654 TRIBUNAL CANTONAL 223 PE11.002962-PCR C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 29 août 2016
Composition : M.P E L L E T, président M. Battistolo et Mme Bendani, juges Greffière: Mme Fritsché
Parties à la présente cause : Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de la Côte, appelant. et N.________, prévenue, représentée par Me Angelo Ruggiero, défenseur d’office à Lausanne, intimée,
7 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 27 janvier 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a libéré N.________ des chefs de prévention d’abus de confiance au préjudice des proches, d’escroquerie au préjudice des proches et de faux dans les titres (I), a dit qu’il n’y avait pas matière à allocation d’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP en sa faveur (II), a fixé à 9'713 fr. 25 débours et TVA inclus, l’indemnité allouée à son défenseur d’office Me Angelo Ruggiero (III) et a dit que les frais de procédure, arrêtés à 24'337 fr. 25, comprenant notamment l’indemnité fixée au ch. III ci-dessus, étaient laissés à la charge de l’Etat (IV). B.Par annonce du 28 janvier 2016 puis par déclaration motivée du 4 avril 2016, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que N.________ est condamnée pour escroquerie commise au préjudice des proches et faux dans les titres à une peine privative de liberté de 14 mois avec sursis pendant deux ans et à une amende de 1'500 fr., convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Le Procureur a également conclu à ce que les 2/3 des frais de procédure soient mis à la charge de N., sous réserve des 2/3 de l’indemnité due à son défenseur d’office, que celle-ci devra rembourser à l’Etat lorsque sa situation financière el lui permettra. Par courrier du 26 avril 2016, N., sous la plume de son défenseur d’office a déclaré renoncer à formuler une demande de non- entrée en matière et à déposer un appel joint. C.Les faits retenus sont les suivants : N.________ est née le [...] à Genève. Elle est originaire de L’Abbaye. Elle est divorcée de [...] dont elle a eu deux enfants, [...], née le [...] et [...], né le [...], et de [...], dont elle a eu un fils, [...], né le [...].
8 - Depuis 2004, elle travaille comme auxiliaire de soins au CMS et réalise à ce titre un salaire qui s’élève actuellement à 3'090 fr. par mois, allocations familiales pour ses trois enfants comprises, versé treize fois l’an, pour un taux d’occupation de 50%. Ses trois enfants sont en formation; [...] et [...] reçoivent une pension de leur père mais [...] ne perçoit rien ; seul un de ses enfants fait encore ménage commun avec elle. Elle ne paie pas de loyer car elle vit en concubinage ; elle s’acquitte de 490 fr. de primes d’assurance maladie compte tenu d’un subside ; elle paie 150 fr. par mois d’impôts courants et 200 fr. d’arriérés. Elle n’a pas de fortune et des dettes pour environ 40'000 fr. qu’elle rembourse. Le casier judiciaire suisse de N.________ est vierge. b) Dans le courant de l’année 2010, J., né le [...], a été approché par sa fille N., qui lui a proposé de l’aider pour gérer ses affaires administratives, en raison du fait qu’il était quelque peu atteint dans sa santé et qu’il devait notamment subir une opération des yeux. Dans ce contexte, J.________ a accepté de faire un don en faveur de ses petits-enfants d’un montant de quelque 10'000 fr., mais également, dans un soucis de simplification, de transférer ses avoirs sur un seul compte postal. J.________ était titulaire du compte deposito n° [...], ouvert auprès de PostFinance le 9 juillet 2001. En date du 18 octobre 2010, ledit compte a été résilié et son avoir, soit un montant de 104'482 fr. 50 a été transféré sur le compte privé n° [...], au nom de J., qui avait été ouvert le 9 juin 2010. Au mois de novembre 2010, N. a obtenu de la Poste Suisse qu’elle résilie le compte privé n° [...] et qu’elle lui vire le solde disponible, soit 115'003 fr. 20 sur son propre compte postal n° [...]. Pour ce faire, elle a rédigé un courrier du 16 novembre 2010 adressé à PostFinance au nom de son père, sans l’accord de celui-ci.- Elle a de surcroît imité la signature de J.________ (cf. P. 4/2, P. 20 et P. 22/2). N.________ a dépensé la majeure partie de la somme obtenue illicitement, ses dépenses atteignant notamment 23'484 fr. au mois de novembre 2010 et 35'922 fr. au mois de décembre 2010 (cf. P. 20).
9 - Par courrier du 30 novembre 2010, l’Office d’impôts des districts de Nyon et Morges a avisé J.________ qu’une somme de 11'384 fr. 95 devait lui être remboursée. D’une manière indéterminée, N.________ s’est procuré cet avis. Elle a alors établi une correspondance à l’attention de l’Office précité, à nouveau en imitant la signature de son père, dans lequel elle indiquait que le remboursement devait être effectué sur son compte épargne ouvert auprès de la Caisse d’épargne de Cossonay (cf. P. 26). Elle a ainsi obtenu indûment le montant de 11'384 fr. 95. c) Une expertise graphologique a été ordonnée en cours d’instruction. Celle-ci a permis d’établir que la signature apposée sur le document du 16 novembre 2010 adressé à PostFinance était une fausse signature, réalisée à l’aide de la technique du calque indirect à partir d’une même signature au nom de J.________ (cf. P. 70 p. 9 ss). Cette expertise n’a toutefois pas permis de déterminer l’auteur des fausses signatures (ibidem). E n d r o i t :
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
3.L’acquittement de N.________ prononcé par les premiers juges en relation avec le cas n°1 n’ayant pas été remis en cause par le Ministère public dans son appel, seuls seront examinés les cas n° 2 et 3 de l’acte d’accusation. 3.1Le Ministère public soutient que l’intimée a été acquittée à tort s’agissant des cas 2 et 3 et que les doutes invoqués par les premiers juges relèvent d’une mauvaise appréciation des preuves qui leur étaient soumises. 3.2A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse; il peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées). 4. 4.1En vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime. Cet enrichissement, de l’auteur lui-même ou d’un tiers, est en général le pendant de l’appauvrissement de la victime et peut donc aussi être déduit de l’intention de causer un préjudice à la victime (ATF 119 IV 210 consid. 4b). 4.2Aux termes de l’art. 251 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Constitue un faux matériel un titre dont l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent. Le faussaire crée un titre qui trompe sur l’identité de celui dont il émane en réalité (ATF 128 IV 265 consid. 1.1.1 et les références citées). En principe, il importe peu que le nom utilisé soit connu, appartienne à un tiers, soit fictif, que le faussaire se soit déjà fait connaître, avant la signature du titre, sous son faux nom auprès de la partie adverse ou qu’il le signe en présence de cette dernière. Il est également sans importance de savoir si le contenu d’un tel titre est mensonger ou non (ATF 123 IV 17 consid. 2).
Sur le plan subjectif, l'art. 251 CP exige un comportement intentionnel, le dol éventuel étant toutefois suffisant, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le
13 - dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L'avantage est une notion très large; il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation. Son illicéité peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé; elle peut donc être déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (TF 6B_1001/2009 du 23 avril 2010 c. 2.2.1 et les références citées). 4.2En l’occurrence, l’expertise graphologique établie le 11 juin 2014 permet d’établir que les spécimens de signatures figurant sous pièces 22/2 sont des fausses signatures réalisées à l’aide de la technique du calque indirecte à partir d’une même signature de J.. En outre, la signature du courrier adressé à PostFinance le 16 novembre 2010 et la signature du courrier adressé à l’Office d’impôts de Rolle sont des fausses signatures réalises avec le même modus operandi que celui utilisé pour produire les signatures figurant sous pièces 22/2. Or ces pièces sont été saisies chez N. lors de la perquisition réalisée le 10 mars 2011. A ce stade de l’appréciation, il existe donc de forts indices que l’intimée a confectionné des ordres de virement les 16 et 30 novembre 2010 en sa faveur, en procédant à l’imitation de la signature de son père par calque. Dans sa plainte du 25 février 2011 (P. 4/2), J.________ est parfaitement clair : il n’a appris que postérieurement au virement que son compte postal avait été clôturé et a demandé copie des courriers et des extraits de comptes, ne reconnaissant pas sa signature notamment sur la lettre du 16 novembre 2010 (P. 4/2 ch. 10). Dès lors, l’hypothèse des premiers juges, selon laquelle c’est le plaignant qui aurait décalqué ses propres signatures est invraisemblable et ne procède pas d’un doute raisonnable. Il résulte au contraire de l’expertise graphologique, du résultat de la perquisition et de l’avantage économique considérable procuré par le procédé que c’est bien l’intimée qui a confectionné les faux litigieux. La victime était le père de la prévenue et revêtait par conséquent la qualité de proche au sens de l’art. 110 al. 1 CPP.
14 - La plainte pénale déposée par J.________ dans le cas n°2 est opérante, le décès du plaignant ne la rendant pas caduque et ses proches n’ayant pas la qualité pour la retirer après le décès (ATF 95 IV 161). De toute manière, même à supposer que l’hoirie du plaignant soit habilitée à retirer la plainte, ce retrait n’est plus possible, la succession ayant été répudiée. Aucune plainte pénale n’a été déposée s’agissant du cas n°3. Vu ce qui précède, les infractions d’escroquerie commise au préjudice des proches en concours avec celle de faux dans les titres doivent être retenues à l’encontre de N.________ s’agissant du cas n°2 ci- dessus (cf. consid. Cb supra). Vu l’absence de plainte pénale s’agissant du cas n° 3, seule l’infraction de faux dans les titres sanctionnera la prénommée.
5.1Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). 5.2A charge, il faut prendre en considération l’ampleur de l’enrichissement illégitime et à décharge les circonstances familiales particulières dans lesquelles les infractions sont intervenues. Au regard de la culpabilité de N.________ et de sa situation personnelle, une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 10 fr. est adéquate pour sanctionner le comportement fautif de N.________. Cette dernière bénéficiera du sursis dont elle remplit les conditions. La durée du sursis sera de deux ans. 6.En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants. L’indemnité de défenseur d’office de Me Angelo Ruggiero sera arrêtée, sur la base de la liste des opérations produites (P. 102), à 1'506 fr. 60, TVA et débours compris.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 3'006 fr. 60, constitués en l’espèce de l'émolument d’arrêt, par 1’500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d'office de l’intimée, seront mis à la charge de celle-ci.
N.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat les indemnités allouées à son défenseur d’office pour la première et la deuxième instance
Par ces motifs, La Cour d’appel pénale appliquant les articles 34, 42, 47, 49 al. 1, 50, 146 al. 3 et 251 CP ; 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est admis. II. Le jugement rendu le 27 janvier 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Côte est modifié comme il suit aux chiffres I, II et IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : "I.Constate que N.________ s’est rendue coupable d’escroquerie commise au préjudice d’un proche ou d’un familier et de faux dans les titres; II.Condamne N.________ à une peine pécuniaire de 300 (trois cents) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., et suspend l’exécution de cette peine pendant une durée de 2 (deux) ans; III.Fixe à 9'713 fr. 25, débours et TVA inclus, l’indemnité allouée à Me Angelo Ruggiero, défenseur d’office de N.; IV.Dit que les frais de procédure, arrêtés à 24'337 fr. 25, comprenant notamment l’indemnité fixée au ch. III ci-dessus, sont mis à la charge de N., étant précisé qu’elle sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de cette indemnité que lorsque sa situation financière le permettra ". III. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'506 fr. 60, TVA et débours inclus, est allouée à Me Angelo Ruggiero.
17 - IV. Les frais d'appel, par 3’006 fr. 60, comprenant l'indemnité allouée au conseil d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de N.. V. N. ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. Le Président :La greffière : Du 30 août 2016 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres intéressés. La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Angelo Ruggiero, avocat (pour N.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte, -M. le Procureur de l'arrondissement de la Côte, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
18 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).