Interpellation Leuenberger 1524N 7 octobre 1983 exposé au sujet du programme d'impulsion II, une forte demande en spécialistes de l'informatique, mais pose aussi des exigences nouvelles quant à la formation générale des jeunes. L'informatique fait partie de la culture générale de l'homme moderne. Notre système d'éducation fédéraliste a connu à ce sujet de nombreuses initiatives, dont une grande partie sont en cours, de sorte qu'il n'est pas facile d'en donner une vue d'ensemble. C'est pourquoi le DFI a créé un groupe de travail composé de spécialistes qui s'occjpent, aux niveaux cantonal et universitaire, de l'enseignement de l'informatique; ce groupe était chargé de fournir les bases nécessaires pour répondre à l'interpellation. Se fondant sur le rapport présenté par ce groupe de travail, le Conseil fédéral, d'entente avec la Conférence des direc- teurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) qui est compétente en la matière, répond comme il suit aux ques- tions posées par l'interpellateur:

1. Les exigences particulières et l'importance de cette nou- velle matière qu'est l'informatique nécessitent un soutien réfléchi et judicieux des écoles et des enseignants aux niveaux cantonal et intercantonal. Ce soutien doit prendre place dans la répartition des compétences entre Confédéra- tion et cantons, mais aussi tenir compte de la liberté d'ensei- gnement qui est une tradition en Suisse. Dans le domaine de la formation gymnasiale, le groupe de coordination pour l'informatique du Centre pour le perfectionnement des pro- fesseurs de l'enseignement secondaire (Lucerne), fondé par la CDIP et financé pour moitié par la Confédération, a fourni un travail exemplaire. Nous estimons que ses recommanda- tions concernant l'introduction de l'informatique à l'école sont judicieuses et dignes d'être soutenues. Toutefois, la responsabilité de leur réalisation dans les écoles est l'affaire des autorités cantonales en matière d'éducation. A ce propos, il faut mentionner les deux forums nationaux organisés par le Groupe de travail «mathématiques» de la CDIP qui furent consacrés à l'informatique à l'école. Des représentants de tous les cantons ont participé à ces forums. Dans le domaine de la formation professionnelle également, la question de l'informatique a de plus en plus d'importance. En 1981, par exemple, les écoles de com- merce ont vu l'entrée en vigueur d'un programme cadre qui prévoit trois heures par semaine d'enseignement de l'infor- matique pour la dernière année de formation. A cet égard, les écoles techniques supérieures accomplissent naturelle- ment, elles aussi, des efforts particuliers.

2. L'intégration de l'informatique dans les programmes d'enseignement de nos écoles pose des problèmes multi- ples qui ne sauraient être résolus sans que soit établi un certain ordre de priorité. Il existe des propositions à ce sujet et, en outre, comme nous l'avons mentionné, la coordina- tion intercantonale indispensable dans ce domaine a déjà été bien amorcée.

3. Les exigences, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, auxquelles devront faire face les enseignants à la suite de l'introduction de l'informatique dans les écoles ne peuvent guère être évaluées actuellement. Toutefois, la nécessité se fait sentir dès aujourd'hui de prendre en considération l'in- formatique dans la formation des futurs maîtres secon- daires, en particulier de ceux qui se destinent à l'enseigne- ment des mathématiques et des sciences naturelles.

4. Le rapport du groupe de travail mentionné renseigne sur la collaboration qui s'est déjà instaurée ainsi que sur ses possibilités et limites dans ce domaine. De ce rapport, il ressort également que les autorités responsables devront prendre prochainement des décisions de principe af n que se poursuive cette évolution. Les tâches à accomplir requiè- rent une intensification du dialogue entre les autorités can- tonales et fédérales et entre les milieux universitaires et privés intéressés.

5. L'introduction de «l'informatique pour tous» dans l'en- seignement secondaire de formation générale ne devrait pas, dans son ensemble, exercer une influence importante sur l'équilibre actuel entre écoles publiques et écoles pri- vées. Toutefois, les écoles doivent être autorisées à investir pour acquérir les appareils nécessaires; en comparaison avec les autres dépenses (traitements des enseignants, charges d'immeubles, frais d'acquisition de collections), ces frais d'investissement sont supportables. Grâce à une faculté assez grande d'adapter leurs programmes et leurs horaires à des besoins nouveaux, les écoles privées ont l'avantage de pouvoir réaliser très rapidement des innova- tions telles que des cours d'informatique. Pour réviser leurs programmes, les écoles publiques doivent en revanche sui- vre un long cheminement. Il faut espérer qu'elles relèveront ce défi tout à fait positif et qu'elles entreprendront sans retard les révisions de programme qui s'imposent. Il en irait autrement si, à l'avenir, des filières fortement informatisées (CAI: Computer assisted instruction) s'implan- taient dans de nombreuses branches, par exemple pour les élèves de la seconde voie de formation. Il s'est avéré toute- fois que ces reconversions sont nettement plus lentes qu'on ne pouvait le présumer il y a quelques années.

6. La diffusion croissante des ordinateurs dits «de ménage» offre de nouvelles possibilités pour la vente de toutes sortes de programmes d'études d'origine étrangère. Il peut en résulter des influences culturelles positives et négatives. Toutefois, la culture importée par l'informatique aura proba- blement des effets similaires à ceux des productions offertes depuis un certain temps déjà à notre population par les mass média étrangers (presse, radio, télévision). Dans notre société démocratique, c'est avant tout aux parents et à l'école qu'il incombe d'apprendre aux jeunes à choisir de façon critique parmi les produits proposés à leur consom- mation. Dans le régime des lois actuelles, il est impensable que l'Etat intervienne pour limiter les influences culturelles provenant de l'étranger. En revanche, il est très important d'encourager les efforts accomplis dans notre pays en vue de mettre au point des programmes d'enseignement. Le Conseil fédéral suivra attentivement les développements dans ce domaine. Pour de plus amples informations sur le sujet de l'interpella- tion, nous renvoyons au rapport du groupe de travail du DFI. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 83.380 Interpellation Leuenberger Visumpflicht - Obligation du visa Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1983 Ich frage den Bundesrat:

7. Welche Staatsangehörige bedürfen gegenwärtig zur Ein- reise in die Schweiz eines Visums?

8. Welches sind die Bedingungen zur Erteilung eines Visums? Insbesondere: Welche finanziellen Garantien müs- sen nachgewiesen werden? Trifft es zu, dass pro vorgesehe- nen Aufenthaltstag in der Schweiz über 135 Franken nach- gewiesen werden müssen? Wie berechnet sich ein solcher Betrag, da ja feststeht, dass man in der Schweiz auch billiger leben kann? Wirkt sich eine solche Summe insbesondere gegenüber jungen Touristen nicht prohibitiv aus, und scha- det sie nicht langfristig dem Ruf der Schweiz als Fremden- verkehrsland?

9. Wie rechtfertigt der Bundesrat die Visumpflicht gegen- über Staaten wie beispielsweise Ungarn, welche Schweizer Touristen gegenüber die Visumpflicht faktisch abgeschafft haben? Geraten wir nicht in den Ruf, unsererseits einen eisernen Visumvorhang zu errichten?

10. Oktober 1983 N1525Interpellation Leuenberger

11. Entspricht es internationalen Gepflogenheiten, dass Schweizer in den USA visumpflichtig sind, Amerikaner bei uns aber nicht? Ist der Bundesrat bereit, hier die nötigen Schritte zur Behebung dieser Ungleichheit in die Wege zu leiten?

12. Wie rechtfertigt der Bundesrat zum Beispiel die Visum- pflicht gegenüber Jugoslawien, die, im Gegensatz zu allen anderen visumpflichtigen Ausländern, bei jeder Einreise erneut ein Visum einholen müssen, was für die beiden konsularischen Vertretungen in Belgrad und Zagreb zu einem ungeheuerlichen administrativen, auch durch die Gebühr von 15 Franken pro Visum nicht kostendeckenden Aufwand führt? Könnte die Visumpflicht nicht auf die erstmals einreisenden jugoslawischen Arbeitskräfte beschränkt werden, da diese nachher ja ohnehin fremdenpolizeilich erfasst werden und das Visum bei Vorliegen eines Arbeitsvertrages doch auto- matisch und ohne weitere Prüfung erteilt wird?

13. Setzen die finanziellen Bedingungen für die Erteilung eines Visums nicht unser Asylrecht, wonach jeder politisch oder religiös Verfolgte bei konkreter Gefährdung von Leib und Leben mindestens das Recht hat, dass sein Gesuch behandelt wird, ausser Kraft? Wird beispielsweise einem politischen Flüchtling, der bei einer schweizerischen konsu- larischen Vertretung im Ausland um politisches Asyl nach- sucht, ein Visum erteilt, damit er sein Gesuch in der Schweiz behandeln lassen kann? Gelten in einem solchen Falle die- selben Bedingungen wie bei den übrigen Visumpflichtigen? Texte de l'interpellation du 16 mars 1983 Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

14. Quels sont les ressortissants étrangers qui ont besoin actuellement d'un visa pour entrer en Suisse?

15. Quelles conditions doit-on remplir pour obtenir un visa? En particulier: quelles garanties doit-on offrir sur le plan financier? Est-il exact qu'il faut fournir la preuve que l'on dispose de plus de 135 francs pour chaque journée que l'on prévoit de passer en Suisse? Comment calcule-t-on un tel montant alors qu'on sait que, dans notre pays, il est possible de vivre à meilleur compte? Une telle somme n'est-elle pas prohibitive pour les jeunes touristes en particulier et n'entache-t-elle pas pour long- temps la réputation de la Suisse en tant que pays à vocation touristique?

16. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il, vis-à-vis de cer- tains pays tels que la Hongrie, l'obligation du visa alors que ceux-ci l'ont supprimé de facto pour les touristes suisses? Ne risque-t-on pas d'être accusé de dresser notre propre rideau de fer au moyen du visa?

17. Le fait que les Suisses doivent obtenir un visa pour les Etats-Unis alors que les Américains, eux, en sont dispensés ici, correspond-il aux usages internationaux? Le Conseil fédéral est-il prêt à entreprendre à cet effet les démarches nécessaires afin de remédier à cette inégalité de traitement?

18. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il par exemple l'obli- gation du visa envers les Yougoslaves lesquels doivent, à la différence de tous les autres étrangers soumis à cette obli- gation, obtenir un visa chaque fois qu'ils viennent en Suisse? Cette mesure engendre, pour les deux représenta- tions consulaires de Belgrade et de Zagreb, des frais adminstratifs énormes que l'émolument de 15 francs par visa ne suffit pas à couvrir. Ne serait-il pas possible de limiter l'obligation du visa aux seuls travailleurs yougoslaves qui entrent pour la première fois en Suisse vu que, par la suite, ils sont de toute manière inscrits au registre de la Police des étrangers et que le visa est accordé automatiquement et sans autre forme de procès lorsque le requérant est en possession d'un contrat de travail?

19. Les conditions financières pour obtenir un visa ne vont- elles pas à rencontre de notre droit d'asile selon lequel chaque individu, persécuté pour des raisons politiques ou religieuses et dont l'intégrité corporelle et la vie sont mena- cées de façon concrète, a le droit d'obtenir que l'on examine au moins sa demande? Va-t-on accorder par exemple un visa à un réfugié politique qui présente une demande d'asile dans une représentation consulaire suisse afin que l'inté- ressé puisse faire examiner cette requête en Suisse? Appli- que-t-on dans ce cas les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux autres personnes astreintes au visa? Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St.Gallen, Baechtold, Bircher, Eggenberg-Thun, Gerwig, Gloor, Hub- acher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Müller-Bern, Neukomm, Reiniger, Ruffy, Vannay (16) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Einleitung. Aufgrund der Visumpflicht kann vor der Abreise des Ausländers im Herkunftsstaat geprüft werden, ob er die schweizerischen Einreisevoraussetzungen, namentlich hin- sichtlich des Aufenthaltszweckes und der gesicherten Wie- derausreise, erfüllt. Artikel 2 des Bundesratsbeschlusses vom 10-April 1946 über Einreise und Anmeldung der Auslän- der (SR 142.211) bestimmt denn auch, dass der Ausländer zur Einreise in die Schweiz ein Visum benötigt. Im Verlaufe der Jahre wurde zur Erleichterung des Reisendenverkehrs die Visumpflicht gegenüber Angehörigen verschiedener Staaten einseitig, durch zwischenstaatliche Vereinbarungen und durch multilaterale Abkommen ganz oder teilweise auf- gehoben. Die Angehörigen von mehr als der Hälfte der Staaten sind jedoch nach wie vor visumpflichtig. Die in der Interpellation gestellten Fragen können wie folgt beantwortet werden: Zu Ziffer 1. Angehörige von afrikanischen, asiatischen und den Oststaaten sind in der Regel visumpflichtig. Angehörige von nord-, mittel- und südamerikanischen Staaten sowie von Australien benötigen für die Einreise zum Stellenantritt ein Visum. Zu Ziffer 2. Ein Touristenvisum wird erteilt, ' wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er über ausreichende Mittel verfügt, um den beabsichtigten Aufenthalt in unserem Land bestreiten zu können. So müssen heute pro Person und Tag rund 100 Franken nachgewiesen werden. Im vergangenen Jahr betrug dieser Richtwert noch rund 150 Franken. Stu- denten mit gültigem Studentenausweis haben mindestens 30 Franken pro Tag nachzuweisen. Minderjährige in Beglei- tung von Erwachsenen sind von diesem Nachweis befreit, ebenso Personen, die auf andere Weise (z. B. Hotelbuchung) dartun, ihren finanziellen-Verpflichtungen in unserem Land nachkommen zu können. Ausländer, deren Aufenthaltsko- sten von einer Drittperson mit Wohnsitz in der Schweiz sichergestellt werden (Besuchsaufenthalt), haben eine Ein- ladungsbestätigung vorzulegen, aus der hervorgeht, dass der Gastgeber für alle während des Aufenthalts entstehen- den Kosten garantiert. Diese Bestätigung muss von der Fremdenpolizei des Kantons visiert sein, in dem der Gastge- ber wohnt. Wie der Bundesrat in seinen Stellungnahmen zur Interpellation Zehnder vom S.Oktober 1982 betreffend Schwarzarbeit und zur Einfachen Anfrage Blunschy vom

20. November 1982 betreffend Richtlinien für die Visumertei- lung ausführte, bilden diese Massnahmen eines der Abwehr- mittel gegen die Einreise von Pseudotouristen. Die Interes- sen des Fremdenverkehrs werden deshalb nicht verletzt. Zu Ziffer 3. Die bisherigen Erfahrungen bestätigen, dass es angezeigt ist, gegenüber Angehörigen von Staaten aus der gleichen Region möglichst die gleichen Visavorschriften anzuwenden. So benötigen die Angehörigen aller amerika- nischen Staaten für die Einreise zum Stellenantritt ein Visum, obschon auch dort eine differenziertere Behandlung denkbar wäre. Ähnlich verhält es sich gegenüber Angehöri- gen aus den Oststaaten, wo lediglich jugoslawische Staats- angehörige für die Einreise zu einem kurzfristigen Aufent- halt ohne Erwerbstätigkeit kein Visum benötigen. Für den Reisendenverkehr ist nicht allein die Visumpflicht, sondern die Gesamtheit der Vorschriften über die Grenz- und Inland- 192-N

Interpellation Affolter 1526 N 7 octobre 1983 Kontrolle massgebend. Es ist offensichtlich, dass Angehö- rige aus den Oststaaten, die sich in die Schweiz begeben, im Vergleich zu den Schweizer Bürgern, die in die Oststaaten reisen, unter diesem Gesichtspunkt nicht benachteiligt werden. Zu Ziffer 4. Seit 1947 benötigen Angehörige amerikanischer Staaten, so auch den USA, nur noch für die Einreise zum Stellenantritt ein Visum. Während mit verschiedenen ameri- kanischen Staaten eine zwischenstaatliche Vereinbarung über die gegenseitige Aufhebung der Visumpflicht abge- schlossen werden konnte, war dies bisher mit Bezug auf die USA infolge der unterschiedlichen Einwanderungsgesetzge- bung nicht möglich. In Anbetracht der von den amerikani- schen Behörden gegenüber schweizerischen Touristen und Geschäftsleuten befolgten grosszügigen Visapraxis und mit Rücksicht darauf, dass sie das Visum unentgeltlich erhalten, besteht schweizerischerseits kein Anlass, die Visavorschrif- ten gegenüber Angehörigen der USA zu ändern. Zu Ziffer 5. Aufgrund des Abkommens vom 28.November 1968 über die gegenseitige Aufhebung der Visumpflicht können schweizerische und jugoslawische Staatsangehö- rige zu einem drei Monate nicht übersteigenden Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit ohne Visum in den anderen Vertrags- staat einreisen. Das gleiche gilt für die Rückreise von Staats- bürgern, die im anderen Vertragsstaat eine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzen. Jugoslawen, die zum Stellenantritt in die Schweiz einreisen, benötigen wie alle übrigen visumpflichtigen Ausländer für die Einreise stets ein entsprechendes Visum. Eine unterschiedliche Behandlung von jugoslawischen Arbeitnehmern, wie der Interpellant dies wünscht, kann nicht in Betracht gezogen werden. Um den administrativen Aufwand bei der Visumer- teilung abzugelten und den Kostendeckungsgrad der Visa- dienste unserer Vertretungen im Ausland zu verbessern, haben wir am 20. April 1983 die Visagebühren entsprechend erhöht. Zu Ziffer 6. Die Handhabung der Visumpraxis hat keinen Einfluss auf das Asylrecht. Ob ein Ausländer, der sein Asyl- gesuch im Ausland eingereicht hat, zur Abklärung des Sach- verhaltes in die Schweiz einreisen darf oder nicht, bestimmt sich ausschliesslich nach Artikel 17 des Asylgesetzes. Wird die Einreise in solchen Fällen bewilligt, erhält der Gesuch- steller das notwendige Visum kostenlos. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 83.431 Interpellation Affolter Schliessung der Wagonsfabrik Schlieren Fermeture de la fabrique de wagons de Schlieren Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1983 Die Schindler Wagons- und Aufzügefabrik Schlieren soll nach Absicht der Schindler-Holding in zwei Jahren geschlossen werden. Dieser Fall Schindler zeigt: Das Aktien- und Unternehmensrecht ist ungenügend. Die grossen Fir- men müssen über ihre Filialen, Zahlen und Firmenpolitik zu wenig Auskunft geben. Die Stellung der Belegschaft, ihre Information und Mitbestimmung ist ungesichert. Das Bodenrecht ist ungenügend. Es ist oft profitabler, den Boden zu verkaufen, als auf ihm zu produzieren. Die Gewinnmöglichkeiten im Boden bewirken Fehlentscheide in der Industrie. (Schliessung Wagi Schlieren, Stöcklin BL) Ich frage den Bundesrat an: Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass zu den vielge- nannten Rahmenbedingungen der Wirtschaft auch gehört, dass: a. eine Unternehmensgesetzgebung punkto Information und Rechte der Beschäftigten schleunigst vorgeschlagen wird und insbesondere die Aktienrechtsrevision gründlich und sofort an die Hand genommen wird? b. eine Boden- und Raumordnungspolitik zu betreiben ist, die eine wirtschaftliche Tätigkeit auf dem Land und in den Agglomerationen erlaubt? Welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um diese Unge- rechtigkeiten gegenüber den Arbeitnehmern auszumerzen? Texte de l'interpellation du 7 juin 1983 La société holding Schindler a l'intention de fermer, dans deux ans, la fabrique de wagons et d'ascenseurs Schindler à Schlieren. Le cas de Schindler montre que: Le droit régissant les sociétés anonymes et les entreprises n'est pas satisfaisant. L'obligation faite, aux grandes sociétés, de donner des renseignements sur leurs filiales, leurs chiffres et leur politique d'entreprise, est trop limitée. Le statut du personnel, l'information qu'il reçoit, ainsi que la participation des travailleurs sont aléatoires. Le droit foncier est insuffisant. Souvent, il est plus profitable de vendre un bien-fonds que de l'exploiter et de produire. Les possibilités de gain immobilier favorisent la prise de décisions erronées dans l'industrie (fermeture de la fabrique de wagons de Schlieren; Stöcklin à Baie-Campagne). Compte tenu de ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: N'estime-t-il pas que les conditions cadres de l'économie, maintes fois évoquées, impliquent également: a. que soit élaborée et présentée dans les plus brefs délais une législation sur les entreprises, concernant l'information et les droits des salariés et employés; qu'en particulier soit mise en chantier la revision du droit des sociétés anonymes, sérieusement et sans tergiverser? b. qu'il s'impose d'appliquer une politique du sol et de l'aménagement du territoire qui permette, à la campagne et dans les agglomérations, l'exercice d'une activité écono- mique? Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les possibilités qui se présentent d'abolir ces injustices préjudiciables aux tra- vailleurs? Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St.Gallen, Bir- cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Chri- stinat, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Mort, Müller-Bern, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschler, Riesen-Freiburg, Robbiani, Rot- hen, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon.Zehnder (42) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht schriftliche Beantwortung. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Zu a: Die Verbesserung der Informationspolitik (Jahres- rechnung, Geschäftsbericht usw.) der Gesellschaften ist ein Anliegen, das der Bundesrat grundsätzlich unterstützt. So enthält die Botschaft über die Revision des Aktienrechtes vom 23. Februar 1983 eine Reihe von Vorschlägen, die dar- auf abzielen, die aktienrechtlichen Rechnungslegungsvor- schriften zu verbessern und die Transparenz ganz allgemein zu fördern. Allerdings wird die Aktienrechtsrevision die spezifischen Informationsbedürfnisse der Arbeitnehmer nicht vollständig befriedigen können. Diese müssen auch im Zusammenhang mit der Mitbestimmungsfrage behandelt werden, die zurzeit von einer Expertenkommission des Eidg. Volkswirtschafts-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Leuenberger Visumpflicht Interpellation Leuenberger Obligation du visa In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.380 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1983 - 08:00 Date Data Seite 1524-1526 Page Pagina Ref. No 20 011 862 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.