Motion Meizoz 1412 N 5 octobre 1984 Schnitt abgetrennt worden ist. Die Schlachtung erfolgt somit in Übereinstimmung mit der Tierschutzgesetzgebung. Auf gleiche Weise soll, nach nicht näher überprüfbaren Mitteilungen, auch in der Türkei vorgegangen werden;

• der Transport in der Regel in Übereinstimmung mit dem Europäischen Übereinkommen über den Schutz von Tieren auf internationalen Transporten und mit unserer Tierschutz- gesetzgebung erfolgt. Lediglich bei etwa 5 Prozent der Sendungen lässt jeweils ein Teil der Transportbehälter zu wünschen übrig. Im Flughafen Genf, wo auch für Frankreich bestimmte Sendungen ankommen, wurde festgestellt, dass wegen der strengen schweizerischen Kontrollen die für unser Land bestimmten Sendungen durchwegs in besserem Zustand sind. Hohe Ausfuhrzahlen bedeuten nicht notwendigerweise, dass die Tierart dadurch gefährdet oder das ökologische Gleichgewicht gestört sind. Sie müssen in Beziehung zur Gesamtpopulation bzw. deren Vermehrungsmöglichkeiten gesetzt werden. Erst wenn festgestellt wird, dass der Natur mehr Tiere entnommen werden, als nachwachsen, besteht ein Grund für Eingriffe auf Grund der Vorschriften über den Artenschutz. Angaben über die Wildpopulationen von Frö- schen fehlen, so dass niemand schlüssig feststellen kann, ob in den Exportländern eine Übernutzung vorliegt. Hin- weise auf eine Übernutzung könnten sich aus der Feststel- lung ergeben, dass einzelne Exporteure in den letzten Jah- ren vermehrt untergewichtige Frösche geliefert haben. Eine solche Feststellung reicht jedoch für ein Einfuhrverbot nicht aus. Einzelne Exportländer, zum Beispiel Griechenland und Jugoslawien, schränken die Ausfuhr damit ein, dass sie diese erst nach Ende der Laichzeit zulassen. Die Bestände an Seefröschen in der Westschweiz gehen zurück auf entwichene oder absichtlich ausgesetzte Frö- sche, die zu Speisezwecken, für Tierversuche oder für pri- vate Gartenbiotope importiert wurden. Diese Populationen gefährden die geschützten einheimischen Froschbestände. Es sollte alles unternommen werden, um das Entstehen neuer Seefroschpopulationen durch weitere Importe zu ver- hindern. Der Bundesrat weiss, dass weite Bevölkerungskreise, namentlich in der deutschsprachigen Schweiz, das Töten von Fröschen zu Speisezwecken ablehnen. Er ist bereit zu prüfen, ob die Einfuhr von lebenden Fröschen und das Inverkehrbringen von Froschschenkeln zu Speisezwecken ganz verboten oder zumindest die Einfuhr saisonal beschränkt werden könnten. Der Erlass entsprechender Vorschriften liegt in der Kompetenz des Bundesrates. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 84.455 Motion Meizoz Wohnbauförderung Aide à la construction de logements Wortlaut der Motion vom 14. Juni 1984 Der Bundesrat wird gebeten,
• die Massnahmen zu treffen oder vorzuschlagen, die erfor- derlich sind, um die vorgesehene Verwendung des 1983 beschlossenen Rahmenkredites so zu ändern, dass die für 1985 bestimmte Kredittranche bereits 1984 freigegeben wer- den kann;
• dem Parlament einen Beschlussentwurf für einen neuen Rahmenkredit zu unterbreiten, der die ordentliche Durch- führung des Wohnbauförderungsgesetzes mindestens bis zum 31. Dezember 1986 sichert. Texte de la motion du 14 juin 1984 l!e Conseil fédéral est invité
• à prendre ou à proposer les mesures utiles pour que le plan d'utilisation du crédit de programme voté en 1983 soit modifié de manière à rendre possible la libération, en 1984 déjà, de la tranche de crédit qui a été réservée jusqu'ici pour l'année 1985;
• à soumettre au Parlement un projet d'arrêté ouvrant un nouveau crédit de programme propre à assurer une applica- tion normale de la loi fédérale sur le logement jusqu'au 31 décembre 1986 au moins. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biel, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Butty, Candaux, Carobbio, de Chastonay, Chopard, Christinat, Clivaz, Columberg, Cottet, Cotti Gianfranco, Cou- chepin, Dafflon, Deneys, Dirren, Dupont, Eggenberg- Thoune, Eggli-Winterthour, Etique, Euler, Fankhauser, Fehr, Feigenwinter, Flubacher, Friedli, Gehler, Giudici, Gloor, Grassi, Herczog, Hubacher, Jaggi, Keller, Koller Arnold, Lanz, Leuenberger Ernst, Martin, Mascarin, Mauch, Meyer- Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Pini, Renschier, Riesen- Fribourg, Rime, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Sal- vioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmid, Schmidhalter, Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Uchtenha- gen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Zehn- der, Ziegler (74) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Parlement a voté, en juin 1983, en application de la loi fédérale sur le logement du 4 octobre 1974, un crédit de programme supplémentaire de 1143 millions de francs pour encourager la construction et l'accession à la propriété de logements. Selon les prévisions faites à l'époque, ce mon- tant devait suffire à couvrir les besoins nouveaux jusqu'à fin

1986. Or, cela ne sera pas le cas si l'on en croit l'Office fédéral du logement (OFL) qui, depuis quelques jours, s'adresse en ces termes aux requérants: «Les crédits mis à notre disposition pour 1984 sont épuisés. En ce qui con- cerne les crédits qui seront libérés par le Conseil fédéral pour l'année 1985, le nombre des demandes définitives parvenues à notre office est si élevé que cette tranche de crédit et, par la même, tout le crédit de programme voté par le Parlement en 1983, sont pratiquement épuisés. C'est pourquoi les nouvelles demandes définitives seront traitées seulement lorsque de nouveau crédits auront été con- sentis.» Cette situation n'est pas tout à fait inattendue. Le rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1983 la laissait entrevoir qui, après avoir relevé que la moitié des 1143 millions de crédits de programme votés en juin 1983 avaient été engagés au cours de la même année, attirait l'attention sur le fait que «malgré cet effort considérable, les dossiers des demandes concernant 4037 logements étaient en attente à la fin de l'année.» A ce jour, ce dernier chiffre est largement dépassé. Il est donc probable que, comme on pouvait le craindre il y a quelques mois, l'OFL devra, en 1984, refuser l'aide fédérale pour 8000 à 9000 logements, dont environ 2000 maisons familiales. Cette situation est grave. Elle pose de sérieux problèmes aussi bien à ceux qui ont pour vocation de construire des logements d'utilité publique qu'aux personnes désireuses d'accéder à la propriété d'un logement ou d'une maison familiale. Elle compromet l'application, dans des conditions normales d'une loi dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues par des milieux de plus en plus larges. La netteté du vote que le Conseil national a émis en faveur de l'aide fédérale au logement lors de la discussion sur la nouvelle répartition des

1987. Oktober 1984 N1413 Motion der LdU/EVP-Fraktion tâches entre la Confédération et les cantons est à cet égard significative. Vu ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil fédéral

• de prendre ou de proposer les mesures utiles en vue de libérer en 1984 déjà la tranche de crédit de programme qui avait été réservée pour l'année 1985;
• de soumettre au Parlement un projet d'arrêté ouvrant un substantiel crédit de programme dans le but d'accorder à la Confédération les moyens de poursuivre, dans des condi- tions normales, sa politique d'encouragement à la construc- tion de logements. Ces propositions s'inscrivent dans le prolongement du pos- tulat Carobbio du 15 décembre 1983, accepté par le Conseil fédéral le 29 février 1984, ainsi que dans celui des déclara- tions faites le 7 juin 1984 devant le Conseil national par le chef du Département de l'économie publique qui, à cette occasion, a reconnu la réalité du problème faisant l'objet de la présente motion. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. August 1984 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 août 1984 Le Conseil fédéral l'a déjà déclaré dans sa réponse du 28 novembre 1983 à la question ordinaire n° 83.712 du 19 septembre 1983 sur les crédits de programme destinés à l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements, de nouveaux crédits de programme ne pourront être proposés, en ce qui concerne l'encourage- ment de la construction de logements, avant la décision définitive des Chambres fédérales sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis. Cependant il est disposé à étudier de quelle manière il pourrait être tenu compte de la plus forte demande, apparue récemment, d'aides fédérales dans le cadre de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Du crédit de programme de 1143 millions consenti en 1983 par le Parlement, alloué pour quatre ans au moins, c'est-à-dire jusqu'en 1987 - et à part le quart ordinaire pour 1983, le Conseil fédéral a libéré un même montant supplémentaire en vue de la promotion de l'emploi, dans le cadre de l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 ouvrant de nouveaux crédits des- tinés à promouvoir l'emploi. Des deux derniers quarts, celui de l'année en cours est épuisé. On ne dispose donc plus que d'un seul quart. Cela étant, la question se pose au Conseil fédéral de savoir si une part de cette dernière tranche doit être libérée prématurément, avant 1985. A cet égard, il est à observer que l'article 8 de l'arrêté susmentionné prévoit la compensation des crédits à partir de 1986. Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne saurait s'obliger à accepter la proposition sous forme de motion. Il l'accepte comme postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 84.456 Motion der LdU/EVP-Fraktion Qualitatives Wirtschaftswachstum Motion du groupe Adl/PEP Croissance qualitative de l'économie Wortlaut der Motion vom 14. Juni 1984 Der Bundesrat wird beauftragt, den von ihm im Zusammen- hang mit den Regierungsrichtlinien verwendeten Begriff des qualitativen Wirtschaftswachstums inhaltlich zu konkretisie- ren, zu operationalisieren und die hiefür notwendigen Mass- stäbe bereitzustellen. Texte de la motion du 14 juin 1984 Le Conseil fédéral est prié de préciser la motion de «crois- sance qualitative de l'économie» qu'il emploie dans ses Grandes lignes de la politique gouvernementale, et en parti- culier de la formuler de telle manière qu'elle devienne opéra- tionnelle et de fournir les critères d'appréciation néces- saires. Sprecher- Porte-parole: Müller-Aargau Schriftliche Begründung - Développement par écrit «Die wirtschaftliche Entwicklung wird in Zukunft noch ver- mehrt geprägt sein von der Notwendigkeit, die natürlichen Lebensgrundlagen zu bewahren und die regionale Struktur unseres Landes zu erhalten. Der Übergang zu einem derarti- gen qualitativen Wirtschaftswachstum ist eine gemeinsame Aufgabe der Sozialpartner und des Staates.» (Richtlinien der Regierungspolitik 1983 bis 1987, S. 23) Nachdem nun auch der Bundesrat von qualitativem und quantitativem Wachstum spricht und damit diese Formel als Schlagwprt verwendet, wird es notwendig zu wissen, wie- weit hier tatsächlich ein Wandel stattgefunden hat oder stattfindet. Es ist nicht ausgeschlossen, dass schon heute ein beträchtlicher Teil des Bruttosozialproduktes dem quali- tativen Wachstum zuzurechnen wäre. Leider fehlen aber bis heute die zur Beurteilung notwendi- gen operationalen Massstäbe. Nur wenn die nötigen Unter- lagen vorliegen, lässt sich nach vier Jahren überprüfen, ob mindestens im Bereiche der öffentlichen Arbeiten Bundes- rat und Parlament im Sinne der Regierungsrichtlinien politi- siert und gehandelt haben. Es scheint uns unerträglich, wenn die Bundesbehörden im Bereiche der wichtigsten Zukunftsprobleme nichtssagende oder diffuse Deklamationen verwenden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. August 1984 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 août 1984 Mit einem Postulat Ziegler-Solothurn vom 19. Juni 1980 wurde der Bundesrat aufgefordert, die Möglichkeiten eines Überganges vom quantitativen zum qualitativen Wachstum durch eine Expertenkommission studieren zu lassen. Der Bundesrat hat seinerzeit das genannte Postulat entgegenge- nommen und eine Expertenkommission zur Prüfung dieses Problemkreises eingesetzt. Die Kommission hat den Begriff des qualitativen Wachstums inhaltlich in einer Arbeitsdefinition wie folgt umschrieben: «Qualitatives Wachstum ist jede nachhaltige Zunahme der gesamtgesellschaftlichen und pro Kopf der Bevölkerung erreichten Lebens- und Umweltqualität, die mit geringerem spezifischen Einsatz an nicht vermehrbaren oder nicht rege- nerierbaren Ressourcen und mit abnehmenden Umweltbe- lastungen erzielt wird.» Ausgehend von dieser Definition prüft die Kommission gegenwärtig die bestehenden Hemmnisse, die dem Über- gang vom eher quantitativen zu einem mehr qualitativ aus- gerichteten Wachstum entgegenstehen. Anschliessend

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Meizoz Wohnbauförderung Motion Meizoz Aide à la construction de logements In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.455 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1984 - 08:00 Date Data Seite 1412-1413 Page Pagina Ref. No 20 012 749 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.