ECLI:EU:C:2019:615•Ordonnance de rectification du 11 juillet 2019.#Commission européenne contre République de Pologne.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-619/18 REC.
Ordonnance de rectification du 11 juillet 2019.#Commission européenne contre République de Pologne.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-619/18 REC.
ECLI:EU:C:2019:615Eu Chamb Gd C11.07.2019
Gesamter Gesetzestext
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)
11 juillet 2019 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑619/18 REC,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 2 octobre 2018,
Commission européenne, représentée par Mme K. Banks ainsi que par MM. H. Krämer et S. L. Kalėda, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna ainsi que par Mmes K. Majcher et S. Żyrek, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par :
Hongrie, représentée par M. M. Z. Fehér, en qualité d’agent,
partie intervenante,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente, Mme A. Prechal (rapporteure), MM. M. Vilaras et E. Regan, présidents de chambre, MM. E. Juhász, M. Ilešič, J. Malenovský, L. Bay Larsen, D. Šváby, C. Vajda, P. G. Xuereb, N. Piçarra, Mme L. S. Rossi et M. I. Jarukaitis, juges,
avocat général : M. E. Tanchev,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 24 juin 2019, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531). |
|
2 |
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
|
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne : |
|
|
|
Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le polonais.
Was bedeutet dieser Text für Ihre Situation?
Kostenlose und unverbindliche Beratung
Schildern Sie uns Ihre Situation. Unser Team meldet sich per E-Mail bei Ihnen für Ihre Beratung.
Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.