Motion du groupe radical-démocratique1588N 23 juin 1995 #ST# 95.3044 Motion der freisinnig-demokratischen Fraktion Gleichstellung der Geschlechter. Schliessung von Forschungslücken Motion du groupe radical-démocratique Egalité des sexes. Recherches sociologiques Wortlaut der Motion vom 2. Februar 1995 Im Bestreben, die politischen Bemühungen um die Gleich- stellung der Geschlechter - insbesondere in der Sozialpolitik und im Bildungswesen - fortzusetzen, wird der Bundesrat beauftragt:
das Bundesamt für Statistik anzuweisen, allenfalls im Zu- sammenhang mit der Volkszählung 2000, die durch Frauen und Männer ohne Bezahlung erbrachten gesellschaftlichen Leistungen wie Hausarbeit, soziale Einsätze, Benevolate usw. zu erfassen und fortan im Rahmen der Nationalen Buchhaltung zu veröffentlichen;
durch Aufstockung des Nationalen Forschungspro- gramms Nr. 35 «Frauen in Recht und Gesellschaft» oder Er- weiterung der Ressortforschung dafür zu sorgen, dass evi- dente Forschungslücken bei den volkswirtschaftlichen und gesellschaftlichen Wirkungen der Geschlechterdifferenzen geschlossen werden können. Texte de la motion du 2 février 1995 Dans le but de développer les mesures politiques visant à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, en particulier dans le domaine de la politique sociale et de l'instruction pu- blique, le Conseil fédéral est chargé:
de demander à l'Office fédéral de la statistique d'évaluer, par exemple dans le cadre du recensement de l'an 2000, les prestations sociales que fournissent hommes et femmes sans contrepartie financière, tels les travaux ménagers, le travail social, les activités bénévoles, etc., et de publier doré- navant ces résultats dans la comptabilité nationale;
de veiller à ce que les lacunes manifestes en matière de recherche sur les effets économiques et sociaux de l'inéga- lité entre femmes et hommes puissent être comblées grâce à l'extension du programme national de recherche N°35 «Femmes face au droit et à la société» ou du développement de la recherche du secteur publique. Sprecherin - Porte-parole: Nabholz Schriftliche Begründung Der Bundesrat hat in seiner Botschaft (93.024) zum Gleich- stellungsgesetz erklärt, dass neben dem Arbeitsmarkt auch in der Sozial- und Familienpolitik sowie im Bildungswesen Massnahmen getroffen werden müssten, um die von der Verfassung verlangte Gleichstellung der Geschlechter zu er- reichen. Von der Freisinnig-demokratischen Partei in Auftrag gege- bene Studien haben dieses Erfordernis eindeutig bestätigt, aber auch gezeigt, dass in verschiedenen Bereichen, in de- nen die Geschlechter der Gleichstellung harren, die heutigen Rollenteilungen und ihre Folgen noch näher zu analysieren sind. Es gibt beträchtliche Forschungslücken, die teilweise auf enormen Informationsdefiziten beruhen. Ein statistisch weit offenes Feld bildet die gesamte Nichter- werbsarbeit, also die unbezahlte Erbringung gesellschaftlich wichtiger Leistungen in Haushalt, Kinderbetreuung, Kran- ken- und Altenpflege, in Kultur und Politik. Diese Arbeiten werden vornehmlich von nicht- oder nur teilzeitlich erwerbs- tätigen Frauen geleistet. Die hier bestehende gravierende In- formationslücke muss im Rahmen der Nationalen Buchhal- tung dringend geschlossen werden; ohne diese Basis kann z. B. die notwendige Umgestaltung im Sozialversicherungs- system nicht konzipiert werden. Eventuell bietet sich im Zuge der Volkszählung 2000 eine gute Gelegenheit, die entspre- chenden Vorarbeiten zu treffen, um in der Folge zu periodi- schen, quantitativen und qualitativen Informationen über die gesamte Nichterwerbsarbeit gelangen zu können. Forschungslücken bestehen insbesondere bezüglich der volkswirtschaftlichen Wirkungen des Tatbestandes, dass ein grosser Teil für eine qualifizierte Erwerbsarbeit ausgebildeter Frauen nicht oder nur teilzeitlich erwerbstätig sind. Der volks- wirtschaftliche Verlust ergibt sich einerseits aus dem Brach- liegen von auf staatliche Kosten erworbenem Wissen und Können und andrerseits daraus, dass dieses Bildungskapital unbenutzt veraltet. Leider finden solche Probleme im Natio- nalen Forschungsprogramm Nr. 35 «Frauen in Recht und Gesellschaft» keine Bearbeitung. Es wäre zweckmässig, dessen Kreditrahmen zur Untersuchung volkswirtschaftlicher Fragen der Geschlechtsdifferenz aufzustocken. Denkbar ist auch, dass der Bundesrat die Ressortforschung der zustän- digen Departemente zu diesem Zwecke stärker alimentiert und einsetzt. Développement par écrit Le Conseil fédéral a affirmé dans son message concernant la loi sur l'égalité (93.024) qu'il conviendrait de prendre des mesures non seulement sur le marché du travail, mais aussi en matière de politique sociale et familiale et dans le do- maine de l'instruction publique afin de réaliser l'égalité exi- gée par la constitution. Des études mandatées par le Parti radical-démocratique ont • confirmé clairement la nécessité de telles mesures, mais elles ont aussi montré que certains domaines, dans les- quels l'égalité est loin d'être acquise, doivent être analysés plus en détail. Les lacunes de la recherche sont considéra- bles et sont parfois dues à un manque d'information énorme. L'ensemble du travail non rémunéré - notamment les tâches ménagères, l'éducation des enfants, la prise en charge des malades et des personnes âgées, les activités culturelles et politiques, qui revêtent une grande importance sur le plan so- cial - représente un champ d'activité largement ouvert aux recherches statistiques. Or, ces prestations sont fournies principalement par des femmes qui n'exercent aucune acti- vité professionnelle ou qui ne travaillent qu'à temps partiel. Il est donc urgent de combler cette grave lacune dans le cadre de la comptabilité nationale, sous peine de ne pas pouvoir in- tégrer ces activités dans le système des assurances socia- les, ce qui est pourtant nécessaire. Le recensement de l'an 2000 pourrait être une bonne occasion pour préparer le rassemblement périodique des données quantitatives et qualitatives concernant l'ensemble des activités non rému- nérées. La recherche présente en particulier des lacunes en ce qui concerne les effets économiques du fait qu'une partie impor- tante des femmes qualifiées n'exercent pas d'activité profes- sionnelle ou ne l'exercent qu'à temps partiel. La perte écono- mique est due d'une part à la non-utilisation de connaissan- ces et d'expériences acquises aux frais de l'Etat, et d'autre part à l'obsolescence de ce capital. Or, le programme natio- nal de recherche N°35 «Femmes face au droit et à la so- ciété» ne traite malheureusement pas de ces problèmes. Il conviendrait donc d'augmenter son enveloppe financière afin que les conséquences économiques de l'inégalité entre hommes et femmes puissent être étudiées dans ce cadre. Il serait également envisageable que le Conseil fédéral octroie des crédits plus importants aux départements qui pourraient se charger de cette tâche. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. April 1995 Die Bewertung und Erforschung der mehrheitlich von Frauen unentgeltlich erbrachten gesellschaftlichen Leistungen stellt eine wichtige Voraussetzung dar, um im Hinblick auf die Gleichstellung der Geschlechter Massnahmen zu treffen. In statistischer Hinsicht wirft die Motionärin drei Fragen auf:
Juni 19951589Motion der freisinnig-demokratischen Fraktion
Motion Tschopp 1590N 23 juin 1995 siste aussi à combler les lacunes de la recherche. Il ne se prononce par contre pas en faveur d'une extension, à l'heure qu'il est, du programme national de recherche N°35 «Fem- mes face au droit et à la société». Il est persuadé que ce pro- gramme fournira des données très utiles, qui pourront no- tamment servir à d'autres études menées dans le cadre de la recherche du secteur public de la Confédération. Il con- vient de signaler dans ce contexte que, sur les 23 projets que compte le PNR 35, deux sont consacrés à la question du tra- vail non rémunéré fourni par les femmes et qu'il est prévu, dans le cadre du projet «Bénévolat et action sociale» du PNR 29, de traiter aussi certains aspects sous l'angle de la répartition de ces activités selon les sexes. Enfin, il importe de tenir compte des difficultés financières que rencontre le Fonds national suisse de la recherche scientifique; vu les coupes budgétaires auxquelles sont soumis les programmes de recherche, il convient d'évaluer soigneusement le rapport coût/bénéfice de toute nouvelle étude. Par ailleurs, il y a lieu de mentionner que l'Office fédéral des assurances sociales (Ofas) projette de mener une étude scientifique sur les coûts indirects liés à l'éducation des en- fants, dans le cadre de son programme de recherche des an- nées 1996/97. Ces coûts étant principalement à la charge des mères de famille, on s'attend à ce que ce projet fournisse aussi des résultats importants en ce qui concerne l'inégalité entre les sexes. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt le travail social non rémunéré. Il est prêt, comme il l'a déjà sou- ligné dans sa réponse à la motion Goll (94.3309), à faire des efforts pour améliorer la base des données permettant d'éta- blir des statistiques de ce type d'activité; dans un premier temps, il examinera notamment les possibilités de le quanti- fier. Il estime par contre prématuré d'intégrer dans les comp- tes nationaux, dans leur forme actuelle, une estimation régu- lière de la valeur monétaire de ce travail. Compte tenu des études en cours et des ressources financières limitées du Fonds national de la recherche, la question de l'égalité entre hommes et femmes doit être étudiée dans le cadre des pro- grammes actuels. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 94.3531 Motion Tschopp Markenschutzgesetz und Direktimporte Loi sur les marques et importations directes Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1994 Ich ersuche den Bundesrat, das Markenschutzgesetz, das Anfang 1993 in Kraft getreten ist, so schnell wie möglich zu revidieren oder aber im Rahmen der laufenden Revision eine Bestimmung im Kartellgesetz einzufügen, welche die Unklar- heiten in bezug auf Parallelimporte beseitigt. Texte de la motion du 13 décembre 1994 Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les meilleurs délais la loi sur la protection des marques, entrée en vigueur début 1993, ou à intégrer, dans la révision en cours de la loi sur les cartels, une disposition qui lève les équivoques en matière d'importations parallèles. Mitunterzeichner- Cosignataires:Camponovo, Comby, Cor- naz, Deiss, Jaeger, Ledergerber, Maître, Suter (8) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La loi en vigueur est dépassée et dangereusement équivo- que. Elaborée dans le contexte des négociations concernant l'EEE, elle est aujourd'hui obsolète. Elle ne permet pas aux tribunaux de statuer sur la légitimité des importations direc- tes. Une interprétation restrictive peut même suggérer le principe d'une interdiction de ces importations, au nom de la protection des intérêts du consommateur. De récents jugements de tribunaux cantonaux montrent que les juges, selon les cas qui leur sont soumis, arrivent à des conclusions diamétralement opposées. Il est vrai que le Tri- bunal fédéral est saisi, mais on ne saurait attendre une juris- prudence de sa part avant 1996. C'est bien tard, notamment lorsqu'on songe que le Tribunal fédéral ne peut pas aborder le problème dans sa généralité, mais seulement sur la base des litiges qui lui sont soumis. Il faut noter que l'interprétation restrictive que font certains milieux d'importateurs et certains juges est contraire à la po- litique dite de revitalisation de l'économie nationale du Con- seil fédéral. Elle est aussi diamétralement opposée aux re- commandations de la Commission des cartels. Il convient, de surcroît, de noter que l'Union européenne et l'EEE tablent sur les importations directes pour régulariser les marchés de produits de marque. Cela dit, on doit concéder qu'une protection des consomma- teurs est nécessaire lorsque, sous une seule et même appel- lation de marque, des produits différents sont commerciali- sés. Une VW, par exemple, qui est importée d'Italie, ne se distingue aucunement d'une VW commercialisée en Suisse; par contre, le modèle correspondant importé d'Afrique du Sud présente des différences significatives. Aussi bien pour protéger le consommateur que pour faire ré- gner une saine concurrence, une clarification immédiate des dispositions légales s'impose. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1995 La nouvelle loi sur la protection des marques (LPM) du 28 août 1992 exclut de la protection des marques les signes qui sont identiques à une marque antérieure et qui sont utili- sés pour les mêmes produits et services. Selon l'article 13 alinéa 2, l'on peut interdire l'importation de marchandises ef- fectuée sous de tels signes. Cette disposition vise en premier lieu à combattre les contrefaçons serviles et d'autres actes déloyaux, tels que l'exploitation de la renommée. La jurispru- dence des tribunaux cantonaux aboutit à des conclusions op- posées en ce qui concerne le fait de savoir si le titulaire d'une marque peut, en se référant au droit suisse des marques, empêcher l'importation de produits de marque originaux qu'il a mis lui-même en circulation à l'étranger ou qui l'ont été avec son autorisation (importations parallèles, importations du marché «gris» ou importations directes). Le Tribunal fédé- ral n'a pas encore statué sur cette question en se basant sur la nouvelle loi sur la protection des marques. D'après l'ancienne LPM, les importations parallèles ne peu- vent être interdites sur la base du droit des marques tant que les consommateurs ne subissent pas le préjudice d'un risque de confusion relatif à la provenance des produits (cf. jurispru- dence OMO, ATF 105 II 49). La nouvelle LPM ne règle pas expressément la question des importations parallèles. On a renoncé, lors de la révision complète de 1992, à créer une disposition légale en raison de la jurisprudence OMO et dans l'intérêt d'une pratique qui tienne compte des circonstances liées à tout cas spécifique. Le fait d'admettre en général ou de ne pas admettre les im- portations parallèles a une grande importance sur le plan des
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der freisinnig-demokratischen Fraktion Gleichstellung der Geschlechter. Schliessung von Forschungslücken Motion du groupe radical-démocratique Egalité des sexes. Recherches sociologiques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3044 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1588-1590 Page Pagina Ref. No 20 025 800 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.