ECLI:EU:C:2017:859

Gesamter Gesetzestext

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

8 novembre 2017 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑329/15 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), par décision du 16 avril 2015, parvenue à la Cour le 3 juillet 2015, dans la procédure

ENEA S.A.

contre

Prezes Urzędu Regulacji Energetyki,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), président de chambre, MM. E. Levits, A. Borg Barthet, Mme M. Berger et M. F. Biltgen, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 13 septembre 2017, la Cour (cinquième chambre) a rendu l’arrêt ENEA (C‑329/15, EU:C:2017:671).

2	Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier à la demande du gouvernement polonais, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne :

Le point 34 de l’arrêt du 13 septembre 2017, ENEA (C‑329/15, EU:C:2017:671), dans sa version en langue de procédure, doit être rectifié comme suit :

« Ponadto z informacji przekazanych Trybunałowi, zwłaszcza na rozprawie, nie wynika, że zachowanie ENEA było podyktowane wytycznymi pochodzącymi od organów państwowych. »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : le polonais.

Ordonnance de rectification du 8 novembre 2017.#ENEA S.A. contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-329/15.

Gesamter Gesetzestext

Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort