TRIBUNAL CANTONAL
ACH 95/14 - 149/2014
ZQ14.031822
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêt du 15 octobre 2014
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique Greffier : M. Germond
Cause pendante entre :
J.________, à Nyon, recourant,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 82 LPA-VD
Vu le courrier du 19 mars 2014, par lequel l’Office Régional de Placement (ORP) de [...] a rendu J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) attentif au fait que son rendez-vous manqué à un entretien de conseil fixé le 27 février 2014 pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une suspension dans son droit à l’indemnité,
vu que, par ce même courrier, l’ORP de [...] a invité l’assuré à lui exposer son point de vue par écrit dans un délai de dix jours,
vu les explications fournies le 4 avril 2014 aux termes desquelles l’assuré s’excusait pour avoir manqué le rendez-vous fixé le 27 février 2014 auprès de l’ORP et exposait être venu à l’office à 09h.00 puis reparti, ayant oublié que ledit rendez-vous avait été fixé à 11h.00, un nouveau rendez-vous lui ayant été fixé une semaine plus tard,
vu la décision du 8 avril 2014 de l’ORP de [...] prononçant la suspension de l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage (IC) d’une durée de cinq jours dès le 28 février 2014 compte tenu de la faute commise et d’antécédents,
vu l’opposition formée le 4 mai 2014 par l’assuré contre la décision de suspension dans son droit à l’indemnité de chômage précitée,
vu la décision sur opposition du 30 juin 2014 du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le Service ou l’intimé), rejetant l’opposition de l’assuré et confirmant la décision rendue le 8 avril 2014 par l’ORP de [...] sur la base des constatations suivantes :
“[…] 5. Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné, si l’on peut déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d’intérêt. En revanche, s’il a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une inattention de sa part et que l’on peut déduire de son comportement général qu’il prend au sérieux les prescriptions de l’ORP, une sanction ne se justifie en principe pas (arrêt de l’ancien Tribunal fédéral des assurances [ci-après : TFA] non publié du 1er octobre 2004, C 112/04).
Le TFA a notamment considéré qu’un assuré, qui s’était présenté ponctuellement aux entretiens de conseil et de contrôle deux années durant et qui avait manqué pour la première fois un rendez-vous à cause d’une erreur d’inscription dans l’agenda, ne devait pas être sanctionné (arrêt non publié A. du 30 août 1999, C 42/99). lI a jugé de la même manière un assuré qui avait toujours été ponctuel mais qui avait confondu la date de son rendez-vous avec une autre date, ou un assuré qui était resté endormi le matin de son rendez-vous et qui avait téléphoné immédiatement pour demander à ce qu’on excuse son absence et qui, par la suite, avait fait preuve de ponctualité (arrêts non publiés respectivement des 8 juin [C 30/98] et du 22 décembre 1998 [C 268/98]).
Le Tribunal fédéral (ci-après: TF) a précisé qu’il n’y a pas lieu de sanctionner un demandeur d’emploi qui a manqué un entretien de conseil et de contrôle à l’ORP en raison d’une inadvertance de sa part, mais qui s’en est excusé spontanément et qui peut se prévaloir d’un comportement irréprochable au regard des exigences de l’assurance-chômage au cours des douze mois qui ont précédé son absence à l’entretien en question. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération. La Haute Cour a également confirmé qu’un manquement en matière de recherches d’emploi avant chômage doit être pris en compte comme antécédent, en cas de premier rendez-vous manqué par inadvertance (arrêt 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 et jurisprudence citée).
En l’espèce, il est établi que l’opposant ne s’est pas présenté à l’entretien de conseil fixé le 27 février 2014 à 11h15.
Il convient donc d’examiner si l’assuré peut se prévaloir de justes motifs qui excuseraient le manquement qui lui est reproché.
A sa décharge, l’assuré explique en substance qu’il s’est présenté à l’office à 9h et que comme sa conseillère ORP ne venait pas le chercher, il est parti. Il précise qu’en arrivant à la maison, il a constaté que le rendez-vous était fixé 11h. Il ajoute qu’il est repassé à l’ORP et qu’on lui a donné un autre entretien de conseil.
Etant donné que l’opposant a manqué l’entretien susmentionné suite à une inadvertance de sa part, il convient dès lors d’examiner s’il peut être mis au bénéfice de la jurisprudence citée sous chiffre 5 ci-dessus.
Au vu du dossier de la cause, il apparaît que l’assuré a été sanctionné en date du 16 décembre 2013 pour ne pas avoir remis ses recherches d’emploi du mois de novembre 2013. Cette décision est depuis lors entrée en force.
Partant, on ne saurait considérer que l’opposant a démontré, par son comportement en général, qu’il prenait très au sérieux ses obligations de demandeur d’emploi. Il ne peut ainsi être mis au bénéfice de l’exception créée par la jurisprudence du TF.
A cet égard, il convient de signaler que si le TF a voulu faire preuve d’une certaine largesse envers des chômeurs qui - après avoir été scrupuleux sur une longue durée - ont fait une seule fois preuve d’inattention, il ne faut pas perdre de vue que ces arrêts sont une exception au principe et ne peuvent être appliqués que dans le cadre restrictif qu’ils ont eux-mêmes défini.
Par conséquent, il y a lieu d’admettre que c’est à juste titre que l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assuré une suspension dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage pour avoir manqué le rendez-vous agendé auprès de l’office le 27 février 2014, étant précisé que selon le SECO [Secrétariat d’Etat à l’économie] une suspension du droit à l’indemnité doit être prononcée pour chaque faute, même s’il s’agit d’une simple négligence — faute légère (Bulletin LACI IC D2), et que l’inadvertance invoquée par l’opposant est à tout le moins constitutive d’une négligence.
La décision litigieuse étant correctement fondée, il convient encore d’examiner si la quotité de la suspension prononcée est adéquate.
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983, RS 837.02]). Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (art. 45. al. 5 OACI).
Dans son bulletin, le SECO a publié une échelle des suspensions à l’intention de l’autorité cantonale et des ORP qui fixe les durées de suspension comme suit (Bulletin LACI IC D72):
Motif: Nombre de jours
de suspension :
Non-présentation, sans excuse valable, à la journée d’information,
à un entretien de conseil ou de contrôle
(…)
En qualifiant la faute de légère et en retenant la durée minimale de suspension prévue par les directives de l’autorité de surveillance dans le cas où il s’agit d’un premier rendez-vous manqué, I’ORP a correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et n’a ainsi pas outrepassé son pouvoir d’appréciation. […]”,
vu le courrier du 20 juillet 2014 de J.________, reçu par porteur le 6 août 2014, par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, aux termes duquel il indique recourir contre la décision du 30 juin 2014 précitée et demande l’annulation de la sanction au motif qu’il s’agit selon lui d’une « erreur humaine », le recourant admettant s’être trompé sur l’heure de son rendez-vous, mais précisant s’être vu accorder tout de suite après un entretien avec sa conseillère ORP, qui lui aurait alors agendé un nouveau rendez-vous et admis que tout était en ordre de son point de vue,
vu le courrier du 12 août 2014 du Juge instructeur, adressé sous pli recommandé au recourant en date du 13 août 2014, invitant celui-ci à compléter son recours en indiquant les conclusions qu’il entendait prendre et en quoi consistait sa contestation, en précisant également les motifs pour lesquels il recourait le tout dans un délai de dix jours dès réception du présent courrier,
vu que, dans ce même délai, le recourant était invité à transmettre la décision attaquée ainsi que l’enveloppe qui la contenait et rendu attentif qu’en l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti le recours serait réputé retiré,
vu l’absence de réaction de la part du recourant ou d’un quelconque mandataire à ce courrier recommandé dans ledit délai,
vu la réponse du 19 septembre 2014 du Service de l’Emploi, Instance juridique chômage, qui conclut au rejet du recours et renvoie aux considérants de la décision querellée en apportant en outre les précisions suivantes:
“En effet, Monsieur J.________ invoque que le manquement qu’il a commis relève d’une erreur humaine, toutefois le SECO préconise que toute faute doit être sanctionnée, même s’il s’agit d’une simple négligence – faute légère. Ce qui en l’occurrence est le cas.
En outre, il ressort du dossier de Monsieur J.________ que la convocation à l’entretien de conseil fixé le 14 mars 2014, soit l’entretien qui a suivi l’entretien litigieux, a été remis[e] en mains propres à Monsieur J.________ en date du 13 mars 2014, lors de son passage à la réception.”,
vu les pièces au dossier ;
Attendu que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) prévoit que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs indiqués, ainsi que les conclusions,
que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA),
qu’en droit cantonal de procédure, l’exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par analogie en matière de recours devant le Tribunal cantonal en vertu de l’art. 99 LPA-VD,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité impartit un bref délai à leurs auteurs pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, les informant qu’à défaut, le recours est réputé retiré,
que, dans ces circonstances, déposé en temps utile, le recours s’avère toutefois à la limite d’être recevable en la forme dès lors que l’on comprend tout de même que le recourant conclut à l’annulation de la décision du 30 juin 2014 de l’intimé ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans ces cas à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2),
qu’en l’espèce, le recourant ne fait valoir aucun grief à l’encontre de la décision attaquée,
qu’il reconnaît avoir commis une « erreur humaine » tout en demandant à ne pas être sanctionné pour un rendez-vous manqué le 27 février 2014 avec sa conseillère ORP,
que, dans sa réponse du 19 septembre 2014, l’intimé conclut au rejet du recours et renvoie pour le surplus aux considérants de la décision querellée ;
attendu que, par égalité de traitement envers tous les assurés, tout manquement aux règles de contrôle de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI, RS 837.0) doit être sanctionné,
que le principe de l’égalité de traitement, consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), commande en effet que le juge traite de la même manière des situations semblables et de manière différente des situations dissemblables (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 8C_614/2013 du 30 décembre 2013, consid. 6.2) ;
attendu que, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur des faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante,
qu’il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération,
qu’en droit des assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel le juge ou l'administration devrait, en cas de doute, statuer en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références),
que le recourant soutient en l’occurrence qu’il se serait immédiatement vu accorder, le 27 février 2014, un nouveau rendez-vous après un entretien avec sa conseillère ORP, laquelle aurait admis que tout était en ordre de son point de vue,
qu’il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d’entretien du 14 mars 2014 établi par la conseillère ORP ainsi que d’un extrait de registre [...] du 18 septembre 2014, que l’entretien de conseil ayant suivi celui manqué du 27 février 2014, fixé le 14 mars 2014, l’a en réalité été par convocation remise en mains propres à l’assuré le 13 mars 2014 lors de son passage à la réception de l’ORP de [...] et non pas tout de suite après le rendez-vous manqué, comme le soutient le recourant,
que, dans ces circonstances, le fait que la conseillère ORP aurait déclaré, aux dires du recourant, que tout était en ordre et qu’il n’y aurait pas de sanction apparaît peu vraisemblable,
que le manquement du recourant à l’entretien fixé le 27 février 2014 à l’ORP de [...] doit ainsi être sanctionné par une suspension dans son droit à l’indemnité de chômage (cf. art. 17 al. 1 et 3 let. b, 30 al. 1 let. d LACI),
que le recourant avait par ailleurs déjà été sanctionné seulement deux mois avant l’entretien manqué pour des recherches insuffisantes ;
attendu que la suspension du droit à l'indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 28 février 2014 n'apparaît pas critiquable dans le cas particulier, ce d’autant que sa quotité correspond au minimum prévu par le barème du SECO en cas de premier manquement pour un cas de non présentation, sans excuse valable, à un entretien de conseil ou de contrôle,
que, partant, la sanction prononcée en l’espèce ne peut qu’être confirmée,
que le recours apparaît ainsi manifestement mal fondé au sens de l'art. 82 al. 1 LPA-VD,
qu'il doit donc être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée ;
attendu que vu l’issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant, au demeurant non assisté, n'obtenant pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD; cf. art. 61 let. g LPGA) ;
attendu que la présente cause ressortit à la compétence du magistrat instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par ces motifs, le juge unique prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 juin 2014 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :