TRIBUNAL CANTONAL 76 PE12.018450-SSM C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 21 janvier 2016
Composition : MmeF A V R O D, présidente MM. Sauterel et Pellet, juges Greffière:MmeFritsché
Parties à la présente cause : V., plaignante, représentée par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office à Lausanne, appelante, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé, G., prévenu, représenté par Me Jacques Michod, défenseur de choix à Lausanne, intimé.
9 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 28 août 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré G.________ des chefs de prévention d’actes d’ordre sexuels avec des enfants, contrainte sexuelle, tentative de viol et pornographie (I), a renvoyé V.________ à agir devant le juge civil contre G.________ (II), a alloué à G.________ une indemnité de 10'233 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), montant à la charge de l’Etat (III) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité allouée à Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office de V.________ par 9'217 fr. 80 (IV). B.Par annonce du 3 septembre 2015 puis déclaration motivée du 28 septembre 2015, V.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens que G.________ est reconnu coupable de contrainte sexuelle et de tentative de viol, et qu’il est condamné à une peine fixée à dire de justice, à lui verser la somme de 15'000 fr. à titre de tort moral et de 2'465 fr. 95 à titre de dommages intérêts, les frais de première instance et d’appel étant intégralement mis à sa charge. Par courrier du 2 octobre 2015, le Ministère public a renoncé à déposer un appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière. A l’audience d’appel, G.________ a conclu au rejet de l’appel et déposé une requête en indemnité au sens de l’art. 429 CPP. C.Les faits retenus sont les suivants : a) G.________ est né [...], en France, pays dont il est ressortissant. Il y a suivi sa scolarité jusqu’à l’âge de 14 ans. Il a ensuite
10 - effectué un apprentissage de dresseur professionnel de chiens, puis son service militaire. Il a alors exercé en parallèle à son activité de dresseur de chiens des travaux dans la restauration, puisqu’il ne parvenait pas à vivre de la première activité. Il a ensuite été engagé comme responsable d’un centre de formation canin en région parisienne avant d’entrer dans la police nationale française où il a travaillé dix ans, dont sept à la brigade canine des Hautes-Seines. Il est alors venu en Suisse, où il est resté et exerce la profession de dresseur de chiens indépendant pour un revenu mensuel qu’il a estimé à 4'500 francs. Au bénéfice d’une autorisation d’établissement de type C, il vit avec sa troisième épouse qui travaille dans un cabinet dentaire et réalise un revenu de 3'200 fr. par mois environ. Le loyer du logement du couple est de 1'900 fr. par mois, frais de chauffage en plus. Le prévenu a fait état de primes d’assurance-maladie de l’ordre de 480 fr. par mois et d’acomptes fiscaux du même montant. Il a eu deux fils de ses précédentes unions, âgés respectivement de trente- huit ans et de dix-sept ans pour le cadet. Il contribue à l’entretien de cet enfant à hauteur de 380 euros par mois. Les casiers judiciaires suisse et français de G.________ sont vierges. b) En janvier 2008, à l’initiative de sa voisine B., V., née le [...], a commencé à suivre les cours d’éducation canine dispensés par G., de quarante ans son aîné, qu’elle connaissait déjà depuis plusieurs années, notamment parce qu’ils avaient habité dans le même immeuble à [...]. Entre le mois de décembre 2008 et le mois de juin 2009, G. a envoyé sur le téléphone cellulaire de V.________, des photos de lui sur lesquelles il était totalement nu et en érection. L’instruction n’a pas établi que l’appelante était âgée moins de 16 ans au moment où elle a reçu cette photo, de sorte l’intéressé a été libéré de toute infraction pénale en lien avec ces faits (cas 1 de l’acte d’accusation)
11 - c) Le 10 ou le 11 octobre 2009, lors d’un stage d’éducation canine et de chasse organisé par G., en France, à proximité de la commune de [...] dans le Département [...], le prénommé a caressé contre son gré les seins de V., alors âgée de seize ans. Elle lui a dit de « dégager » et il a fait mine de lui donner une gifle, en lui disant « tu ne me parles pas comme ça » avant de la laisser tranquille. Ces faits se sont déroulés dans la chambre d’hôte que G.________ partageait avec [...] et V.________ (cas 3 de l’acte d’accusation). Le même jour, G.________ et V.________ se sont rendus dans un local de chasseurs pour y déposer des faisans. Une fois seuls, G.________ a partiellement déshabillé de force et contre son gré V., a essayé de la pénétrer vaginalement avec son sexe, a mis ses doigts dans son vagin et l’a ensuite forcée à lui prodiguer une fellation jusqu’à éjaculation (cas 4 de l’acte d’accusation). d) L’appel ne portant que sur les infractions de contrainte sexuelle et de tentative de viol, les cas 1 et 2 de l’acte d’accusation pour lesquels G. a été libéré ne seront pas examinés (art. 402 CPP). E n d r o i t :
Interjeté dans les formes et dans le délai légal par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de V.________ est recevable.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2 L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves (TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP). 3.A titre préliminaire, il y a lieu de constater d’office que les autorités suisses sont compétentes pour connaître de la présente poursuite pénale, les faits s’étant déroulés en France, la victime étant de nationalité suisse et l’auteur se trouvant en Suisse. En effet, en vertu de l’art. 7 al. 1 CP, le code pénal suisse est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l’étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6 CP ; les conditions d’application de cette disposition sont au nombre de deux : il faut premièrement que l’acte soit incriminé tant en Suisse qu’au lieu de commission (let. a), et deuxièmement, que l’acte puisse donner lieu à extradition selon le droit suisse (let. c). En l’espèce, le viol et la contrainte sexuelle – ou agression sexuelle en droit français – sont réprimés tant en Suisse qu’en France. En outre, ces infractions étant des crimes, ces actes peuvent donner lieu à extradition (Henzelin, in Roth/Moreillon, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 9 ad art. 7 CP, p. 80). 4.
4.2 En l’espèce, les premiers juges ont écarté les déclarations de la plaignante. Ils ont notamment retenu que les explications de la victime s’agissant des relations qu’elle entretenait avec G.________ lors de ce stage en France ne correspondaient pas à celles fournies par différents témoins. B.________ a déclaré que l’appelante était obsédée par les garçons et les hommes en général (PV aud. 8, p. 2), que « [...] était très axée garçons, il lui fallait des garçons autours d’elle », tout en concédant qu’elle « ne sait pas quelle attitude elle avait avec les garçons car [elle] ne la voyait pas avec eux ». Ensuite, lorsqu’elle est interrogée sur la plainte pénale déposée par l’appelante, elle répond « pour vous répondre, les deux sont fautifs pour moi à cause notamment du comportement de [...] à cette époque-là [...] je lui faisais la morale comme une grand-maman car elle allait au pub avec ses copains. Elle était trop tentée par les garçons et je lui disais qu’elle devait faire attention. Je me souviens qu’il lui fallait un homme. [...] Quant à G., c’est comme tous ces hommes, quand on lui secoue un bifteck sous le nez, il ne va pas cracher dessus » (ibidem p. 3). Les premiers juges ont retenu le témoignage de [...], qui a expliqué que l’appelante voulait passer le plus de temps possible avec G. et qu’il avait fallu la retenir, qu’elle n’avait pas l’air intéressée
14 - par les chiens et qu’elle avait elle-même insisté pour descendre avec G.________ dans le [...] en voiture, ce qui lui avait été interdit par B.. Ce témoin a encore ajouté que la décision que G., V.________ et [...] dorment dans la même chambre avait été prise d’un commun accord et a tenu à préciser qu’à cette époque l’appelante paraissait avoir deux ans de plus qu’elle n’avait réellement (PV aud. 7). Or, ce témoignage contient plusieurs incohérences en ce sens que la décision de G.________ de dormir dans la même chambre que l’appelante et [...] a été prise sur le moment, de l’aveu même du premier nommé (PV aud. 14, l. 101 ss), ce qui est confirmé par B.. Surtout, [...] a été mise au courant des faits par [...] dont le témoignage relève plus de jugements de valeurs que de faits qu’elle a constatés, de sorte que les déclarations de [...] manquent aussi de crédibilité. La description que font B. de V.________ à cette époque, ne correspond nullement à celle qu’en font d’autres témoins. En effet, [...] a déclaré n’avoir jamais remarqué chez l’appelante un comportement équivoque avec les hommes, mais a en revanche déclaré avoir entendu des rumeurs qui provenaient de [...] et d’une voisine, faisant état du fait que l’appelante avait aguiché des hommes et qu’elle n’était pas toute innocente (PV aud. 9, p. 3). Quant à [...], qui est la petite-fille de B.________, elle a notamment exposé qu’avant les faits, l’appelante « était joyeuse, pas extravertie mais elle était normale ». Elle a ajouté : « en ce qui concerne les garçons, je sais qu’elle a eu plusieurs petits amis mais rien de particulier. [...] C’était plus des flirts d’adolescents qu’autre chose. Avec les hommes elle n’était pas aguicheuse. Elle ne cherchait pas vraiment le contact avec les garçons. Elle ne portait pas spécialement d’habits particuliers. Elle portait des jeans et des t-shirts. Elle était normale. C’est vrai qu’elle prenait soin d’elle, se maquillait, mais ce n’était pas dans le but de séduire » (PV aud. 6, p. 4). Les photos prises durant le week-end dans le [...] confirment cette description (P. 28/2). Au dossier figurent encore plusieurs témoignages, lesquels ont été écartés par les premiers juges. On relèvera ainsi le témoignage de [...], collègue de l’appelante lors de sa première année d’apprentissage, qui
15 - témoigne de l’état d’esprit dans lequel se trouvait l’appelante. Entendue sur l’épisode lors duquel l’appelante lui a montré la photo de G.________ nu, [...] a raconté qu’elle avait trouvé l’appelante en pleurs à sa place de travail et qu’après lui avoir demandé ce qui n’allait pas, l’appelante lui avait montré la photo en question en lui disant se sentir harcelée, être à bout et ne plus savoir que faire. Le témoin a expliqué qu’avant même cet épisode, l’appelante se plaignait d’être harcelée par un certain [...] par SMS comme par téléphone (PV aud. 4, p 2-3). C’est par ailleurs suite à ce témoignage que G.________ a reconnu, après l’avoir vigoureusement nié, qu’il avait envoyé la photo (PV aud. 2, p. 5 ; PV aud. 14, p. 2). Ainsi, les divers témoignages n’établissent pas que la plaignante a eu une attitude aguicheuse ou qu’elle voulait entretenir une relation sexuelle avec le prévenu. Le fait que la plaignante a dit à [...] qu’elle le trouvait beau et qu’elle lui a demandé son avis sur cette question ne saurait être un indice d’un consentement, aucun autre élément ne permettant de retenir une proximité entre eux. Enfin, même si cette jeune fille avait eu une attitude aguicheuse, celle-ci n’établirait pas que la plaignante souhaitait entretenir une relation sexuelle avec lui à la va-vite dans un local. Par ailleurs, ces différents témoignages ne permettent pas non plus d’affirmer que l’appelante était apeurée à un quelconque moment du week-end et qu’elle a tenté d’éviter l’intimé. On relèvera encore le témoignage de Z., qui a fait le récit d’expériences comportant des similitudes avec celles de l’appelante, puisqu’elle reproche à G. des avances puis des actes à caractère sexuel, qu’elle affirme n’avoir pas vraiment voulu, étant précisé que G.________ conteste ces déclarations et que ces faits ne sont pas établis. 4.3S’agissant des versions des faits divergentes de l’appelante et de l’intimé, il y a lieu de constater que les déclarations du prévenu manquent singulièrement de sincérité. Il a d’abord nié avoir envoyé une photographie de lui nu en érection à V.________ pour le reconnaître dans
16 - son audition du 3 avril 2014, soit alors qu’il n’avait plus la possibilité de nier, un tiers ayant attesté de l’existence de cet envoi. Il n’a donné aucune explication sur les motifs qui l’ont conduit à envoyer cette photo, se contentant de dire qu’il ne sait pas, qu’il a perdu les pédales, qu’il n’était pas lui-même, qu’elle lui avait envoyé des mots gentils, mais qui n’avaient rien de sexuel. Les déclarations du prévenu sont empreintes de contradiction : il parle d’un jeu de séduction en été 2009, de tenue provocante de la plaignante, tout en reconnaissant que V.________ ne lui a alors pas dit qu’elle était attirée par lui. S’agissant de la fellation, il décrit cet épisode qui s’est déroulé dans un local où selon lui à tout moment les chasseurs pouvaient arriver comme un épisode non prémédité, lors duquel elle était « hyper d’accord et excitée, qu’il n’y avait aucune contrainte ». Mais il a aussi reconnu que « sur le moment il ne s’est pas posé la question de savoir si elle pouvait ne pas être d’accord avec les faits », qu’ils étaient plus préoccupés par leurs pulsions sexuelles. Il ajoute « j’avoue honnêtement que je ne me suis pas posé la question de savoir si elle avait vraiment envie d’avoir des relations sexuelles avec moi. Je me suis posé cette question après. J’étais peut-être plus préoccupé par mes pulsions sexuelles ». V.________ a été pour l’essentiel constante dans son discours. Elle n’a par ailleurs pas essayé d’accabler le prévenu. S’agissant de la photographie de l’appelant nu, elle a expliqué qu’elle ne pouvait pas être sûre que cet envoi était intervenu avant ses seize ans, ce qui a entraîné la libération du prévenu de l’accusation d’acte d’ordre sexuels avec des enfants. Son récit d’un comportement de plus en plus hardi de l’auteur à son égard est cohérent. Le dévoilement des faits, dont elle n’a pu parler qu’en avril 2010 à son ami puis à sa mère, renforce sa crédibilité. En outre, en octobre 2009, elle entretenait une relation avec un copain de son âge, avec lequel elle vit aujourd’hui, de sorte qu’on peine à imaginer une jeune fille avide d’une relation sexuelle rapide dans une cabane dans les bois avec un homme de 40 ans son aîné. On ne discerne aucun motif qui la pousserait à dénoncer faussement l’appelant, au regard notamment des liens qu’ils avaient tous deux avec B.________ qui a exposé que le prévenu était comme son fils, et la plaignante comme sa petite-fille.
17 - L’appelante ne pouvait au demeurant ignorer que son récit serait mis en doute au regard de l’aura évidente dont le prévenu bénéficie auprès des propriétaires de chiens qui suivent ses cours. Le comportement de l’appelante a totalement changé après ce week-end d’octobre 2009, ce que son entourage a remarqué. Elle a au surplus souffert d’un syndrome de stress posttraumatique qui s’est traduit par une prise de poids considérable (son poids est passé de 65 à 130 kilos), et elle a souffert de crises d’angoisse notamment. Ainsi, les quelques incohérences dans son discours s’expliquent par son jeune âge et le contexte particulier dans lequel les actes ont été commis. Au surplus, on ne peut pas lui reprocher, cas échéant, d’avoir confessé une certaine attirance pour le prévenu ou de ne pas avoir mis en place des stratégies d’évitement. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que la version des faits de la plaignante est crédible, de sorte qu’elle sera retenue, au détriment de celles du prévenu, qui sera écartée. Il reste à examiner si les faits retenus sont constitutifs d’une infraction.
5.1L’appelante fait grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu les infractions de tentative de viol et de contrainte sexuelle. 5.2Se rend coupable de viol celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel (art. 190 al. 1 CP). Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 CP). 5.3 Aux termes de l'art. 189 CP, se rend coupable de contrainte sexuelle celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre
Cette disposition tend à protéger la libre détermination en matière sexuelle. Elle sanctionne un délit de violence qui doit donc en premier lieu consister en un acte d'agression physique. Toutefois, le fait que la loi mentionne parmi les moyens de contrainte possibles l'exercice d'une pression psychique montre clairement que l'infraction peut aussi être réalisée sans que l'auteur recoure à la force à proprement parler. Il peut au contraire suffire que pour d'autres raisons la victime se soit trouvée dans une situation telle que sa soumission est compréhensible eu égard aux circonstances. Pour déterminer si on se trouve en présence d'une contrainte sexuelle, il faut procéder à une appréciation globale des circonstances concrètes déterminantes (voir ATF 131 IV 107 c. 2.2). Compte tenu du caractère de délit de violence que revêt la contrainte sexuelle, il va de soi que pour être pertinente la pression psychique générée par l'auteur doit atteindre une intensité particulière (ATF 131 IV 167 c. 3.1 et les arrêts cités). On peut attendre d'adultes en pleine possession de leurs facultés une résistance supérieure à celle que des enfants sont en mesure d'opposer (ATF 131 IV 167 c. 3.1 et les arrêts cités).
La liste des moyens de contrainte énumérée à l’art. 189 CP n’est pas exhaustive. Une combinaison de moyens divers est donc envisageable.
Par acte d’ordre sexuel, il faut entendre une activité corporelle sur soi-même ou sur autrui, qui tend à l’excitation ou à la jouissance sexuelle de l’un des participants au moins (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 18 ad art. 187 CP). Selon la jurisprudence, il faut d'abord distinguer les actes n'ayant aucune apparence sexuelle, qui ne tombent pas sous le coup de la loi, des actes clairement connotés sexuellement du point de vue de l'observateur neutre, qui remplissent toujours la condition objective de l'infraction, indépendamment des
19 - mobiles de l'auteur ou de la signification que le comportement a pour celui-ci ou pour la victime (TF 6B_103/2011 du 6 juin 2011 c. 1.1; TF 6B_7/2011 du 15 février 2011 c. 1.2; TF 6B_777/2009 du 25 mars 2010 c. 4.3). Une caresse insistante du sexe, des fesses ou des seins, même par- dessus les habits, a été considérée comme un acte d’ordre sexuel par le Tribunal fédéral (ATF 118 II 410; TF 6S.117/2006 du 9 juin 2006 c. 2.1). L’infraction de contrainte sexuelle est intentionnelle. 5.4 5.4.1En premier lieu, s’agissant des faits décrits au considérant C c II supra, à savoir la caresse par le prévenu des seins de V.________ contre son gré, la Cour se tiendra aux faits tels que décrits par l’appelante dont la crédibilité ne fait aucun doute. Les explications fournies par G.________ selon lesquelles la configuration de la chambre rendait le geste, d’ailleurs furtif, impossible ne sont pas crédibles (jugement attaqué, p. 14). Lors de ses différentes auditions, V.________ a expliqué en substance que le prévenu s’était approché d’elle lorsqu’elle était dans son lit, qu’il ne lui avait rien dit, qu’elle n’avait pas crié, et qu’elle avait repoussé son bras en lui disant « tu dégages » lorsqu’il avait commencé à lui caresser les seins. G.________ avait alors immédiatement cessé ses agissements, fait signe de lever la main et était sorti (PV. aud. 1, p. 3). L’appelante n’a jamais fait mention de contrainte sous quelque forme que ce soit. Force est ainsi de constater que G.________ n’a pas créé une situation de contrainte en interrompant son geste à l’instant où V.________ lui a opposé une résistance. Partant, la libération de G.________ du chef d’accusation de contrainte sexuelle doit être confirmée pour ce cas. 5.4.2Ensuite, dans sa plainte (PV aud. 1, p. 3), V.________ raconte l’épisode dans la cabane des chasseurs dans les termes suivants : « [...] Nous nous sommes retrouvés seuls dans un petit local. Il a commencé à essayer d’enlever mon pantalon et je lui ai dit d’arrêter. Il m’a regardé méchamment, comme le matin, et j’ai eu peur, je n’osais plus rien faire. Il a réussi à m’enlever mon pantalon et ma culotte. Il m’a assise sur une
20 - petite table et a essayé de me pénétrer. Lui était debout. Il avait ouvert son pantalon et sorti son sexe. Il était en érection. Je gardais mes jambes serrées et il essayait de me les écarter. Finalement il a réussi à les écarter et a essayé de me pénétrer. Comme j’étais tellement crispée, il n’a pas réussi. J’étais comme figée, tétanisée. Il me faisait peur. Il s’est arrêté et je me suis tout de suite levée et j’ai remis mes habits. A ce moment-là, il m’a forcée à lui faire une fellation. Il m’a pris la tête en me disant viens. Il a pris ma tête entre ses deux mains et l’a mise contre son sexe [...] comme il me tenait, je n’ai pas eu le choix et je lui ai fait une fellation. Il m’a tenue tout le long [...] » (PV aud. 1, p. 3). V.________ a également déclaré « [...] pendant toute la fellation, il me tenait la tête [...] (PV aud. 13, p. 5, l. 164). Cette description démontre la contrainte exercée par G.________ sur V.. On rappellera que même si les faits qui se sont déroulés dans la chambre ne sont pas constitutifs d’une infraction pénale (cf. 5.4.1 supra), G. a esquissé un geste menaçant lorsque V.________ a refusé sa caresse et lui a ensuite tenu des propos menaçants ou coléreux (PV aud. 1, p. 3). S’agissant de l’épisode de la cabane, qui s’est déroulé le même jour, G.________ a maintenu V., lui a écarté de force les jambes lors de la tentative de pénétration et lui a ensuite saisi la tête à deux mains lors de la fellation qu’il lui a imposée. Ainsi, même si objectivement l’intensité de cette contrainte physique était faible, elle était toutefois renforcée par l’intensité de la contrainte psychique, soit notamment par le fait que V. se trouvait isolée dans un pays étranger au sein d’un groupe d’élèves et d’amis de l’auteur, qu’elle admirait le prévenu pour son travail avec les chiens, par le fait que 40 ans séparait les deux protagonistes et par l’exploitation de l’effet de surprise empêchant la victime, tétanisée, de réagir immédiatement. Sur un plan subjectif, il va de soi que le prévenu ne pouvait pas ignorer, comme il le soutient, que V.________ n’était pas consentante, non seulement parce qu’elle le lui avait dit, mais aussi parce qu’elle ne s’est jamais montrée participative, qu’elle avait esquissé un geste de protection dans la chambre, qu’elle avait serré les jambes au moment où il
21 - a voulu la pénétrer et parce qu’elle lui avait dit qu’elle lui cracherait dessus s’il éjaculait dans sa bouche. Par son comportement, G.________ a ainsi bien tenté de contraindre V.________ à subir l’acte sexuel alors que celle-ci ne le voulait pas. N’arrivant pas à ses fins il l’a alors contrainte à lui faire une fellation. En adoptant un tel comportement, G.________ s’est rendu coupable de tentative de viol et de contrainte sexuelle.
6.1Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait avec l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
6.2Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2 ; ATF 134 IV 1 c. 4.2.2). 6.3 En l’espèce, la culpabilité de G.________ est importante. A charge, on retiendra le concours d’infractions, l’importance des intérêts juridiques lésés, le comportement du prévenu en procédure consistant à salir sa victime présentée comme une aguicheuse, ainsi que l’absence de prise de conscience de l’illicéité de ses actes et de leur portée destructrice sur une très jeune victime. A décharge on retiendra l’écoulement du temps, les faits remontant à environ sept ans, et les excuses prononcées à l’audience d’appel qui paraissent sincères, bien qu’elles soient tardives. Compte tenu de tous ces éléments, seule une peine privative de liberté peut être prononcée. Elle sera de deux ans et assortie d’un sursis, G.________ en remplissant les conditions objectives et subjectives. Le délai d’épreuve sera de deux ans.
7.1S’agissant des conclusions civiles, l’appelante requiert un montant de 15'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral avec intérêts à 5% l’an dès le 9 octobre 2009.
7.2 D'après l'art. 41 CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220), celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (al.1). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO).
L’art. 49 al. 1 CO dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
Cette indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur de la réparation dépendent d’une manière décisive de la nature et de la gravité de l’atteinte, de l’intensité et de la durée des effets sur la personnalité de la victime concernée, du degré de la faute de l’auteur de l’atteinte et de la possibilité d’adoucir de façon sensible, par le versement d’une somme d’argent, la douleur physique ou morale (TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 c. 8.2; ATF 132 II 117 c. 2.2.2; ATF 125 III 412 c. 2a, JT 2006 IV 118).
En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d’argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L’indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 699 c. 5.1 et les arrêts cités). Le juge en proportionnera le montant à la gravité de l’atteinte subie et évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire à la victime (ATF 130 III 699 c. 5.1; ATF 129 IV 22 c. 7.2, rés. in JT 20061V 182).
S’agissant du montant de l’indemnité, toute comparaison avec d’autres affaires doit intervenir avec prudence, dès lors que le tort moral touche aux sentiments d’une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe. Une comparaison avec d’autres cas similaires peut cependant, suivant les circonstances, constituer un élément d’orientation utile (ATF 138 III 337 c. 6.3.3 et l’arrêt cité).
7.3 Dans le cas d’espèce, les actes commis par G.________ à l’encontre de V.________ ont eu des conséquences gravissimes sur l’état de santé tant psychique que physique de cette dernière, encore perceptibles aujourd’hui. Après les faits, elle s’est d’abord plongée dans un mutisme complet au sujet des évènements, et a très rapidement développé des troubles du sommeil, des angoisses, des cauchemars et des reviviscences dans un contexte dépressif majeur. Parallèlement, elle a développé une hyperphagie, mangeant de grandes quantités aux repas ainsi que d’importants grignotages, jusqu’à saturation complète, processus réactionnel à son traumatisme et afin « d’éviter les regards et d’attirer les hommes » (cf. notamment P. 58). Pour mémoire, V.________ pesait 65 kilos au moment des faits. Elle a progressivement doublé son poids, ce qui a finalement nécessité la pose d’un anneau gastrique. Les différents témoins entendus au cours de l’enquête ont fait part de leur effarement en constatant ce changement radical tant physique que psychique depuis les évènements (PV aud. 3, p. 3 et 4 ; PV aud. 4, p. 3 ; PV aud. 6, p. 4 ; PV aud. 10, p. 2). Au vu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que V.________ a subi un tort moral important du fait des actes commis par G.________ et il se justifie de lui allouer un montant de 10'000 fr. à titre de réparation du tort moral. 8.L’appelante requiert encore la réparation d’un dommage matériel de 2'465 fr. 95, soit sa participation à ses frais médicaux pour les
25 - années 2012 à 2014 selon les attestations de son assurance maladie produites (P. 85 et 92/2/5). Il n’est toutefois pas établi que l’entier des participations en question, dont le détail n’est au demeurant pas connu, soit induit par les soins du traumatisme causé par le prévenu. Partant, il lui sera donné acte de ses réserves pour ce poste. 9.La culpabilité de G.________ ayant été reconnue pour les infractions de tentative de viol et de contrainte sexuelle, les frais de procédure de première instance, arrêtés à 18'170 fr. 85 ainsi que l'indemnité de 9'217 fr. 60 fr. allouée à Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office de V.________ et les indemnités allouées aux défenseurs d’office successifs de G., soit respectivement 3'060 fr. pour Me Eric Reynaud et 810 fr. pour Me Angelo Ruggiero, seront mis par trois quarts à la charge de G., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Le remboursement à l'Etat des trois quart de ces indemnités sera exigible pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée. Il n’y a en outre pas lieu de lui allouer d’indemnités au titre de l’art. 429 CPP pour les procédures de première et seconde instances. 10.En définitive, l’appel de V.________ est admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent. Les frais d’appel, par 5'125 fr. 30, y compris l'indemnité allouée au conseil d'office de V.________ sont mis à la charge de G.________ (art. 426 al. 1 CPP). Ce dernier ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur du conseil d’office de V.________ que lorsque sa situation financière le permettra. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'555 fr. 30, TVA et débours inclus, est allouée à Me Antonella Cereghetti Zwahlen, ce qui correspond à la liste des opérations produite (P. 97).
26 - Par ces motifs, La Cour d’appel pénale, statuant en application des articles 40, 42, 47, 189, 22 ad art. 190 CP et 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est admis. II. Le jugement rendu le 28 août 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : "I.libère G.________ des chefs de prévention d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et de pornographie; II.constate que G.________ s’est rendu coupable de contrainte sexuelle et de tentative de viol; III.condamne G.________ à une peine privative de liberté de deux ans; IV.suspend l’exécution de la peine privative de liberté pendant une durée de deux ans; V.dit que G.________ doit à V.________ la somme de 10'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 11 octobre 2009, au titre de réparation morale; VI.donne acte pour le surplus de ses réserves civiles à V.; VII.met les ¾ des frais de la cause, arrêtés à 18'170 fr. 85, à la charge de G., le solde étant laissé à la charge de l’Etat; VIII. dit que le remboursement à l'Etat des ¾ de l'indemnité de 9'217 fr. 60 fr. allouée à Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office de V.________, et des ¾ des indemnités
27 - allouées aux défenseurs d’office successifs de G., soit respectivement 3'060 fr. pour Me Eric Reynaud et 810 fr. pour Me Angelo Ruggiero, sera exigible pour autant que la situation économique de G. se soit améliorée ". III. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'555 fr. 30, TVA et débours inclus, est allouée à Me Antonella Cereghetti Zwahlen. IV. Les frais d'appel, par 5'125 fr. 30, y compris l'indemnité allouée au conseil d'office de V.________ sous ch. III ci-dessus, sont mis à la charge de G.. V. G. ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur du conseil d’office prévue au ch. III ci- dessus que lorsque sa situation financière le permettra. La présidente : La greffière : Du 22 janvier 2016 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelante et aux autres intéressés. La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour V.), -Me Jacques Michod, avocat (pour G.), -Ministère public central,
28 - une copie du dispositif est adressée à : -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, -Service de la population ( [...]), -Office d'exécution des peines, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :