ECLI:EU:C:2022:554

Gesamter Gesetzestext

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

13 juillet 2022 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑717/18 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le hof van beroep te Gent (cour d’appel de Gand, Belgique), par décision du 7 novembre 2018, parvenue à la Cour le 15 novembre 2018, dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, L. Bay Larsen, vice-président, M. A. Arabadjiev, Mme K. Jürimäe, MM. C. Lycourgos, E. Regan et I. Jarukaitis, présidents de chambre, MM. M. Ilešič, J.-C. Bonichot, P. G. Xuereb et Mme L. S. Rossi (rapporteure), juges,

avocat général : M. M. Szpunar, premier avocat général,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 3 mars 2020, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt X (Mandat d’arrêt européen – Double incrimination) (C‑717/18, EU:C:2020:142).

2	Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :

Le point 33 de l’arrêt du 3 mars 2020, X (Mandat d’arrêt européen – Double incrimination) (C‑717/18, EU:C:2020:142), dans sa version en langue de procédure, doit être rectifié comme suit :

« 33. In deze omstandigheden kan de uitvoerende rechterlijke autoriteit bij haar onderzoek of is voldaan aan de strafdrempel van artikel 2, lid 2, van kaderbesluit 2002/584 geen andere versie van het recht van de uitvaardigende lidstaat in overweging nemen dan die welke van toepassing is op de feiten die aanleiding hebben gegeven tot de zaak waarin een Europees aanhoudingsbevel is uitgevaardigd. »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : le néerlandais.

Ordonnance de rectification du 13 juillet 2022.#Procureur-generaal contre X.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-717/18.

Gesamter Gesetzestext

Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort