Interpellation Aubry 926N 23 juin 1988 ou l'entretien de cet appartement et, le cas échéant, com- bien? 2. Campagnes en faveur des bébés-phoques L'opinion publique avait été informée du fait que la cons- truction d'une fabrique au Canada, destinée à procurer du travail aux chasseurs de bébés-phoques condamnés au chômage, n'avait pas pu être réalisée, malgré les dons récoltés à cet effet dans le public. L'opinion publique a-t-elle aussi été informée de l'affectation du million de francs de dons versés dans ce but? Quel a été la destination de cet argent et des intérêts qui s'y sont ajoutés? 3. ZEWO II existe à Zurich, sous le nom ZEWO, une centrale de renseignements pour les entreprises et institutions de bien- faisance. Son but est de protéger les activités d'utilité publi- que et de lutter contre les abus dans ce domaine. Sont affiliées à cette centrale toutes les grandes oeuvres d'en- traide connues, par exemple la Croix-Rouge, Caritas, le Heimatschutz, le Parc ornithologique de Sempach etc. Selon les renseignements fournis par la ZEWO, la Fondation Franz Weber ne pourrait pas en faire partie parce que Franz Weber y cumule la fonction de président et celle de direc- teur de sa fondation, ce qui complique les contrôles internes. De même, les dépenses relatives aux collectes de Franz Weber sont de beaucoup supérieures à la proportion de 20 à 30 pour cent que la ZEWO considère comme nor- male pour ce genre de campagnes. En 1986, les frais éle- vaient encore à plus de 30 pour cent. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait souhaitable que, conformément aux critères de la ZEWO, les organes de la fondation Franz Weber devraient être élargis pour éviter le cumul précité et que les activités de cette fondation devraient faire l'objet d'une réorganisation permettant d'ac- croître son efficacité? Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonvin, Cavadini, Cincera, Cotti, Déglise, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici, Gros, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Martin Jacques, Massy, Paccolat, Perey, Philipona, Savary- Vaud, Scherrer, Zwingli (24) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Mai 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988
Propriété de maisons et d'appartements Les fondations peuvent en principe acquérir des immeubles- sans en référer à l'autorité de surveillance. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, où les placements sont réglementés, l'ordonnance sur la prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) autorise expressément toute institution de prévoyance à placer sa fortune sur des maisons d'habitation ou à usage commercial situées en Suisse (art. 53, let. c) jusqu'à.concurrence de 50 pour cent (art. 54, let. c). Pour l'achat de l'immeuble de Clarens inscrit au registre foncier comme propriété de la Fondation Franz Weber, son président a demandé, en 1982, l'avis de l'autorité de surveil- lance. Conformément à sa pratique en la matière, le Secréta- riat général du DFI lui a répondu ce qui suit: «L'autorité de surveillance n'a aucune objection à formuler contre cette opération, dans la mesure où elle est effectuée dans l'intérêt de la fondation, soit pour y loger ses bureaux soit à titre de placement. Juge de l'opportunité de cet achat au vue des possibilités de la fondation sur le plan des liquidités, le Comité a la charge de faire en sorte que la fondation dispose quand même des moyens nécessaires à l'accomplissement de la tâche statutaire.» Au vu des rapports annuels de la fondation, l'autorité de surveillance n'avait pas de raison de formuler des objections. Au sujet des propriétés privées de Monsieur Franz Weber, pour l'achat desquelles la fondation n'a pas fourni de contri- bution, on peut donner les informations suivantes, avec l'accord du propriétaire. La villa du quartier Dubouchet a été acquise en 1977 et grevée alors d'une hypothèque supé- rieure au prix d'achat. Comme certaines pièces sont utili- sées par la fondation, celle-ci verse un loyer. Monsieur Franz Weber a aussi acheté, en 1979, un petit appartement à Paris (15, rue Berthe). Celui-ci sert aussi à la fondation, qui paie un loyer de 700 francs suisses par mois. Selon le comité de la fondation, ce logement lui est nécessaire pour organiser et diriger les campagnes internationales.
Campagnes en faveur des bébés-phoques Au vu du résultat de la première campagne en faveur des bébés-phoques, l'autorité de surveillance a fait observer à la fondation que les frais étaient beaucoup trop élevés (70 pour cent) par rapport aux fonds recueillis. D'après les appels de la fondation pour la seconde campagne, les fonds devaient être investis selon un programme d'action en cinq points visant notamment l'information du public et le finan- cement d'un programme scientifique. Le chiffre 3 du pro- gramme avait la teneur suivante: «Développement et réalisa- tion d'alternatives économiques et culturelles dans les régions concernées. Recyclage des chasseurs de phoques.» Le produit a été de quelque 618 000 francs. Des dépenses ont été engagées conformément au programme (voyages de journalistes, relations publiques). Il est aparu dès 1982 que la population était hostile aux solutions envisagées. A la suite d'une conférence de presse organisée par Monsieur Franz Weber, le 2 novembre 1982 à Genève, la presse a fait état des difficultés rencontrées par la fondation. Le bilan de la fondation de 1982 fait état d'un compte spécial Terre-Neuve de 501 094 francs, le reste du produit de la collecte étant ainsi dissocié du patrimoine de la fondation. En 1983, ce compte a été dissous et la somme correspon- dante ajoutée au patrimoine de la fondation. Il s'est avéré, en effet, dès les premiers mois de l'année, que le projet de créer des emplois de rechange pour les chasseurs de phoques n'était pas réalisable. Lorsqu'une institution recueille des fonds pour un but particulier qu'elle ne peut pas atteindre, elle peut employer ces fonds à d'autres fins semblables, dans les limites du but général de l'institution. Compte tenu des fonds libérés par la dissolution du compte Terre-Neuve, la fondation disposait d'un avoir en banque assez important à la fin de 1986.
ZEWO Le Bureau de renseignements pour oeuvres de bienfai- sances, à Zurich, (BROB, association bien connue sous la désignation allemande ZEWO) «a pour but de protéger les activités authentiques d'utilité publique; il combat les abus dans le domaine de l'utilité publique .... il veille au bon ordre et à l'honnêteté des appels de fonds et des collectes et renseigne sur les oeuvres d'entraide». Il a établi un «Règlement de la protection des oeuvres d'utilité publique» fixant, entre autres, les conditions d'adhésion. Selon ce règlement, «le directeur de l'entreprise ne peut pas être en même temps président de l'institution ou y avoir des intérêts commerciaux ou financiers». Le BROB établit aussi le calendrier des collectes, soit une au plus par an et par oeuvre d'entraide. Son «Règlement des collectes publiques effectuées dans un but d'utilité publique» fixe les règles à observer. Sa vigilance s'étend à l'ensemble des collectes. Si une oeuvre d'utilité publique non affiliée à l'association enfreint les dispositions du règlement, le secrétariat le lui signale par lettre recommandée. En cas d'infracitons réitérées ou graves, le secrétariat du BROB en informe son comité, qui décide des mesures à prendre à l'égard de l'oeuvre qui les a commises (art. 12). A propos des frais des collectes, il convient de signaler qu'il n'y a pas unité de doctrine sur la manière de les prendre en compte (Thomas Jäggi, Spendensammlungen im schweize- rischen Recht, p. 31 ss). Pour les fondations, l'autorité de surveillance examine avec attention la question. En 1986, selon l'exposé de la Fondation Franz Weber, la part des frais d'une des deux collectes a été de près de 30 pour cent; elle a été un peu inférieure à 15 pour cent pour l'autre collecte.
Juni 1988 N927 Interpellation Nabholz Le fondateur ayant la liberté d'organiser la fondation selon ses vues dans les limites du droit civil, l'autorité de surveil- lance n'a pas le pouvoir de lui donner des directives à cet égard. Dans un arrêt récent (ATF 112 II 471), le Tribunal fédéral a annulé une décision prise en la matière par une autorité de surveillance, en précisant que celle-ci n'a pas à intervenir «lorsque le fonctionnement de la fondation n'est pas à enquestion». Cette condition d'intervention .n'est pas remplie dans le cas de la Fondation Franz Weber. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates nicht befriedigt. #ST# 88.394 Interpellation Ziegler Veruntreuungen bei der Société du Tunnel du Mont-Blanc Abus de biens sociaux et détournement de fonds à la Société du Tunnel du Mont-Blanc Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1988 Wir verfügen über Rechnungsdokumente der Société du Tunnel du Mont-Blanc, nach denen Edouard Balladur, ehe- maliger Präsident dieser Gesellschaft und zur Zeit Minister der französischen Regierung, zahlreiche persönliche Rech- nungen mit Geldern aus Konten dieser Gesellschaft bezah- len liess. Balladur hat zum Beispiel verlangt und erreicht, dass ihm die Société du Tunnel du Mont-Blanc die Rech- nungen für die Einrichtung und die Renovation zweier Pri- vatwohnungen beglich, die er und seine Kinder in Chamonix an der rue Majestic Nr. 17 und 18 benutzten. Ausserdem hat die Gesellschaft für Balladur die Rechnungen für Strom und Heizung sowie die Ausstattung privater Ferienwohnungen und Lebensversicherungsprämien usw. bezahlt. Allein für die Jahre 1986 und 1987 belaufen sich die Gelder, die für private und persönliche Ausgaben Balladurs, seiner Gattin und ihrer Kinder von den Konten der Gesellschaft abge- zweigt wurden, weit über 100 000 FF. Es handelt sich ein- deutig um Veruntreuung von Geldern der Société du Tunn'el du Mont-Blanc. Schweizerische Gemeinwesen, namentlich die Republik und der Kanton Genf sowie die Stadt Genf, sind am Kapital dieser Gesellschaft mit beträchtlichen Summen beteiligt und im Verwaltungsrat vertreten. Sie und mit ihnen der Schweizer Steuerzahler haben durch Edouard Balladurs Veruntreuungen einen offensichtlichen Schaden erlitten. Nach der Bundesverfassung sind die Beziehungen zum Aus- land (und damit auch die Aufsicht über die Anwendung internationaler Finanz- oder anderer Abkommen, die Kan- tone oder Gemeinden abschliessen) Sache des Bundes. Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:
Ist er darüber unterrichtet, dass Gelder der Société du Tunnel du Mont-Blanc veruntreut worden sind und immer noch veruntreut werden?
Mit welchen dringlichen rechtlichen Massnahmen will er diesen Veruntreuungen ein Ende setzen und erreichen, dass die Aktionäre der Société du Tunnel du Mont-Blanc Scha- denersatz erhalten? Texte de l'interpellation du 16 mars 1988 Selon des documents comptables en notre possession pro- venant de la Société du Tunnel du Mont-Blanc, un ancien président de celle-ci, M. Edourd Balladur, actuel Ministre d'Etat du gouvernement français, a fait régler nombre de ses factures privées par des fonds prélevés sur les comptes de la dite Société. M. Balladur a, par exemple, exigé et obtenu que la Société lui paie les factures d'aménagement et de réfection de deux appartements privés utilisés par lui et ses enfants, aux numéros 17 et 18 Majestic (Chamonix): les factures d'électri- cité, de chauffage, de décoration d'appartements privés de vacances; primes assurance-vie individuelle en faveur de M. E. Balladur etc.. Pour les seules années 1986/1987, les sommes détournées des comptes de la Société pour la couverture des dépenses privées et personnelles de M. Edouard Balladur, de Mme Balladur et de leurs enfants dépassent largement les 100 000 FF. Ces agissements cons- tituent un détournement caractérisé de fonds appartenant à la Société du Tunnel du Mont-Blanc. Or, des collectivités publiques suisses- notamment la Répu- blique et Canton de Genève, ainsi que la Ville de Genève - participent pour des sommes importantes au capital action de cette Société et participent à son Conseil d'administra- tion. Elles ont subi et avec elles, le contribuable helvétique, des dommages évidents du fait des agissements de M. Edouard Balladur. Conformément à la Constitution fédérale, les relations exté- rieures (donc la surveillance de l'application de conventions internationales financières ou autres conclues par des col- lectivités cantonales et communales) relèvent de la compé- tence de la Confédération. Je pose au Conseil fédéral les questions que voici:
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des abus de biens sociaux et détournements de fonds qui se sont produits et continuent de se produire à la Société du Tunnel du Mont- Blanc?
Quelles sont les mesures judiciaires urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin de mettre fin à ces détournements et à obtenir réparation des dommages subis par les actionnaires de la Société du Tunnel du Mont-Blanc du fait des agissements de M. Edouard Balladur? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Mai 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988 La Société du Tunnel du Mont-Blanc est une société fran- çaise avec une participation minoritaire du Canton et de la Ville de Genève. Il incombe aux organes de la société de veiller à la bonne conduite des affaires de celle-ci. Le Conseil fédéral n'a ni la compétence ni le devoir de surveiller la gestion d'une société étrangère. Il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer sur le bien-fondé de certaines allégations selon lesquelles des administrateurs de la Société du Tunnel du Mont-Blanc auraient joui de certains privilèges. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 87.999 Interpellation Nabholz
AHV-Revision 10ème révision de I'AVS Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1987 Seit Jahren ist die 10. AHV-Revision pendent. Die Reaktio- nen in der Oeffentlichkeit zeigen, dass die bisher bekanntge- wordenen Vorstellungen des Bundesrates nicht zu befriedi- gen vermögen. Ich frage den Bundesrat deshalb an, ob und
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Stiftung Franz Weber Interpellation Aubry Fondation Franz Weber In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.426 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1988 - 08:00 Date Data Seite 925-927 Page Pagina Ref. No 20 016 463 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.