Heure des questions698 N 12 juin 1984 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Dienstag, 12. Juni 1984, Nachmittag Mardi 12 juin 1984, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: M. Gautier Fragestunde - Heure des questions Question 1: Eggly-Genève. Übergriffe französischer Zollbeamter Pratiques d'agents des douanes françaises Devant la continuation des pratiques détestables d'agents des douanes françaises, impliquant des violations gros- sières de notre souveraineté, le Conseil fédéral s'est décidé à réagir officiellement.

• Le Conseil fédéral peut-il dire où il en est dans ses démarches et lesquelles il envisage encore?
• Si aucune amélioration ne devait être constatée, à quelles pressions le Conseil fédéral envisagerait-il de recourir afin que la dégradation des relations franco-suisses soit enrayée et que ne se développe pas, en Suisse, une véritable exaspé- ration aux conséquences imprévisibles? M. Aubert, conseiller fédéral: Au même titre que vous, Monsieur Eggly, le problème des tracasseries douanières françaises nous préoccupe depuis longtemps. Nous en avons bien sûr parlé au président de la République fran- çaise, M. François Mitterrand, lors de sa visite en avril 1983. Par la suite, nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprès des services compétents de l'administration fran- çaise. J'en ai parlé personnellement à M. Claude Cheysson, ministre des relations extérieures, le 17 janvier de cette année, à Stockholm, lors de l'ouverture de la Conférence européenne sur le désarmement. Le Conseil fédéral a, d'autre part, chargé notre ambassadeur à Paris, M. François de Ziegler, d'entreprendre une démarche officielle auprès de M. Cheysson et, le 10 mai dernier, comme vous le savez, notre ambassadeur a été reçu par M. Cheysson et il lui a remis à cette occasion une note diplomatique officielle. Le 18 mai, lors de la réunion de l'OCDE, à Paris, M. Kurt Furgler est également intervenu auprès des ministres Delors et Fabius. A la suite de la démarche entreprise auprès de M. Cheysson, notre ambassadeur à Paris a pu avoir, le 29 mai, un entretien approfondi avec M. Emmanuelli, secrétaire d'Etat dont dépendent les services douaniers français. Cet entretien a permis à M. de Ziegler d'évoquer plus en détail les pro- blèmes que soulèvent les agissements de certains doua- niers. Nous espérons que ces démarches aboutiront à une amélio- ration de la situation; nous vous donnons l'assurance que nous continuerons à mettre tout en oeuvre pour que ces problèmes soient résolus. Frage 2: Blocher. Besuch des südafrikanischen Regierungschefs in Bern Visite du chef du gouvernement sud-africain à Berne Im Anschluss an den Besuch des südafrikanischen Minister- präsidenten Pieter W. Botha und seines Aussenministers R. Botha in der Schweiz stelle ich folgende Fragen:
• Ist der Bundesrat nicht ebenfalls der Ansicht, dass beim Besuch des Regierungschefs und des Aussenministers eines anderen Landes die betreffenden Amtsinhaber unse- res Landes - in diesem Falle also der Bundespräsident sowie der Vorsteher des Departementes für auswärtige Angelegenheiten - anwesend sein müssen, wie es übrigens den diplomatischen Gepflogenheiten der westlichen Länder entspricht?
• Hat das Fernbleiben von Herrn Bundesrat Aubert politi- sche Gründe?
• Wie weit spielen parteipolitische Rücksichtnahmen bei dieser Abwesenheit eine Rolle? M. Aubert, conseiller fédéral: Le premier ministre d'Afrique du Sud, M. Pieter Willem Botha, nous a fait part, le 28 février, de son désir d'être reçu à Berne par le président de la Confédération, pour lui exposer les récents développements intervenus en Afrique australe. Il avait alors été convenu que c'est moi qui le recevrais le 19 avril pour un entretien suivi d'un déjeuner. Or, M. Botha a changé son programme de voyage en Europe et a souhaité venir à Berne le vendredi 1 er juin. Je n'étais pas disponible à cette date, et le président de la Confédération a accepté de recevoir M. Botha à déjeuner, au Lohn, entre 11 h 30 et 14 heures, M. Botha ayant ensuite d'autres engagements. Cette solution convenait parfaitement au premier ministre d'Afrique du Sud qui avait expressément manifesté le désir de rencontrer le président de la Confédération et qui ne souhaitait pas avoir d'autres entretiens sur des questions d'ordre bilatéral. Cette rencontre a permis à M. Schlumpf de rappeler à M. Botha la position de notre pays sur les événe- ments qui se déroulent dans cette région du monde et, en particulier, notre attitude sans équivoque sur la politique d'apartheid de l'Afrique du Sud. Cela dit, il faut souligner que le Département fédéral des affaires étrangères suit l'évolution de la situation en Afrique australe et qu'il entretient des contacts diplomatiques per- manents avec l'Afrique du Sud. J'ai d'ailleurs reçu moi- même, le 8 mars 1979, le ministre des affaires étrangères de ce pays, M. Roelof Frederik Botha. Frage 3: Bircher. Intervention zugunsten von Sacharow Intervention en faveur de Sakharov Der sowjetische Bürgerrechtler und Physiker Sacharow wurde 1980 aus Moskau nach der für Ausländer nicht zugänglichen Stadt Gorki verbannt. Die widersprüchlichsten Gerüchte um sein Befinden und die Gesundheit seiner Gat- tin machen es notwendig, dass unter dem Aspekt der Men- schenrechte von allen Seiten bei den sowjetischen Behör- den für eine Freilassung der Sacharows interveniert wird. Gerade die Schweiz als neutraler Staat sollte alle Möglich- keiten dazu ausschöpfen. Welche Schritte unternahm bisher der Bundesrat und/oder wird er noch unternehmen ? M. Aubert, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral est profon- dément préoccupé par l'état de santé du Prix Nobel de la Paix Andrei Sakharov et de son épouse Elena Bonner. Par le passé et à de nombreuses reprises, le Conseil fédéral et le Département fédéral des affaires étrangères sont inter- venus en leur faveur. Ainsi, ces quatre dernières années, soit depuis 1980, huit démarches suisses ont été effectuées auprès des autorités soviétiques, à différents niveaux. Nous avons en particulier offert d'accueillir en Suisse les époux Sakharov. Ces démarches n'ont malheureusement pas abouti. Le 2 mars dernier, j'ai remis à l'ambassadeur d'URSS accré- dité à Berne un aide-mémoire pour appuyer la requête de Mme Bonner-Sakharov qui souhaitait pouvoir faire un voyage à l'étranger pour des raisons médicales. Après qu'Andrei Sakharov eut entamé une nouvelle grève de la faim pour appuyer la demande de son épouse, j'ai fait une

12. Juni 1984 N 699Fragestunde nouvelle démarche auprès de l'ambassadeur soviétique, le 30 avril. En outre, à l'issue de sa séance du 23 mai 1984, le Conseil fédéral a fait une déclaration au sujet des époux Sakharov où, après avoir fait état des interventions du Département fédéral des affaires étrangères, il exprimait «son espoir de voir les époux Sakharov bénéficier d'un traitement humain en conformité avec l'esprit et la lettre des Accords d'Helsinki». Le Conseil fédéral renouvelle, aujour- d'hui, son pressant appel à l'Union soviétique pour qu'elle accepte, pour des motifs humanitaires, de faire un geste en faveur des époux Sakharov. Question 4: Meizoz. Phosphate - Phosphates Outre l'interdiction totale des phosphates dans les produits de lessive, telle que projetée par le Département fédéral de l'intérieur, il y aurait lieu de prendre d'autres mesures dans ce domaine, visant notamment à réduire le ruissellement de phosphates dans les eaux dû à l'agriculture. Dans quels délais le Conseil fédéral propose-t-il:
    1. D'interdire les phosphates dans les lessives;
    2. D'adopter les dispositions utiles en vue de réduire sensi-
    blement l'usage des phosphates dans l'agriculture? Bundesrat Egli: Zur ersten Frage: Es ist vorgesehen, die Waschmittelverordnung auf den I.Januar 1985 zu ändern und die Phosphate in den Textilwaschmitteln nach einer Übergangsfrist von einem Jahr auf den I.Januar 1986 zu verbieten. Zur zweiten Frage: Dem Bundesrat ist bekannt, dass das Phosphatproblem auch in der Landwirtschaft, insbesondere im Zusammenhang mit der Düngung, eine sehr wichtige Rolle spielt. Es ist vorgesehen, dass die im Gange befindli- che Revision des Gewässerschutzgesetzes sich diesem Pro- blem widmen wird, insbesondere auch die kommende Ver- ordnung über die umweltgefährdenden Stoffe, welche im Vollzug des Umweltschutzgesetzes erlassen werden wird. Diese Vorschriften werden im Verlaufe des Jahres 1985 in Kraft treten. Question 5: Soldini. Europarat und erleichterte Einbürgerung von Flüchtlingen Conseil de l'Europe et naturalisation facilitée des réfugiés Lors de la votation fédérale du 4 décembre 1983, le corps électoral helvétique refusait un article constitutionnel per- mettant d'accorder une naturalisation facilitée aux réfugiés politiques installés dans notre pays. Or, au cours de sa session de printemps 1984, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté un texte recommandant aux 21 pays membres de faciliter la naturali- sation des réfugiés en réduisant, notamment, la durée du séjour préalable dans le pays d'accueil et les frais de procé- dure. Cette décision a-t-elle été entérinée par la délégation suisse siégeant à Strasbourg et, dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral envisage-t-il son application après le verdict irréfutable du peuple et des cantons souverains sur ce sujet délicat? Bundesrat Friedrich: Die schweizerischen Mitglieder der Beratenden Versammlung des Europarates sind Parlamen- tarier, die ohne Instruktionen des Bundesrates in eigenem Namen handeln. Angesichts der deutlichen Verwerfung der erleichterten Einbürgerung junger Ausländer, Staatenloser und Flüchtlinge durch Volk und Stände steht eine bürger- rechtliche Sonderregelung für Flüchtlinge vorderhand nicht mehr zurJDiskussion. Frage 6: Dünki. Reiseausweise für Flüchtlinge Titres de voyage pour réfugiés Die vom Bundesamt für Polizeiwesen ausgestellten Reise- ausweise gemäss Abkommen vom 28. Juli 1951 sind nur dreisprachig beschriftet, nämlich in Deutsch, Französisch und Italienisch. Für Flüchtlinge kann dies im englischen Sprachbereich zu Schwierigkeiten führen. Ich frage den Bundesrat an, ob das erwähnte Dokument, analog dem Schweizerpass in Englisch, ergänzt werden könnte. Frage 10: Günter. Asylbewerber - Demandeurs d'asile In zunehmendem Masse werden Asylgesuche abgelehnt und Asylbewerber in ihr Heimatland zurückgebracht. Gibt es von seilen des Bundes ein Programm zur (allenfalls stich- probenweisen) Nachkontrolle des weiteren Ergehens dieser Asylbewerber? Bundesrat Friedrich: Zur Frage von Herrn Nationalrat Dünki: Im neuen Reiseausweis, der frühestens 1985 abgegeben werden kann, wird der gedruckte Text auch in englischer Sprache enthalten sein. Die den einzelnen Flüchtling betref- fenden Eintragungen werden allerdings, wie bisher, aus- schliesslich in französischer Sprache vorgenommen werden. Zur Frage Günter: Die Ablehnung der Asylgesuche von Bewerbern, die ihre Heimat vorwiegend aus wirtschaftlichen Gründen verlassen haben, hat in der Regel die Rückschaf- fung der Ausländer zur Folge. Ein Programm zur Nachkon- trolle im Sinne des Fragestellers gibt es nicht. Zurzeit fehlen ohnehin die personellen Mittel dazu. Frage 7: Hari. Diebstahl des Unspunnensteins Enlèvement de la pierre d'Unspunnen Die jurassische Organisation der Béliers hat in jüngster Zeit mit Anschlägen auf Leitungsmasten, mit Rauchbomben in der Zürcher Börse, mit der Schleifung des patriotischen Soldatendenkmales in Les Rangiérs (JU) und schliesslich mit dem Diebstahl des Unspunnensteins am vorigen Wochenende in Interlaken im ganzen Lande Entrüstung und Empörung ausgelöst. Ich frage deshalb den Bundesrat:
13. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass solche Aktionen, welche sich nun nicht mehr allein gegen den Kanton Bern richten, geeignet sind, den inneren Frieden des Landes zu stören ?
14. Wie weit sind Untersuchungsorgane des Bundes mit die- sen Anschlägen befasst?
15. Welchen Stand haben die Ermittlungen erreicht?
16. Welche konkreten Massnahmen gedenkt der Bundesrat vorzukehren ? Frage 8: Ruf-Bern. Anschläge der Béliers Attaques des Béliers Nach mehreren Attentaten in verschiedenen Kantonen auf Zeugen unserer Geschichte und öffentliche Einrichtungen haben die terroristischen Gewaltakte der separatistischen jurassischen Béliers mit der Zerstörung des bedeutungsvol- len Soldatendenkmales auf Les Rangiérs und dem Diebstahl des traditionsreichen Unspunnensteins in Unterseen trau- rige Höhepunkte erreicht.
17. Ist der Bundesrat bereit, die kriminellen und unschweize-

Heure des questions 700N 12 juin 1984 rischen Anschläge der Béliers in aller Form öffentlich zu verurteilen ? 2. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um den andauernden Aggressionen von Jura-Separatisten, welche die schweizerische Einheit zerstören wollen, endlich wirk- sam entgegenzutreten? Question 9: Houmard. Gewalttaten der Béliers Actes de violence du Groupe Béliers Le Journal 24 Heures, en évoquant le récent dépôt de mon interpellation munie de quelque 90 signatures et demandant au Conseil fédéral s'il n'entend pas, après les actes de vandalisme commis par les Béliers, sortir de sa réserve pour soutenir les hommes de bonne volonté afin que cesse le terrorisme et que s'ouvre une ère de trêve véritable, annonce que la Confédération refuse d'intervenir parce que ces opé- rations relèvent du droit pénal et qu 'elles sont du ressort des cantons concernés. Peut-on déduire que, véritablement, le Conseil fédéral ne veut pas condamner ceux qui ont détruit la Sentinelle des Rangiers, symbole de l'esprit de sacrifice d'hommes qui ont servi la patrie? Au moment où, dans le Jura même, voire de l'extérieur, malgré la vague d'indignation qui a secoué tout le pays, d'aucuns s'efforcent encore d'encourager les Béliers, fer de lance du Rassemblement jurassien, le Conseil fédéral, par- rain du nouveau canton, restera-t-il muet? Bundesrat Friedrich: 1. Der Bundesrat verurteilt die jüng- sten Aktionen der Béliers mit aller Entschiedenheit. Sie sind unschweizerisch und ihre Gesinnung ist bedenklich. Sie vermögen aber den inneren Frieden des Landes nicht zu stören. 2. Soweit Straftatbestände vorliegen, führen die zuständigen kantonalen Untersuchungsbehörden die Ermittlungen durch. Deshalb kann der Bundesrat über den Stand keine Auskunft geben. 3. Von Seiten des Bundes drängen sich zurzeit keine weite- ren Massnahmen auf. 4. Mit dieser Antwort hat der Bundesrat auch zur Interpella- tion von Herrn Nationalrat Houmard vom 6. Juni 1984 Stel- lung genommen. Ruf-Bern: Ich wiederhole schlicht und einfach meine zweite Frage, die von Herrn Bundesrat Friedrich nicht beantwortet wurde: Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um den dauernden Aggressionen von Jura-Separatisten, welche die schweizerische'Einheit zerstören wollen, endlich wirk- sam entgegenzutreten? Ich meine damit nicht nur die Bé- liers. Bundesrat Friedrich: Herr Nationalrat Ruf, ich habe unter Punkt 3 erwähnt, dass sich von seilen des Bundes zurzeit keine weiteren Massnahmen aufdrängen. Ich füge dem noch bei, dass der Bund immer seine Dienste zur Verfügung stellt, wenn das von irgendeiner Seite verlangt wird. Im jetzigen Zeitpunkt haben wir keine Veranlassung, von uns aus tätig zu werden. M. Houmard: M. Friedrich, conseiller fédéral, s'est référé dans sa réponse à mon interpellation du mois de juin 1983, ou ai-je mal compris? En effet, il n'a pas encore été répondu à mon interpellation du mois de juin 1984. J'attire l'attention du Conseil fédéral sur le fait que, lors de la conférence du Groupe Bélier, les PTT ont été mis en garde dans ces termes: «Si l'animateur est licencié, le Groupe Bélier ne pourra retenir ses troupes. Les PTT sont une cible faible. A eux d'en prendre les risques.» Je pense quand même que les limites sont dépassées. Qu'en pense Mon- sieur le Conseiller fédéral? Bundesrat Friedrich: Ich möchte klarstellen, dass die Ant- wort, die ich erteilt habe, auch die Interpellation vom 6. Juni 1984 einschliesst, die den genau gleichen Gegenstand betrifft wie die Anfrage in der Fragestunde. Frage 11: Reimann. Saurer-Lastwagen für die Armee. Beschäftigungswirksamkeit Camions Saurer pour l'armée et sauvegarde de l'emploi Obschon das Parlament die Bestellung von 1200 Gelände- fahrzeugen für die Armee bei der Firma Adolph Saurer AG in Arbon mit eindeutigen beschäftigungspolitischen Optionen bis Mitte 1988 für die in der Nutzfahrzeugfertigung des Saurer-Stammhauses Beschäftigten versehen hat, verkürzte das EMD ohne Konsultation des Parlamentes die Abwick- lung des Auftrages auf 1985. Die Arbeitnehmervertreter haben einer schnelleren Abwicklung unter dem ausdrückli- chen Vorbehalt der Arbeitsplatzsicherung bis 1988 zuge- stimmt. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die Arbeitsplätze bei Saurer trotz rascherer Abwicklung des Lastwagenauftrages bis 1985 statt 1988 im Sinne der Parlamentsbeschlüsse zu garantieren? Frage 12: Jaeger. Beschaffung von Saurer-Lastwagen Acquisition de camions Saurer Was bleibt von der Beschäftigungsoption nach 1985 übrig, die das Parlament letztlich zur Zustimmung zum Lastwagen- auftrag an die Firma Saurer bewegen hat? Ist der Bundesrat bereit und in der Lage, das Parlament über den zu erwarten- den zahlenmässigen Abbau und die zu erwartende Neu- schaffung von Arbeitsplätzen und die damit verbundenen Implikationen für die betroffene Arbeitnehmerschaft sowie über die mittet- bis längerfristigen Beschäftigungsperspekti- ven bei Saurer zu orientieren ? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Les questions de MM. Reimann et Jaeger ont déjà été traitées devant votre conseil jeudi passé. Je rappelle qu'en septembre 1982, les Chambres fédérales ont voté un crédit d'engagement permettant l'acquisition de 1200 camions Saurer, le Conseil fédéral étant, comme d'ha- bitude, chargé de définir les modalités de l'utilisation de ce crédit. En novembre 1982, l'entreprise Saurer demandait au Département militaire d'accélérer la livraison desdits camions afin de l'achever à fin 1985. Les conséquences de cette accélération pour la Confédéra- tion sont les suivantes: programme de paiement sans chan- gement, diminution du prix sous la forme d'un rabais de 2800000 francs et de surcroît, économie supplémentaire probable (mais non certaine) si le renchérissement demeure ce qu'il est. Il y a là un espoir certain. L'entreprise Saurer, dans sa lettre au Département militaire fédéral de novembre 1982, précisait ceci: «Der bei rückläufigem Markt massive Absatzrückgang unse- rer eigenen Zivilfahrzeuge hat die von uns prognostizierten Produktionszahlen erheblich unterschritten. Einem dadurch bedingten, über das geplante Mass hinausgehenden Kapazi- tätsabbau können wir nur durch eine beschleunigte und erhöhte Produktion entgegenwirken. Unsere seinerzeitigen Angaben hinsichtlich der Arbeitsplatzerhaltung werden ein- gehalten.» L'annonce publique de la modification des délais de livrai- son a été faite par Saurer à fin 1982. Elle a été confirmée par un communiqué de presse du Département militaire en juillet 1983. L'entreprise Saurer est en mesure de confirmer aujourd'hui l'engagement qu'elle a pris à l'égard du Dépar- tement militaire fédéral.

12. Juni 1984 N 701.Fragestunde Prises globalement, les conséquences de cette accélération de la livraison sont au nombre de quatre.
13. Vous vous souvenez que, lorsque ce problème a été débattu en 1982, il s'agissait de réduire à moyen terme de mille le nombre des emplois chez Saurer et d'en maintenir un nombre égal. En fait, le nombre des emplois à supprimer ne devait pas excéder 800 et encore cette suppression est- elle partiellement compensée par la création de 600 emplois nouveaux dans le groupe industriel dont Saurer fait désor- mais partie.
14. La concentration du volume d'activité grâce à la com- mande du Département militaire a eu pour effet de renforcer la position de Saurer et de favoriser ainsi sa restructuration, avec le gain, non chiffrable, que cela représente pour l'en- treprise, ainsi que pour l'économie régionale et nationale.
15. La concentration de la production des camions militaires a permis une compensation partielle des effets de la mau- vaise conjoncture dans le domaine des véhicules civils.
16. La dernière conséquence est moins positive que les autres et là, je réponds en particulier à la question de M. Jaeger. Cette accélération de la livraison peut créer un problème d'emploi pour une cinquantaine de personnes dès fin 1985. Compte tenu d'une fluctuation normale, l'emploi est donc maintenu pour 200 personnes en tout cas. Au demeurant, et c'est la deuxième réponse que je donne à M. Jaeger, la commande du Département militaire ne repré- sente que 37 pour cent environ du chiffre d'affaires de Saurer pour les années 1984 et 1985. Cette proportion diminuera au cours des années 1986 et suivantes. Cela signifie bien que, déjà pour 1984 et 1985 et, a fortiori, par la suite, le sort des places de travail de l'entreprise Saurer dépendra aussi d'autres activités. Bien que le Conseil fédé- ral n'ait pas à.se mêler de la politique industrielle et commer- ciale de l'entreprise, nous pouvons constater, dans l'état actuel des choses, que Saurer a de sérieux espoirs dans le domaine de la production des machines textiles. C'est notamment dans ce secteur-là (et non pas du tout dans le secteur des véhicules) que l'on a enregistré et que l'on enregistre actuellement des heures supplémentaires; elles ont pu émouvoir les interpellateurs, imaginant que c'était l'accélération des commandes de véhicules militaires qui en était la cause. Cela n'est pas le cas. Reimann: Ich habe diese Frage gestellt, weil einer entspre- chenden Interpellation die Dringlichkeit abgesprochen wurde. Bei der Beschaffung dieser 1200 Lastwagen (anstelle von 400) handelt es sich um einen eindeutig beschäfti- gungspolitischen Entscheid dieses Parlamentes, und man dürfte annehmen, dass vor allem diese beschäftigungspoliti- schen Optionen eingehalten werden. Nun erklärt der Bun- desrat selber, es werde Überzeit gearbeitet im Betrieb, und man muss befürchten, dass nach 1985 Leute entlassen werden. Es geht ja nicht nur um die Garantie gegenüber dem Unternehmen, es geht um die Erhaltung von Arbeits- plätzen; vor allem geht es um die dort Beschäftigten. Ich möchte aus diesem Grunde dem Bundesrat noch eine präzisere Frage stellen: Wie gedenkt der Bundesrat diese beschäftigungspolitischen Garantien an die mit der Ferti- gung der Saurer-Armeelastwagen Beschäftigten zu kontrol- lieren und auch zu erfüllen? Mir genügen die Erklärungen des Unternehmens nicht. Ich möchte den Bundesrat fragen, was er zu tun gedenkt, um zu errreichen, dass diese Garan- tien eben eingehalten werden. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je réponds brièvement en vous disant que les résultats positifs de cette opération d'accélération, je viens de vous les énumérer: on évite 200 licenciements ou, pour être plus exact, 200 suppressions d'emplois. C'est tout de même un résultat positif, sans parler d'autres résultats qui en découlent également pour la Confé- dération. Quant à la suite, dès l'année 1986 et pour deux ou deux ans et demi - je le répète - nous n'avons pas la possibilité de contrôler la production de Saurer s'agissant d'autres clients, s'agissant d'autres productions que la four- niture militaire, mais nous pouvons considérer comme cer- tain, au même titre que nous l'avions fait à l'époque, l'enga- gement qui avait été présenté par Saurer; nous n'aurons qu'un «déchet» de 50 places d'emplois sur 250, compensé par les autres avantages. Cela mis à part, Monsieur Reimann, l'affaire est d'une extrême complexité. Je l'ai personnellement examinée avec l'entreprise Saurer, alors que toutes choses étaient dites, afin de connaître dans le détail les engagements que pou- vaient prendre cette entreprise. Je suis prêt à déployer devant vous, avant même de répondre à l'interpellation non urgente qui a été déposée par le groupe socialiste, les tableaux, les statistiques et les évaluations que nous avons exigés de l'entreprise afin d'examiner cette question point par point. Dans l'ensemble - j'en prends l'engagement et je le dis publiquement ici - l'opération de l'accélération n'est nullement une catastrophe pour l'entreprise Saurer, pour l'économie régionale et pour l'économie suisse en général, tout au contraire. Frage 13: Günter. Centurion-Panzer. Retrofit-Programm Programme Retrofit pour les chars Centurion Trifft es zu, dass eine Offerte für das Retrofit-Programm für die Centurion-Panzer vorliegt? Für die Summe von rund 850 Millionen Franken erhalten die 300 Panzer Centurion den Kampfwert von 80 Prozent im Vergleich zum Leopard. Frage 14: Günter. Leopard-Panzer 2. Direktbeschaffung Chars Léopard 2. Acquisition directe Um wie viel - in Prozenten - reduziert sich der Preis für den Panzer Leopard 2 gegenüber der vom Bundesrat beschlos- senen Variante, wenn die Eidgenossenschaft diesen Panzer direkt beim Hersteller kauft? M. Delamuraz, conseiller fédéral: En ce qui concerne l'ac- quisition de 210 chars de combat, je rappelle que la commis- sion du Conseil des Etats examine actuellement ce pro- blème et que l'un des éléments étudiés, c'est une acquisition directe, auprès du constructeur allemand, de l'ensemble de la série. Votre conseil aura bien entendu l'occasion de s'en préoccuper lorsque l'affaire sera soumise à sa Commission militaire, puis au plénum. Vous comprendrez aisément, Monsieur Günter, que l'heure des questions se prête mal à l'examen d'une affaire aussi complexe; à son propos, on a réuni une documentation fort imposante dont la commis- sion du Conseil des Etats traitera dans sa séance du mois d'août. Quant à la question connexe du rajeunissement des chars Centurion, je puis vous donner la réponse suivante: en 1983, deux entreprises étrangères ont fait des offres pour un programme de rénovation appelé «Retrofit». Grâce à ces travaux, ces chars auraient acquis une valeur combative de l'ordre de 65 pour cent du char Léopard 2. Je dis bien «de l'ordre de», car nous ne pouvons pas quantifier cela d'une manière infiniment précise; on peut admettre toutefois que cette appréciation est valable. Cependant, dans cette appré- ciation il faut remarquer, Monsieur Günter, que seules la protection et la puissance de feu auraient été améliorées sur ce Centurion, mais la mobilité du char serait restée pratique- ment la même. Voilà la principale faiblesse du projet, indé- pendamment du fait que ce bain de jouvence n'aurait évi- demment pas modifié l'âge vénérable de nos Centurion (qui est, en moyenne, de trente ans aujourd'hui), alors que nous avons besoin de chars qui franchissent allègrement le cap du XXI e siècle et qui servent pendant de nombreuses années au début de ce siècle, ce qui est le cas du Léopard. Selon les estimations de 1983, le coût de ce programme «Retrofit» pour 300 Centurion, y compris le matériel de

Heure des questions702 N 12 juin 1984 rechange, d'entretien et d'instruction, y compris les risques, l'impôt sur le chiffre d'affaires, se serait élevé au maximum à quelque 850 millions de francs. C'est, je le répète là, un maximum et c'est là une simple estimation. La comparaison des rapports valeur/coût a conduit le Conseil fédéral, en 1983 déjà, à renoncer à ce projet. Günter: Es ist mir klar, dass man in der Fragestunde keine Panzerdebatte abhalten kann. Aber darum, Herr Bundesrat, habe ich auch nur nach Zahlen gefragt, denn auch wir als Parlamentarier möchten gerne hie und da etwas direkt erfahren und nicht immer nur aus Zeitungen. Es schiene mir, dass Sie zumindest die zweite Frage (wieviele Prozent der Kauf bei der Firma direkt billiger käme, immer aufgrund der Angaben, die Sie haben) uns hier hätten beantworten und die Zahlen nennen können. Ich glaube, diese Zahlen sollten Sie uns sagen können, dafür braucht es keine Abklä- rungen; denn Sie kennen sie ja, und wir würden uns dafür interessieren. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je ferai deux remarques. Premièrement, il est difficile de conduire parallèlement deux débats, le débat qui, parlementairement, s'est engagé, avec toutes ses nuances, tous ses détails, toutes les exigences d'une documentation complète au Conseil des Etats et, parallèlement, des mini-débats successifs permettant de répondre ici à une question, là à une autre, dans le désordre. Et si je ne puis pas vous répondre, c'est ma deuxième remarque, Monsieur Günter, c'est que les offres que l'on avait à l'époque ont été abandonnées pour que l'on puisse se concentrer sur la formule que vous connaissez: achat de 35 chars directement à l'entreprise constructrice en Alle- magne, puis construction sous licence de 175 chars. Entre- temps les chiffres n'ont évidemment pas été actualisés et c'est pour répondre à la question de la commission du Conseil des Etats que nous procédons à cette actualisation et qu'elle aura à en connaître les résultats - je viens de vous le dire et je vous le répète - dans sa séance du mois d'août. C'est à partir de ce moment-là que l'on disposera de docu- ments précis permettant de fournir une réponse claire et nette. En attendant, lisez d'une manière critique et intéres- sée les commentaires et les chiffres qui sont annoncés, parfois non sans fantaisie, dans la presse. Nous ne voulons pas nous risquer à donner une information partielle au Conseil national qui devrait être nuancée, corrigée, complé- tée et amendée ensuite. Il faut que la procédure devant les Etats joue jusqu'au dernier centime et, à ce moment-là, vous aurez un ensemble de réponses aux questions concernant cette vaste affaire, qui ne peut pas se traiter par pièces successives. Question 15: Soldini. Autobahnvignette. Ausnahmen Vignette autoroutière. Exceptions L'article constitutionnel adopté en février dernier donne au Conseil fédéral la compétence de fixer les modalités d'exé- cution. La seconde ordonnance émise à ce sujet donne la liste des véhicules exonérés du paiement de la taxe prévue pour l'utilisation des routes nationales. On apprend ainsi qu'une exemption sera accordée en faveur des voitures du corps diplomatique. Le Conseil fédéral peut-il préciser si les véhicules apparte- nant aux fonctionnaires internationaux - suisses et étran- gers - et jouissant des privilèges fiscaux et administratifs définis par les accords de siège signés en 1946, seront également dispensés du paiement de la vignette autorou- tière? Bundesrat Stich: Zur Frage der Vignette kann ich wie folgt antworten: In der Verordnung, die gegenwärtig in der Ver- nehmlassung ist, haben wir vorgesehen, die Wagen, die in der Schweiz mit den Zeichen CC oder CD oder AT immatri- kuliert sind, von der Vignettenpflicht auszunehmen. Es ist dabei festzuhalten, dass das für alle Beamten, auch von internationale Organisationen, gilt. Wesentlich ist, dass sie eben ein solches Fahrzeug führen. Im übrigen ist der Bundesrat natürlich frei, nach Abschluss der Vernehmlassung auch andere Kategorien vorzusehen oder diese Fragen generell noch einmal zu überprüfen. M. Soldini: Je remercie tout d'abord M. Stich, conseiller fédéral, de sa brève réponse et je me permets de lui poser une seconde question. Le 28 mars dernier, le ministre des transports de la RFA, M. Dollinger, rappelait à M. Schlumpf, conseiller fédéral, l'existence d'un traité datant de 1928 et conclu entre la Suisse et le Reich, aux termes duquel la perception de la vignette auprès des automobilistes allemands serait con- traire aux dispositions de ce traité. Avec assurance, M. Schlumpf a contesté la validité dudit traité, propos qui semblent contraires à la jurisprudence du Tribunal fédéral car il y a primauté du droit international public. De son côté, le président du Conseil des transports de la CEE a aussi rappelé qu'il ne conviendrait pas que la taxe sur la vignette aboutisse à une discrimination entre les automobilistes ori- ginaires de la CEE. Or, il est évident que dès l'instant où les automobilistes de la RFA seront dispensés, discrimination il y aura. Dès lors, quelles sont les mesures que compte prendre le Conseil fédéral pour appliquer de manière généralisée la perception de la vignette autoroutière? Bundesrat Stich: Ich kann hier nur feststellen, dass die Vignette in keinerlei Hinsicht diskriminatorisch wirkt und sie grundsätzlich für Schweizer wie auch für Ausländer gilt. Ich kann nur das bestätigen, was Herr Bundespräsident Schlumpf seinerzeit gesagt hat und was Sie zitiert haben. Frage 16: Columberg. Nutzbarmachung der Wasserkräfte. Revision des BG Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi Mitte April 1984 ist die Vernehmlassungsfrist für die Revi- sion des Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte abgelaufen. Dem Vernehmen nach wünschen viele Kreise vorerst eine Teilrevision dieses Gesetzes. Ist der Bundesrat bereit, dem Parlament beförderlichst eine Teilrevision des Wasserrechtsgesetzes zu unterbreiten, die sich auf die zeitlich dringenden und rasch realisierbaren Anliegen beschränkt? Bundespräsident Schlumpf: Wir hatten vorgesehen, Ihnen eine Totalrevision des Wasserrechtsgesetzes vorzuschla- gen, dies aus verschiedenen Gründen, insbesondere aber auch aus Gründen eines rationellen Parlamentsbetriebes. Die Vernehmlassung hat nun aber ergeben, dass in weiten Kreisen eine Teilrevision des Wasserrechtsgesetzes vorge- zogen wird, allerdings aus ganz unterschiedlichen Überle- gungen. Ob Teilrevision oder Totalrevision, hat der Bundes- rat zu entscheiden; er wird das noch vor den Sommerferien tun. Frage 17: Hubacher. Öffentliche Gelder für private Propaganda Propagande privée financée par les deniers publics Neuerdings propagiert die INFEL einen aufwendigen Energiewettbewerb und verteilt Preise. INFEL ist ein von der Elektrizitätswirtschaft finanziertes Propagandabüro, das mit Geld der Stromkonsumenten im Vorfeld einer Volksabstim- mung einseitige Agitation betreibt. Ist der Missbrauch öffentlicher Gelder für politische Zwecke mit dem vereinbar, was wir unter politischer Demokratie verstehen ?

12.Juni 1984 N 703 Fragestunde Frage 18: Jaeger. Elektrizitätswirtschaft. Propaganda Dépenses de propagande des centrales électriques Im Zusammenhang mit den enormen Werbeaufwendungen der Elektrizitätswirtschaft im Kampf gegen die Energie- und Atom- Volksinitiativen wird der Bundesrat gebeten, folgende Fragen zu beantworten:

1. Woher stammen die Mittel für die breitangelegte Kam- pagne gegen die beiden Volksinitiativen, und über welche Kanäle fHessen sie zu den verschiedenen, zum Teil anony- men Organisationen, wie SIK, SVA, INFEL usw. ?
2. Trifft es zu, dass auch die Schulen durch diese Organisa- tionen mit «Informationsmaterial» versorgt werden?
3. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass durch solche millionenschwere Werbekampagnen seitens gemischtwirt- schaftlicher Monopolunternehmungen auf Kosten der Stromkonsumenten die demokratische Auseinandersetzung verfälscht wird? Frage 19: Weder-Basel. Elektrizitätswirtschaft. Propaganda Dépenses de propagande des centrales électriques Mit einem ungewöhnlich aufwendigen, von der Elektrowirt- schaft finanzierten Propagandafeldzug werden Energie- und Atominitiativen intensiv bekämpft. Gegen die Finanzierungsform des Propagandafeldzuges wäre kaum etwas einzuwenden, wenn nicht die Elektrizitäts- werke, von denen ein Grossteil der Gelder stammt, halb- staatliche Unternehmen mit Monopolcharakter wären. Der Bundesrat wird angefragt: a. Ob er bereit ist, die erwähnten halbstaatlichen Unterneh- men an ihre Verantwortung zu erinnern und sie zur politi- schen Zurückhaltung anzuhalten; b. Ob er bereit ist, in absehbarer Zeit eine grundsätzliche Lösung des hier aufgezeigten Problems vorzuschlagen. Bundespräsident Schlumpf: Es ist nicht Sache des Bundes- rates, über die Art und Weise zu befinden, wie Wirtschafts- gruppen oder andere Kreise die Bevölkerung über ihre Pro- bleme und Anliegen orientieren. Der Bundesrat äussert sich ja auch nicht, wenn zum Beispiel Gemeinden mit Steuergel- dern in einen Abstimmungskampf eingreifen. Der Bundesrat hat keinen Anlass, auf die Führung von Elektrizitätsunter- nehmungen Einfluss zu nehmen, und er verfügt auch über keine entsprechende rechtliche und politische Möglichkeit. Ob die Unterstützung von Informationsstellen, wie sie in diesen Fragen genannt wurden, einen «Missbrauch öffentli- cher Gelder» darstellt, ist eine Frage, die allenfalls von den Aufsichtsorganen dieser Unternehmungen zu beurteilen ist. Der Bundesrat hat jedenfalls weder Anlass noch die Befug- nis, hiereinzugreifen. Es wäre in unserem Staatswesen auch nicht angebracht, wenn der Bund Vorschriften erlassen würde über die Art und Weise, wie die Abstimmungskam- pagne durchzuführen oder die Meinungsbildung zu bewerk- stelligen sei. Dem Bundesrat sind überdies Umfang und Herkunft der Mittel, welche den fraglichen Organisationen für diese Abstimmungsinformationen zur Verfügung stehen, nicht bekannt. Er ist auch nicht darüber orientiert, ob Orga- nisationen, seien es solche der Befürworter der beiden Initiativen oder der Gegner, Informationsunterlagen im Hin- blick auf diese beiden Volksabstimmungen an Schulen abgegeben haben oder künftig noch abgeben werden. Hubacher: Ich weiss, dass die Beurteilung der Frage in einer Zwischenzone liegt. Wir haben vorhin eine Frage gehabt über den Unspunnenstein; der Stein ist ja - glaube ich - auch kein Bundeseigentum. Herr Bundesrat Friedrich hat trotzdem darauf auch geantwortet. Wir hatten schon Anfra- gen über Musik in Swissair-Jumbo-Jets; soviel ich weiss, ist auch in dieser Frage der Bundesrat nicht zuständig. 90-N Ich frage jetzt vorsichtiger, lieber Herr Bundespräsident: Ist es für die politische Demokratie nicht gefährlich, wenn zwei- fellos öffentliche Gelder- ob das Bundesgelder oder andere sind, sei dahingestellt - für einen einseitigen politischen Zweck verwendet werden? Es war doch bis jetzt nicht Sache der Öffentlichkeit, politische Abstimmungen derart zu beein- flussen, wie wir das jetzt erleben. Wir sind bald das einzige Land ohne jegliche Parteienfinanzierung in Westeuropa. Wird jetzt die Finanzierung von politischen Abstimmungen nicht nur durch private, sondern durch öffentliche Geldge- ber immer mehr und mehr auftreten? Meine Frage: Wie beurteilt der Bundesrat diese Entwicklung? Bundespräsident Schlumpf: Ob es nicht gefährlich sei - haben Sie, Herr Hubacher, gefragt -, wenn immer mehr Mittel solcher Provenienz für Abstimmungskampagnen ein- gesetzt werden. Bei der seinerzeitigen Frage, die ich bezüg- lich Musikprogramm bei derSwissairzu beantworten hatte, war die Antwort ebenfalls in keiner Weise von meinen musi- kalischen Wünschen und Liebhabereien geprägt. Das würde der Öffentlichkeit auch nicht dienen, weil ich weiss, dass wir Volksmusikfreunde eine Minderheit in diesem Lande dar- stellen. Beim Unspunnenstein ist es so: er gehört nicht dem Bund. Herr Friedrich hat dazu Stellung genommen. Wenn Sie mich fragen würden, was ich von solchen Taten persön- lich halte, dann wäre damit auch wenig zu gewinnen. Meine Antwort wäre aber bei aller Zurückhaltung wieder von mei- ner Liebe zum Brauchtum, zu den Traditionen geprägt und damit wohl wenig nützlich. Damit möchte ich einfach sagen: Ich könnte eine solche Gewissensfrage, was ich persönlich davon halte, - so gut sie formuliert und auch gemeint ist - nicht beantworten. Die Zuständigkeit ist nun einmal so, dass der Bundesrat sich hier nicht einschalten kann. Zur Sache: Wesentlich sind zwei Dinge. Einmal die Frage des Masses. Was wird denn überhaupt für Abstimmungs- kampagnen aus irgendwelchen Quellen und wie investiert? Letzteres bezieht sich auf die Sachlichkeit und natürlich vor allem Richtigkeit der Argumente, mit welchen operiert wird. Hier kann der Bundesrat dazu nichts sagen, weil es ihm nicht ansteht, auf Abstimmungskampagnen in der einen oder anderen Richtung einzuwirken. Weder-Basel: Herr Bundespräsident, Sie haben mir auf meine Frage b nicht geantwortet. Ich stelle hier die Frage, ob Sie bereit sind, in absehbarer Zeit eine grundsätzliche Lösung des hier aufgezeigten Problems vorzuschlagen. Es ist doch grotesk, wenn wir zulassen, dass Elektrounterneh- men mit Monopolcharakter in den Abstimmungskampf der- art eingreifen, wie das jetzt im Hinblick auf die beiden im September zur Abstimmung gelangenden Initiativen geschieht. Das führt zur Situation, dass Befürworter der Initiativen und sogar die Initianten die Gegenpropaganda mitfinanzieren. Das ist doch eine Situation, die einer grund- sätzlichen Lösung bedarf. Darf ich noch auf Ihre Parallele zu den Gemeinden, die Gelder zu diesem Abstimmungskampf bewilligt haben, kurz antworten: Bei diesen Gemeinden handelt es sich um demo- kratisch kontrollierte Gebilde, die derartige Kredite jeweils durch Parlament oder Volk absegnen lassen müssen. Ein Vergleich zwischen Gemeinden und Monopolunternehmen ist also nicht zulässig. Bundespräsident Schlumpf: Ich habe in der Antwort des Bundesrates gesagt, wir seien nicht der Meinung, dass es angebracht wäre, wenn vom Bund aus generelle Vorschrif- ten und Richtlinien in bezug auf Abstimmungskampagnen erlassen würden. Das gilt insbesondere auch in bezug auf die Herkunft oder das Ausmass einzusetzender finanzieller Mittel. Das ist also die Antwort auf Ihre Frage b, Herr Natio- nalrat Weder, ein Nein. Zu den Elektrizitätsunternehmungen: Die sind doch - nicht alle, aber ein wesentlicher Teil - getragen von öffentlichen Händen, seien es Kantone, seien es Gemeinden. Sie sind in diesem Sinne nur in begrenztem Rahmen, organisations- rechtlich natürlich und nach ihrem wirtschaftlichen Geha-

Heure des questions 704 N 12 juin 1984 ben - wirklich privatwirtschaftlich. Im Rahmen der freien Wirtschaft sind sie vielfach Versorgungsbetriebe, welche von Gemeinwesen getragen werden. Deshalb ist auch bei den Trägerschaften anzusetzen, wenn man Aktionen als nicht richtig und unzweckmässig erachtet. Zum grundsätzlichen Problem: Ich hätte die allergrössten Bedenken, wenn die Räte auf dem Wege der Gesetzgebung oder der Bundesrat durch Verordnung beginnen würden, über die Art und Weise der Durchführung von Abstim- mungskampagnen zu legiferieren. Denn schmal wäre der Grat, auf dem man sich bewegen würde, bis hin zur Mei- nungsbeeinflussung durch den Staat. Das wäre ein erster Schritt in den Abgrund einer nicht mehr funktionierenden Demokratie. Denn zur funktionierenden Demokratie gehört auch eine freie Information: durch die Medien, aber auch durch die an einer Sachvorlage Interessierten - auf beiden Seiten! Hier einen ersten Schritt zu tun zur Begrenzung summenmässig zulässiger finanzieller Aufwendungen nach Herkunft - und einen nächsten dann gar in bezug auf die Darstellungsweise -, das wäre nach meiner Meinung wirk- lich ein Schritt in die verkehrte Richtung, nämlich gegen die Demokratie. Deshalb könnte der Bundesrat keine dahinge- henden Vorschläge an das Parlament richten und auch selbst keine dahingehenden Massnahmen ergreifen. Frage 20: Schule. SBB. Beschaffung von Einheitswagen IV CFF. Acquisition de voitures unifiées IV Im Zusammenhang mit den Massnahmen zur Stärkung der schweizerischen Wirtschaft haben beide Räte am 17. März 1983 eine Motion überwiesen betreffend die Beschaffung neuer Personenwagen durch die SBB und den Ersatz der reparaturbedürftigen Einheitswagen III. In seiner Botschaft zum SBB-Voranschlag 1984 hat der Bundesrat eine Anschlussbestellung von 50 Einheitswagen IV für das Jahr 1984 in Aussicht gestellt und dabei auch den beschäfti- gungspolitischen Aspekt für die schweizerische Waggonin- dustrie betont. Ist dem Bundesrat bekannt, dass diese Bestellung innerhalb der SBB offenbar wieder in Frage gestellt worden ist? Ist er bereit, mit Nachdruck darauf hinzuwirken, dass die Bestel- lung dieser 50 Einheitswagen IV zeitgerecht erfolgen wird, entsprechend den bundesrätlichen Ausführungen in der Botschaft zum SBB-Voranschlag 1984? Bundespräsident Schlumpf : Die Beschaffung dieser zusätz- lichen Einheitswagen IV der SBB, die mit dem Beschäfti- gungsprogramm seinerzeit beschlossen wurde, ist nicht grundsätzlich in Frage gestellt. Aber die unternehmerische Aufgabe der Unternehmensleitung - insbesondere der Generaldirektion SBB - bringt es mit sich, dass die Frage des Bedarfes und auch des zeitlichen Ablaufes der Beschaf- fung geprüft werden mussund immer wieder abzuklären ist. Die Generaldirektion gelangte im Sinne dieser Prüfung zur Auffassung, dass eine Bestellung von 40 Wagen ausreiche, um den aktuellen Bedarf zu befriedigen. Die Beschaffung von Einheitswagen für den Intercity-Ver- kehr und auch anderer Bestandteile des Rollmaterials gehört zweifellos in den unternehmerischen Bereich der SBB. Zuständig ist mit der Generaldirektion der Verwal- tungsrat. Der Verwaltungsrat wird in den nächsten Monaten (voraussichtlich im September dieses Jahres) dazu Stellung nehmen. Der Bundesrat kann auf den Entscheid des Verwal- tungsrates keinen Einfluss nehmen. Das würde der ganzen Doktrin, die wir- auch im Rahmen des Leistungsauftrages SBB - verfolgen, widersprechen. Und zwar dürften wir auch aus beschäftigungspolitischen Gründen nicht Vorkehren der Unternehmung SBB veranlassen - ich möchte nicht sagen, erzwingen, das könnten wir gar nicht, aber veranlas- sen -, die aus der betrieblichen Beurteilung nicht richtig wären. Das ist die aktuelle Situation. Der Entscheid, ob 40 oder 50 bestellt werden, wird im September durch den Verwaltungsrat getroffen werden. Schule: Ich danke vorerst dem Herrn Bundespräsidenten für die klare Auskunft, die SBB planten, 40 dieser Einheitswa- gen IV noch in diesem Jahr zu bestellen. Nun meine Zusatzfrage: Ich gehe doch richtig in der Annahme, dass der Bundesrat seine «Botschaft zum Voran- schlag 1984 der SBB» mit den SBB abgesprochen hat? Im Kapitel «Beschaffung von Personenwagen» hat er dort klar Stellung genommen zur Beschaffungsfrage, die wir in die- sem Parlament nun tatsächlich zur Genüge diskutiert haben. Wir haben ja im Nationalrat diese 50 Einheitswagen der SBB mindestens dreimal beschlossen, und wir sind überzeugt, dass die schweizerische Waggonindustrie eben über die Jahre hinweg auf eine möglichst ausgeglichene Beschäftigungslage angewiesen ist, naturgemäss aus öffentlichen Aufträgen. Bundespräsident Schlumpf: Ich darf Herrn Schule in erster Linie einmal versichern, dass auch dieser Botschaftstext zwischen SBB-Organen und Bundesrat abgesprochen wurde. Das ist fast ein Pleonasmus, das ist immer so bei solchen Texten; wir stehen auch dazu. Zweitens darf ich darauf hinweisen, dass die Überprüfung solcher langfristiger - die Auftragsausführung geht dann ja über mehrere Jahre - Aufträge eine Daueraufgabe darstellt und dass die Generaldirektion SBB, nachdem wir mit der Voranschlagsbotschaft um den Kredit für alle 50 Wagen nachsuchten, zur Auffassung gelangte, dass jetzt relativ kurzfristig eine Auftragserteilung in diesem Umfang, also 40 EWIV, den betrieblichen Bedürfnissen genügen werde. Frage 21 : Frei-Romanshorn. Systematische Sammlung (SR). Internationale Verträge Recueil systématique (RS). Accords internationaux Warum sind die internationalen Verträge noch nicht voll- ständig in der Systematischen Sammlung (SR) enthalten, obwohl sie im Inhaltsverzeichnis aufgeführt sind? Bis wann wird die Sammlung vollständig sein ? Bundeskanzler Buser: Vom Staatsvertragsrecht sind bisher in der Systematischen Sammlung fünf Teile erschienen, der sechste, die Finanzen, ist in Vorbereitung. Angesichts der immer grösseren Belastung des zuständigen Dienstes durch die Nachträge - jener vom 1. Oktober 1984 wird 2500 Seiten je Landessprache umfassen, während vor einem Jahr 1000 Seiten noch als sehr viel galten - sowie auch angesichts der Sparmassnahmen, die sich schon wiederholt auf die SR ausgewirkt haben, ist es praktisch nicht möglich, ohne das Risiko erheblicher Ungenauigkeit heute ein verbindliches Datum für den Abschluss aller neun Teile des Staatsver- tragsrechtes zu nennen. Dass im Register auch jene Staats- verträge aufgeführt werden, die noch nicht in der Systemati- schen Rechtssammlung erschienen sind, ergibt sich daraus, dass das Register nicht nur für die Erlasse der systemati- schen, sondern auch für jene der Amtlichen Sammlung gilt. Frage 22: Ruf-Bern. Parlament. Abgabe von Kugelschreibern Stylos à bille italiens au Parlement fédéral Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass die Verteilung von Kugelschreibern eines italienischen Fabrikates in den eidge- nössischen Räten durch das Generalsekretariat der Bundes- versammlung deplaziert ist und in keiner Weise als Beispiel für eine wünschbare Unterstützung der einheimischen Wirt- schaft gelten kann? Ist der Bundesrat bereit, künftig im National- und im Stände- rat ausschliesslich die Abgabe von in der Schweiz herge- stellten Kugelschreibern anzuordnen ?

12.Juni 1984 N 705 PTT. Rechnung 1983 Bundeskanzler Buser: Der Einkauf all der kleinen Utensilien, die hier im Parlament und in der Bundesverwaltung abgege- ben werden, erfolgt durch die EDMZ, die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale. Für die Anschaffungen dieser zentralen Einkaufsstelle ist die Einkaufsverordnung vom 8. Dezember 1975 massgebend. Artikel 4 dieser Verord- nung legt allen Einkäufen das Wettbewerbsprinzip zugrunde, weshalb die EDMZ auftragsgemäss den preisgün- stigsten Artikeln den Vorzug gibt. Zu protektionistischen Massnahmen bestände angesichts der geringen Bedeutung des Marktes für diese Schreibutensilien-es handelt sich um Dinge im Wert von 10 bis 12 Rappen, Herr Nationalrat Ruf - ohnehin kein Grund. Jedem Mitglied des Parlamentes ist es im übrigen unbenommen, sich einen eigenen Kugelschrei- ber gemäss seiner persönlichen Wahl zu kaufen. (Heiterkeit) #ST# 84.026 PTT. Rechnung 1983 PTT. Compte 1983 Botschaft und Rechnung vom 18. April 1984 Message et compte du 18 avril 1984 Beschlussentwurf Seite 29 der Rechnung Projet d'arrêté page 29 du compte Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse 21, Berne Bremi, Berichterstatter: Wir sprechen hier über die Jahres- rechnung des grössten in der Schweiz tätigen Unterneh- mens. Gross sind die PTT an Umsatz mit ihren 7 Milliarden in der Schweiz erzeugten Franken, gross an sozialer Verant- wortung mit 55369 beschäftigten Personen, gross auch an volkswirtschaftlicher Wirkung. Ich denke dabei insbeson- dere an die Verbindungen, die sie zwischen der Schweiz und den Schweizern und den Ausländern herstellt, sowie an die Möglichkeiten, die die PTT der Schweiz im Bereich der neuen Medien anbieten. Ich denke aber auch an die tägliche Post und nicht zuletzt an die grossen Beträge, die die PTT jährlich an die schweizerische Wirtschaft in Form von Auf- trägen weitergeben und damit zur Verstetigung unserer Konjunkturlage beitragen. Der Abschluss der PTT ist mit einem Unternehmenserfolg von 120 Millionen Franken positiv. Wir sind versucht, hier einige Aber anzuhängen, beispielsweise mit dem Hinweis, dass die PTT - im Gegensatz etwa zu den SBB - über Monopole verfügen, die es ihr gestatten, die Preise unab- hängig von Konkurrenten anzupassen und entsprechend eben höhere Tarife zu verlangen und damit auch leichter in die Gewinnzone zu kommen, als das etwa bei den SBB der Fall wäre. Dieses Aber, dieser Hinweis auf das Monopol, mag angebracht sein, aber trotzdem: Es ist ein positiver Abschluss. Der Unternehmensleitung gebührt hierfür der Dank des Parlamentes. Wir leiten diesen Dank auch an das Kader weiter und an die 55000 Mitarbeiter. Wenn immer wir ein Bundesunternehmen kritisieren, kriti- sieren wir in erster Linie den Bundesrat. Weil hier ein Unter- nehmen positiv arbeitet, Herr Bundespräsident Schlumpf, möchten wir uns dafür auch bei Ihnen bedanken. Zum Jahresabschluss einige Zahlen: Die effektive Verkehrs- zunahme - nicht die Umsatzzunahme - der PTT betrug 3,6 Prozent, es ist also etwa die gleiche Zunahme, wie wir sie beim Bruttosozialprodukt des vergangenen Jahres feststell- ten. Die Umsatzsteigerung - auch dank der Inflation - betrug 6 Prozent, und der Personalbestand hat um 1,8 Prozent zugenommen. Wir leiten davon ab, dass auch ein Produktivitätsfortschritt erzielt worden ist. Nun drei Zahlen, die ich Sie bitte, in einem Zusammenhang zu sehen: Der Cash-flow des Unternehmens betrug 1,66 Milliarden Fran- ken; die Investitionen 1,8 Milliarden und die totalen Beschaf- fungen, die gemacht wurden, betrugen sogar 3 Milliarden Franken. Insbesondere zwei Zahlen geben aber einmal mehr zu Bedenken Anlass: der Cash-flow von 1,6 und die Investi- tionen von 1,8 Milliarden Franken. Das heisst, dass sich die PTT fremd verschulden müssen, um das nötige Investitions- volumen finanzieren zu können. Das ist während einiger Jahre unproblematisch. Wenn das aber ein Dauerzustand würde, wäre dies unverantwortlich. Wir werden also diese Zahlen im Auge behalten müssen. Schliesslich noch zur Bruttowertschöpfung: Sie beträgt 5 Milliarden Franken. Es ist dies bei weitem die grösste Wertschöpfung, die ein Unternehmen in diesem Land im Inland erzielt. Auch das ein Hinweis auf die volkswirtschaftli- che Bedeutung der PTT. Trotzdem verfügen die PTT bei einer Bilanzsumme von über 17 Milliarden Franken über ein Eigenkapital von nur 6 Prozent oder 927 Millionen Franken, und auch hinter diese 900 Millionen Eigenkapital ist ein Fragezeichen zu machen, auf das ich noch zurückkommen werde. Gestatten Sie mir, auf acht Einzelaspekte kurz einzutreten.

1. Die Abschreibungen sind kleiner als die Investitionen. Sie folgen zwar einer Verordnung, die in der Rechnung, wie sie Ihnen gedruckt vorliegt, abgedruckt ist und die Abschrei- bungsgrundsätze enthält. Über diese Normalabschreibun- gen haben die PTT auch zusätzliche Abschreibungen gemacht, aber weniger als im Vorjahr; weniger statt mehr. Die vorwiegend elektronischen Apparate, die die PTT heute kaufen, rufen nach rascheren, nicht langsameren Abschrei- bungen. Wir bitten den Bundesrat und die PTT, sich zu überlegen, ob die Abschreibungsvorschriften nicht so ver- ändert werden müssen, dass eine raschere Abschreibung erfolgen muss.
2. Die PTT schulden, wie der Bund und die SBB, der EVK, der Pensionskasse, gegenwärtig 1,3 Milliarden Franken. Diese ganz normale Schuld der PTT ist in der Bilanz nicht ausgewiesen. Würde man diese Schuld, wie das bei privaten Aktiengesellschaften, bei privaten Gesellschaften über- haupt, obligatorisch ist, in der PTT-Bilanz ausweisen, wür- den die PTT nicht ein Eigenkapital von 900, sondern eine Überschuldung von 400 Millionen Franken ausweisen. Ich sage das nicht, um die Situation zu dramatisieren, sondern lediglich, um klar festzustellen, dass in der Beurteilung dieser Bilanz schon vor Jahren eine Betrachtungsweise eingeführt wurde (durch das Parlament übrigens), die an sich ganz klar dem Obligationenrecht widerspricht.
3. Zu den Kreditüberschreitungen: Die von den eidgenössi- schen Räten mit der Genehmigung der Finanzrechnung zu bewilligenden Kreditüberschreitungen betragen 123 Millio- nen Franken, denen jedoch nicht beanspruchte Kreditreste von 146 Millionen Franken gegenüberstehen. Dank der Bud- getdisziplin und Kreditkontrolle werden damit die Kredit- überschreitungen überkompensiert. 83 Millionen Franken der Überschreitungen sind allein auf die dringend notwendi- gen Abschreibungen der Vorräte und auf technologische Umstellungen im Fernmeldebereich zurückzuführen.
4. Ein Wort zum Kostendeckungsgrad der PTT: Dieser lag 1983 mit 101 Prozent im Grenzbereich zwischen Gewinn und Verlust. Der Kostendeckungsgrad der Ppst sank auf 81 Prozent ab und liegt unter dem tarifpolitischen Rahmen von 85 bis 90 Prozent. Schwer wiegen hier die gesamtwirtschaft- lichen Leistungen in der Höhe von 347 Millionen Franken. Die Fernmeldedienste verbesserten sich um einen Prozent- punkt und erreichen 116 Prozent. Damit zeigt sich erneut das verschärfte Kostenungleichgewicht zwischen den Post- und den Fernmeldediensten, das sich allerdings durch die auf den 1. März 1984 eingeführte Taxrevision spürbar redu- zieren wird.
5. Die Post erbringt gemeinwirtschaftliche Leistungen, ohne dafür abgegolten zu werden. Sie erbringt für unsere Zeitungen (die Zeitungsverteilung) immerhin 241 Millionen Franken jährlich. Das ist eine ganz gewaltige Stützung unse-

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Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.06.1984 - 14:30 Date Data Seite 698-705 Page Pagina Ref. No 20 012 504 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.