JAAC 59.123

JAAC 59.123 Décision de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 20861/92, Anni Haser-Tavsanci c / Suisse Demande en restitution d’une somme d’argent, déposée par la requérante dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre son mari, puis séquestrée par le juge d’instruction. Action déclarée irrecevable par le TF, dans le cadre d’un procès direct entre cantons et particuliers, pour le motif que l’action échappe à la notion de contestation de droit civil au sens de l’art. 42 OJ (ATF 118 II 206). Art. 6 CEDH. Droit d’accès à un tribunal. La requérante n’a pas été privée du droit d’accès à un tribunal: en effet, il peut être mis fin à la saisie dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre le mari de la requérante, procédure offrant une protection juridique suffisante. Klage auf Herausgabe eines von der Beschwerdeführerin im Rahmen eines Strafverfahrens gegen ihren Mann hinterlegten und anschliessend vom Untersuchungsrichter beschlagnahmten Geldbetrages. Das im Rahmen eines Direktprozesses zwischen Kantonen und Privaten angerufene BGer hatte die Klage, weil nicht unter den Begriff der zivilrechtlichen Streitigkeit gemäss Art. 42 OG fallend, für unzulässig erklärt (BGE 118 II 206). Art. 6 EMRK. Anspruch auf Zugang zu einem Gericht. Die Beschwerdeführerin ist ihres Anspruchs auf Zugang zu einem Gericht nicht verlustig gegangen. Über die Beschlagnahme wird im Strafverfahren gegen den Ehemann der Beschwerdeführerin entschieden, welches genügenden Rechtsschutz gewährt. 1

Domanda di restituzione di una somma di denaro, depositata dalla ricorrente nell’ambito di un procedimento penale contro il marito e, in seguito, sequestrata dal giudice istruttore. Il TF, interpellato nell’ambito di un processo diretto tra Cantoni e privati, aveva dichiarato irricevibile l’azione non trattandosi di una causa di diritto civile giusta l’art. 42 OG (DTF 118 II 206). Art. 6 CEDU. Diritto d’accedere a un tribunale. La ricorrente non è stata privata del diritto d’accedere a un tribunale. La questione del sequestro è decisa nell’ambito del procedimento penale nei confronti del marito della ricorrente; il procedimento offre sufficiente protezione giuridica.

1. (...) La Commission relève qu’en l’espèce, le Tribunal fédéral (TF) était compétent, conformément à l’art. 42 de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ), pour connaître en instance unique des contestations de droit civil entre le canton du Tessin et la requérante. Toutefois, en l’occurrence le TF, siégeant à cinq juges en séance publique et après avoir procédé à un examen approfondi de la cause, a décliné sa compétence pour connaître du sort de la somme d’argent en cause. En effet, celle-ci avait fait l’objet d’une saisie pratiquée en matière répressive par le juge d’instruction du Sopraceneri à l’occasion des infractions reprochées au mari de la requérante. La Commission note qu’il peut être mis fin à la saisie par la juridiction de jugement qui statuera sur le bien-fondé des accusations dirigées contre le mari de la requérante. La Commission estime, dès lors, qu’en constatant que la réclamation que la requérante faisait valoir se rapportait à la procédure pénale contre le mari de la requérante et devrait être déterminé dans le cadre de cette procédure qui, elle, assurait une protection juridique suffisante, le TF a déterminé que la requérante n’avait pas, à présent, un droit de se voir restituer le montant en question, mais a laissé au juge pénal la tâche de déterminer, à une date ultérieure, si la requérante pouvait avoir le droit de se voir restituer le montant en question. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la requérante ait été privée du droit à l’accès à un tribunal pour la détermination de ses droits de caractère civil. Il s’ensuit que, sur ce point, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH. 2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 59.123 - Décision de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la req. N° 20861/92, Anni Haser-Tavsanci c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1995 Année Anno Band 59 Volume Volume Seite

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