85.021 ci/ -lé Rapports sur la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1984 (Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1983)
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1984 du 27 février 1985 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur notre gestion en 1984. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 27 février 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser (Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1983)
CHANCELLERIE FEDERALE PREMIERE PARTIE A. REALISATION DES GRANDES LIGNES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE 1983 A 1987 Les Chambres fédérales ont renoncé au rapport intermédiaire sur les Grandes lignes par une revision de la loi sur les rapports entre les conseils à laquelle elles ont procédé lors de la session de décembre 1984. Dorénavant, le Conseil fédéral renseignera dans son rapport de gestion sur l'état de réalisation des travaux prévus dans les Grandes lignes. Cette revision n'est cependant pas encore entrée en vigueur, car le délai référendaire n'est pas échu. A fins d'information, nous indi¬ quons malgré tout ci-après les projets mentionnés dans les Grandes li¬ gnes que le Conseil fédéral a traités en 1984:
Il ressort de cette liste que 15 des 31 objets prioritaires mentionnés dans les Grandes lignes ont été traités par le Conseil fédéral en 1984. 16 objets prioritaires doivent encore être traités durant la première partie de la législature, ainsi que 22 objets moins urgents qui doivent être soumis au Parlement jusqu'à la fin de celle-ci (cf. en l'occurrence notre rapport du 22 août 1984 sur l'ordre de priorité des objets à trai¬ ter durant la période législative de 1983 à 1987). On constate que la réalisation des Grandes lignes par le gouvernement se poursuit selon les prévisions, c'est-à-dire que les objets sont traités dans les délais im¬ partis . Rapport de gestion 1984 1
Chancellerie fédérale B. PUBLICATIONS DE L'ADMINISTRATION FEDERALE: PRINCIPES Les commissions de gestion ont suggéré d'établir des principes concer¬ nant les publications de l'administration fédérale; il s'agit de déter¬ miner les résultats des travaux entrepris qui doivent être publiés, ain¬ si que la forme à donner à ces publications et le coût maximal de cel¬ les-ci. Un groupe de travail a exécuté ce mandat; des directives ont été mises en vigueur à ce sujet le 12 octobre 1984. Les directives ont été conçues de telle sorte qu'elles assurent automa¬ tiquement une gestion efficace dans le domaine des publications. On a donc sciemmment renoncé à des mesures d'économie portant sur des domai¬ nes précis. L'innovation essentielle a été la mise en oeuvre d'une clas¬ sification des textes entrant dans le programme d'impression de la Con¬ fédération, des standards de production étant définis pour chaque type de texte; par la rationalisation qu'elle apportera, cette classification permettra de réduire les dépenses dans une certaine mesure. On pourra également désormais déterminer l'intérêt que soulève une publication par des enquêtes auprès de lecteurs et établir, par des analyses du marché, s'il y a lieu de réaliser un projet, lorsque leur utilité est contestée. Vu leur prix, de telles analyses ne sauraient être entreprises que pour des publications d'une certaine importance. Parmi les mesures d'appoint à prendre, mentionnons: examen des possibilités d'expansion sur le plan commercial (p.ex. recettes accrues au moyen de taxes d'abonnement), vé¬ rification de la technique d'impression des lois, réduction générale du volume des publications, de leur tirage, du nombre d'exemplaires livrés gratuitement, de leur emballage, etc. TRAVAUX DE TERMINOLOGIE La nécessité pour l'administration fédérale, de disposer d'une banque de données terminologiques est devenue manifeste au cours des dernières an¬ nées, car c'est le seul moyen de définir clairement les notions utili¬ sées dans la législation fédérale toute entière et d'accroître l'effica¬ cité des services de traduction sans augmenter leurs effectifs. La créa¬ tion d'une telle banque a d'ailleurs également été demandée par les dé¬ putés soucieux de tenir compte de la situation existant dans les cantons sur le plan des langues. Après avoir analysé la question, le groupe de travail "terminologie" que nous avons constitué, est cependant arrivé à la conclusion que l'institution d'une banque centrale de données termi¬ nologiques pour l'ensemble de l'administration fédérale soulève de nom¬ breux problèmes. Il faudrait engager un personnel considérable dans ce projet très coûteux; en outre, plusieurs années s'écouleraient avant que la masse d'informations collectées soit suffisamment grande pour 'qu'une telle banque devienne un auxiliaire utile. Enfin, la création d'une tel¬ le banque sur un plan strictement national irait à 1'encontre des ef¬ forts visant à unifier la terminologie sur le plan international, ef¬ forts rendus nécessaires par l'imbrication croissante des marchés et des ordres juridiques. Nous avons décidé en conséquence d'entreprendre des démarches en vue d'obtenir le thésaurus et le logiciel d'EURODICAUTOM, la banque des
Chancellerie fédérale
données de la commission des communautés européennes, ues spécialistes
de la Chancellerie fédérale ont eu des contacts réguliers avec les ser¬
vices compétents des communautés européennes et ont élaboré un modèle de
collaboration entre celles-ci et l'administration fédérale sur une base
de réciprocité. A cet effet, nous avons présenté une requête en bonne et
due forme à la commission des communautés européennes en automne 1984.
La possibilité pour l'administration fédérale de reprendre EURODICAUTOM
sur un de ses ordinateurs présente un grand intérêt pour les cantons
également. Aussi la Chancellerie fédérale a-t-elle délibéré dans une
première phase avec le canton de Berne, de l'opportunité d'associer à ce
projet les cantons bilingues notamrament.
DEUXIEME PARTIE
La conférence des secrétaires généraux a traité notamment les questions
suivantes: accroissement de l'efficacité de la machine administrative
fédérale (réexamen des tâches, projet EFFI), coordination en matière de
traitement électronique des données, copyright détenu par l'administra¬
tion fédérale, exercice de défense générale de 1984, problèmes que pose
la procédure de consultation, renouvellement des commissions extra-par¬
lementaires. .
II. Commissions extraparlementaires/procédure de consultation
Le renouvellement des commissions extra-parlementaires à laquelle le
Conseil fédéral a procédé à la fin de 1984, a été préparé conjointement
par les secrétaires généraux des départements et la Chancellerie fédé¬
rale. En l'occurrence, on a examiné avec soin pour chaque commission, si
son maintien s'imposait, si le nombre de ses membres pouvait être réduit
et si elle jouissait d'une représentativité suffisante. Les commissions
de gestion des deux Chambres recevront en mars 1985 un rapport spécial
sur les nominations au sein des commissions extra-parlementaires aux¬
quelles on a procédé en 1984.
ijes critiques concernant la procédure de consultation qui nous sont par¬
venues de différentes sources ont fait l'objet d'un débat au sein de la
conférence des secrétaires généraux. La Chancellerie fédérale a égale¬
ment eu des échanges de vues à ce sujet avec la conférence des chance¬
liers d'Etat, avec les quatre partis gouvernementaux et avec des repré¬
sentants des associations faîtières de l'économie; ces entretiens ont
montré qu'il était possible de tenir compte d'une partie des critiques
émises.
Chancellerie fédérale III. Projet TEDAT (traitement de textes et de données) élaboré par la Chancellerie fédérale et par le secrétariat général de l'Assemblée fé¬ dérale A la fin de l'année 1984 les travaux étaient suffisamment avancés pour qu'il soit possible de se prononcer sur le projet; la décision concer¬ nant la commande à passer sera prise incessamment. B. SERVICE CENTRAL DE REDACTION ET DE TRADUCTION Aux affaires courantes s'est ajoutée au cours de l'exercice la recherche d'une collaboration internationale en matière de terminologie (cf. la première partie). Un nouveau poste de traducteur a été créé dans la sec¬ tion italienne. Pour ce qui est de la situation des traducteurs, consul¬ ter le rapport du Département fédéral des finances, 2ème partie, chiffre 3. C. SERVICES D'INFORMATION i^a réfection des locaux et la mise à disposition de nouveaux bureaux au Palais du Parlement a permis d'accéder au désir des journalistes accré¬ dités d'obtenir de meilleures conditions de travail. Aucune difficulté majeure n'a entravé la collaboration avec l'Association des journalistes accrédités au Palais fédéral. La mise au point en commun d'un agenda des manifestations est devenue affaire de routine. Le rythme de plus en plus effréné du travail dans la presse, la radio et la télévision a obligé les services d'information à faire un effort ac¬ cru et à mieux coordonner les activités. Il n'a certes pas été possible, en raison du plafonnement des effectifs du personnel, de parvenir à do¬ ter les services d'information de tous les départements de deux agents à plein temps comme le souhaitaient les commissions de gestion; le Dépar¬ tement des affaires étrangères a cependant réorganisé son service d'in¬ formation et l'a doté d'un agent supplémentaire grâce à une mutation. Des négociations sont en cours avec la société "Prolitteris-Teledrama" concernant le paiement des droits d'auteur sur les revues de presse. Se¬ lon la pratique actuelle, une telle rémunération coûterait très cher à la Confédération. Aussi a-t-on décidé de réduire le tirage et la fré¬ quence de ces revues. En outre, on examinera la possiblité d'organiser le dépouillement des médias de manière coordonnée, en prévision notam¬ ment de l'introduction de systèmes d'information électroniques.
Chancellerie fédérale
Chancellerie fédérale 3. Initiatives populaires a. Initiatives populaires examinées à titre préliminaire en prévision de la récolte des signatures (selon l'art. 69 de la LF sur les droits politiques) Decision preli minaire de la Chancellerie fédérale
Chancellerie fédérale b. Dépôt et aboutissement d'initiatives populaires Depot Titre Publication dans Signatures la Feuille fédé- valables raie 2.7.1984 Initiative populaire 1984 II 1307 155'610 "pour la protection des consommateurs" 23.8.1984 Initiative populaire 1984 II 1535 158'549 "pour la réduction de la durée du travail" 9.10.1984 Initiative populaire 1984 III 1007 176*484 "pour la sauvegarde de nos eaux" c. Initiatives populaires n'ayant pas abouti dans le délai légal Pour les initiatives populaires suivantes, le délai imparti pour la récolte des signatures a expiré en 1984 sans avoir été utilisé:
Chancellerie fédérale III. Directives en matière de droit d'auteur de l'Administration fédérale et de ses mandataires Le Groupe de travail chargé de compléter ces directives par des pres¬ criptions sur la protection juridique des supports de données de la Con¬ fédération a tenu une dizaine de séances au cours desquelles les problè¬ mes complexes de cette protection ont été abordés. Un projet est en cours d'élaboration. IV. Recueil systématique du droit fédéral (RS) j-.es suppléments publiés en 1984 contenaient environ 5000 pages, ce qui correspond à la moyenne enregistrée ces dernières années. Le premier vo¬ lume de la partie 0.6 (Finances) des accords internationaux a paru au début de l'année. Les deuxième et troisième volumes sont en voie d'achè¬ vement . E. BIBLIOTHEQUE CENTRALE DU PARLEMENT ET DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Le chef du service a de nouveau dirigé un cours de documentation de six jours à l'intention des agents de la Confédération, avec l'assentiment du service du personnel. La participation à plusieurs conférences a per¬ mis de maintenir les relations entretenues avec les responsables de nom¬ breuses bibliothèques suisses et étrangères. La bibliothèque compte à présent plus de 100.000 volumes. 7.519 person¬ nes ont requis ses services. 7.612 volumes ont été prêtés. F. OFFICE CENTRAL FEDERAL DES IMPRIMES ET DU MATERIEL (OCFIM) Les acquisitions soutenues de systèmes de traitement de textes, d'in¬ stallations de microfilm et de vidéo, traduisent la volonté de l'admi¬ nistration de recourir à la technique pour exécuter les tâches avec ef¬ ficience. Des cours d'initiation à l'emploi des ordinateurs de table ou personnels (PC) ont été organisés avec l'Office fédéral du personnel. L'état de l'équipement de l'administration en moyens informatiques, per¬ met de plus en plus de transmettre aux imprimeries équipées en consé¬ quence les textes à traiter, par la voie de l'électronique et non plus sous la forme traditionnelle du manuscrit. Afin de pouvoir mieux informer la clientèle des imprimés officiels mis en vente, une codification des titres disponibles a été convenue avec le Centre Suisse du Livre. A 1'OCFIM même, le recours à un terminal-écran
Chancellerie fédérale permet de fournir encore plus rapidement les renseignements demandés. Un plan d'ensemble a été élaboré, en vue de permettre à 1'OCFIM d'offrir, au moment voulu, l'assortiment des imprimés par le truchement du Vidéo¬ tex. Enfin, la passation des commandes d'imprimés, gérés hors de 1*OC¬ FIM, pose encore quelques problèmes auxquels on cherche actuellement des solutions. TROISIEME PARTIE Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale. A. Messages
Chancellerie fédérale de faire traduire des actes législatifs importants ou présentant un intérêt particulier (constitution fédérale, loi sur la chasse) dans les idiomes romanchës. Lors des délibérations auxquelles donnera lieu le projet de loi sur les publications officielles (message du 29 juin 1983, FF 1983 III 441) les Chambres fédérales auront l'occasion de se prononcer sur le bien- fondé de cette nouvelle pratique et sur l'extension qu'elle doit prendre. 1980 P 80.343 Documentation distribuée pour les votâtions (N 18.12.80, Muheim) La pratique actuelle, qui consiste à fournir la docu¬ mentation à chaque citoyen actif conformément à l'ar¬ ticle 11, 3e alinéa, de la loi fédérale sur les droits politiques, a donné entière satisfaction et n'a plus provoqué d'opposition. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 1981 P 80.934 Commissions extraparlementaires. Représentativité (E 4.6.81, Bauer) On a accordé une grande attention à la réalisation de ce postulat durant la période administrative de 1981 à 1984, ainsi que lors des élections pour celle de 1985 à 1988. On s'efforcera, en cas de nouvelles va¬ cances, d'accroître encore la représentativité des commissions extra-parlementaires. Cependant, comme les départs sont rares et que le nombre des commissaires doit rester aussi constant que possible, un certain temps s'écoulera avant que les commissions puissent être considérées comme suffisamment représentatives de l'ensemble de la population. 1981 P 80.906 Commissions extraparlementaires (N 9.10.81, Felber- Morel). Le rapport demandé dans le postulat sous chif¬ fre 1 vous a été soumis en 1981 (FF 1981 II 220, chiff. 24). Ce rapport renseigne sur l'état et l'ef¬ fectif des commissions (cf. chiff. 2 du postulat). Se¬ lon l'usage, les commissions de gestion reçoivent tous les deux ans un rapport circonstancié sur les commis¬ sions extra-parlementaires. Cela a permis de donner une image exacte de la situation dans ce domaine (cf. chiff. 3 et 4 du postulat). 1984 M ad 84.001 Grandes lignes de la politique gouvernementale. Prio¬ rités (E 20.6.84, commission du Conseil des Etats; N 21.6.84). Le rapport sur les priorités de la législature de 1983 à 1987, demandé dans la motion concernant les Grandes lignes, a été présenté le 29 août 1984 (FF 1984 II 1348). 10
Chancellerie fédérale B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Aucune• C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Aucune observation. CINQUIEME PARTIE Initiatives des cantons Aucune. 11
DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES PREMIERE PARTIE A. SITUATION INTERNATIONALE Les relations entre l'Est et l'Ouest, dont l'opposition reste le facteur politique fondamental de notre temps se sont ressenties, durant toute l'année écoulée, de la rupture, à la fin de 1983, des négociations sur le désarmement, notamment des pourparlers connus sous la dénomination de "START" (Strategic Arms Reduction Talks) et "INF" (Intermediate-Range Nuclear Forces). En automne, les Etats Unis ont proposé à l'URSS d'engager des discussions faîtières embrassant l'ensemble des négociations sur le contrôle des armements ("umbrella talks"). Peu après la réélection du président américain, les deux superpuissances ont convenu de se retrouver à Genève au début de janvier 1985. Le dialogue Nord-Sud sur l'intensification de la coopération entre les Etats industrialisés et les pays en voie de développement n'a guère progressé. Dans certaines régions, il reste lié à des questions de carac¬ tère nettement politique. En Amérique latine, le problème de l'endettement demeure préoccupant en dépit d'accords avec certains grands pays débiteurs. La crise en Amé¬ rique centrale n'a pu être résolue malgré les efforts des pays du groupe de Contadora. Néanmoins, un projet d'acte de paix et de coopération a pu être élaboré. Ce dernier fait encore l'objet de discussions. La Suisse soutient le processus de négociations du groupe de Contadora. En Afrique australe, la situation demeure tendue. L'accord conclu entre le Mozambique et l'Afrique du Sud n'a pas mis un terme aux actions de la guerilla mozambicaine. L'accession de la Namibie à l'indépendance bute toujours sur la controverse concernant la présence des troupes cubaines en Angola. Après le retrait de la Force multinationale de paix du Liban, au début de l'année, les efforts entrepris afin de résoudre le conflit du Proche- Orient se trouvèrent dans l'impasse. Les négociations entre Israël et le Liban sur un retrait israélien du sud de ce pays, le rapprochement jor- dano-égyptien et la 17ème assemblée du Conseil national palestinien ont fait légèrement évoluer la situation. En revanche, on ne signale guère de changements dans la guerre entre l'Iran et l'Irak, aucun des adversaires n'étant en mesure de l'emporter. En Inde, après les émeutes qui ont éclaté à propos de la communauté sikh, et le meurtre d'Indira Gandhi, à laquelle son fils a succédé, le calme est revenu, du moins provisoirement. Au Sri Lanka, les confronta¬ tions entre Tamouls et Cingalais s'aggravent. La Chine concentre tous ses efforts sur son programme de réformes économiques; en politique étrangère, elle cherche à suivre une voie médiane par rapport aux Etats-Unis et l'Union soviétique. Aucune solution au conflit du Cambodge n'est en vue. Dans le reste du sud-est asiatique, la situation est stable; néanmoins, les Philippines apparaissent, comme un foyer potentiel de crise, notamment dans l'éventualité de la succession à la présidence de M. Marcos. Rapport de gestion 1984 13
Département fédéral des affaires étrangères B. CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (CSCE) Une réunion d'experts sur le règlement pacifique des différends a eu lieu à Athènes du 21 mars au 26 avril. Il s'agissait de l'une des six rencon très dont la convocation avait été décidée par la CSCE à Madrid. La réunion d'Athènes, qui faisait suite à celle de Montreux de 1978, a permis de réaliser certains progrès, notamment sur le principe de l'intervention d'une tierce partie dans la procédure de règlement. Du 16 au 20 octobre, une réunion sur la coopération en matière économique, scientifique et culturelle dans la région méditerranéenne s'est tenue à Venise et, du 21 novembre au 5 décembre, une réunion préparatoire au Forum culturel de Budapest, prévu pour 1985, a eu lieu dans la capitale hongroise. Le chef du département s'est rendu du 16 au 19 janvier à la session ministérielle d'ouverture de la conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement (CDE), elle aussi décidée à Madrid. La CDE a tenu quatre sessions en 1984. A la fin de la première session, le 9 mars, la Suisse et les autres pays neutres et non alignés ont présenté une proposition visant à assurer une meilleure information sur les activités militaires en Europe et à limiter certaines d'entre elles. Au cours de la dernière session, en novembre-décembre, un accord entre les participants a permis de constituer des groupes de travail chargés d'examiner les diverses propositions présentées au cours de l'année par des Etats ou groupes d'Etats. C. VOYAGES A L'ETRANGER DU CHEF DU DEPARTEMENT En 1983, l'activité présidentielle n'avait guère autorisé des déplace ments à l'étranger. Cette année en revanche, le chef du département a eu l'occasion à maintes reprises de raffermir, voire d'établir des contacts directs en se rendant dans des pays importants, que ce soit en Europe ou au-delà des mers. A notre époque où l'interdépendance des Etats va croissant, de tels voyages sont utiles En Amérique du sud et centrale par exemple, le rappel de notre disponibilité traditionnelle et de notre expérience en matière de bons offices a débouché à deux reprises sur une action concrète. Ainsi, la Suisse s'est vu confier par l'Argentine et le Chili le soin de désigner les membres du tribunal arbitral, prévu dans le traité mettant un terme à leur différend sur le canal de Beagle, au cas où les parties ne pourraient pas se mettre d'accord sur la composition de ce tribunal. D. BONS OFFICES En plus des deux exemples déjà cités au chapitre précédent, il faut men¬ tionner les entretiens entre les représentants de l'Argentine et de la Grande-Bretagne, qui se sont déroulés en juillet à Berne, aux fins de trouver des solutions aux questions non encore réglées du conflit des Malouines. L'accueil de conférences internationales sur notre territoire entre également dans la catégorie des bons offices. Pour la deuxième fois, les chefs des différentes factions libanaises se sont réunis à Lausanne dans le cadre d'une conférence sur le Liban qui faisait suite au "dialogue national" entamé l'année précédente. A Genève, des négociations entre 14
Département fédéral des affaires étrangères l'Afghanistan et le Pakistan ont eu lieu sous la direction du représentant personnel du secrétaire général des Nations Unies, Diego Cordovez. La disponibilité de la Suisse s'est aussi manifestée sur le plan humanitaire. L'opération d'internement volontaire de membres des forces armées soviétiques capturés en Afghanistan, mise sur pied en 1982, s'est poursuivie par l'admission en Suisse de deux nouveaux prisonniers sovié¬ tiques. Sept internés sont arrivés au terme de leur internement en 1984. Conformément aux voeux qu'ils avaient exprimés, deux sont restés en Suisse tandis que cinq sont rentrés en Union soviétique. Le secrétaire général de l'ONU a décidé en mars 1984 de charger une commission d'experts d'établir si des armes chimiques ont été utilisées dans la guerre entre 1* Iran et l'Irak. Il a demandé à la Suisse de mettre à la disposition de l'ONU un expert à cette fin. Le Conseil fédéral a donné suite à la requête et a confié cette tâche au colonel Imobersteg, chef de la division protection AC au DMF. Quelques victimes de gaz toxique ont été soignés dans des hôpitaux suisses. On a demandé à la Suisse d'exercer des mandats de puissance protec¬ trice dans des Etats qui avaient rompu leurs relations. Le nombre de ces mandats a passé depuis l'année dernière de 16 à 18. E. DROITS DE L'HOMME Il est important que la Suisse mène en matière des droits de l'homme une politique constante et cohérente qui lui évite, dans la mesure du possi¬ ble, le reproche de concentrer les interventions sur certains pays et groupes de pays. Sur le plan de la mise en oeuvre de cette politique, il importe également, pour des raisons d'efficacité avant tout, de donner la priorité à des démarches par la voie diplomatique et sans publicité. Le département préfère aussi que la Suisse agisse seule et il n'entreprend des démarches conjointes que lorsque cela est nécessaire pour des raisons d'efficacité. Ces divers aspects - ainsi que la question de savoir si on peut en¬ core parler, compte tenu des conceptions différentes existant à ce sujet, de l'universalité des droits de l'homme - ont été abordés cette année lors de la conférence des ambassadeurs. Ont en outre été discutées les rela¬ tions économiques et commerciales avec des pays ayant un autre concept des droits de l'homme que le nôtre. Le département a entrepris auprès d'un certain nombre de pays des dé marches en faveur de personnes qui avaient subi de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Lors de consultations bilatérales, il a éga¬ lement pu contribuer au règlement de cas de nature humanitaire et à des regroupements de familles en s'appuyant sur l'Acte final d'Helsinki et le document de clôture de Madrid. Nous avons continué à participer aux efforts déployés dans le cadre des organisations et des conférences internationales pour assurer une meilleure protection des catégories de la population les moins protégées et avons poursuivi les travaux nécessaires en vue de la ratification de certains traités internationaux mentionnés dans le rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme (cf. partie spéciale, let.D, I, ch. 3). 15
Département fédéral des affaires étrangères F. COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET AIDE HUMANITAIRE Grâce à l'ouverture d' un crédit de programme de l'800 millions de francs par le Parlement, le Conseil fédéral a obtenu les moyens d'engagement lui permettant de poursuivre, pour une période minimale de trois ans, les mesures prises au titre de la coopération technique et de l'aide finan¬ cière en faveur des pays en développement. Le montant du crédit de pro¬ gramme a été calculé de façon à ce que le Conseil fédéral puisse poursui¬ vre sa politique d'accroissement continu du volume d'aide publique au développement exprimé en pourcentage du produit national brut. Mais cette décision a montré aussi qu'il y avait un large consensus sur les principes guidant l'utilisation des moyens financiers:
Département fédéral des affaires étrangères 3. Mesures de rationalisation Dans le but de rationaliser le travail pour libérer du personnel et l'af¬ fecter là où un renfort urgent est nécessaire, de nouveaux moyens auxi¬ liaires techniques ont été introduits. Dans le secteur des transmissions, le fonctionnement du service a été amélioré considérablement et le flux d'information accéléré grâce, d'une part, à l'introduction de la lecture optique des communications par telex (qui rend superflu le recopiage de textes dactylographiés) ainsi que, d'autre part, à l'installation de transmissions par telefax à la centrale et dans des missions importantes à l'étranger. Dans le service de secré¬ tariat, des systèmes de traitement de texte supplémentaires ont été mis en service. II. Formation Pour approfondir les connaissances en matière d'économie et de promotion des exportations, le secrétariat général a organisé, en collaboration avec l'OFAEE, l'OSEC et l'ONST, un séminaire pour vingt-deux agents de l'étran¬ ger actifs dans ces domaines. Pour les stagiaires des services diploma¬ tique et de chancellerie, des cours ont été organisés; ils incluaient des contacts avec des associations faîtières et certaines entreprises orien¬ tées vers l'exportation. Un séminaire de deux semaines a eu lieu en faveur d'assistants commer¬ ciaux locaux. Il avait pour but de faire connaître l'économie suisse et ses problêmes d'exportation à dix-huit employés d'ambassades et de consu¬ lats généraux engagés sur place. Pour la quatrième fois, un cours de perfectionnement a été organisé pour vingt-trois chefs et futurs chefs de chancellerie. Un séminaire de trois jours, au cours duquel différents aspects de notre politique de coopération au développement ont été traités, a permis aux stagiaires diplomatiques de mieux comprendre cet important volet de notre politique étrangère. Des cours de gestion en français et en allemand ont été organisés à nouveau à l'intention des fonctionnaires faisant partie des cadres. III. Recrutement En raison du plafonnement des effectifs, il a fallu renoncer à un examen d'admission au service diplomatique pour la première fois depuis 1955. Par contre, cinquante-quatre stagiaires (sur cent deux candidats) ont été recrutés pour la carrière de chancellerie, dont trente-quatre pour la période de formation de 1984-1986 et vingt pour la période de 1985-1987. Quatorze collaborateurs (dont trois femmes) du service diplomatique ainsi que vingt-neuf (dont dix femmes) du service de chancellerie ont été nommés fonctionnaires après deux ans de stage. IV. Locaux des représentations diplomatiques et consulaires Pour des raisons d'ordre financier, d'organisation et de sécurité, le département poursuit ses efforts visant à installer, dans la mesure du possible, les représentations à l'étranger dans des immeubles appartenant à la Confédération. A Bruxelles, de nouveaux bureaux ont été achetés en co-propriété pour abriter notre mission auprès des Communautés européennes. 2 17
Département fédéral des affaires étrangères
A Bogota, notre ambassade a également pu s'installer dans de nouveaux
locaux de chancellerie acquis en co-propriété.
Un crédit a été accordé pour les travaux de planification d'un immeu¬
ble de chancellerie et de plusieurs appartements de service au Caire.
A Quito, une maison de service a été achetée pour le chef de poste.
Parmi les 124 pays représentés en Suisse par des missions diplomatiques,
71 (71) entretiennent une ambassade et un (1) une légation à Berne, tandis
que 52 (55) ambassades ont leur siège à l'étranger. On dénombre en outre
241 (241) représentations consulaires, dont 102 (102) consulats généraux,
115 (114) consulats, quatre (4) vice-consulats et 20 (21) agences consu¬
laires.
Au 30 novembre, 478 (468) diplomates étaient annoncés auprès du dé¬
partement, tandis que l'effectif du personnel administratif et technique
et du personnel de service était de 773 (820) personnes. Le secteur
consulaire occupait au total 659 (675) personnes.
Département fédéral des affaires étrangères affaires bancaires, considérées et poursuivies par l'autorité américaine de surveillance boursière comme étant contraires à la législation améri¬ caine, ont été abordés à cette occasion. 2. Moyen-Orient, Etats arabes La Suisse fut pour la deuxième fois l'hôte du "dialogue national" entre les leaders des diverses factions du Liban. Lors de cette deuxième "confé¬ rence sur le Liban", qui s'est tenue en mars à Lausanne, on a progressé quelque peu sur le plan de la réconciliation. Eu égard aux développements de la situation au Liban, le Conseil fédéral a renommé un ambassadeur à la tête de notre représentation à Beyrouth laquelle avait été dirigée par un chargé d'affaires au cours des trois dernières années. Le ministre iranien des affaires étrangères Velayati a été reçu par le chef du département le 17 février. Le département a été amené à diverses occasions à appuyer les efforts entrepris par le CICR au profit de la population civile et des prisonniers de guerre du conflit irako-iranien. A l'occasion de la visite à Berne du Chancelier autrichien Sinowatz, en mars, un appel commun aux belligérants, sollicitant de leur part le strict respect des droits humanitaires et leur soutien à l'activité du CICR conformément aux Conventions de Genève, a été lancé. Dans le cadre d'une tournée de diverses capitales européennes, une délégation de la Ligue arabe a été reçue à Berne le 24 avril par le chef du département. Les entretiens ont porté essentiellement sur la possibi¬ lité de stopper les livraisons d'armes en provenance de l'étranger, en vue d'apaiser le conflit entre l'Irak et l'Iran. Deux employés d'une entreprise suisse opérant en Irak, enlevés en février par un mouvement de libération kurde, furent libérés à la fron¬ tière irako-turque à la fin juin après de longues démarches et négocia¬ tions . La Suisse et l'Egypte ont signé le 13 novembre, sous réserve de ratifi¬ cation, un accord sur la coopération de l'utilisation pacifique de l'éner¬ gie nucléaire. 3. Afrique, Asie, Amérique latine Le président de la Confédération a reçu le 1er juin le premier ministre d'Afrique du Sud, qui lui a exposé les principes généraux de la nouvelle constitution sud-africaine ainsi que les lignes directrices de la poli¬ tique de son pays à l'égard de ses principaux voisins. Dans ce cadre, la Suisse a saisi l'occasion de rappeler, clairement et sans ambiguité, sa position quant à la politique d'apartheid. Parallèlement, le chef du département a reçu le 21 juin le ministre à la présidence pour les affaires économiques du Mozambique, qui a notamment décrit la situation de son pays ainsi que l'évolution des rapports avec l'Afrique du Sud. Le 29 octobre, le ministre des affaires étrangères de la République centrafricaine a été reçu par le secrétaire d'Etat. A plusieurs reprises, le département s'est occupé de citoyens suisses qui avaient été pris en otages par des mouvements insurrectionnels dans divers pays africains. Après avoir été pris en otage par une organisation politique sur la partie indonésienne de l'île de la Nouvelle Guinée, un pilote suisse a été libéré en Papouasie-Nouvelle Guinée, suite aux démarches entreprises par nos représentations diplomatiques et consulaires dans la région. M. Sahabzada Yaqub Khan, ministre des affaires étrangères du Pakistan, a été reçu en visite officielle à Berne, le 25 juin 1984. 19
Département fédéral des affaires étrangères De nombreux Tamouls ont trouvé refuge en Suisse à la suite des graves troubles qu'a connus le Sri Lanka. Le département, en rapport avec l'ambas¬ sade de Suisse à Colombo, s'est attaché à recueillir les informations nécessaires sur la situation de ces personnes afin de permettre aux autorités suisses compétentes d'arrêter les critères devant présider à l'octroi de l'asile. Le chef du département a représenté la Suisse aux funérailles de Mme Indira Gandhi, premier ministre de l'Inde, qui eurent lieu à la Nouvelle Delhi, le 4 novembre. Le 27 février 1984, le chef du département a reçu la visite du Minis¬ tre des affaires étrangères d'Argentine, M. Dante Caputo. La Suisse a poursuivi sa mission de bons offices dans le différend qui oppose l'Argen¬ tine et la Grande-Bretagne au sujet des Malouines. Dans ce contexte, des entretiens entre des représentants des deux pays se sont déroulés à Berne, le 18 et le 19 juillet, sous l'égide du secrétaire d'Etat du département et en présence d'un représentant du gouvernement brésilien. Lors de son voyage en Amérique latine, du 2 au 18 octobre, le chef du département a visité quatre pays, à savoir 1' Argentine, le Venezuela, la Colombie, et le Mexique. Le département a voué une attention particulière à l'évolution de la situation en Amérique centrale et aux efforts de paix déployés par le groupe de Contadora. En décidant de s'associer à la mission d'"accompagna¬ teurs diplomatiques", à l'occasion de la rencontre de La Palma entre le président du Salvador et les représentants du FDR/FMLN, le Conseil fédéral a manifesté la disponibilité de la Suisse à coopérer à toute action qui soit de nature à favoriser le rétablissement de la paix en Amérique centrale. II. Conseil de l'Europe Le Conseil fédéral et les Chambres ont accepté la motion du 30 avril 1984 de la délégation suisse à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Euro¬ pe, qui demande au Conseil fédéral un rapport annuel sur les relations entre la Suisse et le Conseil de l'Europe. Toutes les questions concernant le Conseil de l'Europe sont donc traitées dans un rapport séparé du rapport de gestion du Conseil fédéral. III. Intérêts étrangers Au 31 décembre, le département avait la charge des 18 mandats suivants: Les Etats-Unis d'Amérique, le Brésil, le Honduras et la Colombie à Cuba; Israël en Hongrie, au Ghana et à Madagascar; l'Iran en Israël, en Egypte et en Afrique du Sud; la Grande-Bretagne au Guatemala et en Argentine; la Côte d'Ivoire en Israël; la Pologne au Chili; l'Afrique du Sud et les Etats-Unis d'Amérique en Iran; la Nouvelle-Zélande en Libye; la Yougos¬ lavie au Maroc. Le 9 janvier, la Suisse a été chargée de la protection des intérêts libanais en Iran. Ce mandat a pris fin le 12 août, après la reprise des relations entre les deux pays. A la suite de la rupture des relations entre la Grande-Bretagne et la Libye, la Suisse fut chargée, le 2 juin, de la défense des intérêts consulaires de la Nouvelle-Zélande en Libye, bien que ces deux derniers pays n'aient pas rompu leurs relations. Jusque-là, la Grande-Bretagne avait représenté les intérêts néo-zélandais en Libye. Le 13 décembre, la Suisse s'est vue confier la défense des intérêts yougoslaves au Maroc. 20
Département fédéral des affaires étrangères Dans le cadre de l'exercice de nos divers mandats de protection, la mise en liberté ou le rapatriement de 37 personnes en difficulté ont pu être obtenus au cours de cette année. IV. Suisses de l'étranger Au 1er janvier 1984, 363177 compatriotes, dont 208564 (soit 57 %) double-nationaux, étaient immatriculés auprès de nos représentations à l'étranger. Le recensement n'a lieu que tous les trois ans. Par rapport à l'année 1981, l'effectif des communautés suisses de l'étranger a augmenté de 8945, soit de 2,5 pour cent. Alors que le nombre des double-nationaux augmentait de 14406, celui des citoyens uniquement suisses baissait de 5461. La République fédérale d'Allemagne est désormais le pays ayant le plus grand nombre de citoyens uniquement suisses avec 24'492 personnes, dépassant ainsi la France qui en compte 23'228. La procédure de consultation effectuée en 1983 au sujet de l'intro¬ duction du vote par correspondance en faveur des Suisses de l'étranger a pris fin en février 1984. Les résultats ont montré que les avis sont forts partagés. 12 cantons, 5 partis, 4 organisations faîtières et 2 organisa¬ tions d'autres milieux intéressés sont opposés au projet, alors que 14 cantons, 2 partis, 3 organisations faîtières, ainsi que 21 associations et des particuliers se sont déclarés en faveur d'une libéralisation. Le Conseil fédéral décidera des suites à réserver à cette procédure de consultation au cours de l'année 1985. La société coopérative "Fonds de solidarité des Suisses de l'étranger" a versé 335000 francs d'indemnisation à 18 sociétaires. V. Protection de Suisses en difficulté à l'étranger La collaboration du département a été requise dans 130 (116) cas d'acci¬ dents de la circulation s'étant produits dans 33 (53) pays. 54 (55) de ces accidents ont eu une issue fatale. Dans 550 (472) cas survenus dans 94 (60) pays, le département a dû s'occuper d'autres accidents, et accorder la protection à des citoyens suisses. 161 (132) de ces cas ont été mor¬ tels. Le département a traité 650 (573) cas d'arrestation dans 66 (59) pays. La plupart de ces cas se sont produits en République fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et en Espagne. Les délits les plus fréquents concer¬ naient la drogue, les vols et les cas de résistance à l'autorité. 32 (60) mineurs se trouvaient parmi les personnes arrêtées. A fin 1984, 176 (172) compatriotes étaient encore en prison. Les cas les plus délicats ont souvent entraîné des démarches nombreuses et compliquées. VI. Présence de la Suisse à l'étranger La commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger a poursuivi les travaux préparatoires en vue des expositions universelles de Tsukuba (1985) et de Vancouver (1986). Elle a par ailleurs coordonné diverses activités d'information et de promotion lors des Jeux olympiques de Sarajevo et mis sur pied un cycle de manifestations à Nancy (pavillon d'hôte d'honneur à la Foire, 16 heures d'émissions suisses sur la chaîne TV FR3 "Lorraine", etc.). Enfin, outre ses autres tâches courantes, elle a mené à bien la réédition de la cassette en 4 volumes "A la rencontre de la Suisse". 21
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Département fédéral des affaires étrangères Elle a participé activement à l'élaboration des programmes de développe¬ ment de diverses organisations spécialisées du système des Nations Unies. II. Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), Vienne La 28e conférence générale s'est déroulée selon les prévisions et sans surprise. La Chine a participé pour la première fois à cette conférence en tant que membre à part entière. III. Organisations inter-étatiques pour la recherche scientifique
Département fédéral des affaires étrangères Budget 1984 CEBM: 7,799 millions de francs; contribution suisse: 258'377 francs). Le LEBM est à la fois un centre de recherche et un centre opérationnel. Les programmes de recherche sur la différenciation et sur les structures biologiques se poursuivent. Le programme de biologie cellulaire a pu renforcer encore l'excellente réputation dont il bénéficie sur le plan mondial. Les programmes d'instrumentation en physique, en biochimie et en biologie continuent à assurer le développement, le perfectionnement et la construction d'instruments tant pour l'usage des chercheurs du LEBM que pour ceux d'autres laboratoires. La CEBM a poursuivi son programme de bourses à court ou à long terme ainsi que l'organisation de cours et de séminaires au niveau fixé anté¬ rieurement. 5. Commission internationale pour l'exploration scientifique de la mer Méditerranée (CIESM), Monaco (Budget de 1984: 258000 francs; contribution suisse: 10560 francs) Le 29e congrès (assemblée pléniêre) de la CIESM s'est tenu en octobre, à Lucerne, sur invitation de la Société helvétique des sciences naturelles. Les scientifiques suisses qui travaillent dans le domaine de la recherche marine sont tributaires d'une étroite collaboration avec les institutions étrangères et internationales spécialisées en la matière. Le congrès de Lucerne devrait contribuer à promouvoir les sciences de la mer dans notre pays. IV. Relations internationales dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'espace
Département fédéral des affaires étrangères l'environnement et de proposer des solutions aux problèmes qu'ils ont à résoudre dans ce domaine. Le PNUE a contribué notamment à l'organisation de deux conférences internationales, la conférence mondiale de l'industrie sur la gestion de l'environnement, à Versailles, et la conférence inter¬ parlementaire sur l'environnement, à Nairobi. Le département a été repré¬ senté à la 12e session du Conseil d'administration du PNUE et participe aux négociations relatives à la convention cadre pour la protection de la couche d'ozone. 2. Commission mondiale sur l'environnement et le développement Cette commission, instituée par l'Assemblée générale des Nations Unies, a pour mandat d'établir des pronostics sur l'évolution des problèmes écolo¬ giques au cours des prochaines décennies. Elle a commencé ses travaux en octobre, à Genève, dans des bureaux installés avec notre aide. 3. Autres activités internationales La Suisse connaît les mêmes problèmes écologiques que les autres pays hautement industrialisés. Ces problêmes, parmi lesquels la pollution atmosphérique a actuellement la priorité, sont traités sur le plan inter¬ national au sein d'organisations dont les membres sont pour la plupart des pays industrialisés. Le département a participé aux activités de ces organisations, notamment à celles du Conseil de l'Europe, de l'Organi¬ sation de coopération et de développement économiques (OCDE) - comité de l'environnement, conférence internationale sur l'environnement et l'éco¬ nomie qui a eu lieu en juin - et de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (organe exécutif pour la convention sur la pollution atmosphérique transfrontiêre à longue distance), sous 1'égide de laquelle s'est tenue, fin juin à Munich, la conférence multilatérale sur l'environ¬ nement qui a été un succès. VI. Affaires culturelles
Département fédéral des affaires étrangères pour fin 1984, tout en déclarant qu'en cas d'adoption de réformes suffi¬ santes avant la fin de l'année, ils pourraient revoir leur décision. Le Conseil fédéral - tout en affirmant qu'il partageait dans une large mesure les critiques adressées à l'organisation - a exprimé ses regrets devant la décision américaine; il a déclaré que la Suisse n'avait pas l'intention de quitter l'UNESCO et qu'elle oeuvrerait au sein de celle-ci pour obtenir les réformes qui s'imposaient. Bien qu'un certain nombre de mesures aient été décidées, les Etats- Unis ont néanmoins quitté l'organisation à la fin de l'année parce qu'ils les ont jugées insuffisantes. La Grande-Bretagne et Singapour ont déposé un préavis de retrait pour fin 1985. La Grande-Bretagne réserve sa déci¬ sion finale en fonction des résultats de la prochaine Conférence générale de l'UNESCO qui aura lieu en automne 1985. Nous considérons, quant à nous, que la réforme en cours est sur la bonne voie, mais que des changements plus approfondis sont nécessaires. Nous avons communiqué notre avis à l'UNESCO. La 39e Conférence internationale de l'éducation, organisée par le Bureau international d'éducation (BIE), institution rattachée à l'UNESCO, s'est tenue à Genève, du 16 au 25 octobre 1984.Ses travaux ont porté sur les conséquences de l'évolution des sciences et des techniques pour l'éducation. 3. Commission nationale suisse pour l'UNESCO a Généralités Lors de l'Assemblée générale à Herisau, le 22 juin, les membres de la commission ont été renseignés sur la situation à l'UNESCO et sur l'atti¬ tude de la Suisse à l'égard de l'organisation. A l'ordre du jour de l'assemblée figurait également la question des droits de l'homme. De plus, les membres sont arrivés à la conclusion qu'une nouvelle formulation des tâches et une restructuration de la commission ne s'imposaient pas. La commission a donné son avis sur quelques chapitres du projet de programme de l'UNESCO pour 1986/87. Elle a coopéré, comme d'habitude, avec d'autres commissions nationales. b Activités des sections Les sept sections de la commission ont organisé, partiellement en coopé¬ ration avec d'autres institutions, des rencontres nationales et interna¬ tionales , notamment sur les thèmes suivants : le rôle de l'école dans des régions à faible densité de population, l'éducation pour la paix, change¬ ments climatiques par le dioxyde de carbone, les organisations internatio¬ nales entre l'innovation et la stagnation, arts et media, folklore et tou¬ risme. La section des sciences exactes et naturelles rédigea un rapport sur le problême du dépérissement des forêts. VII. CICR L'accroissement considérable des activités du CICR au cours des dernières années a été provoqué par la multiplication des conflits dans le monde et par une forte augmentation des cas où le comité a pu intervenir au profit des victimes. Devant cette évolution, le CICR a procédé à un examen appro¬ fondi de ses activités et a élaboré un plan d'action à moyen terme. Un groupe de travail réunissant des représentants du comité et du département a examiné la possibilité d'augmenter la contribution de la Suisse au budget ordinaire du CICR. Un message sera présenté aux Chambres à ce sujet en 1985. 26
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VIII. La Suisse, pays-hôte d'organisations
internationales et de conférences
La Mission permanente de la Suisse à Genève a représenté notre pays aux
réunions des organisations établies dans cette ville et aux conférences
qui s'y sont tenues. Elle s'est occupée, en étroite collaboration avec les
autorités genevoises, de nombreux cas concernant l'application des accords
de siège, ainsi que de questions relatives à la sécurité.
La "Conférence libanaise de réconciliation"a repris ses travaux en
mars à Lausanne; d'importantes mesures de sécurité ont dû être prises en
l'occurrence. La Fondation des immeubles pour les organisations internatio¬
nales (FIPOI) a fêté cette année son 20e anniversaire. Elle a pour tâche
de faciliter l'installation des organisations internationales à Genève,
par l'octroi de prêts à des conditions de faveur, et de gérer le Centre
international de conférences de Genève (CICG), qui est utilisé de plus en
plus. Les Chambres fédérales ont approuvé le financement de deux immeubles
supplémentaires pour le CERN à Genève, sur proposition du Conseil fédéral.
IX. Adhésion de la Suisse à l'ONU
Dans le courant de l'année écoulée, le projet d'adhésion a été traité par
les deux Chambres: au printemps, le Conseil national a opté pour l'adhé¬
sion de la Suisse à l'ONU; pendant la session de décembre, le Conseil des
Etats s'est prononcé dans le même sens. La votation populaire est fixée en
mars 1986. On peut constater dès à présent un intérêt croissant pour la
question, comme le témoignent l'information diffusée par les media et les
demandes de renseignement adressées au DFAE sur la documentation dispo¬
nible et sur d'éventuels conférenciers.
Département fédéral des affaires étrangères 3. Droits de l'homme Le département a participé activement à l'élaboration du projet de conven¬ tion européenne contre la torture, commencée l'automne passé au sein du Conseil de l'Europe. Quant au projet de convention internationale contre la torture, préparé par la commission des droits de l'homme, il a été adopté, à l'issue de sept ans de travaux, par l'Assemblée générale des Nations Unies, par consensus, le 10 décembre 1984, Journée des droits de l'homme, au prix d'un compromis qui donne la possibilité à chaque Etat, lorsqu'il signe, ratifie ou adhère à cette convention, de faire une réserve à l'une des dispositions de son mécanisme de contrôle. Nous avons soumis à la procédure de consultation le premier protocole à la convention européenne des droits de l'homme. L'analyse des réponses reçues montre que la grande majorité des cantons n'est pas favorable à la ratification de cet instrument. Nous devons donc examiner les conséquences que cette situation peut avoir sur notre politique en matière de conven¬ tions internationales relatives à la protection des droits de l'homme. Dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, le département doit se prononcer plus fréquemment sur la recevabilité de demandes d'extradition sous l'angle des droits de l'homme. II. Accords d'indemnisation Les négociations sur des questions patrimoniales avec la République démocratique allemande ont été poursuivies. Deux entretiens d'experts qui ont eu lieu en février et en octobre à Berlin ont permis de terminer, pour l'essentiel, le règlement des cas transmis à la RDA et de discuter des problèmes d'évaluation. Lors de la huitième réunion au niveau des chefs de délégation, du 22 au 24 mai à Berlin, les deux délégations se sont pronon¬ cées sur le contenu d'un accord d'indemnisation. Vu les divergences fondamentales sur la question d'évaluation, elles se sont déclarées en principe prêtes à accepter une solution globale. L'accord avec le Zaire, due 8 octobre 1980, concernant l'indemnisa¬ tion d'intérêts suisses est entré en vigueur le 18 janvier. Le Zaire n'a pas encore payé l'indemnité fixée. III. Frontières et voisinage L'accord avec la France relatif au raccordement des autoroutes suisse et française entre Bardonnex (Genève) .et St-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) a été signé le 27 septembre sous réserve de ratification. Il règle la construction et le financement d'un pont autoroutier traversant la fron¬ tière. Le 8 octobre, un accord avec l'Autriche avec effet au 1er janvier 1985 a été signé concernant l'abrogation d'un échange de notes de 1923 relatif au supplément douanier à la gare de Buchs. Un accord avec la République fédérale d'Allemagne sur l'aide en cas de catastrophes ou d'accidents graves a été signé le 28 novembre sous réserve de ratification. Il fixe le cadre de l'engagement volontaire d'équipes de secours d'un des deux Etats pour le territoire de l'autre. IV. Liechtenstein Par un échange de notes du 6 et 19 décembre 1984 il a été convenu que la redevance sur le trafic des poids lourds et la redevance pour l'uti¬ lisation des routes nationales sont perçues, sur le territoire de la 28
Département fédéral des affaires étrangères Principauté de Liechtenstein, d'une part par les bureaux de douanes suis¬ ses et d'autre part par le contrôle des véhicules à moteur de la Principau¬ té pour le compte de la Direction générale des douanes. La réglementation est nécessaire parce qu'il n'y a pas de contrôle à la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein. V. Traités internationaux Lors d'une conférence diplomatique qui s'est tenue à Berne du 15 au 17 février, les représentants des Etats parties aux conventions internatio¬ nales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM), des voyageurs et des bagages (CIV) ont décidé de fixer au 1er mai 1985 la mise en vigueur de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée le 9 mai 1980 et destinée à remplacer les conventions CIM et CIV pour tous les Etats. Comme pour la COTIF, la Suisse gérera, au titre d'Etat dépositaire, les nouveaux actes adoptés le 27 juillet par le XIXe Congrès postal uni¬ versel, qui s'est tenu à Hambourg. Au cours de l'année, six Etats sont devenus parties aux quatre con¬ ventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre, à savoir l'Angola, le Belize, le Cap-Vert, la Guinée, Samoa et les Seychel¬ les. Le nombre de 161 Etats est atteint à ce jour. Onze Etats sont devenus parties aux protocoles additionnels de 1977, soit le Belize, la République Centrafricaine, le Cameroun, la Guinée, l'Oman, le Rwanda, Samoa, les Seychelles et le Togo aux deux protocoles, l'Angola au protocole I et la France au protocole II. Le nombre des Etats liés est actuellement de 48 pour le protocole I et de 41 pour le protocole II. VI. Commission centrale pour la navigation du Rhin La situation économique de la navigation rhénane ne peut, pas plus que les années précédentes, être considérée comme satisfaisante. Le volume des marchandises transportées est resté relativement faible. Les prestations de transport ont légèrement augmenté. Les taux de fret ne se sont toutefois pas améliorés, surtout à cause de la surcapacité de cale consi¬ dérable, ce qui a contribué à abaisser notablement la rentabilité de nombreuses entreprises de navigation. Par rapport à l'exercice précédent, les ports de Bâle ont pu augmen¬ ter, de 7,45 pour cent le volume de marchandises transbordées, qui a atteint 8,7 millions de tonnes. La Commission centrale pour la navigation du Rhin a de nouveau de¬ mandé aux Etats contractants d'éliminer la surcapacité structurelle des flottes rhénanes et d'empêcher la formation de nouvelles surcapacités par des mesures coordonnées, surtout des opérations de déchirage. Le 30 novembre, la Suisse a ratifié le protocole additionnel no 2 et son protocole de signature du 17 octobre 1979 à la convention révisée de Mann¬ heim, après que la Commission centrale pour la navigation du Rhin a adopté définitivement le règlement d'application. Le protocole additionnel no 2 maintient - en vue de la future ouverture du canal Rhin-Main-Danube - l'unité économique et juridique de la navigation rhénane internationale en n'admettant pour les transports entre deux points situés sur le Rhin et ses affluents que les bateaux appartenant à la navigation du Rhin. Le règlement d'application fixe les exigences minimales pour qu'un bateau soit considéré comme appartenant à la navigation du Rhin. 29
Département fédéral des affaires étrangères En exécution d'une directive des Communautés européennes, la Républi¬ que fédérale d'Allemagne a soumis le transport de personnes par bateau sur le Rhin à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Selon l'avis de la Suisse, cet impôt n'est pas compatible avec l'article 3 de la convention révisée de Mannheim, qui prévoit en principe la franchise de taxes. La Commission centrale pour la navigation du Rhin s'est employée à ce que cette nouvelle charge imposée à la navigation rhénane soit supprimée. VII. La navigation maritime La plus grande crise que la navigation maritime ait connue depuis la fin de la seconde guerre mondiale, et qui a débuté au milieu de l'année 1981, a été quelque peu désamorcée dans la deuxième moitié de 1983 du fait du redressement économique; on ne peut cependant pas encore parler d'une amélioration durable. Les augmentations des indices de fret relevées dans la première moitié de 1984 n'ont été que passagères. Le protectionnisme et le bilatéralisme dans le service de lignes, dont on s'était déjà plaint, se sont accentués même dans quelques pays de l'OCDE, malgré l'entrée en vigueur, en octobre 1983, de la convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes. Nos autorités continuent à accorder une grande importance à la sauvegarde des intérêts de notre unique ligne, qui dessert la Méditerranée et l'Afrique occidentale. Le partage du volume des cargaisons que réclament les pays en voie de développement, soutenus par les pays à commerce d'Etat, a fait l'objet d'un débat qui s'est terminé sans résultat à la session ordinaire de la Commission des transports maritimes de la CNUCED, en novembre 1984. La flotte suisse s'est accrue de deux vraquiers destinés au transport des marchandises sèches, à savoir le MOLESON, unité nouvellement lancée et d'un jaugeage brut de 22'300 t (nouveau jaugeage international) et le LUGANO de 3'843 tjb. Le précédent MOLESON de 36064 tjb, enregistré en 1983, a par contre été vendu au début de 1984 déjà. A la fin de l'année, la flotte suisse comptait 34 bateaux avec 345300 tjb (année précédente 355000 tjb) et un tonnage de charge de 536000 t (550'000 t) exploités par 7 armateurs. Elle reste ainsi la flotte la plus importante des pays sans littoral. Sur les bateaux suisses, 689 personnes au total étaient employées en fin d'année, dont 44,4 pour cent de citoyens suisses. Le nombre toujours insuffisant des officiers de pont suisses pourrait af¬ fecter en temps de crise l'utilisation de nos navires. Sur le plan multilatéral, la Suisse a participé activement aux travaux de l'OCDE, de l'OMI et de la CNUCED traitant de la navigation maritime. La conférence diplomatique de l'ONU sur les conditions d'immatriculation des navires, qui a eu lieu en été 1984 à Genève, n'a pas pu réduire les différences constatées entre les pays industrialisés à économie libre, d'une part, et les pays en voie de développement soutenus par les Etats socialistes, d'autre part. Une deuxième conférence doit avoir lieu au début de 1985. Dans le secteur des yachts, dont les dépenses sont entièrement cou¬ vertes par les émoluments, de nouvelles immatriculations ont à nouveau été notées. L'effectif total des yachts sous pavillon suisse comportait à la fin de l'année 949 unités. 30
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Département fédéral des affaires étrangères paiements - pour satisfaire aux besoins les plus pressants, par des efforts visant un développement à plus long terme. Répartition géographique des actions de coopération technique et d'aide financière bilatérales (Versements en millions) Régions/Pays mio.fr. Régions/Pays mio.f3 Amérique latine 51,3 Bolivie 9,3 Honduras 7,4 Pérou 8,6 Autres pays et projets régionaux 26,0 Asie 105,9 Bangladesh 8,7 Inde 44,2 Indonésie 9,0 Népal 18,4 Pakistan 11,5 Autres pays et projets régionaux 23,1 Europe 0,9 Afrique 124,0 Bénin 4,6 Burkina Faso 4,8 Kenya 11,6 Madagascar 5,2 Mali 11,7 Mozambique 7,4 Niger 4,6 Rwanda 14,6 Projets régio¬ naux au Sahel 4,8 Tanzanie 12,8 Autres pays et 39,8 16,5 34,0 0,3 9,4 Total 311,3 100,0 b. Répartition sectorielle L'accent principal reste placé sur le développement rural auquel quel¬ que 31 pour cent des ressources ont été consacrées (projets agricoles et forestiers proprement dits). Nombre d'autres activités (par exemple dans le domaine des coopératives, des infrastructures rurales, de l'éducation, de la santé publique) ont pour bénéficiaires les populations rurales. En outre, comme le stipule la loi du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, un des objectifs de la coopération est la préservation de l'équilibre écologique dans les pays en développement, afin d'assurer le maintien, à long terme, de la base productive dans les campagnes. Un certain nombre de projets, au Népal, dans le Sahel, au Kenya, notamment, visent ce but. Ce sont 12 pour cent des fonds qui ont été absorbés par l'éducation, qui recouvre principalement les activités de formation de caractère général, l'enseignement dispensé dans des domaines spécifiques étant classé dans les secteurs correspondants. Suivent la santé et l'hygiène (eau potable) avec 8 pour cent des dépenses, ainsi que les services (commerce, coopératives, banques et tourisme), avec 14 pour cent; viennent enfin, les communications, trans¬ ports et énergie (8 %), l'industrie et la construction, avec 5 pour cent et 2 pour cent respectivement. Par ailleurs 9 pour cent des dépenses concernent des projets intégrés, plurisectoriels, qui concernent simul¬ tanément deux ou plusieurs des domaines susmentionnés. c. Modalités de mise en oeuvre et partenaires La moitié environ des projets bilatéraux de coopération technique et d'aide financière soutenus par la DDA sont gérés directement par ses services opérationnels. Toutefois, la complexité des problèmes liés à la coopération au développement, la diversité des mesures à prendre ainsi que 32
Département fédéral des affaires étrangères le nombre élevé de projets incitent la DDA à recourir à des appuis exté¬ rieurs pour la préparation, la mise en oeuvre ou l'évaluation des projets. La DDA, en principe, ne prend pas directement en charge une tâche dont une entité extérieure est susceptible de s'acquitter mieux qu'elle. Au fil des ans s'est ainsi constitué un réseau d'appuis extérieurs, parmi lesquels les universités et hautes écoles suisses et des instituts de recherche fédéraux tiennent une place de choix. La DDA a poursuivi sa collaboration avec le secteur privé auquel elle confie l'exécution d'actions spécifiques. Avec l'OFAEE elle a créé un "groupe de contact ingénieurs-conseils et architectes - OFAEE/DDA" en vue de l'échange d'expériences régulier, de la discussion de problèmes spécifi¬ ques ainsi que de l'information sur les projets en préparation à la DDA. La coopération avec les oeuvres d'entraide privées suisses revêt toujours une grande importance. Celles-ci disposent d'une expérience précieuse que ce soit dans un secteur particulier ou dans un pays où elles ont pu nouer des contacts étroits avec des organisations non gouvernemen¬ tales locales. En outre, les oeuvres d'entraide privées peuvent soutenir des projets de petite dimension, à l'échelon d'un village ou d'une commu¬ ne, ce que la DDA a dû renoncer à faire elle-même pour des raisons d'effi¬ cacité. Une partie de l'assistance fournie par la Suisse l'est par le canal d'organisations internationales; il s'agit d'aide associée ou, dans le cas d'assistance financière, de co-financements. La Confédération choisit, dans les deux cas, le projet et collabore à sa préparation; la réalisation ainsi que l'administration en est confiée à l'organisation internationale au bénéfice de la contribution. Actions de coopération technique et d'aide financière bilatérales classés selon l'institution chargée de la réalisation (Versements en millions) Coopération Aide financière Total technique Nombre mio.fr. Nombre mio.fr. Nombre mio.fr. % Actions réalisées directement par la DDA 181 76,8 34 52,9 215 129,7 41,7 Actions réalisées en régie par des institutions et des entreprises suisses* 97 54,0 2 1,5 99 55,5 17,8 Contributions à des institutions suisses pour des actions spécifiques 122 31,3 - - 122 31,3 10,1 Contributions à des organisations inter¬ nationales pour des actions spécifiques 98 55,1 23 39,7 121 94,8 30,4 Total 498 217,2 59 94,1 557 311,3 100,0
Département fédéral des affaires étrangères trie, l'hôtellerie, les postes et télécommunications, les douanes, l'administration publique, etc. La DDA a en outre organisé des stages ou des visites d'étude dans notre pays pour 71 boursiers d'organisations internationales. Pour l'octroi de bourses universitaires en Suisse à des ressortissants de pays en développement la DDA a collaboré avec le DFI et la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers. 3. Activités multilatérales Les activités de coopération multilatérale se sont concentrées sur les mêmes institutions qu'au cours des années précédentes : Contributions générales à des organisations internationales au titre de la coopération technique et de 1' 'aide financière multilatérales (Versements en millions)
Département fédéral des affaires étrangères Le "comité de programme", à la création duquel la Suisse a attaché beaucoup d'importance, s'est réuni pour la première fois au cours de cette session du conseil d'administration. Il a pu procéder à un examen approfondi d'un certain nombre de programmes par pays de même que des différentes activités du PNUD en matière d'évaluation. Notons que l'avenir du PNUD en général et la préparation du 4e cycle de programmation ont fait l'objet de deux consultations informelles entre pays membres du Comité d'aide au développement (CAD), dont l'une s'est tenue à Berlin et 1'autre à Ermatingen (Thurgovie), toutes deux sous la présidence du représentant suisse. La DDA a en outre continué à soutenir un certain nombre de fonds et de programmes spéciaux associés ou rattachés au PNUD : notamment le Fonds pour les activités en matière de population (FNUAP), le Fonds d'équipe¬ ment (FENU), le Fonds pour les mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés, le Programme des volontaires, ainsi que le Programme PNUD/Banque mondiale pour l'énergie. Un autre partenaire de longue date en matière de coopération tech¬ nique multilatérale est le Fonds international de secours à l'enfance (FISE/ UNICEF). Son conseil d'administration a approuvé les objectifs généraux du plan à moyen terme qui met l'accent surtout sur le développe¬ ment de l'enfant et la réduction de la mortalité infantile et juvénile. Il a en outre pris des engagements de près de 105 millions de dollars au total à imputer sur la masse commune des ressources et approuvé des projets pour 59,5 millions pour lesquels des contributions spéciales sont recherchées. A propos du rapport du directeur exécutif, la délégation suisse a mis en garde le secrétariat contre le risque d'une approche trop publicitaire et a souligné la nécessité pour le FISE de veiller à bien intégrer les actions entreprises ou stimulées par lui dans le contexte local. Le débat a aussi porté sur le programme et les méthodes d'évaluation du FISE. La délégation suisse a encouragé le secrétariat à réaliser le programme tout en souhaitant qu'une plus grande attention soit portée aux effets de développement à long terme. Pour ce qui est de l'aide financière multilatérale, les faits les plus marquants ont été les suivants :
Département fédéral des affaires étrangères Mexico a clairement mis en évidence que politiques démographiques et politiques de développement doivent s'étayer mutuellement. 88 recomman¬ dations ainsi qu'une Déclaration de Mexico ont été adoptées; elles reflètent un large consensus sur les principes qui doivent orienter les efforts à accomplir dans ce domaine. Parmi ceux-ci :
Département fédéral des affaires étrangères L'effectif autorisé pour le personnel à la centrale a été porté de 144,5 à 147,5 postes. L'un des postes créé, qui concerne l'inspectorat des finances, est d'ailleurs limité jusqu'à la fin 86. Pour les activités de coopération technique et d'aide financière dans les pays en développement, la DDA a continué de faire appel à des experts engagés sous contrat de droit privé. 273 d'entre eux étaient sous contrat au 31 décembre 1984. La DDA a procédé au recrutement de nombreux nouveaux experts et consultants pour des missions de préparation, d'appui ou de contrôle de projets. Afin d'améliorer l'information réciproque concernant le recrutement et la préparation du personnel pour des affectations dans des pays en développement, la DDA a organisé un séminaire avec des représentants du secteur privé. 7. Information Le travail d'information de la DDA porte tant sur ses activités de coopération que sur la problématique du développement. Il répond à un besoin manifeste de l'opinion : au cours de l'année, la DDA a dû répondre à plusieurs milliers de demandes, orales ou écrites, émanant des médias, du public en général et, en particulier, des enseignants lesquels consti¬ tuent le groupe de lecteurs le plus important du bulletin "Entwicklung - Développement". Par mesure d'économie, le nombre annuel de parutions de E+D est resté limité à trois au lieu de quatre comme il avait été initia¬ lement prévu. En revanche, la DDA publie désormais régulièrement un rapport annuel destiné au grand public. L'exposition itinérante "Des arbres et des hommes" a été présentée dans 17 localités différentes; elle s'adresse en priorité aux milieux scolaires et a reçu quelque 50'000 visiteurs. La conférence annuelle de la coopération au développement, organisée conjointement par la DDA et l'OFAEE, a traité des rôles de l'aide et de la coopération économique pour relancer le développement. Un sondage d'opinion, réalisé en collaboration avec des oeuvres d'entrai¬ de privées auprès de 1200 citoyens, a fait ressortir que 36 pour cent des personnes interrogées se prononcent pour un accroissement de l'aide de la Suisse, 40 pour cent pour le statu quo et 8 pour cent pour une réduction. II. Aide humanitaire
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Département fédéral des affaires étrangères Voici un aperçu de l'aide ainsi fournie par la Suisse : Organisations Mio.fr. Fonds des N.U. pour l'enfance (UNICEF) 9,5 Haut Commissariat des N.U. pour les réfugiés (HCR) 12,8 Office de secours et de travaux des N.U. pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) 9,1 Bureau de coordonnateur des N.U. pour les secours en cas de catastrophe (UNDRO) 0,9 United Nations Border Relief Operators (UNBRO) 1,7 Programme alimentaire mondial (PAM) 15,9 Organisation mondiale de la santé (OMS) 0,2 Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM) 0,6 Croix-Rouge suisse 11,8 Comité international de la Croix-Rouge (CICR) 23,7 Total à charge du crédit de programme CICR, contribution annuelle CIM, contribution au budget administratif 86,2 18,0 0,5 Total 104,7 de la Confédération Il a été possible de fournir un appui financier à 14 oeuvres d'entraide suisses. Cette aide, qui complète les prestations des oeuvres elles-mêmes, a permis de soulager des populations affectées dans 18 pays. De plus, sept représentations suisses ont prêté leur concours à la réalisation de petites actions humanitaires permettant ainsi de venir rapidement au secours d'êtres humains dans le besoin. 4. Opérations du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes (ASC) 140 volontaires ont été engagés dans les opérations suivantes : Pays Cause de 1'intervention Type d'aide Partenaire contractuel Guinée Infrastructure équatoriale déficiente Ethiopie Angola Bénin Famine Guerre civile Famine campagne de vaccination Assistance logistique Construction d'un entrepôt. Stockage de matériel Approvisionnement : soutien logistique Gouvernement UNDRO, HCR, CICR CICR Gouvernement 39
Département fédéral des affaires étrangères Pays Cause de 1'intervention Type d'aide Partenaire contractuel Burkina Faso Famine Ghana Colombie Mali Tchad Infrastructure déficiente Tremblement de terre Famine Mauritanie Famine Nigeria/ Famine Tchad Yémen du Tremblement de Nord terre Pérou Inondations et sécheresse Sénégal Famine Yemen du Inondations Famine Approvisionnement : soutien logistique assainissement partiel d'un hôpital Reconstruction d'écoles Evaluation transport- UNDRO infrastructure, dis¬ tribution de vivres Soutien médical et nutritionnel Approvisionnement : soutien logistique Mise en opération de 2 dispensaires. Cons¬ truction d'un dispen¬ saire définitif Approvisionnement. Logistique. Construc¬ tion de 3 dispensaires Approvisionnent. Soutien logistique Conseils reconstruction de ponts et gués Construction de 3 dépôts pour l'aide alimentaire Gouvernement Eglise presbytérienne/ Gouvernement Gouvernement Gouvernement PAM Gouvernement Gouvernement FAO et PAM Gouvernement PAM De plus, des volontaires de l'ASC ont de nouveau été mis à disposition de la Croix-Rouge Suisse de même que de plusieurs organisations internationa¬ les, telles que le CICR, le HCR, 1"UNDRO et le PAM. TROISIEME PARTIE MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSES A L'ASSEMBLEE EEDERALE A. MESSAGES
Département fédéral des affaires étrangères Continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (84.018) 19.03.84 Crédit additionnel pour les nouvelles constructions destinées à la représenta¬ tion diplomatique suisse à Ryad (84.035) 04.04.84 Construction, pour la représentation diplomatique suisse à Kinshasa, d'un immeuble de chancellerie avec trois appar¬ tements de service, d'une résidence et de trois maisons contiguës avec appartements de service (84.043) 16.05.84 Crédit additionnel pour la construction d'une résidence destinée à l'ambassadeur de Suisse à Tokyo (84.044) 16.05.84 Quatrième crédit d'engagement pour soute¬ nir financièrement divers instituts de for¬ mation et de recherche des Nations Unies dans les domaines économique, social et du désarmement (84.046) 23.05.84 Construction d'un immeuble de chancellerie et de cinq maisons de service pour la re¬ présentation diplomatique suisse à Singapour (84.070) 12.09.84 Construction d'un immeuble comprenant six appartements de service pour la représen¬ tation diplomatique suisse à Tokyo (84.071) 12.09.84 Crédit additionnel pour la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de dévelop¬ pement, de la Banque asiatique de dévelop¬ pement, de la Banque africaine de dévelop¬ pement, ainsi que pour l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'in¬ vestissement (84.072) 12.09.84 Continuation de l'aide humanitaire inter¬ nationale de la Confédération (84.087) 21.11.84 Participation de la Suisse à l'Exposition universelle spécialisée de Vancouver (Canada) en 1986 et octroi d'un crédit additionnel au titre de la participation de notre pays à l'Exposition universelle spécialisée de Tsukuba (Japon) en 1985 (84.091) 17.12.84 B. RAPPORTS Troisième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (84.009) 22.02.84 41
Département fédéral des affaires étrangères
QUATRIEME PARTIE
MOTIONS ET POSTULATS
1980 P 79.370 Politique étrangère. Répartition des compétences
(N 4.3.80, Barchi)
Le Conseil fédéral a examiné avec attention la question
de la répartition des compétences en matière de politi¬
que étrangère. Les Commissions des affaires étrangères
du Parlement ont également abordé cette question à
plusieurs reprises. Il en ressort qu'il n'existe pas un
besoin de redéfinir les limites de la participation du
Parlement. Les règlements existants donnent aux Commis¬
sions, au besoin, la possibilité d'augmenter leur
participation.
1980 P 79.903 Personnel des ambassades. Informations culturelles
(N 19.12.80, Bircher)
Ces dernières années, le Département a systématiquement
renforcé et développé la formation et l'information du
personnel des représentations suisses dans le domaine
de la promotion et de la présence culturelle de la
Suisse à l'étranger (par exemple en fournissant aux
représentations des ouvrages de référence et de la
documentation publiée par les institutions culturel¬
les) . A intervalles réguliers et selon la même formule
que les séminaires pour la promotion des exportations,
le Département organise des séminaires culturels qui
permettent aux attachés culturels de rencontrer les
représentants des différentes organisations culturelles
suisses pour échanger des idées et discuter de prob¬
lèmes pratiques. Chaque année, les attachés culturels
intéressés ont en outre la possibilité de participer
aux journées cinématographiques de Soleure, et de
prendre aussi connaissance des dernières réalisations
du cinéma suisse; ils seront ainsi en mesure de s'enga¬
ger en connaissance de cause en faveur du cinéma qui
représente un élément important de notre présence cul¬
turelle à l'étranger. Les fonctionnaires chargés des
affaires culturelles dans nos Ambassades à l'étranger
profitent de leurs séjours en Suisse pour avoir des
entretiens avec les responsables des services culturels
du Département et de la Fondation Pro Helvetia. Dans le
courant de l'année 1985, le Département promulguera des
directives détaillées sur le travail culturel à l'étran¬
ger.
42
Département fédéral des affaires étrangères II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 1983 P 83.466 Aide au développement. Rapport (N 16.6.83, Kloter) Le sujet évoqué dans le postulat a été traité dans le message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (84.018). 1983 P 83.472 Aide au développement. Plan financier (N 20.6.83, Ott) Le plan financier correspondant aux grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (84.001) tient compte du postulat. 1983 P ad 83.040 Pollution atmosphérique transfrontière (N 29.9.83, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral a donné instruction à la délégation suisse de soutenir, lors des séances du conseil d'admi¬ nistration, les mesures proposées dans le postulat. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS 1970 P 10762 1971 P 10785 1980 P 79.554 1971 M 10791 Signature de la Charte sociale du Conseil de l'Europe (E 8.12.70, Commission des affaires étrangères) Charte sociale du Conseil de l'Europe (N 11.3.71, Muheim) Charte sociale européenne (N 19.12.80-, Müller-Berne) Dans son Message concernant la Charte sociale euro¬ péenne, qui se trouve actuellement dans la phase parle¬ mentaire, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres de classer ces trois postulats. Convention internationale pour la protection des détenus politiques (N 11.3.71, Werner Schmid; E 17.6.71) Le Conseil fédéral a l'intention de signer la Conven¬ tion contre la torture et les autres peines ou traite¬ ments cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984. En signant cet instrument, il entend montrer l'importance que la Suisse attache au renforcement, par des mesures efficaces sur le plan international, de la protection des personnes privées de liberté contre la torture. La Suisse prend également activement part à l'élaboration d'un projet de convention du Conseil de l'Europe qui a pour but la création d'une commission internationale permettant une meilleure protection des prisonniers contre la torture par des actions préven¬ tives dans les différents Etats membres. 43
Département fédéral des affaires étrangères 1974 P 12125 1974 P ad 11933 Protocole no 4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5.12.74, Aider) Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (N 3.10.74) A la suite du rejet, par le peuple suisse, de la loi fédérale sur les étrangers, il nous paraît prématuré de proposer que la Suisse accepte, sur le plan multilaté¬ ral, de nouvelles obligations internationales touchant le statut des étrangers, telles que celles contenues dans le Protocole no 4. En revanche, il y a eu une procédure de consultation au sujet d'une éventuelle ratification du Protocole no 1. Le Conseil fédéral, au vu de ces résultats, décidera en 1985 de la procédure à suivre. 1979 M 77.514 Droits politiques des épouses des fonctionnaires suisses à l'étranger (N 22.3.79, Bauer; E 26.9.79) 1979 P 78.579 1980 P 80.498 1980 P 80.490 1980 P 80.379 Les résultats des consultations sur une libéralisation étant connus (cf. chapitre "Suisses de l'étranger"), le Conseil fédéral décidera des suites à y donner au cours de l'année 1985. Aide au développement, bourses et stagiaires (N 11.6.79, Hofmann) Les possibilités de donner suite aux propositions du postulat sont toujours à l'étude. Vote des étrangers (E 17.12.80, Generali) Vote des étrangers (N 19.12.80, Aider) La question à la base du postulat est toujours à l'étude auprès des offices fédéraux compétents. Relations avec le Proche-Orient (N 19.12.80, Braunschweig) Conformément à la maxime de politique étrangère de disponibilité et dans le sens et l'esprit du postulat, le Conseil fédéral, durant les dernières années, a mis à disposition le territoire suisse pour des conférences et des entretiens relatifs à la solution* des problêmes du Proche-Orient, comme par exemple à l'occasion de la conférence sur la Palestine organisée par l'ONU à Genève en été 1983 et des deux conférences sur le Liban de la fin 1983 et du printemps 1984 à Genève et à Lausanne. Le Conseil fédéral n'a pas établi des con¬ tacts directs ni entre Israël et l'OLP, ni entre tous les Etats impliqués dans le conflit du Proche-Orient. Néanmoins, le Conseil fédéral continuera à agir dans sa politique dans le sens du postulat. 44
Département fédéral des affaires étrangères C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 1984 M ad 84.032 Conseil de l'Europe. Rapport d'activités annuel du Conseil fédéral (N 15.6.84, Délégation parlementaire suisse au Conseil de l'Europe; E 18.6.84) Le Conseil fédéral présentera pour la première fois un rapport dans le sens de la motion lors de la session d'été 1985. CINQUIEME PARTIE INITIATIVES DES CANTONS Aucune. 45
DEPARTEMENT DE L' INTERIEUR PREMIERE PARTIE L'année dernière déjà, nous avons attiré l'attention sur les dangers que comporte le dépérissement des forêts. On constatait alors que les dégâts croissaient fortement et prenaient des proportions inquiétantes. Depuis, l'état de santé de nos forêts s'est encore détérioré dans toutes les régions du pays. Le pourcentage d'arbres malades ou affaiblis est nette¬ ment plus élevé qu'il y a un an. Les premières conséquences du mal se manifestent déjà. Les arbres dépé¬ rissants obligent à des abattages forcés; au cours des prochaines années, il faudra vraisemblablement abattre deux fois plus d'arbres que dans le cas d'une exploitation normale. Si le dépérissement devait s'aggraver de façon constante et résulter en un déboisement à grande échelle de notre pays, les conséquences â long terme seraient catastrophiques. Ce fléau ne menace pas uniquement notre économie de la forêt et du bois, mais encore les fondements mêmes de notre existence, car la forêt remplit de multi¬ ples fonctions primordiales pour la vie. Cela vaut tout particulièrement pour les régions de montagne, où la fonction protectrice de la forêt est compromise; en effet, si celle-ci venait â dépérir en altitude, la sécurité de la population des vallées ne serait plus garantie. Aujourd'hui déjà, l'état de certaines forêts pro¬ tectrices importantes est cause d'inquiétude. Si l'on n'enraye pas cette évolution, il faudra s'attendre déjà à court ou à moyen terme à des con¬ séquences catastrophiques dans certaines régions. Le dépérissement des forêts auquel nous assistons actuellement repré¬ sente un phénomène sans précédent quant à sa forme, son évolution et sa répartition géographique. Les dégâts aux forêts constatés antérieurement étaient toujours limités dans l'espace ou ne touchaient que certaines essences. Aujourd'hui, par contre, pratiquement toutes les essences sont affectées, peu importe le type de sol ou l'emplacement. Les facteurs climatiques et sylvicoles sont donc à exclure comme cause primaire. C'est bien d'un empoisonnement chronique des arbres qu'il s'agit, empoisonne¬ ment dû à une pollution toujours croissante de l'air. Sans pollution atmosphérique, pas de dépérissement des forêts. Les conséquences de la pollution atmosphérique ne sont pas uniquement désastreuses pour la forêt, les polluants de l'air affectent aussi les régions non boisées. Ainsi, la faune et la flore dans leur ensemble, et par là même de nombreuses communautés de vie, sont menacées. Notre héri¬ tage culturel se trouve lui aussi en danger; les monuments sont exposés à l'effet destructeur de la pollution atmosphérique. Nous ne sommes pas restés inactifs en 1984. De nombreuses mesures contre la pollution atmosphérique, respectivement le dépérissement des forêts, ont été proposées, adoptées ou appliquées. En février, nous avons approuvé un programme complémentaire "Dégâts aux forêts et pollution atmosphérique en Suisse", dans le cadre du Programme national de recherche 14. Les recherches étaient axées sur: l'élaboration de méthodes permettant d'évaluer les dégâts, des études sur la relation de causalité entre les dégâts et l'emplacement des arbres et les in¬ fluences environnementales, ainsi que sur la mise au point de procédés pour prévoir l'évolution du mal. Rapport de gestion 1984 47
Département de l'intérieur
En mars, nous décidions d'introduire l'essence normale sans plomb;
nous avons en outre approuvé une série de mesures d'urgence, entre
autres, la création des conditions nécessaires à la mise en circulation
de véhicules équipés d'un catalyseur, le contrôle obligatoire des chauf¬
fages à huile et la publication de prescriptions sur l'isolation des
bâtiments.
Deux mois plus tard, le Parlement adoptait un arrêté fédéral portant
sur des mesures extraordinaires contre le dépérissement des forêts. En
vertu de cet arrêté, la Confédération accorde des subventions à l'appli¬
cation de mesures visant à protéger la forêt des polluants, des maladies
et des parasites.
Après avoir décidé, en septembre, d'abaisser la vitesse maximale à
80/120 km/h à partir du 1er janvier 1985 et jusqu'au 31 décembre 1987,
nous avons adopté, le 21 novembre, une autre série de mesures contre le
dépérissement des forêts. Celles-ci visent notamment à élaborer des pres¬
criptions (véhicules de la Confédération équipés de catalyseur et utili¬
sant de l'essence sans plomb, prescriptions plus sévères sur les gaz
d'échappement des véhicules à moteur utilisant de l'essence ou du diesel,
encouragement financier à utiliser de l'essence sans plomb), à faire
rapport au Conseil fédéral (prescriptions plus sévères pour les gaz
d'échappement des motocycles et des cyclomoteurs, promotion des trans¬
ports publics, coordination optimale des services administratifs en ce
qui concerne la participation à des organisations internationales de
protection de l'environnement) et à fournir des éclaircissements juri¬
diques (décomptes individuels pour le chauffage et l'eau chaude, écono¬
mies d'énergie en tant que contribution personnelle à la protection de
1 " environnement ).
Enfin durant l'année 1984 ont eu lieu une série de contacts au plan
international, avec des ministres des Etats voisins: une conférence des
ministres à Ottawa relative aux pluies acides, une conférence multilaté¬
rale à Munich portant sur les dégâts aux forêts et aux eaux causés par la
pollution atmosphérique en Europe et à la manière de les prévenir et une
session à Genève de l'organe exécutif de l'Accord sur la pollution atmos¬
phérique transfrontière à longue distance. Toutes ces rencontres avaient
pour objet d'harmoniser les politiques nationales en matière de lutte
contre la pollution de l'air.
DEUXIEME PARTIE
Fondations: le 26 août 1983, le département édictait des Directives con¬
cernant la vérification des comptes des fondations. Celles-ci stipulent
en particulier que les fondations doivent présenter des rapports de
révision établis par des institutions indépendantes du conseil; cette
mesure s'était auparavant heurtée à des oppositions. Au cours des dix
dernières années, toutes les fondations, à quelques rares exceptions
près, ont satisfait à l'obligation de créer un organe de contrôle ou de
nommer des réviseurs. La mise en oeuvre des mesures arrêtées en 1978 et
destinées à renforcer la surveillance des fondations parvient ainsi à son
terme. Les fondations fournissent donc chaque année un rapport de révi¬
sion détaillé qui est examiné minutieusement, dans le cadre des compé-
48
Département de l'intérieur tences légales qui laissent aux fondations une large autonomie d'appré¬ ciation. On constate une augmentation frappante de fondations nouvelles qui demandent à être placées sous la surveillance de la Confédération. II. Commissions de recours Le nombre des recours dont la Commission de recours en matière d'assu¬ rance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, la Commission de recours en matière de douane, la Commission de recours des blés et la Commission de recours de l'alcool ont eu à s'occuper a évolué de la manière suivante (entre parenthèses, les chiffres relatifs à l'année précédente): AVS/AI Douane Blés Alcool 1437 (2362) 43 (54) 4 (3) 17 (11] Entrées 2218 (1980) 38 (50) 1 (5) 23 (40) En suspens au début de l'exercice 1437 (2362) 43 (54) 4 (3) 17 (11) A traiter 3655 (4342) 81(104) 5 (8) 40 (51) Liquidés 2071 (2905) 43 (61) 2 (4) 34 (34) En suspens à la fin de l'exercice 1584 (1437) 38 (43) 3 (4) 6 (17) Etat des affaires de la Commission de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à 1'étranger: A la Caisse pour préavis et compléments de preuves 871 Chez les recourants pour réplique et compléments de preuves 283 En travail à la chancellerie: traductions, copie, nouveaux dossiers à constituer et à envoyer à la Caisse pour préavis 288 Prêts pour examen par les Juges 111 1553 Le nombre des recours dont la Commission de recours AVS/AI pour les personnes à l'étranger a été saisie durant l'exercice est supérieur à celui de l'année précédente de 238, ce qui revient à une augmentation de 12 pour cent. Une fois de plus, les recours rédigés en langue italienne sont les plus nombreux. Le nombre des entrées pour les trois autres com¬ missions est resté stationnaire. Par décision du 12 novembre 1984, le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Commission LPP): l'activité de cette autorité débutera le 1er janvier 1985 et ceci, pour l'essentiel, avec les moyens en personnel de la Commission fédérale de recours AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, située à Lausanne. Ce rattache¬ ment organique n'a toutefois qu'un caractère provisoire, le siège et l'organisation définitifs de cette nouvelle commission de recours devant être déterminés ultérieurement, en particulier en fonction de la charge à laquelle elle devra faire face. 49
Département de 1* intérieur
Le concours de la Bourse fédérale des beaux-arts a eu lieu au Kunsthaus
d'Aarau. Sur proposition de la Commission fédérale des beaux-arts, 26
artistes ont bénéficié de bourses allant de 12 000 à 16 000 francs. La
somme versée représente 361 800 francs (365 400 fr.). Six artistes ont
reçu une bourse pour l'exécution d'une oeuvre importante.
La Suisse a participé aux expositions internationales suivantes:
Biennale de Sydney, Biennale de Venise, Festival de la Peinture de
Cagnes-sur-Mer et Xle exposition-de la petite sculpture de Budapest.
La Commission fédérale des beaux-arts et l'office ont collaboré à
l'organisation de nombreux concours pour la décoration artistique d'édi¬
fices publics. La Confédération a accordé des garanties de couverture de
déficit jusqu'à concurrence de 107 100 francs pour des expositions d'im¬
portance nationale et régionale; les sommes demandées jusqu'ici s'élèvent
à 30 600 francs. De plus, afin de soutenir des artistes, elle a fait
l'acquisition d'une série d'oeuvres d'art pour son propre usage.
II. Arts appliqués
Cette année, 261 (305) créateurs suisses se sont présentés au concours de
la Bourse fédérale des arts appliqués. Sur proposition de la Commission
fédérale des arts appliqués, le Département a alloué à 34 candidats des
bourses allant de 5000 à 10 000 francs, soit 210 600 francs (153 000 fr.)
au total. L'exposition publique des travaux envoyés a eu lieu au Musée
des arts et métiers de la Grenette à Berne.
La Suisse a participé à l'Exposition des Nations qui a eu lieu à
Faenza, dans le cadre du "Concorso internazionale délia ceramica
d'arte".
La Commission et l'office ont en outre organisé divers concours. Sur
les 1992 (1022) affiches présentées au concours des "Meilleures affiches
de l'année", 29 (14) ont été primées, tandis que 43 (3D publications sur
291 (309) ont obtenu une distinction aux "Plus.beaux livres de l'année".
Enfin, plusieurs associations faîtières et institutions oeuvrant en
faveur des arts appliqués ont reçu des subventions.
III. Monuments historiques
Au cours de l'année, 206 (142) subventions représentant un montant total
de 19,5 millions de francs (18 millions de francs) ont été allouées. La
somme utilisée pour 14 d'entre elles, concernant des restaurations de
grande envergure, représente plus de la moitié du crédit ordinaire. 148
(178) nouvelles requêtes ont été présentées, dont 56 (59) ont dû être
refusées en vertu de l'ordre d'urgence du 1er mai 1978. Des autorisations
de mise en chantier anticipée ont été accordées pour 120 (103) projets de
restauration urgents prêts à être réalisés. 252 (176) affaires ont pu
être réglées. L'octroi d'un crédit de paiement supplémentaire de trois
millions de francs a permis de verser plus tôt les subventions qui
avaient été allouées, si bien que les engagements de la Confédération
sont passés de 6,5 millions de francs à 4 millions de francs. Grâce au
crédit spécial de 5 millions de francs qui a été accordé, 76 demandes ont
50
Département de l'intérieur été satisfaites et les mesures mises en oeuvre depuis 1978 pour assainir la situation ont été appliquées plus rapidement. Le nombre de demandes en suspens a en outre été réduit de 971 à 857. IV. Cinema Le nombre de demandes de subvention a légèrement diminué. Le nombre des requêtes s'est élevé à 300 (308), dont 66 (68) ont pu être satisfaites. Le crédit à disposition s'est monté à 4 750 000 francs ( 4 592 300 fr.). Une grande partie de l'aide a été consacrée aux longs métrages, dont la production a été davantage promue que les années précédentes. Un projet a été élaboré, qui contient les fondements d'une nouvelle politique du film s"inscrivant dans le cadre de la révision de la loi sur le cinéma. Un contrat de coproduction entre la Suisse et la République fédérale d'Alle¬ magne a été signé à Bonn le 6 juin 1984. Des travaux préparatoires sont actuellement en cours en vue d'une collaboration entre l'Autriche et la Suisse. V. Littérature, musique, théâtre La règle habituelle n'a pas subi de modification, puisque 180 000 francs ont été attribués au Bernischer Orchesterverein, montant prélevé sur le crédit d'encouragement de la culture suisse. Le solde, soit 315 000 francs, a été utilisé pour l'octroi de subsides à des compositeurs et des écrivains créant une oeuvre, toujours en complément d'une subvention cantonale ou communale. Au total, 55 requêtes ont pu être satisfaites, dont les trois quarts concernaient la littérature et le théâtre, et un quart la musique et la chorégraphie. L'Association suisse des éditeurs de langue française a de nouveau bénéficié d'une contribution pour la publi¬ cation du premier livre d'auteurs suisses romands. VI. Commission fédérale pour la jeunesse C'est à l'occasion d'un séminaire que la Commission a présenté à un audi¬ toire spécialisé une étude portant sur la jeunesse et les médias, qui a été publiée sous le titre de "N'apprennent-ils qu'à se taire?". L'essen¬ tiel des travaux de la Commission a en outre été consacré à la mise au point du projet d'un rapport sur la situation de la jeunesse en Suisse, conformément au mandat donné par le Département. VII. Commission fédérale pour les questions féminines La Commission a présenté au grand public ce qui est probablement la der¬ nière partie du rapport sur la situation de la femme en Suisse. Ce qua¬ trième cahier, qui s'intitule "Politique au féminin", relate l'histoire des mouvements féministes suisses et expose la structure des associations féminines du pays, le comportement politique des Suissesses ainsi que la place des femmes dans les médias et la recherche. On y trouve aussi une description des organismes chargés des questions féminines au sein de la Confédération, des cantons et dans certains pays étrangers. De plus, la Commission a été consultée au sujet de différents projets de loi; dans la mesure du possible et chaque fois qu'on le lui demandait, elle a continué à aider l'Office fédéral de la justice â élaborer un programme de mesures législatives concernant l'égalité des droits entre 51
Département de l'intérieur hommes et femmes (79.076). La Commission nous a transmis un rapport établi par des chercheurs bâlois à propos de l'état de santé des femmes en Suisse, rapport qui a servi de base â la réponse donnée à un postulat. Les thèmes principaux des deux numéros du bulletin "F - Questions au féminin" que la Commission a publiés cette année étaient "Le Vatican et la femme" ainsi que "Les femmes et le sport". VIII. Ecoles suisses à l'étranger La commission d'experts chargée de préparer la révision de la loi fédé¬ rale du 4 octobre 1974 a adopté le 22 juin 1984 un rapport final à ce propos. A présent, le Département se fonde sur ce rapport pour mettre au point un projet de loi qui l'année prochaine fera vraisemblablement l'ob¬ jet d'une procédure de consultation. IX. Initiative populaire en faveur de la culture Dans le message du 18 avril 1984, nous proposons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet. X. Minorités culturelles et linguistiques La mise sur pied d'un organe spécialisé dans les questions touchant les minorités culturelles et linguistiques de Suisse a permis de concrétiser une nouvelle recommandation contenue dans le rapport des experts publié à la fin de 1982. La première étape consistera à mieux coordonner et à développer les traductions faites en romanche au sein de la Confédéra¬ tion. Cette mesure nécessite de nombreuses démarches sur le plan de la législation, de l'organisation et des langues. Pour ce faire, un projet a été élaboré. On mentionnera encore une autre tâche importante dans ce domaine: il s'agit des mesures en faveur du rhéto-roman et de l'italien dans les cantons des Grisons et du Tessin. Parallèlement à l'application de la loi fédérale du 24 juin 1983, nous étudions en permanence les effets des activités de la Confédération sur les régions où l'on parle le romanche et l'italien. Pour que ces mesures soient efficaces, il est indispensable que chacun soit bien informé et qu'une coordination s'opère dans l'admi¬ nistration fédérale. Un projet a également été élaboré sur cette question. XI. Fondation suisse de la culture PRO HELVETIA La Fondation a disposé d'une subvention fédérale de 12,15 millions de francs, qu'elle a affectée à parts égales à l'encouragement et à la sauvegarde de la culture à l'intérieur du pays, ainsi qu'à la promotion des relations culturelles avec l'étranger. Le conseil de fondation et les autres organes de cette institution ont examiné en 34 séances quelque 860 demandes - dont le nombre a doublé depuis l'année dernière - ainsi que les projets préparés par le secré¬ tariat. De nombreuses requêtes n'ont donc été que partiellement satis¬ faites et environ un tiers d'entre elles ont dû être rejetées. La nouvelle présentation du rapport d'activité qui paraît en allemand et en français a donné satisfaction. Le rapport est détaillé et il 52
Département de l'intérieur informe systématiquement sur chaque projet, si bien que nous nous per¬ mettons de vous renvoyer à ce document pour tout ce qui a trait aux tâches de la Fondation. XII. Généralités Des mesures de réorganisation tendant à renforcer 1'infrastructure de l'office ont été examinées dans le cadre des changements intervenus dans le personnel de la Section du cinéma. Elles seront mises en oeuvre de façon progressive, compte tenu des possibilités en matière de personnel et conformément à la décision de principe qui sera prise au sujet du maintien de la conservation des monuments historiques au sein de l'Office fédéral de la culture. C. ARCHIVES FEDERALES Les travaux de rénovation intérieure et extérieure du bâtiment des Archives fédérales sont entrés dans leur dernière phase, tandis que le nouveau magasin souterrain est achevé et occupé. Les Archives ont reçu de l'administration fédérale 202 versements, représentant 918 mètres linéaires de documents. En outre, elles ont pris en charge sept fonds ou parties de fonds d'archives privées. La collection de microfilms s'est accrue de 1200 mètres de films. Il s'agit principalement de reproductions de documents pouvant servir à l'histoire de la Suisse conservés dans les Archives du ministère des Relations exté¬ rieures, à Paris. Les archives ont continué l'inventaire traditionnel des fonds et la mise en valeur des procès-verbaux du Conseil fédéral au moyen des tech¬ niques de l'informatique. Par ailleurs, en liaison avec l'Office fédéral de l'organisation et les centres de calcul électronique de l'admini¬ stration fédérale et du Département militaire, elles ont poursuivi l'étude des modalités d'informatisation du préarchivage, des instruments de recherche et de la gestion des communications. Enfin, elles ont arrêté les directives concernant l'archivage et l'utilisation aux Archives fédé¬ rales des données informatisées de l'administration fédérale. Les archives ont collaboré activement à la préparation de la loi sur la protection des données personnelles, à celle de l'ordonnance sur la pro¬ tection des biens culturels en cas de conflit armé, ainsi qu'aux études du groupe de travail interdépartemental qui s'occupe de la revision des prescriptions en matière d'information et de maintien du secret. L'aide fournie à la recherche, sous la forme du conseil oral ou par correspondance, a marqué une nette progression par rapport à 1983. D'autre part, les archives ont reçu dans leur salle de lecture 586 lec¬ teurs suisses et étrangers, totalisant 3956 journées de travail, et com¬ muniqué 8462 articles. Cette communication intensive des documents, comme leur reproduction - toujours en hausse - à l'intention des lecteurs, mettent en danger leur conservation. Des mesures ont été prises à cette fin, mais elles doivent encore être renforcées. Le nombre des dossiers prêtés à l'administration fédérale s'est élevé à 1354. Les cours destinés au personnel des services d'enregistrement de l'ad¬ ministration fédérale ont été poursuivis. Les archives ont aussi organisé des journées d'études à l'intention d'archivistes cantonaux et munici¬ paux, ainsi que des séances d'information pour les étudiants en histoire de l'Université de Berne. 53
Département de l'intérieur
Les archives ont publié le 10e numéro de leur revue "Etudes et Sources"
consacré au Rapport du Rütli (25 juillet 1940) et aux relations de la
Suisse avec le Mexique (1919-1926). En outre, elles ont collaboré aux
travaux d'édition du volume 7-II (1919-1920) de la collection des "Docu¬
ments diplomatiques suisses", récemment sorti de presse, et prêté leur
concours à la réalisation du volume 2 (1866-1872), en cours d'impression.
La préparation, en vue de leur publication, des inventaires des archives
centrales de la République helvétique (1798-1803) et du fonds "Affaires
extérieures" (1848-1895) s'est poursuivie normalement.
Deux petites expositions ont été présentées en ville de Berne, l'une
sur l'Exposition nationale suisse de 1964 à Lausanne, l'autre sur le
bombardement de Schaffhouse du 1er avril 1944.
Au cours de l'année faisant l'objet du présent rapport, les contrats pour
le renouvellement de l'installation de calcul METEOR ont été conclus.
Ceci permet de remplacer par du matériel nouveau des appareils acquis
pour la plus grande partie en 1971. La reprise intégrale de toutes les
fonctions du système actuel exigera à tout le moins plus de deux ans.
L'offre des prestations de service devra être adaptée aux nouveaux
besoins. Cet élargissement des prestations (renseignements plus nombreux,
nombre croissant de protections de vol, nouveaux bulletins) est lié à
trois conditions préalables:
Département de l'intérieur On a poursuivi les recherches entreprises depuis de nombreuses années déjà sur la répartition dans l'atmosphère et la sédimentation d'éléments nuisibles (ou dommageables). Les connaissances ainsi acquises servent à l'évaluation des situations d'imission dans notre pays. Un projet de recherche important sur le "dépérissement des forêts" a été mis sur pied en collaboration avec d'autres offices de la Confédéra¬ tion. A cet effet, trois stations de mesure seront implantées sur le Plateau, dans les Prêalpes et aux Grisons. Leur programme de mesure com¬ prend des valeurs météorologiques, des éléments caractéristiques de l'hygiène de l'air ainsi que des paramètres physiologiques propres à nos forêts. Ces mesures aideront â mieux comprendre les causes et la réparti¬ tion des dommages subis par nos forêts. III. Recherche Pour la première fois la dissémination des images traitées par notre propre système de traitement vers les services météorologiques de Genève- Cointrin, Zurich et Locarno fut opérationelle durant toute l'année. Ces images, spécialement adaptées à nos besoins suisses, sont basées sur les données du satellite météorologique METEOSAT 2, des deux stations radar suisses de la Dôle et de l'Albis et du réseau d'observation automatique (ANETZ). De plus, un visualisateur spécial a été développé pour la pré¬ sentation des images» Il permet de montrer automatiquement une séquence d'images. Ainsi l'évolution météorologique peut être mieux suivie. Sur le plan international, les premiers essais d'échange des données radar ont eu lieu. En ce qui concerne l'atlas climatologique, la deuxième livraison fut effectuée en septembre. Cette livraison contient douze grandes cartes couvrant les chapitres situations générales, précipitations, phénologie (= science des relations entre les conditions météorologiques et l'évo¬ lution des plantes) et histoire climatologique de la Suisse. Une étude des gouttes d'air froid et de leurs conséquences sur le temps en Suisse a pu être publiée. En ce qui concerne le projet de recherche international ALPEX, les données recueillies ont été contrôlées et corrigées. Les premières études scientifiques ont débuté et furent présentées, lors du deuxième colloque national ALPEX, à différents groupes de recherche en Suisse et à un large public. La connaissance des courants atmosphériques et l'influence des Alpes sur ces derniers donnent des indications sur l'évolution des diffé¬ rentes situations météorologiques dans notre région. IV. Collaboration internationale
Département de l'intérieur l'année sous revue. Ce centre fournit et établit maintenant la prévision des courants atmosphériques la plus précise du monde. Grâce à ces infor¬ mations, l'ISM peut améliorer ses prestations concernant les prévisions météorologiques à moyen terme. 3. Système combiné d'observations météorologiques de l'Atlantique Nord A partir de 1986, le réseau NAOS (navires météorologiques fixes de l'Atlantique Nord) devra être remplacé progressivement par un système combiné d'observations comprenant, outre des satellites, des bouées instrumentées ainsi que des installations de mesure à bord d'avions de ligne et de navires faisant route. La Suisse participe aux travaux de planification de ce nouveau système d'observation d'importance vitale pour le développement des bases théoriques de la météorologie et celui des prestations. E. BIBLIOTHEQUE NATIONALE SUISSE Le concept des projets d'automatisation de la Bibliothèque nationale prévoit le rattachement au système ETHIC (ETH Library Information Control System), un système réalisé par la bibliothèque de l'EPF elle-même. L'automatisation de la Bibliographie nationale suisse, de même que celle du Répertoire des périodiques étrangers reçus par les bibliothèques suis¬ ses ainsi que, plus tard, du Catalogue collectif suisse, se fera progres¬ sivement d'après ce système qui se veut moderne et d'un abord aisé. Les trois principales bibliothèques fédérales (celles de l'EPFZ, de l'EPFL et la BN) oeuvrent ainsi ensemble et seront à même d'échanger des notices avec les grandes bibliothèques scientifiques suisses et étrangères grâce à l'adoption des règles suisses de catalogage pour la description biblio¬ graphique, ainsi que celle d'un format suisse d'échange, basé sur le format international UNIMARC. La Bibliothèque nationale a achevé le transfert dans le quatrième sous- sol des Archives fédérales d'environ 300 000 volumes provenant du bâti¬ ment principal de la Bibliothèque nationale et de ses dépôts extérieurs, entre-temps supprimés. L'installation pneumatique qui doit assurer le transport des livres du nouveau magasin au service du prêt est cependant encore sujet à des dérangements techniques, ce qui ne va pas sans retar¬ der assez souvent la mise à disposition des ouvrages demandés. La Bibliothèque nationale a reçu en don trois fonds qu'il importe de mentionner comme d'importantes acquisitions:
61 103 57 347 48 063 49 397 15 129 15 726 8 132 8 431 7 249 7 503 113 241 119 846 Département de l'intérieur La Bibliothèque a organisé deux grandes expositions:
Département de l'intérieur II. Fouilles Etant donné que les fouilles effectuées en 1983 ont prouvé la présence d'une exploitation de cuivre près de Rudnal dans le Oberhalbstein, les recherches entreprises cette année en collaboration avec le Service archéologique du canton des Grisons et du Deutsches Bergbau Museum- Bochum, se sont concentrées sur le crassier datant de l'âge du bronze découvert â Tiragn/Stierva GR. III. Travaux de construction La dernière phase (sur un total de cinq) de la restauration de la façade du Musée national a été terminée. Il s'agit de la première grande réno¬ vation de l'extérieur du musée depuis sa fondation. D'entente avec le Service de la protection des monuments historiques, les travaux de trans¬ formation du hall d'entrée et de certaines salles de l'exposition per¬ manente ont été abordés en respectant strictement la conception architec¬ turale de Gustave Gull. Par sa décision du 22 août 1984, le Conseil fédéral a autorisé le Musée national à poursuivre le projet de la construction d'un bâtiment central d'exploitation combiné avec un abri des biens culturels. Ce plan pourra probablement être réalisé â proximité immédiate du Musée national, dans le cadre de la transformation globale d'un quartier appartenant â la ville de Zurich. Il permettra d'améliorer la situation précaire des ser¬ vices liés à l'infrastructure du Musée et de construire enfin un abri pour les biens culturels inestimables qui lui sont confiés. IV. Publications L'étude scientifique des fouilles effectuées dans le Wauwilermoos LU a mené à la publication de deux volumes édités dans la série des "Archäolo¬ gische Forschungen":
Département de l'intérieur par décision de l'assemblée des délégués du 28 janvier 1984. Etant donné que certains articles de la partie juridique et l'ensemble des dispo¬ sitions sur les adaptations de tarifs ne pouvaient pas être repris, une formule de contrat et un guide pour la conclusion de contrats pour pres¬ tations d'architectes et d'ingénieurs ont été élaborés. Nous avons pris connaissance d'un rapport de la Conférence des services fédéraux de construction (CSFC) sur l'introduction d'un instrument pour calculer le renchérissement dans le génie civil intervenant entre le moment de l'adoption d'un message et l'adjudication des travaux (Postulat ad 76.052 Tunnel de la Furka) et l'avons transmis à la Commission de statistique conjoncturelle et sociale pour appréciation et détermination de la marche à suivre. Cette dernière n'a pas encore pris position* 2. Protection de l'environnement, économies d'énergie, utilisation du bois et protection des eaux Une attention particulière est vouée aujourd'hui à la protection de l'air. Toutes les installations techniques sont étudiées de manière à pouvoir respecter les valeurs-limites de la future ordonnance sur la protection de l'air. En collaboration avec l'Office de la protection de l'environnement et de l'EMPA, des produits sont testés en vue de s'as¬ surer de leur efficacité à éliminer les fumées acides des installations de chauffage. Au complexe de l'EMPA à Dübendorf, on est en train de modi¬ fier l'installation de production de chaleur en substituant du gaz natu¬ rel à l'huile lourde. On s'attend à ce que le nouveau brûleur parvienne à réduire les émissions d'oxyde d'azote de quelque 70 pour cent par rapport à un brûleur à gaz ordinaire. A l'EPF de Zurich, dans le cadre de la rationalisation de la production de chaleur, une première pompe à chaleur est en construction. Une deuxième étape prévoit une seconde unité. Lors¬ que l'installation complète sera terminée, les besoins en chaleur de l'EPF-Centre pourront être couverts à environ 70 pour cent. La source de chaleur est la Limmat. Ces deux pompes à chaleur contribueront à réduire sensiblement les émissions de nuisances dans le centre de la ville. Comme jusqu'ici, l'office a porté une grande attention à l'économie d'énergie et à la substitution du mazout. En 1984, un grand nombre de bâtiments et d'installations ont fait l'objet d'analyses systématiques, comme par exemple des exploitations militaires à Altdorf, Bière, Emmen, Thoune, Romont, Monte Ceneri, Dübendorf, etc., la station de recherches sur la production animale de Grangeneuve, l'EMPA de Dübendorf ainsi qu'une série de plus de 20 bâtiments douaniers. L'interprétation de ces analyses, qui demandent un certain temps, con¬ duit à des plans d'amélioration du comportement énergétique des bâti¬ ments, plans dont l'exécution se fait en une ou plusieurs étapes. Dans ces plans sont également prises en compte la substitution du mazout par d'autres vecteurs d'énergie ainsi que la protection de l'air. En 1984, des améliorations techniques ont été apportées - en partie à titre de mesures immédiates - à des exploitations ou aménagements militaires à Payerne, Emmen, Dübendorf, Romont, Othmarsingen, Drognens, Wangen an der Aare ainsi qu'aux stations de recherches agricoles de Wädenswil et de Grangeneuve. Le coût des analyses et des améliorations s'est monté approximativement à 7 millions de francs. Alors que les efforts en vue d'économiser l'énergie ont porté, ces dix dernières années, avant tout sur le chauffage et l'aération des bâti¬ ments, ils s'intensifient maintenant dans le domaine de l'électricité. Mentionnons la dêconnection des transformateurs de réseaux pendant les périodes de faible consommation, l'utilisation de lampes moins gourmandes en électricité, de lampes fluorescentes et de lampes à décharge ponc¬ tuelles, encore plus économiques, ainsi que l'arrêt automatique de la 59
Département de l'intérieur lumière. Ces derniers temps, l'attention se porte tout particulièrement sur l'amélioration des systèmes d'alimentation en courant, le développe¬ ment de la technique d'éclairage, le choix approprié des moteurs des installations techniques et industrielles, et sur la mise sur pied de cours de maintenance et d'entretien à l'attention du personnel d'exploi¬ tation. Le dépérissement des forêts et la surproduction prévue de bois brut ont poussé l'industrie forestière et du bois à nous demander de manière plus pressante encore d'utiliser davantage de bois dans les constructions publiques. Ces dernières années déjà, l'office avait donné des cours sur la construction en bois et avait encouragé l'utilisation de ce matériau dans ses ouvrages. Il a maintenant invité ses mandataires à ne pas prescrire l'emploi d'un matériau déterminé et à ne pas exiger du bois des performances auxquelles le bois indigène ne saurait satisfaire. De plus, les soumissionnaires de travaux de charpente et de menuiserie devront dorénavant indiquer la provenance du bois. En matière de protection des eaux, le contrôle et l'élimination d'élé¬ ments polluants et de déchets, en particulier dans les stations de re¬ cherches et les aménagements industriels, ont pris une importance accrue en plus des travaux d'épuration usuels. 3. Cours de perfectionnement Le cours de communication bilatérale, pour les cadres de l'office, a été poursuivi cette année encore. Par ailleurs, de nouveaux thèmes ont été abordés: journées d'information sur la protection contre les incendies et la prévention des sinistres, sur les couleurs comme éléments de composi¬ tion dans l'architecture, ainsi que sur les nouvelles formules de contrats pour prestations d'architectes et d'ingénieurs. Le personnel domestique et les surveillants ont pris part à un cours de premier se¬ cours. II. Bâtiment et génie civil
Département de l'intérieur Ouvrage Partie d*ouvrage/Etape Crédit (mio. de fr.) 2. Hautes écoles EPF Lausanne-Ecublens Département du génie rural et géomètres; mise en service 25 Extension des halles de génie civil; mise en service 13 Locaux d'enseignement cours mathématiques spéciales (CMS); début des travaux 17 Centre d'enseignement Ouest; début des travaux 27 Département d'électricité; début des travaux 65 Centrale de chauffage par thermo¬ pompes; début des travaux 15 Infrastructures; début des travaux 7,5 EPF Zurich, centrale de chauffage et d'électricité Rationalisation de l'alimentation en chaleur; mise en service par¬ tielle 13 EPF Zurich, bâtiments des instituts agricole et forestier Travaux de transformation et ins¬ tallations complémentaires; mise en service partielle 26 EPF Zurich, bâtiment de chimie Accès secondaire; 1ère étape, en voie d'achèvement EPF Zurich, Hönggerberg, dépôt pour la bibliothèque principale Construction nouvelle; en cours d'exécution IFR, Wûrenlingen bâtiment DIORIT et HOTLABOR Travaux de transformation et d'agrandissement; mise en service 14 SIN, Villigen bâtiment central Construction nouvelle; mise en service SIN, Villigen halle expérimentale Travaux de transformation; début des travaux 11 IFRF, Birmensdorf laboratoires et serres Construction nouvelle; début des travaux 13 EMPA, Dübendorf bâtiment d'essais aux rayons X Construction nouvelle; début des travaux 61
Département de l'intérieur Ouvrage Partie d'ouvrage/Etape Crédit (mio. de fr.) 3. Stations de recherches agronomiques Station de recherches Assainissement des anciens laitières de Kôniz- bâtiments; en cours d'exécution Liebefeld 4. Constructions militaires a) Partiellement ou entièrement en exploitation Place d'armes du Petit- Hongrin Terrasses de tir et par-avalanches 15 Bâtiment d'exploitation à Transformation Gluringen Etablissement hospitalier Construction nouvelle à Einsiedeln 20 Arsenal de Mels Entrepôts de Davos Agrandissement et modernisation Construction nouvelle Exploitations militaires de Construction nouvelle et trans- Lodrino formations Ouvrage souterrain pour la Transformation et agrandissement fabrication d'appoint et l'entreposage de produits pharmaceutiques Entrepôts souterrains Dépôt de carburant b) En cours d'exécution Place d'armes de Payerne Camp militaire du Petit- Hongrin Bâtiment d'ateliers de Thoune Constructions nouvelles et transformations; 3 ouvrages Construction nouvelle; un ouvrage Mesures de protection des eaux Construction nouvelle Construction nouvelle et transformations 19 16 6 24 38 12 12 14 Ateliers de contruction de Construction nouvelle Thoune 32 PAA de Rothenburg Construction nouvelle et transformations 23 Installations pour l'ins- Construction nouvelle truction RAPIER à Emmen 8 Place d'armes d'Emmen Agrandissement et modernisation 26 62
Département de l'intérieur Ouvrage Partie d*ouvrage/Etape Crédit (mio. de fr.) Emmen Mesures de protection des eaux 13 Arsenal de Brugg Construction nouvelle et modernisation 38 Place d'armes d'Aarau Construction nouvelle et modernisation 9 Place de tir de Route d'accès 7 Glaubenberg Arsenal d'Affoltern am Construction nouvelle et 30 Albis modernisation Place d'armes de Frauenfeld Agrandissement 79 Place d'armes de Construction nouvelle Reppischtal d'installations pour l'instruction 14 Etablissement hospitalier Construction nouvelle 13 à Andermatt Etablissement hospitalier Construction nouvelle 23 à Schattdorf Ateliers de guerre dans des Modernisation ou nouveaux installations existantes aménagements 26 Entrepôts souterrains Constructions nouvelles et transformations; 4 ouvrages 57 Station radio Construction nouvelle 6 c) Travaux entrepris Place d'armes de Bière Construction nouvelle pour simulateur de conduite 6 Place d'armes de Colombier Réfection et amélioration 16 Halle d'intégration à Construction nouvelle 18 Thoune Bâtiment de mélange de la Construction nouvelle 11 poudre tubulaire courte à Wimmis Ateliers de Buochs- Modernisation et agrandissement 7 Ennetbürgen Halle de montage pour la Construction nouvelle fusée Ariane à Emmen 63
Département de l'intérieur Ouvrage Partie d'ouvrage/Etape Crédit (mio. de f r. ) Atelier de collage d'Emmen Construction nouvelle Construction nouvelle Agrandissement Construction nouvelle Construction nouvelle; un ouvrage Construction nouvelle; un ouvrage Camp militaire du Glaubenberg Place d'armes de Mels Place d'armes de Rothenthurm Entrepôt souterrain Dépôt de carburant 5. Grands bâtiments des PTT En raison de l'autonomie des PTT en matière de construction, l'office ne traite plus que quelques projets isolés dans ce secteur. 5 15 11 100 15 6 Bâtiment d'exploitation des PTT de Bellinzone Construction nouvelle; en cours de construction 45 6. Constructions diverses Comité international de la Construction nouvelle de l'Agence Croix-Rouge, Genève centrale de recherches; mise en service Comité intergouvernemental Construction nouvelle d'un centre pour les migrations, Genève administratif; mise en service Aéroport de Cointrin Tour de contrôle; mise en service Centre d'instruction de la Construction nouvelle; mise en protection civile, service Schwarzenburg Palais fédéral ouest, Berne Construction d'abris; mise en service Berne-Kirchenfeld, Archives Construction nouvelle; mise en fédérales service. Restauration des façades et aménagement intérieur; en cours d'exécution Berne, Einsteinstrasse 2 Transformations et agrandissement; début des travaux Institut suisse de pêdago- Construction nouvelle; en cours gie pour la formation pro- d'exécution fessionnelle, Zollikofen 15 18 12 25 16 31 18 64
Département de l'intérieur Ouvrage Partie, d'ouvrage/Etape Crédit (mio. de fr.) Institut suisse de météorologie, Zurich Travaux d'agrandissement du bâtiment METALERT I; mise en service 11 Travaux d'agrandissement du bâtiment METALERT II; en cours d'exécution Musée national suisse, Zurich Rénovation des façades; en partie terminée Dépôt des alcools de Romanshorn Construction nouvelle et transformation; mise en service 19 Centre de sport pour la jeunesse, Tenero 7. Bâtiments à l'étranger Ambassade de Riyadh Construction nouvelle; en cours d'exécution Construction nouvelle; mise en service 21 15 Ambassade de Djakarta Construction nouvelle; en cours d'exécution Ambassade de Brasilia Construction nouvelle; d'exécution en cours Ambassade d'Oslo Construction nouvelle; début des travaux Plusieurs propriétés existantes ou nouvellement acquises pour nos repré¬ sentations diplomatiques ou consulaires à l'étranger ont fait l'objet de travaux d'installation, de transformations, de rénovations et de mesures de sécurité. 8. Entretien des immeubles et des installations L'office s'occupe d'environ 10 600 ouvrages d'une valeur nouvelle indexée de 8 à 9 milliards de francs. L'entretien des immeubles et des instal¬ lations a exigé l'exécution de nombreux travaux d'un montant d'environ 84 (73) millions de francs. Parmi les plus importants, on citera: l'achèvement des travaux de rénovation des façades de la tour Est du Palais du Parlement; des rénovations intérieures à la maison de Watte- ville à Berne; la réfection de l'ancien bâtiment de la Station de recher¬ ches de Köniz-Liebefeld; des mesures de sécurité dans plusieurs bâtiments sur les places de Berne et de Lausanne; l'entretien et la protection cathodique de citernes; la réfection de routes et de places sur diverses places d'armes telles que Bure et Isone ainsi que du PAA de Romont; l'assainissement de bâtiments et de canalisations de la place d'armes de Bière; le ravalement des façades des bâtiments du harras fédéral d'Aven- ches, ainsi que divers travaux d'entretien; la création de nouveaux bureaux et de locaux pour l'informatique au Tribunal fédéral de Lausanne; la transformation intérieure de la résidence Frontenex-Saladin à 65
Département de l'intérieur Genève; les conduites de chauffage à distance de la place d'armes de Wangen an der Aare; l'amélioration thermique de la place d'armes d*Emmen; des réfections de toits et des rénovations de façades au bâtiment princi¬ pal de l'EPF de Zurich et à l'EMPA de St-Gall; la rénovation intérieure de l'immeuble de l'EPF de Zurich-Fluntern; la modernisation du camp mili¬ taire d'Airolo-Lucendro ainsi que des agrandissements et des mesures d'économie d'énergie à l'hôpital militaire de Novaggio. III. Projets, concours, commandes d'oeuvres d'art, expertises Se trouvant en phases de l'avant-projet ou du projet, des études ont été entreprises ou poursuivies pour les ouvrages ci-dessous:
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capes physiques ou mentaux, la formation professionnelle, l'aide aux
universités et l'exécution des peines et mesures.
IV. Gestion des locaux de l'administration centrale de la Confédération
La stabilité des intérêts hypothécaires, le renchérissement peu important
et, par là, la faible progression de l'indice suisse des prix à la con¬
sommation, ont eu des incidences favorables sur le montant des loyers.
Dans le cadre du transfert de la première étape de l'EPF de Lausanne à
Ecublens, il a été possible de résilier des baux pour des locaux loués.
De nouveaux locaux ont dû être rapidement mis à disposition des fonc¬
tionnaires affectés au traitement des demandes d'asile et des recours,
ainsi qu'aux mesures d'urgence prises en vertu du dépérissement des
forêts. Il a été possible de leur attribuer des locaux dans des bâtiments
appartenant à la Confédération d'une part, et de louer des surfaces sup¬
plémentaires d'autre part.
Le plan de regroupement de l'administration centrale de la Confédéra¬
tion dans la région de Berne, élaboré en 1977, est actuellement en révi¬
sion.
Département de l'intérieur SAN ASILVA - Invantaira des dégâts aux f orôts 1984 Taux des arbres endommagés par régions forestières* (pour l'ensemble des essences) ' ' <20%
Département de l'intérieur M. Proportion des assortiments depuis 1913 24.02.82 E. Belser Bois de feu 100 % 1939 à 1945 ycompris 90% bois de papier ■j 80% 70% Bois d'industrie ono/ 1946 à 1960 60 % seulement bois de papier §Q % H 40% 30% Bois en grumes 20% 10% ^— 1915 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 Y2 I Löhne und Holzerlöse in der Schweizer Forstwirtschaft f^j Salaires et prix des bois dans l'économie forestière suisse % Index E. Tschannen E. Belser 04.06.84 Bruttolöhne 700. Indice / Salaires bruts 600. 500- / FIchten/Tannen- / I Stammholzpreise 400. / / Prix des grumes / / / épicéa/sapin 300- 200, jr" ^.~J' J Fichten/Tannen- yr ,**"' / Papierholzpreis 1. Kl. j+.~ ••- c # Prix
e,u
bois
Département de l'intérieur 4. Formation et perfectionnement professionnels . L'apparition du dépérissement des forêts souligne clairement l'importance que revêt une formation professionnelle de qualité pour le personnel forestier à tous les échelons. Les entreprises forestières, ébranlées par des difficultés économiques, sont cependant de moins en moins disposées à investir du temps et de l'argent dans la formation d'une main-d'œuvre certes qualifiée mais coûtant cher aux propriétaires de forêts. Ces derniers ne sont d'ailleurs guère à même d'offrir à plus long terme à des gardes forestiers formés la sécurité d'un contrat d'engagement. Les entreprises forestières dans lesquelles les apprentis passent environ 80 pour cent de leur période d'apprentissage sont le principal pilier de la formation professionnelle forestière. ~ La situation des ingénieurs forestiers sur le marché de l'emploi est quelque peu tendue à l'heure actuelle. Ceux qui n'ont pas trouvé d'emploi au cours des dernières années dans le service forestier se sont dirigés vers divers autres domaines (coopération au développement, projets de recherche, activité indépendante, emplois non forestiers); mais les pers¬ pectives professionnelles des nouveaux diplômés ne s'en sont guère amé¬ liorées. Un tiers des étudiants terminant actuellement leurs études ne pourront toujours pas exercer la profession â laquelle ils se desti¬ naient, un quart d'entre eux à peine peut espérer trouver en emploi dans le service forestier traditionnel. II. Protection de la nature et du paysage
Département de l'intérieur INVENTAIRE FEDERAL DES PAYSA6ES, SITES ET MONUHEHTS NATURELS D'IMPORTANCE NATIONALE ÏIFP) Etat de 1984 InoreasiomOfîice fédéral ti. 1» topographie 308« Wabern '963 Tous droits réserves. 3. Recommandations et directives Les guides et recommandations achevés l'année passée, intitulés "Pro¬ tection de la nature et du paysage lors d'améliorations foncières" et "Paysage et éléments naturels indispensables à la vie", ont été bien accueillis dès leur publication. Les recommandations "Viticulture et protection de la nature et du paysage" et "Projets forestiers et pro¬ tection de la nature et du paysage" sont en préparation. i. Affaires particulières importantes »ans la region de l'Aletsch, qui presc £. Dans la region de l'Aletsch, qui présente la plus forte glaciation dans les Alpes, de nombreuses interventions isolées ont causé de vives inquié¬ tudes aux services fédéraux compétents en matière de protection de la nature et du paysage. Dans ce cas comme dans d'autres s'est avérée la difficulté de subordonner des intérêts locaux et privés, en soi compré¬ hensibles, à l'obligation supérieure de protéger des paysages remar¬ quables . Dans le domaine de la protection de la faune indigène, la création d'un centre suisse de coordination des mesures visant la conservation de nos espèces de chauves-souris particulièrement menacées est exemplaire. L'instrument le plus efficace dont la Confédération dispose pour encou¬ rager la protection de la nature et du paysage reste la contribution financière, surtout lorsqu'il s'agit de la conservation de notre patri¬ moine bâti, lequel se trouve éparpillé aux mains de propriétaires privés. L'augmentation du nombre de demandes témoigne, d'une part, d'une plus grande compréhension de la part de la population mais fait s'élever, d'autre part, le nombre des projets pour lesquels il n'est pas encore possible d'allouer des subventions fédérales en raison de l'épuisement du crédit. 71
Département de l'intérieur La question de la place et de la position hiérarchique de la protection de la nature et du paysage dans l'administration fédérale a été réglée. III. Chasse et recherches sur le gibier Le Conseil des Etats a pour sa part terminé l'examen du projet de loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sau¬ vages . IV. Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre Le Conseil des Etats ainsi que la Commission du Conseil national ont examiné le projet de loi sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre. V. Etude de la neige et des avalanches
Département de l'intérieur Cas de SIDA diagnostiqués par année en Suisse ++ deces Année du diagnostic 1980 1981 1982 1983 1984 Parmi les malades, 37 sont des hommes et 4 des femmes. Le Centre suisse des salmonelles à Berne a fait le typage de 4735 (5129) souches de bactéries dont 4504 (5012) étaient des salmonelles. Ce typage est nécessaire pour des motifs d'ordre épidémiologique et théra¬ peutique, mais aussi financier. Autres maladies transmissibles importantes déclarées à l'OFSP 1982 1983 Infections gastro-intestinales et infections alimentaires bactériennes (sans fièvre typhoïde) Poussées d'affections d'allure grippale Paludisme Tuberculose 1984 2 169 1 685 1 428 3 499 15 813 3 180 135 162 153 Un nouveau certificat de vaccination approuvé et recommandé par tous les milieux (médecins cantonaux, sociétés de médecins e.a.) a été distri¬ bué à la fin de l'exercice. Ce certificat est plus facile à consulter pour la personne vaccinée. Il permet en outre d'unifier les programmes de vaccination recommandés par les cantons. 73
Département de l'intérieur 2. Service sanitaire de frontière Examens sanitaires de frontière 1982 1983 1984 Nombre % Nombre % Nombre % a. Travailleurs étrangers admis à travailler 174 406 99,35 153 216 99,29 153 696 99,33 b. Permis de travail pro¬ visoires liés à une surveillance médicale 1 036 0,59 1'066 0,69 1 006 0,65 c. Renvois pour cause de tuberculose ou suspi¬ cion de tuberculose 97 0,06 39 0,02 36 0,02 d. Total travailleurs étrangers examinés 175 539 100 154 321 100 154 738 100 3. Recherche sur le cancer En vertu de l'arrêté fédéral du 5 mars 1984, qui fait suite à celui du 18 septembre 1979, la Confédération accordera durant les années 1984 à 1987 une aide d'un montant maximum de 26,945 millions de francs pour la re¬ cherche sur le cancer. La subvention allouée en 1984 est de 5 728 500 (5 214 001) francs, dont une part de 63 pour cent a été allouée à l'Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer (ISREC) à Epalinges-sur-Lausanne et une de 37 pour cent à la recherche clinique, domaine dans lequel le Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SAKK) joue un rôle déterminant de coordonnateur. 4. Lutte contre les maladies rhumatismales Les subventions allouées en vertu de la loi sur les maladies rhumatis¬ males aux frais d'exploitation d'institutions reconnues, ainsi qu'à des travaux de recherches, s'élèvent à 6 367 036 (6 758 994) francs. Sur préavis de la Commission fédérale des maladies rhumatismales des subven¬ tions d'un montant de 164 756 (113 500) francs ont été allouées pour 5 (2) travaux de recherches sur les causes et les possibilités de traite¬ ment des rhumatismes. 5. Alcool Une subvention d'un montant de 90 000 (118 500) francs a été allouée à la Fondation suisse de recherche sur l'alcool pour des travaux de recher¬ ches. Une conférence sur l'état actuel des connaissances en matière de prévention des problêmes liés à l'alcool a été organisée à l'intention de la presse et des cantons. La Commission fédérale pour les problèmes liés à 1'alcool a établi des recommandations à 1'intention des cantons pour l'élaboration de leurs dispositions d'exécution des nouveaux articles 397 a et suivants du code civil suisse relatifs à la privation de liberté à des fins d'assistance et la prise en charge des adultes dépendants à l'égard de l'alcool. 6. Drogues L'abus des drogues illégales surtout par les jeunes, reste un grave pro¬ blème de politique sanitaire et sociale. En dépit des nombreux efforts entrepris dans les domaines de la prévention, du dépistage précoce, du 74
Département de l'intérieur traitement et de la réinsertion sociale, le problême de la drogue s * aggrave. Le traitement des toxicomanes est entravé par le fait qu'une grande partie d'entre eux n'a pas la motivation nécessaire. La création d'insti¬ tutions spéciales pour les toxicomanes rêfractaires à la thérapie et gravement atteints est certes en discussion, mais elle se heurte à une forte opposition de larges.milieux. La sous-commission "drogue" de la Commission fédérale des stupéfiants a publié récemment un rapport sur le traitement à la methadone, qui formule notamment des propositions concrètes visant à unifier la pratique dans ce domaine à l'échelle nationale. Ce rapport a été favorablement accueilli par les milieux spécialisés. La Confédération accorde une aide financière à différents projets dans les domaines de la recherche fondamentale et de 1*épidémiologie en matière de toxicomanies. 7. Mesures destinées â remplacer une loi fédérale sur la prévention Une grande partie des organismes consultés sur l'opportunité d'élaborer une loi fédérale se sont prononcés négativement, tout en étant favorables â un renforcement de la prévention. Nous avons donc décidé le 3 décembre 1984 de coordonner les mesures préventives à l'échelle nationale par une restructuration au sein de l'office. Nous avons en outre chargé le Dépar¬ tement de l'intérieur d'étudier la possibilité de créer un fonds national de la prévention et son financement. Le but de ce fonds serait d'aider financièrement les organisations et services spécialisés en matière de prévention existants ou à créer, afin d'éliminer progressivement 1'"analphabétisme sanitaire" qui règne encore en de nombreux endroits. II. Personnel infirmier Des subventions ont été allouées aux écoles d'infirmières (exercice 1983) pour la dernière fois en vertu de l'arrêté fédéral du 24 juin 1982. Le montant total des subventions allouées - y compris celles qui seront encore allouées à l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier de la Croix-Rouge suisse jusqu'au 31 décembre 1985 - s'élève à 4 426 197 (4 261 099) francs. III. Protection contre les radiations
Département de l'intérieur une notable amélioration sur ce point. Il permettrait également l'emploi de moyens modernes pour la conservation des données. On est en train d'étudier la possibilité de constituer un tel registre à la CNA qui ser¬ virait aux trois organes de contrôle (OFSP, Division principale pour la sécurité des installations atomiques, CNA). 2. Contrôles techniques de la radioprotection 1744 (1828) contrôles d'installations médicales d'irradiation et à rayons X ont été effectués. 330 (304) contrôles de laboratoires et d'exploita¬ tions ont été effectués au total. Les quelques lacunes constatées dans les mesures de protection n'ont toutefois pas eu de répercussions ni sur le personnel ni sur la population. Admissions En outre 37 (33) demandes d'admission de médicaments radioactifs ont été traitées, dont 9 (9) ont été acceptées, 26 (24) différées et 2 refusées. On a autorisé un total de 3 (4) applications diagnostiques et thérapeu¬ tiques spéciales de substances radioactives à l'homme. 3. Formation en matière de radioprotection Un cours de radioprotection concernant l'application à des fins médicales de substances radioactives a eu lieu au Centre de formation AC à Spiez, du 24 avril au 9 mai. Il a été suivi par 20 médecins, qui ont ainsi acquis le droit d'appliquer des sources radioactives à l'homme confor¬ mément à l'article 6, lettres c et d, de l'ordonnance sur la radiopro¬ tection. Des collaborateurs de la Section de la radioprotection ont pris part à titre d'experts aux examens en radioprotection des assistantes techniques en radiologie médicale, des aides de médecin, des hygiénistes dentaires et des aides de médecin-dentiste. 4. Déchets radioactifs L'élimination correcte des déchets faiblement radioactifs provenant de l'industrie, de la recherche et de la médecine incombe à l'OFSP. Ces trois secteurs ont fourni au cours de l'exercice 23 m 3 de déchets radio¬ actifs au total; c'est l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs à wîirenlingen qui les a conditionnés et emballés. De 1974 à 1984 on a ramassé au total 281 m 3 environ de déchets radioactifs pro¬ venant de la médecine, de la recherche et de l'industrie. Le 15 février nous avons décidé de créer le plus tôt possible un entre¬ pôt intermédiaire dans le périmètre de l'EIR pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs relevant des domaines de l'EIR et de l'office. Un message à ce sujet sera publié prochainement. 5. Radioactivité de l'environnement Depuis 1956 la Commission fédérale de surveillance de la radioactivité (KUeR) contrôle de manière permanente la radioactivité de l'environne¬ ment. Il ressort de son rapport annuel que l'équivalent de dose effectif moyen de la population suisse est de 350 mrem/an environ. Il se compose de 125 mrem provenant de la radioactivité naturelle, de 125 mrem de l'ex¬ position au radon à l'intérieur des habitations, de 80 mrem des examens diagnostiques aux rayons X (dose à la moelle osseuse) et de 10 mrem d'examens effectués en médecine nucléaire et de sources radioactives. Selon l'ordonnance sur la radioprotection, la dose maximale admissible par année pour les personnes exposées aux radiations dans l'exercice de leur profession est de 5000 mrem, compte non tenu de l'irradiation natu- 76
Département de l'intérieur relie, ainsi que des doses provenant des examens et traitements radiolo- giques. IV. Toxiques
Département de l'intérieur formaldehyde, il ressort également du rapport des autorités sanitaires allemandes que dans des conditions expérimentales extrêmes cette sub¬ stance peut provoquer le cancer chez le rat. De nombreuses études menées selon des méthodes épidêmiologiques modernes n'ont cependant apporté aucun indice permettant de supposer que cette substance, d'un emploi très répandu, possédait un potentiel cancérigène pour l'homme. En outre les efforts ont été poursuivis en vue de coordonner mieux encore les données scientifiques sur la toxicité des produits chimiques entre la commission de la CNA, qui fixe les indices MAK (concentration maximale admissible d'une substance dans le local de travail), et le Comité d'experts pour l'évaluation des toxiques. On a également inten¬ sifié la collaboration avec l'Office de la protection de l'environnement pour l'étude des problèmes d'êcotoxicologie, de telle sorte que les autorités de la protection de l'environnement tirent un meilleur parti de l'expérience du comité d'experts. 4. Commission fédérale des toxiques Après les travaux préparatoires effectués en sous-commission, la Commis¬ sion fédérale des toxiques a examiné en séance plénière la nouvelle revi¬ sion de l'article concernant la toxicologie (art. 4) de l'ordonnance sur les toxiques, en vue d'évaluer les produits chimiques d'après l'ensemble des dangers plutôt que d'après la toxicité aiguë. On a également intro¬ duit dans les directives concernant l'article 4 révisé la manière de procéder à l'évaluation des risques que présentent les produits chimiques pouvant porter atteinte â l'ensemble de la population. Cette commission a examiné en outre un projet d'article pour l'ordon¬ nance sur les toxiques concernant une mise en garde pour les toxiques confinés dans des appareils. 5. Importation de toxiques Les organes douaniers ont annoncé 697 (774) importations de toxiques dans le trafic des voyageurs et le trafic frontalier, ainsi que 26 666 (37 320) dans le trafic des marchandises. Dans ce dernier cas 3388 (3427) ont été annoncées aux cantons. V. Médicaments
893 890 871 835 121 149 141 133 82 94 117 92 160 151 152 169 Département de l'intérieur méthodes scientifiques et techniques toujours plus sophistiquées et né¬ cessitant beaucoup de temps. 3. Pharmacopée Bien que les travaux expérimentaux relatifs à la septième édition de la pharmacopée suisse (Ph.Helv.VII) soient terminés, sa publication a été reportée du fait que la 1ère édition de la Pharmacopée européenne (Ph.Eur.) n'est pas encore totalement révisée et qu'on ne saurait dès lors exiger de l'usager qu'il acquière plusieurs ouvrages simultanément. En raison de nos engagements de droit international (accord du 22 juillet 1964), nous avons donc pris une ordonnance (le 17.12.) - avec l'assenti¬ ment des cantons - mettant en vigueur au 1er janvier 1985 la 2e édition de la Ph.Eur. VI. Examens des professions médicales Au cours des quatre dernières années on a délivré à des personnes exer¬ çant une profession médicale le nombre de diplômes fédéraux suivants: 1981 1982 1983 1984 Médecins Médecins-dentistes Médecins-vétérinaires Pharmaciens Total Le Conseil fédéral a édicté le 12 novembre une ordonnance concernant les taxes des examens fédéraux des professions médicales qui couvre partiel¬ lement les coûts de ces examens. Il a proposé aux chambres de l'approu¬ ver, comme l'exige la loi de 1877 sur l'exercice des professions médi¬ cales. Le règlement du Comité directeur a été signé et mis en vigueur le 1er décembre 1984. VII. Contrôle 'des denrées alimentaires
Département de l'intérieur coordonnées menées par le Contrôle des denrées alimentaires, la Division des toxiques de l'office et l'Office de la protection de l'environnement ont fait l'objet d'un rapport commun sur le cadmium en Suisse. L'irradiation des denrées alimentaires par des rayons ionisants pré¬ sente des avantages dans quelques cas, les épices par exemple, par rap¬ port à d'autres méthodes de stérilisation. On a donc étudié les questions juridiques et techniques qui y sont liées. Parallèlement on a intensifié l'information du public sur ce mode de traitement des denrées alimen¬ taires . Plusieurs graves intoxications dues à des d'asperges espagnoles s"étant produites à l'étranger, on a recommandé à la population suisse de renon¬ cer provisoirement à consommer de ces conserves. L'évaluation toxicolo- gique des nitrofuranes, groupe de substances utilisées en médecine vé¬ térinaire, a conduit les organes compétents à examiner l'opportunité de fixer une concentration maximale pour les résidus dans les aliments d'origine animale. La révision d'un grand nombre d'articles de l'ordonnance sur les denrées alimentaires a été menée à chef et ils ont été mis en vigueur. 2. Résidus de pesticides et matières plastiques L'enquête sur les résidus de pesticides dans les mets préparés a été achevée. Il ressort d'une première analyse des valeurs relatives à 39 substances étrangères mises en évidence que ces valeurs se situent à des pourcentages de 0,001 à 1 des doses journalières tolérées pour l'homme (ADI: acceptable daily intake - dose journalière acceptable). On a trouvé des concentrations supérieures à 1 pour cent des doses journalières tolérées pour 1'hexachlorobenzol (2%), le bromure inorganique (5%), le dithiocarbamate (11%), et la diéldrine (15%). On a commencé une étude sur la concentration de dioxines chlorées dans le lait de vache. On a analysé le comportement d'aminés aromatiques primaires, qui peu¬ vent migrer de matières plastiques dans les huiles et les graisses; les résultats seront publiés. 3. Chimie alimentaire et radioactivité L'ergot, qui peut apparaître sur toutes les sortes de céréales, contient des alcaloïdes qui peuvent constituer un danger pour l'homme et les ani¬ maux. Les autorités cantonales d'exécution ont reçu des instructions pour l'évaluation des céréales. On est en train de faire l'estimation de la charge de la population en alcaloïdes de l'ergot, en analysant des échantillons de céréales prélevés dans tout le pays. Il est prévu de rechercher et de doser en même temps d'autres substances nuisibles dans ces échantillons. Des analyses chimiques pour la recherche de cadmium, de plomb et de mercure dans les rations journalières distribuées par des établissements de restauration ont donné les résultats suivants en ce qui concerne les quantités ingérées: Pour le cadmium, 20 pour cent seulement de la quantité ingérée est considérée comme inoffensive par l'OMS, pour le plomb 6 pour cent seule¬ ment, pour le mercure moins de 6 pour cent. Il n'existe donc pas de danger pour la santé en Suisse. La situation en ce qui concerne les métaux lourds est cependant complexe et il importe de l'observer de façon attentive, par des analyses continues des éléments chimiques mentionnés ainsi que d'autres encore. 80
Département de l'intérieur 4. Bactériologie Les denrées alimentaires contaminées par le campylobacter jejuni (agent infectieux que l'on connaît avec précision depuis peu) peuvent provoquer des diarrhées chez l'homme. Le germe n'étant présent dans les denrées alimentaires qu'en très faibles quantités, il était nécessaire de mettre au point une méthode permettant de le détecter à ces concentrations. Des substances antimicrobiennes peuvent être présentes dans les denrées alimentaires sous forme de résidus de médicaments vétérinaires ou à la suite de traitements non admis de ces denrées. Une analyse portant sur un ensemble de micro-organismes isolés dans des denrées alimentaires a ré¬ vélé que l'on pouvait parfois trouver des germes résistants aux bacté- riostatiques. On a développé une méthode pour mettre en évidence le lyso- zyme, une substance antimicrobienne. Les travaux en vue d'établir des critères à appliquer aux produits de culture biologique ont été poursuivis. Un projet d'ordonnance technique a été rédigé. 5. Autorisations de mettre des denrées alimentaires dans le commerce On a délivré des autorisations pour 118 denrées alimentaires vitaminées 72 denrées alimentaires diététiques 33 denrées alimentaires qui ne figurent pas dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Pour la première fois on a rendu définitives les approbations provisoires délivrées pour des échangeurs d'ions (adoucisseurs d'eau), ce qui a pre¬ nds de délivrer 67 approbations d'appareils pour le traitement de l'eau de boisson. 6. Manuel des denrées alimentaires (MDA) Le chapitre sur les résidus de pesticides a été publié au début de l'année. La commission du Manuel des denrées alimentaires a approuvé certains chapitres de la nouvelle édition de la partie générale MDA. 7. Cosmétiques 310 préparations et 7 nouvelles substances actives ont été déclarées. On a élaboré un premier projet de révision des dispositions de l'ordon¬ nance sur les denrées alimentaires concernant les cosmétiques (chap. 39, art. 467). Il prévoit de ne plus prendre en considération que les aspects de la protection de la santé. En outre certains groupes de produits destinés à un public particu¬ lièrement sensible et par conséquent courant un danger, devront être contrôlés plus sévèrement. Un effort accru de coordination sera néces¬ saire en l'occurrence, afin de délimiter les compétences par rapport à l'Office intercantonal de contrôle des médicaments. Pour la première fois les aspects touchant la pureté, les résidus et l'hygiène microbiologique sont pris en considération. VIII. Activité internationale
Département de l'intérieur Sans être mentionnée comme cosignataire, la Suisse a voté en faveur de cette résolution. Par l'adoption de celle-ci on a évité de devoir élabo¬ rer un code du marketing pour les produits pharmaceutiques; l'élabora¬ tion d'un tel code aurait en effet certainement été proposée si la réso¬ lution avait été refusée. Le Comité régional pour l'Europe a adopté un catalogue d'objectifs précis dans l'optique de "la santé pour tous d'ici l'an 2000". La délé¬ gation suisse a formulé quelques réserves eu égard aux structures fédé¬ ralistes de notre système de santé publique. 2. Conseil de l'Europe Le Comité européen de la santé a poursuivi la préparation de la Confé¬ rence des ministres de la santé de Stockholm en avril 1985, qui sera consacrée à l'organisation des services de santé mentale. En mai 1984 s'est tenu à Paris le Colloque interdisciplinaire sur la santé dans le monde du travail. On y a relevé entre autres la nécessité d'indépendance du médecin du travail à l'égard de l'employeur ainsi que les risques de santé que la récession économique fait courir aux travail¬ leurs actifs et en chômage. Un projet de recommandations sur la prévention des infections hospita¬ lières et un rapport sur la surveillance de la santé des enfants ont été transmis au Comité des Ministres. Un comité mixte juridique et médical prépare une recommandation sur les devoirs du médecin envers ses pa¬ tients, et va entreprendre l'étude des répercussions de la recherche médicale sur l'homme. Une délégation a participé pour la première fois à titre d'observateur à une séance du groupe de coopération pour la lutte contre 1"abus et le trafic illégal des stupéfiants (groupe Pompidou). Il est prévu que notre pays adhère à part entière à ce groupe. 3. Commission mixte FAQ/OMS du Codex alimentarius Les études relatives à la promotion de la sécurité en relation avec les produits chimiques se sont poursuivies. A l'avenir le Codex alimentarius s'occupera des matériaux d'emballage d'une part et des résidus de médi¬ caments vétérinaires dans les denrées alimentaires d'autre part. 4. Bourses Neuf (13) Suisses ont reçu des bourses de l'Organisation mondiale de la santé ou du Conseil de l'Europe. Notre pays a accueilli 59 (61) boursiers de l'Organisation mondiale de la santé ou du Conseil de l'Europe ainsi que d'autres intéressés prove¬ nant de toutes les parties du monde ainsi qu'un groupe de parlementaires norvégiens (20). La durée de leur séjour était d'une semaine à une année au moins. Ils ont séjourné dans 143 (141) institutions suisses (hôpi¬ taux, instituts universitaires, entreprises industrielles et administra¬ tions ). L'Organisation mondiale de la santé, le Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales ont demandé à une centaine de spécialistes suisses de la santé publique de participer, comme experts ou conseillers, à des groupes de travail ou à des conférences internationales. L'Office a participé à l'organisation des séminaires suivants:
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En avril, le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat, positif
dans l'ensemble, de la procédure de consultation relative à la loi fédé¬
rale sur la statistique officielle et il a chargé le Département de
l'intérieur de rédiger le message. Le programme présenté dans les Grandes
lignes de la politique gouvernementale ayant donné lieu à une motion, il
a fallu fixer les priorités. Classé dans le troisième degré de priorité,
le projet de loi en question a dû être différé.
Les travaux liés au projet STATINF, qui vise à répondre aux besoins
spécifiques des statisticiens en matière de traitement électronique des
informations et à assurer une mise à disposition rapide et flexible des
données statistiques, ont avancé conformément aux plans.
Dans le but de fournir aux utilisateurs les informations statistiques
requises rapidement et à un prix avantageux, on a élaboré un nouveau plan
général qui sera introduit progressivement à partir de 1985 et coordonné
avec le projet STATINF précité.
II. Centre de coordination de la statistique
La collaboration avec les offices régionaux de statistique a permis de
réaliser de nouveaux progrès en matière de coordination des activités.
Une fois de plus, le forum REGIOSTAT, créé à cet effet, s'est avéré
utile. Le Centre de coordination a consacré une partie importante de son
activité à la direction du projet STATINF.
III. Statistiques économiques
L'étude du problème de la répartition des activités économiques entre la
Confédération, les cantons et les communes dans le cadre de la comptabi¬
lité nationale, qui avait été entreprise l'année précédente, s'est ache¬
vée à la date prévue et les résultats ont été publiés. Parmi les travaux
importants, citons l'élaboration d'un nouveau système de comptes, simi¬
laire au modèle de la Communauté européenne et de l'ONU.
On a fait une enquête-pilote dans cinq communes pour découvrir à temps
les failles éventuelles du relevé auprès des établissements non agricoles
du recensement fédéral des entreprises de 1985 et en assurer le dérou¬
lement impeccable (il sera exécuté par voie postale pour la première
fois). L'étroite collaboration avec les offices régionaux de statistique,
notamment lors de la mise au point des questionnaires, s'est avérée
extrêmement fructueuse. L'ordonnance révisée sur la tenue d'un registre
des entreprises et établissements (REE) a été mise en vigueur au prin¬
temps. Elle fixe en termes univoques les modalités de la communication
des données du REE. Parallèlement, on a mis à jour ce registre -
indispensable pour l'exécution du recensement des entreprises - et on a
ajouté les adresses du secteur public. Pour le recensement en question,
il fallait en outre élaborer une nouvelle Nomenclature générale des acti¬
vités économiques, avec le concours des associations professionnelles et
des organisations compétentes.
La révision de la méthode de calcul du compte routier s'est poursuivie
pendant l'année considérée. On a demandé des expertises supplémentaires
concernant les questions controversées. Le rapport final, qui est en
83
Département de l'intérieur préparation, sera soumis aux milieux directement intéressés. Après une interruption de dix ans, on a exécuté une statistique des transports de marchandises en 1984. Le souci d'économie et l'accroissement du volume de travail ont poussé les services compétents de plusieurs cantons à abandonner des tâches telles que le ramassage des bulletins destinés à la statistique touris¬ tique! il en a résulté passablement de travail supplémentaire. Pour qu'on puisse établir la balance touristique, élément important de la balance des revenus de notre pays, il faut obtenir davantage d'informations sur les voyages à l'étranger de la population résidante suisse. Bien qu'elles en soient encore à la phase d'essai, les enquêtes auprès des ménages offrent des possibilités particulièrement intéressantes dans ce domaine. Le recensement fédéral des entreprises de 1985 comprendra un recense¬ ment de l'agriculture; les travaux préliminaires sont déjà très avancés. Le recensement du bétail d'avril a absorbé le personnel responsable dans une mesure considérable; de ce fait, il a fallu renoncer au dénombrement des porcs, qui était prévu pour octobre. Au milieu de l'année, la statis¬ tique de la superficie a passé de la phase d'essai à la réalisation. L'enquête sur l'affectation du sol dans l'ouest du pays sera probablement terminée au début de 1985. Si les travaux progressent conformément aux plans, les résultats de toute la Suisse devraient être disponibles en 1987. IV. Statistiques démographiques L'élaboration des résultats du recensement de la population de 1980 étant terminée, les questionnaires ont été détruits au printemps; des représen¬ tants des autorités surveillaient l'opération. Cette façon de procéder répond parfaitement aux exigences de la protection des données. La publication des résultats de ce recensement s'est poursuivie pendant l'année considérée. Le groupe de travail chargé d'étudier la possibilité de simplifier le recensement de la population de 1990 a continué son travail; il présentera son rapport au début de 1985. Dans le domaine des statistiques démographiques, la statistique des divorces a été remaniée. On s'est attelé â la mise sur pied d'un système informatique interactif permettant de produire des scénarios de l'évolu¬ tion démographique pour la période de 1984 à 2025; plusieurs offices fédéraux collaborent à cette tâche. Parmi les publications, citons en particulier "L'évolution démographique en Suisse depuis 1971". Au début de l'année considérée, la révision des statistiques adminis¬ trative et comptable des établissements hospitaliers a été entreprise au sein de la Commission d'experts pour la statistique des établissements hospitaliers (commission fédérale). La mission de celle-ci consiste no¬ tamment à mieux adapter cette statistique aux structures des différents hôpitaux et à en redéfinir l'exécution. Les travaux préparatoires pour une statistique du personnel hospitalier et de l'équipement médical ont été absorbants. La publication des résultats du recensement des logements s'est pour¬ suivie en 1984. Une brochure sur l'habitat en Suisse paraîtra l'année prochaine; elle se fondera sur les résultats du recensement de 1980. La banque de données IRA (grille d'information) a été mise à contribution fort souvent, en particulier par l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, pour son projet "Programme d'observation du territoire suisse". 84
Département de l'intérieur V. Statistiques socio-culturelles Dans le domaine de la statistique de la criminalité, la révision de la statistique des condamnations a pris fin au début de 1984. Le délai fixé pour l'exécution d'enquêtes-pilotes dans le cadre de la statistique des condamnations a été prolongé jusqu'à la fin de 1986. Les résultats de la statistique du recrutement de 1982 ont été publiés au cours de l'année considérée; l'enquête en question se fait tous les cinq ans. Les données relatives aux élections au Conseil national de 1983 ont paru également. On a continué à enregistrer les résultats des votations fédérales dans l'intention de donner plus d'envergure à la statistique politique. La réorganisation de la statistique des élèves sur la base de la banque de données conçue à cet effet a été achevée conformément aux plans. Cette solution présente des avantages considérables lorsqu'il s'agit de fournir des informations à la carte. L'office a apporté une contribution substan¬ tielle au projet "Prévision des effectifs scolaires 84", réalisé à la demande de la Commission fédérale de statistique scolaire: il a élaboré notamment les hypothèses relatives à la formation professionnelle. Grâce à l'efficience du système d'information universitaire, l'Office fédéral de la statistique est maintenant en mesure de répondre rapidement et spécifiquement à toute question relative aux statistiques des étudi¬ ants et des examens ou aux maturités. Au cours de l'année considérée, les taux de fluctuation dans les différents domaines d'études ont fait l'ob¬ jet d'une étude particulièrement attentive, vu l'importance croissante de ces données pour la planification universitaire et pour la discussion sur l'instauration d'un numerus clausus. En 1984, l'enquête sur la recherche et le développement dans l'économie privée a été exécutée pour la première fois avec le concours du VORORT. Les résultats seront disponibles au printemps de 1985. En vertu de l'arrêté afférent du Conseil fédéral, l'Office fédéral de la statistique a fait une enquête auprès des ménages dans toute la Suisse, à titre d'essai. Les enquêtes de ce type devraient permettre notamment de décharger le recensement de la population et d'actualiser les résultats des recensements de grande envergure. Celle de 1984, qui a été réalisée avec la collaboration du Service d'étude des transports, portait sur 6000 ménages, dont deux tiers environ ont répondu. En 1985, il faudra décider, en se fondant sur les expériences faites pendant la phase d'essai, si on continuera à se servir de cet instrument. VI. Centre de calcul électronique de l'administration fédérale L'arrêté du 16 mai 1984 du Conseil fédéral chargeait le Centre de calcul et l'Office fédéral de l'organisation d'élaborer, avec le concours des secrétaires généraux des départements civils ainsi que des principaux utilisateurs, des propositions quant aux activités futures, à l'obtention du personnel et du matériel nécessaires et à l'intégration du Centre de calcul dans l'administration. Cette mesure s'imposait en raison de l'écart de plus en plus marqué entre les tâches, toujours plus diversi¬ fiées et nombreuses, et les moyens disponibles. Vu la sollicitation croissante du Centre de calcul, notamment par accès direct, il a fallu remplacer une des deux unités centrales par un système nouveau, doté de réserves de capacité supérieures, et installer un ordi¬ nateur de communication plus performant. On a aussi pris des mesures de sécurité supplémentaires afin de répondre aux exigences de la protection des données. 85
Département de l'intérieur
Lorsqu'on a passé en revue le matériel, en automne, afin de moderniser
le Centre de calcul, on a mis hors service les derniers appareils mécano¬
graphiques et on les a démontés. On a ainsi obtenu la place dont on avait
besoin d'urgence pour la formation du personnel du secteur informatique.
Département de l'intérieur 3. La Liste des spécialités (liste comprenant les préparations pharmaceu¬ tiques et les médicaments confectionnés recommandés pour la prescrip¬ tion aux frais des caisses-maladie) est aussi devenue valable pour l'assurance-accidents, à partir du 1er janvier 1984. Pour cette raison la Commission fédérale des médicaments (CFM) devra être complétée par deux représentants des assureurs-accidents. 4. Dans le cadre des travaux de la Conférence nationale d'économies en matière de santé publique, l'office a assuré la coordination néces¬ saire et continué d'apporter sa contribution dans les différents grou¬ pes de travail constitués. Les rapports des groupes de travail seront disponibles, selon toute vraisemblance, vers le milieu de 1985. II. Assurance-accidents et prévention des accidents La nouvelle loi sur l'assurance-accidents (LAA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1984. A partir de cette date, tous les travailleurs sont soumis à l'assurance-accidents obligatoire, c'est-à-dire également ceux qui n'étaient pas jusqu'alors assurés par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Pour l'essentiel, cette dernière garde le champ d'activité qu'elle possédait auparavant (toutefois, elle assure désormais aussi l'administration centrale de la Confédération). Dans les secteurs non couverts par la CNA, chaque employeur doit assurer son personnel auprès d'un assureur privé ou d'une caisse-maladie inscrits sur le registre des assureurs-LAA tenu par l'office. Dans tous les can¬ tons, les employeurs ont été informés de leur obligation d'assurance. D'entente entre l'office et les caisses professionnelles de compensation de l'AVS, celles-ci se sont déclarées prêtes à coopérer au contrôle de l'affiliation â l'assurance-accidents obligatoire. En cours d'exercice, l'office a été appelé à répondre à de très nombreuses demandes de ren¬ seignements au sujet du nouveau droit. Conformément à l'article 108, 2e alinéa, LAA, le Conseil fédéral a approuvé les règles de procédure que de nombreux cantons ont adaptées à la nouvelle loi. En tant qu'autorité de recours en matière d'assujettissement d'entreprises à la CNA, l'office a été saisi d'un certain nombre de recours fondés sur là LAA. L'office étant également autorité de recours en matière de prévention des acci¬ dents du travail et des maladies professionnelles, il a dû se prononcer sur divers recours dans ce domaine. La Commission fédérale des installations et appareils techniques a traité des différents cas particuliers en relation avec l'application de la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques. Elle a notamment fait approuver 13 directives de la CNA sur la sécurité d'appa¬ reils déterminés et s'est prononcée sur des questions de compétence en matière de sécurité des ascenseurs. III. Assurance-vieillesse et survivants (AVS) L'adaptation ordinaire des rentes et des autres prestations du système de l'AVS/AI/APG, décidée en 1983, est entrée en vigueur le 1er janvier 1984. Elle aura probablement pour conséquence une forte réduction des excédents de recettes dans les comptes d'exploitation de l'AVS et des APG ainsi qu'un accroissement du déficit dans le compte de l'Ai. Des retards se sont produits dans la 10e révision de l'AVS (voir les grandes lignes de la politique gouvernementale, ainsi que le rapport sur les priorités de législature 1983-1987). Un message devra être présenté aux Chambrés d'ici à la fin de la législature (Grandes lignes - affaire de la 2e priorité). 87
Département de l'intérieur Le message du Conseil fédéral sur l'initiative populaire concernant l'abaissement de l'âge ouvrant droit à la rente AVS sera soumis aux Chambres fédérales vers le milieu de l'année 1985. Il est recommandé de rejeter l'initiative. Le rapport annuel AVS/AI/APG de l'office fédéral fournit des informa¬ tions supplémentaires à ce sujet. IV. Assurance-invalidité (AI) Donnant suite à des motions des commissions du Conseil des Etats et du Conseil national provoquées par des initiatives correspondantes des can¬ tons de Baie-Campagne et de Bâle-Ville, le Conseil fédéral a chargé le département d'élaborer un message sur une révision partielle de la loi fédérale sur l'Aï; ce message a été présenté au Parlement fin 1984. L'introduction d'un échelonnement plus fin des rentes en constitue l'élé¬ ment principal. Le Conseil fédéral a modifié, avec effet au 1er janvier 1985, diverses dispositions de l'ordonnance AI. Par ces mesures il tend à renforcer la priorité de la réadaptation sur la rente et à" simplifier l'application de 1* assurance. Tandis que des données démographiques de calcul sont périodiquement établies dans l'AVS, de tels renseignements faisaient jusqu'à présent défaut dans l'Aï. L'office a présenté maintenant pour la première fois des données démographiques en matière d'Aï. Ces données fournissent des informations sur les probabilités dépendant de l'âge d'obtenir une rente AI et donnent des indications sur l'évolution future des rentes AI. V. Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai (PC) Vu les ajournements dont la 10e révision de l'AVS est l'objet, le Conseil fédéral envisage une révision accêlérêee de la loi fédérale sur les pres¬ tations complémentaires (LPC). Il a présenté son message au Parlement à la fin de 1984. Sont prévues en particulier des améliorations en faveur des bénéficiaires PC devant faire face à des frais élevés de loyer, de home et/ou de maladie. Dans la consultation, les cantons, les partis et les autres cercles intéressés n'ont pas nié la nécessité et l'urgence de la révision. Par contre, les cantons ne sont pas, sans autre, prêts à supporter les coûts supplémentaires qui en résulteront. VI. Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (APG) La sous-commission APG de la Commission fédérale AVS/AI a proposé au Conseil fédéral d'entreprendre une 5e révision des APG; cette révision comprendrait en substance les mesures suivantes: augmentation de l'allo¬ cation pour les personnes seules, introduction de l'allocation pour recrues déterminée en fonction du revenu, enregistrement des allocations en tant que revenu provenant d'une activité lucrative au sens de l'AVS. Après l'approbation presque unanime du programme de révision rencontrée dans la consultation, le Conseil fédéral pourra présenter son message au Parlement au début de 1985. 88
Département de l'intérieur VII. Prévoyance professionnelle Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la prévoyance profession¬ nelle (OPP 2). Cette ordonnance d'exécution relative à la LPP délimite en particulier le cercle des employés soumis à l'obligation de s'assurer, formule l'obligation de s'affilier des employeurs, précise les différen¬ tes prestations de prévoyance et détermine les conditions mises à l'acti¬ vité des organes de contrôle ou des experts. En outre, elle établit les principes de base du financement des institutions de prévoyance y compris le placement de la fortune. Avec le transfert des tâches légales à l'institution supplétive et la reconnaissance des organes de contrôle et des experts, on a achevé d'autres travaux préparatoires indispensables à l'application de la LPP. Les caisses de compensation ont été chargées, sur la base de l'article 11, 4e alinéa, LPP, de contrôler l'affiliation des employeurs à une ins¬ titution de prévoyance et de signaler les employeurs retardataires à l'autorité de surveillance compétente. Se basant sur sa compétence conformément à l'article 54, 3e alinéa, LPP, le Conseil fédéral a, par voie d'ordonnance, créé une fondation de droit public "fonds de garantie" étant donné que les organisations faîtières des employés et des employeurs n'ont pas pu se mettre d'accord sur ce point. Il a en outre décidé qu'il ne faudrait pas verser de coti¬ sations au fonds de garantie pour 1985, étant donné que durant les deux premières années d'application de la loi aucune institution de prévoyance n'aurait droit à des subsides pour structure d'âge défavorable et que d'éventuels cas d'insolvabilité pourront être financés par un emprunt. Le 24 septembre, le Conseil fédéral a créé la Commission fédérale pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Cette commission se compose de 17 membres. Plusieurs institutions de prévoyance - avant tout des fondations col¬ lectives - ont été nouvellement soumises à la surveillance directe de la Confédération. Environ 50 institutions de prévoyance qui sont soumises à la surveillance directe de l'office ont pu être provisoirement enregis¬ trées . En fin d'année les travaux se sont concentrés en particulier sur l'éla¬ boration de dispositions relatives au fonctionnement du fonds de garan¬ tie. A fin décembre les travaux concernant le régime fiscal de la pré¬ voyance professionnelle et celui d'autres formes de prévoyance n'étaient pas encore terminés. Etaient également encore en suspens les dispositions d'exécution relatives à l'encouragement par la LPP de l'accession à la propriété du logement, au libre passage, à l'obligation de garder le secret ainsi qu'à l'obligation de renseigner des organes AVS/AI. VIII. Politique familiale Les dispositions révisées de la loi fédérale sur les allocations dans l'agriculture (LFA) sont entrées en vigueur le 1er avril. Cette revision a porté principalement sur les points suivants:
Département de l'intérieur
paysans se sont élevées à 69,6 (61,3) millions de francs en chiffre rond.
Les contributions des employeurs de l'agriculture, égales à 2 pour cent
des salaires du personnel agricole, ont atteint la somme de 8,6 (7,9)
millions de francs. 63 (69) exploitants d'alpages de condition indépen¬
dante et 36 (34) pêcheurs professionnels ont bénéficié des allocations
pour enfants.
La loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse
est entrée en vigueur le 1er janvier. Aux termes de l'ordonnance, les
tâches d'exécution au niveau fédéral (documentation, publications) incom¬
bent à l'office.
Sur mandat de la commission du Conseil national chargée de l'examen de
l'initiative parlementaire sur la politique familiale, une procédure de
consultation a été ouverte le 5 mars au sujet de l'institution d'un ré¬
gime fédéral d'allocations familiales.
Le 11 janvier, nous avons institué un service de coordination pour les
questions familiales dans l'administration fédérale. La section de la
protection de la famille assume depuis le 1er juillet cette nouvelle
fonction. L'une de ses tâches principales consiste â se prononcer sur
toutes les propositions au Conseil fédéral susceptibles de se répercuter
sensiblement sur la famille.
IX. Conventions de sécurité sociale et relations internationales
L'Avenant à la Convention avec la Yougoslavie, signé le 9 juillet 1982,
est entré en vigueur le 1er janvier. La nouvelle Convention avec Israël,
qui avait été paraphée en 1980 déjà, a pu être signée en date du 23 mars;
la procédure d'approbation parlementaire de cet accord a été ouverte par
un message du Conseil fédéral daté du 7 novembre. Les pourparlers avec la
Grande-Bretagne en vue de la révision de la Convention actuellement en
vigueur se sont poursuivis, de même que ceux qui devront conduire à la
conclusion d'une nouvelle Convention avec la Finlande; des consultations
ont également eu lieu avec la République fédérale d'Allemagne aux fins
d'adapter à l'évolution du droit interne l'accord conclu avec cet Etat et
d'y inclure une réglementation en matière d'assurance-maladie. Des pour¬
parlers d'experts ont également eu lieu avec l'Autriche dans l'optique
d'une éventuelle modification des réglementations en vigueur. En ce qui
concerne nos relations avec l'Italie, les problèmes en suspens ont été
évoqués lors d'une réunion de la Commission mixte. Les travaux relatifs à
un Arrangement administratif au sujet des modalités d'application du
nouvel Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans se
sont poursuivis.
Département de l'intérieur légale pour toute une série de mesures immédiates de lutte contre le dépérissement des forêts, dont la réduction de la charge polluante prove¬ nant des chauffages et l'introduction du régime "80/120 km/h". La commission d'experts extra-parlementaire, qui avait été chargée à la fin 1982 d'élaborer un projet de révision de la loi sur la protection des eaux, a terminé ses travaux à la fin du mois de juin. En automne, le pro¬ jet a été envoyé aux cantons et aux organisations intéressées pour la procédure de consultation, après avoir été soumis aux offices pour une procédure de corapport. 2. Coopération internationale a. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) L'activité du Comité de l'environnement de l'OCDE continue de se dévelop¬ per autour de cinq axes de concentration qui sont: l'économie et l'envi¬ ronnement, l'énergie et l'environnement, les produits chimiques et l'en¬ vironnement, la gestion des déchets dangereux et l'évaluation de l'état de l'environnement. L'activité spécifique de l'OCDE dans le domaine des relations entre l'environnement et l'économie a culminé cette année avec une Conférence à haut niveau sur l'environnement et l'économie au mois de juin. Cette conférence a permis notamment de dégager les grandes lignes de l'orientation future des politiques de l'environnement dans les pays industrialisés. Les travaux dans le domaine des déchets dangereux ont débouché le 1 er février 1984 sur une décision du Conseil de l'OCDE sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux. Aux termes de cette décision, les pays membres devront veiller à ce que les autorités compétentes des pays concernés reçoivent, en temps utile, des informa¬ tions appropiêes concernant les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux. L'OCDE a donné suite à une proposition de la Suisse en vue de la convocation à Bâle, l'année prochaine, d'une Conférence à haut niveau sur la coopération internationale dans le domaine du mouvement des dé¬ chets dangereux. b. Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) La Commission mondiale pour l'environnement et le développement, dont l'établissement avait été décidé par l'Assemblée générale des Nations Unies sur recommandation du PNUE, a été créée à Genève le 1 er octobre. Elle comprend 22 membres et est présidée par Mme Gro Harlem Brundtland, ancien premier ministre norvégien. Elle devra fournir à un Comité intergouvernemental, dépendant du PNUE, d'ici deux ans, un rapport en vue de l'élaboration d'un nouveau document sur les perspectives de ' l'environnement d'ici l'an 2000 et au-delà. Le Conseil d'administration du PNUE a tenu à Nairobi du 16 au 19 mai sa douzième session. Parmi les décisions adoptées, il faut mentionner la convocation au début 1985 d'une Conférence diplomatique à Vienne en vue de la signature d'une Convention- cadre pour la protection de la couche d'ozone. La Suisse est associée aux travaux préparatoires. Une conférence organisée sous le patronage du PNUE et de la Chambre de commerce internationale a eu lieu à Paris au mois de novembre sur le thème de l'industrie et de la gestion de l'environnement. L'industrie suisse a joué un rôle actif dans l'organisation et le dérou¬ lement de cette manifestation. L'Union interparlementaire en coopération avec le PNUE a également organisé une conférence sur l'environnement à Nairobi, au mois de novembre, sur l'évolution des politiques de l'envi¬ ronnement et sur quelques graves problèmes environnementaux à l'échelle mondiale (atmosphère, océans, désertification, pertes des sols). Une délégation de trois parlementaires suisses a participé à ces travaux. Les autorités suisses ont en outre invité 1& Directeur exécutif du PNUE, M. M. K. Tolba, à se rendre à Berne au début de l'année prochaine. 91
Département de l'intérieur c. Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU) La Suisse a participé très activement à la deuxième session de l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Si les résultats de cette réunion ne sont pas à la me¬ sure de tous nos espoirs, ils n'en demeurent pas moins importants. L'idée de compléter la Convention par des protocoles spécifiques sur la réduction des émissions de composés sulfureux et d'oxydes d'azote a été acceptée et un premier protocole financier sur le financement du Programme de surveillance des polluants atmosphériques a été adopté. La Suisse a signé au début octobre ce protocole. Le protocole sur la réduc¬ tion de 30 pour cent des émissions de composés sulfureux fait encore l'objet d'un examen par un Groupe d'experts; il devrait être signé en juillet 1985 lors d'une nouvelle réunion ministérielle à Helsinki. Les résultats positifs enregistrés lors de cette deuxième réunion de l'Organe exécutif de la Convention sont le résultat de nombreux pourparlers entre les divers pays intéressés, dont la Suisse. Ils eurent lieu en particu¬ lier lors de la conférences multilatérale de Munich sur les causes et la prévention des dommages causés aux forêts et à l'eau par la pollution atmosphérique (juin 1984) et à celle d'Ottawa sur les pluies acides (mars 1984). La Suisse a participé à ces deux conférences. *** CoMMunautés européennes (CE) Comme chaque année, alternativement à Berne et à Bruxelles, un échange d'informations sur les questions d'environnement a eu lieu entre la Suisse et la Commission des Communautés européennes. Cette année, la réunion s'est tenue à Bruxelles au mois de juillet. Elle a porté sur toutes les questions d'intérêt commun, notamment l'introduction de l'es¬ sence, sans plomb et la politique communautaire dans le domaine de la ges¬ tion des déchets dangereux. e. Rencontres ministérielles Une rencontre austro-suisse a eu lieu au niveau ministériel les 2 et 3 février à Vienne pour discuter des problèmes relatifs au dépérissement des forêts. Berne a accueilli tour à tour le ministre de l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne, le 11 mai, le ministre chargé des questions environnementales de la Principauté du Liechtenstein, le 18 mai, et Madame le ministre français de l'environnement, le 15 juin. Les entretiens qu'ils ont eus avec le département ont également portés sur le dépérissement des forêts. A l'invitation du département, les ministres de l'environnement d'Alle¬ magne fédérale, d'Autriche et de la Suisse se sont réunis à Lucerne les 29 et 30 août pour débattre des questions relevant de la politique de l'environnement. Le but de cette rencontre tripartite était d'harmoniser la politique des trois Etats dans ce domaine. Les discussions ont avant tout porté sur l'élaboration d'une démarche commune pour réduire la pol¬ lution atmosphérique de façon efficace et durable. 3. Problêmes écologiques d'ordre général En juin, nous avons approuvé un rapport sur "les problèmes globaux qui se posent sur le plan démographique, pour la sauvegarde des ressources et dans le domaine de l'environnement et leurs conséquences pour la Suisse". Ce rapport, qui est une prise de position sur l'étude américaine inti¬ tulée "Global 2000", donne une vue d'ensemble des graves problèmes tou¬ chant â la démographie, aux ressources et à l'environnement, auxquels se trouve confrontée l'humanité. Il met en évidence à quel point la Suisse est mêlée â ces problèmes et donne des exemples de ce qu'il est possible de faire sur les plans national et international pour relever le défi qui 92
Département de l'intérieur nous est posé actuellement. Il relève également ce que la Suisse a déjà entrepris dans ce domaine. Le rapport a été publié dans les "cahiers de l'environnement" de l'OFPE. II. Protection des eaux
Département de l'intérieur Tétrachloréthylène dans les cours d'eau suisses 1982 - Figure 1 1983 c. Eaux souterraines Les analyses effectuées l'année dernière pour déceler d'éventuelles traces d'hydrocarbures chlorés dans les eaux souterraines ont été inter¬ prétées et les résultats publiés dans le bulletin de l'office. Outre les pollutions accidentelles par les hydrocarbures chlorés, qui ne faisaient pas l'objet de l'étude, ce sont surtout les pollutions provenant de sour¬ ces diffuses qui menacent les eaux souterraines situées dans le sous-sol des agglomérations. Les valeurs mesurées en aval des décharges et surtout dans les eaux karstiques étaient aussi nettement supérieures à celles dans les régions non polluées. La teneur moyenne des ces eaux reste ce¬ pendant de six à huit fois "inférieure à la limite de tolérance de 25 (J.g/1 pour l'eau potable, fixée par l'Office fédéral de la santé publique. On a néanmoins conseillé aux cantons de faire des contrôles de temps à autre par précaution. 2. Traitement des eaux usées On a procédé à des essais pendant plusieurs années afin de vérifier si le traitement des eaux avec des techniques d'épuration naturelles était avantageux dans les zones rurales. Les résultats montrent que ces métho¬ des de filtration par le sol, de lagunage et l'utilisation de végétaux n'ont pas eu le succès escompté. Il ne faudra donc recourir à de telles installations que dans quelques rares cas, â savoir dans des régions où les conditions topographiques sont favorables, les sols imperméables et où l'on dispose de surfaces assez grandes. Au vu des conclusions d'une procédure de consultation, le département & renoncé â ëdicter une ordonnance sur la formation du personnel des sta- 94
Département de l'intérieur tions d'épuration. Il sera donné suite à la demande faite dans ce sens par le Parlement à l'aide de directives. 3. Entreposage et transvasement des liquides pouvant altérer les eaux Bien que ce soit souvent l'erreur humaine qui est à l'origine des acci¬ dents dans lesquels interviennent des liquides pouvant altérer les eaux, on a constaté depuis peu que les défauts de construction ont aussi leur rôle à jouer. Ainsi, les petits réservoirs posaient des problèmes de stabilité, diverses sondes se révélaient impropres et les feuilles plas¬ tiques n'assuraient pas la protection nécessaire pour les grands réser¬ voirs . A la demande d'un gouvernement cantonal, des prescriptions de principe ont été édictées pour le stockage de l'huile de chauffage "extra légère" dans des cavernes-réservoirs sans revêtement. Ces prescriptions, qui viennent compléter l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer, feront l'objet d'une procédure de consulta¬ tion au début de l'année 1985. 4. Mesures particulières de protection des eaux La pollution des eaux occasionnée par l'exploitation des terres agricoles et l'utilisation d'engrais demeure considérable. La possibilité de sub¬ ventionner les fosses à purin fera l'objet de nouveaux examens. Il s'agira notamment d'étudier les répercussions financières. 5. Protection des eaux frontières a * Lac
de Constance L'état du lac Supérieur s'est encore amélioré; la teneur en nutriments, bien qu'elle reste trop élevée, a nettement diminué. Dans le lac Infé¬ rieur, elle n'a pas changé. La Commission internationale de la protection des eaux fête son 25 e anniversaire. A cette occasion, elle a créé un journal spê cialisë destiné à informer le public sur ses activités passées et à venir. L'Autriche a repris pour deux ans la présidence de la Commission, qui se penche actuellement sur des problèmes touchant à la politique future en matière de protection des eaux. b. Rhin Les conditions d'oxygénation sont bonnes sur la presque totalité de sa longueur. La charge en polluants, surtout en métaux lourds, a encore di¬ minué. Comme par le passé, les perspectives d'une réduction importante des déversements de sel dans un proche avenir demeurent malheureusement bien faibles. c. Léman Le léman a peu évolué en 1984. Il est toujours dans un état mesotrophe à eutrophe, en raison de l'importance du stock de phosphore accumulé dans ses eaux. La contamination mercurielle des poissons diminue encore, pour atteindre son niveau le plus bas depuis 1974. En 1984, la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman contre la pollution a publié une synthèse des observations effec¬ tuées sur le lac de 1957 à 1982. Ce document démontre que les apports en phosphore doivent encore diminuer de deux fois et demi à trois fois pour que le Léman retrouve l'état oligo-mésotrophe qui était le sien vers 1960. 95
Département de l'intérieur d. Eaux italo-suisses La pollution des zones littorales du lac de Lugano a pu être diminuée grâce à des mesures de protection des eaux. Mais les analyses, faites dans le cadre de la Commission internationale de la protection des eaux, ne montrent pas d'amélioration notable de 1'eutrophisation du lac. L'Italie et la Suisse sont parvenues à un accord sur la procédure à suivre en cas de pollution des eaux par des liquides pouvant les altérer. III. Pèche
Département de l'intérieur IV. Protection des sols Il y a de bonnes raisons de croire que dans les temps à venir, la protec¬ tion de la qualité des sols occupera une place primordiale dans les pré¬ occupations écologiques. Le gouvernement d'Allemagne fédérale, par exemple, a classé la protection des sols parmi ses objectifs priori¬ taires . Attendu qu'un sol une fois malade ne peut pratiquement plus être assaini, il s'agit de prendre à temps des mesures préventives afin d'empêcher l'accumulation de polluants, comme les métaux lourds, qui nuisent à sa fertilité; on interviendra, entre autres, dans les domaines de la pollution atmosphérique, des déchets, des substances dangereuses pour l'environnement et des boues d'épuration. La mise sur pied d'un Programme national de surveillance des sols (PNSS) permettra de connaître la charge polluante des sols en Suisse, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. Les premiers travaux de cette tâche fédérale, qui trouve sa base légale dans la future ordonnance sur la teneur en polluants des sols, ont débuté au milieu de l'année 1984. Le Programme national de recherche "sol" devrait fournir des informations complémentaires, afin que l'on puisse avoir une bonne vue d'ensemble des charges polluantes actuelles. V. Déchets Les données déterminantes sur la gestion et l'élimination des déchets ur¬ bains ne sont pas complètes; c'est pourquoi la discussion politique actuelle s'achoppe à des contradictions. Mais les bases de décision se trouveront enrichies par:
Département de l'intérieur Enquête sur les déchets 1982/83 Résultat d'une enquête sur les déchets, représentative pour l'ensemble de la Suisse. Bilan écologique des matériaux d'emballage PRODUCTION DES MATÉRIAUX ALUMINIUM, VERRE/ MATIȬ RES SYNTHÉTIQUES/ PAPIER. CARTON, FER-BLANC I N MATIÈRES PREMIÈRES MATIÈRES AUXILIAIRES ÉNERSIE UTILISATION | FABRICATION D'EMBALLAGES I EMBALLAGE DU PRODUIT { DISTRIBUTION { ■ CONSOMMATION } OUT RÉSIDUS POLLUANTS PRODUITS SECONDAIRES TRAITEMENT DES DÉCHETS
Département de l'intérieur VI. Déchets radioactifs Dans le cadre des travaux exécutés en vue de l'élimination des déchets radioactifs en Suisse, l'office a exercé les activités suivantes:
Département de l'intérieur permettra de distinguer parmi une multitude de substances plus ou moins connues celles qui créent des problèmes. VIII. Lutte contre la pollution atmosphérique Les efforts se sont essentiellement concentrés sur deux points: la rédac¬ tion d'une ordonnance sur la protection contre la pollution atmosphérique et les mesures de lutte contre le dépérissement des forêts. Le projet d'ordonnance sur la protection contre la pollution atmosphé¬ rique a été soumis en procédure de consultation le 25 mai, après d'impor¬ tants travaux préliminaires. Cette première prescription d'exécution de la nouvelle loi sur la protection de l'environnement a pour objet princi¬ pal de limiter la pollution atmosphérique provenant de l'industrie, de l'artisanat, des chauffages et de la circulation routière. Ainsi, ce pro¬ jet d'ordonnance contient des valeurs limites d'émissions pour une centaine de polluants et pour une quarantaine de types d'installations; il pose des exigences pour les combustibles et les carburants en vue de préserver la qualité de l'air; il fixe des valeurs limites d*immissions pour les polluants atmosphériques; enfin, il réglemente l'exécution. Cette ordonnance sur la protection contre la pollution atmosphérique entrera en vigueur dans le courant de l'année 1985, après étude des ré¬ sultats de la procédure de consultation. Le dépérissement des forêts qui se manifeste à présent dans une propor¬ tion croissante en Suisse, a appelé des mesures complémentaires d'ur¬ gence, plus radicales, pour lutter contre la pollution atmosphérique. Le 12 mars, nous avons adopté un train de mesures d'urgence pour lutter con¬ tre le dépérissement des forêts. Les mesures dans le domaine des chauffages portent surtout sur l'exper¬ tise-type des chaudières et des brûleurs à huile neufs, sur la réduction à 0,3 pour cent de la teneur en soufre de l'huile "extra légère" et sur le contrôle obligatoire des chauffages alimentés à l'huile. Ces disposi¬ tions figurent dans une ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique due aux chauffages; elles entreront en vigueur le 1er janvier 1985, en même temps que la loi sur la protection de l'environne¬ ment. Nous avons en outre décidé qu'à partir du 1er janvier 1985, seule l'es¬ sence normale sans plomb pourrait être importée en Suisse et qu'à partir du 1 er juillet 1986, seule cette qualité d'essence pourrait être mise en vente. Des études et des calculs appronfondis ont été effectués sur l'effet qu'aurait une réduction des vitesses sur les routes en dehors des locali¬ tés et sur les autoroutes. Les résultats ont été publiés dans le rapport "réduction des vitesses et émissions polluantes". Les résultats obtenus en Suisse ont depuis été confirmés par de nombreuses études faites à l'étranger. Nous avons soumis à la consultation la controverse au sujet de la limitation des vitesses à 80/100 km/h. Sur la base des conclusions de cette procédure, il a été décidé, le 12 septembre 1984, d'introduire le régime "80/120 km/h" à partir du 1er janvier 1985 et jusqu'au 31 dé¬ cembre 1987. En outre, le dépérissement des forêts a fait l'objet d'un rapport inti¬ tulé "dépérissement des forêts et pollution de l'air", publié en septem¬ bre 1984 par le département. Il décrit les causes de ce mal et donne une vue d'ensemble sur l'état actuel des connaissances se rapportant à la relation qui existe entre les dégâts aux forêts et la pollution atmos¬ phérique. Une version accessible à tout le monde sera publiée en 1985. 100
Département de l'intérieur Cette première partie des informations sur le dépérissement des forêts a été complétée par un deuxième rapport "dépérissement des forêts: inter¬ ventions parlementaires et catalogue des mesures". Nous l'avons adopté en novembre 1984 et soumis au Parlement, à la presse et au public. Il contient 112 propositions de mesures contre les dégâts aux forêts et prend position sur une soixantaine d'interventions parlementaires; celles-ci portent en majeure partie sur la lutte à la source, c'est-à- dire qu'il s'agit avant tout de mesures contre la pollution de l'air. Outre les problèmes centraux dont nous venons de parler, il a fallu examiner plusieurs autres questions. Ainsi par exemple, on a revu et réédité des directives techniques sur l'expertise-type des chaudières et des brûleurs à pulvérisation. Les projets d'une centrale thermique cha¬ leur-force, d'une verrerie et de diverses usines d'incinération des dé¬ chets ont été étudiés quant à leur effet sur la qualité de l'air. Les véhicules à moteur constituent toujours l'un des problèmes les plus aigus en matière de pollution atmosphérique. Mais, grâce à l'utilisation d'essence sans plomb en Suisse et dans de nombreux autres pays européens, les conditions nécessaires à l'introduction de voitures équipées de cata¬ lyseur, et donc peu polluantes, sont en grande partie réunies. L'Office, en collaboration avec l'Office fédéral de la police, a organisé des ren¬ contres dans le but de prescrire des normes plus sévères pour les gaz d'échappement; elles réunissaient des experts de neuf Etats européens et du Canada, qui s'employèrent à élaborer une réglementation commune sur les gaz d'échappement. La discussion s'est axée sur une éventuelle intro¬ duction des prescriptions en la matière qui sont en vigueur aux Etats- Unis depuis 1983 (US-83). Des voitures répondant aux normes américaines sont déjà en vente en Suisse. L'amiante représente un problème particulier dans le domaine de la pol¬ lution atmosphérique. Les mesures prioritaires visent, premièrement, la substitution rapide et complète de cette substance par d'autres produits moins dangereux et, deuxièmement, l'assainissement des écoles, salles de gymnastique et autres immeubles dont l'air ambiant est chargé de parti¬ cules d'amiante en raison des revêtements par flocage contenant de l'amiante. Un groupe de travail du Département élabore actuellement des propositions pour résoudre ce problème. IX. Rayons non ionisants On a examiné de plus près la question de l'éventuelle relation entre le dépérissement des forêts et les rayons électromagnétiques non ionisants (par exemple le radar). Les résultats ne permettent cependant pas de con¬ clure à un tel rapport de causalité. L'office a discuté avec les PTT du projet d'un centre émetteur d'ondes courtes et des émissions auxquelles serait exposé l'environnement. X. Lutte contre le bruit Les travaux ont avant tout porté sur l'élaboration des ordonnances d'ap¬ plication de la loi sur la protection de l'environnement. Les trois pres¬ criptions d'exécution ci-dessous étaient prêtes pour la consultation à la fin 1984:
Département de l'intérieur L'entrée en vigueur de ces trois ordonnances est prévue pour la fin 1985. L'ordonnance sur la protection contre le bruit dû aux installations fixes réglemente en particulier: la détermination et l'appréciation des immis¬ sions de bruit, les exigences en matière d'isolation acoustique des installations existantes et nouvelles, ainsi que les conditions requises pour l'autorisation de construire et l'équipement de zones à bâtir si¬ tuées dans des régions exposées au bruit. Elle contient les valeurs li¬ mites d'exposition, les prescriptions sur les assainissements et les me¬ sures de remplacement. Les travaux portant sur le bruit émis par l'indus¬ trie et l'artisanat ont été conclus au sein de la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit. Cette Commission a en outre revu les valeurs limites de 1980, prescrites pour le bruit des installations civiles de tir. L'ordonnance sur l'isolation acoustique des nouveaux immeubles reprend en grande partie le projet qu'avait proposé un groupe d'experts à la fin 1983 déjà. L'ordonnance sur la détermination des immissions de bruit extérieur contient des dispositions sur la manière de calculer et de mesurer les immissions de bruit, ce qui est indispensable pour en garantir une exécu¬ tion uniforme. Ces prescriptions ont été élaborées en étroite collabora¬ tion avec l'EMPA. Pour faciliter l'application de la loi sur la protection de l'environ¬ nement, trois autres modèles de calcul ont été étudiés. Ces trois procé¬ dés, permettant d'évaluer respectivement le bruit du tir dans les instal¬ lations à 300 m, de l'industrie ou des chemins de fer, seront mis au point dès 1985. Le manuel "Protection contre le bruit et aménagement du territoire" existe à l'état de projet. Il sera publié dès que l'on connaîtra la ver¬ sion définitive de l'ordonnance sur la protection contre le bruit dû aux installations fixes. L'élaboration de méthodes de base permettant de déterminer et d'appré¬ cier les immissions de bruit dues aux installations militaires s'est poursuivie. On dispose déjà des premiers programmes de calcul pour l'éva¬ luation du bruit des aérodromes militaires, des places d'armes et des stands de tir. Ces programmes doivent toutefois être encore améliorés. La préparation d'une ordonnance sur l'expertise-type des émissions du bruit provenant d'installations n'a que peu progressé; ce retard est dû à un manque de décisions sur le plan international et à des divergences d'opinion avec le secteur concerné. Fin 1984 cependant, la situation s'est améliorée, de telle sorte que, d'ici fin 1985, on disposera d'un projet d'ordonnance contenant des prescriptions sur les machines utili¬ sées dans la construction et sur les tondeuses à gazon. La limitation du bruit des aéronefs a bien avancé: le 1er janvier 1985 entrera en vigueur une nouvelle ordonnance concernant les émissions des aéronefs. L'office a apporté une contribution substantielle à l'élabora¬ tion de cette ordonnance du Département fédéral des transports, des com¬ munications et de l'énergie. La formation professionnelle des fonctionnaires cantonaux et communaux a été perfectionnée. Depuis fin 1983, plus de 200 personnes ont été for¬ mées dans le cadre de sept cours, donnés soit en allemand soit en fran¬ çais, pour appliquer la loi sur le protection de l'environnement dans le domaine de la lutte contre le bruit. Enfin, il a fallu à nouveau évaluer en 1984, en ce qui concerne les immissions de bruit, de nombreux projets de routes, d'installations fer¬ roviaires, d'aérodromes, d'installations industrielles et de stands de tir civils et militaires. 102
Département de l'intérieur
XI. Service hydrologique national
Le réseau des stations hydromëtriques fédérales (eaux de surface), qui
est régulièrement adapté aux besoins actuels de la gestion des eaux et de
la recherche hydrologique en Suisse, comptait â la fin 1984 un total de
329 stations de mesure. Dans le cours de l'année, 5 nouvelles stations
ont été supprimées. Aux fins de vérifier la relation entre les hauteurs
d'eau et les débits et de mettre à jour d'éventuelles modifications, on a
exécuté 1350 jaugeages de cours d'eau. La station fédérale d'étalonnage
des moulinets exploitée par le Service hydrologique national a été appe¬
lée à exécuter 320 tarages de ces appareils servant à mesurer la vitesse
de l'eau.
Le réseau fédéral d'observation des principaux gisements d'eau souter¬
raine du pays a été porté à 30 stations réparties dans les cantons de BE,
BL, GE, GR, SG, TI et ZG. Au plan de la qualité des eaux, on mesure la
température de l'eau à 50 emplacements et les matières en suspension à 15
stations. Dans le cadre du Programme national de surveillance qualitative
continue des cours d'eau, 19 stations de mesure sont actuellement en ser¬
vice, auxquelles sont déterminés environ 20 paramètres.
En ce qui a trait à l'observation des crues des rivières, dont la fré¬
quence tend à augmenter et qui revêtent donc une actualité grandissante,
on a installé 11 nouvelles échelles limnimétriques de crues dans les can¬
tons de FR, VD et VS. Dans ce même but, on a travaillé au développement
d'un nouveau limnigraphe de crues.
Des essais ont été effectués avec succès en vue d'introduire un nouveau
système d'alerte en cas de crues des rivières. Les installations actuel¬
les, en service souvent depuis plus de 20 ans et sujettes à des pannes,
pourront de la sorte être remplacées progressivement.
La banque de données du Service hydrologique national contient mainte¬
nant les valeurs de mesures des débits journaliers et des températures de
l'eau de toutes les stations hydrométriques depuis le début des observa¬
tions. Il en va de même des variations de niveau de quelques grands lacs.
De cette façon, l'accès rapide est possible à une série d'informations
hydrologiques précieuses.
Du 3 au 15 septembre a eu lieu à Berne une réunion du Comité technique
113 de l'Association de Normalisation (ISO). La Suisse y a été repré¬
sentée par des collaborateurs du Service hydrologique national.
Département de l'intérieur Les subventions allouées pour des projets d'investissements ont atteint un montant de 13,0 (187,3) millions de francs. La somme globale des subventions allouées pour les investissements, de 1969 à ce jour, s'élève ainsi à 1439 millions de francs; 1163 millions ont pu être versés jusqu'ici, dont 65,0 (72,6) millions au cours de l'année. Les décomptes en suspens pour lesquels le Contrôle des finances avait établi des rapports de revision ont été mis à jour et réglés par décrets de paiement ou par reconnaissance mutuelle du solde final. Les directives de subventionnement de l'Office des constructions fédérales et de l'Office fédéral de l'éducation et de la science, dont certains points étaient contestés par les cantons universitaires, ont été remaniées d'entente avec les directeurs de l'instruction publique des cantons uni¬ versitaires, l'Administration des finances et le Contrôle fédéral des finances, puis résumées dans de nouvelles directives du Département de 1'intérieur. Le 12 mars, nous avons pris connaissance de l'avant-projet du Départe¬ ment de l'intérieur pour une loi sur les EPF et autorisé une procédure de consultation à ce sujet. Les résultats de cette consultation, dépouillés à la fin de l'année, ont montré que cet avant-projet devait être totale¬ ment remanié. Afin de pouvoir réduire le nombre des affaires devant être soumises aux Chambres pendant la présente législature, nous vous avons proposé, dans le message du 5 septembre, une prorogation de l'arrêté fédéral du 24 juin 1970 sur les Ecoles polytechniques fédérales, autre¬ ment dit de la réglementation transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les EPF, mais pour dix ans au plus. En ce qui concerne le Système d'information universitaire suisse (SIUS), 1'amélioration de la qualité des données relatives aux statis¬ tiques du personnel et des étudiants s'est poursuivie, ainsi que les travaux concernant la statistique financière universitaire, notamment ceux portant sur un modèle qui doit permettre une répartition des coûts des hôpitaux universitaires entre enseignement et recherche. 3. Conférence universitaire suisse Au terme des travaux de planification concernant la période de planifica¬ tion et de subvention 1984-1987, la conférence a entrepris la préparation de la période de planification et de subvention 1988-1991. La conférence a réexaminé, en collaboration avec les autres organes compétents, les directives de subventionnement de la Confédération con¬ cernant les investissements et mis en valeur les résultats de l'enquête sur les diplômés universitaires effectuée en 1983. Elle a mené à bien la campagne de prëinscription, de transfert et d'affectation des candidats aux études de médecine comme les années précédentes; les principales difficultés se sont posées dans le domaine de la médecine vétérinaire. Elle a donné à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) son avis concernant le domaine des bourses et a fait connaître au Département de l'intérieur sa position en ce qui concerne les projets de loi sur les EPF et d'ordonnance relative à la loi sur la recherche. Le secrétariat de la conférence est également le bureau chargé des affaires concernant l'accord intercantonal sur la participation au finan¬ cement des universités. Les opérations de paiement de 1984 se sont effec¬ tuées comme prévu et les cantons sans université ont versé quelque 57,5 millions de francs aux cantons universitaires. Les travaux préparatoires d'un nouvel accord (1987-1992) ont été poursuivis en étroite collabora¬ tion avec la CDIP et la Conférence des directeurs cantonaux des finances. 104
Département de l'intérieur 4. Maturité Sur proposition de la Commission fédérale de maturité (CFM), le départe¬ ment a reconnu les certificats de maturité délivrés par l'école cantonale de Lugano 2 à Carobbio et dix-huit divisions nouvelles créées dans des gymnases déjà reconnus. Ont réussi les examens fédéraux de maturité orga¬ nisés à l'intention des candidats de la deuxième voie de formation à Genève, Locarno, Lugano, Fribourg, Berne et Bâle: Type Candidats dont femmes A B C D E 7 4 192 79 222 26 231 152 Total des réussites (sur 1119 cand.) 847 301 = 35,5 (33,4) % Taux de réussite (pour toute la Suisse) 75,7 (74,8) % En 1984, 95 (92) Suisses munis d'un certificat de maturité étranger se sont présentés aux examens complémentaires donnant accès aux études de médecine en Suisse: 85 (81) ont réussi ces examens. La CFM a en outre examiné 38 (50) candidats, en vertu de l'ordonnance concernant l'admis¬ sion des réfugiés, reconnus comme tels, aux examens fédéraux pour les professions médicales: 34 (45) ont réussi ces examens. Au début de septembre, le département a entrepris, auprès des départe¬ ments cantonaux de l'instruction publique et des autres milieux intéres¬ sés, une consultation sur des propositions de revision partielle de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité. Il s'agit notamment de l'introduction de l'informatique et d'autres disciplines nouvelles, de l'équivalence des voies de formation continue et discon¬ tinue, de l'introduction de demi-points dans l'appréciation des candidats et de l'augmentation du nombre des disciplines d'examen prescrites sur le plan fédéral. Diverses mesures ont finalement été proposées afin de ren¬ forcer le caractère spécifique du type de maturité "langues modernes" (type D) ainsi que la position de la troisième langue nationale. 5. Autres questions relatives à l'enseignement En vertu de la loi sur les bourses, la Confédération a alloué 75,8 (70,0) millions de francs de subventions aux cantons. Elle a en outre subventionné l'école primaire publique conformément aux dispositions légales en la matière. Le 5 septembre 1984, le Conseil fédéral a décidé de transférer de l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de l'éducation et de la science les tâches d'application de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse et de l'arrêté fédéral subventionnant des écoles de service social. En effectuant une enquête sur les développements et les problèmes de l'enseignement supérieur non universitaire, l'office a examiné en 1984 105
Département de l'intérieur les questions relatives au manque de places d'étude et à l'évolution du taux des bacheliers dans les voies de formation non académiques. Suite à un postulat, il a en outre établi un rapport sur la situation de l'emploi des jeunes diplômés des universités. II. Recherche
Département de l'intérieur Dans le domaine de la recherche énergétique fondamentale, en particu¬ lier de la recherche en matière de fusion et de la recherche de nouveaux vecteurs énergétiques (hydrogène), l'office a examiné les possibilités d'associer des groupes de recherche suisses à certains projets interna¬ tionaux et encouragé sur le plan national l'exploitation des connais¬ sances acquises grâce à des projets internationaux (p. ex. en matière de développement d'aimants supra-conducteurs). Dans les domaines de la physique des hautes et moyennes énergies et de la physique nucléaire, l'office a collaboré, comme par le passé, avec les comités directeurs du CERN, de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN) et de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR). Dans ces activités, il a mis l'accent sur l'examen des aspects concernant la politique de la recherche dans les programmes futurs; il s'agissait en particulier d'examiner les possibilités de participation offertes à la Suisse dans des centres internationaux de recherche. Les trois commissions des sciences de la terre, qui sont chargées de l'investigation géologique du territoire national, ont publié diverses cartes, dont une carte géologique générale du centre-nord de la Suisse établie en collaboration avec la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (CEDRA). Le 29 février, nous avons approuvé un message sur la participation de la Confédération à ün Centre suisse de recherche en microtechnique à Neuchâtel. Après l'octroi des crédits par les Chambres, le Département de l'intérieur a conclu un contrat avec les institutions concernées; ce contrat règle dans le détail l'utilisation des fonds alloués par la Confédération. La Commission des bibliothèques biomédicales créée en 1981 a établi à l'intention du Département de l'intérieur son rapport final contenant des propositions afin d'améliorer la collaboration entre les bibliothèques biomédicales. III. Coopération scientifique internationale Dans le domaine de la recherche en matière de fusion, la Suisse participe à plusieurs projets de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). L'entreprise commune JET (Joint European Torus), installation européenne de recherche sur la fusion, a achevé avec succès une première phase expérimentale. L'industrie suisse s'est vu confier jusqu'ici 6,2 pour cent des mandats les plus importants; quant à la contribution de la Suisse, elle repré¬ sente environ 3,7 pour cent du budget JET (en 1984: env. 6 millions de francs). En ce qui concerne le programme de recherche fondamentale en matière de fusion d'EURATOM, le contrat d'association a été négocié et signé, de même que le contrat de mobilité pour la période 1983-1986. Un autre institut suisse, l'IFR, a obtenu un soutien préférentiel dans ce programme. Les contributions suisses au programme se sont élevées en 1984 à quelque 5,4 millions de francs; le reflux financier vers les instituts suisses est approximativement égal. Grâce à sa participation à l'Agence spatiale européenne (ESA), la Suisse a pu contribuer au succès de la nouvelle version plus performante de la fusée porteuse ARIANE. Concurrentes sérieuses des transporteurs spatiaux américains, les fusées européennes ont réussi à pénétrer dans le marché américain lui-même et à abaisser les prix dont la structure était jusqu'ici très rigide. En 1984, la contribution relative de la Suisse au budget total de l'ESA a continué à diminuer. Elle représente actuellement 107
Département de l'intérieur 1,99 pour cent de ce budget, soit environ la moitié de celle des autres Etats membres de l'ESA, compte tenu de leurs produits intérieurs bruts. La volonté d'intensifier la coopération scientifique et technique entre la Suisse et la France a été exprimée dans un échange de lettres en date du 11 juillet. 0. CONSEIL SUISSE DE LA SCIENCE I. Principaux projets La priorité a été accordée à la préparation des objectifs 1988-1991 de la politique de la recherche que le conseil, selon la loi fédérale sur la recherche, doit élaborer à l'intention du Conseil fédéral. Les études locales consacrées à la fonction de service des universités sont en voie d'achèvement aux universités de Fribourg, Genève et St-Gall. Ce travail est en cours à l'université de Berne. Le rapport consacré au problème de la relève scientifique dans les hautes écoles et ses recommandations ont été approuvés par le conseil. Le projet de "détection avancée en politi¬ que de la recherche", réalisé en collaboration avec l'Office fédéral de l'éducation et de la science, a livré de premiers résultats et procure une expérience pratique quant à la mise en oeuvre d'une telle entre¬ prise. II. Politique universitaire Le conseil s'est penché à plusieurs reprises sur des questions d'applica¬ tion de la loi fédérale sur l'aide aux universités. Ainsi, il a donné son avis à propos des directives concernant le calcul des subventions aux cliniques universitaires. Il a en outre apporté sa collaboration, par l'intermédiaire de son président, au sujet de problèmes d'interprétation de la loi et de répartition des compétences. La situation du marché de l'emploi et les problèmes de débouchés pour les universitaires ont constitué un thème central de la "séance de réfle¬ xion" annuelle du conseil. L'examen du projet de loi sur les Ecoles poly¬ techniques fédérales a été l'occasion d'un profond débat sur la question de l'éthique de la science et de la responsabilité du chercheur. III. Politique de la recherche L'avant-projet d'ordonnance d'exécution de la loi sur la recherche a donné lieu à un avis du conseil. Consulté à propos du rapport "Recherche et activité de service scientifique dans le domaine de l'environnement en Suisse" élaboré par l'administration fédérale, le conseil a examiné à la même occasion le projet de "Recherche écologique orientée vers l'action" (REOVA) de l'Association suisse pour la recherche sur l'environnement. Le conseil a en outre adressé des recommandations en ce qui concerne la nécessité et le mandat d'une commission fédérale permanente dans le do¬ maine de la documentation scientifique. Il s'est prononcé sur le projet de plan d'exécution du programme national de recherche complémentaire "Dépérissement des forêts et pollution de l'air en Suisse". Enfin, il a examiné le plan de répartition 1985 du Fonds national suisse de la recherche scientifique. 108
Département de l'intérieur
Selon l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1983, les prestations
de l'assurance militaire ont à nouveau été adaptées à l'évolution des
salaires et des prix au 1er janvier 1984. Le gain annuel maximum à
prendre en considération a été porté à 80 943 francs.
Conformément à l'article 25
bls
de la loi sur l'assurance militaire
(LAM), modifié à la suite de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur
l'assurance-accidents (LAA), les prestations de, l'assurance militaire
seront adaptées à l'avenir simultanément avec celles de 1'AVS/AI.
II. Cas traites
32000 (30898) nouveaux cas ont été annoncés à l'assurance militaire.
Les dépenses nécessaires au traitement de ces cas ainsi que les presta¬
tions pour les cas en cours se sont élevées à 205 millions de francs
(189 747 590).
III. Recours contre les décisions de l'assurance militaire
63 (54) recours ont été formés contre les décisions de l'assurance mili¬
taire auprès des tribunaux cantonaux. Par'ailleurs, 11 (8) recours de
droit administratif ont été interjetés au Tribunal fédéral des assu¬
rances .
IV. Révision de la loi
Ensuite de la motion de la commission de la sécurité sociale du Conseil
national, du 1er juin 1981, une révision totale de la loi fédérale sur
l'assurance militaire a été ordonnée. Les travaux préparatoires en vue de
cette révision sont encore en cours.
109
34 30 377 315 355 15 165 605 2 226 Département de l'intérieur Q. ECOLE FEDERALE DE GYMNASTIQUE ET DE SPORT (EFGS)
Département de l'intérieur 3. Encouragement de la gymnastique et des sports L'EFGS a traité directement ou indirectement les domaines suivants: a. Jeunesse+Sport Fait réjouissant, la participation continue à augmenter. Genres de cours Participants 1970 1980 1984
1 621 1 874 8 345 7 864 Département de l'intérieur e. Perfectionnement du corps enseignant pour l'éducation physique à l'école (gestion des subsides fédéraux) Cours et exercices Participants 1975 1980 1984 Cours centraux de l'Association suisse d'éducation physique à l'école 1 676 Cours cantonaux 8 626 Exercices des sociétés de gymnastique d'instituteurs 97 422 Cours centraux des universités pour l'éducation physique 92 183 198 f. Subsides fédéraux à l'Association suisse du sport et aux fédérations nationales de gymnastique et de sport Les subsides de la Confédération pour la formation et le perfectionnement de dizaines de milliers de moniteurs de tous les degrés et de toutes les disciplines sportives contribuent dans une large mesure au développement du sport de masse. 4. Information Sources d'information 1975 1980 1984
Département de l'intérieur
traitées: les répercussions de la décision prise par les Chambres au
sujet de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons dans le domaine de la gymnastique et du sport.
Dans le cadre de l'exécution des nouvelles ordonnances du Conseil fédéral
sur le CEPF et sur les EPF, en vigueur depuis le 1er décembre 1983, le
CEPF a édicté pour chaque EPF une ordonnance sur la direction et l'admi¬
nistration de l'école. Les dispositions sur les fonctionnaires et les
employés occupés dans le cadre du CEPF, dont l'application est prévue par
des normes supérieures, ont été regroupées dans un règlement uniforme
pour le personnel des EPF. Sur la base de ces nouvelles dispositions, le
Conseil fédéral a nommé les membres de la direction des écoles et les
organes, partiellement nouveaux, ont été créés avec la participation des
membres des écoles.
Le CEPF a élaboré et nous a soumis un document important intitulé
"Politique de la science du Conseil des écoles polytechniques fédérales".
Celui-ci constitue une présentation des objectifs, des préoccupations et
de la ligne de conduite du CEPF pour les dix années à venir. Les organes
intéressés ont également pris connaissance de ce document.
Le CEPF a envisagé une série de mesures sur la base d'un rapport établi
l'année passée par un groupe d'experts internationaux portant sur les
activités déployées en physique dans son domaine. Au début de l'année, le
CEPF a pris connaissance du rapport élaboré par le groupe de travail
"Ressources en matériaux" sur le problème des matériaux et des matières
premières pour la Suisse; ce rapport a ensuite été longuement discuté au
sein des milieux académiques directement intéressés. Il en est résulté la
base de la politique du CEPF dans ce domaine pour les dix prochaines
années.
Une commission pour les questions énergétiques, mise sur pied par le
CEPF, a élaboré un concept pour une politique de la recherche en matière
d'énergie dans le domaine du CEPF. Ce concept part de l'idée qu'environ
80 pour cent des travaux relatifs à la recherche publique en matière
d'énergie sont effectués dans le cadre du CEPF. Plus de la moitié des
moyens financiers destinés à cet effet proviennent du budget du CEPF. Le
concept fixe des priorités pour les domaines de recherche les plus impor¬
tants pour la Suisse et propose une clé de répartition des moyens finan¬
ciers pour les dix années à venir. Cette étude s'adresse en premier lieu
aux personnes participant directement à la recherche en matière d'énergie
ainsi qu'aux organes de coordination de la Confédération en matière de
recherche sur l'énergie.
Ces rapports d'experts ainsi que le nouveau droit administratif régis¬
sant les EPF permettent en premier lieu au CEPF de réaliser ses tâches de
coordination; il en est de même des mesures envisagées pour la période
1985-88 en ce qui concerne l'acquisition d'équipements informatiques.
Le fonds spécial créé par le CEPF afin de soutenir des recherches in¬
terdisciplinaires et interinstitutionnelles dans son domaine a de nouveau
été entièrement épuisé et il n'a pas été possible d'accéder à toutes les
demandes. Le CEPF a dû s'occuper des conséquences des restrictions en
113
Département de l'intérieur matière de finances et de personnel. Dans l'enseignement, elles se sont fait sentir surtout dans les branches les plus touchées par l'augmenta¬ tion du nombre des étudiants, telles que l'électronique et l'informa¬ tique. Afin de pouvoir intensifier, dans la mesure souhaitable, la recherche dans les domaines de pointe, tels que la microtechnique, la biotechnologie et l'informatique, les moyens financiers à disposition doivent être utilisés de façon adéquate. C'est pourquoi le CEPF a décidé de charger une entreprise extérieure de procéder à une étude d'opti¬ misation pour tout son domaine. II. EPF de Zurich (EPFZ)
Département de l'intérieur Professeurs 1975-1984 Ordinaires Extra- Professeurs- Total ordinaires assistants 1975 199 54 12 265 1976 204 51 7 262 1977 215 47 6 268 1978 213 51 4 268 1979 220 42 2 264 1980 225 43 - 268 1981 227 39 1 267 1982 235 36 1 272 1983 245 29 3 277 1984 251 23 3 277
Département de l'intérieur énergétique a été créé, regroupant les quatre nouvelles chaires pour la technique nucléaire, pour les moteurs à combustion, pour les turbo- machines thermiques et pour les systèmes énergétiques; il constitue un cadre permettant de trouver des nouveaux systèmes qui mettent en cause plusieurs disciplines. Les efforts en vue d'améliorer la collaboration entre l'école et l'in¬ dustrie privée ont été poursuivis. Il ressort des rapports annuels des différents instituts qu'une telle collaboration a été intensément recher¬ chée et cultivée de part et d'autre. Les crédits accordés par le Parlement pour le remplacement d'installa¬ tions pour les années 1984-1988 ont permis de remplacer de nombreux équipements scientifiques démodés et d'introduire des méthodes nouvelles utilisées par la science, dans l'industrie et dans la pratique. L'examen scientifique des projets soumis ainsi que leur financement interne par l'EPFZ ou par d'autres institutions relèvent de la Commission de recherche. Elle a examiné à l'intention de la direction de l'école 96 (134) demandes pour un montant d'environ 15,5 (19) millions de francs. 59 (90) demandes ont pu être retenues. Le montant total accordé a été de 6,4 (8,8) millions de francs. La direction de l'école a fait ses choix en se basant en premier lieu sur les objectifs de la planification 1984-87. 6. Nouveaux bâtiments et transformations importantes Les nouveaux bâtiments suivants ont été achevés et mis en service:
104 78 27 1 106 87 19 1 107 90 18 1 109 3. Autres membres de l'école A la même époque, l'école comptait 116 (125) postes d'assistants occupés par 153 (163) personnes, 616 (596) postes de collaborateurs scientifi¬ ques, administratifs et artisanaux occupés par 677 (665) personnes, ainsi que 32 (31) apprentis ou stagiaires. L'effectif total des postes de l'école s'élève à 841 (830). Cette dif¬ férence s'explique par une redistribution de postes au sein du CEPF ainsi qu'un transfert à l'EPFL d'un poste émanant d'un autre office de la Con¬ fédération. Ce nombre comprend l'effectif des professeurs. 4. Formation Le plan d'études de la section d'informatique revisé et étendu au 1er cycle d'études est entré en vigueur en automne. Pour la première fois, des travaux pratiques de diplôme ont été effec¬ tués en dehors de l'école, dans le cadre de l'industrie privée. Sur le plan de la coopération interuniversitaire, deux accords ont été conclus avec l'étranger: une convention entre le Laboratoire de pédologie de l'EPFL et l'Université de Franche-Comté - Besançon (France) et une convention entre le Laboratoire des matériaux de construction de l'EPFL 117
Département de l'intérieur et la Section de génie civil de l'Université d'architecture et de génie civil de Weimar (République démocratique allemande). 5. Recherche Dans le cadre des moyens alloués, l'EPFL a mené une politique de la recherche qui tient compte des priorités déterminées par le CEPF; elle a de ce fait mis l'accent sur l'informatique, la microtechnique et les matériaux. L'utilisation de l'informatique en tant qu'instrument de travail se généralise dans de nombreuses unités de recherche et permet de concevoir des modèles de plus en plus performants (approche tridimensionnelle des phénomènes d'écoulement, planification des grands travaux de génie civil, tracés d'aubage, etc.). Dans le cadre des recherches portant sur le maté¬ riel et le logiciel, notamment en ce qui concerne les réseaux, les inter¬ faces et le traitement d'images, un nouveau projet d'école sur la com¬ mande numérique des machines a été créé; compte tenu des restrictions en matière de finances et de personnel, les recherches relatives à la con¬ ception assistée par ordinateur ont donc dû être ralenties. En microtechnique, le laboratoire d'optoélectronique créé en 1983 est maintenant opérationnel; son activité est étroitement liée à celle dé¬ ployée à l'institut de microélectronique. Un centre sur le traitement des matériaux par laser a été créé en collaboration avec des milieux de l'in¬ dustrie privée. En liaison avec les propriétés des matériaux et la méca¬ nique des fluides, la recherche sur la cavitation, soutenue par l'in¬ dustrie suisse, est entrée dans une phase très active. Les recherches sur l'énergie ont dû être limitées du fait de l'insuffisance des moyens financiers. La commission de recherche de l'école, outre ses préavis sur les pro¬ jets de recherche des instituts et laboratoires et sur les allocations de bourses postgrades, a attribué des bourses de relève pour un montant de fr. 300 000 (255 000) et des bourses de jeunes chercheurs avancés pour fr. 98 300 (210 000). 6. Bâtiments La première étape des constructions de l'EPFL à Ecublens s'est achevée cette année et les bâtiments ont été inaugurés officiellement le 19 octobre. Le transfert à Ecublens s'est poursuivi par le déplacement du département de génie rural et géomètre ainsi que celui de l'administra¬ tion générale. Dans le domaine des constructions, l'extension des halles de génie civil a été mise en service et les travaux de la deuxième étape de l'EPFL à Ecublens ont commencé. IV. Etablissements annexes
Département de l'intérieur soumis aux autorités pour consultation jusqu'à la fin de l'année. A l'aide d'un modèle complexe, on peut prouver qu'un passage de substances radioactives d'un dépôt de stockage final dans la biosphère peut être empêché à long terme de manière efficace et cela même dans l'hypothèse pessimiste d'une destruction de conteneurs ou d'une infiltration d'eau dans un dépôt. Le programme de l'IFR concernant la sécurité des réacteurs à eau légère (LWR) se concentre sur des travaux portant sur plusieurs années concer¬ nant l'intégrité du circuit primaire et le refroidissement de secours dans le cadre de programmes internationaux. L'IFR collabore avec le Centre de Recherches Nucléaires de Karlsruhe à des travaux sur les effets d'accidents éventuels dans des LWR. Parmi les études pour des conceptions modernes de réacteurs, le système décentralisé d'approvisionnement en chaleur, basé sur la production de chaleur nucléaire, a recueilli un grand intérêt. Il s'agit d'une étude concernant un réacteur de chauffage de 10 MW de puissance. Il se caracté¬ rise par ses dimensions modestes, sa sécurité inhérente et sa rentabilité probable. L'IFR contribue de manière importante aux efforts destinés à améliorer l'utilisation des ressources en uranium en participant au per¬ fectionnement des réacteurs à eau légère actuels. A cet effet, on étudie les propriétés des grilles de réacteur serrées dans les systèmes à eau pressurisée. Une première étape d'une série d'expériences de physique des réacteurs a été accomplie avec succès avec le réacteur à puissance zéro PROTEUS. Une deuxième série d'expériences avec du combustible nouveau a été préparée. Etant donné la situation qui règne actuellement en RFA, notre partenaire dans le domaine du développement des réacteurs à haute température (HTR), les travaux dans ce domaine ont été limités à des études génériques, telles que le perfectionnement d*echangeurs de chaleur et des recherches sur des éléments de tours de refroidissement sèches. Dans le domaine des recherches énergétiques non nucléaires, la primeur est donnée aux études de systèmes et aux questions de rentabilité. Pen¬ dant la campagne de mesures qui a duré plusieurs années sur des capteurs solaires privés, des renseignements précieux ont été rassemblés, dont l'évaluation sera bientôt terminée. Le but de cette opération est d'éta¬ blir des bases de dimensionnement fiables et des analyses coût/utilité significatives. En relation avec le programme de promotion "installation technique du bâtiment" de l'Office fédéral des questions conjoncturelles, les recher¬ ches actuellement entreprises sur des echangeurs de chaleur air/eau, dont le but est de produire de l'énergie à l'aide de pompes à chaleur, ont une importance particulière. Les tests comparatifs de capteurs solaires effectués depuis 1978 ont permis d'améliorer sensiblement ces derniers; ils sont toutefois poursuivis sur une base fortement réduite. L'innovation et l'encouragement d'idées nouvelles sont aussi importants pour les activités que l'IFR déploie dans les domaines non nucléaires. Les trois projets suivants méritent d'être mentionnés: l'utilisation passive de l'énergie solaire (projet "façade active"), l'utilisation d'hydrogène stocké dans des substances chimiques organiques comme car¬ burant d'automobile (projet MTH) et le projet d'une centrale thermique solaire {SOTEL). Ces trois études sont poursuivies en collaboration avec les Ecoles polytechniques fédérales et des partenaires de l'industrie privée. L'IFR et le SIN forment ensemble un centre important de production et de développement de nuclêides radioactifs. La production et la vente de spécialités radiopharmaceutiques pour les recherches médicales et pour les diagnostics de routine sont une source de revenus qui augmente chaque année. L'effort porte surtout sur des produits très spécifiques utilisés 119
Département de l'intérieur pour le diagnostic du cerveau, du coeur, des thromboses ainsi que pour localiser des tumeurs. L'Institut rend des services importants en radioprotection, en dosi¬ métrie et en analyse radiologique. Le conditionnement des déchets faible¬ ment et moyennement radioactifs provenant des centrales nucléaires, des instituts de recherches fédéraux et des domaines relevant de l'Office fédéral de la santé publique est une autre prestation de service fournie par l'Institut. Comme l'immersion de ces déchets bétonnés est devenue impossible, le Conseil fédéral a décidé de créer à l'IFR un centre de stockage intermédiaire pour des déchets faiblement et moyennement radio¬ actifs provenant du domaine de responsabilité de la Confédération. L'école de radioprotection et l'école des réacteurs ont développé cette année la même activité qu'en 1983 (plus de 3000, respectivement 100, participants). Le projet d'un réseau de chauffage régional à distance dans la vallée inférieure de l'Aar (REFUNA), encouragé par l'IFR, est en plein dévelop¬ pement. Depuis le 15 novembre 1983, l'IFR et l'ISN sont chauffés à l'aide de chaleur à distance provenant de la centrale nucléaire de Beznau, et ceci sans que cela cause des problèmes ou des immissions. Avec une dépense restant à peu près pareille, ce système permet d'économiser plus de 1000 tonnes de pétrole par année. Lorsque le réseau local sera achevé, cette économie variera entre 12000 et 15000 tonnes pour la région; cela contribue aussi de façon importante à la pureté de 1"air. 2. Institut suisse de recherches nucléaires (ISN), Villigen Le parfait fonctionnement de l'installation d'accélération avec un cou¬ rant moyen de 150 microampères pour le faisceau de protons a permis d'exploiter de manière optimale les installations expérimentales. En ce qui concerne l'injecteur II, la mise en service antérieure du préaccélé¬ rateur Cockcroft-Walton a été complétée par celle du cyclotron. Le bon fonctionnement de l'ensemble a été démontré et l'injecteur II a été rac¬ cordé à l'accélérateur principal, de sorte que ce nouvel étage d'accélé¬ ration a de temps en temps déjà servi à l'exploitation de l'injecteur. Dans une phase intermédiaire, la nouvelle installation sera exploitée avec des courants allant jusqu'à 500 microampères; pour la physique uti¬ lisant des faisceaux, cette augmentation est déjà significative. Il est prévu de continuer d'exploiter l'ancien cyclotron injecteur, notamment pour la recherche relative à la production d'isotopes destinés à la méde¬ cine. Le programme de recherche en physique nucléaire et en physique des particules élémentaires à basses et moyennes énergies s'est poursuivi dans une mesure à peu près égale. En relation avec l'augmentation prévue de l'intensité des faisceaux, des grands détecteurs de particules sont nécessaires afin de développer de nouveaux domaines de recherche. L'un d'entre eux (SINDRUM) fonctionne déjà; il a été utilisé avec succès pour mesurer des désintégrations rares de particules (muons). D'autres sont encore en construction. La construction de la nouvelle installation de production d'isotopes médicaux dans le cadre de l'entreprise commune à l'ISN et à l'IFR "Iso¬ topes médicaux de cyclotrons" a progressé. En ce qui concerne le pro¬ gramme de recherche médical en radiothérapie du cancer par faisceaux de mésons, les irradiations se sont poursuivies normalement dans les meil¬ leures conditions. 45 patients souffrant notamment de tumeur cervicale ou abdominale (pancréas, rectum, urètre) ont été irradiés. Les résultats continuent d'être encourageants. Le second projet médical a pour objet la radiothérapie par protons d'un cancer de l'oeil (mélanome oculaire) à l'aide du faisceau de protons produit par l'injecteur I. Le premier 120
Département de l'intérieur patient a été accueilli en janvier. Au cours de l'année, 15 patients ont pu être traités en étroite collaboration avec la Clinique ophtalmologique universitaire de Lausanne. En ce qui concerne la technologie de la supraconductivité, la seconde phase de construction de l'installation d'essais de supraconducteurs SULTAN - réalisée à l'ISN dans le cadre d'EURATOM et en collaboration avec l'Italie et la Hollande - a été entamée. Sur le site de l'ISN, le bâtiment central abritant notamment un grand auditoire ainsi que le bâtiment à usages multiples offrant de l'espace supplémentaire pour la médecine, la supraconductivité et le dépôt de marchandises ont été terminés et mis en service. 3. Institut fédéral de recherches forestières (IFRF), Birmensdorf Le dépérissement des forets s'est fortement accru au cours de cette année, spécialement dans le nord et le centre de l'Europe. En Suisse, il n'y a plus de grandes zones épargnées. La détérioration constante de l'état de santé des forêts ces dernières années laisse supposer que cette évolution se poursuivra jusqu'à ce qu'il soit possible de réduire de façon énergique la pollution de l'air. Une grande attention est apportée à la coordination des travaux de recherche sur le dépérissement des forêts effectués par des organismes nationaux et étrangers. L'effort principal de recherche de l'IFRF porte sur l'étude des problèmes spécifiquement suisses, dans les domaines où il possède une grande expérience scientifique. Aucune nouvelle hypothèse scientifique n'a été posée quant aux causes primaires du dépérissement des forêts. Grâce à des recherches scientifi¬ ques systématiques et à des observations en forêt, il a été établi que ni le traitement de la forêt, ni la sécheresse de l'été 1983 ne peuvent être portés au compte de ces causes primaires. Les recherches effectuées et publiées par l'IFRF montrent qu'il n'existe pas de rapport statistique entre le dépérissement des forêts et l'état de nutrition des arbres. Les symptômes de maladie font supposer que les origines du dépérissement sont à rechercher dans la pollution de l'air. Les arbres fortement exposés au vent sont nettement plus gravement atteints que ceux situés dans des emplacements protégés. Dans le cadre du programme "Sanasilva", un inventaire systématique a été effectué à l'aide de relevés terrestres et de photographies aériennes infrarouges afin de déterminer l'état de santé des forêts. De nombreux cantons se sont engagés dans ce programme en faisant des investissements considérables. Ces études systématiques permettront de dresser, au cours des ans, un inventaire objectif et comparatif de l'état de santé des forêts. En ce qui concerne la lutte contre le bostryche à l'aide d'attractifs synthétiques, l'IFRF a soutenu efficacement la pratique forestière grâce à des cours, des conseils, ainsi que par la distribution de circulaires aux praticiens. Le temps froid et humide du printemps et de l'été a contribué à limiter l'évolution du bostryche. Néanmoins, certaines ré¬ gions de montagne se sont trouvées dans l'impossibilité d'éliminer les arbres atteints en temps utile. Une deuxième génération de bostryches a pu se développer en automne. Le risque de dégâts supplémentaires dus au bostryche pour l'année à venir se maintient. Le dépérissement des forêts peut engendrer de graves pertes de substan¬ ces génétiques, par 1*endommagement génétique des semences. Le resserre¬ ment du spectre des substances héréditaires produit par la pollution doit être considéré comme un dommage extrêmement sérieux et irréversible. L'IFRF a chargé les praticiens de la science forestière de collectionner des graines d'épicéas et de les préparer pour un stockage à long terme. Cette demande était accompagnée des instructions techniques nécessaires. 121
Département de l'intérieur 4. Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et Institut de recherches pour l'industrie, le génie civil et les arts et métiers (EMPA/LFEM), Dubendorf L'événement le plus important dans le secteur de la recherche et du déve¬ loppement a été la mise en service couronnée de succès à Dübendorf d'une machine d'essai entièrement nouvelle pour câbles d'une force de traction de 30 MN (3000 t). Cette mise en service s'est déroulée pratiquement sans problème, de sorte que les premiers essais pour l'industrie suisse, qui occupe une position de pointe sur le plan mondial dans ce domaine, ont pu avoir lieu. Le LFEM a également contribué de façon importante à dif¬ férents programmes de recherche nationaux, en particulier dans le domaine des matières premières et des matériaux (étude de différents graviers en vue de leur utilisation pour la fabrication de béton) et dans celui de l'environnement atmosphérique avec le programme supplémentaire lié au dépérissement des forêts (notamment direction du groupe d'experts). Les travaux en vue d'élaborer une capacité d'essai effective dans le domaine des très basses températures ont été poursuivis en collaboration avec l'ISN et l'industrie privée. Une installation d'essai pour les casques de motocyclistes, développée à St-Gall, permet à la Suisse de s'adapter aux nouvelles prescriptions de la commission économique pour l'Europe de l'ONU et constitue un élément important dans un système moderne et com¬ plet de garantie de la qualité. Dans le vaste secteur des prestations de services nous nous bornerons à citer deux exemples représentatifs. La nouvelle dalle d'essai construite l'année passée a pu être utilisée avec succès lors de l'essai de grande envergure de la coiffe de la fusée Ariane 4. Outre les nombreuses autres études effectuées pour différents offices fédéraux, il y a lieu de men¬ tionner l'élaboration, à St-Gall, des bases scientifiques pour le rapport "Bilan économique des matériaux d'emballage". Cette étude comprend, comme moyen d'interprétation, un modèle d'analyse coût/performance établi en commun avec l'industrie; elle constitue un exemple typique de la qualité d'agent de liaison du LFEM entre le public, les autorités et l'industrie. Au cours de cette année, les premières mesures en vue de la construc¬ tion du nouveau bâtiment d'essai aux rayons X ont été prises. Ce bâtiment permettra au LFEM d'une part d'effectuer ses essais radiographiques dans des conditions de sécurité satisfaisantes et d'autre part d'accroître ses capacités dans ce domaine, car il lui sera alors possible d'utiliser des radiations plus élevées et l'examen d'échantillons de taille importante ne créera plus de difficultés (local d'essai directement accessible aux camions). 5. Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (IFAEPE), Dubendorf La production de matières synthétiques a fortement augmenté ces dernières décennies, tant en ce qui concerne la variété que la qualité des articles fabriqués. Une part importante de ces matières arrivent dans l'environne¬ ment par les voies les plus diverses, lors de leur production, de leur usage ou à l'état de déchets. Certaines substances subissent des trans¬ formations chimiques dans l'eau dont les effets se répercutent sur le milieu écologique. L'IFAEPE s'occupe spécialement de cette "écotoxico- logie". A l'aide de substances-pilote, on examine les rapports existant entre la structure chimique et le comportement des matières, dans le but d'obtenir des indices de comportement de composés organiques de structure comparable. Ce genre d'informations est utilisé pour évaluer les risques de pollution des eaux souterraines et de l'écosystème aquatique. Des produits de lavage, de rinçage et de nettoyage sont utilisés en grandes quantités dans les ménages et les entreprises artisanales et 122
Département de l'intérieur industrielles (en Suisse, environ 140 000 t par année). La majeure partie des substances contenues dans ces produits parviennent dans les eaux usées et contribuent grandement à la pollution des eaux usées communales. Outre du savon, ces produits contiennent toute une série de produits chimiques organiques d'origine synthétique. L'analyse de composés tensio- actifs du type nonylphênols polyêthoxylés a démontré que des metabolites difficilement dégradables et fortement toxiques peuvent se former lors de la dégradation biologique dans les stations d'épuration. L'IFAEPE a contribué substantiellement à l'élaboration de critères scientifiques en vue de la révision de l'ordonnance sur les produits de lavage, de rinçage et de nettoyage qui prévoit une interdiction totale du phosphore dans les détergents. Dans le cadre du programme de recherche no 14 du Fonds national "Cycle et pollution de l'air en Suisse", 1'IFAEPE examine la composition chimi¬ que de l'eau de pluie et les dépôts atmosphériques. Il s'agit de dévelop¬ per des procédés surs pour spécifier et quantifier les dépôts atmosphé¬ riques. Dans le domaine de l'enseignement et de la formation, des collabora¬ teurs de 1IFAEPE ont participé à raison de 700 heures aux cours donnés aux EPF et à raison de 440 heures par année à ceux donnés dans le cadre des études pratiques et du cours postgrade en matière de constructions hydrauliques dans les agglomérations et de protection des eaux. Une jour¬ née d'information très bien fréquentée, destinée aux praticiens exerçant dans les institutions publiques et privées de protection des eaux, a eu lieu au printemps avec le mot d'ordre "De la recherche à la pratique". Des collaborateurs de 1IFAEPE ont apporté leur concours à des cours de formation pratique sur l'analyse des eaux de surface et des eaux souter¬ raines. Enfin, 1*IFAEPE continue de fournir des prestations de service dans le cadre de l'assainissement des lacs. Les mesures d'assainissement en cours au lac de Baldegg sont en bonne voie. Les expériences faites à cette occasion sont utilisées pour l'assainissement du lac de Sempach également mis en oeuvre. Des données de base en vue de l'assainissement prévu du lac de Zoug ont été élaborées. L'IFAEPE participe actuellement aux inves¬ tigations sur les causes de dépérissement des poissons dans le lac de Sempach intervenu au début du mois d'août. Environ 1/5 de la population suisse est raccordée à des stations d'épu¬ ration dont l'efficacité doit être améliorée par des installations complémentaires. La participation de 1'IFAEPE aux travaux visant à adap¬ ter ou moderniser des stations d'épuration existantes ou à introduire des procédés d'épuration plus perfectionnés s'est intensifiée. 123
Département de l'intérieur TROISIEME PARTIE Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES
Département de l'intérieur
QUATRIEME PARTIE
Motions et postulats
Office fédéral de la santé publique
1980 P 80.458 Statut des patients. Rapport (N 19.12.80, Neukomm)
Pour des motifs de frais on a renoncé à élaborer un
rapport spécial. En revanche une abondante documentation
de l'Institut suisse des établissements hospitaliers sur
la situation du patient a été remise à l'auteur du pos¬
tulat, qui a accepté que celui-ci soit classé.
Office fédéral de la statistique
1978 P 77.448 Politique démographique (N 19.1.78, Morel)
Il avait été tenu compte de la première partie du pos¬
tulat en 1979 déjà, avec la création d'une division des
statistiques de la population. Le rapport sur la situa¬
tion démographique suisse ayant été publié à la fin de
l'année considérée, les revendications énoncées dans le
postulat ont été prises en considération dans une large
mesure. Du reste, les problèmes évoqués continueront
également à être traités dans le cadre des travaux de la
Conférence interdépartementale pour les perspectives
économiques et démographiques, groupe pour lequel
l'Office fédéral de la statistique élabore régulièrement
des scénarios de l'évolution démographique.
Office fédéral des assurances sociales
1980 P 80.354 Prestations complémentaires. Déduction du loyer
(N 2.12.80, Braunschweig)
Ce postulat peut être classé, puisque l'on a admis en
1982, dans le cadre de cette déduction, une déduction
forfaitaire pour les frais de logement secondaires.
Office fédéral de l'éducation et de la science
1962 P 8349 Subventions à l'école primaire (N 8.6.62, Kolly)
125
Département de l'intérieur 1971 P 10967 1976 P 75.491 1971 P 10966 Harmonisation du système des bourses (E 2.12.71, Honegger) Harmonisation du système des bourses (E 2.12.71, Ulrich) Loi sur les bourses d'études (N 4.3.76, Oehen) Régime des bourses. Harmonisation par la voie du concordat (N 13.12.79, Landolt) Ces domaines font l'objet d'une nouvelle réglementation dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons adoptée en 1984 par les Chambres fédérales. Les posulats peuvent donc être classés. 1972 P 11426 Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité (N 20.12.72, Uchtenhagen) 1973 P 11582 Articles constitutionnels sur l'enseignement (N 2.10.73, Barchi) 1973 P 11672 Commission d'experts en-matière d'éducation (N 7.6.73, Commission de la science et de la recherche du Conseil national) 1973 P 11720 Nouvel article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10.73, Müller-Lucerne) 1973 P 11766 Article constitutionnel sur l'enseignement (N 2.10.73, Uchtenhagen) En adoptant le message sur l'initiative populaire "pour la coordination du début de l'année scolaire dans tous les cantons", les Chambres fédérales ont renoncé expres¬ sément à un article constitutionnel général dans le domaine de l'éducation. Les conditions qui permettraient de réaliser ces postulats dans un proche avenir font ainsi défaut. Nous demandons que ces postulats soient classés. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral de la culture 1981 P 81.433 Oeuvres d'art. Exportation temporaire (N 9.10.81, Bacciarini) Dans le développement, l'auteur du postulat reconnaît que les démarches semblent plus faciles et les délais plus courts quand il s'agit de l'exportation temporaire d'oeuvres d'art de Suisse en Italie. Du côté suisse, il n'y a en fait aucun problème d'ordre douanier ou fiscal, grâce au système du passavant ou du Carnet ATA (document international pour l'importation temporaire de certaines marchandises). Des difficultés surgissent uniquement dans le cas de l'exportation temporaire d'Italie vers la 126
Département de l'intérieur Suisse, puisque cette sorte d'exportation est soumise à une autorisation. Une intervention auprès des autorités italiennes compétentes est donc du ressort des artistes et des responsables de galeries italiens. En ce qui concerne la Confédération, la "Commissione culturale consultiva Italo - Svizzera" sera mise au courant de cette question. Nous proposons donc de classer ce pos¬ tulat. 1982 P 81.592 Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction (N 19.3.82, Christinat) Les dispositions légales particulières que suggère l'auteur du postulat afin d'interdire la fabrication, l'importation et la vente de jouets guerriers et de jouets dangereux ne peuvent se concrétiser, car la cons¬ titution prévoit que l'instruction relève de la compé¬ tence des cantons. Vu ses aspects pédagogiques, cette requête a été soumise à la Conférence suisse des direc¬ teurs cantonaux de l'instruction publique. Nous vous proposons donc de classer la postulat. Office fédéral des forêts 1983 P 82.920 Lac des Quatre-Cantons. Protection des sites (N 18.3.83, Muheim) Par ordonnance du 19 décembre 1983, le Conseil fédéral a inclus le lac des Quatre-Cantons et ses environs dans l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale. L'encouragement et la coordination des mesures de protection correspondent à un mandat permanent au sens de l'article 1er de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Office fédéral de la santé publique 1981 P 81.377 Etude du Fonds national. Consommation de cannabis (N 9.10.81, Hofmann) Le parlement a décidé à sa session d'été 1984 de ne pas classer le postulat. Nous continuons de partager l'avis des spécialistes selon lequel les résultats d'une telle étude sont sans commune mesure avec les coûts énormes et le temps qu'elle nécessiterait. De surcroît les inter¬ prétations à tirer d'études de ce genre sont toujours sujettes à contestation. A cela viennent s'ajouter les réserves d'ordre moral et juridique que suscite l'administration contrôlée et de longue durée de stupé¬ fiants à des personnes. Nous vous proposons donc de classer le postulat. Office fédéral des assurances sociales 1981 P 81.424 Loi sur 1'assurance-invalidité. Application (N 9.10.81, Crevoisier) 127
Département de l'intérieur L'Office fédéral des assurances sociales a, depuis lors, remanié ses instructions aux organes de l'Ai concernant la manière de juger l'invalidité des toxicomanes. 1981 P 81.450 Invalides graves. Moyens de locomotion (N 18.12.81, Meier Kaspar) Les voeux exprimés dans ce postulat ont été exaucés par la modification apportée le 29 juin 1983 au règlement sur l'Ai; ladite modification est en vigueur depuis le 1er janvier 1984. 1983 P 83.317 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. Entrée en vigueur (E 1.3.83, Bürgi) Le postulat a atteint son but par suite de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance profession¬ nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) le 1er janvier 1985. 1983 P 83.373 AVS et AI. Prestations complémentaires (N 24.6.83, Zehnder) Par suite de l'élévation des limites de revenu et de l'augmentation de la déduction pour loyer prévues par l'ordonnance 84 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires, ce postulat a atteint son but. Office fédéral de la protection de l'environnement 1982 P 82.461 Rapport "Global 2000" (N 17.12.82, Bäumlin) Le rapport demandé a été publié en juin 1984, B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Secrétariat général 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, Crevoisier) Le 27.11.1984, le Conseil national a été saisi de la motion 84.576 (Couchepin). Cette dernière contient des propostitions analogues â celles du présent postulat. Nous demandons par conséquent le maintien dudit postulat pour que, si la motion 84.576 devait être transmise, le traitement des deux interventions puisse se poursuivre conjointement. 128
Département de l'intérieur Office fédéral de la culture 1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4.3.76, Meyer H.R. ) En janvier 1985, le Centre Suisse de l'Institut Inter¬ national du Théâtre va être réorganisé et ses■activités développées sur la base de nouveaux statuts, ce qui lui ' permettra de jouer le rôle d'une organisation faîtière groupant les associations théâtrales du pays. Ainsi, l'étude préparée il y a longtemps sur diverses questions intéressant le théâtre en Suisse portera ses fruits. Ce postulat doit être maintenu. 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen) Etant donné que la base constitutionnelle nécessaire fait encore défaut, il n'est pas possible de donner suite à l'idée de créer une loi suisse sur la protection des oeuvres d'art. C'est à la demande de l'auteur du postulat que cette intervention n'a pas été classée au cours de la session d'été 1983. Le postulat doit donc être maintenu. 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77, Blum) Vu les intiatives prises par des particuliers et le nouveau régime de soutien des organisations culturelles prévu, les différentes formes d'une aide éventuelle de la part de la Confédération sont actuellement à l'étude, afin de répondre aux besoins des créateurs en matière sociale. Il faut maintenir ce postulat. 1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10.79, Weber) 1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25.9.80, Hubacher) La question de l'aide fédérale au cinéma sera traitée dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le cinéma, d'où la nécessité de maintenir ces deux pos¬ tulats . Office des constructions fédérales 1978 P zu 76.052 Tunnel de la Furka (N 20.6.78, Commission du Conseil national) Nous avons pris connaissance du rapport de la Conférence des services fédéraux de construction sur l'introduction d'un instrument pour calculer le renchérissement dans le génie civil intervenant entre le moment de l'adoption d'un message et l'adjudication des travaux, et l'avons transmis à la Commission de statistique conjoncturelle et sociale pour appréciation et détermination de la 129
Département de l'intérieur marche à suivre. Cette dernière n'a pas encore pris position. Office fédéral des forêts 1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4.3.64, Leber) 1966 P 9395 Economie forestière (N 1.7.66, Grandjean) Dans notre message du 28 août 1968 sur l'extension de l'aide à l'économie forestière, nous avons reconnu la nécessité de convertir les taillis simples en futaies. Toutefois, en raison de la situation financière de la Confédération, l'adoption des mesures en question a été renvoyée. Les deux postulats doivent donc être maintenus jusqu'à l'achèvement de la révision de la loi sur la police des forêts, qui a déjà été mise en chantier. 1969 P 10044 Politique en matière d'économie des forêts et du bois (N 12.3.69, Grünig) La commission d'experts a déposé son rapport. Celui-ci a été remis en 1976, pour avis, aux cantons, partis poli¬ tiques et associations économiques. Nous proposons de maintenir ce postulat compte tenu de la révision prévue de la loi sur la police des forêts. 1972 M 10987 Protection de la nature et du paysage (N 19.9.72, Binder; E 26. 9.72) 1972 M 10999 Protection de la nature et du paysage (E 26.9.72, Bächtold; N 19.9.72) On examine, en relation avec la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, s'il y a lieu de modifier l'article 24sexies de la constitution fédérale. Les deux motions doivent être maintenues. 1974 P 11722 Gravières, carrières (N 4.3.74, Bâchtold-Berne) Il faut patienter pour connaître les effets qu'auront les efforts accrus, déployés par les associations de la branche en vue d'assurer une exploitation et une remise en état des lieux qui soient respectueuses de la nature et du paysage. Le postulat doit donc être maintenu. 1976 P 76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10.76, Schutz- Grisons) Les moyens financiers nécessaires â une recherche appro¬ fondie sur la tordeuse du mélèze font actuellement dé¬ faut. Pourtant, la tordeuse du mélèze continue à causer de gros dégâts dans les forêts de montagne. Le postulat doit donc être maintenu. 1980 P 79.498 Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (N 25.9.80, (Flepp)-Cantieni) 130
Département de l'intérieur Etant donné que la révision de la loi sur la police des forêts est prévue, de même que celle de la législation relative aux droits d'entrée sur les carburants, le postulat doit être maintenu. Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 1971 P 10624 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner) Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10.71, Dubois) Pétition "Action pour un contrôle correct des médica¬ ments" (N 17.12.71, Conseil national) Les cantons sont en train d'élaborer un nouveau texte de concordat, en tenant compte des objections formulées à l'endroit du premier projet. Il faudra donc attendre pour savoir si les améliorations demandées dans les postulats pourront être réalisées par une nouvelle con¬ vention des cantons. 1972 M 11255 Contamination des denrées alimentaires (N 20.12.72, Hofmann; E 28.11.72) 1972 M 11276 Contamination des denrées alimentaires (E 28.11.72, Herzog; N 20.12.72) Les dispositions légales en vigueur permettent de réa¬ liser les mesures demandées. L'admission des produits dont les substances actives peuvent être contaminantes est subordonnée à des charges. Du reste, il est prévu de prendre en considération ce problème lors de la révision des législations sur les denrées alimentaires et les toxiques. Les difficultés surgissent au niveau des exa- ments pratiques et de leurs coûts. 1972 P 11190 Contrôles des denrées alimentaires (N 5.12.72, Ribi) 1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations (N 11.12.73, Tschumi; E 19.3.74) La révision de la loi sur les denrées alimentaires est en cours. 1974 P 11727 Ordonnance sur les denrées alimentaires (N 4.3.74, Binder) Les projets des articles y relatifs de l'ordonnance sur les denrées alimentaires ont été élaborés; ils doivent encore être mis au net. 1972 P 11139 Protection de la santé (N 5.12.72, Brosi) 1975 P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Reich) 131
Département de l'intérieur 1975 P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Renschler) 1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12.76, Meyer Helen) Les résultats de la consultation au sujet d'une loi sur la prévention des maladies nous ont amenés à renoncer à l'élaboration d'une telle loi; la responsabilité en matière de prévention des maladies restera donc l'affaire des cantons. Il faudra toutefois examiner s'il y a lieu de créer un fonds suisse de la prévention et d'étudier son financement. 1977 P 76.427 Loi sur les toxiques (N 23.3.77, Cavelty) La question de la responsabilité causale pour les dom¬ mages découlant du commerce des toxiques est traitée dans la loi sur la protection de l'environnement. 1978 P 77.333 Amiante. Méfaits (N 9.3.78, Dafflon) Les revendications énoncées dans le postulat n'ont pas encore toutes été prises en considération et les mesures déjà prises n'ont été réalisées qu'en partie. 1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11.79, Neukomm) Après diverses investigations juridiques, un groupe de travail est en train d'élaborer des articles y relatifs de l'ordonnance sur le commerce des denrées alimen¬ taires . 1979 P 79.353 Publicité pour le tabac (N 27.11.79, Schär) Il n'a pas été possible jusqu'ici d'établir les bases juridiques permettant de restreindre encore la publicité pour le tabac, comme le demande le postulat. 1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25.9.80, Dürr) Le postulat sera traité en même temps que l'initiative du canton de Berne sur les médicaments. Il faudra donc attendre de savoir si les améliorations demandées pour¬ ront être réalisées par une nouvelle convention des cantons. Office fédéral de la statistique 1972 M 11377 Statistiques. Bases juridiques (N 3.10.72, Keller; E 19.12.72) Nous demanderons que cette motion soit classée avec la parution du message sur la loi fédérale sur la statis¬ tique officielle (loi sur la statistique). 132
Département de l'intérieur 1978 P 78.318 Inventaire social (N 22.6.78, Ziegler-Soleure) La phase d'essai des enquêtes auprès des ménages (EAM) s'est terminée â la fin de l'année considérée. Condition du règlement du postulat, la question de l'institution¬ nalisation de ces enquêtes sera tranchée une fois que le rapport aura été présenté. 1979 P 79.506 Elections au Conseil national. Statistique (N 13.2.79, Riesen-Fribourg) La statistique du panachage portant sur douze cantons ayant paru à la fin de l'année considérée, on pense demander à tous les cantons si les enquêtes de ce type leur paraissent utiles. On tiendra compte des avis qu'ils auront exprimés en décidant définitivement si le panachage fera l'objet d'un relevé et d'une analyse lors des élections futures au Conseil national ou non. 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (N 4.12.80, Commission du Conseil national) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.12.80, Commission des finances du Conseil des Etats) Les travaux concernant ce sujet sont en cours. Ils ne pourront être achevés que quand la nouvelle loi sur la statistique sera entrée en vigueur. La procédure légis¬ lative a subi un certain retard, le projet en question ayant été classé dans le troisième degré de priorité, à la suite de la motion portant sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale. 1980 P 80.527 Statistique de la population (N 19.12.80, Ziegler- Soleure) Si des améliorations ne sont pas obtenues auparavant, la loi fédérale sur la statistique officielle, qui est en préparation, permettra de donner suite à la principale demande faite dans ce postulat, celle qui concerne la création de bases juridiques pour une organisation et une réalisation aussi rationnelles que possible de la statistique de la population, ainsi que pour une meil¬ leure coordination entre la Confédération, les cantons et les communes dans ce domaine. Office fédéral des assurances sociales 1971 P 10816 Charte sociale agricole suisse (N 7.10.71, Junod) Le Groupe de travail institué par le DFI en 1982 reprendra l'examen des problèmes soulevés dans cette intervention, en liaison avec l'étude des questions relatives à l'introduction éventuelle d'allocations de ménage en faveur des petits paysans (6e Rapport sur 133
Département de l'intérieur l'agriculture, 343.5); il attendra toutefois que soient achevés les travaux préparatoires en vue de l'institu¬ tion d'une limite flexible de revenu dans le régime des allocations pour enfants aux petits paysans. 1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14.3.73, Nanchen) Ce problème est examiné dans le cadre de la 10e révision de l'AVS 1974 M 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12.73, Meier Josi; E 13.3.74) Les Chambres fédérales entendent maintenir cette motion. 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19.3.75, Hagmann) L'uniformisation de la limite d'âge ouvrant droit, pour les jeunes, aux prestations des assurances sociales est une question qui sera examinée lors de révisions futures, pour autant que cela n'ait pas encore été fait. 1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.12.75, Lang) Cette intervention est examinée avec les autres "ques¬ tions féminines" dans le cadre de la 10e révision de l'AVS 1976 P 76.465 Assurances sociales. Développement (E 16.12.76, Reverdin) 1977 P 76.435 Assurances sociales. Plan d'ensemble (N 23.3.77, Gautier) 1978 P 76.509 Sécurité sociale (N 14.12.78, Groupe socialiste) "Les Chambres fédérales entendent maintenir ces inter¬ ventions" 1977 P 76.504 Allocations pour perte de gain (N 23.3.77, Zehnder) Une proposition de classement est faite dans le message du Conseil fédéral sur la 5e Révision du régime des allocations pour perte de gain AVS. Orphelins de père et mère (N 23.6.77, Thalmann) AVS. Economies (N 19.1.78, Eng) Rentiers AVS. Allocation pour impotents (N 14.12.78, Ziegler - Soleure) 1977 P 77.310 1978 P 77.419 134
Département de l'intérieur 1979 P 77.326 Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12.3.79, Seiler) 1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (N 24.9.79, Fraefel) Ces cinq interventions sont examinées dans le cadre de la 10e révision de l'AVS 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11.79, Carobbio) Les questions soulevées dans le postulat seront exami¬ nées dans une ordonnance faite ultérieurement. Jusqu'à sa réalisation, le postulat doit être maintenu. 1979 P 78.546 AVS/AI. Allocations aux impotents (24.9.79, Muheim) 1979 P 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27.11.79, Meier Josi) 1980 P 78.588 10e révision de l'AVS. Statut de la femme (N/E 3.6.80, Füeg) 1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission du Conseil des Etats) Ces quatre interventions sont examinées dans le cadre de la 10e révision de l'AVS. 1980 P 79.580 Assurance-invalidité. Traitement des infirmités congé¬ nitales (N 25.9.80, Carobbio) Ce postulat est examiné dans le cadre de la révision de l'ordonnance concernant les infirmités congénitales. 1980 P 79.589 Remise de médicaments (N 25.9.80, Landolt) Le problème soulevé par le postulat est encore à l'étude. 1980 P 80.348 Personnes sans activité professionnelle et exploitants de petites entreprises. Allocations familiales (N 2.12.80, Zbinden) A la demande de la commission du Conseil national char¬ gée d'examiner l'initiative parlementaire sur la poli¬ tique familiale, une procédure de consultation au sujet de l'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales a été ouverte, le 5 mars 1984, auprès des cantons, partis politiques, organisations faîtières de l'économie et autres organisations intéressées. Les problèmes soulevés dans 1'intervention ont également été mis en discussion à l'occasion de cette consultation. Il appartiendra à la commission du Conseil national de se déterminer sur la suite de la procédure. 135
Département de l'intérieur 1980 P 80.352 AVS. Prestations complémentaires (N 2.12.80, Groupe socialiste) Ce postulat pourra probablement être classé après la deuxième révision de la LPC. On a déjà pu donner suite à une partie de ses revendications (limite de revenu des couples séjournant dans un home) Office fédéral de la protection de l'environnement 1962 P 8410 Protection des sites lors de la construction d'usines hydro-électriques (N 19.6.62, Welter) Le postulat est à maintenir jusqu'à ce que la révision actuellement en travail de la loi sur la protection des eaux soit terminée. 1973P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12.73, Muheim) Lors de l'approbation de la loi sur la protection de l'environnement, il a été décidé de maintenir ce pos¬ tulat. L'introduction d'une taxe à affectation spéciale a été intentionnellement reportée jusqu'à ce que des solutions appropriées aient été trouvées. 1980 P 79.540 Caverne-citerne d'Haldenstein. Protection des eaux (N 25.9.80, Jaeger) Le postulat est à maintenir jusqu'à ce que la révision actuellement en travail de l'ordonnance sur la protec¬ tion des eaux contre les liquides pouvant les altérer soit terminée. 1980 P 79.567 Aérosols (N 25.9.80, Christinat) Le postulat est à maintenir jusqu'à la mise en vigueur de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour 1'environnement. 1980 P 80.437 Epuration des eaux (N 2.12.80, Brélaz) Le postulat est à maintenir jusqu'à ce que la révision actuellement en travail de l'ordonnance sur les produits de lessive soit terminée. 1980 P 80.420 Déchets industriels (N 19.12.80, Mascarin) Le postulat est à maintenir jusqu'à la mise en vigueur de l'ordonnance sur les mouvements de déchets dangereux. Office fédéral de l'éducation et de la science 1971 P 10639 Enseignement par correspondance (N 18.3.71, Müller- Lucerne) 136
Département de l'intérieur 1975 P 12193 Etablissements d'enseignement par correspondance (N 2.6.75, Thalmann) Les préoccupations des auteurs des postulats seront autant que possible prises en considération dans la nouvelle loi sur le crédit à la consommation. Dès que ce projet sera adopté par les Chambres fédérales, nous vous demanderons de classer les deux postulats. 1974 M 11605 Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de matu¬ rité (N 14.12.73, Cevey; E 20.6.74) 1979 P 78.565 Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de matu¬ rité (N 13.3.79, Dupont) La Commission fédérale de maturité travaille actuelle¬ ment à une révision de l'ordonnance sur la reconnais¬ sance de certificats de maturité, révision au cours de laquelle les questions soulevées dans ces deux interven¬ tions sont aussi examinées. Ces deux motions doivent être maintenues jusqu'à ce que la révision soit ache¬ vée. 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22.6.78, Bremi) L'introduction d'une statistique financière améliorée dans les universités suisses a été retardée. Le postulat doit donc être maintenu. Office fédéral de l'assurance militaire 1979 P 79.315 Assurance militaire. Révision de la loi (N 6.6.79, Eggli-Winterthour). La loi fédérale sur l'assurance militaire du 20 septembre 1949 est révisée complètement. Les travaux se poursuivent. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1968 P 9831 Réorganisation des écoles polytechniques fédérales (N 1.10.68, Eisenring) 1969 M 10283 Loi sur les écoles ploytechniques fédérales (N 25.6.69, Chevallaz; E 26.6.69) 1969 M 10284 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Eisenring; E 26.6.69) 1969 M 10295 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Odermatt; E 26.6.69) 137
Département de l'intérieur 1969 M 10296 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, Choisy; E 26.6.69) 1980 P zu 80.251 EPF. Organisation (N 9.12.80, Commission pour la science et la recherche du CN) Un avant-projet du 6.2.1984 pour une loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales et les établisse¬ ments annexes a fait l'objet d'une procédure de consul¬ tation auprès des gouvernements cantonaux, des partis politiques et des organisations et milieux intéressés. Nous avons pris connaissance des résultats de cette procédure de consultation le 17.12.1984 et avons chargé le DFI de poursuivre les travaux en vue de l'êdiction de la loi, sur la base des avis reçus. Cela étant, nous vous proposons, par message du 5.9.1984, de proroger une troisième fois la réglementation transitoire. Les pos¬ tulats et les quatre motions restent actuels et doivent donc être maintenus. En êdictant les nouvelles ordon¬ nances du 16.10.1983 nous avons satisfait la demande tendant à l'adaptation du règlement de l'EPFZ du 16.4.1924 contenue dans le dernier postulat. 1969 P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique fédérale en Suisse italienne (N 13.3.69, Galli) 1976 P 75.451 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (N 19.3.76, Speziali) Ce problème est étroitement lié au projet d'implantation d'un centre universitaire au Tessin. Etant donné que les autorités cantonales n'ont pas encore pris de décision à ce sujet, nous ne pouvons pas encore nous occuper de ce problème pour le moment. Les postulats doivent donc être maintenus. 1979 P 79.340 Ecoles polytechniques fédérales. Echange d'étudiants (N 13.12.79, Basier) Après l'adoption par le Conseil fédéral des nouvelles ordonnances relatives aux EPF, le Conseil des EPF devra entre autres choses revoir les prescriptions qu'il a lui-même édictées sur le passage d'une EPF à l'autre. Cette révision tiendra compte des souhaits du postulant. Ce postulat doit donc être maintenu. C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Office fédéral des forets 1983 M 82.913 Dommages aux forêts. Elimination des conséquences (E 9.3.83, Dobler; N 19.9.83) 138
Département de l'intérieur 1983 M 82.915 Reconstitution de forêts dévastées en montagne (N 19.9.83, Martin; E 9.3.83) L'importance des moyens financiers nécessaires n'est pas encore établie définitivement, les projets de reconsti¬ tution n'ayant pas encore tous été déposés. Ceci s'applique également aux dégâts causés par le fœhn en novembre 1983. Les motions doivent donc être maintenues. Office fédéral de la santé publique 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25.9.80, Dürr; E 3.3.81) La motion sera traitée en même temps que l'initiative du canton de Berne sur les médicaments. Il faudra donc attendre de savoir si les améliorations demandées pour¬ ront être réalisées par une nouvelle convention des cantons. Office fédéral des assurances sociales 1981 M (II) Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10.80, Commission ad 78.044 du Conseil national; E 17.3.81) Au fur et à mesure de leur conclusion ou de leur révi¬ sion, les conventions bilatérales de sécurité sociale tiendront compte autant que possible du voeu exprimé par les Chambres fédérales. 1983 M Assurance-invalidité. Echelonnement des rentes ad 82 201/ (N 5.10.83, commission du Conseil national; E 29.9.83, 83 201 commission du Conseil des Etats) Dans son message du 21.11.1984 le Conseil fédéral a donné suite aux deux motions et propose donc de les classer. Office fédéral de la protection de l'environnement 1983 M 82.456 Produits de conservation du bois. Tests d'efficacité (N 17.12.82, Houmard; E 23.6.83) La loi sur la protection de l'environnement prévoit l'introduction d'une autorisation obligatoire pour les produits de conservation du bois. Cette autorisation couvrira aussi bien les tests demandés dans la motion que l'examen des effets secondaires défavorables à 1'environnement. 1983 M 83.538 Pluies acides. Dépérissement des forêts (N 6.10.83, Groupe de l'Union démocratique du Centre; E 4.10.83) 139
Département de l'intérieur 1983 M 83.556 Pluies acides. Dépérissement des forêts (E 4.10.83, Gerber; N 6.10.83) Les requêtes des deux motions seront examinées dans le rapport du Conseil fédéral sur le dépérissement des forêts. Office fédéral de l'assurance militaire 1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision (N 28.9.81, Commission de la sécurité sociale; E 16.12.81) La loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire est soumise à une révision complète. Les travaux se poursuivent. CINQUIEME PARTIE Initiative des cantons Office fédéral de la santé publique 1973 11758 Médicaments, législation (canton de Berne, 15.8.73) Les cantons ont rejeté le projet du 23 avril 1982 d'une convention ayant force obligatoire sur le contrôle des médicaments, qui donnait de larges attributions à la Conférence du concordat. Une majorité d'entre eux ont également rejeté l'idée d'une réglementation fédérale en matière de médicaments, arguant du fait que la conven¬ tion intercantonale avait fait ses preuves et que les cantons étaient en mesure d'apporter les améliorations nécessaires par une révision partielle de celle-ci. L'Union intercantonale est train d'élaborer un nouveau texte de concordat qui tient compte des objections for¬ mulées à l'égard du premier projet. C'est pourquoi les pourparlers concernant l'initiative du canton de Berne ont été interrompus, en attendant qu'une solution soit trouvée au niveau intercantonal. La Confédération n'entrera en jeu que si aucune révision du concordat n'est réalisée dans un avenir prévisible et si les can¬ tons ne lui demandent pas d'élaborer une solution fédé¬ rale. Office fédéral des assurances sociales 1982 82.201 Assurance-invalidité. Révision (Bâle-Campagne, 29.3.82) 140
Département de l'intérieur 1983 83.201 Assurance-invalidité Révision (Bâle-Ville, 11.2.83) Le Conseil des Etats en date du 29 septembre 1983 et le Conseil national en date du 5 octobre 1983 ont décidé de donner suite à ces deux initiatives des cantons. Dans le même temps, les deux chambres ont approuvé des motions de leurs commissions allant dans le même sens et deman¬ dant au Conseil fédéral de soumettre au parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Le 21 novembre 1984 le Conseil fédéral a soumis son message aux Chambres fédérales. 1983 83.203 Allocations familiales, loi-cadre (canton de Lucerne, 27.6.83) A la demande de la commission du Conseil national char¬ gée d'examiner l'initiative parlementaire sur la poli¬ tique familiale, une procédure de consultation au sujet de l'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales a été ouverte, le 5 mars 1984, auprès des cantons, partis politiques, organisations faîtières de l'économie et autres organisations intéressées. Quant au contenu, l'initiative du canton de Lucerne s'identifie avec l'initiative parlementaire précitée. Se fondant sur les résultats de la consultation, les commissions parlementaires se détermineront sur la suite de la procédure. Office fédéral de la protection de l'environnement 1983 77.201 Préventions contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère (N 5.10.83, Genève; E 15.12.83) L'initiative d'Etat déposée le 21 mars 1977 demande que soient édictées des prescriptions pour assurer une pro¬ tection contre les précipitations toxiques lors du déroulement normal de procédés de production chimiques. Ces prescriptions devraient également s'appliquer aux entreprises occupant moins de 6 salariés. Les requêtes du Conseil d'Etat de Genève seront prises en considération lors de l'élaboration des ordonnances d'application relatives à la loi sur la protection de 1'environnement. 141
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE PREMIERE PARTIE A. POLITIQUE EN MATIERE D'ASILE Au lendemain de la seconde Guerre mondiale, il semblait aller de soi que les personnes persécutées ou menacées par les autorités de leur pays d'o¬ rigine pouvaient trouver refuge en Suisse et c'était le cas encore au mo¬ ment des débats parlementaires concernant la loi sur l'asile. Le sentiment de réprobation ainsi exprimé que partagent la plupart des Etats, face aux atteintes individuelles aux droits de l'homme, n'a cependant pas permis de résoudre le problème des réfugiés dans le monde. Au contraire, les guerres civiles, les soulèvements et les révolutions, la discrimination à l'égard des minorités, la corruption, l'oppression permanente exercée par les ré¬ gimes totalitaires, la famine ou la débâcle économique due au système gou¬ vernemental font que l'on voit sans cesse se former de nouveaux flots de réfugiés. En raison de la situation pénible que crée, dans la plupart des pays d'où nous proviennent les demandeurs d'asile, le mépris des droits de l'homme et du fait, aussi que les considérations humanitaires priment gé¬ néralement les autres aspects du problème, on a quelque peu perdu de vue, jusqu'à ce jour, la question qui doit réellement être tranchée et qui est celle de savoir s'il convient d'accueillir des étrangers ayant quitté leur pays d'origine par crainte d'atteintes éventuelles à leurs droits fonda¬ mentaux ou par simple souci de s'assurer un avenir meilleur. Il n'est pas possible de répondre à une question aussi complexe en partant uniquement de principes moraux, qui débouchent sur une critique générale de la poli¬ tique suisse en matière d'asile ou de la procédure administrative. En effet, la convention relative aux réfugiés aussi bien que la loi sur l'a sile n'admettent que certaines catégories d'étrangers en qualité de réfu¬ giés, soumettant ainsi les autres requérants, indépendamment des causes de leur expatriation, aux dispositions ordinaires, valables pour l'ensemble des étrangers. Conformément à la loi, l'asile est accordé, en Suisse, aux étrangers qui, dans leur pays d'origine, sont limités dans l'exercice de leurs droits fondamentaux au point que leur existence en devient insupportable et leur dignité humaine compromise. C'est toujours le cas lorsque la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté sont menacées de façon réelle et im¬ médiate, les autres libertés fondamentales devant en revanche aller bien au-delà de ce qui se rencontre habituellement dans le pays tiers pour con¬ duire aux mêmes effets. D'autre part, les atteintes probables ou réelles à la dignité humaine ne suffisent, pour justifier l'octroi de l'asile, que tant qu'elles n'ont pas pour origine des motifs particuliers de la part des détenteurs du pouvoir. Il ressort de ce qui précède que l'asile ne saurait être accordé à celui qui ne subit pas, dans sa dignité humaine, des atteintes graves au sens du droit en matière d'asile, ni à celui qui n'est pas personnellement exposé à des préjudices sérieux causés délibérément par les autorités. Il en va de même des étrangers ayant quitté leur pays d'origine alors qu'ils n'en¬ couraient pas un danger réel. Dans de tels cas, les seuls motifs de renon¬ cer à leur rapatriement - conséquence du rejet de leur demande d'asile - 143 Rapport de gestion 1984
Département de Justice et Police reposent sur des considérations d'ordre humanitaire visant à empêcher un traitement ou une condamnation contraire au respect des droits de l'homme. En revanche, il n'est guère possible de retenir d'autres motifs, même si cela implique une certaine dureté. L'asile n'a pas pour objectif de per¬ mettre à un étranger qui, dans son pays d'origine, subit des désavantages ou se trouve dans le besoin, d'améliorer son existence en venant en Suisse. La pratique de l'asile ne peut pas non plus contribuer à résoudre les problèmes résultant de la disparité Nord-Sud, qu'invoquent un nombre croissant de demandeurs d'asile venant du Tiers-Monde. B. ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE C'est une question d'intérêt essentiel que celle de savoir comment les au¬ torités suisses doivent réagir face à des demandes étrangères de remise de documents ou d'informations lorsque ces demandes portent atteinte au do¬ maine secret protégé par la loi. Elles se trouvent placées devant l'alter¬ native désagréable de violer le droit de procédure étranger ou de se ren¬ dre coupables, en Suisse, soit d'une atteinte au secret bancaire ou au se¬ cret d'affaires, soit de pratiquer un service de renseignements économi¬ ques. De plus, il peut y avoir violation du droit international public et de la souveraineté suisse si les autorités étrangères ordonnent unilatéra¬ lement des sanctions à 1'encontre de l'intéressé, dans le but d'imposer leurs décisions en matière de remise de documents et de renseignements. L'entraide judiciaire internationale offre un moyen d'éviter un tel conflit entre deux ordres juridiques: ce sont les autorités suisses qui, sur la base d'une requête étrangère, décident, en tenant compte des inté¬ rêts des personnes en cause, si - et dans quelle mesure - le secret peut être levé. C'est la raison pour laquelle, d'après la conception suisse, la voie de l'entraide judiciaire a le pas sur toutes les mesures unilatérales portant effet sur territoire suisse. Un Etat étranger se décide-t-il à lui adresser une requête d'entraide judiciaire, la Suisse n'acceptera de l'exécuter que si elle est certaine qu'aucune sanction unilatérale n'a été ou ne sera prise à l'encontre des personnes en cause. L'entraide judi¬ ciaire est inconciliable avec les mesures de pression étrangères. En outre, il conviendra de veiller désormais à ce que des décisions rapides interviennent dans la procédure d'entraide judiciaire afin d'ôter aux Etats étrangers un argument de poids contre l'entraide. C. DEVELOPPEMENT DU DROIT FONCIER Depuis plusieurs décennies, le droit foncier fait l'objet d'interventions parlementaires; au début des années 60, l'initiative populaire "contre la spéculation foncière" occupait le premier plan; si elle a été rejetée lors du vote du peuple, peu de temps après, cette initiative a joué un grand rôle dans le fait que les articles 22ter et 22quater ont pu entrer en vigueur en tant que nouvelles normes constitutionnelles de droit foncier. Au cours des années 70, la législation fédérale en matière d'aménagement du territoire a vu le jour; la nouvelle loi sur l'aménagement du territoi¬ re (adoptée an 1979) a mis fin provisoirement aux activités législatives dans ce domaine. Toutefois, une série de nouvelles interventions ont déjà été présentées à ce propos dont, principalement l'initiative "Ville-cam¬ pagne contre la spéculation foncière", lancée en 1981. Les efforts entre- 144
Département de Justice et Police
pris actuellement en vue d'une révision revêtent une grande importance;
ils sont le reflet d'un certain malaise quant à l'orientation prise par le
droit foncier. La question se pose cependant de savoir s'il est indiqué de
chercher la solution dans l'élaboration d'un nouveau droit. On peut être
d'autant plus sceptique à ce propos que la loi sur l'aménagement du terri¬
toire constitue une base juridique encore récente, qui est loin d'avoir
produit, dans la pratique, tous les effets que l'on peut en attendre: les
imperfections du droit foncier actuel et notamment de la législation con¬
cernant l'aménagement du territoire sont imputables beaucoup moins à la
réglementation elle-même qu'aux dispositions d'exécution à tous les
degrés.
Une amélioration en matière d'exécution ne fera cependant pas oublier
les lacunes que présente, malgré tout, le droit foncier. La sauvegarde in¬
suffisante des surfaces réservées à l'agriculture, le spéculation sur les
terrains à bâtir et la protection insuffisante des locataires sont des su¬
jets que l'initiative "Ville-campagne" met de bon droit à l'ordre du jour.
Le Conseil fédéral juge toutefois qu'il serait faux de résoudre ces pro¬
blèmes à l'échelon constitutionnel du moment que les possiblités offertes
par les révisions en cours, en particulier dans le domaine du droit fon¬
cier rural et du bail à ferme agricole, n'ont pas encore pu être avérées.
Il serait tout aussi aléatoire de remanier un domaine juridique aussi com¬
plexe que l'est celui du droit foncier par le moyen radical d'une révision
totale dont les conséquences ne pourraient guère être envisagées dans leur
ensemble. Une politique juridique judicieuse doit plutôt s'efforcer de
procéder par petites étapes aux modifications qui se révèlent nécessaires,
en concentrant chaque fois les efforts sur un domaine particulier bien dé¬
limité, afin que les conséquences restent contrôlables.
C'est dans ce but que le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail
interdépartemental de lui présenter, d'ici au printemps 1985, un rapport
sur le développement futur du droit foncier au moyen de modifications por¬
tant sur une série de domaines particuliers.
DEUXIEME PARTIE
(voir graphique)
II. Service de la Division presse et radio
La préparation et le déroulement de l'exercice de défense générale 84 ont
de loin constitué la part la plus importante du travail de la DIPRA.
Durant l'exercice, celle-ci a assuré l'information constante de tous les
participants au moyen de la radio, de la télévision et des journaux. A
cette occasion, on a testé pour la première fois les modalités établies
pour permettre aux cantons d'utiliser les émetteurs OUC de leurs régions
respectives.
La DIPRA a poursuivi ses efforts pour se faire connaître du public,
notamment par le truchement d'un stand d'information à la Foire suisse
d'échantillons, à Bâle, lequel a reçu de très nombreux visiteurs.
10 145
Recours et demandes de revision 1984 (exercice 1983) Matière Introduction liquidation Reportés I 1985 Reportés de 1983 Introduits Total Admission totale ou partielle Rejetés Retirés Oevenus sans objet Irrece¬ vables Total Police des étrangers 1407 1002 (1503) 2409 (2014) 36 (27) 640 (145) 94 (54) 307 (169) 259 (212) 1336 (607) 1073 Réfugiés 2780 2195 (2027) 4975 (3087) 13 (15) 284 (95) 122 (60) 85 (63) 61 (74) 565 (307) 4410 Internement 0 4 (0) 4 (1) 0 (0) 3 (D* 0 (0) 0 (0) 0 (0) 3 (1) 1 Interdiction d'entrée du Ministère public fédérale 7 6 (3) 13 (10) 0 (0) 0 (3) 1 (0) 1 (0) 0 (0) 2 (3) 11 Extradition 0 0 (5) O (19) O (0) 0 (14) 0 (0) 0 (4) 0 (1) 0 (19) 0 Entraide judiciaire internationale 0 1 (D 1 (2) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (2) 1 Naturalisation 2 3 (2) 5 (3) 0 (0) 1 (D 0 (0) 0 (0) 0 (0) 1 (D 4 Protection civile 8 3 (3) 11 (8) 0 (0) 1 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 1 (0) 10 Séquestre de publications et objets iinorraux 5 0 (6) 5 (8) 0 (0) 1 (0) 0 (1) 0 (1) 0 (1) 1 (3) 4 Divers 20 13 (9) 33 (42) 1 (3) 5 (14) 4 (3) 0 (1) 1 (D 11 (22) 22
Département de Justice et Police
Département de Justice et Police ciaire (OJ) ont été réunis et examinés. Le 17 octobre, nous avons pris connaissance des résultats de la consultation. Nous avons chargé le dépar¬ tement de préparer un message et un projet en vue d'une révision partielle de l'OJ. L'accent doit être mis sur la recherche de mesures propres à décharger à moyen et à long terme le Tribunal fédéral et le Tribunal fédé¬ ral des assurances. Le projet vous parviendra probablement au printemps 1985. b. Protection des données La consultation au sujet d'un projet de loi sur la protection des données personnelles a duré de janvier à septembre. Actuellement, on examine les nombreuses réponses reçues. Le service de la protection des données a apporté à nouveau ses conseils aux services fédéraux en application de nos directives du 16 mars 1981. Un règlement sur l'enregistrement et la publication des fichiers détenus par l'administration fédérale a été édicté le 18 octobre; la première publica¬ tion dans la Feuille fédérale est prévue pour 1985. c. Droit des media Du fait que vous n'avez pas repris vos discussions au sujet de l'article sur l'encouragement de la presse, les travaux relatifs au droit général des media n'ont pas été poursuivis. Un groupe de travail examine actuelle¬ ment la question du droit réglant l'information et le maintien du secret ainsi que son application au sein de l'administration fédérale. d. Droit de nécessité L'étude des actes législatifs qui doivent assurer l'activité de l'Etat en cas de nécessité a été menée à bien. Des représentants de l'administration fédérale et des administrations cantonales, de même que des officiers su¬ périeurs détat-major, ont à nouveau été renseignés, dans les cours cen¬ traux d'introduction à la défense générale, sur les problèmes que pose le fonctionnement des organes de l'Etat en cas de nécessité. e. Motion "Egalité des droits entre hommes et femmes" Le programme législatif destiné à supprimer les normes discriminatoires du droit fédéral, ainsi que l'examen des inégalités figurant dans le droit cantonal, sont achevés. Les deux projets seront encore soumis à l'ensemble de 1 administration. 3. Participation des autres services de l'administration fédérale à l'activité législative Elle existe dans l'élaboration des projets législatifs à tous les échelons (constitution, lois, traités internationaux). Il s'agit de vérifier si les projets sont conformes au droit du niveau supérieur, d'examiner l'opportu¬ nité de la réglementation envisagée, la place de celle-ci dans l'ensemble du droit fédéral, ses conséquences, et de s'assurer que les autres règles méthodologiques fondamentales sont respectées. Les interventions de l'office ont plus particulièrement porté sur les domaines suivants: initiatives populaires "pour une formation profession¬ nelle et un recyclage garanti" et "pour la suppression de la vivisection", législation sur l'énergie atomique, protection des eaux, banques, naviga¬ tion aérienne, subventions, surveillance des prix, vignette pour les auto- 148
Département de Justice et Police routes et redevance sur le trafic des poids lourds, AVS-AI, écoles suisses à l'étranger, administration de l'armée, protection de l'environnement, prévoyance professionnelle. L'office a en outre élaboré des avis de droit, notamment en ce qui tou¬ che la législation sur la fonction publique, la délimitation des compéten¬ ces, entre la Confédération et les cantons, dans le domaine de la santé publique et du trafic routier, les bases juridiques de Radio Suisse S.A., les dispositions cantonales sur les travailleurs clandestins et les in¬ demnités de chômage des employés du secteur public. La collaboration entre l'office et la commission de rédaction de l'admi¬ nistration s'est étroitement poursuivie. Chaque fois que cela a été pos¬ sible, les projets ont été examinés conjointement en allemand et en fran¬ çais. 4. Recours au Conseil fédéral Le Service central des recours au Conseil fédéral a été saisi, en 1984, de 102 (82) nouveaux recours et il en a liquidé 93 (79), alors que 57 (48) étaient en suspens à la fin de l'année. La durée moyenne des procédures - compte non tenu du temps pendant lequel certaines d'entre elles ont été suspendues à la demande des parties - a été de 6 (6) mois et 8 (0) jours. II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée
Département de Justice et Police janvier. Depuis le début de l'année, l'autorité centrale crée en vertu de ces deux conventions a été saisie de 60 cas. Les travaux préparatoires en vue du renouvellement de conventions sur l'entraide judiciaire internationale en matière civile se poursuivent. 2. Registres publics a. Etat civil L'adaptation de la tenue des registres aux dispositions du droit du ma¬ riage révisé fait des progrès satisfaisants. b. Registre foncier Le registre foncier fédéral a été introduit dans 13 (18) communes et dans 17 (35) sections de communes, tandis que l'épuration des droits réels, opération précédant l'introduction du registre, débutait dans 3 (7) com¬ munes et dans 2 (9) sections de commune. A la fin de l'année, le registre foncier fédéral régissait totalement 1703 (1683) communes et partielle¬ ment 145 (145) communes. Du fait que les institutions cantonales de Schwyz, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Vaud, Neuchâtel et Genève consa¬ crent les effets du registre foncier fédéral selon l'article 46 du titre final du code civil, la pleine protection des droits réels est assurée, pour tout ou partie du domaine privé, dans 2217 (2204) communes sur les 3022 que compte notre pays. En application de l'arrêté fédéral du 25 juin 1946 allouant une subven¬ tion extraordinaire aux cantons du Tessin, du Valais et des Grisons pour l'introduction du registre foncier fédéral, des subsides fédéraux d'un montant de 313000 francs ont été versés à ces cantons. L'avant-projet et le rapport explicatif de la commission d'experts char¬ gée d'étudier l'introduction d'une norme de délégation dans le CC et de préparer une ordonnance sur la tenue du registre foncier par le traitement électronique des données,sont en voie d'achèvement. c Registre du commerce Par une circulaire, le département a édicté des directives concernant l'étendue du devoir d'examen des autorités du registre du commerce en cas de liquidation ou fusion de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopéra¬ tives . 3. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Au cours des neuf premiers mois, les autorités cantonales ont délivré 1546 (1971) autorisations. La superficie du sol dont la vente a été autorisée s'élève à 158 (232) hectares, compte tenu de 17 (30) hectares destinés à la propriété par étages. Le nombre d'autorisations ainsi que la surface marquent donc un net recul (cf. tabl. VII,1). De plus, l'office a dû examiner 1'199 (1'218) décisions cantonales d'autre nature (autorisations de principe, décisions de constatation, révocations d'autorisation et de charges, etc.). Le nombre de recours contre des décisions cantonales, qui s'élève à 39 (29), augmente â nouveau. L'activité consacrée aux enquêtes sur les actes visant à éluder la loi s'est maintenue dans les limites habituelles, très modestes. La nouvelle loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'ë- 150
Département de Justice et Police tranger entrera en vigueur le 1er janvier 1985, puisque l'initiative popu¬ laire "contre le bradage du sol national" a été rejetée le 20 mai par le peuple et les cantons. Le 1er octobre 1984, nous avons adopté les disposi¬ tions d'exécution et fixé les contingents pour la période 1985/1986. III. Droit pénal. Exécution des peines et mesures
Département de Justice et Police enfin participé à la 40e session de la commission des Nations Unies sur les droits de l'homme (notamment aux travaux concernant les droits de l'enfant). 2. Conseil de l'Europe a. Généralités Les ministres européens de la Justice ont pris connaissance, lors de leur 14e conférence (Madrid, 29 au 31 mai), du rapport d'activités du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique et ont approuvé quatre résolutions: la Résolution relative aux tendances récentes et perspectives d'avenir en matière de droit de la faillite (rapport suisse); la Résolution concernant le maintien de l'efficacité de l'administration de la justice en période d'accroissement du crime; la Résolution relative à la simplification des procédures pour obtenir et faire valoir des titres d'exécution et, enfin, la Résolution relative à la coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée internationale. L'office a participé aux travaux du Comité européen de coopération juri¬ dique, du Comité directeur pour les droits de l'homme et du Comité euro¬ péen pour les problèmes criminels (présidence suisse). En outre, des re¬ présentants de l'office ont pris part à ceux des comités d'experts oeu¬ vrant dans différents domaines (droit de la famille, droit de la faillite, droit des obligations, informatique juridique, droit administratif, ques¬ tions pénales, manipulations génétiques (présidence suisse)). b. Droits de l'homme Le 22 février, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans l'affaire Sutter contre la Suisse, que la garantie de la publicité du pro¬ cès devant les tribunaux militaires n'avait pas été violée. Il n'y a ac¬ tuellement aucune requête suisse pendante devant la Cour ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. L'organe d'instruction de la CEDH, la Commission européenne des droits de l'homme a, au cours de l'année, dé¬ claré recevables quatre requêtes suisses dont le bien-fondé doit encore être examiné. D'autres renseignements concernant les procédures selon la CEDH figurent dans notre Troisième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (FF 1984 I 847 à 852). Pour les données statistiques, voir le tableau VII,3. Le Comité des ministres a adopté le Protocole additionnel No 7 à la CEDH, à l'élaboration duquel des experts de l'administration fédérale ont pris part. Ce protocole a été ouvert à la signature le 22 novembre. 3. Conférence de La Haye de droit international privé L'office a représenté la Suisse à la 15e session ordinaire de la conféren¬ ce (du 8 au 20 octobre); il a collaboré étroitement à l'élaboration d'une convention sur la loi applicable aux trusts et à leur reconnaissance. 4. Unidroit L'office a participé aux travaux du Comité d'experts gouvernementaux char¬ gé d'élaborer, à l'intention de la Commission économique pour l'Europe re¬ levant de l'ONU, des règles uniformes en matière de responsabilité pour les dommages causés par le transport terrestre de substances dangereuses; le projet définitif est attendu pour 1985. 152
Département de Justice et Police En outre, l'office s'est prononcé sur deux projets de l'institut Uni- droit relatifs au leasing et au factoring. 5. OCDE L'office était représenté au sein du groupe de travail sur les flux trans¬ frontières de données et il a participé aux travaux relatifs à l'unifica¬ tion des normes comptables. V. Mensurations
Département de Justice et Police VII. Données statistiques
1967 1495 498 202 217 54 1968 2349 1094 265 366 126 1969 2963 1431 303 567 168 1970 3448 1890 296 568 243 1971 4849 3123 331 755 410 1972 3033 2050 281 673 313 1973 1593 1295 216 361 174 1974 3147 2466 212 759 412 1975 2887 1938 254 1013 345 1976 3600 2511 201 912 468 1977 4173 2736 201 1183 549 1978 4611 3135 208 1300 611 1979 5906 4139 206 1581 990 1980 5950 4250 250 1804 1032 1981 5900 4025 352 2002 1059 1982 3094 2131 262 1280 646 b. Décisions contrôlées et recours interjetés Période de référence Autori- Décisions Autres Recours 1 ^ sations de cons- décisions tatation 1.2.
Département de Justice et Police 2. Subventions fédérales aux établissements servant à l'exécution des peines et aux maisons d'éducation I Subventions de construction II Nombre d'engagements 12 Somme engagée 13 Subventions versées 14 Nombre de demandes en restitution 15 Somme à restituer 1983 1984 31 45 18,0 mio. 14,9 mio 19,2 mio. 16,3 mio 4 7 2 Subventions d'exploitation 21 Nombre de maisons d'éducation 22 Subventions versées 156 36,5 mio. 157 38,9 mio. 3 Subventions à la formation 31 Ecoles 32 Cours 1,5 mio. 0,02 mio. 1,7 mio. 0,06 mio. 4 Demandes de reconnaissance du droit aux subventions 41 Droit aux subventions reconnu 42 Droit aux subventions non reconnu 43 Demandes pendantes à la fin de l'année 1 11 5 3 7 3. Convention européenne des droits de l'homme Requêtes individuelles contre la Suisse 1 Requêtes introduites à la Commission européenne des droits de l'homme: 1983 27 1984 49
Département de Justice et Police 2 Affaires qui, après procédure contradictoire, ont pris fin:
Département de Justice et Police
Le nombre de requêtes étrangères lors d'escroqueries en matière fiscale
est à peu près le même que celui de l'an dernier (30). Afin de garantir
une pratique uniforme dans le domaine des procédures pénales fiscales
suisses et dans celui de l'entraide judiciaire internationale, il fut con¬
venu avec l'Administration fédérale des contributions que les requêtes
d'entraide judiciaire en matière fiscale lui seraient soumises pour avis
avant d'être transmises aux autorités cantonales.
De plus en plus souvent, les cantons ont été invités à transmettre
directement les dossiers aux autorités judiciaires étrangères afin de li¬
quider plus rapidement les demandes d'entraide judiciaire et d'éviter la
surcharge de travail qui menaçait la Section de l'entraide judiciaire in¬
ternationale à la suite de la forte augmentation des requêtes au cours de
la première partie du mois de juillet.
Sur 267 demandes d'extradition, 26 ont été portées devant le Tribunal
fédéral - à la suite d'un recours de droit administratif, 2 en application
de l'art. 55, al. 2 EIMP (délit politique, instance unique).
Dans un arrêt de principe du 4 avril, le Tribunal fédéral a considéré
que lorsqu'on est en présence d'activités relevant à la fois d'une infrac¬
tion de droit commun et d'une infraction fiscale, l'extradition devait
être accordée pour l'infraction de droit commun indépendamment de la ques¬
tion de savoir laquelle des deux infractions était prépondérante.
Enfin, le Tribunal fédéral a statué sur 17 recours contre des mandats
d'arrêt en vue d'extradition ou d'autres décisions de l'OFP.
II. Affaires de police
Département de Justice et Police 4. Refoulement et internement L'office a reçu des polices cantonales des étrangers près d'une centaine de demandes d'internement d'étrangers qui n'avaient pas obtenu d'autorisa¬ tion de séjour et n'avaient pas la possibilité de quitter la Suisse. Bien que certains cependant aient ultérieurement eu la possibilité de partir, 65 (43) ont dû être internés. III. Assistance
Département de Justice et Police Les cantons les plus sollicités en matière de demandes d'asile ont à nouveau rencontré de multiples difficultés dues à des problèmes d'héberge¬ ment et de personnel. Aucune base légale n'autorise la Confédération, pour le moment, à répartir êquitablement les requérants dans les différents cantons. Néanmoins, lors d'une nouvelle réunion organisée par l'office, 14 cantons se sont déclarés disposés à accueillir 500 réfugiés venant de cantons fortement mis à contribution. Les prestations d'assistance ont atteint 69 (38) millions pour les de¬ mandeurs d'asile et 31 (33) millions pour les réfugiés reconnus comme tels, soit au total 100 (71) millions de francs. Le 1er octobre, nous avons décidé que les requérants tamouls dont la de¬ mande d'asile était rejetée pourraient, en principe, être renvoyés au Sri Lanka, à moins que, lors de l'examen de chaque cas en particulier, cer¬ tains indices ne laissent supposer qu'ils y seraient exposés à des mena¬ ces. La pratique de renvoi appliquée aux autres étrangers, n'ayant pas obtenu l'asile dans notre pays s'inspire des mêmes principes. V. Circulation routière Le département a consulté les cantons et d'autres milieux intéressés sur un avant-projet de révision de plusieurs articles de la LCR. De même, un projet de révision de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route a fait l'objet d'une consultation. De son côté, la consultation concernant la révision de l'ordonnance sur les amendes d'ordre est terminée; sur la base des avis reçus, cette modi¬ fication devrait être adoptée l'année prochaine. Le département a décidé de lever définitivement les restrictions de cir¬ culation applicables aux poids lourds empruntant les routes du Saint- Gothard et du San Bernardino, en se fondant sur l'essai effectué durant l'hiver 1983/84. Par les instructions qu'il a publiées le 16 août, il a créé les condi¬ tions juridiques nécessaires pour l'admission immédiate des véhicules équipés d'un catalyseur. Le 7 novembre, nous avons décidé d'élever la vitesse maximale autorisée pour les véhicules agricoles de 25 à 30 km/h, conformément aux normes internationales. Le département a publié également des instructions concernant l'aménage¬ ment et la signalisation des rues résidentielles; il a en outre remanié les instructions, datant de 1972, sur les contrôles de vitesse dans la circulation routière. Nous nous sommes prononcés sur 32 (23) recours contestant des réglemen¬ tations locales du trafic ordonnées conformément à l'article 3, 4e alinéa, LCR. Le département s'est prononcé sur 14 (10) recours contre des mesures administratives frappant des titulaires de permis de conduire fédéraux et, en dernière instance, sur 13 (7) recours concernant la classification, la construction et l'équipement des véhicules routiers. Le Service d'homologation a approuvé 1*033 (957) types de véhicules et 72 (106) types d'équipements. Les résultats des mesures du bruit et des gaz d'échappement ont été publiés en deux éditions séparées. 160
VI. Données statistiques Département de Justice et Police 1983 1984 145 138 262 267 384 383 5'436 5'890 8 «564 8 «924 8'722 7'821 58 88 92 116 150 236 1 Entraide judiciaire internationale 11 Demandes d'extradition 111 - émanant de la Suisse 112 - émanant de l'étranger 12 Dénonciations aux fins de poursuites pénales 121 - émanant de la Suisse
Département de Justice et Police 1983 1984 312 Amérique Bolivie Chili Pérou Salvator Autres Etats 313
Afri< a ue Afrique du Sud Angola Egypte Ethiopie Ghana Somalie Zaïre Autres Etats 314 Asie Afghanistan Cambodge Inde Irak Iran Liban JroLKX S v^«.! Sri Lanka Vietnam Autres Etats 315 Regroupement familial, principalement de réfugiés d'Indochine (106) 5 10 l'224 487 21 14 9 10 55 18 7 19 315 133 9 19 153 106 54 58 25 37 l'005 756 225 80 64 33 33 22 1 2 1 119 79 29 112 119 19 49 121 364 845 1236 162 90 175 <- 207 Citoyens suisses à l'étranger et rapatriés Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger Cas d'assistance Dépenses mio.fr. Arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l'étranger et aux rapatriés victimes de la guerre de 1939 â 1945 Cas dans lesquels des rentes sont versées Dépenses mio.fr. 423 Cas dans lesquels un prêt a été accordé 424 Somme totale due fr. 43 Ordonnance du Conseil fédéral du 26 novem¬ bre 1973 sur l'aide aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger 431 Nombre d'avances accordées 432 Dépenses fr. 433 Créances irrécupérables fr. 4 41 411 412 42 421 422 309 400 1'284 3'428 345 303 1'249 1»432 12 11 987 918 369711 338*440 162
Département de Justice et Police
L'effectif de la populaton étrangère résidante (sans les fonctionnaires
internationaux, les saisonniers et les demandeurs d'asile) s'élevait à la
fin de cette année à 932386 personnes. La comparaison avec le chiffre de 925551 relevé à fin 1983 met en évidence une augmentation de 6'835 per¬
sonnes ou 0,7% (année précédente: - 275). La proportion d'étrangers, sur
l'ensemble de la population résidante en Suisse, est de 14,5% (14,4%).
L'augmentation constatée par rapport à 1983 est avant tout due au plus
grand nombre d'étrangers exerçant une activité lucrative dans notre pays.
En l'espace d'un an, l'effectif de ces étrangers au bénéfice d'une autori¬
sation de séjour ou d'établissement a augmenté de 9513, alors que celui des personnes sans activité lucrative a régressé de 2678.
L'effectif de la population étrangère résidante se composait à la fin
de l'année de 199981 (21%) titulaires d'une autorisation de séjour â l'année et de 732'405 (79%) personnes au bénéfice du permis d'établisse¬ ment. Parmi ces étrangers, 200004 ou 21% étaient âgés de moins de 16 ans.
Sur ce nombre, 121495 ou 61% étaient d'âge scolaire. II. Etrangers exerçant une activité lucrative A la fin de cette année, 539257 personnes titulaires d'une autorisation
de séjour ou d'établissement exerçaient une activité lucrative, ce qui
représente une augmentation de 9513 ou de 1,8% par rapport à l'année pré¬ cédente {+ 3'541 ou + 0,7 %). L'effectif des saisonniers et des fronta¬ liers dénote également une légère hausse. Ainsi, à la fin d'août, on comp¬ tait 100753 saisonniers, c'est-à-dire 697 ou 0,7% de plus qu'un an aupa¬
ravant. Les frontaliers étaient, fin décembre, au nombre de 105945, soit (1382 ou 1,3 %) de plus qu'à la même époque en 1983. L'effectif total des
étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse (étrangers au bénéfice
d'une autorisation d'établissement ou de séjour, saisonniers et fronta¬
liers) se montait, à fin août, c'est-à-dire au point culminant de l'effec¬
tif des saisonniers, à 738*900 personnes.
Par rapport à la fin d'août 1983, l'effectif total de la main-d'oeuvre
étrangère s'est accru de 8'573 personnes ou 1,2%, alors que l'année précé¬
dente on avait enregistré une diminution de 19'051 ou 2,5%.
163
Département de Justice et Police EVOLUTION DE LA POPULATION ETRANGERE RESIDANTE DEPUIS DECEMBRE 1965 Etrangers 1 1 1 i i l l i l 1 en ailliers — — 900 1 Annuels et établis — 800 J
100
_
196« 1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984
EFFECTIF
DES SAISONNIERS DEPUIS DECEMBRE 1983
Etrangers
en ailliers
1
1 1
1
1
i
110
90
70
50
i ^
i \
t —
30
Déce»bre Féwrier Avril Juin
Octobre Décembre
164
Département de Justice et Police III. Registre central des étrangers (RCE) Le RCE sert actuellement à établir les statistiques concernant la popula¬ tion étrangère, à tenir les contrôles prescrits par la loi sur les étran¬ gers et à rationaliser le travail des autorités de police des étrangers. La mise en place de ce registre s'est terminée en 1973. L'extension des tâches et les progrès de l'informatique ont rendu nécessaire une nouvelle conception du registre central des étrangers (ci-après dénommé le RCE 3). Le RCE 3, tel qu'il est prévu, est un système d'informatique plus ra¬ tionnel qui facilitera la collaboration entre la Confédération, les can¬ tons et les communes. Il doit permettre aux autorités de police des étran¬ gers d'accomplir leurs tâches de manière efficace malgré les limitations de personnel et de coordonner l'enregistrement des données. De plus, grâce aux écrans de visualisation directement connectés â la mémoire centrale du système, les autorités cantonales de police des étrangers et les services communaux de contrôle des habitants auront la possibilité d'accéder direc¬ tement aux données relatives aux étrangers et d'y opérer simultanément des mutations dans les limites de leurs compétences. A l'exception des fonc¬ tionnaires internationaux, toutes les catégories d'étrangers astreints à se procurer une autorisation de la police des étrangers figureront dans le RCE. L'analyse préliminaire s'est été terminée en juin et les travaux d'éla¬ boration du projet lui ont aussitôt succédé. IV. Prescriptions concernant l'entrée en Suisse des étrangers et contrôle à l'intérieur du pays A titre de prévention contre les demandes abusives d'asile, nous avons dé¬ cidé, le 1er mai, de suspendre jusqu'à nouvel avis l'accord relatif à la suppression des visas, signé le 17 novembre 1948 avec le Chili. Depuis l'accession, dans le courant de l'année, de Brunei, ex-territoire britannique d'outre-mer, à l'indépendance, les deux gouvernements sont convenus de maintenir l'exemption du visa pour les ressortissants des deux pays se rendant dans l'autre, jusqu'à la signature d'un nouvel accord. Le nombre des interdictions d'entrée en Suisse prononcées au cours de l'année a été de 9210, contre 7'817 l'année précédente. 1482 ou 16% de ces mesures d'interdictions ont été prises à 1encontre de travailleurs clandestins. Les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants ont va¬ lu les mêmes mesures à 561 (6%) personnes, alors que les séjours illégaux les ont entraînées dans 2624 (28%) cas. Enfin 41 interdictions d'entrée en Suisse ont été prononcées contre des placeurs de travailleurs clandes¬ tins. Droit de recours Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est désormais rece- vable lorsque la prolongation de l'autorisation de séjour est refusée à un étranger dont le conjoint ou les enfants mineurs ont un droit de présence en Suisse. Selon cette nouvelle pratique, l'autorité cantonale de police des étrangers ne soumettra sa décision de renvoi à l'Office fédéral des étrangers pour extension à tout le territoire de la Confédération que si l'étranger n'a pas fait usage de son droit de recours dans le délai pres¬ crit. Si la décision cantonale de renvoi fait l'objet d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral peut, avant de prononcer son 165
Département de Justice et Police arrêt, prendre l'avis de l'Office fédéral des étrangers et, en cas de con¬ firmation de cette décision, lui transmettre le dossier pour extension éventuelle. Par ailleurs, 1* office doit, lors de l'élaboration des préa¬ vis en matière de recours de droit administratif, tenir compte de l'ar¬ ticle 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. VI. Affaires internationales
Département de Justice et Police
du travail, des mutations influant sur les effectifs de travailleurs
migrants et sur les orientations politiques en matière de migration.
VII. Commission fédérale pour les problêmes des étrangers (CFE)
La question de l'éducation des adultes, les problèmes rencontrés par les
saisonniers dans leur vie quotidienne et les difficultés d'intégration
que rencontrent plus particulièrement les ressortissants turcs ont été au
centre des activités de la Commission fédérale pour les problèmes des
étrangers (CFE).
Plusieurs séances d'information, auxquelles ont pris part des représen¬
tants de la communauté turque et des personnes faisant office de conseil¬
lers en matière sociale auprès de celle-ci, ont permis d'obtenir un cer¬
tain nombre de renseignements concrets sur les us et coutumes de cette mi¬
norité: ils serviront à la mise au point d'un rapport proposant des solu¬
tions pratiques. Dans l'intérêt des deux parties, il convient plus spécia¬
lement d'améliorer une infrastructure aujourd'hui lacunaire à plus d'un
titre, afin de venir en aide à la minorité turque et de faciliter son in¬
tégration.
Les efforts de la commission en matière d'éducation des adultes ne se
limitent pas aux aspects professionnels, mais ont également pour but
d'améliorer la formation générale et de leur permettre d'acquérir une
meilleure connaissance du contexte suisse et des langues locales. Cet ob¬
jectif sert également les intérêts des enfants étrangers, car la réalisa¬
tion optimale de leur égalité de chances n'est envisageable qu'avec la
collaboration de leurs parents. C'est la raison pour laquelle la commis¬
sion a consacré les deux réunions semestrielles avec les associations des
étrangers à la question d'une coopération plus étroite entre Suisses et
étrangers sur le plan scolaire. Enfin, la CFE a participé de nouveau à un
grand nombre de manifestations destinées à sensibiliser les jardinières
d'enfants et le corps enseignant aux problèmes et aux besoins de l'enfant
étranger.
La CFE a consacré une attention toute particulière à l'information de
l'opinion publique suisse aussi bien qu'étrangère, ainsi qu'aux contacts
avec les nombreuses organisations d'aide aux étrangers. Les brochures
d'information pour les nouveaux arrivants, les travailleurs à l'année et
les saisonniers seront livrées en 1985.
L'ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les
autorités cantonales a été remaniée. Datée du 12 novembre, la nouvelle
version sera applicable dès le 1er janvier 1985. Elle ne fait plus mention
de 11 textes légaux dont l'importance est pénalement minime. En revanche,
ont été inscrits l'article 156 du code pénal (extorsion et chantage, pour
autant qu'ils soient pratiqués au détriment de la Confédération), l'arrêté
du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct
(usage de faux et escroquerie à l'inventaire), ainsi que les lois fédéra¬
les sur le travail à domicile et sur l'assurance-chômage.
167
Département de Justice et Police II. Code pénal, droit pénal accessoire, délits de fonctionnaires
Département de Justice et Police En 1983, nous avions évoqué le cas d'un officier de la police cantonale tessinoise qui, en violation des règles de l'entraide pénale internatio¬ nale, avait remis le dossier d'une enquête de police aux autorités ita¬ liennes. A la suite d'un recours de droit public de l'accusé, le Tribunal fédéral a cassé la sentence prononcée en deuxième instance par le Tribunal de cassation du Tessin. Consécutivement au retrait des pourvois déposés contre le jugement de première instance, ce dernier est passé en force de chose jugée. L'officier de police a donc été reconnu coupable de violation du secret de fonction, mais non de service prohibé de renseignements éco¬ nomiques . Le recours en cassation cantonale d'un Yougoslave condamné l'année pré¬ cédente à la réclusion à vie, en particulier pour assassinat, service pro¬ hibé de renseignements politiques et actes exécutés sans droit pour un Etat étranger, a été rejeté pour l'essentiel. Il n'a pas encore été possible de clore les investigations complexes et étendues ouverte en 1983 contre une société zougoise de matières premières soupçonnée de service de renseignements économiques en faveur des Etats- Unis. Déjà relatée l'année précédente, la procédure ouverte contre deux em¬ ployés de banque qui avaient vendu aux douanes françaises des programmes d'ordinateur de l'établissement qui les occupait s'est terminée par le prononcé de condamnations de quatre ans de réclusion et de 27 mois d'em- pr isonnement. La peine de l'officier traitant soviétique condamné en 1983, en première instance, à trois ans de prison pour espionnage militaire, a été réduite à 30 mois par la Cour suprême du canton de Zurich. Un ressortissant yougoslave qui avait sondé les convictions politiques de membres d'une association croate et s'était ainsi rendu coupable de service de renseignements politiques a été condamné à six mois de prison. C'est par une condamnation à quatre mois d'emprisonnement que s'est ter¬ minée la procédure ouverte, pour service de renseignements économiques, à l'endroit d'un employé d'une fabrique d'appareils électroniques. Celui-ci avait tenté de tirer profit, en France, des résultats de recherches entre¬ prises par son employeur. Un employé d'une entreprise de Winterthour a été condamné à dix jours d'emprisonnement pour service de renseignements économiques. Le prévenu avait dénoncé au fisc autrichien un collègue de travail, le taxant de fraudeur. Un lieutenant-colonel et un sous-officier des services secrets militai¬ res italiens SISMI ont tenté en Suisse de surveiller un ressortissant ita¬ lien recherché pour délits économiques et espionnage. Ils ont été arrêtés et condamnés par la suite à trois mois resp. 30 jours d'arrêts pour actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. 2. Terrorisme L'aéroport de Genêve-Cointrin a été à deux reprises le théâtre de détour¬ nements d'avions motivés par des raisons politiques. Le 7 mars, un appa¬ reil de la compagnie Air-France assurant le vol Francfort-Paris était dé¬ tourné par un étudiant algérien sur Genève, où ce dernier a pu être maî¬ trisé par les forces de sécurité. Le 31 juillet, trois pirates de l'air obligèrent une autre machine d'Air-France à atterrir à Genève et exigèrent son ravitaillement en kérosène. Une intervention de police paraissant trop risquée, l'appareil fut autorisé à poursuivre son vol. Le détournement a connu son épilogue à Téhéran, sans effusion de sang. Une fois de plus, des cartes d'identité falsifiées de notre pays et une arme à feu indiviuelle probablement acquise en Suisse ont été saisies lors 169
Département de Justice et Police de l'arrestation, en République fédérale d'Allemagne, en juin et juillet, de membres et sympathisants de la "Fraction armée rouge". Les actes de violence motivés par des considérations de politique inté¬ rieure ont repris après une accalmie passagère. Le 7 août, un attentat à l'explosif a été perpétré contre la villa du conseiller fédéral Rudolf Friedrich à Winterthour; c'est la première fois qu'un membre du gouverne¬ ment était victime d'un tel attentat. S'il n'y a eu aucun blessé, les dé¬ gâts sont en revanche importants. Le 21 septembre, une bombe a explosé dans le local des ordinateurs du technicum de Winterthour. En relation avec ces infractions et de nombreux incendies, dommages à la propriété et autres délits commis à Winterthour, 11 personnes ont été arrêtées en novembre. 7 cas de prévenus soupçonnés d'avoir participé à des délits à l'explosif ont été transmis aux autorités pénales du canton de Zurich. La maison de vacances - alors inhabitée - du président de la CEDRA a été détruite par un incendie criminel, le 13 août. Dans un communiqué enregis¬ tré sur cassette vidéo, les auteurs non encore identifiés se réfèrent aux nombreux actes de violence antérieurs commis dans le secteur économique. Le 12 septembre, un attentat à l'explosif a été perpétré contre la mai¬ son de la conseillère d'Etat zurichoise Hedi Lang, â Wetzikon. L'attentat à l'explosif tenté en janvier 1983 contre un bâtiment du Dé¬ partement militaire fédéral à Berne (bombe munie d'un dispositif d'allu¬ mage à retardement qui n'a pas explosé) a pu être élucidé, ainsi que le dépôt de trois bombes factices en ville de Berne, au mois de juin de la même année. La procédure pénale contre les trois auteurs et contre un autre prévenu, qui conservait des explosifs, a été déléguée aux autorités du canton de Berne. En outre, les auteurs de divers délits à l'explosif commis sans raisons politiques apparentes ont pu être identifiés et livrés à la justice. IV. Recours en grâce Nous nous sommes prononcés sur les 7 (5) recours en grâce dont a été sai¬ sie l'Assemblée fédérale. Conformément à nos propositions, toutes les re¬ quêtes ont été admises. V. Police politique Pour des motifs de-police politique, 154 (244) interdictions d'entrée ont été prononcées. Ces mesures ont été prises en particulier contre 72 (86) terroristes et autres extrémistes, ainsi que contre 76 (155) espions. Près de 1750 (1600) cas ont été soumis pour examen à l'Office fédéral des étrangers. Le 31 décembre, le nombre des interditions d'entrée en vigueur s'élevait à 1666 (1526). 6014 (4461) demandes d'aisle on été examinées du point de vue de la police politique. 19 (12) avis négatifs ont été donnés. 6974 (6584) demandes de naturalisation et de réintégration ont été examinées. Dans 7 (13) cas, la décision rendue fut négative. Au total, 226 (253) autorisations concernant les discours politiques d'étrangers ont été accordées. Nous n'avons eu à statuer sur aucun cas en vertu de l'article 4, 4a ali¬ néa, de l'arrêté fédéral concernant les discours politiques d'étrangers. VI. Bureau central suisse de police
Département de Justice et Police polices cantonales et communales et ses données ont été publiées pour 1983. Une comparaison des chiffres des années 1982 et 1983 ne permet pas de faire des déductions valables sur l'accroissement ou la baisse des taux de criminalité car les chiffres portent sur un laps de temps trop rest¬ reint . 2. Faux monnayage Pour la première fois, et cela en nombre assez important, des nouveaux billets de 50 et 100 francs suisses ont été contrefaits en procédé offset. Toutefois, les faussaires (identifiés) n'ont pu écouler que quelques rares contrefaçons par l'intervention de la police dans une imprimerie savoyarde proche de la frontière. La fabrication de fausses pièces de monnaie suisses a de nouveau nette¬ ment augmenté. Ces pièces étant fabriquées par coulage, leur qualité est mauvaise. Elles ne compromettent donc pas sérieusement la circulation mo¬ nétaire et sont habituellement écoulées par le biais des changeurs de monnaie et des machines à sous. Les contrefaçons de billets de banque libellés en dollars américains constituent de nouveau la plus grande partie de la fausse monnaie saisie dans notre pays. 3. Stupéfiants La consommation illégale et le trafic de stupéfiants ont continué de s'am¬ plifier. Le marché des drogues "dures" (en particulier de l'héroïne et de la cocaïne) s'étend, avec pour corollaire une brutalité croissante de la criminalité liée à l'acquisition de drogue. La polytoxicomanie est en pro¬ gression constante. Les 13689 (13'168) inculpations ainsi que 9'376 (8'323) jugements prononcés pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants confirment ces tendances. Le nombre des décès dus à la drogue s'élève à 133 (144). Depuis 1980, ce chiffre est pour la première fois en baisse. Drogues saisies 1982 1983 1984 Héroïne kg 17,4 48,9 37,7 Dérivés du chanvre indien kg 1'366,7 651,3 922,2 Huile de hachisch kg 19,6 11,6 3,8 Cocaïne kg 48,6 52,4 23,1 Tablettes de LSD pieces 5'403 2574 6*619 4. Trafic de matériel de guerre On a procédé à 73 (110) enquêtes pour infractions à la loi sur le matériel de guerre. Ces affaires concernaient principalement des particuliers ayant acquis, vendu, importé ou exporté du matériel de guerre sans autorisation. Il n'a été enregistré aucun trafic d'armes illicite de grande envergure. 5. Interpol La Suisse était représentée à la 53e Assemblée générale de l'Organisation internationale de police criminelle (OlPC-Interpol) qui a eu lieu à Luxem- 171
Département de Justice et Police
bourg du 4 au 11 septembre. Lyon a été choisi comme lieu de construction
du nouveau bâtiment du secrétariat général d'Interpol. Les questions de
finance et de réorganisation ont été au centre des discussions.
6. Service d'identification
La priorité a été donnée à l'enregistrement des empreintes digitales dans
le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS).
Simultanément, les spécialiste de la dactyloscopie des corps de police
cantonaux et municipaux ont été instruits quant au fonctionnement de ce
nouveau système. En service depuis le mois de mars, l'installation ne sera
toutefois pleinement exploitée qu'une fois achevé l'enregistrement de tou¬
tes les empreintes digitales.
7. Casier judiciaire central
"L'index automatisé du casier judiciaire" - mis en place l'année précé¬
dente - donne toute satisfaction. 537000 (520'000) données relatives aux personnes y sont enregistrées. 61393 (55208) condamnations ont été ins¬ crites dans le casier judiciaire et 216432 (191*439) extraits délivrés
aux autorités compétentes.
VII. Système d'informatique de police criminelle (KIS)
Le dossier est aux mains de la Conférence des chefs des départements can¬
tonaux de justice et police qui doit examiner les problèmes mentionnés
dans le précédent rapport de gestion.
VIII. Service de sécurité de l'administration fédérale
Les offices de réception du courrier de l'administration fédérale (env.
190 personnes) ont été instruits sur la manière de découvrir et de traiter
les envois postaux suspects.
Des quatre véhicules de sécurité dont l'achat a été autorisé, les deux
premiers ont pu être mis en service pour le transport de personnes mena¬
cées. A la suite de divers incidents, des mesures de sécurité complémen¬
taires ont dû être ordonnées à plusieurs reprises pour protéger des per¬
sonnes et certains bâtiments.
De nombreuses mesures de sécurité ont été réalisées dans les bâtiments
fédéraux. La protection (surveillance, contrôle) d'édifices et d'installa¬
tions de la Confédération est cependant toujours insuffisante. C'est pour¬
quoi des propositions en vue d'assurer une organisation plus efficace de
la sécurité ont été préparées.
A la fin de l'année, 117 (114) institutions d'assurance, dont 90 (89) de
nationalité suisse, étaient soumises à la surveillance fédérale des assu¬
rances (cf. tableau ci-après). Le rapport sur les institutions d'assurance
privées en Suisse pour l'année 1983 paraîtra au début de 1985.
172
Département de Justice et Police Assurance Assurances Réassurance Total sur la vie contre les accidents et les dommages Institutions d'assurance suisses 21 (21) 57 (56) Institutions d'assurance étrangères 2 (2) 25 (23) Total 23 (23) 82 (79) 12 (12) 90 (89) 27 (25) 12 (12) 117(114) II. Assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles Le 17 octobre, l'office a rendu ses décisions concernant les primes 1985 de 1 *assurance-responsabilité civile obligatoire pour véhicules automobi¬ les. Dans le cas des voitures de tourisme, après que les primes eurent diminué de 5 pour cent en 1982 et de 7,5 pour cent en 1983 et furent in¬ changées en 1984, les moyens encore disponibles sur le compte d'égalisa¬ tion des tarifs n'étaient plus suffisants pour éviter une augmentation. Ainsi les primes afin de satisfaire à la garantie légale minimale ont-el¬ les dû être augmentées de 12,2 pour cent en moyenne. Pour ce qui est des motocycles, le niveau du compte d'égalisation des tarifs a permis d'abais¬ ser de 5 pour cent en moyenne les primes pour l'année 1985; il s'agit là de la troisième réduction de primes consécutive. En ce qui concerne le groupe de véhicules des camions et risques spéciaux, les primes ont dû être augmentées de 5 pour cent en moyenne. III. Relations internationales Le projet relatif à un accord d'établissement entre la Suisse et la Com¬ munauté économique européenne, paraphé le 25 juin 1982, a été examiné par les organes consultatifs des Communautés européennes (CE). Tant le Parle¬ ment européen que le Comité économique et social ont émis un certain nom¬ bre de réserves. La Commission des CE a déjà transmis au Conseil fédéral son opinion quant à ces réserves. En Suisse, le groupe de travail désigné à cet effet a rédigé les pro¬ jets de loi et d'ordonnance ainsi que le rapport y relatif. La commission d'experts chargée de préparer la législation d'application de l'accord arrêtera sa position sur la base de ces documents. Les travaux exécutés aux fins de mettre à jour la partie du Code de la libération des opérations invisibles courantes de l'OCDE relative aux as¬ surances privées sont entrés dans la phase finale. IV. Assujettissement d'institutions de prévoyance à la surveillance des assurances Jusqu'à fin 1984, le département a rendu dix décisions relatives à l'as¬ sujettissement d'institutions de prévoyance à la surveillance simpli¬ fiée; les recours de droit administratif interjetés contre trois de ces décisions sont pendants devant le Tribunal fédéral. Par ailleurs, le dé¬ partement a libéré de la surveillance des assurances, au cours de 1984, 8 institutions réalisant la prévoyance professionnelle en faveur du person¬ nel, car elles font couvrir tous les risques par des institutions d'assu¬ rance soumises à la surveillance et ne garantissent pas de prestations dé¬ terminées en cas de vie. 173
Département.de Justice et Police
Nous avons adopté le 29 août 1984 le message concernant la révision totale
du droit d'auteur. Le but de cette révision est d'adapter au développement
technique la protection conférée par le droit d'auteur. Nous y recomman¬
dons également la ratification des textes révisés à Paris en 1971 de la
Convention universelle sur le droit d'auteur et de la Convention de Berne
pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
II. Application des lois
Le principe de l'autofinancement qui régit l'Office nous a amené à majo¬
rer, avec effet au 1er janvier, les taxes pour les dessins et modèles in¬
dustriels, les marques de fabrique et de commerce ainsi que les brevets
d'invention. Les divers montants de ces taxes ont été adaptés au renché¬
rissement de manière nuancée; aussi leur hausse n'a-telle pas entraîné de
diminution sensible des nouvelles demandes d'enregistrement de droits â
protéger.
Les dépôts de dessins et modèles industriels ont augmenté de dix pour
cent environ par rapport à l'année précédente. En outre, si le nombre des
demandes d'enregistrement de marques déposées à l'office et des marques
enregistrées au Bureau international de Genève, avec effet en Suisse, est
demeuré stable, il reste cependant très élevé (1984.: 16"621; 1983:
17"257). Il a néanmoins été possible de diminuer encore fortement le
nombre des demandes pendantes (1984: 2262; 1983: 4094), ce qui permet
aujourd'hui de traiter sans retard les demandes nouvelles.
L'office a persévéré dans ses efforts en vue d'empêcher l'utilisation
abusive du nom "Suisse", d'autres indications géographiques et des armoi¬
ries suisses. Quelque 210 interventions ont eu lieu, à l'étranger surtout,
avec l'aide de nos représentations diplomatiques et des associations éco¬
nomiques intéressées; 70% d'entre elles ont donné des résultats.
Le nombre des demandes de brevet suisse continue à diminuer et il semble
que le creux de la vague sera bientôt atteint (il devrait être de l'ordre
de 6'000 demandes). Mais cette diminution est plus que compensée par
l'augmentation des demandes de brevet européen prenant effet en Suisse
(cf. graphique).
Les demandes pendantes de brevet suisse continuent à être de moins en
moins nombreuses; de 30'758, leur nombre est tombé à 26273. L'objectif final, qui prévoit un maximum de 15000 demandes pendantes, devrait être
atteint dans quelques années.
Le service d'information technique "TIPAT" a traité, au cours de la pre¬
mière année, plus de 250 demandes, dont environ un quart de recherches bi¬
bliographiques dans la documentation sur les brevets et trois quarts de
recherches concernant l'état de la technique en relation avec un problême
déterminé.
III. Affaires internationales
Ainsi qu'il l'avait déjà été annoncé en 1982 et 1983, la Conférence diplo¬
matique chargée de la révision de la Convention de Paris pour la protec¬
tion de la propriété industrielle s'est réunie à Genève, au début de
l'année, engageant ainsi la quatrième phase des négociations. La déléga¬
tion suisse - en accord avec les délégations des principaux pays indus-
174
Département de Justice et Police
25 000
20 000
Demandes de brevets pour la Suisse
Demandes de brevets nationales
Demandes de brevets européens
Demandes PCT (PCT=Patent Cooperation Treaty
[demandes internationales])
15 000
1978
1979 1980 1981 1982
trialisés - s'en est tenue aux principes exprimés dans nos réponses aux
interpellations Aider (80.339) et Auer (92.547) en ce qui concerne tous
les points essentiels de la révision (obligation d'exploiter un brevet,
certificat d'inventeur, conflit entre les indications géographiques de
provenance et les marques). Cette quatrième phase des négociations s'est
terminée, elle aussi, sans résultat concret. C'est pourquoi la Conférence
a décidé qu'une nouvelle réunion ne se tiendrait que s'il existe de réel¬
les chances de succès. Au préalable, des consultations doivent d'abord
avoir lieu selon une procédure arrêtée en automne 1984 par l'Assemblée de
l'Union de Paris.
Les pays de l'AELE ont fait part à la Commission des Communautés
européennes des réflexions que leur ont inspirées le projet d'ordonnance
sur la marque communautaire et celui d'une directive sur l'harmonisation
du droit des marques dans la CEE. Le groupe d'experts de l'AELE chargé du
droit des marques, où l'Office est représenté, observe avec attention
l'évolution qui se poursuit dans la Communauté Européenne et entreprendra
toutes les démarches qui pourraient être nécessaires pour coordonner les
intérêts des pays de l'AELE.
Les cantons doivent recenser les petites communes qui, depuis la modifi¬
cation en 1978 de la loi sur la protection civile, sont tenues de créer
des organismes de protection. Cette mesure permet de fixer leur frac¬
tionnement et les effectifs réglementaires de leurs organisations de pro¬
tection civile. Elle donne aussi la possibilité de déterminer les con¬
structions de protection à réaliser pour l'organisme ainsi que les abris
175
Département de Justice et Police publics dont a éventuellement besoin la population. On effectuera en outre tous les préparatifs permettant d'attribuer sans retard les places proté¬ gées aux habitants de maisons dépourvues d'abris et, au besoin, d'aménager rapidement en abris de fortune des locaux souterrains appropriés. Sur les 1'780 petites communes obligées, depuis 1978, de créer des organismes de protection, 820 sont aujourd'hui recensées et occupées à développer leur protection civile. Le retard enregistré dans les autres communes est dû essentiellement aux discussions politiques que soulèvent, ici ou là, les efforts visant à former, entre cantons et communes, des organisations su- pralocales de protection civile. Le renforcement des réseaux d'alarme des organisations de protection ci¬ vile s'est poursuivi. 1800 sirènes fixes et 600 autres mobiles sont ac¬ tuellement à même de fonctionner. Un nouveau système remplace progressive¬ ment les dispositifs de télécommande de sirènes, techniquement dépassés et datant pour une part de la seconde Guerre mondiale. Dans le domaine logistique, les mesures préparatoires pour la réquisi¬ tion des véhicules à moteur dont ont besoin les organisation de protection civile en cas de mise sur pied ont été achevées dans tous les cantons. II. Constructions de protection civile Le nombre des places protégées réalisées s'élevait, au terme de l'exercice considéré, à 9'400 (7'992), pour lesquelles des subventions fédérales de l'ordre de 87 (102) millions de francs ont été versées. Le bilan se pré¬ sente en détail comme il suit: constructions de protection des organismes et du service sanitaire 153 (191), places protégées obligatoires privées 180000 (196215), places protégées oblgatoires dans des bâtiments publics 19049 (25'855), places protégées dans des abris publics 50442 (53'339) ainsi que 13 (0) constructions de protection pour les biens culturels. Alors que le crédit d'engagement à disposition en 1983 a permis d'amor¬ tir largement l'excédent de demandes d'attribution de subventions de l'an¬ née précédente, le surplus des besoins s'est élevé de nouveau, cette an¬ née, à 16 millions de francs. Cette situation provient notamment des be¬ soins accumulés des cantons de la Suisse romande et de la nécessité de disposer, depuis le début de l'année, de moyens pour des constructions de protection des biens culturels. Du crédit de paiement à disposition, de 87 (102) millions de francs, il a fallu affecter près de 9,4 millions à la construction d'abris privés afin de faire face à des obligations datant encore d'avant le 1er janvier 1984. III. Matériel Les acquisition ont porté principalement sur du matériel d'équipement des abris, y compris du matériel de protection individuelle AC, du maté¬ riel sanitaire et du matériel de transmission. La livraision de l'aliment de survie est achevée; l'approvisionnement de la population est ainsi as¬ suré dans le cas d'une occupation d'abri. On a dépensé au total, à cet ef¬ fet, 56,3 millions de francs (44,8 l'année précédente), dont 12,3 millions (2,8) sont revenus au programme d'encouragement de l'emploi. Les cantons, les communes et les établissements ont remboursé en tout 18,3 millions de francs pour du matériel d'une valeur de 39 millions au total, soit environ 47% en moyenne. On a livré aux communes 2700 (2*200) tonnes de matériel, le nombre des livraisons s'élevant à 12'300 (12'500). 176
Département de Justice et Police IV. Instruction Activité dans le domaine de l'instruction
Département de Justice et Police
sept exercices combinés (arrondissement territorial/conduite civile du
canton). L'un des objectifs était naturellement de mettre en évidence
l'importance de la protection civile et de la protection des biens cul¬
turels au sein de la défense générale. On entendait également inciter les
organes civils et militaires de conduite à donner, dans leurs réflexions,
une place plus large encore à ces deux domaines.
VII. Inspection
Effectués dans 15 cantons et 115 (105) communes, les contrôles ont porté,
cette année, non seulement sur les préparatifs dans les divers domaines,
mais encore et surtout sur les mesures d'organisation de protection ci¬
vile pour le cas d'une mise sur pied anticipée ordonnée par le Conseil
fédéral.
L'état de préparation à l'intervention est variable« Le soutien géné¬
ralement bon que les autorisés communales et cantonales de la protection
civile accordent au chef local est réjouissant.
VIII. Commission d'étude pour la protection civile
La révision des instructions techniques pour la construction d'abris pri¬
vés (ITAP 66) est terminée. La nouvelle version (ITAP 83) tient compte
des expériences pratiques acquises dans la construction d'abris au cours
des quinze dernières années. Les instructions techniques pour la moderni¬
sation d'anciennes constructions sont en préparation. Il en est de même de
celles pour l'exploitation des constructions. Les travaux concernant la
construction et l'exploitation d'hôpitaux protégés ainsi que la protection
contre l'EMP de construction de protection civile ont été poursuivis et
approfondis, en collaboration avec des centres de recherche suédois. La
commission d'étude s'est aussi occupée de la question des conséquences à
moyen et long termes de l'engagement d'armes AC.
IX. Protection des biens culturels
Le service de la protection des biens culturels de l'Office fédéral de la
culture (OFC) ayant été transféré le 1er janvier à l'Office fédéral de la
protection civile, la protection des biens culturels peut dêsomais s'ap¬
puyer sur les structures de la protection civile, ce qui devrait avoir un
effet positif à long et moyen termes. La révision totale, approuvée le 17
octobre, de l'ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de
conflit armé, datant de 1968 (RS 520.31), apportera des impulsions nou¬
velles .
Département de Justice et Police ces d'assolement, en relation avec des mesures d'aménagement de la Confé¬ dération, des cantons et des communes. Il est prévu de réviser l'ordonnan¬ ce sur l'aménagement du territoire en lui ajoutant un complément à cet égard. 2. Application du droit L'Office s'est prononcé sur 60 cas de recours de droit administratif au Tribunal fédéral (expropriation matérielle selon l'art. 5 LAT, autorisa¬ tions dérogatoires hors de la zone à bâtir au sens de l'art. 24 LAT). Les cantons ont annoncé à la Confédération 179 arrêts de dernière instance. Quelques cantons ont dû se voir rappeler leur devoir d'annoncer de telles décisions. Le 22 février, nous avons approuvé les corrections et compléments appor¬ tés au plan directeur du canton des Grisons adopté le 6 décembre 1982. La procédure d'approbation du plan directeur zurichois est, quant à elle, actuellement en cours. 23 cantons nous ont soumis une demande de prolongation de délai au sens de l'art. 35, al. 1 et 2, LAT. Dans la plupart des cas, le délai a été prolongé de deux ans. 3. Encouragement de l'aménagement du territoire a. Loi sur l'aménagement du territoire Les subventions allouées au titre de la participation aux frais d'élabora¬ tion des plans directeurs (art. 28 LAT) concernent 8 (10) projets et re¬ présentent un montant de 722000 (825000) francs. Nous avons versé jusqu'à ce jour 620*000 (220'000) francs. Aucune demande de contribution aux indemnisations pour des mesures de protection présentant une impor¬ tance particulière (art. 29 LAT) n'a été enregistrée. b. Loi de 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements Un montant d'environ 1,4 (1,4) millon de francs a été accordé pour le règ¬ lement de 49 (100) décomptes définitifs et 69 (39) paiements d'acomptes. Les engagements pris ont atteint quelque 8,1 (9,7) millions de francs à la fin de l'année. c. Loi de 1965/1973 concernant l'encouragement â la construction de logements En ce qui concerne les engagements contractés en vertu de cette loi, 55 (35) décomptes définitifs ont été réglés et 25 (14) acomptes versés pour des plans d'aménagement communaux et régionaux; le montant total s'est élevé à 0,6 (04,) million de francs, les engagements restants étant d'en¬ viron 2,9 (3,8) millions de francs. II. Etudes de base Le choix du thème "Utilisation du sol en Suisse" comme programme de re¬ cherche national revêt une importance particulière pour les objectifs et la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire. 179
Département de Justice et Police Comme cela a été le cas jusqu'ici, les fonds de l'Office mis à disposi¬ tion pour des travaux de recherche ont servi à l'élaboration, à brève échéance, de données de base en vue de la solution de problèmes actuels d'exécution, à l'accomplissement de mandats ainsi qu'à des projets par¬ tiels limités s"inscrivant dans le cadre d'études plus longues ou entre¬ prises conjointement avec d'autres offices. Parmi les projets à court ter¬ me, ce sont les questions de droit foncier, notamment en relation avec l'initiative "Ville-campagne contre la spéculation foncière", qui ont figuré au premier plan; parmi les projets à plus long terme, l'accent a porté avant tout sur l'étude de l'évolution de notre pays eu égard à l'utilisation du sol et â l'urbanisation. L'Office a en outre mis â profit les moyens à disposition pour fournir des informations sur le sens et le but de l'aménagement du territoire (Bulletin d'information, diaporama, etc.). III. Coordination au sein de la Confédération L'Office a contribué à l'amélioration des bases pour la coordination in¬ terne d'activités fédérales ayant des effets sur l'organisation du terri¬ toire (par ex. forêt et aménagement du territoire, agriculture, danger d'avalanches). La planification et la coordination en ce domaine ne satis¬ font pas encore de manière suffisante aux exigences de l'art 13 LAT. Les expériences recueillies jusqu'ici en matière de mise en oeuvre sont ex¬ ploitées de façon continue. Elles serviront également à l'élaboration du "Rapport sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbani¬ sation en Suisse" qui, selon les Grandes lignes de la politique gouverne¬ mentale, doit être présenté aux Chambres en 1987. La Conférence sur l'aménagement du territoire de la Confédération, qui regroupe les représentants de 20 services fédéraux exerçant des activités à incidence spatiale, s'est occupée de façon approfondie de travaux de planification directrice cantonale. Elle a également procédé à une mise à jour de la "Vue d'ensemble sur les études de base, conceptions, plans sec¬ toriels et projets de construction de la Confédération", élaborée pour la première fois en 1980. Ce document constitue en effet une base indispen¬ sable pour la collaboration avec les cantons. IV. Collaboration avec les cantons Lors de l'établissement de leurs plans directeurs, les cantons collaborent avec la Confédération (art. 7, al. 1, LAT). Au cours de l'année considé¬ rée, les rapports ainsi noués entre l'Office et la plupart des cantons ont été bons. Sur demande, l'Office a également prêté son concours dans le cadre de travaux législatifs. Sous la direction de l'Office, les services fédéraux ont - au sens d'un examen préalable - procédé à l'appréciation des travaux d'aménagement des cantons de Lucerne, Bâle-Ville, Schaffhouse, Uri, Soleure, Thurgovie, du Tessin et de Berne. La collaboration s'est ce¬ pendant aussi renforcée avec une série d'autres cantons* Sous l'égide de l'OFAT, la procédure de conciliation engagée le 13 dé¬ cembre 1982 a permis de régler le conflit opposant le canton de Nidwald au DMF. La procédure prévue à cet égard par la loi sur l'aménagement du ter¬ ritoire a donc fait ses preuves. 180
Département de Justice et Police V. Collaboration avec l'étranger La Commission germano-suisse pour l'aménagement du territoire dont la pré¬ sidence a été assumée en 1983-1984 par la Suisse, selon une formule de ro¬ tation, a effectué une vaste appréciation de l'évolution observée jusqu' ici en matière d'aménagement du territoire dans la région frontalière con¬ cernée. Dans son "Rapport d'activité 1973-1984", elle se prononce égale¬ ment sur les priorités du développement futur de la collaboration trans¬ frontalière. Des relevés concernant l'utilisation des surfaces et les pro¬ blèmes de coordination dans la région du Haut-Rhin sont actuellement en cours. L'Office a participé en outre aux travaux préparatoires de la Septième Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du ter¬ ritoire (CEMAT). K. OFFICE FEDERAL DE METROLOGIE I. Législation L'ordonnance permanente sur l'heure d'été entrera en vigueur le 1er jan¬ vier 1985; elle remplacera les décisions annuelles. La Conférence générale des poids et mesures ayant adopté une nouvelle définition du mètre, l'or¬ donnance sur les unités a été adaptée. Simultanément, l'ancienne unité "mmHg" utilisée pour indiquer la pression sanguine a été définitivement réintroduite comme unité particulière du secteur de la santé, parce que l'unité "kilo-pascal" n'a pas été acceptée sur le plan international. La consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les vérifica¬ tions est terminée; ainsi cette dernière pourra-t-elle entrer en vigueur dans le courant de l'année 1985. L'ordonnance sur les déclarations est en voie de révision: on entend améliorer l'application et harmoniser certai¬ nes de ses dispositions avec celles de nos voisins. En collaboration avec l'EMPA, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et le Bureau de l'intégration, l'Office a élaboré un projet d'ordonnance, fondé sur la loi fédérale sur la métrologie, destiné à poser les bases des futurs ser¬ vices fédéraux d'étalonnage et d'essai (RAPS). II. Collaboration avec les cantons Les progrès techniques et technologiques toujours plus rapides rendent également plus difficile le travail des vérificateurs cantonaux; aussi des cours périodiques de perfectionnement ont-ils été mis sur pied. III. Activités scientifiques et techniques Les découvertes résultant des recherches de base faites à l'échelon mon¬ dial, particulièrement dans les secteurs de la physique quantique et des semiconducteurs, ont donné lieu, d'une part, à de nouvelles définitions et, d'autre part, permettent des réalisations plus précises de plusieurs unités de mesure. Cette amélioration est nécessaire, parce que les instru¬ ments de mesure deviennent toujours plus précis et qu'il faut pouvoir les contrôler et les vérifier. 183
Département de Justice et Police
Dans le secteur de l'électricité et de l'électronique, la transition des
systèmes de référence classiques aux bases quantiques est en voie d'achè¬
vement. Ce résultat est le fruit d'une collaboration étroite avec plu¬
sieurs instituts universitaires et avec la Division de la recherche et du
développement des PTT.
La nouvelle définition du mètre permet l'emploi de nouvelles méthodes
pour réaliser l'unité de longueur au moyen de lasers asservis sur une raie
d'absorption saturée de l'iode. L'industrie suisse des machines s'intéres¬
se particulièrement aux mesurages très précis des longueurs. Les travaux
nécessaires pour réaliser la nouvelle définition ont débuté.
La construction d'installations de chauffage à distance et les efforts
déployés pour économiser de l'énergie entraînent une augmentation sensible
de la demande de compteurs d'énergie et d'instruments propres à déterminer
la répartition des frais de chauffage. L'établissement de l'infrastructure
métrologique nécessaire à l'examen de ces instruments est en cours.
Le programme de contrôle des gaz d'échappement requiert de nouveaux ins¬
truments de mesure, plus précis, pour l'étude desquels il a fallu créer un
laboratoire spécialisé.
IV. Relations internationales
L'office a élaboré et présenté, dans le cadre de l'Organisation Interna¬
tionale de Métrologie Légale, un projet relatif aux exigences applicables
aux instruments de mesure électroniques. Un rapport sur les expériences
faites lors de 1'intercomparaison internationale de transformateurs de
courant, organisée par l'Office, a été présenté à la "Conference on Preci¬
sion Electromagnetic Measurements", à Delft. Sur mandat du Ministère
ouest-allemand concerné, des projets d'aide au développement dans le sec¬
teur de la métrologie en Amérique du sud et en Indonésie on été experti¬
sés.
Les travaux de mise sur pied et d'organisation de la bibliothèque ont été
poursuivis. L'Institut dispose actuellement de plus de 60'000 volumes. Il
est abonné à 1*200 périodiques provenant du monde entier.
II. Activités scientifiques
Le nombre d'avis de droit rendus a de nouveau augmenté. Les demandes
adressées à l'Institut ont surtout été le fait d'avocats et concernaient
le droit, international et étranger, de la famille, des contrats et de la
procédure. Les questions portaient sur le droit de pays les plus divers,
une forte proportion d'entre elles touchant toutefois les Etats arabes.
182
Département de Justice et Police TROISIEME PARTIE Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES
Département de Justice et Police QUATRIEME PARTIE Motions et postulats A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS
Département de Justice et Police 1973 P 11724 Service social pour les jeunes filles (N2.10.73, Thalmann) 1973 P 11092 Service social pour les jeunes Suissesses (N 2.10.73, Tschopp) Les travaux préparatoires entrepris aux fins de résoudre ce problème n'ont pas été poursuivis, priorité devant être donnée à d'autres tâches. Par ailleurs, le problème n'ayant aucun caractère d'urgence, il n'est pas mentionna dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale. OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE I. Droit public et administratif
Département de Justice et Police 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fédérale. Modifications dans la composition des cantons. (E 10.3.80 Commission des pétitions; N 19.6.80) Ces motions seront examinées comme prévu dans le cadre de la revision totale de la constitution fédérale. 1980 P 80.345 Echange Ederswiler (JU) - Vellerat (BE) (N 2.6.80 Gunter) L'appartenance cantonale des deux communes fait toujours l'objet de la discussion tripartite. 2. Législation a. Loi d'organisation judiciaire (OJ) 1969 M 10010 Meilleure protection des droits constitutionnels du citoyen (N 24.9.69, Cadruvi; E 11.12.69) 1969 P 10122 Assouplissement des conditions du recours de droit public (N 24.9.69, Bachmann) 1969 P 10123 Révision de la loi d'organisation judiciaire (N 24.9.69, Caroni) 1974 P 11256 Juridiction administrative (N 19.3.74, Schürmann) 1977 M 76.467 Procédure de recours devant le Conseil fédéral (N 23.6.77, Commission de gestion du Conseil national; E 28.9.77) 1978 P 77.424 Loi sur les cartels (N 18.1.78, Aider) 1979 P 78.539 Procédure administrative. Interruption des délais (N 20.3.79, Meier Josi) 1980 P 79.497 Cour européenne de justice. Exécution des décisions (N 6.3.80, Reiniger) Ces interventions parlementaires seront examinées dans le cadre de la révision de la loi d*organisation judiciaire. b. Médiateur 1970 P 10513 Institution d'un "ombudsman" (médiateur) (N 14.12.70, Fischer-Berne) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4.5.77, Schalcher) Le projet de loi vous sera soumis dès que la situation politique et financière le permettra. 186
Département de Justice et Police c. Protection des données 1972 P 10898 Législation concernant l'utilisation des ordinateurs (N 11.12.72, Bussey) 1978 P 77.381 Centres d'information publics et privés (N 17.1.78, Carobbio) Le rapport sur les résultats de la procédure de consul¬ tation sera publié au printemps 1985. Le message suivr à la fin 1985. d. Institutions politiques 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18.9.79, Jäger) Les travaux n'ont pas pu être poursuivis en raison d'af¬ faires plus urgentes. e. Egalité des droits entre hommes et femmes 1980 M ad 79.076 Egalité des droits entre hommes et femmes. Programme législatif (N 17.6.80, Commission du Conseil national; E 8.10.80) Les travaux entrepris au sein de l'administration fédé raie touchent à leur terme. II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée a. Droit de la famille 1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9.6.55, Bodenmann) 1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N 11.12.63, Schaffer) 1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N. 3.3.64, (Bosch)-Huber) 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N. 24.3.66, Jacottet) 1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14.3.72, Waldner) 1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11.72, Aider) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 27.9.72, Muheim) 1973 P 11305 Divorce (N 21.3.73, Ueltschi) 187
Département de Justice et Police 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15.3.73, Oehen) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (N 25.6.73, Meyer Helen) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19.9.73, Pagani) 1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22.9.76, Graf) 1978 P 76.515 Agences matrimoniales (N 16.1.78, Meyer Helen) 1979 P 79.431 Majorité civile et majorité civique (N 3.10.79, Bauer) 1980 P 79.341 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 2.12.80, Ziegler-Genève) Ces postulats seront traités lors des deux étapes encore prévues de la révision du droit de la famille (conclusion du mariage et divorce, droit de la tutelle) dans la mesure où il n'en a pas encore été tenu compte. b. Responsabilité civile 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10.70, Cadruvi) 1973 P 11534 Réparation du tort moral en cas d'inconscience (E 19.9.73, Dillier) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26.9.79, Neukomm) Ces interventions seront examinées dans le cadre de l'unification du droit de la responsabilité civile. c. Droit du bail 1973 P 11362 Législation sur les loyers (N 20.3.73, Muheim) 1973 P 11622 Appartements locatifs. Motifs du congé (N 11.12.73, Fontanet) 1977 P 76.474 Baux à loyer (N 24.3.77, Grobet) 1978 P 77.469 Protection des locataires et des fermiers contre les résiliations (N 28.2.78, Muheim) 1980 P 79.455 Législation sur les baux à loyer. Protection contre les résiliations (N 6.3.80, Amman-Saint-Gall) 1980 P 79.525 Logement et droits des conjoints (N 6.3.80, Grobet) Un projet de révision du droit de bail visant notamment à améliorer la protection des locataires contre les congés vous sera soumis au début de l'année 1985. 188
Département de Justice et Police d. Droit du contrat de bail 1973 P 11602 Travail temporaire (N 18.9.73, Renschler) 1980 P 79.519 Travail temporaire (N 6.3.80, (Wyler)-Deneys) Le travail temporaire sera réglé par des dispositions de droit public dans la future loi sur la location d'emploi. e. Bail à ferme agricole, droit foncier rural 1971 P 10954 Droit de préemption (E 23.6.71, Amstad) 1973 P 11799 Propriété foncière rurale (E 11.12.73, Broger) 1978 P 77.468 Droit civil rural (N 16.1.78, Schnyder) Ces postulats sont examinés par la commission d'experts chargée de la révision du droit foncier rural. f. Droit des sociétés 1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24.6.74, Oehler) 1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24.6.74, Koller) 1975 P 12126 Révision du droit de la société anonyme (N 3 10.75, Baumberger) 1980 M 78.566 Droit de la société anonyme (N 8.6.79, Muheim; E 3.3.80), dans la mesure où il concerne les groupes de sociétés Ces interventions doivent être traitées lors d'une se¬ conde étape de la réforme du droit des sociétés qui sera entreprise après de l'actuelle révision du droit de la société anonyme. g. Droit de poursuite pour dettes et faillite 1954 P 6493 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24.9.54, Schütz) 1954 P 6613 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (N 24.9.54, Stadlin) 1973 P 11521 Cessions de salaires en cas de faillite (N 18.9.73, Ganz)
1975 P 12096 Garantie du salaire en cas de faillite (N 3.10.75, Hubacher) 189
Département de Justice et Police 1975 P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.12.75, Nanchen) 1978 P 77.507 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (N 8.3.78, Morel) 1978 M 78.314 Créances des salariés (N 20.6.78, Jelmini; E 29.11.78) 1979 P 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité (N 3.10.79, Gloor) Nous avons chargé un petit groupe de travail, composé de membres de la commission d'experts, d'analyser les résul¬ tats de la procédure de consultation pour la révision de la poursuite pour dettes et la faillite et de formuler des dispositions. h. Droit international 1979 P 77.505 Personnes morales étrangères. Responsabilité (N 18.9.79, Groupe socialiste) 1979 P 77.506 Personnes morales étrangères. Déchéance de la personna¬ lité juridique (N 18.9.79, Groupe socialiste) Ces interventions sont examinées dans le contexte du pro¬ jet de loi sur le droit international privé. I1Z " Droit pénal, exécution des peines et mesures 1956 P 6989 Mesures contre les films et écrits immoraux (N 18.9.56, Frei) 1962 P 8401 Lutte contre l'homosexualité (N 5.12.62, Schmid Philippe) 1973 P 11524 Délits contre les moeurs (N 25.6.73, Tanner-Zurich) Le message concernant la révision des dispositions sur les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille paraîtra dans le premier semes¬ tre de 1985. 1970 P 10519 Abus commis par les usagers à la suite de mesures de rationalisation (N 5.10.70, Allgôwer) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16.6.75, Nanny) 1976 P 76.317 Criminalité économique (N 8.6.76, Schalcher) 1978 P 78.326 Code pénal. Infractions contre le patrimoine (N 20.6.78, Grobet) 190
Département de Justice et Police 1979 P 79.438 Droit pénal fédéral. Droit de procédure cantonal (N 3.10.79, Kessler) L'examen intervient dans le cadre des travaux préparatoi¬ res pour la révision du droit pénal (criminalité économi¬ que et autres infractions contre le patrimoine) 1962 P 8216 Révision de l'article 238 du Code pénal (N 22.3.62, Huber) 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours- amendes (N 3.10.75, Sahlfeld) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (N 4.3.76, Ueltschi) 1977 P ad 11735 Protection de la vie privée (N 3.5.77, Commission du Conseil national), ch. 2 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1.78, Morf) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Renseignements (N 4.10.78, Füeg) 1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18.12.80, Commission du Conseil national) L'examen se fera au cours des prochaines étapes de la révision du droit pénal. OFFICE FEDERAL DE LA POLICE 1977 P 77.314 Interdiction de rouler la nuit. Extension (N 24.6.77, Stich) Cette proposition sera étudiée lors de la révision totale de l'OCR, qui a été stoppée ces dernières années à cause d'autres revisions plus urgentes de la législation rou¬ tière. De toute façon, le problème évoqué constitue, dans la conception générale des transports, une mesure de grande portée, qui ne saurait être prise indépendamment des autres sans nécessité impérieuse. 1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21.6.79, Commission du Conseil national); (E 19.9.79) Plusieurs demandes formulées ont été partiellement satis¬ faites (voir rapport de gestion 1980). Les autres points de la motion sont actuellement à l'étude. 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2.6.80, Riesen-FR) Le système de numérotage des grandes routes européennes ne fait pas encore l'unanimité sur le plan international, si bien qu'il faut surseoir provisoirement au numérotage des routes nationales, car il existe une interférence entre les deux systèmes. 191
Département de Justice et Police 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des piétons (N 20.6.80, Leuenberger) La réalisation de ce postulat exige des expertises tech¬ niques qui n'ont encore été effectuées ni en Suisse ni à l'étranger. 1980 P 80.408 Camions et autocars. Largeur légale (N 20.6.80, Müller-Balsthal) Cette intervention sera examinée lors de la prochaine révision de la loi sur la circulation routière. 1969 P 10304 Acquisition de la nationalité suisse (N 9.10.69, Kurzmeyer) 1972 P 11248 Nationalité suisse. Revision de la loi (E 19.9.72, Luder) 1978 P 78.340 Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses. Dénonciation (N 20.6.78, Morel) Il sera tenu compte de ces interventions dans le cadre de la 2e revision partielle de la loi. MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION 1978 P 77.500 Aspirant Flükiger. Cause du décès (N 8.6.78, Schwarzenbach) Au cours des dernières années, aucun élément essentiel nouveau n'a été découvert. 1979 P 78.553 Terrorisme et maintien de l'ordre (N 20.3.79, Groupe radical-démocratique) L'examen de la question si et à quelles conditions un instrument de la Confédération en matière de police de sécurité doit être créé après la décision populaire du 3 décembre 1978 est encore en cours. OFFICE FEDERAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1971 P 10790 Concentration de la propriété foncière (N 11.3.71, Schalcher) 1975 P 11899 Droit foncier (N 1.10.75, Grünig) Ces questions sont traitées en rapport avec l'initiative "Ville-campagne contre la spéculation foncière". 192
Département de Justice et Police C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE 1981 M 81.315 Tribunaux fédéraux. Décharge (N 4.3.81, Commission des pétitions et de l'examen; E 17.6.81) Cette motion sera traitée dans le cadre de la révision de la loi d'organisation judiciaire. 1982 M 80.467 Classification des documents et opinion publique (N 9.10.81, Jelmini; E 28.1.82) 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6.81, Binder; N 4.3.82) Les bases légales concernées et la pratique de l'adminis¬ tration fédérale ont été mises en évidence. Les travaux se poursuivent. 1983 M 82.598 Vidéofilms. Scènes de violence (E 9.3.83; N 5.10.83, Zbinden) 1983 M 82.927 Mise en circulation de films vidéo (E 9.3.83, Guntern; N 5.10.83) Les deux motions seront traitées dans le contexte de la révision des dispositions sur les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille. OFFICE FEDERAL DE LA POLICE 1982 M ad 79.226 Acquisition et perte de la nationalité suisse« Revision (22.9.81, Commission du conseil national; E 15.6.82) Il sera tenu compte de cette intervention dans le cadre de la 2e révision partielle de la loi sur la nationalité. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES PRIVEES 1983 M 83.563 Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance (N 15.12.83, (Muheim)-Reimann; E 6.12.83) 1983 M 83.565 Institutions de prévoyance du personnel. Surveillance (E 6.12.83, Kündig; N 15.12.83) Une procédure de consultation est prévue après l'achève¬ ment des travaux préparatoires au sein de l'administra¬ tion. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION CIVILE 1982 M 81.303 Constructions de protection civile (N 18.12.81, Jost; E 15.6.82) 13 193
Département de Justice et Police La nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons rend entre autre nécessaire d'adapter l'ordonnance sur les constructions de protection civile. Une suite trop rapide de révisions de cette ordonnance pourrait entraîner une insécurité non souhaitable dans l'exécution. Pour l'éviter, il convient d'inclure aux décisions sur le désenchevêtrement les points de révision résultant de la motion. CINQUIEME PARTIE Initiatives des cantons 1974 12030 Protection des locataires (Canton de Zurich; 12.6.74) Un message sur la révision du droit de bail vous sera soumis au début de l'année 1985. (figure également sous le DFEP) 194
DEPARTEMENT MILITAIRE PREMIERE PARTIE A. REALISATION DU PLAN DIRECTEUR-ARMEE 80; SITUATION ACTUELLE DE L'ETAPE DE REALISATION 1984-1987 I. Réalisation du Plan directeur-armée 80 De nouveaux projets ont pu être réalisés dans les domaines de la défense antichar, de l'artillerie et de la défense aérienne. C'est ainsi que l'arme guidée antichar Dragon a été introduite dans 24 unités de landwehr intégrées dans les brigades de combat. Quatre groupes d'obusiers ont été transformés en groupes d'obusiers blindés et attribués à raison d'un groupe par division mécanisée et un groupe à une division de campagne. Les groupes d'obusiers des divisions de campagne 3, 7 et 8 ont été trans¬ formés en groupes de canons. Le système d'engin guidé Rapier a été testé lors de tirs qui se sont déroulés avec succès. Le premier groupe d'engins guidés est opérationnel à la div méc 11. Des 24 appareils de conduite du tir 75 commandés (Skyguard) , 4e série, 14 ont été livrés. Toutes les escadrilles d'aviation et les compagnies d'aviation ont été instruites sur l'avion de combat Tiger, ce qui porte à sept le nombre des escadrilles et des compagnies d'aviation opérationnelles si l'on ajoute les formations de la première série. Le solde des appareils de la deuxiè¬ me série sera livré au début de 1985. Le montage de l'engin guidé Mave¬ rick sur les avions de type Hunter est terminé. II. Situation actuelle de l'étape de réalisation 1984-1987 Au cours de 1984, l'état de la modernisation de l'armée a retenu une fois de plus notre attention. Les composantes essentielles du Plan directeur n'ont pas été modifiées. Le programme de l'étape de réalisation 1984-1987 tel qu'il est présenté dans le plan directeur, a fait l'objet d'une mise à jour en matière d'armement dans le cadre de la planification permanen¬ te. A l'époque, il était prioritaire d'acquérir une première série de nouveaux chars de combat, de renouveler la défense antichar du régiment et de se procurer des hélicoptères antichars en tant qu'élément important du renforcement à long terme de la réserve d'armée, ainsi que de consoli¬ der la défense contre avions au moyen d'une arme guidée légère. Des déci¬ sions prises entre-temps à différents échelons ont entraîné la modifica¬ tion de certains critères de réalisation datant de 1982. On a avancé le remplacement du fusil d'assaut 57 par une arme plus légère. Pour des rai¬ sons d'ordre militaire et de politique de l'emploi, le Parlement s'est prononcé en faveur de l'achat accéléré des camions Saurer. Le départe¬ ment, quant a lui, a participé au programme de création d'emplois 83 en acquérant une nouvelle série d'appareils radar Skyguard destinés à la dé¬ fense contre avions des aérodromes. Un autre point crucial a été la décision de porter l'accent sur la modernisation du parc de chars de com¬ bat et de passer commande, pour la livraison en un lot, de 380 chars Leo¬ pard 2 en comprimant les délais de livraison. Rapport de gestion 1984 195
Département militaire Des conséquences d'ordre financier et l'apparition d'éléments nouveaux ont entraîné la suppression de certains projets d'armement. L'acquisition de l'engin guidé de défense contre avions léger et d'hélicoptères anti¬ chars a été différée, non seulement pour des raisons financières mais pour des raisons d'ordre technique et de conception. La nécessité d'une réserve d'armée organique, soulignée à plusieurs reprises, n'en demeure pas moins. Actuellement, lors d'une mobilisation, le commandant en chef devrait former cette réserve en la prélevant dans les CA selon les be¬ soins. La révision des travaux de planification ainsi que les programmes d'ar¬ mement permettront de mener à terme d'importants projets dans le cadre de l'étape de réalisation 1984-1987. Citons, à cet égard, l'acquisition du char de combat Leopard 2, la première tranche du fusil d'assaut 90, les chasseurs de chars du type Pirahna équipés d'engins guidés Tow, le ren¬ forcement de la puissance de combat du Mirage et enfin le radar tactique Ta für. La présente étape de réalisation ne comprend pas seulement des projets d'armement, mais également un train de mesures en matière d'organisation et d'instruction dont certaines ont déjà été mises en application, alors que d'autres sont en voie de réalisation. Parmi celles qui ont été pré¬ vues initialement, plusieurs ont déjà été réalisées. En ce qui concerne l'ensemble de l'armée, le potentiel de combat s'est accru considérable¬ ment. Les modifications apportées à l'étape de réalisation 1984-1987 et rendues nécessaires pour des raisons d'ordre financier, technique ou de programmation n'ont mis en cause ni le plan directeur ni notre doctrine. B. EXERCICE DE DEFENSE GENERALE 1984 Du 12 au 16 novembre, un exercice de défense générale s'est déroulé au plus haut niveau groupant, du côté civil, les états-majors pour les si¬ tuations extraordinaires du Conseil fédéral et des départements dotés de leur infrastructure, les organes de direction pour les situations extra¬ ordinaires des cantons de Zurich, Lucerne, Schaffhouse, Grisons, Tessin et Vaud, ainsi que la centrale nationale d'alarme. Les participants mili¬ taires étaient l'état-major principal de conduite de l'armée, des frac¬ tions de l'état-major de l'armée, les états-majors des troupes d'aviation et de défense contre avions, des éléments des états-majors des corps d'armée et des zones territoriales, ainsi que divers arrondissements ter¬ ritoriaux. Les troupes de transmission, l'adjudance générale et le servi¬ ce militaire des chemins de fer étaient engagés dans des exercices con- Durant l'exercice, les commandants de corps ont participé à un séminai¬ re de deux jours où ils ont traité des problèmes relevant du haut comman¬ dement de l'armée. L'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays et le Groupement de l'armement ont élaboré, lors d'exercices pré¬ paratoires, une série de thèmes spécifiques. Au total, ce sont environ 3500 personnes qui ont été engagées durant cinq jours et quatre nuits. A ce chiffre, il convient d'ajouter les quel¬ que 9000 militaires des formations de transmission, de surveillance, du Quartier général et des services. Cet exercice opératif, le plus important qui ait jamais eu lieu en Suisse, était caractérisé notamment par les opérations de décentralisa¬ tion qui se sont étendues à l'ensemble du pays avec, comme corollaire, l'utilisation des emplacements de guerre des organes de commandement ci¬ vils et militaires et le contrôle des moyens de liaison. 196
Département militaire D'une manière générale, les participants étaient placés dans des situa¬ tions de crise, de protection de la neutralité, de défense, de catastro¬ phe et d'occupation de certaines parties du pays. Issus d'un scénario complexe, de nombreux problèmes furent traités à l'image de ceux qui pourraient se poser à un petit Etat neutre jaloux de son indépendance. Dans toutes les situations qui leur étaient soumises, les participants étaient appelés à s'assurer un maximum de liberté de manoeuvre en se fon¬ dant sur nos moyens stratégiques. Il importait notamment de mettre en évidence la collaboration interdépartementale et les efforts de coopéra¬ tion qui lient étroitement Confédération et cantons, d'une part, et les autorités civiles et militaires d'autre part. Une importance analogue a été accordée à l'information qui, dans les situations extraordinaires, joue un rôle tout particulier. L'exercice a permis de mettre au service de la défense générale des moyens modernes de saisie et de transmission de données, tels que video- text, modèles de prises de décisions, telefax, etc. Par ailleurs, il a été possible de vérifier la planification en matière de traitement élec¬ tronique des données (TBD)telle qu'elle est appliquée lors de crises. De nombreux arrêtés, ordonnances et instructions du Conseil fédéral, nou¬ veaux ou provisoires, relatifs à des situations extraordinaires ont pu également être testés. L'exercice a apporté la preuve qu'il est possible d'élever rapidement et dans tous les secteurs le degré de préparation de notre appareil stratégique en cas d'évolution d'une situation normale vers les cas de crise, de protection de la neutralité et de défense. On ne manquera pas de relever le niveau de formation élevé des divers états-majors. Par ailleurs, l'exercice a révélé une série de problèmes que la direction de l'exercice a soumis sous forme de rapport au Conseil fédéral, à qui il appartiendra de les résoudre. A la suite d'une indiscrétion, des détails du scénario de l'exercice ont été publiés par un journal, peu de temps après l'exercice. Le rédac¬ teur en question devra répondre de ses révélations devant la justice mi¬ litaire. C. GRANDS EXERCICES DE TROUPES Par son thème et son étendue, l'exercice "Cassius" du corps d'armée de campagne 1, auquel ont participé 24*000 hommes, est le plus important de tous les grands exercices de troupes. Ces manoeuvres étaient notamment destinées à entraîner la conduite libre des Grandes Unités ainsi que le combat interarmes. Différents niveaux de collaboration ont également été testés: troupes d'aviation et de défense contre avions avec les unités d'armée de l'armée de campagne, formations sédentaires avec les forma¬ tions librement disponibles. On est ainsi en mesure d'affirmer qu'une di¬ vision aéroportée - représentée dans l'exercice surtout par l'infanterie
Département militaire
de renforcée. Il apparaît que les organes de commandement et la troupe
sont bien préparés en vue de leur mission.
L'exercice "Gessler", dirigé par le commandant de la division de monta¬
gne 9, avait pour but de tester la mobilisation, la mise en place, les
opérations de renforcement et les méthodes de combat de la brigade de ré¬
duit 24, notamment le combat defensif mené dans les secteurs-clé les plus
importants. Tant les états-majors que les troupes ont fourni de bonnes
performances au cours du combat interarmes. Le défenseur (brigade de ré¬
duit 24) comme l'assaillant (gros de la division de montagne 9) ont mon¬
tré une faculté d'adaptation élevée sur le double plan intellectuel et
physique tout en apportant la preuve de progrès réalisés en matière
d'agressivité dans le combat. En l'occurrence, les buts fixés par la
direction de l'exercice ont été atteints.
Du 23 au 27 septembre, le commandant de la division de montagne 10 a
dirigé l'exercice "Sigismond" auquel ont pris part le gros de la division
de montagne 10 et de la brigade de forteresse 10, des éléments de la zone
territoriale 10, de l'aviation, d'un bataillon de chars, ainsi que des
organes civils. L'exercice, au cours duquel un dispositif de combat de
base a été testé, a placé les commandants en face de problèmes de protec¬
tion de la neutralité, de la mobilisation partielle et de situations de
crise. Cet exercice a apporté d'importants enseignements.
Le corps d'armée de campagne 4 a entraîné la collaboration, la souples¬
se, la technique de travail et le commandement de ses états-majors et
unités d'état-major. Dans un climat de guerre psychologique et de pres¬
sion psychique intense, l'exercice a porté sur la planification, la don¬
née d'ordres et la connaissance approfondie de la guérilla. Les états-
majors ont bien résolu les problèmes qui leur étaient posés.
La brigade frontière 6 a également été engagée dans un exercice du
corps d'armée de campagne 4, lequel consistait à maîtriser une mobilisa¬
tion de guerre perturbée, à occuper un dispositif de combat et à assurer
la protection de la neutralité. Outre la connaissance des problèmes rela¬
tifs à la mobilisation, on a pu constater que l'esprit est très bon. Cer¬
tains détails doivent être améliorés encore.
DEUXIEME PARTIE
Le 1er septembre, le système PISA, à l'essai depuis la fin des années
septante, a été définitivement intégré à l'exploitation, comme prévu. Les
données concernant tous les militaires des cantons et des offices fédé¬
raux qui manquent encore, seront enregistrées avant la fin 1988.
En même temps, le centre de calcul poursuivra l'installation par étapes
du réseau des terminaux.
Depuis la fin de 1982, un organe de coordination (Conférence TED) fixe
selon de sévères critères un ordre de priorité pour les projets à réali¬
ser. Malheureusement, ces mesures entraînent également l'élimination de
nombreux projets qui, en matière de rationalisation, se révéleraient très
rentables et dont la réalisation technique ne présenterait aucun risque.
198
Département militaire La mise en service d'un système de réseau local permettra d'équiper provisoirement les postes des collaborateurs TED de 52 écrans de visuali¬ sation. Cette mesure est nécessaire, car l'écran de visualisation est de plus en plus utilisé pour organiser rationnellement le travail. La désignation d'un responsable de la coordination en matière d'ordina¬ teur personnel a permis de limiter à une utilisation raisonnable ces ap¬ pareils en soi fort utiles et d'éviter leur profusion dans le départe¬ ment. II. information et documentation L'exploitation commune des données entre MIDONAS et RESOLINA, le système civil correspondant, a été développée. Tandis que l'application du logi¬ ciel, conçu par le département, ne posait aucun problème dans le domaine civil, le matériel à disposition ("hardware") n'a par contre pas fourni les prestations que l'on attendait de lui. Des efforts sont actuellement entrepris avec l'appui du fabricant et de l'Office fédéral de l'organisa¬ tion pour résoudre ce problème. III. Service des immeubles Le département doit traiter en première instance 133 oppositions à l'ex¬ propriation pour la construction de la place d'armes de Rothenthurm. Les travaux ne sont pas encore terminés. Quant à la procédure d'expropriation pour la place d'exercice de Bernhardzeil, elle a été achevée avec succès. Le registre des immeubles (registre foncier militaire) fait état d'une augmentation de 72,2 hectares de la superficie des terrains. La superfi¬ cie totale des terrains du département était d'environ 25*621,8 hectares à la fin de l'année; la majeure partie de ces biens-fonds (78,8 %) est gérée par le Groupement de l'instruction. L'achat du terrain destiné à la place d'armes de Frauenfeld est con¬ clu. Les mesures d'exécution pour un programme d'utilisation commun de l'armée, de l'agriculture et de la protection de la nature sont à l'é¬ tude. 39 hectares de terrain destiné à la nouvelle place d'armes d'Airolo ont été achetés et les cas de diverses servitudes ont été réglés par la même occasion. 180 nouveaux contrats ont été conclus en vue d'assurer les besoins cou¬ rants en matière de places d'exercice et de tir et d'installations de soutien de l'armée. Le nombre des contrats relevant du code des obliga¬ tions et que le département gère s'élève dès lors à 5132. Le département a traité 95 offres de terrains et d'immeubles, ainsi que 56 offres de surfaces d'entreposage. Comparativement aux années précéden¬ tes, le nombre des offres a considérablement augmenté; il semble bien, à ce propos, que la Confédération ait la réputation d'acheteur ou de loca¬ taire intéressant dont le fait d'être solvable n'est pas la moindre qua¬ lité. IV. Service militaire non armé Le tableau ci-dessous indique le nombre de requêtes visant à faire du service militaire non armé et la suite qui y a été donnée: 199
Département militaire Année Ire instance 2e instance Requêtes Approuvées Re jetées Recours Approuvés Re jetés
Département militaire
Département militaire 4. Etat de préparation à la guerre a. Engagement et conduite à l'échelon supérieur Les enseignements et les conséquences tirés des exercices des états- majors et des troupes à l'échelon supérieur ont fait l'objet d'une analy¬ se détaillée. La coopération entre les unités d'armée dans le domaine du service de renseignements et la coordination du combat aux limites de secteur ont été améliorées. Un exercice d'alarme réunissant des forma¬ tions en cours de répétition ainsi que des fractions de l'infrastructure civile de l'armée, a permis de vérifier l'état de préparation des organes de renseignements et de commandement de l'armée en cas de raids stratégi¬ ques. Le service de protection AC a élaboré une conception valable dès 1985 jusqu'en l'an 2000. Dans le même ordre d'idée, des mesures ont été mises au point en vue d'éviter les effets de l'impulsion électromagnétique nu¬ cléaire (IEMN). Les lignes directrices pour la conduite coordonnée de la logistique qui préservent les compétences des offices fédéraux, se sont révélées judi¬ cieuses et ont contribué à une amélioration de l'efficacité. b. Mobilisation Des exercices d'alarme et d'états-majors ont permis de tester trois pla¬ ces de mobilisation. Le contrôle des préparatifs de mobilisation a touché 23 places de mobilisation et cantons. Il faut ajouter un exercice de transmission, étendu à l'ensemble du pays, qui a permis de vérifier le degré de préparation de la mobilisation. Certaines troupes d'unités d'ar¬ mée et de brigades de combat ont été contrôlées lors d'exercices prati¬ ques qui ont eu lieu conjointement avec les places de mobilisation con¬ cernées. Il a été constaté que l'état de préparation est bon. Des nouveautés technologiques, notamment dans le domaine des transmissions, vont peu à peu exiger des modifications des opérations de mobilisation et des modifications de l'équipement. c. Protection des ouvrages d'importance militaire et vitale La nouvelle conception de la protection des ouvrages d'importance mili¬ taire et vitale a été mise au point; elle peut entrer en vigueur le 1er janvier 1986. Elle permettra de nous adapter plus rapidement et dans les meilleures conditions aux nouvelles situations. 11 usines électriques et 80 installations de courant fort.ont été examinées et des charges militaires ont été élaborées sous forme de projets lorsque les circonstances l'exigeaient. Grâce aux nouvelles techniques des PTT, un certain nombre d'installations de centrales d'émission d'alerte ont pu être modernisées. d. Soutien et réserves Les biens de soutien nécessaires en cas de conflit sont disponibles sous forme de réserves ou peuvent être obtenus à l'intérieur du pays même. Le stockage, qui doit répondre à des critères opératifs et assurer une li¬ vraison immédiate, est constamment amélioré. A cet égard, des mesures particulières sont prises en matière d'organisation. Il n'en demeure pas moins que des lacunes subsistent dans l'emmagasinage et la préparation des munitions et du matériel. e. Sécurité des armes, des munitions et du matériel L'amélioration des mesures de protection se poursuit systématiquement. Il convient de relever l'effet dissuasif des dispositions actuelles: en ef¬ fet, le nombre de vols d'armes et de munitions a été peu élevé. 202
Département militaire f» Recrutement, effectifs, aptitude au service Le recrutement des citoyens nés en 1965 a révélé pour la première fois une baisse de l'effectif des conscrits, baisse dont les effets vont enco¬ re se faire davantage sentir au cours des prochaines années. 50196 cons¬ crits ont été recrutés (51315 l'année précédente), 90 pour cent (89,4 % l'année précédente) ont été déclarés aptes au service, 1,2 pour cent (1,6 %) aptes au service complémentaire et 8,8 pour cent (9,0 %) ont été dé¬ clarés inaptes. 5. Nouvelles prescriptions L'ordonnance sur le maintien de la souveraineté dans l'espace aérien suisse est entrée en vigueur le 1er novembre. Elle règle la procédure en cas de violations des prescriptions sur le trafic aérien et de violations de notre souveraineté par des aéronefs dans le trafic aérien limité et non limité. Les instructions concernant la réquisition de base des locaux entrent en vigueur le 1er janvier 1985. L'ordonnance sur les modalités de l'armement, qui est en voie de révi¬ sion, tiendra compte des expériences faites en matière de planification et de réalisation de projets d'acquisition, ainsi que dans le domaine de la maintenance du matériel militaire. 6. Planification militaire générale Les études destinées à définir une doctrine pour l'infanterie, les trou¬ pes mécanisées et légères, l'artillerie, les troupes d'aviation et de dé¬ fense contre avions ainsi que les troupes du génie ont été soumises à la Commission de défense militaire. Une base est ainsi créée en vue de la modernisation à long terme de ces armes. Tenant compte des diverses variantes en matière d'acquisition de chars, des priorités ont été fixées pour les autres projets d'armement. Elles ont été adaptées, dans la planification à moyen et à long terme, aux conditions financières générales. L'étude sur la suppression du service complémentaire a été soumise aux cantons en procédure de consultation. Il appartient maintenant au dépar¬ tement d'en assurer la mise au point. L'évolution des effectifs de l'armée a été évaluée jusqu'à l'an 2010. Diverses études prospectives sur le développement de l'armée après 2010 sont en voie d'élaboration. 7. Organisation de l'armée Le recensement de l'effectif de l'armée, qui a lieu tous les trois ans, fait état d'une légère augmentation. Par ailleurs, l'effectif des officiers est trop faible, notamment dans les formations francophones. La réorganisation de l'état-major de l'armée prévue dans l'étape de réalisation 1984-1987 est destinée à diminuer les effectifs et à améliorer les conditions de transition entre l'organisation de paix et celle de guerre. 8. Instruction dans le domaine des services d'état-major général a. Etat-major de l'armée Un cours d'information a été à nouveau organisé pour les officiers nou¬ vellement incorporés dans les états-majors de conduite de l'armée. b. Mobilisation L'instruction des officiers des places de mobilisation nouvellement in¬ corporés leur a été dispensée dans des cours centraux et lors de rapports avec les chefs de service des états-majors de mobilisation. Les officiers acquièrent leur formation ultérieure dans les Ecoles centrales I-III/BC. 203
Département militaire c
Département militaire 5. Institut de recherche en matière de construction militaire Les travaux de recherche entrepris dans le domaine de l'impulsion élec¬ tromagnétique nucléaire (IEMN) et de l'effet des armes classiques ont été poursuivis. III. Service des transmissions
Département militaire 1983 1984 1983 1984 1983 1984 Accidents de montagne 2 Autres accidents 1 Total accidents 12 11 2 4 23 1 2 b. Maladies Total 1983 1984 Troubles cardio-vasculaires 5 Autres 2_ Total des maladies 7 c. Suicides 7 Total des décès 37 11 20 V. Service vétérinaire
Département militaire 2. Chiens de l'armée Les conducteurs de chiens incorporés dans l'armée détiennent actuellement 307 chiens de garde, 99 chiens de catastrophe et 44 chiens d'avalanche. 3. Hygiène vétérinaire Des contrôles d'hygiène des aliments ont été effectués de manière systé¬ matique dans la troupe. VI. Commissariat central des guerres
Département militaire 2. Motorisation Comme l'année précédente, des subventions fédérales en faveur de véhicu¬ les pour la construction de lignes et de voitures sanitaires aptes à fai¬ re service ont été accordées. La participation du secteur privé est néan¬ moins restée en deçà des pronostics. Des mesures ont été ordonnées pour remédier aux lacunes qui se dessinent en matière de motorisation de la troupe. La mise en service des nouveaux camions Saurer 6 et 10 DM se déroule conformément aux prévisions et sans problème. Les essais dans la troupe avec les nouvelles voitures tout terrain sont terminés. Les efforts entrepris pour diminuer le nombre des véhicules à moteur faisant service dans l'armée sont poursuivis lors de chaque révision de l'organisation des troupes. 3. Accidents avec des véhicules à moteur militaires et des véhicules de 1'administration (Les accidents mortels figurent dans la deuxième partie, let. B, ch. IV) Nombre total d•accidents Militaires blessés Civils blessés Accidents de véhicules militaires dans les écoles et les cours Nombre total d'accidents Militaires blessés Civils blessés 2674 3282 2259 * 200 251 205 1755 2152 1433 * 183 216 196 Accidents de véhicules de 1'administration générale de la Confédération (sans les CFF et les PTT) Nombre total d'accidents Fonctionnaires blessés Civils blessés 919 1130 826 * 17 35 9
Département militaire d'accidents demeurent l'inattention lors des marches arrière, l'impruden¬ ce en cas de croisements et le manque de concentration. VIII. Troupes de protection aérienne
Département militaire Un nouvel ordre du chef de l'instruction concernant l'ordre et la pro¬ preté des places d'exercice et de tir ainsi que la destruction des ratés est entré en vigueur le 1er mai. Les informations concernant des projec¬ tiles non éclatés peuvent désormais être transmises 24 heures sur 24 à une centrale d'annonce des ratés qui se charge d'aviser un poste de des¬ truction. En collaboration avec l'armée, les médias et la Fédération suisse du tourisme, l'attention du public a été attirée sur les dangers que présentent les ratés au moyen d'un matériel d'information nouvelle¬ ment créé (affiche, spot TV, radio, film d'animation). Les performances et l'engagement des recrues se sont améliorés. Par ailleurs, l'intérêt pour les services d'avancement augmente. Cependant, il est toujours plus difficile de coordonner la carrière professionnelle et l'avancement dans l'armée. En outre, les candidats romands et tessi- nois pour des fonctions de cadre sont encore trop peu nombreux. Les conditions du combat moderne sont encore insuffisamment exercées dans les écoles. Il importera également d'améliorer les automatismes en ce qui concerne le maniement de l'arme personnelle et l'utilisation du matériel de protection AC. Le commandement des écoles centrales a formé 1550 officiers, dans 24 écoles, à des fonctions supérieures de commandement. L'accent a été mis sur la conduite dans des situations difficiles et qui évoluent rapide¬ ment. L'introduction d'une instruction pour les sanitaires de section a donné de bons résultats. Des artisans de troupe (mécaniciens de pièce et d'appareil) ont été instruits au système Rapier. Pour la première fois, l'école des officiers vétérinaires s'est déroulée en deux phases. 2. Ecoles et cours Quelques armes (artillerie, génie, troupes sanitaires, de transmission et de protection aérienne) ont organisé à titre d'essai une école supplémen¬ taire de sous-officiers pendant les vacances de printemps,destinée aux étudiants. 3. Personnel instructeur En raison du manque de personnel enßeignant, il a été nécessaire de sup¬ primer quelques cours de perfectionnement destinés aux instructeurs. Le nombre de stages à l'étranger de courte et de longue durée correspond à celui de l'année précédente. Corps des instructeurs 1980 1981 1982 1983 1984 Arrivées 73 Départs 46 Augmentation/Diminution + 27 Total à la fin de l'année 1536
Département militaire Un nouveau simulateur de tir destiné à faciliter l'instruction de la troupe à l'utilisation de l'engin guidé antichar Dragon a été mis en ser¬ vice . 5. Places d'armes, de tir et d'exercice Depuis l'ouverture de la procédure d'expropriation, les démêlés relatifs à la création de la place d'armes de Rothenthurm concernent surtout des problèmes juridiques. La construction des installations pour l'instruc¬ tion a débuté sur le terrain d'infanterie qui appartient désormais entiè¬ rement à la Confédération, alors que la construction de la route d'accès à la future caserne a été accélérée. Des contrats ont été établis en vue de régler l'utilisation de différentes places de tir. Lors de la conclusion de ces contrats, on s'est efforcé de garantir l'emploi à long terme des zones de tir déjà utilisées actuellement et de stipuler les droits réels permettant de construire des installations pour l'instruction. Toutefois, l'instruction militaire reste principalement tributaire de l'article 33 de la loi fédérale sur l'organisation militaire. Un projet de collaboration entre le tourisme, l'économie alpestre et l'armée dans la région d"Engelberg a été élaboré et présenté au public. Pour la première fois, les informations concernant l'occupation de la place de tir seront également diffusées par un réseau local de télévi¬ sion. En ce qui concerne l'attribution des secteurs d'exercice, des casernes et des cantonnements, une étude préliminaire a été effectuée en vue de l'introduction d'un système basé sur l'utilisation du TED. Un tel système permettra de mieux coordonner l'utilisation des cantonnements appartenant à la Confédération et des places destinées à l'instruction. L'effectif des recrues a atteint un chiffre record. C'est la raison pour laquelle plusieurs compagnies, notamment dans les écoles de recrues d'été, ont dû être logées hors des casernes. Les effectifs baisseront cependant au cours des prochaines années. L'activité est toujours très intense dans le domaine des construc¬ tions. Les chantiers les plus importants se trouvent à Bière (rénovation générale des casernes et construction d'une route pour l'école de con¬ duite) , à Frauenfeld (installations pour l'artillerie mécanisée), sur la place de tir du Petit Hongrin (nouveaux cantonnements) et sur les places d'armes cantonales de Zurich-Reppischtal et de Colombier, où les cantons procèdent à des travaux de rénovation et d'agrandissement. Les constructions suivantes, nouvelles ou rénovées,ont été mises en service:
Département militaire 6. Activités hors service et sport militaire a. Tirs hors service Participants 1983 1984 Différence Programme obligatoire à 300 m Dans les soc iétés de t ir Tireurs astreints
46 5 380 5 257 —. 123 226 478 218 935 Mt» 7543 30 832 31 465 + 633 30 384 29 503
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184
Département militaire II. Armes
Département militaire plus efficace pour l'arme guidée antichar Dragon se sont déroulés avec succès. On s'est efforcé de résoudre les problèmes ayant surgi lors de la pro¬ duction d'une avant-série de roquettes perforantes à charge creuse 59 de 8,3 cm. Les solutions envisagées devront cependant encore trouver confir¬ mation au cours d'essais. 2. Chars 4 chars 68 ont été équipés d'un nouveau système de conduite du feu et ont fait l'objet d'essais techniques. Ces travaux faisaient partie du pro¬ gramme d'amélioration de l'efficacité du char 68. Après avoir renoncé au programme d'amélioration des chars Centurion, on a étudié quelles mesures permettraient de conserver la puissance comba¬ tive de ces chars jusqu'à leur remplacement. Une nouvelle munition antichar à noyau a été développée au cours de ces dernières années pour le canon de 20 mm du char de grenadiers M-113. Cet¬ te munition est actuellement prête à l'acquisition. 3. Artillerie Le goniomètre à laser, instrument à l'usage des commandants de tir de l'artillerie pour mesurer les distances et les angles, a subi tous les tests permettant de le déclarer prêt pour l'acquisition. Le prototype d'une installation permettant de déterminer l'influence des vents et des températures dans les couches supérieures de l'atmosphère a été mis au point en vue de remplacer d'anciens instruments désuets. 4. Aviation En ce qui concerne le parc des Mirage, un certain nombre de mesures des¬ tinées à les moderniser ont été mises au point. Un drône-cible pour l'instruction des canonniers de défense contre avions a pu être déclaré prêt pour l'acquisition. Un autre système de drône, destiné à la reconnaissance, a été acquis en Israël. Les essais permettant de déterminer si ces engins sont utilisables dans les conditions topographiques suisses sont prévus pour 1985. On a par ailleurs commencé une évaluation préliminaire en vue de l'acquisition d'un nouvel avion-école. 5. Défense contre avions Pour l'instant, il a fallu renoncer au projet d'acquisition d'une arme guidée légère de défense contre avions. Des dérangements sont apparus lors de tirs avec le canon de défense contre avions 54 de 20 mm, imputables pour une part à la munition uti¬ lisée ainsi qu'à l'entretien des pièces. La mise au point des mesures devant permettre de supprimer ces défauts était encore en cours à la fin de l'année. 6. Matériel de génie, de forteresse et de protection aérienne Les études concernant les nouvelles mines antichars ont été poursuivies. La Commission de défense militaire a décidé d'ajourner le projet d'un système de pont des années 90. 7. Matériel de conduite et de transmission Le prototype d'un radar d'aviation transportable (Taflir) et les moyens de transmission qui en font partie ont fait l'objet d'essais en Suisse. Des prototypes d'une station d'ondes dirigées ont été commandés en Suisse en vue du développement de notre réseau d'ondes dirigées. Deux firmes 214
Département militaire suisses ont élaboré des études en vue d'un système de transmission mili¬ taire intégré prévu pour les années 90. La fabrication d'une série préalable de 100 appareils radio du type SE-225 est en cours dans l'industrie suisse. 8. Matériel de transport Divers prototypes d'une fourgonnette tout terrain sont en construction dans deux entreprises suisses. Ces véhicules seront appelés à remplacer la fourgonnette Mowag et ultérieurement les véhicules Pinzgauer. Il avait été prévu initialement d'acquérir chaque année un certain nombre de véhicules tout terrain par l'intermédiaire du budget de l'équi¬ pement personnel et du matériel à renouveler, en vue de remplacer succes¬ sivement les anciens véhicules de pose de lignes et les Jeep, cette acquisition sera proposée d'une manière globale dans un des prochains programmes d'armement. 9. Matériel divers Une sérié minimale d'appareils de protection de l'ouïe a été fabriquée par l'industrie suisse en vue d'essais qui auront lieu en 1985. Il est prévu de remettre ultérieurement à titre personnel de tels appareils à chaque militaire. En vue de remplacer les appareils infrarouges actifs actuellement uti¬ lisés dans notre armée, l'industrie suisse a été chargée de développer des prototypes d'appareils passifs de vision nocturne fondés sur le prin¬ cipe de la réflexion calorifique. D'autre part, deux simulateurs ont été acquis pour l'instruction des militaires au service de repérage et de signalisation d'avions. II. Suppression des défauts du char 68 La suppression des défauts du char 68 et des véhicules assortis a pu être menée à chef dans la mesure prévue. Elle donne entière satisfaction à la troupe et aux organes de maintenance. Le crédit de 90 millions accordé pour ce travail, crédit qui ne compre¬ nait pas le renchérissement, n'a pas été dépassé. Le renchérissement s'é- levant à environ 9 millions de francs a pu être couvert par ce crédit d'une part et à l'aide des sommes encore disponibles du crédit d'engage¬ ment relatif au programme d'armement 78 (4e série de chars 68) d'autre part. Par ailleurs, des mesures destinées à l'amélioration de l'efficacité du char 68 sont prévues. Actuellement, l'introduction de la munition-flèche est déjà réalisée. Une augmentation de la puissance de feu au moyen d'un système de conduite du feu ainsi que l'amélioration de la protection de l'équipage sont en préparation. Dans le cadre des dispositions prises ac¬ tuellement en vue de ces modifications, diverses autres améliorations du char 68 et du char poseur de ponts ont été élaborées; ces améliorations seront réalisées au cours de travaux ultérieurs. 215
Département militaire III. Aperçu de l'état des acquisitions de matériel fin 1984 Crédit Acquisitions dans Remarques Objet ouvert l'année en cours en en voie de exécutées réalisation
Département militaire Objet Crédit Acquisitions dans ouvert l'année en cours en Remarques en voie de exécutées réalisation Munition de 15,5 cm pour les obusiers blindés 1979 X Char de dépannage 65 1979 X Transformation du véhicule de réparation et d'atelier 1979 X Simulateur de conduite de l'obusier blindé 1981 X Munition pour le canon de 10,5 cm 1982 X Système de direction des feux de l'artillerie 83 (FARGO)... 1983 X 4. Aviation Avion de combat Tiger 1981 X Engin guidé air-air (Sidewinder) 1978 Système de traitement électro¬ nique des données 79 Flinte.. 1979 Tracteur pour avions 1983 Bombe d'aviation 79 de 300 kg 1982 Engin guidé air-sol (Maverick) 1982 Installation de radars d'at¬ terrissage et appareils IFF.. 1983 X *Avionique du Mirage III RS.... 1983 X 5. Défense contre avions Appareil de conduite du tir 75 (Skyguard) 1983 X Système d'engin guidé de dé¬ fense contre avions Rapier... 1980 X Roquette de démarrage du Bloodhound 1983 X Canon de défense contre avions 54 de 20 mm 1983 X 6. Matériel du génie, de forteresse et de protection aérienne Explosifs, artifices et acces¬ soires pour les ouvrages minés permanents 1978 2e série X X X X 3e série 2e série 4e série 217
Département militaire Objet Acquisitions dans l'année en cours Crédit ouvert en en voie de Remarques exécutées réalisation Equipement de réduction du CO pour la mitrailleuse 51 de 7,5 mm sur affût d'embrasure.. 1982 X Motopompe 83 1982 X Lance-eau 83 1982 Lance-mousse-eau 81 1982 Vedette 1980 Moteur hors-bord 83 1983 Appareil respiratoire de secours 1983 X Lance-mines de forteresse de 12 cm 1983 X Munition pour le lance-mines de forteresse de 12 cm 1983 X Munition pour le canon anti¬ char de 9 cm 1983 X 7. Matériel de conduite et de transmission Appareil de chiffrage pour canaux 1980 Téléscripteur et appareil de chiffrage 1980 Emetteur à ondes courtes et récepteur de radiodiffusion.. 1980 Station radio.... 1983 X Matériel radio 1981 X Appareil de mesure de trans¬ mission 1983 Appareil auxiliaire de chiffrage de conversation.... 1983 X Appareil de chiffrage et d'adaptation numérique à canaux multiples 1984 X Radio VHF pour troupe d'aviation 1984 X 8. Matériel de transport Camion tt 6 t 4x4 1982 X Camion tt 10 t 6x6 1982 X Véhicule pour le Rapier 1980 X X X X X X 218
Département militaire Objet Acquisitions dans l'année en cours Crédit ouvert en en voie de réalisation Remarques exécutées Véhicule pour le Skyguard.... 1983 Support pour le montage du FARGO sur véhicule 1983 Support pour le montage du SE-430 sur véhicule 1983 9. Matériel de protection AC Masque de protection ABC 83 avec filtre (pour l'Office fédéral de la protection civile) 1983 10. Matériel divers Filet de camouflage 80 1982 Gilet pare-éclats 75 1982 Brancard modèle 81..... 1982 Chariot extincteur à main.... 1983 Transformateur de fréquence 20 kVA 1983 Génératrice 1200 W 1983 Génératrice 2,5 kVA 1983 Appareil respiratoire 84 1983 Toile de tente 01/64 1983 •Tenue de camouflage 83 1983 Selle de bât 71 1983 X X X X X X X pour Skyguard pour FARGO pour SE-430 En outre, d'autres matériels (équipement personnel, matériel de corps et véhicules) ont été acquis. IV. Entreprises d'armement
Département militaire La nouvelle politique d'entreprise de l'Office fédéral de la production d'armements est entrée en vigueur. Cette politique a permis notamment d'éviter de nombreux chevauchements en matière de recherche, de développement et de production entre les deux fabriques de munitions de Thoune et d'Altdorf. 2. Situation spécifique des entreprises d'armement a. Ateliers fédéraux de construction de Thoune Le degré d'occupation a été bon. En raison de la participation à la con¬ struction sous licence du char de combat Leopard 2, les perspectives d'avenir dans ce domaine sont bonnes. A longue échéance, il est prévu que les Ateliers de construction constituent la base industrielle en matière de maintenance de tous les chars de combat, ce qui leur évitera de dépen¬ dre de nouveaux projets d'acquisition importants. D
e. Poudrerie de Wimmis En moyenne, le taux d'occupation a été bon. La poudrerie s'est occupée en premier lieu du développement d'une poudre propulsive suisse destinée à la munition du nouveau fusil d'assaut, ainsi que de la fabrication sous licence de la poudre propulsive pour le Dragon et le Rapier. D'autre part, les préparatifs pour le renouvellement total des installations de production ont été accélérés. f. Fabrique fédérale d'avions d'Emmen Le taux d'occupation a été bon. L'entreprise a fait de gros efforts en vue de compenser le manque d'occupation prévisible pour 1985 à la suite de la fin de la production de la 2e série de Tiger, par de plus nombreu¬ ses commandes privées étrangères. Un programme industriel suisse a été mis au point pour le cas d'une fabrication sous licence de l'engin guidé Tow. 220
Département militaire
La livraison à la troupe des avions Tiger de la 2e série s'est poursuivie
alors que la~ formation de base des pilotes et des troupes au sol des
trois escadrilles d'aviation qui doivent être rééquipées est terminée, de
même que la livraison à la troupe des armes guidées air-sol Maverick et
l'instruction des formations d'aviation qui en sont équipées.
La livraison du système d'engins guidés de DCA Rapier et l'instruction
y relative ont débuté. Dans ce domaine, la nouvelle installation pour
l'instruction de la place d'armes d'Emmen a été mise en service et le
recyclage des premiers groupes mobiles d'engins guidés de défense contre
avions s'est terminé en octobre.
Ont débuté également les livraisons des appareils de conduite du tir
Skyguard 75, dont l'acquisition avait été mise en oeuvre par le biais du
programme de relance de la conjoncture de 1983. L'instruction des forma¬
tions de défense contre avions de la DCA d'aérodrome a également commen¬
cé.
Les essais dans la troupe relatifs au radar tactique d'aviation Taflir
sont achevés en vue d'une acquisition prévue pour 1985. Le système élec¬
tronique d'enregistrement et de traitement des données Flint, permettant
la planification des interventions au sol et des transports de l'avia¬
tion, a été remis à la troupe et les recyclages y relatifs sont terminés.
II. Service de vol militaire
1979 1980 1981 1982 1983 1984
Heures de vol 53 853
Accidents mortels
Avions détruits
Département militaire
A leur demande, 891 (560) tonnes de matériel ont été transportées par des
hélicoptères militaires au profit de corporations d'alpage, de communes
de montagne et de paysans de montagne économiquement faibles et en diffi¬
culté.
L'Institut médical de l'aviation a sélectionné 1 579 (1 616) candidats
intéressés par l'instruction de pilote prémilitaire. 280 (264) d'entre
eux ont été déclarés aptes. 187 (164) candidats ont été séle'ctionnés pour
recevoir la formation de pilote militaire, 93 (76) ont été déclarés
aptes. Sur 200 (151) candidats grenadiers parachutistes, 70 (70) ont été
déclarés aptes à suivre l'instruction de base.
Pour des raisons d'économie, ni la "Patrouille suisse", ni d'autres
aéronefs n'ont pris part à des manifestations à l'étranger.
III. Instruction
La Commission de sécurité de vol des troupes d'aviation et de défense
contre avions a intensifié ses visites dans les écoles et dans les cours
comprenant un service de vol. Les constatations faites serviront à
augmenter encore la sécurité aérienne.
Les troupes d'aviation et de défense contre avions ont participé aux
manoeuvres du corps d'armée de campagne 1. Des hélicoptères, des avions
légers et un régiment d'aviation ont fait des vols de reconnaissance et
d'intervention au sol.
Dans le cadre de trois groupes de cours de répétition, les troupes
d'aviation et de défense contre avions ont participé à divers exercices
de défense aérienne combinés destinés à l'entraînement des formations et
à l'instruction du combat interarmes. Les nouveaux systèmes de conduite
ont fait leurs preuves et des enseignements importants ont pu être tirés
de ces exercices en matière d'organisation de la conduite. D'une manière
générale, on pourra constater que les nouveaux systèmes d'armes tels que
les avions Tiger et le nouvel appareil de conduite du tir de la défense
contre avions de calibre moyen se sont bien intégrés dans l'ensemble des
armes existantes. Cependant, on ne saurait renoncer aux exercices
combinés avant que toutes les possibilités d'interaction de tous les
systèmes n'aient été exercées et entraînées par la troupe de milice.
La mise à jour d'une partie de la triangulation de troisième ordre est
terminée dans le canton d'Argovie. Des points de la triangulation fédéra¬
le en montagne ont été visités et remis en état dans les cantons de
St-Gall, des Grisons, du Tessin et du Valais. Les nouveaux territoires
mesurés de Signau (BE), Rolle (VD) et Grosses Moos (FR), inscrits dans la
triangulation cadastrale de quatrième ordre, ont été contrôlés. De nou¬
velles mesures pour le nivellement national ont été faites sur les lignes
Spiez-Lungern et Fribourg-Vevey-Montreux. L'office a établi un rapport à
l'intention de la Coopérative pour l'entreposage des déchets radioactifs
(CEDRA), concernant les mouvements de la croûte terrestre en Suisse, dé¬
couverts lors du nivellement national.
222
Département militaire II. Cartes nationales La mise à jour systématique des cartes nationales s'est poursuivie par l'adaptation de la série "Nord-Est de la Suisse". Les travaux topogra¬ phiques sont effectués selon un cycle de mise à jour de six ans. Les ef¬ forts entrepris pour moderniser la carte nationale au 1:100000 se sont poursuivis. Le service aérien et la caméra volante de l'Office fédéral de la topographie ont été engagés pour le projet SANASILVA. III. Cartes thématiques L' "Atlas de la Suisse" continue de paraître et en automne, la onzième livraison de cet ouvrage a été effectuée. Elle comprend six nouvelles planches et six planches complétées ou réadaptées, tirées de la première édition. La deuxième livraison de 1' "Atlas climatologique de la Suisse" de l'Institut de météorologie est disponible. Le nouvel assemblage Yver- don-les-Bains / Lausanne, à l'échelle 1:50000, a paru. G. COMMISSAIRE DE CAMPAGNE EN CHEF 1983 1984 Nombre de dégâts Indemnités versées au total Pour les dégâts causés:
Département militaire 2. Tribunaux militaires d'appel Séances au total 2.1 Jugements rendus sur recours en appel, au total par trib mil d'appel 1 par trib mil d'appel 2 par trib mil d'appel 3 Sort des recours:
Département militaire
III. Cas particuliers
Le 22 février, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé sa
décision dans le cas Sutter c/Suisse. En 1978, le sdt Pierre Sutter a
adressé un recours aux instances compétentes de la Convention européenne
des droits de l'homme. Les reproches qu'il invoquait s'adressaient à la
procédure pénale militaire suisse, telle qu'elle relevait de la loi de
1889 (remplacée à présent par la loi du 23 mars 1979), ainsi qu'aux pres¬
criptions du règlement de service concernant la coupe des cheveux. Dans
sa décision du 1er mars 1979 concernant la recevabilité du recours, la
Convention européenne des droits de l'homme a notamment établi que les
tribunaux militaires suisses répondaient aux exigences en matière d'in¬
dépendance et d'impartialité et que les prescriptions concernant la coupe
des cheveux, telles que les prévoit le règlement de service, n'étaient
pas en contradiction avec l'article 8 de la Convention européenne des
droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée.
Pour sa part, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la
procédure engagée devant le tribunal militaire de cassation, à huis clos
et sans prononcé public du jugement, ne constituait pas une violation de
la convention par ce même tribunal. Par conséquent, le recours du sdt
Pierre Sutter a été rejeté en toutes ses conclusions.
Au cours de l'année, 35 457 recrues ont passé un examen (année précédente
36*602). Parmi les recrues examinées, 77 pour cent étaient de langue
allemande, 18,6 de langue française, 3,8 de langue italienne et 0,6 de
langue romanche.
Département militaire
Ecoles de préparation à la maturité 13,8
Ecole normale pour enseignants du degré primaire 0,8
Formation-professionnelle 1-2 ans 8,9
2 1/2-3 ans 29,4
3 1/2-4 ans 34,3 72,6
Autre formation 0,3
Formation achevée, total 87,5
II. Sujets d'examen
One enquête concernant l'éventail des connaissances a été effectuée dans
toute la Suisse. Le professeur Roger Girod, directeur de l'Institut de
sociologie de l'Université de Genève, a été chargé de diriger le projet.
Les résultats seront publiés dans le volume 9 de la série consacrée aux
examens pédagogiques des recrues.
III. Statistique de la formation
La nouvelle statistique de la formation a été établie en étroite collabo¬
ration avec la section de la-statistique scolaire de l'Office fédéral de
la statistique. Elle est comparable à la statistique scolaire suisse et
la complète.
IV. Publications
Le rapport annuel 1983 du chef expert est paru en trois langues au mois
d'octobre. Il contient des déclarations faites par des recrues romandes
au sujet de problèmes de la vie en commun; les Suisses alémaniques se
sont notamment exprimés au sujet des questions économiques et les recrues
de langue italienne se sont penchées sur le choix de la profession.
Les préparatifs en vue de la mise au point de mesures qui doivent être
prises dans l'administration fédérale lors de situations extraordinaires
ont été vérifiés à l'occasion de l'exercice de défense générale 1984.
Le 18 juin, nous avons décidé de créer un organe fédéral de coordination
en matière sanitaire, dont le rôle est de nous appuyer dans la conduite
du service sanitaire coordonné et de constituer le lien entre les organes
de conduite civils et militaires à l'échelon de la Confédération.
La garantie de liaisons sûres est primordiale dans tous les cas straté¬
giques. Aussi, une étude a-t-elle été entreprise aux fins de déterminer
de quelle manière il est possible de protéger les installations existan¬
tes, voire de les compléter en fonction de la nouvelle image de la menace
et de l'évolution technique dans le domaine des télécommunications.
S'agissant de la participation de la femme à la défense générale, les
propositions et avis de plus de 400 organisations et de 4000 personnes
privées ont été étudiées et exploitées.
226
Département militaire II. Instruction et information Environ 875 membres des autorités, fonctionnaires dirigeants de la Con¬ fédération, des cantons et des communes, fonctionnaires dirigeants de l'organisation de milice relative à l'approvisionnement économique du pays ainsi que des officiers des états-majors d'unités d'armée et territoriaux ont participé à des cours sur la politique de sécurité et la défense générale. Dans les cantons de Zurich, de Berne, d'Uri, de Glaris, d'Argovie, du Tessin et du Jura, des exercices combinés ont permis d'entraîner la col¬ laboration des organes dirigeants politiques et militaires dans des si¬ tuations extraordinaires. L'instruction dans le domaine de la défense générale a fait l'objet de directives permettant d'une part de coordonner les thèmes et les délais, et d'autre part de fournir un appui aux cantons en vue de leur propre instruction des communes. Un document de base destiné à l'instruction des organes directeurs a été édité: "Aide-mémoire pour l'aide en cas de catastrophe dans les communes". Une autre brochure a été éditée, destinée à donner au public une vue d'ensemble de la défense générale: "Introduction à la défense générale". III. Collaboration avec les cantons Pour la première fois, les états-majors de conduite de six cantons (Zurich, Lucerne, Schaffhouse, Grisons, Tessin, Vaud) ont participé de manière active à l'exercice de défense générale. IV. Moyens auxiliaires pour la conduite en situation extraordinaire Des moyens fondés sur le TED ont été mis au point en vue de faciliter la conduite et la prise de décisions. Ces moyens permettent de stocker des renseignements, de représenter une situation et de procéder à un choix judicieux parmi plusieurs variantes, dans les cas où les critères donnant la possibilité de prendre une décision sont trop nombreux. V. Etude de l'environnement et de la menace Une étude générale de la menace, destinée à compléter les études militai¬ res dans ce domaine, a été élaborée. Elle porte le titre "Les problèmes généraux du futur et leurs conséquences pour la Suisse". L'accent princi¬ pal y est mis sur l'étude des formes de menace non militaire, de nature écologique et économique. VI. Conseil de la défense Au cours de plusieurs séances, le Conseil s'est préoccupé des problèmes que pose l'engagement de l'armée pour le service d'ordre. Le Conseil est d'avis qu'il faut refuser une instruction spécifique de la troupe en matière de service d'ordre par crainte de donner l'impression que ce genre d'engagement fait partie des tâches normales de l'armée. La forma¬ tion acquise au cours des services d'instruction normaux suffit pour l'accomplissement de la plupart des tâches d'appui et d'aide à la po¬ lice. Il y aurait lieu par contre de prévoir une formation rapide qui 227
Département militaire serait dispensée avec la participation d'instructeurs de police civile, avant un service d'ordre à proprement parler, aux troupes qui en seraient chargées. Le Conseil a fait partie, en tant qu'organe consultatif en matière de défense générale, de la direction de l'exercice de défense générale. VTI. Services coordonnés
Département militaire TROISIEME PARTIE Affaires parlementaires A. MESSAGES
Département militaire II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 1984 P 84.346 Acquisition du char Leopard 2 (N 5.10.84, Graf) Conformément à l'arrêté fédéral du 12 décembre 1984 sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement de 1984, 2e partie) la cadence de livraison prévue initia¬ lement a doublé. Lorsque la fabrication sous licence aura débuté, deux bataillons seront équipés chaque année du char Leopard 2. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS 1969 P 10221 Aptitude au service miltaire (N 10.6.69, Gut) 1972 P 11060 Aptitude au service. Nouvelle appellation (N 17.3.72, Baumann) 1973 M 11689 Aptitude au service militaire (N 25.9.73, Bommer; E 3.10.73) 1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutemeent (N 9.10.81, Reichling) Dans le cadre de l'étude sur la réorganisation du ser¬ vice complémentaire et sur l'introduction de l'aptitude différenciée au service militaire, le Département a con¬ sulté les cantons et a analysé les réponses qui lui sont parvenues. L'étude sera poursuivie. Compte tenu de la diversité des problèmes à résoudre, elle prendra encore un certain temps. 1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés (N 22.3.79, Vetsch) On examine les possibilités d'intégration des handicapés dans l'armée. Toutefois, on voit aujourd'hui déjà que seules certaines catégories d'handicapés pourront être prises en considération. Pour les handicapés graves, il s'agit de chercher à les exhonérer de la taxe d'exemption du service militaire. Ces travaux prendront certainement encore beaucoup de temps. 1979 P 78.426 Droit de plainte des soldats (N 20.9.79, Muheim) A la suite de deux recours qui lui ont été adressés, la Commission de gestion du Conseil national a chargé le Dé¬ partement d'établir un rapport indiquant quelles procédu¬ res appliquées par les commandants et les organes adminis¬ tratifs sont soumises à la loi sur la procédure adminis¬ trative, selon la jurisprudence actuelle. Ledit rapport, qui est préparé par un groupe de travail formé de collabo¬ rateurs du Département permettra notamment de décider s'il y a lieu ou non de donner suite au postulat. 230
Département militaire C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Aucune. CINQUIEME PARTIE Initiatives des cantons Aucune. 231
DÉPARTEMENT DES FINANCES PREMIERE PARTIE A. POLITIQUE FINANCIERE L'assainissement durable des finances fédérales demeure l'un des objectifs principaux de la politique financière. Grâce aux efforts d'éco¬ nomie constants déployés depuis près de dix ans et aux augmentations d'impôt approuvées par le peuple, une légère amélioration de la situation financière se dessine depuis le début des années quatre-vingts, bien que celle-ci reste insatisfaisante.
Département des finances d'être à la charge de la Confédération, nos propositions ont été approuvées. La procédure a été engagée sur les propositions relatives au second train de mesures, qui est censé garantir dès 1990 un allégement de 180 millions à la Confédération. L'examen, par le Parlement, de la législation d'exécution relative à la nouvelle réglementation des droits d'entrée sur les carburants, qui représentera pour la Confédération des charges supplémentaires de quelque 400 millions dans le domaine routier, n'a pu être mené à terme pendant l'année considérée. A supposer que le Conseil national se pronon¬ ce lui aussi, comme le Conseil des Etats, contre la compensation partiel¬ le par des subventions cantonales au trafic régional des CFF, notre programme d'assainissement se trouverait grevé de quelque 200 millions de francs. Au vu des perspectives conjoncturelles satisfaisantes, nous avons prévu de compenser autant que possible les acquisitions anticipées effectuées dans le cadre du programme de l'emploi de 1983, d'ici 1990 au plus tard. Les compensations prévues représentent dès 1986 des économies de 100 mil¬ lions en moyenne. Avec le projet "Augmentation de l'efficacité dans l'ad¬ ministration fédérale", nous avons en outre manifesté clairement notre volonté d'entreprendre des efforts particuliers à tous les niveaux pour rationaliser davantage encore les activités de l'administration. Au sujet de l'acquisition d'un nouveau char de combat, on s'est demandé, dans le public, si les principes financiers en vigueur permettent encore somme toute une mise en oeuvre rationnelle de projets d'acquisition d'une certaine ampleur. Des propositions concrètes ont été formulées allant dans le sens d'un abandon de la couverture directe dans le compte financier, ainsi que d'un transfert des projets d'armement importants sur des comptes spéciaux. Il est évident que la réalisation de telles propositions réduirait considérablement la valeur significative du compte financier et qu'un domaine de tâches de premier plan échapperait, au moins partiellement, aux décisions politiques prioritaires. En outre, on risquerait ainsi de prendre un trop grand nombre d'engagements qui pourraient, par la suite, restreindre considérablement la marge de manoeuvre de la Confédération. Il n'est possible d'évaluer avec certitude les conséquences économiques du ménage financier de la Confédération et de répartir les ressources limitées entre les différents groupes de tâches en tenant compte des priorités politiques que si toutes les dépenses et recettes de l'Etat son enregistrées dans le compte financier. Divers travaux législatifs sont en cours au sujet des principales sour¬ ces de recettes de la Confédération. Nous avons demandé que soit préparée une réforme complète de l'impôt sur le chiffre d'affaires (IChA), sur la base des résultats de la procédure de consultation relative au rapport final de la Commission d'étude chargée de la révision de l'IChA. A cet égard, les variantes qui impliquent une modification de la Constitution peuvent également faire l'objet d'un examen, mais elles ne doivent pas avoir pour conséquence des recettes moindres. Notre message, par lequel nous proposons d'assujettir les agents énergétiques à l'IChA, se trouve encore auprès de la Commission du Conseil national, qui a suspendu ses délibérations en attendant notre décision concernant la révision de l'IChA. Suivant les propositions de la Commission d'étude, il faudrait introduire l'IChA sur les agents énergétiques pour compenser les pertes résultant de l'élimination de la taxe occulte. La Commission du Conseil des Etats a achevé la première lecture du pro¬ jet relatif à une loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs 234
Département des finances des cantons et des communes,projet présenté par le message du 25 mai 1983, et elle a commencé l'examen du projet concernant une loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, présenté dans le même message. La Commission a prévu de soumettre les deux projets à une seconde lecture. Par notre message du 1er mai, nous avons présenté le projet d'une loi fédérale concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct à la loi fédérale sur la prévoyance profession¬ nelle. -La réglementation prescrite dans cette dernière loi pour les impôts directs dès 1987, selon laquelle les subventions au deuxième pilier peuvent être entièrement déduites sur le plan fiscal et les prestations ultérieures assujetties complètement à l'impôt après une période transitoire, doit en l'occurrence être reportée sur l'impôt fédé¬ ral direct. Le projet a été approuvé pour l'essentiel par le Conseil des Etats comme Conseil prioritaire,lors de la session d'hiver. En outre, nous avons été informés des résultats très positifs de la procédure de consultation relative à une modification de la constitution visant à transformer les droits de douane fiscaux sur les huiles minérales et les automobiles en impôts intérieurs de consommation et avons chargé le Département d'élaborer un message, pour la seconde moitié de la législature. La question de l'opportunité d'une modification des droits tarifaires en droits ad valorem est également à l'étude au sein de l'administration, les conséquences fiscales d'un éventuel changement faisant l'objet d'une évaluation plus détaillée. B. POLITIQUE MONETAIRE Afin de déterminer l'extension de la masse monétaire pour 1984, la Banque nationale s'est fondée sur la croissance prévue du produit national brut, de quelque 4 pour cent en valeur nominale. L'expansion du volume de monnaie centrale ajustée a donc été fixée à 3 pour cent, pour la troisième fois consécutive. Cet objectif n'a pas été tout à fait atteint (2,6 %), alors que la croissance économique (5,8%) a nettement dépassé les prévisions. Etant donné que la Banque nationale n'a pas adapté sa po¬ litique monétaire à cette évolution, les taux d'intérêt à court terme ont enregistré une hausse qui a contribué, semble-t-il, à maintenir dans les limites prévues les tendances inflationnistes liées à l'essor conjoncturel. Par arrêté du 4 avril, nous avons défini les principes régissant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE) ainsi que la représentation de notre pays au sein du Groupe des Dix; simultané¬ ment, nous avons autorisé la Banque nationale à adhérer aux AGE (FF 1984 II 1185). Le 10 avril 1984, notre pays a transmis au Fonds monétaire international l'acte d'adhésion de la Banque nationale, laquelle a été désignée comme institution participante. Cet acte spécifie que la Banque nationale entre au FMI conformément à notre législation et qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour être à même de satisfaire aux conditions de l'arrêté sur les Accords généraux d'emprunt. En outre,l'am¬ bassade suisse a été chargée par l'Assemblée fédérale de porter à la con¬ naissance du FMI les principes sur lesquels est fondée la législation suisse concernant la coopération internationale au développement. Enfin, dans une lettre adressée au président du Groupe des Dix, la Banque 235
Département des finances nationale a confirmé qu"elle souscrit aux arrangements contenus dans la "lettre Baumgartner" (les lettres ci-dessus ont été publiées dans la FF 1984 II 1189). En adhérant aux Accords généraux d'emprunt, la Suisse devient membre à part entière du Groupe des Dix. Par cette adhésion, la Suisse s'est engagée à mettre à la disposition du FMI des crédits, d'un montant maximum de l'020 millions, au titre des droits de tirage spéciaux (environ 2600 mio.fr.), pour autant que ceux- ci servent à rétablir l'ordre monétaire international ou à le préserver et que le FMI ne dispose pas de fonds propres en suffisance. Jusqu'à fin 1984, le FMI n'a pas dû faire usage de ce droit. La Suisse asiégé pour la première fois à l'assemblée ministérielle du 12 avril, entant que membre à part entière du Groupe des Dix. D'autres séances ont eu lieu, le 19 mai à Rome et le 21 septembre à Washington. Le chef du Département des finan¬ ces et le président de la Banque nationale y représentaient notre pays. Le Groupe des Dix examine actuellement la question de l'amélioration du fonctionnement du système monétaire international. Un rapport sera publié à ce sujet d'ici au début de l'été 1985. L'état actuel des discussions peut être résumé comme suit: bien que les cours des changes puissent s'écarter, en plusieurs mois ou années, de leur orientation à long terme, il n'existe pas de réelle solution de rechange au système des cours de changes flexibles. Ces variatons pourraient être éliminées dans une large mesure si l'on parvenait à mieux harmoniser les politiques économiques des principaux pays. A cette fin, il a été proposé de renforcer la surveillance des politiques économiques nationales dans le cadre du FMI. Quant au problème de l'endettement international, une certaine détente s'est fait jour, dans la mesure où les "opérations d'urgence" sur une ba¬ se ad hoc (par exemple les crédits de soudure de la BRI) n'étaient plus nécessaires. La solvabilité des pays débiteurs a été rétablie par des consolidations de dettes, des crédits du FMI et l'apport d'argent frais de la part des banques et des gouvernements (notamment en maintenant les garanties contre les risques à l'exportation). Ces mesures financières sont indispensables si l'on veut maîtriser le problème de l'endettement. Toutefois, elles sont insuffisantes à long terme. Dans notre rapport sur les risques de 1* endettement international, du 12 mars (FF 1984 I 853), nous avons en effet apporté les précisions suivantes: "Face à ce problème, on a vu s'instaurer, de cas en cas, une procédure axée sur l'é¬ troite collaboration entre les pays débiteurs, les créanciers publics et privés et les institutions internationales sous l'égide du Fonds monétai¬ re international. Il importe de trouver la juste voie entre les mesures d'adpatation des pays débiteurs aux impératifs économiques - adaptation qui doit rester supportable sur les plans politique et social - et l'appel à des ressources de financement supplémentaires. Le processus d*assainissement s'étendra sur plusieurs années et son succès dépendra en fin de compte, dans une large mesure, de la capacité de l'économie mondiale à retrouver une croissance sans inflation et de la volonté des Etats industrialisés d'endiguer le protectionnisme et d'ouvrir davantage leurs marchés aux produits en provenance des pays débiteurs". Cette déclaration demeure valable et c'est la raison pour laquelle il faut men¬ tionner le fait qu'un dialogue est en train de s'instaurer, au sein du Comité intérimaire du FMI et de la Commission pour le développement de la Banque mondiale, dialogue qui a pour but d'éliminer, à moyen terme, les obstacles qui entravent la croissance des pays en développement, ou pays débiteurs. 236
Département des finances Le problème de 1"endettement international s'étant atténué, 1'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse aux mesures monétaires interna¬ tionales n'a pas été de nouveau appliqué. Comme le reliquat d'un crédit à la balance des paiements du Portugal (15 mio.$), datant de 1977, a été remboursé dans les délais impartis et que la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt a été ratifiée par arrêté spécial, les engagements contractés en vertu de cet arrêté ont été sensiblement réduits. D'après ie tableau ci-après, l'état des garanties, à fin 1984, s'élevait encore à 325,9 millions de francs au total. Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse aux mesures monétaires internationales/Etat des engagements de garantie à la fin de 1984 mio.$ mio.fr.') Aides à la balance des paiements de la Turquie dans le cadre des actions de l'OCDE:
Département des finances La mise en place de la gestion des emplois fondée sur des moyennes annuelles n'a posé aucun problème, car la marge calculée à cet effet - imposée par le passage du plafond autorisé à la moyenne annuelle autorisée - s'est révélée suffisante. En raison des priorités qui ont été fixées, il a fallu augmenter le nombre des postes permanents et des postes d'auxiliaires dans certains secteurs, en particulier à la Division des réfugiés de l'Office fédéral de la police, au Département de l'intérieur et au Conseil des écoles polytechniques fédérales, pour le projet Sanasilva relatif au dépérissement des forêts. Nous avons observé ces priorités lors de l'attribution des 140 postes supplémentaires accordés par le Parlement dans le budget de cette année, et des 28 postes autorisés par le premier supplément du budget, (voir le tableau "Effectif du personnel fédéral de 1981 à 1984"). Les autres départements ont, en outre, transféré au Département fédéral de justice et police 50 postes d'auxiliaires, prélevés sur le contingent qui leur avait été attribué pour le 1er janvier. La structure et l'organisation de la gestion des emplois ont été conso¬ lidées. De plus, un groupe de travail chargé de gérer les emplois a été créé à l'Office du personnel. Il convient d'attacher une grande importan¬ ce à l'appréciation uniforme des requêtes que présentent les départements en vue de repourvoir les postes, devenus vacants par suite de départs or¬ dinaires, ou d'obtenir des postes supplémentaires. La collaboration avec l'Office de l'organisation s'est également intensifiée dans tous les domaines touchant la gestion des emplois. Nous avons profité du projet "EFFI" pour améliorer la qualité de la gestion des emplois et pour chercher systématiquement de nouvelles possi¬ bilités de rationaliser, lorsque des emplois sont repourvus. En outre, on étudie constamment le moyen de simplifier l'organisation de l'administra¬ tion, de recourir à l'informatique, etc., en vue de rendre plus efficaces les mesures susceptibles d'être prises en matière de gestion des emplois. Nous avons accordé, là encore, une grande importance à la collaboration avec l'Office de l'organisation. II. EFFI Le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre un projet touchant l'ensemble de l'administration fédérale et visant à augmenter l'efficaci¬ té de celle-ci (EFFI). En effet, 1* examen des prestations fournies, ainsi que de l'utilisation rationnelle des collaborateurs et des moyens matériels constitue une tâche de gestion permanente. Le plafonnement des effectifs du personnel, en vigueur depuis dix ans,accentue encore l'importance et la nécessité de cette tâche. D'autre part, des raisons diverses nous ont poussés à fournir un effort particulier:
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Département des finances les deux ans, dont le premier au printemps 1986, sur le nombre d'agents de langue allemande, française, italienne et rhéto-romane rangés dans les classes de traitement 2 et supérieures. Il fera état des expériences et éventuellement des difficultés de recrutement d'agents des langues minoritaires. Le groupe de travail: "difficultés de recrutement des agents néo-latins,et moyens d'y remédier",a élaboré un questionnaire destiné à un échantillon de fonctionnaires travaillant à Berne et à Genève, afin de connaître les problèmes qu'ils rencontrent dans leur milieu professionnel. Ce questionnaire, qui a été soumis à une procédure de consultation, sera traité dans les premiers mois de 1985. Il sera suivi d'enquêtes, par interviews. Un institut spécialisé a en outre été chargé de conduire une étude tou¬ chant la population néo-latine, étrangère à l'administration, en ayant recours à des comparaisons établies sur des échantillons identiques de population alémanique, le tout en vue d'étudier les motifs qui incitent les Latins à postuler un emploi dans l'administration fédérale à Berne, ou qui les dissuadent de le faire. Il présentera ses conclusions dans les premiers mois de 1985. 2. Enseignement des langues nationales et cycle de conférences L'enseignement des langues a connu un réjouissant essort, grâce aux directives du Département des finances, du 15 décembre 1982, concernant l'encouragement de la formation linguistique dans l'administration générale de la Confédération. Des cours de langues supplémentaires ont été organisés à Berne et à Thoune, ainsi qu'à Genève et au Tessin. Les cours de traduction - donnés principalement en langue française - ont été diversifiés également à par¬ tir de conceptions nouvelles. On a aussi prévu d'organiser une session de Rumantsch Grischun, au printemps 1985. Le cycle spécial de conférences à l'intention des italophones et des rhêto-romans a été poursuivi, l'accent étant mis sur les problèmes culturels des régions concernées. 3. Langue de travail et traduction Nous avons pris acte d'un rapport sur les résultats de l'enquête relative à la situation des traducteurs et avons décidé de charger la Chancellerie fédérale de constituer, en collaboration avec l'Office de l'organisation, un groupe de travail restreint, afin qu'il étudie l'organisation des ser¬ vices de traduction de l'administration centrale, notamment la mise en place de structures propres à rationaliser et à alléger la tâche des tra¬ ducteurs, et qu'il élabore une politique générale du personnel à 1* intention des traducteurs et des fonctionnaires faisant des travaux de traduction. Les essais de rédaction parallèle des actes législatifs et réglementai¬ res se sont poursuivis, sans déboucher encore sur la création d'une commission mixte de rédaction. Ce mode d'élaboration des textes est souhaitable, mais il prend beaucoup plus de temps que la simple traduction et crée ainsi des difficultés en matière de personnel. 4. Décentralisation de certains offices de l'administration générale Le rapport détaillé sur les aspects concrets de la décentralisation nous a été remis par le groupe de travail interdépartemental ad hoc. Ce docu¬ ment nous a permis d'avoir des échanges de vues, notamment sur les aspects politiques de la décentralisation et ses conséquences pour l'administration et le personnel. Compte tenu de la complexité de cette question, une décision devrait intervenir au début de 1985. 240
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Département des finances financières pour 1988. Dans nos directives concernant la planification financière pour les années 1986 à 1988, nous nous sommes fixés pour objectif de rééquilibrer les finances d'ici 1986/87, en tablant sur une évolution économique favorable et sur la réalisation des mesures d'allégement prévues. Le rapport sur le plan financier pour 1986/87 et les perspectives financières pour 1988, du 2 octobre, confirment pour l'essentiel les con¬ clusions du plan financier de la législature: l'évolution des finances devrait s'effectuer à un niveau un peu plus favorable, grâce aux estimations de recettes sensiblement plus élevées; la réalisation des me¬ sures d'allégement encore en suspens demeure malgré tout d'une grande ur¬ gence. Sans les allégements effectifs dès 1986, le compte financier reste nettement déficitaire, même si l'on prend en considération les nouveaux résultats de la planification. Les chiffres relevés la première fois pour 1* année 1988 confirment la tendance des années précédentes. Notre objectif pourrait être atteint si toutes les mesures en suspens pour amé¬ liorer le régime financier étaient réalisées, que l'économie évoluait fa¬ vorablement comme supposé et que la discipline en matière de dépenses était respectée. Lors de la session d'hiver, les Chambres fédérales ont pris connaissance de notre plan financier. 3. Péréquation financière La péréquation financière de l'Etat fédéral repose sur trois piliers:
Département des finances La provenance des fonds destinés à la péréquation financière, leur répartition entre les différents cantons et les effets compensatoires qui en résultent donnent l'image suivante pour 1983: Péréquation financière au moyen de l'impôt fédéral direct Fonds disponibles Effets de la (1/4 de la quote- Répartition péréquation en milliers de francs Cantons à forte capacité financière (4) 131 21 699 - 109 440 Cantons à moyenne capacité financière (16) 131 985 206 196 - 5 452
Département des finances PÉRÉQUATION FINANCIÈRE AU MOYEN DE L'IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Effets pour les différents cantons en 1983 (en francs, par habitant) 100 1 ■ ll.llll I III -WO -1—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I—I mxtLummrimmsimna nnsHHicaKnuiKvswju Cantons selon la capacité financière 4. Modernisation des comptes de la Confédération Lors de la session d'hiver, le Conseil national a pris une décision de principe en matière de restructuration du système comptable de la Confédération. Selon deux motions, la Confédération aurait dû adopter le modèle comptable recommandé par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Avant la décision du Conseil national, les commissions des finances avaient traité de façon détaillée la question complexe de la structure des comptes. Lors d'un séminaire à Engelberg, le modèle sus-mentionné a été comparé au nouveau système comptable, encore à l'état de projet. A cette occasion, les délégués cantonaux aussi bien que fédéraux ont été entendus. Conformément à la décision de principe du Conseil national, il est maintenant possible de poursuivre la modernisation des comptes de la Confédération, en prenant en considération, autant que possible, la nécessité d'harmoniser les comptes publics. 244
Département des finances II. Services de caisse et de comptabilité La réalisation par étape du projet informatique REDESA (réorganisation de la saisie des données comptables en incluant le service des ordres groupés des PTT) a permis depuis l'automne 1983 de rationaliser considérablement les opérations du service des paiements et de comptabli- sation de l'Administration fédérale. Les mandats de paiement des offices équipés pour le traitement électronique des données ne sont plus établis sur des formules, mais sur des bandes magnétiques. Le contenu de ces sup¬ ports de données, qui sont lisibles électroniquement, est conservé dans une banque centrale des données auprès des Services fédéraux de caisse et de comptabilité, où il est à disposition pour un traitement complémentai¬ re. Les offices, pour lequels ce mode de règlement n'est pas rentable, continuent d'utiliser des formules ad hoc. Celles-ci sont également enre¬ gistrées dans la banque de données. Le Contrôle des finances effectue la révision et autorise les paiements. Les mandats sont alors mis en compte automatiquement et enregistrés sur une bande magnétique dont peuvent se servir les PTT pour 1"exécution des ordres. III. Monnaie fédérale La demande de monnaies suisses a encore diminué. Par contre, les tirages des monnaies pour collectionneurs ont été augmentés. L'usine a par ailleurs exécuté des travaux pour le compte d* autres offices et de la Banque nationale suisse. La pièce de monnaie commemorative a été dédiée cette année au professeur Auguste Piccard, à l'occasion du centenaire de sa naissance. IV. Centrale de compensation et Caisse suisse de compensation Bien que le volume de travail ait encore augmenté, toutes les tâches furent exécutées en bonne et due forme et dans les temps impartis, cela sans augmentation de l'effectif du personnel. La centralisation et l'automatisation de la comptabilité de la Caisse suisse étaient réalisées à la fin du présent exercice. V. Service des immeubles
Département des finances
2. Aide au logement au profit du personnel fédéral
La demande de logements coopératifs bon marché subsiste dans les agglomé¬
rations. La Confédération a acquis du terrain à bâtir à Weiningen et à
Chavannes-près-Renens pour construire de tels appartements.
Après justification du besoin, le cofinancement a pu être assuré pour
des réalisations à Buchs SG, Villars-sur-Glâne et Weiningen. Un crédit de
construction de 7,1 mio de francs a été mis à disposition pour la
construction de 72 logements coopératifs. En sus, un montant de 4,5 mil¬
lions a été accordé aux coopératives immobilières du personnel fédéral
sous forme de prêts complémentaires pour des rénovations et mesures
d'économie d'énergie.
La Confédération a accordé 33 cautionnements représentant au total 1,6
million pour faciliter l'achat ou la construction de maisons familiales.
VI. Service juridique
Pour donner suite à notre décision de procéder à une révision partielle
de la loi sur les banques, un projet de loi et de message y relatif a été
élaboré.
Un nouveau projet de loi sur les subventions est élaboré au sein d'un
groupe de travail interdépartemental, sur la base des résultats de la
procédure de consultation.
Après l'entrée en vigueur des "Directives concernant les ordonnances
sur les émoluments", qui se sont déjà révélées positives lors de diverses
révisions, il a été prévu d'adapter, d'ici l'année prochaine, toutes les
ordonnances sur les émoluments, en fonction de ces directives.
Département des finances 1981 sur l'assurance-accidents. L'instauration de l'obligation d'être as¬ suré à la CNA n'a pas posé de problème notable. Avec le concours de la Caisse fédérale d'assurance, l'office a établi des directives et instruit simultanément les préposés aux affaires de personnel des services. 4. Restaurants du personnel Les mesures énoncées dans le rapport de gestion de l'an passé, qu'il a fallu prendre à la suite de la suppression des crédits affectés à la pri¬ se en charge des déficits des restaurants du personnel, et le crédit de 105 000 francs, alloué pour la dernière fois, ont à peu près permis d'équilibrer les comptes desdits restaurants dans les départements civils. Toutefois, la hausse générale du coût de la vie et le terme mis à l'octroi de tout crédit nécessiteront une augmentation sensible des prix 1'année prochaine. 5. Bureau de la condition féminine Le groupe d'échange d'expériences, institué par les chefs du personnel de la Confédération, des cantons et des grandes villes, a procédé, avec le concours du Bureau de la condition féminine, à un échange de vues sur la situation professionnelle de la femme dans la fonction publique. Les par¬ ticipants furent unanimes à reconnaître que, dans maintes administrations,on devrait étudier et arrêter des mesures favorisant la promotion de la femme. La requête formulée par le Bureau de la condition féminine, en vue de créer plus d'emplois à temps partiel, a rencontré un écho favorable dans l'administration fédérale; à l'avenir, il faudra veiller à ce que les emplois impliquant des exigences élevées s'ouvrent de plus en plus aux agents travaillant à temps partiel. Afin que ceux-ci puissent aussi devenir fonctionnaires, l'Office du personnel a reçu man¬ dat de préparer une révision de la loi sur le statut des fonctionnaires. 6. Système des suggestions Les propositions d'amélioration présentées par le personnel de l'adminis¬ tration, mais plus particulièrement par celui des entreprises et ateliers du Département militaire, ont permis de faire des économies estimées à plus de 780 000 francs. Les 194 suggestions formulées se rapportent en majeure partie à la fabrication, à l'entretien du matériel, au service des magasins et aux transports. II. Questions de classification
Département des finances 2. Etat des fonctions Lorsqu'on a procédé aux corrections ponctuelles mentionnées ci-dessus, il a fallu modifier la dénomination de quelques fonctions ou leur en attribuer une nouvelle. Les changements de désignation découlent de la réorganisation du corps des gardes-fortifications. La nouvelle appellation se rapporte à une profession exercée par le personnel du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée ou du haras fédéral, et les trois nouvelles dénominations de fonctions concernent le personnel d'exploitation des CFF. Etant donné le peu d'importance de ces modifications, l'adaptation en bonne et due forme de l'état des fonctions, qui doit être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale, est reportée. III. Effectif du personnel La gestion des emplois s'est poursuivie. Depuis le 1 er janvier, elle est établie non plus sur le plafond autorisé, mais sur l'effectif moyen annuel autorisé de 33 722 agents. Avec ses 33 479 unités, l'effectif réel moyen est resté légèrement au-dessous de cette limite, en raison du passage au système de l'effectif moyen (cf. tableau). L'effectif autorisé des auxiliaires dont le poste a été transformé en poste d'agent accomplissant des journées complètes de travail, s'est . élevé à 1839 unités en moyenne annuelle. L'effectif réel des auxiliaires occupés a été, en moyenne annuelle, de 1644 personnes. La moyenne annuelle autorisée a pu être respectée. IV. Reelection des fonctionnaires La plupart des 30 561 fonctionnaires ont été réélus pour la période admi¬ nistrative de 1985 à 1988. N'ont pas été réélus:
Effectif du personnel fédéral de 1981 à 1984 1 2
Effectif du personnel fédéral de 1981 à 1984 W ; g S Genres d'activité Effectif réel (moyenne annuelle) Effectif autorisé t) selon le compte d'Etat selon le budget n 1981 1982 1983 1984 1983 1984 g 1 2 3 4 5 c. Réserve du Conseil fédéral 2. Tribunaux 96 117 118 121 3. Entreprises en régie 5 079 5 184 5 188 5 124 Entreprises fédérales d'armements 4 817 4 921 4 922 4 856 Régie des alcools 262 263 266 268 4. Enteprises de transport et de communications 91 054 92 852 93 717 93 632 94 010 94 644 Entreprise des PTT 52 618 53 990 54 967 55 827 Chemins de fer fédéraux 38 436 38 862 38 745 37 805 7 (D a rt 9 5 fl> 0) Ms 119 135 a 0) o (D 5 170 5 216 4 894 4 940 55 242 56 144 38 768 38 500 5. Effectif global de la Confédération 128 886 131 506 132 425 132 235 Ne sont pas compris: Les apprentis devant accomplir un apprentissage conformément à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (apprentis de l'administration, de l'artisanat, de labora¬ toires et apprentis-dessinateurs) 2 174 2 218 2 280 2 323 2 300 2 300 Aspirants gardes-frontière et aspirants de douane accomplissant leur stage de formation 185 175 198 157 220 150
Département des finances
Un colloque réunissant de hauts fonctionnaires, des membres du
Parlement et des représentants d'autres milieux s'est tenu à Montreux; il
a eu pour thème "L'économie suisse, ses nouveaux concurrents et ses
nouveaux partenaires".
Des cours interdépartementaux de gestion ainsi que des cours de
relations publiques et de préparation à la retraite ont été organisés
sous forme de cours-pilotes.
VI. Service medical
Les mesures de rationalisation adoptées ont permis de réduire l'effectif
du personnel de deux unités et d'accomplir les tâches sans donner lieu à
de grandes difficultés. Le taux de morbidité du personnel fédéral dénote
un accroissement imputable, pour l'essentiel, à des affections grippales
ou à des maladies consécutives aux refroidissements. La statistique des
cas de maladie étant maintenant informatisée, on a renoncé à établir un
relevé spécial pour l'administration des douanes. Le coefficient des cas
d'indisponibilité à atteint 3,13 pour cent dans l'administration générale
de la Confédération (2,83% en 1982).
Le contrôle radioscopique auquel se sont soumis 34 403 agents a permis
de déceler quatre cas de tuberculose pulmonaire exigeant un traitement,
sept tumeurs malignes et trois sarcoïdoses.
Un grand nombre de collaborateurs travaillant devant des consoles de
visualisation ont profité de la possibilité qui leur était offerte de
passer un examen de la vue.
L'allocation de renchérissement, non assurée jusqu'ici, a été comprise
dans le gain assuré au 1
er
juillet, en vue de l'entrée en vigueur de la
loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP); actuellement 16'886
francs, ainsi que l'allocation de résidence, ne sont pas assurés. On a
renoncé à la demande de paiements supplémentaires pour l'augmentation de
19 pour cent du gain assuré. La Confédération et ses entreprises paient
un taux d'intérêt technique de 4 pour cent, les intérêts des charges
résultant, dans le capital de couverture, de l'incorporation de l'alloca¬
tion de renchérissement. On a intégré en même temps les allocations de
renchérissement aux anciennes rentes. Celles-ci devront être désormais
incorporées immédiatement aux gains assurés et aux rentes.
Le 4 juillet, nous avons chargé la Caisse fédérale d'assurance (CFA)
d'appliquer la LPP dans le cas du personnel fédéral (sans les CFF). La
CFA a ainsi pour tâche de contrôler l'assujettissement du personnel qui
doit être assuré d'après la LPP à un régime de prévoyance de la
Confédération, de gérer les avoirs de vieillesse (comptes-témoins) et de
veiller à ce qu'au moins les prestations d'assurance et de libre passage
soient établies conformément à la LPP. L'adaptation des statuts à la nou¬
velle législation est en préparation.
251
Département des finances II. Caisse fédérale de compensation Les membres affiliés à la Caisse (fonctionnaires fédéraux, employés, auxiliaires, etc.) et les employeurs ont versé des cotisations à l"AVS/AI/APG/ACh pour un total de 816 millions. Les rentiers ont touché des prestations de l'AVS/AI s'élevant à 983 millions de francs. D'autre part, des allocations pour perte de gain de 39 millions de francs ont été remboursées à la Confédération et aux entreprises. En ce qui concerne l'assurance-chômage, le taux de subventionnement a été augmenté, de 0,3 à 0,6 pour cent. L'indemnité de chômage est considé¬ rée, depuis le 1 er janvier 1984, comme salaire déterminant et doit être enregistrée par conséquent sur les comptes individuels des assurés. Le 7 octobre 1983, les Chambres ont approuvé une modification de la loi qui autorise toutes les Suissesses qui sont (ou étaient mariées) à l'étranger avec un citoyen Suisse, obligatoirement assuré, avec un étran¬ ger ou un apatride, à adhérer après coup à l'AVS/AI facultative. Depuis lors, de nombreuses Suissesses ont déjà fait usage de cette possiblité. III. Affaires sociales Comme les années précédentes, l'aide dispensée par la section "Affaires sociales" a été très sollicitée. Les quatre assistants sociaux du Groupe¬ ment de l'armement ont également recouru fréquemment aux services offerts par cette section. La Commission de la CFA a tenu quatre séances et a octroyé principale¬ ment des prêts et des subentions dans des cas de maladie, conformément à ses statuts. Cette aide financière appréciable a permis de résoudre maints problèmes des requérants avec rapidité et efficacité. Le compte de la CFA de 1984 renseigne sur l'ampleur de ces prestations. La mise sur pied de l'affiliation à la CNA dans l'administration générale, ainsi que les efforts entrepris avec la CNA en tant qu'assureur pour résoudre les cas de manière plus rationnelle ont représenté un travail considérable. La section "Affaires sociales" s'est vu confier des tâches supplémentaires par la direction, en raison de l'augmentation du mombre des cas. C'est pourquoi la collaboration avec les organisations sociales à l'extérieur de l'administration fédérale doit être encore intensifiée, afin qu'une aide optimale puisse être malgré tout garantie. IV. Secretariat de la Commission AI Au cours de 65 seances, la Commission AI pour le personnel federal et son secrétariat ont traité 1950 demandes de réadaptation, de rentes et d'allocations pour impotents. Le nombre des requêtes a, à nouveau,augmen¬ té de façon considérable. En raison du manque aigu de personnel, l'audition des assurés n'a pas pu avoir lieu avant que soient arrêtées des dispositions restrictives, ce qui est contraire aux directives de l'Office fédéral des assuraces sociales. L'examen des demandes de rentes par l'administration se révèle de plus en plus complexe, en raison de la fréquence des affections psychiques difficiles à définir et de la pratique des tribunaux, aussi diverse que variée, deux facteurs qui demandent une adaptation continue des critères d* appréciation. 252
Département des finances
Les produits des impôts fédéraux et de la taxe d'exemption du service mi¬
litaire ont été les suivants (en mio. fr.):
Genre d'impôt Recettes brutes
Part de la Confédération
1983 1984 Différence 1983 1984 Différence
Impôt fédéral
direct
Impôt anticipé ...
Taxe d'exemption
du service mili¬
taire
Droits de timbre..
Impôt sur le
chiffre d'affaires
4 410
4 483
+
423
1 473
22 034
+
561
117
113
mm
4
3 087
3 383
+
296
1 328 1 832
+
504
93 91
—
2
6 008 6 428
420
6 008 6 428 + 420
Total
13 241 14 855 +1 614 11 749 13 181
+1 432
L'impôt fédéral direct a produit 4833 millions; ce montant excède de
423 millions le résultat de l'année précédente et de 233 millions le
rendement budgété. Malgré une compensation partielle des conséquences de
la progresion à froid (par l'arrêté fédéral du 19 juin 1981 sur la proro¬
gation du régime financier de la Confédération) qui s'est répercutée pour
la première fois sur les rentrées fiscales en 1984, on a donc à nouveau
réussi à accroître les recettes. Le produit brut de l'impôt anticipé
s'est élevé à 2034 millions; il dépasse par conséquent de 134 millions le
montant budgété et de 561 millions le résultat de l'année précédente. Des
recettes supplémentaires de 435 millions ont été réalisées
essentiellement grâce aux dividendes d'actions (+ 377 mio.) et aux avoirs
de clients (+ 24 mio.). Les remboursements ont diminué de 126 millions
par rapport à l'année précédente, ce qui s'explique par le fait que
l'année considérée n'était pas une année de taxation fiscale. Le produit
des droits de timbre a atteint un nouveau chiffre record de 1447
millions, dépassant ainsi de 214 millions de francs le résultat de
l'année précédente. Le volume des négociations en bourse, en hausse
constante, la forte demande en papiers monétaires, la progression
importante du cours du dollar ainsi que l'intense activité sur le marché
des émissions ont entraîné à nouveau une augmentation du produit des
droits de timbre sur la négociation de titres étrangers (+ 130 mio.). On
a également enregistré des recettes supplémentaires en ce qui concerne
les droits sur les émissions (+76 mio.). Les recettes provenant de
l'IChA ont atteint 6428 millions et ont ainsi dépassé de 420 millions le
253
Département des finances résultat de l'année précédente. Le rendement annuel se rapproche beaucoup du montant budgété de 6500 millions puisque l'écart (négatif) n'est que de 72 millions. Quant à l'impôt anticipé, les pertes de recettes de la Confédération liées à 1'application des conventions de double imposition se sont élevées à 1049 (832) millions. II. Conventions internationales de double imposition La convention de double imposition, signée le 11 janvier 1983 avec le Sri Lanka, est entrée en vigueur le 14 septembre et le protocole relatif à la convention de double imposition de 1966, passée avec l'Irlande le 24 avril. Approuvée par les deux conseils, la convention de double imposition, signée avec la Grèce le 16 juin 1983, devrait entrer en vigueur prochainement. Les Chambres n'ont pas encore approuvé l'avenant du 11 avril 1983 à la convention de double imposition passée avec la France. Une convention de double imposition avec l'Islande a été paraphée le 6 juillet. En outre, des pourparlers en vue de la conclusion de conventions de double imposition ont été menés avec l'Egypte, l'Inde, la Grande-Bretagne (révision de la convention de 1956 relative à l'impôt sur les successions), ainsi qu'avec le Pakistan (révision de la convention de double imposition de 1959/1962). La question discutée avec la République fédérale d'Allemagne de la nou¬ velle réglementation de l'imposition des dividendes, à la suite de la ré¬ forme de l'impôt allemand sur les sociétés, est toujours en suspens. III. Travaux législatifs (En ce qui concerne l'harmonisation fiscale, l'adaptation de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle et l'impôt sur le chiffre d'affaires sur l'énergie, cf. première partie, A. et quatrième partie, C). IV. Compensation des effets de la progression à froid La loi fédérale du 7 octobre 1983 concernant la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct oblige le Conseil fédéral à adapter le barème, le rabais et les déductions sociales afférents à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au renchérisse¬ ment lorsque celui-ci atteint 7 pour cent depuis le 1 er janvier 1982 ou depuis la dernière adaptation. Pour la période de taxation 1985/86, une adaptation doit être opérée sans égard à cette condition. Le Conseil fédéral a satisfait à ce mandat par la voie de son ordonnance du 9 mai 1984. Pour la période de taxation 1985/86 le renchérissement sera donc compensé à raison de 7,7 pour cent. 254
Département des finances
RECETTES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS
Produits bruts des impôts fédéraux depuis 1975 représentés par genres d'impôt
en millions
de francs
/UUU
1 1 1 1
6500
Légende
ur le chiffre
res
édéral direct
nticipé
de timbre
d'affai
■- Impôt f
6000
5500
5000
service militaire
4500
4000
y
y
/
3500
3000
?500
/
/
s.
X
■* »
/
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/
N
*
2000
1500
1000
/
%
4
•
•
»•
•
•
•
•
•
/
•
*
•
Département des finances
Les recettes nettes de l'administration des douanes (droits de douane,
impôts, autres recettes ainsi que les redevances perçues pour le compte
d'autres administrations telles que parts de l'impôt sur le chiffre d'af¬
faires , droits de monopole, taxes de contrôle vétérinaire, etc., mais
après déduction de tous les remboursements et- de la part des droits de
douane revenant à la Principauté de Liechtenstein) ont augmenté de 3,5
pour cent par rapport à l'année précédente, pour se fixer à 5230,8
millions de francs. Les droits d'entrée proprement dits - sans les droits
sur les carburants et le tabac - ont atteint la somme de 888,7 millions
de francs (- 3,4%).
II. Mesures en matière d'exploitation, personnel
Les incidents qui se sont produits en divers points de franchissement de
la frontière (notamment au Mont-Blanc, au Brenner, à Chiasso) ont incité
des pays européens, notamment les Etats membres des CE, à accentuer leurs
efforts de simplification des formalités douanières à la frontière. La
France et la République fédérale d'Allemagne ont conclu une convention
facilitant le passage de la frontière aux citoyens des Etats-CE. Un
arrangement analogue a également été pris entre l'Autriche et la Républi¬
que fédérale d'Allemagne. L'Italie a transposé, dans sa législation
nationale, la directive du Conseil des Communautés européennes du
1
er
décembre 1983, relative aux contrôles physiques et aux formalités
administratives facilités lors du transport des marchandises entre Etats
membres•
Les formalités appliquées par la Suisse n'ont pas fait l'objet de
critiques directes. Nos organes frontières sont, aujourd'hui déjà, tenus
de ne contrôler que de manière sélective les voyageurs et leur véhicule
en cas de forte densité de trafic. Les travailleurs pendulaires étrangers
peuvent, depuis juin 1984, apposer au pare-brise de leur véhicule une dé¬
claration à vue verte, qui autorise les bureaux de douane à ne plus les
contrôler que par sondages. Avant d'envisager d'autres allégements, il
importera d'examiner soigneusement s'ils sont compatibles avec les
exigences d'un contrôle frontière efficace, qui permette d'intercepter
les personnes indésirables et de découvrir les infractions de grand
style, commises contre des dispositions d'ordre fiscal ou économique. Ce¬
pendant, la Suisse n'entend pas rester à l'écart des efforts entrepris
actuellement en vue de simplifier les formalités douanières à la frontiè¬
re.
Le répertoire suisse des signalements (Zeller) est mémorisé depuis jan¬
vier par l'ordinateur du Ministère public de la Confédération. Un essai
est actuellement en cours, auquel prennent part six offices frontaliers
raccordés à cet ordinateur. Le système permet de disposer plus rapidement
des informations nécessaires au contrôle des passeports et d'accélérer le
dédouanement des voyageurs.
Nonobstant une réduction drastique de la publicité en vue du
recrutement, le nombre des candidats à des emplois dans l'administration
des douanes demeure très élevé, ce qui permet une bonne sélection. Les
démissions ont été aussi peu nombreuses que l'année précédente. Du fait
de ce contexte favorable, il a été possible, par le biais d'un
256
Département des finances recrutement judicieux pour le Corps des gardes-frontière, d'éliminer la sous-représentation des Romands. Un problème important subsiste: le renforcement indispensable de la sécurité personnelle des gardes-frontière. III. Droit douanier Parallèlement à son activité traditionnelle, l'administration des douanes doit toujours assumer davantage d'autres tâches. C'est elle qui, en collaboration avec d'autres offices fédéraux, a préparé les deux ordonnances relatives aux redevances sur le trafic routier et qui veille¬ ra à leur exécution à la frontière. L'une de ses tâches futures consiste¬ ra probablement à collaborer plus intensément à la protection de l'environnement (contrôle des substances portant atteinte à l'environnement et des résidus dangereux). IV. Questions tarifaires Le Département nous a communiqué le résultat de la procédure de consulta¬ tion concernant la transformation des droits de douane fiscaux en impôts de consommation. Cette procédure a mis en évidence le fait qu'aucun des 63 organes consultés ne s'oppose à la modification y relative de la cons¬ titution fédérale. Dans leur majorité, les milieux consultés formulent les conclusions suivantes:
Département des finances conclue, il y a environ douze ans. Selon les termes de cette convention, les bureaux de contrôle agréés des Etats contractants peuvent apposer le "poinçon commun" sur les ouvrages en métaux précieux qui satisfont aux dispositions de la convention. Lors de l'importation dans un autre Etat contractant, les objets portant ce poinçon sont affranchis du contrôle et du poinçonnement nationaux. Ont adhéré jusqu'à présent à la convention précitée la Finlande, la Grande-Bretagne, l'Irlande, la Norvège, l'Autriche, le Portugal, la Suède et la Suisse. Singapour, le Sri Lanka et la République de Corée ont annoncé leur intention d'y adhérer pour la fin de l'année. G. REGIE DES ALCOOLS Le budget, la gestion des affaires et le compte de la Régie des alcools, ainsi que l'utilisation, pour combattre les effets de l'alcoolisme, de la part de 5 pour cent des recettes des cantons provenant du bénéfice net de la Régie, font l'objet de messages spéciaux. H. COMMISSION DES BANQUES La Commission des banques renseigne de manière détaillée sur son activité dans son rapport annuel au Conseil fédéral. Le rapport est remis aux com¬ missions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats. J. OFFICE DE L'ORGANISATION I. Evolution de l'organisation L'Office fédéral de l'organisation (OFO) a traité, en collaboration avec les autres offices de l'administration, de nombreux problèmes d'organisa¬ tion. Dès la fin août, nombre de collaborateurs de la division de l'économie d'entreprise ont été attribués au projet EFFI (augmentation de l'efficacité dans l'administration fédérale). Par ses conseils en gestion, l'OFO a apporté son aide à de nombreux of¬ fices, et plus particulièrement à ceux qui, de plus en plus, sont pressés par les délais et voient leurs effectifs limités. Ces interventions concernèrent l'organisation du travail, la gestion du personnel, la fixa¬ tion des objectifs, l'évaluation des résultats, l'organisation structurelle, l'information et la communication, la remise en question de règles jugées inamovibles et la recherche d'une marge de manoeuvre pour l'exécution des tâches. Le soutien de l'OFO porte aussi souvent sur les questions de gestion, de planification, de formation et de développement. L'OFO a soutenu plusieurs offices dans la mise en oeuvre de nouveaux moyens techniques. L'évolution de la technique élargit sensiblement l'éventail des solutions pour l'organisation des travaux administratifs. De nombreuses tâches peuvent être réalisées avec moins de personnel si 258
Département des finances l'on adopte des outils de travail plus complexes. Parmi ces interventions, le traitement de texte prend toujours une part importante. L'OFO apporte ici son aide en premier lieu en cherchant à as¬ surer la préparation efficace, la planification et la réalisation des proj ets. Dans la planification de la construction, l'OFO s'est occupé de plusieurs objets, notamment pour définir les besoins des utilisateurs et pour assurer un déroulement optimal des travaux. L'information et la formation sont aussi des moyens qui améliorent sen¬ siblement l'efficacité de l'administration. Dans plusieurs cas, l'OFO s'est appliqué, parfois en collaboration avec l'Office du personnel, à promouvoir l'exercice des fonctions de direction, de décision et de contrôle ainsi que la collaboration interdisciplinaire et la gestion coo¬ pérative . II. Coordination de 1'informatique L'Office est chargé de coordonner l'informatique au sein de l'administra¬ tion fédérale, des PTT et des CFF. Il remplit ses fonctions en étroite collaboration avec les services informatiques et utilisateurs concernés, de même qu'avec les commissions de coordination rattachées aux départements, aux Ecoles polytechniques, aux PTT et aux CFF. L'utilisation de l'informatique ne cesse de croître dans les administrations, comme dans le secteur des écoles polytechniques. Avec le remplacement d'anciennes applications et avec les nouveaux projets, on transfère toujours plus de services informatiques vers les places de tra¬ vail des utilisateurs de la Confédération comme aussi, dans une certaine mesure, des cantons et des communes. Les causes de cet accroissement con¬ tinuel sont : la nécessité de rationaliser le travail, conséquence immé¬ diate du plafonnement des effectifs; des tâches qui ne peuvent pas être prises en charge sans recours à l'informatique; les progrès rapides de la télématique et de la bureautique. D'importantes acquisitions supplémentaires se précisent, du côté des hautes écoles. Aux utilisations actuelles et aux acquisitions de remplacement s'ajoutent les besoins d'applications spécialisées, la nécessité d'une large utilisation de l'informatique pour la formation de l'ensemble des étudiants et le recours aux performances de pointe de gros ordinateurs. Ni les moyens financiers, ni les disponibilités en personnel ne suffisent pour réaliser les projets et acquisitions annoncées. D'où l'im¬ portance accrue des efforts en vue d'une utilisation efficace et rentable des moyens informatiques. C'est cet objectif qui a guidé l'office dans sa participation à de nombreux projets et acquisitions. Simultanément, une révision importante de la méthode appliquée pour gérer les projets infor¬ matiques a été entreprise, en collaboration avec les services intéressés. Une politique d'ensemble a été mise sur pied pour favoriser l'utilisation des "ordinateurs personnels" dans le secteur administratif. Plusieurs services-conseils épaulent les utilisateurs lors de la planification et de l'installation de'tels ordinateurs. La question des réseaux locaux (c.-à-d. de 1'inter-connection, sur le plan local, des ordinateurs et des terminaux des places de travail) comme aussi la question des méthodes et outils pour le développement des systèmes infor¬ matiques, ont également fait l'objet d'études particulières. D'autre part, une expertise est actuellement en cours sur les tâches et les moyens, comme aussi sur la dépendance hiérarchique du Centre de calcul de 1'administration fédérale. 259
Département des finances D'autres succès obtenus résultent d'efforts soutenus pour développer des applications communes à plusieurs services, pour utiliser des programmes standards plutôt que de les confectionner à chaque fois, pour prendre en compte, lors d'acquisitions, les fournisseurs d'installations et d'appareils dits 22 "compatibles". Les offices concernés font directement rapport sur les principales acquisitions, applications et services informatiques. K. CONTROLE DES FINANCES En tant qu'organe administratif supérieur de la Confédération en matière de surveillance financière, le Contrôle des finances seconde aussi bien l'Assemblée fédérale que le Conseil fédéral. Il doit transmettre périodi¬ quement à la Délégation des finances des Chambres tous les dossiers rela¬ tifs aux affaires traitées. Les résultats des examens auxquels il procède sont consignés dans les rapports annuels que la Délégation des finances adresse aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats. TROISIEME PARTIE Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES Mesures d'économie 1984 (Programme complémentaire à la réduction linéaire (84.030) 12. 3.1984 Adaptation de l'impôt fédéral direct à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (84.040)
Département des finances B. RAPPORTS
Département des finances 1980 P 80.346 Imposition des bénéfices sur les métaux précieux (S 3.6.80, Piller) Selon la constitution, les bénéfices sur les métaux précieux ne peuvent être soumis ni à 1'impôt anticipé, ni à l'impôt sur le chiffre d'affaires. En outre, ces contributions ne se prêtent pas à 1'impo¬ sition de bénéfices sur les métaux précieux. Administration des douanes 1979 P 79.905 Politique en matière de stupéfiants (N 14.12.79, Leuenberger) La modification par l'Assemblée fédérale, le 27 novembre, de la loi sur les stupéfiants constitue une réponse suffisante au postulat en question (évi¬ ter la "double" pénalisation des importateurs de stupéfiants). Ce postulat doit donc être classé. 1980 P 89.464 Cigarettes. Impôt supplémentaire au titre de la santé publique (N 18.6.80, Günter) Aux termes de l'article 34quater de la constitution fédérale, les recettes nettes de l'imposition fiscale spéciale du tabac sont à affec¬ tation obligatoire. Conjointement avec les recettes provenant de l'imposition fiscale des boissons distillées, elles servent à la couverture des contributions de la Confédération à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (prestations complémentaires comprises). Malgré de multiples majorations d'impôt, elles ne suffisent plus, depuis des années, tant s'en faut, à assurer ce financement. Pour faire face à ses engagements qui s'élèvent à 2,8 milliards (1983), la Confédération doit prélever environ les deux tiers de ce montant sur son budget général. Une marjoration de l'imposition des cigarettes par le biais d'un impôt supplémentaire au titre de la santé publique, pour co-financer les contributions fédérales à 1'assurance-maladie, prélevées déjà sur les ressources générales de la Confédération, provoquerait un éclatement de l'affectation obligatoire du produit de la charge fiscale grevant les cigarettes; elle impliquerait une modification de la constitution. L'objectif visé par le postulat, à savoir diminuer la mise à contribution de la caisse fédérale, a pu être concrétisé grâce aux majorations de 'impôt sur les cigarettes, de 1982 et 1984. Une nouvelle majoration de cet impôt est prévue .pour 1985. Nous proposons dès lors de classer ce postulat. 262
Département des finances II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Administration des finances 1981 M ad 81.052 Plan financier 1983 (N 10.12.81; E 15.12.81; Commission des finances du Conseil national) La motion a été exécutée avec le Rapport sur le plan financier pour les années 1984 à 1986, du 4 octobre 1982. 1981 P 81.318 Heure d'été. Expériences faites (N 18.6.81, Hari) Le Conseil fédéral est en relation permanente avec les autorités étrangères compétentes. Il préconise de réduire la durée de l'heure d'été, dans le cas de nouveaux arrêtés. 1982 P 82.557 Risques de 1'endettement international. Rapport (N 17.12.82, Reiniger) . Le rapport a été transmis le 12 mars 1984 (FF 1984 I 853) B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Administration des finances 1968 M 9778 Péréquation financière à longue échéance (E 11.6.68, Leu; N 3.10.68) La réforme générale de la péréquation confédérale exige un réexamen de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. 1973 P 11759 Péréquation financière (N 20.9.73, Aubert) Le postulat, qui demande que la manière de calculer la capacité financière des cantons et 1* échelonnement des subventions fédérales soient précisés par une loi, au lieu d'une ordonnance, doit être examiné en liaison avec la réforme de la péréquation financière. 1971 P 10946 Garantie sur les dépôts d'épargne (N 2.12.71, Trottmann) 1973 P 11633 Contrôle des grandes banques (N 20.9.73, Hubacher) 263
Département des finances 1974 P 12042 1975 M 75.301 1977 P 77.324 1977 P 77.349 1977 P 77.359 1977 P 77.363 1977 P 77.388 1979 M 78.321 1979 P 79.360 1977 M 76.505 1980 M 79.398 1977 P 77.332 Crédits bancaires. Taux de couverture (N 2.10.74, Augsburger) Protection des petits épargnants et investisseurs (N 20.3.75, Schmid-St-Gall; E 1.10.75) Loi sur les banques. Révision (N 22.6.77, Carobbio) Surveillance des banques (N 22.6.77, Müller-Zurich) Contrôle des banques (N 22.6.77, Groupe socialiste) Secret bancaire (N 22.6.77, Ziegler-Genève) Petits épargnants (N 22.6.77, König) Dépôts bancaires. Garantie (N 4.10.78, Schatz-St-Gall; E 14.3.79) Placements extra-bancaires (N 27.9.79, Carobbio) Ces interventions seront examinées lors de la révision partielle de la loi sur les banques. La procédure de consultation interne, relative au projet de révision, a été engagée en novembre. Subventions. Loi-cadre (E 14.6.77; N 29.9.77, Muheim) Loi sur les subventions (N 27.9.79; E 18.3.80, UDC) Un nouveau projet est élaboré, au sein d'un groupe de travail interdépartemental, sur la base des résultats de la procédure de consultation. Banque nationale suisse (N 22.6.77, Schmid-St-Gall) La mise au point de la législation a été ajournée pour le moment. La démonétisation de l'or et la réglementation définitive de l'obligation d'accepter des billets de banque nécessitent une révision cons titutionnelle. En outre, étant donné l'évolution de l'ordre monétaire international, la loi devrait autoriser le recours au change flottant. Administration des contributions 1979 P 78.540 Droits de timbre (N 27.2.79, Eisenring) Les résultats obtenus jusqu'ici ne permettent pas de conclure que la majoration des droits de timbre, intervenue en 1978, a constitué une entrave dispro¬ portionnée aux négociations de titres. Toutefois, nous continuerons (avec l'administration) à suivre attentivement l'évolution de la situation. 264
Département des finances Administration des douanes 1977 P 76.456 Sécurité des gardes-frontière (N 7.3.77, Seiler) Ont été réalisés, depuis 1977: l'extension des moyens auxiliaires techniques (réseau radio, instal¬ lations d'alarme, moyens de transport), la remise d'une nouvelle arme aux gardes-frontière, le raccot- dement des postes de gardes-frontière au réseau télex public. Il manque toutefois encore 120 gardes- frontière pour qu'il soit possible de faire exécuter à deux agents tous les services de nuit. A cet effet, il sera indispensable d'augmenter encore les effectifs par étapes; cette augmentation est cependant bloquée temporairement en raison du supplément de personnel, nécessaire pour assurer la perception des redevances sur le trafic routier. Office de l'organisation 1972 P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 15.3.72, Stucki) Ce postulat sera traité conjointement avec d'autres interventions plus récentes ayant le même objectif. Voir aussi, pour de plus amples imformations, le rapport du Département des finances, première partie, Secrétariat général, point 4. 1978 P 78.493 Economie privée et activité de l'Etat (N 5.6.78, Basier) 1980 P 80.581 Privatisation des activités de l'Etat (N 2.12.80, Hunziker) L'examen de ce postulat tiendra compte des résultats du projet EFFI (augmentation de l'efficacité dans l'administration fédérale). C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DANTANT DE MOINS DE QUATRE ANS 1983 M ad 83.052 Ralentissement des dépenses. Plan financier (N 12.12.83; E 13.12.83; Commission des finances du Conseil national) Administration des contributions 1981 M (I) ad 80.088 Imposition du chiffre d'affaires. Révision (16.3.81, Commission du Conseil national; E 3.6.81) Le rapport relatif à la procédure de consultation
Département des finances de la révision de l'imposition du chiffre d'affaires - a pu être achevé et envoyé au Conseil fédéral. Celui-ci a renvoyé l'affaire au Département des finances en lui donnant mandat d'examiner une réforme complète de l'impôt sur le chiffre d'affaires. 1984 M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque (21.6.84; N 27.9.84) La demande visée par la motion pourra être satisfaite par le biais du projet relatif à l'harmonisation fiscale qui est discutée par les commissions parlementaires. Administration des douanes 1982 M 82.364 sécurité de la frontière. Recrutement du personnel douanier (N 17.3.82, Christinat) L'exécution de tous les services de nuit par deux agents, afin d'augmenter la sécurité personnelle des fonctionnaires du Corps des gardes-frontière, demeure un problème prioritaire. Des progrès ont été accomplis grâce à des mesures concrètes prises en matière de gestion des places et à l'accroissement, de 75 places, de l'effectif autorisé pour le Corps des gardes-frontière. Mais il manque encore 120 gardes-frontière pour atteindre l'objectif visé. Une nouvelle augmentation progressive des effectifs est indispensable; cette mesure est toutefois bloquée en raison des besoins en personnel supplémentaire aux fins de percevoir les redevances sur le trafic routier. CINQUIEME PARTIE Initiative des cantons Administration des contributions 1980 80.202 Ajustement du bénéfice des entreprises électriques partenaires (canton des Grisons; 27.5.80) Après la décision de rejet, prise par le Conseildes Etats ainsi que par la Commission du Conseil national, le traitement de 1'initiative par le plenum du Conseil national est toujours en suspens. 266
DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
PREMIERE PARTIE
Après une reprise timide en 1983, l'économie mondiale a connu en 1984
une forte accélération de la croissance de la production et, encore bien
davantage, du commerce international par rapport à l'année précédente.
Toutefois, le deuxième semestre a montré un net ralentissement par rap¬
port au premier. Aux Etats-Unis et au Japon, le taux de croissance du
produit national brut (PNB) réel, déjà fort l'an dernier, a doublé cette
année. En Europe occidentale, l'accélération de la reprise, à partir
d'un rythme initial très faible, a été modérée dans l'ensemble, en par¬
tie du fait de certains conflits sociaux.
Sur le plan fiscal, la politique américaine est restée expansive alors
que les autres pays de l'OCDE poursuivaient leurs efforts de réduction
des dépenses publiques et des déficits. Cela explique en partie le fait
que la contribution de la consommation privée et des dépenses publiques
à la croissance des PNB réels, sensiblement réduite dans l'ensemble des
grands pays de l'OCDE par rapport à 1983, ait été en 1984 beaucoup plus
forte aux Etats-Unis qu'au Japon et en Europe occidentale. En raison,
surtout, d'une demande très vigoureuse aux Etats-Unis, les échanges en¬
tre ce pays, le Japon et le troisième pôle de croissance, celui des pays
nouvellement industrialisés d'Asie du Sud-Est, ont très fortement pro¬
gressé. Au Japon, la croissance des exportations, extrêmement vive au
premier semestre, s'est fortement ralentie au deuxième. Globalement as¬
sez faibles en Europe, les investissements des entreprises ont progressé
très fortement au Japon et plus encore aux Etats-Unis.
Par suite de l'attrait croissant des placements et investissements aux
Etats-Unis, (bénéfices des entreprises en progrès, rendements financiers
en hausse, en partie du fait de la pression d'un déficit budgétaire fé¬
déral toujours massif), le dollar a progressé, modérément par rapport au
yen, fortement par rapport à l'ensemble des autres devises. Jusqu'au mi¬
lieu de l'année, les taux d'intérêt des pays de l'OCDE ont poursuivi,
dans l'ensemble, une évolution semblable à celle de 1983; c'est ainsi
que comme l'an dernier, les Etats-Unis furent presque les seuls à con¬
naître une hausse. A partir de fin juillet, les taux américains cessè¬
rent de croître, puis diminuèrent. L'impôt à la source sur les intérêts
des obligations détenues par les non-résidents fut supprimé en juillet
aux Etats-Unis, puis, au début d'octobre, en France et en République fé¬
dérale d'Allemagne.
Malgré une assez forte progression des exportations, les déficits ex¬
térieurs (commerce et transactions courantes) ont doublé aux Etats-Unis.
Les pays très endettés ont quelque peu amélioré leur capacité à assurer
le service de leur dette, et le risque qu'ils ne puissent faire face
dans l'immédiat à leurs obligations financières a été écarté. A moyen
terme, toutefois, l'endettement international reste un danger pour l'é¬
quilibre du système bancaire, notamment aux Etats-Unis. Autre incertitu¬
de majeure, celle de l'évolution des mouvements de capitaux et donc du
cours du dollar, avec les implications qui en résultent en matière de
Rapport de gestion 1984 267
Département de l'économie publique flux commerciaux, de stabilité des prix aux Etats-Unis et de croissance chez leurs partenaires. Le chômage s'est sensiblement accru en Europe, il a stagné au Japon et très nettement régressé aux Etats-Unis. La croissance de l'emploi s'est fortement accélérée cette année aux Etats-Unis et au Canada, et elle est restée forte au Japon, alors qu'en Europe occidentale, elle était nulle, après avoir été négative pendant deux ans. La productivité s'est accrue au même rythme aux Etats-Unis et en Europe, rythme très inférieur à ce¬ lui du Japon. Les politiques monétaires des grands pays de l'OCDE ont été, dans 1'ensemble, nettement plus restrictives cette année que 1 * an dernier, tant par les objectifs fixés que par le respect de ceux-ci, à l'excep¬ tion de l'Italie. Malgré la reprise, la zone OCDE bénéficie depuis deux ans des taux d'inflation les plus faibles depuis ceux de 1972. Ces taux ont encore un peu diminué cette année, surtout dans le groupe des sept grands pays. Exprimés en dollars, les prix des produits de base ont stagné par rapport à 1983. Toutefois, en devises nationales de l'OCDE, ils ont progressé plus vite que l'inflation moyenne. Situation économique de quelques pays Croissance du Chômage 2) Taux d'infla- Balance cou¬ PNB D en % tion 3) rante en mil- . liards de $ 1983 1984 1983 1984 1983 1984 1983 1984 USA 3,7 6,9 9,6 7,6 3,7 3,2 -41,6 -96,6 RFA 1,3 2,6 8,2 8,3 2,9 2,4 4,1 0,1 Japon 3,0 5,7 2,6 2,7 1,6 2,2 20,8 31,5 France 0,7 1,3 8,2 9,3 9,6 7,7
Département de l'économie publique térêts du dollar et en raison d'une politique monétaire relativement restrictive, les taux d'intérêt se sont élevés légèrement. L'indice du cours du franc suisse a, en termes réels, été nettement inférieur à celui de l'année précédente. Le franc s'est déprécié, surtout par rapport au dollar et au yen. La demande extérieure s'est sensiblement redressée tandis que celle des biens, en particulier, avait encore stagné l'année précédente. Ce redressement est dû avant tout à une amélioration de la situation écono¬ mique mondiale ainsi qu'à une diminution de la valeur externe du franc suisse. La demande extérieure de biens d'équipement, qui revêt une im¬ portance majeure pour l'industrie suisse d'exportations, n'a repris que lentement. C'est la demande intérieure qui a de nouveau le plus stimulé la croissance du produit intérieur brut. La consommation privée - qui en est la plus importante composante - a augmenté dans les mêmes propor¬ tions que l'année précédente. Les investissements du bâtiment se sont inscrits légèrement en hausse grâce à une intense activité dans les do¬ maines de la construction de logements et des travaux de rénovation. La plus forte augmentation a été enregistrée pour les biens d'équipement, si l'on excepte les achats d'avions, extrêmement élevés en comparaison de ceux de l'année précédente. Il y a eu accroissement des stocks en raison surtout d'une augmentation des importations. Le secteur industriel, qui avait été tout particulièrement touché par la récession, s'est visiblement repris. La production industrielle s'est nettement accrue dans son ensemble bien que, d'une branche à l'autre, les disparités subsistent en partie. L'industrie des machines a vu sa réserve de travail s'accroître; celle-ci était tombée à un niveau très bas en 1983. Dans l'industrie chimique, il s'est de nouveau produit de vigoureuses poussées de la production. En regard de l'année précédente, les importations de biens et de ser¬ vices ont augmenté plus fortement que les exportations. Bien que les termes de l'échange, en valeur réelle, se soient déplacés en faveur de la Suisse, la balance commerciale est devenue plus déficitaire. Si la balance courante s'est néanmoins soldée par un excédent qui atteint à peu de chose près celui de 1983, elle le doit aux excédents de la balan¬ ce des services ainsi qu'à ceux de la balance des revenus du travail et du capital. L'emploi global s'est de nouveau replié, encore que ce repli soit moins marqué que l'année précédente. Dans l'industrie ainsi que dans les activités transformatrices, l'emploi a beaucoup moins diminué à cause du soutien apporté par une demande étrangère plus vigoureuse. Cela s'appli¬ que tout particulièrement à l'industrie horlogere ainsi qu'à l'industrie des machines et à la métallurgie. Dans l'industrie de la construction, le recul de l'emploi s'est accentué. Seul le secteur des services a don¬ né un semblant d'impulsion à cette industrie. Le marché du travail a été marqué par un chômage en hausse et par un chômage partiel en baisse. Alors que la montée en flèche du nombre des chômeurs complets au début de l'année était dans une large mesure d'ordre institutionnel à cause de l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'assurance-chômage, il semble bien que la suppression massive du chômage à temps partiel soit attri- buable au caractère conjoncturel de la reprise de la demande. La hausse des prix s'est poursuivie au même rythme que l'année précé¬ dente. Bien que le franc suisse se soit déprécié, le renchérissement a été stimulé plus fortement par la demande intérieure que par la demande extérieure. En effet, la baisse des prix des matières premières et des agents énergétiques ainsi que les faibles taux d'inflation de pays qui sont d'importants partenaires commerciaux, ont notablement influé sur cette évolution. 269
Département de l'économie publique
rieurs
Depuis le milieu des années septante, les fluctuations conjoncturelles
laissèrent une empreinte beaucoup plus forte sur le tableau de l'écono¬
mie mondiale que pendant les deux décennies précédentes• En raison de
son imbrication dans les échanges extérieurs, l'économie suisse fut en¬
traînée par le courant des fluctuations conjoncturelles internationa¬
les.
La récession amorcée pendant la deuxième moitié de 1981, entraîna un
rétrécissement du produit intérieur brut en termes réels, le deuxième en
l'espace d'à peine quelques années. L'emploi subit un nouveau fléchisse¬
ment. Les entreprises axées sur l'industrie d'exportation - en particu¬
lier celles qui produisent des biens d'équipement - virent de nouveau
leurs portefeuilles de commandes se dégarnir. Mais, à fin 1982, la con¬
joncture économique marqua de nouveau un tournant.
Par rapport aux trois reprises précédentes, qui commencèrent respecti¬
vement au 4e trimestre de 1967, au 2e trimestre de 1972 et au 1er tri¬
mestre de 1976, la reprise actuelle montre une faiblesse prononcée de la
croissance. En effet, le produit intérieur brut (PIB) en termes réels ne
s'est, comparativement, pas bien remis de la récession de 1982 qui,
quoique relativement courte, n'en a pas moins laissé des traces. Il res¬
sort du tableau 1, où figurent les valeurs comparatives de la croissance
du PIB pour les reprises précédentes ainsi que pour celle en cours, que
cette dernière a accusé un important déficit de croissance déjà pendant
la phase d'accélération. Précisons que toute reprise conjoncturelle peut
être divisée en trois phases: revirement, accélération et expansion sou¬
tenue .
Tableau 1: croissance, en termes réels, du produit intérieur brut
(par rapport au trimestre précédent)
Valeur moyenne des trois
reprises précédentes
Reprise en cours
Phase d'accélé¬
ration
5,0 % 2,4 %^
Ce déficit de croissance qui s'élève à environ 50 pour cent, a persis¬
té également pendant la phase d'expansion soutenue (chiffres jusqu'au
2e trimestre de 1984). De ce fait, la croissance économique de la repri¬
se en cours n'a atteint, en chiffres ronds, que la moitié de la crois¬
sance moyenne des phases d'expansion conjoncturelles précédentes.
Le déplacement de la courbe de la demande a influé considérablement
sur ce résultat. L'exportation qui fut le moteur de la conjoncture suis¬
se, a cependant révélé qu'elle était un frein à la croissance, au début
de la reprise actuelle. Alors qu'au cours des reprises antérieures, les
exportations en hausse profitaient déjà au revirement conjoncturel, el¬
les ont, cette fois-ci, accusé leur contraction et donc porté préjudice
à la croissance du produit intérieur brut. Et si ce revirement s'est
néanmoins produit, c'est grâce au redressement de la demande finale
270
Département de l'économie publique intérieure, exceptionnellement fort au regard de celui des reprises antérieures. Ce n'est qu'au cours de la phase d'accélération que le redressement des exportations a effectivement contribué à la croissance du produit intérieur brut, bien que cette contribution ne représente que la moitié de celle apportée durant les reprises précédentes. Pendant la phase d'expansion soutenue, soit â partir du milieu de l'année 1983, la con¬ tribution de la demande finale intérieure à la croissance s'est amenui¬ sée à peu près à la même cadence que celle constatée lors des situations précédentes; celle des exportations a, au contraire, légèrement augmen¬ té. Malgré cela, la contribution des exportations à la croissance n'a atteint qu'une bonne moitié des valeurs antérieures. Il a donc manqué à la croissance économique suisse l'impulsion d'un moteur autrefois puis¬ sant. Dans la foulée de cette croissance économique relativement modeste, l'emploi global a, lui aussi, évolué d'une manière atypique, ainsi qu'il ressort des valeurs comparatives figurant au tableau 2. Pendant les pé¬ riodes de reprise précédentes, l'emploi type se caractérisait par une contraction au début d'une reprise conjoncturelle et par une expansion durant la phase d'expansion soutenue. Or, contrairement à ce modèle, l'emploi, jusqu'à présent, a continué de régresser même au cours de la phase d'expansion soutenue de la reprise actuelle. Tableau 2: Emploi globale taux de modification (par rapport au trimestre précédent) Valeur moyenne des trois reprises précédentes Repr ise en cours Revirement conj oncturel - 1,2 % - 1,4 % Phase d'accélé¬ ration - 1,0 %
Département de l'économie publique Si la dynamique de l'économie mondiale, notamment, devait à nouveau fléchir déjà au courant de l'année prochaine, il est douteux que le secteur des exportations soit alors encore en mesure d'apporter un sou¬ tien qui puisse améliorer la situation de l'emploi comme ce fut le cas lors des précédents cycles conjoncturels. Si l'on entend empêcher, du moins à moyen terme, que la compétitivité de l'économie dans son ensem¬ ble continue à s'effriter, il est nécessaire de déployer de nouveaux ef¬ forts afin de renforcer l'offre suisse d'exportations dans les technolo¬ gies nouvelles. II. Marché du travail: problèmes structurels en période d'essor conjonc¬ turel Malgré la reprise, le marché suisse du travail a été confronté â des problêmes structurels. Sur la toile de fond d'un chômage partiel en for¬ te régression, cela s'est traduit par une augmentation de l'effectif des chômeurs, augmentation faible par rapport à 1983 mais nettement plus marquée en comparaison des années allant de 1977 à 1982. En atteignant 1,2 pour cent â la fin de l'année, le chômage est cependant resté bien au-dessous de la moyenne des pays de l'OCDE et du taux de chômage des économies comparables â la nôtre. La persistance de différences dans l'évolution de l'emploi selon les régions, d'une part, les regroupements des catégories professionnelles ainsi que des secteurs économiques, d'autre part, caractérisent les pro¬ blèmes structurels qui se posent dans le domaine de la politique du mar¬ ché du travail. Si plus de la moitié des cantons ont enregistré pendant toute l'année des taux de chômage inférieurs à la moyenne suisse, il en est d'autres où ces taux sont au bas mot deux fois plus élevés. Ces der¬ niers ne disposant pas en général d'une structure économique diversi¬ fiée, ils n'ont guère la ressource de replacer leur main-d'oeuvre dans d'autres branches. Cette situation contient donc en germe un autorenfor¬ cement des symptômes de crise. C'est pourquoi, en application des mesu¬ res visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et à long terme, nous avons proposé l'extension des moyens d'action en faveur des régions dont l'économie est menacée ainsi que des régions de montagne, proposition qui a été acceptée par le Par¬ lement. Grâce à une infrastructure solide et à une aide appropriée dans les domaines de l'innovation et de la diversification, il devrait être possible d'accélérer le processus de renforcement des régions confron¬ tées à des problèmes d'emploi. Les restructurations entre les secteurs, les branches d'activité et les catégories professionnelles montrent à l'évidence comment notre éco¬ nomie réagit aux changements intervenus dans les conditions de concur¬ rence. S'adapter aux technologies nouvelles et sauvegarder la position de notre pays sur le marché mondial sont deux impératifs de premier plan. Le bouleversement qu'entraîne le processus de restructuration se traduit en premier lieu par un manque sensible de personnel qualifié dans le domaine de l'informatique, notamment, mais aussi par un besoin croissant d'effectifs constitués de jeunes gens prêts à donner leur me¬ sure en entrant dans l'arène des industries d'exportation, à suivre de près â l'étranger des projets industriels suisses et à participer à leur réalisation. Par contre, les groupes professionnels qui se rattachent aux activités des bureaux et de l'administration ont davantage de pro¬ blèmes sur le marché du travail. C'est aussi le cas pour certains mé¬ tiers rattachés aux domaines traditionnels de l'industrie. Cela reflète la relative perte d'importance que subit le secteur secondaire, d'une 272
Département de l'économie publique
part, et l'essor que prennent certains domaines d'activité du secteur
tertiaire, qui requièrent un personnel hautement qualifié, d'autre
part.
Si une solide base industrielle garde une importance fondamentale pour
la compétitivité de notre pays, la part de l'élément qualitatif dans le
rendement continuera d'augmenter et deviendra le support principal de la
progression de la productivité suisse. C'est dire toute l'importance que
revêt une formation professionnelle tournée vers l'avenir, englobant au
même titre les éléments d'une connaissance proche de l'application pra¬
tique et la pénétration de la matière d'enseignement. Il convient de
surcroît d'améliorer les moyens d'assurer la formation continue et de
recourir à des mesures ponctuelles afin de supprimer d'éventuels problè¬
mes liés au marché de l'emploi. Il semble bien que la Suisse doive son
faible taux de chômage en grande partie à la volonté de s'adapter aux
circonstances nouvelles qui anime les responsables de l'économie et à la
disponibilité dont font preuve les travailleurs. C'est pourquoi plus
nous ferons usage de ces facultés à l'avenir également, plus nous aurons
d'atouts pour offrir des emplois sûrs aussi à l'ère des technologies
nouvelles et des changements sur le marché mondial.
DEUXIEME PARTIE
Le Service de l'économie s'est occupé de la coordination de mesures vi¬
sant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à
moyen et à long terme, telles que l'aide en faveur des régions dont l'é¬
conomie est menacée et l'institution d'une garantie contre les risques à
l'innovation. En outre, il a pris une part importante à la mise au point
de la loi sur la surveillance des prix et aux travaux des commissions
parlementaires chargées de l'examiner.
Le Service des questions de législation a poursuivi les travaux rela¬
tifs à la révision de l'ordonnance concernant la BUTYRA. Il a aussi con¬
tinué d'apporter- son concours au groupe de travail interdépartemental
chargé d'examiner l'initiative populaire "pour la protection des loca¬
taires" et la révision du droit des baux.
Le Service juridique et service des recours a traité de questions con¬
cernant une multitude de secteurs juridiques. Il a en outre préparé des
décisions, en particulier dans les domaines du remboursement de supplé¬
ments de prix et de droits de douane ainsi que dans celui des rapports
de service des fonctionnaires. L'essentiel de son activité s'est cepen¬
dant concentré sur la préparation de décisions sur recours.
273
11 5 4 1983 4 34 69 2 13 1 6 4 3
Département de l'économie publique Le Bureau de la consommation dirige le secrétariat de la commission et est le porte-parole, au sein d'organisations internationales, des deman¬ des et voeux exprimés par les consommateurs suisses. La mise sur pied de la consultation sur les lois, envisagées, concernant les consommateurs ainsi que le dépouillement des réponses notamment, ont été au centre de son activité. Le Bureau s'est en outre prononcé sur des projets de lois et d'ordonnances ainsi que sur des interventions parlementaires. III. Office fédéral du contrôle des prix (OFCP)
Département de l'économie publique e. Huile de colza indigène La situation du marché mondial des huiles comestibles a permis d'augmenter le prix de l'huile de colza de 35 centimes par kilo, ce qui a eu pour effet de décharger la caisse fédérale de quelque 6 millions de francs. L'OFCP a pu conclure des conventions pour le placement de toute la récolte de colza. 2. Autres tâches a. Approvisionnement économique du pays. Réserves obligatoires En application de la politique d'approvisionnement économique du pays, définie par la loi'et qui prévoit notamment l'accroissement partiel des stocks, des contrats ont pu être conclus sur une grande échelle. Il n'en est cependant pas résulté un excédent important de frais pour la consti¬ tution de stocks, car on a bien su tirer parti des prix avantageux qu'offrait le marché mondial. b. Marge de transformation pour les fabriques de sucre Dans l'intérêt de la caisse fédérale ainsi que dans celui des consomma¬ teurs de sucre, l'OFCP a donné des directives plus strictes concernant l'évaluation du coût pour la transformation des betteraves sucrières. B. OFFICE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES EXTERIEURES ■I. Coopération européenne
Département de l'économie publique le point sur les actions engagées avec les CE suite à la déclaration de Luxembourg. 3. Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) La Suisse participe à cinq nouvelles actions COST, dont trois dans le domaine des télécommunications. Les 29 actions auxquelles notre pays prend part sont réparties comme suit: télécommunications (5 projets), circulation routière (5), agriculture (5), métallurgie (4), médecine (3), protection de l'environnement (3), météorologie (2), technologie des denrées alimentaires (2 projets). II. Relations économiques multilatérales
Département de l'économie publique aux échanges, en particulier des mesures prises pendant les dernières années de récession (roll back) serait donc très souhaitable. Les ef¬ forts y relatifs n'ont pas encore abouti. Néanmoins, les pays de l'OCDE sont convenus de prendre des "mesures de confiance" dans le domaine com¬ mercial avec la mise en vigueur anticipée des tranches de réductions ta¬ rifaires dans le cadre du Tokyo-Round du GATT. 3. Coopération économique avec les pays en développement Du crédit de programme de 350 millions de francs pour la continuation du du financement de mesures de politique économique et commerciale au ti¬ tre de la coopération internationale au développement, 155,2 millions de francs ont été engagés; le solde de ce crédit s'élève à 194,8 millions de francs. D'autres engagements, d'un montant de 52,7 millions de francs, ont été mis à la charge de la rallonge de 100 millions de francs accordés dans le contexte des mesures visant au renforcement de l'économie suisse; 37,3 millions de francs sont encore disponibles. Dans un échange de lettres avec l'Association internationale de déve¬ loppement (IDA), nous nous sommes déclarés prêts à financer, conjointe¬ ment avec l'IDA, au cours des trois prochaines années, des projets et des programmes dans les pays en développement les plus défavorisés pour un montant de 200 millions de francs. Cette aide s'inscrit dans le con¬ texte de la septième reconstitution des fonds de l'IDA. Elle sera impu¬ tée aux crédits de programme pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (170 mio. Fr.) ainsi que pour le financement de mesures de politique économique et commerciale (30 mio. Fr.). 4. Agence internationale de l'énergie (AIE) Le 11 juillet, le conseil de direction de l'AIE a décidé d'apporter un complément aux instruments utilisés en cas de crise en matière d'appro¬ visionnement de pétrole. Dans ce cas, sans pour autant que les condi¬ tions nécessaires au déclenchement du système d'urgence de l'AIE ne soient remplies, les gouvernements des pays consommateurs prendront des mesures concertées propres à apaiser la situation sur les marchés pétro¬ liers et à empêcher les achats effectués sous l'emprise de la panique. Pour quelques-uns des principaux pays de l'AIE, la question de l'utili¬ sation des stocks de pétrole, en particulier ceux placés sous contrôle gouvernemental direct, vient au premier plan. Les pays qui ne peuvent ou ne veulent pas engager leurs réserves de pétrole prendront d'autres me¬ sures de soutien, notamment des mesures visant â réduire la demande. III. Relations économiques bilatérales
Département de l'économie publique établies lors de négociations multilatérales. La Yougoslavie demandait à pouvoir cumuler les échéances de plusieurs années en cas d'un futur ré¬ échelonnement . Les 22 et 23 octobre a eu lieu à Paris une première ronde de négocia¬ tions entre la Pologne et ses principaux créanciers occidentaux, dont la Suisse, portant sur le rééchelonnement des dettes garanties, échues en¬ tre 1982 et 1984, d'un montant total de 11 milliards de dollars. La part de la Suisse s'élève à 240 millions de francs. 2. Amérique Notre commerce avec l'Amérique du Nord a continué de se développer de façon réjouissante. La fermeté du dollar et la vigueur de la reprise économique aux Etats-Unis ont eu pour effet, entre autres, une augmenta¬ tion supérieure à la moyenne de nos exportations vers ce pays. A ce dé¬ veloppement positif s'opposent en revanche des litiges croissants avec les Etats-Unis dans le domaine du droit économique. De plus, les fortes tendances protectionnistes qui régnent dans ce pays n'ont pu être encore totalement enrayées. Notamment dans les secteurs des machinesoutils et du textile, ces tendances pourraient directement porter atteinte aux in¬ térêts suisses. En outre, certains signes révélateurs font redouter que la Suisse ne soit désavantagée par rapport aux pays de l'OTAN en matière d'octroi de licences d'exportation américaines pour des technologies stratégiques importantes. Nous avons abordé ces problèmes à plusieurs reprises, à l'occasion d'entretiens avec les autorités américaines tant au niveau du gouverne¬ ment qu'à celui des fonctionnaires, mais également dans des interven¬ tions écrites. Lors des discussions qu'il a eues en février à Washington avec les membres compétents du gouvernement américain, le chef du DFEP a exposé à fond la position suisse face à ces foyers conflictuels bilaté¬ raux. Au début de septembre, nous avons institué un groupe de travail inter¬ départemental chargé de mieux coordonner et défendre les intérêts suis¬ ses face aux Etats-Unis. Pour contribuer à soulager le fardeau de l'endettement de différents pays d'Amérique latine, nous avons conclu des accords de consolidation de dettes résultant de crédits commerciaux garantis par la GRE et, le cas échéant, de prêts de la Confédération, avec le Pérou, l'Equateur et le Brésil. La visite du chef du département des affaires étrangères l'automne dernier en Argentine, au Venezuela, en Colombie et au Mexique a égale¬ ment permis au délégué aux accords commerciaux compétent pour la région d'aborder des problèmes spécifiques, intéressant l'économie suisse. 3. Asie En novembre, le chef du département s'est rendu en visite officielle en Arabie Saoudite. Les entretiens ont porté essentiellement sur les possi¬ bilités de développer les relations économiques bilatérales dans le do¬ maine du commerce et des services, ainsi que de la coopération entre en¬ treprises Saoudites et suisses (joint ventures). Après cette visite, le chef du département s'est encore rendu en Jordanie, où il a rencontré des représentants du gouvernement. Les exportations suisses vers le Japon, avec une croissance de 35 pour cent, se sont développées de façon positive. Cependant, les obstacles et les difficultés s'opposant aux succès sur le marché japonais demeurent considérables. Nous avons poursuivi nos efforts en vue de les surmonter. Par ailleurs, nous nous sommes efforcés d'attirer l'attention de l'in- 279
Département de l'économie publique dustrie et des hautes écoles sur les possibilités potentielles du Ja¬ pon. 4. Afrique La situation financière affligeante de divers pays d'Afrique a, une fois de plus, exigé la conclusion d'accords de consolidation des dettes; en ont bénéficié cette année la Côte d'Ivoire, Madagascar, le Sénégal, Sierra Leone, le Soudan, le Togo, la Zambie et le Zaïre d'un montant to¬ tal d'environ 168 millions de francs. IV. Politique économique extérieure autonome
Département de l'économie publique
3. Promotion des exportations
Le programme des actions promotionnelles pour 1985 a été établi en coo¬
pération avec l'office suisse d'expansion commerciale et les associa¬
tions des divers secteurs économiques. Sont prévues, entre autres, des
semaines techniques à Kuala Lumpur, Bangkok et Mexico. Le séminaire de
promotion des exportations, organisé conjointement par le département
des affaires étrangères et les associations faîtières de l'économie, a
eu lieu cette année encore; il a réuni près de 25 participants des ser¬
vices diplomatique et consulaire. Sur les 17 assistants commerciaux lo¬
caux supplémentaires consentis en 1983, 13 sont déjà en poste et 3 déjà
attribués; une unité est tenue en réserve. Un séminaire de deux semaines
en Suisse a permis à ces nouveaux assistants de se préparer à leurs
tâches et, en particulier, de se familiariser avec les aspirations de
l'économie d'exportation suisse.
4. Autres mesures
L'ordonnance sur l'importation et l'exportation de barres d'armature a
été prorogée. Les dispositions concernant le respect de prix minima sont
toujours suspendues. En revanche, la surveillance des importations a été
rendue plus sévère, pour les marchandises importées, il faut maintenant
également déclarer leur entreprise de production à l'étranger.
Les importations effectuées par l'intermédiaire de la CCF ont porté au
total sur 1'770*003 tonnes de céréales, fourrages, légumineuses, oléagi¬
neux, graisses et huiles, riz, foin, paille et semences d'une valeur de
1035,3 millions de francs. Sur ces importations, 70'000 tonnes ont été
importées en vertu de contrats-cadres, conclus par la CCF selon les ins¬
tructions de l'Office des affaires économiques extérieures pour des rai¬
sons touchant à la politique commerciale et à l'approvisionnement pour
1"importation en provenance de certains pays (Hongrie et Pologne). La
CCF a attribué à titre obligatoire à ses membres titulaires de contin¬
gents 40'000 tonnes de céréales indigènes germées reprises par la Confé¬
dération et dénaturées aux fins d'affouragement. Pour assurer l'utilisa¬
tion des excédents de pommes de terre des années 1983/84, les membres de
la Coopérative ont dû en outre prendre en charge, au pro rata de leurs
contingents à l'importation, des produits indigènes à base de pommes de
terre pour l'affouragement.
La CCF a perçu des suppléments de prix pour une somme totale de
288,9 millions de francs sur les matières fourragères importées ainsi
que 109,7 millions de francs de suppléments de prix sur les oléagineux
et sur les huiles et graisses comestibles.
Département de l'économie publique nombre a régressé, en partie en raison des variations saisonnières, puis il est remonté durant le dernier trimestre pour atteindre le chiffre de 37824 (32252) à fin décembre. A cette même date, le nombre dés tra¬ vailleurs touchés par des réductions d'horaires était de 3665. Il a sen¬ siblement diminué par rapport à l'effectif du début de l'année (janvier: 24758). Le nombre des places vacantes annoncées a évolué favorablement (fin décembre 6297/ 1983: 4490). L'effectif des travailleurs à l'année et établis a augmenté en cours d'exercice de 9513 (3541) pour atteindre le chiffre de 539'257 unités à fin décembre. La demande de saisonniers n'a pas subi de changements pro¬ noncés. A fin août, on en dénombrait 100'573 {+ 697). Le nombre des frontaliers n'a, lui aussi, que très légèrement augmenté. A fin décem¬ bre, il s'élevait à 105945 (+ 1382)(cf. également DFJP, deuxième par¬ tie, I et II). La protection de la main-d'oeuvre indigène sur le marché de l'emploi a fait l'objet d'une attention particulière. De nouveaux contingents pour l'octroi d'autorisations de séjour à l'année, de courte durée et saisonnières ont été libérés à partir du 1er novembre (révision des appendices 1-3 de l'ordonnance du 24 octobre 1984 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative. 2. Service de l'emploi; mesures préventives Tout en se réservant la primauté au placement privé, un avant-projet de nouvelle loi sur le service de l'emploi prévoit, d'une part, d'améliorer le service public de placement et, d'autre part, de régler pour la pre¬ mière fois la location de services. Lors de la procédure de consulta¬ tion, ce projet a trouvé un écho largement favorable; une opposition s'est toutefois manifestée du côté des organisations d'employeurs. Afin de prévenir et de combattre le chômage, de nombreuses mesures vi¬ sant la reconversion, le perfectionnement professionnel et la réinser¬ tion dans des entreprises ont été introduites par le biais de la nouvel¬ le loi sur l'assurance-chômage; celle-ci a en outre permis la mise sur pied de programmes d'occupation temporaire de chômeurs. Plusieurs mil¬ liers de chômeurs ont participé à plus de 500 projets; nombre d'entre eux ont ainsi été réintégrés dans la vie active. Depuis décembre 1982, les tests d'application du système d'information concernant le placement et la statistique du marché du travail (PLASTA) sont effectués dans cinq cantons pilotes (BE, SO, BS, BL, AG), afin de pouvoir juger du bon fonctionnement du système, principalement du point de vue technique et de l'organisation. Les résultats sont positifs. Il faudra maintenant élargir le système à d'autres cantons notamment de langue française et italienne pour tester l'infrastructure du PLASTA dans des conditions plus difficiles. 3. Emigration, stagiaires, retour an pays Le service d'information a répondu à plus de 20*000 demandes concernant les possibilités de séjour â l'étranger. 470 stagiaires suisses ont pu obtenir une autorisation de séjour et de travail à l'étranger sur la base des 13 accords d'échange existants, alors que 1383 étrangers ont été autorisés â effectuer un stage en Suis¬ se. 348 Suisses de l'étranger désireux de rentrer au pays se sont adressés à nos services pour leur placement. 282
Département de l'économie publique II. Formation professionnelle
Département de l'économie publique nouveaux règlements. 17 autres règlements ont été révisés. A la fin de l'année écoulée, 273 professions étaient réglementées, dont sept en ver¬ tu de règlements cantonaux. 75 règlements étaient en cours de révision. 20 cours pour experts aux examens "de fin d'apprentissage ont été organi¬ sés en Suisse alémanique et 14 cours en Suisse romande. En outre, quatre règlements sur l'organisation des cours d'introduction ont été édictés, ce qui porte leur nombre à 70 au total. A l'heure actuelle, environ la moitié des apprentis ont l'obligation de suivre des cours d'introduc¬ tion . 4. Examens professionnels et examens professionels supérieurs 4149 travailleurs qualifiés ont subi un examen professionnel supérieur et 1866 autres un examen professionnel. Sur un total de 6035, 4202 ont réussi leur examen. Il existe des examens professionnels supérieurs dans 105 professions et des examens professionnels dans 39 autres. ElUHENS PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELS SUPÉRIEURS EVOLUTION OU NOMBRE DES TITULAIRES DE BREVETS ET OE DIPLôMES tl960-198t] 3000-1 2500- 2000- 1500 - 1000 500- DlPLÔMES (ES) 3000 -2500 -2000 ■1500 -1000
Département de l'économie publique ches générales, 47 dans les branches techniques). L'enseignement a été dispensé par huit maîtres permanents et 70 chargés de cours. 6 cours d'introduction ont permis de former 122 nouveaux maîtres auxiliaires dans les branches générales. 376 nouveaux maîtres auxiliaires de bran¬ ches techniques ont suivi 21 cours régionaux d'initiation pédagogique. 77 cours de perfectionnement organisés directement par l'ISPFP ou sous sa responsabilité ont vu la participation de 2204 maîtres profession¬ nels. 15 cours (765 participants) concernaient les maîtres des branches générales, 45 cours (974 participants) les maîtres des branches techni¬ ques, 9 cours (159 participants) les deux catégories de maîtres, 3 cours (111 participants) la gymnastique et les sports, 3 cours (53 partici¬ pants) la formation élémentaire et 2 cours (142 participants) les direc¬ teurs d'école. Dans sa fonction de centre de documentation au service des maîtres professionnels, l'Institut a envoyé à huit reprises des documents à 3000 maîtres professionnels ou destinés aux directions d'écoles seulement; les documents ainsi adressés comportaient au total 182 pages en alle¬ mand, 60 pages en français et 60 pages en italien. La construction du nouveau bâtiment à Zollikofen s'est achevée à la fin de l'année; les aménagements intérieurs ont commencé. III. Protection des travailleurs et droit du travail
Département de l'économie publique des femmes occupées dans l'industrie prévue par la convention no 89 de l'Organisation internationale du Travail). 2. Droit collectif du travail Le Conseil fédéral a rendu six décisions concernant l'extension du champ d'application de conventions collectives de travail, et il a approuvé un arrêté d'un gouvernement cantonal portant extension de conventions collectives de travail. Ainsi, il y avait à la fin de l'année neuf con¬ ventions étendues par le Conseil fédéral et cinq conventions étendues par décision cantonale. L'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs de travail a été institué pour la branche des arts graphiques suisses. Le différend qui opposait le Syndicat suisse des arts graphiques et l'Asso¬ ciation suisse des arts graphiques concernait la conclusion d'une nou¬ velle convention collective de travail et d'une convention sur la com¬ pensation du renchérissement. La procédure de conciliation a abouti. Pour donner suite à la requête de la Commission compétente du Conseil national, le département a soumis à la procédure de consultation l'avant-projet de loi fédérale sur la participation des travailleurs dans l'entreprise au niveau de l'exploitation, élaboré par une commis¬ sion d'experts. Après avoir évalué les résultats de la consultation, la Commission du Conseil national décidera de la suite à apporter au dos¬ sier de la participation. Les travaux de révision du contrat-type de travail pour les éducateurs dans les foyers et internats sont terminés; le contrat-type devrait en¬ trer en vigueur dans le courant des premiers mois de 1985. 3. Médecine du travail L'examen d'une demande visant à introduire le travail de nuit pour les femmes dans l'industrie horlogere (cf. deuxième partie, C, III, 1) a né¬ cessité plusieurs éclaircissements approfondis sur le plan de la médeci¬ ne du travail. Il s'agissait, en l'occurrence, de fixer les conditions dont aurait dû dépendre une éventuelle autorisation. En vue d'évaluer plus précisément les conditions d'emploi propres à des collectivités de salariés, on a, pour la première fois, entrepris une étude approfondie sur les conditions actuelles de travail dans notre pays. A cet effet, un groupe représentatif a été sélectionné; celui-ci correspond à la moyenne de la population professionnellement active. Une recherche semblable qui portait sur le personnel de la Télévision de la Suisse romande a déjà été réalisée cette année. La section du laboratoire de chimie s'est occupée en particulier du problème de la protection de l'environnement des entreprises, conformé¬ ment à l'article 6 de la loi sur le travail. IV. Assurance-chômage L'année écoulée a été marquée par l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI). Pour certaines caisses, la courte période d'introduction a en¬ traîné quelques difficultés de mise en train qui n'ont été surmontées qu'au deuxième trimestre. L'une des tâches principales a consisté et consiste encore à faire le point des premières expériences découlant de la nouvelle législation. Cette dernière a donné pleine satisfaction. Il est toutefois apparu qu'il fallait réviser un petit nombre de dispositions. Une révision par- 286
Département de l'économie publique tielle de l'ordonnance sur l'assurance-chômage devrait probablement en¬ trer en vigueur au cours de la première moitié de l'année 1985. Par ordonnances des 18 avril et 27 août, le Conseil fédéral a augmenté le nombre maximum d'indemnités journalières pour certaines catégories de chômeurs qui rencontrent le plus de difficultés sur le marché du tra¬ vail. Il s'agit de personnes âgées, d'handicapés et d'assurés provenant de régions réputées économiquement menacées; en effet, ces catégories de personnes ne peuvent très souvent justifier que d'un nombre restreint de mois de cotisation, en raison surtout d'un chômage antérieur. Puisque la priorité a été accordée à une introduction rapide et harmo¬ nieuse du nouveau régime de l'assurance-chômage, ainsi qu'au réexamen de certaines dispositions, les tâches ordinaires de l'autorité fédérale de surveillance (révision des paiements, contrôle des décisions cantonales) n'ont été accomplies que sommairement. Cette situation est quelque peu préoccupante, parce que c'est précisément au moment de la phase de mise en vigueur d'une nouvelle législation qu'il importe de susciter une ju¬ risprudence des autorités judiciaires de dernière instance afin d'assu¬ rer une application uniforme du droit dans l'ensemble de la Confédéra¬ tion. Malgré l'augmentation du taux de cotisation à partir du 1er janvier, le fonds de compensation de l'assurance-chômage a continué à diminuer; à la fin de l'année, il s'élevait encore à quelque 1,2 milliard de francs. V. Mesures d'encouragement en faveur de l'industrie et de l'artisanat
Département de l'économie publique ment s'élève à 680 millions de francs. On a de la sorte créé quelque 3400 emplois et on en a sauvegardé bon nombre d'autres. VI. Développement économique régional La formation des régions conformément à la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) est prati¬ quement achevée. Le département a approuvé jusqu'à présent 51 des pro¬ grammes de développement régional sur les 54 programmes prévus. Les ré¬ gions accordent une importance particulière à la réalisation de leur programme. A cet égard, 40 secrétaires régionaux, engagés â temps par¬ tiel ou à temps complet, accomplissent actuellement un travail remarqua¬ ble. Le département a accordé des prêts sans intérêt ou à un taux d'intérêt avantageux pour 352 projets; le montant total de ces prêts s'est élevé à 93,6 millions de francs. Dans les régions de montagne, on peut constater également que les prestations dans le domaine des arts et métiers et des services continuent à entraîner une intense activité. C'est à ce titre que l'office a donné 113 préavis sur des demandes d'aide financière pré¬ sentées dans le cadre de la loi fédérale encourageant l'octroi de cau¬ tionnements dans les régions de montagne et de la loi fédérale sur l'en¬ couragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. VII. Tourisme Dans le cadre de la réorganisation de l'administration fédérale, le Con¬ seil fédéral a attribué la compétence en matière de tourisme au Départe¬ ment fédéral de l'économie publique. Dès le 1er mai, l'OFIAMT a accueil¬ li le service chargé de traiter les questions relatives au tourisme. Ainsi, un seul et même office est désormais en mesure d'accomplir les principales tâches qui incombent à la Confédération dans le domaine de la politique du tourisme. On s'est fondé sur la conception suisse du tourisme pour créer les conditions d'organisation dont dépend une poli¬ tique touristique efficace. VIII. Statistique sociale La Commission de statistique conjoncturelle et sociale a procédé, con¬ formément au mandat reçu à ce titre, à un premier examen périodique de l'actualité, de la représentativité et de la plausibilité de l'indice suisse des prix à la consommation. Pour ce faire, elle disposait d'un rapport de l'office, intitulé "Plausibilité du panier-type de marchandi¬ ses et du schéma de pondération, des relevés et des mouvements de prix". La commission s'est jointe à l'opinion de l'office, selon laquelle le mouvement des prix traduit par 1 * indice reflète de manière crédible 1'é- volution économique depuis 1983; en outre, elle juge opportune la solu¬ tion choisie en 1982, qui consistait à adopter la méthode des indices élémentaires comme nouveau mode de calcul de l'indice, tout en mainte¬ nant les conditions-cadres en vigueur quant à la structure et à la pon¬ dération du panier-type et quant au système de relevés de prix. La com¬ mission rappelle néanmoins que le changement de méthode de décembre 1982 ne constituait effectivement, par manque de temps, qu'une solution de fortune, et que divers problèmes restent à résoudre. 288
Département de l'économie publique La statistique des gains et de la durée du travail des travailleurs accidentés a été adaptée à la nouvelle loi fédérale sur l'assurance- accident (LAA), entrée en,vigueur le 1er janvier. L'objectif visé en l'occurrence consistait à maintenir le mieux possible la continuité de la statistique et sa comparabilité avec les résultats antérieurs. On a commencé la publication régulière de données statistiques concer¬ nant l'évolution de l'emploi dans les cantons et dans cinq villes, ce qui a permis de combler une importante lacune du système d'information sur le marché du travail. Un nouveau programme de révision, établi en fonction du temps néces¬ saire et des capacités disponibles, prévoit la refonte de neuf statisti¬ ques, dont l'indice suisse des prix à la consommation, la statistique des chiffres d'affaires du commerce de détail, les statistiques de la production et des commandes, et les statistiques des salaires et traite¬ ments. Le programme de révision, approuvé par la Commission de statisti¬ que conjoncturelle et sociale, s'étendra jusqu'à la fin de cette décen¬ nie. L'avancement des travaux et les besoins en personnel et en moyens financiers dépendront dans une large mesure de l'intérêt à l'égard de ces statistiques et de la disponibilité à coopérer que manifesteront l'économie, les cantons et les communes. IX. Affaires internationales
Département de l'économie publique
Suisse, a tenu sa 8e session du 29 octobre au 2 novembre 1984 à Berne.
Le délai requis pour l'obtention de l'autorisation d'établissement reste
fixé â 10 ans pour les ressortissants espagnols. Deux commissions ad hoc
pour la formation professionnelle et les questions scolaires ont été
créées et se réuniront l'année prochaine.
Département de l'économie publique denrées fourragères, le contrôle a pour but d'éviter que des résidus indésirables ne parviennent dans les denrées alimentaires d'origine animale via les fourrages. C'est ainsi qu'une légumineuse fourragère, importée en grandes quantités des pays tropicaux, n'a pu être utilisée que partiellement, suite à la présence de résidus d'insecticides. 2. Formation professionnelle agricole Le département a chargé une commission composée de douze personnes d'é¬ laborer des propositions concernant la révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle agricole. En 1983, 2441 contrats d'apprentissage ont été conclus dans les pro¬ fessions agricoles (contre 2618 l'année précédente). La diminution du nombre d'élèves ayant terminé leur scolarité obligatoire explique, une fois de plus, ce léger recul. En revanche, les écoles d'agriculture (3288 élèves), les technicums et les écoles d'ingénieurs (330 étudiants) continuent à afficher complet. Le 14e cours-séminaire international d'études sur la formation profes¬ sionnelle et l'enseignement agricoles a vu la participation de 104 per¬ sonnes venues de 64 pays. 3. Encouragement de l'élevage a. Elevage bovin On s'efforce d'utiliser toujours d'avantage les dernières acquisitions de la technique et de la science non seulement pour améliorer la renta¬ bilité de la production bovine, mais encore pour rendre aux objectifs traditionnels de l'élevage - santé et fécondité des animaux, qualité de la production animale - la place qui leur revient. Vu l'importance primordiale des matières protéiques dans l'alimenta¬ tion humaine, les exigences minimales requises pour l'admission des tau¬ reaux au herd-book ont été revues et portent désormais également sur la teneur en protéines du lait, qu'ils influencent. b. Elevage chevalin La tendance réjouissante à un léger accroissement de l'effectif chevalin s'est poursuivie. Pour la première fois depuis des dizaines d'années, le nombre des détenteurs de chevaux a augmenté, soit d'un peu plus de 3 pour cent. L'élevage chevalin indigène jouit d'un intérêt croissant. c. Elevage du menu bétail La nouvelle ordonnance sur l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin permet de poursuivre les efforts tendant à constituer et à maintenir des effectifs de porcs sains et rentables. Dans le secteur de l'élevage caprin, une aide a été accordée à des pro¬ jets de recherches visant à améliorer la rentabilité de la production caprine. 4. Améliorations des structures a. Améliorations foncières et constructions rurales Le coût des mesures prises sur le plan technique aux fins d'améliorer les structures agricoles s'est élevé à 446 millions de francs; la Confé¬ dération a accordé un crédit de 120 millions de francs. Les crédits de paiement, qui ont atteint le même montant, ont été pleinement utilisés, ainsi que les quatre millions de francs mis à disposition dans le cadre des mesures visant à renforcer l'économie. Suite à l'augmentation de ces crédits et, conséquemment, des fonds réservés aux améliorations fonciè- 291
9385 8716 5461 229 241 214 122 154 162 Département de l'économie publique res et aux constructions rurales, la situation assez difficile des an¬ nées précédentes s'est tant soit peu détendue. Améliorations foncières et constructions rurales 1982 1983 1984 Remaniements parcellaires (à leur début) Construction de chemins en dehors des remaniements parcellaires Adductions d'eau (réseau de con¬ duites ) Constructions rurales (bâtiments d'alpages non compris) m Les améliorations entreprises au moyen de mesures appropriées ont sur¬ tout profité aux régions connaissant des conditions d'exploitation dif¬ ficiles: les régions de montagne, la zone préalpine des collines et les communes qui, en raison du morcellement excessif de la propriété fonciè¬ re, doivent procéder à un remaniement parcellaire. b. Crédits d'investissements Le montant des fonds nouveaux versés aux cantons s'est élevé à 30 (15,2) millions de francs. A cette somme se sont ajoutés 4,25 (8,4) millions de francs mis à disposition dans le cadre des mesures visant au renforce¬ ment de l'économie. Les besoins en espèces demeurent considérables. Les prêts accordés (en général sans intérêt) durant l'exercice ont atteint le montant de 217'053'400 (224'687*450) francs; ils ont été utilisés principalement de la manière suivante:
Département de l'économie publique à ce que les régions comparables de différents cantons soient l'objet d'un traitement homogène. L'extension des contrôles ainsi que la nouvel¬ le classification des exploitations en rapport avec le versement des contributions d'estivage et des contributions à la surface ont aussi été entreprises dans cette optique. L'examen des terres réservées à l'extension des cultures, entrepris dans le cadre de l'approvisionnement du pays, a été poursuivi. L'office a aussi participé aux travaux visant à assurer, au niveau de l'aménage¬ ment du territoire, les surfaces d'assolement indispensables. 5. Protection des variétés Au total, il existe en Suisse 260 variétés enregistrées et 150 proté¬ gées. II. Mesures économiques
Département de l'économie publique fourragères a pu être amélioré dans cet ordre de grandeur. Pour la pre¬ mière fois, des primes de culture ont été versées au profit des pois protéagineux fourragers; toutefois, certaines régions cultivant des pois â battre sur d'importantes surfaces n'en ont pas bénéficié pour des rai¬ sons phytosanitaires. En ce qui concerne le colza, le contingent de surface alloué pour 1984/85 a été augmenté de 1500 ha, ce qui le porte à 15500 ha. Le prix à la production n'a pas subi de changement. La livraison aux huileries de 42997 (31'920) t représente un volume record. Le rendement moyen a été de 31,3 kg l'are. Pour les betteraves sucrieres, la quantité prise en charge a été une nouvelle fois fixée à 850'000 t, ce qui correspond au maximum prévu par l'arrêté sur le sucre. Le prix et les conditions de prise en charge sont également restés inchangés. Les livraisons aux deux sucreries ont tota¬ lisé 859713 t de betteraves avec une teneur en sucre de 16,5 pour cent. La production de plants de pommes de terre a été estimée à 47380 t. L'état sanitaire de certaines variétés a souffert de conditions météoro¬ logiques et de végétation défavorables. La surface des cultures de tabac a totalisé 724 ha répartis entre 799 planteurs. b. Cultures maraîchères Une ordonnance sur les surtaxes douanières frappant les importations de légumes surgelés est entrée en vigueur le 1er mai. But: assurer la cul¬ ture des légumes de conserves du pays. Dans le secteur des légumes de garde, l'on a enregistré d'importants excédents de carottes et d'oignons provenant d'une nouvelle extension des surfaces cultivées. C'est pourquoi il n'a pas été donné suite aux requêtes visant à obtenir des contributions aux campagnes de mise en va¬ leur. La surface des cultures maraîchères a totalisé 10558 ha. c. Cultures fruitières La récolte d'abricots, 5,36 millions de kg, a pu être écoulée sans dif¬ ficultés. Les fruits de qualité IIB ont à nouveau été livrés à l'indus¬ trie de transformation, grâce à une contribution fédérale. d. Viticulture La récolte 1984 a atteint 1179366 (1612223) ni, dont 746346 (1'025905) hl de blanc et 433'020 (580'855) hl de rouge. Elle corres¬ pond à peu près à la moyenne décennale. Le vignoble suisse couvre actuellement 13885 ha, dont 10887 ha en Suisse romande. Les stocks de vins indigènes enregistrés au 30 juin ont encore augmen¬ té de 30 pour cent par rapport à l'année passée. Aussi bien les stocks de vins blancs que ceux de vins rouges ont atteint des niveaux records. On a enregistré un accroissement de la consommation de vins indigènes, qui se monte à 1'085'409 hl. Quant â la consommation globale, elle at¬ teint 3121626 hl, ce qui représente une légère augmentation par rap¬ port à l'année précédente (3'031'973 hl). Le montant total des contributions aux frais de stockage de vins blancs excédentaires s'est élevé à 32'798'568 francs. La durée de cette aide était limitée à une année, soit jusqu'à la fin de 1984. Au Tessin, une campagne organisée en faveur des raisins de table ame- ricano a permis de transformer 67553 (66*779) kg en jus de raisin. Une 294
Département de l'économie publique contribution de 55 centimes par kilo a été allouée à cet effet, ce qui a représenté pour la Confédération une dépense de 37154 francs. Il a été accordé une contribution de 26927547 francs à l'utilisation non-alcoolique d'une partie de la récolte. 79008 hl de moût ont été transformés en jus de raisin, 4979 hl en bourru (Sauser). Les conditions atmosphériques ayant été défavorables, il n'a pas été possible, d'écouler plus de 393'300 kg de raisins de table sur le marché; 3 millions de kg avaient été prévus. e
Département de l'économie publique nous avons majoré le prix à la consommation du beurre de cuisine de 40 centimes par kilo. Les prix des autres sortes de beurre et ceux du mar¬ ché de gros des fromages n'ont pu être augmentés pour des raisons d'é¬ coulement . Les prix â l'importation des graisses et des huiles comestibles ayant augmenté, nous avons renoncé à majorer le supplément de prix prélevé sur ces produits. Pareillement, ceux qui sont perçus sur les fromages impor¬ tés sont restés inchangés. Le 1er novembre, une nouvelle ordonnance a été prise sur l'acquisition de lait de secours. Elle détermine les régions qui peuvent être considé¬ rées comme étant dans le besoin et précise la façon de calculer les con¬ tributions . Les majorations successives du prix du lait, l'accroissement constant de la productivité laitière des vaches et des difficultés accrues ren¬ contrées dans la mise en valeur d'une quantité de lait commercial tou¬ jours plus élevée, face â une consommation de lait et de produits lai¬ tiers stagnante, voire en régression, chargent toujours plus le compte laitier. L'exercice 1983/84 a enregistré des pertes de mise en valeur, qui ont franchi pour la première fois la barre des 800 millions de francs. c Marché du bétail d'élevage et de rente La faible production fourragère dans certaines régions d'altitude, ré¬ sultant de mauvaises conditions atmosphériques, a eu des répercussions défavorables sur le placement du bétail d'élevage et de rente de la ré¬ gion de montagne. Les exportations de bétail, indispensables au dégage¬ ment du marché, n'ont, quant à elles, pas atteint le volume souhaité, l'introduction du contingentement laitier dans la Communauté européenne ayant conduit à un effondrement des prix du bétail d'élevage. Ce n'est que grâce au renforcement des mesures prises par la Confédération et les cantons en vue d'encourager le placement du bétail, que les paysans de montagne ont réussi à vendre leurs animaux d'élevage et de rente d'une façon tant soit peu satisfaisante. Au total, 9042 (9200) vaches et génisses ont pu être exportées« Des contributions à l'élimination ont été versées pour 116'400 (98'900) ani¬ maux, alors que 2264 (530) vaches et génisses portantes ont été placées par le biais des achats d'allégement. Ces mesures ont surtout permis d'éviter une nouvelle détérioration des prix en automne. 10*700 (10'100) contingents supplémentaires de livraison de lait ont été accordés aux producteurs de plaine ayant acheté du bétail élevé en montagne. d. Marché du bétail de boucherie La production totale d'animaux de boucherie n'a pas subi de grands chan¬ gements par rapport â l'exercice précédent. Les diverses catégories de bétail de boucherie ont, par contre, enregistré des modifications sub¬ stantielles. On notera en particulier le développement considérable de la production de gros bétail de boucherie (taureaux, vaches et veaux surtout) et la réduction de la production porcine à un niveau mieux adapté à la demande. Le marché n'a pu absorber dans sa totalité l'offre très abondante de viande de boeuf. C'est pourquoi 5770 t ont dû être stockées. Compte tenu des revendications de prix présentées en avril par les mi¬ lieux paysans, nous avons majoré les prix indicatifs moyens de 2 â 5 pour cent à partir du 1er juillet. Les nouveaux prix n'ont pas été at¬ teints pour le gros bétail de boucherie. Dans le secteur porcin, en re¬ vanche, on a enregistré une hausse de 20 pour cent par rapport à l'année dernière. 296
Département de l'économie publique Globalement, la consommation s'est stabilisée au niveau de l'exercice précédent, avec une augmentation pour la viande de boeuf et de mouton et une diminution pour le porc e. Oeufs et volaille Le prix cible de 29,5 centimes l'oeuf a pu être atteint (cf. deuxième partie, A, III, 1, a) également f. Autorisations pour la construction d'étables Demandes reçues 394 Autorisations délivrées pour la construction d'étables, sans accroissement du cheptel 272 Autorisations refusées conformément à l'inter¬ diction générale de construire des étables 50 Autorisations accordées pour la construction de
Département de l'économie publique 4. Contributions aux frais des détenteurs de bétail et contributions â l'exploitation agricole du sol a. Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de mon¬ tagne et de la région préalpine des collines Pour compenser des conditions de production difficiles, la Confédération a consenti, au titre de contributions aux frais, un montant total de 169'325'450 francs à 49608 exploitations détenant 538625 unités de gros bétail donnant droit à la contribution. b. Contributions à 1''exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles En 1983, le montant total des contributions s'est élevé à 83'280'404 (82975172) francs, dont 61'974865 francs pour les contributions à la surface qui, bénéficiant à 54059 exploitants, ont porté sur 294'479 ha. 99,4 pour cent de cette surface sont situés dans la région de montagne et dans la zone préalpine des collines. Un montant de 21'305539 francs a été alloué au titre de contributions d'estivage à 10'207 exploitations alpestres et d'estivage détenant ensemble 705281 animaux. III. Organisations internationales L'Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAQ) a tenu, à la fin de septembre, à Reykjavik, sa 14e conférence ré¬ gionale pour l'Europe. Les points principaux de l'ordre du jour ont por¬ té sur la contribution de la recherche agronomique à la solution de pro¬ blèmes de politique agricole (priorité de l'utilisation efficace des ressources sur la maximalisation de la production), ainsi que sur les dangers qui menacent les forêts européennes et les possibilités d'une collaboration internationale dans ce domaine. Les activités de la FAO en Europe n'absorbent que 2,5 pour cent envi¬ ron de son budget ordinaire. Les tâches principales de l'organisation se concentrent sur le tiers monde. Il n'en reste pas moins vrai que les ac¬ tivités déployées en Europe sont utiles: réseaux coopératifs de recher¬ che, programme pour les énergies rurales, lutte contre la fièvre aphteu¬ se, développement rural, promotion du rôle de la femme dans l'agricultu¬ re, etc.). Le programme de travail de la FAO sert partiellement de modè¬ le aux activités de l'organisation dans le tiers monde. Concernant ces dernières, nous sommes d'avis que l'organisation doit renforcer son assistance aux pays en développement dans la formulation de politiques agricoles plus appropriées. Sous cette optique, l'amélio¬ ration des conditions des producteurs, notamment des petits paysans, oc¬ cupe une place de choix. E. OFFICE VETERINAIRE FEDERAL I. Lutte contre les épizooties La lutte contre l'IBR-IPV s'est poursuivie conformément au programme prévu. Le nombre des troupeaux sous séquestre est réduit à 410 (août 1983: 1400). L'Institut vaccinal fédéral à Baie a démontré que plusieurs troupeaux avaient été contaminés par la semence de taureau importée con¬ tenant du virus de l'IBR-IPV. 298
Département de l'économie publique La lutte contre la rage par la vaccination préventive des renards s'a¬ vère efficace. Les diverses zones de vaccination dans la vallée infé¬ rieure du Rhône, entre le lac Léman et les lacs du pied du Jura, en Suisse centrale et dans le canton des Grisons ont entraîné la dispari¬ tion de l'épizootie de la région alpine et des territoires avoisinants. La vaccination des renards a été étendue à la Suisse orientale et à cer¬ taines parties du canton du Tessin. Au cours de 32 campagnes de vaccina¬ tion, on a posé 235'106 appâts contenant du vaccin, sur un territoire de 17*362 km^. 1036 cas de rage ont encore été enregistrés chez le gibier et les animaux domestiques. La situation favorable concernant les autres épizooties faisant l'ob¬ jet de mesures de lutte officielles a pu être maintenue. En particulier, aucun cas de fièvre aphteuse, de peste porcine classique ou de maladie d'Aujeszky n'a été annoncé. Des prescriptions de lutte contre la varroa- se ont été introduites dans l'ordonnance sur les épizooties; entre¬ temps, les premiers cas ont été diagnostiqués dans des ruchers sis le long de la frontière avec la République Fédérale d'Allemagne. Un projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties visant à faire figu¬ rer la leucose bovine enzootique parmi les épizooties combattues offi¬ ciellement a été soumis à la consultation. Une nouvelle ordonnance sur l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin a fourni la base pour une réorganisation de ce service. Dès le 1er janvier 1985, le service sanitaire porcin est assumé par quatre coopératives ré¬ gionales . L'Institut vaccinal fédéral à Bâle a enregistré 15 nouveaux produits immunobiologiques et a contrôlé, avant leur mise dans le commerce, 244 lots de fabrication de produits enregistrés antérieurement. Dans le do¬ maine du diagnostic, l'institut a examiné 1648 échantillons pour y déce¬ ler la présence éventuelle de diverses maladies. Les laboratoires de diagnostic reconnus sont régulièrement soumis au contrôle de qualité par l'envoi d'échantillons à examiner (traces éventuelles de brucellose et d'IBR-IPV). Des questions particulières concernant l'IBR-IPV, la fièvre aphteuse, la peste porcine africaine ainsi que la rage ont en outre fait l'objet de recherches. Des subventions ont été allouées notamment pour des recherches sur les maladies infectieuses des porcs, les épizooties des poissons ainsi que pour l'étude de troubles de la fécondité chez les bovins et les porcs. II. Hygiène des viandes Un projet de révision de grande envergure de l'ordonnance sur le contrô¬ le des viandes a rencontré, lors de la procédure de consultation, un écho en majorité négatif. La modification s'est par conséquent limitée aux adaptations qui n'étaient guère contestées ou particulièrement ur¬ gentes. Les modifications concernent notamment les prescriptions sur la désignation, les exigences minimales quant à la qualité des préparations de viande, les concentrations maximales de substances étrangères ainsi que les listes positives d'ingrédients et d'additifs. On s'efforce ainsi de réaliser une harmonisation avec l'ordonnance sur les denrées alimen¬ taires . Les laboratoires de l'office ont contrôlé près de 8000 échantillons de viandes et de préparations de viande prélevés par le service vétérinaire de frontière sur des envois destinés à l'importation. L'accent s'est porté sur les examens permettant de déceler la présence éventuelle de résidus de pesticides et de médicaments, de métaux lourds, de nitrosami- nes, d'additifs, d'hormones synthétiques et de contaminations bactérien- 299
Département de l'économie publique nés. Dans le cadre d'examens d'ensemble, on a étudié la fréquence de certains parasites et la teneur en substances étrangères (métaux lourds et pesticides) dans la viande d'animaux de boucherie indigènes ainsi que dans le gibier. L'office a en outre chargé d'autres laboratoires d'exa¬ miner si des découpes de poulets indigènes étaient contaminées par des micro-organismes et si la viande de veau contenait des thyréostatiques. III. Protection des animaux et conservation des espèces 186 autorisations ont été délivrées pour la vente de systèmes de stabu- lation et d'aménagements d'étables fabriqués en séries et destinés à l'exploitation d'animaux de rente. Les systèmes de stabulation pour pondeuses, porcs et bovins ont fait l'objet d'études détaillées. Le règlement de formation et d'examen pour gardiens d'animaux ainsi qu'un plan de formation sont actuellement soumis à une consultation. Jusqu'ici, 1014 participants aux cours pour gardiens d'animaux organisés par l'office ont obtenu le certificat de capacité. Des directives et des circulaires d'information ont été élaborées à l'intention des autorités cantonales d'exécution, concernant des problè¬ mes relatifs aux expériences sur les animaux, à la détention d'animaux sauvages et à celle d'animaux de rente. L'office a encouragé financière¬ ment des projets de recherches portant sur la protection des animaux, surtout dans des domaines tels que la détention d'animaux de rente, 1'étourdissement des animaux de boucherie et les méthodes de substitu¬ tion aux expériences sur les animaux. Une grande partie de l'activité a été consacrée à l'élaboration du message sur l'initiative populaire "pour la suppression de la vivisection". Le service vétérinaire de frontière a contrôlé, sous 1'aspect de la conservation des espèces, 7058 envois d'importation d'animaux vivants et de marchandises. 637 envois ont été contestés. Pour l'exportation d'ani¬ maux et de produits, principalement pour des bracelets de montre en cuir de reptiles, 5429 autorisations (23 % de plus que l'année précédente) ont été accordées. IV. Trafic international
Département de l'économie publique perts vétérinaires des Communautés européennes, des USA et de Suède. Sur la liste des entreprises d'exportation se trouvent actuellement huit abattoirs, sept ateliers de découpe, 24 établissements de transformation et neuf entrepôts frigorifiques. Il a été exporté au total 3894 tonnes de viandes et de préparations de viande. Le service vétérinaire de fron¬ tière a contrôlé 10*279 animaux d'élevage et de rente destinés à l'ex¬ portation (chevaux, bovins, porcs, moutons, chèvres). V. Organisations internationales Notre office a représenté la Suisse dans le cadre des travaux de l'Offi¬ ce international des épizooties. Il a en outre participé aux activités de la commission du "Code alimentarius", de la Commission internationale de la chasse à la baleine, du comité d'experts du Conseil de l'Europe s'occupant de conventions sur la protection des animaux, de résidus de médicaments et de la pharmacopée, ainsi que du comité permanent de la Conférence des Etats contractants de la convention sur la conservation des espèces. F. OFFICE FEDERAL DES QUESTIONS CONJONCTURELLES I. Politique de stabilité
Département de l'économie publique Contrairement aux cycles précédents, la reprise actuelle est demeurée fort hésitante (cf. première partie, B, I). L'amélioration conjoncturel¬ le n'a pas suffi jusqu'au 3ème trimestre 1984 à améliorer la situation de l'emploi. Comme le montre le graphique ci-contre, elle n'a pu que freiner la baisse de l'emploi« La Produit intérieur brut et emploi (corrigés des variations saison¬ nières et extrêmes) reprise actuelle demeure nettement entraînée par le marché intérieur. De fortes impulsions ont émané de la demande de constructions et de la consommation. Grâce aux moyens d'encouragement supplémentaires mis à disposition, la construction de logements est devenue l'un des principaux piliers conjoncturels, contribuant ainsi sensiblement au renversement de cours. Les comman¬ des suisses à notre industrie des machines ont accusé une nette pro¬ gression au cours du premier se¬ mestre de 1983. La demande étran¬ gère ne s'est accentuée sensible¬ ment qu'au cours du second semes¬ tre 1984. Les mesures ont donc fait office de soutien transitoire important. On n'a constaté de re¬ foulement de la demande privée ni sur le marché de l'emploi, ni sur ceux des biens ou des capitaux. 27000 26000 25000 - 24000 1962 î 2 • : T 'S » I t î ! î i ■ -- . i . . - i . .. .. 1983 1984 Produit intérieur brut réels, en mio. de fr. - 102 100 98 96 1985 (en termes à gauche) Emploi total (indice III.75 = ÎOO - à droite) 2. Révision de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux Le 29 février, nous avons approuvé le message relatif à la loi fédérale* A fin août, la commission préparatoire de la première chambre a achevé son examen de la proposition après deux séances. 3. Libération des réserves de crise de l'économie privée L'action déclenchée en 1982 par le Conseil fédéral pour procurer du tra¬ vail a pris fin en février. Des prolongations de durée ont été accordées à certaines entreprises. Sur les quelque 100 entreprises qui avaient an¬ noncé leur participation â l'action, 60 ont remis jusqu'à la fin d'octo¬ bre leurs décomptes concernant les mesures prises. Le volume de comman¬ des enregistré s'élève à environ 73 millions de francs. Durant la même période, des impôts fédéraux directs d'un montant d'environ 4,5 millions de francs ont été remboursés. 4. Commission pour les questions conjoncturelles Le règlement de la Commission pour les questions conjoncturelles est en¬ tré en vigueur le 1er janvier. Conformément à son mandat, la Commission a publié ses rapports trimestriels sur la situation conjoncturelle en Suisse et les perspectives pour 1984, ainsi que son estimation de la ba¬ lance des revenus pour 1983. Elle a également examiné la situation éco¬ nomique internationale dans ses bulletins trimestriels. Après l'étude de l'année dernière sur la politique monétaire et le contrôle de l'inflation, la commission a entamé une enquête sur le mar¬ ché du travail et l'emploi. A partir d'une conception économique globale du salaire en tant que composant des coûts et de la demande, il s'agis¬ sait d'examiner son influence sur l'évolution de la conjoncture et de 302
Département de l'économie publique l'emploi dans des branches importantes des secteurs secondaire et ter¬ tiaire . 5. Participation à des instances internationales L'Office est représenté dans des groupes de travail de l'OCDE, de l'AELE et du Conseil économique pour l'Europe de l'ONU. Il a dirigé la déléga¬ tion suisse au Comité de politique économique de l'OCDE et dans son groupe de travail pour les questions macro-économiques et de politique structurelle. Les principaux problèmes de politique économique étaient le passage à une reprise durable et la réduction d'un chômage qui demeu¬ re élevé. En ce qui concerne l'espace européen, le retour à une plus grande flexibilité sur les marchés des biens et services est jugé indis¬ pensable . II. Politique structurelle et de croissance
Département de l'économie publique b. Perfectionnement dans la construction de machines assistée par ordi¬ nateurs L'Association des écoles techniques supérieures de Berne, Lausanne et Winterthour a poursuivi son activité de perfectionnement entreprise en 1983. Il s'est avéré que la formule des cours ne nécessitant pas d'in¬ terruption de l'activité professionnelle était celle qui correspondait le mieux aux besoins des intéressés. Les cours organisés ont tous fait le plein de participants et se sont déroulés à l'entière satisfaction de la bonne centaine de personnes qui les ont suivis. L'offre comprenait des cours de formation complémentaire (5 mois) et des cours pour post- gradués de 6 mois (cours de jour) ou de 10 mois (cours parallèles à l'activité professionnelle). Il est prévu de conserver le rythme actuel (env. 10 cours par année). Les séminaires pour cadres supérieurs (3 jours) ont également rencontré un vif intérêt. Les problèmes initiaux concernant l'acquisition de matériel et de logiciel ont pu être résolus de manière satisfaisante. c. Installations techniques des bâtiments Après des préparatifs d'à peine deux ans, les premiers cours du program¬ me d'impulsions "Installations techniques des bâtiments" ont eu lieu en automne. Durant la première période de cours, qui s'achève en février 1985, cinq types de cours d'une durée de un à deux jours sont organisés. S'y ajoutent des manifestations d'une demi-journée destinées à transmet¬ tre à un public de spécialistes élargi les derniers résultats de la re¬ cherche et du développement en cours. Les inscriptions à ces cours orga¬ nisés par les associations et les écoles de technique des bâtiments ont nettement dépassé le nombre des places disponibles, en particulier pour le cours sur les applications de l'ordinateur dans ce domaine. Les pos¬ sibilités d'utilisation des micro-ordinateurs dans les calculs techni¬ ques des installations, et l'intérêt qu'elles éveillent, ont fait un bond en avant. Outre les connaissances spéciales dans les différents secteurs des installations techniques (chauffage, aération, climatisa¬ tion, installations sanitaires et électriques), les cours tentent d'en¬ courager une conception globale et d'attirer l'attention des partici¬ pants sur les zones de recoupement entre différents secteurs, ainsi que sur les relations organiques entre bâtiments et installations techni¬ ques« C'est là une condition importante pour améliorer à l'avenir la qualité des installations techniques des bâtiments. 3. Encouragement de la recherche La Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) a traité un nombre record de 118 demandes de subsides. La CERS ne se con¬ tente pas de formuler des recommandations au sujet des différentes re¬ quêtes, elle accompagne également les projets soutenus par la Confédéra¬ tion et suit la mise en valeur industrielle des résultats obtenus. Les projets de différents domaines sont soumis à une évaluation systématique pour mesurer les effets de l'activité d'encouragement plus particulière¬ ment dans les hautes écoles et pour leurs partenaires industriels. Après les sciences des matériaux et la branche textile, c'est le domaine des machines-outils qui a été analysé. Cet examen a été effectué en étroite collaboration avec la Société suisse pour la fabrication de machines- outils et de la technique de fabrication (GWF), qui apparaît comme par¬ tenaire industriel dans une grande partie des projets de technique de fabrication. De nouveaux engagements d'un montant de 17,6 millions de francs ont été consentis sur le compte des moyens ordinaires pour l'encouragement de la recherche et du développement axés sur la pratique, ainsi que des 304
Département de l'économie publique crédits supplémentaires du Programme d'impulsions II et des mesures de relance. La participation de l'industrie a été supérieure à celle de la Confédération. Le volume total de recherche et de développement obtenu représente plus de 36 millions de francs. Vu le nombre sans cesse crois¬ sant des demandes et une demande du subsides excédentaire de plus de huit millions de francs, une amélioration des bases de planification fi¬ nancières s'impose. La loi sur la recherche envisage des programmes de plusieurs années également pour l'encouragement de la recherche et du développement axés sur la pratique. Ces programmes ne peuvent être éta¬ blis qu'en connaissance du cadre financier disponible pour la phase de planification correspondante. L'Office a donc été chargé, après entente avec l'Administration fédérale des finances, d'élaborer un projet de message prévoyant l'introduction de crédits d'engagement de plusieurs années. 4. Marché de la construction A prix constants, les investissements de construction ont augmenté d'en¬ viron 2,5 pour cent par rapport à l'année dernière. On constate cepen¬ dant des tendances fortement divergentes selon les secteurs et les ré¬ gions« L'essor conjoncturel de la construction est dû en particulier à celle de logements - en bonne partie grâce aux mesures de relance de la Confédération. Cela a permis de compenser la retenue observée dans les constructions industrielles et de bâtiments de services, ainsi que le recul des travaux de génie civil, en particulier de la construction de routes. L'évolution des constructions nouvelles a été plus faible que celle des transformations et des travaux d'entretien. En conséquence, l'état des commandes était en moyenne meilleur dans le secteur de la fi¬ nition que dans le secteur principal de la construction. En revanche, l'ensemble de l'industrie du bâtiment considère comme insatisfaisant les prix de construction. La lutte acharnée pour les commandes est un signe caractéristique de l'existence de surcapacités dues sans doute entre au¬ tres aux progrès de la productivité dans 1'industrie du bâtiment. 5. Forum chargé d'examiner les questions que pose le secteur des cons¬ tructions Cette instance a essentiellement consacré ses séances à l'évaluation de la situation et aux perspectives à court terme de l'industrie du bâti¬ ment. Il n'est pas facile d'avoir une vue d'ensemble de l'industrie du bâtiment, en raison des tendances divergentes observées dans les diffé¬ rents secteurs, branches et régions. La forte représentation, au sein du forum, de l'industrie du bâtiment et des commanditaires publics (com¬ munes, villes, cantons, Confédération) a considérablement facilité cette tâche« Elle permet la transmission d'une foule d'informations que l'on chercherait en vain dans les statistiques. Il a été question par ail¬ leurs des résultats de différentes études sur l'amélioration des prévi¬ sions de la construction de logements, commandées à la requête du Forum par la Commission de recherche pour le logement. Une autre discussion a été consacrée aux effets de la loi sur la protection de l'environnment sur l'industrie du bâtiment (déclenchement d'investissements stimulant ou freinant la construction). 6. Commission d'experts "croissance qualitative" La Commission a poursuivi les travaux entrepris l'année dernière. Elle a décidé de considérer la croissance qualitative à trois niveaux: ceux de l'individu, de l'entreprise et de la société. Un groupe de travail a été formé pour chacun de ces niveaux. Le but consistait d'une part à établir un constat de la situation et à prendre conscience des entraves existant 20 305
Département de l'économie publique
à chaque niveau et perturbant la transition vers une croissance qualita¬
tive; d'autre part d'élaborer sur la base de ces analyses un catalogue
illustrant les possibles mesures à buts qualitatifs. Les trois groupes
de travail ont remis leurs rapports. Le rapport final de la Commission
et ses recommandations seront remis au Conseil fédéral durant le premier
semestre de 1985.
Département de l'économie publique étendu de la loi sur l'approvisionnement du pays, ont été déterminés après entente avec l'économie privée« Aujourd'hui comme précédemment, les entreprises sont peu disposées à conclure un contrat de stockage sur une base volontaire. Elles tendent au contraire de plus en plus à se contenter de stocks minimaux, notam¬ ment pour des raisons de coût; bien entendu, cette attitude a des réper¬ cussions sur le stockage obligatoire. Dans les secteurs des réserves obligatoires proprement dites, de nombreux découverts, quantitativement peu importants, ont été constatés. Ils ont été causés le plus souvent par l'insuffisance des réserves libres d'exploitation disponibles dans l'entreprise, insuffisance qui est de nature à accroître le risque d'une violation de contrat. C'est pourquoi des sanctions plus nombreuses et plus sévères ont dû être infligées« La légère reprise de l'économie a été ressentie de manière positive, réduisant sensiblement le nombre de faillites et de sursis concordatai¬ res parmi les propriétaires de réserves obligatoires et entraînant, pour la Confédération, une diminution des réalisations de marchandises prove¬ nant des réserves obligatoires. 3. Instruction et information Pour la première fois, les conseillers du Délégué à l'approvisionnement économique du pays auprès de l'état-major de l'armée et des états-majors des zones territoriales ont été préparés à leurs tâches dans un séminai¬ re de plusieurs jours. En vue d'accroître la collaboration, des cours d'introduction ont aussi été organisés à l'intention des partenaires de la défense générale. Pendant l'exercice de défense générale et sa phase préliminaire qui a duré six semaines, les cadres de la milice et de l'office ont pu contrôler les mesures élaborées pour le cas de crise, ainsi que le service de renseignements, les liaisons et l'organisation prévue pour la dislocation. L'évaluation de la campagne 1983 en faveur des provisions de ménage a montré que cette dernière a été accueillie favorablement par les médias et que la population a suivi nos recommandations. II. Offices de milice
Département de l'économie publique
2. Office de l'industrie
En vue d'assurer la disponibilité des matériaux d'emballage, des pour¬
parlers ont eu lieu avec les distributeurs de denrées alimentaires, les
entreprises de conditionnement et les fabricants de machines à emballer.
Dans le secteur des fonderies aussi, de nouveaux principes ont été éla¬
borés afin de rendre possible des mesures de réglementation des marchan¬
dises à partir de données précises.
Une solution analogue à la convention avec l'armée concernant l'appro¬
visionnement en carburants lors d'une mobilisation de guerre a mainte¬
nant pu être trouvée pour la protection civile lors d'une mise sur pied.
Ainsi, tous les partenaires de la défense générale ont la possibilité de
s'approvisionner en temps et lieu voulus.
3. Office des transports
La situation de crise dans la navigation maritime a encore empiré. Ses
effets devraient aussi se répercuter négativement sur la navigation ma¬
ritime suisse. L'équipement de la flotte maritime suisse avec un système
d'identification sous-marine s'est poursuivi.
Les tâches des organes de l'approvisionnement économique du pays dans
les ports rhénans de Bâle ont été déterminées â l'échelon de la Confédé¬
ration et des cantons, puis fixées dans des directives. L'organisation
des transports aériens intérieurs a été étendue aux besoins du service
sanitaire coordonné; dans ce cas aussi, les directives y relatives ont
été adaptées.
4. Office du travail
Afin de préparer l'activité pratique de l'Office du travail nouvellement
crée, des contacts ont été pris avec les services intéressés de la Con¬
fédération et les offices cantonaux du travail. Les questions liées â
l'organisation du personnel et aux tâches des fonctionnaires de la mili¬
ce ont fait l'objet de diverses séances et études.
logements
Département de l'économie publique 2. Encouragement de la construction de logements locatifs et de l'acces¬ sion à la propriété (appartements et maisons familiales) Aide de la Confédération promise pour WEG au 31 décembre 1984 1) et rénovations WEG du 1 septembre 1975 Année Cautions pour financement com¬ plémentaire Mio. de fr. Avances de la Confédération pour l'abaissement de base „. . . Mio. de fr. Avances de tiers pour l'abaissement de base 31 mio. de fr. Abaissement s uppletnentai re I et II Mio. de fr. 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 3,6 66,0 57,3 61,0 35,2 54,7 104,7 129,6 299,2 123,3 1,8 17,2 6 ' a 4> 3,7 ' 4 ' 3 4»
3 1 1 23 24 82 NM
3
1 2
31 3 10 22 104 2 213 AI
2 1 8 17 2 114 JU 2 42 27 27 5 10 29 114 73 329 Des 21*448 logements encouragés selon WEG de 1975 à fin 1984, 93,8 pour cent étaient des constructions nouvelles et des achats, 6,2 pour cent des rénovations; 47,5 pour cent des logements locatifs, 26,8 pour cent des maisons familiales et des logements en propriété; 25,7 pour cent des logements pour personnes âgées et pour invalides. En 1984, pourcentages suivants: constructions nouvelles et achats, 97,8; rénovations, 2,2; logements locatifs, 41,1, maisons familiales et logements en propriété, 41,8, logements pour personnes âgnes et pour invalides, 17,1. Après promesse d'aide fédérale, celle-ci, depuis 1975, n'a pas été mise à profit pour 4587 logements. ta Confédération a donc encouragé, depuis 1975, un total de 26'035 logements, tout au moins dans la phase initiale de la construction, de l'achat ou de la rénovation. 309
Département de l'économie publique 3. Aide â l'équipement L'aide à l'équipement reste un instrument important de l'amélioration des conditions générales dans lesquelles se fait la construction de lo¬ gements. Par suite du manque de crédits, cinq demandes seulement ont pu être retenues, et il a fallu en mettre douze en réserve. Le total des prêts susceptibles d'être l'objet d'une aide fédérale s'est monté à 1,9 million de francs, ce qui a permis l'équipement de quelque 76650 m 2 de terrain à bâtir des logements. Depuis l'entrée en vigueur de la loi en¬ courageant la construction et l'accession à la propriété de logements, environ 4575000 m 2 de terrain ont été ainsi rendus constructibles. II. Amélioration du logement dans les régions de montagne Le montant des contributions promises en vertu de la loi fédérale con¬ cernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne a été établi par rapport à la capacité financière des cantons fixée pour 1984 et 1985. Cette année encore, les contributions fédérales ont été excep¬ tées de la réduction de 10 pour cent. En 1984, l'autorité fédérale a disposé, pour cette aide, d'un crédit de programme d'environ 14 millions de francs, soit 1 million de moins que les années précédentes, réduction qui a partiellement compensé le crédit supplémentaire de 5 millions con¬ senti en 1983 dans le cadre des mesures visant au renforcement de l'éco¬ nomie suisse. Des contributions fédérales ont été accordées pour 810 lo¬ gements. Depuis 1970, 172,9 millions de francs ont permis l'assainisse¬ ment de 10713 logements. III. Protection des locataires Dans les communes soumises à 1'arrêté contre les abus, il y a eu 4'604 nouvelles contestations au premier semestre de 1984. Dans 3*297 cas, il s'agissait de hausses de loyer que les locataires tenaient pour abusi¬ ves. Dans 119 cas, de demandes de réduction de loyer et, pour le reste, d'autres motifs. On est arrivé à une entente dans 2861, soit 79,8 pour cent des cas. Dans 842 cas, la plainte a été retirée. Le reste des con¬ testations étaient encore pendantes. IV. Recherche La dernière année du programme de recherche 1982-1984 ont été achevés et publiés dans le Bulletin du logement trois importants projets se rappor¬ tant au centre d'intérêt "Analyses du marché", à savoir "Räumliche Ver¬ teilung von Wohnbevölkerung und Arbeitsplätzen - Einflussfaktoren, Wir¬ kungsketten, Szenarien" (vol. 29, avec résumé français); "Loyer et reve¬ nu 1983 - Les coûts du logement pour les locataires suisses" (vol. 30); "Comportement des investisseurs sur le marché suisse du logement sous l'aspect des caractères spécifiques aux groupes sociaux et aux régions" (version abrégée; vol. 31). - Parallèlement, la Commission de recherche pour le logement a établi son programme de recherche pour les années 1985 à 1987. Ont paru en outre le vol. 27 du Bulletin du logement (en langue italienne), et le vol. 28, "Manuel MER/Méthode d'évaluation rapi¬ de des coûts de remise en état de l'habitat" (versions allemande et française). Enfin, dans la série des "Rapports de travail sur le loge¬ ment" a été publié, en deux langues également, le volume intitulé "L'ex- 310
Département de l'économie publique
ploitation du recensement fédéral de la population et des logements de
1980 â des fins d'étude du marché du logement".
La production mondiale de froment, évaluée à quelque 500 millions de
tonnes pour l'exercice écoulé, a atteint un nouveau record. Avec une ré¬
colte dépassant 80 millions de tonnes, la République populaire de Chine
est devenue le plus important producteur de froment; elle est suivie de
l'URSS, de la CEE et des Etats-Unis. En raison d'une nouvelle récolte
insuffisante, l'URSS sera à nouveau contrainte d'importer plus de 25
millions de tonnes de froment.
Les réserves mondiales de froment, s'élevant à environ 120 millions de
tonnes, continueront à augmenter.
A la suite de la hausse du cours du dollar américain, le prix de re¬
vient pour les pays importateurs a encore augmenté. Il en résulte que,
pour de nombreux pays en développement parmi les plus pauvres, il sera
plus difficile de réunir les fonds nécessaires pour couvrir leurs be¬
soins en froment sur le marché mondial.
II. Accord international sur le blé de 1971
Le protocole de 1983, portant prorogation pour trois nouvelles années de
la Convention sur le commerce du blé de 1971 a pu être ratifié à la fin
du mois de mai. Le message concernant la continuation de l'aide humani¬
taire internationale de la Confédération, qui inclut l'aide céréalière
(Convention relative à l'aide alimentaire de 1980), sera soumis au Par¬
lement au cours de l'année 1985; de ce fait, ce protocole de 1983 por¬
tant prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire pourrait
être également ratifié.
Dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980,
notre pays doit fournir annuellement une contribution minimale équiva¬
lant à 27'000 t de froment. Cela correspond à une part de 0,35 pour cent
des obligations globales des douze pays parties à la convention. En rai¬
son des catastrophes dues à la sécheresse dans plusieurs pays d'Afrique,
le crédit ordinaire de 17,85 millions de francs a été augmenté de 2 au¬
tres millions. La Suisse a ainsi pu fournir une aide équivalant au total
à 47173 t de froment; 66 pour cent de cette aide se rapportent à des affaires, appelées opérations triangulaires, dans lesquelles aussi bien les producteurs que les destinataires étaient des pays en développe¬ ment. III. Blé indigène Pour la première fois depuis que le régime du blé existe, la production de blé indigène panifiable a atteint un degré d'autoapprovisionnement excédant 100 pour cent. Les livraisons de blé panifiable à la Confédéra¬ tion devraient atteindre une quantité record dépassant 500000 t (année
précédente: 405'000 t). La proportion de blé germé est relativement mo¬
deste . Même la carie naine qui est apparue dans quelques régions du pays
n'a causé que des dommages sans gravité, comparativement à la quantité
311
Département de l'économie publique totale récoltée. Cette moisson extraordinaire est due aux conditions de croissance et de récoltes favorables, à l'amélioration des techniques culturales, à la culture de variétés de froment de qualité plus produc¬ tives, ainsi qu'à une extension d'environ 6000 ha des emblavures de blé panifiable. Le taux de la quote-part de blé indigène attribuée aux mou¬ lins de commerce, s'élevant à 80 pour cent des moutures totales, est as¬ suré pour une longue période. De plus, les réserves de blé panifiable seront augmentées en vue de compenser les fluctuations de la récolte. Afin que les entrepôts soient de nouveau disponibles pour la prochaine récolte, environ 100*000 t de blé panifiable de moindre qualité boulan¬ gère devront être utilisées comme céréales fourragères. Pour des motifs d'orientation de la production, le prix d'achat a été majoré de 2 francs par quintal, mais uniquement pour le froment destiné à la fabrication de biscuits (classe IV); par conséquent, le prix du pain est resté stable. En raison de l'extension des cultures de nouvelles variétés de blé de la classe de prix I, on a de nouveau ä disposition suffisamment de froments de cette classe de qualité. De plus, on doit constater dans l'ensemble une amélioration de la qualité boulangère par rapport à l'année précé¬ dente . Etant donné le haut degré d"autoapprovisionnement, l'évaluation de la qualité revêt une importance toujours plus grande; à l'avenir, on devra recourir à d'autres critères qui permettront de fixer le prix compte tenu de celle-ci. Il est question notamment de payer le blé en fonction de la teneur en protéines (comme c'est déjà l'usage dans le commerce international) ou de déterminer la qualité du blé germé d'après la méthode du temps de chute selon Hagberg. TROISIEME PARTIE Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES
Département de l'économie publique Initiative populaire "pour une formation pro- (84.062) 22. 8.84 fessionnelle et un recyclage garantis" Subvention pour l'établissement du programme (84.066) 29. 8.84 général des festivités et manifestations com¬ mémorât! ves de 1991 Modification de l'arrêté fédéral sur l'ëco- (84.067) 29. 8.84 nomie sucrière indigène B. RAPPORTS
Département de l'économie publique Office fédéral de l'agriculture 1979 P 78.562 Régions de montagne. Recherche et exploitation (N 5.6.79, Bundi) Un groupe de travail, présidé par P. Faessler, directeur de la station fédérale de recherches d'économie d'entre¬ prise et de génie rural de Tänikon, a étudié les ques¬ tions posées par l'auteur du postulat; un rapport détail¬ lé a été remis le 9 septembre 1983. Etant donné qu'un nombre élevé de projets à l'étude dans le cadre des pro¬ grammes nationaux de recherche devront aboutir à des ré¬ sultats d'ici quelques années, le rapport de la commis¬ sion a été provisoirement classé. Celui-ci constitue une bonne base d'appréciation et contient au surplus des propositions de solutions qui mé¬ ritent d'être prises en considération. Il est établi, entre autres, qu'un grand nombre de pro¬ jets de recherche, entrepris en Suisse, portent sur des questions touchant la situation économique des régions de montagne et l'exploitation des forêts. Les résultats déjà obtenus sont aussi nombreux. Par ailleurs, des lacunes sont apparues au niveau de la recherche dans les domaines de la production végétale et animale, et dans celui de l'exploitation forestière; nos efforts devront être in¬ tensifiés . Une tâche importante réside dans l'utilisation pratique des résultats obtenus par la recherche; cette constata¬ tion concerne principalement les écoles et la vulgarisa¬ tion. Reste aussi â coordonner d'une manière appropriée les efforts déployés en matière de recherche. 1980 P 79.424 Agriculture. Schnyder) Cadastre des exploitations (N 24.9.80, Par décision du 3 février 1982, le département a chargé une commission extra-parlementaire d'étudier les possibi¬ lités d'établir un cadastre des exploitations agricoles. Ladite commission a remis son rapport en décembre 1983. A son avis, des considérations de politique financière ain¬ si que le manque de bases suffisantes ne permettent pas actuellement de recommander l'introduction d'un cadastre des exploitations agricoles. Les conclusions de la com¬ mission sont adoptées. Le rapport a été remis aux milieux intéressés pour qu'ils en prennent connaissance. Ceci étant, le postulat peut être classé. Office fédéral des questions conjoncturelles 1980 P 80.426 Taux hypothécaires (N 1.12.80, Hubacher) Ce postulat visait à empêcher ou à révoquer les hausses des taux hypothécaires envisagées ou effectuées par les banques au début des années quatre-vingts. Depuis un cer¬ tain temps, les taux hypothécaires se sont stabilisés ou ont même légèrement baissé. Par ailleurs, le Conseil fé¬ déral a présenté le 30 mai 1984 un projet de loi fédérale 314
Département de l'économie publique concernant la surveillance des prix. Celui-ci prévoit la possibilité de surveiller les taux hypothécaires, de sor¬ te qu'il peut être tenu compte de l'objectif du postu¬ lat. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1981 P 80.925 Postes de travail de la Confédération en régions de mon¬ tagne (N 12.6.81, Biderbost) L'inventaire demandé dans le postulat des postes de tra¬ vail de la Confédération, par cantons et par régions, a été publié pour la première fois en mai 1982. Une nouvel¬ le publication est prévue pour 1985. En outre, le postu¬ lat demande un rapport sur la situation du marché de l'emploi dans les régions de montagne. Le Programme na¬ tional de recherche "Problèmes régionaux" a traité, de façon approfondie, des problèmes du marché du travail dans les régions marginales et de montagne. Les rapports à ce sujet sont disponibles. 1983 P 82.546 Aide aux investissements dans les régions de montagne (N 24.6.83, Cotti) L'extension préconisée dans le postulat du champ d'appli¬ cation â raison de la matière de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne a été examinée dans le cadre du train de mesures II (mesures visant au renforcement de la capacité d'adap¬ tation de l'économie suisse à moyen et long termes) et rejetée. 1984 P 82.563 Loi sur l'aide en matière d'investissements dans les ré¬ gions de montagne. Création d'emplois (N 5.10.84, Bundi) Le postulat invite le Conseil fédéral à étendre le champ d'application à raison de la matière de la loi fédérale en matière d'investissements dans les régions de montagne en vue de créer des emplois. Dans le cadre du train de mesures II (mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long ter¬ mes), on a inséré l'acquisition de terrains destinés à l'industrie et aux arts et métiers dans le champ d'appli¬ cation à raison de la matière de la LIM. Une extension encore plus considérable a été rejetée. 1983 P 83.350 Obligations des chômeurs. Allégements (N 20.9.83, Jaggi) On a, dans la mesure du possible, pu satisfaire aux dé¬ sirs exprimés par l'auteur du postulat avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ainsi que de l'ordonnance y relative. De surcroît, la circulaire s'y rapportant enjoint les auto- 315
Département de l'économie publique rites compétentes en matière d'exécution d'appliquer les prescriptions "avec bon sens", afin d'éviter tout forma¬ lisme excessif. Office fédéral de l'agriculture 1980 P 80.474 Pratiques agricoles parallèles (N 12.6.81, Schalcher) La commission de gestion du Conseil national a étudié de manière approfondie la question lorsqu'elle examina le postulat Morel 78.521. Le Conseil fédéral a, pour sa part, donné son point de vue dans le Sixième rapport sur l'agriculture. 1983 P 83.415 Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal (N 14.12.84, Petitpierre) Aujourd'hui déjà, il est tenu compte - dans le cadre des prescriptions existantes et des conventions, ainsi que des projets de coopération - des préoccupations relatives au maintien d'espèces indigènes précieuses et à la sélec¬ tion et l'implantation de nouvelles, bien adaptées. Office fédéral des questions conjoncturelles 1981 P 79.442 Statistiques économiques (N 20.3.81, Uchtenhagen) Ces dernières années, les statistiques économiques ont été développées et affinées notamment en application de la loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture (du 20 juin 1980). Différentes enquêtes sont en voie de révision ou ont déjà été revues et améliorées. Dans d'autres cas, des révisions ou une adaptation des conceptions sont en pré¬ paration. Toutefois, les difficultés de personnel des instances chargées des enquêtes et plus particulièrement les charges pesant sur les institutions, entreprises et personnes concernées fixent des limites au développement et à l'affinement des enquêtes. Il a néanmoins été possi¬ ble de tenir compte de ce postulat dans une large mesure; les lacunes qui subsistent seront succesivement comblées par des changements et des innovations. La Banque Natio¬ nale a ainsi développé sa statistique sur les flux de ca¬ pitaux. Différentes études ont été publiées au sujet de la répartition des revenus (notamment Bombach/Ernst: Stand und Entwicklung der personellen Einkommens - und VermögensVerteilung in der Schweiz. Meier: Lebenszyklus und ökonomische Ungleichheit). Un rapport d'enquête du Programme national 9 (mécanismes et développement de l'é¬ conomie suisse) fournit des données par branches sur l'é¬ volution de la productivité (Kheschaurek/Ships: Bran- chenmodelle der schweizerischen Wirtschaft). L'introduc¬ tion d'une statistique annuelle de la production et de la valeur ajoutée est en préparation et l'on peut en atten¬ dre des améliorations considérables. 316
Département de l'économie publique B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Secrétariat général 1971 P 10789 Protection des consommateurs (N 2.6.71, Bratschi) 1972 P 10984 Protection des consommateurs (N 24.4.72, Schmitt-Genève) Les désirs et préoccupations exprimés dans ces deux pos¬ tulats sont toujours d'actualité. La législation d'exécu¬ tion relative à l'article sur la protection des consomma¬ teurs, qui est en préparation, tient compte de ces désirs dans une large mesure. Office fédéral des affaires économiques extérieures 1979 P 79.446 Contingents d'importations pour les fruits et légumes (N 12.12.1979, Schnyder) Lors de l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral pour l'année 1983, Monsieur Schnyder a demandé que son postulat soit maintenu parce qu'un groupe de travail exa¬ mine la répartition des contingents d'importations pour les fruits et légumes. Les travaux effectués dans ce groupe ne sont pas encore terminés. 1980 P 80.342 Statut du vin. Contingents d'importations (E 2.6.80, Dobler) Une commission d'experts chargée d'examiner le régime d'importation du vin a pris position. De plus, la commis¬ sion des cartels a, à fin novembre 1984, déposé son rap¬ port sur les conditions de concurrence sur le marché des vins en Suisse romande. La révision du statut du vin tiendra compte de ces rapports. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1972 P 10597 1972 P 11112 Institut de médecine du travail et service médical du travail (N 29.6.72, Trottmann) L'établissement d'un programme de perfectionnement pour l'obtention du titre FMH "médecine du travail" a permis de franchir un pas décisif dans le sens du postulat. Les hautes écoles font également ou ont, en partie, déjà fait des efforts aux fins de promouvoir la formation de méde¬ cins du travail. Par contre, la demande de création d'un institut de mé¬ decine du travail ne saurait aboutir dans un avenir rap¬ proché en raison du plafonnement du personnel. Extension de conventions collectives de travail (N 3.10.72, Canonica) Les problèmes concrets que l'on rencontre dans l'applica¬ tion de la législation actuelle relative à l'extension 317
Département de l'économie publique des conventions collectives de travail ont trait au fait que les entreprises de location de services ne peuvent être prises en considération. Cette question sera traitée au cours des travaux de révision de la loi sur le place¬ ment. 1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20.6.73, Canonica) Les réglementations légales applicables à la durée du travail et du repos doivent être analysées dans l'optique de savoir si elles sont encore actuelles et si elles pourront répondre aux exigences à venir. La Commission fédérale du travail sera chargée d'étudier ces ques¬ tions . 1974 P 11830 Calcul de l'indice (N 20.3.74, Baumann) En vue de la création d'une vaste statistique des prix à la construction, proposée dans le postulat, l'EPFZ élabo¬ re, sur la base d'un mandat d'étude, la liste des travaux représentatifs en matière de bâtiments, et les coeffi¬ cients de pondération y relatifs; pour le moment, l'étude se limite â un genre de constructions dans une région. En ce qui concerne le secteur du génie civil, un modèle de solution envisageable a été mis sur pied par la Conféren¬ ce des services fédéraux de construction (CSFC), puis transmis à la Commission de statistique conjoncturelle et sociale pour appréciation et pour fixation de la suite de la procédure. 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, Carobbio) Le renforcement des dispositions relatives à la responsa¬ bilité ainsi que l'introduction d'une assurance responsa¬ bilité civile obligatoire pour les entreprises de pro¬ duits chimiques sont liés au réexamen de l'ensemble, du droit régissant la responsabilité, réexamen prévu pour une date ultérieure. 1977 P 76.412 Démarchage à domicile (N 10.3.77, Meier Josi) La possibilité d'annuler les ventes par démarchage à do¬ micile doit être réalisée par les mesures législatives pour la protection des consommateurs (projet de loi fédé¬ rale sur l'information des consommateurs et projet de loi fédérale modifiant des actes législatifs dans le domaine du droit contractuel et de la concurrence déloyale). 1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann) L'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports doit être dispensé au plus tard au début de l'an¬ née scolaire 1986/87. Le Conseil fédéral maintient provi¬ soirement le délai imparti. Actuellement, il n'est pas encore possible de juger si ce délai devra, au besoin, être prolongé. 318
Département de l'économie publique 1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1.78, Thalmann) Le postulat demande le plein accroissement de l'effectif du personnel de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle. Cependant, ce postulat est en¬ core loin d'être rempli, faute d'unités en suffisance dans l'effectif du personnel. 1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10.78, Schwarz) La question portant sur l'opportunité de compléter la liste des marchandises interdites dans la vente par re¬ présentation, en mentionnant certaines prestations de services, sera traitée lors de la révision de la loi sur les voyageurs de commerce. 1980 P 79.515 Droit régissant le tourisme (N 10.10.80, Neukomm) Le Conseil fédéral a demandé une expertise juridique ap¬ profondie au sujet du droit régissant le tourisme. Les propositions des experts doivent être soumises aux mi¬ lieux intéressés dans l'année à venir sous forme de pro¬ cédure de consultation. 1980 P 79.906 Mesures contre le travail temporaire (N 9.12.80, Zehnder) Le message relatif à la loi fédérale sur le placement et la location de services, qui sera élaboré dans le courant de l'année prochaine, traitera les questions soulevées par l'auteur de la motion (mesures de protection en ma¬ tière de travail temporaire et signature éventuelle de la Convention no 96 de l'Organisation Internationale du Tra¬ vail. Office fédéral de l'agriculture 1977 P 77.362 Soya. Recherche et culture (N 21.9.77, Füeg) Les travaux de recherche et de sélection portent sur plu¬ sieurs années. Ils doivent être poursuivis. Un groupe de travail coordonne les essais exécutés en Suisse. Y sont représentés les deux stations de recherches de Changins et de Reckenholz, l'Institut de la production végétale de l'EPFZ et l'Association suisse pour la promotion des pro- têagineux et oléagineux. 1978 P 78.309 Porcs de boucherie. Paiement à la qualité (N 22.6.78, Egli-Sursee) Les travaux ne sont pas achevés. Il est prévu que les ré¬ sultats soient connus au cours de 1985. 319
Département de l'économie publique 1979 P 78.521 Culture biologique (N 5.3.79, Morel) La commission de gestion du Conseil national s'est occu¬ pée dans le détail de la question soulevée par le postu¬ lat. Ses conclusions et des recommandations sont formu¬ lées dans son rapport du 14 avril 1983. Une commission instituée par le département a pris position dans un rap¬ port du 21 décembre 1983. Le 12 mars 1984, le Conseil fé¬ déral a publié un rapport intermédiaire en réponse à la commission de gestion du Conseil national. D'autres ques¬ tions sont encore à 1* étude. 1980 P 80.316 Surproduction du lait (E 9.10.80, Cavelty) Il sera répondu à ce postulat dans le cadre du nouvel ar¬ rêté de 1987 sur l'économie laitière. 1980 P 80.380 Oeufs. Caisse de compensation des prix (N 24.9.80, Nebiker) L'objet du postulat est identique à celui de la motion Schwarz (84.352, 12.3.84), transformée en postulat. Les deux seront examinés simultanément. Office vétérinaire fédéral 1966 P 9384 Fièvre aphteuse (N 17.3.66, Degen) 1967 P 9579 Agrandissement de l'Institut vaccinal fédéral, à Bâle (N 16.3.67, Baumann) 1969 P 10147 Développement de l'Institut vaccinal fédéral, à Bâle (N 2.10.69, Degen) Le classement de ces trois postulats pourra être proposé dans le message prévu pour la présente période législati¬ ve, concernant la construction d'un Institut fédéral pour la recherche dans le domaine des épizooties et le contrô¬ le des vaccins à Mittelhäusern, Köniz BE. Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 1980 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22.9.80, Stucky) Le but visé par ce postulat, à savoir la participation du gaz naturel à un système de réserves obligatoires, demeu¬ re d'actualité et répond à une nécessité absolue du point de vue de l'approvisionnement du pays. Jusqu'à ce jour, pour des raisons géologiques, techniques et économiques, il n'a pas été possible de stocker du gaz naturel en Suisse. Depuis un certain temps déjà on étudie, en colla¬ boration avec l'industrie gazière, d'autres moyens de faire participer celle-ci au stockage obligatoire dans le domaine, énergétique. Aucun résultat concret n'a cependant encore été obtenu. 320
Département de 1'économie publique C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1983 M Ad Approvisionnement du pays (N 14.6.83, Commission du Con- 82.063 seil national; E 21.6.83) La motion doit être traitée lors de la révision en cours de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, dans la mesure où cela n'a pas déjà été effectué dans le cadre du train de mesure II. CINQUIEME PARTIE Initiatives cantonales Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1969 10348 Complément de la loi sur les voyageurs de commerce et de la loi sur la concurrence déloyale (canton de Neuchâtel; 27.6.69) L'initiative du canton de Neuchâtel concernant la possi¬ bilité d'annuler les ventes par démarchage à domicile peut être prise en considération dans le cadre des mesu¬ res législatives visant à protéger les consommateurs (projet d'une loi fédérale sur l'information des consom¬ mateurs et projet d'une loi fédérale sur la modification d'actes législatifs dans le domaine du droit contractuel et de la concurrence déloyale). Office fédéral du logement 1974 12030 Protection des locataires (canton de Zurich; 12.6.74) Cette initiative est également mentionnée dans le rapport de gestion du DFJP. Son classement sera proposé dans le message sur la révision du droit du bail qui sera publié prochainement. 21 321
DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DES COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE PREMIERE PARTIE A. RADIODIFFUSION PAR SATELLITE En matière de radiodiffusion par satellite, il faut faire une différence entre le captage d'émissions étrangères dans notre pays et la transmis¬ sion de programmes établis par des diffuseurs suisses. Depuis peu, des réseaux de câble suisses offrent deux programmes en anglais, "Sky Channel" et "Music Box", retransmis par un satellite de télécommunication. Le droit international n'autorise la diffusion publi¬ que qu'avec l'approbation des pays émetteurs et récepteurs. Chez nous, celle-ci ressortit aux PTT, mais uniquement après entente avec le dépar¬ tement. Ce dernier, s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur le droit non écrit de la libre information, a donné son approbation de principe à cette retransmission par notre réseau c⬠blé; il a néanmoins posé certaines conditions : Le programme ne doit pas menacer l'existence de médias suisses. La publicité ne peut être contraire aux principes essentiels auxquels elle est soumise dans notre pays. L'ordre public ne saurait être trou¬ blé par les émissions. Le programme d'un diffuseur suisse, émis par sa¬ tellite, doit pouvoir être capté dans des conditions semblables dans le pays partenaire (règle de la réciprocité). Cela étant, le département a approuvé "Sky Channel" dans la mesure où notamment les émissions ne sont pas interrompues par de la publicité. Le 5 septembre, le Conseil fédéral a rejeté les quatre requêtes vi¬ sant la diffusion directe par satellite. Les faibles bases légales ainsi que certaines considérations juridiques l'ont incité à prendre cette dé¬ cision. Simultanément, il a déclaré que la radiodiffusion directe par satel¬ lite, si elle n'est pas nécessaire, n'en reste pas moins souhaitable. Il a en outre développé son point de vue touchant la télévision par satel¬ lite, c'est-à-dire le rôle qu'elle doit jouer, son organisation, son fi¬ nancement et ses aspects techniques. Il a ensuite l'intention de soumet¬ tre en 1985 au Parlement un arrêté fédéral de portée générale qui fixera les conditions de l'octroi d'une concession ainsi que celles qui autori¬ sent ce mode de télévision. La radiodiffusion par satellite est l'exemple frappant d'un dévelop¬ pement qui se traduit pas l'internationalisation des programmes. La té¬ lévision subit les mêmes mutations que celles qui affectent la presse écrite et la radio depuis des années, plus on va de l'avant, plus les systèmes nationaux s'influencent les uns les autres. On peut admettre que cette évolution est assez positive. Un vaste échange d'informations et de connaissances entre peuples voisins peut contribuer à leur meil¬ leure entente. Mais il en résulte aussi des problèmes. En effet, à quoi bon interdire la publicité pour les boissons alcooliques, les médica¬ ments et le tabac si les programmes étrangers captés chez nous ignorent ces restrictions ? Il faudra donc redoubler d'efforts pour parvenir à une réglementation minimale sur le plan européen; de même, l'influence étrangère devra être prise en considération dans les nouvelles normes nationales. Rapport de gestion 1984 323
Département des transports, des communications et de l'énergie B. ARTICLE CONSTITUTIONNEL SUR LA RADIO ET LA TELEVISION L'article constitutionnel sur la radio et la télévision, accepté le 2 dé¬ cembre - après les votes négatifs de 1957 et 1976 - est une solide base juridique pour les médias électroniques. Celle-ci permet de poursuivre la politique amorcée par des essais de durée limitée. Il s'agit d'établir une réglementation qui réponde non seulement aux besoins de notre époque, mais encore aux mutations rapides de la technique et de la société. C. CONCRETISATION DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE Dans ses messages au sujet des initiatives énergétique et anti-nucléaire, de même que dans les explications de vote, le Conseil fédéral a souligné que sa recommandation de rejeter les deux initiatives n'était pas le signe d'un relâchement qui affecterait la politique énergétique; il fallait bien plutôt y voir la suite logique de son intention, manifestée par l'arrêté fédéral du 6 juillet 1983, de tirer parti plus systémati¬ quement des possibilités juridiques existantes, en particulier pour éco¬ nomiser l'énergie. Le souverain ayant dit non à ces deux initiatives le 23 septembre, la voie est libre pour la mise en oeuvre d'une telle poli¬ tique. Le Conseil fédéral l'a confirmé lorsqu'il a fait le point, le 7 novembre. Le programme de lutte immédiate contre le dépérissement des forêts, adopté le 12 mars, prévoit une série de mesures d'économie d'énergie. On y trouve en particulier le contrôle obligatoire des chauffages au mazout (exigences relatives à l'énergie), l'expertise-type pour les chaudières et brûleurs à mazout neufs, des prescriptions sur la conception, les di¬ mensions et l'installation des équipements producteurs de chaleur dans les bâtiments, ainsi que des dispositions sur l'isolation des bâtiments neufs ou dont la rénovation nécessite une autorisation. De même, la ré¬ duction des vitesses limites sur routes et autoroutes, que le Conseil fédéral a décidée le 12 septembre, contribue aux économies d'énergie. La collaboration renforcée entre cantons et Confédération est une condition décisive de l'efficacité de notre action. Elle suppose une claire répartition des tâches, acceptée par les responsables à l'un et l'autre niveau. En vue de la réaliser, le Conseil fédéral élaborera, avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, une stratégie qui, adoptée au printemps 1985, doit donner des résultats incontestables dès le milieu de 1986. Pour chacune des mesures importantes, un net par¬ tage des responsabilités est destiné à assurer l'utilisation optimale des moyens limités (personnel et finances) dont disposent la Confédéra¬ tion et les cantons; ce sera la base de la politique des économies d'énergie. Au cas où les résultats ainsi obtenus après une année ou deux ne seraient pas satisfaisants, il faudrait examiner à nouveau la ques¬ tion d'un article constitutionnel. 324
Département des transports, des communications et de l'énergie
DEUXIEME PARTIE
Département des transports, des communications et de l'énergie payante. Le département cherche à remplir sa tâche sous forme de sonda¬ ges, de visites et d'analyse des rapports annuels. 2. Société suisse de radiodiffusion et télévision Les comptes de la SSR pour 1983, qui bouclent avec un excédent de recet¬ tes de 34,290 millions de francs, ont de nouveau été examinés par la com¬ mission consultative instituée à cet effet, puis ils ont été approuvés par le département. L'amélioration de la situation financière s'explique surtout par l'accroissement des rentrées publicitaires et par des réduc¬ tions de coûts. Le budget de 1985 prévoit un excédent de recettes de quelque 8,6 millions de francs. Le 1er mars, le Conseil fédéral a mis en vigueur les nouvelles direc¬ tives sur la publicité à la télévision. La SSR et la S.A. pour la publi¬ cité à la télévision peuvent désormais diffuser de façon plus souple les messages et mieux compenser les fluctuations de la demande. La durée quo¬ tidienne de ces émissions reste cependant inchangée; elle ne doit pas dé¬ passer 20 minutes par chaîne sur l'ensemble de l'année. Au chapitre de là SSR, il convient de mentionner aussi le projet d'un arrêté fédéral de portée générale relatif à la radio suisse sur ondes courtes, remis au Parlement avec un message le 22 août. Le Conseil fédé¬ ral étant d'avis que Radio Suisse Internationale remplit une tâche d'uti¬ lité publique, la Confédération doit dorénavant assumer la moitié des frais dus à la production des programmes et à la technique de diffusion vers les pays d'outre-mer. 3. Essai de télévision par satellite 3 - SAT En automne, le Conseil fédéral a pris acte en l'approuvant de la partici¬ pation de la SSR au programme commun ZDF/ORF/SSR de télévision en langue allemande. ZDF assume la responsabilité rédactionnelle de la diffusion. Contrairement au principe appliqué pour le programme francophone par satellite "TV 5", la durée d'émission ne sera pas répartie entre les sta¬ tions, mais utilisée conjointement. Le programme se composera d'émissions déjà diffusées, mais qui seront remaniées en vue de leur retransmission par le satellite de télécommunication ECS. L'apport de la SSR sera de trois pour cent, les frais annuels étant évalués à un million de francs. Le programme et le financement sont planifiés pour trois ans. Le contrat passé avec les deux partenaires (ZDF et ORF) peut être dénoncé six mois à l'avance pour la fin de l'année, la première fois pour le 31 décembre 1985. 4. vidéotex (vidéographie sur appel téléphonique) Le Conseil fédéral a pris acte en l'approuvant de l'intention des PTT de procéder à un essai réel du vidéotex. Une enquête parallèle fournira les éléments de décision en vue d'une éventuelle adoption définitive de ce service. Il s'agira d'élucider en particulier les points suivants : Quels sont les effets du système sur les médias actuels? Quelles en sont les retombées prévisibles sur l'économie nationale et les ménages? Quelle sera l'évolution du marché ouvert par le vidéotex et de ses caractéristi¬ ques? 5. Loi sur la radio et la télévision En janvier, le département a chargé un groupe de travail, composé surtout de représentants de l'administration, d'élaborer un premier avant-projet de loi d'exécution du nouvel article constitutionnel 55 b: *- s sur la radio¬ télévision. Ce document provisoire devrait pouvoir être présenté au dé- 326
Département des transports, des communications et de l'énergie partement au printemps de 1985. 6. Affaires internationales a. Conseil de l'Europe Les principaux travaux, notamment au sujet de la radiodiffusion par sa¬ tellite, seront décrits dans le rapport d'activité annuel du Conseil fé¬ déral. b. Emetteurs privés proches de la frontière suisse Les stations privées proches de la Suisse, mais sises sur territoire français, disposent d'une puissance d'émission bien supérieure à celle de nos radios locales. La législation en matière de publicité par les médias électroniques locaux est beaucoup plus libérale en France qu'en Suisse, tant pour les produits que pour le temps quotidien autorisé. Les condi¬ tions de la concurrence sont faussées à un point tel que l'avenir de cer¬ taines radios suisses est mis en péril. Cette situation préoccupe le Con¬ seil fédéral, d'autant plus que ces diffuseurs frontaliers bénéficient souvent de la collaboration de ressortissants suisses qui peuvent ainsi contourner notre législation. Le département et les PTT sont intervenus auprès des autorités françaises pour que les emplacements et la puissance de ces émetteurs soient conformes aux conventions internationales. Notre voisin s'étant doté de nouveaux moyens juridiques à la fin de 1984, la situation devrait s'améliorer. Par contre, les problèmes quasi identiques qui se posent dans le can¬ ton du Tessin ne laissent malheureusement pas encore espérer de solutions semblables. II. Division juridique La division a été davantage appelée à collaborer aux travaux de législa¬ tion. Elle a notamment participé à la refonte de la procédure d'approba¬ tion des plans en matière de constructions ferroviaires. En relation avec le nouveau déroulement de la procédure, il a été tenu compte, dans le do¬ maine du droit ferroviaire, des considérations d'un arrêt du Tribunal fé¬ déral. Quant au droit lié à la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'électricité, la recherche de solutions se poursuit. Soixante recours et cas d'expropriation ont trouvé leur épilogue au cours de l'exercice, dont 33 sous forme de décisions dûment motivées. Les autres affaires ont été liquidées à l'amiable avec les parties ou l'autorité inférieure. Seules deux décisions incidentes du département relatives à l'effet suspensif ont fait l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral. Contre toute attente, la déci¬ sion concernant une ligne à haute tension par le col de la Gemmi n'a pas encore pu être prise. De nombreuses questions complémentaires aux exper¬ tises demandées ont en effet été posées aux experts. III. Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation
Département des transports, des communications et de l'énergie délicates. Le nombre des accidents de planeurs a en revanche nettement régressé. 2. Trafic commercial Le 17 octobre 1982, un Boeing 707 de la compagnie Egyptair a, lors de l'approche de l'aéroport de Genève-Cointrin, touché trop tôt le sol et été détruit. Par bonheur, des 182 occupants, seuls deux passagers se sont blessés pendant l'évacuation. L'enquête est close et elle a révélé que l'accident est dû au comportement incorrect de l'équipage. Le 12 avril, un assistant de vol d'Air Zermatt S.A. a été mortelle¬ ment blessé dans cette localité lorsque la charge transportée par un hé¬ licoptère est tombée pendant que celui-ci était en vol stationnaire. Le 31 juillet, un accident s'est produit à l'atterrissage d'un héli¬ coptère sur l'alpe Furt (au sud de Sargans). L'appareil, qui appartenait à la S.A. Helitransport Ruedisuehli et effectuait un transport de passa¬ gers, a culbuté au bas d'une pente raide. Le pilote et un passager ont été tués, alors que deux autres passagers étaient grièvement blessés. Cinq autres accidents d'hélicoptères ont eu lieu dans le trafic com¬ mercial, mais ils n'ont provoqué que des dégâts matériels et des blessu¬ res légères. 3. Trafic privé Voici quels furent les accidents les plus spectaculaires : Le 14 avril, un avion Cessna est tombé sur une pente neigeuse à Val- plona (région du Pizol), à 2160 m/mer, peu avant de survoler une crête à faible hauteur. Le pilote a été tué. Le 11 mai, un Cessna 172 en provenance de la République fédérale d'Al¬ lemagne (RFA), qui volait de Berne à Marseille, est tombé près de la Valsainte (Alpes fribourgeoises), dans de mauvaises conditions météoro¬ logiques. Les deux pilotes ont subi des blessures mortelles. Le 22 juin, un avion bimoteur Piper "Apache", immatriculé en Italie, a été accidenté au Wildstrubel (Alpes bernoises) alors qu'il effectuait un vol à vue de Milan à Paris. Le pilote et ses trois passagers ont été tués. L'appareil a d'abord été signalé comme disparu. Les débris, cachés sous la neige et la glace, n'ont été découverts par des touristes que le 29 juillet. Le 19 août, un avion du type Aérocommander 112 est tombé sur l'aéro¬ drome de Triengen peu après le décollage. Le pilote a trouvé la mort. Le 27 août, un Piper J3C venant de la RFA a heurté une ligne à haute tension dans les gorges des Schoellenen, par une très mauvaise visibili¬ té. Le pilote et son passager ont été tués. Le 3 septembre, un accident s'est produit à l'aérodrome de Birrfeld, au cours d'un vol d'acrobatie avec un avion "Bravo". Le pilote et sa passagère ont succombé à leurs blessures. Le 30 juin, un planeur a été accidenté alors qu'il atterrissait sur l'aérodrome de Buochs. Le pilote est décédé plus tard de ses blessures. Le 16 octobre, un Piper "Arrow" reliait Gérone (Espagne) à Cannes (France) en vol aux instruments. Arrivé à 45 km au sud de Marseille, il est tombé à la mer par suite de givrage. Le pilote et l'appareil n'ont jamais été retrouvés. L'accident ayant eu lieu dans les eaux internatio¬ nales, l'enquête a été menée par le Bureau fédéral, qui s'est basé sur les documents remis par la France. Le 30 juillet, un avion Bölkow "junior" s'est écrasé sur le versant italien du Mont-Rose; les deux occupants ont été tués. Le 28 octobre, un bimoteur Beech "Baron" venant de Genève est tombé sur l'aéroport de Lyon-Satolas pendant une approche aux instruments. Les deux personnes qui se trouvaient à bord ont trouvé la mort. 328
121 103 39 32 59 55 23 16 31 22 37 32 35 30 Département des transports, des communications et de l'énergie 4. Statistique 1983 1984 a. Accidents d'aviation (y compris les avions suisses à l'étranger b. Enquêtes préliminaires ouvertes c. Accidents bénins (sans enquête détaillée) d. Accidents d'aéronefs suisses à l'étranger e. Victimes d'accidents mortels f. Rapports préliminaires remis à la Commission fédérale d'enquêtes g. Rapports finals publiés h. Rapports publiés sous forme de résumés IV. Etat-major pour les questions de transport
Département des transports, des communications et de l'énergie
Moyenne du trafic par jour ouvrable Fluctuations en %
Nombre de poids lourds 1979- 1981-
Artère 1981 1984
1979 1981 1984 ;
Saint-Gothard 85 675 1130 +700 +67
San Bernardino 596 288 280 - 52 - 3
Si l'on se réfère aux deux axes routiers, il apparaît que le trafic
lourd a doublé de 1979 à 1984. La forte augmentation enregistrée au
cours des premières années a cependant tendance à se résorber peu à peu.
Au Saint-Gothard, les taux d'accroissement ont été les suivants : 31 pour
cent entre 1981 et 1982, 22 pour cent entre 1982 et 1983 et 5 pour
cent entre 1983 et 1984. La part des véhicules étrangers y est passée de
40 à 50 pour cent.
Département des transports, des communications et de l'énergie Confédération Cantons Fr. Fr. Total Fr. Chemins de fer 108 920 338 115 933 762 224 854 100 1.1 Chemins de fer à voie normale
Département des transports, des communications et de l'énergie Contributions allouées en 1984 pour améliorations techniques : 230 ,4 millions objets Répartition selon forme de la contribution part des pouvoirs publics ÏÏ5.J »Kl'fr 60,5» Véhicules Bâtiments et installations 186,3 «10 (i 90,9» oubventions conditionnellements remboursables Prestations à fonds perdu 118,8 «ici fr 51,6» Cantons 4. Contributions d'exploitation (art. 58 LCF) Les contributions versées à ce titre se sont élevées à 123,8 millions de francs. Elles se répartissent comme il suit sur les exercices comptables des entreprises: 1982: 1,7 million; 1983: 32,1 millions; 1984: 90,0 millions Montants concernant les exercices 1982 et 1983: 1982 Nombre d'entreprises 152 1983 1 * 152 Fr. % Part de la Confédération 103'178'580 46 Part des cantons 123'303'578 54 Total 226'482'158 100 Fr. % 113'888'501 46 135'488'830 54 249'377'331 100 DChiffres approximatifs 332
Département des transports, des communications et de 1*énergie II. Technique et exploitation
Département des transports, des communications et de l'énergie Comme il ne s'agit pas d'un cas isolé, on peut se demander si ce risque, considéré comme invraisemblable jusqu'ici, ne doit pas être éliminé par des mesures techniques. Il s'agit concrètement de développer le système d'arrêt automatique des trains. Une première mesure consisterait à empêcher que le mécanicien qui brûle un signal principal puisse influencer le freinage déclenché par le'dispositif d'arrêt automatique. Deuxième mesure: ce dispositif consta¬ terait si le train ralentit effectivement entre le signal avancé et le signal principal, de manière à pouvoir s'immobiliser devant le signal in¬ diquant l'arrêt. S'il ne le faisait pas, il y aurait alors déclenchement d'un freinage ne pouvant être influencé. L'office examine actuellement dans quelle mesure et dans quels délais il est possible et nécessaire d'améliorer le système d'arrêt automatique des trains. 6. Consultation relative à l'examen d'opportunité des nouvelles transver¬ sales ferroviaires; conclusions Les nouvelles transversales ferroviaires (NTF), à savoir Lausanne - Saint-Gall et Bâle - Olten, ne font pas l'objet d'un programme définitif des travaux, mais doivent être considérées comme un projet politique se rapportant au futur aménagement du système des transports. C'est dans ce sens que les NTF ont été soumises à un examen d'opportunité qui ne por¬ tait pas seulement sur les aspects micro-économiques intéressant les CFF, mais aussi sur les avantages et les inconvénients macro-économiques d'un tel développement de l'infrastructure. Lors de la procédure de consultation, tous les cantons, sept partis politiques et 35 associations et organisations spécialisées se sont pro¬ noncés sur l'examen d'opportunité des NTF. La majorité d'entre eux s'est déclarée favorable, en principe, à leur construction. Nombre de ces avis contiennent néanmoins des réserves quant à l'urgence, l'échelonnement et le tracé de ces lignes. Dix cantons, deux partis politiques et presque la moitié des associa¬ tions et organisations spécialisées rejettent les NTF, en partie parce qu'ils sont d'avis qu'une autre offre ferroviaire est plus judicieuse pour des raisons inhérentes à la politique des transports et de l'aména¬ gement du territoire, en partie parce qu'ils estiment inutile de dévelop¬ per le rail dans la mesure prévue. Presque toutes les prises de position soulignent que le réseau ferro¬ viaire actuel doit être amélioré en sus des NTF ou à leur place. D'une part, pour des raisons inhérentes à l'aménagement du territoire, on exige que le chemin de fer soit modernisé dans toute la Suisse. De l'autre, tant les partisans que les adversaires des NTF relèvent que leur con¬ struction ne suffira pas, à elle seule, pour provoquer un déplacement sensible du trafic de la route vers le rail. Pour atteindre cet objectif, il importe que les transports publics soient, de manière générale, rendus plus attrayants. Cette demande de revalorisation des transports publics, qui figure dans presque toutes les prises de position, a été à l'origine d'un réexa¬ men de l'offre ferroviaire nationale. On examine quelles sont les mesures d'exploitation et d'organisation, ainsi que les constructions qui sont nécessaires sur le réseau des CFF et des chemins de fer privés pour tenir compte des souhaits des voyageurs et pour mettre à leur disposition une offre ferroviaire intéressante comportant de brefs temps d'attente dans les gares de jonction. Le projet d'offre, qui porte le titre de "chemin de fer 2000", sera terminé dans le troisième trimestre 1985. 334
Département des transports, des communications et de l'énergie Nous vous ferons rapport à ce sujet en temps utile et vous présenterons les propositions correspondantes. III Organisation Nous avons autorisé le département à élaborer un projet de révision de la loi fédérale du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux. Cette déci¬ sion résulte de l'expertise que le professeur E. R'ùhli a fournie l'année dernière sur la dissociation de la politique et de la gestion dans le dé¬ roulement des affaires des CFF qui sont traitées par l'Assemblée et l'ad¬ ministration fédérales. La séparation de la politique et de la gestion constitue une mesure de réorganisation essentielle pour garantir la li¬ berté d'entreprise indispensable aux Chemins de fer fédéraux. Le dernier rapport de gestion a renseigné sur les raisons qui ont con¬ duit au début de l'année à la dissolution de la section des services con¬ cessionnaires des transports routiers. Cette mesure tend à assurer un traitement et une appréciation plus uniformes des problèmes des trans¬ ports publics, notamment en ce qui concerne le versement des contribu¬ tions fédérales. Les expériences faites jusqu'à présent confirment l'opportunité de la mesure. Dans le cadre de la réorganisation de l'administration fédérale, le Service du tourisme - rattaché auparavant à l'office et notamment respon¬ sable, depuis 1981, des téléphériques et des téléskis - a été transféré à l'OFIAMT. Le secteur des téléphériques et des téléskis reste néanmoins de la compétence de l'office, lequel a procédé en 1984 aux adaptations or¬ ganiques qui s'imposaient. IV. Questions tarifaires
Département des transports, des communications et de l'énergie vigueur dès le 1er janvier 1985, celui des tarifs voyageurs, également modéré, ne saurait être différé plus longtemps. Les CFF et les chemins de fer privés se sont déclarés à l'unanimité en faveur d'une hausse de 5 pour cent à partir du 1er mai 1985. 2. Abonnements écologiques Nous avons répondu a quelques interventions parlementaires qui récla¬ maient la mise en vente d'abonnements écologiques à des prix capables d'inciter les automobilistes, notamment les navetteurs, à utiliser les transports publics. Dans diverses agglomérations, des entreprises de transport urbain et régional ont baissé massivement le prix des abonne¬ ments pour courses quotidiennes, étant donné que les autorités leur avaient promis que les pouvoirs publics couvriraient les pertes de recet¬ tes ne pouvant être compensées par le trafic supplémentaire. De l'avis des partisans de ces mesures, les CFF, les PTT et les entreprises de transports publics devraient participer à de telles campagnes de "protec¬ tion de l'environnement" et introduire des titres de transport tout aussi attractifs, valables sur l'ensemble de leur réseau. Les entreprises sus¬ mentionnées adoptent une attitude positive face à ces requêtes, à condi¬ tion que les collectivités intéressées les indemnisent des pertes nettes qui résultent de ces abonnements. V. politique des concessions pour les installations de transports touristiques
Département des transports, des communications et de l'énergie Demandes de concessions pour téléphériques; classement selon la fonction de mise en valeur 1977 - 1984 NouvefBs mises en valeur
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Wê •••■>< ••■■■•f fnstalations cxxnpéérneritares rnstafetions de remplacement SouveOFT/ ak •»••••a •••••■a •••••• Cinq des 26 projets présentés pour des téléskis se rapportaient à de nou¬ velles mises en valeur et sept concernaient des installations de remplacement dans des domaines skiables existants. Dans 14 cas, il s'est agi de développer des domaines skiables déjà viabilisés. Comme pour les téléphériques, on constate que les demandes relatives aux téléskis portent de plus en plus sur des installations complémentaires et de remplacement. 2. Politique des concessions et des autorisations La politique restrictive en matière d'octroi de concessions et d'autori¬ sations, que nous avons déclarée obligatoire, s'est poursuivie. Douze de¬ mandes approuvées concernaient de nouveaux téléphériques et téléskis, cinq des modifications de concessions relatives à des installations de remplacement rendues nécessaires par des raisons de sécurité. On a pris en considération les impératifs de la protection de l'environnement en 22 337
Département des transports, des communications et de l'énergie incorporant des conditions ad hoc dans les concessions. Douze concessions et autorisations ont été accordées pour de nouveaux téléphériques et té¬ léskis; douze n'ont pas été octroyées. a. Téléphériques Sur les onze nouvelles concessions ou modifications de concessions pour des téléphériques, cinq concernaient des installations de remplacement, dont la capacité de transport supplémentaire est de 4110 personnes à l'heure. Les six autres téléphériques mis au bénéfice d'une concession sont des installations complémentaires situées dans des domaines skiables déjà mis en valeur. Leur capacité de transport est de 6400 personnes à l'heure. Concessions octroyées en 1984 pour des téléphériques Nouvelles mises en valeur (-) Aucune Installations complémentaires (6) Télésiège à deux places Gérignoz - Tête des Mourriaux, Château d'Oex VD Télésiège à deux places Platt ja - Seetalhorn, Gr'àchen VS Télésiège à deux places Riedberg - Gabelhorn, Gr'àchen VS Télésiège à deux places Trübsee - Rindertitlis, Wolfenschiessen NW Télésiège à deux places Pan de Zucher, San Bernardino GR Télésiège à trois places Jonvrai - Salaniva, Scuol GR Installations de remplacement (5) Télécabine à quatre places Villars - Roc d'Orsay, Villars s. Ollon VD Télésiège à deux places La Creusaz - Le Vélard, Les Marécottes VS Télésiège à trois places Schönried - Horneggli, Schônried BE Télésiège à trois places Tigignas - Somtgant, Savognin GR Télésiège à trois places Marguns - Corviglia, Celerina GR Huit demandes de concession ont été rejetées ou déclarées sans objet. Le département ayant refusé deux demandes de concession provenant de Saint-Martin, les requérants ont recouru devant le Conseil fédéral. Il en a été de même pour le téléphérique de Savognin, une réserve dictée par les impératifs de la protection du paysage ayant interdit la pré¬ sence d'une installation parallèle. Dans les deux cas, la décision est encore pendante. Par ailleurs, les concessions pour le téléphérique à mouvement de va-et-vient Gamsen-Mund et pour le télésiège Zermatt- Sunegga ont été supprimées. b. Téléskis Treize demandes pour téléskis ont été approuvées. Six cas concernaient des installations complémentaires situées dans des domaines skiables déjà mis en valeur. Dans sept autres, l'office a donné suite aux demandes vi¬ sant à remplacer les téléskis existants. 338
Département des transports, des communications et de l'énergie Approbation des demandes concernant des téléskis Nouvelles mises en valeur (-) Aucune Installations complémentaires (6) Le Brand - Sous La Gormanda, La Berra FR Fabiola - Mayen, Leysin VD . Vuasson - Les Arpilles, Evolène VS Felskinn, Saas Fee VS Ruegig, B'ûrglen UR Lares, San Bernardino GR Installations de remplacement (7) Gspon, Staldenried VS Sch'ônisei - Schwarzenegg, Sôrenberg LU Klewenalp - Ergglen, Klewenalp NW Crap Sogn Gion, Falera GR La Chaux, Moleson-Village FR Rathvel 3, Châtel-St-Denis FR Crettet I, Les Mosses VD Quatre demandes pour la construction et l'exploitation de téléskis ont été rejetées ou retirées. Un recours au Conseil fédéral contre le re¬ jet de quatre demandes par le département est encore en suspens (Guttet). Dans une décision sur recours, nous avons confirmé le rejet d'une demande par le département (Rougemont). VI. Affaires internationales Des accords bilatéraux sur les transports internationaux de personnes et de marchandises par la route ont été conclus avec l'Albanie, la Jordanie et la Syrie. La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) entrera en vigueur le 1er mai 1985. Cette convention - version moderne d'une oeuvre centenaire - unifie le droit applicable aux trans¬ ports internationaux (voyageurs, bagages et marchandises) empruntant des lignes ferroviaires et même, en sus, des voies terrestres et maritimes. Cette convention crée une organisation comprenant les Etats contractants, actuellement au nombre de trente-trois. Le Conseil fédéral est le gouver¬ nement dépositaire de la convention et le siège de l'organisation est à Berne. Les négociations sur la promotion des transports combinés, commencées il y a une année, entre la Communauté économique européenne (CEE) et cer¬ tains pays tiers, membres de la CEMT, se sont poursuivies. Lors de ces négociations, l'accent est rois sur la libéralisation du transport routier sur les parcours d'accès aux.gares ferroviaires de chargement. On cherche des critères permettant d'harmoniser le plus possible les réglementa¬ tions, de manière à garantir une répartition rationnelle du trafic entre le rail et la route. Dans ce contexte, l'office travaille en collabora¬ tion avec le Bureau fédéral de l'intégration. Toujours en collaboration avec ce Bureau, l'office a participé aux premiers pourparlers en vue de la conclusion d'un Accord entre la CEE et les pays tiers, membres de la CEMT, sur les services de navette par auto¬ cars et autobus. 339
Département des transports, des communications et de l'énergie
Suite aux divers blocages routiers aux points-frontière alpins, les
ministres des transports de la Suisse et des pays limitrophes ont chargé
un groupe de travail mixte de préparer des recommandations permettant de
faciliter le passage aux frontières pour le trafic de transit routier et
ferroviaire.
Dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la CEE/ONU, une
résolution sur la facilitation des transports routiers internationaux a
été préparée sous la présidence de la délégation suisse. Il s'agit d'un
document qui rassemble toutes les prescriptions applicables aujourd'hui
en Europe. Le comité s'est mis d'accord sur les dispositions qui tiennent
le mieux compte des besoins des transports. Les différents pays examinent
actuellement s'ils peuvent adopter lesdites prescriptions.
Département des transports, des communications et de l'énergie 4. Emissions des aéronefs Faisant suite à de longs travaux préparatoires, l'ordonnance du départe¬ ment du 5 octobre 1984 concernant les émissions des aéronefs entrera en vigueur le 1 er janvier 1985. Elle remplace l'ancienne ordonnance du 30 janvier 1978 relative à l'établissement et à la reconnaissance des certificats de bruit pour aéronefs. Ainsi, au terme de différentes pério¬ des transitoires, le département introduira des valeurs limites de bruit pour les hélicoptères, des valeurs limites des gaz d'échappement pour les réacteurs ainsi que des valeurs limites de bruit plus rigoureuses pour les avions à réaction affectés aux voyages d'affaires et pour les avions légers à hélices. La Suisse appliquera alors les normes les plus sévères au monde. 5. Transport aérien des marchandises dangereuses Depuis 1963, le transport de marchandises dangereuses à l'aide d'aéronefs est régi en Suisse par les prescriptions de l'Association internationale du transport aérien (IATA). L'Organisation de l'aviation civile interna¬ tionale (OACI) ayant aujourd'hui édicté ses propres normes et recommanda¬ tions sur la base de la Convention relative à l'aviation civile interna¬ tionale, celles-ci pourront être introduites en Suisse grâce à l'ordon¬ nance de l'office du 20 septembre 1984, dont l'entrée en vigueur inter¬ viendra le 1 er janvier 1985. L'office sera ainsi habilité à déléguer cer¬ taines tâches de surveillance et de contrôle à des services de la Confé¬ dération spécialement désignés ou à des entreprises privées. II. Aérodromes
Département des transports, des communications et de l'énergie sant, de laborieuses négociations demandées par l'Allemagne en 1976, à la suite de la mise en service de la piste 14/32. L'accord, d'une durée provisoire d'un an, sera réexaminé au terme de cette période et pourra ultérieurement prendre la forme d'un traité de caractère formel. L'objectif de cette réglementation est de réduire le bruit à un minimum dans les régions habitées du-territoire allemand qui sont directement touchées, tout en respectant les impératifs d'exploitation et de sécurité de l'aéroport de Zurich. Ce but peut être atteint grâce à certaines mesures techniques et à la modification des procédures de sécurité aérienne. En outre, lesrestrictions touchant les vols de nuit ont été renforcées pour certaines catégories d'aéronefs (les aéronefs ne répondant pas aux exigences en matière de bruit définies dans l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale). Enfin, le principe du "home-base", reconnu dans de nombreux pays, a été déclaré valable; celui-ci concède, à juste titre, un statut particulier aux entreprises ayant leur centre d'activité et d'entretien à Zurich, statut qui permet à ces dernières de maintenir l'exploitation dans un cadre plus ou moins semblable à celui qui prévalait dans l'ancienne réglementation sur les vols de nuit. 3. Aérodromes régionaux a. Berne-Belp En dépit de l'absence de subventions cantonales, l'exploitante de l'aéro¬ drome a réussi, du moins provisoirement, à équilibrer ses finances. Prin¬ cipaux responsables: des mesures de rationalisation (réduction des pres¬ tations) et un accroissement des recettes. En décembre, elle a déposé une demande de renouvellement de sa concession du droit d'exploiter qui expirera en mai 1986. La controverse apparue l'an dernier entre l'office et la Ville de Berne pour savoir qui était habilité à autoriser les travaux urgents d'aménage¬ ment des installations d'enregistrement - litige qui a conduit à une pro¬ cédure de recours devant le département - a pu être réglée à l'amiable, sans toutefois que les positions juridiques respectives aient été aban¬ données . b. Lugano-Agno Approuvée par l'office l'an dernier, la réglementation provisoire de l'activité durant les premières heures du matin et du soir n'a pas encore pu être intégrée définitivement dans l'autorisation d'exploiter ou encore dans le règlement d'exploitation. L'organisation de l'activité joue éga¬ lement un certain rôle en ce qui concerne la classification de l'aérodro¬ me dans le plan d'aménagement du territoire. Les autorités compétentes du canton du Tessin désirent prendre en compte les conditions requises pour l'exploitation de l'aérodrome en insérant dans le plan directeur et d'affectation du canton les surfaces obligatoires de dégagement d'obs¬ tacles et d'exposition au bruit. Les travaux de prolongement de la piste, autorisés par l'office en 1977, n'ont, cette année encore, pas pu débuter, vu que les autorisations cantonales et communales ont été délivrées cet automne seulement et que certaines d'entre elles font l'objet de recours. En fin d'année, ces der¬ niers étaient encore en suspens. En ce qui concerne les problèmes liés à la sécurité aérienne en raison de la proximité de la frontière italienne, voir chiffre III/1. 4. Projet d'implantation d'un champ d'aviation à la Croix-de-Coeur Vieille de dix ans, cette affaire, qui a également occupé les Chambres fédérales, a connu cette année son point final. Suite à l'arrêt du Tribu- 342
Département des transports, des communications et de l'énergie nal fédéral prononcé en octobre 1983, lequel concluait à ce que l'autorisation de construire accordée en 1971 à Téléverbier S.A. fût reconsidérée àla lumière des modifications légales apparues dans l'intervalle, l'exploitante du champ d'aviation a renoncé de manière formelle à la réalisation du projet. Fort de cette décision, l'office a déclaré cette autorisation sans objet. En raison de recours présentés par les adversaires du projet, qui réclament une révocation formelle, la décision de l'office n'est pas encore passée en force. Sise au même endroit, la place d'atterrissage en montagne, désignée par le département, sur laquelle il est permis d'effectuer des atterrissages en campagne à des fins d'instruction ou d'entraînement, ou encore des transports de touristes, n'est pas touchée par cette décision. III. Sécurité aérienne
Département des transports, des communications et de l'énergie 4. Redevances de sécurité aérienne a. Redevances de navigation aérienne de route Ratifié par la Suisse le 9 février 1983, dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sécurité de l'aviation EUROCONTROL, l'accord multila¬ téral sur les redevances de navigation aérienne de route du 12 février 1981 ne pourra entrer en vigueur le 1 er janvier 1985 une fois de plus, car plusieurs Etats membres n'ont pu l'approuver à temps. Néanmoins, on continuera à appliquer la nouvelle réglementation introduite de manière anticipée le 1 er janvier 1983. Les recettes provenant de la redevance de sécurité aérienne de route se sont élevées à 91,14 millions de francs, ce qui correspond à un taux de recouvrement de 109,8 pour cent. L'excé¬ dent sera intégré dans la base de calcul de l'année suivante. b. Redevance de sécurité aérienne locale Les travaux entrepris en vue de rendre indépendante la redevance fédérale de sécurité aérienne se sont poursuivis. Ainsi, cette redevance ne sera plus définie comme un pourcentage déterminé des taxes d'atterrissage perçues sur les trois aéroports de Berne-Belp, Genève-Cointrin et Zurich, mais sera exprimée en francs sur la base des coûts effectifs. Ce nouveau système permettra d'adapter rapidement les redevances aux fluctuations des coûts et du trafic. En ce qui concerne la sécurité aérienne locale, chaque service comptabilisait les coûts sur place et les facturait aux usagers. A l'avenir, il est prévu de les réunir sur un compte global qui sera répercuté sur la totalité du trafic aérien s'effectuant dans l'espa¬ ce aérien suisse. c. Compte de la sécurité aérienne suisse en 1984 dépenses recettes en millions de francs
Département des transports, des communications et de l'énergie tifs qui risquaient d'assombrir les relations traditionnellement bonnes entre la Suisse et les Etats-Unis (USA), un groupe de travail interdépar¬ temental baptisé "Amérique" a été formé. Sa mission est de défendre plus efficacement les intérêts globaux de la Suisse face à son partenaire, grâce à une politique coordonnée. En matière de transports aériens, les USA maintiennent leur objectif qui est de convaincre la Suisse d'adopter une position plus libérale dans la question des tarifs pratiqués sur les vols réguliers au-dessus de l'Atlantique-Nord. Dans l'immédiat, la volonté des Américains est de con¬ quérir une part de marché plus importante face à Swissair, ce qui, à leur avis, ne peut être réalisé que par une libéralisation du système de fixa¬ tion des tarifs. Lors de la dernière session de négociations au mois de mars, la Suisse a accepté une réglementation relativement libérale pour une durée d'un an, à la condition toutefois que sa demande portant sur les nouveaux droits de trafic de Swissair aux USA - principalement Hous¬ ton et Atlanta - soit prise sérieusement en considération lors des pro¬ chaines consultations prévues pour février 1985. Du point de vue de la Suisse, la libéralisation doit également s'étendre à un accès moins res¬ treint de Swissair au marché americano-suisse, lequel est illimité pour les compagnies américaines. L'espoir de notre pays à cet égard s'est en¬ core renforcé depuis que les compagnies américaines ont vu dans l'inter¬ valle leur part de marché atteindre près de 30 pour cent sur l'Atlanti¬ que-Nord . La politique de déréglementation du trafic aérien appliquée depuis 1978 par les USA étend ses effets tant à l'échelon bilatéral, comme le montre l'exemple de la Suisse, que multilatéral. Sur ce plan, un accord (Memorandum of Understanding) entre les autorités aéronautiques des USA et celles de plusieurs Etats européens existe depuis le 1 er août 1982; celui-ci stipule que tous les tarifs situés à l'intérieur de zones déter¬ minées sont automatiquement approuvés. Il a été prorogé de deux ans à la fin d'octobre. Après une pause d'un an due aux négociations bilatérales qui se déroulaient parallèlement, la Suisse a réintégré le MOU. La régle¬ mentation provisoire, conclue à l'échelon bilatéral en mars dernier avec les USA, repose en principe sur le même système (zones de tarifs) que le MOU, à la différence près que l'arrangement provisoire accorde aux entre¬ prises concernées une plus grande liberté de tarifs durant un an que ne le fait l'accord multilatéral. 2. initiatives des Communautés européennes dans le domaine du trafic aérien En juillet 1979, la Commission des Communautés européennes (CE) publia un mémorandum sur la contribution de la CE au développement du trafic aé¬ rien. Au cours des deux années suivantes, trois propositions concrètes furent présentées, à savoir: une ordonnance sur l'application dans le trafic aérien des règles de concurrence inscrites dans le Traité de Rome de 1957, des directives sur les tarifs des transports aériens réguliers à l'intérieur de la Communauté et une ordonnance sur les services aériens réguliers interrégionaux entre Etats membres. Cette dernière est entrée en vigueur le 1 er octobre. Tirant les conclusions des débats tenus au Parlement européen, en particulier autour de ces propositions, mais aussi des critiques formulées par les usagers du trafic aérien en Europe, d'une part, tenant compte, d'autre part, des effets de la récession et de la libéralisation pratiquée aux USA, la Commission de la CE décida d'exposer plus en détail sa position à propos du trafic aérien, dans un mémorandum no 2 publié en mars 1984. 345
Département des transports, des communications et de l'énergie Il est encore trop tôt pour dire si, et le cas échéant dans quelles proportions, les mesures proposées seront approuvées par le Conseil des ministres de la CE qui est l'organe compétent en dernier ressort. En cas de décision positive, elles ne trouveront toutefois une application di¬ recte qu'à l'intérieur de la CE. Pourtant, il faut s'attendre à ce qu'el¬ les aient également des répercussions sur les Etats n'appartenant pas à la Communauté et sur leurs compagnies aériennes. Telle est la raison pour laquelle l'office et les compagnies aériennes suisses étudient actuelle¬ ment ces problèmes. L'office a pris part à de nombreuses discussions dans le cadre de la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC). En tant que forum of¬ ficiel des autorités aéronautiques d'Europe de l'ouest, puisqu'elle re¬ groupe 22 Etats, la CEAC a profité des initiatives de la CE pour présen¬ ter ses propres idées sur l'aménagement du trafic aérien sur le conti¬ nent. Son objectif est également d'éviter une scission entre la CE et le reste du continent. La Suisse est directement intéressée au succès de ces efforts. Parallèlement, il existe des contacts bilatéraux directs avec les instances compétentes de l'administration européenne à Bruxelles. L'office mène son action avec les services compétents du Département des affaires étrangères et celui de l'économie publique. V. Usage de la force contre des aéronefs civils - sauvegarde de la souve¬ raineté sur l'espace aérien
Département des transports, des communications et de l'énergie
VI. Avions ultra-légers (ULM)
Autorisée par l'office au printemps de 1983, la deuxième phase d'essai
s'est poursuivie jusqu'au 30 avril 1984. Après examen du dossier préparé
par le département, nous avons décidé, le 4 juillet, d'interdire les ULM
en Suisse, afin de préserver l'environnement. Une modification de l'or¬
donnance sur la navigation aérienne nous a fourni la base légale néces¬
saire.
Au cours de l'automne, des entreprises suisses de construction d'ULM
ont déposé une demande d'autorisation en vue d'effectuer des vols d'usi¬
ne, indispensables du point de vue technique. Ayant constaté que des pla¬
ces de travail étaient en jeu, nous avons décidé, le 2 octobre, de préci¬
ser dans la décision du 4 juillet que l'office peut, dans des cas de ce
genre, délivrer une autorisation très restrictive pour l'exécution de
tels vols. A la fin de l'année, on en dénombrait deux.
Le 12 novembre, nous avons approuvé un message relatif à une modification
partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.
Elle porte sur les dispositions concernant la redevance maximale, les
degrés de qualité et l'indemnité pour perte d'impôts. En outre, d'autres
questions, notamment la réglementation du pompage-turbinage et la moder¬
nisation des aménagements existants, seront traitées dans une deuxième
étape de révision.
Les cantons riverains de l'Aar et des lacs du Jura ont demandé que lés
questions fondamentales concernant la protection du tracé des voies navi¬
gables soient tranchées et que la procédure de consultation ait lieu. Ils
se sont référés au dossier établi par une commission d'étude en 1974 et
prononcés contre l'élaboration d'autres documents. Ils étaient notamment
d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un projet général relatif à la
voie navigable de l'Aar pour engager la procédure de consultation. Cel¬
le-ci a été ouverte à la fin de l'année.
Le projet de modification du règlement concernant les barrages a été
soumis à consultation à fin septembre. Ce projet permet de ramener à
quelques heures le temps nécessaire à la mise en service de l'alarme-eau
en temps de paix (48 heures au maximum aujourd'hui).
Les travaux préparatoires concernant la réglementation de la responsa¬
bilité civile et l'obligation des propriétaires de barrages de s'assurer
ont été provisoirement suspendus, ayant été considérés comme une affaire
de troisième priorité.
II. Economie des eaux appliquée
Département des transports, des communications et de l'énergie conjointement avec le Land de Bade-Wurtenberg, est terminée. La mise à l'enquête publique des projets de transformation et de construction des aménagements devrait avoir lieu en 1985. Le concessionnaire de l'aménagement hydro-électrique de Reckingen a présenté une demande, pour pouvoir procéder au dragage du lit du Rhin, ce qui devrait permettre un accroissement important de la production d'énergie. Un consortium d'étude a été fondé en vue de l'utilisation des forces hydrauliques de la section du Rhin qui forme la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein. On envisage d'agrandir l'aménagement hydro-électrique de Chancy- Pougny, situé sur le Rhône en aval de Genève et dont la concession vient à échéance en 1998. Le nombre des projets d'aménagements purement suisses examinés a éga¬ lement augmenté. Il s'agit de nouvelles centrales ou d'agrandissements qui, pour la plupart, devraient servir à l'approvisionnement régional ou local en énergie, et non d'anciens projets, tombés dans l'oubli, que l'on essayerait d'actualiser. La partie II a - intitulée "Oberes Toggenburg" - de l'étude sur les petites centrales hydro-électriques est terminée depuis novembre. A l'ai¬ de d'une région-test, elle montre les différentes possibilités d'accroî¬ tre la production d'énergie par la construction ou la transformation de petites centrales hydro-électriques. La partie II b, intitulée "Glarner Hinterland und Sernftal", paraîtra au début de 1985. b. Situation des travaux Projets examinés: Constructions nouvelles: Ganterbach, palier supérieur (VS); Oberaletsch (VS) ; T'àschbach (VS) ; Seujet (GE) ; B'ûhler, Masein (GR) ; aménagement de pompage-turbinage du Val Bercla (GR). Renouvellements, agrandissements: Buchs (SG); Säge, Spinnerei Murg AG (SG); Saint-Sulpice (NE). Modifications de projets examinés précédemment: Usines de l'Albula, Sils et Domleschg (turbine pour l'eau de dotation dans le barrage de Solis; GR). Station de pompage Zermeiggern, Mattmark (construction nouvelle; VS); Heiligkreuz (agrandissement; VS). Usines mises en service: Renouvellements/agrandissements: Dala (VS); Ryburg-SchwörStadt (groupes de machines; AG/RFA). Usines en construction à la fin de l'année:
Département des transports, des communications et de l'énergie Accroissement : Avec les aménagements cités ci-dessus, les puissances disponibles et les possibilités de production ont augmenté de la manière suivante: Puissance maxi¬ male aux bornes des alternateurs MW (= 1000 kW) Productibilité moyenne GWh (=mil¬ lions de KwH) Hiver Eté Année 2. Régularisation des débits Un catalogue des problèmes relatifs à l'environnement et liés à l'appli¬ cation du règlement de régularisation 1980/1982 pour les lacs du pied de Jura a été établi. Il est mis au point avec les cantons de Berne, Fri- bourg, Soleure , Vaud et Neuchâtel. Ces dernières années, certains aspects des conditions d'écoulement et les exigences de la protection contre les crues se sont notablement modi¬ fiés. Il faut donc réexaminer et adapter divers calculs datant des années 60 ainsi que des valeurs de référence concernant les débits pouvant s'écouler sans dommage en aval des barrages. 3. Navigation à grand gabarit Dans les ports rhénans, le volume des marchandises chargées ou déchargées est supérieur à celui de l'année passée. Il s'est chiffré à 8'817'380 (8'208'787) tonnes dont 40,8 (37,3) pour cent dans les ports de Bâle- Ville, 58,7 (62,1) pour cent dans ceux de Bâle-Campagne et 0,5 (0,6) pour cent à Kaiseraugst. III. Corrections de cours d'eau
Département des transports, des communications et de l'énergie La lutte contre les crues n'exige pas toujours des travaux le long des cours d'eau. Il suffit souvent de construire des bassins de rétention. La construction, l'exploitation et la sécurité de tels ouvrages ont fait l'objet d'une journée d'étude réunissant les responsables cantonaux. , 2. Endiguement de cours d'eau De gros efforts ont de nouveau été consentis par les cantons fortement touchés par les crues exceptionnelles des années précédentes. Un grand nombre d'ouvrages importants, répartis sur tout leur territoire, ont été exécutés dans les cantons de Berne et des Grisons. A Uri, les travaux se sont poursuivis spécialement dans la région d'Altdorf et du Schächental, dans le cadre du plan décennal (100 millions de francs). Au Tessin, l'es¬ sentiel des travaux d'endiguement a eu pour cadre la vallée de la Maggia, le val Blenio et la région de Locarno. Dans les régions de montagne, de nombreux torrents ont été aménagés. Sur le Plateau, d'importantes correc¬ tions de ruisseaux et rivières ont été entreprises sur la Wigger et ses affluents (LU), sur la Bibera (FR) et sur l'Aire (GE). La brochure publiée en 1982 sous le titre "Protection contre les crues des cours d'eau" donne les directives pour l'exécution des travaux en ri¬ vière selon des méthodes douces, lesquelles sont généralement appliquées et donnent satisfaction. 3'. Etudes concernant les travaux en rivière Dans le domaine de l'hydraulique fluviale, la collaboration avec le labo¬ ratoire de recherches hydrauliques, hydrologiques et glaciologiques de l'EPFZ s'est poursuivie (seuils en enrochements, mouilles dans les cour¬ bes) . Ces études permettent d'établir des bases indispensables pour la conception des projets et l'exécution des mesures de protection contre les crues. Pour contrôler l'état des rivières, des profils en travers ont été re¬ levés sur le Rhin alpin, le Rhin antérieur et le Schraubach (GR) , sur le Schonbach (LU), sur le Haut-Rhin et la Murg (TG), sur la Singine (BE et FR) , sur l'Emme (BE et SO), sur la Jona (SG) ainsi que sur l'Aar (BE), soit sur une longueur totale de 129 km. On a procédé à des calculs de ligne d'eau, pour contrôler la capacité hydraulique de certains tronçons de la Magliasina et de la Melezza (TI) ainsi que de la Reuss (AG). 4. Subventions pour les corrections de cours d'eau Le total des devis des 182 (206) projets ou parties de projets qui ont été approuvés et subventionnés s'élève à 119,5 (133,7) millions de francs; 41,5 (29) millions de francs ont été versés pour les travaux déjà effectués. Les subventions accordées pour les projets ou parties de pro¬ jets mentionnés se montent à 36,5 (40) millions de francs, ce qui corres¬ pond à un taux de subvention moyen de 30,5 (29,9) pour cent. Cinq millions de francs ont été garantis au titre de crédits addition¬ nels; 5 autres millions ont été payés à celui de crédits supplémentaires et un montant de 5 millions a été versé dans le cadre du programme de me¬ sures destinées à promouvoir l'emploi (AF du 17 mars 1983). Grâce aux 10 millions de francs libérés pour les corrections de cours d'eau, des tra¬ vaux urgents, d'un montant de 35 millions de francs, ont été exécutés dans les régions du pays les moins développées. De fortes crues peuvent encore survenir; elles ne permettent pas d'en¬ visager, pour les prochaines années, une diminution notable des travaux dans le domaine de la correction des cours d'eau. Comme le projet d'arrê¬ té concernant les droits de douane sur les carburants prévoit d'affecter des sommes à la construction d'ouvrages de protection contre les for- 350
Département des transports, des communications et de l'énergie ces naturelles le long des routes, on peut admettre que certaines diffi¬ cultés de financement seront moins sérieuses. La légère augmentation des moyens prévus dans le plan financier devrait aussi améliorer la situa¬ tion. 1980 1981 1982 1983 1984 en mill ions de fr ancs Engagements Versements 21,60 34,00 26,60 32,85 37,00 41,85 40,00 29,00 36,50 41,50 5. Régularisation internationale du Rhin Le lit du Rhin est resté pratiquement stable. La construction des digues sur le delta, à l'embouchure dans le lac de Constance, progresse selon le plan prévu. La construction du chenal navigable définitif de la baie de Fussach vers ce lac a débuté. 2,38 millions de francs ont été payés pour les travaux réalisés au cours de la période de construction 1983/84. Les dépenses globales pour tous les travaux prévus par le traité internatio¬ nal de 1954 atteignaient, au 30 juin, le montant de 97,9 millions de francs. Elles sont supportées à parts égales par la Suisse et l'Autriche. IV. Barrages Le glissement dans la zone de la retenue de Mauvoisin (VS) s'est considé¬ rablement atténué, aussi les restrictions concernant l'exploitation de celle-ci ont été levées. Les 5 et 6 août, une crue a obstrué l'évacuateur du barrage de Sihl- Hôhe (SZ) . Il n'en est résulté aucun dégât. Le 5 septembre, un séisme a été ressenti dans la région de la retenue du Sihlsee (SZ). Le contrôle effectué rapidement n'a montré aucun dom¬ mage . A mi-octobre, une augmentation des infiltrations a été constatée au barrage-voûte de Naret I (TI). On a donc procédé plus fréquemment à des mesures. Des méthodes d'assainissement ont été examinées. Dans le cadre du recours contre la remise en eau du barrage de Zeuzier (VS), il a été décidé, le 16 mai, que celle-ci peut se dérouler en six étapes, au lieu des quatre prévues initialement. Le comportement du bar¬ rage a été normal pendant les deux premières. Les projets de Solis (GR; construction d'un nouveau barrage-voûte), de Bortelsee (VS; construction d'une nouvelle digue), de Molina (GR; agran¬ dissement de l'évacuateur de crues), de Rempen (SZ; galerie de dérivation pour les crues et les sédiments) et de Ritorn (TI; renouvellement de la vidange de fond) ont été approuvés. Le projet pour la transformation de la vidange de fond du barrage de Garichte (GL), ainsi que celui de Sul- genbach près de Kbniz (bassin d'écrêtement des crues) ont été examinés. Les ouvrages suivants sont terminés: surélévation du barrage de Käppeli- stutz (NW), transformation générale du barrage de Simmenporte (BE), bas¬ sin d'écrêtement des crues de Greuel (Mûri AG), transformation de l'éva¬ cuateur de crues de Molina (GR), nouvelle vidange de fond de Schräh ainsi que transformations des vidanges de fond de Gelmer (BE) et de Marmorera (GR). Des travaux sont en cours à Solis (ouvrage nouveau), au Vordersee (ouvrage nouveau), à Rempen (galerie de dérivation) et à Egschi (GR; agrandissement de l'évacuateur de crues). 351
Département des transports, des communications et de l'énergie
L'ordonnance sur les définitions et les autorisations dans le domaine de
l'énergie atomique, entièrement révisée, a été mise en vigueur le 1er
mars. Les modifications touchent essentiellement la procédure d'autorisa¬
tion des installations nucléaires ainsi que les dispositions régissant
l'importation, l'exportation et le transit de matériels nucléaires. Le 12
novembre, le Conseil fédéral a approuvé un projet d'accord entre la Répu¬
blique fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur la responsabi¬
lité vis-à-vis des tiers dans le domaine de l'énergie nucléaire; le dé¬
partement est chargé de préparer un message. Les travaux du groupe de
travail de l'administration pour la révision totale de la loi sur l'éner¬
gie atomique sont suffisamment avancés pour que le Conseil fédéral puisse
décider, vraisemblablement en 1985, de l'ouverture de la procédure de
consultation.
Pour ce qui est de la révision de la section VII de l'ordonnance sur
les installations à courant fort, le Conseil fédéral a décidé, le 3 dé¬
cembre, d'ouvrir la procédure de consultation sur une ordonnance relative
aux matériels électriques à faible tension.
La consultation sur une ordonnance régissant l'utilisation d'énergie
dans les bâtiments en fonction des impératifs de l'environnement est ter¬
minée. La plupart des cantons rejettent ce projet, alors que les associa¬
tions intéressées, dans leur grande majorité, se sont exprimées positive¬
ment.
II. Statistique de l'énergie
13,8 2,7 2,2 Bois 11050 11190 + 1,3 1,7 1,6 Chauffage à distance 8'430 8*610 + 2,1 1,3 1,3 Déchets industriels 4'880 5'160 + 5,7 0,7 0,8
1,3 % part en % 1,9 1,9 2,8 3,0 Consommation finale 36731 37970 20'027 21 '402 + 6,9 % Excédent d'exportation 10*827 9'246 2'224
Département des transports, des communications et de l'énergie d'urgence. Pour le projet de Kaiseraugst, la procédure d'autorisation gé¬ nérale suit son cours devant le Parlement, alors que pour Graben, elle reste en suspens. Quant au plan de stockage d'hexafluorure d'uranium à l'IFR, la phase des objections et des expertises est terminée, de sorte que le Conseil fédéral pourra décider de l'octroi de l'autorisation géné¬ rale en 1985. Le rapport sur l'ombre portée de la tour de refroidissement et du panache de la centrale nucléaire de Gosgen a vu le jour. 2. Surveillance des installations nucléaires a. Installations en service Les centrales nucléaires de Beznau I et II, de Mühleberg et de Gosgen ont fonctionné à peu près sans perturbations, assurant une disponibilité éle¬ vée. Les quantités de substances radioactives libérées par elles dans l'environnement ont toujours été inférieures aux valeurs tolérées dans les autorisations d'exploitation. Les doses d'irradiation du personnel n'ont pas atteint les limites annuelles. Dans chaque installation, la do¬ se collective du personnel est restée en dessous de la norme indicative de 400 manrera par année. Pour la centrale nucléaire de Beznau, l'élaboration des plans d'un fu¬ tur système d'urgence se poursuit. Des entretiens à ce sujet ont eu lieu avec les autorités, et les caractéristiques essentielles du projet ont été fixées. On a entrepris le renouvellement des réservoirs d'eau borée et leur déplacement, après avoir obtenu les permis nécessaires. Les ins¬ pections récurrentes dans les deux installations n'ont de nouveau donné lieu à aucune critique notable, sauf pour ce qui a trait aux tubes des générateurs de vapeur. Les réparations exécutées durant la période d'ar¬ rêt ont atteint leur ampleur coutumière. Quatre éléments combustibles contenant un oxyde mixte d'uranium et de plutonium ont été mis en place à Beznau II, dans le cadre d'un plan de renouvellement s'étendant sur plu¬ sieurs années. Le plutonium provient du retraitement d'éléments combusti¬ bles usés. A Mühleberg, l'extension du dépôt intermédiaire pour déchets radioac¬ tifs a commencé. Les travaux de construction ont débuté dans le courant de l'année. Le principal élément de rééquipement de cette centrale nuclé¬ aire est le système d'urgence SUSAN, autorisé le 5 juillet. On a poursui¬ vi la recherche de crevasses dans les soudures des conduites principales de recirculation du circuit primaire. Une mesure de contrôle exécutée au mois de janvier sur ordre de l'autorité n'a révélé aucune aggravation de la valeur suspecte obtenue l'année précédente. Le tronçon en question a néanmoins été renouvelé en été, à l'occasion de la recharge normale en é- léments combustibles. Les analyses confirment qu'il s'agit d'un cas de corrosion intergranulaire. On a sensiblement approfondi les inspections récurrentes des soudures analogues. Rien n'indique que la situation s'est aggravée. Malgré d'amples travaux liés à l'examen des conduites de recir¬ culation, la dose collective du personnel de la centrale de Mühleberg est restée juste inférieure à la valeur indicative de 400 manrem par année. Les mesures prises pour la protection contre les radiations ont donc été efficaces. La centrale nucléaire de Gosgen est arrivée au terme de sa cinquième année d'exploitation en offrant une disponibilité remarquablement élevée. Il ne s'est produit aucun événement de nature à porter atteinte notable¬ ment à la sécurité. Les inspections périodiques n'ont pas réservé de sur¬ prises. Les problèmes de paliers sur les générateurs diesel de secours ont déterminé des recherches approfondies, qui ne sont pas terminées. Le niveau de radiation des circuits primaires a continué d'augmenter. Les 354
Département des transports, des communications et de l'énergie doses reçues par le personnel de la centrale restent néanmoins en-deçà des valeurs limites tolérables. Les installations nucléaires des hautes écoles, c'est-à-dire celles de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne-Ecublens et celles des insti¬ tuts de physique des universités de Bâle et de Genève, ont fonctionné sans perturbation ni incidents particuliers. Rien à signaler non plus à la centrale nucléaire expérimentale désaffectée de Lucens. En prévision d'une phase ultérieure où cette installation ne nécessiterait plus aucune maintenance, des essais ont été faits dans les cavernes pour déterminer le volume d'eau à prévoir si un jour on les condamnait. A l'Institut fédéral de recherche en matière de réacteurs (IFR), la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a suivi la mise en service du réacteur expérimental SAPHIR, dont la puis¬ sance a été portée au double (10 MW thermiques); la même autorité a oc¬ troyé les permis pour l'installation nucléaire sous-critique PROTEUS, en cours de transformation. L'enquête sur le rejet de faibles quantités d'iode par l'IFR, l'an passé, est terminée* Des mesures ont été prises pour que de tels incidents ne puissent se répéter. L'enquête relative à la brève émanation qui s'est produite en 1983 dans un laboratoire de l'IFR se poursuit avec l'aide d'un expert extérieur. b. Installations nucléaires en construction ou en projet A la centrale nucléaire de Leibstadt, on a terminé au début de l'an, en prévision de la mise en service, le contrôle de tous les systèmes mécani¬ ques et électriques intervenant dans l'exploitation normale ou dans la maîtrise des situations d'urgence. Après l'octroi des autorisations de mise en service et d'exploitation, on a chargé le combustible nucléaire dans la cuve du réacteur. Les différentes phases de mise en service se sont alors succédées jusqu'en novembre. La DSN a suivi les essais, afin d'examiner et d'apprécier les résultats obtenus, ainsi que l'état de l'installation, avant de délivrer le permis pour chaque phase. La premiè¬ re "criticité" a été réalisée le 9 mars, alors que la synchronisation avec le réseau électrique date du 24 mai. Au milieu de septembre, l'ins¬ tallation fonctionnait à pleine puissance. En décembre, on a autorisé l'exploitation continue jusqu'à la première recharge de combustible. c. Questions générales de sécurité des installations nucléaires La pose des sirènes dans la zone d'alarme 2 des centrales nucléaires (dans un rayon de 20 km) a été achevée (à 80 % autour de Muhleberg). Sui¬ vra la formation des états-majors communaux et leur instruction. La Com¬ mission germano-suisse de la sécurité des installations nucléaires a pré¬ senté un préavis commun sur le projet de dépôt d'hexafluorure d'uranium à l'IFR; elle a également rédigé un rapport sur les mesures comparées, pri¬ ses en Allemagne et en Suisse dans les centrales nucléaires à eau légère pour la protection contre le rayonnement et pour la surveillance. S'inspirant dès observations faites lors de la construction de la cen¬ trale nucléaire de Leibstadt, la Commission fédérale de la sécurité des installations atomiques (CSA) a entrepris de remanier ses règles de con¬ ception en vue de projets futurs, il s'agit des principes de sécurité ap¬ plicables dans les centrales nucléaires helvétiques. Au mois de septembre, la Maison Georg Fischer S.A. avait été accusée d'irrégularités dans la fabrication et le contrôle de composants de cen¬ trales nucléaires. L'enquête du ministère public de la Confédération a révélé que ces critiques étaient dénuées de fondement. 355
Département des transports, des communications et de l'énergie 3. Gestion des déchets nucléaires La Cedra a poursuivi ses travaux d'exploration des couches profondes dans le nord du pays, en prévision de l'aménagement éventuel d'un dépôt défi¬ nitif pour les déchets fortement radioactifs. Des douze forages d'essai autorisés au printemps de 1982, cinq étaient terminés à la fin de 1984 (à savoir Bôttstein, 1501 m de profondeur; Weiach, 2482 m; Riniken, 1800 m; Schafisheim, 2006 m; Kaisten, 1303 m). Un sixième chantier (Leuggern) est en cours. .A la fin de 1983, la Cedra avait requis l'autorisation de procéder à des recherches géologiques au Bois de la Glaive (VD), à 1*Oberbauenstock (UR) et au Piz Pian Grand (GR) . Elle veut examiner si les emplacements en question se prêtent à l'aménagement d'un dépôt définitif pour déchets faiblement et moyennement radioactifs. L'analyse des requêtes au niveau de la Confédération est achevée. Elle a donné lieu en particulier à une expertise de la DSN, assortie d'un préavis de la CSA. Au mois de février, le Conseil fédéral s'est exprimé au sujet de l'im¬ mersion des déchets faiblement et moyennement radioactifs en haute mer. Il a décidé de réserver la possibilité d'y recourir, sans toutefois que la Suisse assume un rôle de chef de file à cet égard. D'autre part, le gouvernement a ordonné l'aménagement, dans les meilleurs délais, d'un dépôt intermédiaire pour les déchets de ce type provenant de l'IFR et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), afin que le pays ne soit pas forcé de pratiquer l'immersion. V. Recherche; techniques; agents de remplacement; utilisation rationnelle de l'énergie
Département des transports, des communications et de l'énergie blés, de sorte qu'ils n'apparaissent pas dans les calculs de rentabili¬ té. De plus, leur installation exige fréquemment des investissements ini¬ tiaux élevés, que les économies réalisées sur les frais d'exploitation ne permettent d'amortir qu'à long terme. 3. Utilisation rationnelle de l'énergie: Les travaux préparatoires des prescriptions et directives techniques pour l'utilisation rationnelle d'énergie dans le bâtiment se sont poursuivis, en coopération étroite avec les cantons et les associations profession¬ nelles. Préparée conjointement avec la SIA, la publication "L'énergie dans le bâtiment", qui paraîtra au début de 1985 à titre de recommanda¬ tion provisoire, en témoigne. En fixant des limites de consommation, elle vise à promouvoir le bâtiment pensé en fonction des impératifs énergéti¬ ques, tout en laissant au maître d'oeuvre et à l'architecte le choix des moyens. Des directives sur l'expertise-type des appareils de chauffage avec brûleur à vaporisation de mazout et des brûleurs atmosphériques à gaz ont été recommandées aux associations professionnelles. Par ailleurs, les mi¬ lieux intéressés ont été invités à se prononcer sur un modèle de décompte individuel des frais de chauffage. A la fin de l'année, plus de 50 services publics d'information éner¬ gétique avaient vu le jour dans toute la Suisse, dans le cadre de la cam¬ pagne nationale pour les économies d'énergie. En vertu d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'office apporte un soutien aux services d'information surtout pour les questions techniques, tandis que les cantons et les com¬ munes assument l'organisation et les relations publiques. L'office a pu¬ blié ainsi différentes brochures documentaires. VI. Refroidissement des centrales thermiques La centrale nucléaire de Kaiseraugst S.A. a procédé à des calculs détail¬ lés sur l'échauffement du Rhin par l'installation projetée ainsi que par les rejets de chaleur d'autres sources, compte tenu du refroidissement progressif de l'eau du fleuve en aval. A partir de certaines hypothèses, elle conclut que la capacité de refroidissement du cours d'eau suffirait continuellement, ou du moins la plupart du temps; elle devrait éventuel¬ lement être complétée par une tour de refroidissement de modestes dimen¬ sions. Les services fédéraux compétents n'admettent pas toutes les hypo¬ thèses en question, et au surplus, ils sont liés par les différentes dé¬ clarations ministérielles des Etats riverains; il n'est pas possible de renoncer à des tours de refroidissement. Des mesures faites à la centrale nucléaire de Gösgen ont montré que la teneur en amiante de l'air sortant de la tour de refroidissement est du même ordre de grandeur que celle de l'air ambiant hors de la zone d'in¬ fluence de la tour. Parallèlement, des mesures de la teneur en fibres de gypse ont montré que celles-ci sont en bonne partie absorbées par la tour. VII. Affaires internationales Au chapitre de la coopération nucléaire bilatérale, un traité a été négo¬ cié et signé avec l'Egypte. Les entretiens avec la France ne sont pas en¬ core terminés. Des contacts informels ont eu lieu avec le Canada en vue de restituer à la collaboration nucléaire avec ce pays, bloquée depuis plusieurs années, un caractère régulier. Les relations avec les USA, qui restent notre principal partenaire, se ressentent du retard apporté à au- 357
Département des transports, des communications et de l'énergie toriser le retour en Suisse de plutonium provenant de notre pays, qui se trouve en France. Au printemps, un rapport sur la sécurité de la centrale nucléaire de Leibstadt a été publié, conformément à la convention passée avec la République fédérale d'Allemagne, réglant l'information réciproque sur la construction et l'exploitation d'installations nucléaires proches de la frontière. D'autre part, un accord avec la RFA a été paraffé; il touche l'attitude des deux pays face aux questions de responsabilité des centrales nucléaires dépassant les frontières nationales. Le négoce du pétrole se caractérise toujours par une offre excédentai¬ re. Les prix ont donc baissé sur le marché libre, tout en augmentant dans la plupart des pays du fait de la réévaluation du dollar. Vers le milieu de l'année, les producteurs ont commencé à prendre des mesures, mais l'é¬ volution future reste incertaine. L'AIE se félicite de ce que l'approvi¬ sionnement se fasse sans difficultés. Il reste que la situation actuelle n'encourage guère à une politique énergétique active, rendue plus diffi¬ cile par les problèmes d'écologie. L'AIE va étudier les répercussions de ces mesures sur le marché de l'énergie. Les Etats-membres se sont mis d'accord sur le recours aux stocks de pétrole, considérés comme le pro¬ longement du système d'urgence proprement dit, en cas de difficultés mo¬ mentanées d'approvisionnement. Le dialogue entre pays producteurs et pays consommateurs reste confiné au niveau bilatéral. INSPECTION DES INSTALLATIONS A COURANT FORT I. Généralités Sur la base d'une convention de 1947, le département a chargé l'Inspec¬ tion des installations à courant fort de l'Association Suisse des Elec¬ triciens de contrôler ces installations, conformément à la loi fédérale sur l'électricité. L'ordonnance de 1933 sur les installations à courant fort est en cours de révision. Les développements de la technique ont rendu néces¬ saire la révision prématurée des articles concernant les mesures de sécu¬ rité et la mise à la terre des installations à courant fort, notamment les mesures de protection contre les tensions de contact dangereuses et les tensions de pas dans les installations électriques. Ces articles de¬ vraient être mis en vigueur au début de 1985. L'interprétation et l'application de ces nouvelles dispositions cause¬ ra, à l'échelle du pays, un certain surcroît de travail. Divers projets d'extension et de transformation de réseaux sont en préparation. La pré¬ vention des accidents fait également partie des tâches du service d'ins¬ pection. Des opérations précises sont entreprises pour diminuer les dan¬ gers dans des applications critiques. Se fondant sur des analyses approfondies (exécutées partiellement aux USA), relatives aux effets des champs magnétiques sur le corps humain, les scientifiques parviennent à des conclusions analogues à celles qui émanent des experts de l'Organisation mondiale de la santé: les champs électriques les plus forts qui se produisent à proximité immédiate des lignes à haute tension sont inoffensifs. Nous entretenons avec l'Allemagne et l'Autriche, qui ont des structu¬ res de réseaux semblables aux nôtres, des contacts étroits pour traiter des problèmes de réseau, de mise à la terre et d'installations électri¬ ques intérieures. 358
Département des transports, des communications et de l'énergie II. Production, transport et répartition de l'énergie électrique Les contrôles des installations de la centrale nucléaire de Leibstadt sont terminés. Aucune autre installation importante de production n'a fait l'objet d'une révision. A signaler trois projets importants dans le secteur haute tension: En Basse-Engadine, le raccordement du réseau suisse 380 kv au réseau autri¬ chien fait actuellement l'objet d'une procédure d'expropriation. Les di¬ vers projets de la liaison 380 kV entre Galmiz (FR) et Verbois (GE) font l'objet d'une procédure de recours administratif. Cette ligne, d'une lon¬ gueur de 134 km, est nécessaire à approvisionner Genève en électricité. La situation à cet égard empire d'année en année. A l'heure actuelle, l'agglomération genevoise voit sa consommation d'énergie électrique augmenter de 5 à 6 pour cent par année, une ligne de 380 kv devrait rem¬ placer l'artère de 220 kV qui relie La Punt (Engadine) à Campocologno (bas de la vallée de Poschiavo) par le col de la Bernina. Le projet y re¬ latif a été déposé. Il s'agit d'une importante liaison nord-sud dans le réseau interconnecté. Dans l'ensemble, le nombre des projets soumis à notre approbation a régressé de 10 pour cent. On étudie actuellement une modification de la procédure d'approbation des plans qui permette de faire mieux connaître au public les projets qui le touchent directement. Selon leur importan¬ ce, ils seront publiés dans l'organe officiel des cantons ou des commu¬ nes. III. Installations à basse tension L'Inspection exerce la haute surveillance sur les installations électri¬ ques intérieures. La mise à la terre à l'entrée des installations pose des problèmes dans les bâtiments où les conduites d'adduction d'eau, au¬ trefois métalliques, sont remplacées par des tuyaux en plastique, il s'agit donc de monter un dispositif de mise à la terre séparée ou d'assu¬ rer celle-ci au moyen des armatures des fondations. Un soin tout particu¬ lier doit être alors accordé aux problèmes de corrosion. L'Inspection a édicté des instructions spéciales pour le contrôle des installations électriques dans les dépôts de carburant, le long des pipe¬ lines ainsi que dans les installations de la protection civile et les ouvrages fortifiés. Un projet de révision a été élaboré au sujet de l'essai du matériel et des appareils électriques à basse tension ainsi que de l'octroi du si¬ gne distinctif de sécurité. Il prévoit un assouplissement de l'obligation d'effectuer des essais dans le but de réduire les entraves aux échanges. En outre, les nouvel¬ les prescriptions permettront au fabricant d'apposer, s'il le désire, ce signe sur les produits ayant subi avec succès l'épreuve de contrôle. Le nombre d'essais ou d'approbations de matériels et d'appareils des¬ tinés à des installations intérieures est resté constant. Le contrôle de l'observation des normes de sécurité est très importanti En effet, il y va de la prévention des accidents en général et de la sécurité des utili¬ sateurs en particulier. Même si, grâce à la pratique suivie jusqu'ici, nous avons atteint un degré élevé de sécurité, nous ne pouvons supprimer les mesures de contrôle, car cette suppression se traduirait par une augmentation des risques. 359
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Département des transports, des communications et de l'énergie 2. Etat de la construction des routes nationales a
Département des transports, des communications et de l'énergie Sur la route nationale N 1 (lac Léman - lac de Constance), les tra¬ vaux principaux se situaient sur les tronçons aéroport de Genève-Coin¬ trin - Route de Meyrin, au Löwenberg (Morat) et sur les contournements autoroutiers de Zurich et Saint-Gall. Quant à la route nationale N 2 (Bâle - Chiasso), de grands chantiers étaient en activité sur l'évite- ment de Hospenthal UR ainsi qu'au Tessin : dans la Leventine, la ré¬ gion de Biasca et au Monte Ceneri. D'autres chantiers se trouvaient et se trouvent encore sur la N 3 (route du lac de Walenstadt), la N 5 près de la Gléresse (lac de Bienne) ainsi que dans les régions de Neu¬ châtel et d'Yverdon, sur la N 8 (route du lac de Brienz et tunnel du Lopper), ainsi que sur la N 9 Vallorbe - Chavornay, Bex - Saint-Mau¬ rice, contournement de Martigny, Riddes - Sion et au pied du Simplon. Enfin, dans le canton de Lucerne, la section Sedel - Gisikon de la N 14 est en pleine construction. b. Sections achevées En 1984, les sections de routes nationales suivantes ont été ouvertes au trafic: Route Canton Section nat. Autoroutes Semi- Routes auto¬ à trafic routes mixte 6 voies 4 voies 2 voies ' km km km km N 2 TI Robasacco-River a (Ceneri) — 2,1 — - TI Faido - Giornice—Sud — 10,0 — — N 5 VD Yverdon - Grandson — 6,2 1,9 — N 8 BE Traversée fabrique de plâtre — —— •—■" 1,1 OW Alpnachstad-front. cant. NW __ —— 2,0 —— OW Tunnel du Lopper — — 1,1 — NW Tunnel du Lopper — — 0,9 — N 9 VD Evitement de Lignerolle — — 1,4 — VD Evitement de Ballaigues — — 2,1 — Total — 18,3 9,4 1,1 Y compris les tronçons nouvellement ouverts au trafic, 70,9 pour cent de la longueur totale du réseau sont en service, à savoir: Autoroutes à six voies Autoroutes à quatre voies Semi-autoroutes à deux voies Autoroutes et semi-autoroutes (total) Routes à trafic mixte Total 73,0 km 957,5 km 233,0 km 1'263,5 km 95,9 km 1*359,4 km 3. Financement Les sommes à disposition pour les routes nationales, provenant de la moi¬ tié du produit des droits d'entrée ordinaires sur les carburants dispo¬ nible dès le 1er mai 1983 pour les routes et de la taxe de douane supplé¬ mentaire de 30 centimes par litre, s'élevaient à: 362
Département des transports, des communications et de l'énergie Millions de francs 1983 1984 Part du produit des droits d'entrée ordinaires sur les carburants 220,6 211,2 Taxe de douane supplémentaire 1 '382 ,8 1 '405 ,4 Total 1603,4 1'616,6 Les contributions fédérales suivantes ont été versées aux cantons, à ti¬ tre de participation aux frais d'établissement des projets et de la di¬ rection des travaux, d'acquisition de terrains et de construction des routes nationales: Part fédérale en millions de francs en pour-cent 1983 1984 1983 1984 Projets et direction des travaux Acquisitions de terrains Construction 148,7 151,2 13,5 13,9 66,1 44,7 6,0 4,1 Total 1101,4 100,0 100,0 La Confédération octroie aux cantons, depuis 1968, des contributions an¬ nuelles pour exploiter les tunnels faisant partie du réseau des routes nationales. Depuis 1974, ils touchent en outre une subvention fédérale pour renouveler les revêtements de ces routes. Avec les contributions gé¬ nérales de la Confédération aux cantons d'Uri, de Nidwald et du Tessin pour l'exploitation et l'entretien de leurs routes nationales, ces mon¬ tants ont atteint, au cours de l'exercice écoulé, la somme totale de 46,9 (43,7) millions de francs. Les avances de la Confédération au titre de la construction des rou¬ tes nationales ont pu entièrement être remboursées en date du 1er mai 1983. Depuis l'ouverture du compte des routes nationales, en 1959, la Confé¬ dération et les cantons ont dépensé conjointement 24,1 (22,8) milliards de francs pour la construction de celles-ci. II. Routes principales L'aménagement des routes principales s'est poursuivi conformément au pro¬ gramme pluriannuel 1982 - 1984, arrêté par le Conseil fédéral le 7 juil¬ let 1982. Compte tenu du produit présumé des droits d'entrée sur les car¬ burants pour moteurs, un montant de 323,9 millions de francs a pu être mis à la disposition des cantons dans ce programme, c'est-à-dire 174,4 millions pour les routes de plaine et 149,5 millions pour les routes al¬ pestres. 24,9 millions de francs environ ont été tenus en réserve pour l'assainissement de passages dangereux. Le département et l'office ont approuvé, au cours de l'exercice: 363
Département des transports, des communications et de l'énergie 26 projets pour des routes alpestres, représentant un volume de travaux d'un montant de 69 millions de francs, 12 projets pour des routes de plaine, représentant un volume de travaux d'un montant de 75 millions de francs. Pour les routes alpestres, les travaux principaux à mentionner sont la continuation, à un rythme soutenu, de l'aménagement de la route du Grimsel (BE/VS), du tronçon du col du Klausen (UR) , de la A 462/448 dans l'Appenzell, ainsi que, dans les Grisons, des routes de 1'Oberland, du Pr'àtigau et de l'Engadine. De grands travaux d'aménagement ont également été effectués dans le canton du Valais, au Grand-Saint-Bernard (evitement de Martigny) et sur le tronçon Gampel - Goppenstein, où l'accès au tunnel a été mis en chantier. D'importants ouvrages ont été terminés sur la rou¬ te de la Furka (VS) et au col du Jaun (FR) . Sur la route du Pr'àtigau, le contournement de Gr'ùsch a été ouvert au trafic; en Engadine, l'evitement de trois localités, S-chanf, Zuoz et Madulain, a aussi pu être mis en service. Ces réalisations contribuent beaucoup à soulager la population des effets fâcheux du trafic routier. Dans la région du Fallenbach (SZ), au bord du lac des Quatre-Cantons, une chute de rochers à obligé à prendre sans tarder des mesures pour consolider la roche; il a aussi fal¬ lu construire des galeries de protection. Parmi les routes de plaine, on peut citer comme principaux projets de construction: la continuation des travaux du contournement de Lyss sur le tronçon autoroutier Schönbühl - Lyss, et de la route du Taubenloch (4e étape). Ont été poursuivis à un rythme soutenu: les travaux aux rampes sud et nord de la T 8 dans le canton de Schwyz, la réalisation du con¬ tournement de Rapperswil - Iona (SG), et l'élargissement à trois voies de la T 1 entre Moudon et Seigneux (VD). Il faut enfin signaler un événement particulier: la mise en service du nouveau pont "Quaibrücke" à Zurich, ouvert à la circulation en mars. III. Passages a niveau Au cours de l'exercice et dans le cadre du programme pluriannuel 1981- 1983 visant à l'assainissement des passages à niveau en dehors du réseau des routes nationales et principales, prorogé par arrêté du Conseil fédé¬ ral du 19 décembre 1983, les projets suivants ont été approuvés: Construction de passages supérieurs ou inférieurs 27 Mesures de sécurité à des passages à niveau comportant des barrières ou des feux clignotants 26 Supression de passages à niveau 4 Adaptation de la signalisation de passages à niveau, sur la base de l'ordonnance de 1975 20 Grâce aux programmes pluriannuels successifs, 1570 passages à niveau ont été supprimés, améliorés ou mis en chantier, de 1964 à 1984. La con¬ tribution fédérale y relative, provenant du produit des droits d'entrée sur les carburants s'est élevée au total à 290,7 millions de francs. IV. Contributions générales aux constructions routières des cantons Selon une nouvelle clef de répartition, un montant total de 198,5 (188,6) millions de francs a été réparti entre les cantons pour l'année 1983, au titre de contribution générale et de la péréquation financiè¬ re. Une somme de trois millions de francs a été dépensée pour des tra- 364
Département des transports, des communications et de l'énergie vaux de recherche et des études dans le domaine de la construction rou¬ tière. V. Collaboration internationale Les négociations avec la France concernant la jonction entre l'autoroute suisse N 1a et l'autoroute française A 42 dans la région de Genève, ont pu être achevées. Un traité d'Etat y relatif sera soumis au Parlement pour ratification. De nouvelles négociations se sont déroulées au sujet de la mise au point du projet technique établi pour le raccordement provisoire de l'autoroute française A 35 à la voirie urbaine de Bâle, ainsi que pour les postes de contrôle douaniers contigus sur territoire français. TROISIEME PARTIE Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES
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Département des transports, des communications et de l'énergie solutions, les CFF; le Service postal des voyageurs et les chemins de fer privés sont de plus en plus contraints d'harmoniser leurs dispositions tarifaires avec celles des entreprises de transport urbain. 1979 P 79.359 Transport d'automobiles à travers le Saint-Gothard. Ser¬ vice de dépannage (N 7.6.79, Eisenring) Le nombre des pannes se produisant dans le tunnel routier du Saint-Gorhard est si faible qu'il ne justifie pas la mise à disposition d'une "chaussée roulante" pour des cas exceptionels. 1980 P 79.524 Liaison ferroviaire Bienne-Kloten (N 10.10.80, Köhler Raoul) Les liaisons directes avec l'aéroport de Kloten, deman¬ dées par l'auteur du postulat, sont assurées depuis l'in¬ troduction de l'horaire cadencé en été 1982. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office des transports 1981 P 80.392 Aéroport de Bâle-Mulhouse. Raccordement au réseau des CFF (N 19.6.81, Mascarin) Le volume du trafic voyageurs de l'aéroport de Bâle- Mulhouse est si modeste qu'il ne justifie pas la cons¬ truction d'un raccordement ferroviaire dans un proche avenir. 1981 P 80.580 Communauté tarifaire de Bâle (N 9.10.81, Euler) La création d'un abonnement écologique, attrayant pour les usagers et utilisable sur les lignes des CFF, des PTT et du chemin de fer de Waldenbourg, constitue un succès partiel. Ce titre de transport peut être combiné avec l'abonnement écologique BVB/BLT. Les efforts en vue d'une communauté tarifaire intégrale se poursuivent. 1983 P 83.520 Fabrique de wagons de Schlieren. Rachat par les CFF (N 7.10,83, Stappung) Les enquêtes des CFF ont conduit à renoncer à l'achat de la fabrique ou d'une partie de sa superficie. Office des routes 1983 P 83.555 Libération immédiate des crédits destinés à la N 13 (N 16.12.83, Oehler) 1983 P 83.557 Libération immédiate des crédits destinés à la N 13 (E 15.12.83, Schônenberger). Le projet général de l'élargissement, à quatre pistes, de la N 13 sur la section Au - Haag a été approuvé le 27 juin 1984. La voie étant ainsi libre pour l'aménagement de cette artère, les deux postulats peuvent être classés. 367
Département des transports, des communications et de l'énergie B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Office des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12.76, Teuscher) Les demandes présentées par l'auteur du postulat sont examinées dans le cadre de la concrétisation de la thèse no 15 de la CGST. 1977 P 77.345 Tunnel du Loetschberg. Taxes pour riverains (N 7.10.77, Biderbost) Les exigences de l'auteur du postulat sont examinées en rapport avec la législation d'exécution de la nouvelle réglementation applicable aux droits de douane sur les carburants (art. 36 ter est.). 1980 P 80.473 CFF. Bases de calcul (N 10.10.80, Herczog) Au cours de l'automne 1982, nous avons chargé 1*Etat- major pour les questions de transports de poursuivre l'é¬ tude des problèmes liés à la saisie et à l'appréciation des coûts externes. Les travaux ne sont pas terminés. Office de l'économie des eaux 1973 M ad 9926 Navigation intérieure (E 7.10.72, commission du Conseil des Etats; N 6.3.73) Le 17 décembre, le DFTCE a été autorisé à engager une procédure de consultation sur la protection du tracé des voies navigables (voir deuxième partie, D, I). 1973 P 11 694 Tracé des voies navigables (N 29.11.73, Bussey) voir ad 9226 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concessions (N 6.6.77, Pedrazzini) Cette question sera traitée dans le cadre de la 2e partie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. (Voir chiffre 111 du message du 12 novembre 1984, FF 1984 III 1445). 1977 P 77.456 Forces hydrauliques. Suppression des degrés de qualité (E 15.12.77, Vincenz) La question fait partie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, révision que nous avons proposée. (Voir message du 12 novembre 1984, FF 1984 III 1445). 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18.9.78, Grobet) voir 77.303 1978 P 78.512 utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (N 15.12.78, Akeret) voir 77.303 368
Département des transports, des communications et de l'énergie 1979 M 78.519 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (N 12.12.78, Bundi; E 21.6.79) voir 77.456 Office de l'énergie 1978 P 78.369 Distribution d'énergie électrique. Alimentation du réseau (N 22.6.78, Basier) 1980 P 79.568 Systèmes à couplage chaleur-force (N 22.6.80, Mauch) 1980 P 79.585 Loi sur la distribution d'électricité (N 22.9.80, Petit- pierre) Toutes les interventions faisant l'objet des trois postu¬ lats ci-dessus seront analysées dans le contexte de la loi sur l'économie électrique. Le chef du DFTCE a pris une première initiative en chargeant la Commission fédé¬ rale de l'énergie de formuler, pour le printemps de 1986, des recommandations touchant les mesures à adopter au moy en de ladite loi. Celle-ci sera un élément de la politique de mise en oeuvre systématique des possibilités juridiques actuelles, menée par le Conseil fédéral après le rejet des initiatives énergétique et antinucléaire. Office des routes 1978 P 77.446 Route de raccordement près de Sils/Domleschg (N 9.3.78, Bundi) La construction de 1'evitement de Sils/Domleschg est en¬ core à l'examen. 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13.3.79, Oehler) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'exa¬ men. 1979 P 79.324 Route nationale près de Bâle. Protection contre les émissions et complément du réseau (E 5.6.79, Miville) Les demandes formulées dans ce postulat sont encore à 1'examen. 1979 P 79.490 Routes nationales. Profils-types et normes techniques (N 13.12.79, Riesen-Fribourg) Le réexamen des profils-types en travers ainsi que des normes techniques valables pour les routes nationales est encore en cours. 1980 P 80.530 Route nationale près de Schinznach (N 19.12.80, Chopard) Les demandes formulées dans ce postulat sont encore à l'examen. Direction générale des PTT 1972 M ad 11.085 Indemnisation de l'Entreprise des PTT et ses prestations en faveur de l'économie générale (E 7.3.72, commission du Conseil des Etats; N 27.6.72) Eu égard à la situation financière de la Confédération, le message à l'appui d'un arrêté fédéral visant à indemni¬ ser les PTT pour leurs prestations de service public 24 369
Département des transports, des communications et de l'énergie non rentables est encore entre les mains du Conseil fédé¬ ral. Néanmoins, les efforts déployés en vue d'obtenir une indemnisation pour les prestations de ce genre doivent être poursuivis, notamment pour le service postal des voy¬ ageurs, dans le cadre d'une conception globale des transports. 1976 P ad 76.018 Taxes postales. Compétence (N 29.9.76, Commission du Con¬ seil national) Les efforts visant à resserrer, au sein de l'organe de surveillance parlementaire des PTT, la collaboration en¬ tre les commissions de gestion et les commissions des fi¬ nances des deux conseils législatifs, et notamment entre leurs sections PTT, ont été poursuivis aussi en 1984. La création d'une commission permanente pour les PTT et de ses attributions doit cependant continuer à être examinée à la lumière des propositions que le professeur Rühli a présentées en sa. qualité d'expert. 1977 P ad 11.735 Protection de la vie privée (N 3.5.77, Commission du Conseil national) Le chiffre 1 du postulat demande au Conseil fédéral d'é¬ tendre aux radiocommunications la protection de la vie privée et d'en régler la surveillance. Ces questions sont examinées à la faveur de la révision de la loi réglant la correspondance télégraphique et té¬ léphonique. Le chiffre 2 du postulat est traité par le DFJP. C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Office des transports 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10.81, commission du Conseil national; E 27.1.82) A l'heure actuelle, les cantons refusent à une grande ma¬ jorité la nouvelle réglementation de l'indemnité versée aux ETC. Ce problème est revu en rapport avec la prépara¬ tion du mandat de prestation 1987 des CFF. 1984 M 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8.6.83, Muheim; N 19.9.84) Les bases légales demandées en vue de l'encouragement du ferroutage seront créées en rapport avec la législation d'exécution de la nouvelle réglementation applicable aux droits de douane sur les carburants (art. 36 ter est.) et dans le cadre de l'application de la conception globale des transports. 370
Département des transports, des communications et de l'énergie Office de l'économie des eaux 1981 M 79.740 Usines hydro-électriques. Renouvellement des installa¬ tions techniques (N 3.6.80, Bundi E 3.3.81) Cette motion sera traitée dans le cadre de la 2e partie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. (Voir chiffre 111 du message du 12 novembre 1984, FF 1984 III 1445). 1982 M 82.360 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevance maximale (N 25.6.82, Columberg; S 30.11.82) La question fait partie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques que nous avons proposée. (Voir message du 12 novembre 1984, FF 1984 II 1445). CINQUEME PARTIE Initiative des cantons Office de l'économie des eaux 1969 10181 Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies naviga¬ bles (N 3.3.69, E 6.3.69; canton d'Argovie) Le canton d'Argovie demande de supprimer l'obligation de sauvegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformé¬ ment aux articles 24 et 27 de la loi fédérale du 22 dé¬ cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, ou d'édicter sans tarder une loi relative à la sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables et à la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons. Le 17 décembre, le DFTCE a été autorisé à engager une procédure de consultation sur la protection du tracé des voies navigables. Office de l'énergie 1973 11671 Centrales nucléaires (N 4.6.73, E 4.6.73; canton d'Ar¬ govie) 1974 11877 Politique en matière de centrales nucléaires (N 29.1.74, E 29.1.74; canton de Bâle-Campagne) 1974 12018 Centrales nucléaires (N 10.6.74, E 10.6.74; canton de Bâle-Ville) Ces initiatives cantonales sont traitées dans le cadre de la révision de la loi sur l'énergie atomique. Le 6 octo¬ bre 1978, les Chambres ont accepté l'arrêté fédéral con¬ cernant la loi sur l'énergie atomique. On y a tenu compte d'une partie des voeux formulés dans les initiatives can¬ tonales. La révision de la loi sur l'énergie se poursuit (voir deuxième partie, E, 1). 371
Département des transports, des communications et de l'énergie Office des routes 1979 79.201 Route nationale du Locle à Berne (canton de Neuchâtel; 29.1.79) Par voie d'initiative, le canton de Neuchâtel demande à l'Assemblée fédérale que la liaison routière Le Locle - La Chaux-de-Fonds - Neuchâtel - Berne soit incluse dans le réseau des routes nationales. Le Conseil national a dé¬ cidé de classer cette initiative et de soumettre un postu¬ lat ayant la même teneur; le Conseil des Etats a transmis l'initiative au Conseil fédéral. La requête formulée dans l'initiative du canton de Neuchâtel doit être examinée en relation avec les efforts visant à une politique coordon¬ née des transports. 1983 83.202 Route nationale N 5. Réexamen du projet (canton de Soleu¬ re; 29.6.83) Cette initiative est examinée par les Chambres fédérales. 372
Rapport du tribunal fédéral sur sa gestion en 1984 du 7 février 1985 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport de gestion pour 1984, conformément à l'article 21, 2 e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 7 février 1985 Au nom du Tribunal fédéral: Le président, Haefliger Le greffier, Moser 373
TRIBUNAL FEDERAL A. GENERALITES ■*"• Composition du Tribunal
Tribunal fédéral II. Juges d'instruction fédéraux Le 10 décembre, le Tribunal fédéral a, conformément à l'art. 13 de la loi fédérale sur la procédure pénale, procédé à la nomination des juges d'instruction fédéraux et de leurs suppléants pour la période 1985-1990. A l'exception de Monsieur Werner Brandenberger de Bâle qui avait présenté sa démission pour la fin de l'année, il a confirmé les titulaires dans leurs fonctions. Il a nommé comme nouveau juge d'instruction fédéral suppléant Monsieur Alexandre Bertolf, avocat à Bâle. III. Commissions fédérales et Commission fédérale supérieure d'es¬ timation Le Tribunal a procédé le 28 mai à des élections complémentaires pour les arrondissements d'estimation 2 et 6 et, le 17 décembre, conformément aux art. 59 et 80 de la loi fédérale sur l'expropriation, il a réélu les présidents des commissions fédérales d'estimation et leurs suppléants ainsi que les membres de la Commission fédérale supérieure d'estimation pour la période 1985-1990. La liste correspondante sera publiée aussitôt que seront intervenues les nominations des membres des commissions fédérales et de la Commission fédérale supérieure d'estimation, qu^i relèvent de la compétence du Conseil fédéral et des gouvernements des cantons. IV. Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct Le 31 octobre, conformément à l'art. 65 al. 3 de l'Arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct, le Tribunal a confirmé Messieurs Ernst Langenegger et Hans Gruber dans leur qualité de président, respectivement vice-président de la Commission de remise de l'impôt fédéral direct pour ,1a période 1985-1990. V. Volume des affaires - Organisation du Tribunal fédéral Les statistiques de la partie C donnent les indications nécessaires sur le volume des affaires. Elles démontrent qu'une fois de plus le nombre des entrées a augmenté d'une manière importante, soit de 287 cas. Le nombre des affaires nouvelles a plus que doublé par rapport à 1970 et s'élève à 3997 (année précédente 3710). Si l'on y ajoute les causes reportées de l'année précédente, c'est à 5659 dossiers (année précédente 5472) que s'est élevé le volume total des affaires. Cet accroissement du volume des affaires, comme l'année précédente, touche tous les domaines du droit, mais il est particulièrement frappant en droit administratif (augmentation de plus de 20 %). Les chiffres de l'année écoulée font apparaître que 205 dossiers de plus que l'année précédente ont pu être liquidés. Cette nouvelle augmentation du nombre des affaires terminées est notamment à attribuer au travail des 15 juges suppléants extraordinaires qui ont établi 108 rapports depuis la mi-juillet jusqu'à la fin de l'année. Bien que le grand nombre d'affaires nouvelles n'ait pas (encore) permis de résorber les retards d'une façon visible, la situation s'est améliorée par rapport à l'année précédente en ce qui concerne le nombre des affaires 376
Tribunal fédéral pendantes depuis plus de deux ans. La réalisation rapide de la revision de l'OJ demeure notre souhait le plus pressant. Le Tribunal fédéral a pris connaissance avec satisfaction de l'intention du Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale, au printemps 1985, une revision partielle de la loi mentionnée. Le 15 mars, le Tribunal a décidé de réaliser le projet conçu en collaboration avec l'Office fédéral de l'organisation et portant sur l'assistance par ordinateur de l'administration de la documentation et de la bibliothèque du Tribunal (BRADO). Une commission d'informatique a été formée de membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances. B. JURISPRUDENCE DES SECTIONS DO TRIBUNAL Parmi les décisions rendues il y a lieu de mentionner les arrêts suivants: I. Première Cour de droit public Le Tribunal fédéral a rejeté, au sens des considérants, deux recours dirigés contre les nouvelles dispositions de la procédure pénale zurichoise relatives à la surveillance des conversations téléphoniques, comme il avait rejeté l'année dernière un recours contre les dispositions analogues du canton de Baie-Ville. Il n'est pas compatible avec la liberté personnelle et avec la Convention européenne des droits de 1'homme d'exclure, dans chaque cas, d'informer l'intéressé, après coup, de la surveillance dont il a été l'objet. Pour satisfaire aux exigences de la Constitution fédérale et de la Convention européenne, les nouvelles dispositions zurichoises doivent être interprétées en ce sens que la décision de mise sous surveillance doit être communiquée après coup à l'intéressé, à moins qu'une telle communication ne mette en péril le but de la mesure ou que des intérêts publics importants (par ex. recherche d'une filière de distribution de stupéfiants, lutte contre le terrorisme, contre-espionnage) ne s'y opposent (arrêt du 9 mai). Le législateur fédéral devrait éventuellement aussi se saisir du problème. Un parlement cantonal ne viole ni la liberté de la presse, ni la liberté d'expression en prévoyant, dans son règlement, de subordonner à une autorisation la distribution de matériel de propagande à ses membres devant l'entrée du bâtiment des séances (ATF 110 la 47). Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un étudiant de la Haute Ecole de St-Gall qui se plaignait d'une violation de la liberté d'association, consistant dans le fait que l'assemblée des délégués de l'Association générale des étudiants de cet établissement avait décidé d'adhérer à l'Association suisse des étudiants libéraux en vue d'y avoir le statut d'observateur. L'Association générale étant une corporation de droit public dont les étudiants doivent obligatoirement faire partie, sans possibilité d'en sortir, elle est tenue de rester neutre; un étudiant peut se fonder sur la liberté d'association pour exiger que cette neutralité soit respectée. Le statut d'observateur dans une organisation politique du genre de l'Association suisse des étudiants libéraux n'est pas compatible avec ce devoir de neutralité (ATF 110 la 36). Une commune valaisanne s'est plainte de la violation de son autonomie auprès du Tribunal fédéral, parce que le gouvernement cantonal avait 377
Tribunal fédéral invalidé le refus et ordonné l'octroi par la commune du droit de bourgeoisie à une requérante. Le Tribunal a jugé, que la loi cantonale sur les bourgeoisies confère à tout Valaisan un droit à l'acquisition de la bourgeoisie de la commune dans laquelle il est domicilié depuis cinq ans, à moins que des motifs importants ayant trait à sa personne n'y fassent obstacle. Dès lors qu'en l'occurrence, aucun motif de cette sorte ne pouvait être opposé à la requérante - une valaisanne domiciliée depuis de longues années dans la commune -, il était permis au Conseil d'Etat d'ordonner son admission dans la bourgeoisie sans violer l'autonomie communale (arrêt du 12 décembre). A également été rejeté le recours d'une commune zurichoise, à laquelle l'autorité cantonale avait imposé l'incorporation dans la zone à bâtir d'un bien-fonds que, faute d'équipement général, la commune avait inclus dans la zone réservée, quand bien même ce bien-fonds se trouvait à 1'intérieur du territoire à bâtir et était, selon toute probabilité, voué à la construction dans les quinze ans à venir. L'ordre de classer ce terrain en zone à bâtir ne constituait pas une atteinte inadmissible à l'autonomie communale, du moment que son attribution à la zone réservée était, dans ces circonstances, contraire aux principes obligatoires du droit fédéral et cantonal de l'aménagement du territoire (ATF 110 la 51). C'est en vain que trois citoyens thurgoviens ont protesté contre la modification, par le Parlement cantonal, du texte d'une initiative populaire acceptée en votation cantonale du 29 janvier 1984 et concernant l'abolition de la chasse au gibier d'eau sur l'Untersee et le Rhin. De l'avis du Tribunal, le texte d'une initiative rédigée de toutes pièces ne peut certes pas être modifié après un scrutin cantonal ; cependant, le législateur cantonal, habilité qu'il est à prononcer la nullité d'une initiative populaire cantonale, peut également, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne décréter que l'invalidité partielle de l'initiative, pour autant que le sens de la proposition ne s'en trouve pas altéré et que l'on puisse raisonnablement admettre que les initiants auraient également souscrit à la partie restante de l'initiative. Ces conditions étaient remplies en l'espèce, dès lors que la partie valide de l'initiative exprimait la préoccupation essentielle des initiants, qui était de contraindre le canton de Thurgovie à plaider pour l'abolition de la chasse au gibier d'eau sur l'Untersee et le Rhin (arrêt du 26 septembre). Dans un arrêt concernant le canton de Genève, le Tribunal a statué qu'une initiative entièrement rédigée peut, sans heurter le principe de l'unité de la matière, proposer à la fois des mesures d'économie d'énergie et des règles prévoyant l'opposition à toute installation nucléaire (arrêt du 18 décembre). En matière d'aménagement du territoire, les cantons ne sont pas autorisés à étendre la notion d'expropriation matérielle au delà de ce que prévoit le droit fédéral. En application de ce principe, le Tribunal fédéral a annulé une décision cantonale qui, contrairement à la jurisprudence, avait octroyé une indemnité pour le déclassement d'une parcelle, alors que cette mesure ne restreignait pas de manière essentielle le droit de propriété de l'intéressé et n'imposait pas non plus à ce dernier un sacrifice particulier (ATF 110 Ib 29) . Le Département militaire fédéral n'a pas à solliciter de permis de bâtir cantonal ou communal pour des projets de construction liés à la création d'une place d'armes comme celle du Rothenthurm, pas davantage qu'il n'a à requérir une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT pour 378
Tribunal fédéral des constructions prévues en dehors de la zone à bâtir. Il en est ainsi parce que, en dépit de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, l'art. 164 al. 3 de la loi sur l'organisation militaire de la Confédération suisse demeure déterminant; cette disposition prévoit que les cantons ne peuvent soumettre des tra¬ vaux servant à la défense nationale à aucune autorisation préalable (arrêt du 26 septembre). En 1981, le Tribunal fédéral avait cassé la décision du Gouvernement des Grisons du 28 décembre 1979 concernant une autorisation, fondée sur les dispositions en matière de droit de la pêche, destinée à permettre l'utilisation de certaines quantités d'eau lors de la construction des usines électriques d'Ilanz I et II; il avait en outre renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle accorde à nouveau l'autorisation, après avoir notamment fixé la quantité d'eau minimale qui devait être préservée dans le lit du fleuve en vue de la protection des animaux aquatiques. Comme les droits d'eau avaient été concédés à l'entreprise de production d'électricité avant l'entrée en vigueur de la LF sur la pêche, une telle mesure ne pouvait pas être prise sur la base de l'art. 25 de cette loi, disposition applicable aux nouvelles installations, mais seulement dans le cadre beaucoup plus restreint de l'art. 26, consacré aux installations existantes. La nouvelle décision, rendue par le Gouvernement des Grisons le 6 septembre 1982, a derechef été entreprise devant le Tribunal fédéral par l'Association cantonale des pêcheurs du canton des Grisons et plusieurs organisations de protection de l'environnement, mais cette fois sans succès. Le Tribunal a estimé que l'autorité cantonale n'avait pas violé l'art. 26 LF sur la pêche en fixant la quantité minimale d'eau à préserver à un niveau plus bas que celui réclamé par une expertise écologique: l'augmentation de volume préconisée par cette dernière n'aurait eu, en effet, que peu de conséquences bénéfiques pour la pêche; par contre, pour l'entreprise de production d'électricité, cette même augmentation aurait occasionné une charge financière excessive et aurait donc été incompatible avec la disposition légale précitée. Plus rien ne s'oppose désormais à la construction des usines électriques en question (ATF 110 Ib 160). La notion de forêt, telle qu'elle est définie par le droit fédéral, est aussi déterminante pour l'application des dispositions cantonales ou communales sur l'indice d'utilisation. Il est arbitraire de prendre en considération, pour le calcul de l'indice d'utilisation admissible selon le droit des constructions, la partie boisée protégée, au sens du droit fédéral, d'une parcelle (arrêt du 29 février). En matière d'expropriation, le Tribunal fédéral a été amené à traiter à nouveau de demandes d'indemnité en raison d'immissions provenant des routes nationales. Malgré les critiques formulées par la doctrine, le Tribunal a maintenu sa jurisprudence, selon laquelle les immissions provenant du trafic ferroviaire ou routier n'obligent l'expropriant à verser une indemnité que si elles n'étaient pas prévisibles pour le propriétaire, le touchent d'une manière spéciale et lui causent un dommage grave. Un voisin d'une route nationale s'est ainsi vu refuser une indemnité pour les immissions qui dévalorisaient son bien-fonds, car il savait, au moment de l'achat de l'immeuble en cause, qu'une liaison routière importante allait être construite aux confins de cette propriété (ATF 110 Ib 43). Dans l'examen de la condition de spécialité, il faut désormais tenir compte, en plus des niveaux sonores statistiques 379
Tribunal fédéral (L 1 et L 50) , du niveau moyen énergétique (Leq) et des valeurs limites d'immissions correspondantes, telles qu'elles ont été fixées par la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit, dans son rapport de juin 1979 (partie du rapport concernant le bruit du trafic routier) (arrêt du 16 juillet). Le Tribunal fédéral a accordé à la République d'Irlande l'extradition d'un de ses ressortissants accusé de détention illégale d'explosifs. Même si les actes délictueux en cause avaient été inspirés par des mobiles politiques (liberation de 1'Ulster de la souveraineté britannique), ils n'étaient pas proportionnés au but poursuivi (arrêt du 31 octobre). Dans le domaine de 1'entraide internationale proprement dite, le Tribunal fédéral a dû s'occuper de nombreux recours; ceci est à mettre en relation avec l'extension peut-être exagérée des voies de droit dans la nouvelle loi (cf. ATF 110 Ib 88) . II. Deuxième Cour de droit public Saisi d'un recours de droit public pour inégalité de traitement formé par des conjoints contre une disposition fiscale cantonale qui les désavantage par rapport aux concubins, le Tribunal fédéral a jugé que la disposition cantonale en cause ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 4 al.l Cst. Il n'a cependant pas annulé cette disposition, étant donné que l'égalité de traitement ne peut être réalisée ni par le rétablissement du droit antérieur, ni par une simple imposition individuelle de chacun des époux, mais seulement par un changement positif de la loi (ATF 110 la 7). Dans le domaine de la police des étrangers, le Tribunal fédéral avait admis à la fin de l'année dernière (ATF 109 Ib 183) la recevabilité d'un recours de droit administratif dirigé contre le non-renouvellement d'une autorisation de séjour, considérant que la qualité pour recourir devait être reconnue, en raison de l'art. 8 CEDH (respect de la vie privée et familiale) à un étranger dont un proche parent - épouse ou enfant mineur - a le droit de résider en Suisse en raison dé sa nationalité suisse, de la législation fédérale sur l'établissement et le séjour ou d'une convention internationale; la qualité pour recourir doit aussi être reconnue à ces dernières personnes. Cette jurisprudence a entraîné une certaine augmentation du nombre des recours de droit administratif dans ce domaine. Mais si le Tribunal est entré en matière sur de tels recours, il ne les ä que rarement admis sur le fond. Il a précisé qu'il faut préalablement, d'une part, que la relation entre cet étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider en Suisse soit étroite et effective et, d'autre part, que l'on ne puisse exiger de cette dernière personne qu'elle aille vivre dans le pays étranger en cause. Lorsque ces conditions préalables sont remplies, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, selon l'art. 8 al.2 CEDH et le recours ne peut être admis que si l'intérêt privé de la famille du recourant l'emporte sur l'intérêt public que représente son départ de Suisse (arrêt du 7 septembre). En revanche, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable - en vertu de l'art. 100 lettre b ch.l OJ - un recours de droit administratif dirigé contre une interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'Office fédéral des étrangers et confirmée par le Département de justice et police (arrêt du 30 novembre). 380
Tribunal fédéral Saisi d'un recours formé par un réfugié politique auquel l'asile avait été révoqué en application de l'art. 41 de la loi fédérale sur l'asile, le Tribunal fédéral s'en est tenu à l'interprétation restrictive que les autorités suisses ont donnée à l'art. 1er lettre C de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (disposition à laquelle renvoie l'art. 41 de la loi fédérale sur l'asile). Le Tribunal a rejeté le recours pour le motif que ce réfugié avait pu obtenir un visa de l'ambassade de son pays en Suisse et faire un court séjour dans son pays sans être inquiété (arrêt du 31 août). En matière fiscale, plusieurs arrêts peuvent être signalés: En ce qui concerne l'impôt anticipé, le transfert de bénéfices d'une filiale suisse à une société-mère étrangère ne peut être considéré comme une charge pour cette filiale mais constitue une prestation appréciable en argent, soumise à l'impôt anticipé (ATF 110 Ib 127). Le statut privilégié d'agent de change étranger (art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre) ne peut être reconnu qu'à celui qui exerce effectivement une activité propre de commerçant de titres au sens de l'art. 13 al.3 lettre a de la loi fédérale sur les droits de timbre. Tel n'est pas le cas d'une société qui n'a ni personnel, ni bureau et n'exerce ainsi aucune activité par elle-même (arrêt du 7 septembre). Une affaire relative à une soustraction fiscale a mis en lumière une fois de plus le caractère peu satisfaisant des nouvelles dispositions destinées à lutter contre la fraude fiscale (loi fédérale du 9 juin 1977; RO 1977 p.2103). D'une part, la tentative de soustraction fiscale qualifiée (usage de faux) est soumise aux mêmes dispositions pénales (art. 131 al. 2 AIFD, non modifié) que la tentative de soustraction simple, alors que, si ces infractions sont consommées, la première est punie plus sévèrement par la nouvelle loi que la seconde. D'autre part, le délai de l'art. 134 AIFD est un délai de péremption - qui ne peut être prolongé - et seule l'administration cantonale peut ouvrir la procédure; il serait souhaitable d'instituer un délai de prescription et de donner aussi aux autorités fédérales la compétence d'ouvrir directement la procédure devant l'autorité compétente (arrêt du 9 novembre). En matière de double imposition intercantonale, le Tribunal fédéral a admis qu'une société faisant partie d'un consortium d'entreprises (société simple) pour la construction d'un grand barrage dont les travaux ont duré plusieurs années pouvait être considérée comme ayant un établissement dans le canton en cause et y être imposée pour une part de son bénéfice (arrêt du 2 novembre). En matière de double imposition internationale, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une société holding étrangère à laquelle le remboursement de l'impôt anticipé n'avait été accordé que pour la partie qui dépassait 15 % du montant imposable, en application de la convention du 12 novembre 1951 avec les Pays-Bas (art. 9 al. 2 lettre a, texte modifié du 22 juin 1966; RO 1966 p. 1688) . Le Tribunal a jugé que la société avait abusé de cette convention en créant artificiellement des liens avec la société suisse dont les dividendes avaient été soumis à l'impôt anticipé, objet de la demande de remboursement (arrêt du 9 novembre). En ce qui concerne les subventions auxquelles la législation fédérale confère un droit, le Tribunal fédéral a jugé que le droit fédéral est violé par le refus de l'autorité fédérale d'accorder une aide, pour un 381
Tribunal fédéral projet de remaniement parcellaire de forêts déterminé, fondé uniquement sur la situation précaire des finances fédérales. Il appartient à l'administration de répartir, entre les différents projets, les crédits disponibles selon le principe de l'égalité de traitement et sans arbitraire (ATF 110 Ib 148) . Un engagement de la Confédération ne doit être considéré comme antérieur au 1er janvier 1981 (art. 1er al.2 de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération durant les années 1981 à 1985) que si les prestations ont fait l'objet d'une promesse formelle avant cette date et non pas si elles n'ont été qu'envisagées; les projets renvoyés à plus tard peuvent être examinés quant au fond, mais la subvention ne peut être assurée que pour la prochaine période de subventionnement (arrêt du 13 décembre). En matière d'assurance-accidents (nouvelle loi fédérale du 20 mars 1981), le Tribunal fédéral a jugé que l'autorité fédérale n'avait pas violé le droit fédéral en reconnaissant le droit d'exploiter l'assurance-accidents à une institution d'assurance privée créée par les dirigeants de la Caisse-maladie d'un canton, mais sans l'aide des fonds de cette dernière (ATF 110 Ib 74). III. Première Cour civile La voie du recours en réforme au Tribunal fédéral n'est pas ouverte lorsqu'un tribunal cantonal juge à tort selon le droit civil une contestation de droit public, car on ne se trouve pas en présence d'une contestation civile au sens de l'art. 44 ss OJ (ATF 110 II 220). La procédure civile tessinoise n'ouvre contre les décisions du préteur en matière de prolongation de bail que la voie d'un pourvoi en cassation cantonal dans le cadre duquel l'examen de l'application du droit fédéral est limité à l'arbitraire. Cela exclut le recours en réforme au Tribunal fédéral, selon l'art. 48 al.2 lettre a OJ (arrêt du 26 juin). Cette situation n'est pas satisfaisante, ainsi qu'on le relevait déjà dans le rapport de gestion pour l'année 1983 (p.406) à propos d'une règle de droit cantonal en matière de compétence, dans le canton des Grisons (ATF 109 II 48) . L'employeur doit soumettre ses produits à un contrôle lorsque, à défaut, la vie et la santé de tiers peuvent se trouver compromises. Si un tel contrôle n'est pas possible, il répond du choix d'une construction sûre. Le Tribunal fédéral a admis la responsabilité d'un producteur pour la violation de ces obligations dans la fabrication d'un couvercle en béton, à la suite d'un accident avec lésions corporelles graves causé par la rupture, lors d'un déplacement du couvercle, de boucles métalliques qui n'étaient pas scellées dans le béton selon les règles de l'art (arrêt du 9 octobre). Le propriétaire d'un chien reste détenteur de l'animal, même s'il s'absente temporairement de son domicile et charge de la surveillance de l'animal sa femme; celle-ci doit être considérée comme son auxiliaire, dont le comportement lui est imputable. Si des doutes subsistent quant à des circonstances libératoires, le détenteur ne peut être exonéré de sa responsabilité (ATF 110 II 136). Des places de parc dans un garage souterrain et des garages loués séparément ne sont pas des locaux commerciaux au sens des art. 267a ss CO; une prolongation du bail est dès lors exclue (ATF 110 II 51) . 382
Tribunal fédéral Le délai de protection contre la résiliation de deux ans, prévu par l'art. 28 AMSL, est également opposable à l'acquéreur de l'immeuble, lorsque celui-ci a repris le bail (ATF 110 II 309). Une quantité d'arrêts rendus en matière de contrat de travail viennent contredire l'opinion largement répandue selon laquelle le Tribunal fédéral n'a guère à s'occuper de litiges en cette matière. Certains d'entre eux méritent d'être mentionnés ici. Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation que lui confère l'art. 336e CO en cas d'incapacité de travail due à la maladie. Une telle renonciation ne peut intervenir dans le cadre d'une transaction que si celle-ci consacre des concessions réciproques des deux parties (ATF 110 II 168). Une renonciation à une créance de salaire ne peut pas non plus être déduite du seul fait que le travailleur ne fait valoir son droit que deux ans après la fin des rapports de travail (ATF 110 II 273). Lorsque le contrat prévoit que les heures de travail supplémentaires ne doivent pas être rétribuées spécialement, cette règle ne s'applique pas à des travaux qu'aucune des parties n'avait prévus au moment de la conclusion du contrat et qui représentent un surcroît de travail considérable (ATF 110 II 264). L'employeur ne peut pas modifier de manière décisive le domaine d'activité d'un travailleur employé depuis des années sans avoir cherché au préalable à en parler avec lui; s'il manque à ce devoir, cela ne suffit toutefois pas à entraîner la cessation de la prohibition de concurrence prévue dans le contrat de travail en cas de résiliation de ce contrat par le travailleur (ATF 110 II 172). L'employeur qui a omis une mesure de sécurité ne répond à l'égard d'un travailleur assuré auprès de la CNA, selon l'art. 129 al.2 LAMA (actuellement, art. 44 al.2 LAA), que du dommage causé intentionnellement ou par une faute grave; cette restriction ne vaut toutefois pas pour la réparation morale (ATF 110 II 163). Le principe de l'immunité diplomatique n'exige pas que l'employé d'une ambassade étrangère ait besoin d'une autorisation de l'Etat en cause pour faire valoir devant des tribunaux suisses des créances de salaire contre cet Etat; les rapports de travail entre l'Etat étranger et le personnel subalterne d'ambassade sont en principe de nature privée et n'appartiennent pas à la sphère d'activité souveraine de l'Etat; l'Etat défendeur ne peut pas opposer l'immunité des Etats à l'action d'un tel employé d'ambassade, ressortissant d'un Etat tiers (ATF 110 II 255). Lorsqu'un contrat d'entreprise prévoit l'application de la norme SIA 118, le maître doit donner à l'entrepreneur l'occasion de réparer l'ouvrage, selon l'art. 169 al.l de cette norme, avant de charger un tiers de l'élimination du défaut. Sinon, il perd son droit à la réduction du prix (ATF 110 II 52) . Les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme peuvent être annulées sur la base de l'art. 706 CO, lorsque des délégués de communes représentant la majorité des actions y ont participé sans disposer des pouvoirs de représentation nécessaires selon le droit cantonal (ATF 110 II 196). Lorsqu'une société anonyme, fondée sur l'art. 686 al.4 CO, refuse d'agréer des personnes ayant hérité d'actions nominatives liées, elle doit reprendre les actions à leur valeur réelle; cela ne constitue pas une acquisition par la société de ses propres actions, interdite par l'art. 659 al.l CO (ATF 110 II 293). Statuant en 1981 sur une action dirigée contre une grande entreprise de télévision par câble, le Tribunal fédéral avait jugé que la 383
Tribunal fédéral rediffusion d'émissions par une entreprise indépendante nécessitait l'accord des auteurs, qui ont droit à une rémunération (ATF 107 II 57 et 82) . Dans un procès opposant sept plus petites entreprises aux sociétés de perception, ce principe a été confirmé et complété en ce sens que de petites entreprises sont également touchées; sont exceptées les antennes collectives qui ne desservent qu'un immeuble, ou plusieurs immeubles situés dans le voisinage immédiat (ATF 110 II 61). Des fonds de nature analogue à un fonds de placement, qui ne sont pas gérés selon le principe de la répartition des risques, sont soumis à la loi fédérale sur les fonds de placement. Il en va de même de fonds constitués par des titres consistant exclusivement en parts d'une seule société d'exploitation. Le droit suisse reste applicable si la direction du fond est transférée à l'étranger tout en exerçant effectivement son activité en Suisse, dans le seul but de tourner la législation suisse (ATF 110 II 74) . L'art. 36 du concordat sur l'arbitrage prévoit un recours en nullité permettant notamment de faire valoir que le "dispositif de la sentence est inintelligible ou contradictoire" (art. 36 lettre h); l'autorité cantonale de recours peut, si elle le juge expédient, renvoyer la sentence au tribunal arbitral pour la rectifier ou la compléter (art. 39). Il résulte de cette réglementation qu'une interprétation par le tribunal arbitral lui-même est exclue après l'expiration du délai de recours (ATF 110 la n° 26). Une clause arbitrale contenue dans le règlement d'administration d'une communauté de copropriétaires d'étages ne lie l'acquéreur d'un étage que s'il a signé lui-même une convention d'arbitrage valable selon le droit cantonal de procédure ou le concordat sur l'arbitrage. Le seul renvoi au règlement d'administration, dans le contrat de vente de l'appartement, sans mention expresse de la clause arbitrale, ne suffit pas (ATF 110 la n° 23) . IV. Deuxième Cour civile Dans un cas relevant du droit au nom, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si l'on pouvait autoriser une femme mariée, qui, ensuite d'un changement de nom intervenu durant sa jeunesse, avait porté le nom du second mari de sa mère, à porter comme nom d'alliance son nom de famille originel. Il est parvenu à la conclusion que le nom de famille de la femme mariée peut lui aussi, en principe, être changé dans la procédure de l'art. 30 CC, bien qu'il ne s'agisse pas du nom de famille au sens de l'art. 161 al.l CC; en l'espèce, cependant, il n'y avait pas d'intérêt digne de protection à un tel changement de nom (ATF 110 II 97). Si une entreprise est divisée en ce sens qu'une section, avec ses collaborateurs, est détachée et rendue juridiquement indépendante, les autorités compétentes pour la surveillance des fondations doivent veiller à ce que soient sauvegardés les droits éventuels aux prestations sociales de ceux auxquels étaient jusqu'alors destinées les fondations constituées par l'entreprise. Ce principe s'applique également quand il s'agit d'un fonds de prévoyance non paritaire, mais purement patronal (arrêt du 21 mars). En matière de droit du mariage, le Tribunal fédéral a jugé que les tribunaux suisses n'étaient pas compétents pour statuer sur une action 384
Tribunal fédéral en divorce introduite par un ressortissant italien domicilié en Suisse contre sa femme domiciliée en Italie, qui n'était pas entrée en matière sur le litige (ATF 110 II 102). Dans un autre cas, il a estimé que les autorités suisses n'avaient pas à tenir compte d'un divorce qui avait été prononcé par une représentation diplomatique étrangère accréditée en Suisse; dès J.ors, a-t-il dit, un mariage qui a été célébré à l'étranger entre une Suissesse et un ressortissant étranger dont le divorce a été prononcé de cette manière doit être considéré comme inexistant au regard du droit suisse et ne peut partant pas être inscrit au registre des familles (ATF 110 II 5) . Enfin, le Tribunal fédéral a eu à rappeler que le mari doit pourvoir à l'entretien de sa femme dans les termes de l'art. 160 al.2 CC également en cas de séparation de corps. Le fait que la femme réalise un revenu par son travail n'y met en principe pas obstacle, même si ce revenu est plus élevé que celui du mari. Le revenu de l'épouse ne peut avoir d'incidence sur le devoir d'entretien du mari que dans la mesure où il doit servir à contribuer aux charges du mariage, au sens de l'art. 192 al.2 CC (ATF 110 II 116). En matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le Tribunal fédéral a eu à s'occuper des prescriptions de procédure des art. 379e et f CC. Il a jugé que la prescription selon laquelle une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts n'exige pas que l'autorité compétente pour prendre la décision fasse appel à des experts extérieurs; cette disposition est respectée si les experts consultés sont en même temps membres de ladite autorité. De plus, dans le cas d'un malade psychique, l'exigence de l'audition orale par le juge de première instance est satisfaite lorsque le médecin-expert qui prend part à la décision en tant que rapporteur procède lui-même à 1'audition de la personne en cause dans l'établissement où elle se trouve (ATF 110 II 122). En matière de droits réels, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le propriétaire désireux de construire ne peut pas exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire si sa parcelle, située en bordure de la voie publique, est privée d'accès suffisant par des prescriptions de police (ATF 110 II 17) . En outre, comblant une lacune de la loi, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19 a lettre d LAgr. les droits des créanciers gagistes s'exercent sur la créance en contribution du propriétaire contre l'Office fédéral de l'agriculture (ATF 110 II 24). En matière de droit foncier agricole, le Tribunal fédéral a eu à s'occuper à plusieurs reprises de la prescription de l'art. 218 CO selon laquelle les immeubles agricoles ne peuvent, en principe, être aliénés pendant dix ans à compter de leur acquisition. Il a dit que le transfert de propriété par voie successorale ne constitue pas une acquisition au sens de cette disposition légale et partant ne fait pas recommencer à courir le délai d'interdiction (ATF 110 II 209). De plus, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 218 CO n'a pas pour but un contrôle du prix des immeubles; s'il n'y a pas intention de spéculer, un gain important et une disproportion entre le prix d'achat et la valeur de rendement ne font pas obstacle à une autorisation exceptionnelle. Dans la même affaire, le Tribunal fédéral a jugé qu'un achat en vue d'arrondir un domaine agricole au sens de l'art. 218bis CO ne doit pas 25 385
Tribunal fédéral nécessairement être un achat destiné à accroître un domaine sans qu'il cesse d'être d'un seul tenant; est également un achat en vue d'arrondir un domaine agricole, susceptible d'être autorisé avant l'expiration du délai d'interdiction, un achat ayant pour but l'exploitation autonome, pour autant que l'acquisition de terres supplémentaires apparaisse nécessaire à long terme pour assurer l'existence de l'exploitation agricole et que les terres achetées en surplus soient distantes du centre de 1'exploitation dans une mesure économiquement raisonnable (ATF 110 II 213). En matière de contrat d'assurance, le Tribunal fédéral, modifiant sa jurisprudence, a considéré que, dans l'assurance de personnes, la désignation d'un bénéficiaire est valide indépendamment de la communication à l'assureur, en particulier dans les rapports entre le preneur d'assurance ou l'assuré qui l'a faite et le bénéficiaire. Tant que l'assureur n'a pas eu connaissance d'une nouvelle clause bénéficiaire, il peut fournir sa prestation à l'ancien bénéficiaire et être de ce chef libéré de ses obligations. Dans ce cas, le nouveau bénéficiaire pourra actionner en enrichissement illégitime le précédent bénéficiaire qui a reçu la prestation (ATF 110 II 199) . Dans le concordat par abandon d'actif, les créances libellées en monnaie étrangère doivent, comme dans la faillite, être converties en francs suisses. Mais il n'y a pas de disposition légale qui règle la question de savoir à quel moment doit avoir lieu la conversion. Comblant cette lacune de la loi, le Tribunal fédéral a dit que c'est le moment de l'homologation du concordat qui est déterminant et non pas, comme le soutenait une des parties, le moment de la fermeture des guichets de la banque en liquidation concordataire ni celui de l'octroi du sursis (arrêt du 13 décembre). V. Chambre des poursuites et des faillites En vue de l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) , il a été nécessaire de modifier les formules 13 ORI dans la mesure où elles exposent les conditions de vente d'un immeuble dans le cadre d'une réalisation forcée. En effet, l'art. 19 LFAIE modifie le système en vigueur jusqu'ici, en ce sens que l'enchérisseur n'a plus à présenter immédiatement une autorisation d'acquérir entrée en force pour obtenir l'adjudication. Il doit se procurer l'autorisation après l'adjudication. S'il ne l'obtient pas, l'adjudication est révoquée avec des conséquences comparables à celles prévues par l'art. 143 LP. Les nouvelles formules seront obligatoires dès le 1er janvier 1985. L'attention des autorités de surveillance cantonales a été attirée sur cette modification de la législation. La Chambre a préparé une nouvelle formule de procès-verbal de prise d'inventaire (n° 40) et de commandement de payer pour le recouvrement de la contribution aux charges de la propriété par étage, due en vertu de l'art. 712h CC. Avant de mettre cette formule en vigueur, elle a demandé l'avis de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse. Plusieurs offices importants ont demandé à pouvoir traiter par ordinateur les opérations de la poursuite. La Chambre a donné son accord de principe à l'introduction de techniques nouvelles. Les modalités 386
Tribunal fédéral d'exécution sont actuellement à l'étude. Le nombre des recours portés devant la Chambre en application de l'art. 19 LP est demeuré stationnaire. De la jurisprudence rendue, on peut signaler les arrêts suivants: La poursuite en constitution de sûretés prévue par l'art. 38 LP est fort rare et soulève plusieurs questions controversées. Dans un arrêt du 30 avril (ATF 110 III 1) , il a été constaté que les formes de la procédure ordinaire sont applicables en tous cas lorsque les sûretés doivent être constituées sous forme d'un dépôt d'espèces. L'office des poursuites ne peut trancher la question de savoir si les sûretés en nature fournies par le poursuivi sont suffisantes. Cette question relève de la compétence du juge de l'art. 85 LP. Le créancier au bénéfice d'un gage n'est pas tenu de recourir à la poursuite en réalisation de gage. S'il recourt à la poursuite ordinaire, le débiteur peut déposer plainte contre la notification du commandement de payer pour renvoyer son créancier à réaliser d'abord le gage. Il ne peut plus soulever cette exception dans le cours ultérieur de la poursuite, notamment lors de la' notification de la commination de faillite. Les indications données à ce sujet par la formule du commandement de payer dans la poursuite ordinaire sont suffisantes (ATF 110 III 5). Appelée à déterminer les dépenses indispensables du débiteur et de sa famille au sens de l'art. 93 LP, la Chambre a décidé que l'usage d'une voiture est indispensable à une mère vivant seule avec un enfant en bas âge, dans la mesure où ce véhicule lui permet d'abréger le temps qu'elle doit passer hors de chez elle. L'intérêt de l'enfant, qui fait partie de la famille du débiteur, a été jugé préférable à celui des créanciers (ATF 110 III 17). Dans le cadre de la procédure de faillite, la Chambre a tranché quelques questions controversées. La décision de l'administration de la faillite d'exécuter en nature le contrat conclu par le failli avant sa déconfiture (art. 211 al.2 LP) ne peut être critiquée devant les autorités de surveillance. Seul le juge du fond a compétence pour trancher la question de la validité et de 1'exécutabilité du contrat (arrêt du 24 octobre). L'art. 217 LP qui règle la situation de codébiteurs du failli qui ont partiellement désintéressé un créancier est applicable aussi au tiers propriétaire d'un gage donné en garantie d'une dette du failli et réalisé par le créancier en dehors de la procédure de faillite (arrêt du 19 octobre). Pour décider si un bien rentre dans la masse active de la faillite, il faut examiner si le failli avait la détention de fait (Gewahrsam) de ce bien lors de l'ouverture de la faillite, et non seulement au jour où l'administration décide de reconnaître une revendication d'un tiers sur le bien en cause, comme l'a soutenu une partie de la doctrine (arrêt du 1er juin). Les affaires de séquestre ont été à nouveau nombreuses et importantes, souvent délicates. Elles ne peuvent toutefois donner lieu à la perception d'un émolument (art. 67 TLP). La Chambre a constaté que le créancier d'une prétention en dommages-intérêts n'abuse pas de son droit s'il s'acquitte de ses obligations de vendeur, puis fait séquestrer la marchandise livrée à l'acheteur, pour se couvrir de sa créance en dommages-intérêts née contre l'acheteur postérieurement à la conclusion de la vente portant sur la marchandise séquestrée (ATF 110 III 35). 387
Tribunal fédéral VI. Cour de cassation pénale !• Code pénal suisse Le sursis ne peut être accordé, lorsque le condamné a subi en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel plus de trois mois de réclusion ou d'emprisonnement dans les cinq ans qui ont précédé la commission de l'infraction (art. 41 ch.l al.2 CP) . Cette règle vaut indépendamment du temps écoulé entre l'infraction et le jugement (ATF 110 IV 1). Lorsque le juge ne peut prolonger le délai d'épreuve imparti dans un précédent jugement que postérieurement à l'écoulement dudit délai, le délai prolongé ne recommence à courir que du jour de la décision et non pas depuis le dernier jour du délai écoulé (ATF 110 IV 4). Lorsque celui qui est expulsé en vertu d'un jugement pénal ne veut pas retourner dans son pays d'origine, l'autorité d'exécution doit l'envoyer dans le pays de son choix, s'il dispose des moyens et des papiers nécessaires pour cela. Ce droit ne doit être limité que pour des raisons déterminantes d'ordre public (ATF 110 IV 6). Celui qui remplit son véhicule de carburant à une station d'essence et qui s'en va sans payer, conformément à une décision prise après la fin de l'opération, se rend coupable de vol (ATF 110 IV 12). Celui qui, sans droit, c'est-à-dire par exemple sans disposer d'une couverture suffisante, prend de l'argent dans le distributeur automatique d'une banque ou d'un postomat, se rend également coupable de vol (arrêt du 28 septembre). Celui qui, connaissant son insolvabilité, conserve sa carte de crédit et continue à en faire usage, ne commet pas de ce seul fait une escroquerie, malgré le dommage qu'il cause à l'organisme de crédit (ATF 110 IV 20). L'escroc qui, à chaque fois que l'occasion se présente, acquiert par escroquerie des biens de consommation destinés à son usage personnel, agit aussi par métier (ATF 110 IV 30). Encore une fois, le Tribunal fédéral a dû, principalement en relation avec les cas d'escroquerie et de falsification de titres, se préoccuper de la limite qui sépare le droit pénal commun du droit pénal administra¬ tif (fiscal) qui en règle générale prévoit des peines plus légères. L'auteur qui commet des actes constitutifs d'escroquerie non pas en qualité de contribuable impliqué dans une procédure de taxation le concernant ou de demande de restitution de 1'impôt à la source engagée pour son propre compte, mais au contraire dans le but de s'enrichir d'une manière illicite en induisant les autorités en erreur et qui d'une manière élaborée et systématique obtient la restitution de l'impôt à la source au nom de personnes existantes ou imaginaires en faisant usage de faux, se rend coupable d'escroqueries de droit commun au sens de l'art 148 CP et non d'escroqueries fiscales. S'il agit depuis la Suisse, le droit suisse lui est applicable, même s'il a porté atteinte à un état étranger dans l'exercice de sa procédure de restitution (ATF 110 IV 24). L'époux qui abandonne son activité lucrative et se livre à celle d'homme de maison parce que son épouse, en s'adonnant à la prostitution, gagne plus d'argent et permet ainsi de mieux satisfaire les besoins financiers de la famille, se rend coupable du délit de souteneur (ATF 110 IV 32). 2. Circulation routière Conformément à l'avant-projet de révision partielle de la loi sur la circulation routière (LCR) établi par le DFJP, l'art. 16 al. 3 lettre g 388
Tribunal fédéral nouveau devrait rendre obligatoire le retrait du permis de celui qui se sera dérobé à une prise de sang ou à un examen médical complémentaire ordonné par l'autorité (art. 91 al.3 LCR). Il serait souhaitable que dans le cadre de la révision on prenne expressément position à l'égard d'une jurisprudence vieille de plus de vingt ans, précisée aux ATF 109 IV 137 ss et confirmée à plusieurs reprises cette année (arrêts des 3 mai et 19 juin notamment), selon laquelle la soustraction à une prise de sang qui n'est pas (encore) ordonnée par l'autorité, réalisée par exemple par la violation du devoir d'annoncer un accident à la police, peut, à certaines conditions, entraîner l'application de l'art. 91 al.3 LCR. 3. Autres dispositions pénales Celui qui a partiellement vendu et partiellement consommé la drogue qu'il a acquise doit être condamné aussi bien en application de l'art. 19 que de l'art. 19 a LStup. La quantité de drogue déterminante pour décider si l'on est en présence d'un cas grave est exclusivement celle qui a été vendue par le condamné et non pas celle qu'il a consommée personnellement (arrêt du 26 octobre). Celui qui se fait envoyer d'Extrême-Orient dans un port franc sur territoire suisse des marchandises revêtues de marques illicites, qui change leur emballage et les munit de documents libellés au nom de son entreprise avant de les réexpédier à l'étranger, est punissable en application de la loi fédérale sur les marques de fabrique; les ports francs en effet ne sont pas assimilables à un territoire étranger du point de vue du droit des marques (arrêt du 2 novembre). Les actes d'instruction effectués dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre un fonctionnaire fédéral sans que l'autorisation préalable ait été donnée par le DFJP (art. 15 de la loi sur la responsabilité) sont valables si l'autorisation a été demandée après coup par l'autorité de recours saisie de l'affaire, pour autant que celle-ci jouisse d'un plein pouvoir de cognition tant sur les faits que le droit (ATF 110 IV 46). VII- Chambre d'accusation L'Office fédéral de l'énergie a ouvert une procédure pénale adminis¬ trative contre une société anonyme qui avait réalisé des installations électriques domestiques illicites. Cette procédure a conduit au prononcé d'un mandat de répression contre le président du conseil d'administration de la société personnellement. La procédure spéciale de confiscation au sens de l'art. 66 DPA qui a été ouverte contre la société elle-même a été jugée compatible avec le principe "ne bis in idem", car la société, qui possède une personnalité juridique propre, n'a pas été punie et, au surplus, la confiscation n'a pas le caractère d'une peine, mais celui d'une mesure (ATF 110 IV 48). Lorsque des objets et valeurs ont été saisis en application des art. 45 et 47 EIMP en mains d'une personne détenue en vue de l'extradition et que celle-ci a laissé s'écouler le délai pour recourir contre le séquestre, l'omission ne peut être réparée par le dépôt d'une nouvelle demande de levée de la mesure de contrainte; contrairement à ce qui se passe en matière de détention où peut intervenir en tout temps une demande de remise en liberté (art. 50 al.3 EIMP), dont le rejet ouvre la 389
Tribunal fédéral voie du recours devant la Chambre d'accusation, le recours formé contre le séquestre n'est possible que dans le délai prévu à l'art. 48 al.2 EIMP. Il ne reste plus au recourant qui a laissé passer le délai pour recourir contre le rejet de sa première demande que la possibilité d'agir par la voie du recours de droit administratif, ultérieurement, dans le cadre de la procédure d'extradition, contre une éventuelle décision de remise des objets à l'Etat étranger en application de l'art. 34 EIMP (arrêt du 6 août). 390
Tribunal fédéral 8» eooi i l<o •— CM un — I l «»» r»» CM tn c "5 a c <o (O to co CM s «»ïCM èo ■S 1 .3 S <3 ■Saf lis 06 v W II coto-tr- CM to — l I i I I CM 8< CM •«-Ut I — o CM
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3 (3)
Total 1984 1662(1762)- 5,7% 3997 (3710)+ 7,7% 5659 (5^72)+ 3,1*% 1*015 (3810)+ 5 M l6kk (1662)- 1,1% Total 1970 532 1932 2Ù6U 1715 19k H) m» (D
Tribunal fédéral III. Répartition des affaires entre les sections, par catégories le Cour de droit public (7 membres)
1* 1» k _ 126 973 1099 932 167 161*1» 393
Tribunal fédéral IV. Tableau détailla des contestations de droit public Nature des affaires Reportées Intro- Total Liquidées Reportée« de 1983 duites à 1985
' - 2. Différends entre cantons (art. 83, let. b, OJ) 1 -11- 3. Contestations entre les autorités tutélaires de cantons différents (art. 83, let. e, OJ) 1 12 2- 4. Recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84, let. a, OJ) 797 1663 2l60 1729 731 5. Recours pour violation de concordats (art. 84, let. b, OJ) 5 7 12 12 6. Recours pour violation de traités internationaux (art. 84, let. c, OJ) 9 13 22 16 6 7. Recours pour violation de prescrip¬ tions fédérales sur la compétence des autorités (art. 84,, let. d, OJ) 2 1 6 6 ■ - 8. Recours concernant le droit de vote et les élections ou votations cantonales (art. 85, let. a, OJ) 16 1+5 6l 3 1
V. Tableau détaillé des contestations de droit administratif Tribunal fédéral Mature des affaires Reportées Intro- Total Liquidées Reportées de 1983 duites à 1985
72 85 68 17 2. Actions de droit administratif Rapports de service du personnel de la Confédération Indemnités non contractuelles Paiement ou restitution de prestations pécuniaires Exonérations de contributions cantonales Autres cas 3. Demandes de revision, d'interprétation ou de modération Total 10 3 12 12 3 10 1 7 8 6 2 395
VI. Commissions fédérales d'estimation Arrondissements d'estimation 10 11 12 13
Rapport du Tribunal fédéral des assurances sur sa gestion en 1984 du 31 décembre 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous conformant à l'article 21, 2 e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire, nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant sur notre gestion en 1984. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 31 décembre 1984 Au nom du Tribunal fédéral des assurances: Le président, Beati Le greffier, Maeschi 397
TRIBUNAL FÉDÉRAL DES ASSURANCES A. COMPOSITION DU TRIBUNAL Le 20 octobre 1984, l'Assemblée fédérale a élu la première femme au sein du tribunal en la personne de Madame Ursula Widmer-Schmid, licenciée en droit et juge à la Cour suprême du canton de Lucerne. Elle remplace M. Artur Winzeler, démissionnaire après 15 ans de fonction, qui poursuivra son activité au tribunal en qualité de juge suppléant. B. ACTIVITE DU TRIBUNAL
Tribunal des assurances 3. Introduction du traitement électronique des données (informatique juridique) A la fin de 1982, le tribunal a constitué un groupe de travail chargé d'examiner comment la documentation interne du tribunal et le travail de recherche juridique pouvaient être améliorés et facilités. Les études ef¬ fectuées ont montré que seul un système automatique pouvait être considé¬ ré, à long terme, comme satisfaisant. Un tel système, fondé sur une par¬ ticipation au système de traitement électronique des données du Tribunal fédéral, est actuellement à l'étude. Ce projet permet d'ores et déjà d'entrevoir une amélioration sensible de l'information juridique, notam¬ ment dans l'intérêt de la jurisprudence. Le moment de la réalisation de ce projet, et la dimension qu'elle prendra, dépendent du point de savoir si le tribunal recevra, le moment \5enu, les moyens financiers et ceux re¬ latifs à son personnel, nécessaires S cet effet. II. Aperçu des diverses matières (Les arrêts qui sont cités avec leur date seront publiés dans le recueil officiel).
Tribunal des assurances Lors de la fixation des cotisations personnelles des assurés exerçant une activité lucrative indépendante, il est admissible d'examiner, excep¬ tionnellement, les facteurs fiscaux, lorsqu'il n'existait pas, faute de valeur litigieuse suffisante, de raison pour introduire une procédure fiscale (arrêt K. du 19 novembre). L'application de la procédure extraor¬ dinaire de fixation des cotisations, selon l'article 25 alinéa 1 RAVS, n'exige pas que la modification des bases du revenu et la variation sen¬ sible du gain se produisent durant la même année de cotisation (année ci¬ vile); il suffit qu'il existe un lien de causalité adéquate entre les deux modifications (ATF 110 V 7). Les cotisations des salariés au service d'employeurs non astreints à payer des cotisations doivent être fixées, en principe, selon la procédure instituée par les articles 22 ss RAVS (ATF 110 V 71). Dans l'ATF 110 V 89, le tribunal a déclaré conformes à la loi les dispositions réglementaires sur la perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations (art. 145 et 146 RAVS) et les directives ad¬ ministratives sur la perception des cotisations des étudiants sans acti¬ vité lucrative; il a défini, en outre, les conditions d'une rectification du compte individuel. Le délai de la prescription absolue relative au remboursement de cotisations versées indûment par des personnes qui ne sont pas tenues de cotiser est en principe de dix ans; le principe de la protection de la bonne foi peut conduire â renoncer au remboursement (ATF 110 V 145). Des intérêts rémunêratoires sont dûs, selon l'article 41ter RAVS, sur toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979; l'alinéa 3 de cette disposition est contraire à la loi et à la Constitu¬ tion dans la mesure où il exclut des intérêts rémunêratoires sur des res¬ titutions de cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, fixées selon la procédure extraordinaire (arrêt Jecklin du 25 septembre). S'agissant de la restitution de prestations versées à tort, le point de départ du délai de la prescription d'une année, selon l'article 47 ali¬ néa 2 LAVS, se situe au moment où l'administration aurait dû s'apercevoir de l'erreur en faisant preuve de l'attention que les circonstances per¬ mettaient raisonnablement d'exiger d'elle (arrêt Pedroli du 19 novembre). Une procédure a donné l'occasion d'exposer les principes relatifs au droit à une rente de veuve dans le cas d'une déclaration d'absence; en cas de révocation judiciaire de la déclaration d'absence, il n'existe pas d'obligation de restituer les rentes perçues (arrêt Kündig du 6 août). En ce qui concerne le droit à la rente de veuve de la femme divorcée, et l'obligation d'entretien du mari divorcé qu'il suppose, les indemnités uniques doivent être assimilées à des prestations d'entretien versées sous forme de rente, lorsqu'elles sont destinées à compenser la perte du droit à l'entretien au sens de l'article 151 ou 152 CC. Par un changement dé la jurisprudence antérieure, les règles relatives aux preuves en cette matière ont été modifiées (arrêt S. du 29 octobre). b) Assurance-invalidité Un arrêt traite le point de savoir quand il existe des raisons méritant d'être prises en considération pour l'exécution de mesures de réadapta¬ tion à l'étranger (ATF HO V 99). Un autre arrêt, fondé sur de nouvelles expertises médicales, définit le droit à la thérapie psychomotrice en tant que mesure médicale pour le traitement d'infirmités congénitales (ATF 110 V 158). Lorsque l'assuré conteste le montant en espèces qui lui est remboursé après l'exécution d'une mesure médicale accordée en vertu d'une décision passée en force, il doit manifester son désaccord dans un délai d'examen et de réflexion convenable; il appartient alors à la cais¬ se de compensation de rendre une nouvelle décision sujette à recours (ATF 110 V 164). A propos de la distinction entre la formation professionnelle 26 401
Tribunal des assurances initiale et le reclassement, le tribunal a précisé la notion d'activité lucrative d'une certaine importance économique en tant que condition du droit â un reclassement (arrêt Bürgin du 27 novembre). Dans le domaine des rentes, un arrêt se prononce sur le marché équili¬ bré du travail, déterminant pour l'évaluation de l'invalidité, dans le cas d'assurés étrangers (arrêt Bey du 26 novembre). Du point de vue du droit à la rente d'invalidité, la détention préventive est assimilée à l'exécution d'une peine privative de liberté (arrêt Sch. du 9 novembre). La reconsideration d'une décision sans nul doute erronée entraîne en principe l'obligation de restituer la prestation touchée à tort, à moins que la faute qui a donné lieu à reconsideration n'ait été commise dans l'appréciation d'une question spécifique du droit de 1'assurance-invali¬ dité (arrêt G. du 30 juillet). La réglementation prévue par l'arti¬ cle 88bis, alinéa 1, lettre c, RAI, selon laquelle l'augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet au plus tôt dès le mois où l'erreur a été découverte, n'est pas contraire au droit fédéral; mais elle ne peut s'appliquer que lorsque l'erreur qui a donné lieu à re¬ considération a été commise dans l'appréciation d'une question spécifique du droit de 1*assurance-invalidité; elle est applicable, par analogie, à la reconsideration de décisions de refus d'une prestation (arrêt A. du 22 août). Au regard de l'article 38bis, alinéa 1, LAI, selon lequel les rentes pour enfants ne sont réduites que dans la mesure où, ajouté aux rentes du père et de la mère, leur montant dépasserait "sensiblement" le revenu an¬ nuel moyen déterminant pour le calcul de ces dernières, l'article 33bis, alinéa 1, RAI est contraire à la loi (arrêt Züst du 18 décembre). L'affiliation à l'assurance italienne au sens de l'article 8, lettre b, de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, en vertu de l'art. 1er du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969, n'est reconnue qu'à partir du moment où le ressortissant italien est mis au bénéfice d'une pension d'invalidité des assurances sociales italiennes (ATF HO V 103). La Convention de sécurité sociale avec l'Es¬ pagne ne permet pas d'imputer les périodes d'assurance accomplies en Es¬ pagne sur la durée minimale de cotisations requise pour pouvoir prétendre une rente ordinaire de 1'assurance-invalidité (arrêt P. du 19 décembre). c ' Prestations complémentaires à l'AVS/AI Sont à considérer comme fortune imputable au sens de l'article 3, ali¬ néa 1, lettre b, LPC uniquement les actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction. Pour calculer l'intérêt compris dans le revenu déterminant, on tient compte du montant total de la fortune dont l'assuré s'est dessaisi en vue d'obtenir des prestations complémentaires, sans déduire le denier de nécessité; le taux de l'inté¬ rêt doit être fixé en fonction soit des circonstances concrètes du cas particulier soit des conditions générales du marché de l'argent (ATF HO V 17). La demande de restitution de prestations indûment touchées n'est admis¬ sible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsideration ou de la révision, sur la décision pas¬ sée en force. La bonne foi, qui constitue une condition de la remise de l'obligation de restituer, est exclue lorsque l'allocation de la presta¬ tion indue repose sur une astuce ou une négligence grave; l'assuré peut, en revanche, invoquer la bonne foi, lorsque son comportement ou son omis¬ sion fautifs ne représentent qu'une violation légère de son devoir de renseigner ou d'annoncer un changement de situation (ATF 110 V 176). Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer a le caractère d'une prescription d'ordre (ATF 110 V 25). 402
Tribunal des assurances Le droit des étrangers aux prestations complémentaires suppose que le requérant ait effectivement été présent en Suisse pendant la durée mini¬ male légale, et qu'il y ait eu son domicile civil. Le délai de tolérance, pendant lequel un séjour temporaire à l'étranger n'interrompt pas le dé¬ lai légal de 15 ans, se détermine en premier lieu d'après les règles re¬ latives au droit des assurés étrangers aux rentes extraordinaires de l'AVS/AI contenues dans les conventions internationales; un délai plus long peut se justifier dans certaines circonstances particulières (ATF 110 V 170). d) Assurance-maladie L'institution d'une réserve à titre rétroactif est en principe admissible dans tous les cas où la caisse aurait été en droit de formuler une réser¬ ve et où elle aurait pris une telle mesure si les déclarations sur l'état de santé du candidat avaient été exactes. Si la demande d'admission est présentée par une tierce personne, le candidat doit - indépendamment d'un éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les faits relatifs à son état de santé qui auraient dû être annoncés dans une déclaration portant sur cet état et rédigée de sa propre main (arrêt O. du 5 octobre). Les caisses-maladie reconnues par la Confédération peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations ar¬ riérées; ce droit de compenser n'appartient pas aux assurés (ATF IIP V 183). Une disposition cantonale qui exclut une augmentation de la fran¬ chise minimale fixée par l'ordonnance V sur l'assurance-maladie pour les assurés dans une situation très aisée, est contraire au droit fédéral (arrêt Jaccard du 22 octobre). En ce qui concerne l'obligation des caisses-maladie de verser des pres¬ tations pour la psychothérapie déléguée à des psychothérapeutes de condi¬ tion dépendante, et qui ne sont pas médecins, le tribunal a confirmé sa jurisprudence et constaté que les droits légaux des assurés ne peuvent pas être restreints par des conventions tarifaires selon l'article 22, alinéa 1, LAMA (ATF 110 V 187). Un arrêt traite du droit à l'indemnité journalière d'une ménagère sous l'angle de l'interdiction de la surindem¬ nisation (arrêt Riesen du 5 novembre). Les médicaments qui servent uniquement à la prévention de maladies ne font pas partie des prestations légales obligatoires des caisses-maladie, et ne peuvent pas être admis dans la liste des spécialités (arrêt Sanofi Pharma du 30 octobre). En ce qui concerne cette liste, le tribunal a ex¬ posé les principes à observer, en particulier, dans les procédures de ra¬ diation et de réduction de prix (ATF 110 V 109, 199); il s'est exprimé, en outre, sur l'importance, dans l'examen du caractère économique des mé¬ dicaments, du genre et de la quantité de l'agent thérapeutique contenu dans un médicament, des indications posologiques, et des frais d'adminis¬ tration du médicament (ATF 110 V 199). e) Assurance-accidents Les décisions rendues par le Conseil d'administration de la Caisse natio¬ nale, avant le 1er janvier 1984, sur l'attribution des entreprises aux classes et degrés du tarif des primes ne peuvent pas être déférées au Tribunal fédéral des assurances selon l'article 110 LAA, même si elles n'ont été notifiées qu'après cette date (arrêt Bosi du 11 décembre). f) Assurance militaire Lorsque l'assuré présente à la fois une atteinte â la capacité de gain et une atteinte à l'intégrité physique ou psychique, il y a lieu - contrai¬ rement à la jurisprudence antérieure - d'indemniser cumulativement les 403
Tribunal des assurances
deux dommages; en pareil cas, l'atteinte à l'intégrité doit être indemni¬
sée par une augmentation de la rente d'invalidité - cette dernière étant
calculée selon l'article 24 LAM - au moyen d'un supplément en francs,
fixé équitablement et qui varie selon le degré de l'atteinte (ATF llo V
117).
Dans ces domaines, aucun des cas soumis au tribunal n'est d'un intérêt
particulier.
i) Assurance-chômage
Un arrêt traite du sens de l'obligation de faire contrôler le chômage et
des conditions auxquelles un interprête de musique légère peut être in¬
demnisé de sa perte de gain entre deux engagements (ATF 110 V 210). Le
tribunal a précisé, par ailleurs, dans quelles circonstances la question
de l'aptitude au placement ne doit plus être examinée en ce qui concerne
les assurés qui ont pris d'autres dispositions pour une date déterminée
(ATF 110 V 207).
Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire
de travail est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce tardi¬
ve sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération
qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé
(arrêt Speck du 11 décembre). L'obligation d'annoncer l'interruption de
travail représente une condition formelle du droit aux prestations égale¬
ment pour l'allocation de l'indemnité en cas d'intempéries; le renouvel¬
lement, chaque semaine, de l'avis d'interruption de travail continue et
de longue durée est indispensable dans tous les cas (arrêt Bonetti du
18 décembre). Le droit à cette prestation n'est pas subordonné à la con¬
dition que soient prises des mesures importantes, qui ne sont pas usuel¬
les dans une branche déterminée (arrêt Mordasini du 18 décembre). L'in¬
demnité en cas d'insolvabilité ne couvre que des créances de salaire qui
portent sur un travail fourni et non pas des prétentions en raison d'un
congédiement immédiat et injustifié du travailleur (ATF 110 V 30).
Une procédure a fourni l'occasion de se prononcer sur la responsabilité
des fondateurs des caisses selon le droit en vigueur jusqu'à la fin de
1983; en cette occurrence, le tribunal a dû s'exprimer également sur le
devoir de contrôle des caisses d'assurance-chômage en ce qui concerne les
efforts personnels de l'assuré pour trouver un travail (arrêt Träger¬
schaft der Industrie-Arbeitslosenkasse Winterthur du 31 juillet).
2. Procédure
Un recours a donné lieu à des commentaires sur la décision en tant qu'ob¬
jet de la contestation et sa distinction de l'objet du litige, ainsi que
sur la portée de la maxime inquisitoire et du principe de l'application
d'office du droit, d'une part, et sur le devoir de collaboration des par¬
ties et le principe selon lequel le juge n'examine que les griefs qui
sont articulés, d'autre part (ATF 110 V 48).
Une décision notifiée à une personne ou à un organisme qui n'a pas qua¬
lité pour la recevoir doit être considérée comme nulle (ATF 110 V 145).
La notification est valable lorsque la décision, envoyée sous pli recom¬
mandé, est remise à un tiers, titulaire d'une procuration tacite résul¬
tant des circonstances (ATF llo V 36). En cas de décès du mandant, la
procuration relative à la conduite d'un procès subsiste, sauf convention
contraire, au moins jusqu'au moment où les héritiers sont connus et où
ceux-ci se sont déterminés sur leur intention de continuer la procédure
404
Tribunal des assurances et, le cas échéant, sur la désignation d'un représentant (arrêt Balassi du 10 décembre). L'article 85 LAVS exclut l'existence de plusieurs instances cantonales de recours. Savoir si et à quelles conditions, dans le cadre de cette dispositon, une indemnité de dépens ou l'assistance judiciaire gratuite peuvent être accordées est une question qui relève du droit fédéral; en revanche, la fixation de l'indemnité ressortit au droit cantonal (ATF llo V 54, arrêt Eschmann du 23 octobre). N'est pas contraire au droit fédéral une réglementation cantonale qui prévoit que des dépens en faveur de la partie représentée par un avocat ne sont alloués que sur requête (ATF llo V 137). Deux arrêts définissent les conditions auxquelles une partie qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre des dépens pour l'activité personnelle qu'elle a déployée, ainsi que pour sa perte de temps ou de gain (ATF 110 V 72, 132). Un arrêt traite du préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité, lorsque est litigieuse une décision incidente d'une ju¬ ridiction cantonale relative à la restitution de l'effet suspensif, ainsi que de la comparaison des intérêts en cas de décision sur l'effet suspen¬ sif (ATF 110 V 40). Le recours de droit administratif dirigé contre une décision de la juridiction cantonale de recours, relative à la compétence ratione loci, est recevable (arrêt A. du 21 décembre). Le tribunal a dû se prononcer dans plusieurs procédures sur la qualité pour former un re¬ cours de droit administratif; il l'a admise dans le cas d'un avocat d'of¬ fice qui a interjeté recours contre la fixation par l'autorité cantonale de sa rémunération (arrêt Eschmann du 23 octobre); il l'a niée dans le cas d'un département cantonal et de l'office fédéral des assurances so¬ ciales en ce qui concerne un recours contre une décision du tribunal ad¬ ministratif cantonal relative à l'obligation de s'affilier à une caisse- maladie conventionnée (ATF llo V 127), ainsi que dans le cas d'une fédé¬ ration de caisses-maladie dans la procédure concernant une demande de restitution consécutive à un traitement non économique au sens de l'arti¬ cle 23 LAMA (arrêt S. du 25 octobre). Dans une autre affaire, le tribunal a été appelé â se prononcer sur la sauvegarde du délai fixé pour le paie¬ ment d'une avance de frais judiciaires, lorsque le débiteur utilise un mandat de virement dans le cadre du service des ordres groupés des PTT (ATF HO V 218) . Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités canto¬ nales de recours doit être garantie si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup s'applique dans toutes les branches de l'assurance sociale, même s'il n'existe pas de disposition expresse à ce sujet; le délai dans lequel la demande de révision doit être présentée relève du droit cantonal (arrêt Tschopp du 5 novembre). Le tribunal a qualifié de faits nouveaux justifiant une révision le fait, porté subsé- quemment à la connaissance de l'assuré, que l'administration n'a pas transmis au Tribunal fédéral des assurances un certificat médical, pro¬ duit alors que la première procédure devant ledit tribunal était pendante (ATF 110 V 138). Enfin, le tribunal s'est exprimé sur la recevabilité d'une demande d'interprétation (ATF llo y 222). 405
ê C. STATISTIQUE
2 9 16 g. Régime des allocations pour perte de gain h. Allocations familiales 2 4 1 mm 2 2 4 3 1 ™ ""* M» 3 13 dans l'agriculture i. Assurance-chômage 8 176 2 108 2 160 1 161 90 3 167 3 257 161 3 96 13 2 58 88 7 Total 1364 1425 1694 1621 966 1251 2217 1350 867 107 27 396 820 9
Aperçu de l'évolution de la situation 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 o 1970 1971 1972 1975 1974 *975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984
Arrêté fédéral Projet approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Conseil fédéral du 27 février 1985, du Tribunal fédéral du 7 février 1985 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1984, arrête: Article premier La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1984 est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 409
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1984 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 111 Volume Volume Seite 1-409 Page Pagina Ref. No 50 000 725 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.