1102 TRIBUNAL CANTONAL TD16.006549-170090 50 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 30 janvier 2017
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Colombini et Muller, juges Greffière :Mme Schwab Eggs
Art. 27 al. 2 et 114 CC ; 125 let. a, 237 et 292 al. 1 let. b CPC Statuant sur l’appel interjeté par A.M., à Bettens, défenderesse, contre la décision incidente rendue le 14 décembre 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.M., à Froideville, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision incidente du 14 décembre 2016, envoyée pour notification aux parties le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal civil) a rejeté les conclusions I et II de la réponse limitée du 31 octobre 2016 de A.M.________ (I), a constaté que A.M.________ avait accepté le divorce (II), a dit qu’un nouveau délai de divorce lui serait imparti dès la décision définitive et exécutoire (III), a mis les frais judiciaires, par 400 fr., à la charge de A.M.________ et les a laissés à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire (IV), a dit que A.M.________ devait payer la somme de 2'000 fr. à B.M.________ à titre de dépens (V) et a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires provisoirement mis à la charge de l’Etat (VI). En droit, les premiers juges ont constaté que le demandeur avait déposé une demande unilatérale en divorce en se fiant aux chiffres II et III de la convention signée par les parties – assistées de leurs conseils respectifs – lors de l’audience d’appel du 7 janvier 2016, qu’aucun des motifs prévus aux art. 114 et 115 CC n’était certes réalisé, mais qu’en signant la convention devant le juge de l’appel, la défenderesse avait accepté le divorce au sens de l’art. 292 al. 1 let. b CPC, ce que le président du tribunal civil avait implicitement constaté lors de l’audience de conciliation du 27 avril 2016. Les premiers juges ont dès lors considéré que le président du tribunal civil pouvait être convaincu du sérieux de la décision des parties et de leur libre arbitre quant à leur volonté de divorcer en se fondant sur le libellé univoque des chiffres II et III de la convention susmentionnée, qu’il n'était ainsi pas nécessaire d'entendre séparément les époux sur ce point, ce d'autant moins qu'il n'était aucunement fait mention au procès-verbal de l'audience de conciliation d'une opposition au principe du divorce de la part de la défenderesse, que, bien au contraire, les mesures d'instruction envisagées concernant l'expertise notariale laissaient supposer l'acquiescement de la défenderesse à la conclusion en divorce de l'époux et qu’il n'y aurait eu en
3 - effet aucun sens – d'un point de vue économique notamment – de prévoir de telles mesures d'investigation en cas de contestation du principe même du divorce du moment qu'aucun motif n'était avéré. S’agissant de l’argumentation de la défenderesse en relation avec la prétendue nullité de l’engagement souscrit lors de l’audience d’appel du 7 janvier 2016, les premiers juges ont retenu que les circonstances concrètes qui entouraient la prise d’engagement de la défenderesse à accepter la conclusion en divorce du demandeur ne lui permettaient pas d’invoquer une restriction inadmissible de sa liberté, qu’il n’était ainsi pas contraire à la loi ou aux mœurs de consentir au dépôt à brève échéance d’une demande en divorce par son conjoint et à s’engager à accepter le principe du divorce avant l'échéance du délai de deux ans de séparation, que l'engagement de la défenderesse était par ailleurs intervenu dans le cadre d'une procédure judiciaire matrimoniale, avec l'assistance d'un avocat et sous l'autorité d'un magistrat cantonal, qu’enfin, celle-ci n’avait consenti qu'au divorce et non à l'un ou l'autre de ses effets et qu’en définitive, on ne pouvait considérer que l'engagement pris par la défenderesse était excessif au sens de l'art. 27 al. 2 CC. B.Par acte du 13 janvier 2017, A.M.________ a interjeté appel de la décision incidente précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la modification de son chiffre II en ce sens que A.M.________ n’a pas accepté le divorce, à la constatation de la nullité du chiffre III de la convention du 7 janvier 2016, au rejet de la demande en divorce déposée le 10 février 2016 par B.M., à la condamnation de celui-ci au paiement des frais judiciaires de première instance et à la constatation que A.M. ne doit pas de dépens à B.M.. Le 26 janvier 2017, A.M. a déposé une demande d’assistance judiciaire.
4 - C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision de première instance complétée par les pièces du dossier : 1.Rencontrant des difficultés conjugales, A.M.________ et B.M.________ ont obtenu des mesures protectrices de l’union conjugale selon ordonnance du 20 mars 2015 et ont vécu séparément depuis le 1 er mai 2015. Dans le cadre d'une procédure d'appel contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 octobre 2015, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a tenu une audience le 7 janvier 2016, au cours de laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, ont signé une convention dont la teneur est la suivante : « I. Parties conviennent de suspendre la présente audience. Il.B.M.________ déposera une demande en divorce d'ici au 15 février 2016. III.A.M.________ déclare expressément adhérer au principe du divorce et qu'elle adhérera à la conclusion en divorce dans le cadre de l'action à introduire par B.M.. IV.Parties conviennent d'ores et déjà, dans le cadre de l'action en divorce à introduire par B.M. de commettre les notaires suivants, l'un à défaut de l'autre, à la liquidation de leur régime matrimonial : [...]. Parties conviennent que le notaire sera mis en œuvre lors de l'audience de conciliation de la procédure de divorce. V.A la condition que B.M.________ ouvre action dans le délai mentionné au chiffre II ci-dessus, la conclusion I de sa requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 mars 2015 pourra être considérée comme retirée. Toujours dans cette hypothèse, parties conviennent que le juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois révoque le chiffre I de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 30 octobre 2015, sans reprise d'audience. Les parties s'engagent à informer, si possible conjointement, le greffe de la Cour d'appel de la réalisation ou non de la condition exposée ci-dessus. VI.Si le sort de l'appel se règle comme mentionné au chiffre V ci- dessus, les parties renoncent réciproquement à l'allocation de dépens, les frais d'appel étant répartis à parts égales entre les parties. VII. Si la condition prévue au chiffre II ci-dessus ne se réalise pas, l'audience sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
5 - VIII. Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, parties conviennent que A.M.________ est autorisée à mettre en œuvre un mandataire dans le but de vendre l'appartement situé à l'île Maurice ou de proposer la solution la plus avantageuse financièrement pour les parties quant au sort de cet appartement. A.M.________ s'engage au préalable à demander un devis au mandataire et à soumettre ce devis à B.M.. Si ce devis est accepté, les parties se répartiront les honoraires du mandataire à parts égales. IX.Les deux parties s'engagent à intervenir auprès du ou des procureurs en charge des dossiers ouverts ensuite de leurs plaintes déposées l'une contre l'autre en vue d'obtenir des suspensions de la procédure au sens de l'art. 55a CP. X.Parties conviennent qu'elles demanderont la mise en œuvre d'une médiation dans le cadre de la procédure en divorce qui sera introduite par B.M.. » 2.Le 10 février 2016, B.M.________ a introduit une demande unilatérale en divorce devant le tribunal civil et a notamment conclu à l’admission de la demande (I) et à la dissolution du mariage des époux M.________ par le divorce (II). Une audience de conciliation et de mesures provisionnelles a eu lieu le 27 avril 2016 devant le Président du tribunal civil, en présence des parties et de leurs conseils respectifs. Le procès-verbal d’audience indique notamment ce qui suit : « [...] Il n'y a pas de réquisition d'entrée de cause. Le président vérifie l'existence du motif de divorce. Les parties sont entendues. La défenderesse indique que des démarches sont en cours afin de trouver un mandataire à I'lle Maurice [...]. La conciliation est tentée sur le fond. Elle échoue en l'état. S'agissant de la suite de la procédure, Me Journot renonce à un délai de motivation complémentaire. Un délai de réponse est directement fixé à Me Druey au 1 er juin 2016. D'entente entre les parties et le président, la mise en œuvre concrète du notaire interviendra après le dépôt de la réponse et des pièces, conformément au chiffre IV de la transaction passée devant la Cour d'appel civile le 7 janvier 2016. Il est également à ce stade renoncé à une médiation à proprement parler telle que prévue par le chiffre X de dite convention. Toutefois et vu que les divergences des parties sont essentiellement financières, la mission du notaire sera stipulée de façon assez large pour permettre une discussion et une éventuelle convention sur la liquidation du régime. Une ordonnance sur preuves sera rendue s’agissant de la mise en œuvre de l’expertise dès réception de la réponse et avant les premières plaidoiries. [...] »
6 - 3.Dans sa réponse du 19 août 2016, A.M.________ a conclu en substance, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande en divorce déposée le 10 février 2016, à la limitation de la procédure en divorce à la conclusion II de ladite demande en divorce, le tribunal civil devant répondre à la question de savoir si le demandeur pouvait demander le divorce alors que les conjoints n’avaient pas vécu séparés pendant deux ans au moins au jour du dépôt de la demande et, en cas de rejet des précédentes conclusions, à la fixation d’un nouveau délai de réponse. Dans sa détermination du 13 septembre 2016, B.M.________ a conclu, principalement, à l’irrecevabilité de cette requête et, subsidiairement, à son rejet. Par décision du 15 septembre 2016, le Président du tribunal civil a limité la procédure à la question de l’admissibilité de la conclusion II de la demande du 10 février 2016, par laquelle le demandeur avait requis le divorce. Dans sa réponse limitée du 31 octobre 2016, A.M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la nullité de la clause contenue au chiffre III de la convention du 7 janvier 2016, au rejet de la demande en divorce déposée le 10 février 2016 par B.M.________ et, subsidiairement, à la fixation d’un nouveau délai de réponse au fond. B.M.________ s’est déterminé par acte du 16 novembre 2016, concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par A.M.________ le 31 octobre 2016 et à ce qu’un bref délai de réponse au fond soit imparti à celle-ci. E n d r o i t :
2.L’appel est une voie de droit offrant à l’autorité de deuxième instance un plein pouvoir d’examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l’appel, qu’ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l’instance d’appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière ; elle contrôle librement l’appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure civile, tome lI, 2 e éd., Berne 2010, n. 2399 p. 435). L’autorité d’appel applique le droit d’office : elle n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance (HohI, op. cit., n. 2396 p. 435 ; Spühler,
3.1L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir considéré qu’elle aurait accepté le principe du divorce au sens de l’art. 292 al. 1 let. b CPC en se fondant sur sa signature de la convention devant le juge de l’appel et sur la constatation implicite du président du tribunal civil. Elle leur fait notamment grief de ne pas avoir vérifié expressément son adhésion au principe du divorce lors de l'audience du 27 avril 2016. Elle insiste sur le fait que le Tribunal fédéral « a confirmé que l'exigence que le juge soit réellement convaincu de la volonté des parties de divorcer représente une des conditions fondamentales du droit suisse du divorce et coïncide avec la réserve de l'ordre public suisse (TF 5C.297/2001 du 4 mars 2002 [...]) » et soutient que la volonté de divorcer doit être exprimée dans la procédure en cours. L’appelante fait également valoir que le chiffre III de la convention signée par les parties à l’audience du 7 janvier 2016 constituerait un engagement excessif au sens de l’art. 27 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), respectivement un engagement nul (art. 20 CO [Code des obligations ; RS 220]). Elle expose que le droit de divorcer est un droit strictement personnel, faisant partie
janvier 2011 par l'art. 292 al. 1 CPC), l'art. 292 al. 1 let. b CPC n'exige pas
10 - que l'acceptation intervienne de manière expresse ou par demande reconventionnelle. Dès lors, celle-ci peut être implicite, en particulier lorsque le défendeur dépose lui-même une demande en divorce. Ce qui est déterminant est la volonté claire des parties de divorcer, donc qu'il y ait un accord sur le principe du divorce (ATF 139 III 482, JdT 2014 II 276 ; Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 292 CPC). Bohnet considère que la sécurité juridique impose une certaine retenue pour admettre l’accord sur le principe du divorce. Selon cet auteur, seule une démarche judiciaire visant au divorce, auprès d'un juge, suisse ou étranger, compétent ou non, doit être considérée comme une acceptation implicite. Des déclarations hors audience ne sont pas nécessairement réfléchies et ne sauraient remplacer la signature d'une requête commune en cas d'accord sur le principe du divorce ou d'une déclaration en audience (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 292 CPC). 3.3 En l’espèce, la procédure de divorce a été ouverte le 10 février 2016 par une demande unilatérale. Il apparaît acquis que la condition du délai de deux ans de séparation n’est pas réalisée, les époux vivant séparés depuis le 1 er mai 2015. La demande ne peut ainsi pas se fonder sur l'art. 114 CC. Elle ne se fonde pas non plus sur l'art. 115 CC. L’adhésion expresse de l’appelante au principe du divorce n’a pas été protocolée au procès-verbal de l’audience de conciliation du 27 avril 2016 tenue par le Président du tribunal civil. Il convient dès lors de déterminer si cet accord résulte des autres éléments du dossier. A l’occasion de l’audience tenue le 7 janvier 2016 devant le Juge délégué de la Cour d’appel civile, dans le cadre d’une procédure d’appel contre une décision de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties ont signé une convention. L’appelante a notamment déclaré expressément adhérer au principe du divorce et a indiqué qu’elle adhérerait à la conclusion en divorce dans le cadre de l’action à introduire par l’intimé. Il résulte également de la convention que l’intimé s’est engagé à déposer une demande en divorce d’ici au 15 février suivant. La
11 - déclaration de l’appelante a été clairement faite en vue d’une procédure en divorce à intervenir dans un délai rapproché, soit un peu plus d’un mois au maximum. Déposée le 10 février 2016, la demande en divorce est effectivement intervenue dans ce délai. En outre, l’accord exprès donné par la convention du 7 janvier 2016 a été confirmé par le comportement de l’appelante à l’audience de conciliation du 27 avril 2016. Il résulte en effet du procès-verbal que le président a « vérifi[é] l’existence du motif du divorce », qui ne pouvait pas être le motif de l’art. 114 CC, ni celui de l’art. 115 CC – dont les conditions n’étaient pas remplies – et ne pouvait donc être que le motif de l’art. 292 al. 1 let. b CPC, à savoir l’acceptation du divorce par les deux époux. En outre, les parties ont discuté et admis que la mise en œuvre concrète du notaire interviendrait après le dépôt de la réponse et des pièces, conformément au chiffre IV de la transaction passée devant l’instance d’appel le 7 janvier 2016, et que la mission du notaire serait stipulée de façon assez large pour permettre une discussion et une éventuelle convention sur la liquidation du régime, une ordonnance de preuves devant être rendue s’agissant de la mise en œuvre de l’expertise dès réception de la réponse. Cet accord sur la suite de la procédure, qui se référait expressément à la convention du 7 janvier 2016 – nullement remise en cause par l’appelante – démontrait de manière suffisamment claire que l’appelante acceptait toujours le principe du divorce lors de cette audience de conciliation. L’ensemble du comportement de celle-ci jusqu’à et y compris l’audience de conciliation atteste ainsi de son accord avec le principe du divorce. Dans ces circonstances, le juge du divorce n’avait pas le devoir de protocoler à nouveau l’accord déjà donné et résultant expressément du comportement de la partie. On relève à cet égard que l’appelante était assistée de son conseil lors des deux audiences en cause. En définitive, le comportement de l’appelante lors de l’audience du 27 avril 2016 vaut acceptation au sens de l’art. 292 al. 1 let. b CPC, les garanties quant à un accord éclairé de l’époux étant réalisées du fait qu’il est intervenu devant le juge matrimonial alors que la partie était assistée.
12 - Au vu du comportement clair de l’appelante dans le cadre de la procédure de divorce, peut demeurer indécise la question de principe de savoir si l’acceptation doit être donnée « dans la procédure en cours », c’est-à-dire après ouverture d’action, ou si une déclaration expresse et signée émanant d’une partie assistée faite devant le juge des mesures protectrices de l’union conjugale avant l’ouverture formelle de l’action en divorce vaut acceptation du divorce au sens de l’art. 292 al. 1 let. b CPC, même si elle est faite expressément dans l’optique de la prochaine introduction d’une action en divorce. Pour ces motifs, les griefs de l’appelante concernant un éventuel engagement excessif à l’audience du 7 janvier 2016 doivent également être rejetés. En effet, dans la mesure où son accord avec le principe du divorce résulte de son comportement dans le cadre de l’audience de conciliation, la portée de l’engagement donné à l’audience du 7 janvier 2016 n’a pas à être examinée. En outre, on rappelle à cet égard que l’appelante était assistée à toutes les étapes de la procédure.
4.1En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée. 4.2L’appelante a requis d’être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). La perspective concrète du requérant d'obtenir entièrement gain de cause n'est pas déterminante ; pour que la condition soit remplie, il suffit qu'il existe une chance d'admission même partielle des conclusions (TF 5A_858/2012 du 4 février 2013 consid. 3.3.1.2 ; TF 5A_107/2010 du 30 avril 2010 consid. 2.3).
13 - En l'espèce, les conditions de l'assistance judiciaires sont réalisées, de sorte que la requête de l’appelante doit être admise, Me José Coret étant désigné comme conseil d’office et l’appelante étant astreinte à verser une franchise de 50 fr. par mois dès le 1 er avril 2017. 4.3La liste des opérations et débours produite par Me José Coret, conseil d’office de l’appelante, laisse apparaître que celui-ci a consacré 0.8 heure à la cause et l’avocat-stagiaire 8.7 heures ; il n’a pas invoqué de débours. Ce décompte peut être admis, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), Me José Coret a droit à une indemnité arrêtée à 1'189 fr. 10, comprenant un défraiement à 144 fr. (0.8 x 180 fr.) pour son activité, à 957 fr. (8.7 x 110 fr.) pour celle de son stagiaire, ainsi que la TVA à 8% sur le tout par 88 fr. 10. 4.4Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat, l'appelante plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Au demeurant, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel. 4.5Dans la mesure de l’art. 123 CPC, l’appelante est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
14 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. La décision incidente est confirmée. III. La requête d’assistance judiciaire présentée par l’appelante est admise, avec effet au 13 janvier 2017, Me José Coret étant désigné conseil d’office de l’appelante, qui est astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès le 1 er avril 2017, à verser au Service juridique et législatif, à Lausanne. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelante A.M.________, sont provisoirement laissés à la charge l’Etat. V. L’indemnité d’office de Me José Coret, conseil de l’appelante, est arrêtée à 1'189 fr. 10 (mille cent huitante-neuf francs et dix centimes), TVA et débours compris. VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat. VII. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
15 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me José Coret (pour A.M.), -Me Philippe-Edouard Journot (pour B.M.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :