1112
TRIBUNAL CANTONAL
JL20.007247-200669
207
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 2 juin 2020
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , présidente
MmesKühnlein et Courbat, juges
Greffière :Mme Bourqui
Art. 138, 248 let. b, 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], locataire,
contre l’ordonnance rendue le 23 avril 2020 par le Juge de paix du district
de Nyon dans la cause divisant l’appelante d’avec E.________Sàrl, à [...],
bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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E n f a i t e t e n d r o i t :
1.Par ordonnance du 23 avril 2020, le Juge de paix du district de
Nyon a ordonné à R.________ de quitter et rendre libres pour le 25 mai
2020 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] (appartement
de 3 pièces avec cave et place de parc extérieure n° 1) (I), a dit qu'à
défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l'huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée de la
décision s'ils en sont requis par l'huissier de paix (III), a arrêté les frais
judiciaires à 480 fr. et les a compensés avec l'avance de frais de la partie
bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit
qu'en conséquence la partie locataire rembourserait à la partie bailleresse
son avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de
700 fr. à titre de dépens en défraiement de son représentant professionnel
(VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(VII).
Cette ordonnance a été envoyée pour notification aux parties
le 24 avril 2020. Le pli recommandé adressé à R.________ a été distribué le
1
er
mai 2020.
2.Par acte du 13 mai 2020, R.________ a interjeté un appel contre
cette ordonnance et a conclu à son annulation.
3.1
3.1.1L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
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Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; CACI 19 novembre 2019/595
consid. 1.1).
3.1.2En l’espèce, le loyer mensuel brut de l’appartement loué par
R.________ s’élevant à 2'000 fr., la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte.
3.2
3.2.1Contre les décisions rendues en procédure sommaire, soit
notamment dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai
d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’art. 138 CPC dispose que la notification des décisions
consiste dans l’envoi par pli recommandé ou d’une autre manière contre
accusé de réception (al. 1). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au
moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC).
3.2.2Compte tenu de la notification à R.________ intervenue le 1
er
mai 2020, le délai d’appel de dix jours est arrivé à échéance le 11 mai
2020.
L’appel, daté du 12 mai 2020, a été posté le 13 mai 2020 selon
le timbre apposé par la poste sur le pli recommandé, soit postérieurement
à l’échéance du délai.
L’appel est dès lors manifestement tardif et doit être déclaré
irrecevable sans que l’appelante ne doive être interpellée (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.8 ad art. 53 CPC ; TF 5P.271/2005 du 22
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décembre 2005 consid. 2 ; TF 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.1,
RSPC 2015 p. 398 ; TF 1C_85/2007 du 6 septembre 2007 consid. 3.2).
4.Le dossier de la cause sera retourné au juge de paix afin qu’il
fixe à la locataire, en raison de l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1
CPC), un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
Il sera statué sans frais, dès lors qu’aucune avance de frais n’a
été réclamée à l’appelante (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la partie adverse n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
p r o n o n c e :
I. L’appel est irrecevable.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Nyon pour
qu’il fixe à R.________ un nouveau délai pour libérer les locaux
qu’elle occupe dans l’immeuble sis à [...] (appartement de 3
pièces avec cave et place de parc extérieure n° 1).
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
-Mme R.________, personnellement,
-Mme Mimoza Derri, aab, (pour E.________Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :