- Juni 1988 N927
Interpellation Nabholz
Le fondateur ayant la liberté d'organiser la fondation selon
ses vues dans les limites du droit civil, l'autorité de surveil-
lance n'a pas le pouvoir de lui donner des directives à cet
égard. Dans un arrêt récent (ATF 112 II 471), le Tribunal
fédéral a annulé une décision prise en la matière par une
autorité de surveillance, en précisant que celle-ci n'a pas à
intervenir «lorsque le fonctionnement de la fondation n'est
pas à enquestion». Cette condition d'intervention .n'est pas
remplie dans le cas de la Fondation Franz Weber.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates nicht befriedigt.
#ST# 88.394
Interpellation Ziegler
Veruntreuungen bei
der Société du Tunnel du Mont-Blanc
Abus de biens sociaux et détournement
de fonds à la Société du Tunnel du Mont-Blanc
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1988
Wir verfügen über Rechnungsdokumente der Société du
Tunnel du Mont-Blanc, nach denen Edouard Balladur, ehe-
maliger Präsident dieser Gesellschaft und zur Zeit Minister
der französischen Regierung, zahlreiche persönliche Rech-
nungen mit Geldern aus Konten dieser Gesellschaft bezah-
len liess. Balladur hat zum Beispiel verlangt und erreicht,
dass ihm die Société du Tunnel du Mont-Blanc die Rech-
nungen für die Einrichtung und die Renovation zweier Pri-
vatwohnungen beglich, die er und seine Kinder in Chamonix
an der rue Majestic Nr. 17 und 18 benutzten. Ausserdem hat
die Gesellschaft für Balladur die Rechnungen für Strom und
Heizung sowie die Ausstattung privater Ferienwohnungen
und Lebensversicherungsprämien usw. bezahlt. Allein für
die Jahre 1986 und 1987 belaufen sich die Gelder, die für
private und persönliche Ausgaben Balladurs, seiner Gattin
und ihrer Kinder von den Konten der Gesellschaft abge-
zweigt wurden, weit über 100 000 FF. Es handelt sich ein-
deutig um Veruntreuung von Geldern der Société du Tunn'el
du Mont-Blanc.
Schweizerische Gemeinwesen, namentlich die Republik
und der Kanton Genf sowie die Stadt Genf, sind am Kapital
dieser Gesellschaft mit beträchtlichen Summen beteiligt
und im Verwaltungsrat vertreten. Sie und mit ihnen der
Schweizer Steuerzahler haben durch Edouard Balladurs
Veruntreuungen einen offensichtlichen Schaden erlitten.
Nach der Bundesverfassung sind die Beziehungen zum Aus-
land (und damit auch die Aufsicht über die Anwendung
internationaler Finanz- oder anderer Abkommen, die Kan-
tone oder Gemeinden abschliessen) Sache des Bundes.
Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:
- Ist er darüber unterrichtet, dass Gelder der Société du
Tunnel du Mont-Blanc veruntreut worden sind und immer
noch veruntreut werden?
- Mit welchen dringlichen rechtlichen Massnahmen will er
diesen Veruntreuungen ein Ende setzen und erreichen, dass
die Aktionäre der Société du Tunnel du Mont-Blanc Scha-
denersatz erhalten?
Texte de l'interpellation du 16 mars 1988
Selon des documents comptables en notre possession pro-
venant de la Société du Tunnel du Mont-Blanc, un ancien
président de celle-ci, M. Edourd Balladur, actuel Ministre
d'Etat du gouvernement français, a fait régler nombre de ses
factures privées par des fonds prélevés sur les comptes de la
dite Société.
M. Balladur a, par exemple, exigé et obtenu que la Société
lui paie les factures d'aménagement et de réfection de deux
appartements privés utilisés par lui et ses enfants, aux
numéros 17 et 18 Majestic (Chamonix): les factures d'électri-
cité, de chauffage, de décoration d'appartements privés de
vacances; primes assurance-vie individuelle en faveur de
M. E. Balladur etc.. Pour les seules années 1986/1987, les
sommes détournées des comptes de la Société pour la
couverture des dépenses privées et personnelles de
M. Edouard Balladur, de Mme Balladur et de leurs enfants
dépassent largement les 100 000 FF. Ces agissements cons-
tituent un détournement caractérisé de fonds appartenant à
la Société du Tunnel du Mont-Blanc.
Or, des collectivités publiques suisses- notamment la Répu-
blique et Canton de Genève, ainsi que la Ville de Genève -
participent pour des sommes importantes au capital action
de cette Société et participent à son Conseil d'administra-
tion. Elles ont subi et avec elles, le contribuable helvétique,
des dommages évidents du fait des agissements de
M. Edouard Balladur.
Conformément à la Constitution fédérale, les relations exté-
rieures (donc la surveillance de l'application de conventions
internationales financières ou autres conclues par des col-
lectivités cantonales et communales) relèvent de la compé-
tence de la Confédération.
Je pose au Conseil fédéral les questions que voici:
- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des abus de biens
sociaux et détournements de fonds qui se sont produits et
continuent de se produire à la Société du Tunnel du Mont-
Blanc?
- Quelles sont les mesures judiciaires urgentes que le
Conseil fédéral entend prendre afin de mettre fin à ces
détournements et à obtenir réparation des dommages subis
par les actionnaires de la Société du Tunnel du Mont-Blanc
du fait des agissements de M. Edouard Balladur?
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 18. Mai 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988
La Société du Tunnel du Mont-Blanc est une société fran-
çaise avec une participation minoritaire du Canton et de la
Ville de Genève. Il incombe aux organes de la société de
veiller à la bonne conduite des affaires de celle-ci. Le
Conseil fédéral n'a ni la compétence ni le devoir de surveiller
la gestion d'une société étrangère. Il ne lui appartient dès
lors pas de se prononcer sur le bien-fondé de certaines
allégations selon lesquelles des administrateurs de la
Société du Tunnel du Mont-Blanc auraient joui de certains
privilèges.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 87.999
Interpellation Nabholz
- AHV-Revision
10ème révision de I'AVS
Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1987
Seit Jahren ist die 10. AHV-Revision pendent. Die Reaktio-
nen in der Oeffentlichkeit zeigen, dass die bisher bekanntge-
wordenen Vorstellungen des Bundesrates nicht zu befriedi-
gen vermögen. Ich frage den Bundesrat deshalb an, ob und
Interpellation Pitteloud
928
N 23 juin 1988
wann er gedenkt, einen Vorentwurf zu unterbreiten, der im
wesentlichen folgende Elemente enthält:
"I.Ein geschlechtsneutrales und zivilstandsunabhängiges
Rentensystem mit individuellem Rentenanspruch unter Ein-
schluss
-der individuellen Beitragspflicht;
-des Beitragssplitts während der Ehe;
-von Beitragsgutschriften bei Ausübung von Betreuungs-
funktionen (Kinder, resp. im mittleren Grade invalide Ange-
hörige);
- Gleichbehandlung von Mann und Frau sowie von Vater-
und Mutterwaisen bei Hinterlassenenleistungen.
- Einführung des flexiblen Rentenvorbezugs für Männer
und Frauen ab dem 62. Altersjahr.
- Einbezug vorbereitender Massnahmen zur Ueberwindung
der sich abzeichnenden, demografisch bedingten Finanzie-
rungslücke, u.a. durch den Verzicht auf sozialpolitisch nicht
oder nicht mehr relevante Leistungen sowie durch eine
schrittweise Anpassung der Rentenalter.
- Eine Uebergangsordnung von mindestens 12 Jahren
Dauer.
Texte de l'interpellation du 18 décembre 1987
Cela fait maintenant plusieurs années que l'on parle de la
10ème révision de l'AVS. Les réactions que ce projet suscite
dans le public montrent que les idées du Conseil fédéral
dévoilées jusqu'ici ne sont pas satisfaisantes. Je prie dès
lors le Conseil fédéral de bien vouloir indiquer s'il entend
présenter un avant-projet de révision et, si oui, quand il
entend le faire. Il serait bon, le cas échéant, que cet avant-
projet contienne les éléments suivants:
- Un système de rentes qui ne prévoie aucune différence de
traitement entre les sexes ou entre les célibataires et les
personnes mariées. Ce système devrait prévoir un droit
individuel à la rente ainsi que
- l'obligation individuelle de verser des cotisations;
- le calcul séparé des cotisations pendant le mariage;
- des bonifications de cotisation pour les personnes qui se
sont occupées d'enfants ou de parents invalides (degré
d'invalidité moyen);
- le même traitement pour les hommes et pour les femmes
ainsi que pour les orphelins de mère et pour les orphelins de
père en cas de prestations aux survivants.
- La retraitée la carte à parti r de 62 ans pour les hommes et
pour les femmes.
- Des mesures préventives en vue de combler le déficit
prévisible en raison de l'évolution démographique. Il serait
souhaitable, notamment, de renoncer à certaines presta-
tions qui ne se justifient plus du point de vue social ainsi que
d'adapter progressivement l'âge de la retraite aux condi-
tions démographiques.
- Des dispositions transitoires applicables au moins douze
ans.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Auer, Bonny, Bon-
vin, Eppenberger Susi, Loeb, Müller-Meilen, Petitpierre,
Pidoux, Schule, Segond, Wanner (12)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. März 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 mars 1988
Das ursprüngliche Programm der 10. AHV-Revision umfas-
ste neben Aenderungen in der Alters- und Hinterlassenen-
versicherung auch eine Teilrevision der IV wie der ELG. Die
beiden letzteren Revisionen sind am 1. Januar 1988 integral
in Kraft getreten.
Der Bundesrat ist sich aber bewusst gewesen, dass das im
Herbst 1986 vorgestellte Programm zur eigentlichen
- AHV-Revision nicht überall Zustimmung fand. Jene
Reaktionen veranlassten ihn, das Programm nochmals zu
überprüfen. Gleichzeitig Messer demographische Perspekti-
ven unter Berücksichtigung der finanziellen Aspekte der
AHV sowie einen Bericht über das flexible Rentenalter aus-
arbeiten.
Im Mittelpunkt der 10. AVH-Revision soll eine möglichst
vollständige Gleichstellung der Geschlechter stehen. Unbe-
stritten ist, dass diese Gleichstellung mit den in der Interpel-
lation aufgezeigten Revisionsansätzen erreicht werden
könnte. Allerdings ist nicht zu verkennen, dass diese auch
sozial nachteilige Auswirkungen zur Folge haben, so insbe-
sondere für betagte und invalide Witwen und Witwer, aber
auch bei Ehepaaren in mittleren und schwächeren Einkom-
menskategorien, bei Ehemännern, deren Ehefrau noch
nicht rentenberechtigt ist sowie bei geschiedenen Männern.
Zwar können durch Korrekturmassnahmen (Betreuungsgut-
schriften, eventuelle Korrektur der Rentenformel) diese
sozialen Nachteile gemildert werden, vollständig beseitigt
können sie jedoch nicht werden. Profitieren von diesen
Korrekturmassnahmen würden aber auch Rentner, die im
Splitting-System bevorzugt werden (Ehefrau, deren Mann
noch nicht rentenberechtigt ist, Ehepaare mit hohen Ein-
kommen). Im letzten Fall wäre eine Gegenkorrektur mög-
lich: die Plafonierung von zwei einfachen Renten von Ehe-
gatten. Abgesehen davon, dass damit Ehepaare gegenüber
Konkubinatspaaren benachteiligt werden, führte diese wie
auch die ändern Korrekturmassnahmen betragsmässig wie-
der in die Richtung des geltenden Ehepaarkonzepts. Es
stellt sich daher die Frage, ob die Gleichbehandlung von
Mann und Frau sowie von Vater- und Mutterwaisenrenten
nicht auch auf dem Wege eines Ausbaus des bestehenden
Systems erreicht werden könnte.
Der Bundesrat ist bereit, die Einführung eines flexiblen
Rentenalters zu prüfen unter Berücksichtigung der finan-
ziellen Aspekte und der sozialpolitischen Auswirkungen.
Der Bundesrat ist sich des Demographieproblems (Perso-
nen leben länger, Verhältnis der Rentner zu den Beitrags-
pflichtigen wird ungünstiger) bewusst und wird seine
Entscheide in Kenntnis dieses Problems fassen.
Die Uebergangsordnung hängt von den im Rahmen der
- Revision zu beschliessenden Lösungen ab. Die eidge-
nössischen Räte werden darüber befinden können.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates nicht befriedigt.
#ST# 88.351
Interpellation Pitteloud
Autotelefone und Verkehrssicherheit
Téléphones dans les voitures
et sécurité
Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1988
Benutzt ein Autofahrer während der Fahrt das Telefon, so
kommt dies einer Verletzung der Strassenverkehrsgesetzge-
bung nahe, denn nach Artikel 3 der Verordnung über die
Strassenverkehrsregeln muss der Fahrzeugführer «seine
Aufmerksamkeit der Strasse und dem Verkehr zuwenden. Er
darf beim Fahren keine Verrichtung vornehmen, welche die
Bedienung des Fahrzeuges erschwert.» Zudem muss er
nach Artikel 31 Absatz 3 des SVG und Artikel 3 Absatz 1 der
Verordnung über die Strassenverkehrsregeln dafür sorgen,
dass er weder durch die Ladung noch durch Mitfahrende
behindert oder gestört wird, und beim Fahren alles unterlas-
sen, was die Führung des Fahrzeugs erschwert.
Aufgrund der starken Nachfrage wird die Anzahl der
Anschlüsse an das nationale Autotelefonnetz (NATEL)
beträchtlich zunehmen (von 25 000 auf voraussichtlich
300 000 Anschlüsse in den nächsten drei Jahren).
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Nabholz 10. AHV-Revision
Interpellation Nabholz 10ème révision de I'AVS
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.999
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
927-928
Page
Pagina
Ref. No
20 016 465
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