ECLI:EU:C:2016:519

Gesamter Gesetzestext

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

29 juin 2016 ( *1 )

«Rectification d’arrêt»

Dans les affaires jointes C‑260/14 REC et C‑261/14 REC,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Curtea de Apel Bacău (cour d’appel de Bacău, Roumanie), par décisions du 8 mai 2014, parvenues à la Cour le 30 mai 2014, dans les procédures

Judeţul Neamţ (C‑260/14),

Judeţul Bacău (C‑261/14)

contre

Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. F. Biltgen, A. Borg Barthet, E. Levits (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 26 mai 2016, la Cour (cinquième chambre) a rendu l’arrêt Județul Neamț et Judeţul Bacău (C‑260/14 et C‑261/14, EU:C:2016:360).

2	Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne :

Dans la partie introductive de l’arrêt du 26 mai 2016, Județul Neamț et Judeţul Bacău (C‑260/14 et C‑261/14, EU:C:2016:360), la mention relative aux observations présentées par le gouvernement roumain doit être rectifiée comme suit :

« –	pour le gouvernement roumain, par MM. R. H. Radu et V. Angelescu ainsi que par Mme D. M. Bulancea, en qualité d’agents, ».

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : le roumain.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2016.#Județul Neamț et Județul Bacău contre Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice.#Rectification d’arrêt.#Affaires jointes C-260/14 REC et C-261/14 REC.

Gesamter Gesetzestext

Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort