Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 101 2019 284 101 2019 354 Arrêt du 6 juillet 2021 I e Cour d’appel civil CompositionPrésident :Jérôme Delabays Juges :Dina Beti, Laurent Schneuwly Greffière-rapporteure :Aleksandra Bjedov PartiesA., demanderesse et appelante, représentée par Me Clémence Morard-Purro, avocate contre B., défendeur et intimé, représenté par Me Délia Charrière-Gonzalez, avocate ObjetAction résultant d'actes illicites (art. 41 et 53 CO) Appel du 20 septembre 2019 contre la décision incidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 19 août 2019
Tribunal cantonal TC Page 2 de 13 considérant en fait A.Le 1 er octobre 2011, vers 23h30, à C., B. aurait saisi violemment par les cheveux et l’oreille gauche A., laquelle se déplaçait au moyen de béquilles. Celle-ci aurait alors perdu l’équilibre en avant et son épaule aurait heurté le cadre d’une porte, ce qui aurait entraîné une torsion de son genou droit, lequel avait été opéré trois mois auparavant. Le 2 octobre 2011, la précitée a déposé une plainte pénale pour lésions corporelles simples et une procédure a été ouverte devant le Ministère public. Celui-ci a relevé que, selon les rapports médicaux versés au dossier, A. a subi notamment une nouvelle déchirure de la corne postérieure du ménisque interne et des lésions cartilagineuses au genou droit nécessitant une arthroscopie. En lien avec cet événement d’octobre 2011, le Ministère public a reconnu, par ordonnance pénale du 13 janvier 2014, B.________ coupable de lésions corporelles simples. Malgré les dénégations de celui-ci, le Ministère public a donné foi aux déclarations de la plaignante, en retenant qu’elle n’avait « aucune raison d’inventer de tels faits ». Il n'a pas formé opposition à cette ordonnance (DO I/ bordereau de pièces de la demanderesse du 7 janvier 2015, pce 4 = ordonnance pénale du Ministère public du 13 janvier 2014). B.Par requête en conciliation déposée le 7 janvier 2015 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : le Président ; DO I/ pce 6.1 ss), A.________ a invoqué un dommage résultant de l’événement du 1 er octobre 2011 et a conclu à l’admission de sa requête et à ce que B.________ soit contraint à lui verser la somme de CHF 803'568.55, avec intérêts à 5% l’an dès le 1 er octobre 2011, laquelle se décompose comme suit : CHF 114'215.05 à titre de perte de gain, CHF 665'606.50 à titre de préjudice ménager, CHF 6'747.- à titre de frais de trajets, CHF 2'000.- à titre de réparation morale et CHF 15'000.- à titre de frais d’avocat, dont devront être déduites les éventuelles prestations touchées de la part de l'assurance AI et qui amèneraient à une sur-indemnisation de l'intéressée. Consécutivement à l’autorisation de procéder délivrée le 24 avril 2015 (DO I/ pces 21 verso s.), la demanderesse a suivi en cause devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci- après : le Tribunal) par mémoire de demande du 20 juillet 2015 (DO I/ pces 33 ss) dans lequel elle a amplifié ses conclusions à CHF 824'604.15, les intérêts à 5% dès le 1 er octobre 2011 en sus. Dans sa réponse du 7 décembre 2015 (DO II/ pces 1 ss), le défendeur a conclu, à titre incident, à ce qu’il soit constaté que sa responsabilité n'était pas engagée vis-à-vis de la demanderesse et, à titre principal, au rejet de la demande. Le 5 février 2016, la demanderesse a répliqué (DO II/ pces 50 ss) en concluant au rejet de la conclusion incidente et en procédant à la réduction de ses prétentions à CHF 820'104.50, avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er octobre 2011. Le défendeur a dupliqué le 27 mai 2016 en maintenant ses conclusions (DO II/ pces 80 ss). A l’audience du Tribunal du 5 octobre 2016, les débats ont été limités aux allégués 1 à 35 des écritures exposant les faits (DO III/ pces 4 ss). Les événements d’octobre 2011 ayant impliqué plusieurs personnes majeures et mineurs, les 23 et 24 novembre 2016, le Président a demandé la production de l’ensemble des dossiers pénaux auprès du Ministère public ainsi que du Tribunal des mineurs. (DO III/ pces 11 ss).
Tribunal cantonal TC Page 3 de 13 Le 6 février 2017, le Tribunal a rendu une ordonnance de preuves (DO III/ pces 17 ss) en décidant, notamment, de limiter la procédure à la question de savoir si B.________ est l’auteur des faits reprochés (ch. 1 à 3). Il a, également, imparti un délai de 30 jours aux parties pour la production de diverses pièces (ch. 4 à 8). Les parties ont alors déposé des réquisitions de preuves et des listes de questions qu'elles ont souhaité voir posées aux différents professionnels de la santé qui sont intervenus dans le suivi de la demanderesse (DO III/ pces 34 s. et annexe ; 44 ss), à savoir le Dr D., médecin généraliste, E., psychothérapeute et psychologue spécialiste en psychothérapie, le Dr F., spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, G., psychothérapeute, le Dr H., psychiatre et psychothérapeute FMH, auxquels le Président a adressé un questionnaire le 6 novembre 2017 (DO III/ pces 49 ss). Le Dr F. a déposé son rapport le 27 novembre 2017 en indiquant notamment qu’il ne pouvait pas se prononcer sur les évolutions de l’état de santé par rapport au genou avant le 1 er juillet 2015 (DO III/ pces 66 ss). Il en a été de même avec le Dr H.________ qui a précisé ne suivre la demanderesse que depuis mars 2017 (DO III/ pces 69 ss). G.________ a indiqué dans son rapport du 4 décembre 2017 que la demanderesse s’est adressée au Centre I.________ par la LAVI suite à « une agression physique par un homme qui l’a fortement bousculée, ce qui a entraîné une chute et a aggravé son état de santé somatique [...] ». Elle l’a suivie avec le Dr J.________ de novembre 2011 à fin janvier 2017. A son avis, un lien causal peut être « clairement établi entre l’agression subie en octobre 2011 et la réactivation d’un état de stress post-traumatique sévère et permanent ainsi qu’un trouble dépressif récurrent stabilisé au moment des faits et alors réactivé ». Dans son courrier du 11 janvier 2018, E.________ a indiqué qu’il suivait la demanderesse que depuis février 2017 et s’est référé au rapport du Dr J.________ du 15 octobre 2013 établi dans le cadre de la procédure pénale. Ce rapport mentionnait que le lien causal pouvait être « clairement établi entre l’agression subie en 2011 et la réactivation d’un état de stress post-traumatique sévère et permanent ainsi qu’un trouble dépressif récurrent stabilisé au moment des faits et alors réactivé » (DO III/ pces 72 ss). Le Dr D.________ a indiqué le 28 mars 2018 (DO III/ pces 78 ss) qu’il suivait la demanderesse depuis mai 2015 et que s’agissant des événement d’octobre 2011 son premier examen de la précitée « étant relativement distant des faits », il ne pouvait pas se prononcer « sur une éventuelle compatibilité des lésions avec les faits reprochés ». Il a, toutefois, ajouté que « selon toute vraisemblance, on peut raisonnablement imputer une grande responsabilité à l’agression subie le 01.10.2011 pour les complications supportées à ce jour par la patiente ». Le 9 mai 2018, la demanderesse a, notamment, demandé qu’il soit requis auprès du Dr K., chirurgien orthopédique, la production d’un rapport médical attestant un suivi médical de la demanderesse par ses soins et des raisons pour lesquelles il l’a opérée en 2011. Cette requête était justifiée par le fait que le Dr F. a indiqué dans son rapport du 27 novembre 2017 qu’il n’était pas en mesure d’apporter tous les renseignements utiles à ce sujet (DO III/ pces 85 s.). Le Président a donné suite à cette requête le 15 mai 2018 (DO III/ pce 93). Le 2 juillet 2018, le Dr K.________ a, notamment, indiqué qu’il lui semblait peu probable que l’évolution de l’état du genou droit de la demanderesse aurait « nécessité une ré-intervention chirurgicale sans le nouvel événement du 1 er octobre 2011 » (DO IV/ pce 1).
Tribunal cantonal TC Page 4 de 13 A l’audience de Tribunal du 28 novembre 2018, il a été procédé aux auditions de plusieurs témoins présents sur les lieux le 1 er octobre 2011 (DO IV/ pces 28 ss) et la demanderesse a amplifié ses conclusions à CHF 826'126.10, les intérêts en sus. Le 31 janvier 2019, les mandataires des parties ont remis leurs plaidoiries écrites (DO IV/ pces 56 ss et 95 ss) et, le 25 février 2019, elles ont renoncé à un second tour de plaidoiries (DO V/ pces 2 et 3). C.Par décision incidente du 19 août 2019, le Tribunal a constaté que B.________ n’a pas causé de manière illicite, en date du 1 er octobre 2011, un préjudice à l’encontre A.________ et a retenu que sa responsabilité civile n’était pas engagée à l’égard de cette dernière (ch. 1). Sous réserve de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires par CHF 8'100.- ainsi que les dépens de la partie adverse par CHF 23'503.50, TVA incluse, ont été mis à la charge de A.________ (ch. 2). D.Par acte du 20 septembre 2019, A.________ a interjeté appel contre la décision incidente précitée en concluant, principalement, à ce qu’il soit constaté que B.________ lui a causé de manière illicite, en date du 1 er octobre 2011, un préjudice et à ce que sa responsabilité civile soit engagée. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants. S’agissant des frais, elle a conclu, principalement, à ce que ceux de la première instance, dont ses dépens à hauteur de CHF 33'036.15, soient mis à la charge de l’intimé. Subsidiairement, à ce que cette question soit renvoyée au Tribunal pour répartition et fixation dans la décision finale. Enfin, elle a demandé à ce que les frais de la procédure d’appel soient mis à la charge de l’intimé. Sa demande d’assistance judiciaire a été admise par décision du Juge délégué du 1 er octobre 2019. Le 4 novembre 2019, l’intimé a conclu au rejet de l’appel et à ce que les frais soient mis à la charge de l’appelante. Le même jour, il a déposé une requête d’assistance judiciaire. Le 9 décembre 2019, l’appelant a déposé une détermination spontanée en confirmant ses griefs et ses conclusions formulés en appel. Les 14 mai 2021 et 28 juin 2021, les mandataires des parties ont produit leurs listes de frais. en droit 1. 1.1.L'appel est recevable notamment contre les décisions incidentes de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel est de trente jours (art. 311 al.1 CPC). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'appelante, par l’intermédiaire de sa mandataire, le 21 août 2019, de sorte que son appel, déposé le 20 septembre 2019, l'a été en temps utile. En outre, vu le montant de CHF 826'126.10 réclamé par l'appelante et contesté par l'intimé en première instance, la valeur litigieuse est largement supérieure à CHF 10'000.-. De plus, le mémoire est dûment motivé et doté de conclusions. Il s'ensuit la recevabilité formelle de l'appel.
Tribunal cantonal TC Page 5 de 13 Quant à la valeur litigieuse au stade actuel, déterminante pour le recours au Tribunal fédéral, elle est largement supérieure à CHF 30'000.-. La réponse à l’appel déposée le 4 novembre 2019, l’a également été en temps utile (art. 142 al. 3, 145 al. 1 let. a et 312 al. 2 CPC). 1.2.La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). La maxime des débats est applicable (art. 247 al. 2 a contrario et 55 al. 1 CPC), de même que le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 1.3.Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu l'objet de la procédure d'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires au traitement du dossier figurent dans celui-ci, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience. 2. L’appelante formule trois griefs. Tout d’abord, elle reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de l’ordonnance pénale du 13 janvier 2014 et d’avoir estimé devoir réexaminer les faits à la lumière de sa propre instruction (appel, p. 3 ss, let. A ; consid. 3 ci-dessous). Ensuite, elle lui reproche de ne pas avoir retenu un lien de causalité naturelle et d’avoir procédé à une appréciation erronée des témoignages (appel, p. 5 ss, let. B ; consid. 4 ci-dessous). Enfin, elle conteste l’absence du lien de causalité adéquate ainsi qu’une appréciation erronée des rapports médicaux (appel, p. 8 ss, let. C ; consid. 5 ci-dessous). 3. 3.1.L’appelante affirme que le Tribunal aurait pu tenir compte de l’ordonnance pénale bien qu’elle soit sommaire. Elle rappelle que si l’intimé n’était pas d’accord avec le contenu de celle-ci, il aurait pu faire opposition, ce qu’il n’a pas fait. Par conséquent, il aurait accepté sa condamnation pour lésions corporelles simples et, partant, aurait reconnu l’agression et ses conséquences. Elle relève que le Ministère public s'est basé sur les déclarations des parties et des témoins, en particulier celles de L.________ et M.________. Elle souligne qu’elle est restée constante dans ses propres déclarations, au contraire de l’intimé, qui a fourni plusieurs versions des faits, parfois de manière contradictoire, ce qu’aurait constaté le Tribunal d’ailleurs. En conclusion, selon l’appelante, les premiers juges n’ont pas suffisamment pris en compte l’ordonnance pénale, respectivement le fait que l’intimé a reconnu sa condamnation pour des faits identiques à ceux faisant l’objet du présent procès. S’ils l’avaient fait dans le cadre de l’appréciation des preuves, ils auraient retenu la version de l’appelante plutôt que celle de l’intimé (appel, p. 4 ss, 3 e § ss). L’intimé soutient qu’en l’absence de disposition cantonale prévoyant un lien avec la décision pénale et le code de procédure civile ne contenant pas de règle spéciale, le principe de l’indépendance des juridictions prévaudrait. Il relève que le Ministère public a tenu compte de ses dénégations s'agissant des reproches formulés à son encontre, mais a préféré donner foi aux déclarations de l'appelante, laquelle n'a, selon cette autorité, aucune raison d'inventer de tels faits. A son avis, le Ministère public, par une telle motivation, aurait fait abstraction des conséquences civiles qui peuvent lui être imputées et auxquelles l’appelante peut prétendre. Il ajoute que le Ministère public s’est limité à n’entendre qu’une partie des personnes présentes avant de se forger une opinion. Face à un tel jugement pénal, bien qu’entré en force, le Tribunal n’avait d’autre choix que d’instruire lui-même le déroulement des faits. L’intimé expose que, lors des séances devant celui-ci, les deux parties ont été assistées d’un interprète ce qui n’a pas été le cas lors de la procédure pénale. De plus, il n’a pas été assisté d’un mandataire contrairement à l’appelante.
Tribunal cantonal TC Page 6 de 13 Dans ces circonstances, il n’aurait pas compris les conséquences juridiques en cas de non- opposition et il ne peut pas lui être opposé d’avoir reconnu sa condamnation ainsi que les faits qui lui étaient reprochés (réponse, p. 4 ss, 2 e § ss). Par détermination spontanée du 9 décembre 2019, l'appelante conteste le côté laconique et peu motivé de l'ordonnance pénale invoqué par l'intimé. Elle relève ensuite que si l'intimé souhaitait pouvoir bénéficier des services d'un interprète au cours de la procédure pénale, il aurait dû le demander. Finalement, elle précise qu'elle n'a pas recouru contre l'ordonnance de preuves du 2 février 2017, car un tel recours aurait été déclaré irrecevable, faute de dommage difficilement réparable (détermination spontanée, p. 2 s., Ad Ordonnance pénale du 13 janvier 2014). 3.2.Selon l’art. 53 CO, le juge civil n’est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d’imputabilité, ni par l’acquittement prononcé au pénal, pour décider s’il y a eu faute commise ou si l’auteur de l’acte illicite était capable de discernement. Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l’appréciation de la faute et la fixation du dommage. Cette disposition, qui est applicable à tout le droit privé (arrêt TF 4C.103/1999 du 9 août 1999 consid. 2.b / JAR 2001 304), régit l’indépendance du juge civil envers le droit pénal, l’acquittement prononcé par le tribunal pénal et les décisions du juge pénal en général. Cette indépendance concerne les dispositions du droit pénal en matière d’imputabilité et l’acquittement lorsqu’il s’agit de juger de la culpabilité ou de l’innocence en droit civil (ATF 123 III 306 consid. 4.a). L’indépendance vise aussi l’appréciation du tribunal pénal en ce qui concerne la faute et la fixation du dommage (ATF 126 I 43 consid. 1.d.cc et 125 III 401 consid. 3). La jurisprudence voit dans cette disposition une intervention limitée à la question de la faute et de l’appréciation du dommage. Pour ces deux domaines, il est exclu, dans l’intérêt du droit matériel fédéral, que le juge civil soit lié par un jugement pénal antérieur. L’indépendance en matière de constatation et d’appréciation de l’état de fait n’empêche certes pas le juge civil d’attendre le résultat de la procédure probatoire de l’instruction pénale et de le prendre en compte. Le fait que, dans ce cas, il ne s’écartera pas sans raison de l’appréciation du juge pénal est une question d’opportunité et non une prescription du droit fédéral (ATF 125 III 401, consid. 3). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a jugé que l’art. 53 CO ne s’appliquait pas à l’établissement des faits qui ressort donc du seul droit de procédure (ATF 107 II 151 consid. 5b et c). Il n’existe toutefois dans le CPC aucune disposition selon laquelle le juge civil serait lié par le juge pénal quant à l’établissement des faits et l’appréciation de la preuve (arrêts TF 4A_169/2016 du 12 septembre 2016 consid. 6.4.3 non publié aux ATF 142 III 626 ; 4A_276/2014 du 25 février 2014 consid. 2.5). En application du principe de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), le juge civil n’est ainsi pas lié par l’appréciation des faits du juge pénal, même si rien ne lui interdit de se rallier aux constatations de faits de ce juge (arrêt TF 5A_427/2011 du 10 octobre 11, consid. 7.2). Les déclarations et moyens de preuve obtenus dans une procédure pénale peuvent ainsi être utilisés sans autre dans une procédure civile. Le juge appréciera ensuite librement ces moyens de preuve (GRODECKI, Procédure / Les interactions entre les procédures administratives, civiles et pénales in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019, p. 365, n. 28). 3.3.En l'espèce, le Tribunal a estimé que l’ordonnance pénale ne contenait que peu d’éléments concernant l’établissement des faits et la subsomption. A son avis, les déclarations des parties et des témoins sont contradictoires et la lecture de l’ordonnance précitée ne lui a pas permis d’acquérir l’intime conviction que B.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles. Par conséquent, il a décidé de juger la cause à la lumière de l’instruction à laquelle il a procédé. Il s’est basé sur le contenu du dossier civil, en particulier sur les moyens de preuves produits, les déclarations des parties, les témoignages ainsi que les rapports médicaux, et également sur le
Tribunal cantonal TC Page 7 de 13 dossier pénal, soit les pièces contenues dans le dossier du Ministère public ainsi que dans celui du Tribunal pénal des mineurs (décision attaquée, p. 6 s., ch. IV, ch. 3). L’ordonnance pénale traite trois événements distincts s’étant déroulés à des périodes différentes et impliquant plusieurs protagonistes sur uniquement cinq pages (DO I/ bordereau demanderesse du 7 janvier 2015, pce 4). S’agissant de l’infraction reprochée à l’intimé, dans le bref rappel des faits, il est mentionné que l’intimé a saisi violemment par les cheveux et l’oreille gauche l’appelante et que celle-ci a alors perdu l’équilibre en avant et son épaule a heurté le cadre d’une porte ce qui a entraîné une torsion de son genou droit, lequel avait été opéré trois mois auparavant. L’ordonnance relate de manière très succincte le contenu des rapports médicaux qui attestent une nouvelle déchirure et lésion du genou droit ainsi que l’exécution d’une arthroscopie. Par contre, elle n’examine pas s’il y a un lien de causalité entre les gestes imputés à l’intimé et les nouvelles lésions subies par l’appelante. En effet, le Ministère public a retenu que tel était le cas malgré les déclarations contradictoires figurant au dossier. D’ailleurs, il a uniquement confronté les déclarations des parties – celles des témoins n’apparaissent pas dans l’ordonnance pénale – en concluant que « le Procureur donne foi aux déclarations de la plaignante, laquelle n’a aucune raison d’inventer de tels faits ». A la lumière de la jurisprudence fédérale topique et compte tenu des circonstances, la manière de procéder adoptée par le Tribunal n’est pas critiquable vu les conséquences financières que le litige civil est susceptible d’engendrer pour l’intimé. Au surplus, la non-contestation de l’ordonnance pénale par l’intimé ne change en rien ce qui précède, le juge civil étant libre de s’appuyer ou non sur l’appréciation des faits du juge pénal. 3.4.Au vu de ce qui précède, ce premier grief n’est pas fondé et il convient de confirmer la décision attaquée sur ce point. 4. 4.1.L’appelante reproche au Tribunal d’avoir nié l’existence de la causalité naturelle et une appréciation erronée des témoignages (appel, p. 5 ss, let. B). Elle soutient que celui-ci devait se demander si l’acte de tirer les cheveux et de saisir l’oreille était susceptible selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie de provoquer une perte d’équilibre de la victime, propre à entraîner une torsion de son genou. Au lieu de cela, il a examiné si l’appelante avait rendu vraisemblable que le geste de l’intimé lui avait fait perdre l’équilibre et avait conduit à la torsion de son genou. Elle expose que l’articulation du genou est essentielle à la stabilité du corps et qu’elle se trouvait dans un état de mobilité réduite – portait des béquilles et était en surpoids – et qu’elle a très bien pu être déséquilibrée par l’agression, dont elle a été victime, au point de vaciller sur ses appuis sans possibilité de se rattraper. L’appelante invoque également une appréciation erronée des témoignages, en particulier, celui de L.________ qui a, notamment, déclaré qu’elle lui avait dit qu’elle avait mal au genou et que l’intimé lui avait tiré les cheveux. A son avis et contrairement au constat figurant dans la décision attaquée, les déclarations de ce témoin permettraient d’établir un lien entre les deux faits. Elle relève que le rapport des urgences du 2 octobre 2011 confirme les douleurs qu’elle mentionne, à savoir les douleurs à l’épaule gauche et au genou. Le heurt à l’épaule gauche confirmerait le déséquilibre dont elle fait mention. Elle reproche aussi au Tribunal d’émettre des hypothèses qui ne seraient étayées par aucun témoignage (appel, p. 5 ss, let. B). L’intimé relève que c’est la version des faits avancée par l’appelante qui n’a pas convaincu l’autorité de première instance. Partant, celle-ci l’a remise en cause et est arrivée à la conclusion que rien ne permettait d’établir que d’éventuels gestes de l’intimé sont à l’origine des lésions subies par l’appelante. L’intimé conteste également la manière dont les témoignages ont été appréciés et conteste la moindre violence physique à l’égard de l’appelante. Il relève que le témoin
Tribunal cantonal TC Page 8 de 13 N.________ a vu l'appelante brandir une béquille en l'air lors de l'altercation. Ce témoin a en outre affirmé qu'il n'était pas possible pour l'intimé d'avoir tiré l'appelante par l'oreille ou lui avoir tiré les cheveux, compte tenu de la distance qui les séparait. La témoin O.________ a également vu l'appelante avec les béquilles en l'air. Cette témoin n'a pas non plus vu l'intimé s'en prendre physiquement à l'appelante. P.________ a pour sa part encore confirmé avoir vu l'appelante avec une béquille en l'air. Elle a aussi indiqué que l'intimé se trouvait derrière N.________ lors de l'altercation. Q.________ a lui aussi constaté que l'appelante tenait sa béquille en l'air. Il déplore le fait que le Tribunal n’ait pas retenu ces déclarations alors qu’il a retenu celles de L.________ du 28 novembre 2018 pour arriver à la conclusion que l’intimé s’en était physiquement pris à l’appelante. En effet, aucun témoin entendu à cette occasion, et pas même la propre fille de l’appelante, n'aurait relevé que cette dernière pleurait suite à l'altercation susmentionnée et se plaignait de douleurs au genou (réponse, p. 6 ss, let. B). Dans sa détermination, l'appelante relève que le Tribunal a bien pris en compte les témoignages corroborant la version de l’intimé, qu’elle conteste et selon laquelle elle aurait levé sa béquille en direction des membres de la famille de ce dernier. Il ne saurait donc être reproché aux premiers juges d'avoir ignoré les témoignages délivrés sur ce point. De même, c'est à raison que les premiers juges ont écarté l'hypothèse selon laquelle l'appelante se serait déplacée en courant avec ses béquilles. D'une part, aucun élément du dossier ne permet de retenir ce fait. D'autre part, l'état physique de l'appelante au moment des faits l’empêchait clairement de se déplacer de cette manière-là. A son avis, c’est à raison que les premiers juges ont considéré que le témoignage de L.________ donnait du crédit aux déclarations de l'appelante et confirmait les gestes physiques de l'intimé à son égard. C'est en revanche à tort qu’ils ont considéré que ce témoignage ne permettait pas d'établir que le geste de B.________ avait entraîné la torsion de son genou (détermination spontanée, p. 3, Ad Causalité naturelle). 4.2.La causalité naturelle entre deux événements est un lien tel que sans le premier événement, le second ne se serait pas produit (ATF 142 IV 237 consid. 1.5.1; 133 III 462 consid. 4.4.2). Dans le domaine de la responsabilité civile, la causalité naturelle est le lien entre le fait dommageable et le préjudice. Ce lien existe lorsque le fait dommageable est une condition nécessaire de la survenance du préjudice ; on parle de condicio sine qua non (WERRO, La responsabilité civile, 3 e éd. 2017, § Le rapport de causalité, p. 71 n. 220). La causalité naturelle cesse dès que le lien logique entre un fait et la survenance d'un préjudice fait défaut. Elle cesse également lorsqu'au processus causal initial, s'en substitue un autre, à savoir lorsqu'un dommage aurait pu être causé par un certain fait mais résulte en réalité d'autres circonstances (WERRO, p. 72 n. 227). La preuve du lien de causalité naturelle incombe au lésé (ATF 130 III 321 consid. 3.1). La jurisprudence n'exige pas de ce dernier qu'il prouve la causalité naturelle avec une exactitude scientifique. Elle admet que le juge apprécie la vraisemblance du déroulement des faits proposés par le lésé selon le cours ordinaire de la vie (ATF 132 III 715 consid. 3.2; arrêt TF 5A_406/2009 du 22 juin 2011 consid. 4.1). Le lésé doit ainsi établir l'existence d'un lien de causalité naturelle selon la vraisemblance prépondérante (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 133 III 81 consid. 4.2.2). Un fait est établi selon cette vraisemblance lorsque, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance significative (ATF 140 III 610 consid. 4.1; 133 III 81 consid. 4.2.2). 4.3.En l’espèce, le Tribunal n’a pas retenu l’existence d’un lien de causalité naturelle entre les actes reprochés à l’intimé et le préjudice subi par l’appelante. A son avis, si l’on s’attache au seul geste de l’intimé, à savoir tirer l’oreille et les cheveux, le lien de causalité naturelle ne peut être admis. L’appelante n’ayant ni établi ni rendu vraisemblable qu’elle aurait perdu l’équilibre à la suite de l’action de ce dernier en subissant une torsion de son genou droit. Elle n’aurait, également, pas
Tribunal cantonal TC Page 9 de 13 démontré que le seul fait que l’intimé lui aurait tiré l’oreille ainsi que les cheveux suffisait à engendrer ladite torsion et la lésion invoquée (décision attaquée, p. 15 s., ch. VI, ch. 2 et 4 ; p. 17, ch. VII, ch. 4). Cette façon de procéder du Tribunal est correcte. En effet, il fallait apprécier si l’appelante avait réussi ou non à démontrer l’existence du lien de causalité naturelle entre l’acte et le dommage. De plus, ce n’est pas au stade de l’examen de la causalité naturelle – contrairement à ce que soutient l’appelante – d’examiner si, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, les actes reprochés à l’intimé pouvaient provoquer le dommage invoqué par l’appelante. Cet examen, que le Tribunal entreprend ultérieurement dans la décision attaquée (p. 16 ss, ch. VI, ch. 3 s.), relève de la causalité adéquate. 4.4.Pour écarter le lien de causalité naturelle, le Tribunal s’est, notamment, appuyé sur les divers déclarations et témoignages figurant au dossier. Il en ressort que ceux-ci n’ont pas permis d’établir de manière claire et certaine un état de fait sûr. Il a, toutefois, retenu que l’intimé a vraisemblablement approché l’appelante, quand bien même le fils de celui-ci, N., a déclaré que les deux protagonistes étaient trop éloignés l’un de l’autre pour que celui-là puisse toucher l’appelante. Le Tribunal en a conclu qu’il y a bien eu un geste physique de la part de l’intimé, soit de tirer les cheveux et l’oreille. Par contre, à lui seul, ce geste ne constituerait pas une lésion corporelle au sens de l’art. 123 ch. 1 CP, l’appelante n’ayant pas présenté sur le visage des griffures, hématomes ou contusions, ce qui écarte en conséquence le coup de poing ou la gifle invoqués par le témoin M.. L'autorité de première instance a encore relevé que personne n'était venu témoigner d'un geste de bousculade de la part de l’intimé envers l’appelante, ni du fait que celui-ci aurait entraîné la violente torsion du genou comme celle-ci l’a allégué. Les nombreux témoins, y compris ceux cités par l’appelante, n’ont pas déclaré avoir vu cette dernière perdre l’équilibre ou tomber. Elle ne se serait pas plainte de douleurs, si ce n’est après coup auprès du témoin L.. Etant donné les déclarations de plusieurs témoins, il semblerait qu’elle a levé une béquille lors de l’altercation (décision, p. 17, ch. VII, ch. 4 qui renvoie à la p. 13 s., ch. V, ch. 4). Comme évoqué précédemment, il incombe à l’appelante lésée de prouver le lien de causalité naturelle. Dès lors, par ordonnance de preuves du 6 février 2017, il lui a été demandé de prouver les différents allégués figurant dans sa demande et sa réplique (DO III/ pce 17 verso). A cet effet, par courrier du 6 mars 2017, elle a requis l’administration de plusieurs moyens de preuve, dont l’audition de L. et R.________ en qualité de témoins (DO III/ pce 21). Lors de son audition du 28 novembre 2019, L.________ a déclaré : « Je n’ai pas vu ce qui s’est passé entre A.________ et B.. [...] Je tiens à ajouter que la seule chose que j’aie vue [recte] c’est que A. pleurait et avait mal au genou. Je lui ai demandé ce qui s’est passé et elle m’a dit que c’est B.________ qui lui a tiré les cheveux. A ce moment-là je suis allé vers B.________ et lui ai demandé pourquoi il avait fait ça. Il m’a dit toi tu te tais sinon je t’envoie une bouteille de bière sur la tête » (DO IV/ pce 28 = pv d’audience du 28 novembre 2018). Par conséquent, il convient de retenir avec le Tribunal que ce témoin n’a pas assisté à l’altercation et n’a, par conséquent, pas pu rapporter ce qui s’était effectivement produit entre les deux protagonistes. Le seul témoignage direct qu’il apporte du soir des événements est que l’appelante pleurait et ce qu’elle lui a raconté à ce moment-là. R.________, la fille de l’appelante, a, également, déclaré qu’elle n’avait ni vu ni entendu ce qui s’était passé entre sa mère et l’intimé (DO IV/ pce 30 = pv d’audience du 28 novembre 2018). Ces témoignages ne permettent effectivement pas d’apporter la preuve du lien de cause à effet entre le geste de l’intimé et la torsion du genou de l’appelante.
Tribunal cantonal TC Page 10 de 13 De surcroît, au cours des auditions, il est ressorti des déclarations des autres témoins que l’appelante aurait levé l’une de ses béquilles, ce que cette dernière conteste. Ceci a eu pour conséquence l’apparition d’une seconde hypothèse susceptible de rompre le lien de causalité avec le fait initial que le Tribunal ne pouvait ignorer au moment de l’établissement des faits (décision attaquée, p. 17 s., ch. VII, ch. 4). A l’audition du Ministère public du 28 août 2013, l’appelante a déclaré qu’elle avait mis sa béquille droite dans sa main gauche dans l’intention de souligner avec sa main libre les reproches qu’elle voulait adresser à P.________ (DO classeur jaune MP et TPM/ pce3’005, lignes 166 ss). Ainsi, en confrontant les déclarations des témoins et de l’appelante, les premiers juges ont considéré qu’on pouvait raisonnablement penser qu’à un certain moment, le genou droit de cette dernière n’était plus soutenu par la béquille droite. De plus, au moment des faits, l’appelante avait du surpoids et s’était fait poser par la suite un anneau gastrique. Il en a conclu qu’un « tel état de fait était susceptible à lui seul d’entraver ses mouvements naturels de marche et ses réflexes naturels d’équilibre dans un contexte de colère » (décision attaquée, p. 18, ch. VII, ch. 4, 1 er §). 4.5.Au vu de ce qui précède, les griefs formulés ne sont pas fondés et il convient de confirmer la décision attaquée, également, sur ce point. 5. 5.1.En dernier lieu, l'appelante reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir retenu la causalité adéquate et une appréciation erronée des rapports médicaux. Elle relève que, d’une part, le Tribunal a retenu arbitrairement qu’elle aurait, par hypothèse, pu se tordre le genou elle-même alors qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir cette version des faits et que, d’autre part, il n’aurait pas correctement apprécié les rapports médicaux. Elle rapporte qu’il ressort du certificat du Dr S.________ que l’évolution de son genou a été lentement favorable jusqu’au 2 octobre 2011 « où la patiente a consulté les urgences de l’hôpital en raison d’une bousculade avec une personne ». A son avis, ce certificat démontrerait qu’il a eu un événement à cette période impliquant une tierce personne. Elle mentionne, ensuite, le rapport du Dr D.________ du 28 mars 2018 qui souligne une contusion de l’oreille gauche associée à une entorse du genou droit. Elle en a conclu qu’il n’y aurait nul doute que la contusion à l’oreille découle du fait que l’intimé a tiré ses cheveux et saisi son oreille. Elle souligne que ce même médecin a indiqué qu’on pouvait imputer ces lésions en partie à l’agression qu’elle a subie qui n’a fait qu’accélérer les dégâts actuels. Selon lui, on pouvait raisonnablement imputer une grande responsabilité à l’agression subie le 1 er octobre 2011 pour les complications qu’elle a supportées. L’appelante relève que le Dr K.________ – qui l’a opérée le 22 décembre 2011 – a constaté que « cette intervention doit être considérée de manière probable comme consécutive à un accident » et il a ajouté que « il est peu probable que l’évolution de l’état du genou de la demanderesse ait nécessité une ré-intervention chirurgicale sans le nouvel événement du 1 er octobre 2011 ». Elle soutient, notamment, que si, comme le souligne le Tribunal, les rapports médicaux ne permettent pas d’exclure que la prédisposition au genou soit à l’origine des lésions ayant nécessité une nouvelle intervention chirurgicale, ce constat ne serait pas pour autant de nature à renverser la probabilité attestée médicalement d’un rapport de causalité entre les événements du 1 er octobre 2011 et les lésions subies (appel, p. 8 ss, let. C). Dans sa réponse, l’intimé soutient qu’il n’y a pas de rapport de causalité adéquate [recte] et relève que l’appelante semblerait oublier que de nombreux témoins ont affirmé qu’elle avait brandi une béquille à l’encontre d’une partie des protagonistes, certains affirmant même l’avoir vue se déplacer en brandissant ladite béquille. A son avis, c’est vraisemblablement à cette occasion que l’appelante se serait tordu le genou droit, et non lors d’un geste de l’intimé que celui-ci conteste d’ailleurs. En lien avec le rapport du Dr S.________, l’intimé admet qu’il est effectivement probable
Tribunal cantonal TC Page 11 de 13 que, le 1 er octobre 2011, l’appelante a subi une torsion du genou droit. Par contre, il réfute en être l’auteur et estime que cette dernière aurait adopté un comportement peu responsable, à savoir brandir une béquille, voire courir avec la béquille brandie. L’intimé soutient que le rapport du Dr D.________ du 28 mars 2018 et le rapport du service des urgences du 2 octobre 2011 se borneraient simplement à reprendre les déclarations de l’appelante, à savoir qu’elle aurait subi une agression de la part de l’intimé. Celui-ci relève qu’il ressort du rapport du Dr D.________ que l’appelante n’est jamais entrée dans les détails sur les faits. Ce médecin aurait, également, indiqué qu’il n’était pas en mesure de se prononcer sur une éventuelle compatibilité des lésions avec les faits reprochés. Sur la base de ces éléments notamment, l’intimé conclut que ces rapports n’ont aucune force probante quant au déroulement des faits qui se sont passés lors de la soirée du mois d’octobre 2011, de sorte que l’argument de l’appelante doit tout simplement être écarté. L’intimé souligne que dans son rapport du 27 novembre 2017, le Dr F.________ n’a pas pu dire de manière catégorique si la lésion méniscale était de nature traumatique ou dégénérative (réponse, p. 11 ss, ch. 3). Dans sa détermination spontanée, l’appelante affirme que les gestes de l’intimé conjugués à son état physique au moment des faits et sa mobilité réduite étaient bien plus de nature à provoquer la torsion du genou qu’un hypothétique déplacement rapide qui n’est étayé par aucun élément au dossier. Au surplus, elle insiste sur le fait que les différents rapports établiraient le lien entre l’événement et les lésions, d’une part, et corroboreraient le tirage des cheveux et de l’oreille, la bousculade, le choc de son épaule contre la porte et la torsion du genou, d’autre part (détermination spontanée, p. 4 s., let. Ad Causalité adéquate). 5.2.Lorsque la relation de causalité naturelle entre un comportement donné et un certain résultat est retenue, il faut encore se demander si le rapport de causalité peut être qualifié d’adéquat, c’est-à-dire si le comportement en question était propre, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit (ATF 123 III 110 consid. 3a ; arrêt TF 4C.77/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2d) bb). La notion de causalité adéquate permet de fixer une limite juridique à l'obligation de réparer un préjudice, quant au principe et quant à l'étendue de celle-ci (WERRO, p. 80 s. n. 262). Selon cette théorie, une cause naturelle à l'origine n'est opérante en droit que si, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, elle est propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, de sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question (ATF 142 IV 237 consid. 1.5.2). La preuve de la causalité adéquate appartient au lésé (WERRO, p. 81 n. 264). Pour décider si un fait constitue la cause adéquate d'un préjudice, le juge doit procéder à un pronostic rétrospectif objectif, c'est-à-dire qu'il doit se demander si on peut considérer rétrospectivement le résultat constaté comme l'effet objectivement prévisible de la cause envisagée (arrêt TF 4C.77/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2 d) bb). L'examen de la causalité adéquate repose nécessairement sur un jugement de valeur. Pour y procéder, le juge doit user de son pouvoir d'appréciation (WERRO, p. 81 n. 265). La cause cesse d'être adéquate lorsqu'une autre cause paraît à ce point prépondérante qu'elle rejette la première à l'arrière-plan (ATF 142 IV 237 consid. 1.5.2; 130 III 182 consid. 5.4). Ces facteurs sont la force majeure, la faute grave ou le fait de la victime et la faute grave ou le fait d'un tiers (arrêt TF 4A_433/2013 du 15 avril 2014 consid. 4.5). Le juge doit pondérer le fait imputable au sujet de la responsabilité avec ces facteurs. Cette pondération repose sur un jugement de valeur, qui peut justifier qu'on tienne compte du type de responsabilité en question (WERRO, p. 83 n. 271). 5.3.En l’espèce, le Tribunal n’ayant pas retenu de lien de causalité naturelle entre l’acte de l’intimé et la lésion au genou droit de l’appelante, il est cohérent, au vu de la jurisprudence fédérale topique, qu’il n’ait pas retenu de lien de causalité adéquate non plus (décision attaquée, p. 18,
Tribunal cantonal TC Page 12 de 13 ch. VII, ch. 4, der. §). Par conséquent, les griefs de l’appelante soulevés en lien avec la causalité adéquate doivent, également, être écartés vu que l’absence du lien de causalité naturelle a été confirmée en appel. 5.4.Après avoir nié le lien de causalité adéquate, le Tribunal a, par surabondance, procédé à un examen fouillé des différents rapports dont l’appréciation est contestée en appel. A ce propos, il a relevé que l’appelante souffrait du genou droit de manière anamnestique depuis 2011. A la lecture des divers rapports médicaux au dossier, il a pu constater que les spécialistes qui ont suivi ou qui suivaient l’appelante avaient des avis partagés. Les descriptions faites par les médecins interrogés ne permettraient pas, sur le plan physiologique, d’exclure formellement que ce soit la prédisposition physique de l’appelante qui est à l’origine de l’intervention subie et n’apporteraient en aucun cas la preuve du contraire même s’ils estiment probable que les événements du 1 er octobre 2011 aient été de nature, à tout le moins partiellement, à péjorer l’état de l’appelante. Le Tribunal a fait le même constat s’agissant de l’état psychologique de celle-ci (décision attaquée, p. 17 ss, ch. VII, ch. 4 ss). En d’autres termes, il est possible, comme le soutient l’appelante et certains médecins, que la cause du dommage résulte des événements d’octobre 2011 et qu’elle soit accidentelle. Cependant, ce qui précède ne permet pas pour autant d’arriver au constat que l’intimé est à l’origine de ce dommage. Car, d’une part, le lien de causalité naturelle a été – à juste titre – écarté et, de surcroît, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le geste physique de l’intimé n’était pas propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit. D’une manière générale, le fait de tirer les cheveux et l’oreille à un individu n’a pas automatiquement pour conséquence d’entrainer la torsion de son genou même s’il se déplace avec des béquilles. Et cela d’autant moins, lorsque, comme en l’espèce, cette torsion survient au cours d’une dispute ayant opposé plusieurs personnes. Au surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée que la Cour fait intégralement siens. 5.5.Au vu de ce qui précède, ces ultimes griefs sont également infondés. 6. Par requête du 4 novembre 2019, l’intimé a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cadre de la procédure d’appel. Celle-ci lui a été accordée au cours de la procédure de première instance par décision du 15 septembre 2017. Dès lors que la situation économique du requérant ne lui permet manifestement pas d'assumer la charge de la procédure et compte tenu de son rôle de partie intimée dans le cadre d'un appel contre une décision qui n'est pas affectée d'un vice crasse (ATF 139 III 475 consid. 2.3 / JdT 2015 II 247), il y a lieu de faire droit à sa requête en le dispensant des frais judiciaires et en désignant son avocate comme défenseure d'office. 7. L’appelante a conclu à l’admission de son appel et à ce que les frais de la première instance soient mis à la charge de l’intimé. Vu le sort réservé à celui-là, il n’y a pas lieu de revoir les frais de la première instance (contra art. 318 al. 3 CPC) qui n’ont, d’ailleurs, pas fait l’objet d’une contestation spécifique. 8. 8.1.En application de l’art. 106 al. 1 CPC et sous réserve de l’assistance judiciaire, les frais d’appel seront mis à la charge de l’appelante qui succombe.
Tribunal cantonal TC Page 13 de 13 8.2.Les frais judiciaires à la charge de l’appelante sont fixés à CHF 1'500.- (art. 95 al. 2 let. b CPC et 10 ss du RJ). 8.3.En plus des frais judiciaires, elle supportera les dépens d’appel de l’intimé. Ainsi, sur la base de la liste de frais produite par Me Délia Charrière-Gonzalez, il convient de fixer ses dépens d’appel comme suit : 20h d’opérations x CHF 250.- de tarif horaire de base (art. 65 RJ) + CHF 7'717.50 de majoration (art. 66 al. 2 let. c RJ ; valeur litigieuse de CHF 820'104.50 = 154.35% de majoration ; 20h x CHF 250.- x 154.35% = CHF 7'717.50) = CHF 12'717.50 ; débours par CHF 250.- (art. 68 al. 2 RJ : 5% de l’indemnité de base de CHF 5'000.-), forfait correspondance par CHF 500.- (art. 67 al. 1 RJ) et TVA par CHF 1'037.- en sus. Au total, le montant des dépens pour la procédure d’appel de l’intimé s’élève à CHF 14'504.50. la Cour arrête : I.L'appel est rejeté. Partant, la décision du Tribunal civil de la Gruyère du 19 août 2019 est confirmée. II.Pour la procédure d’appel, l’assistance judicaire est accordée à B.________ qui est en conséquence exonéré des frais judiciaires et à qui est désigné un défenseur d’office rémunéré par l’Etat en la personne de Me Délia Charrière-Gonzalez, avocate à Bulle. III.1. Les frais sont mis à la charge de A., sous réserve de l’assistance judiciaire. 2. Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 1'500.- et seront acquittés par A., sous réserve de l’assistance judiciaire. 3. Les dépens d’appel de B.________ sont fixés à CHF 14'504.50, TVA par CHF 1'037.- comprise, et seront par A.________, sous réserve de l’assistance judiciaire. IV.Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 6 juillet 2021/abj Le Président :La Greffière-rapporteure :