1102 TRIBUNAL CANTONAL TD12.036047-142067 23 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 15 janvier 2015
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Perrot Greffière:MmeTille
Art. 125, 208 al. 1 ch. 2, 209 CC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.R., à Prévessin-Moëns (France), défendeur, contre le jugement rendu le 17 octobre 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.R., à Morges, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 17 octobre 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux A.R.________ et B.R.________ (I), pris acte, en ce qui concerne l’enfant majeur M., des articles 1 à 4 de la convention sur les effets du divorce signée les 23 mai et 6 juin 2014 par A.R. et M.________ (II), ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à IV de la convention partielle sur les effets du divorce signée les 3 et 5 septembre 2012 par les parties, dont une copie est annexée au jugement (III), ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres l et II de la convention sur les effets du divorce signée à l’audience du 14 janvier 2014 par les parties, en en rappelant les termes (IV), ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, le chiffre I de la convention sur les effets du divorce signée à l’audience du 5 mai 2014 par les parties, en en rappelant les termes (V), dit que B.R.________ doit à A.R.________ un montant de 2’572 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial, exigible dès l’entrée en force définitive et exécutoire du jugement de divorce (VI), constaté que, sous réserve du chiffre VI ci-dessus, le régime matrimonial est dissous et liquidé (VII), dit que A.R.________ contribuera à l’entretien de B.R.________ par le régulier versement d’une pension de 1’500 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès le jugement définitif et exécutoire et ce jusqu’au 31 décembre 2019 (VIII), dit que la contribution d’entretien prévue sous chiffre VII ci-dessus sera indexée à l’indice suisse des prix à la consommation, la première fois le 1 er janvier 2015, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, l’indice de base étant celui du mois où le présent jugement deviendra définitif et exécutoire et l’indexation intervenant pour autant que les revenus de A.R.________ soient indexés dans la même mesure, à charge pour lui de prouver que tel n’est pas le cas (IX), ordonné à la Caisse de pensions de la société [...] en Suisse, à Zurich, de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle ouvert au nom de A.R., le montant de 84’842 fr. et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le compte de libre passage de B.R., ouvert auprès de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (X), mis les frais judiciaires de la procédure au fond, arrêtés
3 - à 3000 fr., à la charge de chacune des parties par 1’500 fr. (XI) et dit qu’il n’est pas alloué de dépens (XII). En droit, le premier juge a d’abord procédé à la liquidation du régime matrimonial des parties. Il a notamment retenu que le défendeur A.R.________ n’avait pas établi que la demanderesse B.R.________ ait eu l’intention de compromettre la participation de son époux en retirant la somme de 45’230 fr. des comptes communs, de sorte que ce montant ne devait pas être sujet à réunion. S’agissant de la police d’assurance vie [...] du défendeur, qui constituait un bien propre, il y avait lieu de considérer, dans le doute, qu’elle avait été financée par les acquêts du défendeur et que ces derniers avaient ainsi une récompense variable contre ses biens propres, à hauteur de 30’422 fr. 56. Quant à la somme de 9’000 fr. que le défendeur avait reçue de sa mère et qui avait été dépensée par la demanderesse pour la réparation de la voiture familiale et le paiement de l’écolage de l’enfant M., elle constituait des biens propres ayant servi au paiement de dettes à rattacher aux acquêts, de sorte qu’elle devait être intégrée au passif des acquêts de A.R. et à l’actif de ses biens propres. En définitive, le compte d’acquêts de la demanderesse présentait un solde positif de 33’056 fr. 32 et celui du défendeur un solde positif de 27’912 fr. 87, de sorte que la demanderesse disposait d’une créance de 2’572 fr. contre son époux. S’agissant ensuite de la contribution d’entretien dont la demanderesse requérait le paiement par le défendeur, le premier juge a appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent et retenu un disponible mensuel de 2’076 fr. 53 pour le défendeur et un déficit de 1’055 fr. 55 pour la demanderesse. La contribution d’entretien devait ainsi être fixée à 1’500 fr. par mois, afin de permettre à la demanderesse de se constituer une prévoyance vieillesse compte tenu du partage de la prévoyance professionnelle. Il n’y avait en outre pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique, au vu des efforts qu’elle avait fournis pour augmenter sa capacité contributive. Ayant suivi et suivant encore divers cours de remise à niveaux, la demanderesse devait être à même de trouver un travail convenable d’ici au 1 er janvier 2020 et il y avait dès lors lieu de supprimer la contribution d’entretien dès cette date.
4 - B.Par acte du 19 novembre 2014, A.R.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens de première et deuxième instance, à la réforme de ses chiffres VI, VII, VIII, IX, XI et XII en ce sens que B.R.________ lui doive un montant de 54’563 fr. 35 à titre de liquidation du régime matrimonial, exigible dès l’entrée en force définitive et exécutoire du jugement de divorce, et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due en faveur de B.R.. Il a produit un lot de pièces, et requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Par prononcé du 27 novembre 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a octroyé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 19 novembre 2014, Me Gaspard Couchepin étant désigné comme conseil d’office, et l’a astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 300 fr. dès et y compris le 1 er décembre 2014. Dans sa réponse du 23 décembre 2014, B.R. a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement. Elle a également produit un lot de pièces et sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire. Par décision du 30 décembre 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 28 novembre 2014, désigné Me Dominique-Anne Kirchhofer comme conseil d’office, et l’a astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris de le 1 er janvier 2014. C.La Cour d’appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.La demanderesse B.R., née [...] le [...] 1964, et le défendeur A.R., né le [...] 1966, se sont mariés le [...] 1992. Deux enfants sont issus de cette union: M., né le [...] 1993, et Y., né le [...] 1996.
5 - 2.Les parties vivent séparées depuis le mois d’août 2009. Par convention signée à l’audience du 14 décembre 2009, ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties ont en substance convenu de vivre séparées pour une durée de deux ans (I), que la jouissance du domicile conjugal sis à Morges était attribuée à B.R., à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges (Il), que la garde sur les enfants M. et Y.________ était confiée à B.R.________ (III), que A.R.________ jouirait d’un libre et large droit de visite à fixer d’entente avec B.R., qu’à défaut d’entente, il aurait ses enfants auprès de lui un week-end sur deux, le samedi et le dimanche, les enfants dormant au domicile de B.R. si A.R.________ n’était pas en mesure de les loger (IV), et que A.R.________ contribuerait à l’entretien de sa famille par le régulier versement d’une pension de 4’340 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable treize fois l’an, d’avance le premier de chaque mois, dès le 1 er janvier 2010 ; elles ont également accepté de s’acquitter par moitié chacune du paiement des impôts du couple impayés ainsi que du règlement de l’école privée de l’enfant M., au moyen du bonus 2010 et des économies qu’elles s’étaient déjà partagées (V). Cette convention précisait que la pension se fondait sur un salaire net pour le défendeur de 6’734 fr., treizième salaire inclus, mais sans bonus, auquel était ajoutée une indemnité nette pour le service de permanence de 886 francs. Les parties ont ensuite convenu, lors de l’audience de mesures protectrices du 6 mars 2012, de continuer à vivre séparées pour une durée de six mois (I), et que la contribution d’entretien est dorénavant fixée à 4’000 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable en treize fois d’avance le premier de chaque mois en mains de B.R., dès le 1 er avril 2012, la convention du 14 décembre 2009 étant maintenue pour le surplus (Il). Cette convention a été ratifiée
6 - sur le siége par le Président du Tribunal civil pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
7 - 2014, la demanderesse a honoré un second contrat envers le Service de la population à un taux d’activité de 20 % en tant que gestionnaire de dossiers spécialisés, pour un salaire annuel brut de 14’000 fr., soit 1'222 fr. par mois, treizième salaire compris. S'agissant de ses charges, la demanderesse s'acquitte d'un loyer mensuel de 1'250 fr., ainsi que d'un loyer pour un garage de 115 fr. par mois. Alors qu'elle s'élevait auparavant à 499 fr. 15, sa prime d'assurance-maladie et assurance complémentaire est passée à 523 fr. 70 le 1 er janvier 2015. La demanderesse possède par ailleurs un abonnement de transports Mobilis valant 130 fr. par mois, et supporte une charge d'impôts mensuelle de 234 fr., selon décision de taxation du 7 octobre 2014 pour l'année 2013. En définitive, ses charges mensuelles incompressibles peuvent être détaillées comme suit :
minimum vital Fr. 1’350.00
loyerFr. 1’270.00
loyer garageFr.115.00
assurance maladie (LAMaI + LCA)Fr.523.70
assurance-vie (118.25/3)Fr.39.40
frais de transportFr.130.00
frais de repas (4 x 10 fr. x 4)Fr.160.00
impôtsFr.234.00 TotalFr. 3'822.10 b) Le défendeur travaille auprès de [...] depuis le début de la vie commune. En 2010, il s’est vu payer des heures supplémentaires pour des montants nets de respectivement 8’441 fr. 65 et 73 fr. 10, puis en 2011, pour des montants nets de respectivement 3’322 fr. 50 et 47 fr. 55. Cela ne s’est reproduit ni en 2012, ni en 2013. Depuis le 1 er juin 2013, à la suite de son déménagement en France voisine, le défendeur ne perçoit plus de son employeur un forfait mensuel de 460 fr. pour ses déplacements sur son lieu de travail à Genève. En outre, durant l’année 2013, le défendeur a dû effectuer quatre semaines de piquet supplémentaires en raison de l’absence d’un de ses collègues à la suite
8 - d’un accident; selon un courrier du 20 février 2014, l’employeur de A.R.________ a confirmé que cette situation était exceptionnelle et que la semaine de service de piquet était soldée à 460 francs. Le défendeur a réalisé un revenu annuel net de respectivement 94’505 fr. en 2013, 98’813 fr. en 2012 et 104’263 fr. en 2011, selon certificats de salaire 2011, 2012 et 2013, y compris les bonus et autres prestations non périodiques par 9’110 fr. en 2011, par 6’600 fr. en 2012 et par 3’800 fr. en 2013. Son salaire mensuel net moyen s'élève dès lors à 8'266 fr. 13 sur douze mois. Le défendeur vit en concubinage avec [...], et supporte les charges incompressibles suivantes:
minimum vitalFr. 850.00
loyerFr. 1'532.10
assurance maladie (LAMaI + LCA)Fr.603.90
contribution M.________ (1'100 fr. index.)Fr.1’097.80
contribution Y.________Fr. 1’100.00
assurance vieFr.77.20
impôtsFr.711.25
frais de repas hors domicileFr. 133.35
frais de transportFr.84.00 TotalFr. 6'189.60
de chaque mois, en mains de B.R., d’une contribution de 1'800 (mille huit cents) francs tant que A.R. aura à contribuer à l’entretien de ses deux enfants. Dès que A.R.________ n’aura plus à contribuer à l’entretien de l’un de ses deux enfants, la contribution d’entretien due en faveur de B.R., telle que prévue ci-dessus, sera augmentée d’un montant de 500 (cinq cents) francs par mois. Dès que A.R. n’aura plus à contribuer à l’entretien d’aucun de ses deux enfants, la contribution due par lui en faveur de B.R.________ s’élèvera à 2’800 (deux mille huit cents) francs par mois jusqu’à l’âge de la retraite de A.R.. III.Les contributions d’entretien telles que fixées sous chiffres I et II ci- dessus seront indexées le 1 er janvier de chaque année, la première fois le 1 er janvier 2014, à l’indice suisse des prix à la consommation sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, l’indice de référence étant celui du mois durant lequel le jugement de divorce sera devenu définitif et exécutoire, pour autant que les revenus de A.R. soient eux-mêmes indexés, ou dans la même mesure que leur indexation, à charge pour lui de prouver que tel n’est pas le cas. IV.Les avoirs LPP accumulés par les parties pendant la durée du mariage seront partagés selon des modalités à préciser au cours d’instance. V. Le régime matrimonial des parties sera dissous et liquidé selon des modalités à préciser en cours d’instance. Par réponse et demande reconventionnelle du 13 juin 2013, A.R.________ a conclu à ce qui suit: A. A titre de réponse
13 - Une audience de jugement a eu lieu le 5 mai 2014, lors de laquelle les parties ont signé une seconde convention partielle sur les effets accessoires du divorce, réglant le partage de la prévoyance professionnelle, ainsi libellée: I. Parties requièrent qu’ordre soit donné à Pensionskasse [...], de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle ouvert au nom de A.R., n° d’assuré 106688, le montant de 84’842 fr. (huitante- quatre mille huit cent quarante-deux francs) et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le compte de libre passage de B.R., auprès de BCV de Morges, dont elle communiquera les coordonnées à bref délai. Les parties ont en outre été entendues. La demanderesse a admis que son compte personnel auprès de la banque Raiffeisen avait été ouvert après qu’elle avait effectué le premier retrait du compte épargne commun n° [...] également ouvert auprès de cette banque. Elle a reconnu que le compte ouvert auprès de la BCV avait servi à mettre le solde du compte épargne commun auprès de la Raiffeisen, précisant qu’elle s'était trouvée dans une situation financière délicate après la séparation, dans la mesure où son époux ne lui avait pas versé de contribution d’entretien, et qu'elle avait dû procéder de la sorte pour assurer son propre entretien et celui de ses enfants. Par ailleurs, la demanderesse a expliqué que le mobilier de l’ancien domicile conjugal n’avait plus aucune valeur vénale, dans la mesure où il s’agissait de meubles achetés à bon compte. Elle estimait également que le véhicule [...] n’avait plus de valeur vénale car il avait été gravement accidenté. S'agissant de la somme de 9'000 fr. dont le défendeur revendiquait le remboursement, la considérant comme étant un bien propre dès lors qu’elle lui avait été donnée par sa mère, la demanderesse a expliqué que cette somme avait été intégralement dépensée, d’une part pour payer les réparations sur une voiture par 6’000 fr. et d’autre part pour s’acquitter des frais d’écolage pour leur enfant aîné M.________, par 4’000 francs. La compagne du défendeur, [...], a été entendue en qualité de témoin. Il ressort de son audition qu’elle avait rencontré le défendeur en janvier 2011, et que depuis, ils ne s'étaient plus séparés, même si celui-ci
14 - avait conservé son appartement à Morges durant un certain temps. Ils vivaient depuis environ une année sous le même toit. A.R.________ participait au paiement du loyer en versant environ 1'500 fr. par mois, ce qui représentait un peu moins de la moitié du loyer et des charges globales. Elle devait également supporter un remboursement trimestriel de 224 euros ainsi qu'une part d'hypothèque de 1'000 fr., auxquels le défendeur ne participait pas. Pour le surplus, le témoin a estimé les charges à environ 800 fr. par mois. La participation de A.R.________ était donc inférieure à la moitié. En gros, le témoin a indiqué payer 4'500 fr. par mois pour la maison dont 3'700 fr. étaient payés aux banques. Interrogée sur la participation du défendeur aux charges, le témoin a répondu que ce dernier ne participait pas forcément à d’autres frais, mais contribuait au ménage par des prestations en nature, étant bricoleur et faisant beaucoup de choses pour la maison. Le témoin a précisé qu’avec ses revenus, A.R.________ ne pouvait plus participer davantage. Lors de cette même audience, la demanderesse a encore pris une nouvelle conclusion, avec suite de frais et dépens, en ce sens qu’elle considérait le régime matrimonial comme dissous et liquidé, chaque partie étant propriétaire des objets et meubles en sa possession. Quant au défendeur, il a actualisé le chiffre IV de ses conclusions en portant le montant à titre de liquidation du régime matrimonial de 67'680 fr. à 68'793 fr. 40, tout en maintenant ses autres conclusions pour le surplus.
En l’espèce, formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 1 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.1L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43). 2.2Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
Conformément à l'art. 204 al. 2 CC, en cas de divorce, la dissolution du régime matrimonial rétroagit au jour de la demande. Les
A teneur de l'art. 207 al. 1 CC, les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime. Il y a lieu à récompense entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre masse (art. 209 al. 1 CC). Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice (art. 210 al. 1 CC). Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre (art. 215 al. 1 CC). A la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC). 3.2Dans la mesure où l’appelant semble remettre en cause la récompense retenue concernant la valeur de rachat de l’assurance vie, son moyen est privé d’objet. En effet, les premiers juges ont retenu la récompense de 24’333 fr. 60 qu’il revendique et ont tenu compte de ce que cette contribution représentait 1.118 de la valeur juste après l’investissement, de sorte que la récompense des acquêts de l’appelant contre les biens propres s’élevait à 30’422 francs. La solution retenue par le tribunal est donc favorable à l’appelant et est admise par l’intimée. Il n’y a pas lieu de s’en écarter. 3.3L’appelant soutient qu’un montant de 10’000 fr. aurait dû être retenu pour le véhicule et le mobilier conservés par l’intimée. En première instance, l’appelant avait offert de prouver ses allégations relatives à la valeur du mobilier par la pièce requise 154, soit
19 - faites pendant le régime dans l’intention de compromettre la participation de son conjoint (art. 208 al. 1 ch. 2 CC). Cette dernière disposition s’applique à tous les actes juridiques par lesquels, durant le régime, un époux dispose d’un acquêt et diminue ainsi la valeur de cette masse. Il peut s’agir de libéralités au sens de l’art. 208 al. 1 ch. 1 CC, mais également d’actes à titre onéreux désavantageux de nature à compromettre la participation d’un conjoint, d’actes de déréliction ou, simplement, d’actes matériels entraînant une diminution de valeur du bien (Steinauer, Commentaire romand CC I, Bâle 2010, n. 18 ad art. 208 CC). L’aliénation n’est sujette à réunion que s’il est démontré qu’elle a eu pour but de porter atteinte à la prétention du conjoint à participer au bénéfice. L’art. 208 al. 2 ch. 2 CC peut ainsi être compris comme un cas d’application de l’art. 2 al. 2 CC, mais il n’est pas nécessaire que l’intention de diminuer la prétention du conjoint ait été manifeste (Steinauer, op. cit., n. 20 ad art. 208 CC). Cette intention doit cependant être caractérisée, la simple conscience qu’en réduisant la valeur des acquêts, la part du conjoint au bénéfice sera réduite étant insuffisante (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2 e éd., n. 1332, p. 610). L’art. 208 al. 1 ch. 2 CC n’est dès lors applicable que si l’aliénation est faite essentiellement dans le but de compromettre la participation du conjoint. Il vise les cas où l’aliénateur ne peut pas invoquer d’intérêt digne de protection à l’aliénation à laquelle il a procédé, eu égard à ses devoirs découlant de l’union conjugale (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1333, p. 610). C’est à celui qui invoque la réunion aux acquêts de prouver, outre l’existence du bien, que les conditions de la réunion découlant des ch. 1 et 2 de l’al. 1 sont réalisées. Il ne suffit ainsi pas d’établir qu’un acquêt a existé à une certaine époque et d’exiger que l’autre partie fasse la preuve que les circonstances prévues par l’art. 208 CC ne sont pas réalisées. Cette disposition n’implique pas un tel renversement du fardeau de la preuve (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.9 ad art. 208 CC et les références citées).
20 - 3.4.3En l'espèce, il est constant que les parties se sont séparées à fin août 2009. L’appelant allègue que l’intimée a effectué le 25 septembre 2009 un retrait de 20’000 fr. sur le compte commun du couple auprès de la Banque Raiffeisen pour le transférer sur un compte au nom de l'épouse, puis deux retraits de 1’000 fr. chacun ainsi qu’un retrait de 18’000 francs. Il en est allé de même d’un montant de 5’116 fr. 25 sur un compte Postfinance. Enfin, des titres [...] ont été vendus, dont le produit a été versé sur un compte commun, clôturé par l’intimée le 22 décembre 2011. L’intimée ne conteste pas la réalité de ces retraits, mais soutient que, l'appelant n'ayant pas contribué à l'entretien des siens pour les mois de septembre à décembre 2009, elle n'avait pas eu d'autre choix que de prélever de quoi vivre sur les acquêts du couple, ce d'autant qu'elle n'avait alors pour seul revenu que son salaire auprès de la société [...], soit 1'346 fr. 10 net par mois. Elle dit encore avoir utilisé une partie de ce montant pour payer son conseil. Elle fait en outre valoir que l'appelant n'avait nullement démontré qu'elle avait eu l'intention de compromettre sa participation. On doit tout d’abord relever que le seul transfert d’un compte commun sur un compte au seul nom de l’intimée ne saurait en aucun cas constituer une aliénation visée par l’art. 208 CC, puisque le compte de l’intimée constituait également un acquêt. Seule l’utilisation ultérieure des montants ainsi transférés aurait été susceptible de constituer une aliénation visée par l’art. 208 CC. L’appelant n’a cependant pas allégué, encore moins établi, quelle utilisation des fonds ainsi transférés aurait rempli les conditions d’application de l’art. 208 CC. Les allégations de l’intimée sur l’utilisation de l’essentiel de cet argent pour les besoins de la famille et pour ses dépenses d’avocat, notamment pendant les quatre mois durant lesquels l’appelant n’a versé aucune contribution paraissent, au contraire, vraisemblables. Ainsi, mal fondé, le grief de l'appelant doit être rejeté. 3.5L’appelant soutient que l’intimée lui devrait la somme de 10’307 fr. 60 à titre d’impôts en application de la convention du 14
21 - décembre 2009, ceci dès lors qu'il s'était acquitté de l'intégralité des montants d'impôts dus par le couple. Il ressort de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 décembre 2009 et de la convention de répartition du 10 février 2010 que les parties avaient prévu de s’acquitter par moitié chacune des impôts impayés du couple et ont fixé une clé de répartition par moitié entre elles pour les montants perçus au titre des acomptes du couple résultant de décomptes finaux afférant à des périodes fiscales antérieures et d’éventuelles avances. Selon relevé de compte établi par l’Office d’impôt du district de Morges le 30 septembre 2010, les impôts dus par les parties s’élevaient à 20’615 fr. 25. Il résulte de ce même compte que des acomptes de 7’245 fr. 95 avaient été payés. Il n’est pas contesté que c’est l’appelant qui a réglé ces acomptes. Chaque partie devant assumer la moitié des impôts du couple, soit 10’307 fr. 60, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que l’intimée avait une dette d’impôt de 10’307 fr. 60 et l’appelant de 3’061 fr. 65 compte tenu des acomptes versés par 7’245 fr. 95, et que ces sommes venaient respectivement en diminution de l’actif du compte d’acquêts de chacun des époux. Il incombait à l’appelant d’établir avoir payé plus que sa part pour faire valoir une créance envers l’intimée. Cette preuve n’est pas établie, l’appelant se contentant de simples allégations. 3.6L’appelant soutient que les 9’000 fr. qu’il a laissés dans l’appartement lors de son départ devraient lui être restitués, s’agissant de biens propres. A l’audience du 5 mai 2014, l’intimée a reconnu que cette somme avait été donnée à l’appelant par sa mère. Elle a expliqué que cette somme avait été intégralement dépensée, d’une part pour payer les réparations sur une voiture par 6’000 fr. et d’autre part pour s’acquitter des frais d’écolage pour leur fils aîné M.________, ce qui n’est pas contesté en appel.
22 - Cela étant, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les paiements ainsi effectués grevaient les acquêts et que les propres de l’appelant avaient une récompense ordinaire ou fixe de 9’000 fr. envers les acquêts (art. 209 al. 1 CC). Au vu de ce qui précède, tous les griefs de l’appelant relatifs à la liquidation du régime matrimonial doivent être rejetés et le jugement confirmé sur cette question. 4.L’appelant, se prévalant d’un nova recevable, soit du nouvel emploi de l’intimée, soutient que celle-ci serait désormais en mesure de contribuer par ses propres moyens à son entretien convenable, de sorte que l’octroi d’une contribution post-divorce ne serait pas justifiée. 4.1Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes : d'une part, celui du « clean break » qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance économique et subvenir à ses propres besoins après le divorce et, d'autre part, celui de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. L'obligation d'entretien repose ainsi sur les besoins de l'époux bénéficiaire; si on ne peut exiger de lui qu'il s'engage dans la vie professionnelle ou reprenne une activité lucrative interrompue à la suite du mariage, une contribution équitable lui est due pour assurer son entretien convenable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, cette prestation doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à
23 - l'art. 125 al. 2 ch. 1 à 8 CC (ATF 132 III 598 c. 9.1 et les arrêts cités; TF 5A_478/2010 du 20 décembre 2010 c. 4.1.1).
La jurisprudence retient que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs. En cas de mariage de longue durée, on présume qu’il n’est pas possible d’exiger d’un époux qui a renoncé à exercer une activité lucrative pendant le mariage et qui a atteint l’âge de quarante-cinq ans au moment de la séparation, de reprendre un travail ; cette limite d’âge ne doit toutefois pas être considérée comme une règle stricte (ATF 115 lI 6 c. 5a ; TF 5A_76/2009 du 4 mai 2009 c. 6.2.3 ; TF 5C.320/2006 du 1 er février c. 5.6.2.2). La présomption peut être renversée, en fonction d’autres éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l’augmentation d’une activité lucrative (TF 5A_6/2009 du 30 avril 2009 c. 2.2 ; TF 5A_76/2009 du 4 mai 2009 c. 6.2.5 ; TF 5A_210/2008 du 14 novembre 2008 c. 4.4 et 3.4, non publié in ATF 135 III 158). La limite d’âge tend à être augmentée à cinquante ans (TF 5A_71/2013 du 28 mars 2013 c. 1.3). Selon la jurisprudence, la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent, développée dans le cadre de la fixation de la contribution d’entretien des époux selon l’art. 163 CC, n’est en règle générale pas adéquate pour déterminer la quotité de la contribution d’entretien après divorce, sans que l’on doive exclure d’emblée son application. En effet, dans le cadre d’un mariage ayant eu un impact sur la situation des époux, cette méthode de calcul aurait pour conséquence qu’il n’y aurait pas de différence entre l’entretien durant le mariage et celui après divorce, les époux étant, nonobstant le prononcé du divorce, placés financièrement dans la même situation que pendant le mariage, égalité qui ne découle pas de l’art. 125 CC. Au contraire, les effets des art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC, qui fondent le devoir d’assistance et d’entretien des époux, prennent fin au moment du divorce. A leur place peut se substituer le devoir d’entretien de l’art. 125 CC (ATF 134 III 145 c. 4 et références, JT 2009 I 153, SJ 2008 I 308; ATF 134 III 577 c. 3, JT 2009 I 272; SJ 2009 I 449).
24 - Aussi convient-il d’établir les conditions de vie déterminantes des parties : pour un mariage ayant eu un impact sur la situation de celles-ci, l’entretien convenable se mesure au regard du standard de vie des époux durant la vie commune, en y ajoutant les coûts supplémentaires découlant de la séparation; les parties ont droit au maintien de ce standard en cas de moyens suffisants et celui- ci constitue la limite supérieure de l’entretien convenable. Il convient ensuite de déterminer si et dans quelle mesure chacun des ex-époux est en mesure de financer son entretien convenable par ses propres ressources, priorité qui découle directement de la lettre de l’art. 125 al. 1 CC. Si l’une des parties ne le peut pas, respectivement si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le fasse - ce qui entraîne sur le principe le droit une contribution - il convient, dans une troisième étape, de déterminer la capacité contributive du débirentier et de fixer une contribution équitable, celle-ci se fondant sur le principe de la solidarité qui est à la base de l’obligation d’entretien prévue à l’art. 125 CC (ATF 134 III 145; ATF 137 III 102). Cette jurisprudence a été nuancée (ATF 134 III 577, JT 2009 I 272, SJ 2009 I 449; cf. TF 5A_827/2010 du 13 octobre 2011 c. 4.1) : s’il est juste de relever que l’entretien après divorce repose sur des principes différents de ceux prévalant pour l’entretien durant le mariage, cela ne veut pas dire que l’on ne peut en aucun cas appliquer la méthode du partage de l’excédent. C’est précisément le cas dans les mariages de longue durée, lorsque les conjoints sont organisés de manière traditionnelle et disposent de revenus moyens. Il faut toutefois apprécier chaque fois les circonstances du cas d’espèce et cette appréciation ne peut être remplacée par une appréciation mécanique du minimum vital. En particulier, s’il est établi que les époux ne réalisaient pas d’économies durant le mariage, ou encore que l’époux débiteur ne démontre pas qu’ils ont réellement fait des économies, ou encore qu’en raison des frais supplémentaires liés à l’existence de deux ménages séparés et de nouvelles charges, le revenu est entièrement absorbé par
25 - l’entretien courant, il est admissible de se fonder sur la méthode du minimum vital élargi avec répartition des excédents (TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 c. 6.2.2, in FamPra.ch 2013 n. 46 p. 759; ATF 137 III 102 c. 4.2.1.1). 4.2En l’espèce, les premiers juges ont considéré que l’intimée n’avait qu’un certificat fédéral de capacité sans expérience professionnelle solide, s’étant tenue à l’écart du marché du travail pendant près de sept ans pour se consacrer à l’éducation des enfants, qu’elle réalisait un revenu mensuel de l’ordre de 1’860 fr. par mois pour un emploi à 30%, qu’elle avait effectué des recherches d’emploi essentiellement comme secrétaire ou collaboratrice administrative, adressant entre 10 et 15 offres d’emploi par mois et que, dans ces circonstances elle avait fourni l’effort que l’on pouvait exiger d’elle pour augmenter son taux de travail et sa capacité contributive, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte en l’état d’un revenu hypothétique. A moyen terme, elle devait cependant trouver une activité professionnelle bien rémunérée à 100 % qui lui permette de subvenir à ses besoins, de sorte qu’il y avait lieu de limiter la durée de la contribution, fixée à 1’500 fr. par mois, à fin décembre 2019. Il ressort des pièces produites en appel que l’intimée a été engagée par l’Etat de Vaud (Service de la population) comme gestionnaire de dossiers à 50 % pour une durée indéterminée dès le 1 er juillet 2014. Son revenu mensuel net s’élève à 3'141 fr, 25, versé 13 fois l’an, soit 3’403 fr. par mois. L’intimée a en outre été engagée à 20% par l’Etat de Vaud (Service de la population) par contrat de durée déterminée pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014 pour un salaire net de 1’128 fr, versé 13 fois l’an prorata temporis, soit 1’222 fr. par mois. Il n’est pas établi que cet emploi complémentaire de durée déterminée puisse se transformer en emploi de durée indéterminée. En l’état, il y a dès lors lieu de ne prendre en considération que le revenu de 3’403 fr. réalisé à 50 %, sans tenir compte d'un revenu hypothétique.
26 - S’agissant de ses charges, l’intimée fait valoir que ses assurances-maladie ont augmenté à 523 fr. 70 par mois, ce qui peut être admis sur la base de la pièce 105. Elle invoque des frais de transport de 130 fr., ce qui peut être admis sur la base de la pièce 103. On pourra aussi retenir les frais de repas allégués par 160 fr. correspondant aux frais admis par les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital, ainsi que les impôts par 234 fr. sur la base de la pièce 104. Elle fait enfin valoir à juste titre des frais de loyer de 1’270 fr. par mois (pièce 22), au lieu de 762 fr. retenus par le premier juge. Ses charges sont donc de 3’822 fr. 10. Compte tenu d’un revenu de 3’403 fr., son déficit est de 419 fr. par mois. Il n’y a pas lieu de majorer le minimum vital de l’intimée de 20% comme celle-ci le soutient. La majoration forfaitaire de 20%, opérée sous l’ancien droit du divorce en relation avec les pensions alimentaires au sens de l’art. 152 aCC, qui ne portait au demeurant que sur la seule base mensuelle et non sur les autres postes du minimum vital (ATF 129 III 385 e. 5.2.2.), ne se justifie en principe plus en droit actuel (TF 5A_229/2013 du 25 septembre 2013 c. 5.2; TF 5A_673/2011 du 11 avril 2012 c. 2.3.2). Les revenus et charges de l’appelant ne sont pas remis en cause en appel. On peut s’en tenir aux chiffres retenus par le premier juge, soit des revenus de 8’266 fr. 13 par mois et des charges de 6’189 fr. 60, laissant un disponible de 2’076 fr. 53 par mois. Compte tenu des revenus des époux, on pourra appliquer en l’espèce la méthode du minimum vital avec répartition des excédents. L’intimé doit couvrir le manco par 419 fr. Le solde du disponible, par 1'657 fr. sera réparti par moitié, soit 828 francs. La contribution sera dès lors fixée à 1'247 fr. (soit 828 fr. + 419 fr.), arrondi à 1’250 francs. Le fait que l’intimée ait pu trouver rapidement un emploi complémentaire de 20%, certes de durée déterminée, démontre qu’elle
27 - est apte à se réinsérer entièrement plus rapidement que retenu par les premiers juges sur le marché du travail, de sorte qu'il convient de limiter la contribution à trois ans, soit jusqu’en décembre 2017. L’appel est ainsi partiellement admis en ce sens que la contribution est réduite à 1’250 fr. jusqu’au 31 décembre 2017.
5.1Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé au chiffre VIII de son dispositif en ce sens que A.R.________ contribuera à l’entretien de B.R.________ par le régulier versement d’une pension de 1’250 fr. payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès le jugement définitif et exécutoire et ce jusqu’au 31 décembre 2017. Le jugement sera confirmé pour le surplus, étant précisé qu’au vu de l’admission très partielle de l’appel, il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée par le premier juge. L’appelant succombe entièrement sur la question de la liquidation du régime matrimonial et ne gagne que très partiellement sur la pension après divorce. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent dès lors être répartis à raison de 4/5, soit 480 fr., pour l’appelant et à raison de 1/5, soit 120 fr., pour l’intimée (art. 106 al. 2 CPC). Les parties se trouvant toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de l’Etat. 5.2Dans sa liste d’opérations produite le 12 janvier 2015, Me Gaspard Couchepin a indiqué des opérations d'une durée de 7 heures et 30 minutes pour sa stagiaire, et 1 heure et 43 minutes pour lui-même. Au vu de la complexité en fait et en droit de la cause, il y a lieu de retenir 1 heure de travail pour lui et 7 heures de travail pour sa stagiaire. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 110 fr. pour une stagiaire et 180 fr. pour un
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
5.3Vu l’issue du litige, l’appelant A.R.________ versera à l’intimée B.R.________ la somme de 1’500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC). Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est partiellement admis. II. Le jugement est réformé au chiffre VIII de son dispositif comme suit :
29 - VIII. dit que A.R.________ contribuera à l’entretien de B.R.________ par le régulier versement d’une pension de 1’250 fr. (mille deux cent cinquante francs) payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès le jugement définitif et exécutoire et ce jusqu’au 31 décembre 2017. Le jugement est confirmé pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 480 fr. (quatre cent huitante francs) pour l’appelant et à 120 fr. (cent vingt francs) pour l’intimée, sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’indemnité d’office de Me Gaspard Couchepin, conseil de l’appelant, est arrêtée à 1’026 fr. (mille vingt-six francs), TVA et débours compris. V. L’indemnité d’office de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil de l’intimée, est arrêtée à 2’058 fr. (deux mille cinquante-huit francs), TVA et débours compris. VI. L’appelant A.R.________ doit verser à l’intimée B.R.________ la somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. VII. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
30 - Du 15 janvier 2015 Le dispositif de l’arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à : -Me Gaspard Couchepin (pour A.R.), -Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.R.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La greffière :