1102 TRIBUNAL CANTONAL CT06.014708-112108 153 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 26 mars 2012
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Abrecht et Mme Crittin Greffier :M. Corpataux
Art. 332 et 336 al. 1 let. d CO Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A., à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 15 avril 2011 par la Cour civile dans la cause divisant l’appelant d’avec B. SA, à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
3 - Les droits relatifs aux inventions et à leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4 à 6, 14 et 17 originales et dans les revendications 1 et 2 modifiées (ou toute autre revendication selon ce que justice dira) de la demande de brevet déposée le 5 janvier 2005 auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par B.________ SA et publiée sous numéro WO [...], notamment le droit à la délivrance des brevets nationaux ou régionaux qui en découlent et les droits sur les brevets délivrés, appartiennent à A.________ seul, et les droits relatifs aux inventions et à leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans les revendications 2, 3, 7 à 13, 15 et 18 (ou toute autre revendication selon ce que justice dira) de cette demande de brevet, notamment le droit à la délivrance des brevets nationaux ou régionaux qui en découlent et les droits sur les brevets délivrés, appartiennent à A.________ pour un quart. Ibis. Le droit à l’obtention des brevets européens portant sur les inventions faisant l’objet des demandes de brevet européen [...] et [...], correspondant à la demande PCT WO [...], appartient à A.________ exclusivement, subsidiairement en commun à A.________ et à B.________ SA, plus subsidiairement à A.________ pour la part que justice dira. Subsidiairement à la conclusion Ibis ci-dessus : Le droit à l’obtention des brevets européens portant sur les inventions et leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4, 7, 8, 12 et 13 (ou toute autre revendication selon ce que justice dira) de la demande de brevet européen [...] et dans les revendications 1, 4, 12 et 13 (ou toute autre revendication selon ce que justice dira) de la demande de brevet européen [...] appartient à A.________ pour un tiers. II.Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser de quelque manière que ce soit l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet déposée le 5 janvier 2005 auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par B.________ SA et publiée sous numéro WO [...], notamment de fabriquer ou faire fabriquer des machines en
4 - application de dite invention, ainsi que de promouvoir, de mettre en vente, d’importer, d’exporter ou de distribuer de telles machines. III.Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser à titre professionnel, notamment de fabriquer ou faire fabriquer, offrir, mettre en circulation, importer ou exporter des machines d’impression comportant un système d’impression dit sans essuyage, caractérisé en ce que (a) l’encre est déposée sur un premier cylindre gravé (cylindre encreur), qui présente un profil femelle, (b) l’encre excédentaire est essuyée avec une lame, (c) l’encre est ensuite déposée sur un cylindre intermédiaire (appelé « polychablon ») dans la surface profilée (mâle) correspondant aux gravures du cylindre encreur initial, et (d) l’encre est ensuite transférée du cylindre intermédiaire polychablon dans les gravures des plaquettes Intaglio du cylindre d’impression (profil femelle), soit directement, soit indirectement au moyen d’un cylindre collecteur. IV.Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser de quelque manière que ce soit le système d’impression dit recto verso consistant dans la combinaison d’un cylindre Intaglio de grande dureté et d’un cylindre contre-pression également muni de gravures, mais d’un matériau plus mou, système d’impression permettant d’imprimer simultanément, avec des encres Intaglio, les deux côtés d’une feuille. V.B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF 840'000 (huit cent quarante mille francs suisses), avec intérêts à 5 % l’an dès le 1 er juillet 1994. VI.B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF 61'290 (soixante-et-un mille deux cent nonante francs suisses), avec intérêts à 5 % l’an dès le 8 septembre 2005.
5 - VII. B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF 14'694.70 (quatorze mille six cent nonante-quatre francs et septante centimes), avec intérêts à 5 % l’an dès le 1 er juillet 2006. Subsidiairement à la conclusion IV ci-dessus : VIII. Il est constaté que les droits relatifs à l’invention consistant dans un système d’impression dit recto verso consistant dans la combinaison d’un cylindre Intaglio de grande dureté et d’un cylindre contre-pression également muni de gravures, mais d’un matériau plus mou, système d’impression permettant d’imprimer simultanément, avec des encres Intaglio, les deux côtés d’une feuille, appartiennent exclusivement à A.. » Subsidiairement aux conclusions I à VIII ci-dessus, le recourant [recte : l’appelant] conclut à ce que la cause soit renvoyée à la première instance pour nouvelle décision. » Par mémoire du 16 février 2012, B. SA s’est déterminée sur l’appel, concluant principalement à ce qu’il soit déclaré irrecevable et, subsidiairement, à ce qu’il soit rejeté. C.La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : a) B.________ SA (ci-après : la défenderesse) est une société anonyme dont le but consiste à fournir des systèmes et des services nécessaires à la production économique et à la gestion des billets de banque et de tout autre document de sécurité ; ses activités comprennent l’étude, le dessin, la mise au point et la vente de machines destinées à l'impression des billets de banque et des papiers fiduciaires. Cette société, qui a été inscrite au registre du commerce en 2011, a succédé aux sociétés [...], inscrite au registre du commerce en 1965, et [...], inscrite audit registre en 2001.
6 - La défenderesse détient plus de deux cents brevets relatifs à différents aspects techniques des machines d'impression de billets de banque.
La défenderesse exploite au [...] un centre abritant notamment un atelier mécanique. De 1985 à 2000, cet établissement ne comprenait pas d'unité de recherche et de développement, ni de bureau technique, celui-ci se trouvant alors à [...]. Depuis 2001, la défenderesse y a installé un bureau technique et le centre assume une triple fonction : la démonstration, qui consiste principalement à présenter des machines d'impression aux clients, la formation, qui a pour but d'instruire les clients et leur personnel aux nouvelles machines, et la recherche et le développement, qui impliquent que l'on teste de nouvelles idées sur des machines. Les ingénieurs-dessinateurs du bureau technique de [...], qui étaient quatre en 2001, s'occupent du développement des machines et s'emploient à trouver des solutions à des problèmes pratiques apparus sur des machines en activité. Ils peuvent compter sur l'aide de l'atelier mécanique du [...].
b) A.________ (ci-après : le demandeur) a été engagé comme mécanicien spécialisé à partir du 1 er mars 1985 par la société à laquelle a succédé la défenderesse. Bien que sa carte de visite professionnelle à l'en- tête de la défenderesse le présentât comme « mechanical engineer », le demandeur ne possède pas de diplôme d'ingénieur. Le demandeur travaillait au centre du [...] et dépendait hiérarchiquement du responsable de ce centre. En qualité de mécanicien, il était quotidiennement en contact avec les machines d'impression. Il portait assistance aux techniciens des fournisseurs des machines d'impression et des machines auxiliaires de la défenderesse lors des travaux de montage et de démontage effectués dans les centres du [...] et de [...]. A l'atelier mécanique, il procédait à la fabrication de pièces pour prototypes et à des modifications générales sur les machines spécifiques
Le 23 mars 1988, le demandeur s’est vu confier par son employeur la responsabilité de l'atelier mécanique du [...] ; il s’est ainsi vu confier de nouvelles tâches consistant dans la coordination, la maintenance et le développement de l'atelier mécanique. Le demandeur était également chargé de coordonner les travaux mécaniques liés à des projets de recherche et de développement, d'entente avec le chef de projet concerné. Pour le surplus, le reste de son cahier des charges demeurait inchangé. Le 2 juin 1989, l'ancien système de travail a été rétabli, avec l'accord du demandeur, pour des raisons propres à la structure interne de la société. En 1995, le cahier des charges du demandeur mentionnait les attributions suivantes : fabrication de pièces pour les prototypes, modifications générales des machines sur/pour les machines spécifiques des centres de son employeur, missions chez les clients, révision et maintenance, assistance montage et démontage des machines d'impression, assistance aux imprimeurs, responsabilité des armoires d'outillage et de la réserve des matériaux pour essai d'impression, rectification et tournage, responsabilité du bon fonctionnement et de l'entretien général des installations auxiliaires, travaux auxiliaires, vidange des machines d’impression ainsi que premiers secours. Le 31 janvier 2001, la participation à de nouveaux développements techniques a été ajoutée à ses tâches.
Le demandeur ne faisait pas partie du bureau technique de la défenderesse. Il était rattaché à l'unité « [...] » ; tel était encore le cas au 1 er janvier 2001.
Un autre mécanicien oeuvrait aux côtés du demandeur à l'atelier mécanique, mais il n'avait pas la même expérience que le demandeur, ni les mêmes tâches et les mêmes compétences pointues, de sorte que le demandeur était, de fait, responsable de l'atelier mécanique.
Le demandeur collaborait directement avec la direction technique, à tout le moins jusqu'en 2001. S'agissant du travail technique relatif aux projets de développement des machines d'impression, son chef responsable était S.________. Le demandeur a exécuté des tâches en matière de développement depuis le début de son activité au service de la défenderesse et, partant, avant que cela ne soit mentionné dans son cahier des charges en 2001. La fonction qu'il exerçait impliquait en effet une activité innovante et, notamment, l'étude et la réalisation d'incessants perfectionnements aux machines existantes, brevetables ou non. Le rôle du demandeur ne se limitait pas à celui d'un mécanicien ; il participait directement à la création de nouvelles inventions. Dans un courrier du 8 février 1988, le demandeur a ainsi fait référence à son activité de recherche et requérait l'aide d'un collaborateur technique afin de réaliser son idée ; dans une lettre du 9 octobre 1990, il confirmait encore avoir participé à la création d'une nouvelle invention. Le salaire annuel du demandeur a progressivement évolué : de 74'200 fr. en 1985, il a été augmenté à 89'600 fr. en 1989, à 100'800 fr. en 1990, à 112'630 fr. en 1991, à 118'300 fr. en 1992, à 123'060 fr. en 1993, à 127'400 fr. en 1994, à 129'990 fr. en 1995, à 132'720 fr. en 1996, à 134'050 fr. en 1998, à 136'500 fr. en 1999, à 138'530 fr. en 2002 et à 139'930 fr. en 2005. Comparé au salaire que percevaient plusieurs collaborateurs du bureau technique – qui oscillait, en 2005, entre 79'100
Jusqu'en 2001, le demandeur effectuait passablement d'heures supplémentaires, ce qui avait pour conséquence d'augmenter considérablement son salaire. En 1999, ses heures supplémentaires ont été payées à hauteur de 37'792 fr. 50 ; la rémunération y afférente pour l'année 2000 s'est élevée à 71'079 fr. 95. Durant cette période, aucun collaborateur de la défenderesse n'a vu ses heures supplémentaires rétribuées par des montants équivalents. Le 10 septembre 2001, le demandeur a revendiqué une « valorisation matérielle relative aux prestations fournies », demande qu'il a réitérée le 10 octobre 2002, en se référant aux inventions qu'il avait conçues.
c) Au moment de son engagement, le demandeur a reçu une copie du règlement interne alors en vigueur. Ce document, édité en janvier 1983, ne contient aucune disposition relative aux inventions de service. En revanche, au plus tard en juillet 1993, le nouveau règlement interne adopté en 1988 a intégré un chiffre 5.2.3 qui dispose ce qui suit au chapitre « propriété des inventions » :
« Dans le cadre de son activité, tout employé peut être amené à créer, inventer des biens matériels et immatériels. Ceux-ci restent en tout temps la propriété de l'entreprise. »
avril 1997.
d) Le demandeur a collaboré activement à la réalisation de différentes inventions pendant la durée des rapports contractuels. Il a été désigné comme inventeur dans sept familles de brevets délivrés à la défenderesse, comportant chacune un brevet européen. La première demande de brevet européen dans laquelle le demandeur est cité comme inventeur a été déposée le 27 novembre 1989 ; l’invention avait pour but de créer, dans l’encrier d’une machine d’impression, des casiers au moyen de paroi(s) de séparation, de manière à assurer une parfaite étanchéité à la fois au fond de l’encrier et au contact de l’encrier-cylindre (brevet européen [...]). Le 8 juin 1990, deux autres demandes de brevet européen ont été déposées avec la mention du demandeur comme inventeur ; le but de la deuxième invention tendait à diminuer les déformations de la plaque soumise à de hautes pressions lors de l’impression taille-douce (brevet européen [...]) et la troisième invention portait sur un procédé de préparation et de fixation des plaques d’impression (brevet européen [...]). Le 14 janvier 2000, une demande de brevet pour une paroi latérale d'encrier pour machine d'impression – permettant d’améliorer son étanchéité – a été déposée, mentionnant le demandeur comme inventeur (brevet européen EP [...]). Celui-ci a encore été cité comme inventeur dans la demande de brevet déposée le 10 février 2000 (brevet européen [...]) et dans celle déposée le 28 septembre 2000 (EP [...]), portant sur les lames, respectivement les plaques d’encrage des machines d’impression. Enfin, le demandeur est désigné co-inventeur dans le brevet EP [...].
Quant aux inventions énumérées ci-dessus, exception faite de la dernière où il n’est que co-inventeur, le demandeur travaillait seul, mais toujours en collaboration avec la société C.________ SA, à l'époque où il entretenait des relations avec la direction technique. Dans cette activité, il a profité de l'expérience et des idées d'autres collaborateurs de la défenderesse, presque toutes les inventions réalisées représentant, en fin de compte, le fruit d'un travail d'équipe. S'agissant d'inventions de
Les travaux réalisés par le demandeur ont pu se révéler utiles ; les inventions ont peut-être été susceptibles d'améliorer le fonctionnement des machines d'impression. Ces inventions consistaient en de petits perfectionnements sur de grandes machines, qui pouvaient se révéler précieux ponctuellement. Pour le surplus, la position très importante qu'occupe la défenderesse sur le marché ne découle pas des inventions du demandeur, même si celui-ci a contribué à la bonne qualité de l'activité de la société.
e) aa) Le 23 novembre 2000, le demandeur a réalisé six planches de croquis, lesquels sont des esquisses très rudimentaires et schématiques représentant des variantes de configuration de machines d'impression taille-douce « sans essuyage » (« senza pulitura ») et « recto verso ». Le demandeur n'a pas réalisé de prototype pour ces deux inventions, ni n'a entrepris d'étude de faisabilité. Un développement important serait nécessaire avant l'incorporation d'une telle solution sur une machine destinée à être commercialisée.
Le demandeur allègue qu'il a conçu les systèmes figurant sur ces croquis en dehors de son temps de travail et à son domicile. Entendu en qualité de témoin, son fils [...] a certes confirmé ces deux points, précisant qu'il avait aidé son père à faire des dessins sur l'ordinateur, notamment de rouleaux dans le domaine de l'offset ; cela étant, vu les liens familiaux unissant le demandeur et le témoin et dans la mesure où l’aide dont ce dernier fait état ne se rapporte pas aux dessins litigieux, on ne saurait considérer que les allégations du demandeur seraient établies. Le demandeur a œuvré seul à l'élaboration des inventions figurant sur ces croquis, même s'il s'est appuyé sur l'expérience des imprimeurs de la défenderesse. bb) L'idée et la volonté de concevoir des machines d'impression taille-douce présentant une meilleure économie d'encre existent depuis des décennies dans la branche et chez la défenderesse. Depuis longtemps, celle-ci étudie et développe de nombreuses solutions dans ce sens. L'une d'entre elles a consisté à traiter la surface des plaques d'impression de manière à ce que leurs parties non gravées repoussent l'encre et que leurs parties gravées l'acceptent. La défenderesse a exploré cette solution dès la fin des années soixante/début des années septante. Ces développements ont fait l'objet de plusieurs brevets. Une autre solution pour économiser l'encre a consisté à agir sur le système d'encrage afin d'appliquer sélectivement de l'encre sur les plaques d'impression. La défenderesse n'était toutefois pas la seule à s'intéresser aux solutions pour économiser de l'encre. Comme l'atteste l'expert Tobias Bremi, une société japonaise a notamment développé un dispositif consistant à utiliser un rouleau d'encrier gravé avec des motifs correspondant aux gravures des plaques d'impression ; cette invention a fait l'objet d'une demande de brevet au milieu des années huitante. L'idée d'un cylindre d'encrier gravé pour machines d'impression taille-douce a aussi fait l'objet d'un projet de demande de brevet, élaboré pour la
f) En septembre 2000, le demandeur a demandé à T.________ de pouvoir présenter ses inventions « non wipe » à U.. Le demandeur, qui tenait à montrer ses croquis à celui-ci, comptait sur T. pour le rencontrer, dans la mesure où il pouvait difficilement l'approcher. Le demandeur et T.________ se sont rencontrés à deux reprises à la fin de l'année 2000. A l'occasion de ces entrevues, le demandeur lui a décrit ses idées inventives et lui a remis des croquis. T.________ a alors accepté de mettre sur pied une réunion pour permettre au demandeur de présenter ses inventions à U.. Cette réunion s'est tenue le 15 décembre 2000 à Lausanne, en dehors des locaux de la défenderesse. Y ont participé les personnes suivantes : le demandeur, U., T., V., [...],
Lors de la séance du 15 décembre 2000, le demandeur a présenté ses nouvelles inventions, en particulier son système « sans essuyage » et, en passant, son processus « recto verso ». Les croquis illustrant ces inventions ont été remises à U.________ et les participants ont discuté du caractère réalisable des esquisses rudimentaires du demandeur. W.________ a émis des doutes au sujet de la faisabilité des systèmes présentés. Ce nonobstant, les participants ont prévu d'étudier l'idée du demandeur et les possibilités qui auraient permis de faire avancer le projet. Ils voulaient, outre l'établissement d'un business plan, s'assurer que ce système valait la peine d'être développé. Ainsi, au terme de la séance, il a été convenu que les discussions se poursuivraient entre le demandeur, d'une part, et T.________ et V., d'autre part. Le demandeur, T. et V.________ se sont réunis à Genève à deux reprises au début de l'année 2001. Z.________ a été associé au projet à cette époque : il devait donner son avis sur les aspects techniques de celui-ci. A la demande de U., V. a rédigé, en anglais, un rapport intitulé « Preliminary Technical & Marketing Study. An investigation into ‘non-wipe’ & ‘one-pass’ recto/verso intaglio printing. Project Cuba Libre », daté de février 2001 (ci-après : le rapport ou le projet « Cuba Libre »). Il était assisté, dans ce travail, par le demandeur et T.________, le second traduisant en anglais ce que le premier disait. Ce document a été remis au demandeur. Après avoir présenté sommairement l'historique des recherches entreprises en matière de procédé « sans essuyage » – et
Le projet de développement envisagé dans le rapport « Cuba Libre » n'a jamais été réalisé, U.________ ayant décidé d'y mettre un terme. Celui-ci, en effet, s'était résolu à vendre sa participation dans la société défenderesse et le contrat de vente de ses actions contenait une clause de prohibition de concurrence. Après que le demandeur eut régulièrement relancé T., celui-ci et V. l'ont informé de l'interruption des travaux.
U.________ savait que V.________ avait rencontré, au début de l'année 2001, T.________ et le demandeur au sujet des inventions « sans essuyage » et « recto verso » que ce dernier avait présentées le 15 décembre 2000, même s'il ne dirigeait pas lui-même ce projet. Toutefois, U.________ était actif sur deux plans différents : d'une part, il était président du Conseil d'administration de la défenderesse ; d'autre part, il effectuait un certain nombre d'opérations pour son compte, en dehors de la société. En outre, toutes les réunions relatives au projet « non wipe » ont eu lieu en dehors des locaux de la défenderesse et la majorité des participants n'étaient pas des employés de la société. De fait, W.________ a été écarté du projet. Cette décision avait été prise par U., parce que W. était le seul, avec le demandeur, à travailler pour le compte de la défenderesse. Par ailleurs, les participants envisageaient de faire des tests chez C.________ SA.
Il ressort aussi du texte du rapport « Cuba Libre » que le projet devait rester confidentiel vis-à-vis de la défenderesse. Son auteur considère même comme une menace (« threat ») le fait que celle-ci puisse
Il est constant, enfin, que U.________ avait décidé de procéder à une évaluation du projet « non wipe » en dehors de la société. Les auteurs de ce projet espéraient obtenir un brevet, auquel cas ils envisageaient de le commercialiser, mais pas obligatoirement de le céder à la défenderesse. Toutefois, cette volonté n'avait pas été déclarée explicitement lors de la réunion du 15 décembre 2000. Au surplus, les informations divulguées par le demandeur à l'occasion des réunions qui se sont tenues au début de l'année 2001 n'ont pas été portées à la connaissance de la défenderesse.
Le demandeur ne parle pas ou peu l'anglais. Toutefois, les points essentiels du rapport « Cuba Libre » lui ont été traduits en italien par T., qui parle cette langue couramment. Le demandeur savait que le développement du projet « non wipe » devait rester en dehors de la défenderesse ; la question du secret avait été mentionnée à plusieurs reprises à l'occasion des réunions qui se sont tenues au début de l'année 2001, aussi bien en anglais qu'en italien. En outre, le demandeur souhaitait que ses idées ne fussent connues de personne au sein de la défenderesse : il craignait en effet qu'un collaborateur de celle-ci puisse les lui voler. Lorsque T. lui a suggéré, après que U.________ eut décidé d'interrompre le projet, de communiquer ses idées à la défenderesse – ce qui, à ses yeux, constituait le seul moyen d'aller de l'avant avec le développement du projet –, le demandeur a refusé de le faire.
g) aa) Le 30 mai 2001, U.________ et [...], qui détenaient chacun le 50 % du capital de leur société, ont vendu leurs actions à la société allemande [...]. Le changement de structure de la défenderesse a eu pour conséquence que le demandeur partait moins à l'étranger. Auparavant, en effet, il effectuait auprès des clients de la défenderesse des travaux de modification et de transformation mécaniques spécifiques,
Depuis 2002, le demandeur a eu le sentiment d'être dégradé et mis de côté. Il s'en est plaint à la défenderesse par courrier du 12 décembre 2002.
Les 18 et 19 décembre 2002, la défenderesse a organisé une réunion au centre du [...]. A cette occasion, les participants ont discuté de la machine [...]. L'idée du « no wiping » a aussi été évoquée. Le 23 décembre suivant, le conseil du demandeur a adressé ces lignes à celui de la défenderesse :
« Je reste sans nouvelles depuis ma lettre du 12 décembre 2002 concernant les inventions communiquées, en février 2001, par M. A.________ à son employeur, en présence du président du conseil d'administration de celui-ci.
Notre mandant m'informe, à cet égard, qu'une réunion a eu lieu, les 18 et 19 décembre 2002, dans les locaux de votre cliente, au [...]. M. A.________ a été très étonné d'y constater que son employeur présente actuellement, comme nouveau projet, un procédé technique dénommé « No wiping ». En effet, M. A.________ a remis en février 2001 à son employeur, entre autres inventions, un dossier complet de dessins d'un système fonctionnant sur le même principe. Peut-être est-ce une coïncidence. Quoi qu'il en soit, B.________ SA devrait aviser son employé de l'usage qu'elle a fait du croquis susmentionné.
(...) »
Par courrier du 13 janvier 2003, le conseil de la défenderesse a répondu que sa cliente n'avait pas connaissance de l'invention en lien avec le « no wiping » mentionnée par le demandeur et que les plans qui auraient été remis par celui-ci ne figuraient pas dans les dossiers de la société. Il ajoutait : « [S]i vraiment M. A.________ a travaillé sur un dossier en relation avec un système concernant le « no wiping » de l'ampleur qu'il
Dans une lettre du 17 janvier 2003, la défenderesse a laissé entendre qu'à ses yeux, un procès était difficilement compatible avec la continuation de la relation de travail. Le demandeur a remis sept planches de dessins à la défenderesse par courrier du 14 mars 2003. Ces planches portaient les références 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8. Le croquis n° 8 correspondait à la page 3 du rapport « Cuba Libre ». Dans sa lettre d'accompagnement, il écrivait : « Comme vous le savez, [j]'avais déjà remis tous ces dessins à M. U.________, en février 2001, lors d'une séance à laquelle plusieurs personnes avaient participé ». S'agissant du croquis n° 8, le demandeur précisait : « J'ajoute un document de une pages (sic), intitulé « Preliminary technic recto/verso intaglio printing », établi à Genève, en février 2001 aussi, concernant ces nouvelles inventions. »
Le 21 mars 2003, la défenderesse a accusé réception des croquis du demandeur. Dans le même courrier, elle a contesté l'allégation selon laquelle le demandeur serait le propriétaire des inventions.
Par lettre du 24 juillet 2003 au demandeur, la défenderesse a reconnu que celui-ci s'était livré à des travaux « non wipe », l'a informé qu'elle avait décidé de lancer un projet de développement interne en relation avec ceux-ci, aux fins d'en vérifier la faisabilité, projet auquel il était prévu qu'il participe. La défenderesse lui faisait en outre savoir qu'elle était prête à le rémunérer pour ces travaux. Par lettre de son conseil du 31 juillet 2003, le demandeur a refusé cette offre et réclamé vouloir assumer la responsabilité de la direction technique du développement de son invention.
Par courrier du 4 septembre 2003, le demandeur a réclamé plusieurs millions de francs à la défenderesse pour ses inventions ; en
La défenderesse a répondu le 23 septembre 2003, rejetant les prétentions du demandeur, qu'elle jugeait exorbitantes. Elle a ajouté ce qui suit : « (...) même si l'on devait qualifier les plans que vous nous avez remis d'invention nouvelle et admettre que vous en êtes l'unique auteur, il s'agirait d'une invention de service qui ne donne droit à aucune rétribution ».
En octobre 2003, le demandeur a revu ses prétentions à la baisse, réclamant, dans l'hypothèse où le système fonctionnerait, la somme de 2'000'000 francs. La défenderesse a jugé les prétentions du demandeur « irréalistes ».
La défenderesse a conservé une copie des plans et dessins du demandeur, au motif que « les innovations qui pourraient être décrites par ces documents sont des inventions de service qui doivent lui appartenir ». Le 2 mars 2005, la défenderesse s'est encore déclarée prête à discuter avec le demandeur.
Le 3 mars 2005, lors d'un entretien avec l’administrateur délégué de la défenderesse, le demandeur s'est à nouveau plaint d'être dégradé et mis de côté. Dans un mémorandum daté du même jour, cet administrateur a écrit au demandeur que ses responsabilités en matière de maintenance des machines étaient importantes et correspondaient à ses compétences et que, sous réserve d’une bonne intégration dans l’équipe, la défenderesse était prête à le faire participer aux projets de développement, pour autant qu’une solution définitive soit trouvée au conflit en cours sur les inventions. Le 24 mars 2005, la défenderesse a finalement proposé au demandeur un acompte de 60'000 fr., plus « une rémunération complémentaire exceptionnelle » en cas de « succès technique », ainsi
20 - que de l'annoncer comme seul inventeur sur la demande de brevet si le projet « no wiping » était déposé « 1:1 » ou comme co-inventeur si le ou les brevets devaient inclure une contribution inventive d'autres collègues. Elle a rappelé cette offre par courrier du 13 juillet 2005. Durant l'été de l'année 2005, la défenderesse a réitéré la proposition faite le 24 mars 2005 au demandeur de collaborer au projet « non wipe ». Le 23 août 2005, la défenderesse a écrit au demandeur, toujours à propos du projet « non wipe », ce qui suit : « (...) votre invention, à laquelle ont du reste contribué d'autres collaborateurs, constitue une invention de service. De plus, même s'il fallait considérer cette innovation comme une invention réservée, vos revendications sont exorbitantes ». Dans le même courrier, la défenderesse constatait qu'en raison du litige, elle ne pouvait pas intégrer le demandeur dans l'équipe de projet qui devait travailler sans délai au développement de la génération suivante de machines taille-douce. Le 30 août 2005, l'avocat du demandeur a écrit au conseil de la défenderesse pour exposer son analyse de la situation et rappeler les prétentions de son client, tout en soulignant que celui-ci était prêt à poursuivre les pourparlers. Le conseil du demandeur a joint à cette lettre une copie du rapport de V.________ et T.________ de février 2001 intitulé « Preliminary Technical & Marketing Study », i.e. le rapport « Cuba Libre ». bb) Le 21 novembre 2003, le demandeur a requis du Juge de paix du cercle de Lausanne qu'il désigne l'avocat Expert avant procès en qualité d'expert, avec la mission de se prononcer sur l'utilisation et la valeur des inventions ayant fait l'objet des sept brevets dans lesquels le demandeur est désigné comme inventeur. La défenderesse s'en est remise à justice et le juge a admis la requête d'expertise hors procès. L'expert Expert avant procès a déposé son rapport le 30 octobre 2004. Pour l'essentiel, il est parvenu à la conclusion que les inventions analysées ne revêtent pas une valeur élevée, que nombre d'entre elles ne sont pas brevetables et qu'en tous les cas, elles appartiennent à l'employeur en tant qu'inventions de service.
21 -
cc) Le 15 janvier 2004, la défenderesse a déposé une demande de brevet européen concernant un système d'encrage pour machine d'impression en creux. Le 5 janvier 2005, elle a déposé une demande de brevet internationale, revendiquant la priorité de la demande de brevet européen déposée le 15 janvier 2004. [...], [...], M.________ et le demandeur y sont désignés comme co-inventeurs. La demande de brevet comporte vingt revendications et trois planches de dessins.
L'Office européen des brevets (OEB) a examiné la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande internationale de la défenderesse. Cet office a ainsi établi un rapport de recherche internationale, qui a été expédié le 28 avril 2005. L'OEB a encore joint une opinion écrite. Ce document énumère les objections à l'encontre de la brevetabilité des revendications n os 1 à 20 de la demande internationale telle qu'elle a été publiée. L'examinateur y rejette l'ensemble des revendications. Selon lui, en effet, elles manquent d'activité inventive au sens de l'art. 33 al. 3 PCT (Traité de coopération en matière de brevet du 19 juin 1970 [Patent Cooperation Treaty], RS 0.232.141.1).
La demande internationale de brevet déposée par la défenderesse a été publiée le 25 août 2005 sous le n° WO [...]. Dans le cadre de la procédure pendante devant l'OEB, une requête en examen préliminaire international a été déposée le 25 octobre 2005. Elle était accompagnée d'un argumentaire à l'appui de la brevetabilité. A cette occasion, les revendications ont été modifiées, la défenderesse apportant notamment des précisions de forme à la revendication n° 1. A la suite d'une communication entre l'examinateur de l'office et le conseil en brevets de la défenderesse, la défenderesse a été invitée à produire une réponse écrite additionnelle, ce qui a été fait.
Le 24 avril 2006, l'OEB a rendu son rapport d'examen préliminaire international. L'office persistait à rejeter la revendication
Le demandeur a été invité à signer, au titre de co-inventeur désigné, les documents requis dans le cadre des entrées en phases nationales aux Etats-Unis, au Canada et en Inde de la demande internationale WO [...]. Par lettre de son conseil du 5 juillet 2006, il a refusé de s'exécuter. A suivre le rapport de l'expert Tobias Bremi, ce refus du demandeur de signer lesdits documents, en qualité de co-inventeur, est susceptible d'entraîner une procédure plus coûteuse, voire la perte des droits liés à la demande, notamment selon le système en vigueur aux Etats-Unis. Selon l'expert, les frais de procédure ne devraient pas être inférieurs à 15'000 fr. ou 20'000 francs.
Le 13 juillet 2006, la défenderesse a déposé une demande de brevet européen n° EP [...]. Il s'agit là d'une demande divisionnaire de la demande de brevet européen n° EP [...], laquelle correspond à l'entrée en phase régionale de la demande de brevet internationale WO [...]. Le demandeur a obtenu de l'OEB la suspension de la procédure de délivrance des brevets EP [...] et EP [...] en application de la règle 13(1) CBE (Convention sur le brevet européen conclue à Munich le 5 octobre 1973, RO 1973 1711), avec effet au 28 septembre 2006. Le fait que l'OEB ordonne la suspension de procédure n'implique pas qu'il fasse siennes les revendications du demandeur. Par ailleurs, la défenderesse a déposé plusieurs requêtes assorties de garanties visant à la reprise de la procédure des deux demandes de brevets précitées. h) Le 8 septembre 2005, la défenderesse a résilié le contrat de travail la liant au demandeur avec effet au 31 décembre 2005. Le délai
C'est avec stupéfaction que nous avons pris connaissance du rapport annexé à la lettre de Me [...] intitulé « Preliminary Technical & Marketing Study » daté de février 2001. Ce rapport établit de manière irréfutable que vous avez agi de manière déloyale vis-à-vis de la société : en effet vous avez traîtreusement et à notre insu utilisé notre infrastructure et des informations confidentielles de notre société pour les besoins d'un projet de développement concurrent.
Ces faits d'une gravité extrême détruisent irrémédiablement les rapports de confiance nécessaires entre un employé et son employeur.
(...) » Le demandeur a fait opposition au licenciement au motif que le congé serait abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO. Dans son courrier, son conseil a en outre relevé : « Il est vrai que le document élaboré par MM. T.________ et V.________ évoque l'idée de travaux de développement devant se réaliser à l'insu de B.________ SA ».
La défenderesse a eu vent d'une réunion entre le demandeur et quelques autres personnes par courrier du 12 décembre 2002 du conseil du demandeur. D'ailleurs, dans une lettre du 16 janvier 2003, ce même conseil faisait état des discussions qui avaient eu lieu au début de l'année 2001 entre le demandeur, T.________ et V.. Entendu comme témoin, le directeur de la défenderesse a confirmé qu'il savait qu'une étude de faisabilité avait été conduite au sujet d'une invention portant sur une machine sans essuyage et qu'il se doutait qu'il y avait eu des travaux menés par MM. V., T.________ et le demandeur sur ce procédé.
II.Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace des peines d’arrêts ou d’amende prévues à l’article 292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser de quelque manière que ce soit l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet déposée le 5 janvier 2005 auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par B.________ SA et publiée sous numéro WO [...], notamment de fabriquer ou de faire fabriquer des machines en application de dite invention, ainsi que de promouvoir, de mettre en vente, d’importer, d’exporter ou de distribuer de telles machines.
IV. Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace des peines d’arrêts ou d’amende prévues à l’article 292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser de quelque manière que ce soit le système d’impression dit recto verso consistant dans la combinaison d’un cylindre lntaglio de grande dureté et d’un cylindre contre-pression également muni de gravures, mais d’un matériau plus mou, système d’impression permettant d’imprimer simultanément, avec des encres lntaglio, les deux côtés d’une feuille. V. B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF 1'120'000.- (un million cent vingt mille francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le 1 er juillet 1994.
VI.B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF 61'290.- (soixante-et-un mille deux cent nonante francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le 8 septembre 2005.
VII. B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF 4'702.85 (quatre mille sept cent deux francs et huitante-cinq centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2005.
VIII. B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF 8'371.10 (huit mille trois cent
IX.B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF 2'870.30 (deux mille huit cent septante francs et trente centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2005.
Subsidiairement aux conclusions I à IV :
X. B.________ SA est la débitrice de A.________ et lui doit prompt paiement d’un montant de CHF 160'000.- (cent soixante mille francs), avec intérêts à 5 % dès 1 er janvier 2000. »
La défenderesse a déposé sa réponse le 5 octobre 2006, prenant, avec suites de frais et dépens, les conclusions suivantes : « I.Les conclusions prises par le demandeur A.________ dans sa Demande du 17 mai 2006 à l'encontre de B.________ SA sont rejetées.
Reconventionnellement :
I.Le demandeur A.________ est le débiteur de B.________ SA et lui doit immédiat paiement de fr. 100.000.-- (cent mille francs) avec intérêt à 5 % dès notification de la Réponse.
II.La mention du demandeur de sa qualité d'inventeur de l'invention faisant l'objet de la demande de brevet WO [...] est supprimée, soit radiée, soit annulée dans tous les documents relatifs à la délivrance des brevets découlant de la demande WO [...]. » Dans sa réplique déposée le 8 février 2007, le demandeur a ajouté les deux conclusions suivantes à celles prises dans sa demande du 17 mai 2006 : « Ibis. Le droit à l'obtention des brevets européens portant sur les inventions faisant l'objet des demandes de brevet européen [...] et [...], correspondant à la demande PCT WO [...], appartient exclusivement à A.________.
Subsidiairement à la conclusion IV :
XI.Il est constaté que les droits relatifs à l'invention consistant dans un système d'impression dite recto verso comprenant la combinaison d'un cylindre Intaglio de grande dureté et un cylindre contre-pression également muni de gravures, mais d'un matériau plus mou, système d'impression permettant d'imprimer simultanément, avec des encres Intaglio, les deux côtés d'une feuille, appartiennent exclusivement à A.________.
En outre, A.________ conclut, avec dépens, au rejet des conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse dans sa réponse du 5 octobre 2006. »
La défenderesse a déposé une duplique le 30 mars 2007, au terme de laquelle elle a confirmé les conclusions de sa réponse et conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le demandeur dans sa réplique du 8 février 2007.
Le 3 juillet 2009, le demandeur a déposé une réplique après réforme, apportant à ses conclusions les modifications suivantes : « La conclusion I est modifiée comme suit :
Les droits relatifs à l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet déposée le 5 janvier 2005 auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par B.________ SA et publiée sous numéro WO [...], notamment le droit à la délivrance des brevets nationaux ou régionaux qui en découlent et les droits sur les brevets délivrés, appartiennent à A.________ exclusivement, subsidiairement en commun à A.________ et à B.________ SA, plus subsidiairement à A.________ pour la part que justice dira. Subsidiairement à la conclusion I ci-dessus
Les droits relatifs aux inventions et à leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4 à 6, 14 et 17 originales et dans les revendications 1 et 2 modifiées (ou toute autre revendication selon ce que justice dira) de la demande de
La conclusion I bis est modifiée comme suit:
Le droit à l’obtention des brevets européens portant sur les inventions faisant I’objet des demandes de brevet européen [...] et [...], correspondant à la demande PCT WO [...], appartient à A.________ exclusivement, subsidiairement en commun à A.________ et à B.________ SA, plus subsidiairement à A.________ pour la part que justice dira.
Subsidiairement à la conclusion Ibis ci-dessus
Le droit à l’obtention des brevets européens portant sur les inventions et leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4, 7, 8, 12 et 13 (ou toute autre revendication selon ce que justice dira) de la demande de brevet européen [...] et dans les revendications 1, 4, 12 et 13 (ou toute autre revendication selon ce que justice dira) de la demande de brevet européen [...] appartient à A.________ exclusivement, subsidiairement en commun à A.________ et à B.________ SA, plus subsidiairement à A.________ pour la part que justice dira.
La conclusion III est modifiée comme suit:
Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace de la peine prévue à l’art 292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser à titre professionnel, notamment de fabriquer ou faire fabriquer, offrir, mettre en circulation, importer ou exporter des machines d’impression comportant un système d’impression dit sans essuyage, caractérisé en ce que (a) l’encre est déposée sur un premier cylindre gravé (cylindre encreur), qui présente un profil femelle, (b) l’encre excédentaire est essuyée avec une lame, (c) l’encre est ensuite déposée sur un
Aux termes de sa duplique complémentaire déposée le 31 août 2009, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions du demandeur telles que modifiées dans la réplique complémentaire après réforme.
Le 22 octobre 2010, la défenderesse a déposé un mémoire de droit dans lequel elle a confirmé, avec dépens, les conclusions libératoires prises dans ses précédentes écritures. Le demandeur a déposé un mémoire de droit le 25 octobre 2010. Dans le corps de cette écriture, il a consacré à ses conclusions les lignes qui suivent : « V.Rémunération spéciale pour les inventions de service
(...)
A cet égard, tout porte à croire que le demandeur aurait dû recevoir un salaire comparable à celui de M. Y., en tenant compte de l'ancienneté mais aussi de la performance du travailleur. Ainsi, on doit considérer que son salaire aurait dû être sensiblement supérieur dès 1988, pour atteindre en 2001 un montant comparable à celui qui était versé à M. Y. (160'300 en 1989, ce qui représente, avec une inflation moyenne de 2 % par an, un montant de fr. 199'500 en 2001). La différence de salaire représente ainsi environ fr. 60'000.- par an (sur quatorze ans, ce qui donnerait une indemnité spéciale de fr. 840'000.-). Cette somme peut paraître élevée en soi, mais si on la rapporte au nombre de brevets (sept), elle correspond seulement à une indemnité spéciale de fr. 120'000.- par brevet, soit un montant qui est très loin des sommes qui sont usuellement déboursées pour l'acquisition des droits sur une invention. (...)
Si la Cour suit le raisonnement présenté ci-dessus, les conclusions peuvent être accueillies sous la forme suivante:
I. Les droits relatifs à l‘invention définie dans la revendication 2 modifiée de la demande de brevet déposée le 5 janvier 2005 auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par B.________ SA et publiée sous numéro WO [...], notamment le droit à la délivrance des brevets nationaux ou régionaux qui en découlent et les droits sur les brevets délivrés, appartiennent à A., et les droits relatifs aux inventions et à leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4 à 6, 14 et 17 originales et dans la revendications (sic) 1 modifiée de la demande de brevet déposée le 5 janvier 2005 auprès de l‘Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par B. SA et publiée sous numéro WO [...], notamment le droit à la délivrance des brevets nationaux ou régionaux qui en découlent et les droits sur les brevets délivrés, appartiennent à A.________ pour deux tiers.
I bis. Le droit à l’obtention des brevets européens portant sur les inventions et leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4, 7, 8, 12 et 13 de la demande de brevet européen [...] et dans les revendications 1, 4, 12 et 13 de la demande de brevet européen [...] appartient à A.________ pour deux tiers.
Si toutefois la Cour devait suivre l’avis de l’expert, les conclusions subsidiaires doivent alors être accueillies sous la forme suivante :
I. Les droits relatifs aux inventions et à leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4 à 6, 14 et 17 originales et dans les revendications 1 et 2 modifiées de la demande de brevet
Ibis. Le droit à l’obtention des brevets européens portant sur les inventions et leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4, 7, 8, 12 et 13 de la demande de brevet européen [...] et dans les revendications 1, 4, 12 et 13 de la demande de brevet européen [...] appartient à A.________ pour un tiers.
(...)
Selon l'art. 33 al. 2 LBI, lorsque les droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit ne peut les exercer qu'avec le consentement des autres. Par conséquent, le droit d'exploiter l'invention suppose le consentement du demandeur. La conclusion II doit donc être admise telle quelle, ou cas échéant sous la forme réduite suivante:
II. Interdiction est faite à B.________ SA, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, d’utiliser de quelque manière que ce soit les inventions et leurs formes spéciales d’exécution revendiquées dans les revendications 1, 4 à 6, 14 et 17 originales et dans les revendications 1 et 2 modifiées de la demande de brevet déposée le 5 janvier 2005 auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par B.________ SA et publiée sous numéro WO [...], notamment de fabriquer ou de faire fabriquer des machines en application des dites inventions, ainsi que de promouvoir, de mettre en vente, d’importer, d’exporter ou de distribuer de telles machines.
(...)
XI. Résumé des conclusions du demandeur
Les conclusions subsidiaires I et I bis et II doivent être accueillies dans la mesure indiquée plus haut (ch. VIII).
La conclusion III doit être accueillie telle que modifiée dans la réplique complémentaire après réforme.
La conclusion IV doit être admise telle quelle. La conclusion V doit être admise à hauteur de ce qui est indiqué sous ch. V ci-dessus. Les conclusions VI à IX doivent être admises telles quelles.
(...) »
En outre, le demandeur a confirmé ses conclusions tendant au rejet des conclusions reconventionnelles. j) En cours d'instance, une expertise a été confiée au Dr Tobias Bremi, conseil en brevets et mandataire agréé. Celui-ci a déposé son rapport le 10 décembre 2007, un rapport complémentaire le 27 octobre 2008 et un rapport après réforme le 4 mai 2010, dont il résulte en substance ce qui suit.
aa) L'expert Tobias Bremi s'est d'abord prononcé sur les critiques que le demandeur a formulées à l'encontre des constatations que l'expert hors procès Expert avant procès avait consignées dans son rapport du 30 octobre 2004 au sujet de la validité et de la valeur des sept brevets qu'il a analysés. Ses conclusions sont les suivantes :
L'expert Expert avant procès a conclu que le demandeur avait réalisé des travaux d'exécution peu inventifs, voire non inventifs, quoique très utiles sur le plan pratique. A l'appui de son analyse, il a constaté que le brevet avait été délivré malgré la présence de dix antériorités et que l'état de la technique connaissait déjà des séparateurs assurant une très bonne étanchéité. En outre, la paroi amovible proposée par le demandeur
L'expert Tobias Bremi relève que l'expert hors procès n'a mentionné qu'un seul document constatant l'état de la technique, lequel a été pris en compte dans la procédure d'examen diligentée par l'OEB, qui a estimé qu'il n'était pas pertinent en ce qui concerne les revendications faisant l'objet du brevet. Après avoir analysé en détail ce document, l'expert judiciaire conclut que, au vu de l'état de la technique, la revendication principale implique une activité inventive, ce que la délivrance du brevet oblige à présumer. A l'objection de l'expert Expert avant procès, selon laquelle la fonction et l'existence des vis à ressort sont parfaitement connues et courantes dans la mécanique, il répond qu'elles ne le sont pas dans le contexte spécifique des dispositifs d'encrage pour machines d'impression telles que définies dans le préambule de la revendication principale du brevet européen. L'expert Tobias Bremi estime ainsi que le rapport d'expertise établi hors procès ne procède pas d'une étude rigoureuse de la brevetabilité de l'invention, qui tienne compte des éléments divulgués dans l'art antérieur et du fait que le brevet a été délivré, ce qui crée une forte présomption de validité, à défaut de preuves contraires et de documents pertinents supplémentaires. A son avis, l'étendue de la protection que confère ce brevet « n'est pas faible du tout ».
L'expert Expert avant procès ne s'est pas prononcé sur la brevetabilité de l'invention. Il s'est borné à souligner que l'idée de fixer et de tendre dans le sens de l'axe du cylindre, et non pas seulement dans le sens périphérique, figurait déjà dans un brevet antérieur. Pour le reste, il a expliqué que la défenderesse n'avait jamais appliqué industriellement
L'expert judiciaire constate que l'expert hors procès ne produit aucun nouveau document attestant l'état de la technique, ne mentionnant à ce titre qu'un seul brevet, qui figure déjà dans le rapport de recherche européen. Or, pour l'expert Tobias Bremi, ce document ne décrit pas le problème que le brevet européen s'attache à résoudre, ni ne propose les mêmes moyens que celui-ci. Il s'ensuit que la revendication principale du brevet de la défenderesse est nouvelle et implique une activité inventive, ce que confirme l'examen des autres documents consignés dans le rapport de recherche européen. En outre, l'expert judiciaire note que la demande de brevet a été examinée par deux personnes indépendantes (rechercheur et examinateur), ce qui crée une forte présomption de validité. Enfin, il indique que, bien que le brevet ait été abandonné, il a eu, à tout le moins jusqu'en 1998, une valeur commerciale, même s'il s'agissait uniquement de l'espoir d'une commercialisation future ou d'une valeur défensive de blocage. 3) Brevet européen [...] :
L'expert hors procès a attesté l'existence d'une activité inventive. Selon lui, toutefois, la mise en œuvre du procédé n'est pas simple et les avantages offerts par cette invention n'étaient pas suffisants pour que la défenderesse l'exploite commercialement.
L'expert Tobias Bremi partage cette opinion s'agissant de l'existence d'une activité inventive. A son avis toutefois, bien que ce brevet ait été abandonné en 1999, il a eu une valeur commerciale, que ce soit sous la forme d'une expectative de commercialisation ou d'une valeur de blocage.
L'expert Tobias Bremi observe que cette analyse ne se réfère à aucun document appartenant à l'état de la technique qui pourrait détruire la nouveauté de l'invention qui fait l'objet du brevet. Dans cette mesure, elle apparaît insuffisamment motivée. Après avoir examiné les documents rassemblés dans le rapport de recherche européen, l'expert judiciaire constate que l'invention satisfait aux réquisits de la nouveauté et de l'activité inventive. Le brevet offre une protection qui « n'est pas faible ». Quant à sa valeur, l'expert Tobias Bremi admet qu'elle est réduite, tout en relevant qu'elle ne doit toutefois pas être inférieure aux coûts du dépôt de la demande de brevet, de l'obtention, de la validation et de la maintenance de celui-ci, qu'on peut estimer à quelque 60'000 francs.
Il ressort du rapport d'expertise établi hors procès que le rapport de recherche européen condamnait sans équivoque la demande au rejet – le brevet n'avait pas encore été délivré au moment où l'expert s'est prononcé –, dès lors que cinq antériorités détruisent à elles seules la nouveauté de l'invention. De l'avis de cet expert, le demandeur a méconnu l'état de la technique et la modification proposée par l'agent de brevet en cours de procédure – l'ajout d'un renforcement – ne devrait pas sauver la demande du rejet. Enfin, si, par miracle, un brevet devait être délivré, il ne survivrait pas à une action en nullité.
Pour sa part, l'expert judiciaire indique qu'il n'est pas rare qu'un grand nombre de documents appartenant à l'état de la technique soient jugés pertinents ; la présence de cinq antériorités pertinentes dans le rapport de recherche européen ne permet pas encore de conclure que l'activité inventive est inexistante. Après s'être livré à l'analyse des documents de l'état de la technique rassemblés dans le rapport de
A suivre l'expert [...], l'invention qui se trouve à l'origine de ce brevet consisterait en un « simple remplacement de matière », en principe non brevetable.
L'expert Tobias Bremi fait grief à l'expert hors procès de s'être livré à une discussion superficielle de l'activité inventive, qui ne se base pas sur un examen détaillé des documents de l'état de la technique. Après avoir étudié ceux rassemblés dans le rapport de recherche européen, l'expert judiciaire conclut qu'aucun ne fait état de la matière proposée dans la revendication principale de ce brevet. Dès lors que l'état de la technique n'anticipe pas, ni ne suggère, le choix de matière opéré par le demandeur, on ne peut que constater que le brevet a été valablement délivré. Enfin, l'expert Tobias Bremi concède que l'invention telle que brevetée présente une valeur réduite, qui n'est toutefois pas inférieure aux frais occasionnés par le dépôt de la demande de brevet, l'obtention de celui-ci, ainsi que sa validation et sa maintenance.
L'expert hors procès n'a pu examiner que la demande de brevet, la procédure étant encore en cours lorsqu'il a été mis en œuvre. Il a remarqué que deux antériorités sont mentionnées dans le rapport de recherche et en a déduit que l'activité inventive est réduite, voire fait défaut.
bb) L'expert Expert avant procès a estimé la valeur cumulée des brevets européens [...] et EP [...] et l’a arrêtée à 80'000 francs. L'expert judiciaire observe que cette estimation n'est pas motivée. Selon lui, de plus, elle est incorrecte, dès lors qu'elle part de la prémisse que la valeur d'un brevet dépend uniquement de la question de savoir si la technologie brevetée est effectivement utilisée, alors qu'elle peut aussi résulter de l'effet de blocage produit par le brevet. Quoi qu'il en soit, on doit présumer que la valeur d'un brevet doit au moins couvrir ce que l'entreprise a dépensé pour le déposer, l'obtenir et le maintenir. Considérant que les deux brevets évalués par l'expert Expert avant procès désignent plus de dix Etats membres de la Convention sur le brevet européen, que pour valider le brevet dans ces pays, il faut fournir des traductions, et qu'après délivrance, des annuités sont dues, l'expert Tobias Bremi estime que la valeur de chaque brevet devrait atteindre au moins 60'000 francs. cc) L'expert Tobias Bremi s'est encore exprimé, d'une manière plus générale, sur la valeur économique des sept brevets dans lesquels le demandeur a été désigné en qualité d'inventeur.
38 - Selon lui, le fait que le titulaire d'un brevet ne l'ait pas exploité commercialement ne permet pas de conclure que ce brevet est sans valeur économique. Un brevet peut aussi produire un effet de blocage pour les concurrents, ce qui signifie que même si la technologie protégée n'est pas exploitée commercialement, le brevet permet d'empêcher les concurrents de l'utiliser. Cette stratégie est utilisée assez souvent, et ce par un grand nombre d'entreprises. Il est toutefois difficile d'estimer la valeur économique d'un tel effet de blocage, celle-ci dépendant au premier chef de l'effet concret qu'un brevet peut avoir sur les activités d'un concurrent, ce qui peut varier en fonction de la concurrence et de la position de son titulaire sur le marché. Cela étant, on peut toutefois présumer que la valeur économique de l'effet de blocage – à tout le moins du point de vue du titulaire du brevet – n'est pas inférieure aux frais d'obtention et de maintien du brevet. En effet, la protection d'une invention implique différents coûts, parmi lesquels les frais qu'occasionnent la formulation et le dépôt d'une demande, les procédures de délivrance, ainsi que la validation et la maintenance du brevet dans divers pays. Partant, une entreprise ne demandera la délivrance d'un brevet que si les avantages économiques qu'elle escompte tirer de l'exclusivité que confère cette protection sont supérieurs aux coûts qu'elle implique. En règle générale, les machines complexes sont couvertes par une multitude de brevets couvrant les aspects individuels de la machine, de sorte qu'il est pratiquement impossible d'évaluer la valeur économique effective d'une invention qui ne concerne, de façon isolée, qu'une partie d'une telle machine. Même si les coûts de protection peuvent atteindre un montant supérieur à la valeur économique de l'invention considérée de façon isolée, ils peuvent apparaître tout à fait raisonnables, d'un point de vue économique, pour l'entreprise qui vend et produit une telle machine. Selon l'expert, les inventions du demandeur ne concernent pas des aspects essentiels dans la décision d'achat que prennent les clients de la défenderesse. Il est établi, par ailleurs, que celle-ci ne les mentionne pas dans la promotion de ses machines ; ses clients sont attentifs à la haute technicité des rotatives et des moyens permettant d'optimaliser la sécurité et la qualité des billets de banque imprimés, ce qui ne signifie
39 - toutefois pas, dans la mesure où une telle machine complexe forme un tout, que les perfectionnements réalisés par le demandeur ne puissent avoir une influence, fût-elle indirecte, sur leur décision d'achat. Ainsi, si l'importance d'une invention particulière doit être relativisée lorsqu'elle ne concerne qu'une petite partie d'une machine d'impression de la taille, de l'ampleur et de la valeur de celles que propose la défenderesse, elle ne doit pas être ignorée, dès lors qu'elle contribue au tout. La défenderesse jouit, selon l'expert, d'une situation prédominante en raison de la qualité de l'ensemble du parc de machines qu'elle commercialise et de l'excellence du service qu'elle offre à sa clientèle.
dd) L'expertise a aussi porté sur les dessins que le demandeur a consacrés aux systèmes « non wipe » et « recto verso », ainsi que sur les variantes prévues dans le rapport « Cuba Libre ».
A dire d'expert, les systèmes figurant sur les dessins du demandeur n'y sont représentés qu'au stade conceptuel. Considérées pour elles-mêmes, ces esquisses ne permettraient pas à un homme du métier de les exécuter. En outre, tous les éléments techniques nécessaires pour la réalisation de l'invention ne s'y trouvent pas présentés. Ainsi, par exemple, ces croquis ne contiennent aucune indication technique permettant la réalisation du système d'application d'encre par spray.
Selon l'expert, les croquis du demandeur décrivent un système qui peut être résumé comme il suit : l'encre est déposée sur un premier cylindre gravé (cylindre graveur), qui présente un profil femelle; l'encre excédentaire est ensuite essuyée avec une lame. L'encre est ensuite déposée sur un cylindre intermédiaire (appelé « polychablon ») dans la surface profilée (mâle) correspondant aux gravures du cylindre encreur initial ; puis l'encre est transférée du cylindre intermédiaire polychablon dans les gravures des plaquettes Intaglio du cylindre d'impression (profil femelle), soit directement, soit indirectement (au moyen d'un cylindre collecteur). L'invention qui fait l'objet de cette description est celle du demandeur seul, et ne comprend aucune contribution des trois autres inventeurs mentionnés dans la demande WO [...]. Du fait que les encres
L'expert a étudié ensuite plus en détail les variantes illustrées sur les sept planches de dessins remises par le demandeur à la défenderesse par courrier du 14 mars 2003 – soit les six planches datées du 23 novembre 2000, auxquelles s'ajoute la page n o 3 tirée du rapport « Cuba Libre ». Selon lui, les sept variantes prévoient un dispositif d'encrage comprenant un cylindre d'encrage muni d'une plaque d'encrage gravée et un cylindre d'encrage encrant à son tour un cylindre polychablon. En outre, chaque machine comporte un système d'encrage pour le recto qui coopère avec le cylindre porte-plaque et un système d'encrage pour le verso qui coopère avec le cylindre d'impression. En revanche, seuls les dessins n os 3 et 8 divulguent sans équivoque l'utilisation d'une lame pour l'essuyage du cylindre d'encrage : dans les autres croquis, soit le système d'essuyage n'est pas indiqué, soit il l'est
Les sept variantes dessinées par le demandeur ont encore des caractéristiques différentes s'agissant de la nature du système d'encrage pour le recto, à savoir avec ou sans cylindre collecteur, de la présence ou de l'absence d'un système d'essuyage au contact du cylindre porte- plaque, de la manière avec laquelle la surface d'encrage est encrée – deux possibilités sont présentées, à savoir un système de spray ou une lame coopérant avec la surface du cylindre d'encrage –, du nombre de cylindres d'encrage pour le recto et le verso et du nombre de cylindres d'encrage par cylindre polychablon. En outre, les dessins n os 1, 2, 3
et 8 comportent certaines informations concernant les matériaux envisagés pour réaliser le revêtement des cylindres polychablon et du cylindre d'impression.
Par ailleurs, il est établi que les croquis du demandeur n os 1, 5, 7 et 8 ne prévoient aucun dispositif d'essuyage du cylindre porte-plaque d'impression. S'il est possible qu'un tel essuyage sera toujours nécessaire – à défaut, la qualité d'impression ne saurait atteindre celle obtenue grâce aux machines actuelles – un homme du métier, analysant l'un des croquis susmentionné, serait à même de prévoir un système d'essuyage du cylindre porte-plaque. Par conséquent, il est faux de dire que ces esquisses ne correspondent à aucune réalité technique exploitable.
En outre, dans les dessins n os 5, 6 et 7, le demandeur a indiqué un faux sens de rotation des cylindres d'encrage gravés sur la partie droite du cylindre porte-plaque et sur la partie supérieure du cylindre d'impression. Il s'agit là d'erreurs mineures qu'un homme du métier peut facilement reconnaître, de sorte qu'il est inexact de soutenir que les configurations esquissées dans ces croquis ne correspondent à aucune réalité technique pratique. De l'avis de l'expert, enfin, il n'est pas prouvé que les solutions « recto verso » simultanées proposées par le demandeur seraient irréalistes. Le fait que les cylindres d'impression doivent être gravés
L'expertise a également porté sur les systèmes présentés dans le rapport « Cuba Libre ». Ce document se focalise sur la solution du spray pour l'encrage du cylindre encreur gravé. Un système d'essuyage nommé « Color equalization unit/system » y est éventuellement prévu, dans le cadre d'un encrage direct des plaques d'impression. Il s'agit d'un système d'essuyage à sec. En revanche, lorsque l'encrage des plaques d'impression est indirect, le rapport ne prévoit pas d'utiliser un tel système d'essuyage. Il n'y a concordance entre les solutions présentées dans le rapport « Cuba Libre » et les variantes dessinées par le demandeur qu'en ce qui concerne les croquis n os 1 et 8. En effet, seul le croquis n° 1 du demandeur comporte un système d'encrage par spray conforme à celui illustré dans le rapport « Cuba Libre » ; quant à la planche n° 8, la réponse est évidente, puisqu’il s'agit d'une page du rapport. Pour le reste, les dessins n os 2, 5, 6 et 7 se distinguent de ce qui est décrit dans le rapport « Cuba Libre » par le fait que le dispositif d'encrage du cylindre encreur n'est pas un spray. En ce qui concerne le croquis n° 3, il se distingue du rapport par son dispositif de nettoyage pour le cylindre porte-plaque, qui fonctionne à la vapeur.
Le rapport « Cuba Libre » suggère que le système d'application d'encre par spray est dérivé de systèmes commerciaux déjà disponibles. Les encres taille-douce sont très pâteuses comparativement aux encres utilisées pour l'impression offset. Les esquisses du demandeur ne permettent pas de surmonter les difficultés techniques posées par cette encre. Quoi qu'il en soit, l'expert confirme que le demandeur n'a pas exprimé pour la première fois l'idée d'utiliser un système d'application
Enfin, l'expert a étudié le projet de demande de brevet que le demandeur a versé en cause (pièce 110). Il confirme que tous les modes de réalisation qui y sont présentés font appel à une ou deux lames d'essuyage, et non à un rouleau en lieu et place de lames. De plus, le projet de demande n'envisage aucun système d'encrage indirect passant par l'utilisation d'un cylindre collecteur d'encre, ce qui le distingue des croquis n os 1 et 8 du demandeur. Pour le reste, les systèmes que ce projet de demande illustre ne correspondent pas à l'identique aux dessins du demandeur, ni à ce qui est décrit dans la demande internationale de brevet déposée par la défenderesse sous n° WO [...], sans qu'on puisse toutefois affirmer qu'ils soient fondamentalement différents.
ee) Dans la foulée, l'expert a abordé la question de la nouveauté du système « non wipe » conçu par le demandeur. La défenderesse prétend que le système d'encrage envisagé dans la planche n° 2 du demandeur correspond exactement au système d'encrage proposé en 1965 et 1966 par [...]. A dire d'expert, toutefois, le système d'encrage du demandeur se distingue de celui proposé par [...] en ce sens que chez le premier, un système d'essuyage du cylindre d'encrage sélectif est prévu, de sorte que l'encre est essentiellement contenue dans les gravures du cylindre encreur, contrairement à la variante du second, dans laquelle la lame d'encrier se borne à appliquer l'encre dans les gravures du cylindre encreur.
Comme l'a démontré l'expert, dans tous les systèmes antérieurs prévoyant un cylindre encreur gravé ou comprenant une plaque
Ainsi, l'expert conclut que les concepts « non wipe » et « recto verso », tels qu'imaginés par le demandeur, constituent une « contribution pratique et tout à fait intéressante, nouvelle et inventive », qui pourrait justifier la délivrance d'un brevet, mais qu'on ne saurait qualifier de « révolutionnaire ».
ff) En outre, l'expert a analysé les revendications de la demande internationale WO [...] que la défenderesse a déposée le 15 janvier 2004, puis les a mises en perspective avec les idées du demandeur relatives au système « non wipe », telles qu'elles ressortent de ses dessins et du rapport « Cuba Libre ».
En substance, l’expert a relevé que la demande internationale de la défenderesse englobait des contributions qui ne se réduisaient pas aux solutions envisagées par le demandeur. Aucune des variantes esquissées par le demandeur ne fait exactement et directement l'objet de la demande internationale. Bien plutôt, celle-ci englobe les propositions déduites des dessins du demandeur, mais présente également d'autres modes de réalisation, qui ne constituent pas simplement des variantes non inventives des idées du demandeur. L'expert constate que les revendications dépendantes n os 2, 3, 5, 7 à 13 et 15, de même que les revendications n os 17 et 18 en dépendance des revendications n os 2, 3, 5,
gg) L'expert a discuté l'opinion formulée par l'OEB concernant la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande internationale de la défenderesse. Prenant le contre-pied de l'examinateur européen – auquel il reproche de s'être livré à une formulation rétrospective du problème –, il estime que les brevets US [...] ([...] et al.) et US [...] ([...]) ne détruisent pas l'activité inventive de l'objet de la revendication n° 1 de la demande de brevet WO [...] déposée par la défenderesse. Par conséquent, si l'on admet la thèse défendue par l'expert, la question de savoir si l'utilisation d'un rouleau d'essuyage découle ou non de manière évidente des idées du demandeur n'est pas pertinente, s'agissant de juger de leur caractère inventif.
hh) L'expert a également comparé les idées du demandeur telles qu'elles ressortent de ses dessins et du rapport « Cuba Libre » avec celles qui font l'objet de la demande de brevet internationale, après que celle-ci eut été modifiée dans la réponse adressée par la défenderesse à l'OEB le 3 avril 2006. A son avis, la revendication n° 1 englobe toujours les objets que le demandeur avait envisagés dans ses dessins, mais divulgue également un mode de réalisation qu'il n'avait pas prévu. La revendication n° 2 telle que modifiée par la défenderesse – et en faveur de laquelle l'examinateur européen a préavisé positivement – est une définition
ii) En outre, l'expert s'est prononcé sur les demandes de brevet européen n os EP [...] et EP [...], la première constituant une demande divisionnaire de la seconde, laquelle correspond à l'entrée en phase régionale de la demande de brevet internationale WO [...]. La demande de brevet européen n° EP [...] comporte 15 revendications. La revendication n° 1 affiche une portée plus large que son quantième de la demande de brevet européen n° EP [...]. Les parties conviennent que, à l'instar de la demande de brevet internationale WO [...], ces demandes de brevets européens ne se limitent nullement à une forme de réalisation où une lame est utilisée pour essuyer l'encre excédentaire.
La revendication n° 1 de la demande EP [...] résulte d'une combinaison des revendications n os 1 et 2, telles que modifiées lors de la phase internationale, avec les caractéristiques de la revendication n° 7 de la demande internationale initiale. Dans la mesure où elles divulguent l'utilisation d'un rouleau d'essuyage, et non d'une lame, les revendications n os 1 (indépendante), 4, 7, 8, 12 et 13 (dépendantes) de la demande EP [...] ne reposent pas sur une contribution exclusive du demandeur. Il en va de même des revendications de la demande EP [...], dont les objets ne se retrouvent pas dans les dessins du demandeur. Requis d'articuler un pourcentage, l'expert a estimé que la contribution du demandeur en rapport avec ces deux demandes pourrait être arrêtée entre 30 et 35 %.
jj) Enfin, l'expert a analysé la rémunération perçue par le demandeur. S'appuyant, d'une part, sur la liste des montants perçus par le demandeur et, d'autre part, sur les rémunérations accordées aux
47 - ingénieurs du bureau technique de la défenderesse, il constate que depuis l'année 1989, et particulièrement pendant les années 2003 à 2006, le salaire de celui-là était remarquablement plus élevé que celui de ceux-ci, la différence atteignant presque un tiers. L'expert souligne, de plus, que le salaire du demandeur avait augmenté d'une façon remarquable lorsque les premières demandes de brevets où il est cité en qualité d'inventeur ont été déposées, ce qui signifie, selon lui, que la défenderesse reconnaissait bien les contributions du demandeur et en tenait compte, pour ce qui concerne le salaire, d'une manière généreuse. Il relève que le salaire obtenu dans les années 2000 à 2005 atteignait un niveau tout à fait extraordinaire pour une personne « avec une éducation » comme celle du demandeur « dans ce domaine ». L'expert relève que le salaire du demandeur tient compte de ses contributions inventives et que ce salaire extraordinaire ne serait jamais justifié si les charges du demandeur n’impliquaient pas des contributions inventives et de développement dans le cadre de son contrat de travail. E n d r o i t : 1.a) Le jugement attaqué a été rendu le 15 avril 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1 er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). b) L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). S’agissant d’un jugement rendu après le 1 er janvier 2011 par une instance unique du droit cantonal telle que prévue sous l’ancien droit de procédure, la jurisprudence admet que les voies de recours prévues par
48 - le nouveau droit s’appliquent et que l’appel est ouvert (RSPC 2011, pp. 229-230 ; Colombini, Quelques questions de droit transitoire, in JT 2011 III 109, ch. 4, p. 112 ; CACI 14 décembre 2011/399 c. 1b). Il est douteux que cette jurisprudence s’applique également lorsque le jugement a été rendu par un tribunal qui, s’il avait jugé en première instance sous l’empire du nouveau droit de procédure, aurait statué en tant qu’instance unique en vertu des art. 5 à 8 CPC. La question peut toutefois rester ouverte. En effet, il apparaît que le fondement des prétentions litigieuses relève en l’espèce entièrement du droit du travail ; il en va ainsi des questions du droit sur les inventions de l’employé (cf. Wyler, Droit du travail, 2 e éd., Berne 2008, p. 379), du droit à une rémunération particulière pour les inventions de service, de la résiliation abusive, du droit aux vacances et du paiement d’heures supplémentaires. On peut dès lors transposer la jurisprudence relative à l’art. 16 ch. 4 CL (Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 16 septembre 1988, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010), selon laquelle les actions concernant la titularité d’un droit de propriété intellectuelle échappent aux règles de compétence en matière de propriété intellectuelle lorsque les relations juridiques entre parties apparaissent au premier plan du litige et relèguent au second plan le bien-fondé de la modification ou de la radiation d’une inscription au registre, comme dans le cas d’un conflit opposant un employé et son employeur au sujet d’une invention (ATF 132 III 579 c. 3.1 à 3.5 ; Donzallaz, La convention de Lugano, vol. III, Berne 1998, n. 6344). Aussi doit-on considérer que si l’affaire avait été jugée en première instance sous l’empire du CPC, elle ne l’aurait pas été par une instance unique au sens des art. 5 à 8 CPC, de sorte que l’appel est ouvert conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée. Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre un jugement rendu dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable à la forme.
49 - 2.L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière ; elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance. Son pouvoir d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435 ; Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes Rechtsmittel »). 3.a) Dans un premier moyen, l’appelant dénonce une constatation inexacte des faits quant à sa situation au sein de l’intimée et aux circonstances dans lesquelles les inventions « sans essuyage » et « recto verso » ont été faites. L’appelant soulevant de multiples griefs à ce sujet, il convient d’examiner ceux-ci séparément. b) aa) L’appelant conteste tout d’abord avoir été le responsable de fait de l’atelier mécanique (mémoire d’appel, point 1). Il soutient que les premiers juges ne pouvaient pas se fonder pour retenir ce fait sur la déposition de M., dès lors que celui-ci est responsable des activités de recherche et développement. bb) L’existence de liens professionnels entre un témoin et une partie est certes un élément à considérer dans l’appréciation des déclarations faites par ce témoin ; elle n’exclut cependant pas de tenir compte du témoignage, le cas échéant en faisant preuve de circonspection. En l’espèce, les premiers juges ne se sont toutefois pas fondés, pour retenir le fait litigieux, sur les seules déclarations de M., mais également sur celles de S.________, ce que n’évoque pas l’appelant. Quoi qu’en dise ce dernier, il n’a manifestement pas échappé aux premiers juges que les témoins en question étaient liés à l’intimée, puisqu’ils ont pris soin d’indiquer que l’un comme l’autre avaient
50 - « supervisé les travaux du bureau technique » (cf. jugement attaqué, p. 7). Dans la mesure où le second témoignage corrobore le premier, le grief s’avère infondé. L’appelant admet du reste qu’il était le mécanicien le mieux formé et le plus expérimenté de l’atelier technique, et donc qu’il jouissait de fait d’une position plus élevée que son collègue de travail (mémoire d’appel, p. 5). Il apparaît donc que l’appelant conteste en réalité la conséquence juridique qui a été tirée par les premiers juges de la position qu’il occupait à l’atelier technique, ce qui relève du droit et non pas des faits. c) aa) L’appelant conteste ensuite la constatation selon laquelle il aurait été la personne de référence pour les membres du bureau technique et aurait collaboré directement avec ce bureau. Il nie l’exécution de tâches de développement, l’exercice d’une activité innovante, de même que l’étude et la réalisation d’incessants perfectionnements aux machines (mémoire d’appel, points 2, 3, 4 et 5). Il soutient en définitive que son rôle se serait limité à celui d’un simple mécanicien (mémoire d’appel, points 5 et 6). bb) La collaboration avec le bureau technique ressort du témoignage de M.________ (réponse ad all. 18 et 188), lequel est corroboré par le témoignage de S.________ (réponse ad all. 18, 19 et 720) ainsi que par le contenu d’un courrier daté du 8 février 1988 (pièce 37) qui montre que l’appelant requérait l’aide d’un collaborateur technique afin de réaliser l’une de ses idées. Le lien avec le bureau technique, qui, aux dires même de l’appelant, avait la charge des tâches de recherche et de développement, est ainsi établi. S’agissant du travail technique relatif aux projets de développement des machines d’impression, le mémorandum du 16 janvier 1995 (pièce 24 ; cf. aussi jugement attaqué, p. 6) en fait expressément état. Il indique que le chef responsable de l’appelant pour cette activité était S.________. L’appelant ne nie pas que l’une de ses missions était de trouver des solutions à des problèmes pratiques concrets qui pouvaient surgir lors de l’utilisation des machines d’impression et que l’amélioration
51 - de pièces et de composants de machines constituait son domaine de prédilection (cf. jugement attaqué, pp. 66 et 67). L’appelant a par ailleurs reconnu avoir réalisé un certain nombre d’inventions et ne conteste pas le fait que ces inventions ont été développées avec les moyens techniques mis à disposition par l’employeur (aIl. 383 admis) et que, lors de la réalisation d’inventions, il procédait à des essais sur les machines de l’intimée (cf. jugement attaqué, p. 67 ; aIl. 252 et 253 admis). L’appelant reconnaît notamment que le but de l’une de ses inventions est d’améliorer nettement l’étanchéité des parois latérales (aIl. 307 admis) et que trois des sept brevets pour lesquels il est désigné comme inventeur sont peut- être susceptibles d’améliorer le fonctionnement des machines d’impression (aIl. 364 admis), ce qui démontre l’existence de tâches en matière de développement et de perfectionnement. L’appelant ne conteste du reste pas que les sept premières inventions – réalisées entre 1988 et 2000 – qui lui sont attribuées sont des inventions de service (mémoire d’appel, pp. 26 ss ; mémoire de demande, p. 24 ; cf. aussi jugement attaqué, p. 68), ce qui implique nécessairement l’existence d’une obligation inventive. Sa fonction ne pouvait ainsi pas se résumer à celle d’un simple mécanicien. Il en découle que la critique de l’appelant est vaine. Savoir si l’appelant avait ou non l’obligation de déployer une activité inventive en lien avec les inventions discutées (« sans essuyage » et « recto verso ») relève par ailleurs du droit, et non des faits. Il n’y a donc pas lieu d’examiner ici cette question partiellement soulevée par l’appelant dans sa critique des constatations de fait. d) aa) L’appelant remet également en cause le contexte dans lequel il réalisait ses inventions (mémoire d’appel, point 7). De son point de vue, il est faux de dire que toutes les conditions étaient réunies pour qu’il puisse exercer au mieux son activité inventive dans le cadre de son travail, au regard notamment de la mise à disposition des machines et de la collaboration d’autres employés. bb) Comme relevé ci-dessus (supra c. 3c/bb), il a été admis que l’appelant bénéficiait des moyens techniques mis à disposition par l’employeur, qu’il s’agisse des machines de la société ou de ses
52 - collaborateurs. L’appelant a par ailleurs admis avoir pu compter sur la société C.________ SA pour la réalisation des dessins (aIl. 267 admis) et reconnu que les inventions avaient été réalisées pendant les heures de travail et qu’elles avaient été développées avec les moyens techniques mis à sa disposition par son employeur (aIl. 281 et 283 admis). Les circonstances qui fondent la constatation selon laquelle toutes les conditions étaient réunies pour que l’appelant puisse exercer au mieux son activité inventive dans le cadre de son travail ont ainsi été admises par l’appelant lui-même. C’est donc à tort qu’il conteste cet état de fait. C’est à tort également qu’il met en doute la probité du témoignage de M., lequel confirme pour l’essentiel l’état de fait admis par l’appelant. Le grief est ainsi infondé. e) aa) L’appelant prétend ensuite qu’il est erroné d’avoir retenu que son salaire était plus élevé que celui des membres du bureau technique, dans la mesure où la comparaison n’a pas porté sur la totalité des salaires du bureau technique. L’appelant ajoute que les salaires pris en considération ne sont pas ceux d’employés qui pouvaient avoir une obligation de déployer une activité inventive. L’appelant cite par ailleurs la rémunération annuelle d’Y., qui est bien supérieure à la sienne (mémoire d’appel, point 10). bb) Ce qui est déterminant pour la détermination d’une éventuelle contribution inventive est le niveau de salaire de l’appelant. Or, à cet égard, l’appelant ne conteste pas que sa rémunération était généreuse pour son niveau de formation. Il ne nie pas que son salaire a augmenté de manière remarquable dès l’année 1989, soit au moment du dépôt du premier groupe de demandes de brevets. Il ne nie également pas l’investissement personnel qui a débouché sur l’allocation de gratifications et l’indemnisation de nombreuses heures supplémentaires. Cela étant, il importe peu de savoir si le salaire de l’appelant était le plus élevé du bureau technique ou parmi les plus élevés. Il n’a du reste pas échappé aux premiers juges que le salaire d’Y.________ était supérieur à celui de l’appelant ; ceux-ci ont toutefois relevé à juste titre que l’on ne pouvait rien en tirer, dès lors que l’on ignorait tout des mérites d’Y.________, des
53 - responsabilités qu’il assumait et, cas échéant, des inventions qu’il avait conçues (jugement attaqué, p. 68). On notera encore au passage que l’appelant reconnaît implicitement l’obligation de déployer une activité inventive, lorsqu’il soutient que la comparaison avec les autres salaires n’est pas valable, dès lors que ces derniers ne concernent pas des emplois avec « obligation de déployer une activité inventive ». Le grief de l’appelant s’avère ainsi dénué de pertinence. f) L’appelant critique en outre un certain nombre de constatations faites en lien avec les inventions « sans essuyage » et « recto verso » (mémoire d’appel, points 8, 9 et 12). Il est admis que les inventions qui ont fait l’objet des brevets entre 1989 et 2000 sont des inventions de service. Il en découle que l’employé était à leur égard lié par une obligation inventive. L’appelant soutient que l’élaboration des systèmes « sans essuyage » et « recto verso » serait indépendante d’une telle obligation, compte tenu de leur nature. Ces systèmes seraient de conception entièrement nouvelle à la différence des premières inventions, qui ne sont que de simples solutions pratiques à des problèmes concrets. Cette différence a été niée par les premiers juges, ce qui est précisément contesté par l’appelant. Les premiers juges se sont fondés sur les dires de l’expert judiciaire Tobias Bremi, conseil en brevets et mandataire agréé, pour arriver à la conclusion que les inventions dont il est ici question ne portaient pas sur des machines d’impression entièrement nouvelles, mais représentaient plus modestement des améliorations de systèmes déjà existants, soit de variantes de configuration de machines d’impression taille-douce sans essuyage et recto verso. Il est donc erroné de prétendre, comme le fait l’appelant, que ce point de fait est issu des seules déclarations des témoins X.________ et M.________, qui confirment du reste la teneur de l’expertise. Il n’y a donc pas lieu de se distancer dudit point de fait, ce d’autant que l’appelant ne remet pas en cause la teneur de l’expertise judiciaire, qu’il passe entièrement sous silence.
54 - L’appelant tente aussi de soutenir que les systèmes « sans essuyage » et « recto verso » ont été conçus en dehors de son temps de travail, à son domicile, en s’appuyant sur le contenu de la lettre du 24 juillet 2003 de l’intimée (pièce 336), qui fait état de « travaux effectués hors des heures de travail ». Le fait est dénué de pertinence pour la solution du litige, puisqu’il est indifférent, pour dire s’il y a ou non invention de service, que le travailleur ait créé une invention pendant les heures de travail ou pendant son temps libre, ou qu’il l’ait faite à son poste de travail ou à son domicile (ATF 72 Il 270 c. 4 ; voir aussi Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code annoté, 2 e éd., Lausanne 2010, n. 1.2 ad art. 332 CO ; Portmann, in Basler Kommentar, 4 e éd., Bâle 2007, n. 9 ad art. 332 CO). L’appelant ne nie du reste pas que la lettre du 24 juillet 2003 a été adressée dans une perspective purement transactionnelle, ce qui légitime de nuancer son contenu. L’appelant se livre encore à une interprétation de la constatation selon laquelle il a oeuvré seul à l’élaboration des inventions, en s’appuyant toutefois sur l’expérience des imprimeurs de l’intimée. Quoi qu’en dise l’appelant, la deuxième partie de la phrase ne contredit pas la première. En outre, il ne cite à l’appui de son argumentation aucun élément de preuve qui contredirait le fait que l’appelant a profité de l’expérience des imprimeurs. En tout état de cause, il ne s’agit là que d’un élément d’appréciation parmi d’autres qui ne permet pas, à lui seul, d’invalider la solution juridique à laquelle aboutissent les premiers juges. g) aa) L’appelant soutient enfin qu’il ignorait que le développement du projet « non wipe » devait rester en dehors de l’intimée. Il affirme que l’on ne peut rien déduire du fait – admis – selon lequel il avait été requis de garder le secret sur son invention, puisque pour l’appelant, qui craignait qu’on ne lui vole ses idées, il était normal de garder le secret (mémoire d’appel, point 11). bb) Il ressort certes du jugement attaqué que la volonté des auteurs du rapport « Cuba libre » de commercialiser l’invention « sans essuyage » pour leur propre compte n’avait pas été explicitement
55 - déclarée lors de la réunion qui a précédé la rédaction dudit rapport. Il ressort néanmoins du texte du rapport que le projet devait rester confidentiel vis-à-vis de l’intimée et ce rapport a été porté à la connaissance de l’appelant. Celui-ci n’apporte aucun élément qui permettrait de confirmer que le rapport n’aurait pas été traduit correctement ou que l’information de confidentialité n’aurait pas été communiquée. Une telle confidentialité va du reste de pair avec le secret demandé, qui n’a nullement été passé sous silence. Les affirmations de l’appelant ne se fondent sur aucun élément probant. Elles détournent même la teneur de certains éléments de preuve recueillis, puisqu’il ressort bien du témoignage de T.________ (ad aIl. 806) que l’appelant avait parfaitement conscience du fait que le développement du projet « Cuba libre » devait être effectué à l’extérieur de la société B.________ SA, ce qui a été confirmé par le témoin V., lequel a confirmé (« c’est exact ») la teneur de l’allégué 506 selon lequel « le demandeur était parfaitement au courant que le développement de ce projet « non wipe » devait rester en dehors de la société B. SA ». Il convient dès lors de retenir que l’appelant savait que le développement du projet « non wipe » devait rester en dehors de l’intimée. h) Il découle de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des faits retenus par les premiers juges. Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté. 4.a) Dans un deuxième moyen, l’appelant conteste que les inventions « sans essuyage » et « recto verso » aient été faites dans l’exercice de son activité au service de l’intimée. L’appelant soutient en substance que son domaine de prédilection était l’amélioration de pièces et de composantes de machines, domaine dans lequel rentrent certes les sept inventions créées entre 1989 et 2000, mais pas les inventions « sans essuyage » et « recto verso », qui ne sont pas des « variantes de configuration de machines d’impression taille-douce ». Par ailleurs,
56 - l’appelant soutient que son activité inventive ne découlait pas de son cahier des charges, conteste avoir occupé une position de cadre technique, conteste également l’existence de ressources humaines, logistiques et financières dont il pouvait bénéficier et prétend que son salaire a été adapté au renchérissement et n’a donc pas uniquement servi à compenser ses performances. L’appelant se prévaut enfin du courrier du conseil de l’intimée du 13 janvier 2003 et soutient que si celle-ci lui a proposé une rémunération équitable, c’est précisément parce que l’on n’était pas en présence d’inventions de service. b) aa) Aux termes de l’art. 332 al. 1 CO, les inventions que le travailleur a faites et les designs qu’il a créés, ou à l’élaboration desquels il a pris part, dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l’employeur, qu’ils puissent être protégés ou non. Une invention de service ne se conçoit que si le travailleur l’a faite dans l’exercice de son activité au service de l’employeur. Pour déterminer si une invention a été réalisée dans le cadre de l’activité professionnelle, il importe de savoir s’il existe un rapport étroit et logique entre l’invention et l’activité professionnelle (ATF 72 lI 270 ; TF arrêt du 30 avril 1997, in sic! 1997, p. 382 ; voir également Staehelin, in Zürcher Kommentar, 4 e éd., Zurich 2006, n. 5 ad art. 332 CO ; Aubert, in Commentaire romand, Bâle 2003, n. 5 ad art. 333 CO ; Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 1.2 ad art. 332 CO ; Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, Zurich 2006, n. 7 ad art. 332). L’invention doit ainsi ressortir au champ d’activité spécifique du travailleur (arrêt du Tribunal cantonal du canton de Saint-Gall du 9 février 1983, in Revue suisse de jurisprudence 1984, n. 39, p. 230). Le fait que le travailleur profite de l'expérience et des travaux des collaborateurs de l'entreprise constitue un indice en faveur de l'existence d'un lien matériel entre l'invention et l'activité du travailleur (arrêt du Tribunal cantonal du canton de Nidwald du 11 mars 2008, in sic! 2010, p. 41 ; Staehelin, op. cit., n. 24 ad art. 336 CO) ; cela étant, comme déjà exposé ci-dessus (supra c. 3f et les réf. citées), il est indifférent, pour déterminer s’il y a ou non invention de service, que le travailleur ait créé une invention pendant les heures de
57 - travail ou pendant son temps libre, ou qu’il l’ait fait à son poste de travail ou à son domicile. bb) L’employeur n’acquiert un droit originaire que sur les inventions et designs que le travailleur a faits ou auxquels il a participé conformément à ses obligations contractuelles. L’activité inventive ou créatrice ne découle pas nécessairement de manière explicite du contrat de travail ; une telle obligation peut en effet être déduite des circonstances (ATF 100 IV 167 c. 1 ; Wyler, op. cit., p. 374), parmi lesquelles comptent les directives de l’employeur, la position du travailleur dans l’entreprise, les ressources humaines, financières et logistiques mises à disposition du travailleur, le niveau de salaire, l’indépendance, la formation et l’expérience du travailleur, ainsi que le but social de l’entreprise (TF 2A.204/2006 du 22 juin 2007 c. 7.1 ; ATF 72 lI 270 ; cf. aussi Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 1.3 ad art. 332 CO). c) En l’espèce, il ressort des constatations de fait que les systèmes « sans essuyage » et « recto verso » représentent des améliorations de systèmes déjà existants. Ils ne se distinguent guère des dispositifs brevetés entre 1989 et 2000, dont l’appelant a reconnu qu’ils étaient des inventions de service et qui ont donc été nécessairement créés dans l’exercice de son activité au service de l’intimée, ce qui implique l’existence d’un lien de connexité ou d’un rapport logique étroit entre l’invention et l’activité contractuelle. Dans la mesure où les systèmes présentement discutés ne sont que des variantes de configuration des dispositifs brevetés entre 1989 et 2000 (machine d’impression taille- douce), ils ne peuvent que se trouver également dans un rapport logique étroit avec les tâches qui étaient confiées à l’appelant. L’appelant reconnaît d’ailleurs qu’il était quotidiennement en contact avec les machines d’impression de l’intimée. En outre, sa fonction ne s’apparentait pas à celle d’un simple mécanicien et les systèmes litigieux n’ont pas été considérés comme de nouveaux systèmes d’impression en comparaison avec ceux pour lesquels l’appelant a reconnu une activité inventive. Le fait que ce dernier ait bénéficié, dans le cadre de son activité, de l’expérience des imprimeurs de l’intimée plaide aussi en faveur de l’existence d’un lien
58 - matériel entre son invention et son activité au sein de l’intimée. Au vu de ce qui précède, il se justifie de considérer que les inventions en cause ont été faites par l’appelant dans l’exercice de son activité au service de l’intimée. Reste encore à déterminer si l’appelant était contractuellement tenu de réaliser les systèmes « sans essuyage » et « recto verso ». A ce propos, il a été retenu que les inventions « sans essuyage » et « recto verso » étaient des « variantes de configuration de machines d’impression taille-douce » ou, dit autrement, qu’elles n’étaient pas de nature différente, ni indépendantes, des machines d’impression taille-douce. L’argumentation de l’appelant tombe dès lors à faux. Au demeurant, l’appelant a reconnu que les premières inventions étaient des inventions de service ; or, il n’établit pas que son cahier des charges, de même que sa position au sein de l’entreprise auraient subi des modifications depuis lors. Enfin, il a été dûment retenu que sa rémunération était extraordinairement généreuse au vu de sa formation, ce qui constitue, au vu de la jurisprudence susmentionnée, un indice en faveur d’une obligation inventive. On ne saurait dès lors suivre l’appelant lorsqu’il soutient ne pas avoir été contractuellement tenu de réaliser les systèmes litigieux, contrairement à ce qui a été retenu – à bon droit – par les premiers juges. Leur argumentation étant exempte de tout reproche, on peut entièrement s’y référer (jugement attaqué, pp. 66-69). C’est en vain enfin que l’appelant se prévaut du courrier du conseil de l’intimée du 13 janvier 2003, qui ne constitue nullement la reconnaissance que les inventions litigieuses ne seraient pas des inventions de services, mais ouvre seulement la possibilité d’une discussion sur une rémunération de l’appelant dans la mesure où il aurait effectué un travail de grande ampleur sur un dossier en relation avec un système concernant le « no wiping ». Il en découle que le moyen de l’appelant est mal fondé et qu’il doit être rejeté.
59 - Compte tenu de ce résultat, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les conclusions I à IV et VIII (subsidiaire à la conclusion IV), puisque ces conclusions se fondent sur l’existence d’un droit de l’appelant sur les inventions litigieuses, lequel droit a été nié. 5.a) Dans un troisième moyen, l’appelant prétend avoir droit à une rétribution spéciale, s’agissant tant des sept inventions brevetées entre les années 1989 et 2000 que des inventions « sans essuyage » et « recto verso ». L’appelant soutient que la contribution qu’il a apportée en lien avec les sept premières inventions sort complètement du cadre de ce qui pouvait raisonnablement être attendu de sa part du fait qu’il était un simple mécanicien. Il fait en outre valoir qu’est décisif dans l’appréciation de l’effort extraordinaire le point de savoir si le salaire convenu tenait compte de manière équitable de l’activité qui a débouché sur l’invention, ce qui aurait été occulté par l’autorité précédente. L’appelant relève au surplus que si les inventions « sans essuyage » et « recto verso » étaient considérées comme des inventions de service, on serait en présence de neuf inventions, de sorte que la rétribution spéciale s’imposerait avec d’autant plus de force. b) L’art. 332 al. 1 CO ne prévoit aucune rétribution spéciale équitable due au travailleur ayant procédé à une invention de service. Une telle invention ne donne donc droit, en principe, à aucune rémunération particulière, en sus du salaire contractuellement prévu. Le principe est critiqué par une partie de la doctrine. Certains auteurs, qui s’appuient notamment sur une jurisprudence saint-galloise (JAR 1989, p. 193 c. 3), estiment qu’il reviendrait au juge de combler une lacune du contrat lorsque le travailleur a consenti des efforts qui excèdent de beaucoup le cadre de ce qui pouvait être exigé de lui ou lorsqu’il s’est fait l’auteur d’une invention qui revêt une valeur économique particulièrement élevée, qui ne pouvait être envisagée par les parties au moment de la fixation du salaire (Dessemontet, La propriété intellectuelle, Lausanne 2000, p. 137 ; Wyler, op. cit., note infrapaginale 1330, p. 375 ; Staehelin, op. cit., n. 11 ad art. 332 CO ; Rehbinder, Berner Kom-mentar, Berne 1992, n. 8 ad art.
60 - 332 CO ; Portmann, Die Arbeitnehmererfindung, thèse Zurich, Berne 1986, pp. 76 ss). c) Les premiers juges ont laissé ouverte la question de savoir si une rétribution spéciale devait être accordée au travailleur pour ses inventions de service. Ils ont considéré qu’en l’espèce, aucune des deux conditions susceptibles de justifier une rétribution spéciale – à savoir des efforts du travailleur excédant de beaucoup le cadre de ce qui peut être exigé de lui et la valeur économique particulièrement élevée de l’invention – n’était réalisée ; ils en ont conclu qu’il ne leur incombait pas de combler une lacune du contrat sur la question, comme préconisé par les auteurs cités précédemment. d) En l’espèce, on observera d’abord que l’appelant n’était pas un simple mécanicien, ce qui a pour conséquence de réduire à néant la démonstration de l’appelant qui se fonde sur cet état de fait. Il a bien plus été retenu que l’intimée était en droit d’attendre de son employé qu’il conçoive des inventions destinées à améliorer les performances de son parc de machines. Par ailleurs, il a été retenu que la rétribution de l’appelant était extraordinairement généreuse au regard de sa formation. Il ne fait dès lors nul doute que le salaire convenu tenait compte de manière équitable de l’activité qui a débouché sur les inventions. Il a du reste été retenu que des gratifications avaient été allouées à l’appelant, ce qui est un indice de la prise en considération de l’activité inventive de ce dernier. La réalisation de la condition portant sur l’importance économique particulièrement élevée de l’invention a été niée, ce qui n’est pas critiqué par l’appelant, sous prétexte qu’il ne s’agit pas là d’une condition cumulative. Dans la mesure où la première des deux conditions n’est pas réalisée, il revenait à l’appelant de critiquer l’absence de réalisation de la seconde, ce qui n’a pas été fait. En tout état de cause, aucun élément ne plaide en faveur de la réalisation de cette condition. Au contraire, il ressort de l’expertise Bremi – que l’appelant ne discute pas – que les sept inventions auraient permis de fournir un apport annuel de
61 - 35’000 fr. (jugement attaqué, pp. 70-72), ce qui ne permet pas de dire que ces dernières inventions représentent une valeur économique élevée. L’indemnisation liée aux inventions « sans essuyage » et « recto verso » ne fait l’objet d’aucune démonstration spécifique de la part de l’appelant. La réalisation d’un effort exceptionnel en lien avec ces inventions n’a pas été établie et rien au dossier ne permet de dire que la valeur économique de ces inventions serait particulièrement élevée. Au regard de ce qui précède, la Cour de céans peut s’abstenir d’analyser si, en l’état, le contrat de travail contient une lacune qu’il convient ou non de combler. Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté. 6.a) Dans un quatrième moyen, l’appelant fait valoir que le congé qui lui a été signifié est un congé de représailles au sens de l’art. 336 al. 1 let. d CO et revendique à ce titre une indemnité. A l’appui de son argumentation, il prétend qu’il ignorait que U.________ prévoyait d’exploiter les inventions en dehors de la société intimée ; en s’adressant à ce dernier, l’appelant soutient n’avoir nullement cherché à agir dans le dos de son employeur. L’appelant soutient enfin que l’intimée a eu connaissance du projet « Cuba libre » bien avant que son conseil ne lui adresse, en août 2005, le rapport éponyme, sans que cela n’ait suscité une quelconque réaction de sa part. b) Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n’a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO ; ATF 132 II 115 c. 2.1 ; 131 III 535 c. 4.1 ; 130 III 699 c. 4.1).
62 - L’art. 336 CO énonce les cas dans lesquels le congé est considéré comme abusif. D'après l'art. 336 al. 1 let. d CO, tel est notamment le cas lorsque le congé est donné par une partie parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Cette disposition vise le congé de représailles, ou congé- vengeance, soit les cas dans lesquels un travailleur est licencié parce qu'il fait valoir de bonne foi – même s'il est dans l'erreur – des prétentions découlant du contrat de travail, d'une convention collective, voire de la pratique (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3 e éd., Lausanne 2011, n. 7 ad art. 336 CO ; Staehelin/Vischer, in Zürcher Kommentar, Zurich 1996, n. 24 ad art. 336 CO ; Wyler, op. cit., p. 547 ; Zoss, La résiliation abusive du contrat de travail / Etude des articles 336 à 336b CO, thèse Lausanne 1997, p. 200). Cette disposition a pour but, d'une part, d'éviter qu'une partie renonce à ses droits par crainte d'un congé exercé à titre de vengeance et, d'autre part, d'empêcher que le licenciement soit utilisé pour punir le travailleur d'avoir fait valoir des prétentions auprès de son employeur en supposant de bonne foi que les droits dont il soutenait être le titulaire lui étaient acquis (TF 4C.171/1993 du 13 octobre 1993 c. 2, in SJ 1995 p. 797 ; TF 4C.262/2003 du 4 novembre 2003 c. 3.1). L’énumération prévue à l’art. 336 CO – qui concrétise avant tout l’interdiction générale de l’abus de droit et en aménage les conséquences juridiques pour le contrat de travail – n’est pas exhaustive. La jurisprudence admet d’autres situations constitutives d’un tel abus, qui doivent toutefois comporter une gravité comparable aux cas expressément mentionnés à l’art. 336 CO. Le caractère abusif d’une résiliation peut découler non seulement de ses motifs, mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit. Même lorsqu’elle résilie un contrat de manière légitime, la partie doit exercer son droit avec des égards. En particulier, elle ne peut se livrer à un double jeu, contrevenant de manière caractéristique au principe de la bonne foi. Ainsi, une violation grossière du contrat, par exemple une atteinte grave au droit de la personnalité (cf. art. 328 CO) dans le contexte d’une résiliation, peut faire apparaître le congé comme abusif. Le caractère abusif du
63 - licenciement peut aussi résulter de la disproportion évidente des intérêts en présence. Hormis ce cas, l’abus peut aussi tenir à l’exercice d’un droit contrairement à son but ; sous cet angle également, l’intérêt légitime du salarié au maintien du contrat doit donc être pris en compte lors de l’examen du caractère abusif du congé donné par l’employeur. L’appréciation du caractère abusif d’un licenciement suppose l’examen de toutes les circonstances de l’espèce (ATF 132 III 115 c. 2.1 à 2.5 ; ATF 131 III 535 c. 4.2).
Conformément à l’art. 8 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), c’est en principe à la partie qui a reçu son congé de démontrer que celui-ci est abusif. En ce domaine, la jurisprudence a tenu compte des difficultés qu’il pouvait y avoir à apporter la preuve d’un élément subjectif, à savoir le motif réel de celui qui a donné le congé. Selon le Tribunal fédéral, le juge peut présumer en fait l’existence d’un congé abusif lorsque l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l’employeur. Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n’a pas pour résultat d’en renverser le fardeau. Elle constitue, en définitive, une forme de « preuve par indices ». De son côté, l’employeur ne peut rester inactif ; il n’a pas d’autre issue que de fournir des preuves à l’appui de ses propres allégations quant au motif du congé (ATF 130 III 699 c. 4.1). c) En l’espèce, il a été retenu que l’appelant savait que le développement du projet « non wipe » devait rester en dehors de la société intimée. En adhérant à ces modalités, l’appelant a adopté un comportement déloyal vis-à-vis de la société qui l’employait. On ne saurait au surplus retenir que l’intimée avait connaissance avant le 30 août 2005 du développement du projet « non wipe », pour les motifs exposés par les premiers juges (jugement attaqué, pp. 74-77). Rien ne permet dès lors de retenir que le motif invoqué pour justifier le licenciement serait un prétexte, ni d’ailleurs que le congé aurait été donné parce que l’appelant faisait valoir des prétentions résultant du contrat de travail. Il en découle que le licenciement, motivé par le comportement déloyal de l’appelant, n’est pas abusif.
64 - Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté. 7.En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 15'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5], sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 CPC). Vu le sort de l’appel, l’intimée a droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), à charge de l’appelant.
65 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 15'000 fr. (quinze mille francs), sont mis à la charge de l’appelant A.. IV. L’appelant A. versera à l’intimée B.________ SA la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
66 - Du 26 mars 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Jacques Barillon (pour A.) -Me Baptiste Rusconi (pour B. SA) La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est d’environ 1'400'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
67 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Cour civile du Tribunal cantonal Le greffier :