92.024 Rapport du Conseil federal sur sa gestion en 1991 Deuxième partie: Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1991 du 12 février 1992 Rapport du Tribunal fédéral sur sa gestion en 1991 du 20 février 1992 Rapport du Tribunal fédéral des assurances sur sa gestion en 1991 du 31 décembre 1991
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1991 du 12 février 1992 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur notre gestion en 1991. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 12 février 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin (Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1990)
CHANCELLERIE FEDERALE
PREMIERE SECTION
Outre ses tâches habituelles de coordination, la conférence des
secrétaires généraux a essentiellement assumé la préparation du
programme de la législature 1991-1995. Les groupes interdépartementaux
ayant déjà commencé leurs travaux en 1990, il s'agissait avant tout,
durant l'année sous revue, de discuter en permanence des résultats de la
planification et de préparer les décisions d'orientation du Conseil
fédéral. La conférence des secrétaires généraux est restée jusqu'à la
fin des travaux l'organe de suivi grâce auquel les propositions des
groupes interdépartementaux sont parvenues aux organes de ligne.
Le passage du témoin, dans la charge de chancelier de la Confédération,
de Walter Buser à François Couchepin au milieu de l'année a eu pour
conséquence un changement à la présidence de la conférence des
secrétaires généraux. Cette assemblée en a profité pour redéfinir ses
fonctions et ses tâches. Il découle de cette réflexion que la conférence
devrait s'engager davantage dans la préparation des séances du Conseil
fédéral, avant tout par le rôle plus actif que les secrétaires généraux
sont en mesure de jouer dans le processus d'élimination des divergences
au moment de la procédure de co-rapport.
II. Service d'informatique et de planification
La responsabilité de l'exécution des projets de la Chacellerie fédérale
dans le secteur de l'informatique a été transférée à l'Office fédéral de
l'informatique (DFI). La nouvelle répartition des tâches donne entière
satisfaction. Des collaborateurs de la Chancellerie continuent à assurer
la direction des grands projets que sont l'automatisation du recueil du
droit fédéral, la bureautique, ainsi que le fichier d'enregistrement et
de contrôle des objets traités par la Chancellerie, tandis que l'OFI se
charge du développement et de la maintenance des logiciels correspon¬
dants. Etant donné que la section compétente de l'OFI, identique pour
l'essentiel à l'ancien Service d'informatique de la Chancellerie, a
déménagé dans des locaux situés hors du Palais fédéral, il a fallu
laisser sur place une petite équiope chargée du premier soutien aux
utilisateurs. Cette équipe est rattachée au Service d'informatique et de
plani-fication, créé récemment. Par ailleurs, en vue de l'introduction
de la bureautique, bon nombre des collaborateurs de la Chancellerie ont
déjà été équipés de nouveaux types d'ordinateur et d'imprimante plus
performants.
1
Ra
Pport de gestion 1991 (2ème partie)
Chancellerie fédérale B. SERVICES LINGUISTIQUES CENTRAUX Dans le but d'améliorer la planification des travaux et la coordination, le groupe de travail chargé par le Conseil fédéral de la restructuration des services de traduction a élaboré, pour chaque département, un nouvel organigramme de ce secteur d'activités. D'autre part, les travaux liés à l'informatique (équipement et raccordement aux banques de données) sont terminés et les actions dans ce domaine sont en voie de réalisation. Le groupe ' de travail a également proposé, à titre de mesures d'accompagnement, une série d'aménagements des conditions de travail et des directives régissant la traduction dans l'administration générale de la Confédération. Le groupe de travail présentera d'autres propositions sur la revalorisation de la profession, le recrutement, la formation continue et les procédures de travail. En attendant la création d'un service de traduction propre au Parlement, l'accroissement du volume des traductions n'a pas encore permis la généralisation de la co-rédaction, actuellement rendue difficile du fait que la traduction française n'est souvent pas disponible lorsque débutent les travaux sur la version allemande. La section française a achevé le projet d'inventaire des industries de la langue en Suisse; elle prépare la mise en place d'un observatoire chargé de suivre l'évolution technologique extrêmement rapide dans ce domaine et de conserver à jour le répertoire constitué. Le rôle d'antenne suisse du Trésor international des vocabulaires francophones a été confié au Centre de dialectologie de l'Université de Neuchâtel : il s'agit d'un projet de longue haleine de la Francophonie. Enfin, le service français a renforcé sa collaboration avec le groupe de travail "révision" de la Conférence des services de traduction des Etats de l'Europe occidentale, poursuivant ainsi une réflexion sur la formation permanente qui alimentera les travaux du groupe de travail interne à la Confédération et chargé de la restructuration des services de traduction. Le rapport sur la formulation non sexiste des actes législatifs et administratifs a été présenté au public en juin et a suscité un écho généralement favorable. Concernant les recommandations exprimées par le groupe de travail, une procédure de consultation a été lancée dans le but de réunir les bases d'une application concrète de ces propositions. La publication "Gesetzgebung heute - Législation d'aujourd'hui - Legislazione d'oggi", éditée par la section allemande en collaboration avec l'Office fédéral de la justice, répond à sa vocation de carrefour d'échanges entre les disciplines concernées par l'activité législative. Dans le cadre des séminaires de technique législative de Morat, un premier séminaire sur la conception et la structuration des actes norma¬ tifs a été organisé. Les efforts entrepris en vue d'assurer l'égalité entre l'italien et les autres langues officielles ont été poursuivis si bien que l'italien est désormais présent dans la plus grande partie de la procédure législative. Il n'en demeure pas moins que le principe constitutionnel de l'égalité des langues officielles est loin d'être satisfait car de nombreux textes officiels ne sont pas encore présents dans leur version italienne. Pour parer à cette situation, un programme en quatre étapes a
Chancellerie fédérale été décidé. La première débutera en 1992 par l'engagement de 13 traducteurs supplémentaires qui permettra de traduire en italien, entre autres, les documents soumis en consultation ainsi que les interventions parlementaires. La section de terminologie a organisé un nouveau cours de terminologie. Les nombreuses inscriptions à ce cours aux visées pratiques attestent de l'intérêt grandissant à l'égard du travail terminologique et de la banque de données TERMDAT. Divers projets terminologiques ont été lancés entre-temps, notamment et pour la première fois des projets de coopération associant des services de la Confédération et des institutions extérieures. Une telle coopération sera établie avec la chancellerie d'Etat du canton des Grisons. Dans le cadre de la Francophonie, la section coordonne depuis peu la représentation suisse au sein des commissions de terminologie de l'administration française. Pour le compte de la Conférence des services de traduction des Etats de l'Europe occidentale, la section assure la diffusion des "Recommandations relatives à la terminologie", éditées par la Chancellerie fédérale au nom de la Conférence. En collaboration avec les services de terminologie de la Commission des CE, la section a élaboré un cahier des charges visant la modernisation des banques de données TERMDAT et EURODICAUTOM; la direction générale compétente de l'administration des CE a décidé de réaliser ce programme de développement dès 1992. C. SERVICES D'INFORMATION Le Conseil fédéral a décidé d'améliorer l'information, l'information in¬ terne et celle destinée au public devant être renforcées, conçues de ma¬ nière plus active et mieux coordonnées. Instituée par le Conseil fédéral en vertu de la loi, la conférence des chefs de l'information élabore des mesures concrètes en sa qualité d'organe de coordination; ces mesures seront ensuite soumises pour décision au Conseil fédéral, qui devra aussi se prononcer sur les conséquences qu'elles entraîneront au niveau du personnel. La coordination entre les services d'information de l'administration devient de plus en plus importante; de nombreux sujets (notamment les relations entre la Suisse et l'Europe) doivent être trai¬ tés de manière supradépartementale, ce qui prend un temps considérable et nécessite beaucoup de personnel. On a d'ailleurs pu le constater une nouvelle fois lors de la guerre du Golfe. Il n'y a guère eu de problèmes sérieux entre les services d'information de l'administration et l'Union des journalistes du Palais fédéral. Seu¬ les des questions touchant l'information collective et les embargos ont donné lieu dans deux cas, à un échange de vues. L'ordonnance sur l'accréditation, entrée en vigueur en 1991, n'a pu être appliquée que très partiellement, vu le manque de personnel. Outre les conditions touchant les quelque 120 journalistes déjà accrédités, il a fallu contrôler le droit d'accès de plusieurs centaines de journalistes externes dotés d'une carte d'entrée tout en réaménageant la gestion de ces cartes. Vu que, en 1992, le bâtiment du Parlement sera divisé en
Chancellerie fédérale
différentes zones de sécurité, de nouvelles cartes ont été préparées
pour l'ensemble des journalistes.
Chancellerie fédérale 2.6. Arrêté fédéral sur le nouveau régime financier 33,3 664 304 790 948 2 1/2 18 5/2 2.6. Code pénal militaire, modification 33,3 817 428 650 634 3. Initiatives populaires a. Initiatives populaires examinées à titre préliminaire en prévision de la récolte des signatures (selon l'art. 69 de la LF sur les droits politiques) Décision pré¬ liminaire de la Chancellerie Titre Publication dans la Feuille fé¬ dérale Expiration délai fixé pour la ré¬ colte des signatures 28.12.90 Initiative populaire "Conseil national 2000" 1991 I 99 1991 I 1110 15.7.92 28.12.90 Initiative populaire "pour une politique d'asile raisonnable" 1991 I 102 15.7.92 16.4.91 Initiative populaire "pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (initiative concernant le nom de famille)" 1991 II 154 30.10.92 7.5.91 Initiative populaire "pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix" 1991 II 443 21.11.92
Chancellerie fédérale 7.5-91 Initiative popu- 1991 II 4 3£ 21.11.92 laire 'pour I'in¬ terdiction c' ex¬ porter du matériel âe guerre' 12-£.91 Initiative popu- 1991 III 1216 27.2.93 laire 'pre vitesse 13C sur les auto¬ routes ' 12.8.91 Initiative popu- 1991 III 1212 27.2.92 laire "pro vitesse 80 plus hors des localités' 3.9.91 Initiative popu- 1951 III 1233 3.2,93 laire "Formatier. pour tous - Harmonisation des bourses r Dépôt et aboutissement d'initiatives populaires Dépôt Titre Publication dans Signatures la Feuille fé- valables dérale 31.5.91 Initiative popu- 1991 III 1120 11B 264 laire 'pour l'ex¬ tension de l'AVS et de l'Ai* 14.10.91 Initiative popu- 1992 I 37 105 66* laire T 5.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse* 6.12.91 Initiative popu- 1992 I 5DD 110 92S laire 'paysans et consommateurs - pour une agricul¬ ture en accord avec la nature*
Chancellerie fédérale c. Initiatives populaires n'ayant pas abouti dans le délai légal Pour les initiatives populaires suivantes, le délai imparti pour la collecte des signatures a expiré en 1991 sans avoir été utilisé: Décision pré¬ liminaire de la Chancellerie Titre Publication dans la Feuille fé¬ dérale Expiration du délai - non utilisé - fixé pour la récolte des signatures 12.9.89 Initiative popu¬ laire "transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT" 1991 I 1322 26.3.91 27.9.89 Initiative popu¬ laire "pour l'éga¬ lité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en fa¬ veur de la trans¬ mission du nom de 1'épouse)" 1991 I 1496 10.4.91 16.1.90 Initiative popu¬ laire "pour l'abo¬ lition de l'impôt fédéral direct" 1991 III 1014 30.7.91 6.2.90 Initative popu¬ laire "contre l'immigration mas¬ sive d'étrangers et de requérants d'asile" 1991 III 1238 20.3.91 13.3.90 Initiative popu¬ laire "pour une compensation inté¬ grale du renché¬ rissement pour les rentes en cours de la prévoyance pro¬ fessionnelle" 1991 III 1333 27.9.91
Chancellerie fédérale d. Retrait d'initiatives populaires Ont été retirées au cours de l'année:
Chancellerie fédérale II. Recueil systématique du droit fédéral (RS) Le premier volume de la 7e partie (Travaux publics-Energie-Transports et communications) des accords internationaux a paru en automne. A l'exception des derniers suppléments parus, la saisie optique dans les trois langues officielles de la collection du RS a été achevée au cours de cette année. Au début de l'année, on a pu choisir le logiciel qui sera développé pour la gestion informatisée du RS. D'ici à fin 1992, le système devrait fonctionner. Le répertoire chronologique des actes législatifs abrogés entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1991 ou en vigueur à cette dernière date (art. 13 de la loi sur les publications officielles) a été terminé cette année et paraîtra au début de 1992. Cette publication, comprenant environ 2500 pages, constitue la suite de la table chronologique (volume 15) de l'ancien Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947. III. Publication de la jurisprudence administrative (JAAC) Le fascicule IV de 1990 et le répertoire alphabétique et systématique de 1987 à 1990 ont paru cette année, de même que les fascicules I et II de 1991. Le fascicule III de 1991 est sous presse. E. BIBLIOTHEQUE CENTRALE DU PARLEMENT ET DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Les services de documentation et bibliothèques de l'administration fédérale ont fait l'objet d'un examen dans le cadre d'un sous-programme EFFI-Mesures interdépartementales. Se fondant sur cette analyse, le Conseil fédéral a décidé de nommer, au sein de la Chancellerie fédérale, un coordonnateur de la documentation dans l'administration fédérale, qui dirigera simultanément la Bibliothèque centrale du Parlement et de l'administration fédérale. De plus, les rapports avec la Bibliothèque nationale suisse ont été précisés. La réorganisation vise une gestion et une utilisation aisées et économiquement rationnelles de l'information disponible dans les services de documentation et les bibliothèques de l'administration. La procédure de recrutement de ce coordonnateur a été entamée sans retard dès l'approbation du cahier des charges par les instances compétentes.
Chancellerie fédérale F. OFFICE CENTRAL FEDERAL DES IMPRIMES ET DU MATERIEL (OCFIM) Les structrues de 1'OCFIM ont été réorganisées en fonction des catégories de produits et de prestations, en visant l'appui global des services demandeurs et du marché d'approvisionnement. L'envergure de l'achat du superordinateur destiné au centre de calcul scientifique de Manno TI, a mis ses dispositions à l'épreuve, soit l'option de maîtriser un volume d'affaires croissant et toujours plus complexe avec le même potentiel de ressources. On a également instauré le préposé au "Recycling", visant des achats favorisant la protection de l'environnement et le recyclage correct des ordinateurs et autres appareils hors d'usage. On s'active à donner au services demandeurs la possibilité de transmettre leurs demandes à l'OCFIM à l'aide de l'ordinateur, avec meilleure approche des quantités et de coûts. G. SERVICE DE CONTROLE ADMINISTRATIF DU CONSEIL FEDERAL I. Contrôle de l'administration C'est au début de 1991 que le Service de contrôle administratif a véritablement commencé son activité. Il a soumis au Conseil fédéral un plan général portant sur quelque 20 études prévues pour les quatre prochaines années. Ces études concernent les sujets les plus divers, notamment, les procédures d'autorisation applicables aux grands projets, les contrats conclus par l'Administration fédérale dans le domaine des relations publiques, la préparation des décisions du Conseil fédéral, les tâches d'état-major incombant à la Chancellerie fédérale, les arrêtés fédéraux urgents de 1989 en matière de droit foncier et la délégation de compétences décisionnelles ou législatives à des organes inférieurs. Le Conseil fédéral a pris connaissance du plan général le 3 juin et a chargé le CCF de lui soumettre des descriptions de projet détaillées assorties d'objectifs précis et d'un calendrier indiquant le déroulement de la procédure. Le 23 septembre, il a donné pour mandat au CCF de procéder à trois études absolument prioritaires. Il s'agit en l'occurrence des projets intitulés "Contrôle des effets des contrats conclus par l'Administration fédérale dans le domaine des relations publiques", "Préparation des décisions du Conseil fédéral" et "La Chancellerie fédérale, état-major général du Conseil fédéral". La révision globale des contrôles de sécurité effectués sur les barrages a été poursuivie en collaboration avec des experts renommés. Dans le cadre de ces projets, une attention toute particulière est vouée à la coordination entre les études réalisées par l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA), les travaux du Contrôle fédéral des finances et les recherches effectuées par le groupe de travail "Structures de direction de la Confédération". De nombreux autres projets sont encore en préparation ("Coordination des processus de décision concernant des grands projets à incidence 10
Chancellerie fédérale spatiale", "Indemnisation forfaitaire des sociétés de gestion pour les redevances sur les droits d'auteur", "Enquête sur les trois arrêtés fédéraux urgents du 6 octobre 1989 concernant les mesures en matière de droit foncier dans le secteur urbain", "Délégation de compétences au sein de l'Administration fédérale"). II. EFFI-QM-BV Le 21 janvier, le Conseil fédéral a approuvé, à l'intention des commissions de gestion des Chambres fédérales, un rapport intermédiaire sur l'état du projet "Mesures interdépartementales destinées à accroître l'efficacité dans l'administration fédérale" (EFFI-QM-BV). Même si les résultats obtenus jusqu'à présent ne correspondent pas aux objectifs relativement ambitieux qui avaient été fixés à l'époque, des améliorations notables ont tout de même été obtenues. Ainsi des fusions ont eu lieu dans certains offices (OFEFP, OFC), on a dissocié clairement les domaines des conseils en matière d'organisation, du contrôle de l'administration et de l'informatique, et, enfin, des progrès ont notamment été réalisés dans le domaine des constructions et en matière de surveillance des assurances. Dorénavant, ce sont les départements et les offices qui seront compétents pour mettre en oeuvre les 24 programmes sectoriels en suspens. Ceux-ci seront achevés le plus vite possible, mais au plus tard en 1995. Les questions de coordination entre ces programmes relèvent du CCF. DEUXIEME SECTION Messages et rapport adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES Aucun. B. RAPPORTS Elections au Conseil national (91.068) 13.11.91 pour la 44e législature 11
Chancellerie fédérale
TROISIEME SECTION
Motions et postulats
Aucune.
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans
1989 P (I) Procédures de consultation. Loi.
ad 86.243 (N 13.3.89, Commission du Conseil national)
L'ordonnance sur la procédure de consultation qui
a été mise en vigueur par arrêté du 17 juin, tient
compte de la requête qui demandait une plus grande
vigueur en matière de procédure de consultation.
1989 P (II) Procédures de consultation. Etude.
ad 86.243 (N 13.3.89, Commission du Conseil national)
Le Conseil fédéral a chargé l'Institut du fédé¬
ralisme à Fribourg de faire une étude qui montre,
à partir de trois exemples concrets, quelle est la
place de la procédure de consultation dans le
cadre de la procédure législative.
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS
DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS
1983 P 80.581
Privatisation de tâches publiques N 14.12.83,
Hunziker)
Cet objet continue d'être examiné dans le cadre du
projet EFFI-Mesures interdépartementales (EFFI-QM-
BV)
12
Chancellerie fédérale 1983 P ad 81.228 Loi sur les droits politiques. Révision (N 28.9.83, Commission du Conseil national) La requête sera examinée lors de la prochaine révision de la loi fédérale sur les droits politiques; le délai prévu pour l'élaboration du message correspondant, initialement prévu pour le printemps 1990 a, par décision du Conseil fédéral du 21 février 1990, été reporté de deux ans au maximum afin de pouvoir tenir compte des résultats des négociations actuellement en cours dans le cadre de l'EEE. 1984 P 84.326 Sondages d'opinion (N 5.10.84, Cotti) Voir 81.228 1984 P 84.454 1985 P 85.491 1986 M 84.542 1986 M 84. 520 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (N 5.10 84, Uchtenhagen) Voir 80.581 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (N 4.10.85, Eisenring) Voir 81.228 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (E 18.12.95, Masoni; N 9.10.86) Les Chambres fédérales ont refusé de classer la motion suite à la révision de la loi sur l'organisation de l'administration (FF 1990 III 625 à 642, 1991 III 1362). La requête reste ainsi pendante jusqu'à l'adoption d'une réforme gouvernementale plus étendue. Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (N 9.10.86, Groupe radical-démocratique; E 18.12.85) 1986 P 86.358 Voir 84.542 Initiatives populaires, Schoch) Voir 81.228 Délai d'examen (E 19.6.86, 13
Chancellerie fédérale 1986 P 86.405 Institutions politiques suisses, d'information ( N 9.10.86, Renschler) Brochure La requête a pu être partiellement réalisée durant l'année englobée par le rapport; à l'occasion de ses 100 ans d'existence, la Chancellerie fédérale a réalisé une petite brochure sur l'initiative populaire. Pour le surplus, les services de renseignements de la Chancellerie fédérale renvoient au besoin les intéressés qui en font la demande aux divers titres de publications privées. 1987 P 86.833 Elections au Conseil national. Aides financières (N 20.3.87, Günter) Voir 81.228 1987 P 87.522 Loi sur les droits politiques. Abrogation l'article 2 (N 9.10.87, Braunschweig) de Voir 81.228 C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 1988 M 87.364 Vote par correspondance. Délai requis (N 19.3.87, Segmüller; E 29.2.88) Voir 81.228 1990 M ad 88.075 Contributions fédérales aux frais des partis politiques lors des élections au Conseil national (N 7.3.90, Commission du Conseil national; E 11.6.90) Voir 81.228 1990 M 88.739 Vote par correspondance (E 15.12.88; Rhinow, N 7.3.90) Voir 81.228 14
Chancellerie fédérale QUATRIEME SECTION Initiatives des cantons Aucune. 15
Répartition des sièges au Conseil national pendant la législature 1991-1995
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DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES PREMIÈRE SECTION A. SECRETARIAT GENERAL Mis à part la maîtrise des affaires ordinaires courantes, trois domaines problématiques sont, par dessus tout, restés au premier plan dans le rapport annuel. Ceux-ci ont été pris en main, mais ne pourront être en partie définitivement réglés que l'année prochaine. Par ordre du Conseil fédéral, le Département a préparé, sous la coordination du Secrétariat général, la réponse au GPK du Conseil des Etats à la question de la "Coordination des relations internationales de l'Administration fédérale". Un thème d'importance croissante a ainsi été abordé. La situation initiale, différente selon la branche de l'administration concernée, a rendu indispensable un examen étendu de la question. Celui-ci a nettement démontré que l'indispensabilité de la coordination est relativement simple à formuler, malgré le fait que son développement pratique requiert encore toujours des renforts innovâtifs. Deuxièmement, le Secrétariat général s'est occupé du problème de la situation, encore inchangée, du domaine de la traduction. Ceci occasionne non seulement un supplément de travail, mais se manifeste aussi dans l'uniformité manquante des traductions dans la comparaison. Les 23 et 24 mars 1991 a eu lieu, à Beatenberg, sous la direction du Chef du Département, une première clôture, conçue et organisée par le Secrétariat général. Celle-ci a traité des buts de la politique extérieure, de l'enjeu des ressources ainsi que des structures du Département. Le Secrétariat général a été chargé de l'évaluation et, surtout, de la poursuite et de la concrétisation des résultats de cette clôture. Une série d'idées - qui devraient apporter des modifications du point de vue gestionnaire, personnel et structurel - ont été développées, jusqu'à la fin de l'année, dans des groupes de travail divers avec des participants de toutes les directions. Sur cette base, il faudra décider, dans l'année à venir, quelles mesures concrètes devront être prises pour constituer les conditions optimales dans le Département, avec lesquelles les défis futurs pourront être assimilés. B. DIRECTION POLITIQUE X. Relations bilatérales Parmi les 134 (133) pays représentés en Suisse par des missions diplomatiques, 73 (71) entretiennent une ambassade et un (1) une Rapport de gestion 1991 (2e partie) 17
Département des affaires étrangères légation à Berne, tandis que 60 (61) ambassadeurs accrédités en Suisse résident à l'étranger. On dénombre en outre 262 (258) représentations consulaires, dont 114 (114) consulats généraux, 122 (119) consulats, quatre (4) vice-consulats et 22 (21) agences consulaires. Au 30 novembre, 453 (450) diplomates étrangers étaient enregistrés auprès du Département, tandis que l'effectif du personnel administratif et technique et du personnel de service était de 693 (696) personnes. Le secteur consulaire occupait au total 67 9 (658) personnes.
Département des affaires étrangères 2. Coopération avec les Etats d'Europe entrai«» et orientale Avec le crédit-cadre de 250 millions de francs approuvé par le Parlement au printemps 1990, le Conseil fédéral a pu mettre en oeuvre au cours de l'année 1991 plus de 70 projets dans différents domaines de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale. Etant donné que ce premier crédit-cadre sera engagé dans sa totalité pendant l'année 1991, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres le 23 septembre 1991 un message concernant la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale. Lors de sa session d'hiver, le Conseil national a approuvé le crédit proposé, soit 800 millions de francs pour trois ans au minimum. 3. Afrique, Amérique latine et Asie L'Afrique demeure le continent le moins développé. La fin de la guerre froide et l'aide importante octroyée aux pays d'Europe centrale et orientale accentuent sa marginalisation. Des changements importants s'y sont toutefois produits en 1991, particulièrement en Afrique noire, tels que la démocratisation, l'avènement du multipartisme et l'organisation d'élections libres. Le DFAE a soutenu diverses actions visant à l'instauration progressive d'Etats de droit et à la consolidation de la démocratie. La signature des accords de paix concernant l'Angola et l'ouverture de négociations constitutionnelles en Afrique du Sud sont des jalons importants sur la voie de la construction d'un nouveau cadre de stabilité pour l'Afrique australe. Différents représentants de l'Afrique noire ont été reçus à Berne. L'Union du Maghreb arabe (UMA), qui regroupe depuis 1989 l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, la Libye et la Mauritanie, en est restée au stade des déclarations d'intention et du règlement de questions de nature institutionnelle. L'UMA a cependant acquis une importance débordant le cadre régional depuis que ses membres se sont engagés dans une collaboration avec les Etats riverains de la Méditerranée occidentale. Les partenaires européens de cette coopération (y compris la Suisse) sont conscients que la crise économique dont souffrent les Etats nordafricains contribue à y renforcer, entre autres, le courant fondamentaliste et l'émigration. L'aide aux populations soudanaise et somalienne, victimes de la guerre civile, mais également éthiopienne, ainsi que notre engagement en faveur du respect des droits de l'homme et nos efforts pour un règlement pacifique des conflits restent les principaux volets de notre politique dans la Corne de l'Afrique. Nous examinons les possibilités d'octroi d'une aide à l'élaboration de la nouvelle Constitution en Ethiopie. La Suisse a participé à la Conférence ministérielle des pays non alignés tenue en septembre 1991 à Accra. La question de l'identité du mouvement au vu de la nouvelle situation internationale a été au centre de cette réunion. En Amérique latine, le Conseil fédéral a noté certains développements, tels que la continuation des négociations en vue de 19
Département des affaires étrangères la résolution des conflits régionaux qui ont déchiré l'Amérique centrale en particulier, la volonté de résoudre les différends par des moyens pacifiques, l'intégration régionale, et le renforcement de la démocratie. Dans ce dernier domaine, le coup de force qui a eu lieu en octobre en Haïti a représenté un sérieux revers pour l'expression de la volonté populaire. Le DFAE a condamné le renversement du Président Aristide, élu légitimement sept mois auparavant. Malgré un tableau qui inspire globalement l'optimisme, le Conseil fédéral s'inquiète des problèmes qui caractérisent la région, comme les violations des droits de l'homme qui, ici et là, continuent à se produire et les retombées sociales des difficultés économiques. Dans le courant de l'année, plusieurs représentants de haut rang d'Etats latino-américains ont été reçus en visite officielle, et parmi eux le président de l'Equateur. En Chine, la Suisse a plaidé en faveur d'un plus grand respect des droits de l'homme. Expression de ces efforts> le Conseiller fédéral Felber a reçu le Dalaï Lama, autorité spirituelle du Tibet. Parallèlement, des entretiens avec les autorités chinoises ont abouti à l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme. D'un commun accord, une délégation d'experts suisses a accompli une mission en Chine en décembre. La signature d'un accord de paix pour le Cambodge à Paris constitue l'aboutissement d'un processus internatinal de médiation qui ouvre la porte à la plus importante opération jamais entreprise par l'ONU. Le Prince Sihanouk, élu président du Conseil National Suprême, a reçu les souhaits du conseiller- fédéral Felber au nom du gouvernement fédéral. La reprise de nos relations diplomatiques avec le Cambodge sera examinée à la lumière de l'évolution de la situation dans ce pays. La conclusion en décembre d'un pacte de réconciliation et de non- agression entre les deux Corées a contribué au relâchement de la tension dans la péninsule. Le refus de la Corée du Nord de l'inspection par l'AIEA de ses activités nucléaires demeure toutefois une source d'inquiétude. La Commission neutre de surveillance de l'armistice en Corée (NNSC), composée de 4 Etats neutres dont la Suisse, a fait l'objet d'attaques de la part de la Corée du Nord. Cette situation a motivé, sur initiative suisse, la convocation à Berne d'une réunion de hauts fonctionnaires des pays membres de la NNSC. En octobre, le Chef du Département a effectué une visite officielle en Inde et a présidé, à la Nouvelle Delhi, une conférence régionale réunissant nos Ambassadeurs accrédités en Asie. 4. Moyen-Orient, La guerre du Golfe n'a pu être évitée malgré les efforts de dernière heure, telle la rencontre entre le secrétaire d'Etat américain Baker et le ministre des affaires étrangères irakien Tarek Aziz à Genève le 20
Département des affaires étrangères 17 janvier. La guerre s'est achevée par une défaite militaire de l'Irak. A la suite du rétablissement de la souveraineté du Koweït, la Suisse a nommé pour la première fois, en juillet, un ambassadeur résidant dans ce pays; notre ambassade en Irak a été fermée à titre temporaire. Inspirée par des considérations humanitaires, la Suisse a pendant plus d'une année pris une part active et discrète à la recherche d'une solution au drame des otages occidentaux au Liban. Elle a ainsi contribué aux efforts redoublés dès le mois d'août du secrétaire général des Nations Unies, lesquels ont abouti à la libération de tous les otages, exception faite de deux citoyens allemands. Le 30 octobre ont débuté à Madrid, sous l'égide des Etats-Unis et de l'URSS, les négociations de paix sur le Moyen-Orient. Grâce à cette initiative, les protagonistes (Israéliens, Palestiniens, Syriens, Libanais et Jordaniens) ont pu pour la première fois engager des pourparlers. En avril, le conseiller fédéral Felber a effectué une visite officielle en République islamique d'Iran. II. Coordinateur en matière de politique internationale des réfugiés La coopération entre les 16 Etats d'accueil d'Europe occidentale, d'Amérique du Nord et d'Australie dans le cadre de leur "consultations informelles" s'est renforcée sur le plan institutionnel. L'indépendance du Secrétariat s'est en effet accrue. Il fonctionne désormais grâce à un fonds en dépôt, relié au UNHCR et alimenté par les Etats participants. Tant le UNHCR que l'OIM (Organisation internationale des migrations) prennent part aux délibérations. Sur le plan matériel, la coopération entre les Etats relève d'une plate-forme stratégique définie par un groupe de travail placé sous direction suisse et approuvée lors d'une rencontre à Stockholm au mois de juin. Le coordinateur, en collaboration avec d'autres Etats intéressés de l'OIM et de l'ODR, a entamé des négociations avec la Roumanie sur un accord de rapatriement des personnes. Un projet de l'OIM financé par l'ODR permettra d'informer la population roumaine sur les possibilités et les limitations relatives à l'obtention d'un travail et d'un domicile en Europe de l'Ouest. III. Politique de pa.ix r de désarmement et de Sécurité
Département des affaires étrangères consensus de tous les Etats participants soit requis. Depuis juillet, six sessions d'urgence ont eu lieu sur la Yougoslavie. En janvier/février a eu lieu à Malte une réunion d'experts sur le règlement pacifique des différends. Contrairement à ce qui s'était passé lors des deux réunions précédentes, une procédure de règlement a pu être adoptée à La Valette. Elle contient aussi des éléments de la proposition suisse. En mai/juin, un colloque sur le patrimoine culturel s'est tenu à Cracovie et en juillet, s'est déroulée à Genève la réunion d'experts sur les minorités nationales, réunion proposée par la Suisse. Lors de la troisième et dernière réunion de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE à Moscou, le mécanisme de Vienne pour le contrôle des droits de l'homme a été complété: sous certaines conditions une mission de rapporteurs peut être envoyée dans un pays sans l'assentiment de tous les Etats participants. Le séminaire d'experts sur les institutions démocratiques a eu lieu à Oslo en novembre. On y a discuté entre autres de l'expansion du Bureau des élections libres. Pendant toute l'année, les négociations sur les mesures de confiance et de sécurité (NMDCS) se sont poursuivies à Vienne. Le mandat de ces négociations se terminera en mars 1992 avant la quatrième réunion principale de suivi de la CSCE. Il est prévu qu'un deuxième paquet de mesures de confiance et de sécurité dans le domaine militaire soit adopté. Les négociations "Ciels ouverts" auxquelles la Suisse participe en tant qu'observateur, continuent à Vienne. 2. La politique du désarmement et des questions nucléaires Le conseil fédéral a décidé de ne plus autoriser d'exportations de matériaux nucléaires vers des Etats non dotés de l'arme atomique, si l'utilisation pacifique de l'ensemble des installations de l'état récipiendaire n'est pas contrôlée par l'Agence internationale de l'énergie atomique. Le problème de la non-prolifération des armes nucléaires a regagné en actualité suite aux découvertes sur l'état du potentiel nucléaire iraquien. Le "groupe des fournisseurs nucléaires", comprenant 26 Etats (dont la Suisse), s'est réuni pour la première fois depuis 14 ans. Il a notamment mandaté un groupe de travail d'élaborer des propositions pour un meilleur contrôle de biens pouvant servir à la fois à la fabrication d'armes nucléaires et à des fins civiles. A la troisième conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques, la délégation suisse a oeuvré en vue du renforcement des mesures de confiance et a soutenu l'idée de convoquer un groupe d'experts chargé d'étudier la faisabilité d'un régime de vérification. Le nombre des substances chimiques qui, en raison des risques de prolifération sont soumises â une autorisation d'exportation, a été porté de 17 à 50. Le Conseil fédéral a posé en mars sa candidature comme membre à part entière de la Conférence du désarmement. 22
Département des affaires étrangères 3. Politique de paix et de sécurité La préparation et l'envoi de missions pour l'observation d'élections et de référendums en Albanie, en Arménie et en Bulgarie ont constitué un volet important de l'activité dans ce domaine. Dans le cadre des bons offices proposés sur demande par la Suisse, on notera les efforts consentis en vue de promouvoir le dialogue en Afghanistan afin de trouver une solution politique au conflit qui dure depuis 13 ans. 4. Intérêts étrangers Le 1er avril, la Suisse a repris la représentation des intérêts de Cuba aux Etats Unis d'Amérique, mandat assumé jusqu'au 31 mars par la RFCS. Depuis le 9 mai 197 9, la Suisse représente les intérêts diplomatiques de l'Iran en Egypte. Suite à la fermeture de la section des intérêts de l'Iran au Caire, elle a en outre été chargée de la protection des intérêts consulaires de ce pays du 18 mai 1987 au 10 juin 1991. Le 31 décembre, la Suisse assumait les 11 mandats de protection suivants: Etats-Unis d'Amérique à Cuba et en Iran; Israël à Madagascar et au Ghana; Iran en Egypte et en Afrique du Sud; Afrique du Sud en Iran et au Pérou; Colombie à Cuba; Nouvelle Zélande en Libye; Cuba aux Etats-Unis d'Amérique. IV. Francophonie La Suisse a participé à la IVe Conférence des Chefs d'Etat et de Gou¬ vernement des pays ayant en commun l'usage du français, intitulée "Sommet de Chaillot" et qui s'est tenue à Paris du 19 au 21 novembre 1991. La Suisse y était représentée pour la première fois par un conseiller fédéral. Faisait en outre partie de la délégation suisse au titre de représentant des cantons M. Jean Cavadini, président de la CDIP. M. Felber a pu répéter le point de vue suisse selon lequel les conférences francophones, qui sont par principe des forums informels, représentent un instrument de la concertation internationale, à laquelle la Suisse est attachée. Elles doivent rester fondées sur le seul lien linguistique. En maintenant la réserve exprimée précédemment sur les résolutions de nature politique, la Suisse continuera de participer à des programmes concrets dans le cadre de la programmation adoptée. Y. Questions économiques et financières Le Service économique et financier a participé activement aux travaux consacrés aux services dans les cadres multilatéraux, en particulier dans les comités de l'OCDE chargés de la fiscalité, des assurances, des marchés financiers, des transactions invisibles et des investissements. Dans le cadre des négociations relatives à un Accord général sur les services du Cycle d'Uruguay, il est responsable des services financiers et bancaires. Par ailleurs, le chef du service a 23
Département des affaires étrangères assumé pour un an la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux. Sur le plan bilatéral, la défense des intérêts bancaires et financiers a reçu une attention particulière. En application du principe de la réciprocité bancaire, un effort particulier a été effectué pour améliorer les conditions cadres d'accès au marché et d'exercice d'activités commerciales des instituts financiers suisses, notamment au Japon et en Corée. De plus, des négociations ont abouti à la conclusion d'un "Memorandum of Understanding" sur la coopération entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine financier. VI. Protection de Suisses en difficulté à l'étranger !.,„ As si stance L'assistance du Département a été requise dans 113 (123) cas d'accidents de la circulation routière qui se sont produits dans 30 (33) pays; 60 (61) de ces accidents ont eu une issue mortelle. Dans 1326 (1328) cas survenus dans 103 (106) pays, le département a en outre été appelé à accorder la protection à des citoyens suisses. 281 (307) de ces cas ont été mortels. Les événements au Zaïre et en Yougoslavie ont contraint bon nombre de ressortissants suisses à solliciter l'aide et le soutien du département. Z Arrestations Le département a traité 444 (495) cas d'arrestations dans 58 (62) pays. La majorité d'entre eux ont été enregistrés en France, en Allemagne, en Espagne, en Italie et en Thaïlande, où les délits les plus fréquents concernaient la drogue. Onze (12) mineurs se trouvaient parmi les personnes arrêtées. A la fin de 1991, on trouvait encore 135 (138) compatriotes dans des prisons à l'étranger. VII. Suisses de l'étranger Après l'approbation par les Chambres fédérales, à leur session de printemps, de la révision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, le Conseil fédéral a adopté le 16 octobre l'ordonnance y relative qui prévoit l'entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 1992. Grâce à celle-ci, nos concitoyens de l'étranger pourront, en votant par correspondance, participer aux élections et aux votations fédérales. Les relations avec les Suisses de l'étranger se sont intensifiées grâce aux voyages d'information et conférences effectués par le Chef du Service des Suisses de l'étranger dans certains pays de la région du Golfe (peu après la guerre) et en Amérique du Nord. Le Service a en outre été représenté à de nombreuses manifestations organisées par 24
Département des affaires étrangères
les colonies suisses à l'étranger pour la célébration du 700e
anniversaire de la Confédération.
Le Congrès des Suisses de l'étranger, qui s'est tenu cette année à
Lucerne, a eu pour thème: "La Cinquième Suisse - hier, aujourd'hui,
demain",
VIII. Commission de coordination pour la présence de ja Suisse à,
l'étranger (COCOl
La Commission a été chargée de coordonner le programme du 700e
anniversaire de la Confédération à l'étranger. Dans ce contexte, elle
a mis sur pied, en étroite collaboration avec ses membres, la plus
importante campagne d'information sur la Suisse organisée jusqu'ici;
celle-ci comprenait divers volets: des pavillons d'hôte d'honneur aux
foires de Hanovre, Toronto, Marseille et Budapest, une exposition sur
la Suisse politique, le film "Visages suisses", une cassette multi¬
média, l'invitation en Suisse de centaines de journalistes et la
diffusion, dans le monde entier, de dossiers de presse. Ce programme
centré sur l'information a été complété par de très nombreuses autres
manifestations culturelles, scientifiques ou commerciales, et par les
fêtes mises sur pied par nos compatriotes de l'étranger.
La COCO a par ailleurs émis un préavis favorable sur une éventuelle
participation suisse à l'exposition coréenne de Taejon (1993) .
Département des affaires étrangères spéciaux du Secrétaire général pour le Sahara occidental et le Moyen- Orient en la personne, respectivement, des Ambassadeurs Manz et Brunner. Outre cet aspect central de maintien de la paix, la collaboration de la Suisse - Etat non membre - avec les Nations Unies s'est aussi manifestée par ses activités au sein de bon nombre d'organisations spécialisées. Nous exprimons ainsi notre conviction que, de nos jours, de nombreux problèmes doivent être abordés au niveau mondial pour avoir une chance d'être résolus avec succès. Malgré cette collaboration pratique qui a fait ses preuves, il reste la question de savoir si la Suisse pourra se tenir à l'écart de l'Organisation des Nations Unies en tant que seul pays du monde à ne pas en être membre, quelques micro-Etats mis à part. a. Actions de maintien de la paix Dans le cadre des composantes actives de sa politique de sécurité, la Suisse a poursuivi la collaboration qu'elle a engagée ces dernières années avec les Nations Unies. Comme en Namibie en 1989/90, un détachement sanitaire de notre armée est actuellement à pied d'oeuvre au Sahara occidental. Au Moyen-Orient, des officiers suisses prennent part, au sein de l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST), à l'observation du cessez-le-feu entre Israël et ses pays voisins. Concernant la mise en place de véritables troupes de casques bleus suisses, armés pour leur protection personnelle, le Conseil fédéral a, en mars, chargé le DFAE et le DMF d'élaborer un message pour l'adoption d'une loi. La procédure de consultation est en cours. Si tout se passe bien, un contingent suisse de casques bleus - de la taille d'un bataillon - pourrait être prêt à fin 1994. L'engagement suisse s'exprime également par nos contributions financières substantielles aux contingents de l'ONU à Chypre et au Liban, par le financement d'un service d'ambulance, assuré par la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA/GASS), couvrant le monde entier pour l'ensemble des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, ainsi que par la mise à disposition d'experts techniques comme par exemple dans le cadre du désarmement chimique en Irak. Enfin, l'utilisation d'avions suisses dans des opérations de maintien de la paix de l'ONU représente un soutien logistique majeur. Considérées dans leur ensemble, ces prestations sont importantes. Elles n'atteignent cependant pas le niveau de celles qui sont fournies par d'autres Etats comparables. La guerre du Golfe a exigé des efforts considérables de la part de la Communauté internationale dans le domaine humanitaire également, pour soulager les souffrances des populations concernées. La Suisse y a participé, que ce soit dans le cadre de l'action des organisations compétentes du système des Nations Unies, ou par son soutien aux interventions du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), 26
Département des affaires étrangères lesquelles, comme toujours, constituent le canal principal de l'aide suisse dans le monde entier. Il faut enfin relever que, pour la première fois depuis la fin de la dernière guerre mondiale, l'Europe a également été marquée, au cours de la deuxième moitié de l'année, par une guerre civile particulièrement brutale menée avec un manque manifeste de respect pour les règles humanitaires élémentaires. Cette guerre a rappelé à la communauté internationale l'étendue des tâches humanitaires - de nature pratique et théorique - qu'il lui reste à accomplir. La Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels, Etat hôte du CICR et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, suit avec beaucoup d'attention la discussion sur une protection plus efficace des victimes de conflits internes à un Etat, -en mettant l'accent sur l'importance de respecter strictement les obligations de droit international existantes. Dans ce contexte, il est regrettable que la 26ème Conférence internationale de la Croix-Rouge, prévue à Budapest à la fin de l'année, ait échoué à la dernière minute à cause d'une question purement politique (participation palestinienne). L'ensemble des Etats et le mouvement de la Croix-Rouge auraient dû aborder ces problèmes à cette occasion. Dans la préparation de cette Conférence, la Suisse s'est engagée à donner priorité aux objectifs humanitaires sur les réflexions politiques à court terme. Les modalités pratiques des prestations de la Suisse aux organisations internationales dans le cadre des conflits mentionnés sont reprises dans le chapitre concernant la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. c. T,A rftle de la Suisse en tant qu'Etat hôte de conférences et d'organisations internationales La Suisse attache un grand prix à son rôle d'Etat hôte d'organisations et de conférences internationales. La région lémanique, notamment Genève, reste l'un des principaux centres de conférences au monde, dont le maintien nécessitera toutefois des engagements financiers plus importants que jusqu'à présent. En effet, la Suisse est de plus en plus sollicitée dans le cadre de la compétition croissante entre pays désireux d'attirer également chez eux des activités internationales. Les questions relatives au maintien de l'acquis et au développement de la Genève internationale sont traitées en étroite collaboration avec les autorités genevoises afin de tenir compte des capacités d'accueil du canton. 27
Département des affaires étrangères II. Environnement, science et culture: Défis de la politique l.„„Généralités L'interdépendance croissante entre nations est l'un des phénomènes les plus marquants de la fin du 20e siècle. Cette évolution s'est accompagnée d'une intensification de la coopération dans des domaines qui, jusqu'à récemment, n'intervenaient que secondairement dans les objectifs et les instruments de la politique internationale. C'est ainsi que les domaines de la science, de l'environnement, de la culture, de l'éducation ou de l'information ont dépassé aujourd'hui le stade de politique à composante exclusivement nationale, pour entrer de plein pied dans le champ de la politique extérieure des Etats. En raison de sa dimension et des limites de son potentiel, la Suisse s'est engagée d'emblée dans ces domaines nouveaux de coopération internationale, tant sur le plan européen que mondial. 2. Protection de l'environnement et développement durable En juin 1992 aura lieu à Rio de Janeiro la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED). Dans l'année en cours, à Genève, se sont tenues deux conférences préparatoires de plusieurs semaines chacune. Malgré les progrès enregistrés, les négociations proprement dites relatives à la Charte de la Terre, à l'Agenda 21 (un programme d'action en vue du millénaire prochain), et à l'adaptation et au renforcement du système des Nations Unies, sont encore en cours. Parallèlement à ce processus, les négociations concernant les conventions sur le climat et la diversité biologique se poursuivent. Ces dernières devraient être signées à Rio. La complexité de la matière résultant du lien entre les problèmes écologiques et des sujets tels que la dette extérieure, la pauvreté, le commerce, le financement et le transfert de technologie représente un défi considérable aussi au niveau de la collaboration entre les services compétents de l'Administration fédérale. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), qui a son siège à Nairobi, a un rôle important notamment en tant que coordinateur et catalyseur des activités internationales dans le domaine de l'environnement. A la 16e session du Conseil d'administration du PNUE, la Suisse s'est engagée pour renforcer le Programme du PNUE, en particulier dans les domaines de la surveillance de l'environnement, la recherche, la formation, la gestion des crises écologiques, ainsi que le développement et la mise en oeuvre du droit international de l'environnement. Les ressources financières disponibles du premier crédit-cadre destiné à soutenir les pays d'Europe centrale et de l'Est dans le domaine de l'environnement, a été engagé dans sa totalité. Actuellement, des programmes de collaboration concrets avec la Hongrie et la République federative Tchèque et Slovaque/(RFTS), sont en voie de réalisation dans les domaines de la gestion des déchets dangereux et des forêts. En vue d'un élargissement éventuel de ce 28
Département des affaires étrangères type de collaboration avec d'autres pays, des contacts préliminaires ont été pris avec les partenaires intéressés. Par l'octroi du crédit-cadre de 300 millions de francs pour le financement de programmes et projets environnementaux d'importance globale dans les pays en développement, on est entré dans une phase opérationnelle. Aux deux réunions des pays qui contribuent au financement de la Facilité globale l'environnement (GEF) de la Banque mondiale, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du PNUE, la Suisse s'est engagée en faveur d'une gestion axée sur les aspects politiques et de programme, par les pays donateurs, et d'un paquet de projets de qualité. Au niveau bilatéral, le développement d'un concept se poursuit et les premiers projets ont démarré. Dans le cadre des négociations pour une Convention internationale sur le climat, la Suisse a notamment, dans le domaine institutionnel, appuyé la mise sur pied de procédures de rapport et d'examen des stratégies nationales: le but est de créer les conditions pour une mise en oeuvre effective des mécanismes juridiques. A Dobris (RFTS) a eu lieu en juin la première Conférence ministérielle pan-européenne de l'environnement après les bouleversements en Europe centrale et de l'Est. La Suisse a pris l'initiative d'organiser une conférence de suivi qui devrait se tenir fin 1992/début 1993. La procédure organisationnelle a été mise en place. Le but de la Conférence est d'élaborer un programme d'action cohérent pour soutenir les pays d'Europe centrale et de l'Est, et de définir des orientations de base pour impliquer ces pays dans le processus visant à esquisser le profil d'une politique de l'environnement à l'échelle européenne. .1. Science Les recherches en physique des hautes énergies et des particules au sein de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) ont été poursuivies principalement au moyen du nouveau collisionneur LEP, la plus grande installation du genre au monde. Les premiers travaux de renforcement de cette machine mise en service en 1989 ont été entrepris. Deux événements majeurs ont marqué l'année pour l'Agence spatiale européenne (ESA). En juillet, l'Agence a lancé avec succès le premier satellite de télédétection ERS-1 au moyen d'un lanceur ARIANE 4. Pour la première fois, la télédétection a ainsi été rendue possible par tout temps et aussi de nuit. En novembre, le Conseil de l'ESA réuni au niveau ministériel a approuvé le plan à long terme de l'agence, moyennant certaines réductions budgétaires en raison de la situation financière prévalant dans la quasi totalité des Etats membres. Les décisions de démarrer les phases principales de développement des grands projets d'infrastructure orbitale HERMES (avion spatial), COLUMBUS (laboratoires orbitaux et plates-formes) et DRS (satellites de relais de données) ont été repoussées d'une année. En outre, les programmes d'observation de la Terre ont fait l'objet d'une attention accrue. Les ministres ont décidé la construction d'un premier élément 29
Département des affaires étrangères d'un système opérationnel international d'observation de la Terre, qui sera indispensable pour une surveillance efficace de l'environnement. La Suisse ne disposant ni d'un programme spatial national, ni d'un centre national de l'espace, la participation aux projets de l'ESA doit constituer pour notre pays la base de nos activités spatiales. Les lignes directrices de notre politique spatiale à venir ont été arrêtées par le Conseil fédéral sur la base d'un Rapport de la Commission consultative fédérale pour les affaires spatiales CCAS, publié en automne. L'Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO) dispose, avec le Nouveau télescope technologique (NTT) à la Silla (Chili), du télescope au sol le plus performant et techniquement le plus avancé du monde fonctionnant dans le domaine visible. Parallèlement, les constructions et les développements relatifs au télescope géant VLT (Very Large Telescope) qui sera mis en service à la fin de la décennie se déroulent selon les plans. La Conférence européenne de biologie moléculaire (EMBC) a décidé une augmentation de 12% des moyens destinés, ces trois prochaines années, à la partie la plus importante de son activité d'encouragement de la recherche fondamentale, soit l'attribution à de jeunes chercheurs de bourses de longue durée pour des séjours d'études auprès d'instituts dans les Etats membres. Le Laboratoire européen de biologie moléculaire (EMBL) a poursuivi avec succès ses programmes de recherche dans ses propres laboratoires à Heidelberg et dans deux établissements extérieurs. De plus, il favorise la collaboration avec le Laboratoire européen de radiations synchrotroniques,en construction à Grenoble, en vue de l'exploitation de ces radiations pour la recherche biologique (cristallographie). En mars, la Suisse a été admise officiellement, et à parité de droits avec les autres membres, au Human Frontier Science Program (HFSP). Elle est aujourd'hui le seul pays membre du HFSP qui ne soit pas membre du G7. Proposé par le Japon à ses partenaires du G7, le HFSP encourage la recherche fondamentale multilatérale, sur une base interdisciplinaire dans le domaine des fonctions cérébrales et de l'approche moléculaire des fonctions biologiques. En 1991, les efforts ont tendu vers un développement de la présence culturelle de la Suisse à l'étranger, et cet objectif a pu être atteint grâce notamment aux moyens financiers supplémentaires mis à disposition de la COCO à l'occasion du 7 00e anniversaire de la Confédération. Il importe que ces efforts puissent aussi porter des fruits au cours des années à venir. Le Département est à la recherche des voies et moyens permettant de consolider ce développement. Sur la base d'un mandat reçu du Conseil fédéral à l'occasion de l'adoption du message sur les aides financières à la Fondation Pro Helvetia pour les années 1992-1995, le DFAE et Pro Helvetia ont élaboré un accord destiné à intensifier leur collaboration mutuelle, sans porter cependant atteinte à l'indépendance de la Fondation. Cette intensification, qui repose sur la réciprocité et sur une 30
Département des affaires étrangères
complémentarité optimale des tâches entre Pro Helvetia et le DFAE,
vise à assurer une prise en compte adéquate par les organes
décisionnels de la Fondation des objectifs défendus dans le cadre de
la politique étrangère de notre pays. La fraction du premier crédit-
cadre d'aide à l'Europe de l'Est réservée à des mesures culturelles
ciblées a permis en outre de soutenir le processus de mutation en
cours en Europe centrale et orientale à l'aide de projets spéciaux,
en collaboration avec Pro Helvetia et l'Office fédéral de la culture.
La 26e Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour
l'éducation, la science et la culture (UNESCO), qui s'est déroulée
cet automne à Paris, peut être qualifiée de réussie. La fin de la
guerre froide a eu également des effets positifs sur l'activité de
1"UNESCO et a constitué un facteur essentiel au regard des
importantes réformes qui ont pu être amorcées au niveau du programme
et sur le plan des structures. La Suisse s'est engagée activement
dans ce processus de réforme et a insisté sur le rôle important que
1"UNESCO devrait jouer dans le contexte de la CNUED. La Commission
nationale suisse pour l'UNESCO a concentré une grande partie de ses
efforts durant l'année sur la préparation de la Conférence générale
de l'UNESCO. Par ailleurs, elle a orienté toutes ses activités en
direction des priorités défendues par la Suisse au Conseil exécutif
de l'UNESCO: alphabétisation, éducation à l'environnement,
renouvellement des sciences sociales à l'UNESCO, Décennie mondiale du
développement culturel, libre circulation de l'information. La
Commission a accru sa coopération avec les Commissions nationales
pour l'UNESCO à l'étranger (Europe centrale et hémisphère Sud).
Dans le domaine des médias, la Suisse a ratifié la Convention
européenne sur la télévision transfrontière. Cet accord pourra entrer
en vigueur dès que sept Etats l'auront ratifiée, c'est-à-dire très
vraisemblablement dans les premiers mois de 1992. L'importance de la
télévision ne fait que croître dans les échanges internationaux et la
Suisse se doit d'être toujours plus présente dans ce secteur. Elle
est notamment un partenaire actif de la chaîne francophone TV5, qui
rencontre un succès grandissant, tant en Europe qu'en Amérique du
Nord. TV5-Europe atteint aujourd'hui un public potentiel de 20 mio de
personnes. Le Sommet francophone de Paris a décidé la diffusion de
TV5-Europe en Afrique avec un programme progressivement enrichi
d'images du Sud.
Le processus d'intégration européenne, les bouleversements profonds
intervenus en Europe de l'Est ainsi que la guerre du Golfe ont montré
que les modifications du contexte international et de l'attitude
adoptée par d'autres Etats en matière de politique extérieure se
répercutent inévitablement sur la neutralité suisse. Compte tenu de
31
Département des affaires étrangères ces nouveaux défis, il est apparu nécessaire d'examiner de manière approfondie la signification que la neutralité permanente revêtira à l'avenir en Suisse, en Europe et dans le monde. Le DFAE a donc chargé, au mois de mars, un groupe de personnalités, tant internes qu'externes à l'administration, de procéder à une analyse des différents aspects du concept de neutralité et de la conduite de la politique étrangère. Ce groupe d'experts, sous l'égide de la Direction du droit international public, a discuté les divers problèmes liés à la neutralité au cours de plusieurs séminaires. Il communiquera son rapport au Conseil fédéral au début de l'année 1992. 2. Système de règlement pacifique de différends Les représentants des Etats participants à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ont adopté le 8 février 1991 à la Valette/Malte une méthode de règlement pacifique des différends susceptibles de surgir entre lesdits Etats. Appelée à opérer de manière globale et non sur la base de catégories de différends, la méthode en question comporte toutefois diverses clauses d'exclusion qui en réduisent le champ d'application (litiges portant sur l'intégrité territoriale, la défense nationale, les titres de souveraineté nationale, les espaces maritimes ou aériens sous juridiction nationale). Le mécanisme élaboré à la Valette fonctionne de la manière suivante: toute partie à un différend qui n'a pas été réglé par la négociation peut solliciter l'intervention d'une tierce partie (l'Organisme) qui, selon les récusations, peut comprendre de un à cinq membres choisis sur une liste tenue à jour par le Centre CSCE de prévention des conflits à Vienne. L'Organisme a la compétence d'émettre des commentaires ou avis relatifs, dans une première étape, à la procédure de règlement à mettre en oeuvre et, dans une seconde étape, en cas de désaccord persistant, au fond du différend. Le mécanisme en question, que la Suisse aurait préféré plus contraignant,' constitue une première dans l'histoire du règlement pacifique des différends au sein de la CSCE. Il n'est pas exagéré de dire qu'il doit beaucoup aux efforts constants de la diplomatie suisse menés depuis le début du processus d'Helsinki. 3. Droit international et relations économiques internationales Les négociations relatives à l'Espace économique européen (EEE) ont occupé la Direction de manière intense. Le Directeur a été chargé de la présidence du Groupe de négociation V (AELE) concernant les questions juridiques et institutionnelles, dont la tâche principale consistait à élaborer la partie institutionnelle, les chapitres introductifs ainsi que les clauses finales du traité EEE (TEEE). Les négociations, difficiles, ont abouti à fin octobre à l'acceptation du traité par les ministres des futures parties contractantes. Le paraphe du traité n'a cependant pas eu lieu avant la fin de l'année, en raison de l'avis rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 14 décembre. A la suite de cet avis, qui a déclaré le 32
Département des affaires étrangères système juridictionnel prévu par le TEEE incompatible avec les traités instituant les Communautés européennes, la Commission des CE s'est vue contrainte de revoir sa position. La question d'une juridiction EEE reste donc sujette à de nouvelles négociations. Le groupe de négociation V, toujours sous la même présidence, a par ailleurs entamé l'élaboration de traités instituant une autorité de surveillance et un comité permanent des pays de l'AELE. Ces traités comprendront l'essentiel de l'organisation des Etats membres de l'AELE au sein de l'EEE. Par ailleurs, la Direction a participé aux travaux du comité de rédaction EEE, chargé d'examiner environ mille pages que contient le TEEE. La réouverture des négociations concernant la juridiction EEE, la préparation de la votation sur l'EEE et l'institution d'un régime transitoire de l'EEE ne laissent guère espérer une réduction de la charge de travail de la Direction. La Direction, outre ses tâches susmentionnées dans le cadre du TEEE, a poursuivi son activité consultative au sein des négociations de l'Uruguay Round du GATT, a participé à l'élaboration d'une Charte européenne de l'énergie et a coopéré aux travaux visant à l'adhésion de la Suisse au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale. 4. Codification du droit international Confirmant son engagement en faveur de la codification du droit international, la Suisse a pris à nouveau la parole dans le cadre du débat que la sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies consacre chaque année au Rapport de la Commission du droit international (CDI). L'intervention suisse portait sur trois des chapitres du Rapport de la CDI, soit le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, le droit relatif aux utilisations des cours d'eau à des fins autres que la navigation et les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. La Suisse prend également une part active aux travaux du Comité d'experts sur le droit international public du Conseil de l'Europe, à l'ordre du jour duquel figurent notamment diverses questions de codification. S.* Droit humanitaire Dans le cadre d'une initiative conjointe du DFAE et du DMF, les Etats parties aux Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes en cas de conflit armé ont été informés de la mise à leur disposition du Centre d'essais balistiques de Thoune, afin qu'ils puissent comparer, dans des conditions uniformes, les effets des balles de petit calibre déjà utilisées ou destinées à être utilisées dans leurs forces armées. Cette initiative, de caractère essentiellement humanitaire, vise à faciliter l'élimination des systèmes de balles ou d'armes provoquant des maux superflus. .6. Trajté sur l'Antarctique Le 4 octobre, à Madrid, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, le Protocole du Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement. Cet instrument juridique préserve 33
Département des affaires étrangères d'une manière efficace l'environnement sur le continent blanc en y interdisant notamment, pendant un demi-siècle au moins, toute prospection et toute exploitation des ressources minérales. Pour devenir applicables, les changements qui pourraient être suggérés après cette période, en particulier les propositions tendant à faire lever l'interdiction relative aux ressources minérales, devront être approuvées par toutes les Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique. Un Etat Partie au Protocole pourra toutefois se dégager de ce dernier si la levée de l'interdiction qu'il souhaitait n'a pu entrer en vigueur. Le Protocole est accompagné de quatre annexes qui portent sur l'élimination des déchets produits par les bases scientifiques, la pollution marine, la conservation de la faune et la flore et la mise en place d'un mécanisme pour l'étude préalable de l'incidence de toute activité humaine sur l'environnement en Antarctique. 7. Reconnaissance des Etats haltes Au printemps 1990, les anciennes Républiques soviétiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ont proclamé leur souveraineté. En raison de ses relations avec l'Union soviétique, la Communauté des Etats n'a déclaré reconnaître formellement les Etats baltes que lorsque le pouvoir central de Moscou eut annoncé, après le putsch avorté de la mi-août, qu'il ne s'opposait plus à leur indépendance. La reconnaissance par la Suisse est intervenue le 28 août. Vu la dissolution de l'Union soviétique et l'aspiration de la Slovénie et de la Croatie à l'indépendance, la question de la reconnaissance en droit international par la Communauté des Etats et par la Suisse va rester à l'ordre du jour. II. Droits de l'homme Vu l'importance croissante des droits de l'homme sur le plan international, le Service des droits de l'homme a été transformé en section autonome le 1er mai et doté d'une collaboratrice supplémentaire. Sur le plan bilatéral, de nombreuses démarches ont été effectuées auprès d'Etats qui violent gravement les droits de l'homme. En outre, une délégation suisse d'experts du DFAE, du DFJP et des milieux universitaires a effectué une visite en Chine et au Tibet dans le cadre d'un dialogue que le DFAE a entamé avec les autorités de ce pays sur la situation des droits de l'homme en Chine. Sur le plan multilatéral, les Chambres fédérales ont approuvé les deux Pactes de 1966 relatifs aux droits de l'homme et le Conseil fédéral a, le 1er mai, signé la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant. Les travaux préparatoires visant à l'élaboration du message relatif à l'adhésion à la Convention de 1965 sur l'interdiction de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que la modification correspondante du Code pénal, sont sur le point d'être achevés. Dans le cadre du crédit annuel de 600000 francs (1990/91) dont elle dispose, la Direction a financé des actions et programmes d'action d'ONG sises en Suisse comme à l'étranger, ainsi que des fonds spéciaux des Nations Unies en matière de protection des 34
Département des affaires étrangères droits de l'homme. La Section des droits de l'homme a également été consultée par de nombreux services du DFAE et d'autres Départements sur des questions qui ont un lien avec la protection internationale de ces droits (coopération au développement, politique d'asile, et politique à l'égard des étrangers, exportation de matériel de guerre, aide aux pays d'Europe centrale et orientale), ainsi que, en dehors de l'administration, par des parlementaires, des citoyens et des associations. III. Traités internationaux
Département des affaires étrangères IV. Questions d'indemnisation
Département des affaires étrangères ?■ - France L'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats a été signé le 29 juillet sous réserve de ratification. Du côté suisse, les formalités pour la mise en vigueur sont accomplies. L'Accord entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur les effets de l'exploitation d'aérodromes situés à proximité de la frontière sur le territoire de l'autre Etat a été signé le 23 juillet sous réserve de ratification. L'accord restreint en particulier l'exploitation de l'aérodrome d'Altenrhein dans le but d'une diminution du bruit. 4. Liechtenstein L'Accord du 26 novembre 1990 complétant le Traité de 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse est entré en vigueur le 28 août. Il permet à la Principauté l'adhésion à des organisations économiques sous condition que la Suisse en fasse également partie. Le Liechtenstein a adhéré, au 1er septembre, à l'Association européenne de libre échange (AELE). VI. Questions de trafic international
Département des affaires étrangères les domaines touchant à la navigation intérieure ou elles ont au moins été considérées comme équivalentes. La reprise du droit européen dans l'Accord EEE ne changerait donc que très marginalement la situation juridique matérielle de la Suisse dans le domaine de la navigation rhénane. Un protocole à l'accord EEE prévoit que les dispositions sur la navigation intérieure seront immédiatement applicables pour la Suisse, tandis qu'elles n'obligeront les autres pays de l'AELE qu'au moment où la Commission centrale leur aura accordé les droits de transport correspondants. 2. Navigation maritime En 1991, année de jubilé, la navigation maritime suisse a célébré son cinquantième anniversaire. L'arrêté fédéral du 9 avril 1941 constitua la première base légale pour la navigation maritime suisse. Du point de vue de la navigation maritime internationale, l'année 1991 peut être considérée comme satisfaisante. Grâce à la création de registres secondaires supplémentaires (p. ex. Luxembourg) les pays européens ont généralement pu maintenir l'effectif de leur flotte. La flotte maritime suisse a enregistré deux nouveaux bateaux et en a radié deux. A la fin de 1991, 22 bateaux étaient ainsi immatriculés sous pavillon suisse. Le port en lourd a augmenté de 130'000 t par rapport à l'année précédente, à un total de 632'000 t, ce qui équivaut à une croissance de 25 pour cent. Les mesures concernant l'octroi d'aides financières aux marins suisses afin de garantir un effectif suffisant à bord des navires de haute mer battant pavillon suisse peuvent être considérées, même dans leur deuxième année, comme un grand succès. Le nombre de marins qui se sont engagés pour un éventuel service en cas de crise ou de guerre a augmenté de 130 à 202. Le registre suisse des yachts, qui compte à peu près 1300 voiliers et bateaux à moteur de haute mer, a pu enregistrer une augmentation de 5 pour cent. La navigation maritime a fait, cette année aussi, l'objet de délibérations diplomatiques et d'activités intenses dans différents forums internationaux. Dans le cadre de négociations pour un accord sur un Espace économique européen on a constaté que la reprise des dispositions spécifiques maritimes de la CE (acquis communautaire) correspond aux intérêts suisses qui favorisent des réglementations aussi libérales que possibles et non-discriminatoires dans le domaine des transports maritimes. Le comité des transports maritimes de l'OCDE, auquel la Suisse participe activement, a entrepris des premières consultations avec les représentants de plus haut niveau des pays de l'est suite aux changements politiques et économiques dans ces pays. Ces contacts directs, qui devraient d'ailleurs être poursuivis périodiquement et selon les besoins particuliers, ont pour but de mieux évaluer les 38
Département des affaires étrangères possibilités de collaboration intense entre les compagnies d'armement des pays de l'OCDE et de leurs partenaires commerciaux en Europe orientale. 3. Questions de transport Suisse - CE Dans le cadre des négociations pour un traité sur l'Espace économique européen, la Direction du droit international public a assumé la coordination du volet "transports". De plus, la Direction a représenté le Département lors des négociations Suisse/CE sur le transit alpin. DIRECTION DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET DE L'AIDE HUMANITAIRE (DDA) I. Coopération au développement
Département des affaires étrangères L'environnement à l'échelle planétaire ainsi que l'endettement ont fait l'objet d'une action qui a spécialement marqué les 700 ans de la Suisse. A la suite d'une pétition lancée par les oeuvres d'entraide, le Parlement a voté dans une session spéciale pour le 700e anniversaire de la Confédération un crédit de 400 millions de francs pour des mesures de désendettement et de 300 millions de francs pour l'environnement. Des mesures qui soulignent la responsabilité ainsi qu'une sensibilité croissante du Conseil Fédéral et du Parlement aux problèmes globaux de "politique intérieure mondiale". 2. Coopération bilatérale a. Répartition géographique Comme par le passé, l'Afrique reste le principal bénéficiaire de notre aide. Vu la situation difficile de ce continent dans presque tous les domaines (économique, social, politique, etc.) cette priorité sera maintenu au cours des prochaines années. Le processus de transformation politique, (démocratisation, droits de l'homme, renforcement de l'Etat de droit) entamé en 1990, s'est encore renforcé durant l'année 1991. Ces changements se sont déroulés de façon pacifique dans certains pays (p. ex. Bénin), tandis que dans d'autres, ils ont été l'aboutissement de combats sanglants (p. ex. Mali). Il faut cependant constater que ce processus et surtout sa concrétisation (recherche de systèmes politiques et sociaux adaptés à la culture africaine) exigeront encore beaucoup de temps. Dans ce contexte, les problèmes ethniques se posent avec une acuité nouvelle. En Afrique aussi, le problème des minorités et de leur co-existence doit faire l'objet d'une attention accrue. La coopération au développement s'est poursuivie avec les mêmes accents, tant en Afrique de l'Est (santé, infrastructure, environne¬ ment) qu'en Afrique de l'Ouest, surtout au Sahel (autopromotion, be¬ soins de base, environnement). Même continuité pour la participation suisse aux programmes internationaux (ajustement structurel, participation aux banques de développement). L'Asie continue à recevoir, comme par le passé environ un quart des moyens financiers de la coopération bilatérale suisse. Dans ce conti¬ nent vivent deux tiers de la population des pays en voie de développement, dont la majorité au-dessous du seuil de pauvreté absolue. Le PNB moyen par habitant ne dépasse pas les 300 à 500 dollars US. En 2025, il y aura en Inde 600 millions d'habitants de plus. Le Pakistan et le Bangladesh de leur côté auront 200 millions de personnes supplémentaires à nourrir. Les actions soutenues par la Suisse ont pour but l'augmentation de la productivité économique et la création d'emplois, deux points cruciaux dans le processus de développement. Récemment, la Suisse s'est davantage associée aux efforts en vue de résoudre des problèmes écologiques de plus en plus aigus. b. Développement sectoriel La répartition sectorielle des activités de la DDA est restée pratiquement inchangée en 1991: 40
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Département des affaires étrangères pour la recherche agricole internationale (CGIAR) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) avec ses différents programmes spéciaux. La DDA a continué de suivre de près les activités de ses institutions et a pris une part très active aux travaux de leurs organes de direction. Pour ne mentionner que quelques exemples: Au PNUD, la Suisse a contribué à la définition des paramètres du 5e Cycle de Programmation (1992-1996) et a poursuivi ses efforts en faveur d'un fonctionnement efficace du Comité de Programme nouvellement créé. Par ailleurs, elle a soutenu le "Rapport sur le développement humain 1991", publié par cette institution. A 1'UNICEF, la DDA s'est associée à d'autres agences de coopération bilatérales pour effectuer une évaluation approfondie touchant tant à des aspects opérationnels qu'institutionnels du Fonds. La Suisse a en outre continué à financer des activités spécifiques (projets multibilatéraux) de plusieurs institutions spécialisées du Système des Nations Unies, telles que la FAO, l'ONUDI, le BIT et l'UNESCO. b., Aide financière multilatérale Conjointement avec l'OFAEE (fiffice .fédéral des affaires économiques Extérieures) la DDA a activement participé aux négociations sur les 6èmes reconstitutions de ressources du Fonds Africain et du Fonds Asiatique de développement. Dans les deux cas, d'importantes améliorations, tant au niveau des orientations politiques qu'à celui des directives pour la préparation et la supervision des programmes et projets, ont pu être obtenus. Les reconstitutions se sont élevées à 2,7 milliards d'unités de compte (environ 3 mia. de dollars) pour le FAD (pour 1991 à 1993) et à 4,2 milliards de dollars pour le ADF (1991 à 1994). Les parts de la Suisse se situent à 3,4 pour cent et 1,23 pour cent respectivement. 4. Information En 1991, l'information a mis l'accent sur les domaines suivants: (a) les médias, (b) les écoles et (c) l'échange culturel, (a) Plusieurs journalistes, surtout des correspondants du Palais fédéral, ont eu l'occasion de se rendre compte des activités de développement par des visites de terrain. Les informations sur les activités de la DDA et sur les problèmes généraux du développement, communiquées par le service de presse, ont trouvé un écho positif auprès des journaux. (b) Renforcement de la coopération avec les institutions qui sont chargées de promouvoir la prise de conscience dans les écoles et auprès des jeunes et qui travaillent en étroite collaboration avec les directions cantonales de l'instruction publique. Ces institutions sont notamment les "Services école tiers monde" de la Communauté de travail Swissaid, Action de Carême, Pain pour tous, Helvetas ainsi que de Forum "Ecole pour un seul monde", (c) L'échange culturel a été encouragé: la DDA a appuyé le groupe de travail "Culture et développement" par la création d'un fonds "Sud" pour favoriser des rencontres interculturelles. En outre, la DDA a contribué à la réalisation de plusieurs films qui visent à donner au public une image plus fidèle de la réalité du tiers monde. Les trois numéros 91 de la revue E+D ont été consacrés aux thèmes "Liberté et Développement", "Peuples menacés" et "Visions" (numéro spécial pour 42
Département des affaires étrangères le 700e anniversaire CH) . L'écho a été positif. La Conférence annuelle de la coopération suisse au développement, avec plus de 600 participants, a été consacrée au thème "Recherche et transfert de technologie dans les relations Nord - Sud" (5 sept. 1991, à l'Université de Fribourg). 5... Evaluation Planification, suivi, évaluation et application forment un seul processus. ils déclenchent des processus d'apprentissage et contribuent de manière substantielle à l'amélioration qualitative des activités de la DDA et de ses partenaires. Parmi les nombreuses tâches du service d'évaluation, deux domaines ont dominé/ l'année 1991: d'un côté, "l'apprentissage à partir d'expériences" (par ex. analyses transversales de la collaboration avec les organisations locales non-gouvernementales et dans le domaine de la formation des artisans; études d'impact; évaluation de programmes par pays) et de l'autre "conseil, formation, soutien" (cours sur l'évaluation externe, auto-évaluation). 6. Administration et gestion financière Des travaux préparatoires ont été conduits en vue de l'introduction d'un système de "controlling" visant à optimaliser et systématiser la gestion des activités de la DDA. II. Aide humanitaire
Département des affaires étrangères transportée. Divers projets ont été exécutés en Europe de l'Est. Dans ces projets, la DDA a travaillé avec de nombreuses organisations partenaires, pour lesquelles, comme pour nous du reste, ce travail était nouveau. Il n'était donc pas possible de se baser sur des expériences extérieures. 2. Message, concernant,, la continuation de l'aide humanitaire. internationale de la Confédération Préparé pendant le premier semestre 1991, le message a été approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin 1991, par le Conseil des Etats le 2 octobre 1991 et le 10 décembre par le Conseil national. Le cadre ainsi que les priorités sont donc donnés pour les quatres années à venir. 3„ Interventions, du corps suisse en cas de catastrophes a. Principaux, événements Au début de l'année 1991, l'attention s'est concentrée avant tout sur les problèmes d'approvisionnement en Europe de l'Est, particulière¬ ment en URSS. Les bouleversements politiques et la désintégration de l'économie planifiée ont plongé l'Albanie dans une situation d'urgence grave. L'élément dominant des activités menées au printemps ont été les actions en faveur des réfugiés kurdes venant d'Iraq. Fin avril, une des plus graves tempêtes de ces derniers temps coûta la vie à 150'000 personnes au Bangladesh. En juin a débuté le conflit entre Croates et Serbes en Yougoslavie. Actions principales: Construction d'un centre orthopédique en Afghanistan, d'un pont détruit en Bolivie, de six écoles primaires au Bangladesh et 20 aux Philippines. La réhabilitation d'un hôpital pour enfants est planifiée en Albanie. En collaboration avec l'aide humanitaire et alimentaire, des médicaments et de la nourriture ont été livrés en Albanie, au Bangladesh, en URSS, en Bulgarie, en Roumanie, en Turquie et en Iran. Diverses organisations internationales et suisses ont été appuyées par la mise à disposition de logisticiens, de techniciens et de spécialistes en transmissions. L'intervention d'une équipe médicale a assuré les soins médicaux de base en Namibie (Bushmanland), un hôpital a été soutenu à proximité de Chernobyl. En outre, une épuipe médicale a été envoyée en Turquie pour les réfugiés kurdes. En collaboration avec l'aide humanitaire et alimentaire ainsi qu'avec la coopération technique, un programme "Food-for-work" emploie actuellement 2500 personnes à Madagascar pour la reconstruction d'un système d'irrigation essentiel à la survie des populations. Etant donné l'importance et la diversité des besoins résultant de l'accumulation des catastrophes naturelles, des changements en Europe de l'Est et de la crise du Golfe, les dépenses se sont élevées pour 1991 à 16 millions de francs en 1991, une nette augmentation par rapport à l'année précédente 35 projets ont été réalisés dans 31 pays et presque 200 membres du corps ont effectués une mission sur le terrain. De nombreux efforts ont été poursuivis dans le domaine de la collaboration avec l'aide internationale en cas de catastrophes. La réorganisation de la Division "Aide humani¬ taire/Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes" a été amorcée au cours de l'année et se concrétisera en 1992. 44
Département des affaires étrangères
Département des affaires étrangères 2. Représentations diplomatiques et consulaires a. Représentations diplomatiques Le conflit du Golfe nécessita la fermeture provisoire de notre ambassade à Bagdad alors que la libération du Koweït permit la réouverture de notre mission dans cet Etat. b. Représentations consulaires Le Chef du département décida de l'ouverture d'un consulat général à Dresde/RFA dont la circonscription consulaire s'étend aux "Länder" de Saxe (Sachsen), Saxe-Anhalt (Sachsen-Anhalt) et Thuringe (Thüringen). En conséquence, l'arrondissement consulaire de notre représentation à Berlin fut modifié et comprend: Berlin, les "Länder" Brandenburg et Mecklenburg-Vorpommern. La fermeture définitive du consulat honoraire à Columbus/USA permit l'ouverture d'une représentation analogue à Indianapolis/USA. Les postes suivants, dirigés par du personnel honoraire et fermés provisoirement, furent rouverts: Medellin/ Colombie, Pittsburgh/USA, Guadalajara/Mexique et Lusaka/Zambie. L'agence consulaire à Arequipa/Pérou a été fermée provisoirement. Le Bureau de coordination de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire à Praia (Cap-Vert) s'est vu attribuer les compétences d'une agence consulaire. III. Questions d'organisation 1... Informatique A la Centrale à Berne, le projet de bureautique a été créé et réalisé jusqu'à 30 pour cent; les installations de réseaux locaux pour les communications de données ont été installées à 60 pour cent environ, la mise en application n'a pas encore pu être réalisée pour raisons immobilières. Dans le domaine de développement des projets et centre de calcul, les installations techniques ont été modernisées (4e génération). Des applications administratives dépassées purent être transférées ou remplacées par de nouvelles solutions, par exemple le centre de calcul par le nouveau système "BUCHEDA". Les applications déficientes dans les domaines de la comptabilité des salaires, du traitement des indemnités et de l'administration du personnel ne pourront être remplacées que dans environ trois ans lors de la réalisation du système d'informatisation de personnel "PERSEDA"; les travaux de projets ont débuté en novembre. Une nouvelle application pour la Section des voyages et transports "TRANSEDA" a été développée. A l'étranger, 90 représentations ont été entre-temps équipées de moyens informatiques pour la gestion des Suisses de l'étranger. La nouvelle application "Comptabilité étranger" sera introduite dès 1992. Les travaux de projets pour l'informatisation de l'AVS ont commencé. Dix représentations (quatre temporairement) ont été équipées de réseaux de transmission locaux. Trois ambassades ont reçu des moyens 46
Département des affaires étrangères de transmission par satellite pour l'échange de télex et de données avec la Centrale, et des récepteurs de télévision par satellite ont été installés auprès de sept représentations. Toutes les représentations possèdent maintenant des telefax; 50 représentations (dont presque toutes les ambassades des pays de la CE et de l'AELE) possèdent par ailleurs des telefax codés. L'appareil à chiffrer introduit en 1976 sera dès 1992 successivement remplacé par un nouvel appareil à chiffrer. Celui-ci garantit une sécurité supérieure et un maniement plus efficient. 3. Sécurité La crise du Golfe a placé les représentations suisses de cette région devant un grand danger et le Département a dû les équiper dès fin 1990 en toute hâte de matériel de protection AC et en partie avec des réserves alimentaires de crise. Selon les nécessités, ce matériel fut également remis aux membres des colonies suisses, du CICR, et aux équipes de radio et de télévision. Des événements de guerre et des troubles politiques ont mis également sous pression nos représentations en Ethiopie, au Zaïre et en Yougoslavie. La résidence du chef de poste à Zagreb fut légèrement endommagée à la suite d'attaques aériennes. La criminalité habituelle n'a pas cessé: en 1991, des collaborateurs d'une représentation sur quatre ont été l'objet d'événements de ce type en dehors de leur lieu de travail. Des mesures immobilières de sécurité dans les chancelleries et les domiciles privés furent dès lors poursuivies. Un accent particulier fut également mis sur la sensibilisation du personnel et des membres de leurs familles en matière de sécurité. Des cours et exposés furent organisés à cet effet. IV. Formation Les cours et séminaires de formation initiale et complémentaire suivants ont eu lieu: séminaire économique et de promotion des exportations, organisé en collaboration avec l'OFAEE et l'OSEC; cours de gestion à alternance linguistique; cours de perfectionnement pour chefs de chancellerie; séminaire de la technique des négociations pour collaboratrices et collaborateurs de la Centrale et de l'OFAEE; cours "comment recevoir" (Ecole hôtelière de Lausanne); séminaire sur la préparation à la retraite en collaboration avec l'Office fédéral du personnel; séminaire pour conjoints des collaborateurs transférables portant sur le DFAE et ses services (sécurité, instruction civique, histoire, économie, culture, savoir vivre ainsi que la coopération au développement et l'aide humanitaire); séminaire "le DFAE et les médias"; cours de formation sur la sécurité des représentations à l'étranger; cours de préparation pour les nouvelles secrétaires transférables; cours d'introduction et séminaires ponctuels pour les stagiaires des carrières diplomatique et consulaire. ■Y. Recrutement Lors du concours d'admission à la carrière diplomatique, trois candidates et 16 candidats sur 48 ont été admis au stage de deux ans; 47
Département des affaires étrangères pour la carrière consulaire, 15 candidates et 13 candidats sur 90 ont été retenus. VI. Locaux des représentations diplomatiques et consulaires Nous avons acquis à Bordeaux, Melbourne et Windhoek de nouvelles résidences pour les Chefs de poste ainsi que de nouveaux locaux pour la chancellerie à Nice. Nous avons en outre acquis les immeubles et terrains suivants: maisons de service pour l'attaché de défense à Bonn et le premier collaborateur à Santiago du Chili; un appartement pour la secrétaire du Chef de mission à Pretoria; trois appartements pour l'agrandissement de la chancellerie à Zagreb; deux terrains en vue de la construction d'une chancellerie, d'une résidence et de six appartements de service à Abuja, nouvelle capitale du Nigeria. DEUXIEME SECTION Messages et rapports addresses à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES Accord avec Liechtenstein complétant le Traité du 29 mars 1923 concernant la ré¬ union de la Principauté du Liechtenstein au territoire douanier suisse 91.001 16.01.91 Adhésion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l'homme et modification de la loi fédé¬ rale d'organisation judiciaire 91.004 30.01.91 Prolongation de la phase de production des lanceurs européens ARIANE 91.033 08.05.91 Continuation de l'aide humanitaire interna¬ tionale de la Confédération 91.041 03.06.91 Poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale 91.057 23.09.91 B. RAPPORTS
Département des affaires étrangères
TROISIEME SECTION
Motions et postulat-.^
1984 83.946 Politique de neutralité. Principes
(N 23.3.84, Ott)
Dans le rapport de la politique de sécurité de la
Suisse dans un monde en mutation du 1er octobre
1990, le Conseil fédéral a pris position quant aux
problèmes mentionnés dans le postulat. Nous
proposons de classer le postulat.
1986 P 86.350 Politique étrangère. Amélioration de l'information
(N 16.12.86, Grendelmeier)
Depuis la remise du postulat, le Conseil fédéral a
informé sans discontinuer le public en matière de la
politique étrangère. Concernant les rapports de la
Suisse avec les Communautés européennes, il faut
relever qu'il existe un service d'information au
sein du Bureau de l'intégration qui donne
régulièrement des renseignements sur l'état des
négociations. La revue "La Suisse et le monde" qui
parait depuis début 1990, illustre la politique
active d'information du département. En outre, les
briefings pour la presse ainsi que les rencontres
d'information sur des sujets précis avec des
représentants des médias et du Parlement sont
devenus partie intégrante de la politique étrangère
suisse. Il a donc ainsi été donné suite à ce
postulat.
II. Motions et postulats datant, de moins de quatre ans
1988 P 88.498 Remise de dettes au Pérou
(N 7.10.88, Scheidegger)
Le Conseil fédéral a décidé le 13.11.1991 de
transformer en don le crédit alloué au titre de
l'aide financière au Pérou pour la promotion de son
économie laitière. L'utilisation de la contre-valeur
en monnaie locale en faveur d'un programme d'aide
social est actuellement à l'étude.
1988 P 88.786 Pactes des Nations-Unies relatifs aux droits de
l'homme. Adhésion de la Suisse
(N 16.12.88, Rechsteiner)
49
Département des affaires étrangères Les Pactes ont été approuvés le 13 décembre 1991 par l'assemblée fédérale. Le délai référendaire expirera le 23 mars 1992. A partir de cette date, le postulat sera réalisé. 1989 P 89.377 Protection de la couche d'ozone et aide au Tiers- Monde (N 23.6.89, Morf) Le Protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone a été amendé en juin 1990. Il comprend maintenant un fonds multilatéral de 240 mio. frs. pour 3 ans auquel la Suisse contribue pour un montant de 1,5 mio. frs./an. Ce fonds devrait permettre aux pays en développement d'acquérir à des prix subventionnés des technologies nouvelles. Les requêtes formulées dans le postulat sont donc déjà réalisées. 1989 P 89.547 Conventions internationales. Clause sur les droits de l'homme (N 6.10.89, Bäumlin Ursula) La question a été examinée à l'intérieur comme à l'extérieur du DFAE. On est arrivé à la conclusion que l'introduction d'une clause sur droits de l'homme dans les traités bi- et multilatéraux dans les domaines économiques et commerciales est illusoire et contredirait en plus au principe de l'universalité de la politique étrangère et de la politique commerciale extérieure de la Suisse. Nous proposons de classer ce postulat. 1989 P 89.589 Aide publique à la Pologne (E 4.12.89, Huber) 1990 P 90.348 Aide à la Roumanie (N 13.3.90, Ott) 1990 P 90.352 Aide d'urgence à l'Europe de l'Est (N 13.3.90, Zwygart) 1991 P 91.3324 Aide aux pays de l'Europe centrale et orientale. Développement de l'économie de marché (N 13.12.91, Leuba) L'adoption de l'arrêté fédéral concernant la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale a mis à disposition de nouvelles ressources pour soutenir les reformes économiques et politiques dans les pays de l'Europe centrale et orientale. Ces ressources permettront d'élargir à d'autres pays, dont la Roumanie, le cercle des pays bénéficiaires du premier crédit de 250 mio. de frs comme la Pologne, la RFTS et la 50
Département des affaires étrangères Hongrie. Dans le cadre d'une nouvelle organisation des représentations suisses en Europe centrale et orientale il sera tenu compte du travail supplémentaire causé par les liens approfondis avec les Etats bénéficiaires par un certain renforcement des postes à extérieur, autant que la politique de personnel restrictive du Conseil fédéral le permette. La promotion d'une manière de penser orientée vers le marché et les structures y relatives fait partie des priorités absolues de l'aide suisse; par contre pas le financement de grands projets d'infrastructure (moyens de transport et routes) quit ne peuvent faire l'objet d'une promotion visée par des réformes venant de l'extérieur. 1989 P 89.657 Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe (N 15.12.89, Petitpierre) Nous vous proposons de classer les postulats susmentionnés, le Conseil fédéral ayant décidé, le 12.3.1990, d'accorder, dès 1990, une contribution volontaire de l'ordre de 10% de la contribution obligatoire, pour le financement des activités du Conseil de l'Europe. 1990 P 89.696 Europe de l'Est. Coopération technique et aide financière (N 13.3.90, Mühlemann) Le postulat peut être classé, parce que les mesures proposées ont déjà été réalisées, comme indiqué dans le texte du Message sur la coopération avec l'Europe de l'Est et dans son annexe. 1990 P 90.474 Droit d'autodétermination des pays baltes (N 7.6.90, Fischer - Hägglingen) Les trois Etats baltes ont été reconnus par la communauté internationale des Etats, dont la Suisse, et sont par conséquence devenus membres de plein droit de la CSCE (Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe). 1990 P 90.626 Suivi de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. Participation de la Suisse (N 19.9.90, Rebeaud) Le Conseil fédéral à décidé le 11 mars 1991, d'adhérer au "Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales" du Conseil de l'Europe (centre nord-sud). Cette institution qui a son siège à Lisbonne, a été créée le 16 novembre 1979. Le DFAE 51
Département des affaires étrangères (DDA) représente le Conseil fédéral auprès des instances du centre nord-sud. 1991 P 90.645 Rapport sur la neutralité helvétique (N 18.9.91, Hafner Rudolf) Le Conseil fédéral a chargé, le 15 mars 1991, un groupe de personnalités spécialisées et intéressées, tant intérieures qu'extérieures à l'administration, de procéder à une analyse de divers aspects du concept de neutralité en relation avec la conduite de la politique étrangère. Ce groupe communiquera en printemps 1992 ses conclusions au Conseil fédéral. Il est proposé de classer le postulat. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Aucune. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Aucune. QUATRIEME SECTION Aucune. 52
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR
PREMIERE SECTION
Sur les 84 recours interjetés (année précédente 99), trois (4) attaquai¬
ent des décisions de l'Office fédéral de la culture, 14 (13) de l'Office
fédéral de l'éducation et de la science, 28 (34) de l'Office fédéral des
assurances sociales, 20 (24) de l'Office fédéral de la santé publique, 14
(20) de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et
cinq (A) de plusieurs offices fédéraux ainsi que d'organes de fondations.
90 cas avaient été liquidés au début de décembre. Le traitement des cas
tend à se compliquer et à prendre de plus en plus de temps (les recou¬
rants cherchent davantage à épuiser toutes les possibilités légales, ils
se font plus souvent représenter par des personnes ayant une formation
juridique, le scepticisme à l'égard de l'administration va croissant).
II. Commissions de recours
Département de l'intérieur 4. Commission fédérale de recours en matière de douane Elle a eu à examiner des tarifications. En outre, l'impôt sur l'importation des marchandises (art. 44 à 53 ACHA, RS 641.20) a été con¬ testé dans plusieurs cas. 39 nouveaux cas sont venus s'ajouter aux 43 cas restés en suspens au 31 décembre 1990. 42 cas ont été liquidés. 5. Commission fédérale de recours en matière de prévoyance profes¬ sionnelle AVS/AI La commission a enregistré 39 nouveaux recours. 29 (28) cas ont été li¬ quidés. Le nombre des recours interjetés a augmenté par rapport à l'année précédente (+14). La complexité des objections soulevées a nécessité plusieurs consultations écrites entre les juges. 6. Commission fédérale de recours pour la fondation Pro Helvetia Il est entré moins de recours que l'année précédente, soit 14 (19). Huit cas ont été liquidés. 23 cas sont restés en suspens le 31.12.1991. 7. Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche Les deux recours interjetés ont été liquidés, de même que les trois recours restés en suspens à la fin de 1990. III. Surveillance des fondations 1200 fondations sont actuellement placées sous la surveillance de la Con¬ fédération. 99 (91) demandes de surveillance ont été présentées, dont 46 (59) ont été acceptées. 24 (13) fondations ont été dissoutes. Le nombre des fondateurs en puissance et de leurs conseillers juridiques qui, avant de procéder à la constitution d'une fondation, demandent d'amples ren¬ seignements à l'autorité de surveillance, est en constante augmentation. De plus, un nombre croissant de fondations doivent être rappelées à l'ordre car elles ne remplissent pas leurs devoirs à l'égard de l'autorité de surveillance, ou s'en acquittent peu diligemmment. La ques¬ tion se pose de savoir si, à l'avenir, un émolument ne devra pas être perçu pour les prestations de services de l'autorité de surveillance des fondations. IV. Centrale nationale d'alarme (CENAL)
Département de l'intérieur Le service de piquet a eu deux à trois engagements par mois, à cause, ou¬ tre la guerre du Golfe et la chute d'un satellite, de deux accidents ma¬ jeurs chimiques, de trois petits accidents de transport avec des envois de radio-isotopes sur les aéroports de Zurich et de Bâle, de quelques dérangements causés par des sondes NADAM, et pour réunir et diffuser des informations après des accidents nombreux, le plus souvent mineurs, sur¬ venus dans des centrales nucléaires étrangères. 2. Projets Le modèle à pronostic ECOSYS, qui permet de calculer les doses internes à partir des données initiales résultant d'une libération de radioactivité, en incluant les voies de transmission dans l'environnement, a fait l'objet d'une nouvelle version dotée d'un lot de graphiques perfectionné et adapté mieux encore aux conditions suisses. Le SIC, système d'information et de communication concernant des sub¬ stances dangereuses pour l'environnment, a été sélectionné par un groupe de travail de la COPAC, après évaluation de plusieurs banques de données de substances dangereuses, puis, les crédits ayant été rapidement accor¬ dés en mars, présenté à quelque 300 services de la Confédération, des cantons et de l'industrie. Le SIC est un produit allemand mis au point en commun entre le Secrétariat général DFI/CENAL et le ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture du land de Rhénanie-Westphalie et avec d'autres partenaires encore, confor¬ mément à la "Déclaration commune sur la collaboration dans le domaine des banques de données de substances dangereuses". Les travaux de la CENAL portent principalement sur la détermination de la qualité des données, leur perfectionnement et leur mise à jour, sur 1* "helvétisation" (soit l'intégration dans les trois langues officielles de la liste des toxiques de l'OFSP et de l'ordonnance sur les accidents majeurs), ainsi que sur l'adaptation à l'environnement informatique de la CENAL. Une expérience pilote avec des utilisateurs sélectionnés est en cours; en 1992, le SIC sera rendu accessible aux utilisateurs de la Confédération, des cantons et de l'industrie tandis que le centre des exploitants auprès de la CENAL commencera son travail. Un bulletin paraissant quatre fois par an assure l'information courante. .3. Information Un exercice de l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité (OIR) en novembre a démontré que les équipements INFOLINE étaient bien adaptés pour la transmission par vidéo d'exposés de situa¬ tion et de conférences entre la CENAL et des centres de gestion civils et militaires, tout en révélant les modifications qu'il convient d'apporter encore. En outre, le système de transmission VULPUS TELEMATIC aux centraux de police des cantons, ainsi que les nouveaux centraux et appareils téléphoniques, plus performants et plus confortables, sont en place à l'ISM/CENAL et à METALERT. Les laboratoires AC des cantons ont été équipés de postes telefax par la CENAL, pour la transmission des mesures. Le service d'information NucNet constitue une source d'information pré¬ cieuse, rapide et fiable de la European Nuclear Society ENS, équipé de liaisons directes avec des exploitants de centrales nucléaires et des au¬ torités dans la plupart des pays dotés de l'énergie nucléaire. 55
Département de l'intérieur 4. Organisation de mesure Les cinq stations NADAM supplémentaires installées à la fin de 1990 (Réseau automatique de mesure et d'alarme pour l'irradiation ambiante) ont été incluses dans l'exploitation de routine. Les dérangements par ra¬ dar à la sonde de la Dole ont pu être neutralisés. Les postes d'alerte atomique (PAA) équipés et formés en 1990 d'un in¬ strument détecteur EG-90 de sensibilité maximale sont maintenant inclus dans un exercice de mesure KOMEG tous les cinq mois, de sorte que d'ici quelques années, on disposera de mesures des expériences pour tous les mois de l'année, aux emplacements mêmes des PAAs. Elles seront complétées par les valeurs moyennes du débit de dose sur de nombreux parcours de Suisse qui seront déterminés en 1992 dans le cadre d'un exercice avec le personnel d'appui de la fraction de l'état-major de l'armée de la Centrale nationale d'alarme. 5. Relations internationales Une enquête menée auprès de tous les services intéressés par la recherche et le développement en matière de sécurité nucléaire et de protection contre les radiations a révélé le besoin manifeste d'une convention cadre avec la CE prévoyant une participation suisse au programme de "Sécurité nucléaire" dès 1992/93. Les préparatifs nécessaires ont été faits en col¬ laboration avec les services compétents en Suisse et auprès de la CE, et des contacts ont été établis avec des partenaires possibles pour ECOSYS, DSS (Decision Support System) et des modèles d'extension et de pronostics. 6. Organisation, personnel La subordination directe de la CENAL au Secrétariat général du DFI et la mise en vigueur de l'OROIR (Ordonnance concernant l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité) et de l'ordonnance sur les accidents majeurs ont permis d'amorcer la réalisation rapide des modifications prévues et des adaptations et de simplifier les voies de service et l'administration. Plusieurs des postes vacants et supplémentaires ont pu être confiés à des spécialistes de valeur. L'organisation de la CENAL en cas d'intervention a fait l'objet d'une nouvelle conception tout comme la fraction de l'état-major de l'armée, qui en fait partie, et se fonde désormais sur les trois groupes Informations, Organisation de mesure, et Evaluation et mesures de protection, qui collaborent étroitement entre eux. Cela nécessite aussi l'adaptation des locaux d'intervention et des places de travail, de même que la transformation ou la constitution des groupes de travail COPAC, ainsi que l'évaluation. Ce dernier se livrera notamment à l'examen détaillé du Concept des mesures à prendre en fonction des doses pour les divers types d'événements. En raison de la structure d'âge et des limites d'âge abaissées dans l'armée et la protection civile, la CENAL et l'OIR perdront une partie importante de leurs spécialistes actuels dans l'espace de quelques an¬ nées, de sorte qu'une nouvelle priorité consiste à s'assurer d'une relève et à élaborer des conceptions et des programmes de formation. 56
Département de l'intérieur
Des contacts réguliers et une collaboration plus étroite ont été entre¬
tenus avec la Direction des organisations internationales du DFAE pour la
préparation du message concernant l'octroi d'aides financières à la fon¬
dation Pro Helvetia et pour l'exécution des mesures de soutien aux pays
de l'Europe de l'Est. Un groupe de travail, institué par l'office, a éla¬
boré un rapport sur le problème du commerce des biens culturels. Le
"Manuel de la promotion publique et privée de la culture" a été réédité.
II. Aide à la culture
a. Beaux-arts
Le concours de la Bourse fédérale des beaux-arts a réuni 277 participants
(299 l'an passé). Une bourse de 16 000 francs a été attribuée à 24 (23)
artistes dont sept femmes. La Commission fédérale des beaux-arts et
l'office ont collaboré à l'organisation de plusieurs concours pour la dé¬
coration artistique d'édifices publics de la Confédération et des PTT.
Afin de soutenir les artistes, elle a fait l'acquisition d'une série
d'oeuvres d'art destinées à la décoration de bâtiments dont elle est pro¬
priétaire en Suisse et à l'étranger. La Suisse a participé, entre autres,
à la Biennale de Sâo Paulo et à la Biennale d'architecture de Venise.
b. Arts appliqués
159 (197) créatrices et créateurs suisses ont participé au concours de la
Bourse fédérale des arts appliqués. Sur proposition de la Commission fé¬
dérale des arts appliqués, 23 (20) d'entre eux, dont neuf femmes, ont ob¬
tenu une bourse (14 bourses de 16 000 francs et 9 de 12 000 francs). Sur
2481 (2 850) affiches envoyées au concours des "Meilleures affiches de
l'année", 37 (31) ont été primées tandis que 19 (20) publications sur 194
(145) ont obtenu une distinction à celui des "Plus beaux livres suisses
de l'année".
c. Monuments historiques
Une adaptation de l'ordonnance sur l'encouragement de la conservation des
monuments historiques a permis d'associer plus étroitement les cantons
aux travaux d'exécution. La planification et le déroulement des affaires
s'en trouvent améliorés. Un crédit d'un montant total de 37,24 millions
de francs a permis d'accorder des subsides à 232 (230) requérants. 250
(202) nouvelles requêtes nous ont été présentées. Des autorisations de
mise en chantier anticipée ont été accordées pour 144 (117) projets de
restauration urgents, prêts à être réalisés.
d
" Protection du patrimoine culturel
Le crédit total de 11,83 millions de francs a permis d'octroyer des sub¬
sides à 244 (256) requérants; 362 (361) nouvelles requêtes ont été pré¬
sentées.
57
Département de l'intérieur L'office a émis des avis techniques sur divers projets de la Confé¬ dération, principalement dans les domaines des transports (RAIL 2000), des constructions agricoles et de la protection du paysage. L'inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) a été complété par l'entrée en vigueur de la liste relative au canton de Unterwald-le-Bas. L'inventaire concernant le canton de Schwyz a en outre été publié. e. Cinéma La promotion du cinéma par la Confédération, qui répond toujours à des besoins importants, a eu l'occasion de se réjouir de beaux succès in¬ ternationaux. Le plus remarqué a été l'Oscar du meilleur film étranger décerné à Xavier Koller pour "Voyage vers l'espoir". 387 (359) demandes, émanant des différents domaines qui bénéficient du soutien fédéral, ont été examinées; 150 (129) demandes ont été satis¬ faites. Le crédit disponible à cet effet s'élevait à 10,29 (10) millions de francs. La Cinémathèque suisse a reçu un soutien de 1,22 (1,2) million de francs. La coopération européenne dans le cadre du Fonds EURIMAGES d'aide à la production et dans le cadre des programmes MEDIA de la CE se révèle de plus en plus importante. Le monde suisse du cinéma en bénéficie grande¬ ment. Un élargissement de notre participation aux programmes MEDIA est à l'étude. Un permis d'importation a été délivré pour 2375 (2339) films, dont 339 (318) longs métrages. La part de films en provenance des Etats- Unis est toujours très élevée, elle a atteint 53,7 (61,6) pour cent. La procédure de consultation sur la révision du droit du cinéma est ter¬ minée. Le département a été chargé de préparer une nouvelle ordonnance sur le cinéma. f. Questions relatives aux communautés linguistiques et culturelles L'office a entretenu des contacts intensifs avec les cantons des Grisons et du Tessin, dans le cadre notamment de la loi fédérale partiellement révisée du 24 juin 1983 sur les subventions destinées à la sauvegarde de leur culture et de leurs langues. g. Questions relatives à la jeunesse Un crédit de 5,6 (3,0) millions a été affecté à l'exécution de la loi sur les activités de jeunesse. 93 (84) organisations de jeunesse ont reçu une aide financière annuelle ou une contribution à la formation des res¬ ponsables d'activités de jeunesse et un soutien a été accordé pour 36 (25) projets particuliers. La Commission fédérale de la jeunesse a achevé l'élaboration d'un nouveau rapport sur la situation de la jeunesse en Suisse. h. Les nomades en Suisse L'"Association des gens de roulotte" a reçu une subvention de 250 000 (165 000) francs. Nous nous sommes prononcés favorablement sur l'initiative parlementaire de la commission de la sécurité sociale du Conseil national concernant la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses*. 58
Département de l'intérieur i. Aide à l'instruction des jeunes Suissesses et Suisses à l'étranger L'encouragement de l'instruction dans les lieux où il n'existe pas d'école suisse ne cesse de gagner en importance, parallèlement à l'encouragement des 16 écoles suisses à l'étranger qui ont été reconnues. Une douzaine de communautés suisses à l'étranger ont bénéficié du soutien accordé par la Confédération sous forme d'aides individuelles aux en¬ seignants suisses ou de contributions pour les frais de cours ou de maté¬ riel. III. Fondation Pro Helvetia La fondation a disposé d'une aide fédérale d'un montant total de 23 (22) millions de francs pour remplir ses tâches définies dans la législation. Le rapport d'activités de la fondation, qui paraît en français et en al¬ lemand, fournit des informations détaillées sur les activités de Pro Helvetia et sur les subventions allouées. IV. Questions relatives aux femmes et à l'égalité entre les sexes Le Bureau de l'égalité entre femmes et hommes a fait paraître deux pu¬ blications: "Evaluation du travail et discrimination salariale des fem¬ mes" et "Et pourquoi pas une femme?" (Analyse d'offres d'emploi). L'égalité des salaires et l'égalité des chances dans le monde du travail sont toujours les deux domaines principaux où s'exercent les activités du Bureau de l'égalité. Celui-ci a été représenté dans plusieurs groupes de travail de l'administration fédérale, dont le groupe interdépartemental chargé de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la langue administrative et législative, qui a publié son rapport final en juin 1991, et le groupe de travail de l'OFIAMT chargé d'évaluer les projets qui concernent les femmes ou l'égalité dans le cadre du programme d'action pour le perfectionnement. Le Bureau dirige en outre une commis¬ sion sur le problème des femmes réfugiées et un groupe de travail sur le trafic des femmes, le tourisme sexuel et la prostitution. Le Bureau par¬ ticipe également, conjointement avec le secrétariat de la Commission fé¬ dérale pour les questions féminines, aux travaux du groupe de travail in¬ terdépartemental sur la situation de la femme dans 1'assurance-invali¬ dité; ce groupe a été institué sur la base des propositions émises par la Commission fédérale pour les questions féminines. Le Bureau de l'égalité a organisé deux conférences des déléguées suisses à l'égalité, auxquelles ont participé les représentantes de 15 bureaux cantonaux ou communaux. Le Bureau de l'égalité a mené, en collaboration avec des bureaux cantonaux et communaux, une campagne sur le thème "les métiers n'ont pas de sexe", au cours de laquelle on a diffusé des spots télévisés, organisé des manifestations d'information, créé des jeux de profession, etc. Le prix de l'égalité ZORA LA ROUSSE, dans le domaine des médias pour la jeunesse, a été décerné à la troupe de théâtre "Bruchstein", pour une pièce qui aborde le problème de l'inceste. Le Bureau de l'égalité a organisé une rencontre de spécialistes sur le thème de l'égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail, et, 59
Département de l'intérieur en collaboration avec la Commission fédérale pour les questions fémini¬ nes, un colloque sur les effets du nouveau droit matrimonial et sur la révision du droit du divorce. Dans le prolongement du rapport "Prenez place, Madame", et sur la demande de plusieurs organisations féminines, le Bureau et la Commission ont élaboré un prospectus en vue des élections au Parlement, qui a été mis à la disposition des organisations féminines et des mouvements politiques féminins. La Commission fédérale pour les questions féminines a publié son rapport sur les effets juridiques du nouveau droit matrimonial. Elle a préparé des prises de position sur la loi sur l'égalité, sur la révision de l'assurance-maladie et sur la révision partielle de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (libre passage). Trois numéros du bulletin F-Questions au féminin ont paru cette année. Le groupe de travail, placé sous la direction de l'office qui a rédigé le rapport final sur le "Suivi de la conférence mondiale de Nairobi de la Décennie des Nations Unies pour la femme", a présenté au Conseil fédéral un premier rapport sur la mise en oeuvre des propositions et re¬ commandations formulées lors de la conférence. Ce rapport a été publié. V. Bibliothèque nationale suisse (BN)
Département de l'intérieur concernant a été organisée à l'occasion de sa mort. Enfin, l'exposition •Images d'Helvetia" a fait un clin d'oeil à la célébration du 700e anniversaire de la Confédération. Statistique 1989 1990 1991 Croissance
Département de l'intérieur
par la Fondation pour le Musée National Suisse à l'occasion du septième
centenaire sont destinées à prendre place dans le futur musée.
Les travaux scientifiques et les travaux de conception en vue du futur
"Panorama de l'histoire suisse" à Schwyz se sont poursuivis. Les travaux
de transformation ont toutefois à nouveau été retardés en raison d'un re¬
cours administratif formé contre le permis de construire délivré par la
commune. Le tribunal administratif du canton de Schwyz a rejeté le re¬
cours, mais celui-ci a été porté devant le Tribunal fédéral.
Le versement systématique et continu, prescrit par l'ordonnance sur les
Archives, de tous les documents des organes fédéraux ayant perdu leur
utilité courante, ainsi que les prestations de conseil et d'appui aux
services fédéraux dans le domaine de la gestion documentaire ont, cette
année encore, absorbé une part croissante de la capacité de travail des
Archives fédérales. Cela d'autant plus que, dans le contexte de "l'af¬
faire des fiches", de nombreux services fédéraux ont pris conscience de
l'importance de bien gérer leurs documents et d'effectuer des versements
réguliers aux Archives fédérales. Les discussions au sujet de l'archivage
ou de la destruction des archives concernant la protection de l'Etat ont
engendré un surcroît considérable de travail. En outre, les CFF ont à
leur tour recouru aux services des Archives fédérales. En ce qui concerne
les archives non gouvernementales, les Archives fédérales ont enregistré
un accroissement volumineux et de qualité, avec neuf (15) dépôts, dont
les archives de la fondation Pro Helvetia. Le volume des 309 (279) verse¬
ments d'archives s'est monté à 1892 (1592) mètres linéaires, portant à
28 692 (26 800) le métrage linéaire total des fonds conservés.
L'automatisation du traitement de l'information dans les services fé¬
déraux suscite une autre sollicitation d'envergure. Les Archives fédéra¬
les s'efforcent de faire face à ce développement, d'une part par l'éla¬
boration d'instruments électroniques, de directives et de recommandations
concernant la bureautique et l'automatisation des registratures et,
d'autre part, par le développement de nouvelles techniques pour
l'archivage et la conservation des nouveaux supports de données. Le con¬
cept d'archivage des microformes a été définitivement arrêté. En revan¬
che, celui de l'archivage et de la réutilisation des informations enre¬
gistrées électroniquement n'a pu être réalisé, faute de personnel, qu'en
matière de fichiers séquentiels de type statistique. La conservation à
long terme des bandes magnétiques, disquettes, etc. représente une tâche
urgente et importante dans l'intérêt d'une administration bien gérée et
répondant aux exigences d'un Etat de droit. Pour y faire face, les
Archives fédérales ont besoin de ressources humaines et matérielles
supplémentaires.
Il en va de même pour la sauvegarde des papiers contemporains supplé¬
mentaires, qui forment une grande partie de l'héritage culturel national,
dont les fonds des Archives fédérales de valeur juridique et historique.
62
Département de l'intérieur Dans le domaine de la conservation et de la restauration du papier, les Archives fédérales, à côté de l'amélioration et de la rationalisation des pratiques conventionnelles, ont en priorité préparé un projet d'installation pour un traitement de masse. L'évaluation des systèmes et les travaux préliminaires sont suffisamment avancés pour que les déci¬ sions concernant la réalisation d'une telle installation pour le sauve¬ tage des biens culturels écrits puissent être prises en 1992. Les travaux de tri en vue de l'identification et de l'élimination des documents sans valeur historique ont été poursuivis et intensifiés, en particulier par l'établissement de listes d'éliminables dans les services producteurs de documents. Ces travaux ont également souffert du manque de personnel, si bien que le nombre des documents n'a de loin pas pu être réduit dans toute la mesure possible. Dans le cadre des mesures de conservation, le programme de microfilmage de fonds importants a suivi son cours. Au total 534'437 (479676) poses ont été effectuées. II. Mise en valeur Les fonds d'archives ne peuvent être utilisés pour la recherche, par le public et l'administration qui les a produits que s'ils sont mis en va¬ leur, c'est-à-dire systématiquement classés et inventoriés. Cette année encore, par manque de personnel, ces travaux n'ont pu être poursuivis que dans une faible mesure, ce qui s'est révélé préjudiciable à l'utilisation des dossiers. Le classement et l'inventoriage des fonds historiques de 1'"Intérieur" et de quelques fonds privés ont pu être achevés. La saisie informatisée de données personnelles figurant dans les procès-verbaux du Conseil fédéral 1848-1914 a été poursuivie. Le système archivistique informatisé qui soutient la gestion, la mise en valeur et l'utilisation des fonds d'archives a été amélioré dans des sec¬ teurs partiels, dans la mesure où les moyens limités le permettaient. Un élargissement des fonctions de recherche a été conçu, descendant jusqu'au niveau de l'unité archivistique. Parallèlement, des efforts sont en cours, dans le cadre d'un programme national de recherche, pour utiliser un prototype se basant sur les méthodes d'analyse automatique de la langue et des systèmes experts à des fins de recherche de l'information. III. Communication Le but final de l'archivage est la communication des informations archi¬ vées pour leur réutilisation administrative et leur exploitation scien¬ tifique. Les fréquences d'utilisation, à nouveau croissantes, permettent de mesurer la réalisation de cet objectif. Le service de la salle de lec¬ ture a enregistré 3065 (2893) journées de travail accomplies par 608 (682) chercheurs et a communiqué à ces derniers 9801 (8554) dossiers. 2256 (2058) dossiers ont été prêtés aux services de l'administration fé¬ dérale et quelque 187700 (188*000) photocopies ont été tirées. Le nombre des demandes écrites de renseignements et d'autorisation de consultation, notamment dans le domaine concernant la protection de l'Etat, a continué d'augmenter, engendrant un surcroît de travail. La de¬ mande d'informations émane d'un public de plus en plus vaste et concerne un éventail de thèmes étendu. Cette diversification pose des problèmes juridiques accrus en matière de communication d'archives. 63
Département de l'intérieur
Les Archives fédérales, d'entente avec les Services du Parlement, ont
réalisé la grande exposition "EXPOFEDERAL" dans les locaux du Parlement.
Conçue à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, cette ex¬
position traçait un itinéraire historique, civique et politique à travers
le Palais fédéral et l'Etat fédéral. Les quelque 200*000 personnes qui
ont visité cette exposition ont témoigné de son succès.
Dans le cadre de leur programme de publications scientifiques, les Ar¬
chives fédérales ont édité, pour la première fois de leur histoire, un
"Etat systématique des fonds", mettant ainsi un précieux instrument à la
disposition de la recherche en histoire suisse contemporaine. Dans leurs
collections, les Archives fédérales ont fait paraître le no 16/17 de la
revue "Etudes et Sources", ainsi qu'un inventaire des sources relatives à
l'Amérique latine. Elles ont également prêté leur concours à la parution
du volume 13 de la série "Documents diplomatiques Suisses 1848-1945",
ainsi qu'aux préparatifs nécessaires à la poursuite de cette série au-
delà de 1945. La préparation d'une édition de documents sur les relations
Suisse-Russie/URSS 1814-1955, ainsi que la participation à un nouveau ré¬
pertoire des fonds privés déposés dans les archives et les bibliothèques
suisses ont complété le programme de collaboration scientifique de
1"institution.
La nouvelle loi sur la protection des eaux a fait l'objet d'un référen¬
dum. Le commentaire explicatif a été élaboré en vue de la votation
populaire sur cette initiative et sur la loi, qui aura lieu dans le
courant de 1992; en outre, les travaux préparatoires se sont poursuivis,
afin que cette nouvelle loi puisse entrer en vigueur aussi rapidement que
possible pour le cas où elle serait acceptée par le peuple.
Le 21 juin, le Parlement a approuvé la nouvelle loi sur la pêche, dont la
révision est liée à la nouvelle répartition des tâches entre la Con¬
fédération et les cantons. Les dispositions urgentes sur l'importation et
l'introduction d'espèces, races et variétés étrangères sont entrées en
vigueur le 1er octobre déjà. Les autres dispositions ne seront pas appli¬
cables avant le 1er janvier 1994, les législations cantonales devant
préalablement être adaptées.
L'analyse des résultats de la consultation sur une modification de la loi
sur la protection de l'environnement relative aux organismes dangereux,
aux déchets, aux taxes d'incitation et au développement de techniques
environnementales est terminée. Après l'arrêté du Conseil fédéral du 26
juin sur le résultat de cette consultation, le projet de révision a été
remanié et complété par des dispositions sur la protection du sol et sur
la responsabilité causale indépendante de toute faute.
Le 26 octobre, nous avons remis aux Chambres fédérales un message relatif
à la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du
64
Département de l'intérieur paysage, dans les domaines de la protection des monuments historiques, des sites marécageux et du droit de recours. Le 4 octobre, les Chambres ont approuvé la nouvelle loi sur les forêts. II. Instruments économiques En matière d'environnement, le recours aux taxes d'incitation pour com¬ pléter injonctions et interdictions est aujourd'hui largement admis. La stratégie de l'office consiste à utiliser les taxes d'incitation dans des buts bien définis, de manière ponctuelle et complémentaire, lorsqu'il faut agir d'urgence et que les avantages de cette taxe peuvent effecti¬ vement être mis à profit (p. ex. dans le cadre de la modification de la loi sur la protection de l'environnement). Dans le cadre du programme d'action "Energie 2000" et de la lutte contre les changements climatiques, les travaux visant à élaborer une loi rela¬ tive à une taxe sur le CO2 pour les carburants et les combustibles fos¬ siles ainsi qu'un commentaire ont été poursuivis. Ces travaux ont été menés en collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie et les adminis¬ trations fédérales des finances et des contributions. Le souverain ayant refusé le 2 juin le nouveau régime financier, il faut procéder, dans le domaine routier, à une nouvelle coordination des mesures fiscales (remplacement du régime financier, recettes nouvelles permettant d'assainir les finances de la Confédération) avec les mesures incita¬ tives. Simultanément, les travaux entrepris en relation avec la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air en vue d'introduire un écobonus pour les véhicules privés et de livraison, calculé sur le kilométrage parcouru, ont été suspendus. III. Etude d'impact sur l'environnement En sa qualité de service fédéral spécialisé pour l'environnement, l'of¬ fice a reçu pour appréciation plus de cent dossiers d'étude d'impact. L'étude d'impact sur l'environnement (EIE) est une tâche difficile, mais l'expérience prouve néanmoins que le maniement de cet outil devient de plus en plus familier. Les craintes que l'étude d'impact ne serve à empê¬ cher la réalisation de projets ont été dissipées pour la plupart. L'étude d'impact aide clairement à réaliser des projets qui satisfassent à la lé¬ gislation sur l'environnement. Dans la série des communications sur l'étude d'impact, un manuel intitulé "Protection de la nature et du paysage et protection du patrimoine lors de l'élaboration de rapports d'impact" a été publié. Sur ce même sujet, un séminaire de deux jours a été réalisé avec le Centre suisse de forma¬ tion pour la protection de la nature et de l'environnement (CSPNE). Ce séminaire a permis d'intensifier l'information et la formation pro¬ fessionnelle, efforts qui d'ailleurs se poursuivront. IV. Information En matière de lutte contre la pollution de l'air, la campagne "air pur - vie sûre" s'est poursuivie. Vers la fin de l'année, grâce à une confé¬ rence de presse et une série de spots tv, la campagne fédérale 65
Département de l'intérieur d'information sur les déchets, décidée le 19 mars 1990, a sensibilisé l'opinion publique. L'exposition "Umwelt 91 - mach mit" fut une belle réussite; son périple à commencé à la Foire d'échantillons à Bâle, au printemps dernier, puis s'est poursuivi à Lucerne, à Bazenheid et dans diverses communes du pays. L'exposition, qui voulait animer et motiver - surtout ne pas éduquer - a été fort appréciée par les visiteurs, les enseignants et les médias. Le "Rapport sur l'état de l'environnement en Suisse en 1990" a été lui aussi fort bien accueilli. Dorénavant, il paraîtra tous les trois ans, avec des données mises à jour, ce qui permettra de bien suivre l'évolu¬ tion de l'environnement. V. Coopération internationale Dans le cadre de la préparation de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui se tiendra à Rio (Brésil) en juin 1992, l'office s'est engagé activement dans les négo¬ ciations d'une convention sur les changements climatiques et d'une con¬ vention sur la diversité biologique. La Conférence des ministres européens de l'environnement, qui s'est tenue à Dobris près de Prague en juin, a intensifié le processus de dé¬ veloppement de la politique paneuropéenne en matière d'environnement. La Suisse s'est engagée à organiser une conférence de suivi. Les travaux de préparation se concentrent sur un programme d'actions concrètes visant à soutenir les pays d'Europe centrale et de l'Est dans la gestion de leurs problèmes écologiques. Les activités de l'Organisation de coopération et de développement éco¬ nomiques (OCDE), auxquelles nous avons participé, se sont concentrées sur l'étude des interrelations entre économie, développement et environ¬ nement, sur les substances dangereuses, le traitement des déchets, la pollution de l'air, les affaires urbaines, l'énergie et les risques in¬ dustriels. L'OCDE a organisé, en janvier, une conférence des ministres de l'environnement et, en décembre, une conférence réunissant les ministres de l'environnement et du développement. Le Protocole à la Convention de Genève sur la réduction des composés or¬ ganiques volatils (COV) a été signé, à Genève, le 19 novembre. Les né¬ gociations concernant les conventions sur les accidents industriels et les eaux transfrontières sont terminées et ces deux conventions devront être signées au printemps 1992. Le programme de travail, élaboré par le comité national de la Décennie internationale de l'ONU pour la réduction des catastrophes naturelles, a été approuvé. Les rencontres annuelles des ministres de l'environnement des pays li¬ mitrophes à la Suisse se sont poursuivies. La Suisse a en outre accueilli des délégations de plusieurs pays de l'Europe centrale et de l'Est, de la Chine, du Japon et de la Communauté européenne. 66
Département de l'intérieur L'office a demandé à des experts externes d'examiner les conséquences qu'aurait une intégration européenne sur l'écologie en Suisse. Les modi¬ fications nécessaires à l'adaptation de la législation suisse au droit communautaire ont été évaluées. L'office poursuit aussi les travaux de préparation en vue d'une participation suisse à la future Agence euro¬ péenne de l'environnement. VI. Protection de la nature et du paysage La révision de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage a été mise en vigueur le 1er février. C'est également le 1er février que l'inventaire fédéral des hauts-marais d'importance nationale a pu entrer en vigueur. La procédure de con¬ sultation concernant l'inventaire des bas-marais s'est achevée. Celle concernant l'inventaire des sites marécageux a été engagée. Les directives concernant les modifications du paysage en faveur de la pratique du ski ont été revisées et nouvellement publiées. Les services mis sur pied au sein de l'office en faveur des cantons dans le cadre des efforts en vue de la protection des marais et des sites ma¬ récageux ont été fréquemment sollicités. Des besoins financiers supplé¬ mentaires se font sentir toujours plus nettement pour appliquer le mandat constitutionnel. La collaboration avec l'agriculture reste une priorité. Dans 15 cantons (13 l'année précédente), des contributions ont été versées pour la ges¬ tion de prairies sèches et de prés à litière. Les travaux préliminaires pour le paiement direct d'autres contributions pour des motifs éco¬ logiques, menés sous la direction de l'Office fédéral de l'agriculture, vont bon train. Le nombre de projets à apprécier quant à leur impact sur le paysage (tâches fédérales au sens de l'art. 2 LPN) a encore augmenté. Les at¬ teintes au paysage et à la nature que ces projets entraînent dépassent toujours le niveau tolerable. Le Fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux tradition¬ nels, institué lors de la session spéciale du 3 mai et doté de 50 mil¬ lions de francs, a poursuivi ses travaux. Les premiers subsides devraient pouvoir être versés au début de l'année 1992 déjà. La version révisée de l'ordonnance sur le droit de recours des organi¬ sations spécialisées pour les chemins pour piétons et les chemins de ran¬ donnée pédestre devrait pouvoir être mise en vigueur au début de 1992. Les indemnités contractuelles versées aux communes sur le territoire des¬ quelles se situe le Parc national ont été doublées. C'est la première adaptation depuis 20 ans. VII. Forêts, chasse et protection des oiseaux Par rapport à 1990, l'état de santé des forêts suisses s'est détérioré. La part des arbres avec un taux de défoliation de plus de 25 pour cent a 67
Département de l'intérieur augmenté de 2 pour cent à 19 pour cent. Cette évolution confirme la ten¬ dance à une augmentation des dégâts, observée depuis 1985. Par décision du 22 mai, le Conseil fédéral a adopté un programme qui prévoit la pour¬ suite et l'amélioration des observations de la forêt. En raison des con¬ ditions météorologiques favorables et à la suite des dégâts dus aux tem¬ pêtes, d'importantes populations de bostryches se sont développées. Elles pourraient constituer une menace supplémentaire en 1992. Dans de nombreuses régions de notre pays, la production de bois a con¬ tinué d'être marquée par l'ouragan de février 1990. Les travaux d'évacua¬ tion des bois ont pu être achevés, grâce à l'aide de la Confédération et des cantons. Vers la fin de l'année, la stagnation de la demande indigène de bois, due au fléchissement conjoncturel observé dans l'industrie du bois, a entraîné de nouvelles concessions au niveau des prix, notamment pour les assortiments de moins bonne qualité. La situation financière de l'éco¬ nomie forestière reste généralement critique. Le projet de formation professionnelle PROFOR, mis sur pied avec les as¬ sociations et les cantons en 1988, commence à porter ses premiers fruits. C'est ainsi que les conseils de fondation des écoles cantonales de gardes forestiers ont décidé l'extension de leurs écoles. Dans certains cantons, des projets pilote sont en voie de réalisation pour introduire de nou¬ velles professions forestières telles que celle de maître forestier et contremaître forestier. Par décision du 1er mars, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre et de renforcer l'activité du Fonds pour les recherches forestières et l'utilisation du bois. Dans le domaine des dangers naturels, deux changements ont eu lieu. Au printemps, la Commission fédérale d'experts pour les ouvrages paravalan- ches a été instituée. Elle conseille l'office et teste de nouveaux types d'ouvrages quant à leur usage dans la pratique. Le nouveau projet Lavinox a pour but de développer un système d'alerte en cas d'avalanches, qui puisse être utilisé dans tous les cantons de montagne de notre pays. L'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'im¬ portance internationale et nationale a été mise en vigueur le 1er fé¬ vrier. La nouvelle ordonnance concernant les districts francs fédéraux entrera en vigueur le 1er janvier 1992. VIII. Protection des eaux et pêche
Département de l'intérieur aquatique doit lui aussi être amélioré (aménagement des rives, du lit, du débit). Une statistique des zones de protection des eaux (état en 1989) a montré que ces zones n'ont toujours pas été délimitées pour près de 45 pour cent des captages d'eau potable. Ces retards sont généralement dus à des conflits d'intérêt. Un projet de programme pour la surveillance des nappes d'eaux souterraines a été élaboré en vue de garantir à long terme l'approvisionnement en eau potable. A la fin de l'année, les demandes pendantes pour des installations de traitement des eaux usées représentent une somme de 260 millions de francs. Après plus de vingt ans de tractations, une solution a enfin été trouvée, au niveau ministé¬ riel, pour les déversements de chlorures dans le Rhin. Pour le Léman, un programme d'actions "le Léman - demain" a été créé: son objectif princi¬ pal est la diminution des quantités de phosphore. 2. Pêche La révision de l'ordonnance sur la pêche sera réalisée en deux étapes: une révision partielle en relation avec l'article entré en vigueur en octobre et concernant une nouvelle réglementation de l'importation d'espèces étrangères et une révision totale pour le 1er janvier 1994. Le nouvel accord avec la France sur la pêche dans le Doubs a pu être si¬ gné le 29 juillet. Une modification de l'accord avec le pays de Bade- Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance a été signée le 19 novembre. IX. Protection du sol Vu les conclusions du PNR 22 (sol), vu surtout celles de la consultation sur une modification de la LPE, des dispositions sur la lutte contre l*érosion et sur l'assainissement des sols pollués ont été ajoutées à ce projet. Avec la collaboration de la station de recherches en chimie agri¬ cole et sur l'hygiène de l'environnement (FAC), des manuels explicatifs sont en préparation pour les domaines où on ne dispose pas d'ouvrages de référence internationaux, tels l'appréciation de la fertilité du sol, l'utilisation de terre extraite de sols pollués, la fabrication de sols artificiels ou les études de risques pour les sols contaminés. X. Gestion des déchets Une refonte du chapitre des déchets dans la loi sur la protection de l'environnement est l'occasion d'y introduire entre autres les bases légales nécessaires au financement du traitement des déchets par le biais d'une taxe d'élimination anticipée, et à des mesures mieux maniables pour la prévention des déchets à la source et la valorisation des déchets ré¬ cupérables . Après la mise en vigueur au 1er février de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), il est apparu nécessaire d'établir des documents ex¬ plicatifs afin d'en faciliter l'application. Le premier manuel traite de la place de l'élimination dans les plans directeurs cantonaux. 69
Département de l'intérieur Les nouveaux bilans écologiques de matériaux d'emballage ont rencontré un grand intérêt. Ces bilans ont fourni une aide substantielle lors de l'optimisation des emballages pour le lait. En ce qui concerne les déchets spéciaux, les quantités produites et les exportations sont semblables à celles de l'année précédente. Le programme pour la prévention des déchets spéciaux a été appliqué avec succès dans la fonderie. Le secteur privé est disposé à étendre ses responsabilités au-delà de la production des biens et à se préoccuper aussi de l'élimination des dé¬ chets. Des équipements pour l'élimination des réfrigérateurs et des piles usées seront bientôt mis en service; quant à la valorisation des automo¬ biles, des modèles de financement sont en discussion. La construction et l'exploitation de ces installations, mais surtout les questions de finan¬ cement, entraînent toujours de nouvelles tâches de coordination. XI. Substances et organismes dangereux pour l'environnement, prévention des accidents majeurs
Département de l'intérieur 3. Prévention des accidents majeurs Sous le titre "Manuel I de l'ordonnance sur les accidents majeurs", l'office a publié un manuel explicatif relatif aux installations fixes. Deux autres manuels sont en préparation: l'un traitera des dangers liés aux entreprises utilisant des microorganismes, l'autre des transports de marchandises dangereuses; ils paraîtront en 1992. Les responsables de la Confédération et des cantons se rencontrent pé¬ riodiquement en vue de coordonner l'application dans ce domaine spécia¬ lisé tout à fait nouveau. La collaboration active au sein des comités internationaux est là pour faciliter l'élaboration des données de base et des documents de travail requis dans le but de diminuer les dangers potentiels au niveau interna¬ tional. La Commission internationale pour la protection du Rhin et l'OCDE possèdent déjà des manuels sur les principes de la sécurité près des ins¬ tallations. Ces travaux confirment le bien-fondé de l'ordonnance suisse sur les accidents majeurs. XII. Protection de l'air Les opérations de mesure de la pollution de l'air réalisées par la Con¬ fédération, les cantons et les villes présentent une situation assez dif¬ férenciée: en quelques années, les immissions d'anhydride sulfureux (principal auteur: les chauffages) ont diminué de manière frappante. Par contre, la pollution par les oxydes d'azote (principal auteur: le trafic routier) et celle par l'ozone (principaux auteurs: le trafic routier et l'industrie) n*a pas été sensiblement réduite jusqu'ici. Cette situation nous a amenés à prendre, le 11 mars, d'autres décisions dans le domaine de la lutte contre la pollution de l'air. Le bilan des émissions montre que nous ne sommes plus très loin des buts fixés en 1986 dans la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air, et confirmés d'ailleurs par le Parlement. Il reste une condition à remplir au préa¬ lable: réaliser intégralement et à temps, les mesures restées au stade de la décision de principe. Le Parlement peut y contribuer en prenant lès décisions qui s'imposent. Le renforcement de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) est une des mesures réalisées. Nous avons approuvé la nouvelle OPair le 20 novembre et fixé son entrée en vigueur au 1er février 1992. Ce renforcement porte principalement sur une limitation plus sévère des émissions produites par les chauffages, l'industrie et l'incinération des déchets urbains. Plusieurs cantons ont demandé à titre de mesure d'urgence d'abaisser pen¬ dant deux mois d'été la vitesse autorisée sur certains tronçons des rou¬ tes nationales. Nous avons satisfait à cette requête en introduisant à titre expérimental pour juillet et août le régime 70/100. Conjointement, le département a été chargé de réaliser une étude scientifique au sujet de cette mesure. Le rapport y relatif sera publié au début de 1992. Le groupe de travail créé et composé de médecins et de toxicologues pour fixer des valeurs limites d'immission pour les rayons électromagnétiques 71
Département de l'intérieur non ionisants a poursuivi ses travaux dans le domaine des basses fréquen¬ ces; un autre groupe de spécialistes en métrologie mettra bientôt le point final à une recommandation sur la mesure des immissions de rayons électromagnétiques à haute fréquence. XIII. Lutte contre le bruit Les travaux de révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit sont proches de leur aboutissement. Le projet de révision prévoit des va¬ leurs limites d'exposition au bruit des aérodromes militaires ainsi que l'abandon de la consultation obligatoire de la Confédération au moment de fixer des degrés de sensibilité au bruit. Cette décision facilitera l'exécution et donnera plus de responsabilité aux cantons. Le projet d'ordonnance sur l'expertise-type quant aux émissions de bruit a été harmonisé avec le droit des Communautés en vue de l'EEE. Les travaux à ce sujet seront bientôt terminés. Les travaux en vue d'introduire des valeurs limites d'exposition au bruit du trafic aérien des aéroports nationaux ainsi que des valeurs limites d'exposition au bruit des places de tir et d'exercice militaires se sont poursuivis. Le manuel réalisé avec les offices fédéraux de l'aménagement du terri¬ toire et des questions conjoncturelles pour l'application de l'ordonnance sur le bruit et ses conséquences sur le renouvellement de l'habitat et des bâtiments facilite l'application de l'ordonnance. Pour des raisons de capacité" en personnel, il a fallu renoncer - malgré la forte demande - aux cours de formation permanente pour les personnes chargées de l'application de l'ordonnance et pour les spécialistes de la lutte contre le bruit. XIV. Observation de l'environnement, hydrologie et géologie Dans le domaine de l'observation systématique à long terme de l'environ¬ nement, le Service hydrologique et géologique national a effectué des re¬ levés de paramètres qualitatifs et quantitatifs dans les eaux superfi¬ cielles et souterraines, qui serviront de base pour assurer une utilisa¬ tion optimale de nos ressources en eau et leur protection. Il a notamment entrepris la planification du réseau d'observation à long terme d'isotopes dans le cycle de l'eau. Pour des raisons d'effectifs, le redi- mensionnement du réseau de mesures a dû être mis en oeuvre. Les volumes de l'annuaire hydrologique suisse ont été publiés pour 1988, 1989 et 1990. Les commandes de données hydrologiques par des particuliers ont une nouvelle fois augmenté. 13 000 limnigrammes et 4000 tableaux avec les plus récentes données hydrologiques ont été remis sur abonnement. Avec plus de 400 étalonnages, le canal officiel d'étalonnage de moulinets peut être considéré comme utilisé à plein. Les "Directives pour la dé¬ termination et l'estimation des débits d'étiage Q347 dans les bassins versants alpins" sont terminées, elles paraîtront sous peu; elles four¬ nissent des critères pour le calcul des débits résiduels. 72
Département de l'intérieur
L'analyse de toutes les séries de mesure longues de plus de dix ans et
livrées par les réseaux de stations de mesures hydrométriques suisses
(320 stations en quatre volumes) a été menée à terme. Un document de base
pour le choix de la crue de projet est ainsi disponible.
Les levés pour les cartes au 1:25 000 de l'Atlas géologique suisse ont
été intensifiés. Cet ouvrage carthographique représente un élément de
base important pour résoudre les nombreux problèmes relatifs à la protec¬
tion de l'environnement et pour les grands projets de construction na¬
tionaux. Une étude pilote en vue d'harmoniser au niveau national les re¬
levés et la représentation cartographique de mouvements de terrain est en
cours; elle servira les intérêts de la planification à grande échelle,
comme l'aménagement du territoire, les voies de communication et la syl¬
viculture. En collaboration avec d'autres services intéressés, des
travaux ont été entrepris en vue de parvenir à une synthèse intermédiaire
des causes de l'éboulement de Randa.
Pour la première fois, la conférence annuelle des directeurs d'une ving¬
taine de services géologiques nationaux d'Europe de l'Ouest s'est dé¬
roulée en Suisse. Elle a traité notamment des prestations de services
géologiques dans l'intérêt de l'environnement et de l'ouverture de la
Conférence aux services similaires d'Europe centrale et de l'Est.
L'extension de l'unité centrale de l'ordinateur principal METEOR-II en
1990 s'est révélée efficace puisqu'elle s'est traduite par une diminution
des pannes en 1991. En revanche, le système montre les premiers signes de
vieillissement, il est en effet en exploitation depuis sept ans.
Dans le cadre du projet BASMA (système reliant tous les systèmes in¬
formatiques de l'ISM), l'acquisition et l'installation de la deuxième
grande tranche a été effectuée. Toutes les annexes de l'ISM ont été équi¬
pées de nouvelles stations de travail. Les annexes sont reliées à la cen¬
trale de Zurich par un raccordement à débit rapide (actuellement
64kb/sec). Ce nouveau réseau étendu WAN (wide area network) est l'élément
de base pour la transmission de tous les produits à l'intérieur de l'ISM.
II. Systèmes de mesures et données
Le projet ENET, destiné au renouvellement du réseau d'avertissement des
tempêtes de l'ISM, est entré dans sa phase de réalisation. Fin 1991, près
d'un quart des 44 stations planifiées seront en activité pour une pre¬
mière phase d'essai. La fin de ce projet est prévue pour 1993.
Avec la mise en route du projet KLIMA90, l'évaluation statistique des
plus importantes séries climatologiques suisses pour la période 1961-1990
a commencé. L'organisation de ces importantes séries climatologiques dans
73
Département de l'intérieur une banque de données relationnelle spéciale a entraîné des préparatifs plus exigeants que prévus, ce qui amène à prévoir un report de la fin du projet d'une année à 1995. A la fin de l'année 1991, la phase d'appels d'offres et d'évaluation du projet de renouvellement des radars météorologiques Albis et La Dôle et de la construction d'une station Monte Lema, pour le Sud des Alpes s'est achevée. La réalisation de ce projet par étapes s'étendra jusqu'en 1996. Ce nouveau réseau de radars météorologiques devra permettre un enregistrement plus précis des précipitations, avec une résolution temporelle et géographique nettement améliorée. III. Services du temps La nouvelle ordonnance concernant le Service météorologique aéronautique civil est entrée en vigueur le 1er décembre; en ce qui concerne les t⬠ches supplémentaires engendrées par cette ordonnance, il a été trouvé une solution transitoire. Le service météorologique aéronautique sur les aé¬ roports régionaux équipés pour le vol aux instruments (Althenrein, Granges, Les Eplatures et Sion) a pu être mis en oeuvre, du moins en par¬ tie. Les nouveaux besoins des utilisateurs pour des produits spéciaux (informations pour les routes, interviews régulières pour la radio, revue du temps en Europe pour la télévision, renseignements individuels) ont pu être satisfaits. IV. Recherche et applications Dans le secteur de la météorologie de l'environnement, des mesures in¬ tensives et des simulations au moyen d'un modèle numérique de l'EPF- Lausanne ont été effectuées pour décrire les écoulements du vent sur le Plateau suisse pendant les périodes de smog estival (contribution au pro¬ jet national POLLUMET : pollution de l'air et météorologie). Dans le domaine de la météorologie agricole, le projet "Phénologie des plantes de la Suisse" s'est achevé avec une publication étendue. Le traitement des données du gel (1961 - 1990) et des températures conven¬ tionnelles du sol (1951-90) a été entrepris dans un nouveau projet. Dans le cadre du projet d'Atlas climatologique de la Suisse, douze cartes des domaines suivants: situations météorologiques générales, rayonnement, brouillard, précipitations et orages ont été publiées. Le développement du modèle météorologique numérique à haute résolution spatiale a été poursuivi en collaboration avec le service météorologique allemand. Le but visé par l'ISM est d'élaborer des prévisions du temps plus détaillées pour la Suisse dès 1994. 74
Département de l'intérieur V. Collaboration internationale L'ISM, en tant que représentant de la Suisse auprès de l'Organisation mé¬ téorologique mondiale (OMM), fut représenté par une délégation au lie Congrès (ler-23.5., Genève) et à la réunion de la Commission de météoro¬ logie agricole (2-13.12., Florence). L'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorolo¬ giques EUMETSAT a pris les décisions nécessaires pour le financement et la mise en route de ses futurs programmes (METEOSAT exploitation transi¬ toire, METEOSAT 2e génération, plates-formes polaires avec surveillance du climat) et les procédures nationales pour la modification de la Con¬ vention sont en cours. Le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) exploite depuis l'automne un nouveau modèle de calcul dont la résolution spatiale est deux fois plus forte qu'auparavant et dont la ca¬ pacité de calcul est nettement supérieure. F. OFFICE DES CONSTRUCTIONS FEDERALES (OCF) I. Investissements L'office a fourni en 1991 des travaux dans les secteurs civil et mili¬ taire de la construction pour un montant d'environ 727 (658) millions de francs. Sur ce montant, 544 (492) millions de francs concernaient des constructions nouvelles, des transformations et des agrandissements, alors que 183 (166) millions de francs ont été affectés à des travaux d'entretien pour les 14'000 bâtiments que possède la Confédération. Les grands projets qui seront entrepris l'année prochaine et l'année d'après (bâtiments administratifs sur la place de Berne et dans le cadre de la décentralisation, le bâtiment nouveau de l'EMPA à St-Gall, le centre de la sécurité aérienne de Genève, etc.) laissent prévoir, pour les pro¬ chaines années également, des dépenses allant en augmentant. Les besoins croissants des utilisateurs (entre autres l'informatique), l'utilisation grandissante de technologies complexes (p. ex. énergie, aération, évacuation des déchets) et les exigences de plus en plus sévères en matière de protection de l'environnement feront également ressentir leurs effets sur les besoins en investissements. II. Projets importants (études et réalisations) Les ouvrages les plus importants, articulés en bâtiments civils, hautes écoles et bâtiments militaires, sont présentés ci-dessous sous forme té¬ légraphique. (Les crédits d'engagement et d'ouvrage sont indiqués en mio. de francs entre parenthèses). 75
Département de l'intérieur
Département de l'intérieur III. Domaines spéciaux
Département de l'intérieur 7. L'art dans la construction En vue de la décoration artistique de certains bâtiments fédéraux, la collaboration de la Commission fédérale des beaux-arts a été requise pour organiser deux concours sur invitation. Quatre mandats d'étude ont été attribués et divers achats ont été effectués lors d'expositions ou auprès d'ateliers d'artistes. D'anciens concours ou mandats d'études ont permis entre autres la réalisation d'oeuvres d'art dans le complexe douanier de l'autoroute de Bardonnex GE, dans l'institut de toxicologie de l'EPF ainsi que dans la pharmacie de l'armée. 8. Gestion des locaux de l'administration générale de la Confédération Le taux hypothécaire élevé et la nouvelle augmentation du renchérissement ont conduit à une augmentation massive des loyers. La situation s'aggrave surtout en ville de Berne, notamment en ce qui concerne les ouvrages nou¬ vellement loués. La dispersion géographique accrue des services de l'administration a compromis encore la gestion, la communication interne et l'efficacité du travail. Il faut de plus en plus payer le prix de la retenue de la Confédération en matière de constructions sur la place de Berne de ces dernières années (le dernier bâtiment a été rendu en 1981). 9. Aspects juridiques Dans le secteur juridique de l'office, les tendances suivantes se sont renforcées dans le courant de l'année 1991:
Département de l'intérieur
La réorganisation des Constructions fédérales a été menée avec diligence
par 18 équipes interdépartementales, avec l'accompagnement d'une maison
spécialisée de l'extérieur. La nouvelle organisation de l'Office des
constructions fédérales entrera en vigueur le 1er janvier 1992. Malgré
les gros efforts qui ont été entrepris, plusieurs places nouvelles, en
particulier au niveau des cadres, seront encore vacantes à cette date. La
recherche de collaborateurs de haut niveau extérieurs à l'administration
s'est révélée plus difficile que prévu.
La réduction du personnel, de 430 à 386 personnes qui résulte de la réor¬
ganisation n'entraîne aucun licenciement; elle sera réalisée de telle
manière que 386 personnes (anciens et nouveaux) seront intégrées dans la
nouvelle structure valable dès le 1er janvier 1992, tandis que les agents
qui partiront prochainement à la retraite, ou qui cherchent encore une
nouvelle occupation à terme en dehors de l'administration, seront
regroupés dans une division séparée où ils seront chargés de tâches
spéciales, isolées du reste. L'effectif de cette division séparée devra
être résorbé, selon les projets, dans un délai de cinq ans. Pratiquement
tous les collaborateurs de l'office sont touchés par la réorganisation.
Près de 200 fonctionnaires ont été transférés, ont changé de chef ou se
sont vu confier un nouveau domaine de responsabilités. Parallèlement aux
mesures du droit du personnel, un programme de formation et de
perfectionnement a été mis sur pied.
Les difficultés liées à une réorganisation ont pu être pratiquement ré¬
solues dans le domaine de l'organisation. Ce n'est pas encore tout à fait
le cas dans le domaine du personnel.
CE: L'adhésion à l'Espace économique européen (EEE) nécessite un vaste
travail législatif. A cet effet, il a fallu fournir des efforts consi¬
dérables pour mettre à jour les connaissances en matière de droit com¬
munautaire indispensables à l'adaptation de nos lois, élaborer des in¬
struments de décision et rédiger de nombreuses prises de position dans
des domaines spécifiques, à l'intention de la délégation qui négocie
l'adhésion de la Suisse à l'EEE.
C'est principalement dans les domaines des toxiques, des denrées ali¬
mentaires et des maladies transmissibles que l'OFSP est touché par ces
réformes: l'adoption de la législation de la CE sur les produits chimi¬
ques nécessitera une refonte totale de la loi sur les toxiques et de ses
règlements d'exécution. Pour les produits immunobiologiques, qui sont
contrôlés par la Confédération, les importations en provenance de pays de
la CE ou de l'AELE ne devront plus être soumises à autorisation, si bien
qu'une révision de l'ordonnance sur les produits immunobiologiques
s'impose également. En ce qui concerne les produits médicaux soumis à la
législation cantonale sur les médicaments, une réglementation fédérale
subsidiaire a été préparée pour le cas où le nouveau concordat intercan-
79
Département de l'intérieur tonal, eurocompatible, sur les médicaments ne pourrait être mis en application d'ici au 1er janvier 1993. Dans le domaine des denrées ali¬ mentaires, 1*"acquis communautaire" comporte quelque 200 actes législa¬ tifs. Le transfert du droit de la CE concerne principalement les ordon¬ nances - 14 au total. OMS: Outre sa contribution au budget ordinaire de l'OMS, la Suisse a également apporté son soutien à des programmes de recherche et de lutte contre le sida, contre le paludisme et d'autres maladies tropicales, ainsi qu'à des programmes pour l'acquisition de médicaments essentiels. La Suisse participe de plus à la mise en application de la Charte eu¬ ropéenne sur l'Environnement et la Santé. Sa contribution à ce titre s'élève à plus de 10 millions de francs. La Région européenne de l'OMS a révisé les objectifs de sa stratégie "La santé pour tous" et a établi un rapport sur la réalisation de cette stratégie dans les Etats membres. La Suisse participera également au programme de soutien aux efforts de ré¬ forme en Europe centrale et de l'Est. II. Mesures visant à réduire les problèmes liés à la drogue L'arrêté fédéral du 20 février renforce considérablement l'engagement de la Confédération en ce qui concerne le soutien qu'elle apporte aux can¬ tons, au sens de l'article 15c de la loi sur les stupéfiants. En collaboration avec les cantons, les communes et les organisations pri¬ vées, 25 projets de prévention qui ont un caractère d'expériences pilotes ou pourraient être éventuellement utilisés dans plusieurs cantons ont été mis en oeuvre avec le concours financier et technique de la Con¬ fédération. D'autres projets visent plus spécifiquement à atténuer les dommages que la drogue inflige à la santé des toxicomanes, améliorer leur cadre de vie et élargir l'éventail des offres de traitement. Fin octobre a été lancée une campagne nationale de sensibilisation dont la première phase est placée sous la devise "La drogue, on en parle. Mais, si on en discutait vraiment ensemble." L'objectif de cette campagne est d'élargir les connaissances en matière de drogue et de toxicomanie, de favoriser un changement des comportements en attirant l'attention sur les risques liés à la consommation de drogues et d'obtenir l'adhésion du public aux efforts de prévention des cantons et des communes. Une ordonnance sur l'évaluation de projets visant à prévenir la toxi¬ comanie et à améliorer les conditions de vie des personnes dépendantes est en voie d'élaboration. En décembre dernier, elle a été soumise aux cantons et aux milieux concernés dans le cadre d'une procédure de con¬ sultation. La collaboration entre la Confédération et les organes inter¬ cantonaux de la santé, de l'assistance publique, de la police et de l'éducation, ainsi que l'Union des villes suisses a été in¬ stitutionnalisée sous forme d'entretiens réguliers. Sur le plan international, la collaboration est assurée dans le cadre du "Groupe Pompidou" du Conseil de l'Europe. La Suisse se prépare à ratifier les trois Conventions de l'ONU sur les stupéfiants: Convention sur les substances psychotropes de 1971, Proto¬ cole de 1972 portant amendement de la Convention Unique et Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 80
Département de l'intérieur psychotropes. Une procédure de consultation sera engagée à ce propos en 1992. III. Prévention du sida Epidemiologie: 2228 cas de sida ont été recensés en Suisse jusqu'à la fin de l'année (dont 615 en 1991). Chez les hommes homosexuels et bisexuels, on enregistre plutôt un recul du nombre de cas. Par contre, chez les toxicomanes i.v. et chez les hétérosexuels, l'épidémie est en progres¬ sion. La proportion de femmes augmente parmi les cas déclarés d'infections VIH. Globalement, on estime que 75 pour cent des infections sont contractées par contacts hétérosexuels. Recherche: Un appel d'offres public a été lancé pour des projets de recherche couvrant les années 1991 et 1992. Des bourses ont été allouées cette année, pour la première fois, à des chercheurs dans le domaine du sida. Il y a actuellement plus de 40 projets en cours de réalisation, aussi bien dans les domaines de la biologie et de la médecine que des sciences humaines et sociales. Le Message sur l'encouragement de la recherche scientifique a annoncé la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel (1992-1995), pour lequel un crédit-cadre de 38 millions de francs a été accordé sur quatre ans. Le rapport "Le Sida en Suisse - 1991" a été publié au mois de mai par l'OFSP et la Commission fédérale pour les problèmes liés au sida. Prévention: La campagne STOP SIDA s'est inspirée des efforts de soli¬ darité de ces dernières années, avec pour objectif de les poursuivre et de les intensifier: les déclarations de personnalités connues et de per¬ sonnes directement ou indirectement touchées par le sida ont permis d'éclairer et de mieux cerner le problème. En ce qui concerne la prévention relative aux groupes-cibles spécifiques, on a établi les prio¬ rités suivantes:
Département de l'intérieur auxquels les stratégies internationales de prévention du sida doivent faire face. Hémophiles et receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH: Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur l'octroi de presta¬ tions financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sangui¬ nes infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés, le 15 avril 1991, 85 demandes ont été présentées à l'OFSP jusqu'à la fin de décembre, dont 40 émanant d'hémophiles, 24 de receveurs de transfusions sanguines, 8 de conjoints infectés par le VIH et 13 de parents de patients décédés. 3,5 millions de francs ont été versés jusqu'ici. IV. Nouveau projet de lutte contre la tuberculose chez les étrangers en Suisse Par arrêté du 4 septembre, le Conseil fédéral a décidé de supprimer le service sanitaire de frontière dans sa forme actuelle au début de 1992 et a adopté une nouvelle série de mesures sanitaires concernant les étrangers, élaborées en collaboration avec les autorités cantonales et les organisations professionnelles concernées. L'ordonnance révisée sur le service sanitaire de frontière entre en vigueur le 1er janvier 1992. Désormais, seuls les travailleurs étrangers venant de pays à haut risque devront subir un examen de dépistage de la tuberculose à leur première arrivée en Suisse. Les requérants d'asile subiront cet examen et seront vaccinés aussitôt que possible après leur arrivée (dans les centres d'enregistrement et de transit). De façon plus générale, il est prévu d'améliorer les mesures de prévention prévues par la Confédération pour la population résidante étrangère. V. Radioprotection Le 22 mars, la loi sur la radioprotection a été adoptée par l'Assemblée fédérale. Le délai référendaire est arrivé à expiration le 8 juillet sans avoir été utilisé. Un projet de nouvelle ordonnance sur la radio¬ protection est en préparation. Il tient compte des plus récentes recom¬ mandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) et sera soumis prochainement à consultation. Deux groupes d'experts ont élaboré des informations de base sur le com¬ portement à adopter par la population lors de radioactivité accrue, de même que lors d'accidents en relation avec des produits chimiques. Deux brochures détaillées ainsi qu'une brève information "Chimie et ra¬ dioactivité dans la vie de tous les jours" peuvent être obtenues auprès de l'OFSP. Les instructions à suivre par la population en cas d'incident seront publiées à partir de février 92 dans les annuaires téléphoniques. Le projet spécial de l'OMS sur "Les accidents nucléaires et la santé pu¬ blique", cofinancé par la Suisse, s'est achevé en octobre par un congrès, à Soleure. Les résultats obtenus et les recommandations de l'OMS seront publiés en 1992. Le Conseil fédéral a décidé qu'il convenait d'organiser la remise de com¬ primés d'iodure de potassium à la population à titre préventif, en cas d'accident nucléaire. Un projet d'ordonnance a été élaboré. Il réglemente 82
Département de l'intérieur l'acquisition et la remise des comprimés ainsi que le financement de l'opération. Il a été adressé aux cantons et aux milieux intéressés dans le cadre d'une procédure de consultation. La remise de ces comprimés est prévue pour 1992. Les travaux relatifs au programme quinquennal de recherche "RAPROS" (Programme Radon Suisse), consacré à ce gaz rare radioactif, sont déjà très avancés. Le radon dans les bâtiments est en effet la principale source d'exposition de la population aux radiations. Les résultats de cette étude seront publiés au printemps 1992 dans un rapport circonstan¬ cié. VI. Médicaments Le 21 février, le Conseil fédéral a chargé le DFI de constituer un groupe de travail pour l'élaboration d'un projet de loi sur le contrôle à la frontière des médicaments. Le projet de loi sera soumis à consultation à la mi-1992. VII. Denrées alimentaires et toxiques La nouvelle loi sur les denrées alimentaires est actuellement à l'examen au Parlement et pourra vraisemblablement être adoptée en 1992 par l'Assemblée fédérale. Le Troisième rapport suisse sur l'alimentation a été publié au milieu de l'année. En juin, le Conseil fédéral a demandé au DFI de soumettre à consultation un projet de contreproposition aux initiatives populaires fédérales "pour la prévention des problèmes liés au tabac" et "pour la prévention des problèmes liés à l'alcool" ("initiatives jumelles"). Le projet prévoit un renforcement des interdictions de publicité pour les boissons alcoolisées et les articles de tabac dans la future loi sur les denrées alimentaires et pour les eaux-de-vie dans la loi sur l'alcool. Les chapitres de l'ordonnance sur les denrées alimentaires concernant le lait et la viande ont été révisés. Le règlement d'exécution du 20 août 1965 relatif à la loi fédérale sur l'interdiction de l'absinthe a été également modifié: l'obligation de ne fabriquer qu'avec de l'alcool fourni par la Régie fédérale toute boisson alcoolisée à composantes aro¬ matisantes, à base d'anis ou de fenouil, a été levée. Les risques pour la santé liés à "l'encéphalite spongiforme bovine" ou "maladie de la vache folle" lors de consommation de viande et d'utilisation de produits cosmétiques ont été évalués. Aucune mesure de restriction ne s'impose dans l'immédiat. En 1991 aussi, comme les années précédentes, quelque 50 produits de base et 4000 produits destinés au public ont été soumis à des analyses de toxicité. De plus, près de 10*000 déclarations de produits artisanaux, classés par les producteurs eux-mêmes, ont été contrôlées et placées sur les listes de toxiques. 83
Département de l'intérieur
Le 30 octobre, le Conseil fédéral a adopté et transmis aux Chambres fé¬
dérales le projet de nouvelle loi sur la statistique fédérale et le mes¬
sage qui l'accompagne. Le projet est destiné à remplacer la loi fédérale
du 23 juillet 1870 et vise à donner à l'ensemble des activités
statistiques fédérales une base légale adaptée à notre époque.
Pour ce qui est des affaires internationales, l'OFS a préparé avec ses
partenaires européens les conditions d'adoption de l'acquis communautaire
en matière de statistique. Dans le même temps, la coopération internatio¬
nale est devenue plus intense; la participation de la Suisse à des réu¬
nions de la CE, de l'AELE, de l'OCDE, de la Conférence des statisticiens
européens de l'ONU, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe a permis de
nouer des relations fructueuses avec d'autres spécialistes.
II. Population et emploi
Les activités se sont concentrées sur les travaux de contrôle et de rec¬
tification liés au recensement fédéral de la population de 1990, lequel
porte sur les personnes, les bâtiments et les logements. Le dépouillement
des documents d'enquête a eu lieu dans une centrale de Berne et, pour la
première fois, dans dix centres régionaux décentralisés, ce qui a
grandement facilité les contacts avec les communes et avec la population.
La qualité des réponses laissant fort à désirer, des retards ont été
inévitables, en particulier dans les grandes villes. Enfin, il faut
souligner le succès des mesures prises en vue de la protection des
données.
Les premiers résultats provisoires ont pu être publiés vers la fin de
l'annéee. Entre 1980 et 1990, la population suisse a augmenté de 7,6 pour
cent, passant à 6'850'000 personnes. Deux tiers de l'augmentation pro¬
viennent de l'immigration, un tiers de l'excédent des naissances. Le nom¬
bre de ménages privés s'est accru de façon considérable, de 17,2 pour
cent, alors qu'en moyenne la grandeur des ménages s'est réduite de 2,6 à
2,4 personnes. Les petites communes des régions alpines ainsi que les
grandes et moyennes villes de la Suisse alémanique ont enregistré une
baisse de leur population au profit des communes à la périphérie des
grandes agglomérations.
Le deuxième point fort a été l'amélioration de la statistique de la po¬
pulation active occupée. Le deuxième trimestre de l'année a vu
l'exécution de la première enquête suisse sur la population active, en¬
quête qu'il est prévu de répéter chaque année. La bonne qualité des don¬
nées ainsi collectées permettra en particulier d'améliorer considérable¬
ment la statistique des personnes actives occupées.
En septembre, l'ensemble des entreprises et établissements a été appelé à
participer à l'enquête sur l'effectif et sur la structure des emplois
(recensement fédéral des entreprises de 1991). On peut dire que l'enquête
a été un succès, les documents d'enquête ayant été retournés à l'office
84
Département de l'intérieur dans un délai très court; ils fournissent des données d'excellente qualité. Le recensement fédéral des entreprises servira en outre de base à la révision de la statistique trimestrielle de l'emploi et à la mise à jour du registre des entreprises et des établissements. III. Economie et prix La mise en oeuvre du programme de révision des statistiques économiques a été poursuivie. La statistique de la production et de la valeur ajoutée a été exécutée pour la première fois selon un nouveau plan d'ensemble: l'enquête a été étendue au secteur des services, et la prise en compte d'un choix représentatif de petites et moyennes entreprises a rendu les résultats plus fiables. Sur cette base, il sera possible d'établir chaque année un compte de production. Le projet de base élaboré dans le cadre de la révision de l'indice suisse des prix à la consommation a été approuvé par le Conseil fédéral. Ce tra¬ vail a été mené à bien après consultation des services de statistique et des utilisateurs. Par ailleurs et parallèlement à d'autres travaux de ré¬ vision, on a élaboré le "concept de base pour un nouvel indice des prix à la production", indice qui, comme l'indice révisé des prix à la consomma¬ tion, sera calculé à partir du printemps 1993. IV. Economie spatiale Grâce à l'appui des instances spécialisées, les travaux menés en vue d'élaborer une statistique de l'environnement ont été intensifiés. Une enquête touchant principalement les milieux de la recherche et de la politique, les associations et les services cantonaux oeuvrant pour la protection de l'environnement et les offices de la statistique a permis de dresser un premier inventaire des besoins en information dans ce do¬ maine. Par ailleurs, une étude a été entreprise dans le but d'établir un compte satellite de l'environnement (compte supplémentaire de la Compta¬ bilité nationale) permettant de calculer les coûts et les investissements pour la gestion et la protection de l'environnement. Le premier relevé organisé dans le cadre de la nouvelle statistique de la superficie s'est achevé à la fin de l'année et la publication des ré¬ sultats est attendue pour le printemps 1992. La méthode de relevé, rela¬ tivement complexe, repose essentiellement sur des techniques dérivées de la photogrammétrie. La préparation des travaux de mise à jour de cette statistique a démarré. V. Société et formation La deuxième assemblée générale du projet de l'OCDE consacré aux indica¬ teurs internationaux de la formation s'est tenue à Cadro/Lugano. Une bro¬ chure spéciale, consacrée au système de formation de la Suisse, a été pu¬ bliée à cette occasion. Quant au fascicule intitulé "Enfants et jeunes d'origine étrangère dans le système de formation en Suisse", il étudie divers aspects de la réussite scolaire des élèves; l'égalité des chances entre les sexes a fait l'objet d'une analyse statistique destinée à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. 85
Département de l'intérieur
Dans le domaine de la statistique culturelle enfin, on a commencé à re¬
cueillir des indicateurs statistiques de tous les domaines de la culture.
On élabore ainsi des informations concernant les dépenses culturelles de
l'économie privée afin, ce qui est nouveau, d'estimer de manière fiable
dans quelle proportion la culture est encouragée par les pouvoirs publics
d'une part et, de l'autre, par des organismes privés. Enfin, le traite¬
ment statistique des résultats des élections au Conseil national fera une
place notamment à l'évaluation des mesures spécifiques prises pour pro¬
mouvoir les femmes au sein de cette Assemblée.
Département de l'intérieur supplémentaires en faveur des personnes âgées et des femmes. Par consé¬ quent, les quotes-parts suivantes par assuré et par an pour les subsides fédéraux de base ont été appliquées: Enfants (inchangé) fr. 58.40 Hommes groupe d'âge 16 à 60 ans groupe d'âge 61 à 70 ans groupe d'âge dès 71 ans Femmes groupe d'âge 16 à 60 ans groupe d'âge 61 à 70 ans groupe d'âge dès 71 ans Les autres subventions n'ont pas subi de modification. Les subsides se répartissent de la manière suivante (mio. fr.) ancien nouveau (43.40) (43.40) (43.40) fr. 12. fr. 219. fr. 793. ,20 65 ,15 ancien nouveau Subsides versés / Compte d'Etat 1990 1991 art. 35 LAMA, subsides de base art. 35 LAMA, tuberculose art. 37 LAMA, sains aux invalides art. 38 al. 1 LAMA, supplément de montagne art. 33 al. 3 LAMA, indemnité aux médecins 858,1 1179,9 2,9 2,8 94,5 94,5 22,0 22,5 Total 977,3 130G ,0 Les subsides fédéraux versés représentent 10,7 pour cent (9,0) des char¬ ges totales des caisses-maladie. S'y ajoutent les subsides cantonaux et communaux de l'ordre de 5,1 pour cent, dont plus de la moitié est af¬ fectée à la réduction des cotisations des assurés. 134 préparations ont été annoncées en vue d'être inscrites sur la Liste des spécialités (LS). Pour 34 médicaments, une demande d'inscription pour d'autres emballages ou dosages a été présentée. 90 préparations ont fait l'objet d'une nouvelle demande d'appréciation ou d'une demande de rêexa- men. La section responsable a traité 26 nouveaux recours. II. Assurance-accidents et prévention des accidents
Département de l'intérieur 2. Prévention des accidents et des maladies professionnelles La commission d'experts chargée de préparer des dispositions applicables aux médecins du travail et à d'autres spécialistes de la sécurité au travail a présenté, au vu des résultats négatifs de la procédure de consultation de 1988, un projet de conception fondamentalement nouvelle. Un groupe de travail s'est en outre occupé de l'adaptation des prescriptions sur la sécurité au travail et la protection de santé aux exigences de la CE. III. Assurance-vieillesse et survivants Au cours de la session de printemps, le Conseil des Etats a adopté la 10e révision de l'AVS. La commission du Conseil national a demandé à l'administration de lui présenter un rapport concernant les trois modèles de splitting. Ce rapport a été présenté fin août. La commission a alors chargé une sous-commission d'élaborer son propre modèle de splitting. La proposition d'adapter chaque année les rentes de l'AVS/AI à l'évolution des prix et des salaires lorsque le renchérissement dépasse 4 pour cent et non 8 pour cent a été acceptée par le Conseil national du¬ rant la session d'automne, puis par le Conseil des Etats pendant celle d'hiver. En nous fondant sur la réglementation encore en vigueur concernant l'adaptation des rentes, nous avons décidé le 21 août de relever les ren¬ tes de l'AVS/AI, ainsi que d'autres prestations, de 12,5 pour cent au 1er janvier 1992. IV. Assurance-invalidité Le Conseil fédéral a, par décision du 31 octobre, fixé l'entrée en vi¬ gueur de la 3e révision de l'Ai au 1er janvier 1992. Ainsi, les cantons disposent d'un délai transitoire de trois ans pour créer les offices AI. Le but de cette révision est de simplifier la procédure en ce sens que l'assuré ne devra plus s'adresser qu'à un seul partenaire. Les tâches des commissions AI, des secrétariats AI, des offices régionaux AI de même que la compétence de rendre des décisions actuellement entre les mains des caisses de compensation seront concentrées auprès des offices AI qui au¬ ront une personnalité juridique propre. Une révision de l'article 4 RAI (soins à domicile) au 1er juillet permet une prise en charge accrue par l'Ai des frais découlant du traitement et de la surveillance, notamment d'enfants atteints d'infirmités congéni¬ tales. V. Prestations complémentaires à l'AVS/AI Tous les ayants droit de PC ont reçu en septembre une allocation du 700e de 700 francs. Simultanément à l'adaptation des rentes AVS/AI, un relèvement des limites du revenu PC a été décrété au 1er janvier 1992. VI. Prévoyance professionnelle Le libre passage dans la prévoyance extra-obligatoire et l'encouragement à l'accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance pro¬ fessionelle ont été les principaux thèmes. L'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les dispositions en matière de placement pour les insti- 88
Département de l'intérieur tutions de la prévoyance professionnelle et les institutions d'assurance a été abrogé. Les points incontestés de cet arrêté seront inscrits dans le droit ordinaire (OPP 2). Par ailleurs, une ordonnance permettant aux assurés d'utiliser les ca¬ pitaux disponibles dans une institution de libre passage aux fins d'acquérir la propriété du logement qu'ils occupent sera rendue en tant que mesure d'urgence destinée à lutter contre la forte hausse des coûts du logement. VII. Politique familiale Des allocations familiales d'un montant d'environ 24,4 (22,0) millions de francs ont été versées aux travailleurs agricoles et de 91,8 (87,5) mil¬ lions de francs aux petits paysans. Les cotisations versées par les em¬ ployeurs agricoles et qui se montent à 2,0 pour cent des salaires payés dans le domaine de l'agriculture s'élevaient à environ 12 (11,5) millions de francs. 72 (73) alpins indépendants et 27 (30) pêcheurs professionnels ont également été mis au bénéfice d'allocations familiales. A Lucerne a eu lieu du 15 au 17 octobre la 22e Conférence des ministres européens de la famille placée sous la présidence de Flavio Cotti, président de la Confédération, conférence à laquelle ont participé tous les pays du Conseil de l'Europe ainsi que la Bulgarie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie. Le thème abordé était "Politique familiale et décentralisation". Deux symposiums et une exposition de photos ont été organisés dans le cadre de cette conférence. Un volumineux ouvrage ayant pour titre "Familles en Suisse" et contenant des contributions de 20 scientifiques renommés a également été publié à cette occasion. Au cours de l'exercice ont paru trois autres éditions du bulletin d'information "Questions familiales" ainsi qu'un numéro spécial "Mois de la famille". VIII. Conventions de sécurité sociale et relations internationales La convention de sécurité sociale avec le Royaume-Uni n'a pu encore être signée. Un autre instrument, à savoir la deuxième convention com¬ plémentaire de la convention quadripartite concernant la sécurité sociale passée entre la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche et la Suisse, est également prêt pour la signature. Etant donné l'achèvement prévu en 1992 de la liaison Rhin-Main-Danube, des négociations ont eu lieu entre Etats riverains du Rhin et du Danube, dans le cadre d'une conférence de sécurité sociale des bateliers de la navigation intérieure. Les négociations entamées ces dernières années avec l'Irlande (première convention), l'Italie (avenant à la convention) et le Canada (première convention) n'ont pu être poursuivies du fait des autres travaux urgents liés à la création de l'Espace Economique Euro¬ péen. En revanche, les travaux en vue de la conclusion d'une entente avec le Québec ont continué et à la demande du Portugal, deux phases de pour¬ parlers d'experts ont eu lieu afin de déterminer sur quels points la con¬ vention qui nous lie à ce pays devait être adaptée. Environ 20 autres pays, extra-européens notamment, ont officiellement déclaré qu'ils s'intéressaient à l'ouverture de négociations dans le but de conclure une convention bilatérale avec la Suisse. En outre, la collaboration dans les différents comités du Conseil de l'Europe (voir le rapport annuel séparé y relatif) et au sein de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) s'est poursuivie. 89
Département de l'intérieur
L'adaptation des prestations à l'évolution des salaires et des prix doit
intervenir en même temps que celle des rentes AVS/AI, conformément à
l'article 25bis de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM). A cet
effet, la dernière adaptation est entrée en vigueur le 1er janvier 1990.
Une nouvelle adaptation des prestations de l'assurance militaire de 12,4
pour cent en moyenne est prévue pour le 1er janvier 1992, conformément à
l'arrêté du Conseil fédéral du 16 octobre.
II. Cas traités
L'assurance militaire a traité 31000 (31422) nouveaux cas. Le traite¬
ment de ces nouveaux cas annoncés ainsi que les prestations liées aux cas
d'assurance en cours ont nécessité un investissement global de 227,5
(225,5) millions de francs.
Les indications détaillées se rapportant aux affections annoncées et
traitées, tout comme celles concernant les prestations d'assurance qui y
sont liées, figurent dans le cahier de la statistique publié chaque année
par l'assurance militaire.
III. Recours contre des décisions de l'assurance militaire
54 (42) recours contre des décisions de l'assurance militaire ont été
portés devant les tribunaux cantonaux des assurances. En outre, 10 (23)
décisions de ces tribunaux ont encore fait l'objet d'un recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral des assurances.
IV. Révision totale de la loi fédérale sur l'assurance militaire
Le 3 octobre, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la révision to¬
tale de la loi fédérale sur l'assurance militaire, sur la proposition de
sa commission consultative. Le projet a été transmis au Conseil national.
V. Clinique militaire de Novaggio
Les travaux de construction à la Clinique militaire de Novaggio ont pu
être exécutés comme prévu. Les deux premières phases de construction
(abri pour les patients, parc de stationnement et piscine de physiothé¬
rapie) sont terminées et la troisième phase (réfection d'un pavillon) a
pu commencer.
En dépit des travaux, 573 (798) patients ont bénéficié d'un traitement
hospitalier à la Clinique militaire de Novaggio, ce qui représente au to¬
tal 13212 (18533) jours d'hospitalisation, soit un taux d'occupation
des lits de 87,9 (76,6) pour cent.
90
Département de l'intérieur L. ECOLE FEDERALE DE SPORT DE MACOLIN (EFSM)
Département de l'intérieur
Sous réserve de l'autorisation de la commune d'Ipsach, l'EFSM pourra com¬
mencer, en 1994, les travaux d'aménagement d'un centre de sports nau¬
tiques. Le plan d'aménagement de la rive ainsi que le plan de quartier de
la zone riveraine, dans laquelle est située la zone à bâtir concernée par
le projet de l'EFSM, ont été acceptés par le canton de Berne. Les ci¬
toyens de la commune d'Ipsach se prononceront sur le projet de manière
définitive en juin 1992.
6. Collaboration internationale
La collaboration a été renforcée sur le plan international. On a procédé,
en 1991, à un premier échange de collaborateurs avec l'Institut national
du sport et de l'éducation physique (INSEP) de Paris. Un séminaire sur le
thème des systèmes d'information dans le sport a été organisé à l'EFSM
pour le compte du département du Conseil de l'Europe chargé des questions
de sport. Un collaborateur de l'EFSM a été engagé, en outre, en tant que
conférencier lors de séminaires du Conseil de l'Europe pour les
fonctionnaires de pays de 1'ex-bloc de l'Est responsables de questions de
sport.
7. Commission fédérale de sport
La Commission a participé de manière prépondérante aux différentes ma¬
nifestations sportives organisées dans le cadre des festivités du 700e
anniversaire de la Confédération (Estafette '91, Symposium national sur
"l'avenir du sport suisse", Rencontre olympique de la jeunesse à Tenero).
Plus de 100 spécialistes de toute la Suisse ont collaboré à la nouvelle
série de manuels d'éducation physique à l'école, qui devrait remplacer en
1996 les manuels conçus dans les années septante et actuellement
utilisés. Pour la première fois, un carnet de sport a été élaboré pour
les élèves du niveau secondaire supérieur et des écoles professionnelles.
A la suite d'une intervention parlementaire, la Commission a préparé un
projet pour le sport des aînés.
Durant la première année d'existence du Groupement, le directeur a mis
l'accent sur la coordination interuniversitaire. Lors d'entretiens avec
les directeurs de l'instruction publique des cantons universitaires et
avec les recteurs d'université, lors d'interventions auprès de la Confé¬
rence universitaire suisse et de la Conférence des recteurs des univer¬
sités suisses, il est apparu que, par un travail de persuasion, il faut
augmenter la disponibilité pour un renforcement de la répartition in¬
teruniversitaire des tâches et des projets entre les hautes écoles. Les
dirigeants universitaires ont reçu des documents susceptibles de leur
servir de bases de décision, accompagnés d'exemples, dans lesquels les
départs à la retraite prévus de professeurs dans les disciplines choisies
ont été exposés. Par ces valences libres, une coordination
interuniversitaire ciblée peut être planifiée par des redéfinitions entre
ou à l'intérieur des hautes écoles, par exemple par des suspensions de
chaires à moyen et à long termes. D'autres contacts ont été approfondis
avec d'importants partenaires extérieurs à l'administration fédérale.
Pour la réalisation d'une politique cohérente de la science et de la re¬
cherche, le directeur assume aussi le rôle nécessaire de promoteur de la
92
Département de l'intérieur coordination administrative interne. Ainsi, les premières démarches ont contribué à réactiver le "Comité interdépartemental de coordination pour la science et la recherche" (IDA) dont il a la présidence. La fonction de l'IDA est aussi importante pour la coordination au sein de l'administration fédérale (domaine de la recherche) que pour l'ensemble de la politique dans le domaine international. II. Office fédéral de l'éducation et de la science
Département de l'intérieur c. Maturité Sur proposition de la Commission fédérale de maturité (CFM), le départe¬ ment a reconnu les certificats de maturité délivrés par une nouvelle école (Types A, B, C et D au Gymnase cantonal de Nyon). Sont ainsi recon¬ nus sur le plan fédéral les certificats délivrés par 131 écoles. Sur 1299 (1264) candidats, 984 (966) ont réussi les examens fédéraux de maturité organisés à Bâle, Zurich, Lausanne, Neuchâtel, Locarno et Lugano. Le taux de réussite était de 75,7 (76,4) pour cent. Sur les 984 candidats ayant réussi, il y avait 586 (566) hommes et 398 (400) femmes. La CFM a élaboré des propositions quant à une révision totale de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité. d. Bourses En vertu de la loi sur les bourses, la Confédération a alloué 99,3 (84,6) millions de francs de subventions aux cantons. Y compris les 5,7 (3,7) millions de francs de contributions aux dépenses cantonales en faveur des bourses pour les réfugiés, la Confédération prend à sa charge 42 (41,3) pour cent des dépenses des cantons pour les bourses d'études. Le projet de révision de la loi sur les subventions aux bourses d'études a été apuré et la procédure de consultation à son sujet ouverte. Six bourses d'études ont été attribuées à des Suisses pour un séjour au Collège européen de Bruges. Une convention a été passée dans le même but avec l'Institut européen de Florence. La Confédération a consacré 5,9 (5,3) millions de francs à des bourses en faveur d'étudiants étrangers (avant tout des étudiants post-diplômes). Ces bourses généralement attribuées pour un an se partagent pour moitié entre les étudiants des pays industrialisés (droit de réciprocité) et ceux des pays en développement. e. Autres questions relatives à l'enseignement Des subventions fédérales s'élevant au total à 7,5 (7,02) millions de francs ont été versées aux douze écoles de service social et à leur or¬ ganisation faîtière. Après une vaste procédure de consultation au début de l'année, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 16 septembre, le message à l'appui d'une nouvelle loi fédérale sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social. 3. Recherche a. Généralités Sur la base des objectifs de la politique de la Confédération en matière de recherche à partir de 1992, adoptés par le Conseil fédéral l'année précédente, le message sur l'encouragement de la recherche pour la pério¬ de de 1992 à 1995 a été soumis au Parlement le 9 janvier. 94
Département de l'intérieur S'agissant de la recherche au sein de l'administration fédérale, l'office a publié le guide "Management des projets de recherche de l'administra¬ tion fédérale" et rédigé le rapport sur la planification pluriannuelle. b. Programmes nationaux de recherche (PNR) Le Fonds national a signalé que les programmes "Microélectronique et op¬ toélectronique" (PNR 13), "Matériaux pour les besoins de demain" (PNR 19) et "Utilisation du sol en Suisse" (PNR 22) ont été achevés avec succès. Après l'approbation du plan d'exécution par le Conseil fédéral, l'appel d'offres pour les programmes "Supra-conducteurs à haute température" (PNR 30), "Changements climatiques et catastrophes naturelles" (PNR 31), "Vieillesse" (PNR 32) et "Efficacité de nos systèmes de formation" (PNR 33) a été ouvert. c. Institutions pour l'encouragement de la recherche Fondation Fonds national suisse de la recherche scientifique La subvention fédérale au Fonds national, de 267,1 (249,4) millions de francs, et les autres ressources (18,0 millions de francs) ont été uti¬ lisées comme suit: 245,9 (228,5) millions de francs pour l'encouragement général de la recherche et 24,3 (27,8) pour les Programmes nationaux de recherche. Les expertises scientifiques et l'administration, ainsi que les provisions et amortissements, totalisent 14,9 (9,2) millions de francs. Les moyens destinés à l'encouragement général de la recherche dans les domaines des sciences humaines et sociales, des sciences naturelles et des sciences de l'ingénieur, de la biologie et de la médecine ont été utilisés ainsi: subsides de recherche: 215,3 encouragement de la relève: 21,0 subsides personnels: 2,5 subsides de publication: 1,2 coopération internationale: 3,7 valorisation et relations publiques: 2,2 (198,1) millions de francs (20,0) millions de francs (2,5) millions de francs (2,1) millions de francs (3,8) millions de francs (2,0) millions de francs Les travaux préparatoires pour les programmes prioritaires de l'informatique, de l'environnement et de la biotechnologie ont débuté. Académies suisses des sciences naturelles, des sciences humaines et so¬ ciales, des sciences médicales et des sciences techniques Les quatre académies ont disposé de subventions fédérales d'un montant total de 11,227 (9,985) millions de francs, qu'elles ont affectées pour l'essentiel au financement de publications, de congrès et d'études scien¬ tifiques. Font aussi partie de ce montant les subventions fédérales en faveur du dictionnaire historique de la Suisse. 95
Département de l'intérieur 4. Coopération internationale a. Recherche A ce jour, la participation de la Suisse à quelque 50 projets EUREKA a pu être assurée. Neuf autres projets ont été achevés avec succès. L'office traite en outre de questions techniques et scientifiques au sein des in¬ stances directrices d'EUREKA. En ce qui concerne les programmes technologiques des CE, des partenaires suisses se sont associés à six nouveaux projets de BRITE/EURAM (maté¬ riaux et technologies industrielles). Le nombre de projets dont l'office assure le suivi reste de 25 pour le programme ESPRIT II (technologies de l'information) et dix pour RACE (télécommunications). Un troisième accord de pleine participation de la Suisse a pu être conclu pour le programme BRC (Métrologie), après ceux passés pour les programmes SCIENCE (coopéra¬ tion transfrontière entre chercheurs) et FUSION. Jusqu'à présent, la Suisse ne peut participer que par projet au troisième programme cadre de recherche-développement des CE (1990-1994). La question de la pleine participation a fait l'objet des négociations sur l'EEE, dont le volet recherche et technologie a été coordonné par l'office. Un nouveau type d'information a été élaboré dans le but d'assurer une bonne utilisation des programmes des CE. En matière de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), présidée par un Suisse de 1990 à 1993, la participation de la Suisse à onze actions dans les domaines des télé¬ communications, des transports, des matériaux, de l'agriculture et de la santé a été approuvée. La Conférence ministérielle des 20 et 21 novembre à Vienne a marqué les 20 ans de COST. L'office représente la Suisse dans les projets de la Communauté euro¬ péenne de l'énergie atomique EURATOM. La Suisse a approuvé la prolonga¬ tion jusqu'en 1996 des activités du Centre européen de recherche sur la fusion JET. La décision du Conseil des ministres de la CE est pendante. Des pourparlers avec l'Institut von Laue-Langevin ont porté sur la par¬ ticipation de notre pays après 1993 et sur la possibilité d'une hausse de la contribution financière suisse en fonction de l'utilisation. Les pro¬ grès dans la construction de la source européenne de rayonnement syn¬ chrotron ESRF permettent d'escompter la mise en service pour 1993. Au sein de l'Agence spatiale européenne ESA (département compétent: DFAE), deux vols emmenant des expériences suisses ont été couronnés de succès. La campagne suisse de recrutement d'astronautes est achevée: cinq candidats ont été proposés à l'ESA pour la sélection européenne. Après l'adhésion de la Suisse au "Human Frontier Science Program" HSFP, l'office (budget, affaires scientifiques) et la direction des orga¬ nisations internationales du DFAE (affaires politiques et institutionnel¬ les) représentent la Suisse auprès de l'organisation du HFSP. b. Education Après l'accord avec la CE concernant la participation de la Suisse au programme COMETT II (formation en technologie), les pays de l'AELE ont pu passer un nouvel accord de coopération. Les pays de l'AELE peuvent parti¬ ciper, dès l'année universitaire 1991/1992, au programme d'échange d'étudiants ERASMUS, très important pour la CE. La Suisse a adhéré le 25 avril aux conventions universitaires du Conseil de l'Europe et le 16 mai à celles de l'UNESCO. Les négociations avec la 96
Département de l'intérieur République fédérale d'Allemagne concernant les équivalences en éducation supérieure ont été poursuivies, celles avec l'Autriche entamées. L'office a participé aux travaux des comités de l'éducation du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et de l'UNESCO. Dans le cadre de ces organisations se sont déroulés un séminaire sur la formation des adultes à Chaumont (Conseil de l'Europe) et un congrès sur la formation continue transfron¬ talière à Lugano (OCDE). Les études sur l'enseignement à distance (CE) ont débouché sur un projet dans le programme TEMPUS de la CE (coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale). 5. Conseil suisse de la science (CSS) Le CSS s'est prononcé sur le plan de répartition du Fonds national et sur le subventionnement d'établissements de recherche selon l'article 16 de la loi sur la recherche. Il a examiné la question de l'évaluation des ac¬ tivités de recherche financées par la Confédération. Outre sa prise de position sur la planification universitaire pour 1992- 1995 et sur les demandes de crédit s'y rapportant, le CSS a publié des analyses sur la durée des études et sur l'interdisciplinarité ainsi que des thèses sur la formation tertiaire non universitaire (écoles d'ingénieurs, écoles de travail social, etc.). Le projet "Détection avancée en politique de la recherche" (FER) a été soumis à un examen critique et réorienté. Le CSS a préparé, sur mandat du Conseil fédéral, l'introduction d'un sys¬ tème suisse d'évaluation des choix technologiques. III. Ecoles polytechniques fédérales
Département de l'intérieur programmes prioritaires, le département a mis en place un groupe d'experts; il a approuvé les plans d'exécution relatifs aux deux pre¬ miers. Le domaine des sciences des matériaux fait l'objet d'un programme d'impulsion pour trois ans. Le groupe d'experts a terminé ses travaux préparatoires, de sorte que les recherches pourront commencer en 1992. Pour chacune des EPF, le CEPF a édicté une nouvelle ordonnance sur le doctorat; celles-ci tendent à clarifier la procédure menant à l'obtention du doctorat et à en limiter la durée. L'installation de l'ordinateur national à hautes performances à Manno (TI) a eu lieu dans les délais prévus; son exploitation optimale commen¬ cera au printemps 1992. Depuis le 1er janvier, 110,1 (118,8) postes de travail ont été redistri¬ bués au sein du domaine des EPF. 2. EPF de Zurich (EPFZ) a. Etudiants Nouvelles admissions (hommes + femmes) Doctorants (hommes + femmes) Total Suisses Etrangers Total Suisses Etrangers Total étudiant(e)s, participant(e)s aux études postgrades, doctorant(e)s Total Suisses Etrangers Femmes Au cours de l'année universitaire 1990/91, 1302 (1285) diplômes, 307 (279) titres de docteur, 76 (78) attestations d'études postgrades et 5 (4) titres de docteur honoris causa ont été décernés. 80 (68) diplÔmé(e)s de l'EPFZ ont obtenu le certificat de degré secondaire. Afin d'améliorer la situation des étudiantes, des points de contact décentralisés ont été mis sur pied à leur intention dans chacune des sections. b. Corps enseignant Au début de l'année académique 1991/92, l'EPFZ comptait 299 (296) profes¬ seurs, 192 (190) privat-docents, ainsi qu'en moyenne 730 (689) chargé(e)s de cours par semestre. Le nombre des femmes professeurs est de 5 (5). Dans le cadre de la mise au concours de nouvelles chaires de professeur, les femmes sont expressément invitées à postuler. c. Enseignement Le CEPF a édicté des nouveaux plans d'études et règlements d'examens pour les sections de biologie et des sciences de la terre. Ces nouveaux textes introduisent une plus grande autonomie des EPF et une plus grande sou- 98
Département de l'intérieur plesse, en ce sens que le CEPF fixe les domaines d'études et le nombre d'heures d'enseignement qui leur sont consacrées; l'EPFZ définit dans le détail le contenu des études et des examens. En matière de postformation, 14 (13) cycles d'études postgrades et un cours postgrade sont organisés; pour l'année académique 1991/92, l'EPFZ offre en outre de nombreux cours de perfectionnement, colloques, séminaires et conférences sur des thèmes d'actualité. d. Recherche De nombreux chercheurs de l'EPFZ ont participé activement à l'exposition Heureka et à celle organisée au Technorama à Winterthour. Dix séminaires ont été organisés au Centro Stefano Franscini sur le Monte Verità au-des¬ sus d'Ascona. Chacun de ces séminaires comprenait une conférence publique en italien. La collaboration aux programmes de recherche européens s'est poursuivie. Actuellement, l'EPFZ participe à plus de 40 projets européens, notamment dans les domaines des technologies de l'information et des com¬ munications, de la technique de la sécurité, des systèmes de télématique, des sciences des matériaux, de la technique de production, de l'énergie, de la biologie et de la biotechnologie, de la technologie des aliments, de la chimie et de la chimie de l'atmosphère, de la physique et de la physique de l'atmosphère. La collaboration avec la communauté scientifi¬ que internationale s'étend également au-delà des frontières européennes. e. Bâtiments La troisième étape de construction au Hönggerberg, d'une importance primordiale pour l'EPFZ, est en cours de planification. Le concours d'architecture est terminé et le jury a choisi un projet. Deux recours formés contre la décision du jury ont été rejetés par la commission des concours de la SIA. Vu l'opposition de milieux intéressés (associations de quartiers etc.), l'EPFZ est en train d'étudier la faisabilité d'un projet modifié. La seconde étape de rénovation du bâtiment abritant l'agriculture ainsi que la première étape de construction du bâtiment abritant des instituts à la Clausiusstrasse à l'EPFZ-Centre ville sont en cours. L'agrandissement et la rénovation du bâtiment abritant l'institut de to¬ xicologie à Schwerzenbach est terminé. Le gros-oeuvre du bâtiment qui abritera l'institut de pharmacie sur le site de l'Irchel de l'Université de Zurich est également terminé. 99
Département de l'intérieur 3. EPF de Lausanne (EPFL) a. Etudiants Nouvelles admissions (hommes + femmes) Doctorants (hommes + femmes S Total Suisses ] Etrangers Total Suisses Etrangers Total étudiant(e)s, partie postgrades, doctorant(e)s ipant(e)s aux études Total Suisses Etrangers Femmes Le cours de mathématiques spéciales accueille 161 (176) étudiant(e)s, dont 72 (74) Suisses et 89 (102) étrangers, tandis que le cours spécial pour ingénieurs ETS compte 23 (21) inscriptions. L'EPFL a décerné 379 (407) diplômes, 84 (76) doctorats, ainsi que quatre (3) doctorats honoris causa. b. Corps enseignant Au semestre d'hiver 1991/92, l'EPFL comptait 130 (129) postes de profes¬ seur occupés à temps complet ou partiel par 138 (138) personnes, dont une (1) femme. Leurs enseignements sont complétés par les contributions de sept (8) privat-docents et 229 (389) chargé(e)s de cours. c. Formation Le Conseil fédéral a créé une nouvelle section d'ingénieurs en systèmes de communication. Cette nouvelle voie d'études commence après réussite des deux examens propédeutiques dans d'autres sections. Organisée en com¬ mun par l'EPFL et l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, (Telcom Paris), elle se déroule en partie à l'EPFL et en partie sur le site de Sophia Antipolis, importante technopole près de Nice. Le CEPF a édicté une nouvelle ordonnance générale sur le contrôle des études à l'EPFL qui comble les lacunes du droit antérieur, notamment en ce qui concerne la systématique et les conditions de répétition des exa¬ mens. Dans le domaine de la postformation, huit (5) cycles d'études post¬ grades ont été organisés. d. Recherche L'EPFL a poursuivi ses efforts concernant les nouveaux matériaux, les mé¬ thodes modernes de production, les technologies de l'information, la technique et le cadre de vie, ainsi que les sciences de base. La colla- 100
Département de l'intérieur boration avec des tiers et l'interdisciplinarité ont encore été renfor¬ cées. La collaboration aux programmes de recherche européens s'est in¬ tensifiée; actuellement, l'EPFL participe à quelque 70 projets de re¬ cherche, de développement et de formation, notamment dans les domaines suivants: technologies des communications et de l'information, technolo¬ gies industrielles, sciences des matériaux, biotechnologie, protection de l'environnement, climatologie et risques naturels. e. Bâtiments Les chantiers de construction du Bâtiment d'enseignement et des services et du Centre de recherches en physique des plasmas sur le site d'Ecublens ont été ouverts. Le chantier de la deuxième salle omnisports du centre sportif universitaire a également démarré, après un retard dû à des difficultés rencontrées dans la procédure d'obtention du permis de construire. 4. Etablissements de recherche a. Institut Paul Scherrer (IPS): Villigen-Würenlingen Après une année et demi de transformations, l'accélérateur a été remis en marche. Durant l'arrêt des installations, il a été possible d'obtenir de nouveaux résultats sur la base de l'analyse de mesures antérieures et de travaux théoriques. Outre le programme couronné de succès d'irradiation par protons des mélanomes de l'oeil, plusieurs projets de recherche sur le cerveau et le coeur sont en cours. Un institut de radiobiologie médi¬ cale commun à l'Université de Zurich et à l'IPS a été créé. La construction des halles pour la source de neutrons à spallation est terminée. Le rapport de sécurité est terminé; il a été soumis à l'autorité de surveillance pour approbation. Une étude est en cours en vue de créer un centre de compétences en radiochimie avec l'EPFL et l'Université de Berne, qui serait situé à l'Université de Berne et à l'IPS. Le but fixé à moyen terme, qui est d'atteindre un équilibre entre la recherche énergétique nucléaire et l'énergie en général, a été activement poursuivi. Selon les directives du Conseil fédéral, cet équilibre doit être atteint jusqu'en 1995 en ce qui concerne les effectifs en personnel de l'IPS. Dans le domaine de la recherche énergétique en général, le développement d'un procédé pour l'utilisation de l'hydrogène comme agent énergétique secondaire stockable, ainsi que pour la mise en valeur de l'hydrogène dans des piles à combustible ont été poursuivis. Un nouveau projet a démarré dans le domaine de la technique solaire à haute tempé¬ rature. La première phase du programme de recherche pour le développement de cellules photovoltaïques à haut rendement s'est achevée avec succès à l'IPS Zurich. Sur le plan de la recherche énergétique nucléaire, dans le domaine de la sécurité des réacteurs, des analyses d'accidents hypothétiques dans les réacteurs, avec une croissance rapide de puissance, ont été achevées en apportant la preuve de marges de sécurité suffisantes. Dans le cadre des recherches en matière de sécurité, l'IPS a effectué des recherches et fourni des services scientifiques à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires. La gestion des déchets radioactifs s'est 101
Département de l'intérieur concentrée sur des études scientifiques d'évaluation de sites pour un dé¬ pôt définitif de déchets à basse et moyenne activité. Dans le cadre d'une collaboration internationale, un important programme expérimental sur le thème de l'évacuation passive de la chaleur résiduelle et la rétention des produits de fission dans la conception des futurs réacteurs a été élaboré et mis en oeuvre. b. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP); Birmensdorf et Davos La priorité donnée aux recherches relatives à l'inventaire forestier na¬ tional (2e étape), à l'étude du paysage et aux causes de la perte de vi¬ talité des forêts a nécessité des efforts intenses. A la suite de la tem¬ pête "Vivian" en février 1990, un programme de recherche sur les dommages dus aux tempêtes a été mis sur pied. Le programme Sanasilva s'est poursuivi en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Les succursales du FNP à Bellinzone et à Lausanne ont été présentées au public; la priorité y est accordée à des questions du domaine des sciences forestières. La planification d'un nouveau bâtiment pour l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches à Davos-village est en cours. Il s'est avéré que l'exploitation complète de l'institut au Weissfluhjoch serait trop coûteuse. Seules les activités liées au bulletin des avalan¬ ches et à la recherche en matière de physique de la neige seront pour¬ suivies au Weissfluhjoch; les autres unités de recherche seront transfé¬ rées à Davos-village. c. Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (LFEM); Dubendorf et Saint-Gall Dans le cadre de séminaires, les collaborateurs ont pu se familiariser avec la structure de direction du LFEM; selon leur fonction, ils ont reçu une formation concernant la gestion des projets. Un système d'assurance de la qualité a été mis en place dans la perspective de l'accréditation du LFEM comme laboratoire d'essai agréé sur le plan européen. Le domaine prioritaire que sont les sciences des matériaux a été déve¬ loppé. Le développement des techniques d'analyse dans le domaine des tra¬ ces, des ultra-traces et de la chimie de l'environnement a également été poursuivi. Vu l'importance que prend le recyclage des matières plastiques sur les plans économique et écologique, différents projets ont été lancés en collaboration avec l'industrie pour la réalisation de produits en plastiques recyclés. Les travaux en vue du détachement de la section "Récipients/techniques de sécurité sous pression" sont terminés. L'Association suisse de contrôle des installations sous pression reprendra les tâches de cette section au 1er janvier 1992. Une étude de marketing a été effectuée en relation avec les essais de résistance au feu d'éléments de construction pour obtenir des bases de décision en ce qui concerne l'adaptation des fours d'essai aux normes européennes. 102
Département de l'intérieur d. Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (IFAEPE); Dubendorf L'IFAEPE étudie aussi bien les effets de mesures déjà réalisées, telles que l'interdiction des phosphates dans les produits de lessive, que les problèmes qui s'annoncent pour le siècle prochain. Dans cette optique, il a mis l'accent sur la recherche de solutions à des problèmes nouveaux, tels que l'apport dans les eaux d'un nombre croissant de diverses substances polluantes ou les interventions toujours plus nombreuses dans les eaux mêmes. La construction du nouveau bâtiment destiné à abriter les chaires de sciences de l'environnement de l'EPFZ et à intégrer à Dubendorf les ac¬ tivités de la station extérieure de TUffenwies sera retardée par le dépôt d'un recours. L'engagement international de l'IFAEPE, depuis toujours important, a pris une nouvelle dimension avec l'ouverture des pays de l'Est. Une aide spécifique est apportée à des instituts scientifiques d'Europe de l'Est susceptibles d'être développés. 103
Département de l'intérieur DEUXIEME SECTION: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSÉS A L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE A. MESSAGES
Département de l'intérieur
TROISIEME SECTION: MOTIONS ET POSTULATS
Office fédéral de la culture
1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10.79, Weber)
1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25.9.80, Hubacher)
On peut considérer que l'élargissement des possi¬
bilités d'encouragement, en particulier la
création d'un nouvel article budgétaire pour
l'encouragement de la formation, ainsi que
l'élaboration, dans le cadre de la révision de la
législation sur le cinéma, d'une nouvelle ordon¬
nance sur le cinéma, satisfont aux exigences des
deux postulats.
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
1980 P 79.567 Aérosols (N 25.9.80, Christinat)
1983 P 82.933 Protection de la couche d'ozone (E 26.9.83, Bauer)
La modification du 14 août 1991 de l'ordonnance
sur les substances satisfait aux requêtes formu¬
lées dans ces deux postulats.
1984 P 84.463 Atteintes à l'environnement (N 5.10.84, Kopp)
Le premier rapport périodique sur la situation de
l'environnement en Suisse, intitulé "Rapport sur
l'environnement en 1990" a paru en avril 1991.
1984 P 84.490 Eaux. Réduction de la teneur en nitrates
(N 5.10.84, Keller)
L'approbation, le 24 janvier 1991, de la loi révi¬
sée sur la protection des eaux a permis de remplir
les objectifs visés dans le postulat.
1987 P 85.971 Elimination des déchets spéciaux. Compétence fé¬
dérale (N 19.6.87, Spoerry)
La mise à disposition de décharges pour les rési¬
dus du traitement des déchets et l'étude de
l'impact sur l'environnement des sites pour les
installations d'incinération sont en cours. La
105
Département de l'intérieur requête formulée dans le postulat a donc été prise en compte. 1987 P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (N 15.6.87, Commission de la santé publique et de 1'environnement) Les requêtes formulées dans ces postulats ont été prises en considération, à savoir
Département de l'intérieur 1987 P 86.818 Industrie chimique. Loi sur la responsabilité ci¬ vile (N 20.3.87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.819 Protection en cas de catastrophes. Ordonnance (N 20.3.87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.842 Restriction à l'utilisation de substances nocives pour la santé et l'environnement (E 10.3.87, Buhrer) 1987 P 86.981 Catastrophes écologiques. Responsabilité civile (N 20.3.87, Weder-Bâle) 1987 P 86.988 Risques inhérents à l'industrie chimique (N 20.3.87, Brélaz) 1987 P 86.992 Atteintes à l'environnement. Modification du droit (N 20.3.87, Fetz) 1987 P 86.993 Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'utilisation (N 9.10.87, Fetz) 1987 86.994 Substances chimiques de haute toxicité. Interdic¬ tion (N 20.3.87, Fetz) L'ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs est entrée en vigueur le 1er avril 1991. Par conséquent, les requêtes formulées dans ces postulats sont toutes satisfaites puisqu'elles étaient toutes issues de l'incendie de Schweizerhalle. 1987 P 87.439 Protection de la gent ailée en Suisse (N 9.10.87, Ott) La loi fédérale et l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages sont entrées en vigueur le 1er avril 1988. Il a donc été satisfait au postulat. Offices des constructions fédérales 1987 P 86.933 Travaux du bâtiment. Utilisation de substances to¬ xiques (N. 20.3.87, Nauer) Au cours de ces dernières années, la conscience écologique, favorisée par l'exemple rigoureux donné par l'OCF, a eu une influence notable sur l'éventail des produits offerts par les fabricants de matériaux de construction, ainsi que sur les critères de sélection des professionnels de la construction. Il s'ensuit que des matériaux de construction et des peintures toxiques ne sont plus guère employés dans la décoration des intérieurs. Une ré- 107
Département de l'intérieur glementation allant au-delà des lois et des or¬ donnances en vigueur ne serait pas opportune au¬ jourd'hui, dans la perspective de l'EEE et de la CE. La demande formulée par le postulat peut donc être considérée comme ayant été satisfaite. Office fédéral de la santé publique 1982 P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 8.10.82, Darbellay) Le Conseil fédéral a adopté le 20 février 1991 un train de mesures sur la base de la loi en vigueur sur les stupéfiants. Il ne considère pas qu'une révision de cette loi (RS 812.121) soit nécessaire pour atteindre les objectifs visés. 1984 P 83.470 Prévention et traitement des toxicomanies (N 23.3.84, (Forel)-Dafflon) Sur la base de la LStup actuellement en vigueur, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures destinées à réduire les problèmes liés à la drogue. Des mesures sont prévues pour appuyer les efforts des cantons en matière de prévention de la toxicomanie et de prise en charge de toxicomanes. Le postulat est donc rempli. Office fédéral des assurances sociales 1974 M 11.796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12.73, Meier Josi; E 13.3.74) 1975 P 12.177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19.3.75, Hagmann) 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit de pro¬ cédure (N 19.6.81, Schärli) 1982 P 82.475 Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23.9.82, Steiner) 1985 P 85.411 Cotisations d'assurances sociales. Simplification de la perception (N 21.6.85, Berger) 1986 P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20.6.86, Ziegler) A la suite d'une initiative parlementaire (85.227), une commission du Conseil des Etats a élaboré un projet de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Le 25 septembre 1991, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité le rapport et la proposition de la commission. L'objet est maintenant entre les mains du Conseil national. Le projet comporte des principes concernant l'aménagement du droit de procédure ainsi qu'une réglementation relative aux intérêts moratoires. Il traite également de façon détaillée la question de la perception des 108
Département de l'intérieur cotisations. Lorsqu'il s'agira de la régler de manière plus précise, le Conseil fédéral devra chercher des mesures de simplification. Le projet prévoit une réglementation complète de la percep¬ tion des cotisations de l'AVS/AI et des branches d'assurances sociales qui leur sont assujetties. 1987 P 87.524 Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la sup¬ pression (N 9.10.87, Braunschweig) Le postulat doit être classé, étant donné que la réglementation en vigueur concernant la révision de la rente (art. 41 LAI) suffit et que la sus¬ pension de rentes AI n'améliorerait pas la situa¬ tion. 1987 P 87.585 Prestations complémentaires. Fortune déductible (N 18.12.87, Hari) Les seuils de la fortune déductible ont été rele¬ vés par le biais de l'ordonnance 92 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI. Le postulat peut être classé comme réalisé. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1985 P 85.583 Tâches dévolues au CEPF (N 20.12.85, Basier) 1986 P 85.940 Ecoles polytechniques fédérales. Réforme (N 3.3.86, Commission de la science et de la recherche Le 4 octobre 1991, le Parlement a édicté une nou¬ velle loi sur les EPF. Le referendum engagé n'ayant pas abouti, elle pourra entrer en vigueur prochainement. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral de la culture 1990 P 90.340 Prestations culturelles de la Ville fédérale. In¬ demnisation (N 22.6.90, Neukomm) L'allocation d'une indemnité à la Ville fédérale ayant été inscrite au budget 1992, les exigences de ce postulat sont remplies. 1990 P 90.649 Institut suisse de New York (N 5.10.90, Widmer) Depuis 1991, l'Institut suisse de New York reçoit une subvention annuelle, comme le demandait l'auteur du postulat. 109
Département de l'intérieur 1991 P 90.954 Education des adultes. Aide aux organisations na¬ tionales (N 22.3.91, Daepp) 1991 P 90.968 Professions du cinéma. Subventions à la formation (N 22.3.91, Loeb) 1991 P 90.931 Professions du cinéma. Aide à la formation ini¬ tiale et permanente (E 19.6.91, Iten) Des articles budgétaires correspondants ayant été inscrits dans le budget 1992, les exigences du postulat sont satisfaites. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1988 P 86.167 Industrie chimique. Surveillance de la Confédéra¬ tion (N 18.3.88, Fankhauser) 1988 P 86.168 Dispositif d'alerte en cas de catastrophes (N 18.3.88, Fankhauser) 1988 P 86.169 Rapport sur l'état du Rhin (N 18.3.88, Fankhauser) L'ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs est entrée en vigueur le 1er avril 1991. Par conséquent, les requêtes formulées dans ces postulats sont toutes satisfaites. 1988 M 87.425 Protection de l'environnement. Bilan des mesures prises (E 9.10.87, Spoerry ; N 16.3.88) Le premier rapport périodique sur la situation de l'environnement en Suisse, intitulé "rapport sur l'environnement en 1990", a paru en avril 1991. Dorénavant, le Conseil fédéral continuera à in¬ former dans son rapport de gestion annuel sur les succès et sur les échecs de la protection de 1 * environnement. 1988 P 88.389 Lutte contre la pollution atmosphérique. Révision de l'ordonnance (N 23.6.88, Ledergerber) L'examen de la proposition a établi qu'il n'est juridiquement pas possible de satisfaire à ce pos¬ tulat par voie d'ordonnance ; il convient donc de le classer. 1988 P 88.416 Vapeurs d'essence. Récupération (N 23.6.88, Leutenegger Oberholzer) La modification du 20 novembre 1991 de l'ordonnance sur la protection de l'air répond aux requêtes formulées dans ce postulat. 110
Département de l'intérieur 1988 P 88.556 Exploitation naturelle de la forêt (N 7.10.88, Bircher) La loi sur les forêts a été approuvée par les Chambres fédérales le 4 octobre 1991. L'objectif du postulat est donc rempli. 1988 P 88.717 Détergents sans phosphates. Contrôle (N 16.12.88, Carobbio) Les nouveaux produits de lessive pour les textiles doivent être déclarés à l'EMPA à St-Gall, avec indication exacte de leur composition. Les pro¬ duits qui ne sont pas conformes à la législation ne peuvent pas être mis dans le commerce. Le con¬ trôle systématique des produits mis dans le com¬ merce est effectué par les cantons, dans le cadre de la surveillance du marché. L'objectif du pos¬ tulat a donc été atteint. 1989 P 87.571 Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions (N 13.3.89, [Llichinger]-MUller-Meilen) La modification du 20 novembre 1991 de l'ordonnance sur la protection de l'air répond à ce postulat. 1989 P 88.781 Routes forestières. Respect de l'environnement (N 17.3.89, Loretan) La loi sur les forêts a été approuvée par les Chambres fédérales le 4 octobre 1991. L'objectif du postulat est donc rempli. 1989 P 88.797 Papier recyclé (N 17.3.89, Leutenegger Oberholzer) Dans la fabrication du papier, l'utilisation d'oxygène pour le blanchissage de la cellulose est en voie de réalisation. Il est donc satisfait au postulat. 1989 P 89.554 Recyclage des piles (N 6.10.89, Schule) Grâce à un accord consenti librement au sein de la branche, la taxe d'élimination anticipée sur les piles est prélevée sur une base librement consen¬ tie. Par conséquent, il est satisfait au postulat. 1989 P 89.570 Protection des eaux. Lutte à la source (N 6.10.89, Longet) L'approbation le 24 janvier 1991 de la nouvelle loi sur la protection des eaux remplit les requê¬ tes formulées dans ce postulat. 111
Département de l'intérieur 1990 P ad 87.036 Protection des eaux. Harmonisation des procédures (E 29.11.90, Commission du Conseil des Etats) L'approbation du 21 juin 1991 de la nouvelle loi sur la pêche remplit ce postulat. 1990 P ad 87.206 Véhicules à moteur. Impôt proportionnel aux kilo¬ mètres parcourus (N 7.6.90, Commission de la santé publique et de l'environnement) Le Conseil fédéral ayant renoncé à un écobonus prélevé en fonction du kilométrage, les cantons sont dans l'impossibilité d'introduire la solution proposée. 1990 P 90.551 Banque de données chimiques (N 5.10.90, Ledergerber) Les banques de données existantes ont été éva¬ luées, leur adaptation pour la Suisse et leur in¬ tégration dans la banque de la Centrale nationale d'alarme sont en cours. Ces démarches et l'introduction au 1er avril 1991 de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs répondent à ce postulat. 1990 P 90.658 Ordonnance sur la protection de l'air et chauffage (N 5.10.90, Seiler Hanspeter) La modification du 20 novembre 1991 de l'ordonnance sur la protection de l'air répond à ce postulat. 1991 P 90.690 Lutte contre la pollution par l'ozone. Réduction des précurseurs (N 22.3.91, Baerlocher) 1990 P 90.700 Mesures à prendre en cas de pollution excessive par l'ozone. Recommandations aux cantons (E 29.11.90, BUhler) Le Conseil fédéral a fait étudier les mesures ur¬ gentes contre le smog estival; le 26 avril 1991, il a présenté le rapport "Mesures urgentes desti¬ nées à la réduction à court terme de la charge polluante en ozone durant les épisodes de smog estival". Il est donc satisfait aux deux postu¬ lats. 1991 P ad 91.2010 Sauvetage de la couche d'ozone (N 21.6.91, Commis¬ sion des pétitions et de l'examen des constitu¬ tions cantonales du Conseil national; E 3.10.91) La modification du 14 août 1991 de l'ordonnance sur les substances satisfait au postulat. 112
Département de l'intérieur Office fédéral de la santé publique 1988 P ad 85.267 Loi fédérale sur les stupéfiants. Lutte contre la toxicomanie (E 16.3.88, Commission des pétitions du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral a adopté le 20 février 1991 un train de mesures sur la base de la loi en vigueur sur les stupéfiants. Il ne considère pas qu'une révision de cette loi (RS 812.121) soit nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Nous proposons donc de classer le postulat. 1990 M 90.313 Toxicomanie. Campagne nationale de prévention (N 22.6.90, Rychen; E 29.11.90) Le Conseil fédéral a adopté le 20 février 1991 un train de mesures en vue de la réduction des problèmes liés à la drogue qui prévoyait également une campagne nationale de prévention. Celle-ci a été lancée fin octobre 1991 sous forme d'une campagne publique d'information. La motion est donc remplie. 1989 P 89.472 Saisonniers. Visite sanitaire à la frontière (N 6.10.89, Fetz) Par décision du 4 septembre 1991, le Conseil fédéral a prévu de supprimer le service sanitaire de frontière sous sa forme actuelle à la fin 1991 et a adopté un nouveau concept relatif aux mesures sanitaires appliquées aux étrangers. Le postulat est donc rempli. Office fédéral des assurances sociales 1989 P 88.872 Coût des soins à domicile. Prise en charge par l'Aï (N 17.3.89, Fischer-Sursee) Ce problème est réglé dans le cadre de l'Ai en vertu de l'article 14 LAI en corrélation avec l'article 4 RAI. Lors du calcul du montant des prestations complémentaires, il est, en règle gé¬ nérale, également tenu compte de l'allocation versée aux proches lorsque ceux-ci, du fait des soins prodigués, ont subi une perte notable de revenu et ce, pendant une durée prolongée. Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'octroyer d'autres prestations - telles que le versement d'indemnités journalières aux personnes s'occupant de malades. 1989 P 89.493 Prestations complémentaires (N 6.10.89, Spielmann) La déduction pour loyer au titre de frais acces¬ soires a été relevée au 1er janvier 1990, celle pour loyer au 1er janvier 1991. Le postulat peut être classé comme réalisé. 113
Département de l'intérieur 1989 P 89.540 1989 P 89.600 1990 P ad 89.231 1990 P 90.670 1990 P 90.680 Sécurité sociale. Documents internationaux (E 5.10.89, Jelmini) Toutes les conventions internationales de sécurité sociale prévoient explicitement que les organes d'application et les autorités concernées corres¬ pondent dans leur propre langue entre elles et avec les personnes assurées et s'accordent réci¬ proquement toute l'aide nécessaire dans l'application des conventions. Ces dispositions seront introduites également dans toutes les con¬ ventions futures. Cotisations AVS sur les revenus de substitution (N 15.12.89, Hafner Ursula) A la suite d'une initiative parlementaire (85.227), une commission du Conseil des Etats a élaboré un projet de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Le 25 septembre 1991, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité le rapport et la proposition de la commission. L'objet est maintenant entre les mains du Conseil national. Le projet prévoit une ré¬ glementation complète de la perception des co¬ tisations de l'AVS/AI et des branches d'assurances sociales qui leur sont assujetties sur les revenus de substitution d'autres branches d'assurances sociales. 13e prestation complémentaire (N 26.9.90, Com¬ mission de la sécurité sociale) Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renché¬ rissement (N 14.12.90, Reimann Fritz) Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renché¬ rissement (E 12.12.90, Piller) Le 13 décembre 1991, les Chambres fédérales ont adopté la modification de l'article 33ter LAVS (objet 90.082). Les ayants droit aux PC profite¬ ront dorénavant eux aussi de l'adaptation simpli¬ fiée des rentes AVS/AI. Office fédéral de l'éducation et de la science 1989 P 88.846 Accélérateur de particules américain. ticipation suisse (N 17.3.89 Büttiker) Par- Les spécialistes suisses de la physique des particules se sont clairement prononcé, après un examen détaillé de tous les aspects, en faveur de la participation au projet Large Hadron Collider LHC du CERN. Le seul groupe de recherche suisse intéressé au Superconducting Super Collider SSC américain s'est retiré entre-temps. 114
Département de l'intérieur Conseil des écoles polytechniques fédérales 1989 P 89.560 Défense de l'environnement. Formation et recherche (N 6.10.89, Cavadini) 1989 P 89.561 Recherche et formation en électronique (N 6.10.89, Cavadini) Sur la base de notre message du 9.1.91 concernant l'encouragement de la recherche scientifique du¬ rant la période 1992 à 1995 et un programme d'actions concerté en microélectronique, le Par¬ lement a décidé, par arrêtés du 4.10.91, d'allouer des subsides pour des programmes prioritaires de recherche, l'un d'entre eux concernant l'environnement (Centre suisse de recherches sur l'environnement), deux autres l'électronique (LESIT; IOT), ainsi que des mesures spéciales en faveur de la promotion des nouvelles technologies dans le domaine de la microélectronique. Les pos¬ tulats sont ainsi satisfaits. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Office fédéral de la culture 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen) 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77, Blum) 1985 P 84.500 Expositions d'oeuvres d'art. Prise en charge de l'assurance (N 19.3.85 Morf) Les exigences de ce postulat seront examinées dans le cadre des futurs travaux d'application de l'article constitutionnel sur l'encouragement de la culture proposé dans le message correspondant. 1986 P 85.947 Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (N 21.3.86, Gurtner) Le rapport intitulé "Formulation non sexiste des actes administratifs et législatifs" rédigé sous la direction de la Chancellerie fédérale est la base à partir de laquelle les exigences du postu¬ lat seront remplies. Les propositions contenues dans le rapport ne sont cependant pas encore concrétisées. 115
Département de l'intérieur 1986 P 86.477 "Oeuvre en faveur des enfants de la Grand-route" (N 9.10.86, Fankhauser) Les organisations de gens du voyage n'ont pas en¬ core fait connaître leurs propositions concernant la conduite des enquêtes souhaitées. 1987 P 86.839 Aménagement de la Place fédérale à Berne (N 19.6.87, Ammann-Saint-Gall) La Ville de Berne a mis le projet au concours. Les exigences du postulat pourront être intégrées dans l'évaluation des résultats. Archives fédérales 1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10.87, Rechsteiner) La révision prévue du règlement pour les Archives fédérales n'a pu être menée à chef, car ce règle¬ ment dépend de la loi sur la protection des don¬ nées personnelles et d'autres dispositions juri¬ diques relatives à l'information. Il est en outre prévu non plus un règlement mais une loi sur les archives. Vu ces circonstances, le postulat est maintenu. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patri¬ moine national (N 19.9.72, Binder ; E 26.9.72) 1972 M 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patri¬ moine national (E 26.9.72, Bächtold ; N 19.9.72) La question du renforcement de la protection du paysage demeure d'actualité. 1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de mar¬ ché (E 12.12.73, Muheim) Il avait été décidé, lors de l'adoption de la loi sur la protection de l'environnement, de maintenir le postulat. On prépare l'introduction de taxes d'incitation. 1974 P 11722 Gravières et carrières (N 4.3.74, Bächtold-Berne) Il convient d'attendre les résultats des efforts grandissants déployés par les associations compé¬ tentes en vue d'une extraction ménageant le pay¬ sage, donc de maintenir le postulat. 116
Département de l'intérieur 1984 P 82.481 Coûts sociaux de l'automobile (N 21.3.84, Mascarin) 1984 P 84.554 Dans un premier temps, l'état-major pour les ques¬ tions de transport (EMT) a réalisé un système d'indicateurs des coûts et bénéfices sociaux des transports en Suisse (Rapport EMT, 1/88, fév. 1988). Dans un deuxième temps, il sera procédé à une évaluation chiffrée des principaux aspects des coûts et des bénéfices. Pour les coûts des ac¬ cidents, cette démarche a déjà été réalisée. Protection de la nature et sauvegarde du patri¬ moine national. Problèmes de financement et de personnel (N 14.12.84, Eppenberger-Nesslau) Les requêtes formulées dans ce postulat font par¬ tie de l'évaluation en cours de l'OFEFP, réalisée par la Commission fédérale de gestion. 1985 P 84.589 Dépérissement du sol, (N 22.3.85, Ruf-Berne) Mesures prendre 1985 P 85.342 Ce postulat s'entend comme une tâche permanente. Une des requêtes concrètes, c'est-à-dire un rap¬ port sur l'état du sol (rapport NABO) est en voie de réalisation. Protection de l'environnement et politique étran¬ gère (N 20.12.85, Braunschweig) Il est prévu de publier un rapport en collabora¬ tion avec les offices concernés. 1985 P 85.372 Coûts de la pollution atmosphérique (N 21.6.85, Basier) 1985 P 85.570 Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (N 20.12.85, Basier) Les analyses des atteintes dues à la pollution de l'air et à la consommation d'énergie sont encore en cours. Une étude de synthèse sur l'état de la recherche, réalisée dans le cadre du PNR 14, a pu être terminée. 1986 P ad 85.230 Taxes sur les nuisances (N 20.6.86, Commission du Conseil national) La modification en cours de la loi sur la protec¬ tion de l'environnement porte notamment sur les taxes d'incitation, sur une taxe anticipée d'élimination et sur une taxe sur les déchets mis en dépôt. Quant à une taxe sur le CO2, la consul¬ tation est en préparation. 117
Département de l'intérieur 1986 P 85.445 Protection de la nature et sauvegarde du patri¬ moine national (N 9.10.86, Ott) Les requêtes formulées dans ce postulat font par¬ tie de l'évaluation en cours de l'OFEFP, réalisée par la Commission fédérale de gestion. 1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte (N 20.6.86, Mauch) Les travaux en vue d'améliorer l'observation de l'environnement se poursuivent. L'extension du réseau d'observation des polluants atmosphériques (NABEL) et l'observation écologique intégrée du territoire dans le cadre de l'Académie suisse des sciences naturelles sont au premier plan. 1986 P 86.333 Elimination des déchets spéciaux. Compétence de la Confédération (N 9.10.86, Künzi) Le Conseil fédéral n'a pas fixé de sites pour l'implantation d'installations d'incinération des déchets spéciaux. En revanche, la modification prévue de la loi sur l'environnement fournira au secteur privé les bases légales qui lui per¬ mettront de trouver des solutions appropriées. 1986 P 86.508 Piles contenant des substances dangereuses. Consi¬ gne (N 9.10.86, Grendelmeier) La modification de la loi sur la protection de l'environnement n'étant pas encore achevée, la base légale requise pour introduire une taxe d'élimination sur les piles n'existe pas encore. Une modification de l'ordonnance sur les sub¬ stances est en cours ; elle portera notamment sur une diminution de la teneur des piles en pol¬ luants. 1986 P 86.520 Réduction des phosphates dans les engrais commer¬ ciaux (N 19.12.86, MUller-Bachs) La modification de la loi sur la protection de l'environnement est en cours. Elle prévoit notam¬ ment des taxes d'incitation, par exemple sur les engrais minéraux, sur les excédents d'engrais de ferme et sur les produits de traitement des plan¬ tes. Le postulat est maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite modification. 118
Département de l'intérieur 1987 P (VIII) ad 86.047 Solvants (N 16.3.87, Commission du Conseil national) La modification en cours de la LPE et le renforce¬ ment de l'OPair satisfont au postulat en ce qui concerne les taxes d'incitation et les disposi¬ tions pour réduire les pertes de vapeur d'hydrocarbures. Des travaux sont en cours au su¬ jet des solvants halogènes. 1987 P 86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. Indem¬ nisation (N 19.6.87, Columberg) Le postulat doit être maintenu jusqu'à ce que soient connus les résultats des travaux réalisés après la révision de l'article 22 LFH. 1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les piles (N 9.3.87, Commission des pétitions et de l'examen des con¬ stitutions cantonales) Une modification de l'ordonnance sur les substan¬ ces, relatives à une diminution de la teneur en polluants des piles, est en cours. Le postulat doit être maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur de cette modification. 1987 P 86.801 Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20.3.87, Magnin) Le postulat doit être maintenu jusqu'à ce que tous les appareils contenant des PCB aient été élimi¬ nés . 1987, P ad 87.003 Protection de la couche d'ozone. Convention (E. 29.9.87, Commission du Conseil des Etats) La modification du 14 août 1991 de l'ordonnance sur les substances satisfait en partie à ce po¬ stulat. Il convient toutefois de le maintenir ju¬ squ'à ce que la modification du 29 juin 1990 du protocole de Montréal ait été ratifiée. 1987 P 87.362 Utilisation de désherbants. (N 19.06.87, Fankhauser) Restrictions 1987 P 87.392 Des progrès ont certes été faits dans tous les do¬ maines cités pour diminuer la consommation d'herbicides, mais l'objectif visé par ce postulat n'est pas encore rempli. Protection Longet) du paysage. Renforcement (N 19.6.87, Il convient d'attendre les directives ainsi que les effets des mesures que doivent prendre les 119
Département de l'intérieur cantons, notamment en ce qui concerne l'IFP dont la 3e série est imminente. Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner) 1971 P 10624 1971 P 10969 1981 P 81.321 1981 P ad 80.083 1982 P 81.564 Loi fédérale Dubois) sur les médicaments (N 5.10.71, Pétition "Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments" (N 17.12.71, Conseil national) L'union intercantonale pour le contrôle des médicaments (UIC) a approuvé un nouveau concordat le 19 mai 1988. Jusqu'ici 22 cantons l'ont ratifié. Reste à voir si les améliorations proposées par l'auteur du postulat pourront être réalisées par la révision du concordat de 1971. Radioactivité ambiante (N 19.6.81, Carobbio) Le Conseil fédéral a approuvé le 15 mai 1986 le programme RADON Suisse (RAPROS) et accordé un crédit de 2,4 millions de francs, réparti sur 5 ans (1987-1991). Le rapport sur ce programme sera publié au printemps 1992. Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10.81, Commission du Conseil des Etats) Le problème de la reconnaissance par l'Etat de la formation postgrade (motion de la Fédération des médecins suisses FMH; Traité de l'EEE) rend nécessaire l'élargissement de la loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. La révision des dispositions déjà en vigueur est également envisagée, afin que l'on puisse renoncer à l'approbation par le Parlement des dispositions d'exécution. Inefficacité des antibiotiques (E 18.3.82, Bauer) Les questions posées par l'auteur du postulat débordent le domaine du DFI. Les investigations menées avec le Département de l'économie et l'OICM sont encore en cours. 120
Département de l'intérieur 1983 P 83.393 Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7.10.83, Braunschweig) La CEDRA poursuit ses efforts en vue de trouver un emplacement approprié pour l'entreposage de déchets faiblement et moyennement radioactifs. Le postulat pourra être réalisé dès que l'on aura trouvé un tel emplacement. L'interdiction d'immerger les déchets est en vigueur depuis 1983. Pour la délégation suisse à la conférence de la "London Dumping Convention", il faut s'en tenir à la directive du Conseil fédéral du 14 septembre 1988. Les efforts en vue de trouver des dépôts intermédiaires en Suisse se poursuivent. 1983 P 83.521 Chaptalisation des moûts (N 7.10.83, Longet) 1984 P 83.952 Les propositions de l'auteur du postulat seront examinées dans le cadre de la révision du chapitre "vin" de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et il en sera tenu compte dans la mesure du possible. Tritium. Nuisances (N 22.6.84, Oehen) Les requêtes des auteurs du postulat peuvent être satisfaites par la nouvelle loi sur la radioprotection et 1 * élaboration d'une nouvelle ordonnance sur la radioprotection. Le Conseil fédéral est disposé à entreprendre des études complémentaires sur les effets du tritium sur le monde vivant, si l'évolution ultérieure des concentrations de tritium dans l'atmosphère ou de nouvelles données scientifiques le justifient. Cela n'a pas été le cas jusqu'ici. 1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques, l'ordonnance (N 14.12.84, Renschler) Révision de 1985 P 84.565 Une partie des revendications de l'auteur du postulat pourront être réalisées par la nouvelle loi sur les denrées alimentaires actuellement à l'examen au Parlement. Les aspects non couverts par la nouvelle loi sur les denrées alimentaires seront examinés dans le cadre des modifications de la loi et de l'ordonnance sur les toxiques en relation avec l'EEE. Abus du tabac (N 22.3.85, Ammann-Saint-Gall) Les revendications seront examinées en même temps que l'initiative populaire sur la réduction des problèmes liés au tabac (initiative jumelée). 121
Département de l'intérieur 1985 P 85.473 Automédication (N 4.10.85, Landolt) Les milieux intéressés élaborent actuellement des propositions relatives à une nouvelle réglementation des études. 1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10.85, Segmüller) Le postulat sera examiné en même temps que d'autres interventions de même nature, dans le cadre de l'initiative populaire contre les abus de la technologie de la reproduction et de la génétique (89.067). Ils pourront être classés seulement lorsqu'auront été adoptées les prescriptions législatives après la création d'une base constitutionnelle. 1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21.3.86, Carobbio) De nouvelles données scientifiques seront disponibles lorsque seront achevés les travaux du programme national de recherche 26, actuellement en cours; elles permettront d'examiner le postulat. 1986 P 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20.6.86, Wick) Le problème sera examiné lors d'une prochaine révision des dispositions régissant les examens. 1986 P 86.431 Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (N 11.10.86, Groupe AdI/PEP) Un projet d'ordonnance a été élaboré pour l'approvisionnement de la population en comprimés de iodure de potassium et a été soumis aux cantons. Le postulat pourra être classé dès que l'ordonnance sera entrée en vigueur et que les comprimés auront été distribués. 1987 P 86.195 Lutte contre le SIDA, (N 20.3.87, Günter) Arrêté fédéral urgent Les demandes formulées sous les chiffres 1,2,4 et 5 ont été satisfaites conformément à la réponse apportée à l'époque par le Conseil fédéral. Ch. 3: L'Office fédéral de la santé publique prend des mesures préventives spéciales au sujet "des groupes à risque", en collaboration avec l'Aide suisse contre le sida et ses antennes régionales (voir Rapport de l'OFSP: Le sida en Suisse - 1991). 122
Département de l'intérieur Ch. 6: La problématique de la prévoyance profes¬ sionnelle dans le domaine non obligatoire n'est pas encore résolue. En ce qui concerne les assurances-maladie, la question sera examinée dans le cadre d'une future révision. 1987 P 86.924 Toxicité de produits à usage domestique (N 20.3.87, Leuenberger Moritz) Les propositions seront examinées dans le cadre de la révision imminente de la loi sur les denrées alimentaires et de l'adaptation de la loi sur les toxiques imposée par l'EEE. 1987 P 86.823 Loi sur les toxiques. Révision (N 20.3.87, Groupe AdI/PEP) Une grande partie des revendications ont été satisfaites par l'ordonnance concernant la protection contre les accidents majeurs, élaborée à la suite de l'accident chez "Sandoz-Schweizerhalle". Une révision des dispositions en vigueur dans le domaine des pro¬ duits chimiques est entreprise en relation avec les travaux de mise à jour de la loi sur les toxiques nécessités par l'EEE. 1987 P 87.358 Tabacs. Limitation de la publicité (N 19.6.87, Bâumlin) Les revendications seront examinées en même temps que l'initiative populaire sur la réduction des problèmes liés au tabac (initiative jumelée). 1987 P 86.198 Médecine préventive, Longet) Développement (N 19.6.87, Un rapport circonstancié sur la santé de la population suisse est en voie d'élaboration à l'Office fédéral de la santé publique et sera vraisemblablement terminé courant 1992. 1987 P 87.399 Ordonnance sur les tabacs (19.6.87, Neukomm) Certaines possibilités de limitation de la publicité sont prévues dans le projet de nouvelle loi sur les denrées alimentaires. De plus, la révision de l'ordonnance sur les denrées alimentaires permettra de rendre encore plus strictes les inscriptions de mise en garde sur les paquets de cigarettes. 123
Département de l'intérieur Office fédéral de la statistique 1978 P ad 76.052 1978 P 78.337 1980 P 1985 P 1987 P 79.581 84.576 87.320 1981 P 81.403 Tunnel de la Furka (N. 20.6.78, Commission du Con¬ seil national) La Commission de statistique conjoncturelle et so¬ ciale a examiné le rapport de la Conférence des services fédéraux de construction (CSFC) établi sur la base d'une expertise de l'EPF de Zurich sur les fondements techniques d'une statistique suisse des prix de la construction dans le domaine du bâtiment. La commission est arrivée à la conclusion qu'il ne faut pas poursuivre dans le sens du modèle proposé dans le rapport de la CSFC, mais appliquer à titre d'essai au génie civil la méthode dite des prix de construction basés sur les prestations. Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22.6.78, Bremi) L'amélioration de la statistique financière des hautes écoles est actuellement examinée plus en détail dans le cadre de la révision de la stati¬ stique des finances publiques. Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, Crevoisier) Politique démographique (N 22.3.85, Couchepin) Rapport sur la politique démographique (N 19.6.87, Basier) L'évolution démographique, ses causes et ses con¬ séquences sont complexes et peuvent changer. Le Conseil fédéral continuera à veiller à ce qu'elles soient analysées, afin que l'information à sa disposition soit la plus complète possible. Les postulats doivent être maintenus. Automatisme de l'indexation (E 7.10.81, Letsch) La cinquième révision totale de l'indice suisse des prix à la consommation, ordonnée par le Con¬ seil fédéral, est en cours. Elle consiste notam¬ ment à examiner dans quelle mesure il sera pos¬ sible de donner suite à la requête de l'auteur du postulat concernant les retombées des impôts in¬ directs sur l'indice des prix à la consommation. 1981 P 81.502 Route-rail. Coût respectif (N 18.12.81, SegmUller) des accidents En remaniant le compte routier, on a renoncé à inclure le coût social du trafic. Le problème du coût des accidents est analysé par le Service d'étude des questions de transport dans le cadre de ses travaux sur le coût social et sur l'utilité du trafic, auxquels l'Office fédéral de la statistique participe. Un premier rapport sur un système d'indicateurs a d'ores et déjà été publié. On travaille présentement à la quantification de ces coûts. 124
Département de l'intérieur 1984 P 82.427 1984 P 84.553 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23.3.84, (Räz)-Basler) La cinquième révision totale de l'indice suisse des prix à la consommation, ordonnée par le Con¬ seil fédéral, est en cours. Elle consiste notam¬ ment à examiner dans quelle mesure il sera pos¬ sible de donner suite à la requête de l'auteur du postulat, à savoir le partage du panier-type entre le groupe des marchandises et services in¬ dispensables et celui des marchandises et services facultatifs. Statistique des budgets des ménages (N 14.12.84, Carobbio) La cinquième révision totale de l'indice suisse des prix à la consommation, ordonnée par le Con¬ seil fédéral, est en cours. Dans le cadre de cette révision, les critères en matière de consommation sur lesquels se fonde la statistique susmentionnée seront redéfinis. Il sera alors tenu compte, dans la mesure du possible, des requêtes exprimées par l'auteur du postulat. 1986 P 85.347 Prix à la consommation. (N 21.3.86, Meier-Zurich) Calcul de l'indice 1986 P 85.972 1986 P 86.962 1987 M 86.938 Indice suisse des prix à la construction de loge¬ ments (N 21.3.86, Meizoz) Population active et emploi. Harmonisation des statistiques fédérales (N 19.12.86, Jaggi) Des modifications de ces statistiques sont prévues dans le cadre du programme de révision des stati¬ stiques économiques. Données statistiques sur le sol (N 20.3.87, Ruffy; E 17.12.87) Le premier relevé pour la nouvelle statistique suisse de la superficie devrait être terminé à la fin de cette législature. Par la suite, les don¬ nées qu'il aura permis d'obtenir seront mises à jour régulièrement. L'élaboration d'un projet pour une statistique des prix du sol est en cours; elle s'inscrit dans le cadre du projet PNR 22 et de la révision des statistiques économiques. Le projet de réforme de l'arpentage officiel prévoit la mise à disposition de données relatives à la propriété foncière. 125
Département de l'intérieur Office fédéral des assurances sociales 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11.79, Carobbio) Les questions soulevées par le postulat sont ex¬ aminées dans le cadre d'une modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles. La commission d'experts compétente a achevé ses travaux et remis le projet qu'elle a élaboré. 1981 M Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10.80, (II) ad 78.044 Commission du Conseil national; E 17.3.81) Lors de la conclusion et de la révision de conven¬ tions bilatérales de sécurité sociale, on s'est efforcé depuis 1981 de tenir compte le plus lar¬ gement possible de la demande des Chambres fé¬ dérales. On a notamment amélioré la situation des travailleurs saisonniers venant d'Italie, d'Espagne et de Yougoslavie en matière de droit des assurances. Lorsque la Suisse accédera au traité EEE, les travailleurs saisonniers de tous les pays de l'EEE bénéficieront des mêmes faci¬ lités en ce qui concerne la sécurité sociale. Si la Suisse n'entre pas dans l'EEE, les adaptations nécessaires seront effectuées lors d'autres révi¬ sions . 1983 P 81.914 Allocations de ménage aux (N 18.3.83, Schnider-Lucerne) petits paysans 1983 P 83.519 1984 P 83.323 Dans son rapport final, la commission d'experts Popp s'est déclarée en principe contre l'introduction d'allocations de ménage dans la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). Elle a proposé de créer la base légale dans la loi sur l'agriculture (LAgr) et d'y mentionner explicitement les allocations de ménage en tant que paiement direct. La notion de "ménage", jugée inappropriée, a été rejetée à une grande majorité en procédure de consultation sur la révision de la LAgr. La combinaison des deux termes "surface" et "entreprise" - proposée dans le message concernant la révision de la LAgr - permet dès lors de tenir compte de la demande sur laquelle se fondait l'allocation de ménage. Le classement de cette intervention sera proposé dans le message concernant la révision de la loi sur l'agriculture. Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10.83, Allenspach) L'objet du postulat a été inscrit dans le cadre d'une révision de l'ordonnance sur l'assurance- accidents . Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (N 5.10.84, Leuenberger) L'examen de ce postulat se poursuivra dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la pré¬ vention des accidents. 126
Département de l'intérieur 1984 P 84.371 1984 P 84, .543 1984 P 84, .496 1984 P 84. .541 1985 P 85 .554 1986 P ad 83.227 Cancers d'origine professionnelle (N 5.10.84, Carobbio) Il s'agit d'un ensemble de problèmes complexes dont l'étude se poursuivra en collaboration avec la CNA. Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12.84,,Jelmini) Fondations collectives et (N 14.12.84, Allenspach) fonds de garantie Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.12.84, Darbellay) Prévoyance professionnelle, d'invalidité (N 20.12.85, Lanz) Deuxième pilier. Système (E 5.6.86, Jelmini) de Risque accru la répartition Les cinq postulats sont examinés dans le cadre de la révision de la LPP. Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20.12.85, Commission du Conseil national; E 6.10.86) Ces problèmes sont examinés dans le cadre de la révision du droit concernant la responsabilité civile. 1986 P 86.532 1986 P 86.469 1987 P 1987 P 86.179 86.915 Accouchements prématurés (N 9.10.86, Fankhauser) et prestations AI La requête est examinée dans le cadre de la pro¬ chaine révision matérielle de l'Aï. Situation des malades psychiques (N 9.10.86, Ziegler) L'institution PRO MENTE SANA a demandé l'élabora¬ tion d'une étude sur la situation des malades psychiques en Suisse. Cette étude sera financée au moyen de 120*000 francs provenant du fonds des casinos. Un rapport intermédiaire sera publié au milieu de l'année 1992, le rapport final, en 1993. Prévoyance professionnelle et accès à la propriété de logements (N 20.3.87, Aliesch) Prévoyance professionnelle et encouragement à l'accession à la propriété de logements (N 20.3.87, Neukomm) Le classement de ces deux postulats sera proposé dans le message sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance pro¬ fessionnelle. 127
Département de l'intérieur 1987 P 86.581 1987 P 1987 P 86.980 86.979 1987 P 87.347 1987 P 87.483 1987 P 87.437 1987 P 87.466 1987 P 87.581 1987 P 87.480 Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20.3.87, Eisenring) Ce postulat est examiné dans le cadre de la révi¬ sion de la LPP. Nouvelle pauvreté (N 20.3.87, Leuenberger-Soleure) Nouvelle pauvreté (N 20.3.87, Commission de la sé¬ curité sociale) Le Conseil fédéral publiera selon toute pro¬ babilité un rapport concernant la conception du système des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité durant le second semestre 1992. Les questions soulevées dans ces deux interventions seront également examinées en l'occurrence. Allocations familiales (N 19.6.87, Jung) dans l'agriculture S'agissant des allocations de ménage, nous ren¬ voyons au postulat 81.914. La commission Popp est par ailleurs parvenue à la conclusion qu'une aug¬ mentation des allocations pour enfants dépassant les taux pratiqués dans les autres branches de l'économie ne serait pas réalisable sur le plan politique. Il est par ailleurs à noter qu'il y a eu, en 1988 et 1990, des adaptations considérables des taux des allocations pour enfants. Le classement de ce postulat sera proposé dans le message concernant la révision de la loi sur l'agriculture. LPP. Régime des (E 30.9.87, BUhrer) salariés à temps partiel Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9.10.87, Camenzind) LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10.87, Uchtenhagen) LPP. Rapport et révision éventuelle (N 18.12.87, Oehler) Les quatre postulats sont examinés dans le cadre de la révision de la LPP. Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de préven¬ tion (N 9.10.87, Pini) Ce postulat est examiné dans le cadre des travaux sur la conception du système des trois piliers. 128
Département de l'intérieur Office fédéral de l'éducation et de la science 1985 P 85.584 1986 P 86.304 1987 P ad 85.233 Biotechniques. Rapport Fetz) d'experts (N 20.12.85, La Commission suisse interdisciplinaire pour la sécurité biologique dans la recherche et dans ses applications techniques CSSB traite notamment des questions de sécurité sur le plan écologique. La sécurité fera aussi l'objet de travaux dans le cadre du programme prioritaire en biotechnologie et figure parmi les thèmes de recherche actuelle¬ ment définis par le groupe de travail suisse d'écologie génétique. En outre, un service inter¬ départemental de coordination (KOBAGO) examine les demandes d'utilisation d'organismes issus du génie génétique. Enfin, le projet de nouvelle loi sur la protection de l'environnement tient largement compte des requêtes du postulat. Formation continue. Définition d'une véritable po¬ litique (N 20.6.86, Uchtenhagen) Une véritable politique de la formation continue, qui englobe tous les acteurs, privés et publics, ne pourra être définie qu'à la lumière de l'expérience des mesures spéciales. Bourses d'études. Révision de la loi (E 9.3.87, Commission de la science et de la recherche) La procédure de consultation concernant la révi¬ sion de la loi sur les bourses a été ouverte. Nous ne proposerons le classement qu'avec le message à ce sujet. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1982 P 82.520 EPF. Equipements techniques (N 17.12.82, Muller- Argovie) Les questions soulevées par le postulat ont été examinées dans le cadre du projet AVANTI faisant suite à l'étude globale d'optimisation. Un rapport demandé vous sera soumis prochainement. Il convient donc de maintenir le postulat. 129
Département de l'intérieur C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1988 M 88.321 1989 M 88.836 1991 M 90.421 1991 M 90.426 Incinération des déchets spéciaux (N 23.6.88, Büt- tiker ; E 29.11.88) Elimination des déchets spéciaux (N 17.3.89, Groupe démocrate-chrétien ; E 5.10.89) Les requêtes formulées dans ces deux motions se¬ ront réalisées dans la modification en cours de la loi sur la protection de l'environnement. Etude du gibier (N 18.9.91, Frey Walter; E 1.10.90) Etude du gibier (E. 1.10.90, Lauber ; N 18.9.91) Les travaux seront entrepris dans le cadre des possibilités financières pour 1992. Office fédéral de la santé publique 1991 M ad 87.232 1991 M 90.411 Loi sur Les stupéfiants. Révision (N 26.9.90, Commission de la santé publique et de 1'environnement, E 26.9.91) Politique coordonnée de la drogue (E 2.10.90, Bühler, N 2.10.91) Le 20 février 1991, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures pour la réduction des problèmes liés à la drogue. Le DFI est chargé de préparer l'adhésion de la Suisse aux trois Conventions de l'ONU sur les stupéfiants et d'entreprendre les adaptations nécessaires de la loi sur les stupéfiants. Office fédéral de l'éducation et de la science 1988 M 88.475 1988 M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (N 7.10.88, Groupe démocrate- chrétien; E 29.11.88) Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (E 29.11.88, Danioth; N 7.10.88) Les requêtes de ces deux motions font partie des tâches permanentes au sens des grandes lignes de la politique gouvernementale. Plusieurs aspects importants figurent dans le message du 9 janvier concernant l'encouragement de la recherche 130
Département de l'intérieur scientifique durant la période de 1992 à 1995. Celle-ci prévoit notamment la création de pro¬ grammes prioritaires qui seraient réalisés en étroite coopération entre l'Etat et l'économie. En outre, la transformation envisagée des écoles d'ingénieurs en "Fachhochschulen" répond aussi aux requêtes de ces motions. QUATRIEME SECTION: INITIATIVES DES CANTONS Office fédéral de la santé publique 1973 11.758 Médicaments, législation (canton de Berne, 15.8.73) L'Union intercantonale pour le contrôle des médica¬ ments (UIC) a approuvé un nouveau concordat le 19 mai 1988. Jusqu'ici 22 cantons l'ont ratifié. La Confédération n'entrera en jeu que si la révi¬ sion du concordat de 1971 n'intervient pas dans un proche avenir et si les cantons lui demandent d'envisager une solution fédérale. 131
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE
PREMIERE SECTION
La gestion des informations par les adversaires en présence et le rôle
des médias durant la guerre du Golfe ont été étudiés et analysés en di¬
verses occasions. La DIPRA a ainsi organisé un séminaire réunissant des
experts suisses et étrangers, auquel ont notamment participé des cadres
et des représentants des médias incorporés à tous les niveaux dans la
DIPRA, ainsi que des spécialistes de la politique suisse de sécurité.
Un exercice englobant tous les états-majors de la DIPRA a été organisé
sur plusieurs jours sous la direction du DFJP. Il a permis de constater
des progrès dans le travail des états-majors.
Les modifications de la situation politique et militaire, de même que le
"Rapport 90 sur la politique de sécurité" ont offert à la DIPRA
l'occasion de réexaminer son rôle, sa stratégie d'intervention et ses
moyens. Ce travail se poursuivra l'année prochaine.
II. Service informatique (SI)
Le Service informatique sera développé de manière à constituer le centre
de calcul (CC) et la banque centrale de données (BD) du département. Eu
égard à la rapidité de son extension, il faudra le transférer en 1992
dans des locaux plus spacieux; une partie de l'installation restera à
son emplacement actuel, ce qui renforcera la sécurité de l'exploitation.
D'importantes applications destinées à la gestion de l'enregistrement et
des affaires ainsi qu'à la préparation par les cantons et les polices
des étrangers des décisions en matière d'asile sont réalisées ou en voie
de l'être.
3000 terminaux de données, répartis dans l'ensemble de la Suisse, sont
raccordés et utilisés par les services de police criminelle et de police
des étrangers, les autorités compétentes en matière d'asile, les postes
frontière ainsi que les offices de l'emploi et de l'assistance. Les ap-
plicationssont assujetties à des dispositions spécifiques de protection
des données, dispositions qui correspondent aux principes déjà arrêtés
dans le projet de loi sur la protection des données. Comme dans toute
l'Administration fédérale, les modifications et les nouvelles applica¬
tions doivent avoir été approuvées par le Service de la protection des
données de l'Office fédéral de la justice.
Rapport de gestion 1991
(2ème partie) 133
Recours et demandes de révision 1991 (exercice 1990) Recours et deaandes de révision concernant Introduction Liquidation Reportés a 1992 Reportés de 1991 Introduits Total Admission Rejetés Retirés, rayés du rôle, sans objet, irrecevables Total Aslle/renvoi l (Office fédéral des réfugiés) Dont APA 11 427 2 415 17 140 (9450) 16 415 (3197) 28567 (22378) 18830 (3197) 73 (60) 42 (2) 12035 (6248) 8696 (612) 6051 (4643) 2213 (168) 18159 (10951) 10951 (782) 10 408 7 879 Police des étrangers (Office fédéral des étrangers) 126 1 107 (925) 1233 (1105) 110 (88) 299 (350) 804 (541) 1213 (979) 737 * Extradition, entraide Judiciaire Intern., naturali¬ sation, circulation routière, assistance des Suisses a l'étranger et des rapatriés (Office fédéral de la police) 17 18 (7) 35 (25) 0 (1) 4 (1) 24 (6) 28 (8) 7 Séquestre de publications et objets Immoraux, écoutes téléphoniques. Interdictions d'entrée (Ministère public fédéral) 18 6 (3) 24 (22) 1 (1) 0 (2) 13 (1) 14 (4) 10 Divers: Acquisition d'Immeubles par des personnes domiciliées à 1'étranger, examens d'Ingénieurs géomètres (Office fédéral de la justice) Assurance responsabilité ci¬ vile pour véhicules à moteur (Office fédéral des assurances privées) Litiges en matière de person¬ nel et dénonciations contre les offices féd. du DFJP 18 23 (9) 41 (24) 0 (-) 0 (5) 6 (1) 6 (6) 35 Corrections janvier 1991 La présente statistique englobe uniquement les procédures closes en matière d'asile, mais non celles en matière de renvoi. Ainsi, les rubriques rejetés et retirés, rayés du rôle, sans objet. Irrecevables englobent également les cas pour lesquels l'autorité de première Instance est revenue sur sa déci¬ sion. rescect1veneent pour lesquels une autorisation de séjour pour cas de rigueur a été délivrée durant la procédure de recours- POL est renvoyé «.ux stutistlau»! sensueUis du DFOP. L«» procédures APA sont d=» recoura contre 1ns d<Se=1=>°n = d » 1 ■ ODR n.-.— nt «n «.p«. = =_ Pour 71 itfor surplus.
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III. Service des recours
L'intégration du personnel nouvellement engagé, l'exécution de la nou¬
velle loi sur l'asile, la réalisation du "train de mesures 91 dans le
secteur de l'asile" ainsi que les modifications imminentes de l'actuel
service des recours découlant de l'institution, au 1er avril 1992, de la
Commission fédérale de recours en matière d'asile ont marqué l'année
sous rapport.
L'augmentation du nombre des nouveaux dossiers (18 294), qui représente
76 pour cent par rapport à l'année précédente (10 394), a été compensée
par un accroissement du nombre des procédures closes (19 420), soit 63
pour cent de plus que l'année précédente (11 948). Le nombre des procé¬
dures en suspens à l'échelon du département a ainsi diminué de 409; il
était de 11 197 au 31 décembre et se situait dès lors en dessous du ni¬
veau des années 1990 (11 606), 1989 (13 160) et 1988 (11 613).
Le tableau ci-devant offre une vue d'ensemble de l'état des recours et
des demandes de révision.
Département de justice et police 2. Législation a. Aide aux victimes d'infractions La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions a été adoptée par les Chambres le 4 octobre. Les travaux destinés à préparer son entrée en vigueur, envisagée pour le 1er janvier 1993, ont été entrepris. b. Egalité des droits entre hommes et femmes Du 16 janvier au 30 juin, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. Les prises de position reçues ont fait l'objet d'une évaluation. Sur la base des résultats, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales un projet de loi en 1992. c. Evaluation législative Le groupe de travail "Evaluation législative" a adopté, le 31 octobre, son rapport final à l'intention du département. Plusieurs mesures y sont proposées visant à améliorer la recherche et l'appréciation de l'efficacité législative. d. Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons La loi fédérale et l'ordonnance relatives à l'approbation d'actes légis¬ latifs des cantons par la Confédération sont entrées en vigueur le 1er février, l'abrogation de l'arrêté fédéral concernant la distribution gratuite aux écoles d'une carte murale de la Suisse, le 1er avril. Etant donné qu'il n'a pas été fait usage du référendum, les autres projets (loi sur l'aide aux universités, 3e révision de la loi sur l'assurance- invalidité, loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, loi sur la pêche, révision de la loi sur la circulation routière) entreront en vigueur entre 1992 et 1994. e. Bureau fédéral de médiation Les travaux d'élaboration d'une loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation ont été repris suite à l'adoption par les Chambres de la mo¬ tion Gadient (M 88.333). Ils seront coordonnés avec les travaux prépara¬ toires relatifs à l'introduction d'un médiateur militaire. Les organes de contrôle de l'administration ayant été renforcés ces dernières années, ce projet portera essentiellement sur la médiation et l'amélioration des rapports entre les citoyens et l'Etat. f. Introduction du principe de la publicité dans l'administration En octobre, le département a été chargé d'élaborer un projet de loi, en collaboration avec la Chancellerie fédérale. Sur cette base, le Conseil fédéral prendra une décision de fond pour ou contre l'introduction du principe de la publicité dans l'administration. g. Organisation judiciaire fédérale Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales un nouveau message concernant la révision partielle de la loi d'organisation judiciaire (0J). Le Parlement a adopté ce projet le 4 octobre. Son entrée en vi¬ gueur s'effectuera progressivement à partir du 15 février 1992. La Con¬ fédération et les cantons préparent maintenant les dispositions d'exécution. Les travaux pour la révision globale de l'OJ commenceront en 1992. 136
Département de justice et police 3. Problèmes de législation et d'application du droit L'office s'est prononcé, à l'occasion de divers avis de droit, sur les questions suivantes:
Département de justice et police non tenu du temps pendant lequel certaines d'entre elles ont été suspen¬ dues - a été de dix (8) mois et cinq (7) jours. II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée
Département de justice et police nature. Il a interjeté quatre (6) recours contre des décisions canto¬ nales, déposé des observations dans douze (19) litiges sur requête des autorités de recours saisies et collaboré avec des autorités cantonales dans des affaires où la loi a, ou semble avoir, été violée. L'office a procédé à l'examen des mesures qui s'imposeraient en cas d'adhésion au traité sur l'Espace économique européen (EEE) et des effets liés à cette éventualité. 3. Registres publics a. Etat civil La révision partielle de l'Ordonnance sur l'état civil entrera en vi¬ gueur le 1er janvier 1992 (adaptation à la loi révisée sur la nationa¬ lité; actualisation de la protection des données dans le domaine de la transmission d'office de documents d'état civil aux autorités d'un Etat étranger; exécution d'une obligation d'annonce de droit international public en cas de décès). La révision des chapitres du CC consacrés aux actes de l'état civil ainsi qu'à la publication et à la célébration du mariage est en cours. b. Registre foncier Sur les 3018 communes de Suisse, le registre foncier fédéral était in¬ troduit, à la fin de l'année, pour tout le territoire communal dans 1733 communes et partiellement dans 188 communes. Durant l'année, le registre foncier fédéral a été introduit pour la totalité du territoire communal dans 18 communes et pour une partie du territoire communal dans huit communes. Dans sept communes, il a été introduit pour une nouvelle partie du territoire communal. Dans les communes et parties de communes où le registre foncier fédéral n'a pas encore été introduit, les registres cantonaux qui ne déploient que certains des effets juridiques du registre foncier sont valables. Les travaux préparatoires concernant une modification de l'ordonnance sur le registre foncier ont commencé; cette modification tiendra compte des résultats des projets pilotes PARIS (Parzelleninformationssystem = système d'information sur les parcelles). c. Registre du commerce Du fait que, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés anonymes, tant l'ordonnance sur le registre du commerce que le tarif des émoluments devront être modifiés, les émoluments seront, dès le 1er juillet 1992, augmentés proportionnellement au renchérissement. Tenue du registre: inscriptions examinées: 123 558 (117 382); examens de raisons sociales (registre central): 28 406 (29 218); requêtes en vue d'autoriser des désignations nationales, territoriales, régionales et d'autres désignations: 484 (523); requêtes en vue d'autorisations excep¬ tionnelles au sens de l'article 711, 2e alinéa, CO (nationalité et domi¬ cile des membre du conseil d'administration): dix (8). III. Droit pénal, exécution des peines et mesures
Département de justice et police travaux. Les délibérations sur les avant-projets au sein du plenum de la commission d'experts s'achèveront en 1992. b. Droit pénal et procédure pénale des médias La commission d'étude "Droit pénal et procédure pénale des médias" a présenté son rapport en avril et a formulé des propositions. La procé¬ dure de consultation a été ouverte au début de décembre. c. Infractions contre le patrimoine Le 24 avril, le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le message et le projet de loi concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire. d. Blanchissage d'argent: second train de législation et autres mesures Différentes commissions d'étude ont proposé des dispositions en vue de réprimer l'organisation criminelle, d'accorder au financier un droit d'informer, d'instituer la punissabilité de l'entreprise et de dévelop¬ per les possibilités de confiscation. Ces propositions ont été soumises à une procédure de consultation dont les résultats seront publiés en 1992. Parallèlement, le Conseil fédéral a signé, le 23 août, la Conven¬ tion européenne n° 141 relative au blanchiment, au dépistage, à la sai¬ sie et à la confiscation des produits du crime. Les travaux en vue de la ratification sont en cours. e. Racisme L'avant-projet de norme pénale sur la discrimination raciale a été rema¬ nié par un groupe interdépartemental, à la lumière des résultats de la procédure de consultation. Le projet de loi et le message seront soumis au Parlement en 1992. f. Protection pénale de l'environnement Un avant-projet contenant les dispositions renforçant la protection pénale de l'environnement est attendu pour la première moitié de l'année 1992. 2. Exécution des peines et des mesures a. Autorisations Huit nouvelles autorisations ont été délivrées en vertu de l'article 3a de l'ordonnance 3 relative au code pénal suisse; les cantons de ZH, BE, LU, BL, SG, GR, TG, VD et GE sont dès lors habilités à exécuter les peines privatives de liberté jusqu'à 30 jours sous forme de travail d'intérêt général. Presque tous les cantons disposent désormais de l'autorisation d'exécuter également les peines privatives de liberté de six mois au plus sous forme de semi-détention. b. Subventions L'examen des reconnaissances du droit aux subventions effectué en 1990 a conduit à la restructuration de certaines institutions. Ainsi, les uni¬ tés de diverses maisons placées sous une direction unique ont été recon¬ nues comme établissements indépendants. Il en résulte que, malgré la ré¬ vocation d'un certain nombre de reconnaissances, le nombre d'institutions reconnues est maintenant plus élevé qu'en 1990 (161). Il s'élève à 166. Au total, 51,4 millions de francs de subventions d'exploitation ont été versés. 0,07 million de francs payés a tort ont été réclamés en retour. 140
Département de justice et police 19,5 (20) millions de francs ont été alloués et 24 (17) millions versés en faveur de 33 (24) projets de construction d'établissements péniten¬ tiaires. Un soutien financier de 2,5 (0,4) millions de francs a été alloué et un montant de 0,74 (0,8) million de francs a été versé sur la base des trois (4) demandes de subventions pour des projets pilotes. IV. Droit international
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sur le droit international privé en vue de l'élaboration d'une conven¬
tion sur les adoptions transnationales.
Dans le cadre de la révision de la législation en matière d'entraide ju¬
diciaire, le Conseil fédéral a institué, le 1er mai, une Commission fé¬
dérale d'experts qui a pour tâche d'examiner les propositions de modifi¬
cation élaborées par un groupe de travail interdépartemental. Quant au
fond, la Commission fédérale a admis que la limitation du nombre de dé¬
cisions susceptibles d'être entreprises devant le Tribunal fédéral, et
des conditions pour être partie à la procédure d'entraide constitue un
élément décisif en vue d'atteindre le but de la révision en cours, soit
l'accélération de la procédure d'entraide judiciaire. La commission es¬
père terminer ses travaux au cours de la première moitié de 1992.
L'évolution en Europe centrale et orientale a entraîné une nette aug¬
mentation du nombre de demandes d'extradition en provenance de ces ré¬
gions. A la suite de l'affaire Marcos, d'autres pays ont présenté à la
Suisse des demandes d'entraide judiciaire contre leurs anciens chefs
d'Etat, parmi eux le Paraguay, la Roumanie, le Mali, la Somalie et la
République centrafricaine.
II. Affaires de police
Département de justice et police 4. Passeports En 1990, 655 397 nouvelles formules de passeport ont été remises aux services suisses des passeports en Suisse et à l'étranger. III. Nationalité Le 30 avril, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modifi¬ cation de la loi sur la nationalité au 1er janvier 1992. La révision a pour but, en particulier, de réaliser l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine de la nationalité. Les cantons et les représentations suisses à l'étranger ont été informés de ces modifications par voie de circulaire. Le 25 novembre, le Conseil fédéral a mis en vigueur la nouvelle ordon¬ nance sur les émoluments en matière de loi sur la nationalité au 1er janvier 1992 (adaptation des émoluments au renchérissement). IV. Assistance
Département de justice et police V. Circulation routière Le 13 février, l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des vé¬ hicules à la circulation routière a été modifiée en vue d'améliorer la formation des conducteurs. Pour atténuer les effets du smog estival, le Conseil fédéral a décidé, le 17 juin, d'abaisser à titre d'essai sur certains tronçons d'autoroutes, pendant les mois de juillet et d'août, les vitesses maxi¬ males à 100 km/h pour les voitures automobiles légères et les motocycles et à 70 km/h pour les voitures automobiles lourdes (à l'exception des autocars), les trains routiers et les véhicules articulés. Cet essai fait l'objet d'une étude scientifique. Le 14 août, le Conseil fédéral a décidé de ratifier cinq traités in¬ ternationaux relatifs à la circulation routière, que le Parlement avait approuvés en 1978. Le 13 novembre, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière et l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route, en vue de réduire le nombre des inscriptions pénales liées à des délits en matière de circulation routière. Ce changement est possible sans in¬ convénient pour la sécurité routière car, à partir de 1993, même les avertissements figureront au registre central des mesures administra¬ tives en matière de circulation routière (ADMAS), géré par l'Office fé¬ déral de la police. 63 553 (62 201) mesures administratives annoncées par les cantons ont été traitées, principalement des refus et des re¬ traits du permis de conduire. La modification du 16 octobre de l'ordonnance sur les pneus à clous a permis de prolonger d'un mois la durée d'utilisation de ces pneus. Le 18 décembre, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance concernant les routes de grand transit aux conditions actuelles, notamment en com¬ plétant la liste des routes principales prioritaires. Le département a arrêté six (3) décisions concernant la réglementation du trafic sur les routes nationales. 24 (12) recours contestant des réglementations locales du trafic or¬ données conformément à l'article 3, 4e alinéa, LCR, ont fait l'objet d'une décision du Conseil fédéral. Le département a statué sur trois (7) recours contre des mesures administratives frappant des titulaires de - permis de conduire fédéraux et, en dernière instance, sur six (3) re¬ cours concernant la classification de véhicules routiers ou l'obligation de modifier certains d'entre eux. Le Service d'homologation a agréé 1255 (1299) types de véhicules. Dans le domaine des gaz d'échappement, 162 (133) approbations du type ont été délivrées pour des voitures automobiles légères, 121 (42) pour des voitures automobiles lourdes, ainsi que 55 (59) pour des motocycles et des cyclomoteurs. De plus, 47 (140) voitures automobiles légères, 10 (0) voitures automobiles lourdes et 18 (22) motocycles et cyclomoteurs ont été soumis, en ce qui concerne les gaz d'échappement, à un contrôle de la production en série. La diminution touchant les voitures automobiles légères s'explique par la surcharge du personnel due au nombre de nou- 144
Département de justice et police velles demandes. Sur un total de 75 (162) contrôles de la production en série en ce qui concerne les gaz d'échappement, deux (8) cas se sont ré¬ vélés négatifs, d'où la nécessité de rappeler 1616 (1653) véhicules pour les retirer momentanément de la circulation. VI, Données statistiques 1989 1990 1991 I Entraide judiciaire internationale II Demandes d'extradition III - émanant de la Suisse 112 - émanant de l'étranger 12 Dénonciations aux fins de poursuites pénales 121 - émanant de la Suisse 122 - émanant de l'étranger 13 Entraide judiciaire accessoire en ma¬ tière civile et pénale; notifications et commissions rogatoires 150 169 181 188 148 176 350 365 304 69 71 69 2 Droit de cité 21 Autorisations de naturalisation délivrées par l'Office fédéral de la police en vertu de l'article 13 de la loi sur la natio¬ nalité (LN) 22 Personnes visées par ces décisions 23 Naturalisations prononcées 24 Réintégrations (total) 241 - Femmes ayant perdu le droit de cité suisse en épousant un étranger (art. 19, 1er al., let. a, b et c, et art. 58bis) 242 - autres réintégrations (art. 21 à 23) 25 Naturalisations facilitées (total) 251 - Enfants d'une Suissesse par descendance, adoption ou naturalisation (art. 58ter) 252 - Enfants d'une mère suisse par mariage (selon les art. 28 et 57, 8e al., let. b, LN) 253 - Autres naturalisations facilitées (art. 29 et 30) 26 Libérations du droit de cité cantonal, communal et, partant, du droit de cité suisse (art. 42) 27 Cas de double nationalité (Suisse - France) 28 Régularisation de la situation militaire à l'égard de l'Italie (radiation des listes militaires) 4 620 4 116 4 194 5 891 5 283 5 611 6 445 5 127 4 994 697 546 420 174 173 129 317 270 261 77 64 66 8 3 2 43 47 40 109 69 61 3 Citoyens suisses à l'étranger et rapatriés 31 Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'as¬ sistance des Suisses de l'étranger 311 Cas d'assistance 1 193 312 Dépenses (mio. de fr.) 4,928 1 229 5,100 1 257 5,770 145
864
766
616
360 366 366 374 968
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1989 1990 1991
32 Arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant
une aide extraordinaire aux Suisses à
l'étranger et aux rapatriés victimes de
la guerre de 1939 à 1945
321 Cas dans lesquels des rentes
sont versées 120 88 75
322 Dépenses (mio. de fr.) 0,506 0,459 0,361
323 Cas dans lesquels un prêt
a été accordé 8 8 7
324 Somme totale due (fr.) 38 762 38 612 37 162
33 Ordonnance du Conseil fédéral du 26 no¬
vembre 1973 sur l'aide aux ressortissants
suisses séjournant temporairement à
l'étranger
331 Nombre d'avances accordées
332 Dépenses (fr.) 372
333 Créances irrécouvrables (fr.) 149
L'effectif de la population résidante permanente de nationalité étran¬
gère (sans les fonctionnaires internationaux, les saisonniers, les de¬
mandeurs d'asile et les étrangers au bénéfice d'une autorisation de sé¬
jour dont la validité est inférieure à une année) s'élevait à 1 163 233
personnes à la fin de l'année (1 100 262 personnes l'année dernière).
Une augmentation de 62 971 personnes ou de 5,7 pour cent a ainsi été en¬
registrée (+ 59 937 ou + 5,8 X). Cette évolution s'explique avant tout
par l'augmentation de l'immigration, l'excédent des naissances, ainsi
que par le nombre accru de demandeurs d'asile admis sous l'angle humani¬
taire.
La part des ressortissants provenant d'Etats de la CE et de l'AELE con¬
tinue de régresser mais représente encore 70 pour cent. En revanche, la
part des ressortissants yougoslaves et turcs ainsi que celle des res¬
sortissants africains et asiatiques ont augmenté.
II. Traitement des ressortissants yougoslaves
Dans une décision de principe, le Conseil fédéral a établi que, en rai¬
son de la situation insatisfaisante en matière de droits de l'homme, la
Yougoslavie ne peut plus être considérée à l'avenir comme une région
traditionnelle de recrutement. Par ailleurs, le délai de départ pour les
ressortissants yougoslaves provenant de Croatie et de la région située à
la frontière entre la Croatie et la Bosnie ainsi que pour ceux du Kosovo
a été prolongé par arrêté du 21 novembre.
146
Département de justice et police III. Prescriptions d'entrée et contrôles à la frontière Une convention bilatérale sur la suppression réciproque de l'obligation du visa a été signée avec la Pologne. Suivant en cela la politique des autres pays d'Europe de l'Ouest, la Suisse a dénoncé les traités en ma¬ tière de visa passés avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie. La commission d'experts "Contrôle des personnes à la frontière" (CECF), présidée par le conseiller national Leuba, a examiné quels seraient les effets probables pour la Suisse du processus d'intégration dans lequel les Etats membres de la CE se sont engagés. Dans son rapport intermé¬ diaire, la CECF conclut provisoirement que, dans les circonstances actu¬ elles, on ne peut renoncer aux contrôles à la frontière. La Convention de Schengen prévoit, à partir de 1993, l'élimination des contrôles de personnes aux frontières des Etats contractants. Seuls les pays membres de la CE peuvent adhérer à cet accord. Lors d'entretiens, à l'échelon de ministres et d'experts, avec la présidence de la Convention de Schengen à Berlin et à Bruxelles, il a été question des moyens d'éviter en parti¬ culier les encombrements du trafic frontalier et de réduire à un minimum les répercussions de l'accord d'application. Les possibilités d'une col¬ laboration étroite au niveau d'experts avec les Etats signataires de la Convention de Schengen ont également fait l'objet d'un examen. Il est prévu d'approfondir ces échanges. IV. Affaires internationales
Département de justice et police 3. Conférences sur les migrations est-ouest et les entrées illégales Voir page 33 (politique d'asile internationale) V. Commission fédérale pour les problèmes des étrangers (CFE) Le Rapport du Conseil fédéral sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés plaide en faveur d'un renforcement de l'intégration so¬ ciale de la population étrangère. La problématique de l'asile, l'afflux croissant d'étrangers venus de régions culturellement plus éloignées et la dégradation de la situation sur les marchés du logement et du travail ont affaibli aussi bien le niveau d'acceptation des Suisses que la vo¬ lonté des étrangers de s'intégrer. De manière générale, le travail d'intégration est devenu plus complexe et plus ardu, ce qui accroît con¬ tinuellement les tâches de la CFE et de ses partenaires. La CFE s'est efforcée de sensibiliser davantage le public et les milieux politiques à l'intégration sociale des étrangers et d'obtenir un soutien accru en la matière. Une collaboration étendue de tous ceux qui exercent des responsabilités au niveau de l'intégration, de même qu'une meilleure coordination des conceptions en matière de politique d'asile et des étrangers sont au centre des préoccupations de la CFE. Ce thème a marqué les entretiens qui ont lieu chaque année avec les services d'aide aux étrangers et les associations d'étrangers. La CFE a collaboré avec divers offices fédéraux (notamment l'OFIAMT, l'OFE, l'OFAS et l'OFSP) et a participé à plusieurs commissions et groupes de travail de l'OFIAMT. Les mesures en matière de formation sont devenues un instrument essentiel pour favoriser l'intégration. Les moyens financiers issus des mesures spéciales de la Confédération en fa¬ veur de la formation continue ont permis la réalisation de plusieurs projets particuliers dans le domaine de la formation des étrangers. La CFE et l'OFIAMT espèrent, grâce à ces mesures, amorcer un développement en profondeur de la formation des étrangers, initiative dont pourraient bénéficier en priorité les minorités particulièrement défavorisées. Un tel projet a déjà débuté dans plusieurs cantons, sous forme de programme d'impulsion et d'information en faveur des Portugais, des Yougoslaves et des Turcs. La CFE assume la direction générale du projet. Le Groupe suisse de travail pour la réadaptation et la CFE ont réalisé en commun la première journée d'étude interdisciplinaire nationale con¬ sacrée à la problématique des travailleurs étrangers victimes d'accidents. Médecins, psychologues, membres de services sociaux et d'aide aux étrangers, syndicalistes, avocats, ainsi que représentants de la police des étrangers, des associations d'étrangers, de la CNA et de l'Ai ont pour la première fois discuté ensemble des lacunes existantes, des améliorations possibles et des chances de réadaptation sociale et professionnelle des étrangers victimes d'une maladie ou d'un accident. Par ailleurs, la CFE a défendu auprès de la SSR le principe du maintien des émissions radiophoniques destinées aux Italiens, aux Espagnols, aux Turcs et aux Yougoslaves. Une émission d'information de même nature devrait aussi être créée pour la communauté portugaise afin de tenir compte de son importance croissante. 148
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Département de justice et police 2. Terrorisme et extrémisme violent En dépit des graves menaces, aucun acte terroriste violent n'a été per¬ pétré en Suisse dans le contexte de la guerre du Golfe. En juillet, une citoyenne suisse a été arrêtée en Turquie. Les autorités turques lui reprochent des activités de soutien à une organisation terroriste. C'est également en Turquie qu'un ressortissant suisse a été appréhendé, au mois d'octobre, pour avoir tenté d'entrer illégalement dans le pays en compagnie d'un terroriste turc présumé. Ce Suisse est recherché depuis le début de 1980 pour avoir commis un attentat à l'explosif dans notre pays, où il doit purger une peine privative de li¬ berté de plusieurs années. De surcroît, un mandat d'arrêt international est lancé contre lui depuis 1989 pour participation à une attaque à main armée au Danemark, au cours de laquelle un fonctionnaire de police a perdu la vie. Ce délit était en rapport avec des activités déployées par un groupe de soutien proche du "Front populaire de libération de la Pa¬ lestine" . Au début novembre, un autre Suisse a été arrêté en Italie. Condamné en 1981 dans notre pays pour un attentat à l'explosif, il s'était évadé du pénitencier de Regensdorf en compagnie d'autres détenus; un gardien avait été abattu lors de cette évasion. Ce même ressortissant suisse est, de plus, fortement soupçonné d'avoir tué un fonctionnaire des douanes au début décembre 1989 dans les environs de Brusio TI. A la suite de l'assassinat en France de Chapour Bakhtiar - homme poli¬ tique iranien passé dans l'opposition -, un des trois auteurs présumés a été arrêté en août à Genève et extradé en France. La liquidation d'opposants au régime de Téhéran s'inscrit dans une série d'actes, rele¬ vant vraisemblablement du terrorisme d'Etat, qui ont également touché la Suisse en 1987 et 1990. En décembre, un autre suspect a été arrêté sur demande française; à la fin de la période de rapport, la question de son extradition n'était pas encore décidée. Les actes de violence commis contre des étrangers ont augmenté dans des proportions alarmantes. Il s'est principalement agi d'attentats contre des centres d'hébergement pour demandeurs d'asile. Il a été notamment question d'attentats incendiaires, de mises en danger par des armes à feu, mais aussi, dans certains cas, d'attentats à l'explosif. Aucun indice ne dénote, à cet égard, une planification centralisée ou des opé¬ rations commanditées. La poursuite pénale relève, dans la majorité des cas, de la compétence des cantons. Le Ministère public de la Confédéra¬ tion est chargé d'engager des poursuites pénales pour les infractions commises au moyen d'explosifs et il joue un rôle de coordination dans les enquêtes menées sur les autres affaires. Différents groupes d'immigrés constituent un facteur de risques qui suscite des préoccupations croissantes. Il se manifeste sous forme de confrontations violentes entre des groupements politiques rivaux, de rè¬ glements de compte internes ou d'extorsion de fonds. Globalement parlant, il n'existe pas en Suisse d'extrémisme politique important. La xénophobie latente et toujours plus exhibée publiquement, qui se traduit par une propension croissante à la violence envers les étrangers, est toutefois un sujet de préoccupation pour le Conseil 150
Département de justice et police fédéral. Ce dernier prendra position à ce sujet dans un rapport rédigé en réponse à des interventions parlementaires. 3. Transfert de technologie interdit; commerce non autorisé de matériel de guerre et de matériel nucléaire Les faits ont montré la facilité avec laquelle l'Irak est parvenu, ces dernières années, à se procurer dans différents pays, dont la Suisse, la technologie nécessaire à la réalisation de ses projets de guerre. Dans plusieurs cas, des enquêtes de police judiciaire ont été ouvertes pour infractions présumées à la loi sur le matériel de guerre et à la loi sur l'énergie atomique; elles ont été en partie déléguées aux autorités can¬ tonales de poursuite pénale. 4. Contrôles de police préventive et mesures 26 (34) interdictions d'entrée ont été prononcées pour des motifs de police préventive. Ces mesures ont été prises en particulier contre 14 (15) terroristes et autres extrémistes, ainsi que contre douze (19) es¬ pions. 1827 (1990) interdictions d'entrée étaient en vigueur au 31 dé¬ cembre. Près de 2400 (2300) cas ont été examinés pour le compte de l'Office fédéral des étrangers. 8653 (7096) demandes d'asile ont été examinées du point de vue de la police préventive; aucun (0) avis négatif n'a été communiqué. En outre, 5109 (5004) demandes de naturalisation ont fait l'objet d'un examen sous l'angle de la police préventive. Dans aucun (2) cas, le préavis rendu a été négatif. III. Bureau central suisse de police
Département de justice et police drogues saisies 1989 1990 1991 Héroïne Cocaïne Produits cannabiques Tablettes de LSD kg kg kg pièces 1 50, 306, 883, 492 ,4 ,1 ,2 2 186, 339, 513, 207 2 3 ,8 81,0 333,4 838,2 753 Dénonciations Jugements 18 12 730 184 18 12 880 498 23 14 516 736 rsus se monnaie Le r.cœbre des saisies de fausse monnaie a augmenté de 20 pour cent en Suisse. Les quantités saisies accusent en revanche un léger recul. 4. Trafic de matériel de guerre Le service central pour la lutte contre le trafic illégal de matériel de guerre a procédé à 288 (163) enquêtes pour infraction à la loi sur le matériel de guerre. 5. Service d'identification Le T système automatique d'identification des empreintes digitales" (AFIS) contient les empreintes de 318 585 personnes enregistrées par la police. Il a été possible d'identifier 1920 (1783) personnes détentrices ce faux papiers et de désigner 425 (327) suspects comme étant les au¬ teurs des empreintes relevées sur les lieux de commission. 5. Service Interpol L'organisation Interpol regroupe actuellement 158 pays depuis 1" semis sien de la Mongolie, de la Lituanie, de l'Albanie et du Vietnam. L'ouverture des frontières en Europe de l'Est a entraîné une plus fré¬ quente collaboration avec ces Etats dans la lutte contre le trafic de voitures et la criminalité en rapport avec le trafic et la consommation de stupéfiants. 7. Casier judiciaire central £2 Su (73 659) condamnations ont été inscrites au casier judiciaire. La révision partielle de l'ordonnance sur le casier judiciaire visant une diminution des cas donnant lieu à inscription obligatoire et une réduc¬ tion des délais d'élimination est terminée. L'entrée en vigueur des mo¬ difications est fixée au 1er janvier 1992. 152
Département de justice et police IV. Service de sécurité de l'administration fédérale Les manifestations officielles des fêtes du 700e anniversaire de la Confédération ont exigé l'organisation d'importantes mesures ce sécu¬ rité. Dans le climat engendré par la crise du Golfe, les representations diplomatiques des Etats en guerre ont fait l'objet de mesures de sécu¬ rité considérables établies sur la base d'une constante évaluation de la menace. La situation difficile des Kurdes à la frontière turco-iraquienne a été à l'origine, en Suisse également, d'attentats contre des représentations turques. Des mesures de sécurité sur le plan architectonique et crganisaticnnel ont été prises, surtout eu égard au climat tendu dans le corsine de l'asile et à l'augmentation de la délinquance engendrée par la recherche de stupéfiants chez les toxicomanes. Les plans de réorganisation et de renforcement du Service de lege et de surveillance de l'administration fédérale sur la place de Berne n'ont pas encore pu être concrétisés. V. Service informatique Le système AFIS a subi des modifications. C'est en collaboration a—et le service de police qu'un prototype de système d'information a été iris szz pied pour les activités de protection de l'Etat. Le service infematirn* a également dû pourvoir au bon fonctionnement de l'exploitation instil¬ lée auprès du préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. VI. Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat et médiateur du Ministère public de la Confédération En automne, le préposé spécial au traitement des documents établis peur assurer la sécurité de l'Etat a clos la procédure qui a percis aux par¬ ticuliers et aux organisations de consulter les fiches de la Police fé¬ dérale. Seules les demandes de consultation présentées par l'entreprise des cantons n'étaient pas entièrement liquidées à la fin de l'année. Quelque 300 000 personnes ont demandé à consulter leur fiche. 38 7;: particuliers et organisations étaient enregistrés auprès du Ministère public de la Confédération. Au terme des opérations de consultation, les fiches et autres documents devenus inutiles font l'objet d'un tri. La consultation des dossiers sera simplifiée; à cet effet, un message a été soumis aux Chambres le 23 octobre. A la fin de l'année, Walter Gut, an¬ cien conseiller d'Etat, a quitté sa fonction de préposé spécial. Le 1er avril, Pierre Schrade, ancien président du Tribunal cantonal bernois, a succédé à Arthur Haefliger, ancien président du Tribunal fédéral, en qualité de médiateur du Ministère public de la Confédération. Il est appelé à se prononcer lorsque des personnes concernées estiment que l'ordonnance relative au traiteront des documents établi« pour assurer la sécurité de l'Etat n'a pas été correctement appliquée dan» leur cas. 153
Département de justice et police
L'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro¬
péenne- concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
(Accord) a été adopté, le 20 juin, par le Conseil des ministres de la
CE. Rien ne s'oppose donc plus à une ratification de la part de la CE.
En Suisse aussi, la procédure d'approbation a commencé au cours de
l'année sous rapport. Le 14 août, le Conseil fédéral a approuvé le pro¬
jet et transmis au Parlement son message relatif à l'Accord et à la loi
fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (loi
sur l'assurance dommages) qui transpose l'Accord dans le droit suisse.
L'année sous rapport a également vu l'élaboration, rendue nécessaire par
la transposition du droit de l'EEE dans le droit suisse, des projets de
modifications de lois ainsi que d'une loi sur l'assurance vie cor¬
respondant à la future loi sur l'assurance dommages.
II. Assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles
Après une année sans changement de tarifs, l'office a approuvé pour 1992
une augmentation moyenne des primes de dix pour cent pour les voitures
de tourisme, de cinq pour cent pour les véhicules utilitaires, ainsi
qu'une diminution des primes pour les motocycles de 20 pour cent en
moyenne. Les majorations sont dues en premier lieu au renchérissement.
En ce qui concerne les voitures de tourisme, les réserves de sécurité
retrouveront le niveau indicatif correspondant aux exigences techniques
de l'assurance. La diminution des primes pour les motocycles provient du
niveau trop élevé du compte d'égalisation des tarifs.
Le tarif 1992 est marqué par un nouveau mode de calcul des frais
d'administration: 60 pour cent seulement du total des frais
d'administration des assureurs seront calculés en pourcentage des
primes. Le solde des frais administratifs sera prélevé par rapport à
chaque police sur la base d'un montant fixe en francs. La nouvelle mé¬
thode de calcul est plus juste du point de vue des primes et tient
compte du fait qu'une grande partie des services administratifs rendus
sont des frais fixes. Par conséquent, les primes peu élevées subiront
une augmentation supérieure à la moyenne tandis que les primes élevées
seront augmentées dans une moindre mesure. La solution présentée a
suscité 23 recours administratifs émanant des milieux agricoles. Un re¬
cours concernant les voitures de tourisme a par ailleurs été déposé par
le Touring Club Suisse.
Dans le cadre de l'examen des calculs rétrospectifs individuels relatifs
à l'année 1989, l'office a autorisé cinq compagnies d'assurance à verser
à leurs assurés des participations au bénéfice.
154
( -)
26
(26) -
( -) 26 ( 26)
L'office a rendu 304 décisions, concernant principalement l'approbation
de tarifs, de conditions générales d'assurance et de plans de partici¬
pation aux excédents.
Le rapport de l'office, qui paraît chaque année, renseigne de façon
détaillée sur la situation des institutions d'assurance privées en
Suisse.
IV. Relations internationales
Le Comité des Assurances de l'OCDE, en relation avec le Comité des Mou¬
vements de Capitaux et des Transactions Invisibles, a terminé le sixième
examen des réserves aux rubriques du Code des opérations invisibles cou¬
rantes relatives à l'assurance. Lors de l'échange d'expériences, auquel
procèdent régulièrement les autorités de surveillance allemande, autri¬
chienne et suisse, ce sont principalement les questions de la politique
de surveillance qui ont retenu l'attention; en outre, les discussions
ont notamment porté sur les conditions générales d'assurance et les ta¬
rifs.
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont, au cours des sessions
d'été et d'automne, décidé d'ajourner les délibérations portant sur le
projet de révision de la loi sur les brevets d'invention, projet pré¬
senté par le Conseil fédéral en 1989. La révision vise, entre autres,
l'amélioration de la protection des inventions biotechnologiques. Cette
suspension a notamment été décidée dans l'attente des développements ul¬
térieurs sur le plan international, d'une part, et de l'évolution de la
discussion du nouvel article 24octies est. (contre-projet à l'initiative
du "Beobachter"), d'autre part.
Préparer
ticulier
l'Organisation européenne des brevets et d'autres organisations interna-
et diffuser l'information sur l'état de la technique, en par-
en matière de brevets, également en collaboration avec
155
Département de justice et police tionales, répond à un besoin réel. En s'appuyant sur les moyens informa¬ tiques nécessaires, l'office a rempli 770 (626) mandats de recherches. Le nombre des mandats de recherches exécutés au moyen de la documenta¬ tion de l'office s'est élevé à 70 (39). A l'aide de la bureautique et des possibilités accrues d'accès aux banques de données de l'Office européen des brevets, il sera possible de développer les prestations dans le domaine de l'information en matière de brevets. II. Protection des marques et droit d'auteur Le projet du Conseil fédéral concernant une loi fédérale sur la protec¬ tion des marques et des indications de provenance a été traité par la commission du Conseil des Etats. Celle-ci a recommandé quelques modifi¬ cations, dont la plus importante concerne l'introduction d'une procédure d'opposition; contrairement à l'avis du Conseil fédéral, cette solution attribuerait à l'office une nouvelle tâche dont il ne pourrait s'acquitter sans l'octroi de moyens supplémentaires. Le Conseil des Etats ainsi que la commission du Conseil national ont débattu les projets que le Conseil fédéral a présentés le 19 juin 1989 en ce qui concerne une loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins ainsi qu'une loi fédérale sur la protection des topographies de circuits intégrés. Les modifications adoptées par le Conseil des Etats et soumises par sa commission au Conseil national tendent principalement à améliorer la situation matérielle des auteurs et des interprètes. III. Relations internationales Les négociations intensives que le groupe d'experts AELE sur la pro¬ priété intellectuelle (PI), présidé par la Suisse, a poursuivies avec la Commission de la CE ont débouché sur un texte satisfaisant et relati¬ vement ambitieux, à savoir le protocole 28 du futur traité EEE. Ce même groupe d'experts a pu négocier l'introduction de dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans les futurs accords de libre-échange avec la Turquie, la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie. Ces accords entreront en vigueur en 1992. Ils contiennent notamment la clause de la nation la plus favorisée. Après une longue pause, les négo¬ ciations TRIP (aspects commerciaux des droits de PI) ont repris en au¬ tomne. La première partie de la conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité d'harmonisation- du droit des brevets s'est tenue en juin à La Haye sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété In¬ tellectuelle (OMPI). La deuxième partie de cette conférence, durant la¬ quelle le traité devrait être adopté, ne se déroulera pas avant 1993. L'office a en outre contribué à la révision, achevée en mars, du traité international pour la protection des obtentions végétales. 156
Département de justice et police
Les travaux liés à la réforme 95 de la protection civile ont débuté en
été 1989, parallèlement au lancement du projet "Armée 95". Entreprise en
étroite collaboration avec les cantons, les communes et les milieux in¬
téressés, cette réforme vise à donner une nouvelle orientation à la pro¬
tection civile. Dans ce but, elle se fonde sur les options du rapport 90
relatif à la politique de sécurité de la Suisse (FF 1990 III 794). Selon
ce rapport, les organisations de protection civile des communes doivent
s'acquitter en priorité de deux tâches d'égale importance, à savoir in¬
tervenir en cas de catastrophe d'origine naturelle ou technique et pro¬
téger la population des conséquences d'un conflit armé. La réorientation
envisagée s'accompagne d'un rajeunissement et d'une restructuration des
organisations de protection civile des communes. Toutes .ces mesures
visent à conférer à la protection civile la capacité d'opérer dans
n'importe quelle situation d'urgence.
La protection civile ne peut s'acquitter des tâches décrites dans la
constitution, la loi et le rapport 90 sur la politique de sécurité qu'en
recourant à un système de milice fondé sur le principe de l'obligation
de servir. Toutefois, les effectifs des organisations de protection ci¬
vile pourront, à l'avenir, être diminués de près d'un tiers. Il est en
effet prévu que les corps de sapeurs-pompiers professionnels ou de
sapeurs-pompiers locaux ainsi que les centres de renfort restent en
fonction après la mobilisation de l'armée ou la mise sur pied de la pro¬
tection civile.
Les cantons, les communes et les autres milieux intéressés ont bien
accueilli le projet de réforme de la protection civile. La réforme sera
définie en détail dans le rapport du Conseil fédéral concernant le plan
directeur 95 de la protection civile.
II. Instruction
Pour garantir la capacité d'intervention des organisations de protection
civile des communes, il faut faire en sorte que les cadres et le person¬
nel de ces organisations soient formés en conséquence et systématique¬
ment préparés à l'accomplissement de leurs multiples tâches.
L'instruction revêt donc une grande importance et les programmes doivent
être constamment améliorés. C'est pourquoi il est prévu de créer un cen¬
tre destiné à la formation des instructeurs professionnels de la Confé¬
dération des cantons et des communes, dont les cours débuteront en 1994.
A ce propos, un message du 13 novembre propose l'agrandissement du cen¬
tre fédéral d'instruction de la protection civile sis à Schwarzenbourg.
Dans le cadre des services d'instruction, les organisations de protec¬
tion civile de nombreuses communes ont accompli plus de 110 000 jours de
travail au profit de la communauté. A cette occasion, ces organisations
ont non seulement pris une part active au déblaiement et à la remise en
état des forêts dévastées par les intempéries ou des régions touchées
par des glissements de terrain, elles ont aussi prêté main-forte aux
services chargés de faire face & un afflux toujours plus massif de re-
157
Département de justice et police quérants d'asile. Ainsi, des constructions de protection ont été mises à la disposition des organismes responsables de l'accueil temporaire des étrangers. Quant aux membres de la protection civile, certains d'entre eux ont fourni une aide efficace en matière d'assistance. Citons encore l'intervention de l'organisation de protection civile de Stein-Säckin¬ gen, nécessitée par l'accident ferroviaire survenu en début d'année. III. Constructions de protection A la fin de l'année, environ 90 pour cent des habitants de la Suisse disposaient d'une place située dans un abri ventilé moderne. Toutefois, la proportion de places protégées est notablement plus faible dans les grandes villes et dans les communes qui se développent lentement. En ce qui concerne les postes de commandement ainsi que les constructions des organismes et du service sanitaire, environ deux tiers des ouvrages né¬ cessaires ont été réalisés. Les lacunes constatées ne peuvent cependant être comblées rapidement en raison du recul enregistré dans le secteur du bâtiment et surtout de la détérioration des finances publiques. De plus, la nécessité ou l'utilité de disposer d'abris est parfois mise en doute, bien que l'efficacité d'une telle infrastructure ait été démontrée à nouveau durant la guerre du Golfe. Dans cette situation difficile, la réalisation de certains ouvrages de la protection civile a été refusée ou différée. Or, comme les abris ne s'improvisent pas, le Conseil fédéral estime qu'il faut veiller à supprimer les disparités existant dans ce domaine. Le plan directeur 95 de la protection civile montrera comment cet objectif, défini dans le rapport 90 sur la politique de sécurité, peut être atteint malgré les changements que la situation internationale a connus depuis lors. IV. Matériel A la demande des autorités bulgares, quelque 350 t d'aliment de survie ont été livrées à la Bulgarie. Cette opération s'est déroulée avec l'accord de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire du Département fédéral des affaires étrangères. L'organisation d'autres distributions contrôlées d'aliment de survie à des pays d'Europe centrale ou orientale est actuellement à l'étude. Pour des raisons financières, il n'est actuellement pas prévu de racheter un stock d'aliment de survie. Mais il faut continuer d'améliorer l'équipement personnel des membres de la protection civile et le matériel des formations de sauvetage. Cet ob¬ jectif répond en effet aux exigences définies dans le rapport de la Com¬ mission de gestion du Conseil des Etats (FF 1991 II 803). La mission consistant à porter des secours urgents en cas de catastrophe impose d'ailleurs également une telle amélioration de l'équipement personnel et collectif. V. Protection des biens culturels Compte tenu des tâches de la protection civile telles qu'elles sont décrites dans le rapport 90 sur la politique de sécurité, les efforts 158
Département de justice et police
visant à une meilleure intégration de la protection des biens culturels
dans les organisations de protection civile des communes doivent être
poursuivis. Les mesures envisagées permettront notamment d'accélérer et
de simplifier la réalisation du programme de protection des biens cul¬
turels.
VI. Information
L'activité principale déployée dans le domaine de l'information a con¬
sisté à faire connaître les travaux liés à la réforme 95 de la protec¬
tion civile. En fonction de l'avancement de ces travaux, des bulletins
d'information ont été élaborés à l'intention des chefs locaux et des
exécutifs communaux. Par ailleurs, l'intérêt de l'opinion pour les me¬
sures visant à protéger la population a fortement augmenté à cause de la
guerre du Golfe et de la guerre civile yougoslave. Les questions les
plus souvent posées dans ce contexte concernaient les possibilités de se
protéger contre les effets des toxiques chimiques de combat ainsi que le
problème de l'attribution des places protégées aux personnes habitant un
immeuble dépourvu d'abri.
Depuis le 1er janvier, la Direction des mensurations cadastrales, jadis
rattachée à l'Office fédéral de la justice, fait partie de l'Office fé¬
déral de l'aménagement du territoire. L'office a concentré ses efforts
sur l'élaboration du plan sectoriel des surfaces d'assolement, sur une
application plus soutenue de la loi sur l'aménagement du territoire dans
la Confédération et les cantons ainsi que sur la réforme des mensura¬
tions officielles.
II. Droit
Après la renonciation provisoire à une révision totale de la loi sur
l'aménagement du territoire - dont l'adoption de la motion Zimmerli
(90.780) implique néanmoins la révision partielle -, l'accent a été mis
sur le programme d'encouragement de l'exécution de cette loi et sur
l'élaboration du programme complémentaire relatif au droit foncier. Au
premier plan figurent la compensation des avantages et des inconvénients
résultant de mesures d'aménagement, le droit relatif à l'équipement,
ainsi que la simplification et la coordination des procédures
d'autorisation de construire et de recours. L'office s'est déterminé sur
86 (64) recours de droit administratif adressés au Tribunal fédéral
(expropriation matérielle selon art. 5 LAT et dérogations accordées hors
de la zone à bâtir selon art. 24 LAT); dans six (4) cas, l'office a lui-
même interjeté un tel recours. Les cantons ont transmis à l'office 243
(250) décisions de dernière instance portant sur les deux domaines sus¬
mentionnés.
159
Département de justice et police III. Encouragement de l'aménagement du territoire Afin de surmonter des difficultés concernant l'exécution, l'office a donné la priorité aux tâches découlant du "programme de réalisation* et du "programme d'encouragement de l'exécution de la LAT*. S'y rattachent le programme d'observation du territoire suisse, l'aide à l'exécution, les travaux préparatoires relatifs aux "principes de l'organisation du territoire", la collaboration avec d'autres offices fédéraux et le déve¬ loppement du système d'information dénommé "INFOPLAN". L'office a publié des périodiques ainsi que dix revues techniques, souvent en collabora¬ tion avec d'autres services. Le solde à payer pour les plans d'aménagement locaux et régionaux est de 3,6 (4,0) millions de francs. Une démarche particulière a été engagée pour la liquidation des affaires restantes. L'engagement pour l'établissement de plans directeurs (art. 28 LAT) s'élève à 500 000 francs (200 000). IV. Planification et coordination au sein de la Confédération Avec l'appui de la Conférence nationale sur l'aménagement du territoire, la coordination de la planification relevant de la Confédération et le système d'information qu'elle implique ont été renforcés. L'établisse¬ ment du plan sectoriel des surfaces d'assolement est achevé: le Conseil fédéral est invité à l'approuver. Le retard pris en général pour l'établissement des conceptions et plans sectoriels - critiqué par les cantons - ne peut toutefois pas être réduit. L'office a pris position au sujet de tâches de la Confédération ayant des effets sur l'organisation du territoire dans 150 (160) cas. V. Collaboration avec les cantons et l'étranger Les plans directeurs des cantons de Genève et du Jura ont été approuvés par le Conseil fédéral. Les cantons ont de plus en plus recours aux con¬ seils de l'office dans le cadre de l'exécution de leurs tâches et de leurs relations avec des services de la Confédération. L'office a examiné l'adaptation d'autres plans directeurs cantonaux. Il a ébauché des lignes directrices techniques concernant les plans directeurs. La Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire a tenu sa 9ème session à Ankara sur les thèmes suivants: "Amélioration des instruments d'utilisation rationnelle du sol" et "Nouvelles perspectives pour l'aménagement du territoire au plan euro¬ péen. ■ 160
Département de justice et police VI. Mensuration cadastrale L'état actuel de la mensuration cadastrale se présente comme suit: a. Mensuration parcellaire
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naissance mutuelle des approbations de modèle et des preuves de confor¬
mité (il est prévu pour 1992/93 de mettre sur pied une banque de données
des approbations de modèle européennes), il a été tenu compte des exi¬
gences nouvelles dans le domaine de l'indépendance dans le travail, des
connaissances linguistiques et du traitement des données (TED).
III. Activités scientifiques et techniques
On constate actuellement sur le marché un fort développement d'appareils
électroniques pour le mesurage de l'énergie électrique. Ces nouveaux
compteurs avec leurs modules de tarification représentent pour l'office,
en sa qualité d'autorité d'approbation, un travail supplémentaire. Ce¬
pendant, seules la différenciation et la saisie automatique de la
consommation d'énergie permettent d'appliquer une politique tarifaire
efficace.
La mise au point d'une nouvelle expérimentation basée sur l'effet Hall
quantique permet à l'office de réaliser et de transmettre avec une exac¬
titude suffisante pour l'industrie l'unité de résistance électrique ohm.
La demande toujours plus importante pour une détermination précise de la
masse exige des appareils de base plus élaborés. Ces exigences nouvelles
servent également aux fabricants de balances de réputation mondiale éta¬
blis en Suisse. Fin 1990, l'office a commencé à développer une balance
nouvelle pour la comparaison des étalons de masse de 1 kg. Il espère
ainsi percer dans le domaine des comparaisons de masses à dix milliar-
dièmes près.
IV. Coopération internationale
Jusqu'à présent, l'European Organisation for Testing and Certification
(EOTC), créée par la CE, l'AELE et le CEN/CENELEC (European Committee
for Standardization/European Committee for Electrotechnical Standardiza¬
tion) n'a pas réussi à s'imposer comme structure coordinatrice
d'organisations actives dans des domaines spécifiques. Aussi le Comité
suisse pour les essais et la certification (SAPUZ) n'atteint-il pas en¬
core sa pleine efficacité sur le plan national.
Le 8 mai, après bien des retards imposés par la CE, l'accord de coopé¬
ration dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chi¬
miques (BCR/Bureau Communautaire de Référence) a été conclu. Du fait des
retards, et malgré le paiement rétroactif des contributions, l'adhésion
de notre pays en tant que membre à part entière n'aura des conséquences
pour l'économie suisse qu'à partir de 1992.
L'augmentation sensible (+ 72 Z) du nombre des demandes au cours du pre¬
mier semestre a occasionné de grandes difficultés, surtout sur le plan
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Département de justice et police de l'hébergement. Cette évolution a incité le Conseil fédéral à présen¬ ter aux cantons, dans le cadre de la Conférence nationale sur l'asile, un programme d'action pour 1991 et 1992. Celui-ci prévoit des mesures qui doivent permettre de régler les demandes dans un délai de six mois. En outre, les cantons ont été invités à porter la durée de l'interdiction de travail à six mois et à exécuter systématiquement les renvois en cas d'issue négative de la procédure. Dès juillet, le nombre des demandes a régressé par rapport aux chiffres mensuels de l'année précédente. Cette tendance aurait été plus prononcée si les demandes présentées par des ressortissants yougoslaves en raison de la guerre civile qui déchire leur pays n'avaient pas sensiblement augmenté. A la fin de l'année, on dénombrait 41 629 demandes d'asile (35 836 l'année précédente), ce qui correspond à une progression de 16 pour cent par rapport à 1990. Les 36 963 décisions rendues (16 379), grâce à l'application cohérente des nouvelles dispositions en matière de procédure de l'arrêté fédéral de portée générale du 20 juin 1990, représentent une augmentation de 126 pour cent des cas réglés. Outre l'accélération générale de la procédure d'asile, les nombreuses décisions de non-entrée en matière rendues suite à des abus dans la procédure et à la désignation des Etats exempts de persécutions ont également constitué un facteur non négligeable de cette évolution. Durant l'année sous rapport, les pays suivants ont été décla¬ rés exempts de persécutions: l'Algérie, l'Angola, la Bulgarie, l'Inde et la Roumanie. II. Organisation et personnel L'augmentation du personnel de l'office a entraîné des problèmes de lo¬ caux insolubles à Berne et il a fallu procéder à une décentralisation. Les 150 postes créés à Givisiez FR ont pu être occupés en janvier. Afin d'accélérer la procédure d'asile, un centre de procédure a été ouvert en septembre, avec la collaboration du canton de Zurich; des fonctionnaires cantonaux et des collaborateurs de l'office y mettent en oeuvre la pro¬ cédure de première instance. Une partie de la Division assistance a été transférée à Wabern BE en novembre, afin de loger les collaborateurs qui venaient d'être engagés; il s'en est suivi une réorganisation générale. Dans l'intervalle, toutes les antennes de l'office sont devenues opéra¬ tionnelles. Afin de pouvoir assurer dans les délais la répartition des requérants entre les cantons pendant les mois de grande affluence, l'organisation des centres d'enregistrement a été constamment améliorée et ces derniers ont été complétés par des centres de transit. Grâce au développement parallèle des logements de secours, il a été possible d'éviter à ce stade que des requérants se trouvent sans abri. Le centre d'enregistrement de Genève-Cointrin sera transféré à Carouge afin de pouvoir satisfaire aux besoins futurs; il disposera désormais de 215 places. Les travaux d'agrandissement du centre de Bâle, qui comptera 600 places d'hébergement, ont également débuté. Les nouveaux postes octroyés à l'office ont été rapidement pourvus et 500 places de travail sont actuellement dotées d'un équipement informa¬ tique. Le taux de fluctuation du personnel a pu être réduit à 13 pour 163
Département de justice et police cent grâce à la formation continue et à la possibilité de travailler à temps partiel et à domicile. En collaboration avec l'Office fédéral du personnel, et avec le concours d'une entreprise externe de conseil, les structures fonctionnelles et hiérarchiques de l'office sont soumises à une analyse portant sur l'efficacité des missions confiées au personnel. Les résultats de l'enquête seront connus à la mi-92. III. Collaboration entre la Confédération et les cantons, assistance Le nombre élevé des entrées pendant le premier semestre, notamment, a montré que les cantons ont atteint les limites du possible dans le do¬ maine de l'hébergement. La Confédération les aide à assumer cette tâche difficile en préfinançant les logements collectifs. Les demandes de pré¬ financement présentées atteignent 115 millions de francs. Les sommes al¬ louées jusqu'à présent s'élèvent à 47 millions. De nouveaux règlements en matière d'assistance, qui permettent de ré¬ aliser des économies directes, ont été introduits; les normes suisses se rapprochent maintenant de celles des Etats voisins. Vu l'obligation de fournir des sûretés et de rembourser les prestations d'assistance et les frais d'exécution des renvois, la réglementation uniforme édictée par la Confédération prévoit une déduction de sept pour cent sur le salaire de chaque requérant qui exerce une activité lucrative. Quasiment toutes les demandes d'asile déposées jusqu'à la fin de 1986 ont été réglées. Dans le cadre de cette réglementation, 14 029 autorisa¬ tions de séjour supplémentaires ont été accordées pour des raisons huma¬ nitaires . L'exécution du renvoi des requérants déboutés a occasionné une fois de plus des difficultés considérables, surtout lorsqu'il s'agissait de re¬ quérants qui séjournaient depuis longtemps en Suisse. Au delà des questions d'asile proprement dites, le nombre élevé des ressortissants yougoslaves entrés en Suisse en raison de la guerre ci¬ vile qui ravage leur pays a posé de gros problèmes aux cantons. Ces per¬ sonnes n'étant pas des requérants d'asile, l'assistance est du ressort des cantons. Afin d'alléger les charges de ces derniers, le Conseil fé¬ déral a décidé d'admettre provisoirement, en tant que groupe, les res¬ sortissants yougoslaves en provenance des régions touchées par la crise. IV. Information L'office a poursuivi ses efforts en vue de faire mieux comprendre le problème de l'asile à l'opinion publique. Outre l'information apportée quotidiennement aux médias et aux tiers intéressés, ces questions ont fait l'objet de 150 exposés. Une première brochure d'information intitu¬ lée "Au-delà des frontières - La Suisse et l'asile" a été élaborée en quatre langues et tirée à 40 000 exemplaires. L'office a par ailleurs publié trois numéros du périodique "ASYLON" ainsi qu'un important numéro spécial en deux langues sur le thème des programmes d'occupation mis sur pied pour les requérants. Malgré ces mesures, un besoin d'information considérable subsiste, surtout au niveau des communes. 164
Département de justice et police V. Politique d'asile internationale La coopération internationale dans le domaine de l'asile et des réfugiés a été intensifiée. La création d'un secrétariat permanent des consulta¬ tions internationales en matière de politique d'asile a permis d'accroître le rythme de travail. Une conférence ministérielle, tenue à Vienne, a surtout traité des mouvements migratoires Est-Ouest consécu¬ tifs aux processus de démocratisation engagés dans les Etats d'Europe centrale et de l'Est. L'accent a été mis sur l'information des candidats à l'émigration dans ces Etats. La Suisse, d'entente avec les autorités roumaines, a élaboré un projet en ce sens. Une deuxième conférence mi¬ nistérielle au niveau européen s'est déroulée à Berlin; il y a surtout été question de la lutte contre les filières de passeurs. Des représen¬ tants de la Confédération ont en outre pris régulièrement part aux discussions du Groupe TREVI et des autorités d'immigration ainsi qu'aux réunions des organes spécialisés du Conseil de l'Europe. L'office conseille actuellement les autorités tchécoslovaques, qui s'emploient à introduire et à appliquer une législation sur l'asile. Un soin tout particulier est voué à la formation des futurs collaborateurs. Tous les Etats membres de la CE ont entre-temps signé l'Accord sur le pays de premier asile. Les Etats non membres étudient actuellement, sous la direction de la Suède, comment ils pourraient adhérer à cette convention. Dans le cadre des consultations informelles en matière d'asile qui sont menées en Europe, en Amérique du Nord et en Australie, 16 Etats sont parvenus à un consensus concernant un plan stratégique commun. M. INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE I. Bibliothèque A fin novembre, la bibliothèque de l'Institut comptait quelque 130 000 volumes; elle était en outre abonnée à 1900 périodiques et à 1050 collections et publications sur feuillets mobiles. II. Activités scientifiques L'Institut a mis sur pied, en collaboration avec la Faculté de droit de l'Université de Genève, un colloque international consacré à la média¬ tion en tant que moyen alternatif de résolution des conflits. Cette ma¬ nifestation a réuni quelque 250 participants (juristes, sociologues et travailleurs sociaux pour la plupart), venus approfondir leurs connais¬ sances sur les différents champs d'application de la médiation (litiges relevant de la sphère familiale, de l'entreprise, du domaine pénal ou des relations internationales). En outre, afin de resserrer ses liens avec les facultés de droit de notre pays, l'Institut a accueilli les Journées annuelles des facultés de droit suisses. Il a une nouvelle fois réuni, pour une rencontre de travail, les professeurs de droit international privé de Suisse. De 165
Département de justice et police même, il a reçu la visite, pour des séminaires d'introduction au droit étranger, des étudiants des Universités de Fribourg et Zurich. De janvier à novembre, l'Institut a établi 70 (75) avis de droit à l'intention de particuliers, de tribunaux cantonaux et de la Confédéra¬ tion. Si le nombre des avis est en légère diminution par rapport à l'année dernière, le volume des travaux qu'ils ont nécessités est en re¬ vanche en sensible augmentation. Enfin, l'Institut a effectué, à la de¬ mande de l'Office fédéral de la justice, une étude sur les conséquences de l'appartenance aux Communautés européennes pour les institutions in¬ ternes des Etats membres. Cette étude approfondie a été publiée dans la collection de l'Institut. DEUXIEME SECTION: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSES A L'ASSEMBLEE FEDERALE A. MESSAGES
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Département de justice et police Office fédéral des assurances privées 1987 P (IV) ad 86.047 Passage des frais fixes aux frais variables dans le trafic motorisé (N 16.3.87, Commission du Conseil national) Un groupe de travail interdépartemental sous la responsabilité de l'Office fédéral de l'environne¬ ment, des forêts et du paysage a étudié le pro¬ blème et a présenté deux rapports concernant les montants différentiels de l'impôt sur les véhicu¬ les automobiles et des primes responsabilité civile des véhicules automobiles. Le Conseil fé¬ déral a autorisé le Département fédéral de l'in¬ térieur, par arrêté du 11.3.1991, à remettre ces rapports aux intéressés. Ce postulat peut donc être classé. Office fédéral des réfugiés 1986 P 85.590 Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (N 19,3.86, Bonny) Le système des postes-frontières habilités à rece¬ voir les demandes d'asile a été introduit par la révision du 22 juin 1986 de la loi sur l'asile et par l'ordonnance sur l'asile promulguée le 25 no¬ vembre 1987 par le Conseil fédéral; il est devenu caduc du fait de l'arrêté fédéral urgent du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral de la justice 1990 P 90.506 Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes (N 14.12.90, Groupe démocrate- chrétien) 1990 P 90.519 1990 P 90.544 Suffrage féminin. Révision de l'article 74, 4e alinéa, est. (N 14.12.90, Groupe écologiste) Egalité politique des sexes (N 14.12.90, Nabholz) A la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 1990 concernant le suffrage féminin dans le canton d'Appenzell Rh.-Int., l'égalité entre hommes et femmes est réalisée dans le domaine des droits politiques cantonaux. Une révision de la Constitution fédérale n'est donc plus nécessaire. 1991 M (I) ad 90.055 Arrêtés fédéraux du 6.10.89. Abrogation (E 12.12.90, Commission du Conseil national; N 23.1.91) pt B. 168
Département de justice et police 1991 M 90.699 Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (E 12.12.90, Reymond; N 23.1.91) pt B L'arrêté fédéral et l'ordonnance concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle ont été abrogés le 28.3.91 (voir RO 1991 918) Ministère public de la Confédération 1989 M 88.811 Lutte contre le trafic de stupéfiants (N 15.12.88, Cavadini, E 14.6.89) Dans la mesure ou les exigences de la motion ne sont pas encore réalisées, elles sont traitées dans le cadre de la réorganisation du Ministère public de la Confédération donnant suite à la CEP/ DFJP. Office fédéral des affaires étrangers 1989 P ad 89.252 Suppression du tampon R (N 17.3.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions canto¬ nales) Depuis décembre 1991, le timbre R ne doit plus être utilisé par les postes frontières. Par con¬ séquent, ce postulat peut être classé puisqu'il y a été répondu. Office fédéral des réfugiés 1990 P 89.344 HCNUR et politique suisse d'asile (N 18.6.90, Ott) Un représentant du HCR a été membre de la commis¬ sion d'experts qui a élaboré le projet d'arrêté fédéral sur la procédure d'asile publié par le Conseil fédéral dans son message du 25 avril 1990. La révision de la loi sur l'asile promulguée par le Parlement le 22 juin 1990 prévoit la partici¬ pation du HCR lors de décisions de rapatriement concernant des requérants d'asile qui présentent leur demande à l'aéroport; de même, l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure énonce qu'il faut consulter le HCR dans des cas déterminés. 1991 P 89.821 Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge (N 10.6.91, Pini) En promulguant l'arrêté fédéral urgent sur la pro¬ cédure d'asile, le 22 juin 1990, le Parlement n'a pas seulement créé les bases qui allaient per¬ mettre de réduire la durée de la procédure d'asile; il a également prévu, dans la loi, le cas des requérants d'asile mis au bénéfice d'une auto- 169
Département de justice et police 1991 P 91.3066 1991 P ad 91.050 risation de séjour pour motifs humanitaires. De ce fait,,les questions posées sont sans objet. Requêtes multiples de demandeurs d'asile (N 21.6.91, Reimann Maximilian) A la suite de l'analyse des différentes phases de travail effectuée par une société-conseil externe à l'administration, diverses mesures ont été pri¬ ses, avec pour effet qu'à la fin octobre 1991, il ne restait plus de cas de double identité en souffrance. Programmes d'occupation pour requérants d'asile (S 26.11.91, Commission des finances du Conseil des Etats) Du fait de la promulgation le 22 mai 1991 de l'or¬ donnance 2 sur l'asile relative au financement, les conditions-cadres de l'allocation de subven¬ tions fédérales à des programmes d'occupation d'utilité publique ont été remaniées. Les instruc¬ tions que comporte la lettre-circulaire du 17 dé¬ cembre 1991 de l'Office fédéral des réfugiés ont beaucoup simplifié la mise en oeuvre de ces pro¬ grammes . B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Office fédéral de la justice I. Droit public
Département de justice et police 1986 M ad 85.265 Ederswiler et Vellerat. Appartenance à un canton (N 5.12.85, Commission des pétitions et de l'exa¬ men des constitutions cantonales; E 25.9.86). Le gouvernement cantonal bernois a approuvé, con¬ trairement au gouvernement cantonal jurassien, un projet de convention relative à un nouveau ratta¬ chement cantonal des deux communes. Quant à la suite des démarches, la question sera débattue dans le cadre des entretiens que le Département, sur mandat du Conseil fédéral, aura à nouveau avec les gouvernements des deux cantons. 1984 P 83.945 Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats (N 23.3.84, Ruf-Berne) Le problème sera examiné dans le cadre de la révi¬ sion totale de la Constitution fédérale. 1985 P 83.962 Egalité des salaires. Application du principe (N 4.10.85, Jaggi) 1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimi¬ nation de la femme (N 19.3.87, Commission des pé¬ titions et de l'examen des constitutions canto¬ nales du Conseil national) Le 16 janvier 1991, le Conseil fédéral a envoyé en procédure de consultation un avant-projet de loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, inspiré des recommandations et des propositions du groupe de travail "Egalité des salaires". La pro¬ cédure de consultation s'est terminée le 30 juin 1991 et les prises de position reçues ont fait l'objet d'une évaluation. Sur cette base, le Con¬ seil fédéral se prononcera quant à la suite des travaux. 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18.3.87, Commission du Conseil national) Dans le cadre du message EEE, le Conseil fédéral se prononcera sur le pouvoir de cognition qui devra être attribué au Tribunal fédéral pour le cas où le droit interne serait en contradiction avec le droit EEE ou le droit international. Lorsque les Chambres se seront prononcées sur cette question dans le cadre du débat sur l'EEE, le Conseil fédéral prendra à son tour position de manière exhaustive sur le problème de la consti- tutionnalité. 171
Département de justice et police 2. Législation a. Médiateur 1970 P 10513 Institution d'un "ombudsman" (médiateur) (N 14.12.70, Fischer-Berne) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4.5.77, Schalcher) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3.81, Commission du Conseil national) Un projet élaboré en 1979 par le Département à l'intention du Parlement n'avait pas pu être adop¬ té à l'époque; suite à une motion Gadient du 2 mars 1988, le projet sera mis à jour et coordonné avec les travaux préparatoires relatifs à l'intro¬ duction d'un médiateur militaire. Le message sera soumis au Parlement en 1992. b. Droit de l'information et du maintien du secret 1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6.81, Binder) 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6.81, Binder; N 4.3.82) Les travaux effectués jusqu'à présent se pour¬ suivent, d'une part, dans le cadre de la révision du droit pénal et de la procédure pénale des médias. Un avant-projet y relatif élaboré par une commission d'étude a été mis en consultation à la fin de l'année. D'autre part, la Chancellerie fé¬ dérale examine le rapport concernant l'information et le maintien du secret. c. Institutions politiques 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18.9.79, Jäger; parties 2, 3 et 4). La question de l'activité accessoire des juges fé¬ déraux a été réglée dans le cadre d'une initiative parlementaire portant sur le même objet. En ce qui concerne le cas des membres du Conseil fédéral et de l'administration fédérale ainsi que celui des professeurs des écoles polytechniques fédérales, les travaux n'ont pas encore abouti. d. Droits politiques 1987 P 86.359 Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (N 19.6.87, Jaeger) 172
Département de justice et police Le postulat devrait être traité dans le cadre de la prochaine révision de la loi fédérale sur les droits politiques. Cette révision devrait régler certaines questions relatives au droit populaire et à d'autres problèmes en matière d'aides aux partis politiques qui y sont liés mais qui n'ont pas encore trouvé de solution. II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée
Département de justice et police 1985 P 85.470 Droit de divorce (N 4.10.85, Fetz) 1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10.85, Segmüller) (voir DFI) 1985 P 85.507 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4.10.85, Gurtner) 1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (N 19.12.87, Zwygart) 1987 P 87.525 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentale (N 9.10.87, Braunschweig) 1987 P 86.909 Abaissement de l'âge de la majorité (E 3.3.87, Schoch) Ces postulats seront traités lors des deux étapes encore prévues de la révision du droit de la fa¬ mille (conclusion du mariage et divorce, droit de la tutelle) dans la mesure où il n'en a pas encore été tenu compte ainsi que lors de la législation sur la procréation assistée. En ce qui concerne l'âge de la majorité, la révision est déjà en cours. 2. Code des obligations 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12.82, Leuenberger) Vu le lien étroit existant entre la réglementation de la prescription dans les domaines contractuel et extracontractuel, l'intervention sera examinée dans le cadre de l'unification du droit de la res¬ ponsabilité civile. 3. Responsabilité civile; révision globale 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10.70, Cadruvi) 1973 P 11534 Réparation du tort moral en cas d'inconscience (E 19.9.73, Dillier) 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, Carobbio) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26.9.79, Neukomm) Cette intervention sera traitée en même temps que la Pa.lv. Responsabilité du fait des produits (89.247 N, Neukomm) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la res¬ ponsabilité (N 19.6.81, Crevoisier) 174
Département de justice et police 1981 P 80.476 1987 P 86.141 Accidents du travail. Prescription (N 19.6.81, Ziegler-Genève) Protection de l'environnement. Responsabilité civile (N 19.6.87, Uchtenhagen) Ces interventions sont examinées dans le cadre de l'unification du droit de la responsabilité civile dans la mesure où la révision de la loi sur la protection de l'environnement ne les prend pas déjà en considération. Une prolongation du délai de prescription est prévue dans la loi sur la ra¬ dioprotection. 4. Prévoyance professionnelle 1985 P 85.444 Prévoyance professionnelle. Libre passage (N 4.10.85, Weber Monika) Un projet de loi concernant le libre passage dans la prévoyance professionnelle sera présenté au Parlement au début 1992. 5. Droit des sociétés 1974 P 11717 1974 P 11721 1975 P 12126 1980 M 78.566 1981 P 81.345 6, Droit foncier 1987 P 86.908 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24.6.74, Oehler) Législation pour les groupes de sociétés (N 24.6.74, Koller) Révision du droit de la société anonyme (N 3.10.75, Baumberger) Droit de la société anonyme (N 8.6.79, Muheim; E 3.3.80), dans la mesure où il concerne les groupes de sociétés Société coopérative. Nouvelle définition (N 19.6.81, Groupe de l'Union démocratique du centre) Ces interventions doivent être traitées lors d'une seconde étape de la réforme du droit des sociétés commerciales et des sociétés coopératives qui sera entreprise après l'actuelle révision du droit de la société anonyme. Accès à la propriété et droit foncier (N/E 1.10.1987, Müller-Meilen) L'intervention sera traitée en liaison avec les mesures qui feront suite aux mesures urgentes prises en 1989 en matière de droit foncier dans le secteur urbain. 175
Département de justice et police III. Droit pénal, exécution des peines et mesures 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10.75, Sahlfeld) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (N 4.3.76, Ueltschi; lettres a et b). 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Renseignements (N 4.10.78, Füeg) 1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18.12.80, Commission du Conseil national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20.3.81, Carobbio) 1983 P 82.907 Code pénal. Révision de l'article 49 (N 18.3.83, Muheim) 1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24.6.83, Leuenberger) 1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21.6.85, Longet; E 5.12.85) 1985 P 85.910 Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (N 20.12.85, Stamm Judith) L'examen de ces interventions intervient dans le cadre de la révision des dispositions générales du code pénal. 1984 P 83.464 Racisme. Révision du Code pénal (N 23.3.84, [Ziegler-Genève]-Robbiani) Cette révision est en préparation dans le cadre des travaux entrepris en vue de la ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 1962 P 8216 Révision de l'article 238 du Code pénal (N 22.3.62, Huber) 1977 P ad 11735 Protection de la vie privée (N 3.5.77, Commission du Conseil national), ch. 2 (Voir DFTCE) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1.78, Morf) L'examen de ces interventions est prévu pour une prochaine révision du droit pénal. Office fédéral de la police 1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21.6.1979, Commission du Conseil national; E 19.9.79) 176
Département de justice et police Réalisée en grande partie par la modification de l'OCE du 25 avril 1985. Les autres points de la motion sont encore à l'étude. 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2.6.80, Riesen - Fribourg) Réalisation par le biais des directives qui seront élaborées à la suite de la ratification, en 1988, de l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international. 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des pié¬ tons (N 20.6.80, Leuenberger) Les questions soulevées seront examinées lors d'une prochaine révision de l'OCE. 1987 P 86.182 Automobiles solaires. Immatriculation facilitée (N 20.3.87, Bircher) Les questions soulevées seront examinées lors d'une prochaine révision de l'OAC et de l'OCE. 1987 P 87.354 Pollution atmosphérique imputable au trafic rou¬ tier. Renforcement des mesures de lutte (N 9.10.87, Mauch) Les demandes visant à rendre plus sévères les prescriptions sur les gaz d'échappement ont été satisfaites (0EV 2: 13.2.89, OEV 3: 24.2.88). Les autres requêtes sont encore à l'examen. 1987 P 87.423 Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9.10.87, Eggli - Winterthour) La question de la réduction du temps de travail des chauffeurs professionnels doit être réexaminée aussi dans le cadre du Traité sur l'EEE. 1987 P 87.557 Bicyclettes de montagne et protection des randon¬ neurs (N 18.12.87, Bircher) La question sera traitée lors de la prochaine ré¬ vision de l'ordonnance sur la signalisation rou¬ tière. Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3.83, Oehen) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7.3.83, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral préparera un projet de nouvelle loi sur les étrangers dès que seront connus les effets de la libre circulation des personnes au 177
Departement de justice et police sein de la CE sur la politique suisse à l'égard des étrangers. Cffice fédéral de la protection civile 19S5 ? S4.S41 Loi sur la protection civile. Révision des dispositions pénales (N 22.3.85, Ruf-Berne) La révision totale de la loi sur la protection ci¬ vile tiendra compte de cette intervention. 1~S7 ? 86.ISO Mission et engagement de la protection civile (N 2.3.87, Auer) Le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédé¬ rale sur l'engagement et l'organisation de la pro¬ tection civile (Plan directeur de la protection civile) tiendra compte de cette intervention. Iî57 ? S5.S40 Information de la population sur l'attribution des places protégées (N 2.3.87, Ruf-Berne) 155? ? S6.368 Abris publics. Contributions de remplacement (N 2.3.87, Schärli) La révision totale de la loi sur la protection ci¬ vile tiendra compte de ces interventions. Cffice fédéral de l'aménagement du territoire 15=2 ? 81.521 Aménagement du territoire. Application dans les cantons (N 19.3.82, Bircher) L'intervention se réfère à l'approbation des plans directeurs cantonaux par le Conseil fédéral. Les procédures d'approbation ne sont pas encore ache¬ vées. 1553 ? S2.543 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensura¬ tions cadastrales (N 18.3.83, KUnzi) Le postulat sera traité dans le cadre de la révi¬ sion, actuellement en cours, des prescriptions fé¬ dérales sur la mensuration cadastrale. 3 S 7 '- * ;' Mensurations cadastrales (E 1.10.87, Arnold) Le postulat sera traité dans le cadre de la révi¬ sion, actuellement en cours, des prescriptions fé¬ dérales sur la mensuration cadastrale. 178
Département de justice et police C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Secrétariat général 1989 M (I) ad 89.006 Dissociation des fonctions du procureur de la Con¬ fédération (N 11.12.89, Commission d'enquête par¬ lementaire; E 13.12.89) Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer un message d'ici la fin 1992. Loi fédérale sur la protection de l'Etat (E 18.6.90, RUesch; N 6.6.91) Un projet de loi sur la protection de l'Etat est actuellement en consultation. Si possible, le message doit encore être approuvé en 1992. 1991 M ad 90.378 Office fédéral de la justice 1989 M 88.333 Médiateur fédéral (E 29.9.88, Gadient; N 6.10.89) Un projet élaboré en 1979 par le Département à l'intention du Parlement n'avait pas pu être adop¬ té à l'époque. Suite à la motion, le projet sera mis à jour et coordonné avec les travaux prépara¬ toires relatifs à l'introduction d'un médiateur militaire. Le message sera soumis au Parlement au début 1992. 1989 M 88.823 1989 M 88.825 1990 M 89.655 1990 M 90.516 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9.3.89, Rhinow; N 25.9.89) Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9.3.89, Schmid; N 25.9.89; chiffres 2 et 3a) Les deux motions vont faire l'objet des travaux législatifs en cours concernant le droit foncier. Code pénal. Association de malfaiteurs (N 28.11.89, Segond; E 19.3.90) Un avant-projet a été soumis aux cantons, partis et organisations intéressées pour consultation au début de l'année 1991. Un message sera transmis aux Chambres fédérales probablement au cours de l'année 1992. Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5.10.90, Groupe radical-démocratique; E 25.9.90) 179
Département de justice et police 1990 M 90.521 Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25.9.90, Schoch; N 5.10.90) Ces interventions seront examinées dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire qui suivra la révision partielle. 1991 M ad 89.229 Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (N 26.9.1990, commission; E 21.3.1991) La révision des dispositions concernées est en cours. 1991 M ad 89.240 Analyses de génome (N 20.3.91, commission; E 11.6.91). La motion va faire l'objet des travaux législatifs concernant la procréation assistée. 1991 M 89.501 Crédit à la consommation. Loi (E 22.3.90, Affolter; N 21.3.91) La motion Affolter sera prise en considération, d'une part, dans le cadre du programme législatif relatif au traité sur l'EEE et, d'autre part, dans le cadre des travaux en vue de l'élaboration d'un projet de loi y relatif. 1991 M 89.509 Abolition de la peine de mort (N 5.10.90, Rechsteiner; E 21.3.91; lettre a) A l'occasion du traitement de l'initiative parle¬ mentaire Pini qui poursuit le même but, le Conseil national a déjà adopté, le 4.10.1991, une révision du CPM en vue d'abolir la peine de mort. Office fédéral de la police 1991 M 89.635 Etrangers de la 2e génération. Naturalisation fa¬ cilitée (N 11.3.91, Portmann; E 12.12.91) La motion demande, entre autres, de créer les bases constitutionnelles et légales offrant aux étrangers de la deuxième génération une naturali¬ sation facilitée. Le message du Conseil fédéral sera soumis au Parlement probablement au cours de l'année 1992. Office fédéral de la protection civile 1989 M 88.501 Radio locale pour la protection civile (N 7.10.88, Wanner; E 15.6.89) Le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision à ce sujet. 180
Département de justice et police Office fédéral de l'aménagement du territoire 1991 M ad 89.080 Politique d'organisation du territoire (N 26.6.91; E 23.9.91, Commission du Conseil national) 1991 M ad 90.780 Le rapport doit être présenté au Parlement au cours de la législature 1991-95. Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (E 12.3.91, N 11.12.91, Zimmerli) Les travaux préparatoires ont débuté. QUATRIEME SECTION: INITIATIVES DES CANTONS 1988 87.203 Fécondation artificielle chez l'être humain (E 6.10.87, Saint-Gall; N 4.10.88) 1988 87.204 L'initiative est prise en compte dans la législa¬ tion à la suite du contre-projet à l'initiative populaire "contre l'application abusive des tech¬ niques de reproduction et de manipulation géné¬ tique à l'espèce humaine" (message du 18.9.89). Code pénal. Modification (E 8.12.87, Bâle-Ville; N 16.12.88) L'initiative demande de remplacer les courtes peines privatives de liberté par des sanctions non privatives de liberté (augmentation de la peine maximale pouvant être assortie du sursis; intro¬ duction de l'obligation de fournir un travail, du système des jours-amendes, de l'interdiction judi¬ ciaire de conduire). En outre, il y aurait lieu de tendre à une réduction des peines privatives de liberté par la voie d'une modification des dispo¬ sitions concernant l'exécution des peines et des mesures (libération conditionnelle, semi-liberté, semi-détention). L'initiative sera traitée dans le cadre de la ré¬ vision de la partie générale du code pénal suisse qui est actuellement en cours. 181
DEPARTEMENT MILITAIRE FEDERAL
PREMIERE SECTION
Dans le cadre de l'adaptation des structures du Département à la réforme
de l'armée, la désignation officielle "Direction de l'administration mi¬
litaire fédérale" (DAMF) est remplacée par "Secrétariat général DMF" dès
le 1er janvier 1992. Cet organe deviendra progressivement une structure
de conduite moderne. L'innovation la plus importante est la création d'un
organe de contrôle. Quatre délégués auront pour mission d'assister le
chef du Département dans sa tâche de direction en exerçant un contrôle
permanent. Tous les grands projets et l'activité de l'administration
seront examinés à posteriori quant à leur efficacité et à leur régularité
par un inspectorat. L'ensemble du contrôle ainsi que d'autres services
seront réunis en un organe d'état-major qui sera placé sous la direction
d'un remplaçant du secrétaire général. Au sein même des services centraux
actuels, les nouvelles tâches et les changements de personnel
nécessiteront une réorganisation de la Division du personnel et de la
Division espace et environnement (jusqu'ici Division des immeubles).
II. Ouverture de l'information
Il est apparu que la quantité d'affaires toujours plus complexes (réali¬
sation de la nouvelle politique de sécurité, restructuration de l'armée
et du Département, etc.) ne peut être comprise par le grand public que si
les décisions sont placées dans le contexte général. C'est pourquoi, le
Département a formulé de nouvelles exigences dans le domaine de l'infor¬
mation et s'est efforcé, au cours de l'année, d'être plus actif encore
afin de fournir en permanence des renseignements sur les grandes affaires
en cours. Cette ouverture de l'information sera encore développée.
III. Conséquences de la réduction du personnel
Au cours des prochaines années, le DMF sera confronté à une réduction
importante des emplois qu'il n'est pas possible de chiffrer avec
précision à l'heure actuelle encore. Dans le but de susciter la
confiance, un organe consultatif a été créé au printemps 1991. Il est
composé de représentants de l'administration ■ et des associations de
personnel. Son but est d'informer à temps sur la situation en matière de
planification et les mesures qu'il conviendra de prendre dans le domaine
du personnel. En outre, des principes concrets d'exécution ont été
élaborés pour les cas de réduction de personnel. Selon ces principes, des
licenciements seront évités dans la mesure du possible et n'entreront en
183
Rapport de gestion 1991 (2e partie)
Département militaire fédéral ligne de compte qu'en cas d'extrême nécessité et en tenant compte des critères sociaux. Un service de placement interne à l'administration sera mis en place. Le Secrétariat général assure également le secrétariat du délégué pour les problèmes d'économie régionale. IV. Exportation de matériel de guerre Le matériel de guerre exporté représente un montant de 325 995 086 francs (1990: 329 762 527 fr.). Ce montant représente 0,37 pour cent (0,37 Z) de l'ensemble des exportations. Les exportations temporaires ne sont pas comprises dans ces chiffres. Elles s'élèvent à 20 698 668 francs pour 1991. 3832 autorisations d'exportation ont été accordées au cours de l'année. 607 demandes d'une valeur totale de 377 311 080 francs ont été soumises au Département des affaires étrangères. Le Conseil fédéral a pris 2 dé¬ cisions de principe. Un rapport spécial sur les détails de l'exportation de matériel de guerre sera soumis aux commissions de gestion. Nous avons décidé le 26 juin de mettre en chantier une révision de la loi sur le matériel de guerre concernant l'expansion du champ d'application. Les modalités de la révision ne sont pas encore définies. V. Service militaire sans arme pour des raisons de conscience La nouvelle réglementation du service militaire sans arme pour des raisons de conscience est entrée en vigueur le 15 juillet. Actuellement, peut faire du service militaire sans arme celui qui, en se fondant sur des valeurs éthiques fondamentales, ne saurait concilier le service armé avec les exigences de sa conscience. Au cours de l'année, 463 requêtes ont été soumises en première instance. Sur les 390 requêtes traitées, 232 ont été approuvées, 113 refusées. 70 requérants ont présenté un recours au Département. Sur les 41 recours traités, 19 ont été approuvés et 12 rejetés. Selon les nouvelles dispositions, les tribunaux militaires peu¬ vent astreindre des personnes qui refusent le service armé au service militaire sans arme. Cette possibilité a été utilisée jusqu'ici dans 10 cas. VI. Remise de l'arme portative à la fin des obligations militaires Dès le 1er novembre, le militaire équipé du fusil d'assaut 57 qui arrive à la fin de ses obligations militaires a la possibilité de garder son arme ou de l'échanger contre un mousqueton 31. Cette possibilité est cependant réservée à ceux qui ont droit à l'équipement personnel ou à une partie de celui-ci et qui, au cours des trois dernières années, ont accompli au moins deux fois le programme des tirs obligatoires et deux fois le tir en campagne. Avant d'être remis, le fusil d'assaut 57 est transformé, aux frais de la Confédération, en une arme semi-automatique. 184
Département militaire fédéral
VII. Casques bleus suisses
En mars, nous avons chargé le DMF et le DFAE d'élaborer rapidement un
message à propos de la loi concernant les casques bleus suisses. Afin de
gagner du temps, on a renoncé au rapport demandé par le postulat Ott
(88.864). Le 9 décembre, nous avons approuvé le projet de loi y relatif
et avons chargé les deux Départements de mettre en oeuvre la procédure de
consultation auprès des cantons, des partis et des organisations
intéressées. Le délai de la procédure de consultation expire en mars
1992.
VIII. Engagement de moyens militaires lors de situations extraordinaires
dans le domaine des migrations
Le 26 juin, nous avons traité le rapport du groupe de travail
interdépartemental s'occupant des situations extraordinaires dans le
domaine des réfugiés. Nous avons chargé le Département de créer, à titre
de précaution, les bases légales nécessaires permettant à l'armée
d'intervenir, si nécessaire, d'une part en faveur du corps des gardes-
frontière et d'autre part en faveur des autorités civiles pour des tâches
d'assistance. Les projets des diverses bases légales ont été remis aux
offices le 3 septembre pour consultation.
IX. Propriété foncière, protection de l'environnement
Les biens-fonds du Département n'ont pas été modifiés au cours de l'an¬
née. Ils comprennent actuellement 25 864 ha. Une première partie du
système d'information sur les biens-fonds militaires (MILIS) sera dispo¬
nible à la fin de 1992. Le projet sera terminé à la fin de 1995.
L'ordonnance du Département sur la protection de l'environnement, dont
l'étude est en voie d'achèvement, réglera l'exécution de la législation
sur la protection de l'environnement du point de vue de l'organisation.
A- Application de traités
En application du "document de Vienne 1990", la Suisse a donné pour la
première fois des indications détaillées concernant l'organisation et
l'équipement de son armée dans le cadre des échanges annuels d'informa¬
tions militaires. Elle a précisé les détails de la planification pour
l'introduction des systèmes d'armes principaux et du budget militaire de
1991. En raison de la nouvelle situation en Europe, le nombre et
l'importance des activités militaires ont diminué; notre armée, comme
d'autres, a renoncé à de grands exercices de troupes. La Suisse a répondu
favorablement à des invitations de la Suède et de l'Allemagne pour
assister à des exercices militaires; elle a visité des aérodromes
«ilitaires en Suède et aux Pays-Bas.
185
Département militaire fédéral 2. Mesures de sécurité et de confiance Les négociations concernant les mesures de sécurité et de confiance (MDCS) ont été caractérisées jusqu'au printemps par les répercussions de l'incertitude qu'avaient provoquées les dispositions soviétiques en vue de contourner les conventions passées dans le cadre du traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE).En raison du parallélisme entre les deux tentatives de Vienne sur le contrôle des armements, les MDCS n'ont pu être poursuivies qu'au début de l'été. Ces négociations sont axées sur un échange d'informations concernant les formations non actives qui sont mobilisées pour des raisons d'instruction, sur le contrôle de ces informations, ainsi que sur l'amélioration des dispositions relatives à la vérification. Du 8 au 18 octobre a eu lieu à Vienne le deuxième séminaire sur les doctrines militaires. Le chef de l'Etat-major général et les sous-chefs d'état-major planification et instruction y ont fait un exposé sur notre politique de sécurité et sur le projet de réforme "Armée 95". Les consultations informelles relatives à un mandat concernant de futures négociations européennes sur le désarmement et les mesures de confiance et de sécurité ont été poursuivies en septembre à Vienne. Le Département est représenté au sein de la délégation suisse. 3. Maîtrise de l'armement et désarmement Dans le cadre du processus CSCE, des négociations subséquentes CSE sont en cours depuis février; elles tendent à fixer avant l'échéance de mars 1992, une limite supérieure pour le personnel militaire des 22 pays affiliés à l'OTAN, anciennement au pacte de Varsovie, et à promulguer une réglementation pour des inspections par voie aérienne. Les bouleversements en URSS, ainsi que l'accès des Etats baltes à l'indépendance ont différé la ratification du traité CSE. Dans le cadre des Nations-Unies, la Suisse appuie les efforts en vue d'obtenir une interdiction globale de la fabrication, du stockage et de l'utilisation de toxiques de combat, à titre de participant non membre. A la Fabrique fédérale de munitions d'Altdorf, une inspection a eu lieu à titre d'essai en vue de vérifier l'application des dispositions d'un fu¬ tur traité sur les armes C et des représentants suisses ont participé à des expériences internationales visant à l'amélioration des procédés de test et d'analyse. En outre, la collaboration avec la Finlande pour le développement de nouvelles méthodes de vérification se poursuit. La Suisse a envoyé des spécialistes du laboratoire AC de Spiez, qui ont participé à trois inspections de l'ONU en vue de contrôler le potentiel irakien d'armes chimiques et biologiques. Du 9 au 27 septembre a eu lieu à Genève la troisième conférence de contrôle du traité sur les armes biologiques. Des progrès ont été enregistrés notamment dans le domaine des mesures de confiance. Le Département était représenté au sein de la délégation suisse. 4. Actions de maintien de la paix Jusqu'en 1990, la Suisse a eu la possibilité d'envoyer en Finlande des observateurs militaires pour leur formation. Actuellement, il n'est plus possible de le faire et il est nécessaire de créer une structure de formation propre. Ce projet permettra d'organiser au printemps 1992 un premier cours dans le secteur Winterthur-Frauenfeld avec une participa¬ tion internationale. Actuellement, la Suisse dispose de 34 observateurs militaires formés. Dans le courant de l'année, les cinq premiers observateurs militaires de l'ONU au Moyen-Orient (commission de surveillance du cessez-le-feu UNTSO) ont été remplacés. 186
Département militaire fédéral L'ONU a demandé à la Suisse, au début mai, de garantir la logistique sa¬ nitaire des troupes de maintien de la paix de l'ONU au Sahara occidental. Nous avons décidé en juillet d'y envoyer une unité sanitaire, autonome du point de vue logistique, composée de 84 personnes, en vue d'un engagement prévu pour la mi-août. Pour des raisons politiques, le début de l'action MINURSO (Mission des Nations-Unies pour le référendum au S_ahara occidental) a été différé. Dès septembre, l'ONU a engagé l'unité sani¬ taire suisse par détachements. A l'heure où ce rapport était rédigé, 84 membres de cette unité faisaient du service en faveur de MINURSO; selon la planification de l'ONU, cette opération sera terminée en mars 1992. Pour cet engagement, il n'a été possible d'avoir recours que partiellement aux expériences faites en Namibie et à l'équipement préparé à ce moment-là. En effet, le plan d'engagement totalement différent et les conditions géographiques du Sahara occidental ont exigé des solutions nouvelles. 5. Experts en matière de politique de sécurité et programme de recherche Le programme destiné à la formation des futurs experts en matière de po¬ litique de sécurité s'est poursuivi avec succès. En juin, une seconde classe internationale a terminé sa formation à l'Institut universitaire des hautes études internationales; un troisième cours international a commencé l'instruction en octobre. Le nombre des Etats qui y délèguent des participants s'est à nouveau accru. En sus de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, pour la première fois la Pologne, la Hongrie, la République federative tchèque et slovaque, la Belgique et la Lettonie ont pris part à cet enseignement en y envoyant des membres de leurs ministères de la défense et/ou des affaires étrangères. Dès l'année prochaine les Etats-Unis, l'Estonie et la Littuanie se joindront aux pays déjà représentés. Une bourse d'étude sera attribuée par la Confédération aux représentants des Etats d'Europe centrale et des Etats baltes. Le programme de recherche commun mis en chantier par le DMF et le DFAE en matière de politique de sécurité et de bons offices s'est également ré¬ vélé judicieux. II. Relations avec l'étranger A la fin de l'année 37 attachés de défense étrangers et sept assistants étaient accrédités en Suisse, dont 24 résident à Berne, les autres à Bonn, Paris, Rome et Vienne. A l'exclusion de 15 changements ordinaires de postes, une seule mutation a été enregistrée au cours de l'année: pour des raisons financières, la Bulgarie a renoncé provisoirement à son poste d'attaché. La Suisse est représentée à l'étranger par 14 attachés de défense et six assistants dans 45 pays. La nouvelle répartition des pays d'accréditation de nos attachés de défense sera terminée en 1992. Les relations avec des représentants des ministères de la défense étran¬ gers ont confirmé que les pays d'Europe orientale en quête de nouvelles solutions font preuve d'un grand intérêt pour le système de milice suisse. C'est notamment le cas de la Hongrie, de la Pologne, de la Répu¬ blique federative tchèque et slovaque, de la Roumanie, des Républiques baltes et même de la Mongolie. Les nations occidentales toutefois s'intéressent en premier lieu aux simulateurs. 187
Département militaire fédéral III. Engagement de troupes à des fins civiles
Département militaire fédéral V. Protection et sécurité des armes, munitions, installations et maté¬ riels de l'armée Les coûts pour les mesures à prendre dans les domaines de la surveil¬ lance, de l'intervention et de la notification ont pu être optimisés. Les structures mises en place dans les régions, au niveau interdisciplinaire et des groupes permettent de vérifier et d'analyser la fréquence et le nombre des effractions et tentatives d'effractions. Les organes de sur¬ veillance dans leur nouvelle structure fondée sur le concept de sécurité prennent en considération également les besoins de coordination découlant de la nouvelle ordonnance du Département sur les constructions. Il s'as¬ surent en même temps de la gestion optimale en matière d'entreposage des biens de soutien. VI. Planification militaire générale
Département militaire fédéral Des répercussions sont déjà apparues dans le programme des constructions 1991; elles sont dues aux réductions en matière de constructions découlant d'"Armée 95". A titre d'exemple aucune nouvelle installation de conduite ni aucun dispositif de barrage n'a été autorisé; on a également renoncé à la mise en chantier de nouveaux dépôts de carburants et de munitions. Les décisions du Parlement relatives au budget 1992 ont bloqué de nom¬ breux projets dont la réalisation avait été préalablement autorisée. VII. Instruction à l'état-major général Les éléments du rapport sur la politique de sécurité d'octobre 1990 qui concernent la mission stratégique de l'armée ont été traités à plusieurs reprises: lors d'un séminaire opératif du commandement de l'armée, durant un cours opératif réunissant les officiers d'état-major général de l'état-major de l'armée et notamment lors d'un exercice d'état-major combiné de cinq jours auquel participaient les états-majors de l'armée, d'un corps d'armée et d'une zone territoriale. Les états-majors des autres départements ont traité le même thème lors d'un séminaire stratégique. Les officiers d'état-major général ont été formés dans quatre cours d'état-major général. Les participants étaient bien motivés, compétents et aptes à supporter les contraintes. Malheureusement l'absence d'ins¬ tructeurs a des répercussions négatives sur ces cours dont le niveau est très élevé. Une solution transitoire a été choisie: la suppression du cours IV; le cours V a été combiné avec les Ecoles centrales III-D et III-E. Les militaires nouvellement incorporés à l'état-major de l'armée et dans le service auxiliaire de la mobilisation ont été préparés à leurs nou¬ velles fonctions lors de divers cours d'introduction. Un cours-pilote de la division protection AC a réuni pour la première fois les instructeurs des places d'armes et des écoles, qui ont traité les problèmes de protection de l'environnement. VIII. Service vétérinaire de l'armée Le cheval a également sa place dans "Armée 95". Toutefois l'élevage che¬ valin et le Dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) sont touchés à leur tour par la réduction du nombre des chevaux. Un groupe de travail mandaté par le Département fédéral de l'économie publique examine les possibilités en matière d'attributions et de synergies entre le DFCA et le Haras fédéral d'Avenches. A ce propos il convient de relever que la variante Avenches-Berne représente la solution dite "décentralisée" et Avenches. la solution "centralisée". IX. Offices fédéraux du Groupement de 1*Etat-major général
Département militaire fédéral le décompte du crédit d'engagement n'a pu encore être bouclé. Les parties examinent les modalités d'un règlement approprié. Une solution judicieuse semble avoir été trouvée en ce qui concerne le bâtiment d'exploitation sis dans le canton de Glaris. La planification s'est poursuivie conformément aux prévisions en ce qui concerne la construction de l'installation de conduite destinée au gou¬ vernement ainsi que la modernisation d'ouvrages à l'usage du commandement de l'armée. Il en va de même des ouvrages déjà mis en chantier destinés aux Grandes Unités et aux régiments. Dans le domaine de l'artillerie de forteresse la fabrication des derniers lance-mines de forteresse -acqui¬ sition autorisée dans le programme des constructions - a été retardée à cause de la réduction des crédits de paiement. En sus des installations techniques les cantonnements ont dû être rénovés dans plusieurs ouvrages destinés également à l'instruction. Dans le domaine des dispositifs de barrage des améliorations ont été nécessaires afin d'en maintenir la va¬ leur militaire. 2. Troupes de transmission Les travaux de rénovation de la caserne et du centre d'instruction de Jassbach se sont poursuivis conformément aux prévisions; les nouveaux locaux pourront être occupés par la prochaine école de recrues de prin¬ temps. La planification, l'évaluation et l'acquisition par étape des nouveaux réseaux de télécommunications automatiques à l'usage des organes de commandement ont commencé. S'inscrivant dans le cadre du concept général des transmissions, la planification de renouvellement vise à acquérir des appareils radio destinés aux réseaux automatiques afin d'assurer la mobilité en matière de télécommunications. La modernisation des moyens de guerre électronique à l'échelon du corps d'armée et des divisions est en cours. 3. Service sanitaire L'hôpital militaire de base protégé de Nottwil a été remis à la troupe en septembre. Pour des raisons financières le projet-pilote d'hôpital mili¬ taire de Schwarzenbourg prévu dans les limites du nouveau concept pour les hôpitaux militaires a dû être reporté. Les données numériques déterminantes en matière de planification du service sanitaire coordonné ont été vérifiées et agréées. L'instruction des cadres et des personnels s'est poursuivie. En fin d'année le concept pour le service de transfusion sanguine a été complété par un accord passé entre l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée et l'Alliance suisse des samaritains concernant les modalités de collabora¬ tion lors de la préparation du service sanitaire coordonné. Six militaires ont perdu la vie en service lors d'accidents (14 en 1990), six (quatre) à la suite de maladie et quatre (sept) par suicide. 4. Commissariat central des guerres Hormis quelques exceptions les prix payés pour la subsistance ont été majorés; seul le prix de la viande de vache a fortement diminué compte tenu de l'importance de l'offre. Le crédit de subsistance pour la troupe a dû être légèrement augmenté. Les quantités nécessaires de carburants ont pu être acquises à des conditions raisonnables malgré la guerre du Golfe. 191
Département militaire fédéral 5. Troupes de transport Les efforts de la Commission militaire pour la prévention des accidents ont été soutenus dans une large mesure par la publication du journal "intus" et par la poursuite de l'examen d'aptitudes pour les conducteurs de véhicules à moteur. Des messages publicitaires sur les thèmes "Ratés" et "Protection de l'ouïe" ont été diffusés à la télévision ainsi que dans les cinémas. La campagne d'affichage "Sans se presser plus de sécurité" a pu être mise en oeuvre, appuyée judicieusement par du matériel publicitaire. La nouvelle conception sur la motorisation doit permettre de couvrir les futurs besoins en matière de transports à moindres frais et à l'aide d'un parc de véhicules plus restreint. Les frais globaux découlant du rempla¬ cement de véhicules sont en outre moins élevés. La réquisition des véhicules constitue dès lors l'élément fondamental de la motorisation de l'armée. On cherche une solution qui permette d'indemniser les détenteurs civils de véhicules pour leurs travaux administratifs. 6. Troupes de protection aérienne Les impératifs en matière de protection de l'environnement compliquent toujours plus l'instruction des troupes de protection aérienne sur les sites d'exercices (objets de démolition situés partiellement en milieu urbain). La transformation des lieux d'entraînement de Wangen sur l'Aar et de Genève doit contribuer à améliorer cette situation. 7. Intendance du matériel de guerre Le projet de rationalisation "IMG des années 90", élaboré l'année précé¬ dente, a subi le contrecoup de réalisations prioritaires ("Armée 95", "Instruction 95", planification de législature). Par voie de conséquence le projet original a dû être complété, lequel s'intitule désormais "IMG 90-95"; on distingue dès lors deux phases principales de réalisation (initialement Armée jusqu'en 1995 et Armée après 1995), caractérisée par un renforcement important des mesures de rationalisation envisagées. Des restructurations diverses en matière de gestion, d'approvisionnement des stocks et de travail dans les ateliers ainsi que le recyclage des professions artisanales traditionnelles vers des activités de spécialistes ont permis de faire face dans une certaine mesure aux impératifs découlant de la suppression d'emplois d'une part et de l'augmentation des tâches d'autre part (prise en charge de nouveaux matériels tels que le char de combat 87, le chasseur de chars, l'obusier blindé, le fusil d'assaut 90, l'équipement électronique). Afin d'assurer les besoins futurs en spécialistes l'école d'électronique de 1'IMG a été ouverte à Zweisimmen l'été dernier. Elément positif pour la région elle est destinée au recyclage et à la formation complémentaire des collaborateurs de l'IMG. Deux ouvrages de munitions et deux halles pour l'entreposage du matériel de corps ont été officiellement mis en exploitation à Quinto et à SeewenWintersried. Pareil événement devrait se faire rare au cours des années à venir si l'on sait que les importantes réductions des crédits d'investissement entraînent une diminution et une gradation de la valeur du système des constructions de l'Intendance du matériel de guerre. 192
Département militaire fédéral
L'étude confiée à un bureau privé d'ingénieurs visant à contrôler la sé¬
curité et la rentabilité de la poudrerie d'Aubonne a été retardée et ne
pourra être terminée que l'année prochaine.
La mise au point dans un laps de temps très court des éléments consti¬
tuant le plan directeur de l'armée et la révision de l'organisation
militaire ont exigé d'importants travaux rédactionnels concernant tous
les domaines de l'instruction militaire. Des décisions fondamentales ont
dû être prises concernant le recrutement, les écoles de recrues et de
sous-officiers, l'instruction des cadres, les cours de troupe et l'ins¬
truction hors service. La Commission de défense militaire (CDM) a ap¬
prouvé le programme "Instruction 95" ainsi que le concept "Direction de
l'instruction".
II. Offices fédéraux du Groupement de l'instruction
Département militaire fédéral Les inscriptions pour le Service féminin de l'armée (SFA) sont en recul: au début novembre, 64 candidates étaient annoncées (en 1990: 97; 1989: 100; 1988: 157). 47 sous-officiers (en 1990: 35; 1989: 77; 1988: 64) et 20 officiers (en 1990: 18; 1989: 22; 1988: 21) ont été promus. 44 pour cent des militaires du SFA ont décidé de s'équiper, à titre bénévole, du pistolet. III. Activité en matière d'instruction
Département militaire fédéral supplémentaires en imputant ces derniers sur les cours de répétition et de complément. La situation précaire qui caractérise le corps des instructeurs ne permet pas d'assurer judicieusement la formation des cadres. L'effectif défici¬ taire entraîne une surcharge des responsables de l'instruction avec le risque de perdre du personnel. Le surcroît de travail qui est le lot quotidien des instructeurs décourage les candidats potentiels - les cadres de milice payant leurs galons - de s'engager dans cette profession. Il arrive souvent dans les écoles de recrues qu'un seul instructeur d'unité soit responsable de quatre ou cinq compagnies. Dans les écoles d'officiers il est de règle que le commandant de compagnie soit aussi chef de classe; cette situation n'est pas propre à encourager la formation des cadres. Les dispenses de service sont en augmentation: en ce qui concerne l'in¬ fanterie il a fallu traiter 9600 demandes et demandes de réexamen (sans les écoles de recrues). 3. Organisation de l'instruction, moyens et matériels didactiques La disparité ne cesse de croître entre le temps disponible pour l'ins¬ truction et la matière à enseigner. Des améliorations ont été constatées grâce à la mise en oeuvre de moyens didactiques informatisés, améliora¬ tions liées toutefois à des réductions d'ordre financier. A cet effet la production audiovisuelle comprend actuellement 107 films, vidéos, diapo¬ sitives sonorisées et leçons. Lors de la "2 Rassegna Cinematografica Internazionale Eserciti e Popoli", qui s'est tenue à Rome en novembre et à laquelle participaient 18 nations avec 62 productions, le service cinématographique de l'armée a remporté le 1er prix pour son film vidéo "Cartes de rêve" (mise au point des cartes nationales). En matière de formation sur le char 87 Leopard, il a été possible de remettre à la troupe la seconde installation électronique de tir ELSA ainsi que quatre autres tourelles d'instruction. La remise le 2 octobre, aux troupes d'aviation du 20e appareil clôturait le livraison des avions-école à réaction Hawk. 4. Instructeurs Les exigences plus strictes du concept d'engagement et l'extension des tâches - liées au projet "Réforme de l'armée/Instruction 95" -nécessitent une amélioration substantielle de la qualité de l'instruction. Le niveau indispensable ne peut être atteint que si le nombre des instructeurs augmente radicalement et si leur bagage de connaissances est adapté aux nouvelles exigences. Un pas dans cette direction a été fait par la réor¬ ganisation du cycle d'études de trois ans, avec diplôme, mis en place dans les Ecoles militaires supérieures. 16 participants ont terminé avec succès leur formation supplémentaire à l'AKAD de Zurich (Akademikerge¬ sellschaft für Erwachsenenfortbildung). Ils sont donc admis aux études conduisant au diplôme. 195
Département militaire fédéral Corps des instructeurs 1985 Arrivées 79 Départs 51 Augmentation/Diminution.. + 28 Total à la fin de l'année 1579 Officiers 643 Sous-officiers 936 1986 1987 1988 1989 1990 1991 119 94 137 81 105 114 70 76 79 75 103 101 +49 +18 +58 +6
Département militaire fédéral place d'armes de Fribourg, la rénovation de la Poya est en grande partie terminée et une nouvelle installation de commandement a été remise à la troupe. d. Planification de l'occupation des places d'armes Les nouvelles modalités d'occupation des places d'armes ont été intégrées dans la planification de l'instruction en prévision d'"Armée 95". Les places d'armes actuelles seront également utilisées après 1995; elles seront appelées toutefois à répondre à des besoins supplémentaires. 6. Activité hors du service Les cours découlant de l'instruction prémilitaire ont eu lieu dans le cadre habituel. Les 15 et 16 mars, se sont déroulés à Andermatt les championnats d'armée d'hiver. Lors des championnats du Conseil interna¬ tional du sport militaire (CISM) les équipes militaires suisses ont obtenu d'excellents résultats. L'Association fédérale des troupes de transmission a célébré les 13 et 14 juin à Lucerne le 125e anniversaire du service des télégraphes et des téléphones de campagne. Du 28 au 3Q juin s'est déroulé à Aarwangen le 31e concours fédéral des pontonniers et le 14 septembre la 12e Journée suisse des sergents-majors. Les fêtes cantonales de tir de Berne, de Lucerne, de Schaffhouse, du Va¬ lais et du Jura ont eu lieu dans le cadre du tir hors service. Grâce au fusil d'assaut 90 la participation au tir en campagne est en augmenta¬ tion. D. GROUPEMENT DE L'ARMEMENT I. Administration centrale
Département militaire fédéral D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: char 87 Leopard, y compris les munitions (un rapport séparé concernant cette acquisition se¬ ra remis au Parlement), amélioration de la valeur combative de la moitié des chars 68 (bataillons type B), maintien de la valeur combative de l'autre moitié (bataillons type C), amélioration de la valeur combative des chars de grenadiers M-113. c. Artillerie La construction de prototypes a été mise en chantier afin d'améliorer l'efficacité au combat de l'obusier blindé 15,5 cm. Des études ont lieu actuellement en vue de commander un prototype de simulateur d'instruction au tir avec l'obusier blindé. D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: obusier blindé 15,5 cm, munitions CARGO de 15,5 cm, amélioration de la porté des obusiers de 10,5 cm 46, systèmes de direction des feux pour l'artillerie de forte¬ resse. d. Matériel d'aviation et de défense contre avions Les préparatifs en vue de l'acquisition d'un nouvel avion de combat ont porté notamment sur la mise à jour du volume de l'acquisition et des of¬ fres ainsi que sur l'élaboration du message destiné au programme d'arme¬ ment 1992. Le prototype d'un système de drones de reconnaissance a été soumis à des essais techniques. Des tirs combinés portant sur les aspects techniques et troupes ont eu lieu sur la base militaire de Vidsel, en Suède, au moyen des missiles de bord du Mirage III et du Tigre F-5E/F. D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: amélioration de la valeur combative du Mirage, hélicoptère de transport Super-Puma, avion de remorquage de cibles PC-9, amélioration de l'efficacité au combat des canons de défense contre avions 35 mm, engin guidé de DCA Stinger. Le dernier avion-école à réaction Hawk a été remis à la troupe. e. Matériel du génie, de forteresse et de protection aérienne Les essais de la pièce d'artillerie de forteresse de 15,5 cm Bison se sont poursuivis. Dans le domaine des moyens de franchissement des essais de principe ont eu lieu avec un pont flottant de fabrication française alors que du matériel de ponts de fortune était soumis à des tests techniques combinés avec la troupe. D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: lance-mines de forteresse 12 cm, matériel de minage. f. Matériel de conduite et de transmission Les travaux destinés à mettre au point un système pilote intégré de télécommunications au niveau d'un réseau de division ont été poursuivis par L'entreprise suisse mandatée à cet effet. Des essais techniques ont eu lieu en vue de tester un appareil conçu pour alerter la troupe dans les abris de campagne 88. D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: appareils radio SE-225, modernisation du réseau à ondes dirigées des hauteurs. g. Matériel de transport Les tests techniques ainsi que les essais à la troupe de prototypes suisses et étrangers d'une voiture de livraison tout terrain se sont poursuivis. Les essais à la troupe avec un camion tout terrain 4 t sont terminés. 198
Département militaire fédéral D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: véhicule tout terrain Puch G, remorque à un et deux essieux. La livraison de camions-grue de 20 t est terminée. h. Matériel divers Les acquisitions importantes ci-après sont en cours: matériel de protec¬ tion C individuel, tenue et paquetage de combat, bottes de combat, appa¬ reils à image thermique. L'acquisition des appareils de protection de l'ouïe 86 est terminée. 2. Activités hors service au profit d'autres organismes D'importants stocks de matériels spéciaux ont été acquis à court terme au profit de l'unité sanitaire suisse engagée au Sahara occidental. Le laboratoire AC de Spiez a assuré les activités ci-après au profit d'instances internationales: mandatés par l'ONU, des experts de Spiez ont participé en Irak à des inspections de sites de production, d'entrepôts et de polygones d'essais pour armes C. Le chef du laboratoire a notamment dirigé une délégation internationale. Le personnel du laboratoire AC a également pris part à des négociations sur le désarmement, à l'élabora¬ tion de mesures de contrôle visant à faire appliquer les traités dans les domaines A, B et C ainsi qu'à des mesures de radioactivité à Tchernobyl. II. Office fédéral de la production d'armement
Département militaire fédéral à améliorer la valeur combative du char 68/88 est en cours. Les essais avec le prototype du canon de forteresse Bison dans des conditions ex¬ trêmes se sont déroulés avec succès. 3. Fabrique fédérale de munitions de Thoune La production des cartouches à fusil 90, de la roquette perforante à charge creuse 89 et de l'obus éclairant 6 cm ont été les éléments essen¬ tiels du programme de fabrication. La première partie de la nouvelle fa¬ brique, déplacée de Thoune dans le GlUtschbachtal, a pu être mise en service. La réduction du volume des commandes a nécessité une importante diminution de personnel. 4. Fabrique fédérale de munitions d'Altdorf Afin d'accroître la souplesse et l'efficacité économique de l'entreprise l'organisation par secteur a été mise en chantier. La part de la pro¬ duction civile a été augmentée. La liquidation des armoires frigorifiques a été assurée conjointement avec l'industrie privée. 5. Fabrique fédérale d'armes de Berne La fabrication d'éléments du fusil d'assaut 90 et le montage ont permis d'assurer un bon degré d'occupation. Différents travaux de production dans la gamme des lance-mines et diverses révisions, notamment du fusil d'assaut 57, ont complété l'activité. Des perspectives d'avenir réjouis¬ santes apparaissent dans le domaine de l'électronique grâce à l'instruc¬ tion informatisée ainsi qu'à d'autres domaines spéciaux. 6. Poudrerie de Wimmis Le degré d'occupation de l'exploitation a été très inférieur aux chiffres portés au budget. L'effectif du personnel a été réduit de dix pour cent environ; durant quatre mois il a fallu introduire le travail à temps partiel. L'entreprise a participé pour trois millions au capital souscrit de la maison Batrec SA. L'installation de recyclage pour piles est en voie de construction. Sous réserve des résultats de l'étude d'impact sur l'environnement, le canton de Berne s'est prononcé en faveur du site de la poudrerie de Wimmis lors de son analyse en matière d'emplacement pour une usine d'incinération de déchets spéciaux. Il serait judicieux sur le double plan économique et écologique de combiner cette dernière avec l'installation de neutralisation de matières explosives militaires envisagée ici. 7. Fabrique fédérale d'avions d'Emmen Le degré d'occupation de l'exploitation est à nouveau bon du fait de la fabrication des engins guidés Dragon, TOW et Stinger ainsi que grâce au programme d'amélioration de l'efficacité au combat de l'avion Mirage. Les derniers avions-école à réaction Hawk, fabriqués sous licence, ont été livrés de même que les premiers hélicoptères de transport Super-Puma dont le montage final était assuré par l'entreprise. Tous les mandats civils en cours dans les domaines de la construction aéronautique et des vols spatiaux ont subi une augmentation du nombre de pièces. Des études ont en outre porté sur une nouvelle collaboration internationale en matière de projets d'avions civils. 200
Département militaire fédéral
Département militaire fédéral II. Service de vol militaire 1986 1987 1988 1989 1990 1991 Heures de vol 54 684 53 133 56 191 56 258 51 122 49 212 Accidents mortels 2 1-13 1 Accidents mortels éclaireurs - - - 1 Avions détruits 2 6-242
Département militaire fédéral retard. Il convient de relever la parution de la dernière carte nationale de la série 1:50 000, la feuille no 249bis (Nauders). Choisie parmi l'en¬ semble de nos cartes nationales, la carte no 5008 (Vierwaldstättersee) a remporté le premier prix lors d'une exposition de la Société internatio¬ nale de cartographie en Angleterre. On constate une augmentation continue des demandes d'autorisation en matière de reproduction des cartes natio¬ nales. Les besoins cartographiques et topographiques sous forme ce données digitales sont particulièrement élevés. Des raisons de capacité rendent problématique la production de ce type d'informations. G. COMMISSAIRE DE CAMPAGNE EN CHEF 1990 1991 (1.11.89-31.10.90) (1.11.90-31.10.91: Nombre de sinistres 2 309 1 950 Indemnités versées au total.. 5 033 287.75 fr. 4 869 271.85 fr. Pour les dégâts causés aux routes 3 474 073.-- fr. 3 140 258.90 fr. Indemnités par coup tiré .... 870 638.75 fr. 907 991.35 fr. Nombre de m3 de bois examinés 20 018.22 20 547.21 Dégâts annoncés et dus à des vols supersoniques 41 46 S'agissant de l'incendie de forêt du 5 décembre 1985 sur la place d'armes de St. Luzisteig, les montants alloués au 31 octobre 1991 s'élèvent à 4 102 324.50 francs. H. JUSTICE MILITAIRE !.. Activité des tribunaux Le nombre des séances et des jugements prononcés par les tribunaux de division et les tribunaux militaires d'appel ainsi que par le tribunal militaire de cassation est environ le même que celui de l'année précé¬ dente . II. Cas d'objection de conscience Au cours de l'année écoulée, 475 (581) militaires ont été condamnés pour objection de conscience, à savoir 86 (180) cas pour des motifs religieux; 180 (79) pour des motifs éthiques; 102 (199) pour des cas graves ce conflit de conscience; 39 (58) pour des motifs politiques; 33 (71) par aversion pour la discipline; 12 (14) par crainte des efforts et des risques; 125 (179) pour d'autres motifs. 203
Département militaire fédéral
Dès le 15 juillet les nouvelles dispositions du Code pénal militaire - en
partie à effet rétroactif au 5 octobre 1990 - sont entrées en vigueur à
la suite de la votation populaire du 2 juin. Les personnes condamnées ont
été astreintes au service de travail, qu'il sera possible d'accomplir
vraisemblablement dès fin du 1er semestre de 1992.
Il appartenait à l'organe directeur d'analyser les plans directeurs armée
95 et protection civile 95 afin qu'ils concordent avec le rapport 90 sur
la politique de sécurité d'une part et de concilier ces plans avec les
attributions de la défense générale et les tâches des départements d'au¬
tre part. Un groupe de travail spécial a été chargé d'étudier s'il est
possible et selon quels critères des personnes astreintes au service mi¬
litaire et à la protection civile peuvent être affectées aux autres do¬
maines de la défense générale et rester en activité au delà de la limite
d'âge.
Les événements de politique mondiale ont créé une charge supplémentaire
pour les organes de conduite et d'état-major auxquels il incombait de
coordonner et d'apprécier le développement de la situation ainsi que les
retombées éventuelles pour la Suisse.
L'état-major a traité à plusieurs reprises de la crise du Golfe. Il a
chargé un groupe de travail d'exploiter les divers rapports sur la
conduite de la crise et d'établir un catalogue de mesures à prendre. Les
aspects de politique de sécurité ont fait l'objet d'une analyse de la
situation en prévision d'une entrée éventuelle de la Suisse dans
l'enceinte économique européenne.
II. Coordination
Le 26 juin, nous avons pris connaissance du concept général des
constructions dotées d'une protection contre les effets des armes. Nous
avons invité les départements, nos partenaires en matière de défense
ainsi que les organisations de droit public à se fonder sur le concept
général lorsqu'ils planifient la rénovation d'ouvrages devant être
protégés et lors de la construction de nouveaux abris.
Avant de passer à la mise en oeuvre du réseau de secours et de sécurité
de la défense générale nous entendons obtenir un nombre définitif suf¬
fisant de confirmations de la part des usagers prévus. Une décision ne
peut être prise qu'au début de 1993 au plus tôt.
Concernant le rapport 90 sur la politique de sécurité, un séminaire
spécial a été organisé à l'intention des femmes exerçant une activité
dans les organisations féministes, la politique et les moyens d'informa¬
tion. Les femmes doivent dorénavant pouvoir prendre une part plus active
dans l'élaboration des concepts en matière de politique de sécurité. Le
comité pour la femme et la défense générale a mis sur pied un groupe de
travail se réunissant périodiquement pour étudier des questions
fondamentales de politique de sécurité et de défense générale.
204
Département militaire fédéral L'information de la population a été améliorée. Cette démarche est des¬ tinée à mieux répondre aux besoins accrus en matière d'information liés à la situation actuelle et à la présentation devant le Parlement du rapport 90 sur la politique de sécurité. III. Instruction Plusieurs cours de base destinés aux fonctionnaires supérieurs de la dé¬ fense et des autorités cantonales ainsi que de l'armée, de la protection civile, de l'approvisionnement économique du pays ont permis aux participants d'être formés ou de compléter leurs connaissances. Des cours techniques et de gestion ont été également organisés pour divers spécialistes de la défense. Des exercices combinés ont été mis sur pied dans les cantons de Schaffhouse, de Schwyz et de Glaris pour exercer la collaboration des responsables militaires et politiques lors de situations extraordinaires. Mandaté par l'Office central, l'Institut de pédagogie économique de l'Université de Saint-Gall a examiné le concept d'instruction actuel de la défense et a élaboré des recommandations concrètes en vue de son amélioration. IV. Collaboration avec les cantons Les 18 et 19 avril, les membres des Conseils d'Etat se sont réunis à Nottwil lors d'un séminaire portant sur des problèmes de la défense générale tels que le réseau de secours et de sécurité (réseau DG), "Armée 95", "Protection civile 95" ainsi que les questions liées à la protection de l'Etat. Durant et après la guerre du Golfe les gouvernements cantonaux ont été renseignés périodiquement sur la situation. V. Conseil de la défense générale Le Conseil de la défense a suivi l'évolution des pourparlers entourant le traité sur l'Espace économique européen en prévision des retombées éven¬ tuelles sur la politique de sécurité de la Suisse. Lors d'un séminaire de deux jours il a examiné les différentes interventions parlementaires portant sur un service obligatoire pour la défense générale, une obliga¬ tion générale de servir et un service à la communauté. 205
Département militaire fédéral DEUXIEME SECTION Affaires parlementaires A. MESSAGES Acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement de 1991) Constructions militaires (Programme des constructions de 1991) Initiative populaire "40 places d'armes ça suffit" (91.027) 27.3.91 (91.028) 27.3.91 (91.051) 11.9.91 B. RAPPORTS Aucun TROISIEME SECTION Motions et postulats A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 1985 P 85.529 1986 P 86.529 1986 P 86.512 Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation financière (E 11.12.85, Lauber) Régions alpines. Besoins de l'armée et intérêts régionaux (N 24.9.86, Columberg) Equipement des troupes. Part revenant aux cantons montagnards (N 24.9.86, Schmidhalter) Les trois postulats visent à améliorer la situation des régions exposées aux servitudes occasionnées par l'armée. Le projet K0BERI0 a permis au Département d'examiner la situation sur l'ensemble du territoire suisse et de créer les bases en vue d'établir des priorités. Toutefois plusieurs décisions prises par le Parlement obligent le Département à procéder à des réductions d'ordre financier et de personnel. Ces 206
Département militaire fédéral compressions diminuent donc la marge de réalisation des mesures préconisées par les trois postulats. Quant au postulat Schmidhauser il s'est révélé qu'une modification de l'ordonnance qui en découlerait exigerait également une modification de la Constitution. Il convient d'ajouter que la commission des cartels a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle s'opposait à une rupture du principe de concurrence en faveur de problèmes d'économie régionale. Une réalisation telle qu'elle est définie dans le postulat ne saurait donc être mise en chantier dans un proche avenir. Le Département n'en continuera pas moins à poursuivre ses efforts comme le précise les trois postulats. Cette volonté se traduira par la nomination d'un délégué pour les problèmes d'économie régionale auquel il incombera d'élaborer des solutions appropriées conjointement avec les régions intéressées et les cantons. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 1989 P 89.569 Commandes pour la confection de l'équipement personnel du soldat (N 6.10.89, Etique) Si l'on sait que l'acquisition de l'équipement personnel est soumis à des variations annuelles importantes, il nous apparaît inopportun de créer dans les régions de montagne et dans les zones limitrophes des entreprises qui seraient exclusivement ou dans une large mesure dépendantes des commandes militaires. Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de maintenir le modèle de distribution valable en matière d'acquisition par les cantons de pièces de l'équipement personnel. 1990 P 89.819 Service militaire non armé (N 23.3.90, Zwygart) Le service militaire non armé pour des raisons de conscience est réglé à l'article lObis de l'organisation militaire et dans l'ordonnance du 26 juin 1991. Les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 15 juillet 1991. Les demandes visant à accomplir un service non armé peuvent être présentées en tout temps, donc même pendant l'accomplissement d'un service militaire. Avant leur école de recrues les militaires non armés sont en règle générale attribués aux troupes sanitaires et de protection aérienne ou aux sapeurs des chemins de fer. Après leur école de recrues les fonctions qui leur sont confiées dans leur arme ou leur service auxiliaire n'exigent pas le port de l'arme. Les modalités du postulat sont donc appliquées dans une large mesure. 207
Département militaire fédéral 1990 M(V) ad 90.022 Relations entre les organisations de résistance et les organes étrangers (E 29.11.90/N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats, Commission du Conseil national) Nous avons proposé le classement de la motion dans notre rapport du 30 octobre 1991 sur la nature de relations éventuelles entre l'organisation de la P-26 et des organisations analogues à l'étranger. 1990 P(I) ad 90.022 Service de renseignements extraordinaire (E 29.11.90, Commission du Conseil des Etats) Le service de renseignements extraordinaire P-27 ayant été dissous le postulat analogue du Conseil national a été classé définitivement le 13 décembre 1990. Nous proposons dès lors de classer le postulat du Conseil des Etats. 1991 P AD 90.2012 CEP DMF (N 21.6.91) D'une part les documents dont il est fait mention ont été publiés et d'autre part les actes de procédure dans le cas Jeanmaire ne sont plus protégés par la sauvegarde du secret militaire. La consultation de ces documents se fonde sur le règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales (RS 432.11). B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS 1986 P 86.364 1986 P 84.314 Arrondissements territoriaux et régions territoriales. Réorganisation (N 20.6.86, Cincera) Armée 95 prévoit d'améliorer de manière substantielle la collaboration entre les organes de la défense générale de la Confédération et des cantons afin d'assurer les tâches du service territorial. La création de régiments territoriaux doit permettre notamment d'améliorer l'aide aux autorités civiles. Obligation de servir et défense du pays (N 24.9.86, groupe radical-démocratique; point 3) Le chiffre 3 du postulat sera examiné dans le contexte de l'étude concernant l'introduction éventuelle d'une obligation générale de servir en lieu et place du service militaire et de l'obligation de servir dans la protection civile. 208
Département militaire fédéral 1987 P ad 84.222 Engagement de l'armée. Services d'ordre (N 25.9.86, Commission du Conseil national; E 12.6.87) La loi fédérale sur l'organisation militaire doit être révisée en prévision d'"Armée 95". A ces travaux de révision il convient d'ajouter également les dispositions concernant le service actif. Le service d'ordre est une forme du service actif. C. EXAMEN DE MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 1990 M(III) ad 90.022 1990 M(V) AD 90.022 Contrôles de sécurité dans le domaine militaire (E 29.11.90; N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats, Commission du Conseil national) La base légale pour les contrôles de sécurité dans le domaine militaire sera élaborée avec la loi sur la protection de l'Etat. Le projet de loi se trouve actuellement en procédure de consultation. Conventions de sauvegarde du secret (E 29.11.90; N 13.12.90, Commission du Conseil d'Etat, Commission du Conseil national) La procédure visant à la sauvegarde du secret aux échelons inférieurs est actuellement à l'examen. Une décision sera prise ultérieurement. QUATRIEME SECTION INITIATIVES DES CANTONS Aucune 209
DEPARTEMENT DES FINANCES PREMIERE SECTION A. SECRETARIAT GENERAL Le Secrétariat général a renforcé ses efforts de coordination. En ce qui concerne la planification et la préparation des affaires du Conseil fédéral, le nouveau système informatique permet un meilleur contrôle des échéances et une meilleure coordination entre les offices. Dans le domaine du personnel, une planification détaillée des effectifs a été établie pour l'ensemble de la léglislature. Les offices fédéraux ont été invités à appliquer la politique de développement du personnel et de l'organisation (DPO) et à annoncer les projets, partiels ou non, qu'ils prévoient de réaliser prochainement. Les domaines de la "conception de la formation* et de "l'appréciation du personnel" ont fait l'objet d'une analyse lors d'un séminaire destiné aux chefs du personnel. Tous les offices du département ont élaboré une conception de la formation. L'appréciation du personnel qui a été effectuée en 1991 dans l'ensemble du département doit être adaptée en vue de l'introduction du système de rémunération en fonction des prestations. L'ensemble du Secrétariat général est désormais équipé en ordinateurs personnels. Les deux banques de données destinées à la planification des affaires (affaires du département et procédures de co-rapport), qui ont été mises en service en novembre, répondent aux attentes des utilisateurs. La prochaine étape prévoit l'introduction d'une conception de la communication au niveau du département, qui aura pour premier objectif l'échange électronique de documents entre le SG et les offices du département ainsi qu'avec la Chancellerie fédérale. La nouvelle réglementation des attributions dans le domaine de l'informatique, fondée sur l'ordonnance de l'OFI, a permis de simplifier grandement le travail administratif. En plus de la Conférence informatique du département (CID), un groupe de travail chargé de la bureautique à l'échelon du département a été créé. Il est subordonné à la CID, assume des tâches de coordination au sein du département, élabore des propositions à l'intention des organes supérieurs, examine des problèmes d'intérêt général et échange des solutions. Rapport de gestion 1992 (2e partie) 211
Département des finances
Le département a été associé à la préparation de l'accord sur le
transit avec la Communauté. Il a mené des négociations avec la RFA,
après la réintroduction, au 1er juillet 1991, de la
Teilkraftfahrzeugsteuer allemande ainsi que la rétablissement, par la
Suisse, de la taxe de 20 francs pour la circulation de poids lourds
de plus de 28 t dans la zone frontière.
Département des finances Dans l'intention de faire, avec le temps, des créances comptables à court terme un instrument important sur le marché monétaire suisse, les montants des créances à trois et à six mois émises à un rythme bihebdomadaire ont été progressivement relevés. Le montant non remboursé atteignait 2002 millions à la fin de l'année. La Confédération a commencé à émettre des emprunts fcngibles afin d'améliorer la négociabilité de ses obligations. Le regroupement d'emprunts assortis de conditions identiques entraîne une augmentation du montant des divers emprunts. Compte tenu du niveau relativement élevé de l'intérêt, la trésorerie a lié - pour des considérations de coût à long terme - l'émission d'emprunts à la conclusion de swaps sur taux d'intérêt. Grâce à cet instrument, les engagements fixes à long terme sur taux d'intérêt ont pu être échangés contre des engagements variables à court terme. Il ne sera possible d'établir un bilan des conséquences financières qu'à l'expiration des contrats swaps. L'actuelle structure inversée des taux d'intérêt cause pour l'instant des dépenses supplémentaires. Si celle-ci se normalise comme prévu, des économies pourront être réalisées sur les charges d'intérêts. 3-., Péréyu.atiçn, financière Se fendant cantonaux de 20 novembre et 1S93. Le des mêmes cr à savoir le et la part cantonal et 1,5, tandis capacité fi années 1392 sur les propositions de la Conférence des directeurs s finances, le Conseil fédéral a fixé par l'ordonnance du la capacité financière des cantons pour les années 1992 nouveau calcul de la capacité financière s'est inspiré itères et pondérations que pour les années 1990 et 1991, revenu cantonal, la capacité fiscale, la charge fiscale située en zone de montagne. Les coefficients du revenu de la capacité fiscale ont été pondérés par le facteur que les deux autres l'ont été par le facteur 1. La nancière des cantons se présente comme suit pour les et 1SS3: Rnanzstarke Kantone Canton* tort» feS on 220 200 I M Mittelstarke Kantone Cantons moyens 38 8 52 8 fes §3 § «os ëcs,,;:«*' ä Igä 8eS3r=ä!5E jyjLUUiiii 180 160 140 120 100 80 Index der Finanzkraft / Indice de la capacité financière 60 F.schwaehe Kantone Cantons faibles 3 JLJULJ4 40 30 Sur mandat de la Confédération, l'Institut de Recherches Economiques et Régionales de l'université de Neuchâtel a effectué une étude concernant la répartition par cantons des dépenses fédérales durant l'exercice 1989. Il s'agit de la troisième étude du genre après celles de 1978 et 1983. Elle suggère de réexaminer les transferts entre la Confédération et les cantons et met en discussion un renforcement de la péréquation financière. 213
Département des finances Un bilan de péréquation financière dressé pour la première fois par l'Administration des finances, qui évalue pour toute la Suisse et par cantons les effets produits par l'ensemble des mesures de péréquation confédérales durant la période de 1970 à 1988, est parvenu à la même conclusion. Ce bilan a permis à un groupe de travail composé de représentants des cantons et de la Confédération de préparer les bases d'une réorientation de la péréquation financière. 4. Controlling Les projets pilotes ayant été réalisés avec succès, le Conseil fédéral a décidé d'introduire le controlling en tant qu'instrument de gestion systématique dans d'autres secteurs de tâches. Il a approuvé une deuxième série de projets dans les domaines de l'agriculture, du Conseil des EPF et de l'aide aux investissements en région de montagne, ainsi que pour un système dit d'information à l'usage du management destiné aux deux régies. L'étude de faisabilité de ces projets est terminée. 5_, Informât iqv.e L'ancienne unité centrale IBM a été remplacée comme prévu par un ordinateur des plus modernes du point de vue technologique. Un système de surveillance a été installé dans le réseau. Les travaux ont essentiellement porté sur le grand projet VEREDA (présentation améliorée des comptes de la Confédération) , qui a été achevé de manière satisfaisante. La première partie du projet informatique concernant la statistique financière révisée est réalisée et la production peut débuter. Des moyens informatiques supplémentaires ont été mis à disposition en vue d'un traitement plus rapide des demandes de prêt adressées à la CFA. Les services de bureautique, qui assistent maintenant 135 postes de travail et comprennent également les nouveaux utilisateurs du Centre de coordination des constructions civiles, ont été rééquipés en logiciels et amenés à la pointe du progrès. II. Politique monétaire et collaboration internationale La structure inversée des taux d'intérêt observée depuis novembre 1988 a persisté. Dans le courant de l'année, l'écart entre le taux à trois mois et le rendement des emprunts fédéraux s'est toutefois resserré de 19,2 points de pourcentage. Ce phénomène était dû exclusivement à la baisse du taux d'intérêt à court terme. En contre¬ partie, on a constaté une différence plus accentuée entre les taux du franc et ceux du mark allemand dans le domaine du court terme. Notre pays connaissant un renchérissement élevé, la revalorisation réelle fut de 3,2 pour cent seulement. Le cours du franc suisse est en revanche monté considérablement par rapport au dollar, si bien qu'il en est résulté une appréciation de 6,9 pour cent en termes réels. Pondéré en fonction des exportations, son niveau a enregistré une baisse réelle de 4,2 pour cent durant l'exercice écoulé. 214
Département des finances Cette année également, l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales a servi de base légale à la participation de notre pays à diverses opérations d'aide financière ou monétaire en faveur d'autres pays. Relevons à cet égard la prolongation d'un an de la participation au Fonds de stabilisation en faveur de la Pologne (1 mia. $; part de la Suisse: 3 0 mio. $) ainsi que les contrats d'emprunt passés avec la Hongrie (30 mio. $) et la Tchécoslovaquie (40 mio. $). Ceuxi-ci faisaient partie des opérations d'aide à la balance des paiements coordonnées au sein du Groupe des 24. Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un message concernant l'aide de la Suisse aux trois Etats les plus touchés par la crise du Golfe (Egypte, Jordanie, Turquie). Au cours de la session de printemps, elles ont voté un crédit d'engagement de 100 millions de dollars, soit 30 millions pour l'Egypte et autant pour la Turquie ainsi que 40 millions pour la Jordanie. La majeure partie de ces fonds est destinée au cofinancement de projets de la Banque mondiale. III. Monnaie fédérale L'année écoulée a été caractérisée par un volume de travail supérieur à la moyenne, dont l'exécution a été freinée par les travaux de transformation. Les efforts tendant à moderniser le niveau technique de la Monnaie fédérale ont été poursuivis. Outre les 118 millions de pièces de monnaie courantes, 10 000 jeux de pièces flan bruni et 25 000 jeux de la qualité fleur de coin ont été frappés. A cela se sont ajoutées les monnaies frappées, dès 1990 il est vrai, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, soit 800 000 pièces en or et 2 440 000 pièces en argent. 100 000 monnaies de la qualité flan bruni ont de surcroît été frappées pour les collectionneurs. Peu après l'émission des monnaies spéciales, des taches sont apparues pour diverses raisons sur les pièces en argent vendues dans 1'écrin combiné ainsi que sur les pièces en or. Ce problème a nécessité le retrait des monnaies avariées. Pour les remplacer, la Monnaie fédérale a procédé à la nouvelle frappe de 200 000 pièces en or et de 50'000 pièces en argent. 215
Département des finances IV. Centrale de compensation 5t Caisse suisse de compensation Le volume annuel des nouvelles demandes de prestations ainsi que de transfert de cotisations présentées auprès de la Caisse suisse de compensation a augmenté notablement en ce qui concerne l'AVS. Il est passé de 14 200 cas en 1981 à 36 000 en 1991. En dépit des efforts considérables qui ont été entrepris en vue d'une rationalisation optimale des méthodes de travail et, d'autre part, de la mise en oeuvre des systèmes informatiques les plus modernes, le retard accumulé dans le traitement de ces requêtes s'est accru pour atteindre un niveau préoccupant. Pour ce qui est de l'Aï, les nouvelles demandes de prestations ont diminué, ce qui a permis d'augmenter d'autant les révisions de rentes en cours. Celles-ci ont pour but d'examiner périodiquement si le degré d'invalidité s'est modifié de manière à influencer le droit aux prestations et, partant, nécessite une adaptation de la rente. En avril et en août, la Caisse suisse de compensation a versé à ses quelque 260 000 bénéficiaires de rentes qui vivent à l'étranger, en sus de la rente mensuelle, l'allocation de renchérissement prévue par l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990, non sans avoir informé au préalable tous les intéressés au sujet de cette adaptation extraordinaire des rentes. V. Service des immeubles,
Département des finances ?.. Aide au logement en faveur du personnel fédéral En vertu de l'ordonnance sur l'octroi de prêts de la Caisse fédérale d'assurance (CFA), 6 pour cent de la provision de la CFA figurant au compte d'Etat pour l'octroi de prêts hypothécaires peuvent servir chaque année à financer des maisons familiales et des logements appartenant à des assurés de la CFA et être accordés à des coopératives de logement du personnel fédéral pour le financement de nouveaux projets de construction. C'est ainsi que 840 millions au maximum étaient disponibles durant l'année écoulée. A fin la fin de l'exercice, le Service des immeubles avait reçu 6890 demandes, dont 4711 concernaient le remboursement d'hypothèques et 2179 le financement initial de projets d'acquisition ou de construction. La somme demandée s'élève à 2291 millions. Jusqu'à la date précitée, cinq prêts de la CFA totalisant 29,7 millions ont été accordés à des coopératives de logement du personnel fédéral et 1406 prêts individuels se montant à 498,7 millions alloués à des personnes assurées à la CFA. Des autorisations ont été obtenues des communes de Steinhausen ZG, Münchenbuchsee, Buchs ZH et Uster pour la construction de 140 logements coopératifs destinés aux agents de la Confédération. Les prêts accordés à cet effet s'élèvent à 43 millions au total. Du terrain coûtant quelque dix millions a été acheté pour la construction de logements à Villars-sur-Glâne et à Genève. 14 millions ont été accordés sous forme de prêts additionnels à des coopératives de logement pour 23 projets de modernisation ou d'assainissement. Seize projets sont actuellement en voie de réalisation. Huit projets ont d'ores et déjà été remis aux coopératives. VI. Réorganisât ion du domaine de la construction au niveau fédéral L'organisation chargée de mettre en oeuvre le Centre de coordination des tâches en matière de construction civile rattaché à l'Administration des finances est prête à entrer en action dès le 1er janvier 1992. Dans le sens d'une attribution claire et nette des tâches, ce centre est responsable des investissements dans la construction au plan stratégique, tandis que l'Office des constructions fédérales est compétent pour le domaine opérationnel. Ledit centre comprend cinq sections. La section Logement de l'administration et gestion des locaux a été transférée de l'Office des constructions fédérales à l'Administration des finances. La section Investissements et controlling est chargée de planifier les investissements, d'élaborer le budget des constructions, de gérer les crédits, d'assurer les conseils dans le domaine de l'organisation fonctionnelle ainsi que le controlling des mandats. Les trois sections Délégations de projets pour l'administration fédérale, l'EPF de Zurich et l'EPF de Lausanne sont compétentes pour la direction de Projets de construction complexes. La direction de projets comprend notamment l'établissement des besoins, l'optimisation des projets, l'attribution des mandats à l'Office des constructions fédérales avec la fixation des coûts et des délais. L'organisation fonctionnelle sera mise sur pied dans le courant de l'année 1992. 217
Département des finances
VII. Service -juridique
La Commission d'experts chargée de réviser la loi sur les fonds de
placement a délivré un projet de loi assorti de commentaires.
A fin novembre, le Conseil fédéral avait reçu plus de 250 recours
contre des décisions du préposé spécial au traitement des documents
établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Plus d'un tiers de ces
recours ont été réglés par un transfert ou une reprise dû dossier, un
retrait ou une décision. En vertu de la loi sur la responsabilité,
quelque 80 demandes d'indemnités ou de dommages-intérêts ont été
présentées jusqu'à fin novembre à la suite de la découverte de
fichiers. Il a été statué sur environ 60 cas.
74 détentrices ou détenteurs de bétail ont déposé plainte auprès du
Tribunal fédéral contre la fixation des effectifs maximums. Celui-ci
a en principe rejeté le fait d'une expropriation matérielle. Une
éventuelle indemnisation se limiterait à des cas isolés et
spécifiques.
L'échange de correspondance intervenu suite à la plainte de la
Centrale nucléaire Graben SA est terminé. La plaignante exige une
indemnité de 300 millions.
Une cinquantaine de parents des victimes de la catastrophe déplorée
par la compagnie ALITALIA en novembre 1990 reprochent aux services de
la sécurité aérienne un comportement fautif et font valoir leur droit
à des dommages-intérêts et au versement d'une indemnité.
Les nouvelles structures de l'Office fédéral du personnel sont
entrées en vigueur le 1er novembre 1991. De quatre, les domaines
subordonnés au directeur ont été ramenés à trois. Par ailleurs, un
petit état-major a survécu à cette réorganisation. Toutes les
activités concernant les fonctionnaires individuellement ont été
regroupées dans la division 1 "Affaires de personnel", dirigée par
une sous-directrice. La division 2 "Gestion du personnel/Services
centraux" englobe les tâches afférentes aux charges de personnel au
sens large du terme (crédits et postes) et à la gestion de tous les
effectifs de l'administration générale de la Confédération. Le
domaine Formation/Gestion et Organisation reste du ressort d'un des
sous-directeurs; il a été incorporé sans subir de modification dans
la nouvelle structure avec la nouvelle appellation division 3
"Développement professionnel du personnel et développement de
1'organisation".
218
Département des finances TI. Affaires de personnel
Département des finances 4. Communautés linguistiques A l'occasion d'un changement de titulaire, la fonction assumée par ce service ainsi que ses objectifs et stratégies ont fait l'objet d'une réflexion approfondie. La réponse du Conseil fédéral au rapport d'inspection du 28 mai de la Commission de gestion du Conseil national, de même que celle à la motion Cavadini du 19 juin, ont permis de valoriser une approche qualitative de la problématique des communautés linguistiques par le développement d'un système d'"accords de promotion linguistique" (APL). Il s'agit de mettre en place un réseau de collaboration au niveau des départements et des offices. Ce système permettrait d'intégrer directement la promotion des communautés linguistiques et le fonctionnement interculturel dans une gestion du personnel par objectifs. Les APL devraient atteindre la phase de réalisation dans quelques départements pilotes au début de l'année 1992. 5. Classification/carrières Les travaux de révision qui ont pris fin en 1990 n'ont pas permis d'éliminer tous les problèmes dans le domaine de la classification des fonctions. Les prestations individuelles n'étant pas suffisamment prises en considération dans les traitements, les fonctionnaires fournissant des prestations supérieures à la moyenne ont tendance à revendiquer une revalorisation de leur fonction. Preuve en est qu'en 1991, le nombre des demandes de revalorisation du poste n'a pas diminué de manière significative en dépit de la révision de la classification des fonctions qui vient d'avoir lieu et de l'augmentation générale des salaires réels accordée le 1er juillet 1991. On observe également cette tendance dans les fonctions supérieures (28e classe de traitement et au-delà). Les nouvelles réalités qui se font jour dans le domaine du personnel appellent de toute évidence une refonte du système de rétribution de la Confédération. III. Gestion du personnel
Département des finances 2- Postes autorisés/Planification des postes L'administration générale de la Confédération (y compris les tribunaux et les services du Parlement) disposait, compte tenu des postes autorisés par la voie du 1er supplément au budget, de 35 538 postes permanents. 169 postes ont été créés par ACF du 3 juillet en vue d'étoffer les services chargés de l'asile. En moyenne, les postes occupés durant l'année (janvier-octobre) ont atteint 35 251 unités. Si l'on ne compte que la moitié des postes supplémentaires attribués au domaine de l'asile, 371 postes (1990: 535) sont demeurés vacants. Le programme de la législature (1992-1995) renferme pour la première fois une planification des postes à moyen terme. S'appuyant sur les projections des offices et les priorités arrêtées par les départements et l'office du personnel, il prévoit une attribution globale des postes qu'il faudra bien entendu réviser en fonction des circonstances. Grâce aux importantes réductions opérées dans les effectifs du Département militaire, le plafond des postes autorisés ne devrait pas dépasser en 1995 celui atteint en 1991 conformément à l'objectif fixé. 3. Système de gestion informatisé du personnel (PERIBU) La gestion des salaires appliquée depuis 20 ans a été remplacée le 1er janvier 1991 par une nouvelle procédure intégrée elle-même dans le système de gestion informatisé du personnel. De plus, tous les traitements relevant du domaine du DMF seront gérés par le biais du PERIBU à partir du 1er janvier 1992. Outre l'extension du système, il est prévu de raccorder d'autres services. Le PERIBU n'est plus suffisamment performant pour répondre aux exigences de la politique du personnel des années 90. Des recherches ont donc été entreprises en vue de doter l'administration fédérale d'un système de gestion du personnel adapté aux besoins futurs. IV. Développement professionnel du personnel et développement de l'organisation
Département des finances 2. Conseils en matière de gestion et d'organisation Aux fins d'associer les services administratifs à la planification de la prochaine législature d'une part, et de présenter et d'examiner la nouvelle stratégie applicable en matière de personnel et d'organisation dans les années 90 d'autre part, six journées d'information et dix stages - par ailleurs très suivis - ont été organisés au printemps et en automne à l'intention des directrices et directeurs des offices. Des suggestions intéressantes portant sur des améliorations concrètes ont été émises lors de ces rencontres. Elles feront l'objet d'un examen approfondi durant la prochaine législature et dans le contexte de la réforme des structures gouvernementales et administratives. La division chargée du développement professionnel du personnel et du développement de l'organisation travaille à l'amélioration des processus de gestion et de l'organisation dans l'administration fédérale. Par sa présence dans le groupe de travail "Structures de direction de la Confédération" (commission Eichenberger) institué par le Conseil fédéral, elle assure la coordination entre ses propres travaux et ceux de la commission qui concourent au même but. Outre cet important mandat de conseil, la division s'est vu confier 16 mandats par les services de l'administration fédérale en 1991. Elle a été appelée à effectuer diverses analyses de mandats et à contribuer à la création de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Par ailleurs, on a veillé à fixer la procédure régissant les relations d'affaires avec les conseillers externes. Toutes les places sont déjà prises dans les séminaires organisés à cet effet. 3. Echanges de personnel Le programme d'échanges conçu par un service de l'Office fédéral du personnel a démarré ici et là. Jusqu'à présent, il s'est plutôt déroulé à sens unique à partir de la Confédération. Les échanges se sont en effet limités à l'envoi d'un agent en Allemagne, en France et à la Commission de la CE. 222
Département des finances
La Caisse fédérale d'assurance (CFA) a poursuivi ses travaux en vue
de moderniser le système comptable de la caisse de retraite. Les
entrées sont gérées par les nouveaux instruments informatiques depuis
mai 1991. Les sorties sont partiellement traitées par le nouveau
système depuis le mois d'octobre. La gestion des données parfois
lacunaires que nous remettent les services responsables des salaires
nous a causé de grandes difficultés. Il a fallu procéder à de longues
et importantes recherches sur le plan informatique et dans les
services notamment pour éliminer ces erreurs. Divers comptes ont pu
être épurés mais un certain nombre doivent encore être rectifiés. Par
ailleurs, le règlement de quelques dossiers portant sur les années
1987 et 1988 souffre d'un gros retard. Le service des affaires
sociales a entrepris de développer ses prestations pour être en
mesure de répondre aux multiples cas dont le nombre ne cesse de
croître. Le secrétariat de la commission AI travaille sans relâche au
règlement des cas en suspens et des cas courants; il prépare en outre
la transmission des nouveaux cas aux cantons.
Les assurés (hommes et femmes) nés entre 1926 et 1931 ont pu profiter
des avantages de la retraite à la carte; c'est ainsi que sur 5200
assurés, 25 pour cent ont pris la retraite avant 65 ans.
A la fin de l'année, 139 caisses avaient adhéré à la convention de
libre passage fondée par la CFA.
II. Caisse de compensation
Comme prévu, la fusion de la caisse 26.3 (CFF) et de la caisse de
compensation (caisse 26.1) a pris effet le 1er juin. Le transfert du
personnel des CFF dans cette dernière caisse n'a pas soulevé de
problèmes particuliers. Il a effectivement entraîné les effets de
synergie que l'on en attendait. Toutefois, le versement conjugué des
rentes AVS/AI et des rentes de la caisse de retraite par les CFF
soulèvent quelques problèmes de droit. Des solutions sont
actuellement à l'étude.
223
Département des finances
III. Informatique
La section informatique est totalement mobilisée par la mise en route
du système qui gérera les assurés actifs. Ce système devrait être
opérationnel à la fin du mois de mars 1992. Des problèmes sont
cependant apparus lors de sa mise au point si bien que la CFA devra
se tourner à moyen terme vers un autre fabricant de logiciels pour la
réalisation du système prévu pour les assurés actifs et les rentiers.
Durant cette année, nous avons également évalué des systèmes
susceptibles de traiter les cas relatifs aux rentiers. Afin de parer
à toutes les éventualités, nous procédons actuellement à des essais
avec l'aide d'un fournisseur. Il s'avère que ce dernier dispose
également d'un système compatible avec la gestion des assurés actifs.
Diverses caisses de retraite l'utilisent déjà avec bonheur.
L'objectif de la CFA est de pouvoir disposer dès le deuxième semestre
de 1993 de systèmes informatiques adaptés à une gestion moderne des
actifs et des rentiers.
Les produits des impôts fédéraux et de la taxe d'exemption du service
militaire ont été les suivants (en mio. de fr.):
Genre d'impôt
Recettes brutes
Confédération
Part de la
1990
1991 Diff.
1990 1991 Diff.
Impôt fédéral direct
Impôt anticipé
Taxe d'exemption du
service militaire
Droits de timbre
Impôt sur le
chiffre d'affaires
6,710
6,849 + 139
4,697
4,795 + 98
4,044
4,104
+
60
3,642
3,696
23 108 126 + 18 9,872 10,006 134 9,872 10,006 + 134 Total 22,852 23,051 + 199 20,410 20,557 + 147 L'impôt fédéral direct a produit 6849 millions de francs. Ce montant excède de 139 millions de francs le résultat obtenu l'année précédente et de 299 millions de francs le rendement budgeté de 6550 millions de francs. Les recettes de l'impôt anticipé se sont élevées à 19 875 millions de francs tandis que celles des remboursements se sont montées à 15 771 millions de francs. Le rendement brut de 4104 millions de francs est supérieur de 60 millions de francs par rapport au résultat obtenu l'année précédente et supérieur de 154 millions de francs au budget (3950 mio. de fr.). Les recettes et les remboursements dépassent les estimations budgetées. Les recettes supplémentaires sont surtout dues aux dividendes. 224
Département des finances
Le produit des droits de timbre a atteint 1934 millions de francs et
a de nouveau régressé par rapport à celui de l'année passée (2091
mio. de fr.). Il est aussi en retrait de 466 millions de francs par
rapport au montant budgeté de 2400 millions de francs. Les affaires
relatives aux émissions et le commerce des titres étaient en recul
par rapport à l'année précédente. Tant le droit d'émission que le
droit de négociation n'ont pas atteint le résultat inscrit au budget:
le résultat du droit d'émission était inférieur de 201 millions de
francs (émission de droits de participation - 172 mio. de fr.; parts
de fonds de placement - 24 mio. de fr.) et celui du droit de
négociation de 263 millions de francs (titres suisses - 80 mio. de
fr.; titres étrangers - 183 mio. de fr.).
Les recettes de l'impôt sur le chiffre d'affaires se sont montées à
10 006 millions de francs. Elles ont dépassé de 134 millions de
francs le résultat obtenu l'année précédente, mais étaient en net
recul (de 694 de mio. de fr.) par rapport au montant budgeté de 10
700 millions de francs.
Recettes de l'Administration des contributions
Evolution indexée depuis 1982 représentée par
genres d'impôt
260
Indice (1982 = 100)
250
240
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Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôt sur le chiffre d'affaires
Impôt fédéral direct
Produit intérieur brut
Taxe d'exemption du
service militaire
1982 1963 1984 1965 1986 1987 1988 1989 1990 1991
225
Département des finances Quant à l'impôt anticipé, le manque à gagner de la Confédération lié à l'application des conventions de double imposition s'est élevé à 2261 (2796) millions de francs. II. Travaux législatifs, notamment mise en vigueur de la législation sur l'harmonisation des impôts directs Le délai référendaire s'appliquant à loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) et à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) a expiré le 28 mars sans avoir été utilisé. Aussi le Conseil fédéral a-t-il fixé la date de la mise en vigueur des deux lois. Eu égard à la taxation bisannuelle appliquée à l'échelon fédé¬ ral et par la majorité des cantons, il était pertinent de fixer la mise en vigueur des deux lois au 1er janvier d'une année impaire, le 1er janvier 1993 étant la première date possible. Cette date convenait parfaitement à la mise en vigueur de la LHID: en effet, à partir de cette date, les cantons disposent de huit ans pour procéder à l'adaptation de leurs lois fiscales à la législation fédérale. La LIFD, en revanche, est efficace dès son entrée en vigueur. Les cantons, chargés de mettre la LIFD à exécution sous la surveillance de la Confédération, avaient relevé les nombreuses réformes apportées par cette loi (notamment la modification de l'imposition dans le temps pour les personnes morales, la perception de l'impôt à la source à l'échelon national). Par ailleurs, les cantons jugeaient opportun d'aligner en même temps leurs lois fiscales sur la législation fédérale. Pour éviter que l'introduction de la LIFD ne pose des problèmes aux cantons, la Confédération s'est déclarée prête à mettre cette loi en vigueur au 1er janvier 1995. De nombreuses prescriptions figurant dans la LIFD demandent à être concrétisées par diverses ordonnances. A cet égard, une série d'ordonnances élaborées tant par le Conseil fédéral que par les départements sont sur le point d'être réalisées (elles portent notamment sur l'imposition dans le temps, les frais d'immeubles, l'imposition à la source, l'imposition d'après la dépense, les frais professionnels en cas d'activité lucrative dépendante, la perception de l'impôt, la procédure de remise, l'inventaire officiel et les organes spéciaux d'enquête fiscale). Dans les limites de l'arrêté concernant l'impôt fédéral direct, le "programme urgent" mis en vigueur au 1er janvier 1989 adoptait le barème double pour les personnes mariées et les personnes vivant seules, augmentait les déductions sociales et apportait des modifications aux déductions sur le revenu de l'activité lucrative du conjoint. Les mesures prévues par le "programme urgent" visent à réduire la charge fiscale des familles avec ou sans enfants. Des allégements similaires sont venus s'inscrire dans la LIFD. Le "programme urgent" est un acte de durée limitée qui devient caduc fin 1992. La LIFD, quant à elle, n'entrera en vigueur qu'en 1995. Aussi, pour éviter la suppression des allégements fiscaux prévus par le "programme urgant" au cours de3 années 1993 et 1994, le Conseil fédéral a soumis un arrêté au Parlement. Cet arrêté prévoit la prolongation du "programma urgent" jusqu'à l'entrée en vigueur de la LIFD, pour autant qua la basa constitutionnelle de l'impôt fédéral diract soit donnaa. La Parlament a approuvé cet arrêté fédéral la 21 juin. 226
Département des finances Pour de plus amples informations concernant le projet d'arrêté fédéral instituant un nouveau régime financier et la modification de la Ici fédérale sur les droits de timbre, veuillez vous reporter à la première partie, deuxième alinéa. III. Conventions internationales âe double imposition La convention avec la République populaire de Chine à propos des impôts sur le revenu et la fortune est entrée en vigueur le 27 septembre. Les dispositions de la convention sont appliquées rétroactivement aux années fiscales qui ont débuté en Suisse et en République populaire de Chine le 1er janvier 1990 ou après cette date. Ont été signées de nouvelles conventions de double imposition avec la Pologne (le message afférent du Conseil fédéral a déjà été adressé au Parlement) et avec la Bulgarie ainsi qu'une convention révisée avec la Finlande concernant l'impôt sur le revenu et la fortune. Les négociations avec la Suède en vue de modifier, dans le cadre de la convention existante de double imposition, l'imposition des dividendes ont pu être menées à bien, un protocole y relatif ayant été paraphé. Les négociations avec le Pakistan portant sur la révision de l'accord concernant l'impôt sur le revenu ont été poursuives; celles avec l'Allemagne en vue de la modification de l'imposition des frontaliers ont été reprises dans le cadre de la convention existante. En outre, des négociations portant sur la conclusion de nouvelles conventions de double imposition ont été menées avec la Tchécoslovaquie, la Roumanie, le Luxembourg, le Mexique, le Venezuela, le Brésil, la Jamaïque, le Nigeria, la Tunisie et le Maroc. II, Moyens de financement dérivés Au cours de l'année sous revue, divers établissements financiers ont continué de créer de nombreux moyens de financement, qualifiés de "dérivés", qu'ils ont offert aux investisseurs. Au vu de cette situation, les demandes relatives à leur traitement fiscal ont elles aussi augmentées considérablement. Une des motivations - et non des moindres - qui a présidé à la création de beaucoup de ces moyens financement fut d'élargir, pour les investisseurs, les possibilités de réaliser des bénéfices en capital exonérés d'impôt (au lieu d'un revenu imposable provenant du capital). Le classement, juridiquement correct, de ces "dérivés" est parfois difficile. Aussi l'administration des contributions est-elle en partie confrontée à des problèmes délicats. A cela s'ajoute, pour les émissions étrangères, les difficultés rencontrées pour se procurer les informations afférentes. 227
Département des finances
Les recettes nettes de l'Administration des douanes se sont accrues
de 2,5 pour cent pour atteindre 7191,2 millions de francs. Le
produit des droits d'entrée et de sortie proprement dits - sans les
droits sur les carburants et le tabac - de 1182,6 millions de francs
a progressé de 1,8 pour cent. Les recettes nettes comprennent les
droits de douane, impôts, autres recettes ainsi que les recettes
perçues pour le compte d'autres administrations, par exemple parts de
l'impôt sur le chiffre d'affaires, droits de monopole sur l'alcool,
etc., mais après déduction de tous les remboursements et de la part
des droits de douane revenant à la Principauté de Liechtenstein.
Les recettes des droits sur les carburants (droits de base et
surtaxe) se sont accrues de 4,5 pour cent pour atteindre
3205,8 millions de francs. Conformément à l'article 36ter de la
constitution, la moitié du produit des droits de base
(683,4 mio. de fr.) et le produit intégral de la surtaxe
(1839,1 mio. de fr.) sont affectés obligatoirement à des tâches en
rapport avec le trafic routier.
Dédouanements à
l'importation et
à l'exportation (sans
le trafic
postal)
et effectifs d e personnel (personnel
Importation
Exportation
Personnel
1980
1985
1991
228
Département des finances Les recettes brutes des redevances sur le trafic routier se sont élevées à 335,7 millions de francs au total, dont 197,9 millions concernent la redevance pour l'utilisation des routes nationales (exercice précédent: 190,5 mio. de fr.) et 137,8 millions la redevance sur le trafic des poids lourds (137,3 mio. de fr.). II. Imposition de la bière Au cours du 1er semestre, les brasseries ont majoré de 9 pour cent environ le prix de gros sur la bière. Pour rétablir la relation, inscrite dans la constitution fédérale, entre le prix de la bière et la charge fiscale, le Conseil fédéral a majoré en conséquence l'impôt sur la bière, avec effet au 1er juillet. Cette majoration devrait entraîner une augmentation annuelle de recettes de l'ordre de 11,5 millions de francs. III. Mesures en..matière d'exploitation Le modèle douane TEID 90, dont il est fait état dans les rapports de gestion 1989 et 1990, a pu être mis intégralement en exploitation au début de juillet. Il s'agit du système informatisé des années 90 pour le dédouanement des marchandises à l'importation. Le modèle-TEID 90 est une solution commune douane/partenaires de la douane qui crée une structure de dédouanement couvrant l'ensemble du territoire. Elle a pour effet de simplifier et d'accélérer le dédouanement à l'importation, de rompre les pointes de trafic et d'abaisser les besoins en personnel. Elle permet en outre le dédouanement (en partie) sans papiers et une utilisation optimale des moyens de transport et des installations douanières. L'office envisage d'étendre les procédures pour destinataires et expéditeurs agréés (dédouanement au domicile des entreprises). De bonnes expériences ont déjà été faites lors d'un essai pilote. D'autres projets pilotes sont planifiés pour 1992 ainsi que l'introduction définitive du système. IV. Nouvelles installations douanières Le 1er juillet, la plate-forme douanière de Bardonnex-St-Julien a été mise en service. Elle sert au dédouanement dans les trafics des voyageurs et des marchandises entre la France et la Suisse; elle relie les réseaux autoroutiers des deux pays dans la région genevoise. Le contrôle des voyageurs s'effectue dans des installations distinctes, et le dédouanement des marchandises commerciales dans un complexe douanier commun. & Revision de loj-CNP L'office a élaboré un projet de révision partielle de la loi sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Cette revision partielle a pour effet de moderniser la loi e t de l'adapter à l'évolution technique sur le plan international. La procédure de consultation sera engagée prochainement. 229
Département des finances
VI. Evolution du trafic
Les dédouanements à l'importation (sans le trafic postal) ont diminué
de 1,9 pour cent pour atteindre le chiffre de 6,3 millions et les
dédouanements à l'exportation (sans le trafic postal), de 0,4 pour
cent pour se fixer à 3,3 millions.
à l'office
En accord avec le Chancelier de la Confédération, ce service a été
intégré à l'office au début de l'année sous la désignation de «Centre
d'information et de documentation».
II. Communication électronique dans l'administration fédérale
Le projet «communication électronique dans l'administration fédérale»
prévoit, à l'échelon national, l'interconnexion des centres les plus
importants de l'administration fédérale dans un réseau de
communication moderne et puissant, destiné à la téléinformatique
aussi bien qu'à la téléphonie. Les Chambres fédérales ont approuvé un
premier projet partiel concernant les centres de l'administration de
la région de Berne et le remplacement des centraux téléphoniques
surannés.
III. Formation informatique centralisée dans l'administration
fédérale
L'office est responsable de l'organisation de la formation
informatique non liée aux mattériels dans l'administration fédérale.
5000 participants environ ont été formés selon leurs besoins dans 550
cours.
IV. Protection des applications et des systèmes informaticrues dans
Dans l'administration moderne, l'informatique est indispensable. Une
nouvelle ordonnance permet d'édicter des directives et de prendre des
masures assurant la protection des applications et des systèmes
informatiques dans l'administration fédérale.
230
Département des finances y. Normes et standards en tant crue conditions préalables pour l'application de systèmes informatiques ouverts Le Conseil fédéral a consenti à l'adhésion de l'office à l'organisation X/OPEN, en qualité de membre du Conseil des utilisateurs. Des «systèmes ouverts» conformes aux standards internationaux seront promus. Ils permettent la mise en oeuvre d'applications et l'échange d'informations sur des systèmes de fabricants divers. VI. Procédure nouvelle pour le budget informatique de l'administration fédérale Le Conseil fédéral et les Commissions des finances des Chambres fédérales ont approuvé cette procédure qui prévoit un taux d'accroissement des dépenses informatiques fixé à l'avance. La répartition entre les départements sera effectuée selon une clé, offrant la possibilité de convenir des variations annuelles. Cette pratique permet une planification et une répartition plus favorable des investissements. 231
Département des finances DEUXIEME SECTION: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSES A L'ASSEMBLEE FEDERALE A. MESSAGES Crise du Golfe. Aide aux Etats les plus touchés Emprunts de la Confédération Tarif des douanes. Modification Communication élétronique dans l'administration fédérale Compte d'Etat 1990 Régie des alcools. Budget 1991/92 Budget 1991. Supplément I Adhésion aux institutions de Bretton Woods Constructions civiles 1991 Budget de la Confédération pour 1992 Double imposition. Convention avec la Pologne Budget 1991. Supplément II Rénovation du bâtiment de la Régie des alcools. Crédit additionnel Compensation du renchérissement au personnel fédéral. Arrêté Régime financier. Remplacement (91.003) 30.1.92 (91.006) 23.1.91 (91.011) 13.2.91 (91.012) 13.2.91 (91.010) 10.4.91 (91.015) 10.4.91 (ad 90.046) 1.5.91 (91.035) 15.5.91 (91.037) 22.5.91 (91.050) 30.9.91 (91.063) 23.10.91 (ad 90.046) 30.10.91 (91.065) 30.10.91 (91.074) 13.11.91 (91.079) 18.12.91 B. RAPPORTS Rapport complémentaire concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne Régie fédérale des alcools. Gestion et compte 1990/91 (ad 90.057) 21.1.91 (91.052) 11.9.91 232
Département des finances
TROISIEME SECTION: MOTIONS ET POSTULATS
Caisse fédérale d'assurance
1987 P 87.563 Status de la CFA et de la CPS des CFF. Montant
de la prestation de libre passage. (N 18.3.88,
Allenspach)
Le postulat est réalisé avec la nouvelle loi
introduisant le libre passage.
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT
DE PLUS DE QUATRE ANS
Administration des finances
1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22.6.77, Schmid
Saint-Gall)
Une révision de la législation monétaire est
nécessaire mais pas urgente. Il faut attendre
que les répercussions éventuelles, sur le
marché financier suisse, de l'intégration
européenne sient mieux connues.
1982 P 82.379 Constructions de la Confédération.
Participation du Parlement à la planification
(E 21.9.82, Hânsenberger)
Cet objet est actuellement pendant auprès des
commissions des finances et de gestion. En
outre, dans le cadre du projet "EFFI-Mesures
interdépartementales dans l'administration
fédérale", le domaine des constructions
fédérales est réorganisé. Différents rapports
sont attendus.
1982 P 82.441 Régie fédérale des alcools. Transfert en Valais
(N 8.10.82, Vannay)
1982 P 82.443 Office fédéral de la statistique. Transfert (N
8.10.82, Robbiani)
1982 P 82.519 Administration fédérale. Décentralisation (N
17.12.82, Roy)
233
Département des finances 1983 P 83.534 Assurance militaire. Décentralisation (N 7,10.83, Dirren) 1984 P 82.575 1985 P 83.401 Administration fédérale. Décentralisation (N 22.3.84, Houmard) Administration fédérale. Décentralisation (N 11.3.85, (Raez)-Geissbühler) 1986 P 85.469 Décentralisation d'offices fédéraux (N 9.10.86, Schmidhalter) La classification de ces postulats est proposée avec le message sur l'acquisition de terrains et les projets de construction dans le cadre de la décentralisation de l'administration fédérale. Ce message a été publié le 22 mai 1991. Son examen par la première chambre (Conseil des Etats) est prévue pour la session d'hiver 1992. 1983 P 82.901 Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (N '24.6.83, Groupe indépendant et évangélique) 1983 P 82.934 1983 P 82.935 1985 P 84.318 Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (24.6.83, Schmid) Bénéfice de la Banque nationale et garantie contre les risques à l'exportation (N 24.6.83, Feigenwinter) Loi sur la Banque natinale. Révision (N 22.3.85, Meyer-ZH) Le versement à la Confédération d'une partie du bénéfice de la Banque nationale est prévue dans le cadre des mesures d'assainissement des finances de la Confédération. La classification de ces postulats est proposée avec le message sur les mesures d'assainissement. 1984 P 84.395 Fonds de placement. Modification de la loi (N 5.10.8 4, Carobbio) La commission d'experts chargée de la révision de la loi sur les fonds de placement a remis son projet de loi, avec les explications y relatives, au Département fédéral des finances à la fin de l'année. 1987 P 86.808 Développement des énergies de substitution (N 20.3.87, Grendelmeier) La question relative au financement de mesures dans le domaine de l'énergie et de l'environnement sera étudiée dans le cadre du projet de loi sur la taxe CO2. 234
Département des finances 1987 P 86.807 Impôts sur les véhicules automobiles et supplément de prix sur les carburants (N 20.3.87, Jaeger) La conférence des directeurs cantonaux de justice et police étudie la problématique d'une imposition des véhicules conforme aux nécessités de l'environnement. Nous proposons d'attendre les conlusions du rapport qui résultera de cette étude. 1987 P 86.814 Taxe écologique sur l'énergie (N 19.3.87, Jaeger) Le projet de consultation pour une taxe CO^ est en préparation. Le Conseil fédéral décidera prochainement de la date d'ouverture de la procédure de consultation. 1987 P (IX) à 80.047 Programme suisse sur les climats. Financement (N 16.3.87, Commission du Conseil national) Les questions relatives au financement d'études sur l'impact sur le climat de l'utilisation de carburants et combustibles fossiles sont étudiées dans le cadre du projet de loi sur la taxe C02. flffjce du personnel 1985 M ad85.052 Gestion des emplois (E 3.12.85,Commission des finances du Conseil des Etats; N 11.12.85) Le 19 avril 1989, le Conseil fédé-ral a décidé de poursuivre la gestion des emplois dans 1'administra-tion générale de la Confédérâtionjusqu'à fin 1992. Le projet "EFFI- Mesures interdépartementales dans l'administration fédérale" est en cours de réalisation. Administration des contributions 1984 P ad82.332 Taxe militaire pour invalides (N 22.3.84, Pini) Le projet de revision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire fait l'objet d'une procédure de consultation jusqu'à fin février 1992. Il sera ensuite soumis au parlement dans le courant de l'année. L'occasion est ainsi offerte d'étudier les demandes présentées par le postulat. 235
Département des finances 1982 P ad81.052 Production du tabac indigène (N 10.12.81, Commission des finances du Conseil national; E 21.9.82) Les fabricants suisses de cigarettes ont pu être amenés, par le biais d'accords avec la Direction générale des douanes, à prendre en charge une grande partie des coûts inhérents à la culture du tabac indigène et à sa mise en valeur. De ce fait, la contribution fédérale annuelle de 19 millions de francs en moyenne s'est réduite à 4 millions pour les années 1984 et 1985 et à 1 million dès 1986. La suppression intégrale des contributions fédérales nécessite une modification de la loi fédérale sur l'im¬ position du tabac. C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Administration .des finances 1988 M 88.390 Spoerry - Essence sans plomb et essence additionnée de plomb. Différence de prix. Le Conseil fédéral s'est prononcé le 7 septembre 1988/17 mai 1989 sur cette motion. Celle-ci n'a pas encore été examinée par le Conseil national. 1990 M 90.558 Fraction PRD - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse. 1990 M 90.652 Fraction PDC - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse. 1990 M 90.622 Fraction UDC - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse. La réponse à ces trois motions a été approuvée par le Conseil fédéral le 12 septembre 1990. 1990 M 90.843 Ziegler - Comptes bancaires anonymes. Formule B Le Conseil fédéral a décidé le 3 décembre 1990 de proposer le rejet de cette motion. Celle-ci n'a pas encore été examinée par le Conseil national. 236
Département des finances 1990 M 90.868 (Longet) Leuenberger Moritz - Lutte contre la fuite de capitaux Le Conseil fédéral a décidé le 3 janvier 1991 de proposer le rejet de cette motion. Celle-ci n'a pas encore été examinée par le Conseil national. 1991 M 91.3054 Fischer-Seengen - Loi sur les finances de la Confédération et compte routier Le Conseil fédéral s'est prononcé le 15 mai 1991 sur cette motion. Il propose le rejet de cette motion. Celle-ci n'a pas encore été examinée par le Conseil national. 1991 M 91.3134 Spielmann - Finances fédérales. Solutions sans taxe sur la valeur ajoutée. Dans son message du 18 décembre 1991 le Conseil fédéral soumet ses propositions quant au remplacement du régime financier. Dans sa séance du 15 janvier 1992 il a décidé de proposer le rejet de cette motion. 1991 M 91.3145 Groupe écologique - Réforme financière écologiste. 1991 M 91.3230 Fischer-Seengen - Finances fédérales. 1991 M 91.3332 Jaeger - Nouveau projet de régime financier. 1991 M 91.3353 Fraction PDC - Nouveau régime des finances fédérales. 1991 M 91.3259 Wiederkehr - Taxes d'orientation sur les carburants. Mesure d'urgence. Dans son message du 18 décembre 1991 le Conseil fédéral soumet ses propositions quant au remplacement du régime financier. Dans sa séance du 15.1.1992 il a décidé de proposer de transformer ces motions en postulat. flffjçe du personnel 1990 M ad90.031 Statut des fonctionnaires. Révision totale (N 27.11.90, Commis-sion du Conseil national) La motion n'a pas encore été traitée par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral prépare actuellement une révision totale du statut des fonctionnaires (modulation des rapports de service des fonctionnaires supérieurs). 237
Département des finances 1991 M 91.002 Plafonnement des effectifs (N 21.3.91, Commission de gestion et Commission des finances du Conseil national) La motion n'a pas encore été traitée par le Conseil des Etats. Elle exige la création des instruments nécessaires à une gestion quantitative et qualitative du personnel ainsi qu'une planification des postes à moyen terme. liest ensuite prévu de confier temporairement le plafonnement des effectifs au Conseil fédéral. Celui-ci présentera les mesuresqu'il a préparées dans son rapportsur le programme de la législature 1991-1995. 1991 M 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (N 13.12.91, Cavadini) Le Conseil national a adopté sous forme de motion le point 4 selon lequel la Confédération exigerait également des connaissances de l'italien dans ses mises au concours de postes. Le Conseil des Etats n'a pas encore traité cette motion. -3aunuahJKHVw-vLHw*jlBk--au 1989 M 89.595 Caisse fédérale d'assurance et politique des cadres. (E 27.9.90) Rüesch L'examen de cette motion est prévu durant la session de printemps 1992. 238
Département des finances QUATRIEME SECTION: INITIATIVE DES CANTONS Administration des contributions 1991 90.204 Suppression de la taxe militaire pour les handicapés (Canton du Jura, 19.9.90) Le canton du Jura demande la suppression de la taxe militaire pour les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental. L'initiative a été acceptée par le Conseil national dans sa session d'été 1991 et par le Conseil des Etats dans la session suivante de l'automne. Le Conseil fédéral a ainsi été prié de présenter, dans un délai d'un an, une revision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire (LTM). Il avait tout d'abord été prévu d'associer la revision de la LTM au projet "Armée 95" et de le soumettre au Parlement sous forme de message global. Au vu de la nouvelle situation, le Conseil fédéral a décidé le 30 octobre de soumettre en procédure de consultation sous forme de projet autonome le projet de revision à la LTM qui a été élaboré. Le délai imparti pour cette procédure court jusqu'à fin février 1992. 239
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE
PREMIÈRE SECTION
Nous n'entrons pas dans les détails des multiples travaux qui incombent au
Secrétariat général dans la conduite et le contrôle des activités du
département. Pour ne citer qu'un exemple, nous mentionnons les décisions du
Service juridique et service des recours. L'essentiel de son activité s'est
concentré sur la préparation de 150 (176 l'année précédente) décisions sur
recours, dans tous les domaines du droit administratif économique. Il a en
outre préparé 47 (51) décisions en tant que première instance - en particu¬
lier dans le cadre des mesures économiques Irak/Koweït, dans le domaine du
remboursement des suppléments de prix et des droits de douane, ainsi que
dans celui des rapports de service des fonctionnaires - et instruit des pro¬
cédures de droit pénal administratif. Sur 197 décisions, onze (5,6 %) ont
été attaquées devant le Tribunal fédéral et cinq (2,5 %) devant le Conseil
fédéral. En outre, il a assumé le secrétariat de la Commission supérieure
de recours en matière de contingentement du lait (128 décisions), de la
Commission fédérale de recours pour la délimitation des zones (108 déci¬
sions) et de la Commission fédérale de recours en matière d'affermage (3
décisions).
II. Commissions
La Commission suisse des cartels et le Préposé à la surveillance des prix
(Surveillant des prix) rendent compte de leur activité respective dans un
rapport détaillé qui paraît chaque année dans les "Publications de la Com¬
mission suisse des cartels et du Surveillant des prix".
La Commission des cartels a publié une enquête sur la branche sanitaire et
poursuivi celles sur les marchés cartellisés (sable et gravier, ciment,
construction de wagons, lait et caisses-maladie). Elle a décidé de procéder
en outre à une enquête sur le marché de l'automobile. Elle s'est aussi occu¬
pée de manière approfondie de questions de droit cartellaire international.
La Commission de la consommation a un nouveau président en la personne de
Bernd Stauder, professeur de droit à l'université de Genève. Elle s'est
occupée des répercussions du "European Article Numbering" et de la technique
du scanning qui lui est liée, dans la perspective d'une renonciation à
l'indication des prix par affichage sur la marchandise elle-même. La commis¬
sion entend participer à l'évolution future du droit sur la protection des
consommateurs dans lequel l'EEE joue un rôle important.
Les activités du Bureau de la consommation, qui sert aussi de secrétariat à
la commission, se sont concentrées avant tout sur la loi sur l'information
des consommatrices et dea consommateurs (LIC). La loi entrera en vigueur en
1992 en même temps qu'une ordonnance sur le3 aides financières aux organisa¬
tions de consommateurs.
Rapport de gestion 1991 (2e partie) 241
Département de l'économie publique Le bureau a servi d'intermédiaire dans la planification de déclarations sur la composition des marchandises et encouragé la participation des consomma¬ teurs à la normalisation internationale et européenne. Il participe égale¬ ment, dans le cadre de l'OCDE, à l'examen de questions concernant la protec¬ tion des consommateurs. III. Contrôle des prix En vue d'une ouverture progressive du marché du lait, le département a décidé de libérer, dès le 1er septembre, les prix indicatifs du lait de consommation. A l'automne, on a renoncé à édicter des prix maximaux pour les pommes de terre de table. Ainsi, le contrôle des prix se consacre davantage à la lutte contre les abus en matière de prix. Il a par conséquent procédé à des enquêtes de prix, notamment pour les pommes et les pommes de terre de table. Certains segments des secteurs du beurre et du lait (beurre indus¬ triel, lait de secours) ont été soumis à un examen approfondi de leurs coûts. La mise à disposition d'importants fonds fédéraux destinés à réduire le prix du fromage d'Emmental a exigé à l'automne la publication de prescriptions sur les prix. Cette mesure a permis de garantir que les consommateurs, eux aussi, bénéficient de la réduction. Le projet nouvelle¬ ment créé pour une détermination des prix du fromage a été considérablement élargi et permet une observation des prix rationnelle sur ce marché. Les importateurs se sont vu fixer des prix de prise en charge pour diverses sortes de légumes, dans le cadre des limitations à l'importation. La conclusion d'un nouvel accord avec l'économie avicole a donné lieu à des travaux pour établir la marge d'abattage. Dans le secteur de la viande, la question du report des réductions de prix s'est placée au premier plan. Dans le cadre du nouveau régime du marché pour les tourteaux de colza, le Contrôle des prix a été chargé de la répartition des marchandises et de la fixation des prix. IV. Surveillance des prix La Surveillance des prix s'est occupée intensivement du cartel du tabac, des prix des médicaments, des tarifs des PTT, de l'électricité ainsi que du marché des crédits hypothécaires. Le rapport annuel précité qui parait dans les "Publications de la Commission suisse des cartels et du Surveillant des prix", renseigne en détail à ce sujet. V. 700e anniversaire de la Confédération Le Bureau du Délégué de la Confédération a veillé, en étroite collaboration avec les responsables des cantons et des divers projets, au bon déroulement des derniers préparatifs ainsi qu'à l'ordonnancement de plus de septante manifestations à l'échelle fédérale. Durant l'année commemorative, le bureau a aussi coordonné au mieux les diverses manifestations et événements aux échelons cantonal, régional ou local. Sa supervision a été le fil conducteur de toutes les manifestations. Le 700e anniversaire fera l'objet d'un rapport séparé. 242
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Département de l'économie publique La Suisse a participé à onze nouvelles actions de COST. La coopération pour la recherche dans le cadre de l'initiative EUREKA a été renforcée, de telle façon que la Suisse participe maintenant à 54 des 470 projets d'EUREKA. II. Relations économiques multilatérales
Département de l'économie publique 4. Coopération économique avec les pays en développement Un montant de 240,1 millions de francs a été fermement engagé sur le qua¬ trième crédit de programme de 840 millions de francs pour le financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement depuis son entrée en vigueur en février. Des accords de finan¬ cement mixte ont été conclus avec les pays suivants: Chine (montant total: 110 mio. de fr.), Côte d'Ivoire (34 mio. de fr.), Egypte (60 mio. de fr.) et Indonésie (112 mio. de fr.). La tranche de la Confédération de ces finance¬ ments mixtes s'élève au total à 135,4 millions de francs. Des aides à la balance des paiements pour un total de 58,5 millions de francs ont été con¬ clues avec la Bolivie, le Mozambique, le Nicaragua, le Rwanda, le Sénégal et l'Ouganda. De nouveaux versements ont été approuvés dans le cadre du pro¬ gramme de compensation des pertes de recettes d'exportation de produits de base pour un total de 31,3 millions de francs en faveur de neuf pays (Ethiopie, Gambie, Haïti, Soudan, Mozambique, Tanzanie, Togo, Ouganda et République centrafricaine). Ces ressources seront autant que possible affec¬ tées au soutien des efforts d'amélioration des structures et de diversifi¬ cation. Dans le domaine de la promotion commerciale et industrielle, nous avons soutenu des projets bilatéraux et multilatéraux pour environ 14,9 mil¬ lions de francs. Dans le cadre du 700e anniversaire de la Suisse, le Parlement a approuvé deux nouveaux crédits de programme pour un total de 700 millions de francs pour le financement de mesures de désendettement en faveur de pays en déve¬ loppement démunis ainsi que de programmes et projets écologiques de portée mondiale dans les pays en développement. Des mesures de désendettement pour un montant total de 50 millions de francs ont été réalisées avec le Mozambique, le Niger, le Nicaragua, le Pérou et le Ghana. 5. Agence internationale de l'énergie (AIE) Le Conseil de direction de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a siégé au niveau ministériel le 3 juin à Paris. La Finlande et la France ont pris part pour la première fois à cette conférence. 23 des 24 pays de l'OCDE, dont tous ceux de la CE, sont ainsi membres de l'AIE. En raison des bouleversements qui affectent l'Europe centrale et orientale et de la fin de la guerre du Golfe, la configuration des relations de l'AIE avec les pays non-membres et la sécurité de l'approvisionnement énergétique futur se sont situées au centre des discussions. Comme la dépendance des pays de l'OCDE à l'égard des importations de pétrole devrait continuer d'aller en augmentant, les stratégies axées sur l'offre comme sur la demande doivent être poursuivies et la vulnérabilité par rapport aux ruptures de l'approvisionnement pétrolier diminuée. Aujourd'hui déjà, la moitié de la consommation mondiale d'énergie est absor¬ bée par les pays non-membres. Un développement des relations de l'AIE avec ces pays est indispensable. Il s'agit également d'établir, voire de dévelop¬ per les relations et les contacts avec les pays producteurs de pétrole. III. Relations économiques bilatérales
Département de l'économie publique ont servi à promouvoir les relations entre entreprises, suite à l'ouverture opérée par ces pays vis-à-vis des investissements directs étrangers. Le chef du département a signé le 10 décembre l'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Turquie. Cet accord aura, entre autres, pour effet d'empêcher une discriminationandes exportations en provenance des pays de l'AELE par rapport à celles d'origine communautaire sur le marché turc. 2. Amérique A l'occasion d'une visite de travail du président équatorien, Rodrigo Borja, aux chefs du DFEP et du DFAE, une déclaration d'intention a été signée entre les deux pays sur la coopération future dans le domaine des crédits mixtes. Une visite officielle du ministre argentin des Affaires étrangères, Guido di Telia, a permis de signer un accord de protection des investissements, un troisième accord bilatéral de consolidation de dettes pour un montant de plus de 249 millions de francs, ainsi qu'une déclaration d'intention rela¬ tive à la conclusion prochaine d'un accord sur la double imposition. Une visite du ministre chilien des Affaires étrangères, Enrique Silva Cimma, a également été l'occasion de la signature d'un accord de protection des in¬ vestissements . Fin mai, le chef du DFEP s'est rendu au Mexique pour la clôture des négocia¬ tions engagées l'année précédente et relatives à une convention-cadre visant le renforcement de la coopération entre les deux pays dans différents sec¬ teurs. Divers autres accords ont été conclus avec des pays latino-américains dans les domaines de la consolidation de dettes (Pérou 175 mio. de fr., Honduras 55 mio. de fr., Bolivie 16 mio. de fr.), de l'aide à la balance des paiements (Pérou 15 mio. de fr., Bolivie 10 mio. de fr.) et de la protection des investissements (Pérou). La Suisse a obtenu le statut d'observateur au sein de l'association latino- américaine d'intégration ALADI. Elle est ainsi - sans compter la CE - le quatrième Etat extra-régional à acquérir ce statut. 3. Asie / Océanie La onzième réunion de la commission économique Suisse-Chine a eu lieu à Beijing. La promotion de la coopération économique entre des firmes suisses et chinoises s'est trouvée au centre des discussions ainsi que des problèmes concrets relatifs à une telle coopération; l'état des négociations portant sur l'adhésion de la RP de Chine au GATT a également été abordé. A l'occa¬ sion de cette réunion, un accord de crédit mixte d'un montant de 110 mil¬ lions de francs a été signé. De tels accords ont également été conclus avec l'Inde (100 mio. de fr.) et avec l'Indonésie (111 mio. de fr.). Des négociations avec les Philippines en vue de la conclusion d'un accord de consolidation de dettes couvrant un montant de 12 millions de francs ont été engagées. La tenue à Manille d'un séminaire pour les exportateurs philippins a permis d'honorer une promesse que nous avions faite à Mme Aquino en 1988 à l'occasion de sa visite en Suisse. Sous la direction du chef du département, une délégation mixte composée de représentants de l'économie privée et de l'administration s'est rendue en Corée du Sud et à Singapour. L'objectif de cette mission était notamment d'intensifier les relations économiques avec ces pays qui, durant les der¬ nières années, ont joui de taux de croissance économique au-dessus de la moyenne mondiale. 246
Département de l'économie publique 4. Afrique Des accords de consolidation de dettes ont été conclus avec la République du Congo, Madagascar, le Nigeria, la Zambie, le Sénégal, le Togo et la République centrafricaine pour un montant total de 114 millions de francs, dont 51 millions relèvent du Nigeria seulement. Le Ghana, le Mozambique et le Rwanda ont bénéficié d'aides à la balance des paiements pour un montant total de 33 millions de francs. Des accords de financement mixte pour un montant total de 144 millions de francs ont été conclus avec l'Egypte, la CÔte d'Ivoire et le Zimbabwe. Suite au processus de réformes politiques engagé en Afrique du Sud et vu l'importance attribuée au renforcement de l'économie de ce pays pour la poursuite de ces réformes, une levée progressive des sanctions prises à 1'encontre de l'Afrique du Sud est intervenue au niveau international. Dans ce contexte, la Banque nationale suisse, en accord avec les autorités fédé¬ rales, a levé le plafond des exportations de capitaux en Afrique du Sud. IV. Politique économique extérieure autonome
Département de l'économie publique tion3 pour une coopération aussi productive que possible entre les représen¬ tations à l'étranger, l'administration et l'économie. 3. Autres mesures L'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït a été abrogée le 11 mars pour ce qui est du Koweït, à la suite de la libération de ce pays. Comme l'ordonnance ne prévoyait aucune exception à 1'interdiction frappant le commerce de biens irakiens, elle a été encore une fois modifiée le 17 octobre pour tenir compte des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, qui autorisent l'exportation limitée et contrôlée de pétrole irakien. Depuis qu'a été dé¬ crété l'embargo, le Département a accordé des autorisations exceptionnelles d'exportation de marchandises destinées à l'Irak pour un total de 39 mil¬ lions de francs. Ces marchandises consistaient en produits alimentaires et en biens relevant de l'aide médicale et humanitaire. La modification du statut du vin (ordonnance sur la viticulture et le place¬ ment des produits viticoles) introduit dès le 1er janvier 1992 un nouveau régime d'importation pour le vin rouge en vrac. Les restrictions quantitati¬ ves à 1'importation ont été transformées en droits de douane (tarification), ce qui implique la suppression des contingents individuels attribués aux importateurs. Les importations effectuées par la Société coopérative suisse des céréales et de3 matières fourragères (CCF) ont porté au total sur 1 053 126 t de céréales, de fourrage, de légumineuses, de fruits oléagineux, de matières grasses et d'huiles, de riz, de foin, de paille et de semences d'une valeur de 586 millions de francs. La CCF a dû une fois encore attribuer à titre obligatoire à ses membres titulaires de contingents 208 200 t de céréales panifiable3. En outre, les membres de la CCF ont dû, comme d'habitude, contribuer à la mise en valeur des excédents de pommes de terre. La CCF a comptabilisé des suppléments de prix pour une somme de 66 418 millions de francs perçus 3ur le3 matières fourragères importées et de 129 469 millions de francs sur les fruits oléagineux, les huiles et graisses comestibles importés. V, Division des importations et des exportations Concernant l'importation et l'exportation de marchandises des secteurs agri¬ cole et industriel soumises au régime du permis, 219 012 (169 457) permis ont été délivrés; ils ont été plus nombreux avant tout dans le secteur des textiles. En ce qui concerne le commerce de marchandises dites de valeur stratégique, divers pays du Cocom, entre autres les USA, la République fédé¬ rale d'Allemagne et la Grande-Bretagne nous ont admis dans leur système de licence générale. Cette décision a eu pour conséquence que notre économie est dorénavant autorisée à obtenir les marchandises entrant en ligne de compte aana licence individuelle d'exportation ou certificat suisse d'impor¬ tation. M8
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Département de l'économie publique de travail. En outre, les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage (mesures préventives) sont fortement encouragées. 3. Politique à l'égard des étrangers Le renforcement de la compétitivité de l'économie suisse ainsi que le main¬ tien et l'amélioration de la garantie de l'emploi sont des objectifs essen¬ tiels que vise le Conseil fédéral dans l'optique de l'intégration de la Suisse dans 1'Espace économique européen. L'EEE implique notamment la libé¬ ralisation de la politique à l'égard des étrangers envers les pays de la CE et de l'AELE. Si l'EEE se réalise, la libre circulation des personnes per¬ mettra à toutes les entreprises de bénéficier des mêmes droits pour recruter de la main-d'oeuvre dans cette zone et les ressortissants des Etats membres seront, par la voie du marché, répartis de manière plus efficace dans l'en¬ semble des branches économiques dès le début de leur activité profession¬ nelle. La révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étran- gers, qui est entrée en vigueur le 1er novembre, s'aligne sur l'Europe sans remettre en question le principe de limitation à long terme du nombre des étrangers. Elle est fondée en outre sur le "rapport du Conseil fédéral sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés", qui a été publié le 15 mai 1991. Elle apporte davantage de souplesse. Les contingents ont notam¬ ment été adaptés. D'une part, moins d'autorisations saisonnières des contin¬ gents cantonaux (- 10 %) ont été libérés par rapport à l'année précédente et, d'autre part, le nombre des autorisations à l'année et de courte durée a été augmenté. Une partie des autorisations à l'année doit être utilisée par les cantons en faveur de jeunes ressortissants des pays de l'AELE et de la CE qui souhaitent acquérir une formation professionnelle en Suisse. Il sera en outre possible de mieux tenir compte de la demande de main-d'oeuvre hautement qualifiée. Suite à la signature des accords sur l'échange de sta- glaires avec l'Italie et l'Australie, il existe dorénavant de tels arrangements avec 18 Etats. Ces accords permettent à des stagiaires suisses de se rendre à l'étranger pour des séjours de perfectionnement et à des stagiaires étrangers d'être placés en Suisse. Des négociations sur des accords semblables sont en vue avec des pays de l'Europe centrale et orientale. Dans le cadre de la coopération avec ces Etats, des autorisations de séjour de perfectionnement professionnel d'une durée de 18 mois sont désormais accordées. La décision du 23 septembre 1991 d'écarter progressivement la Yougoslavie du cercle de3 pays de recrutement prioritaires en raison de la guerre dans cette région, d'une part, et des efforts d'intégration européenne, d'autre part, a été prise dans le cadre des nouveaux objectifs du Conseil fédéral en matière de politique à l'égard des étrangers et des réfugiés. II. Formation professionnelle
Département de l'économie publique des études supérieures et d'augmenter les chances de reconnaissance de nos diplômes à l'étranger. Un autre "groupe de travail interface écoles professionnelles supérieures/ écoles techniques supérieures" s'est occupé de réglementer l'accs aux écoles supérieures ainsi qu'aux hautes écoles spécialisées. Il a été proposé de créer une maturité professionnelle dont le but serait de compléter la forma¬ tion de base, d'améliorer la formation préalable aux études supérieures et de renforcer l'attrait de l'apprentissage au deuxième degré du secondaire. 2. Mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel 120 projets supplémentaires ont été déposés dans le cadre des mesures spé¬ ciales pour le perfectionnement professionnel, après que 373 demandes ont été présentées en 1990. 425 demandes ont pu être définitivement prises en compte, dont 208 décisions en faveur des requérants. Des subventions de l'ordre de 35,6 millions de francs ont été accordées. Elles ont été répar¬ ties entre les différents domaines comme il suit: 22,7 millions de francs pour les écoles supérieures, 4,7 pour le perfectionnement de professionnels qualifiés, 1,9 pour le perfectionnement de personnes non qualifiées, 2,7 pour le perfectionnement des femmes, 1,3 pour le perfectionnement des étran¬ gers, 0,9 pour l'encouragement à la réinsertion professionnelle et 1,1 pour l'incitation au perfectionnement professionnel. 3. Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle Dans le cadre de la formation de base, 55 (74) diplômes de maître profes¬ sionnel ont été délivrés, dont quatre (9) à des femmes. Le nombre d'élèves inscrits à l'institut était de 135 (119), dont 13 (14) femmes. De nouvelles classes d'enseignement général ont été ouvertes à Lausanne et à Lugano. 37 (34) cours d'introduction ont été organisés pour les maîtres auxiliaires. Dans le cadre de la formation continue, 156 (135) cours ont été mis sur pied dans l'ensemble de la Suisse. Le nombre des participants s'est élevé à 3005 (2989). Les cours de longue durée (études postgrade de l'OFIAMT, études com¬ plémentaires dans le domaine de la formation élémentaire) ont été fréquentés par 62 (31) élèves. Dans le cadre des mesures spéciales en faveur du perfectionnement profes¬ sionnel, de nouveaux cours d'une durée de six mois sont offerts, en plus des études postgrade de l'OFIAMT, dans les deux domaines de formation. Dans les trois centres de formation de l'institut, divers projets prévoient de déve¬ lopper la documentation au moyen de matériel et de moyens didactiques. Dans le domaine de l'informatique, on étudie actuellement des programmes d'en¬ seignement qui pourraient être utilisés pour la formation du personnel en¬ seignant et plus tard pour les écoles professionnelles. III. Protection des travailleurs et droit du travail
Département de l'économie publique rigides découlant de la convention no 89, comme alternative à la dénoncia¬ tion. Dans ce contexte, l'arrêt récent de la Cour de Justice des CE selon lequel 1'interdiction du travail de nuit des femmes figurant dans la légis¬ lation française, de manière analogue à la convention no 89, n'est pas com¬ patible avec le principe de l'égalité entre femmes et hommes, revêt une importance particulière. Le Conseil fédéral devra tenir compte de cet arrêt ainsi que de la réaction des pays concernés de la CE lorsqu'il prendra sa décision. Le nombre des entreprises industrielles a diminué de cinq, atteignant ainsi 8453. Les inspections fédérales du travail ont procédé à 3430 (3071) inspec¬ tions d'entreprises. A la demande des cantons, elles ont donné leur avis sur 1616 (1865) plans d'entreprises industrielles et non industrielles. L'office a accordé des permis concernant la durée du travail à 844 (1328) entreprises industrielles (travail.de nuit et du dimanche, travail par équipes). 2. Droit collectif du travail Le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de onze (8) conventions collectives de travail et approuvé sept (8) arrêtés d'extension édictés par des gouvernements cantonaux. A la fin de l'année, on a compté neuf (10) conventions étendues par le Conseil fédéral et huit (11) conventions étendues par décision cantonale; ces conventions collectives étendues concernent au total 46 480 employeurs et 336 970 travailleuses et travail¬ leurs . 3. Médecine du travail Le Service médical du travail a examiné de manière intensive les jugements subjectifs portés par les personnes actives qui étaient mécontentes de leurs conditions de travail. Les troubles de la santé dus à des locaux inadéquats et aux substances nocives présentes dans l'air constituent ainsi les pro¬ blèmes les plus importants. On a en outre cherché à établir des profils des charges et nuisances selon différentes catégories professionnelles. D'autres projets relatifs à la santé au travail ont porté sur les positions et les mouvements peu naturels nécessaires à l'activité professionnelle qui consti¬ tuent une charge pour le travailleur, sur les effets nocifs des anesthési- ques pour le personnel hospitalier et sur l'interaction entre le chômage et la santé. IV. Développement économique / arts et métiers / tourisme Le besoin toujours aussi important d'infrastructures dans les régions de montagne se traduit par le nombre de demandes d'aide en matière d'investis¬ sements. 347 (308) demandes d'un montant total de 193,7 (162,4) millions de francs ont accentué les problèmes financiers du Fonds d'aide en matière d'investissements. Les 520 demandes en suspens atteignaient, à la fin de l'année, un chiffre de 344,7 (240) millions de francs. 252
Département de l'économie publique Répartition de l'aide LIM 1991 par domaine d'infrastructure Domaine d'infrastructure Nombre Coût total Crédits LIM 1000 fr. % fr. % 1 Projets plurisectoriels 21 46 848 8,2 9 059 000 10,9 2 Culture 7 11 573 2,0 1 464 000 1,8 3 Formation 4 Santé publique 5 Salubrité publique, appro¬ visionnement en eau 6 Sports et loisirs 7 Administration publique 8 Transports et communication 9 Approvisionnement en biens de consommation 10 Protection contre les forces de la nature Total 205 573 860 100,0 83 409 500 100,0 13 40 675 7,1 8 220 000 9,9 2 15 081 2,6 2 350 000 2,8 62 165 583 28,9 25 252 000 30,0 42 146 207 25,5 21 432 500 25,7 29 41 996 7,3 7 800 000 9,4 22 36 354 6,3 4 682 000 5,6 1 420 0,1 100 000 0,1 L'arrêté fédéral du 3 octobre 1991 prévoit d'alimenter le Fonds d'aide en matière d'investissements de 800 millions de francs entre 1992 et l'an 2000. 26 des 54 régions de montagne ont commencé la révision de leur programme de développement régional. Les organes régionaux ont bien mis à profit l'offre correspondante en matière de formation et de perfectionnement. En vertu de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, 25 (29) projets d'implantation indus¬ trielle, de diversification ou d'innovation ont bénéficié d'un soutien. Le fait que cette aide soit peu sollicitée s'explique notamment par l'évolution de la conjoncture et par 1'incertitude qui règne en ce qui concerne nos relations avec le marché intérieur européen. La participation de la Suisse au BC-NET, le système de communication de la CE pour la coopération transfrontalière, a permis de fournir un instrument appréciable à nos petites et moyennes entreprises afin qu'elles puissent participer, de manière active, au marché intérieur. En vue d'encourager le transfert de technologie, un soutien a en outre été accordé au projet Vidéotex VTTS qui permet de diffuser la demande de technologie à partir de la zone communautaire. L'arrêté fédéral sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse, le dernier vestige des mesures de soutien de l'Etat en faveur de cette branche, est arrivé à expiration. Afin de pouvoir agir contre les méthodes de vente déloyales (utilisation abutive de la réputation de la Suisse à l'étranger), une petite révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale a été introduite. Une stratégie de marketing pour le tourisme suisse a été développée et un projet national d'information et de réservation a été préparé en collabora¬ tion avec les organisations touristiques. Des conditions modernes de travail ont ainsi pu être créées pour l'Office national suisse du tourisme. Un mes¬ sage a en outre été élaboré afin de garantir le financement de cet organe de la Confédération qui relève du droit public. 253
Département de l'économie publique V. Affaires internationales
Département de l'économie publique
Département de l'économie publique 3. Encouragement de l'élevage Suite à la révision de l'ordonnance sur l'élevage du bétail bovin et du menu bétail, le système des contributions a été simplifié. Pour ce qui est de la concession relative à l'insémination artificielle, elle a été prolongée de dix ans. L'organisation actuelle garantit la poursuite, dans des conditions semblables, de l'insémination avec une semence de haute qualité, même en régions éloignées. Quant à l'élevage chevalin, il est prévu de simplifier le système des con¬ tributions et de redéfinir les tâches et compétences de la Confédération et des cantons. La révision y relative de l'ordonnance sur l'élevage chevalin est en cours. L'étude et les discussions concernant le transfert à Avenches du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée ont été poursuivies. 4. Améliorations des structures a. Améliorations foncières et constructions rurales La Confédération a alloué des subventions correspondant à un montant de 130 millions de francs pour des mesures techniques destinées à l'améliora¬ tion des structures agricoles. Environ 82 pour cent de l'aide financière ont été octroyés à des projets réalisés dans les zones de montagne I-IV et dans la zone préalpine des collines. Le crédit de paiement de 130 millions de francs a été épuisé. Principales composantes de l'aide financières (en mio. de fr.) Crédit d'engagement Crédit de paiement annuel 1990 1991 1990 1991
Département de l'économie publique 5. Protection des variétés Au total, 760 variétés ont été enregistrées et 560 d'entre elles ont été mises au bénéfice d'une protection. Toutes les modifications en rapport avec la protection des variétés ont été publiées dans la Feuille suisse des bre¬ vets, dessins et marques, édition D. II. Mesures économiques
Département de l'économie publique dente. Quant à la consommation globale, elle a baissé de 1,4 million de 1, pour tomber à 317,4 millions de 1. Une campagne lancée au Tessin en faveur de la variété hybride Americano a permis de ventre 77 426 (52 300) kg de raisin de table et grâce à l'aide fédérale accordée à la mise en valeur du raisin de table, il a été possible d'en commercialiser 1 114 639 kg. 3. Production animale a. Economie laitière Le3 livraisons de lait ont sensiblement augmenté jusqu'au mois de juin (par rapport aux mêmes mois de 1'année précédente), pour ensuite se stabiliser au niveau de 1990. Par ailleurs, les difficultés d'écouler les produits lai¬ tiers sur les marchés indigènes et étrangers, ainsi que les coûts élevés de mise en valeur supportés par la Confédération, n'ont pas permis d'augmenter le prix du lait. Nous avons été confortés dans notre décision aussi bien par la forte différence entre le3 prix indigènes et ceux pratiqués dans les pays voisins que par les négociations en cours au GATT. A partir du 1er mars, les marges de fabrication des fromages livrés obliga¬ toirement (emmental, gruyère, sbrinz, fromage en meule, tilsit, appenzell) ont été augmentées de 10 francs par 100 kg. De plus, les prix de vente pour différentes sortes de beurre ont été abais¬ sés. Cette mesure vise à provoquer un déplacement de la consommation et, par voie de conséquence, une stabilisation, voire une diminution des coûts à charge de la Confédération. Les ordonnances concernant le contingentement laitier, la perception de taxes et les contributions des producteurs de lait ont été modifiées avec effet au 1er mai. Toutes les surfaces de cultures fruitières intensives ont été exclues de la surface déterminante pour le contingentement (une surface franche de 1 hectare est admise pour une pé¬ riode transitoire de deux ans). Depuis une année déjà, les nouvelles cul¬ tures fruitières intensives ne sont plus prises en compte dans la surface déterminante. Des réductions de contingent sont appliquées aux producteurs dont le lait n'est plus transformé en fromage destiné à l'exportation. Cette mesure vise à éviter une charge supplémentaire du compte laitier due à l'inobservation du principe de l'utilisation prioritaire du lait. Par ailleurs, l'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) a acquis la compétence de racheter des contingents pour les redistribuer en vue d'atténuer certains cas de rigueur manifestes. La base légale y relative est ancrée dans l'arrêté sur l'économie laitière de 1988 (AEL). Dans le cadre des mesures visant à alléger le marché du lait et à favoriser l'utilisation extensive de prairies, 10 542 détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé, totalisant un cheptel de 68 608 vaches, ont reçu la somme de 118,8 millions de francs à titre de contributions. b. Placement du frétai! d'élevage et de rente Comme l'offre a été abondante et la demande faible, les conditions d'écoule¬ ment du bétail d'élevage et de rente en provenance de la montagne ont conti¬ nué à se détériorer. Bien que les mesures prévues à cet effet aient été appliquées dans toute leur ampleur, il n'a pas été possible d'éviter un ef¬ fondrement du marché. Les mesures destinées à l'écoulement du bétail vont être réexaminées en rapport avec la réorientation de notre politique agri¬ cole et la modification des conditions-cadres au plan international. 258
Département de l'économie publique c. Marché du bétail de boucherie En septembre, pour éviter un effondrement des prix dû à la sécheresse, le Conseil fédéral a approuvé, à titre exceptionnel, un crédit de 16 millions de franc. Cette somme a ainsi permis de stocker 3565 t de viande supplémen¬ taire. Conséquence de la faible demande de veaux de boucherie: 1790 t de viande de veau ont été entreposées (1286 t) . Les dépenses pour la mise en valeur des excédents, à charge du fonds de réserve, se sont élevées en tout à 28,6 millions de francs (13,3 mio.). d. Oeufs et volaille Le délai transitoire accordé pour la détention de pondeuses en batteries est échu le 31 décembre 1991. e. Construction d'étable Dans une décision de principe, le Tribunal fédéral a rejeté, en date du 18 octobre, un recours portant sur une expropriation, conséquente à l'appli¬ cation de l'ordonnance sur les effectifs maximums; par ailleurs, il a estimé qu'un délai transitoire de douze ans (échéance: décembre 91) était suffi¬ sant. f. Laine Conséquence de l'effondrement des prix sur le marché mondial: malgré une contribution fédérale de 1,6 million de francs, les prix payés aux déten¬ teurs de moutons ont été très bas. Il s'agira de trouver des solutions per¬ mettant d'assurer à l'avenir la mise en valeur de la laine indigène. 4. Contributions aux frais des détenteurs de bétail, aux détenteurs d'animaux et à l'exploitation agricole du sol Pour 1991 et 1992, le Parlement a fixé un crédit-cadre de 550 millions de francs destiné à des contributions aux détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines. Objectif: améliorer le revenu de l'agriculteur et compenser les conditions de production difficiles. 267,5 millions de francs ont été versés par la Confédération à 45 599 exploitants détenant 516 168 unités de gros bétail. Les contributions aux détenteurs d'animaux destinées à maintenir et à amé¬ liorer la compétitivité des petites et moyennes exploitations ont été rele¬ vées de 2500 francs pour atteindre 4500 francs. Par la même occasion, le droit aux contributions en faveur des exploitations à plein temps a été étendu. Ainsi, 60 782 détenteurs d'animaux ont reçu en tout 250,3 millions de francs. Le montant total des contributions à l'exploitation agricole du sol s'est élevé à 131,7 millions de francs, dont 33,8 millions pour le3 contributions d'estivage et 97,9 millions pour les contributions à la 3urface. 4000 ha exploités de manière écologique ont valu aux agriculteurs concernés une in¬ demnité de 2,7 millions de francs, versée par la Confédération et les can¬ tons. JII. Organisations internationales
Département de l'économie publique sur des réformes au sein de l'organisation. Conformément aux décisions prises à ce sujet, il est tenu compte dans le plan à moyen terme des acti¬ vités de la FAO pour la période de 1992 à 1997 de la nécessité de concentrer les efforts sur les domaines considérés comme prioritaires. Les points forts consistent, d'une part, en un approfondissement des domaines fonctionnels classiques de l'organisation (centre d'information touchant l'alimentation, l'agriculture, la sylviculture et la pêche; forum pour discuter, coordonner et analyser des politiques et adopter des normes; exécution de projets et de programmes de coopération technique), d'autre part, dans la poursuite des priorités intersectorielles (environnement et évolution permanente; rôle des femmes; développement des ressources humaines; collaboration entre les pays en développement). Comme de coutume, l'adoption du programme ordinaire de travail et du budget de la prochaine période biannuelle a représenté le point fort de l'ordre du jour de la Conférence. Le budget approuvé par consensus pour les années 1992 et 1993 s'élève à 645,6 millions de dollars (accroissement nominal de 13,5 % par rapport au budget 1990/91 de 568,8 millions de $; pas d'accroissement réel selon la méthode de calcul de la FAO). La contribution de la Suisse est de 1,26 pour cent, soit un montant annuel de 4 millions de dollars ou d'en¬ viron 6 millions de francs. La Conférence a décidé d'accepter les nouveaux membres suivants: Estonie, Lettonie, Lituanie, Porto Rico (ce dernier en qualité d'Etat-membre associé sans droit de vote) et la Communauté européenne. L'adhésion de la CE a donné lieu à une modification des statuts. Etant pour la première fois membre d'une organisation des Nations Unies, la CE a créé un précédent important. 2. GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) Composé de représentants de l'agriculture, des autres secteurs de l'économie et des milieux scientifiques, le groupe de travail créé par le département en vue d'analyser les répercussions des négociations du GATT sur l'agricul¬ ture suisse a publié son rapport le 15 juillet. Le modèle proposé dans l'optique d'une réorientation de la politique agricole est une agriculture productive, ménageant l'environnement et disposant de structures modernes. Il est nécessaire d'assurer à l'agriculture une évolution qui tienne compte de ses multiples fonctions (sécurité alimentaire, production de qualité à des prix acceptables, protection et entretien du paysage et de l'environne¬ ment, maintien des exploitations paysannes de type familial et occupation décentralisée du territoire) et garantisse un revenu paysan raisonnable. Par ailleurs, l'Ecole polytechnique de Zurich et l'Ecole des Hautes Etudes de Saint-Gall ont examiné, dans différentes études, les répercussions des scénarios possibles du GATT sur l'agriculture. Les questions en rapport avec une tarification éventuelle (remplacement des entraves non tarifaires au commerce d'exportation par des droits de domaine) 3ont traitées tout parti¬ culièrement . 3. OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) L'Office a participé aux travaux du comité de l'agriculture et de divers groupes de travail de l'OCDE, à Paris, en s'employant à relever l'importance du caractère multifonctionnel de l'agriculture. 260
Département de l'économie publique E. OFFICE VÉTÉRINAIRE FÉDÉRAL Ce sont essentiellement des questions concernant la protection des animaux qui ont marqué l'année 1991. Les modifications apportées lors de la révision partielle de la loi et de l'ordonnance sur la protection des animaux ren¬ forcent d'une part les mesures visant à protéger les animaux d'expérience, fixent de nouvelles normes pour la garde des lapins domestiques et permet¬ tent des solutions plus souples pour certaines formes de détention de bétail laitier. La révision de cette loi, approuvée le 22 mars 1991, est le contre- projet indirect du parlement à l'initiative populaire "pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)". Dans ce débat, on assiste par ailleurs à une croissante polarisation des forces. Une nouvelle initiative populaire - la troisième - demande maintenant l'interdiction absolue de l'expérimentation animale, et ceci avant même que la deuxième initiative ait été votée. Dans l'ensemble, la situation par rapport aux épizooties peut être qualifiée de bonne. Jusqu'à la fin de l'année, onze cas d'encéphalopathie spongifcrme chez le bovin (10) et le mouton (1) ont été diagnostiqués. L'existence de ces épizooties en Suisse a engendré quelques problèmes pour la vente de farine de viande, pour l'exportation de viande, de préparations de viande et de produits laitiers. Le 1er janvier, la vaccination contre la fièvre aphteuse a été interdite. Dans les régions limitrophes de la France, 99 cas de rage (année précédente: 24) ont été relevés. Le3 travaux pour une révision totale de la loi sur les épizooties (LFE) ont débuté. Cette révision a pour but d'adapter les mesures de lutte contre les maladies animales aux conditions actuelles, de revoir les modalités de financement entre les cantons et la Confédération et de régler les compé¬ tences de manière plus précise. L'ordonnance sur les épizooties a été com¬ plétée par des dispositions relatives à la leucose bovine enzootique (LBE) et aux acarioses des abeilles. Le Conseil fédéral a promulgué une ordonnance sur l'aide au Service sanitaire en matière d'élevage caprin. Un projet d'or¬ donnance concernant le traitement des déchets animaux est actuellement en consultation auprès des milieux concernés. L'Institut pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) prépare son déménagement de Bâle à Mittelhäusern/Köniz BE, la construction du nou¬ veau bâtiment devant être achevée dans les délais. Chaque année, 1'IVI rédige et publie son propre rapport d'activités dans le3 domaines du dia¬ gnostic, du contrôle des vaccins et de la recherche appliquée. Une des tâches principales de la Division de l'hygiène des viandes et abat¬ tages a été d'examiner les conditions d'hygiène et de protection des animaux qui demeurent problématiques dan3 bon nombre d'abattoirs en Suisse. On cons¬ tate notamment de grandes différences entre le3 établissements qui attei¬ gnent les standards requis pour l'exportation et la majorité des autres abattoirs. Cette situation - connue depuis de3 années - doit en partie être imputée à 1' insuffisance des structures dont disposent les autorités char¬ gées de faire appliquer la loi. En plus du contrôle de près de 5300 échantillons de viande et de prépara¬ tions de viande prélevés sur des livraisons destinées à l'importation ou à l'exportation, les laboratoires de l'office ont accordé la priorité à des études prospectives sur la contamination des denrées alimentaires par des bactéries. Une étude épidémiologique est en cours pour confirmer que notre cheptel porcin reste indemne du parasite trichinella spiraÜ3. Si cela peut être attesté, il y a de fortes chances, si nous devenons membre de l'EEE, que nous ne soyons pas obligés de procéder à cet examen normalement obliga¬ toire pour chaque porc. De plus, des examens de dépistage de larves de ténia 261
Département de l'économie publique (cysticerques) ont été effectués chez les bovins à l'échelle nationale. Les contrôles effectués dans le cadre d'examens par sondage pour déceler la présence de résidus de médicaments vétérinaires (y compris les hormones) et de résidus toxiques provenant de l'environnement dans la viande de boucherie ont donné de bons résultats. Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur la pro¬ tection des animaux, nous avons pu en tirer un premier bilan à l'occasion d'une campagne d'information. Ce bilan a montré que la loi a apporté de sensibles améliorations pour les animaux, mais qu'une partie des détenteurs d'animaux, en particulier ceux qui possèdent du bétail laitier, n'en tien¬ nent pas encore assez compte. C'est le 31 décembre 1991 qu'est arrivé à échéance le dernier délai transitoire de l'OPA, de dix ans, pour adapter les conditions de détention des animaux aux nouvelles normes fixées par la loi. Pour les détenteurs de bétail laiter en retard sur le délai, le Conseil fédéral a édicté des dispositions spéciales. En cas de faible dérogation aux exigences minimales relatives aux couches pour le bétail laitier, les can¬ tons peuvent, sous certaines conditions, prolonger ce délai transitoire. Les étables d'alpage et d'hivernage, où le bétail ne reste que peu de temps, ne sont pas soumises à cette obligation. Sous le titre "Tierschutz. Ein Lehr¬ mittel!" (dont la version en français doit paraître prochainement), l'office a publié un livre sur le thème de la protection des animaux à 1'intention des écoles. Le relevé des autorisations accordées en 1990 par les cantons pour des expé¬ riences sur des animaux montre que le nombre des animaux utilisés a diminué de 50 000 ou de 4,6 pour cent par rapport à 1989. Comparé à 1983 (première statistique), ce nombre a diminué de plus de 950 000 animaux ou de 47,4 pour cent. 93 pour cent des animaux utilisés sont des petits rongeurs. Le Service vétérinaire de frontière a procédé, lors de l'importation, au contrôle de 833 (850) t de poissons vivants, de 3223 (3381) chevaux et de 129 981 (132 066) t de viande et de préparations de viande. Au total, 1073 (1031) envois ont été contestés et 328 (431) d'entre eux refoulés. A l'ex¬ portation, les vétérinaires de frontière ont examiné 16 459 (14 853) animaux d'élevage. Le rapport détaillé du Service vétérinaire de frontière est pu¬ blié dans le Bulletin de l'Office vétérinaire fédéral. Sous l'aspect de la conservation des espèces, ce service a contrôlé à l'importation ca. 6000 envois d'animaux vivants et de marchandises. 416 (476) envois ont été con¬ testés. Toujours sous le même aspect, 13 663 (13 327) autorisations d'expor¬ ter ont été délivrées, principalement pour des bracelets de montres en cuir de reptiles. Il y a cinq ans, le nombre des autorisations d'exportation s'élevait à 6080; il a donc augmenté de 125 pour cent. La liste des animaux particulièrement protégés selon l'ordonnance sur la conservation des espèces a été complétée. Un rapport spécial sera publié sur l'application de la Con¬ vention de Washington sur la conservation des espèces. En raison de la nouvelle épizootie du "syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP)", apparue au nord-ouest de l'Europe, une interdiction d'im¬ portation a été décrétée pour les porcs en provenance des zones contaminées ou suspectées. Des établissements qui exportent de la viande et des prépara¬ tions de viande ver3 la Suisse ont été inspectés en Allemagne, aux Pays-Bas et aux Etats-Unis. En Suisse, les entreprises agréées pour l'exportation de viande et de préparations de viande ont été contrôlées avec le concours d'experts des CE et des USA. Au total, ces entreprises ont exporté 3096 (5272) t de viande et de préparations de viande. En relation avec l'actua¬ lité du marché intérieur européen, on enregistre une nette augmentation des demandes d'agrément pour l'exportation de viande. Cet agrément est lié à des standards d'hygiène très élevés, que la plupart des abattoirs et des éta¬ blissements de découpe et de transformation n'atteignent pas encore. 262
Département de l'économie publique
Dans le cadre des travaux préparatoires à l'EEE, l'office a assumé le rôle
de porte-parole de l'AELE dans le domaine vétérinaire. Il a représenté la
Suisse auprès de l'Office international des épizooties, de la Commission
internationale de la chasse à la baleine, de la Commission européenne de
lutte contre la fièvre aphteuse de la FAO, du comité du "Codex alimenta-
rius", du comité d'experts du Conseil de l'Europe s'occupant de la protec¬
tion des animaux et de la pharmacopée et du Comité permanent de la Conven¬
tion pour la conservation des espèces.
Département de l'économie publique et renouvellement; RAVEL - utilisation rationnelle de l'électricité; PACER - énergies renouvelables). Une attention toute particulière a été accordée à la garantie de la qualité de la documentation, des cours et des autres instruments. La phase de test, qui comprenait notamment un cours pilote et une procédure de consultation, s'est avérée particulièrement précieuse. Ces programmes ne comprennent pas de subventionnement des cours et manifes¬ tations. Les associations les offrent à des conditions couvrant leur frais. La fréquentation des cours en Suisse romande a été insatisfaisante dans cer¬ tains cas. Etant donné que les associations ont généralement leur siège en Suisse allemande, elles ne disposent parfois pas en Suisse romande des capa¬ cités *e marketing nécessaires. Pour la même raison, des solutions ayant une assise plus large ont également dû être recherchées au Tessin. 2. Rapports structurels Les premiers résultats de l'enquête sur les innovations ont démontré qu'une forte majorité (76 %) des entreprises consultées réalisent des innovations. Une intensité d'innovation supérieure à la moyenne a été enregistrée dans la chimie, les matières synthétiques, la construction de machines et l'électro- technique. En revanche, la moyenne n'a pas été atteinte dans les branches des meubles et du bois, du papier, des pierres et terres ainsi que des montres. Les auteurs ont conclu qu'à la lumière de ces résultats, la thèse d'un déficit d'innovation généralisé dans l'économie suisse n'est pas défen¬ dable. Ont été nommées comme entraves à l'innovation la pénurie de main- d'oeuvre qualifiée, ainsi que les prescriptions dans les domaines de l'en¬ vironnement, du fisc, de l'aménagement du territoire et de la construction. Dans le cadre d'un nouveau sujet prioritaire, six projets sur les aspects structurels de la protection de l'environnement ont été attribués. L'un des projets a pour but de définir la branche de la protection de l'environnement et d'en saisir pour la première fois l'importance économique. Les autres projets se concentrent sur les répercussions des réglementations écologiques sur les décisions d'emplacements, les coûts, les places de travail et les investissements des entreprises. Les travaux se fondent sur des enquêtes auprès des entreprises et des associations. Des problèmes se présentent pour les travaux prévus pour l'amélioration des bases statistiques sur l'évolution des branches du fait que de nombreuses séries de chiffres sont encore inexistantes ou lacunaires en Suisse. Il est également difficile de trouver des spécialistes qualifiés pour des travaux conceptionnels, comme par exemple le calcul du compte de capital. III. Promotion de la technologie
Département de l'économie publique de développement. Par sa politique d'information directe des utilisateurs, la CERS s'efforce de réduire les réticences qu'ont les PME à participer. Une politique d' information globale comprend entre autres une meilleure diffu¬ sion des résultats et l'exploitation des expériences faites avec les sujets prioritaires et établissements de recherche. 2. Programmes d'action CIM et microélectronigue Les sept Centres régionaux de formation CIM (CRC) sont dans leur phase de mise en place. Grâce à la formation et au perfectionnement des enseignants, ils constitueront bientôt des partenaires compétents de 1'industrie dans le domaine des nouvelles technologies de fabrication. Les CRC comprennent tous les cantons, plus de 800 entreprises et plus de 100 écoles. Les différents centres se sont fixés des priorités thématiques supraregionales dans la re¬ cherche et le développement. Le degré de notoriété du programme doit encore être amélioré notamment parmi les PME. Le groupe d'experts "Microélectronique Suisse" a terminé ses travaux au printemps 1991 par la publication d'un rapport stratégique et l'organisation de journées d'information. Le programme d'action issu de ces travaux et approuvé par le Parlement est sensé améliorer et renforcer la position de notre industrie dans l'application de la microélectronique dans la produc¬ tion, les systèmes et les procédés. Les mesures prévues sont axées principa¬ lement sur l'amélioration de la formation et du perfectionnement, surtout au niveau ETS, par la création de centres de compétence en microélectronique, qui ont déjà été mis au concours. 3. Concept de la politique technologique A l'instigation de la Commission de gestion du Conseil des Etats, le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail dirigé par le directeur de l'office d'élaborer un concept de politique technologique suisse. Ce groupe de tra¬ vail comprend, outre des représentants des départements concernés, des spé¬ cialistes de l'industrie et de la science. Il présentera au printemps 1992 un rapport en deux parties comprenant des directives matérielles et des propositions de réformes institutionnelles. 265
Département de l'économie publique
Dans l'ensemble, la dépendance de la Suisse en matière d'approvisionnement
n'a pas diminué: les problèmes demeurent, à savoir l'absence d'un accès
direct à la mer, le manque de matières premières et d'énergie ainsi qu'une
production indigène de denrées alimentaires ne couvrant pas tous nos be¬
soins. La nature des dangers susceptibles de menacer notre approvisionnement
a cependant évolué. De plus en plus, des menaces non militaires, c'est-à-
dire d'ordre politico-économique et écologique, arrivent au premier plan.
S'agissant du processus d'intégration européenne, il sied d'admettre que,
dans un proche avenir, les pays membres de la CE continueront d'élaborer,
essentiellement à l'échelon national, leurs mesures en matière de politique
de sécurité. Même si, à long terme, les domaines de l'approvisionnement
économique du pays devaient relever de la compétence de la CE et si la
Suisse devait y adhérer, il faudrait s'attendre à ce que notre forte dépen¬
dance vis-à-vis de l'étranger nous impose de contribuer aux mesures de pré¬
caution prises par la CE.
II. Politique de stockage et financement des réserves obligatoires
Sur la base de la nouvelle appréciation de la situation, le volume des ré¬
serves obligatoires a été fixé, de manière générale, à six mois de consomma¬
tion normale. La situation actuelle permet de réduire ces réserves, notam¬
ment dans le domaine des denrées fourragères, des engrais, des carburants et
combustibles liquides, ainsi que pour certaines denrées alimentaires. Cette
réduction se fera par étapes et ne perturbera pas le marché.
Jusqu'à présent, le financement des réserves obligatoires a été assuré, à
des conditions préférentielles, par la Banque nationale. Le système a été
légèrement modifié et sa validité limitée à la fin 1992. Les nouvelles
solutions actuellement à l'étude comportent, pour l'essentiel, diverses
variantes relevant de l'économie privée et faisant appel aux banques com¬
merciales, ainsi qu'à une éventuelle participation de la Confédération.
III. Navigation maritime
Pour améliorer les conditions-cadre de la navigation maritime suisse, le
Conseil fédéral a demandé aux Chambres fédérales un nouveau crédit de pro¬
gramme pour cautionnement de 350 millions de francs pour une durée de dix
ans. En cautionnant des prêts pour l'acquisition de navires, la Confédéra¬
tion entend améliorer les conditions de financement de manière que notre
flotte, dont les unités ont vieilli et dont l'effectif a fortement diminué
266
Département de l'économie publique
logements
Département de l'économie publique Aide fédérale promise pour WEG D et WEG-E 2
, du 1 er septembre 1975 au 31 décembre 1991 Année Avances destinées Abaissement supplé¬ à l'abaissement de mentaire base pour tiers 3) I + II + III + IV mio. de fr. mio. de fr. 691,4 399,1 101,4 65,7 102,2 49,6 81,0 63,6 162,0 71,6 1975 - 1986 1987 1988 1989 1990 1991 Total l'580,0 823,6 4
Total cautions du financement complémentaire de 1975 - 1991: 2'170 mio. de fr.
Département de l'économie publique III. La protection des locataires Durant le premier semestre 1991, 22 285 contestations (22 584 le semestre précédent) ont été déposées auprès des autorités de conciliation. Dans 12 696 (13 620) cas, il s'agissait de contestations de hausses de loyer. 81 cas concernaient des requêtes d'abaissement du loyer et 196 cas contes¬ taient le loyer initial. Dans 2881 cas, la résiliation était contestée, dans 2901 cas, les requérants demandaient une prolongation du bail et dans 512 cas, les autorités de conciliation devaient se prononcer sur le dépôt de loyers. En ce qui concerne la contestation de loyer, dans 78,8 pour cent des cas, une convention a pu être signée. Dans 1532 cas, par contre, le3 autorités compétentes ont profité de leur nouveau droit pour prendre une décision. IV. La recherche Pour la période de 1992 à 1996, les Chambres fédérales ont libéré 5 millions de francs pour la recherche en faveur du marché du logement et de la cons¬ truction. Vu la situation actuelle du marché, le sixième programme d'exécu¬ tion de la Commission de recherche pour le logement devra traiter prioritai¬ rement des questions relatives au marché et à l'approvisionnement. Le volume no 50 des Bulletins du logement a traité de la rénovation de cités résidentielles. Le volume 51 résume les résultats ressortant d'une enquête concernant le transfert de logements locatifs durant la période allant de 1980 à 1989. Par ailleurs, des études sont en cours afin d'examiner les con¬ séquences de l'augmentation des loyers, le potentiel d'utilisation des loge¬ ments (anciens) ainsi que la politique communale du logement. 269
Département de l'économie publique
La production mondiale de céréales de 1991 est inférieure aux besoins. Il
ressort des estimations que la production globale ne totalisera qu'à peine
1,9 milliard de t (année précédente 2 mia. de t), soit 550 millions de t de
froment, 790 millions de t de céréales secondaires, 515 millions de t de
riz.
II. Accord international sur le blé
En juin 1991, l'Accord international sur le blé a été prorogé de deux ans.
A cette occasion, la Suisse a relevé ses obligations minimales actuelles en
matière d'aide alimentaire qui passent de 27 000 t d'équivalents de blé à
40 000 t. Au cours de l'année sous revue, notre pays a livré au titre de
l'aide d'urgence quelque 80 000 t d'équivalents de blé et de produits de la
mouture. Ce faisant, elle a de nouveau dépassé dans une large mesure ses
obligations minimales. L'aide d'urgence s'est faite essentiellement sous
forme de transactions triangulaires (le fournisseur et le bénéficiaire sont
des pay3 en développement) ou d'achats locaux. De plus, des achats ont aussi
été faits dans les pays de l'Est.
III. Céréales indigènes
La quantité de céréales panifiable3 indigène de la récolte 1991 prise en
charge par la Confédération s'élève à quelque 590 000 t (1990: 528 000 t).
Les moutures totales de nos moulins de commerce se montent à quelque 460 000
t par an. La quote-part de blé indigène étant fixée à 85 pour cent des mou¬
tures totales, les attributions aux meuniers de commerce devraient totaliser
environ 390 000 t. Le solde de la récolte est commercialisé par le secteur
de l'alimentation animale. Afin de réduire les dépenses de la caisse fédé¬
rale, le Conseil fédéral a décidé, pour la récolte 1991, de limiter la quan¬
tité prise en charge au prix intégral à 450 000 t. Si les livraisons de blé
à la Confédération dépassent la quantité garantie, les producteurs doivent
supporter les coûts supplémentaires de mise en valeur. Le blé produit selon
des méthodes biologiques ne tombe pas sous le coup de cette mesure. Afin de
couvrir les frai3 de mise en valeur de la quantité dépassant les 450 000 t,
il a retenu aux producteurs 10 francs par 100 kg de blé livré. Les coûts à
la charge de la caisse fédérale atteignent encore 25 millions de francs en
chiffre rond.
Soucieux de stabiliser la production de céréales, le Parlement a adopté en
juin 1991 une ordonnance sur les mesures d'orientation de la production
végétale; au premier rang de celles-ci figurent la limitation de la garantie
de prix ainsi que l'extensification de la culture céréalière. Ces mesures
doivent permettre de promouvoir une culture céréalière proche de la nature
et adaptée au site de production. Compte tenu de l'introduction prochaine de
la culture extensive du blé, c'est-à-dire san3 fongicides, insecticides ni
régulateurs de croissance, et de l'entreposage distinct de cette production,
le nombre des classes de prix du froment a dû être réduit. L'adaptation des
prix d'achat a été faite de manière à ne pas avoir d'effets sur le revenu
agricole.
Dans un rapport établi par l'office, soit le compte céréalier 1990, ce3 flux
sont présentés tant sous leur aspect financier que quantitatif.
270
Département de l'économie publique IV. Meunerie Sur recommandation de la Commission des cartels, l'Administration fédérale des blés a rédigé, en coopération avec l'Université de Fribourg, un rapport sur l'approvisionnement de la Suisse en farine panifiable. La Suisse compte encore aujourd'hui 129 moulins de commerce qui transforment annuellement 460 000 t de blé panifiable (sans le blé dur). Les cinq plus grands moulins détiennent 32 pour cent des parts de marché, les 17 plus grand 2/3 des parts de marché, alors que quelque 90 moulins n'en détiennent que 5 pour cent environ. Le 95 pour cent du débit de farine est donc assuré par des moulins dont la production annuelle de farine est d'environ 8500 t par exploitation. Au sein de la CE, la production moyenne annuelle par exploitation est d'environ 7000 t. Les résultats montrent que la sécurité de l'approvisionne¬ ment suite à une concentration moyenne (57 moulins) peut être qualifiée de bonne et que, même après une forte concentration (34 moulins), elle peut être encore acceptable si, lors de la création de nouveaux grands moulins, des lieux d'implantation appropriés sont choisis. 271
Departement de l'économie publique DEUXIEME PARAGRAPHE: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSÉS À L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE A. MESSAGES Mesures d'orientation de la production végé- (90.077) 21.1.91 taie Deux nouveaux crédits-cadre pour le finance- (90.080) 30.1.91 ment de mesures de désendettement en faveur de pays en développement démunis ainsi que de programmes et projets dans les pays en déve¬ loppement, en faveur de l'environnement global Prolongation de l'arrêté fédéral du 9 octobre (91.017) 20.2.91 1981 sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Arrêté sur les préférences tarifaires) Arrêté fédéral concernant d'autres versements (91.020) 4.3.91 au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne Arrêté fédéral ouvrant un crédit-cadre pour (91.072) 6.11.91 cautionnement visant à assurer un effectif suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse Arrêté fédéral sur la viticulture (arrêté sur (91.078) 25.11.91 la viticulture) B. RAPPORTS Politique économique extérieure 90/1+2 / (90.078) 9.1.91 Accord économique international Mesures tarifaires prises pendant le 2e semes- (90.079) 9.1.91 tre 1990 76e et 77e sessions de la Conférence interna- (91.039) 3.6.91 tionale du travail / Conventions et recomman¬ dations 272
Département de l'économie publique
TROISIEME PARAGRAPHE: MOTIONS ET POSTULATS
Secrétariat général
1985 P 85.422 Contrôle du prix du fromage (N 21.6.85, Neukomm)
Les travaux concernant le contrôle des prix et des
marges du fromage peuvent être considérés comme ache¬
vés. Les coûts de fabrication de fromages à pâte molle
et mi-dure bénéficient de réductions de prix, attri¬
buées selon des schémas de calcul détaillé; enfin, les
prix de détail de plus de 60 sortes de fromage indigène
provenant des distributeurs les plus importants font
l'objet d'une surveillance continue.
Office fédéral des affaires économigues extérieures
1987 P 87.378 Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE
concernant les investissements internationaux
(N 9.10.87, Petitpierre)
Dans le cadre de la révision de la Déclaration de
l'OCDE sur les investissements internationaux et les
entreprises multinationales, conclue lors de la réunion
des ministres de l'OCDE en juin 1991, un chapitre rela¬
tif à l'environnement a été ajouté aux principes direc¬
teurs à l'intention des entreprises multinationales.
Le postulat est ainsi réalisé.
Office fédéral de 1'industrie, des arts et métiers et du travail
1984 P 82,507 Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques
(N 21.3.84, Bircher)
Le concept de révision des statistiques du marché du
travail a été approuvé par la Commission de statistique
conjoncturelle et sociale. Les améliorations seront
réalisées par étapes. Un mandat de recherche a été
attribué par l'OFIAMT en ce qui concerne l'élaboration
d'un "compte global des forces de travail".
1987 p (ii) ad Réinsertion professionnelle des femmes (N 11.3.87,
77.231 Commission du Conseil national)
Dans le domaine de la loi sur la formation profession¬
nelle, les mesures spéciales de la Confédération en
faveur du perfectionnement professionnel satisfont aux
exigences du postulat. Lors de la récente révision de
273
Département de l'économie publique la loi sur l'assurance-chômage, il n'a toutefois pas été possible de prendre en compte les objectifs visés par le postulat. 1987 P ad 77.231 Responsabilités familiales et activité professionnelle (N 11.3.87, minorité de la Commission du Conseil national) La question de l'octroi de bourses est à considérer dans le cadre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. A cet égard, la Confédé¬ ration n'a pas à intervenir davantage. Lors de la récente révision de la loi sur l'assurance-chômage, il n'a toutefois pas été possible de prendre en compte les objectifs visés par le postulat. 1987 P 85.973 Formation professionnelle. Centre de recherche (N 4.3.87, Carobbio) La Société suisse pour la recherche appliquée en matière de formation professionnelle fondée en 1987 et subventionnée par la Confédération s'est développée de manière réjouissante et s'est chargée d'un bon nombre de tâches proposées par l'auteur. Quelques projets de recherche ont été confiés à l'Institut suisse de péda¬ gogie pour la formation professionnelle. Office fédéral de l'agriculture 1985 P (I) ad Amélioration des bases de production (E 20.6.85, 84.074 Commission du Conseil des Etats) 1985 P 84.937 Améliorations foncières (N 4.10.85, Schmidhalter) Le rapport concernant le volume d'investissement jus¬ qu'à l'an 2000 dans les domaines des améliorations fon¬ cières et des constructions rurales a été soumis aux Chambres fédérales, en juillet 1991, pour qu'elles en prennent connaissance. Office vétérinaire fédéral 1985 P 85.379 Loi sur la protection des animaux. Prescriptions d'exécution (N 21.6.85, Eppenberger-Nesslau) La révision du 22 mars 1991 de la loi sur la protection des animaux a introduit pour l'Office vétérinaire fédé¬ ral un droit de plainte d'office. L'une des requêtes du postulat est ainsi satisfaite. La publication des auto¬ risations cantonales en matière d'expériences sur ani¬ maux ainsi que le3 droits de recours et de plainte des organisations sont rejetés parce que considérés comme inopportuns. 274
Département de l'économie publique Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 1980 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22.9.80, Stucky) Les conventions conclues en 1987 et 1990 par SWISSGAS avec CARBURA et la CC (Centrale suisse pour l'importa¬ tion de charbon) prévoient déjà que les coûts de stockage des réserves obligatoires d'huile de chauffage et de charbon constituées antérieurement pour les con¬ sommateurs de gaz sont pris en charge par l'industrie gazière. CARBURA et SWISSGAS ont signé, à fin 1991, une convention réglant le stockage obligatoire d'huile de chauffage à titre d'énergie de substitution. Ainsi, dè3 le 1er janvier 1994, les consommateurs se servant d'installations permettant d'utiliser de l'huile de chauffage en remplacement du gaz, mais encore dépourvus de stocks, disposeront de réserves couvrant une période de six mois de consommation en temps normal. Le but visé par le postulat est ainsi atteint. Office fédéral du logement 1986 P 86.501 Rénovation de logement (N 9.10.86, Schnider-Lucerne) Le classement du postulat a été proposé avec le message concernant l'octroi de crédits de programme pour l'en¬ couragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements du 10 décembre 1990 (90.085). Les Chambres fédérales considèrent toutefois que tous les points du postulat n'avaient pas encore été réa¬ lisés. Le 5 décembre 1991, la Fondation des Institu¬ tions de crédit agricole suisse (FICAS) a été créée pour octroyer des prêts dans les régions agricoles par le biais d'un fond de roulement. Les objectifs du postulat sont ainsi atteints. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Secrétariat général 1988 P ad 88.038 1er août 1991 (N 5.10.88, Commission du Conseil national) Dans son message concernant l'organisation et le finan¬ cement des festivités comméraorative3 du 700e anniver¬ saire de la Confédération (1er juin 1988), le Conseil fédéral a déjà fait observer qu'il convenait de renon¬ cer à déclarer le 1er août jour férié - bien que la constitution accorde tacitement cette compétence - et d'opter pour une solution fédéraliste. Il a cependant invité les cantons à déclarer officiellement le 1er août 1991 jour férié. De surcroît, lors des deux entre¬ tiens qu'il a eus avec des représentants de tous les 275
Département de l'économie publique cantons, le chef du Département de l'économie publique leur a fait la même recommandation. Outre les cinq can¬ tons dans lesquels le 1er août est décrété jour férié légalement reconnu, neuf parlements cantonaux (UR, SZ, OW, GL, BS, SG, VD, VS et NE) ont par la suite reconnu le 1er août 1991 jour férié et congé public. Le canton de Soleure ne concède qu'une demi-journée de congé légal pour la fête nationale. La majorité des autres cantons a laissé aux organisations patronales canto¬ nales la liberté de suivre ou non la recommandation du Conseil fédéral. Il est ainsi satisfait au voeu de la commission. Office fédéral des affaires économiques extérieures 1988 P 87.996 Importation de produits animaux (N 18.3.88, Zôlch) Le Département a porté à la connaissance du Conseil fédéral le 1er mars 1991 le rapport d'un groupe de tra¬ vail concernant les possibilités de compensation à la frontière pour les produits obtenus par des méthodes de production différentes. Ce rapport a été transmis aux services du Parlement à l'intention des membres de l'Assemblée fédérale et des bureaux des Chambres fédé¬ rales. Le postulat est ainsi réalisé. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1988 P (M) 87.992 Politique touristique (N 18.3.88, Columberg) L'étude sur les perspectives du tourisme suisse annon¬ cée par le Conseil fédéral a été effectuée et publiée. Un rapport sur la politique du tourisme est prévu durant la période législative en cours. 1988 P ad 88.001 Loi sur le travail. Priorités (N 7.6.88, Commission du Conseil national) 1988 P ad 88.001 Loi sur le travail. Priorités (E 20.6.88, Commission du Conseil des Etats) La révision de la loi sur le travail a dû être repous¬ sée en raison de l'évolution actuelle de la situation internationale relative à la question du travail de nuit des femmes. Le message et le projet de loi n'ont donc pas pu être soumis au parlement pendant la légis¬ lature 1987-1991, comme les deux interventions le de¬ mandaient . 1989 P 88.793 Fête nationale du 1er août (N 6.10.89, Ruf) Le traitement de l'initiative parlementaire "Fête nationale du 1er août" suit son cours. Il est donc superflu d'examiner cette demande dans le cadre de la révision de la loi sur le travail. 276
Département de l'économie publique 1989 P 89.361 Saisonniers et résidents à l'année. Contingents de réserve (E 8.3.89, Lauber) Le Conseil fédéral a libéré au 1er avril 1989 les con¬ tingents de réserve de travailleurs étrangers encore disponibles dans le cadre de la période de contingente¬ ment correspondante. 1989 P 89.524 Main-d'oeuvre étrangère qualifiée. Contingents de l'OFIAMT (N 6.10.89, Bremi) ■ Le Conseil fédéral a tenu compte du postulat notamment en augmentant progressivement depuis 1989 les contin¬ gents de résidents à l'année. 1989 P 89.610 Spécialistes des déchets. Formation professionnelle (N 15.12.89, Ledergerber) L'office s'est déclaré prêt à soumettre la formation des spécialistes des déchets à la loi sur la formation professionnelle. Les premiers pourparlers concernant la réglementation d'un examen professionnel pour le per¬ sonnel des stations d'épuration ont eu lieu. Il reste aux associations professionnelles intéressées à faire les prochains pas. 1990 P 88.887 Assistance sociale et médicale. Formation professionnelle (N 23.3.90, Aliesch) La question de savoir si la formation d'assistante médicale ainsi que les professions apparentées peuvent être soumises au droit constitutionnel existant a été examinée et approuvée. Les travaux de réglementation concernant la formation d'assistante médicale sont en cours. 1990 P 89.777 Cours de langues pour le perfectionnement professionnel (E 7.3.90, Simmen) Des subventions ont été octroyées pour la première fois en vertu de la loi sur la formation professionnelle aux cours de langues de quelques universités populaires. Les préparatifs en vue de l'octroi de subventions à d'autres écoles sont en cours. Cette modification de la pratique satisfait aux exigences de l'auteur du postu¬ lat. 277
Département de l'économie publique 1991 P 91.3267 Système moderne de communication en matière de tourisme (E 16.9.91, Lauber) 1991 P 91.3247 Système moderne de communication en matière de tourisme (N 24.9.91, Dietrich) Le Conseil fédéral a approuvé en septembre 1991 une aide initiale de 3,5 millions de francs. Les Chambres fédérales se sont opposées à cette aide financière lors du débat sur le budget. Office fédéral de l'agriculture 1990 P 90.848 Contributions de la Confédération aux frais de lait de secours (N 3.12.90, Paccolat) Le Conseil fédéral a satisfait au postulat en édictant, le 21 décembre 1990, la nouvelle ordonnance concernant une aide financière pour l'acquisition de lait de secours (RS 916.353.2). Office fédéral des questions conjoncturelles 1988 P 87.588 "Qualité de la vie au-delà de l'an 2000" (N 18.3.88, Ott) La commission d'experts instituée le 6 juillet 1989 par le Conseil fédéral et présidée par M. Christian Lutz, de 1'Institut Gottlieb Duttweiler Rüschlikon, a approu¬ vé son rapport final "La Suisse de demain - quatre scénarios pour l'avenir de la Suisse" et en a présenté les résultats le 2 juillet lors d'une conférence de presse. Office fédéral du logement 1988 P 88.317 Petites exploitations rurales. Assainissement des logements (N 23.6.88, Bürgi) Le classement du postulat a été proposé avec le message concernant l'octroi de crédits de programme pour l'en¬ couragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements du 10 décembre 1990 (90.085). Les Chambres fédérales considèrent toutefois que tous les points du postulat n'avaient pas encore été réa¬ lisés. Le 5 décembre 1991, la Fondation des Institu¬ tions de crédit agricole suisse (FICAS) a été créée pour octroyer des prêts dans les régions agricoles par le biai3 d'un fond de roulement. Les objectifs du postulat sont ainsi atteints. 278
Département de l'économie publique 1989 M ad 85.015 Paix du logement (N 16.3.89, Commission du Conseil national; E 19.9.89) Un projet de loi fédérale sur les contrats-cadre de baux de location et leur déclaration de force obliga¬ toire est achevé. Il sera transmis aux Chambres fédéra¬ les dans le courant de l'année 1992. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20.6.73, Canonica) Cette interpellation est traitée dans le cadre de la révision de la loi sur le travail. En raison de l'évo¬ lution actuelle, au niveau international, de la ques¬ tion portant sur l'interdiction du travail de nuit des femmes, les travaux de révision ont dû être suspendus pour le moment. 1976 P 76.433 1977 P 77.316 1978 P 77.434 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, Carobbio) Cette interpellation a été transmise à l'Office fédéral de la justice. Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann) L'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports n'a pas encore pu être réalisé dans toutes le3 écoles professionnelles. Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1.78, Thalmann) Les mesures spéciales en faveur de la formation conti¬ nue (arrêté fédéral du 23 mars 1990) ont donné des moyens supplémentaires à l'institut en ce qui concerne la formation de base et la formation continue des en¬ seignants des écoles professionnelles. L'institut compte maintenant 27 postes de travail. Des tâches importantes prévues dans la loi, comme la coordination de la recherche en matière de formation professionnelle et la gestion d'un centre de documentation et de con¬ sultation pour les écoles professionnelles, ne sont pas encore réalisées. 279
Département de l'économie publique 1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10.78, Schwarz) La question portant sur l'opportunité de compléter la liste des marchandises interdites dans la vente par représentation en mentionnant certaines prestations de services, sera traitée lors de la révision de la loi sur les voyageurs de commerce. 1984 P 84.485 Indication des prix. Modalité d'affichage (N 5.10.84, Jaggi) Le développement de la lecture automatisée des prix (scanning) se poursuit et on doit continuer d'observer l'évolution dans ce domaine. 1985 P ad 84.062 Apprentissage et recyclage garantis (N 26.9.85, minorité de la Commission du Conseil national) Jusqu'ici, les souhaits des auteurs du postulat n'ont pu être que partiellement satisfaits. 1986 P 85.102 Modulation de la durée du travail (N 21.3.86, Weber Monika) Cette interpellation est traitée dans le cadre de la révision de la loi sur le travail. En raison de l'évo¬ lution actuelle, au niveau international, de la ques¬ tion portant sur l'interdiction du travail de nuit des femmes, les travaux de révision ont dû être suspendus pour le moment. 1986 P 86.345 Politique régionale. Réorientation (E 19.6.86, Gadient) La réorientation de la politique régionale figure éga¬ lement dans le programme de la législature 1991-1995. 1986 P 86.497 Tâches administratives à la charge des entreprises (N 19.12.86, Allenspach) Bien que le législateur et l'administration s'efforcent de limiter dans des mesures raisonnables les charges administratives des entreprises, ce thème reste d'actualité. Avec les progrès de l'intégration euro¬ péenne, de plus en plus de normes et de règles interna¬ tionales doivent être reprises par la Suisse. Dans chaque cas, il convient de considérer les possibilités de simplification et de réduction de la charge adminis¬ trative lors de cette transposition. 1986 P 86.524 Travail à l'écran de visualisation. Rayonnements (N 9.10.86, Renschler) Le rapport rédigé à cet effet sera probablement publié dans la première moitié de l'année prochaine. 280
Département de l'économie publique 1987 P (I) ad Formation professionnelle. Droits des femmes 77.231 (N 11.3.87, Commission du Conseil national) Dans le cadre des mesures spéciales de la Confédération en faveur du perfectionnement professionnel, des bro¬ chures d'information du genre souhaité bénéficient depuis 198 9 de contributions financières ad hoc. Dans le système informatisé de "placement et de statistique du marché du travail" des offices du travail, il est prévu de mettre sur pied en 1993 une bourse d'informa¬ tion pour des cours de perfectionnement, de reconver¬ sion et de réinsertion professionnelle. Les travaux préliminaires ayant trait à une brochure d'information sur les droits des femmes dans ce domaine seront entre¬ pris prochainement. 1987 P 86.935 Formation professionnelle. Rapport du Conseil fédéral (N 19.6.87, Bircher) Les questions soulevées dans le postulat ont été parti¬ ellement traitées dans le cadre des mesures de réforme entreprises dans les écoles professionnelles supé¬ rieures et les écoles supérieures, notamment dans les ETS. Un rapport tel que l'auteur du postulat l'a sou¬ haité n'a toutefois pas encore pu être établi. 1987 M 87.335 Loi sur le travail. Révision (N 19.6.87, groupe libéral; E 15.6.87) 1987 M 87.339 Loi sur le travail. Révision (E 15.6.87, Meylan; N 19.6.87) 1987 P 87.332 Travail de nuit. Durée maximale (N 19.6.87, Renschler) 1987 P 87.444 Durée du travail. Procédure d'autorisation (N 9.10.87, Allenspach) Ces quatre interpellations sont traitées dans le cadre de la révision de la loi sur le travail. En raison de l'évolution actuelle, au niveau international, de la question portant sur l'interdiction du travail de nuit des femmes, les travaux de révision ont dû être suspen¬ dus pour le moment. Office fédéral de l'agriculture 1981 P 80.335 Culture biologique (N 12.6.81, Neukomm) 1985 P ad 83.068 Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'entraide (N 25.9.85, Commission du Conseil national) 1987 p 86.821 Agriculture naturelle (N 19.6.87, Groupe AdI/PEV) 1987 P 87.323 Agriculture et environnement. Harmonisation (N 19.6.87, Longet) 281
Département de l'économie publique 1987 P 87.394 Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation (N 19.6.87, Jaeger) 1987 P 87.508 Taux des subventions à la formation professionnelle (N 9.10.87, Tschuppert) 1987 p 87.555 Agriculture biologique (N 18.12.87, Weder-Bâle) Le Conseil fédéral a l'intention de proposer de classer ces interventions lorsqu'il soumettra au Parlement, l'année prochaine, son message concernant la modifi¬ cation de la loi sur l'agriculture: politique agricole avec des paiements compensatoires. 1985 P (V) ad Politique agricole. 6e rapport (N 25.9.85, Commission 84.074 du Conseil national) 1985 P (VI) ad Politique agricole. 6e rapport (N 25.9.85, Commission 84.074 du Conseil national) 1986 P 85.114 Viande et produits carnés. Station de recherche (N 9.10.86, Jung) 1986 P 85.944 Agriculture intensive. Prélèvements fiscaux (N 21.3.86, Zwygart) 1987 P 86.165 Produits phytosanitaires et désherbants. Autorisation temporaire (N 20.3.87, Nebiker) 1987 P 86.843 Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale de mesures d'entraide (E 19.3.87, Debétaz) 1987 P 86.937 Engrais azotés facilement solubles (N 20.3.87, Oehen) 1987 P 86.996 Recherche agronomique (N 9.10.87, Wanner) Le Conseil fédéral a 1'intention de proposer de classer ces interventions lorsqu'il soumettra au Parlement, l'année prochaine, le Septième rapport sur l'agricul¬ ture. Office vétérinaire fédéral 1984 P 84.367 Epizooties. Subventions (N 22.6.84, Cottet) Dans le cadre d'une révision totale de la loi sur les épizooties, on étudie si et dans quelle mesure il incomberait à la Confédération d'assumer, dans le domaine de la lutte contre les épizooties, des tâches d'intérêt national lors de cas extraordinaires. 282
Département de l'économie publique 1986 P 86.504 Transhumance et risques d'épizooties (N 9.10.86, Tschuppert) La question est étudiée dans le cadre de la révision totale en cours de la loi sur les épizooties. 1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9.10.86, Günter) Suite à la révision de la loi sur la protection des animaux, un service expériences sur animaux et méthodes de substitution est actuellement mis sur pied. On étu¬ die si la tâche peut être confiée à ce service. 1987 P 87.329 Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées (N 19.6.87, Weder Hansjürg) Suite à la révision de la loi sur la protection des animaux, un service expériences sur animaux et méthodes de substitution est actuellement mis sur pied. On étu¬ die si la tâche peut être confiée à ce service. Dans le cadre d'une Convention du Conseil de l'Europe, dont la ratification est en préparation, la Suisse serait tenue d'établir une statistique détaillée des expériences sur animaux. C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1988 M 87.313 Formation continue hors entreprise (N 19.6.87, Uchtenhagen; E 15.3.88) L'arrêté fédéral du 23 mars et l'ordonnance y relative concernant les mesures spéciales en faveur du per¬ fectionnement professionnel sont entrés en vigueur le 1er octobre de l'an dernier. Ce "programme d'action en faveur du perfectionnement", dont le délai est fixé à fin 1996, s'aligne sur la motion. Les expériences fai¬ tes avec ces mesures spéciales devraient permettre en temps voulu l'élaboration d'un projet relatif à la formation continue hors entreprise. Office fédéral de 1'agriculture 1989 M 88.547 Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelle (N 7.10.88, Zwingli; E 7.6.89) Il a été répondu à cette motion lors de la révision du chapitre sur la formation professionnelle de la loi sur l'agriculture. Le Conseil fédéral a l'intention de pro- 283
Département de l'économie publique poser de la classer lorsqu'il soumettra au Parlement, l'année prochaine, son message concernant la modifi¬ cation de la loi sur l'agriculture: politique agricole avec des paiements compensatoires. Office fédéral des Questions conjoncturelles 1989 M 88.488 Loi de stabilité (E 6.10.88, Lauber; N 22.6,89) Le Département fédéral de l'économie publique a soumis le 13 septembre pour consultation un projet de loi sur une évolution économique équilibrée, élaboré par une commission d'experts, aux cantons, aux partis politi¬ ques et aux associations économiques. Les résultats de cette procédure détermineront le suivi de la démarche. 284
Département de l'économie publique QUATRIEME PARAGRAPHE: INITIATIVE DES CANTONS Office fédéral du logement 1991 90.200 Contrats-cadre cantonaux entre associations de locataires et bailleurs (E 12.12.90, Genève; N 21.3.91) Les objectifs de cette initiative correspondent à la loi fédérale sur les contrats-cadre de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, aussi bien dans la forme que dans le contenu matériel. 285
DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DES
COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE
PREMIERE SECTION
Au cours de la session d'hiver 1990, le Conseil des Etats a décidé, à la
faveur du débat relatif à la loi sur les télécommunications (LTC), de créer
un Office fédéral de la communication (OFCOM), chargé d'importantes tâches
d'application en la matière. Au mois de février, le Secrétaire général a
formé un groupe ayant pour mandat d'établir un projet d'organisation de
1'OFCOM; la Direction générale des PTT et l'Office fédéral du personnel y
sont représentés. Par décision du 11 mars, le Conseil fédéral a attribué le
nouvel office au Département fédéral des transports, des communications et
de l'énergie. Le 21 juin, le Parlement a approuvé la modification de
l'ordonnance régissant ce genre d'attribution, la loi sur la radio et la
télévision (LRTV), ainsi que la LTC; cette dernière crée les bases juridi¬
ques de 1'OFCOM. Le 26 juin, le Conseil fédéral a décidé que celui-ci
s'établira à Bienne, où un immeuble est déjà réservé.
II. Poste et télécommunications
Département des transports, des communications et de l'énergie dynamique qui caractérise les télécommunications, il faut s'attendre à ce que l'Europe doive préparer, ces prochaines années, plusieurs réglementations totalement nouvelles. Celles-ci régiront notamment l'accès harmonisé aux réseaux et aux services de télécommunication, ainsi que les relais mobiles, y compris la transmission par satellite. S'agissant des appareils émetteurs, le débat pourrait aussi porter sur une "Déclaration d'intention", signée au début de l'année et passée entre la Commission de la CE et les services intéressés des pays de l'AELE. Ce document scelle le principe d'une étroite coopération lors de l'élaboration des exigences techniqu#s que doivent remplir les installations d'usagers et lorsqu'il s'agit d'atteindre l'objectif de l'agrément réciproque reconnu mutuellement. 3. Divers objets Il y a lieu de souligner la motion Cottier, qui demande d'analyser les prestations de service public fournies par les PTT et les moyens de les indemniser. Au moment de prendre position sur la motion de la commission du Conseil national concernant la protection des données dans le domaine des télécommunications, on a clarifié les questions spécifiques en rapport avec la protection sectorielle des données. Relevons encore les affaires couran¬ tes des PTT (comptes, budget et suppléments à celui-ci). Le Conseil fédéral s'est également prononcé sur des mesures tarifaires préconisées par les PTT pour 1992; ces dernières visent notamment à adapter le taux de couverture des coûts des diverses prestations déficitaires en vue de rétablir l'équilibre financier de l'entreprise. III. Service radio-télévision
Département des transports, des communications et de l'énergie Les comptes de la SSR pour l'année 1990 font apparaître un déficit de 55 millions de francs, couverts par le fonds de réserves de l'entreprise. Le département a approuvé les comptes annuels le 3 octobre, après examen du Contrôle fédéral des finances (CFF). 3. Radiodiffusion par satellite Le département a octroyé les autorisations nécessaires à la reprise, dans les réseaux câblés suisses, de 19 programmes supplémentaires diffusés par satellite; ce sont au total 50 programmes étrangers de radio et de télévision par satellite qui peuvent désormais être repris en Suisse. 4. Affaires internationales En ce qui concerne les activités du secteur de la radio et de la télévision au sein du Conseil de l'Europe, du GATT et de l'EEE, on consultera les rapports d'activité ou les chapitres ad hoc. Les 9 et 10 octobre a eu lieu à Nicosie la 3e Conférence européenne des Ministres des médias. Elle avait pour thème : "Quel avenir pour les médias en Europe dans les années nonante." A cette occasion, la Suisse a ratifié la convention européenne sur la télévision transfrontière. La 5e Conférence des Ministres chargés du dossier "TV5" (télévision franco¬ phone par satellite) a eu lieu à Berne le 15 avril. A cette occasion, une nouvelle méthodologie du budget, plus claire et efficace, a été adoptée. On a également décidé d'approfondir les études en vue d'une extension en Amérique et en Afrique. IV. Service juridique Les négociations relatives à l'EEE ont induit une surcharge de travail non négligeable pour le service juridique. L'accent y a été mis sur l'ouverture des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Afin d'accélérer les procédures en rapport avec RAIL 2000, un projet d'arrêté fédéral urgent sur l'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer a été soumis au Parlement en début d'année. Tout en garantissant les droits des parties, le nouvel arrêté se caractérise par un déroulement mieux structuré et accéléré de la procédure; il a été adopté par les deux Chambres au cours de la session d'été. Le nombre des recours et cas d'expropriation a augmenté de plus de 10 pour cent. Alors que 102 nouveaux cas étaient recensés, 88 ont été classés. Plus de la moitié d'entre eux, à savoir 49, ont été réglés par une transaction, un retrait du recours ou une nouvelle décision. Dix recours ont été partiel¬ lement ou totalement admis sur les 39 pour lesquels le département a rendu une décision. Parmi ces derniers, cinq ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil fédéral et un devant le Tribunal fédéral. V- Bureau d'enguêtes sur les accidents d'aviation ■L- Général iréa Le nombre des accidents n'a que peu diminué. Comme les années précédentes. Plusieurs accidents d'hélicoptères ayant entraîné des issues fatales se sont 289
Département des transports, des communications et de l'énergie produits en exploitation commerciale, lors de vols de travail en montagne. La concurrence entre les différentes entreprises est particulièrement âpre dans ce genre d'opérations. Le département devra donc renforcer sa surveil¬ lance sur ces entreprises et leur exploitation. 2. Trafic commercial Vers la fin de l'année, le bureau a achevé la longue et difficile enquête sur l'accident du DC-9-32 de la compagnie Alitalia, avion qui s'était écrasé le 14 novembre 1990 sur le flanc nord de la colline du Stadelberg, au cours de son approche vers l'aéroport de Zurich. Il a également terminé la rédaction de son rapport à l'intention des autorités et personnes intéressées. Rappelons que cette catastrophe a coûté la vie à 40 passagers et à six membres d'équipage. La commission établira le rapport final d'enquête après avoir tenu une audience publique, conformément à la loi sur la navigation aérienne. Après une demande de reconsidération, la commission a adopté le rapport final relatif à l'accident du bimoteur "Turbo-Commander", appartenant à la compagnie autrichienne Rheintalflug; cet appareil s'était abîmé dans le lac de Constance le 23 février 1989, au cours de son approche vers l'aérodrome d'Altenrhein. Les deux pilotes et neuf passagers avaient péri. Selon la commission, l'accident est dû probablement au fait que l'équipage a pour¬ suivi son vol à vue alors que régnaient des conditions de vol aux instru¬ ments (brouillard). A l'époque, l'aérodrome n'était homologué que pour les atterrissages à vue. Par ailleurs, différents facteurs concernant les pilotes ont joué un rôle. La rupture controversée d'un câble commandant les volets d'atterrissage a été minutieusement analysée tant par 1'EMPA que l'EPFZ. Une relation avec l'accident est considérée comme peu probable. 1990 1991 (116) 109 (56) 34 (44) 60 (16) 15 (75) 20 (38) 47 (59) 54 3. Statistique a. Accidents d'aviation (y compris les avions suis¬ ses à l'étranger) b. Enquêtes préliminaires ouvertes c. Accidents bénins (sans enquête détaillée) d. Accidents d'aéronefs suisses à l'étranger e. Victimes d'accidents mortels f. Rapports préliminaires remis à la Commission fédérale d'enquête g. Rapports finaux publiés h. Rapports publiés sous forme de résumés VI. Service d'étude des transports (SET)
Département des transports, des communications et de l'énergie le compte routier justifie également pour l'avenir la perception de ces redevances. Le nouveau message doit toutefois créer les conditions qui permettent, après une période transitoire, d'introduire un système pour la perception de la redevance liée aux prestations. Une condition préalable serait en outre une harmonisation avec les efforts de la CE dans ce domaine. L'initiative pour la protection des régions alpines vise à transférer le transit marchandises, de façon obligatoire, sur le rail et à empêcher une augmentation de la capacité du transit routier. Des lacunes de caractère politique, formel et matériel conduisent à une évaluation négative de cette initiative. D'autre part, il est apporté une réponse à des voeux essentiels des auteurs de l'initiative par la construction des lignes ferroviaires à travers les Alpes de même que par l'accord sur le transit, établi avec la CE. 2. Bases de données concernant le trafic Les prestations kilométriques annuelles des véhicules constituent une information importante pour le calcul des volumes de trafic routiers. Un traitement spécifique du microrecensement 1989 sur le comportement en matière de transport en Suisse a permis d'établir que le kilométrage moyen annuel des voitures de tourisme a été en 1988 d'environ 13 800 km. Cette valeur correspond assez bien à celle trouvée à partir d'une enquête du TCS pour la même année. Les résultats de l'étude du TCS ont également pu être confirmés en ce qui concerne le fait que la prestation kilométrique annuelle diminue avec l'augmentation de l'âge du véhicule. Une étude du début des années 70 portant sur des indicateurs relatifs à l'environnement a été mise à jour en 1991, et ce pour les différents moyens de transport voyageurs et marchandises. Les calculs effectués débouchent sur des valeurs spécifiques concernant la consommation d'énergie, la pollution atmosphérique, le bruit, l'emprise au sol et les accidents. Ces valeurs servent, entre autres, de critères pour évaluer les mesures de politique des transports. Consommation d'énergie en "heure creuse": combien d'énergie est nécessaire à une personne pour 1 km, en soirée ? 100% 100 1400 W 33 60 voiture Park + Ride à une gare régionale Bus (5 personnes)/ chemin de fer K 291
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Département des transports, des communications et de l'énergie c. Entreprises de transport concessionnaires (ETC) Les projets des ETC relatifs à RAIL 2000 se trouvent en partie au stade de la procédure d'approbation des plans. D'autres sont encore en cours de planification. Les projets indispensables à la réalisation de RAIL 2000 (par exemple l'introduction souterraine du Chemin de fer Coire - Arosa dans la gare de Coire) sont soumis à l'arrêté fédéral urgent. 2. Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Le 4 octobre, le Parlement a adopté l'arrêté fédéral sur la construction de la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin). Pour réaliser le projet de transit alpin, la Suisse entend, à titre transitoire jusqu'en 1994/95, augmenter son offre de ferroutage et la faire passer de 160 000 envois (situation actuelle) à 470 000 par année, voire à 700 000 si l'on tient compte également des conteneurs. Le projet de transit alpin sert de base à l'accord sur le transit conclu avec la Commun¬ auté européenne (CE). Ce dernier est complété par un accord sur l'extension de l'infrastructure pour le trafic combiné rail/route, signé entre l'Italie, l'Allemagne et la Suisse. 3. Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire européen à grande vitesse Avec ses transversales alpines au Loetschberg et au Saint-Gothard et avec sa ligne Berne - Genève, la Suisse figure dans le "schéma directeur du réseau européen à grande vitesse (2010)" de la CE. Le plan directeur français des TGV prévoit de relier notre pays au réseau TGV par Genève- Mâcon et Bâle - Mulhouse. Cela répond aux efforts que nous avons consentis jusqu'à présent. II. Activité de surveillance
Département des transports, des communications et de l'énergie toujours plus nombreux dans les stations de sports d'hiver. Ils permettent de réduire sensiblement la circulation privée dans les stations de villégiature. Les demandes de concession pour les services d'autobus circulant la nuit après la fermeture des lignes régulières sont en recul. Un tel service a même été fermé faute de fréquentation suffisante. c Installations de transport touristigue Demandes présentées L'office a reçu 27 (année précédente: 19) demandes pour des téléphériques et 14 (18) demandes pour des téléskis. En ce qui concerne les demandes pour les téléphériques, 65 pour cent d'entre elles se rapportaient à des installati¬ ons de remplacement ou à des transformations d'équipements existants. Ce chiffre comprend quatre demandes pour le remplacement de téléskis par des télésièges. Sur les 14 demandes pour des téléskis, trois concernaient des transformations, les autres avaient trait à la mise en valeur de domaines skiables. 94 (88) demandes étaient pendantes pour des téléphériques et des téléskis. 19 (33) demandes ont été présentées pour des renouvellements de concessions. Les neuf (9) transferts de droits de transport à de nouvelles sociétés résultent principalement des derniers hivers ayant eu un mauvais enneige¬ ment . Concessions et autorisations Sur les 27 (28) concessions et autorisations octroyées, 16 (20) ou 59 pour cent concernaient des installations de remplacement ou des transformations d'équipements existants. Quatre nouvelles installations concédées ou autorisées doivent être attribuées à la catégorie des nouvelles mises en valeur (installations soumises à une EiE, annexe no 60.1 de l'OEiE). Il s'agit en l'occurrence de la viabilisation de nouvelles zones dans des domaines skiables déjà exploités. Le boom appartient au passé L'évolution de ces dernières décennies montre clairement que le véritable essor des installations de transport a eu lieu avant 1975 (cf. vue d'ensem¬ ble) . Les taux de croissance reculent fortement depuis lors. Outre les nouvelles conditions du marché, cette évolution découle de la politique restrictive appliquée depuis 1979 pour les concessions et les autorisations des installations de transport touristique. Par la même occasion, on constate que le marché des sports d'hiver s'est mieux développé dans les Alpes françaises, italiennes et autrichiennes. Dans ces régions, l'offre de transport touristique s'est amplifiée massivement depuis le milieu des années 70 grâce à des fonds publics parfois considérables. 294
Département des transports, des communications et de 1'énergie Eve !■•.- -,-■ ion oes nouveaux Taux ae rrcissance amvue téléphériques et des téléskis zei en pour cent ! ' ! 1965 157 0 i 1575 1980 19S5 * 1950 iej.epneriques Téléskis 2. Approbation des plans et construction Corrrr.» le nombre des procédures d'approbation des plans ne cesse d'augmenter, l'office continue de traiter en priorité les projets concernant RAIL 2000, le corridor de ferroutage, ainsi que les projets où la sécurité joue un rôle capital. Les mesures prises jusqu'ici pour accélérer la procédure ont cependant donné satisfaction en pratique. 3. Corridor de ferroutaoe (solution transitoire) Le nombre des procédures a fortement augmenté en rapport avec l'aménagement du corridor de ferroutage. Les principaux projets d'installations ferroviai¬ res concernent l'amélioration des installations de sécurité, l'extension des gares, le doublement des voies, ainsi que l'amélioration de l'alimentation en courant de traction. Les procédures menées jusqu'ici montrent qu'une grande importance est accordée à la protection contre le bruit et les vibrations, ainsi qu'à la sécurité. Dans l'optique actuelle, tout laisse penser que le corridor de ferroutage pourra être mis en service le 1er janvier 1994. 29S
Département des transports, des communications et de l'énergie III. Financement des transports publics
Département des transports, des communications et de l'énergie été précisées clairement. En règle générale, la surveillance des grands projets des ETC a été améliorée. La clarification des compétences pour les projets de séparation des courants de trafic fait notamment l'objet de l'ordonnance ad hoc que nous avons adoptée le 6 novembre. Celle-ci délimite clairement les attributions des offices concernés (Office fédéral des transports et Office fédéral des routes). Elle fixe en outre les tâches de surveillance que la Confédération et les bénéficiaires doivent prendre en charge. Les responsabilités sont donc réglées en conséquence. L'office a édicté des directives concernant le suivi approprié des grands projets des ETC. Elles garantissent notamment qu'un préposé nommé spécialement par l'office suive en permanence la réalisation du projet, que les dépassements du devis hors renchérissement soient évités, étant donné que les modifications de projet ne sont, en principe, pas admises sans l'autorisation expresse de l'office et que les chemins de fer sont tenus de faire rapport au fur et à mesure en présentant des documents sur la planifi¬ cation des coûts et l'évolution de ceux-ci. A l'heure actuelle, les principaux grands projets sont constitués par la construction du tunnel de la Vereina, par l'assainissement prévu des gares de Brigue et de Coire ainsi que par l'introduction du Chemin de fer Lausanne
Département des transports, des communications et de l'énergie c. Calcul des coûts et des prestations : principal instrument du "controlling" des ETC En 1991, l'office a utilisé un instrument qui lui permet de mieux exercer sa surveillance, notamment dans le secteur du personnel des ETC. Le controlling et la budgétisation des prestations du personnel sont effectués à l'aide du calcul précité aux divers niveaux de la gestion de l'entreprise (conseil d'administration, direction et services). Avec cet instrument, les prestati¬ ons sont encore plus importantes que les coûts. Depuis longtemps, beaucoup de chiffres concernant les prestations (volumes de production) sont enregi¬ strés pour la statistique. Ils ne sont cependant pas toujours utilisés au bon niveau de gestion et ne sont pas mis en relation avec les coûts. Ils peuvent constituer un système et contribuent beaucoup à épuiser le potentiel de rationalisation des entreprises. 2. Chemins de fer fédéraux Le mandat de prestations 1987 n'a pas rempli ses promesses Etant donné que les CFF ne peuvent plus fournir une contribution d'infra¬ structure ni équilibrer leurs comptes, le mandat de prestations 1987 doit être considéré comme un échec. Les espoirs entretenus à l'époque au sujet des résultats de l'entreprise se sont révélés trop optimistes et inatteig- nables. Vu les conditions-cadres actuelles (notamment la structures des coûts et la concurrence de la route), le mandat en vigueur atteindra à moyen terme ses limites, même si l'on prend des mesures d'économie draconiennes. Il faut donc emprunter d'autres voies. Les CFF ont présenté les principaux problèmes dans un livre blanc. 3. Entreprises de transport concessionnaires (ETC) a. Indemnité pour les prestations de service public (art. 51 de la loi sur les chemins de fer, LCF) La Confédération a indemnisé les entreprises de transport concessionnaires à raison de 74,07 millions de francs, soit 6,07 millions ou 8,9 pour cent de plus que l'année précédente. Les augmentations se répartissent entre le transport des travailleurs et des écoliers (13,9 %), le marché des transports (7,8 %) et les investissements dans les voies de communication (7,0 %). L'indemnité pour les entreprises d'autobus et de trolleybus concessionnaires a été calculée pour la deuxième fois sur la base de données améliorées concernant les prestations. De ce fait, elle réagira de manière moins sensible aux modifications, notamment pour les petits marchés de transports. b. Aide pour les améliorations techniques (art. 56 LCF) L'application du septième crédit-cadre se présente comme suit: 21 (année précédente: 17) conventions de financement prévoyant des contributions totalisant 236,8 (216,2) millions de francs ont été conclues. Sur ce montant, 100,8 millions (42,6 %) ont concerné la Confédération. Sur les 21 conventions, quatre ont trait à des suppléments. Les programmes d'investissements déjà approuvés ont reçu ainsi 9,15 (1,95) millions de francs supplémentaires. 298
Département des transports, des communications et de l'énergie Le graphique ci-après résume les contributions allouées en 1991, suivant divers critères: 240 -, 200 160 120 Voie 32,9% Véhicules Voie Divers Total normale étroite Confédération Cantons Total Les diverses charges ralentissent la réalisation des projets d'infra¬ structure. Comme les intéressés déposent de plus en plus de recours, cela rend impossible toute planification claire et place les ETC devant un problème qui n'est pas encore résolu. Ces deux facteurs ont pour effet que certains crédits de paiement n'ont pas été épuisés et que des projets du crédit-cadre no 7 seront réalisés pendant la durée du crédit-cadre no 8. c. Crédit-cadre no 8 Il est important de garantir un passage régulier entre le septième et le huitième crédit-cadre. Seule cette manière de faire permet aux ETC de se développer sans à-coups. C'est pourquoi l'office a accéléré les travaux préparatoires conduisant au nouveau crédit. Les planifications des investis¬ sements et les plans financiers présentés par les ETC ont été soumis à une première analyse et les projets d'investissements classés d'après leur priorité. Par une décision de principe, nous avons fixé le huitième crédit-cadre (durée: 1993 à 1997) à 1440 millions de francs. Le message correspondant est en préparation. d. Maintien de l'exploitation des ETC (art. 58 LCF) En 1991, des contributions ont été versées pour un montant de 153 millions. Sur cette somme, 0,6 millions concernent l'exercice 1989, 26,4 millions l'exercice 1990 et 126,0 millions l'exercice 1991. 299
Département des transports, des communications et de l'énergie Les contributions pour la couverture des déficits ont été déterminées comme il suit pour les exercices 1989 et 1990 : Nombre d'entreprises 1989 161 1990 1) 164 Mio. de fr. % Mio. de fr. % Part Confédération 151,6 45 160,6 43 Part cantons 185,7 55 210,6 57
Département des transports, des communications et de l'énergie l'Europe, afin que les capacités du corridor de transit puissent être épuisées et que le trafic de transit à travers la Suisse puisse, à long terme, passer de plus en plus de la route vers le rail. L'accord sur le transit oblige la Communauté européenne (CE) à pourvoir aux terminaux nécessaires. Ceux pour lesquels la Confédération a déjà souscrit des engagements ou qui seront bientôt terminés font exception. Outre Busto II, cela concerne les terminaux de Busto III, au sud, ainsi que ceux de Dormagen (Ruhr) et de Singen, au nord. Cela étant, la Confédération n'est plus tenue de cofinancer d'autres terminaux à l'étranger. L'introduction du système de conteneurisation intermodal ACTS revêt de l'importance pour la promotion du trafic combiné en Suisse. Ce système favorise le transbordement rationnel des conteneurs de la route vers le rail et vice-versa, ce qui améliore l'attrait du transport ferroviaire. La réalisation du corridor de transit au Saint-Gothard progresse conformément au calendrier et au devis. c. Séparation rail/route La nouvelle version de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic, que nous avons approuvée, régit désormais clairement les responsabi¬ lités des offices fédéraux. Pour les projets qui exigent surtout des mesures en faveur de la route, c'est l'Office fédéral des routes qui est compétent. Pour les projets concernant principalement le trafic ferroviaire, c'est en revanche l'office qui assume la responsabilité de la Confédération. d. Assainissement du trafic d'agglomération Le bruit et les polluants engendrés par le trafic grèvent de plus en plus les zones urbanisées. Des mesures sont nécessaires immédiatement pour désamorcer la situation. C'est pourquoi nous avons chargé le département, en 1990, de créer par voie d'ordonnance les conditions permettant dorénavant de fournir des prestations fédérales pour l'assainissement du trafic d'ag¬ glomération. Ces contributions seront prélevées sur la caisse des droits d'entrée sur les carburants. La nouvelle version de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic, adoptée le 6 novembre, prévoit de financer les ouvrages et installa¬ tions des agglomérations qui laissent entrevoir une optimalisation de la fluidité du trafic et un délestage des rues fortement fréquentées. L'aide fédérale (40 %) aura un caractère subsidiaire. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1992. Les fonds disponibles sont cependant très limités. IV. Affaires internationales La Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) a accueilli en 1991 trois nouveaux membres, à savoir la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie. Dès le 1er janvier 1992, le contingent CEMT pour les transporteurs routiers sera augmenté en général de 70 pour cent. Pour la Suisse, le nombre des autorisations passe de 53 à 90 unités. L'Autriche a accepté de passer de 16 a 27 unités, à condition que les transports se fassent par des camions "verts". L'Italie et la Grèce ont opposé une réserve générale à l'augmenta¬ tion du contingent (non acceptation des conditions posées par l'Autriche). Pour ces pays, il n'y aura donc aucune augmentation. Le 31 octobre, à l'occasion de la conférence paneuropéenne sur les trans¬ ports de Prague, le Chef du département a signé l'accord européen sur les 301
Département des transports, des communications et de l'énergie grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC). Elaboré scus l'égide de la Commission économique pour l'Eurcpe des Nations Unies (CEE/ONU), cet accord a pour but d'améliorer l'infrastructure et les conditions d'exploitation des services et, partant, de permettre un transfert accru du trafic marchandises de la route vers le rail. Ces objectifs concordent avec ceux de la politique suisse des trans¬ ports. Il doit encore être soumis à la ratification du Parlement. Su égard à l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE), l'office a, comme l'année précédente, participé en permanence à la préparation de3 négociations de la délégation suisse dans le domaine des transports. Parallèlement, des travaux ont été entrepris pour adapter la législation sur les transports au droit de la Communauté, dans la mesure où cela est pertinent pour l'EEE (projet dit EUROLEX). Il n'y a pas beaucoup de modifications importantes à réaliser dans le champ de compétences de 1'office. L'année dernière, lors de son assemblée générale, l'Organisation intergou¬ vemementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a décidé que la présidence du Comité administratif ne reviendrait plus automatique¬ ment à la Suisse. Pour la période administrative 1990 à 1995, le comité a confié la présidence à l'Allemagne. Outre l'activité courante, notamment en matière de législation sur le transport des marchandises dangereuses, l'organisation s'est consacrée à deux activités essentielles pour l'avenir du transport international ferroviaire : l'adhésion de l'URSS à la conven¬ tion relative aux transports internationaux ferroviaires et l'élimination des entraves au franchissement des frontières (Facilrail). Depuis le début de juillet, l'Allemagne perçoit à nouveau un impôt sur les camions immatriculés en Suisse. A titre de mesure de rétorsion, nous avons décidé, avec effet au 17 juillet, de rétablir dans la zone frontière la taxe de 20 francs perçue sur les véhicules en surcharge provenant d'Allemagne et de supprimer l'augmentation convenue des contingents d'autorisations pour le trafic bilatéral. Depuis l'entrée en vigueur des mesures de rétorsion en Suisse, les pourparlers sont poursuivis entre les deux pays. OFFICE FÉDÉRAL DE L'AVIATION CIVILE I. Législation sur la navigation aérienne
Département des transports, des communications et de l'énergie service civil de la météorologie aéronautique a été édictée le 4 novembre en remplacement de plusieurs instruction et directives désuètes de l'office. 3. Exécution de la législation sur la protection de l'environnement Il apparaît que l'on ne pourra pas respecter le délai imparti par l'ordonn¬ ance sur la protection contre le bruit, pour la remise à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (1er avril 1992), des cadastres de bruit concernant les aéroports régionaux et les champs d'aviation. Quant aux valeurs d'exposition au bruit des aéroports nationaux, les travaux prépara¬ toires pour l'élaboration d'une annexe à ladite ordonnance prennent également beaucoup plus de temps que prévu. II. Infrastructures et espace aérien
Département des transports, des communications et de l'énergie lance. Toutefois, tant dans l'espace aérien placé sous la souveraineté de la Suisse que dans d'autres secteurs remplissant les mêmes conditions, les systèmes terrestres continueront de jouer un rôle essentiel. 2. Redevances de sécurité aérienne/tarifs d'aéroport a. Compte de la sécurité aérienne suisse Le compte de la sécurité aérienne suisse se compose de deux comptes par¬ tiels. Ils ont trait, d'une part, aux redevances de la navigation aérienne de route (vols en transit) et, d'autre part, à la redevance fédérale de sécurité aérienne (approches et décollages). Voici les principaux résultats de l'exercice. Dépenses estimées Recettes Taux de recouvrement (en % des dépenses) (en mio. de fr.) (en mio. de fr.) b. Redevances de route Chypre est le 15e Etat qui a adhéré au système de gérance des redevances de route. Le taux de recouvrement mentionné à la lettre a, qui s'élève à 83,9 %, comprend l'excédent de recouvrement de 1989. En raison des effets que les événements du Proche-Orient ont eu sur l'aviation civile pendant le premier trimestre, les recettes sont de 5 pour cent inférieures au budget. Selon les dernières estimations, le cadre du budget ne devrait pas être dépassé. L'équilibre du compte 1991 sera atteint par le report de la différence de couverture sur le compte de 1993. c- Redevances fédérales La redevance fédérale est perçue sur les aéroports de Berne, Genève, Lugano et Zurich, donc là où la confédération confie à SWISSCONTROL les services de la sécurité aérienne. Les taux sont couverts à raison de 75,9 pour cent (1990: 82,1 %). Les explications données sous lettre b ci-dessus sont aussi valables pour ce qui concerne l'évolution des recettes et des dépenses du compte de la redevance fédérale. Bien que les taux aient été augmentés de 20 pour cent le 1er janvier, le taux de recouvrement n'a pas pu être amélioré de manière significative. Un deuxième relèvement de 20 pour cent interviendra donc au début de 1992. Après cette augmentation massive, il sera indispensable de mieux maîtriser les coûts. d. Tarifs d'aéroport L'office a approuvé des modifications touchant les tarifs des aéroports régionaux de Granges, Sion, Samedan et Berne-Belp. A la fin de l'année, les recours interjetés contre les décisions approuvant des augmentations de taxes pour Sion et Berne-Belp étaient en suspens. 304
Département des transports, des communications et de l'énergie 3. Aérodromes a. Concessions et autorisations La charge de travail des différents services concernés par les requêtes est en constante augmentation, notamment lorsqu'il s'agit de traiter les nombreux dossiers sous les aspects planification/examens préalables, coordination des procédures/études d'impact sur l'environnement, procédures de recours. Principaux cas traités par l'office Procédure Aérodrome Ob j et Stade Concession de construire Concession d'exploiter Autorisation de construire Autorisation d'exploiter Locarno Locarno Birrfeld Ecuviliens Lugano Bern-Belp Zurich Altenrhein Extension Projet de concession Prolongation Nouvel octroi Nouvel octroi Construction de remplacement Extension fret Système d'at¬ terrissage aux instruments
Département des transports, des communications et de l'énergie trafic continuait de croître conformément aux prévisions actuelles et qu'il faille adapter les installations aéroportuaires à cette évolution. Altenrhein On a pu signer avec l'Autriche le traité international sur les effets de l'exploitation des aérodromes sis à proximité de la frontière. Cette démarche ainsi que l'admission à l'exploitation restreinte du système d'atterrissage aux instruments (ILS) ont permis de créer les conditions posées à la reprise des vols de ligne Vienne-Altenrhein. Sion La procédure d'approche aux instruments a été mise en service en avril sous certaines conditions. La desserte de l'aéroport par les avions du trafic régional de lignes dépend dès lors de questions de rentabilité. III. Relations internationales
Département des transports, des communications et de l'énergie coopération fructueuse et de la libéralisation dans le domaine du transport aérien; elles préconisent également une solution rapide reposant sur les dispositions déterminantes de l'acquis communautaire. 3. Coopération européenne dans le domaine technique Les autorités aéronautiques de l'Europe occidentale ont continué de mettre en place les structures et l'organisation des "Autorités conjointes de l'aviation" (JAA). Actuellement, 19 pays en font partie; plusieurs autres états, en particulier d'Europe orientale, ont manifesté leur intérêt à une adhésion. Les JAA ont pris possession de leur siège principal à Hoofddorp, aux Pays- Bas. On vise à atteindre 1'auto-financement de l'organisation en fonction des recettes provenant des redevances. La transposition des nouveaux codes JAR dans le droit national pose de gros problèmes à l'office, en raison notamment du volume des travaux et des délais. 4. Mesures de sûreté Le 1er mars, une conférence de droit aérien de l'OACI a ouvert à la signa¬ ture et à la ratification une convention sur le marquage et la détection des explosifs en feuilles. Après avoir oeuvré activement aux travaux du groupe d'experts en explosifs, la Suisse a signé la Convention avec 40 autres Etats présents à la conférence. D. OFFICE FEDERAL DE L'ECONOMIE DES EAUX I- Législation Les lignes directrices du projet de révision de la loi fédérale sur l'utili¬ sation des forces hydrauliques seront fixées après la votation populaire concernant la protection des eaux. En attendant, les travaux se limitent à des mises au point internes. Les travaux législatifs concernant la surveillance des petits barrages ont été suspendus, pour pouvoir tenir compte des résultats de l'examen des tâches d'exécution dans le domaine des barrages, entrepris par le contrôle administratif du Conseil fédéral. Les travaux relatifs à l'ordonnance d'exécution de la nouvelle loi sur l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin, sont en cours. La loi et l'ordon¬ nance entreront en vigueur si possible en même temps. Une ordonnance est en préparation au sujet des indemnités devant compenser le manque à gagner résultant de la renonciation à utiliser les forces hydrauliques. Il est prévu d'ouvrir une procédure de consultation après la votation populaire concernant la protection des eaux. 307
Département des transports, des communications et de l'énergie II. Economie des eaux appliquée
Département des transports, des communications et de l'énergie c. Etat des travaux Puissance disponible et production escomptée (y compris valeurs estimées pour les petites usines hydroélectriques ayant une puissance inférieure à 300 kW) Puissance maximale Productibilité disponible aux escomptée. bornes des alter¬ nateurs GWh = 1 mio . kWh MW = 1000 kW Hiver Eté Année A. Centrales en service
Département des transports, des communications et de l'énergie III. Correction des cours d'eau
Département des transports, des communications et de l'énergie la situation précaire des finances fédérales. Si des assainissements ne sont pas réalisés à temps, il faut s'attendre à de sérieux risques de dégâts. A part les projets relatifs aux intempéries de 1987, de nombreux aménage¬ ments de torrents ont été réalisés ou poursuivis dans toute la zone alpine. b. Projets particuliers La nouvelle loi sur les subventions exige que le financement des grands projets (quand la subvention est supérieure à 5 mio. de fr.) soit couvert par le budget ordinaire. Actuellement plusieurs grands projets sont en préparation ou en voie de réalisation (Rovanna TI; Gurtnellen, lac-Amsteg et Urserental UR; chenal de décharge pour l'Enziwigger et le Ron LU; Gürbe BE). 3. Etudes et mesures effectuées pour la correction des cours d'eau Des profils en travers de rivières, éléments importants dans l'analyse de la sécurité contre les crues, ont été relevés conformément à notre pratique. Actuellement, 1320 km sur 42000 km de rivières en Suisse sont contrôlés par la Confédération. 4. Subventions pour les corrections de cours d'eau A la suite des orages de 1987, les crédits d'engagement pour les années 1988 et 1990 ont été augmentés. Les payements correspondants sont en cours d'exécution, mais ne peuvent pas tous être couverts en raison des réductions des crédits de payement. Au cours des années 1989, 1990 et 1991, on a dû reporter sur l'année suivante les factures dépassant le crédit. Le volume des travaux pour lesquels des subventions fédérales ont été engagées, s'élève à 184 millions de francs. Au total 200 (209) décisions d'octroi de subventions ont été prises pour un montant de 83 millions de francs, ce qui correspond à un taux moyen de subvention de 45 pour cent. A la suite des intempéries de 1987 et 1990 et de l'éboulement de Randa, le taux moyen de subvention a augmenté par rapport aux années précédentes. 1987 1988 1989 1990 1991 Engagements (en mio. de fr.) Paiements (en mio. de fr.) 5. Recherche et études La recherche d'une méthode permettant d'estimer le charriage dans les torrents est en bonne voie de réalisation; il en est de même pour l'étude sur l'estimation des crues de projet. En collaboration avec le Laboratoire de recherches hydrauliques, hydrologi¬ ques et glaciologiques de l'EPFZ, de nombreux problèmes fondamentaux ont été traités (équilibre de charriage sur la Thur) et maintes questions particu¬ lières résolues (chenal provisoire de la Viège, galeries de dérivation de la Rovanna et de Randa). Sans le soutien de ce laboratoire, ces questions n'auraient pas pu être traitées à temps. Afin de pouvoir répertorier les constructions, les droits d'utilisation ainsi que les dérivations et adductions, un système de codage uniforme 311 40,5 80 66 66 83
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pouvant s'appliquer à l'ensemble des cours d'eau suisses a été mis au point,
en collaboration avec l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage;
ce système a été appliqué à un projet-pilote dans le canton de Nidwald
IV. Barrages
Un incident survenu au bouchon en béton situé dans la galerie de prise d'eau
de l'aménagement du Bortelsee VS a nécessité la vidange totale de la
retenue. Les travaux d'assainissement et de renforcement ont débuté. La
retenue du Rütiweiher SG continue d'être maintenue abaissée, car aucune
décision n'est pas encore tombée en ce qui concerne les mesures à prendre.
Au barrage de l'Illsee VS, un phénomème assez rare de gonflement du béton a
été constaté. Des recherches sont en cours afin de déterminer de quelle
manière ce processus peut être ralenti. Des déformations permanentes au
barrage nord de la retenue du Lago Bianco GR ont par ailleurs été mises en
évidence; de façon appropriée, on a procédé à l'élargissement du dispositif
d'auscultation et à l'augmentation de la fréquence des mesures.
Le glissement dans la région de la retenue de Godey VS continue d'être
stable. Le système de drainage qui a été réalisé se révèle être efficace.
Toutefois, la limitation du niveau pendant la durée de la fonte des neiges
reste en vigueur.
Le tremblement de terre enregistré le 20 novembre dans la région de Tiefen-
castel (magnitude 5,5) a concerné 34 barrages (magnitude supérieure à 3),
ouvrages pour lesquels un contrôle exceptionnel était nécessaire. Aucun
dégât n'a été constaté.
En relation avec la crise et la guerre du Golfe, les propriétaires de
barrages ont été priés de renforcer la surveillance de leurs ouvrages et de
prendre toutes mesures utiles contre d'éventuels actes de sabotage.
La première mise en eau du barrage de Mauvoisin, surélevé de 237 à 250 m, a
été entreprise en deux étapes. Le barrage s'est comporté selon les prévi¬
sions.
L'arrêté fédéral sur l'énergie, daté du 14 décembre 1990, a été mis en
vigueur le 1er mai, et l'ordonnance sur les projets, approuvée le 26 juin.
Le projet d'arrêté fédéral relatif à la législation énergétique dans le
Grand marché européen a été soumis à la consultation des associations
directement intéressées. Le premier semestre de 1992 verra la procédure de
consultation touchant la révision des ordonnances sur le courant fort, sur
le courant faible et sur les matériels électriques à basse tension.
312
Département des transports, des communications et de l'énergie II. Politigue énergétigue Le programme Énergie 2000 vise à intensifier très nettement les efforts en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie, afin de stabiliser la demande, et à accroître sensiblement, après analyse, le recours aux agents renouvelables. Il requiert tant des mesures juridiques que des actions bénévoles. Outre la Confédération, il mobilise les cantons et les communes, ainsi que l'économie privée et des particuliers (associations, économie énergétique, organisations écologistes), sans oublier le consommateur isolé, dont il s'agit d'obtenir l'adhésion active à ce programme. C'est la réponse du Conseil"fédéral au mandat que lui a donné le souverain le 23 septembre 1991, de tirer activement parti de la période du moratoire. Au niveau de la Confédération, on a nettement intensifié les efforts d'évaluation de la politique énergétique. En prévision des négociations internationales relatives au climat, on a élaboré de nouvelles perspectives du C02 et évalué les effets d'une taxe sur le C02. Les modèles utilisés ont été mis à jour et adaptés. On a mené de nombreux entretiens préalables à des mesures de politique énergétique avec les associations économiques con¬ cernées, surtout dans les secteurs des ustensiles, appareils et véhicules à moteur. III. Statistigue de l'énergie
Département des transports, des communications et de l'énergie 2. Production et consommation d'électricité (gigawattheures) (1 GWh = 1 mio. de KWh) 1989 1990 Hiver 1989/90 Hiver 1990/91 Différence hiver, (%) Production indigène 53 110 54 074 25 494 27 714 + 8,7
0,3 (part en %) 40,6 41,2 50,1 45,9
Département des transports, des communications et de l'énergie pour la sécurité. Dans les centrales nucléaires, on a relevé sept arrêts rapides non programmés de réacteurs. Les examens récurrents effectués dans toutes les installations de ce genre n'ont abouti à aucune constatation de nature à remettre en cause leur maintien en exploitation. A la centrale nucléaire de Beznau, le rééquipement du système de secours d'urgence NANO s'est poursuivi conformément au programme. Les travaux de la tranche II étant terminés, la mise en service de certains systèmes a commencé. A la tranche I, la construction et le montage progressent normale¬ ment. A la centrale nucléaire de Mühleberg, on a remplacé le système de protection du réacteur par un équipement moderne et amélioré l'instrumenta¬ tion. A la centrale nucléaire de Gösgen, on a tiré la leçon de certains dégâts constatés, en remplaçant tous les goujons de centrage qui maintien¬ nent les éléments combustibles dans la cuve de pression par des goujons conçus différemment et faits d'un autre matériau. A la centrale nucléaire de Leibstadt, l'intensité de dose aux boucles de recirculation du système de refroidissement du réacteur a encore diminué. L'Institut Paul Scherrer (IPS) poursuit le démontage du réacteur DIORIT, conformément à l'autorisation reçue. Quant au dépôt intermédiaire pour les déchets radioactifs relevant de la Confédération, autorisé en septembre 1987, le permis de construire a été donné le 5 août. b. Questions générales de sécurité et de radioprotection des installations nucléaires Des entretiens relatifs aux installations nucléaires proches de la frontière ont eu lieu avec la France et avec l'Allemagne, au sein de commissions bilatérales. D'autres contacts bilatéraux ont été pris, touchant les autorités de sécurité de Tchécoslovaquie, de Suède, de Finlande, des USA et d'URSS. Par le truchement de ses experts, la DSN a participé activement à des programames internationaux, notamment de l'AIEA, pour améliorer la sécurité des centrales nucléaires d'Europe de l'Est. Le plan de protection d'urgence aux alentours des centrales nucléaires (première édition en 1977), remanié, a été publié en quatre langues (français, allemand, italien, anglais). Accueilli avec beaucoup d'intérêt en Suisse et à l'étranger, ce plan est uitlisé par les services fédéraux et cantonaux pour établir ou vérifier l'état de préparation aux crises. La DSN a soutenu et suivi plusieurs projets nationaux (de l'IPS) et interna¬ tionaux de recherche sur la sécurité nucléaire et sur la radioprotection. En Suisse comme ailleurs, ces travaux permettent à l'autorité de sécurité de connaître et d'améliorer l'état de la science dans le domaine en question. 3. Gestion des déchets nucléaires Au mois de novembre, un programme régional de sismique pour l'étude de l'argile à opalines dans le nord du pays est entré dans sa phase de réalisation; il permet d'élargir le champ des recherches pour un dépôt final de déchets hautement radioactifs. A deux emplacements, on a procédé à des travaux de terrain en vue de l'édification d'un dépôt final pour déchets faiblement et moyennement radioactifs. Au Wellenberg NW, ces travaux ont été exécutés conformément au programme. Ils ont commencé au Bois de la Glaive VD. La procédure d'expro¬ priation est pendante. Le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvé une contribution de cinq millions de francs aux travaux de désaffectation de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens VD, devises à un total de 16 millions. Au mois de novembre, les propriétaires de centrales nucléaires suisses ont Présenté de nouvelles demandes d'études préalables concernant des déchets 315
Département des transports, des communications et de l'énergie radioactifs qui doivent être retournés à notre pays après leur retraitement. Il s'agit des spécifications de déchets noyés dans le ciment et le bitume, provenant de La Hague. Commme on l'a fait précédemment pour des déchets fortement radioactifs vitrifiés, les spécifications obtenues seront examinées quant aux possibilités de transport, d'entreposage intermédiaire et d'entreposage final. En novembre également a eu lieu, à l'enseigne de la stratégie de règlement des conflits liée au programme Énergie 2000, une conférence sur les questions d'élimination des déchets nucléaires. Durant deux jours, les entretiens ont réuni des représentants des autorités, des centrales nucléaires, de la Cédra, des organisations écologistes, ainsi que des experts. 4. Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Le fonds existe depuis le 1er janvier 1984. Les contributions annuelles des propriétaires de centrales nucléaires suisses se montent actuellement à 28 millions de francs. Quant au capital accumulé, il atteignait quelque 220 millions le 31 décembre. La Feuille fédérale reproduit les comptes annuels et le bilan du fonds. VI. Recherche et technique énerqétigues, énergies de substitution, utilisation rationnelle de l'énergie
Département des transports, des communications et de l'énergie 2. Techniques énergétiques et énergies de substitution Avec l'entrée en vigueur de l'arrêté sur l'énergie, la Confédération peut désormais soutenir des installations pilotes et de démonstration (même si elles ne relèvent pas d'elle), ainsi que des équipements de récupération de la chaleur et pour l'utilisation des énergies renouvelables. Pour évaluer les requêtes liées à des projets pilotes et de développement (P+D), on a mis sur pied un comité comprenant des représentants des cantons, des Ecoles techniques supérieures et de l'industrie, comme le veut le "Plan directeur de la Confédération pour la promotion des projets pilotes et de démonstration dans le domaine de l'énergie". A la fin de l'anné, quatre- vingts requêtes avaient déjà été reçues, dont quarante ont bénéficié d'une décision généralement positive. La promotion des énergies renouvelables n'a pas encore pris toute l'ampleur souhaitée, parce qu'il a fallu préalablement définir, dans le cadre de l'ordonnance sur l'énergie, les bases de la politique à cet effet. 3. Information sur les guestions d'énergie A la suite d'entretiens entre les cantons et la Confédération, on a décidé de réunir INFOSOLAR et INFOÉNERGIE en une seule organisation, qui comprendra également les centres locaux et régionaux d'information sur l'énergie, ces derniers restant subordonnés à leur canton de site. La nouvelle associaton a été créée le 22 novembre. Grâce à l'aide accrue de la Confédération, des cantons qui n'ont pas de centre d'information sur l'énergie pourraient en créer un. La dernière partie de la campagne Bravo! a été lancée; elle a pour thème l'énergie grise. Elle s'adresse avant tout aux jeunes et durera jusqu'au printemps 1993. 4. Utilisation rationnelle de l'énergie Afin de faciliter le travail des autorités et des spécialistes dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie, on a mis au point divers instruments d'exécution, tels un aide-mémoire pour l'acquisition et l'évaluation d'offres pour le décompte individuel, des frais de chauffage (DIFC), des documents pour l'évaluation de la qualité des fenêtres ainsi que des matériels de cours pour concierges. En coopération avec l'OFEFP, on a rendu sensiblement plus sévères les critères de l'ordonnance sur la protection de l'air applicables aux généra¬ teurs de chaleur à mazout et à gaz. On a renforcé les contacts internationaux en vue d'adopter des mesures tendant à réduire la consommation d'énergie des réfrigérateurs et des congélateurs. VII. Affaires internationales Les 16/17 décembre, au terme d'une phase préparatoire relativement brève, la Charte européenne de l'énergie, fruit d'une initiative néerlandaise lancée au sein de la CSCE, a été dotée d'un premier fondement important avec la signature de la déclaration de principe politique. Depuis le début des négociations, la Suisse participe activement, par une action interdéparte¬ mentale, à l'élaboration des bases qui permettront de développer la coopération dans le domaine de l'énergie en Europe. L'un des grands 317
Département des transports, des communications et de l'énergie
objectifs de la Charte est d'intégrer les activités du secteur privé et de
les faciliter.
Au mois de juin, les ministres des pays membres de l'Agence internationale
de l'énergie (AIE) se sont réunis à Paris, à l'issue d'une pause de deux
ans, sous la présidence du chef de département. Les discussions ont porté
avant tout sur la politique de l'énergie dans le contexte des problèmes
d'environnement et du climat, sur les retombées de la guerre du Golfe et sur
la coopération avec des États non-membres. En octobre, l'AIE a procédé à un
examen appprofondi de la politique suisse de l'énergie (la précédent enquête
de ce genre date de trois ans). Les résultats ne sont pas encore connus.
La Commission économique de l'ONU pour l'Europe a restructuré ses activités
touchant l'énergie. Ses principales préoccupations matérielles iront aux
problèmes des "économies de transition", des États d'Europe centrale et
orientale ainsi que de l'URSS.
La réunion annuelle de la commission germano-suisse de sécurité des instal¬
lations nucléaires a eu lieu à Ueberlingen (RFA), celle de la commission
correspondante franco-suisse, à Paris. A l'invitation du département, un
groupe de spécialistes soviétiques de l'utilisation rationnelle de l'énergie
a rencontré, au mois de juin, des collègues suisses. De même, des experts
soviétiques et suisses de la sécurité nucléaire se sont réunis au mois de
décembre.
La conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique
(AIEA) a notamment décidé d'élaborer une convention fondamentale fixant les
standards de base internationaux en matière de sécurité nucléaire, et de
définir des principes de sécurité applicables à de futures générations de
réacteurs. Notre pays s'est fortement engagé en faveur de ces décisions
importantes.
Les ordonnances sur les installations à faible et a fort courant, basées sur
la loi sur les installations électriques, sont toujours en révision.
L'ordonnance sur la protection contre les perturbations électromagnétiques
va être remplacée par une nouvelle ordonnance sur la compatibilité
électromagnétique. Toutes les nouvelles ordonnances seront conformes aux
directives de la Communauté européenne.
II. Installations de production, de transport et de distribution
Selon la loi sur les installations électriques, toutes les installations à
courant fort sont soumises à l'approbation des projets. Le 1er août 1991, le
Conseil fédéral a mis en vigueur l'ordonnance sur la procédure d'approbation
des projets d'installations à courant fort (RS 734.25). Le nombre total des
projets approuvés par année (5500) a tendance à diminuer. Les projets reçus
concernent avant tout des renforcements ou des extensions de réseaux
conformes au développement de l'infrastructure générale. Dans le cadre du
réseau de transports interconnectés européens, la Suisse participe active¬
ment à l'extension du réseau 380 kV.
318
Département des transports, des communications et de l'énergie
III. Installations à basse tension
Conformément à la croissance constante de la consommatoin de l'électricité,
les réseaux de distribution à basse tension doivent également être continu¬
ellement renforcés. Les installations électriques dans les bâtiments
représentent une part toujours plus importante des investissements globaux.
Le nombre des appareils récepteurs augmentent également, mais dans ce
domaine, une attention toute particulière est portée sur les économies
d'énergie.
Département des transports, des communications et de l'énergie a été mis à l'enquête publique. Pour le contournement sud de Bienne, la mise au point du projet général se poursuit. A Bâle, le projet définitif concer¬ nant la première section de la tangente nord a été mis à l'enquête. Le Tribunal fédéral a levé les oppositions à la bretelle dite du Schlachthof, si bien que la construction pourra débuter en 1992. Les travaux se poursui¬ vent sur les traversées de Schaffhouse et de Neuchâtel, sur la section Neuchâtel - Saint-Biaise ainsi que sur le contournement ouest de Genève. A la fin de l'année, 135,1 km de routes nationales étaient en construction, à savoir: Autoroutes a six voies Autoroutes à quatre voies Semi-autoroutes à deux voies Total autoroutes et semi-autoroutes Routes à trafic mixte Total km 92,3 km 41,1 km 133,4 tan 1,7 km 135,1 km Les travaux principaux ont eu lieu sur le contournement routier de Genève (N la), sur la N 3 au Bozberg, la N 4 (traversée de Schaffhouse), la N 5 à Neuchâtel, la N 7 entre Müllheim et Schwaderloh, la N 8 pour les contourne- ments de Leissigen (tunnel) et de Brienzwiler, la N 9 en Valais, la N 13 (réaménagement complet) ainsi que sur la N 16 entre Courgenay et Glovelier. b. Sections achevées Au cours de l'année, les sections suivantes des routes nationales ont été ouvertes au trafic: Rte nat. Canton Section Autoroutes voies : 6 4 km km Semi-au- Routes à toroutes trafic à 2 voies mixte km km N la GE N 5 BE N 9 VS N 13 SG Jonc.Perly-F/St-Julien Contourn. de Gléresse Sion Ouest-Sion Est Au-Oberriet,aménagement Oberriet- Haag,aménagement 1,6 3,0 1,5 5,5 2,8 -1,5 -5,5 Total 11,6 -4,2 Total général 7.4 km 320
Département des transports, des communications et de l'énergie Ainsi, y compris les tronçons nouvellement ouverts au trafic, 80,9 pour cent de la longueur totale du réseau sont en service, à savoir: Autoroutes à six voies 73,0 km Autoroutes à quatre voies 1079,2 km Semi-autoroutes à deux voies 252,0 km Total autoroutes et semi-autoroutes 1404,2 km Routes à trafic mixte 98,1 km Total 1502,3 km c. Ouvrages d'art Maillons-clés du réseau routier, les ouvrages d'art, en particulier les ponts requièrent un entretien régulier. En général, la structure porteuse ne présente que peu de dommages. En revanche, les éléments de construction tels les appuis, les joints de chaussée, les revêtements et les étanchéités ont une durée de vie notablement plus courte (p. ex. 15 ans). De plus, il n'est pas toujours possible de maintenir le même nombre de voies de circulation lors des travaux d'entretien. Immanquablement, il s'ensuit des perturbations du trafic sur les axes très fréquentés. Les recherches menées ces dernières années ont surtout visé à prolonger la durée de vie et à optimiser l'entre¬ tien. Mentionnons que la section des Ponts de l'office participe très activement à la recherche en matière de ponts, à la définition d'une assurance de qualité, de même qu'au développement et à l'introduction dans les cantons d'une banque de données informatisée. d. Projets concernant la technique de la circulation On a achevé les travaux préliminaires portant sur un système de guidage, en vue d'améliorer la sécurité et de faciliter l'écoulement du trafic au tunnel du Barregg (N 1). On étudie actuellement l'opportunité de mesures à long terme. Pour la première fois, on dispose, pour les comptages automatiques de la circulation, d'appareils qui enregistrent exactement le trafic des poids lourds. Il est toujours compliqué de mettre à disposition des données numériques informatisées. Les résultats du comptage suisse de la circulation routière 1990 (comptage ONU) ont été publiés en octobre. e. Routes nationales et archéologie Les chantiers et les découvertes les plus importants ont eu lieu dans les cantons de Berne (N 1, N 5) Fribourg (N 1), Vaud (N 1), Valais (N 9) et de Neuchâtel (N 5). 2. Financement En vertu de la loi fédérale sur l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, les contributions fédérales suivantes - couvertes par ledit produit - ont été versées aux cantons: Construction en mio. de fr. en % Projets et direction des travaux 242,7 18,2 Acquisition de terrains 66,8 4,9 Construction 1030,5 76,9 Total 1340,0 100,0 321
Département des transports, des communications et de l'énergie Entretien en mio. de fr. en % Gros entretien Renouve11ement 198,5 51,5 79,4 20,6 Total 250,0 100,0 Exploitation Entretien courant Surveillance et régulation du trafic Services de protection en mio. de fr. en % 92,8 51,5 77,9 43,3 Total 180,0 100 % Depuis l'ouverture du compte des routes nationales, en 1959, la Confédéra¬ tion a dépensé 27,6 milliards de francs pour la construction et 4,3 milli¬ ards au titre des contributions à l'entretien et à l'exploitation, des frais administratifs et des intérêts passifs, soit au total 31,9 milliards de francs. II. Routes principales Cette année, dans le cadre du programme pluriannuel 1988-1991, 350,0 millions de francs ont été octroyés sous forme de contributions à des aménagements et à de nouvelles installations du réseau des routes principa¬ les. La construction va bon train sur les contournements de Grellingen BE, Wattwil SG, Promontogno et Trin GR, Locarno et Torre-Dangio TI, ainsi que sur de nouvelles infrastructures importantes telles celles de Klingnau - Döttingen AG et les tunnels sous la Vue-des-Alpes NE. Les contournements d'Ascona et de Mülenen BE ont été ouverts à la circulation. Des travaux d'aménagement d'une certaine envergure se poursuivent sur les cols du Klausen UR, du Julier GR, du Grand-Saint-Bernard et de la Furka VS. III. Autres contributions au financement de mesures techniques Passages à niveau et autres mesures visant à séparer les courants de trafic Le 6 novembre, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle version de l'ordonn¬ ance sur la séparation des courants de trafic. Celle-ci voit son champ d'application élargi et les compétences redéfinies: dorénavant les projets servant principalement le trafic ferroviaire relèvent de l'Office fédéral des transports (OFT). L'Office fédéral des routes (OFR) reste compétent pour les projets de suppression des passages à niveau et d'amélioration de leur sécurité ainsi que pour les autres mesures concernant plutôt le domaine routier. A ce titre, l'office a donc attribué des contributions pour un montant de 42,6 millions de francs. 322
Département des transports, des communications et de l'énergie 2. Places de parc près des gares Au titre de la participation aux frais de construction des places de parc près des gares, des subventions ont été accordées, en 1991, à 28 projets, représentant un total de 1410 unités, pour lesquels les autorisations de construire et les données nécessaires au calcul de la contribution étaient disponibles. Dans tous les cas, des contributions à fonds perdu représentant 15,8 millions de francs ont été attribuées. 3. Mesures de protection de l'environnement nécessitées par le trafic routier Les cantons ont poursuivi leur lutte contre le bruit, principalement le long des routes nationales. Pour les autres routes, plusieurs programmes partiels d'assainissement ont été approuvés, tandis que des projets ont été élaborés. Les moyens disponibles suffisent juste à couvrir les crédits demandés. Les premières demandes d'études relatives aux mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) ont été présentées, et des contributions ont été accordées. 4. Mesures de protection du paysage nécessitées par le trafic routier Prélevées sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, des contributions d'un montant total de 5,7 millions de francs ont été versées en faveur des mesures destinées à préserver d'importants sites construits, notamment pour le contournement de la localité de Bremgarten AG. 5. Ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes 6,9 millions de francs ont été versés à ce titre, principalement pour des ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierres et les glissements de terrain. Ces ouvrages se situent pour l'essentiel dans les cantons des Grisons, du Tessin et en Valais. IV. Contributions au financement de mesures autres que techniques Au titre de la participation générale et de la péréquation financière, des contributions d'un montant de 439,4 millions de francs ont été versées aux cantons dotés de routes alpestres servant au trafic international et à ceux qui sont dépourvus de routes nationales. En outre, des travaux de recherche et des études dans le domaine routier ont bénéficié de contributions fédérales totalisant 11,1 millions de francs. V. Contributions pour remédier aux dégâts causés aux routes lors des intempéries de 1987 En vertu de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 concernant la participation financière de la Confédération à la réparation des dégâts causés par les intempéries de 1987, les cantons de BE, UR, GR, TI et VS se sont vu octroyer des contributions pour 9,8 millions de francs, destinées à couvrir les frais de réfection de routes et d'ouvrages de protection. 323
Département des transports, des communications et de l'énergie VI. Coopération internationale Relations multilatérales: L'Office collabore avec l'Association Internatio¬ nale Permanente des Congrès de la Route (AIPCR), au sein de laquelle plusieurs groupes de travail débattent des problèmes techniques que posent la construction ou le trafic routier ainsi que des questions économiques ou financières y relatives; cette année a vu se tenir le XIXe Congrès mondial de cette association à Marrakech. L'Office a également participé au Pro¬ gramme de recherche en matière de routes et de transports routiers de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Il dispose aussi de représentants actifs dans d'autres organismes internatio¬ naux tels que les Nations Unies (ONU), la Conférence Européenne des Minist¬ res des Transports (CEMT) et la Coopération Européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST). Relations bilatérales: Poursuite de la coordination avec les pays voisins en matière de passages frontière. 324
Département des transports, des communications et de l'énergie DEUXIEME SECTION: INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES A. MESSAGES Arrêté fédéral sur la procédure d'approbation des (90.086) 30.1.91 plans pour les grands projets de chemins de fer Convention internationale de coopération pour la (91.013) 13.2.91 sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une (91.023) 11.3.91 modification de l'ordonnance concernant l'attri¬ bution des offices aux départements et des ser¬ vices à la Chancellerie fédérale Participation financière de la Confédération à la (91.026) 18.3.91 désaffectation de la centrale nucléaire expérimentale de Lucens VD Comptes et rapport de gestion des Chemins de fer (91.029) 24.4.91 fédéraux 1990 Intégration de la Suisse orientale dans le projet (91.042) 26.6.91 de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Modification de la loi sur la durée du travail (91.048) 14.8.91 (LDT) Mesures à prendre pour encourager la formation (91.049) 28.8.91 des jeunes pilotes et des éclaireurs Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1992 (91.055) 23.10.91 Modification de la loi sur la navigation aérienne (91.076) 20.11.91 B. RAPPORTS Aucun. 325
Département des transports, des communications et de l'énergie
TROISIEME SECTION: MOTIONS ET POSTULATS
Secrétariat général
1987 P 87.463 Télévision. Quatrième chaîne et télévision
régionale (E 22.9.87, Gadient)
En approuvant la loi sur la radio et la télévision
(LRTV), le 21 juin 1991, le Parlement a créé les
conditions légales permettant la mise en oeuvre de
la télévision régionale et l'utilisation de la
quatrième chaîne. La loi prévoit explicitement pour
les diffuseurs privés aux échelons local/régional
ainsi que national/région linguistique, une
coopération entre eux et avec la SSR (modèle de
contrat).
Office fédéral des transports
1987 P (VII) Offre de base des trains régionaux sur toutes les
ad 86.047 lignes des CFF (N 16.3.87, Commission du Conseil
national)
Le postulat est réalisé dans une large mesure. Les
autres demandes ont été reprises dans le postulat
du 21 juin 1991 de la Commission des transports et
du trafic du Conseil national relatif à l'initia¬
tive parlementaire sur le "trafic régional 2000 -
participation des cantons".
1987 P 86.417 Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes
(N 19.6.87, Bircher)
Les offres spéciales "Rail/bus et vélo" des entre¬
prises de transport tiennent largement compte des
objectifs du postulat. La carte journalière pour
les bicyclettes, délivrée depuis mai 1991, répond
aussi audit postulat. Les entreprises de transport
sont tenues d'appliquer une politique spécifique
favorable à l'acheminement des bicyclettes, cela
dans des limites supportables.
Office fédéral de l'économie des eaux
1987 P 87.539 Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et
atteintes à l'environnement (N 18.12.87 Günter)
326
Département des transports, des communications et de l'énergie Le rapport final sur l'analyse des causes des crues de l'année 1987 répond dans la mesure du possible aux questions soulevées ainsi qu'aux demandes for¬ mulées dans le postulat. Office fédéral des routes 1979 P 79.324 Routes nationales près de Bâle. Protection contre le bruit et complément du réseau (E 5.6.79, Miville) Les demandes formulées dans ce postulat sont satis¬ faites. Il n'est pas nécessaire de compléter le réseau. La route de raccordement mentionnée ne sera pas inscrite comme route nationale, mais construite comme bretelle d'accès à l'autoroute. 1986 P 86.580 Routes nationales. Travaux d'entretien (N 19.12.86, Neuenschwander) Du point de vue technique, les approbations actuel¬ les pour les travaux d'entretien tiennent compte autant que possible des requêtes formulées dans ce postulat. 1986 P 86.932 Routes nationales. Protection contre les nuisances (E 8.12.86, Reichmuth) Les demandes formulées dans ce postulat sont satis¬ faites par le biais de la législation en matière de protection de l'environnement. 1987 P 87.304 N 3. Couverture de la tranchée de l'Entlisberg ZH (N 18.12.87, Neuenschwander) Lors de la planification générale, le Conseil fédé¬ ral a décidé de satisfaire au stade du projet défi¬ nitif à la requête formulée dans ce postulat. 1987 P 87.371 Aménagement de la route nationale N 5 à Douanne (N 18.12.87, Köhler) Conformément au projet général pour la prolongation du contournement de Douanne en direction de Gléresse, le tronçon sera construit en tunnel. 1987 P 87.441 Routes nationales. Travaux d'entretien et de réparation (N 9.10.87, Eisenring) Les demandes formulées dans ce postulat sont satis¬ faites au fur et à mesure; en outre, la synchroni¬ sation des travaux entre les cantons est assurée. 327
Département des transports, des communications et de l'énergie Direction générale des PTT 1987 P 86.911 Service des PTT. Responsabilité de la Confédération (N 1.10.87, Dirren) La requête de l'auteur a été examinée et, dans la mesure du possible, prise en considération lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur les télé¬ communications . II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Secrétariat général 1989 P 88.471 Développement des transports publics d'aggloméra¬ tion. Soutien de la Confédération (N 9.3.89, Martin Paul-René) L'adaptation de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic répond aux désirs exprimés par l'auteur du postulat. 1989 ? 38.304 Trafic dans les agglomérations (N 9.3.89, Scheidegger) (Voir 88.471) Office fédéral des transports 1990 P 90.424 Trafic combiné. Subventions aux investissements (N 22.6.90, Eggenberg-Thoune) Les objectifs du postulat sont largement pris en compte dans le programme pluriannuel établi sur la base de l'ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du transport des véhicules à moteur accompagnés. 1990 P 90.335 NLFA. Raccordement de la Suisse orientale (N 18.6.90, Ruckstuhl) Par son message du 26 juin 1991 sur l'intégration de la Suisse dans le projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes, le Conseil fédéral a donné satisfaction à l'auteur du postulat. Ce mes¬ sage a conduit à la promulgation de l'arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin. 1990 P ad 90.066 Financement des grands projets dans le domaine des transports (E 3.12.90, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats) 328
Département des transports, des communications et de l'énergie A la fin du mois d'août, le département a remis à la Commission des transports et du trafic du Con¬ seil des Etats un rapport, daté du 14 juin 1??1. donnant les renseignements demandés. Office fédéral de l'aviation civile 1991 P 91.3031 Aéronefs. Taxes d'atterissaçe calculées en fonction du bruit (N 21.6.91, Loeb) Le message du 20 novembre 1591 concernant ur. e révision de la loi sur la navigation aérienne répond aux préoccupations exprimées dans le postu¬ lat. Office fédéral de 1'énergie 1989 P 88.901 Prises de vue aériennes thermographiques (E 20.6.89, Lauber) La maison Gepard SA de Thalwil a fait faillite er. 1990. Dans la nuit du 17 au 13 février 1SSS, elle a réalisé les prises de vue thermographiques de la ville de Zurich. Elle a ensuite déployé une intense activité de recherche de mandats. L'analyse des prises de vue montre que la thermo¬ graphie est un bon instrument de RP lorsqu'elle porte sur de grandes surfaces. Mais pour la rénovation de bâtiments isolés, un autre procédé donne satisfaction depuis des années. La thermogra¬ phie est rarement appliquée (p. ex. en cas d'incer¬ titude sur la structure de l'enveloppe, ou d'erreur présumée dans l'exécution). 1990 P 89.571 Surgénérateurs. Colloque scientifique contradictoire et public (N 23.3.90, Longet) L'office a participé activement à un colloque scientifique organisé par l'Académie suisse des sciences techniques, la Société suisse des ingénieurs et des architectes, ainsi que l'EPF de Lausanne. Le thème en était "L'énergie nucléaire, le surgénérateur et l'éthique de l'ingénieur". La manifestation était publique. Elle s'est doublée d'autres conférences de l'administration, auxquel¬ les ont pris part des experts étrangers compétents, rattachés aux milieux universitaires. Direction générale des PTT 1989 P 88.895 PTT - Services de télécommunications à la clientèle (N 17.3.89, Paccolat) Les PTT offrent déjà des services de télécommuni¬ cations dans de nombreux bureaux de poste et 329
Département des transports, des communications et de l'énergie offices postaux du pays. Ils poursuivront leurs efforts dans ce sens, lorsque cela se justifie. 1989 P 89.385 Télécommunications. Taxation indépendante de la distance (N 23.6.89, Seiler Hanspeter) La requête de l'auteur a été examinée et, dans la mesure du possible, prise en considération lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur les télé¬ communications . 1991 P 90.909 Ordonnance relative à la loi sur le Service des postes. Indemnités maximales en matière de responsabilité (E 18.3.91, Lauber) La requête de l'auteur a été satisfaite à la faveur des mesures tarifaires adoptées pour 1992 dans les secteurs de la poste et des télécommunications, et l'indemnité relevée. 1991 P 91.3052 PTT - Poste A + B. Suppression (N 4.10.91, Zbinden) La requête de l'auteur a été examinée à la faveur des mesures tarifaires envisagées pour 1992 dans les secteurs de la poste et des télécommunications. Par décision du 2 décembre 1991, le Conseil fédéral s'est prononcé pour le maintien des courriers A et B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12.76, Teuscher) La procédure de consultation relative à la modifi¬ cation de la loi sur les chemins de fer, qui re¬ prend les objectifs de l'intervention, est terminée et fait l'objet d'une analyse. 1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9.12.81, Gadient) (Voir 76.460) 1986 P 86. 523 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 2.10.86, Ducret) 330
Département des transports, des communications et de l'énergie La deuxième étape d'une étude de faisabilité est en cours. Les résultats sont attendus à la fin de 1992. 1986 P ad 85.074 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 19.12.86, Commission du Conseil des Etats) (Voir 86.523) 1986 M ad 86.022 Rapprochement des tarifs. Elimination des inégali¬ tés incommodantes (E 9.6.86, Commission des finan¬ ces du Conseil des Etats; N 11.12.86) (Voir 76.460) 1987 P 86.156 Ligne ferroviaire Lucerne Lanz) Montreux (N 20.3.87, Un avant-projet est disponible pour la ligne ferro¬ viaire proposée par l'auteur du postulat. Des pour¬ parlers sont engagés avec les cantons au sujet du financement. Celui-ci pose toutefois des dif¬ ficultés aux cantons et à la Confédération. Il ne sera possible de prendre une décision qu'au moment où un projet concret sera présenté. 1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9.10.86, Schmidhalter; E 9.6.87) Les objectifs de la motion sont traités lors de la préparation du nouveau mandat de prestations confié aux CFF. La discussion politique devrait commencer à la fin de 1992. 1987 P 87.326 Voitures CFF. Hygiène des toilettes (N 19.6.87, Günter) Les chemins de fer ont déjà mis en service un cer¬ tain nombre de voitures à systèmes fermés. Les voitures qui seront achetées pour RAIL 2000 seront équipées de manière à répondre au but du postulat. Les efforts allant dans ce sens seront poursuivis. 1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Amélioration des horaires de chemin de fer (N 2.6.87, Schnider-Lucerne) Les objectifs du postulat sont en train d'être examinés. L'office établit un rapport sur l'état actuel du trafic régional et sur ses perspectives d'avenir, comme le demande la commission des trans¬ ports et du trafic du Conseil national dans son postulat ad 90.261 du 21 juin 1991. 331
Département des transports, des communications et de l'énergie 1987 P 87.408 RAIL 2000. Liaison sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9.6.87, Cavelty) Les études demandées sur les possibilités techni¬ ques sont terminées. L'auteur du postulat possède le rapport ad hoc daté du 2 septembre 1991 de l'EPF de Zurich. 1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (N 19.6.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Il n'est pas possible, pour le moment, de donner suite au postulat. 1987 P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (N 18.12.87, Leuenberger-Soleure) (Voir ad 87.254) Office fédéral de l'aviation civile 1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30.9.82, Stucki) 1985 P 85.321 Transporteur aérien. Responsabilité (N 21.6.85 Leuenberger Moritz) Ces postulats sont traités dans le contexte de la révision partielle, actuellement en cours, de la loi sur la navigation aérienne. Office fédéral de l'économie des eaux 1977 P 77.303 Forces hydrauliques, Concessions (N 6.6.77, Pedrazzini) La question sera examinée dans la deuxième partie de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. (Voir ch. 111 du message du 12 nov. 1984, FF 1984 III 1445) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18.9.78, Grobet) (Voir 77.303) 332
Département des transports, des communications et de l'énergie 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 15.12.78, Akeret) (Voir 77.303) 1981 M 79.470 Usines hydrauliques. Renouvellement des instal¬ lations techniques (N 3.6.80, Bundi, E 3.3.81) (Voir 77.303) 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18.12.81, Vannay) La question de la responsabilité civile des pro¬ priétaires de barrages est examinée dans le cadre de la révision du droit de la responsabilité civile (voir le rapport sur le programme de la législature 1987-1991; appendice 5). Le rapport de la commis¬ sion d'étude a paru à la fin de l'année. 1987 P 87.490 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (N 1.10.87, Maeder-Appen- zell) (Voir 77.303) Office fédéral de l'énergie 1987 P ad 87.046 Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d'indemnisation (N 6.10.87, Commission du Conseil national) La révision de la loi sur la RC en matière nuclé¬ aire aura lieu après la refonte de la loi sur l'énergie atomique. Il faudra alors examiner égale¬ ment si la Suisse doit ratifier les conventions internationales sur la RC en matière nucléaire. Office fédéral des routes 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13.3.79, Oehler) La demande formulée dans ce postulat est encore à 1'examen. 1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (M 19.3.81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) La demande formulée dans ce postulat est encore à 1'examen. 333
Département des transports, des communications et de l'énergie 1985 P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation (N 22.3.85, Schmidhalter) Contrôle de l'état de certains ouvrages (ponts). Un cadastre des ponts est en cours d'élaboration. 1986 P 86.397 Route cantonale Dagmersellen - Wolhusen. Revalorisation (N 20.6.86, Aregger) La demande formulée dans ce postulat est encore à 1'examen. 1986 P (I) ad 84.094 Route nationale N 9. Bretelle Corsy - La Perrau- dettaz (N 19.6.86, Commission du Conseil national; E 23.9.86, Commission du Conseil des Etats) Les demandes formulées dans ce postulat sont encore à l'examen. Direction générale des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale E 7.3.72, Commission du Conseil des Etats; N 27.6.72) Les efforts déployés en vue d'obtenir une indemni¬ sation pour les prestations fournies par les PTT en faveur de l'économie générale seront poursuivis. C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Office fédéral des transports 1990 M ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modi¬ fication (E 20.6.98, Commission du Conseil des Etats; N 18.6.90) La procédure de consultation relative à la modifi¬ cation de la loi sur les chemins de fer, modifi¬ cation demandée par la motion, est terminée et fait l'objet d'une analyse. 1991 M ad 90.086 Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans (N 18.6.91, Commission du Conseil natio¬ nal; E 3.12.91) La révision de la loi est en cours. 334
Département des transports, des communications et de l'énergie Office fédéral de 1'énergie 1989 M 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27.9.88, Bundi, E 16.3.89) Afin de former un plus grand nombre de conseillers techniques neutres, on a pour la première fois, en 1991, organisé un examen professionnel à leur intention. Un nouveau cours postgrade d'ingénieur- installateur doit avoir lieu en 1992. Le manuel "Bau und Energie" servant au cours de perfectionne¬ ment du même nom est mis en consultation en janvier 1992. Il renferme les connaissances de base aussi bien pour l'examen susmentionné que pour la forma¬ tion d'ingénieur-installateur. Il s'agit là des premières mesures se fondant sur l'article 9 de l'arrêté fédéral sur l'énergie. Elles relèvent du centre de promotion de la formation professionnelle en matière d'énergie, récemment créé à l'office. Office fédéral des routes 1990 M 90.570 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (N 3.12.90, Kohler; E 20.9.90) Les requêtes formulées dans la motion seront examinées dans le cadre du nouveau programme de construction à long terme. 1990 M 90.577 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (E 20.9.90, Cavadini; N 3.12.90) Les requêtes formulées dans la motion seront examinées dans le cadre du nouveau programme de construction à long terme. QUATRIEME SECTION: INITIATIVES DES CANTONS Aucune. 335
Rapport du Tribunal fédéral sur sa gestion en 1991 du 20 février 1992 Monsieur le Président, Madame le Président, Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport de gestion pour 1991, conformément à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 20 février 1992 Au nom du Tribunal fédéral : Le président, Patry Le directeur administratif, Tschümperlin Rapport de gestion 1991 337
TRIBUNAL FEDERAL
Le 12 décembre 1990, l'Assemblée fédérale
juge fédéral Robert Patry comme président
Jean-François Egli comme vice-président du
Par décisions des 8 novembre 1990 et 22
s'est constitué de la manière suivante :
a élu, pour 1991 et 1992, le
du Tribunal et le juge fédéral
Tribunal.
Cours et chambres Président
le Cour de droit public Egli
Ile Cour de droit public Patry
le Cour civile Leu
Ile Cour civile Junod
Chambre des poursuites Bigler
et des faillites
Cour de cassation pénale Müller
Cour de cassation extraordinaire Patry
Chambre d'accusation
Chambre criminelle
Cour pénale fédérale
Hartmann
mai 1991, le Tribunal fédéral
Membres
Antognini, Kuttler,
Rouiller, Schmidt (dès le
1.7), Pfisterer (jusqu'au
31.3), Spiihler, Aemisegger
Brunschwiler, Imer, Schmidt
(jusqu'au 30.6), Hartmann,
Betschart, Hungerbühler
(dès le 1.8)
Raschein, Bourgknecht,
Weibel, Walter, Schneider
Forni, Lüchinger, Bigler,
Weyermann, Scyboz
Weyermann, Scyboz
Schubarth, Nay,
Wiprächtiger, Corboz
Egli, Forni, Lüchinger,
Raschein, Bigler, Weyermann
Spiihler (vice-président),
Corboz
Antognini, Leu, Schubarth
Antognini, Leu, Schubarth,
Pfisterer (jusqu'au 31.3),
Weibel, Schneider (dès le
22.5)
^3R
Tribunal fédéral Commissions Conférence des présidents Commission administrative Commission de recours du personnel Président Membres Patry Egli, Leu, Junod, Müller Forni Hartmann, Wiprächtiger Lüchinger Brunschwiler, Bourgknecht L'Assemblée fédérale a pris acte le 20 mars de la démission du juge fé¬ déral Thomas Pfisterer pour la fin du mois de mars; elle l'a remercié des services rendus et elle a élu en qualité de nouveau juge fédéral Adrian Hungerbühler, juge suppléant et conseiller du gouvernement à Aarau. Le 11 décembre, l'Assemblée fédérale a pris également acte de la démission du juge fédéral Adolf Lüchinger pour la fin du mois de mai 1992; elle l'a remercié des services rendus et elle a élu en qualité de nouveau juge fé¬ déral Kathrin Klett, juge suppléant et avocate à Pratteln. Le même jour, l'Assemblée fédérale a confirmé dans leur fonction pour la période 1992 - 1996 les 14 juges suppléants extraordinaires : Ferdinand Zuppinger, Wer¬ ner Perrig, Jean-Pierre Pagan, Martin Killias, Sergio Bianchi, Christoph Rohner, Hans Feldmann, Jacques Meylan, Rolf Germann, Walter Gressly, Jacques Droin, Rudolf Schwager, Lorenz Meyer et Erwin Jutzet. Le 19 juin, Michel Féraud a été élu juge suppléant ordinaire en remplacement du juge fédéral Hungerbühler. Le Tribunal fédéral a nommé les secrétaires rédacteurs Albert Rey- Mermet, Rolf Küng, Joachim Wyssmann et Theo Bopp à la fonction de gref¬ fier. Il a nommé Giorgio Piatti et André Jomini en qualité de secrétaires rédacteurs ainsi que Philippe Gardaz, Thomas Hugi et Barbara Sabia en qualité de secrétaires rédacteurs au sens de l'arrêté fédéral des 23 mars 1984/18 mars 1988. Géraldine Godât, Marc Forster, Jürg Ruf, Inès Wyler, Andrea Braconi et Markus Redli ont été nommés adjoints scientifiques (collaborateurs personnels de juges fédéraux). Le 25 juin, le Tribunal fédéral a élu Paul Tschümperlin en qualité de directeur administratif; le 10 septembre, la commission administrative a nommé Jacques Bühler à la fonction de directeur adjoint. II. Juges d'instruction fédéraux / Commissions fédérales et commission supérieure d'estimation / Commission fédérale de remise de l'impôt fédé¬ ral direct Heinz Kurt Orgis, de Schaffhouse, vice-président de la commission fédéra¬ le d'estimation du lie arrondissement, a quitté ses fonctions pour raison d'âge à la fin de l'année. III. Volume des affaires / Organisation du Tribunal Adoptées par la Cour plénière le 6 septembre 1990, les dispositions du Règlement du Tribunal fédéral sur l'organisation et l'administration sont entrées en vigueur le 1er janvier. Tout au long de l'année, la nouvelle commission administrative et le directeur administratif ont entrepris la réorganisation des divers services (notamment de la bibliothèque et de la documentation) de manière à les rendre plus efficaces au service des ju¬ ges. Ils ont aussi participé activement aux efforts des autorités fédéra¬ les, cantonales et communales pour faire progresser la procédure d'auto- 339
Tribunal fédéral risation de construire au sujet de l'agrandissement du palais du Tribu¬ nal, en préparant un plan d'affectation cantonal. Le 4 octobre, l'Assem¬ blée fédérale a adopté le projet de révision de la loi fédérale d'organi¬ sation judiciaire (OJ). Ces diverses mesures, prises dans le but de dé¬ charger autant que possible les juges, ne sortiront leurs effets que dans les années futures. Les statistiques de la partie C donnent les indications nécessaires sur le volume des affaires. Après les augmentations de dix, respectivement de huit pour cent des affaires au cours des deux dernières années, il faut relever un léger recul de deux pour cent, soit 95 entrées. Cette année, 4555 nouvelles affaires ont été introduites au Tribunal fédéral et 4366 affaires ont été liquidées. Malgré l'accroissement de 114 affaires, soit 2,7 pour cent des affaires liquidées, le volume de ces dernières ne suf¬ fit pas à résorber les entrées. Cette année, le nombre d'affaires repor¬ tées à l'année suivante dépasse à nouveau le chiffre de 2000. Même si l'on tient compte des dix collaborateurs personnels des juges fédéraux qui ont été engagés dans le courant de l'année et qui ne seront entière¬ ment formés à leur tâche que l'année suivante, il ne faut pas s'attendre à ce que ces seuls engagements suffisent à améliorer durablement la si¬ tuation. Le Tribunal fédéral reste persuadé que, malgré l'amélioration que la mise en oeuvre le 15 février 1992 de la révision partielle de l'OJ pourra apporter, une révision totale de la procédure fédérale est indis¬ pensable si l'on veut que le Tribunal puisse maîtriser à long terme le volume des affaires qui lui sont soumises; cette révision totale devrait, en particulier, restreindre l'accès au Tribunal dans des limites raison¬ nables. Dans ce contexte, il convient de relever qu'il manque un juge fédéral suppléant du fait de la mise à l'écart de facto du professeur Riemer; en effet, ce dernier ne peut revêtir sa charge, en vertu de l'art. 4 OJ, tant que son beau-frère Marcel Bertschy restera en fonction comme représentant du Ministère public de la Confédération. Les juges suppléants ordinaires ont accompli 588 jours de travail (640,5 en 1990), les juges suppléants extraordinaires 960,5 (920 en 1990). Cela correspond au travail à plein temps de 6,17 juges (6,2 en 1990). Durant l'exercice examiné, l'état du personnel du Tribunal fédéral a été augmenté de onze postes, pour atteindre 164 postes. Ainsi purent être engagés, sur un total de 30, les dix derniers collaborateurs personnels des juges fédéraux. Ainsi, chaque membre du Tribunal dispose d'un colla¬ borateur fixe. Le Tribunal fédéral des assurances a cédé un poste de tra¬ vail au Tribunal fédéral dans le cadre du projet informatique commun. Lors de leur session de décembre, les Chambres fédérales ont refusé d'ac¬ corder au Tribunal les postes demandés pour 1992, prévus pour étoffer les services scientifiques. Le poste de directeur administratif n'a pas été accordé non plus. L'engagement d'un directeur administratif et la création au sein de la direction d'un poste d'adjoint ont permis de nouveaux progrès dans la réorganisation de l'administration du Tribunal; actuellement, ce sont le fonctionnement et les structures des services administratifs et de la chancellerie qui sont mis au point. Les projets informatiques avancent conformément aux plans. Il est prévu de mettre en service en 1992, au moins partiellement, le système de recherche informatisée dans la docu¬ mentation relative à la jurisprudence. L'année 1992 devrait également voir débuter les travaux préparatoires relatifs à l'informatisation de la bibliothèque. 340
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Tribunal fédéral ment et de former librement des associations, ainsi qu'avec d'autres droits fondamentaux. Il a résolu affirmativement la question, en considé¬ rant que la norme incriminée, eu égard notamment au fait qu'elle pré¬ voyait des exceptions à l'interdiction de se masquer, était susceptible de recevoir une interprétation conforme à la Constitution et à la Conven¬ tion (arrêt du 14 novembre). Le Tribunal fédéral a annulé, pour violation du droit à un juge impartial selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, un jugement pénal cantonal auquel avait participé un magistrat ayant fonctionné antérieurement en qualité de Procureur général et qui avait eu la possibilité, à ce titre, d'exercer une influence sur la pro¬ cédure pénale en cause (ATF 117 la 157). En revanche, un magistrat qui participe au jugement sur le fond après avoir statué sur la détention du prévenu ne viole pas, en principe, ladite garantie (ATF 117 la 182). Les décisions de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le pé¬ rimètre portent sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH et doivent pouvoir être soumises à un juge. Ne satisfait pas à cette exigence le décret valaisan sur les remaniements parcellaires, qui confie le soin de statuer définitivement dans ce domai¬ ne au Conseil d'Etat, et non à une autorité judiciaire (arrêt du 6 mars). La peine de trois jours d'arrêts, sans sursis, prononcée à l'encontre d'un témoin qui refuse de répondre sans justes motifs doit être qualifiée de sanction pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Viole donc cette dis¬ position l'autorité cantonale qui prononce une telle peine sans tenir d'audience publique (arrêt du 30 octobre). Le 12 novembre 1989, les électeurs du district bernois de Laufon ont eu à se prononcer pour la seconde fois sur le rattachement de celui-ci au canton de Bâle-Campagne; ils l'ont accepté par 4650 oui contre 4343 non. Le Grand Conseil du canton de Berne ayant, sur recours de certains ci¬ toyens, annulé le résultat de ce scrutin par décision du 5 février 1990, d'autres électeurs ont attaqué avec succès cette décision devant le Tri¬ bunal fédéral. Ce dernier considéra qu'au regard de l'ensemble des cir¬ constances qui avaient présidé au déroulement du scrutin, on ne pouvait dire que les défauts constatés avaient été propres à influencer et à fausser le résultat de la votation, qui eût été sans cela différent. Le Grand Conseil bernois n'avait donc pas à annuler le scrutin (ATF 117 la 41). Une initiative populaire cantonale obligeant les autorités du canton à empêcher par tous moyens juridiques l'aménagement, sur territoire can¬ tonal, d'installations pour déchets spéciaux au sens de l'art. 31 al. 5 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), est con¬ traire à la législation fédérale sur la protection de l'environnement. L'autorité cantonale pouvait donc déclarer cette initiative invalide sans violer le droit de vote des citoyens (ATF 117 la 147). Le Tribunal fédéral a jugé que le Conseil d'Etat du canton de Zurich n'avait pas violé l'autonomie des communes zurichoises en ordonnant, le 5 septembre 1990, sur la base de l'art. 36 al. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), des dispositions provisionnelles d'in¬ troduction de la LAT, visant à attribuer au canton la compétence d'éta¬ blir les plans d'affectation pour des installations d'extraction et d'en¬ treposage de matériaux (arrêt du 19 juin). C'est en vain qu'un recours a été formé contre une décision cantonale accordant une autorisation excep¬ tionnelle selon l'art. 24 al. 1 LAT pour une halle d'engraissement de volaille en zone agricole. Le Tribunal fédéral a considéré comme imposée par sa destination l'implantation de la halle à l'endroit choisi, parce que cette construction était nécessaire à l'exploitation de l'entreprise agricole en cause et au maintien de son existence (arrêt du 18 septem¬ bre). Deux recours ont été rejetés concernant le projet définitif N2 Nord tangente "SchlachthofVerbindung" à Bâle. Le Tribunal fédéral est par- 342
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Tribunal fédéral dans lequel le Département doit se prononcer à compter du refus des re¬ commandations de la Commission sur les cartels par les intéressés (art. 37 al. 1 LCart), n'est pas trop court (arrêt du 25 octobre). Dans l'arrêté sur le statut du lait, le législateur a accordé un large pouvoir à l'Union centrale des producteurs suisses de lait (ci-après : l'Union centrale) en matière d'approvisionnement en lait de consommation et d'emploi du lait de fabrication et le Conseil fédéral, sur la base d'une délégation de compétence étendue, a chargé les sections de l'Union centrale, d'approuver les contrats d'achat et de livraison du lait. Le transfert de compétences de droit public à l'Union centrale, notamment à ses sections qui, en qualité de particuliers soumis au droit privé, exer¬ cent en même temps des tâches de l'économie privée, est générateur de conflits d'intérêts, ce qui laisse planer certains doutes sur la consti- tutionnalité de ce transfert de pouvoirs. Le Tribunal fédéral ne peut cependant pas revoir la constitutionnalité de l'arrêté sur le statut du lait (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.) et n'intervient que dans des circonstances particulières. Il a ainsi été appelé à se prononcer dans un cas où la fédération régionale des producteurs de lait avait refusé l'ap¬ probation d'un contrat d'achat de lait conclu entre une société de li¬ vraison du lait et une fromagerie, parce que la fédération régionale était elle-même propriétaire du centre collecteur et non la société. Le Tribunal fédéral a annulé une décision sur recours de l'Office fédéral de l'agriculture, confirmant le prononcé de la fédération, pour le motif que les intérêts privés de la fédération étaient, directement et de façon flagrante, en contradiction avec les intérêts des autres parties concer¬ nées et a renvoyé le dossier à l'Union centrale pour décision de première instance sur la demande d'approbation (arrêt du 6 juin). Les autorités fédérales ont refusé à juste titre de reconnaître comme denrée alimentaire un produit composé à 70 X de gomme de guar, à 10 Z de poudre de pomme et à 20 Z de farine de pomme de terre. La gomme de guar est une substance de lest (fibre alimentaire). Les produits riches en substances de lest sont, il est vrai, considérés comme aliments spéciaux. Cela ne suffisait cependant pas pour admettre le produit en cause comme denrée alimentaire, parce que celui-ci a également des propriétés curati¬ ves qui, au regard de leur apport à la constitution ou à l'entretien du corps, apparaissent comme prépondérantes, et parce que des effets secon¬ daires dangereux pour la santé peuvent se produire, déjà lors de la con¬ sommation de quantités normales. Cela parle en faveur de la soumission du produit au droit des médicaments, contre son appartenance aux denrées alimentaires. En fait, le cas démontre bien que, selon la législation en matière de denrées alimentaires (comme aussi d'après le projet de la nou¬ velle loi), il n'est pas facile de tracer la frontière entre les denrées alimentaires et les médicaments (arrêt du 4 novembre). Le tribunal a été appelé à s'occuper d'un autre cas dans le cadre de la procédure de contrôle des marchandises et d'opposition prévue aux art. 11 ss. de la loi fédérale sur les denrées alimentaires. Cette procédure n'est pas facile à concilier avec les règles actuelles de procédure admi¬ nistrative. En particulier, la question n'est pas claire de savoir si, lors d'une opposition dirigée contre une constatation (qui, comme telle, a été reprise dans le projet de la nouvelle loi), respectivement lors d'une décision sur une opposition, il s'agit d'une décision susceptible d'être attaquée. Le tribunal l'a admis dans le cas d'espèce, où la dé¬ claration de "bonbons-gomme pauvres en calories", c'est-à-dire "light", était contestée; la constatation relative à un contrôle de marchandises qui n'est pas terminé, même sans ordre exprès correspondant, équivaut en effet déjà à une interdiction et contient de toute façon une constatation de la situation juridique. La décision du gouvernement cantonal devait ainsi être annulée, parce qu'en ne tenant pas compte de cette circonstan¬ ce, les autorités cantonales n'avaient pas du tout examiné, de manière 344
Tribunal fédéral approfondie, la véritable question de droit. Dans la mesure où les auto¬ rités d'un autre canton avaient antérieurement jugé admissible la décla¬ ration contestée, ce cas met bien en évidence que la compétence parallèle des cantons dans l'exécution de la loi fédérale sur les denrées alimen¬ taires peut conduire à des contradictions difficilement compréhensibles pour les personnes concernées et à des problèmes de coordination délicats pour les autorités en cause (arrêt du 20 décembre). Le tribunal a dû s'occuper de la taxation pour l'impôt fédéral direct d'une société étrangère active dans le secteur bancaire. Il a rejeté la proposition de l'Administration fédérale des contributions qui, en qua¬ lité de recourante, demandait que la société soit, pour sa succursale en Suisse, imposée selon la méthode dite directe, c'est-à-dire selon les parts de revenu et de capital établies séparément pour la succursale. Il est vrai que la Convention de double imposition avec la France prévoit en principe cette méthode, mais elle n'exclut pas la méthode indirecte pré¬ vue à l'art. 52 al. 2 AIFD, à savoir l'imposition par quotes du revenu et du capital de l'établissement en Suisse, au regard du revenu et du capi¬ tal de l'ensemble de l'entreprise. Le tribunal a également refusé de suivre l'Administration fédérale des contributions, selon laquelle il y avait lieu d'opérer des compensations sur le capital et le revenu, parce que la composition des fonds propres de l'établissement stable en Suisse ne satisfaisait pas aux prescriptions de la législation bancaire sur les fonds propres minimaux. L'art. 2 de l'ordonnance concernant les banques étrangères admet que l'établissement stable en Suisse d'une banque étran¬ gère soit soumis non pas aux prescriptions du droit suisse sur les fonds propres, mais à celles du droit étranger, même si elles sont peut-être moins strictes. Cela peut sembler problématique du point de vue de la concurrence avec les banques suisses, mais c'est, également pour les au¬ torités fiscales, la seule conséquence logique et déterminante qui résul¬ te de la législation suisse (arrêt du 27 septembre). La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la mise en détention d'un étranger en vue d'assurer son renvoi de Suisse (art. 14 al. 2 LSEE). Le Tribunal fédéral se borne à examiner si le renvoi est exécutoire et s'il existe de fortes présomptions que l'étranger entend se soustraire au refoulement; en revanche, il ne se prononce pas sur la question de savoir si le renvoi lui-même est conforme au droit ou justi¬ fié au regard de la CEDH, car cela serait contraire à l'art. 100 lettre b ch. 4 OJ qui exclut le recours de droit administratif contre les déci¬ sions de renvoi (arrêt du 13 février). A ce propos, il faut relever qu'il appartient aux autorités compétentes en matière de renvoi d'examiner avant l'exécution de la mesure si, depuis le prononcé de la décision de renvoi, de nouvelles circonstances se sont produites qui laisseraient penser que le renvoi n'est plus admissible sous l'angle de l'art. 3 CEDH. Enfin, le tribunal s'est occupé de demandes de subventions pour des maisons d'éducation. L'art. 5 de la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures distingue entre les subventions fédérales pour lesquelles il existe un véritable droit (al. 1) et celles dont l'allocation est laissée à l'ap¬ préciation des autorités fédérales (al. 2). Le texte légal peu clair donne l'impression que la distinction réside dans les différentes catégo¬ ries de pensionnaires des maisons d'éducation. En pratique, il n'est ce¬ pendant pas possible de distinguer entre les différentes sortes de per¬ turbations dans les comportements sociaux. Le critère de distinction dé¬ terminant est donc quantitatif et implique d'examiner si une institution accueille une majorité de pupilles dont le comportement est perturbé (arrêts des 29 novembre et 20 décembre). 345
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Tribunal fédéral Il arrive fréquemment qu'un travailleur, désireux de s'installer à son compte, fasse des préparatifs en vue de sa nouvelle activité profession¬ nelle avant la résiliation des rapports de travail. Ce peut être l'occa¬ sion pour l'employeur de licencier le travailleur sur-le-champ. Le Tribu¬ nal fédéral a toutefois considéré comme injustifié un tel licenciement dans un cas où le travailleur avait fondé une raison individuelle quelque trois mois avant la date à laquelle il entendait mettre fin aux rapports de travail, mais sans avoir l'intention de faire concurrence à l'em¬ ployeur (ATF 117 II 72 n° 17). Le locataire est, en principe, responsable envers le bailleur du com¬ portement du sous-locataire. C'est ainsi qu'il répond à l'égard du bail¬ leur du dommage résultant du fait que le sous-locataire ne restitue pas la chose louée à la fin du bail, mais continue d'en user (ATF 117 II 65). Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer qu'un loyer sensiblement plus bas que le loyer actuel. Cela est également valable lorsque le locataire est disposé à s'acquitter de la différence de loyer directement auprès du bailleur jusqu'à l'échéance contractuelle du bail (ATF 117 II 156). Le nouveau droit du bail prévoit qu'une autorité de conciliation statue, en premier lieu, sur la demande du locataire tendant à la prolongation du bail. La partie qui succombe doit ensuite saisir le juge. Les décisions rendues par celui-ci ne sont pas des décisions sur recours, mais des décisions de première instance. Si un canton (en l'occurrence, Obwald) institue un tribunal inférieur comme juridiction cantonale unique pour juger de telles contestations, cela a pour conséquence, en vertu de l'art. 48 al. 2 let. a OJ, que les décisions rendues par ce tribunal ne peuvent pas être soumises au Tri¬ bunal fédéral par la voie du recours en réforme même lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 8000 francs (arrêt du 15 octobre). Le Tri¬ bunal fédéral a encore été appelé à indiquer quelles étaient les exi¬ gences en matière de motivation d'une majoration de loyer sous l'empire de l'ancien droit. Cette motivation doit être claire et permettre au lo¬ cataire de se faire une idée sur la portée et la justification de la majoration. C'est pourquoi le bailleur ne peut pas compenser implicite¬ ment les prétentions du locataire en réduction du loyer, fondées sur des baisses successives du taux hypothécaire, avec des facteurs de hausse. Au contraire, il doit préciser expressément que ces modifications du taux hypothécaire ont déjà été imputées sur la majoration litigieuse. Tel est également le cas lorsque le bailleur invoque l'adaptation aux loyers usuels dans la localité ou dans le quartier (arrêt du 28 août). Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, enfin, le Tri¬ bunal fédéral a eu à connaître d'un différend opposant deux producteurs d'eau minérale qui voulaient tous deux utiliser la désignation "Vais" ou "Valser" dans leur marque. Il a certes admis qu'une indication de lieu puisse être protégée comme marque pour de l'eau minérale, mais à la con¬ dition toutefois qu'elle se soit imposée dans les relations commerciales en tant que référence à un producteur déterminé (ATF 117 II n° 58). La "Touring Garantie", offerte par la société Mercedes-Benz, n'est pas cri¬ tiquable au regard de l'interdiction de la concurrence déloyale. Le Tri¬ bunal fédéral a donc rejeté une demande du Touring-Club Suisse visant à faire interdire l'utilisation du terme "Touring" en considérant, pour l'essentiel, qu'il s'agissait là d'une désignation générique devant être laissée à la disposition de tous les concurrents; au demeurant, le droit de la concurrence ne protège pas les prestations de service du TCS comme telles, non plus que l'idée du secours routier (ATF 117 II 199). Le pro¬ jet de la "Sekundarschulgemeinde Rapperswil-Jona" de remplacer le toit plat de son bâtiment scolaire par un toit à pignon et de pourvoir les façades d'une isolation extérieure a rencontré l'opposition des archi- 347
Tribunal fédéral tectes qui avaient dessiné les plans originaux du bâtiment. Le Tribunal fédéral, admettant certes que le bâtiment scolaire constituait une oeuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, a toutefois refusé aux architectes, après avoir mis en balance les intérêts antagonistes, la possibilité d'invoquer leur droit moral d'auteurs pour s'opposer aux mo¬ difications du bâtiment scolaire projetées (arrêt du 24 septembre). IV. Deuxième Cour civile Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique a le droit de répondre. Si l'entreprise de médias empêche l'exercice du droit de réponse, l'auteur de la réponse peut s'adresser au juge. Le juge peut et doit modifier le texte de la réponse lorsque cette mesure est nécessaire pour que celui-ci réponde aux exigences légales et lorsque les modifications peuvent se faire immédiatement. Mais le contenu du texte modifié ne doit pas excéder les assertions déjà contenues dans le texte soumis à l'entreprise de mé¬ dias (ATF 117 II 1). Bien que, selon l'art. 28 1 al. 3 CC, le juge doive statuer immédiatement, il lui faut néanmoins entendre l'entreprise de médias défenderesse (ATF 117 II 115). Selon l'art. 153 al. 2 CC, la pension alimentaire allouée, lors du divorce à l'époux innocent qui tomberait dans le dénuement par suite de la dissolution du mariage (art. 152 CC) sera supprimée ou réduite, à la demande du débiteur, si l'ayant droit n'est plus dans le dénuement ou si la gêne dans laquelle il se trouvait a sensiblement diminué. Depuis long¬ temps, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet que la rente allouée en vertu de l'art. 151 al. 1 CC pour compenser la perte du droit à l'entre¬ tien peut, elle aussi, être réduite ou supprimée, par application analo¬ gique de l'art. 153 al. 2 CC, si la situation économique du débiteur s'est détériorée considérablement. Cette année, le Tribunal fédéral a jugé qu'une telle rente pouvait être réduite également lorsque la situa¬ tion de l'ayant droit s'est améliorée, pour autant que l'amélioration est sensible et durable et qu'en outre elle n'était pas prévisible au moment du divorce (ATF 117 II 121 et arrêt du 31 octobre). Aux termes de l'art. 374 al. 1 CC, l'interdiction ne peut être pronon¬ cée pour cause de prodigalité, d'ivrognerie, d'inconduite ou de mauvaise gestion qu'après que l'intéressé aura été entendu. Cette disposition, qui en principe s'applique également à l'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est violée lorsque procède à l'audition un fonctionnaire qui n'a pas pouvoir de décision en la matière. En revan¬ che, l'intéressé ne saurait prétendre à être entendu par l'autorité de décision siégeant au complet (ATF 117 II 132). Les mêmes règles s'appli¬ quent dans la procédure de mainlevée de l'interdiction (arrêt du 12 sep¬ tembre). Dans le domaine du droit des successions, des questions de forme ont de nouveau donné lieu à plusieurs arrêts. Par analogie avec sa décision de l'année dernière relative à l'indication d'une date erronée dans le tes¬ tament, le Tribunal fédéral a jugé qu'une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son contenu (indication du lieu du domicile à la place du lieu où l'acte a été dressé) n'entraîne pas non plus l'annulation du testament (ATF 117 II 145). Doit être considéré comme nul, en revanche, un testament où l'indication de la date est in¬ complète, faute de toute mention de l'année où il a été dressé (arrêt du 31 octobre). Lorsque, sur la même feuille, deux dispositions pour cause de mort (et non de simples adjonctions destinées à la clarification) ont été rédigées de la main du testateur et que seule la première, à la dif- 348
Tribunal fédéral férence de la seconde, comporte la mention du lieu où l'acte a été dres¬ sé, la seconde ne satisfait pas aux exigences de forme de l'art. 505 al. I CC (ATF 117 II n° 47). Dans le domaine du droit international privé, doivent être relevés les cas suivants : aux termes de l'art. 32 al. 1 LDIP, une décision ou un acte étranger concernant l'état civil est transcrit dans les registres de l'état civil en vertu d'une décision de l'autorité cantonale de surveil¬ lance en matière d'état civil. Toutefois, cette décision ne fait pas obstacle à une action d'état tendant à obtenir la radiation ou la modifi¬ cation de l'inscription en question (ATF 117 II 11). Une adoption pronon¬ cée aux Philippines ne peut pas être inscrite comme adoption plénière dans le registre suisse des familles, car le droit philippin laisse sub¬ sister certains liens successoraux de l'enfant adopté envers ses parents naturels (ATF 117 II n° 62). Le lieu de la résidence habituelle de l'en¬ fant est déterminant pour la compétence internationale des tribunaux suisses en matière d'actions en modification d'un jugement de divorce s'agissant de l'attribution des enfants. On ne saurait admettre à la légère qu'un nouveau lieu de résidence a été constitué en Suisse lorsque l'enfant a été enlevé au parent détenteur de l'autorité parentale, contre le gré de celui-ci, par l'autre parent (ATF 117 II n° 61). La violation des dispositions de droit public d'un traité international, respective¬ ment des règles du droit international public coutumier, doit être invo¬ quée dans un recours en réforme lorsqu'elle peut être critiquée par la voie de ce recours, et non pas dans un recours de droit public (ATF 117 la 81). Le Tribunal fédéral a de nouveau dû s'occuper d'affaires relevant des arrêtés fédéraux du 6 octobre 1989 instituant des mesures contre la spéculation foncière. Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. c de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, l'autorité cantonale autorise l'aliénation avant l'expiration du délai d'interdiction lorsque l'aliénateur a acquis l'immeuble comme terrain à bâtir ou pour y faire des transformations et qu'il a participé lui-même ou par l'entremise de tiers aux travaux de planification, d'équipement de l'immeuble ou d'édification de la construction pour une part importante. En règle générale, il n'y a transformations au sens de cette disposition que lorsque les travaux permettent de créer une nouvelle habitation ou un nouveau local commercial, respectivement de rendre à nouveau conforme à son affectation une habitation ou un local commercial devenu impropre à l'usage, ou de conserver de tels locaux dont l'existence est menacée (ATF 117 II 170). Par ailleurs, la participation aux travaux d'équipement de l'immeuble est importante lorsque l'équipement rend possible la création d'une nouvelle habitation ou d'un nouveau local commercial; dans ce cas, contrairement à ce qu'il en est dans l'éventualité d'une simple partici¬ pation à la planification, il n'est pas nécessaire qu'un permis de cons¬ truire ait été octroyé pour que soit accordée l'autorisation anticipée (ATF 117 II 179). Enfin, pour que, comme le prévoit l'art. 4 al. 1 let b de l'arrêté, l'utilisation à des fins personnelles permette l'aliénation avant l'expiration du délai d'interdiction, il faut que l'aliénateur ait habité l'immeuble durant deux ans au moins comme propriétaire, et non pas seulement comme locataire (ATF 117 II 170). V. Chambre des poursuites et des faillites II peut arriver qu'un recourant, dont la rénitence est bien connue de l'autorité, ait raison : ainsi lorsqu'un commandement de payer est déposé dans la boîte aux lettres d'un débiteur qui, une fois de plus, avait laissé entendre au téléphone, qu'il refuserait de le recevoir. La dispo- 349
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21 Langue des décisions : - allemand : 2689 (61.6 %) - français : 1295 (29.7 i) - italien : 382 (8.7 %) Dont 192 suspendues
IX. IJjrreRPllJÉTATIOB DO TABLEA0 X : VOLUME DES AFFAIRES AU REGARD DES DOHHÉES COHRESPOIITJAIITES DE 1990 (CHIFFRES 1990 ENTRE PARENTHÈSES) Reportées Introduites Total affaires Liquidées Reportées de 1990 pendantes à 1992 (à 1991) Contestations de droit public 941 (740)
999 (908)
193 (220) -
0 (2) — 0 (0) TOTAL 2131 (1733) H- 23.0 « 4555 (4650) - 2.0 * 6686 (6383)
Tribunal fédéral XIX. REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS, PAR CATÉGORIES Reportées Intro- Total Liquidées Reportées de 1990 duites 8 1992 lire COUR DE DROIT PUBLIC (7 membres
Tribunal fédéral XV. AFFAIRES LIQUIDEES SELON LES MATIERES A. Droit public et administratif Réel, de Rec. de Act. de Rec. de Révision dr.publ. dr.publ. dr.adm. dr.adm. etc. Total Droits déduits de l'art. 4 Cst. (sans l'arbitraire) Liberté personnelle Liberté de réunion et d'association Liberté d'expression, de la presse, de conscience et de croyance, du culte Droit de cité, liberté d'établissement, police des étrangers, droit d'asile Responsabilité de l'Etat Droits politiques Droit des fonctionnaires Autonomie communale Autres droits constitutionnels (y com¬ pris la force dérogatoire du droit fédéral et le principe de la sépa¬ ration des pouvoirs, pour autant qu'ils ne figurent pas séparément) 95 64 1 101 66 1 0 18 0 63 1 82 0 5 34 4 0 43 0 46 0 0 0 46 0 39 5 9 0 53 15 17 Garantie de la propriété Surveillance des fondations Propriété foncière rurale Acquisition d'immeubles par des per¬ sonnes i l'étranger Registre de l'état civil Registre foncier Registre des bateaux Registre du commerce Registre des marques et brevets Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative Compétence, garantie du juge naturel Exécution forcée Arbitrage Extradition Entraide judiciaire internationale Droit pénal administratif et droit pénal cantonal 0 9 0 0 1 10 0 0 0 4 0 4 0 0 0 7 1 8 0 0 0 10 3 13 0 0 0 4 0 4 0 1 0 13 0 14 0 0 0 1 0 1 0 0 0 9 0 9 0 0 0 4 0 4 0 269 0 0 7 276 0 322 0 0 11 333 0 15 0 9 1 25 4 40 0 0 0 44 0 25 0 0 1 26 0 13 0 0 0 13 0 0 0 27 3 30 Ecole primaire 0 5 0 0 0 S Ecole secondaire 0 5 0 0 0 5 Université 0 10 0 0 1 Formation professionnelle 0 10 10 2 Pilm et cinéma 0 0 0 0 0 0 Liberté de la langue 0 0 0 0 0 0 Protection de la nature et du paysage 0 0 0 2 0 2 Protection des animaux 0 2 0 10 3 A reporter 1009 39 216 35 1305 357
Tribunal fédéral A. Droit public et administratif Réel, de Rec. de Act. de dr.publ. dr.publ. dr.adm. Rec. de Révision dr.adm. etc. Total Report 1009 39 216 35 1305 Défense générale Défense militaires Protection civile Défense économique Subventions Douanes Impôt» directs Droits de timbre Impôt sur le chiffre d'affaire Impôt anticipé Taxe militaire Double imposition Autres contributions publiques Exonération fiscale et remise d'impôt Aménagement du territoire Amélioration du sol Droit des constructions Expropriation Energie Routes (y compris circulation routière) Chemins de fer Aviation Postes et télécommunications 0 0 0 0 0 0 0 2 0 1 0 3 0 1 0 0 0 1 0 0 0 1 0 1 0 1 0 14 0 15 0 0 0 5 0 5 0 83 0 93 3 179 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 0 19 0 0 0 3 0 3 0 0 0 5 0 5 0 12 0 0 0 12 0 48 0 1 1 50 0 3 0 4 0 7 0 84 0 46 0 130 0 24 0 1 0 25 0 83 0 9 1 93 0 6 0 46 0 52 0 4 0 0 0 4 0 8 0 126 0 134 0 1 0 10 0 11 0 1 0 5 0 6 Professions sanitaires Protection de l'environnement, protection des eaux Lutte contre les maladies Police des denrées alimentaires Législation du travail Assurances sociales, prévoyance professionnelle Allocations familiales Encouragement à la construction et i l'accession à la propriété de logements Assistance Liberté du commerce et de l'industri Professions libérales Surveillance des prix Agriculture Forêts Chasse et pèche Loteries, monnaie, métaux précieux Banques et fonds de placement Assurances privées Commerce extérieur 0 6 0 21 0 27 0 0 0 0 0 0 0 1 0 9 0 10 0 0 0 1 0 1 0 11 0 2 1 14 0 0 0 0 0 0 0 3 0 1 0 4 .e 0 28 0 0 0 28 0 27 0 0 1 28 0 0 0 0 0 0 0 5 0 22 1 28 0 3 0 28 0 31 0 0 0 1 0 1 0 1 0 0 0 1 0 0 0 10 0 10 0 0 0 0 0 0 TOTAL 1462 39 716 43 2266 358
Tribunal fédéral Procès Rec .en Rec .en Rec .de Rec.de Révi sion Total B. Droit civil directs réforme null. dr .publ. dr, .ad». etc. DROIT DES PERSONNES Protection de la personnalité 0 6 0 2 0 0 8 Droit au nom 0 3 0 0 0 0 3 Associations 0 0 0 1 0 0 1 Fondations 0 0 0 1 0 0 1 DROIT DE LA FAMILLE Mariage Divorces et séparations de corps Effets du mariage et régimes matrimoniaux Rapport de filiation Tutelle Autres cas 0 1 0 1 1 0 3 0 82 1 69 0 5 157 0 1 1 2 0 0 4 0 9 1 11 0 0 21 0 37 1 16 0 2 56 DROIT DES SUCCESSIONS Dispositions pour cause de mort Dévolution, ouverture de la suc¬ cession et effets Partage 7 13 3 10 11 25 DROITS REELS Propriété foncière et propriété mobilière Servitudes Gage immobilier et gage mobilier Possession et registre foncier Autres cas 0 20 1 23 1 0 45 0 11 1 3 0 0 15 0 5 0 5 0 0 10 0 4 0 9 2 0 15 Propriété foncière rurale Acquisition d'immeubles par des personnes i l'étranger DROIT DES OBLIGATIONS Vente, échange, donation Bail Contrat de travail Contrat d'entreprise Mandat et autres contrats Droit des sociétés Droit des papiers-valeurs Droit de la responsabilité civile Autres dispositions du droit des obligations 1 55 0 3 0 1 60 0 59 2 12 0 0 73 0 44 0 16 0 0 60 1 39 0 1 0 0 41 0 71 0 14 0 1 86 1 18 1 3 1 0 24 0 1 0 0 0 0 1 29 40 DROIT DES CONTRATS D'ASSURANCE A reporter 545 213 11 15 796 359
Tribunal fédéral B. Droit civil Procès Rec.en Rec.en Rec.de Rec.de Révision directs réforme null, dr.publ. dr.adm. etc. Total Report 545 213 11 15 796 RESPONSABILITE EN DEHORS DU DROIT DES OBLIGATIONS DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLEC¬ TUELLE Marques et dessins Brevets d'invention Droits d'auteur CONCURRENCE DÉLOYALE DROIT DES CARTELS POURSUITES POUR DETTES ET FAIL¬ LITES AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT CIVIL RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT 0 7 0 0 0 0 7 0 5 0 0 10 6 13 0 0 0 0 4 0 6 0 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 14 116 135 5 5 TOTAL 586 10 330 12 20 967 C. Chambre des poursuites et des faillites Recours et plaintes Autres con- Révision art. 19 LP testations LP etc. Total Poursuites pour dettes et faillites Procédures d'assainissement Assemblée des créanciers 189 0 0 198 0 0 TOTAL 189 198 D. Chambre d'accusation Demandes et Révi: sion recours etc 28 0 5 0 14 0 14 0 Total Conflits de for Procès pénal fédéral Droit pénal administratif Entraide judiciaire international« Autres cas 28 5 14 14 0 TOTAL 61 61 360
Tribunal fédéral B. Droit pénal Pourvois Recours Recours Révision en null, dr.publ. dr.adm. etc. Total DROIT PÉNAL MATÉRIEL CP, partie générale Fixation de la peine Sursis Mesures Adolescents et jeunes adultes Autres problèmes 28 0 0 0 28 33 0 0 0 33 25 0 0 0 25 5 0 0 0 5 CP, partie spéciale Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle Infractions contre le patrimoine Infractions contre l'honneur Crimes ou délits contre la liberté Infractions contre les moeurs Faux dans les titres Autres infractions Dispositions pénales de la LCR Dispositions pénales de la loi fédérale sur les stupéfiants Dispositions pénales contenues dans d'autres lois fédérales Droit pénal administratif 64 0 0 0 64 85 0 0 2 87 40 0 0 2 42 6 0 0 0 6 19 0 0 0 19 29 0 0 0 29 79 0 0 1 80 50 61 2 51 61 2 DROIT DE PROCÉDURE Appréciation des preuves Droit d'être entendu (y.c. défense) Autres problèmes 3 79 0 2 84 0 34 0 0 34 EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES Libération conditionnelle Autres problèmes 12 16 12 16 TOTAL 691 143 28 12 874 F. Coût pénal» fédérale Procès pénaux fédéraux 0 Demandes 0 Total 0 Pourvois en nullité Révision, etc. C. Cour de cassation extraordinaire Total 0 H. Juridiction non contentieuse Demandes 0 Total 0 361
1 3 4 3 1 2 5 2 3 2 1
Rapport du Tribunal fédéral des assurances sur sa gestion en 1991 du 31 décembre 1991 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous conformant à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organi¬ sation judiciaire, nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant sur notre gestion en 1991. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 31 décembre 1991 Au nom du Tribunal fédéral des assurances: Le Président, Willi Le Secrétaire général, Medici 363
TRIBUNAL FEDERAL DES ASSURANCES
Pour 1992 et 1993, l'Assemblée fédérale a élu à la présidence du tri¬
bunal le Juge fédéral Rudolf Riiedi, et à la vice-présidence le Juge fé¬
déral Bernard Viret.
B. ACTIVITE DU TRIBUNAL
I. Relations avec le Tribunal fédéral
Les deux tribunaux fédéraux ont tenu une séance plénière (art. 16 al. 1
OJ, art. 127 al. 2 OJ) le 25 juin 1991 à Lausanne (précision apportée à
la jurisprudence de l'arrêt ATF 110 V 220).
Deux membres de notre tribunal - M. Bernard Viret et M. Alois
Lustenberger - ont participé aux travaux des Cours de droit public du
Tribunal fédéral (art. 127 al. 1 OJ). Outre les échanges de vues de
leurs présidents, lesdites Cours et notre tribunal ont tenu une séance
commune le 26 septembre 1991 à Cully (art. 127 al. 3 et 4 OJ). La dis¬
cussion a porté sur la révision de la loi sur l'organisation judiciaire.
Deux juges et le chef des services informatique et scientifiques ont
participé aux travaux de la commission d'informatique des deux tribu¬
naux.
II. Nombre des affaires
Les statistiques et le graphique de la partie C donnent des indications
sur l'évolution du volume des affaires, leur mode de règlement et la du¬
rée moyenne de la procédure pour chaque matière. Le nombre des nouvelles
affaires s'est élevé à 1194 (1139), ce qui représente une augmentation
de 55 cas. Une diminution s'est manifestée dans l'assurance-invalidité
(-16), dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et in¬
validité (-14) et dans l'assurance militaire (-10). En revanche, le nom¬
bre des entrées a progressé dans l'assurance-vieillesse et survivants
(+14), dans le régime des prestations complémentaires (+25), dans l'as¬
surance-maladie (+32), dans l'assurance-accidents, y compris la préven¬
tion des maladies professionnelles (+3), ainsi que dans l'assurance-chô¬
mage (+21). Au total, 1158 cas (1137) ont été liquidés. Les juges sup¬
pléants ont traité 126 dossiers (160). Au 31 décembre 1991, 883 (847)
recours étaient encore pendants.
III. Organisation du Tribunal
L'organisation du tribunal n'a pas subi de modifications.
L'état du personnel a augmenté de 2 unités par rapport à l'année pré¬
cédente et comprend 44 (42) postes (23 greffiers et secrétaires de tri-
Rapport de gestion 1991 364
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Tribunal fédéral des assurances lation de ses obligations, d'étendre automatiquement les effets de cette exclusion au mari qui remplirait, quant à lui, ses devoirs envers l'as¬ surance facultative (ATF 117 V 97). En rapport avec la responsabilité de l'employeur pour le dommage causé par le non-paiement de cotisations paritaires aux assurances sociales, une affaire a concerné la question du délai pour former opposition contre une décision rendue par une caisse de compensation en matière de réparation du dommage causé par un employeur, et celle de la motivation de l'opposition. Le Tribunal a ainsi statué que celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante doit prendre les me¬ sures nécessaires afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées. N'est tenu cependant de prendre de telles dispositions que celui qui doit s'attendre avec vraisemblance à une notification pen¬ dant son absence. Tel n'est pas le cas lors de l'ouverture d'une fail¬ lite, car celle-ci n'est pas assimilable à une procédure en réparation du dommage au sens du RAVS. De par sa nature, l'opposition prévue à l'art. 81 al. 2 RAVS est valable même en l'absence de toute motivation, lorsqu'elle contient une claire manifestation de volonté (ATF 117 V 131). Dans le domaine des prestations, il a été jugé que ce n'est pas le mo¬ ment de la découverte du corps inscrit dans le registre des décès qui est déterminant pour fixer le début du droit aux rentes de survivants, mais la date du décès de l'assuré, établie selon la version des faits qui présente un degré de vraisemblance prépondérant (arrêt P.P. et P. du 31 octobre). Statuant sur un cas de remplacement d'une rente en cours par une rente d'un autre genre, le Tribunal fédéral des assurances a mo¬ difié sa jurisprudence, en ce sens qu'il a déclaré que la force formelle attachée à l'ancienne décision de rente ne lie pas le juge appelé à se prononcer sur la nouvelle décision (ATF 117 V 121). La Cour a jugé que l'art. 55ter al. 3 RAVS, selon lequel le montant de l'augmentation, en cas d'ajournement de la rente, ne sera pas adapté à l'évolution des prix et des revenus, est conforme à la loi et à la Constitution (ATF 117 V 125). Dans une affaire en matière de moyens auxiliaires, il a été con¬ firmé que la constitutionnalité et la légalité de la liste des moyens auxiliaires selon l'annexe à l'OMAV sont sujettes au contrôle du juge. Lors de l'examen sous l'angle de l'arbitraire, l'annexe à l'OMAV peut être complétée par un nouveau moyen auxiliaire. Au regard du but de ré¬ adaptation prescrit par la loi, il ne se justifie pas d'exclure de la liste annexée à l'OMAV les prothèses pour les bras, ce moyen est indis¬ pensable à l'indépendance de l'assuré selon l'art. 43ter al. 1 LAVS et à l'accomplissement des tâches relevant de son champ d'activité au sens de l'art. 43ter al. 2 LAVS. A lui seul, le critère de distinction invoqué, fondé sur la fréquence du besoin en général, ne respecte pas la déléga¬ tion législative de l'art. 43ter LAVS, de sorte que le choix d'un moyen auxiliaire en fonction de considérations d'ordre purement quantitatif est arbitraire (arrêt L. du 14 octobre). En ce qui concerne le contentieux, la Cour a décidé qu'il est exclu d'attribuer un effet suspensif à un recours formé contre des décisions négatives; la voie à suivre est celle de l'ordonnance de mesures provi¬ sionnelles positives. L'art. 56 PA constitue pour cela une base de droit fédéral, bien que cette disposition n'entre pas dans la liste, non ex¬ haustive, des dispositions citées à l'art. 1er al. 3 PA. Les principes développés à propos des art. 55 PA et 97 al. 2 LAVS sont applicables par analogie dans le cadre de l'art. 56 PA (arrêt X du 10 septembre). La règle posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, selon lequel la rectification des inscriptions lors de la réalisation du risque assuré exige une preuve 366
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Tribunal fédéral des assurances En rapport avec le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité, le Tribunal a posé les principes applicables quand il s'agit de savoir si un assuré doit être considéré comme exerçant une activité lucrative à temps complet, une activité lucrative à temps partiel ou comme personne sans activité lucrative, lors de l'appréciation des preuves selon le critère de l'expérience générale de la vie et lors de l'examen de la prétention légale de l'épouse à exiger une modification de la réparti¬ tion des tâches (arrêt M. du 22 août). Dans une autre affaire, la Cour s'est occupée, en matière de reconsidération d'une décision passée en force, des éléments dont il faut tenir compte pour déterminer si l'admi¬ nistration n'est pas entrée en matière sur une demande de reconsidéra¬ tion ou si elle l'a rejetée, après un examen au fond des conditions de la reconsidération, de l'examen par le juge des conditions d'une recon¬ sidération, ainsi que de l'obligation imposée par le juge à l'adminis¬ tration de révoquer sa décision initiale par voie de reconsidération et de statuer sur le droit aux prestations de l'assuré. Dans la même procé¬ dure, elle a examiné, en ce qui concerne la comparaison des revenus, les conditions auxquelles le gain effectif qui peut encore être obtenu par l'assuré doit être pris en considération comme revenu dit d'invalide dans le calcul comparatif et auxquelles l'on peut s'écarter du principe que le salaire versé correspond au travail fourni. En rapport avec les bases de calcul des rentes, elle a examiné le problème de la détermina¬ tion des bases de calcul de la rente supprimée en son temps, lorsque la décision de suppression est révoquée par voie de reconsidération et qu'une rente doit à nouveau être allouée (ATF 117 V 8). Sur la question de la naissance du droit à la rente d'invalidité, il a été décidé que l'art. 29bis RAI est également applicable à un assuré qui aurait eu droit à une rente moins de trois ans avant la reprise de l'invalidité due à une incapacité de travail de même origine mais qui n'a pu exercer ce droit en raison de la tardiveté de sa demande (ATF 117 V 23). Le Tri¬ bunal a précisé la jurisprudence en ce qui concerne les conditions de l'entrée en matière et le devoir d'examen de l'administration en cas de nouvelle demande de prestations (arrêt C. du 30 septembre). Une affaire a porté sur le droit à une allocation pour impotence légè¬ re en cas de paraplégie totale. Il a été décidé que, quand il s'agit d'examiner le besoin d'une aide pour chacun des actes ordinaires de la vie, il ne doit être tenu compte de moyens auxiliaires que dans la me¬ sure où ils sont effectivement pris en charge par l'assurance-invalidi¬ té. L'assuré incapable de marcher est réputé avoir besoin d'une aide pour ses déplacements à l'extérieur, même s'il dispose d'une voiture au¬ tomobile remise par l'assurance-invalidité ou financée par celle-ci au moyen de prestations de remplacement, car c'est uniquement en considéra¬ tion d'un but professionnel, et non pour couvrir ses frais de déplace¬ ments privés, que l'assurance intervient dans ce cas. Le besoin d'une aide doit être admis même si l'assuré peut encore accomplir une fonction partielle, lorsque celle-ci ne lui sert plus à rien (ATF 117 V 146). c. Prestations complémentaires à l'AVS/AI Pour ce qui est de la fixation du revenu déterminant, le Tribunal fédé¬ ral des assurances a considéré, s'agissant de la prise en compte des frais supplémentaires résultant de l'invalidité, qu'en ce qui concerne le point de savoir si l'aide nécessaire apportée par un tiers dans la tenue du ménage est couverte par une allocation pour impotent de l'assu¬ rance-invalidité, l'art. 17 al. 1 let. a OMPC, dans sa teneur actuelle, est contraire à la loi; la rente de l'assurance-invalidité n'est pas une prestation de l'Ai au sens de l'art. 17 al. 1 OMPC (ATF 117 V 27). Une 368
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Tribunal fédéral des assurances consécutif à la liquidation totale ou partielle de l'entreprise), de ma¬ nière que le capital de prévoyance accumulé ne soit plus nécessaire au maintien de la prévoyance des affiliés restants. Il est loisible aux institutions de prévoyance d'adopter dans leurs statuts une notion élar¬ gie du licenciement économique; elles peuvent en reconnaître l'existence déjà en cas de réorganisation de l'entreprise ou de mesures analogues et prévoir, aux conditions fixées, le paiement d'une pleine prestation de libre passage (arrêt V. du 27 septembre). A l'occasion d'une autre pro¬ cédure, le Tribunal fédéral des assurances s'est occupé de la notion du maintien de la prévoyance au sens de la LPP et a affirmé que l'institu¬ tion de prévoyance est tenue d'informer l'assuré de toutes les possibi¬ lités de maintenir la prévoyance qu'offrent la loi et son règlement, conformément à la procédure instituée par le Conseil fédéral, dont la légalité doit être admise, laquelle consiste à renseigner d'office et de manière complète l'assuré, lors de la survenance du cas de libre pas¬ sage, sur les formes assurant le maintien de la prévoyance. Le Tribunal a d'autre part précisé qu'il n'est pas compétent dans le cadre de l'art. 73 al. 4 LPP pour connaître d'une action en responsabilité civile intentée contre une institution de prévoyance (ATF 117 V 33). En ce qui concerne plus spécialement le droit au versement en espèces de la prestation de libre passage, il a été décidé que les dispositions légales et réglementaires concernant le versement en espèces de la pres¬ tation de libre passage à un salarié qui s'établit à son propre compte ne sont pas applicables dans le cas d'un indépendant qui démissionne de l'institution de prévoyance à laquelle il est affilié à titre facultatif et requiert le versement en espèces de ladite prestation. Il n'existe aucune restriction légale au droit d'un indépendant assuré à titre fa¬ cultatif d'exiger le paiement en espèces du montant de sa prestation de libre passage lorsqu'il décide de mettre fin à son assurance auprès d'une institution de prévoyance (ATF 117 V 160). A propos de ce même ob¬ jet, le Tribunal s'est penché sur la question du moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre pas¬ sage et celle du terme auquel la demande de versement doit être présen¬ tée (arrêt B. du 25 novembre 1991). En ce qui concerne les intérêts sur la prestation de libre passage et sur les sommes de rachat, la Cour a statué qu'en matière de prévoyance plus étendue, le droit fédéral ne prévoit pas le paiement d'un intérêt sur la prestation de libre passage apportée par l'assuré et sur les sommes de rachat versées par ce der¬ nier. Si, en vertu du calcul comparatif prescrit par l'art. 28 al. 2 LPP, l'assuré peut prétendre la somme calculée selon le CO, il n'a pas droit, en plus, à des intérêts sur le montant de l'avoir de vieillesse transféré de la précédente institution de prévoyance (ATF 117 V 42). Dans une autre cause la Cour a affirmé que n'est pas contraire à la loi une disposition statutaire d'une institution de prévoyance selon la¬ quelle, en cas de décès de l'assuré, un capital-décès ou l'avoir de vieillesse financé par les cotisations du travailleur ne peut être versé à des personnes entretenues ou aux héritiers légaux que si aucune rente pour survivants n'est due; une telle réglementation ne viole, aucun prin¬ cipe juridique de caractère général, en particulier le droit à l'égali¬ té, si elle établit une distinction selon qu'un orphelin peut prétendre ou non une rente pour survivants (arrêt B. du 22 octobre). Le Tribunal a confirmé la jurisprudence selon laquelle doit être con¬ sidérée comme contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. une réglementation qui prévoit des limites d'âge différentes pour le droit à la pension de re¬ traite, tout en déclarant que dans le cas d'espèce n'étaient pas données 370
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Tribunal fédéral des assurances égard elle a considéré comme admissible un taux d'intérêt de 4 % fixé dans les statuts d'une institution de prévoyance de droit public (arrêt M. du 12 décembre). En rapport avec le contentieux, le Tribunal s'est occupé de la ques¬ tion de la compétence des autorités juridictionnelles désignées par l'art. 73 LPP pour connaître d'un litige portant sur la révision du droit à une pension d'invalidité née avant le 1er janvier 1985 et sub¬ sistant au-delà de cette date (ATF 117 V 50). Dans une autre procédure il a relevé que le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner la cause sine die" jusqu'à communication de la "décision" de l'institution. Les considérants de droit par lesquels le Tribunal fédéral des assuran¬ ces motive le renvoi d'une affaire à l'autorité inférieure lient cette dernière. La Cour a enfin rappelé que le juge ne peut renvoyer l'affaire pour instruction à l'institution de prévoyance (arrêt X du 26 août). e. Assurance-maladie Deux affaires ont porté sur l'assurance avec franchise annuelle à op¬ tion. La Cour s'est penchée sur la légalité d'une disposition statutaire qui fixe un délai minimum pendant lequel un assuré qui a souscrit une assurance avec franchise annuelle à option ne peut choisir une franchise plus basse ou la franchise annuelle ordinaire (ATF 117 V 62). La Cour a tenu pour illicite une disposition réglementaire qui, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques avec franchise annuel¬ le à option, soumet le droit d'un membre de démissionner à diverses res¬ trictions: affiliation de trois ans au moins, démission ne pouvant pren¬ dre effet qu'au terme d'une année civile, délai de résiliation d'une année (ATF 117 V 53). Dans une cause concernant les intérêts moratoires, la Cour a rappelé que le versement à titre exceptionnel de tels intérêts sur des presta¬ tions d'assurances sociales n'entre en ligne de compte qu'en présence d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'administration. Elle a précisé sa jurisprudence en affirmant que les prétentions qui se fondent sur un retard injustifié ou sur d'autres actes dommageables d'une auto¬ rité judiciaire relèvent de l'action en responsabilité contre l'Etat (arrêt C. du 20 novembre). f. Assurance-accidents Il a été jugé que l'aggravation d'un état maladif antérieur par des sub¬ stances ou des travaux figurant sur la liste établie par le Conseil fé¬ déral conformément à l'art. 9 al. 1 LAA ou par l'exercice de l'activité professionnelle au sens de l'art. 9 al. 2 LAA est assimilée à une affec¬ tion provoquée par ces mêmes causes; la jurisprudence développée à pro¬ pos de l'art. 68 al. 1 LAMA est encore applicable sous l'empire de la LAA (arrêt M. du 17 septembre). Dans une affaire ayant pour objet la question de l'indemnité journa¬ lière en cas d'activité saisonnière, le Tribunal a considéré comme con¬ traire au principe de l'égalité de traitement de fixer différemment cette indemnité selon que l'assuré est victime d'un accident ou d'une rechute pendant la période où il ne travaille pas; si la rechute sur¬ vient pendant la saison morte, l'indemnité journalière doit donc être fixée, non d'après l'alinéa 8, mais, par analogie, selon l'alinéa 4, deuxième phrase, de l'art. 23 OLAA (ATF 117 V 170). Deux procédures ont porté sur la relation de causalité entre un acci¬ dent et l'incapacité de travail ou de gain. Il a été jugé à propos d'un 372
Tribunal fédéral des assurances traumatisme de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, sans preuve d'un déficit fonctionnel organique, que dans le cas d'un tableau clini¬ que typique, présentant de multiples plaintes, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'accident et l'incapacité de travail ou de gain doit en principe être admise. Le Tribunal a modifié sa jurispru¬ dence en affirmant que, selon le cours ordinaire des choses et l'expé¬ rience générale de la vie, un tel accident est susceptible d'entraîner une incapacité de travail ou de gain. Pour l'appréciation du cas con¬ cret, il convient de procéder, par analogie, selon la méthode développée à propos des troubles psychiques (arrêt S. du 4 février). Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral des assurances s'est exprimé sur la preuve de la causalité naturelle dans le cas d'un traumatisme crâno-cérébral et a déclaré applicable en l'espèce la jurisprudence développée dans l'ar¬ rêt S. du 4 février en ce qui concerne la causalité adéquate (arrêt M. du 19 décembre). En rapport avec le remboursement des frais de transport d'une personne décédée, la Cour a jugé que par "lieu d'ensevelissement" jusqu'auquel les frais nécessités par le transport du corps sont pris en charge par l'assurance-accidents en vertu de l'art. 14 al. 1 LAA, il faut entendre la tombe ou le crématoire, et non l'endroit où a débuté la cérémonie fu¬ néraire; les frais de transport du corps pendant les funérailles ne re¬ présentent par conséquent pas des frais d'ensevelissement, qui ne sont remboursés, selon l'art. 14 al. 2 LAA, que dans la mesure où ils n'excè¬ dent pas un certain nombre de fois le montant du gain journalier assuré (arrêt Z. du 30 septembre). Pour calculer la surindemnisation selon l'art. 40 LAA il faut établir un compte global au sens de la jurisprudence développée à propos de l'art. 74 al. 3 LAMA; pour fixer le gain dont on peut présumer que l'as¬ suré se trouve privé, il faut déduire les revenus que ce dernier retire effectivement de la mise en valeur de sa capacité résiduelle de travail et non le revenu hypothétique qu'il pourrait réaliser en utilisant au mieux ses possibilités restantes de travail et de gain (arrêt M. du 8 novembre). En rapport avec le contentieux, la Cour a jugé que l'art. 130 al. 2, deuxième phrase, OLAA, d'après lequel il n'est alloué aucun dépens pour la procédure d'opposition selon l'art. 105 al. 1 LAA, n'est contraire ni à la loi ni à la Constitution. Lorsque, dans la procédure cantonale de recours en matière d'assurance-accidents, une conclusion chiffrée n'est admise que partiellement, une réduction de l'indemnité de dépens, moti¬ vée par le seul fait que la partie n'obtient pas entièrement gain de cause, viole les principes d'évaluation fixés par le droit fédéral à l'art. 108 al. 1 let. g, deuxième phrase, LAA, si cette conclusion n'a pas influé sur la difficulté du procès (arrêt G. du 24 septembre). L'art. 4 Cst. confère un droit direct à la désignation d'un avocat d'of¬ fice pour la procédure d'opposition selon l'art. 105 al. 1 LAA; les li¬ mites dans le temps et les conditions objectives définies dans l'arrêt ATF 114 V 228 pour la procédure d'audition dans l'assurance-invalidité sont applicables par analogie (arrêt B. du 24 septembre). S- Assurance militaire En matière d'évaluation de l'atteinte à l'intégrité et de la naissance du droit à la rente, le Tribunal a changé sa jurisprudence, en ce sens qu'il a déclaré que pour évaluer l'atteinte à l'intégrité, il est sans importance que ses effets puissent être atténués ou supprimés à l'aide d'un moyen auxiliaire. A l'occasion de cette même procédure il s'est oc- 373
Tribunal fédéral des assurances
cupé de la question de l'adaptation de la rente et du rachat de la rente
pour atteinte à l'intégrité (ATF 117 V 71).
Dans ces domaines, aucun des cas soumis au Tribunal n'a présenté un
intérêt particulier.
k. Assurance-chômage
Le Tribunal a jugé conforme au CO le principe selon lequel dans le cadre
d'un rapport de travail intérimaire de durée indéterminée, le temps
d'essai recommence à courir lors de chaque nouvelle mission. On ne peut
appliquer l'art. 29 LACI lorsque, sur la base de l'examen d'une question
préjudicielle, on doit exclure tout droit d'un assuré découlant de son
contrat de travail (arrêt F. du 19 juin). Dans une autre procédure le
Tribunal a déclaré que l'art. 42 al. 1 OACI est conforme à la loi. Le
délai d'une semaine pour annoncer l'incapacité de travail en raison de
maladie, d'accident ou de maternité est un délai de déchéance: le chô¬
meur qui s'annonce tardivement - et sans excuse valable - perd son droit
à l'indemnité journalière pour les jours précédant la communication
(arrêt G. du 26 août).
2. Procédure
Aucun arrêt concernant spécialement la procédure n'a présenté un intérêt
particulier.
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3U_»>---u/>-_a_V-_Uai_f 1 - N«3t4rir.e.fl!iiw gqwgg Terminées en 1991 Mode de règlement Durée I moyenne Reportées Intro¬ Total Termi¬ Repor¬ Irrece¬ Radiation Admis¬ Ren¬ Rejet de 1990 duites affaires nées tées vabilité (retraits. sion voi du procès 1987 1988 1989 1990 pendantes à 1992 etc.) en mois a. Assurance-vieillesse et survivants 330 299 223 237 176 255 431 248 183 36 19 26 35 132 9 b. Assurance-invalidité 574 557 482 484 299 437 736 426 310 26 11 51 85 253 8 c. Prestations complémen¬ taires à l'AVS/AI 44 47 59 44 30 72 102 61 41 7 3 8 14 29 7 d. Prévoyance profession¬ nelle vieillesse, survivants et invalidité 16 12 26 28 45 31 76 40 36 1 1 9 7 22 14 e. Assurance-maladie 108 130 119 119 114 166 280 152 128 38 6 24 16 68 9.5 f. Assurance-accidents (y compris le prévention des maladies professionnelles 112 95 124 111 117 123 240 142 98 6 3 16 22 95 12 g. Assurance militaire 30 23 20 23 20 14 34 17 17
k. Assurance-chômage 144 127 108 87 43 94 137 67 70 10 1 8 10 38 6.5
1 I i
"I "i -g "! ■I 13 1111 i s s i § I r 8 ? I \ \ ■8 ■■ï i§i!fiss-SM3S--Miisss§i8 8 ! 9 8 I 9 9 S 9 ! f S 5 S f • 376
Arrêté fédéral Projet approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1991 du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Conseil fédéral du 12 février 1992, du Tribunal fédéral du 20 février 1992 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1991, arrête: Article premier La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1991 est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1991 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 118 Volume Volume Seite 1-376 Page Pagina Ref. No 50 000 747 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.