ECLI:EU:C:2019:575

Gesamter Gesetzestext

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

2 juillet 2019 ( *1 )

« Rectification d’ordonnance »

Dans l’affaire C‑619/18 R-REC,

ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de l’article 279 TFUE et de l’article 160, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, introduite le 2 octobre 2018,

Commission européenne, représentée par Mme K. Banks ainsi que par MM. H. Krämer et S. L. Kaleda, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna ainsi que par Mmes K. Majcher et S. Żyrek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par :

Hongrie, représentée par M. M. Z. Fehér, en qualité d’agent,

partie intervenante,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteure), vice‑présidente, M. A. Arabadjiev, Mme A. Prechal, MM. M. Vilaras, T. von Danwitz, Mme C. Toader, M. F. Biltgen, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos, présidents de chambre, MM. L. Bay Larsen, D. Šváby, C. G. Fernlund, C. Vajda et S. Rodin, juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 17 décembre 2018, la Cour (grande chambre) a rendu l’ordonnance Commission/Pologne (C‑619/18 R, EU:C:2018:1021).

2	Cette ordonnance contient une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :

1)	Le point 9 de l’ordonnance du 17 décembre 2018, Commission/Pologne (C‑619/18 R, EU:C:2018:1021), doit être rectifié comme suit : « L’article 183, paragraphe 3, de la Constitution polonaise prévoit que le premier président du Sąd Najwyższy (Cour suprême) est nommé pour une durée de six ans. »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : le polonais.

Ordonnance de rectification du 2 juillet 2019.#Commission européenne contre République de Pologne.#Rectification d’ordonnance.#Affaire C-619/18 R-REC.

Gesamter Gesetzestext

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