ATF 134 I 313, ATF 121 V 362, ATF 96 V 141, 9C_397/2007, 9C_81/2007
TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 16/08 - 19/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêt du 15 mars 2010
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier
: M. Greuter
Cause pendante entre :
A.W.________, à Orbe, recourant, représenté par Me Benoît Morzier, avocat à Lausanne,
et
Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, à Lausanne, intimé.
Art. 9, 11 et 12 LVLAMal; 17 RLVLAMal
E n f a i t :
A. a) Par prononcé du 16 novembre 2007, l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (ci-après: l'OCC) a fixé le subside 2008 en faveur de la famille W.________ à 173 fr. par époux et à 73 fr. par enfant. Par courrier du 10 décembre 2007, A.W.________ a fait opposition à cette décision, requérant la reconsidération des montants alloués pour l'année 2008 au motif d'une diminution de son revenu.
Selon un rapport sur l'état financier du ménage, daté du 16 février 2008, ainsi que des autres pièces versées au dossier, seul A.W.________ exerce une activité lucrative (salaire versé 8'877 fr. 10, selon le décompte salaire de janvier 2008), le revenu mensuel du ménage est de 6'210 fr., le total des dépenses s'élève à 7'068 fr. 60, la fortune immobilière est de 300'000 fr. (estimation fiscale) et les dettes hypothécaires se montent à 307'000 fr.
Par courrier du 31 mars 2008, l'OCC a informé que, compte tenu des éléments fournis, le droit aux subsides devait être déterminé selon l'art. 12 LVLAMal, au motif que la situation financière réelle du ménage W.________ s'écartait de plus de 20% du revenu déterminant fiscal (cf. art. 11 LVLAMal). L'OCC a retenu ce qui suit:
"Revenus annuels
votre salaire fr. 74'522.-
allocations familiales fr. 13'680.- fr. 88'202.-
Déductions forfaitaires légales
cotisations d'assurance-maladie fr. 6'400.-
frais de transport professionnel fr. 2'856.-
autres frais professionnels fr. 2'235.-
quatre enfants à charges
fr. 28'000.- ./. fr. 39'491.-
Fortune
fortune mobilière et immobilière fr. 300'000.-
franchise LVLAMal
fr. 100'000.-
fr. 200'000.-
Revenu déterminant arrondi
fr. 58'700.-"
Compte tenu du montant du revenu déterminant arrondi obtenu, l'OCC a décidé, par prononcés du 3 avril 2008, de supprimer le subside alloué à chacun des époux et de réduire le subside attribué à chacun des enfants à un montant de 39 fr., à compter du 1er avril 2008 jusqu'à la prochaine révision.
Par courrier du 28 avril 2008, A.W.________ a interjeté une opposition contre les prononcés du 3 avril 2008. Il souligne que, conformément au revenu indiqué sous chiffre 650 de sa taxation fiscale, le revenu déterminant en l'espèce est de 30'347 fr. (58'347 fr. - 28'000 fr. [4 enfants à charge]). Il estime en outre que le calcul sur lequel s'est basé l'OCC pour rendre les prononcés du 3 avril 2008 est erroné. A son sens, le calcul correspond à ce qui suit:
"Mon salaire fr. 73'595
Allocations familiales fr. 13'680.- fr. 87'275.-
Déductions selon déclaration
Cotisations ass. maladie fr. 9'000.- (forfait taxation impôts)
Frais de transport prof.
fr. 2'856.-
Autres frais professionnels fr. 2'235.-
Ass. vie amortissement
fr. 5'933.-
Autres frais salarié fr. 246.-
Frais entretien immeuble fr. 3'538.-
Dettes fr. 16'439.-
Quatre enfants à charge fr. 28'000.- ./. fr. 68'247.-
Fortune
Fortune mobilière et imm. fr. 300'000.-
Franchise LVLAMal fr. 100'000.-
Solde à 5% fr. 200'000.-
Revenu déterminant fr. 29'028.-"
A.W.________ estime que les charges "dettes de la maison ainsi que l'amortissement" doivent être prises en considération dans le calcul du revenu déterminant. Il conclut à la reconsidération du montant des subsides.
Par décision du 18 juin 2008, reprenant le même calcul que celui exposé dans son courrier du 31 mars 2008, l'OCC a rejeté l'opposition et confirmé les décisions du 3 avril 2008.
b) Par décision du 26 juin 2008, retenant que la famille W.________ était au bénéfice de prestations du Revenu d'Insertion - date du début de l'aide: 1er juin 2008 (cf. décision RI du 9 juin 2008) - et que dès lors les primes relatives à l'assurance obligatoire des soins sont intégralement prises en charge dans le cadre des subsides à l'assurance-maladie, jusqu'à concurrence de la prime cantonale de référence et sous réserve de la déduction d'une éventuelle part patronale, l'OCC a alloué, à compter du 1er mai 2008 jusqu'à la prochaine révision, un subside de 330 fr. pour chacun des parents et de 80 fr. par enfant.
B. a) Par acte du 20 août 2008, A.W.________ - représenté par Me Claire Charton - a recouru contre la décision sur opposition du 18 juin 2008. Il estime que le revenu fiscal déterminant est de 58'347 fr. et que sa situation financière réelle doit être établie comme suit:
"Revenu net de l'activité principale dépendante fr. 80'069.-
./. Frais de transport fr. 2'856.-
./. Frais de repas hors du domicile fr. 3'000.-
./. Autres frais professionnels fr. 2'235.-
./. Primes d'assurance-maladie fr. 9'000.-
./. Cotisations à la prévoyance individuelle liée fr. 5'933.-
./. Intérêts des dettes privées fr. 10'555.-
Revenu net (code 650) fr. 60'170.- (pièces 4 à 8)"
Divisant ce dernier revenu par le revenu fiscal déterminant (60'170 fr. : 50'347 fr. [recte: 58'347 fr.]), le recourant soutient que l'écart est de 19,5% (recte, selon le calcul du recourant: 3,1%). L'écart étant inférieur à 20%, il estime que l'OCC ne devait pas procéder à un nouveau calcul de revenu déterminant et devait octroyer des subsides sur la base des chiffres obtenus en application de l'art. 11 LVLAMal.
Le recourant soutient en outre qu'à la différence de ce qu'admet l'OCC, les charges hypothécaires doivent être prises en considération, sans quoi les chiffres comparés ne seraient pas établis selon les mêmes critères de calcul. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'OCC pour nouveau calcul des subsides.
b) Dans sa réponse du 23 septembre 2008, l'OCC reprend le calcul exposé dans sa lettre du 31 mars 2008, auquel il apporte une correction. L'OCC a précédemment retenu une déduction forfaitaire relative aux cotisations d'assurance-maladie et accidents de 6'400 fr., alors que pour une famille de deux adultes et quatre enfants une telle déduction s'élève à 9'000 fr.
Pour le surplus, l'OCC rappelle que n'est notamment pas considérée comme étant de condition économique modeste toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d'un choix délibéré de sa part (art. 9 al. 3 LVLAMal). Ce qui est notamment le cas de la personne qui, par choix personnel, a contracté des dettes en vue d'investissement, a utilisé une partie de son patrimoine pour se constituer une rente viagère ou s'est dessaisie de tout ou partie de ses biens sans contrepartie équitable (cf. art. 17 RLVLAMal). Sous réserve de ce qui concerne les subsides pour les enfants, lesquels feront l'objet d'une nouvelle décision tenant compte d'une déduction forfaitaire relative aux cotisations d'assurance-maladie et accidents de 9'000, au lieu de 6'400 fr., l'OCC conclut au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise.
Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal des assurances du canton de Vaud, l'OCC estime que le législateur n'a pas souhaité que les assurés qui s'endettent pour acquérir leur propre habitation puissent, par le biais des déductions autorisées par la loi fiscale, être mis au bénéfice d'un subside, alors que leur situation sociale ne répond pas à la définition de contribuable modeste. Il a dès lors été considéré que l'OCC pouvait faire abstraction, dans le calcul du revenu déterminant, des charges hypothécaires. En outre, le Tribunal des assurances a jugé que l'OCC pouvait tenir compte dans le calcul du revenu déterminant d'une part de la fortune que représente la propriété d'immeubles, estimés à la valeur réelle, bien que ceux-ci soient grevés de dettes hypothécaires. Selon ce tribunal, on pouvait exiger de l'assuré qu'il mette son patrimoine en valeur et le réalise en cas de rendement insuffisant avant de solliciter un subside pour le paiement de l'assurance obligatoire des soins.
c) Dans ses déterminations du 6 novembre 2008, le recourant déclare ne pas remettre en cause la jurisprudence citée par l'intimé. Cependant, il estime arbitraire que la dette hypothécaire soit déduite uniquement dans le calcul du revenu fiscal déterminant, alors que le calcul du revenu conformément à la situation financière réelle ne retient pas une telle déduction. Il maintient ses conclusions.
Dans ses déterminations du 8 décembre 2008, l'OCC a maintenu ses conclusions.
C. a) Par courrier du 29 octobre 2009, le juge instructeur a informé les parties que l'OCC avait rendu en date du 26 juin 2008 une décision selon laquelle est attribué, à compter du 1er mai 2008, un subside de 330 fr. par parent et de 80 fr. par enfant. Cette décision pourrait rendre sans objet le recours interjeté le 20 août 2008 par A.W.________ pour la période litigieuse postérieure au 30 avril 2008, de sorte que le recours précité ne porterait plus que sur le mois d'avril 2008.
Le juge instructeur a invité les parties à se déterminer au sujet de la décision du 26 juin 2008.
b) A.W.________ a déclaré, par courrier du 2 décembre 2009, maintenir son recours.
Par courrier du 9 décembre 2009, l'OCC annonce avoir appris, dans le courant du mois d'août 2008, que le droit au RI de la famille W.________ s'est éteint avec effet au 30 juin 2008. Il a rendu des nouvelles décisions, datées du 22 janvier 2009, qui modifiaient le droit au subside de la famille W.________ dès le 1er juillet 2008; ces décision n'ont pas fait l'objet de contestation de la part du recourant. L'OCC souligne que la décision du 26 juin 2008 ne concerne dès lors que les mois de mai et juin 2008 et considère ainsi que la décision entreprise ne concerne que les subsides pour avril 2008; il rappelle qu'au sujet de ces dernières, une nouvelle décision doit encore être rendue en ce qui concerne les quatre enfants. L'OCC maintient ses précédentes conclusions.
Les décisions du 22 janvier 2009 ont été reçues par la Cour de céans le 11 décembre 2009. Il en ressort que les subsides alloués à chacun des parents se montent à 173 fr. pour juillet 2008 et à 10 fr. pour août et septembre 2008 et qu'ils sont supprimés à partir du 1er octobre 2008. S'agissant des subsides alloués pour chacun des enfants, ils sont de 73 fr. pour juillet 2008, 48 fr. pour août et septembre 2008, 34 fr. pour octobre, novembre et décembre 2008 et de 35 fr. à partir du 1er janvier 2009 jusqu'à la prochaine révision.
c) Le 17 décembre 2009, l'OCC a rendu une nouvelle décision qui fixe le montant des subsides alloués par enfant, pour le mois d'avril 2008, à 42 fr.
Invité à se prononcer au sujet de cette décision, A.W.________, désormais représenté par Me Benoît Morzier, déclare, par courrier du 11 mars 2010, maintenir son recours afin que lumière soit faite sur la pertinence du calcul réalisé par l'OCC conformément à l'art. 12 LVLAMal.
E n d r o i t :
En vertu de l'art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [ci-après: LVLAMal; RSV 832.01]), le Tribunal cantonal est compétent pour statuer comme autorité de recours sur les décisions rendues par l'OCC. Le présent recours est dès lors soumis à la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (ci-après: LPA-VD; RSV 173.36), en particulier à ses art. 92 ss.
Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 362, consid. 1b; 116 V 246, consid. 1a, et les références; 96 V 141, consid. 3; cf. encore TF 9C_81/2007 du 21 février 2008, consid. 2.4, et 9C_397/2007 du 14 mai 2008, consid. 2.1), sauf bien entendu quand des faits postérieurs ont rendu le litige sans objet (ATF 96 V 141, consid. 3).
En l'espèce, la décision entreprise fixait les subsides alloués pour chacun des membres de la famille Steiner à compter du 1er avril 2008 jusqu'à la prochaine révision. Postérieurement à cette décision, plusieurs prononcés ont été rendus, lesquels fixaient les subsides alloués pour chacun des parents pour la période postérieure au 30 avril 2008 et ceux alloués par enfant pour la période postérieure au 31 mars 2008. Ces décisions subséquentes ont rendu la décision entreprise sans objet, sous réserve du montant des subsides alloués à chacun des parents pour le mois d'avril 2008.
Le montant litigieux est dès lors inférieur à 30'000 fr., de sorte qu'il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Le recourant estime que le calcul réalisé par l'OCC afin de déterminer le montant des subsides pour chacun des parents pour le mois d'avril 2008 est erroné, en raison notamment du fait que la dette hypothécaire n'a pas été prise en considération de manière identique dans la détermination des deux revenus à comparer. A son sens, cette manière de procéder est arbitraire.
Les subsides pour le paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins peuvent être accordés, selon le droit cantonal, aux "assurés de condition économique modeste" (art. 9 al. 1 LVLAMal). Il s'agit des personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant, lequel peut être évalué selon deux méthodes distinctes, l'une conformément à l'art. 11 LVLAMal (méthode ordinaire) et l'autre conformément à l'art. 12 LVLAMal (méthode réservée aux cas spéciaux; cf. art. 9 al. 2 LVLAMal).
a) Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, le revenu déterminant le droit au subside est le revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions générales, à l'exclusion des déductions sociales).
Le revenu net ainsi déterminé est diminué d'un montant de 7'000 fr. pour chaque enfant à charge (art. 11 al. 2 LVLAMal; art. 3 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 3 octobre 2007 concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2008 [FAO du 09.10.2007; ci-après: l'arrêté du CE]) et, en vertu de l'art. 11 al. 3 LVLAMal, augmenté d'un montant équivalant à 5% de la fortune imposable supérieur à un certain seuil fixé par le Conseil d'Etat - en l'occurrence, 100'000 fr. pour les personnes mariées, selon l'art. 4 de l'arrêté du CE.
En l'espèce, le montant déterminé conformément à l'art. 11 al. 1 LVLAMal est de [58'347 fr. - (4 x 7'000 fr.)] + [(300'000 fr. - 100'000 fr.) x 5%], soit de 40'347 fr. (non arrondi).
b) La méthode de calcul prévue à l'art. 11 LVLAMal n'est pas applicable dans toutes les situations. L'art. 12 al. 1 LVLAMal vise en effet des "cas spéciaux" (selon le titre de cette disposition), où l'on "se trouve en présence d'une situation financière réelle qui s'écarte de 20% ou plus du revenu déterminant au sens de l'article 11"; l'OCC peut alors, "pour des motifs d'équité", se fonder sur cette "situation financière réelle" en calculant le revenu déterminant sur la base d'une déclaration fournie par le requérant. Au demeurant, cette réglementation légale, laquelle permet de tenir compte au titre de la situation financière réelle de revenus plus importants que ceux résultant de la taxation fiscale, n'est pas contraire au droit fédéral (cf. ATF 134 I 313, consid. 5.6.4).
Conformément à l'art. 17 RLVLAMal ainsi qu'à la jurisprudence cantonale constante, rappelée dans la réponse de l'OCC, n'est notamment pas considérée comme étant de condition économique modeste, au sens de l'art. 9 al. 3 LVLAMal, la personne qui, par choix personnel, a contracté d'importantes dettes en vue d'investissement ou d'amélioration de son habitation. Dans ces circonstances, lorsque la fortune imposable - au sens de l'art. 11 al. 3 LVLAMal - comprend des immeubles, la jurisprudence cantonale constante prévoit qu'il est en principe fait abstraction des dettes hypothécaires; en d'autres termes, les immeubles sont estimés à leur "valeur réelle", bien que grevés de dettes (voir les références citées dans la réponse, avec la ratio legis; cf. aussi arrêt CASSO du 25 juin 2009, LAVAM 6/09-10/2009 ainsi que deux jugements du Tribunal des assurances: LAVAM 52/06-3/2008 du 30 janvier 2008 et LAVAM 6/07-14/2008 du 8 septembre 2008).
L'art. 17 RLVLAMal dispose en outre que n'est notamment pas considérée comme étant de condition économique modeste, au sens de l'art. 9 al. 3 LVLAMal, la personne qui, par choix personnel, a utilisé une partie de son patrimoine pour se constituer une rente viagère. Conformément à la jurisprudence cantonale, les primes du 3e pilier A - prévoyance individuelle liée, qui n'est pas obligatoire -, ne font pas partie des déductions admises pour la détermination du revenu selon la LVLAMal (cf. jugements du TAss du 2 juillet 2007, LAVAM 37/06-25/2007 et du 2 avril 2002, LAVAM 62/01-10/2002). L'exposé des motifs du Conseil d'Etat, au sujet de la LVLAMal, mentionne du reste que le système légal ne doit pas permettre l'octroi d'un subside à des assurés qui se seraient volontairement "appauvris", notamment qui auraient utilisé une partie de leur patrimoine pour se constituer une rente viagère (BGC 1996 Ib p. 1359).
a) En l'espèce, le recourant soutient dans un premier temps que sa situation financière réelle est de 29'028 fr. (cf. supra lettre A.a), puis dans un second temps que celle-ci est de 60'170 fr. (cf. supra lettre B.a), soit un montant qui est davantage en sa défaveur que celui retenu par l'OCC (58'700 fr.). Alors que le calcul de l'écart réalisé dans un premier temps par le recourant est correct (cf. supra lettre A.a), celui opéré dans un second temps est erroné (cf. supra lettre B.a), le recourant ayant omis de déduire la somme de 7'000 fr. par enfant (28'000 fr. au total) du revenu fiscal net et d'ajouter au montant ainsi obtenu le 5% du solde de la fortune, après déduction de la franchise LVLAMal (art. 11 al. 1 LVLAMal). Par conséquent, le montant tel qu'arrêté conformément à l'art. 11 al. 1 LVLAMal n'est pas de 58'347 fr., comme le soutient A.W.________ dans son acte de recours, mais de 40'347 fr. (non arrondi).
Dès lors si l'on devait tenir compte du montant relatif à la situation financière réelle, dont s'est prévalu en dernier lieu le recourant, force est de constater que l'écart serait de 32,94% ([60'170 fr. - 40'347 fr.] : 60'170 fr.), soit d'un taux largement supérieur au seuil légal de 20%.
b) Le recourant se prévalant d'un montant moins favorable que celui retenu par l'OCC, l'on pourrait estimer qu'il ne conteste pas ce dernier montant. Cependant, en raison du maintien de son recours et de son courrier du 11 mars 2010, la conformité du calcul réalisé par l'OCC avec l'art. 12 LVLAMal doit être examinée.
Il convient de constater que les chiffres retenus par l'OCC sont ceux qui ont été fournis par le recourant, qui avait été invité à donner ces renseignements (rapport sur la situation financière du 16 février 2008). Hormis le revenu annuel qui se monte à 74'520 fr. et non 74'522 fr., tel que retenu par l'OCC, la détermination des revenus annuels ne prête pas le flanc à la critique. La fortune, en particulier le montant de 10'000 fr. ajouté aux revenus annuels, a été prise en considération à bon droit; au demeurant, le recourant ne conteste pas la prise en compte de cette somme.
S'agissant des déductions forfaitaires légales, compte tenu notamment de la correction par l'OCC du montant relatif aux cotisations d'assurance-maladie (9'000 fr. au lieu de 6'400 fr.
Par conséquent, c'est à juste titre que l'OCC n'a pas tenu compte des charges "supplémentaires" dont s'est prévalu le recourant. Le calcul réalisé par l'OCC en application de l'art. 12 LVLAMal n'est pas critiquable. C'est donc à bon droit qu'il a retenu un écart de plus de 20% ([(56'100 fr. - 40'347 fr) : 56'100 fr.] = 27,91%). C'est ainsi avec raison que l'OCC s'est basé sur la méthode prévue à l'art. 12 al. 1 LVLAMal pour déterminer le revenu déterminant, lequel étant de 56'100 fr. s'avère supérieur à la limite de 46'000 fr. (art. 1 de l'arrêté du CE). Dès lors, le refus d'allouer des subsides pour les deux parents pour le mois d'avril 2008, mois durant lequel la famille ne bénéficiait pas de prestations du RI, est conforme au droit.
c) S'agissant du grief fondé sur l'arbitraire en ce qui concerne l'application de l'art. 12 LVLAMAl par l'OCC, il n'emporte pas la conviction. En effet, les critères retenus pour définir le revenu déterminant au sens de cette disposition résultent non seulement de la loi, mais également de la jurisprudence constante (cf. supra consid. 3b). Au demeurant, la comparaison de deux revenus établis selon des critères similaires, telle que le soutient le recourant, aurait pour conséquence de comparer deux montants quasi-identiques, de sorte que l'écart entre ces deux montants serait négligeable, du moins largement inférieur à 20%; ce qui viderait de tout intérêt le régime spécial prévu à l'art. 12 LVLAMal. Or, ce régime spécial a pour but de tenir compte de situations particulières, raison pour laquelle celles-ci doivent être appréhendées sur la base de critères particuliers, permettant notamment de déterminer la situation financière réelle de l'intéressé indépendamment du revenu retenu par l'administration fiscale.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Il se justifie de statuer sans frais ni dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision attaquée est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique: Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à:
‑ Me Benoît Morzier (pour A.W.________),
‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: