1101 TRIBUNAL CANTONAL TD14.040233-160078 167 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 18 mars 2016
Composition : M. A B R E C H T , président M.Colombini et Mme Bendani, juges Greffier :M.Valentino
Art. 277 et 318 CC Statuant sur l'appel interjeté par S., à Chavannes-près- Renens, contre la décision incidente rendue le 8 décembre 2015 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec A., à Agiez, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision incidente du 8 décembre 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a dit que la conclusion II/III de la demande de modification du jugement de divorce du 6 octobre 2014 d'A.________ dirigée contre S.________ est recevable (I) et qu'il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans la décision finale (II). En droit, les premiers juges ont considéré qu'A.________ était légitimée à poursuivre le procès en modification du jugement de divorce et d'y faire valoir le droit de l'enfant devenu majeur en cours de procédure, dès lors que ce dernier avait signé une déclaration autorisant expressément sa mère à continuer le procès contre son père et à obtenir une contribution d'entretien en sa faveur. B.Par acte du 16 janvier 2016, S.________ a formé appel contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la conclusion II/III de la demande de modification du jugement de divorce du 6 octobre 2014 d'A.________ contre S.________ soit déclarée irrecevable. Il a en outre requis l'octroi de l'effet suspensif. Par avis du 19 janvier 2016, la Juge déléguée de la cour de céans a constaté que la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel était sans objet, l’appel ayant un effet suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Le 5 février 2016, l'appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 600 francs. Dans sa réponse du 14 mars 2016, l'intimée a conclu au rejet de l'appel et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire. C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision incidente complétée par les pièces du dossier :
3 - 1.A., née [...] le [...] 1972, de nationalité suisse, et S., né le [...] 1971, de nationalité espagnole, se sont mariés le [...] 1992 en Espagne. Après la célébration de ce mariage, la demanderesse s'est appelée [...]. Deux enfants sont issus de l'union des parties :
Q.________, né le [...] 1997, mineur au jour du dépôt de la demande de modification du jugement de divorce;
W., née le [...] 2000. 2.a) Par jugement du 1 er février 2005, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a notamment et en substance prononcé le divorce des parties et ratifié pour valoir jugement la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 1 er juillet 2004 portant en particulier sur l’attribution de l’autorité parentale et la garde des enfants Q. et W.________ à leur mère, les modalités du
droit de visite du père et le versement par ce dernier d'une contribution
d'entretien de 600 fr. par mois en faveur de chacun des enfants,
allocations familiales en sus, payable d'avance entre le 1
er
et le 10 de
chaque mois sur le compte bancaire d'A.________ jusqu'à la majorité des
enfants, au-delà en cas de formation.
de divorce ouverte par S.________ contre A.________ devant le Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne, les parties ont, lors de l'audience de
débats et de jugement du 13 octobre 2011, signé une convention, ratifiée
pour valoir jugement de modification du jugement de divorce du 1
er
février
5 - attribuée à la mère auprès de laquelle il s'était réfugié. S.________ a contesté avoir mis son fils à la porte. L'intimée a modifié ses conclusions II/I et II/II en ce sens qu'elles ne concernaient plus que l'enfant W., maintenant toutefois la conclusion II/III concernant la contribution d'entretien en faveur de son fils majeur Q.. c) Par ordonnance d'instruction du 23 octobre 2015, rendue conjointement avec l'ordonnance de preuves, le Président du Tribunal civil a décidé, en application de l'art. 125 let. a CPC, de limiter la procédure à la question de la qualité pour agir de l'enfant majeur Q.________ en relation avec la conclusion II/III de la demanderesse. Un délai au 13 novembre 2015 a été fixé aux parties pour se déterminer et il leur a été précisé que la décision serait rendue à réception de leurs déterminations. Dans ses déterminations du 13 novembre 2015, la demanderesse a en substance soutenu qu'elle conservait la capacité de faire valoir en justice, en son nom propre, le droit de l'enfant Q., dès lors qu'elle avait ouvert action en modification de jugement de divorce au moment où son fils Q. était encore mineur et que ce dernier avait signé une déclaration l'autorisant à continuer le procès ouvert contre son père. En annexe à ses déterminations, la demanderesse a produit une déclaration signée le 9 novembre 2015 par Q., dont la teneur est la suivante : "Je soussigné, Q., déclare par la présente autoriser ma mère A.________ à continuer le procès ouvert contre son ex-mari alors que j'étais encore mineur et à obtenir le paiement d'une contribution d'entretien en ma faveur". Dans ses déterminations du 13 novembre 2015, le défendeur a notamment et en substance fait valoir que Q.________, majeur, n'était pas partie au procès ouvert par sa mère, seule demanderesse, et que cette dernière ne pouvait pas valablement le représenter au cours de la présente procédure en l'absence d'autorité parentale et de garde sur ce dernier.
6 - E n d r o i t :
1.1L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur Iitigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d‘un motif de procédure. Contrairement à la LTF (Ioi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), Ie Code de procédure civile ne définit pas la décision partielle, par Iaquelle le juge statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou rend une décision mettant fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). La décision partielle s'assimile à une décision finale dans Ia mesure où elle tranche définitivement une partie du litige, pour laquelle le procès prend fin; elle s'en distancie toutefois puisqu'eIle ne met pas fin à la procédure, dès lors que l'instance perdure à raison de la partie non tranchée du litige. La décision partielle est en réalité une décision "partiellement finale" (Corboz, Commentaire de la LTF, 2 e éd., 2014, n. 7 ad art. 91 LTF). Elle statue définitivement sur une ou plusieurs des conclusions en cause, sans mettre totalement fin à la procédure (cas de cumul objectif et cumul subjectif d'actions). ll ne s'agit pas de plusieurs questions matérielles partielles d'une demande, mais de prétentions juridiquement distinctes "dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause" (art. 91 let. a LTF). Selon la doctrine, même si elle n'est pas mentionnée à l'art. 308 al. 1 CPC, Ia décision partielle, prise à des fins de "simplification du procès“ au sens de l'art. 125 CPC – qui permet de limiter Ia procédure à des questions ou des conclusions déterminées (art. 125 let. a CPC) –, est attaquable immédiatement, sous peine de péremption du droit d'appel ou de recours, au même titre qu'une décision finale (CACI 2013/59 du 28 janvier 2013).
2.1L’appelant fait valoir que l’intimée n’avait pas l’autorité parentale au moment de l’ouverture de l‘action en modification du
8 - jugement de divorce, de sorte qu’elIe n’était pas fondée à prendre des conclusions patrimoniales en faveur de son enfant devenu majeur en cours de procédure. 2.2 2.2.1 La qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l’action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse (ATF 130 lll 417 consid. 3.1). En revanche, la faculté de faire valoir en justice en son propre nom le droit d’un tiers n’est pas une condition de fond du droit, mais une condition de recevabilité de la demande (ATF 94 I 312 consid. 1b p. 316). 2.2.2A teneur de l’art. 133 al. 1 CC, le juge du divorce fixe la contribution d’entretien due en faveur des enfants par le parent n’ayant pas leur garde conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette disposition renvoie par conséquent notamment aux art. 276 ss CC qui règlent l'obligation d'entretien des parents à l'égard de leurs enfants. Selon une jurisprudence constante, dans le procès en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée fait valoir en son propre nom et à la place de l’enfant mineur la contribution d'entretien due à celui-ci. De manière générale, la jurisprudence a en effet toujours admis que le détenteur de l'autorité parentale peut exercer en son propre nom les droits de l'enfant mineur (ATF 136 III 365 consid. 2; ATF 129 III 55 consid. 3.1.3 et la jurisprudence citée; arrêts 5A_18/2011 du 1 er juin 2011 consid. 5.1; TF 5A_57/2007 du 16 août 2007 consid. 1.2, publié in: FamPra.ch, 2008 p. 184). Cette faculté de poursuivre en justice en son propre nom le droit d'un tiers à la place de celui-ci est désignée par la doctrine de langue allemande par les termes de "Prozessstandschaft" ou "Prozessführungsbefugnis" (cf. Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3 e éd., 1979, p. 142; Staehelin/Sutter, Zivilprozessrecht, Zurich 1992, § 9 n. 22 p. 84; Hegnauer, Berner Kommentar, n. 125 s. ad
9 - art. 279/280 CC; Hinderling/Steck, Das Schweizerische Ehescheidungsrecht, Zurich 1995, p. 457 s.). La « Prozessstandschaft » est fondée sur le droit des parents d’administrer les biens de l’enfant mineur (art. 318 CC) (TF 5C.277/2001 du 19 décembre 2002 consid. 1.2 et 1.4.1 ; ATF 84 II 241 ad art. 290 aCC). Selon la jurisprudence, la faculté du parent qui détient l'autorité parentale d'agir en son propre nom et à la place de l'enfant perdure au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque celle-ci survient en cours de procédure, pour autant que l'enfant désormais majeur y consente. Cette faculté du parent présuppose donc qu’il ait l’autorité parentale (TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 1.2 ; dans le même sens : TF 5A_959/2013 du 1 er octobre 2014 consid. 7.2, FamPra.ch 2015 p. 264 ; ATF 129 III 55 consid. 3.1.3 à 3.1.5). Que cette faculté puisse aussi être exercée dans le cadre d’une action en modification de jugement de divorce ne signifie pas qu’on puisse faire abstraction de la condition que seul le parent détenteur de l’autorité parentale peut agir au nom de l’enfant. Ainsi, dans l’arrêt TF 5A_874/2014 précité, le père s’était vu conférer l’autorité parentale et avait fait appel pour obtenir une augmentation de la contribution en faveur de l’enfant, devenu majeur en cours de procédure d’appel. Il en est allé de même dans l’arrêt TF 5C.277/2001 précité, où l’attribution de l’autorité parentale au père s’était faite avant la majorité de ce dernier, seul le montant de la contribution étant litigieux au moment de l’accession à la majorité. Il n’y a ainsi pas lieu d’étendre la solution à l’hypothèse où un parent agit en modification de jugement de divorce, en prenant des conclusions en attribution de l’autorité parentale et en paiement de contributions, lorsque l’enfant, sur lequel l’autorité parentale est attribuée à l’autre parent, devient majeur en cours de procédure, comme c’est le cas en l’espèce. En effet, on ne peut conférer au parent qui n’a pas l’autorité parentale – et ne pourra jamais l’obtenir parce que l’enfant est
10 - désormais majeur – une « Prozessstandschaft » qu’il n’avait pas avant l’accession de l’enfant à la majorité. 2.3En l’espèce, l’autorité parentale sur Q.________ et W., initialement confiée à A., a été transférée à S., conformément à la convention signée par les parties le 13 octobre 2011 et ratifiée pour valoir jugement de modification du jugement de divorce du 1 er février 2005. A. a introduit son action en modification du jugement de divorce du 13 octobre 2011 en date du 6 octobre 2014, alors que les deux enfants du couple, Q.________ et W., étaient mineurs. Dans ce cadre, elle a notamment requis l’autorité parentale et la garde sur les enfants (conclusions II/I et II/II), ainsi que le versement par l’appelant d’une pension pour chacun d’eux (conclusion II/III). Q. est devenu majeur le 28 mars 2015, soit au cours de la procédure. A l’audience de premières plaidoiries du 20 octobre 2015, l'intimée a modifié ses conclusions II/I et II/II en ce sens qu'elles ne concernaient plus que l'enfant W., maintenant toutefois la conclusion II/III concernant la contribution d'entretien en faveur de son fils majeur Q.. A.________ n’a plus l’autorité parentale sur Q.________ depuis 2011. Elle n’aurait pu éventuellement l’acquérir à nouveau qu’au terme du procès en modification du jugement de divorce, mais elle ne l’acquerra jamais puisque Q.________ est désormais majeur. Au moment de l’introduction de son action en modification du jugement de divorce, la prénommée n’avait donc d’emblée pas la « Prozessstandschaft », laquelle est, comme on l’a vu, fondée sur le droit du détenteur de l’autorité parentale d’administrer les biens de l’enfant mineur, et ne peut ainsi pas la « conserver », même si telle est la volonté de l’enfant majeur. Il s’ensuit que l’intimée n’est pas légitimée à poursuivre le procès en modification du jugement de divorce en ce qui concerne Q.________ et d’y faire valoir le droit de l’enfant devenu majeur, ce qui conduit à l’irrecevabilité de la conclusion II/III de sa demande du 6 octobre 2014 tendant au versement d’une pension pour ce dernier (consid. 2.2.1 supra).
11 - 3.Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être admis et la décision réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que la conclusion II/III de la demande de modification du jugement de divorce du 6 octobre 2014 d’A.________ dirigée contre S.________ est irrecevable, la décision étant confirmée pour le surplus. Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, la requête d’assistance judiciaire de l’intimée sera admise, Me Paul-Arthur Treyvaud étant désigné conseil d’office pour la procédure d’appel. A.________ sera astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1 er
avril 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 66 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) pour l’intimée, seront laissés à la charge de l’Etat, dès lors que celle-ci est au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). En sa qualité de conseil d’office, Me Paul-Arthur Treyvaud a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. La Cour de céans ayant toutefois omis de demander au conseil de l’intimée sa liste des opérations et, partant, de statuer sur son indemnité d’office, celui-ci n’a été invité, par fax et courrier A, à produire sa liste que le 29 mars 2016. Dans son relevé des opérations et débours produit le même jour, Me Treyvaud a notamment annoncé avoir consacré 20 minutes à l’étude du dossier et 80 minutes à la rédaction de la réponse. S’agissant d’un acte de quatre pages, page de garde comprise, comprenant un bref rappel des faits d’une page et des déterminations d’une page également, le temps annoncé apparaît exagéré; le temps invoqué pour la rédaction de la réponse et l’étude du dossier doit ainsi être réduit à 60 minutes, les autres opérations pouvant être admises. Me Treyvaud invoque en outre des frais à hauteur de 36 fr. 80. Dès lors que les photocopies font partie des frais généraux de l'avocat, elles ne peuvent être facturées en sus (CREC 14 novembre 2013/377) et c'est un montant de 20 fr. uniquement qui doit être retenu au titre de débours.
12 - Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Treyvaud doit donc être arrêtée à 600 fr. (3 heures 20 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours par 20 fr. et la TVA à 8% sur le tout, par 49 fr. 60, soit 669 fr. 60 au total. Ainsi, il convient, en application de l’art. 334 al. 1 CPC, de rectifier d’office le dispositif adressé aux parties le 22 mars 2016 par l’ajout d’un chiffre III bis fixant à 669 fr. 60, TVA et débours compris, l’indemnité d’office due à Me Paul-Arthur Treyvaud. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de I’Etat. Obtenant gain de cause, l’appelant a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 600 francs. Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est admis. II. La décision est réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que la conclusion II/III de la demande de modification du jugement de divorce du 6 octobre 2014 d’A., née [...] dirigée contre S. est irrecevable. La décision est confirmée pour le surplus. III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée A.________, née [...] est admise et Me Paul-Arthur Treyvaud est désigné en qualité de conseil d’office pour la procédure d’appel, l’intimée
13 - étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1 er avril 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif. IIIbis L’indemnité d’office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil de l’intimée, est arrêtée à 669 fr. 60 (six cent soixante-neuf francs et soixante centimes), TVA et débours compris. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. L’intimée A., née [...] doit verser à l’appelant S. la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens. VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat. VII. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 22 mars 2016 Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :
14 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Alain Imhof, avocat (pour S.), -Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour A.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :