Loi sur l'agriculture. Modification1578 N 25 septembre 1985 #ST# 83.068 Landwirtschaftsgesetz. Änderung Loi sur l'agriculture. Modification Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1551 hiervor- Voir page 1551 ci-devant Antrag der Minderheit (Bäumlin, Nef, Neukomm, Ruffy, Vannay) Rückweisung an den Bundesrat zur Überarbeitung der Vor- lage in dem Sinne, dass kleine und mittlere bäuerliche Betriebe gezielt gefördert, bodenunabhängige Betriebe («Tierfabriken») hingegen schrittweise abgebaut werden. Proposition de la minorité (Bäumlin, Jaggi, Nef, Neukomm, Ruffy, Vannay) Renvoi au Conseil fédéral pour nouvel examen du projet sous l'optique suivante: encourager spécifiquement les peti- tes et moyennes exploitations paysannes et supprimer par contre, progressivement les exploitations hors-sol («fabri- ques d'animaux»). Präsident: Herr Biel hat seinen Nichteintretensantrag bereits begründet, auch Herr Bäumlin seinen Rückwei- sungsantrag. M. Thévoz, rapporteur: M. Biel nous présente une proposi- tion de non-entrée en matière sur la modification de la loi sur l'agriculture. Je m'exprimerai très brièvement, étant donné que la matière et le sujet vous sont connus. En effet, ce problème a fait l'objet de nos délibérations durant un jour et demi. Par ailleurs, vous n'ignorez pas qu'il est vraiment nécessaire d'apporter certaines modifications à la loi sur l'agriculture, afin de traduire dans les faits notre volonté d'adapter notre arsenal législatif à l'évolution actuelle, notamment pour renforcer les mesures visant à assurer la mise en valeur prioritaire du sol suisse. D'autre part, je pense que l'on ne peut pas, d'un revers de main, balayer les conséquences d'une initiative populaire qui a recueilli plus de 160 000 signatures. Par conséquent, à l'égard de ces citoyens qui se sont dérangés pour manifester leur volonté politique d'améliorer la productivité de notre sol, notre devoir est d'entrer en matière et de modifier la loi sur l'agriculture dans le sens proposé par le Conseil fédéral. Je vous prie donc de rejeter la proposition de M. Biel. Risi-Schwyz, Berichterstatter: Wir haben in der Kommission den Antrag Bäumlin besprochen und haben diesen mit 14 gegen 3 Stimmen abgelehnt. Ich bitte Sie, ebenfalls den Nichteintretensantrag Biel abzulehnen. Die Probleme, die Herr Bäumlin in seinem Antrag aufweist, dass mittlere und kleine bäuerliche Betriebe besser gezielt- gefördert werden und die Tierfabriken abgeschafft werden sollen, werden wir im Verlaufe der Diskussionen über diese Gesetzesänderung noch mehrmals zu bearbeiten haben. Wir haben grundsätzlich beschlossen, dass wir die Tierfabri- ken - wenn wir sie so nennen wollen - nicht mehr weiter zurückbilden können; andererseits ist zu bedenken, dass wir die gezielte Förderung im Rahmen dieser Änderung nicht vornehmen können. Wenn Sie sich bewusst werden, dass hier 20 Millionen Franken für den Einsatz für die kleinen und mittleren Betriebe vorgesehen sind, sehen Sie, dass es Beträge sind, die um ein Vielfaches vermehrt werden müss- ten. Ich glaube, dass auch die Unterstützung der kleinen und mittleren Betriebe in einer Sparte der Produktion, hier in der Fleischproduktion, nicht vollwertig ausgeglichen wer- den kann. Es sind verschiedene Komponenten, die zum Erreichen des Einkommens führen. Wir können hier also nicht nachgeben und bitten Sie, diesen Minderheitsantrag und auch den Nichteintretensantrag Biel wie die Kommis- sion abzulehnen. Bundespräsident Purgier: Ich ersuche Sie, wie die Kommis- sionssprecher, beide Anträge abzulehnen. Der Antrag auf Rückweisung der Vorlage geht davon aus, dass wir noch engmaschiger legiferieren, die unternehmerische Freiheit der Betroffenen also noch mehr einschränken sollten. Wir haben mit der Landwirtschaftsgesetzrevision 1979, über die ich bereits heute nachmittag sprach, Marksteine für eine sinnvolle Entwicklung gesetzt. Die von uns angestrebte Strukturpolitik kann nur mittel- und längerfristig realisiert werden. Jetzt noch weiterzugehen, würde nach Auffassung des Bundesrates die Unternehmerstellung des Landwirtes buchstäblich gefährden. Die Grenzen sind bereits eng gezo- gen, weil aufgrund der schwierigen Marktverhältnisse der Spielraum für Produktionsausweitungen sehr eng gewor- den ist. Mit anderen Worten: Zuviel Staatsinterventionismus steckt hinter dem, was mit dem Rückweisungantrag ange- strebt wird. Beim Antrag von Herrn Biel kommt im Grunde genommen genau die gegenläufige Auffassung zur Geltung: die bisherigen Eingriffe gingen zu weit und könnten so nicht verdaut werden. Ich sage ganz offen: Mit der vorliegenden Revision sind wir an die Grenze dessen gegangen, was der Bundesrat zu verantworten vermag. Es hat aber keinen Sinn, Nichteintreten zu beschliessen, weil die jetzt zur Diskussion gestellten Reformen durchgeführt werden müssen aufgrund der vielen Diskussionen, die Sie in diesem gleichen Rate geführt haben. Nichteintreten bringt uns somit nicht weiter. Ich ersuche Sie, beide Anträge abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit (Eintreten) 66 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Nichteintreten) 3 Stimmen Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit (Rückweisung) 22 Stimmen Dagegen 56 Stimmen Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l préambule Proposition de la commission Adhérer au projet au Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 5 Abs. 3 Antrag der Kommission Die Berufsbildung umfasst die Grundausbildung, die Fortbil- dung mit Einschluss der Beratung, die Weiterbildung sowie die Ausbildung von Technikern und Ingenieuren HTL. Art. 5 al. 3 Proposition de la commission La formation professionnelle s'étend à la formation de base et la formation continue, qui comprend la vulgarisation, le perfectionnement des connaissances ainsi que la formation de techniciens et d'ingénieurs ETS. Angenommen - Adopté Art. 11a Antrag der Kommission Titel Ibis Beratungszentrale des Bundes

25. September 1985 N 1579Landwirtschaftsgesetz. Änderung Abs. 1 Der Bund kann Beratungszentralen unterhalten mit der Hauptaufgabe, Beratungsgrundlagen und Beratungsverfah- ren zu entwickeln, die Beratungskräfte fachlich und metho- disch aus- und fortzubilden sowie zu dokumentieren. Abs. 2 Die Zentralen arbeiten mit dem Trägern der Beratung zu- sammen. Art. 11a Proposition de la commission Titre l bls Centrales de vulgarisation de la Confédération Al. 1 La Confédération peut entretenir des centrales de vulgarisa- tion qui ont pour tâches principales d'établir les bases de la vulgarisation et d'en développer les procédés, d'assurer la formation de base continue des vulgarisateurs dans les domaines professionnel et pédagogique, et de mettre au point la documentation nécessaire. Al. 2 Les centrales de vulgarisation travaillent en collaboration avec les organes responsables de la vulgarisation. M. Thévoz, rapporteur: Je vous dois quelques mots d'expli- cation au sujet de l'article 11 a. Vous n'ignorez pas que la vulgarisation agricole est une institution importante, permettant aux exploitants «d'être en prise directe quasi permanente» avec le progrès technique. C'est la raison pour laquelle nous avons des centrales de vulgarisation fédérales, une à Lausanne et l'autre à Lindau, dans le canton de Zurich, ainsi que des services cantonaux de vulgarisation dans la plupart de nos cantons agricoles. Les deux centrales fédérales ont été créées sur des bases privées, elles sont soumises à TASCA (Association suisse pour le conseil en agriculture), mais financées presque essentiellement par la Confédération et, pour une infime part seulement, par les cantons. Or, ces dernières années, il est apparu que le statut de ces deux centrales n'était pas satisfaisant. Les centrales sont en quelque sorte en porte-à-faux et ne doivent répondre avec clarté à aucune autorité. C'est la raison pour laquelle, après consultation des direc- teurs de l'agriculture de divers cantons, et d'entente avec TASCA, la proposition a été faite de remettre ces deux stations à la Confédération, c'est-à-dire de les fédéraliser. Je dois dire que cette suggestion ne va pas sans susciter quelques réticences, en Suisse romande notamment,"où la vulgarisation a vu le jour, plus précisément au Café du Pigeon, près de Forel (Lavaux), grâce à une équipe de jeunes paysans dynamiques et clairvoyants. Il n'en demeure pas moins que cette rectification est néces- saire. Elle pourrait avoir lieu dans le cadre du deuxième paquet de la nouvelle répartition des tâches entre la Confé- dération et les cantons. Cependant, il apparaît que nous pourrions aller plus vite en besogne afin de permettre cette réorganisation dans un délai beaucoup plus court. Les conséquences financières de ce changement sont prati- quement nulles pour la Confédération. Etant donné que la charge actuelle de celle-ci s'élève à près de 90 pour cent, la Confédération prendrait à son compte la totalité des dépenses, mais déduirait cette part supplémentaire des sub- sides qu'elle verse aux divers cantons pour les services cantonaux de vulgarisation. Il s'agit en quelque sorte d'une opération en blanc. D'autre part, les quelque 90 collaborateurs des deux cen- trales de vulgarisation sont déjà soumis au statut des fonc- tionnaires fédéraux; ils touchent les mêmes salaires et sont assimilés à la caisse de pension. Cela veut dire que, théori- quement, le nombre des fonctionnaires fédéraux serait aug- menté de quelque 90 unités, mais qu'en fait le budget ne subirait aucune modification. De plus, il est possible que ces deux stations soient sou- mises à un statut semblable à celui de nos stations fédérales de recherche agronomique. Il y aurait donc une sorte d'inté- gration, ce qui permettrait probablement un certain «dégraissage» de ces effectifs. C'est la raison pour laquelle la commission, à la quasi- unanimité de ses membres, vous propose d'adopter cette fédéralisation des deux centrales de vulgarisation. Risi, Berichterstatter: Die Beratungszentralen waren bis jetzt einer gemischten Trägerschaft unterstellt; effektiv waren es der Bund und die Kantone, die diese Beratungszentralen finanzierten. Man hatte vor, im Rahmen der zweiten Aufga- benverteilung Bund/Kantone diese Situation zu ändern, indem die Beratungszentralen dem Bund übertragen wer- den und die kantonalen Beratungen Aufgabe der Kantone werden sollen. Die Beratungszentralen machen Forschung und Kaderausbildung, die Kantone die Basisarbeit in den Schulen und die Beratung. Nun hat sich noch eine Schwie- rigkeit eingestellt wegen der Finanzierung. Wenn der Bund diese Beratungszentralen übernimmt - er hat jetzt schon 89 Prozent dieser Beratungszentralen übernommen -, wird ein relativ kleiner Betrag noch weiter übernommen, so dass die Kantone an und für sich recht wenig entlastet würden bzw. besser wegkämen. Es wird nun mit der Kann-Formel dieser Situation Rechnung getragen, d. h. bis diese Regelung zwi- schen Bund und Kantonen bezüglich der finanziellen Aus- wirkung geregelt ist, muss der Bund diese Beratungszentra- len noch nicht übernehmen. Es geht einfach darum, dass ein Ausgleich stattfindet, dass der Bund keinen Franken und Rappen mehr aufbringen wird als bisher. Das sind die Ver- handlungen, die noch mit den Kantonen durchzuführen sind. Bundespräsident Purgier: Im Anschluss an die Überlegun- gen der beiden Kommissionssprecher kann ich Ihnen sagen, dass der Bundesrat diese Übernahme der Beratungszentra- len in einen Zusammenhang mit der Aufgabenteilung stellt. Wenn die Vorschläge des zweiten Paketes - Sie wissen, dass schon darin die Übernahme durch den Bund vorgese- hen ist -, gutgeheissen würden, könnte die Kann-Formel, sofern Sie ihr zustimmen, als neue rechtliche Basis für die Verwirklichung dieses politischen Willens dienen und uns die Übernahme gestatten. Die bisherigen gesetzlichen Grundlagen sind Ihnen bekannt. Die von Herrn Nationalrat Kühne vorgeschlagene und von Ihrer Kommission übernom- mene Kann-Formel gestattet uns noch eine bestimmte Ma- növrierfreiheit. Die beiden Beratungszentralen - das müssen Sie noch wis- sen - beschäftigen zurzeit etwa 90 Mitarbeiter. Die in der Rechnung 1984 ausgewiesenen Bruttoausgaben von 8 545 000 Franken werden zu 66 Prozent durch den Bund (81 Prozent der Nettoausgaben), zu 11 Prozent durch die Kantone, zu 4 Prozent durch die übrigen Mitglieder und zu 19 Prozent durch Einnahmen für Dienstleistungen gedeckt. Ich muss lediglich noch beifügen, wie der Kommissionsprä- sident es freundlicherweise bereits tat, dass wir unter gar keinen Umständen - und das hat mit den Bundesfinanzen zu tun - mehr auszugeben gewillt sind, als wir bisher schon ausgegeben haben. Das heisst, es erfolgt eine vollständige finanzielle Kompensation, indem die Beiträge an die kanto- nalen Beratungsdienste von uns um jenen Betrag gekürzt werden, der zusätzlich bei der Übernahme der Zentralen vom Bund zu tragen ist. Ich wollte dies zuhanden der Mate- rialien klargestellt haben, damit sowohl der staatspolitische als auch der finanzpolitische Aspekt in Ergänzung zum eigentlichen Ziel, gute Beratungsdienste sicherzustellen, klar erkennbar bleiben. Wir hatten im Bundesrat keineswegs die Tendenz, etwas an uns zu ziehen. Wir wollen in der heutigen Zeit unter keinen Umständen den Eindruck erwecken, als ob wir da Übergriffe in die Kompetenzen der Kantone wollten. Ich habe auf dieses Föderalismusproblem hingewiesen, und wir haben 199-N

Loi sur l'agriculture. Modification 1580 N 25 septembre 1985 uns erst zur Übernahme bereit erklärt, nachdem die Konfe- renz der kantonalen Landwirtschaftsdirektoren das expres- sis verbis wünschte. Es waren die Landwirtschaftsdirektoren der Kantone, die das ganz einmütig wollten. Angenommen - Adopté Art. 13 Antrag der Kommission Titel D. Techniken und Höhere Technische Lehranstalten (Inge- nieurschulen) Abs. 1 Die Träger der Berufsbildung sorgen für die Errichtung von Techniken und Höheren Technischen Lehranstalten für die Landwirtschaft und die landwirtschaftlichen Spezialberufe. Abs. 2 Die Techniken und Höheren Technischen Lehranstalten ver- mitteln ihren Studenten die erforderlichen Kenntnisse und Fähigkeiten für die fachgemässe Ausübung von landwirt- schaftlich-technischen sowie höheren landwirtschaftlich- technischen Berufen im In- und Ausland. Abs. 3 Als Techniken und Höhere Technische Lehranstalten im Sinne dieses Gesetzes gelten die vom Bund anerkannten Lehranstalten. Abs. 4 Wer die Abschlussprüfung an einem anerkannten Techni- kum oder in einer Höheren Technischen Lehranstalt bestan- den hat, ist berechtigt, den vom Bund festgelegten Titel zu führen. Art. 13 Proposition de la commission Titre D. Technicums et établissements techniques supérieurs (écoles d'ingénieurs) Al. 1 La création de technicums et d'établissements techniques supérieurs pour l'agriculture et les professions spéciales de l'agriculture relève des organes responsables. Al. 2 Les technicums et les établissements techniques supérieurs donnent à leurs élèves les connaissances et aptitudes nécessaires à l'exercice, selon les règles de l'art, des profes- sions techniques et techniques supérieures agricoles en Suisse et à l'étranger. Al. 3 Sont des technicums et des établissements techniques supérieurs au sens de la présente loi, les écoles reconnues par la Confédération. Al. 4 Celui qui a subi avec succès l'examen final dans un techni- cum agréé ou dans un établissement technique supérieur est autorisé à porter le titre défini par la Confédération. Angenommen - Adopté Art. 15 Abs. 1 Bst. k, Abs. 2 Bst. b, Art. 15b Abs. 1 Bst. c Antrag der Kommission Art. 15 Abs. 1 Der Bund richtet Beiträge von höchstens 50 Prozent aus an die anerkannten Kosten: k. von landwirtschaftlichen Techniken und Höheren Techni- schen Lehranstalten nach Artikel 13. Art. 15 Abs. 2 Der Bund richtet Beiträge von höchstens 75 Prozent aus an die anerkannten Kosten: b. von Techniken und Höheren Technischen Lehranstalten für landwirtschaftliche Spezialberufe. Art. 15b Abs. 1 Der Bund richtet Beiträge von höchstens 65 Prozent aus an die Aufwendungen der Kantone für Stipendien: c. für Schüler, die sich auf Studien an Techniken und Höhe- ren Technischen Lehranstalten nach Artikel 13 vorbereiten oder solche betreiben. Art. 15 al. 1 let. k, al. 2 let. b, art. 15b al. 1 let. c Proposition de la commission Art. 15 al. 1 La Confédération verse des contributions couvrant 50 pour cent au plus des dépenses reconnues qui sont causées: k. Par les technicums agricoles et établissements techni- ques supérieurs (art. 13); Art. 15 al. 2 La Confédération verse des contributions couvrant au plus 75 pour cent des dépenses reconnues, qui sont causées: b. Par les technicums et établissements techniques supé- rieurs pour professions agricoles spéciales. Art. 15b al. 1 La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 65 pour cent à la couverture des dépenses des cantons résultant de l'octroi de bourses: c. Aux élèves qui se préparent à suivre les cours de techni- cums et d'établissements techniques supérieurs décrits à l'article 13, ou suivent de tels cours. Angenommen - Adopté Art. 19 Abs. 1 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Reichling, Geissbühler) ... Futtermittel anfallen. Ferner kann der Bundesrat, wenn die übrigen Massnahmen nicht ausreichen oder sich als unzweckmässig erweisen, die Futtermittelimporteure und -hersteller zur ausgewogenen Belieferung der Verbraucher verpflichten. Art. 19 al. 1 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Reichling, Geissbühler) ... des matières fourragères. Par ailleurs, le Conseil fédéral peut, au cas où les autres mesures seraient insuffisantes ou inappropriées, obliger les importateurs et les fabricants de denrées fourragères à faire des livraisons équilibrées aux utilisateurs. Reichling, Sprecher der Minderheit: Eine Kommissionsmin- derheit beantragt die Ergänzung des Artikels 19 Absatz 1. Die Ergänzung betrifft die Futtermittelbewirtschaftung. Die Ergänzung soll den Bundesrat in die Lage versetzen, die Importbeschränkung für Viehfutter so durchzuführen, dass Produktionsüberschüsse vermieden werden können. Ich will nicht wiederholen, was in der allgemeinen Debatte

25. September 1985 N 1581Landwirtschaftsgesetz. Änderung mehrmals festgestellt worden ist. Trotz tiefem Selbstversor- gungsgrad an Futtermitteln produzieren wir seit Jahren zuviel Milch und seit Einführung der Milchkontingentierung in zunehmendem Masse zuviel Fleisch. Die vom EVD festge- setzten Importkontingente richten sich nach der Nachfrage und nicht nach dem Bedarf der Landesversorgung. Die Richtlinien für die Futtermittelbewirtschaftung sind im Landwirtschaftsgesetz hingegen seit langem festgelegt. Artikel 18 verpflichtet den Bundesrat, die wirtschaftlichen Bestimmungen des Landwirtschaftsgesetzes so anzuwen- den, dass die Produktion die Landesversorgung soweit als möglich gewährleistet, der Aufnahmefähigkeit des einheimi- schen Marktes und den Möglichkeiten der Ausfuhr genügt. Da besteht kaum eine Unklarheit. In Artikel 19 sind die Mittel aufgeführt, welche dem Bundesrat zur Verfügung stehen. Der Bundesrat kann hierzu die Tierbestände anpassen, wenn nötig bis auf die betriebs- und landeseigene Futter- grundlage. Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdeparte- ment kann die Einfuhr von Futtermitteln beschränken und mit Preiszuschlägen belasten. Nachdem auf den Überschüs- sen im Milchsektor dem Bund grosse Aufwendungen erwachsen und im Fleischsektor die Produzenten riesige Einkommensverluste hinzunehmen haben, wäre es doch naheliegend, dass Bundesrat und EVD ihre Aufgaben und Kompetenzen gemäss Artikel 18 und 19 wahrnehmen wür- den. Nachdem der 6. Landwirtschaftsbericht auf den Seiten 29 bis 38 die Entwicklung der Futterproduktion im Inland offen ausweist, kann man doch nicht ableiten, die Importe trügen keine Schuld an den Überschüssen. Vielmehr wird deutlich, dass die Inlandfutterbasis bei der Festlegung der Importkontingente berücksichtigt werden muss. Das EVD getraut sich nicht, die Importe marktregulierend einzu- schränken, weil die Händler ohne Verpflichtung nicht bereit sind, für eine ausgeglichene Marktversorgung zu sorgen. Sie würden ihre Grosskunden bevorzugen und die bäuerli- che Kundschaft im Stiche lassen. Es muss hier offengelassen werden, ob schon die heutige Gesetzesregelung genügen würde, wenn der Bundesrat ernsthaft mit den betroffenen Kreisen unterhandeln würde. Das Bundesamt für Landwirtschaft hat immer signalisiert, dass es in dieser wichtigen Angelegenheit keine Innovation entwickeln will. Man sagt dort einfach: Es geht nicht, wir wollen nicht. Man schützt Dirigismus und Bürokratismus vor. Fest steht aufgrund von Konferenzen, dass die Getreide- und Futtermittelimporteure zu einer Verhandlungslösung bereit sind, die Mischfutterwerke und die Futtermittelhänd- ler aber eine freiwillige Zusammenarbeit ablehnen. Ich bin überzeugt, dass zwischen Importhandel, Futtermit- telfabrikanten, Futtermittelhandel und Produzenten eine Verhandlungslösung gefunden werden kann, wenn der Bun- desrat ein Druckmittel in der Hand hat, um die Unwilligen - oder ich möchte sogar sagen: die Böswilligen - an den Verhandlungstisch zu zwingen. Wenn der Bundesrat seine Beschränkungsabsichten frühzeitig bekanntgibt- ich denke an sechs bis zwölf Monate zum voraus - und sagt, wir werden dann reduzieren, und wenn eventuell zusätzlich ein Ombudsmann das Fair play der verschiedenen Partner über- wacht, wird es dem Bundesrat möglich sein, den Auftrag gemäss Artikel 18 und 19 zu erfüllen. Die grosse inländische Vorratshaltung erlaubt es, dass kurzfristige, unerwartete Mangelsituationen wegen Trockenheit, Unwetterschäden usw. ohne weiteres innerhalb dieser Fristen überbrückt wer- den können und deshalb keine Schwierigkeiten entstehen. Es ist zudem zu beachten, dass der von mir beantragte Zusatz nur zum Tragen kommt, wenn alle anderen Massnah- men nicht zum Ziele führen, wenn der Bundesrat mit den übrigen Massnahmen diese strukturellen Überschüsse nicht meistern kann. Erst dann käme dieser Absatz zur Geltung. Wenn der Bundesrat in sein Konzept Vertrauen hat, so hat er keinen Grund, meinen Antrag abzulehnen; denn er kommt überhaupt nie zur Anwendung. Er muss ihn nur dann bekämpfen, wenn er nicht gewillt ist, die in Artikel 18 und 19 festgelegten Richtlinien zielkonform zur Anwendung zu bringen. Auch der Futtermittelhandel hat keinen Anlass zur Bekämpfung. Wenn er gegenüber den Bauern ein fairer Partner sein will, muss er selbst ein Interesse daran haben, dass die Bauern keine Preiszusammenbrüche hinnehmen müssen. Dann werden sie nämlich nicht zu zuverlässigen Zahlern. Auch wir wollen zur Einkommensbildung - das muss immer wieder gesagt werden - in der Landwirtschaft die optimale Futtermittelmenge importieren. Wir wollen nicht Produkte importieren, der Schweizer Bauer soll das Veredlungsein- kommen erzielen können. Wir wollen also nicht a priori diese Futtermittel eliminieren oder hinunterdrücken. Wir wollen sie auf jenes Mass beschränken, dass ein' kleiner Importspielraum bleibt, um die Marktversorgung immer dem Bedarf anzupassen, wie das übrigens in der GSF-Verord- nung niedergelegt ist. Darum geht es. Es stellt sich nun die Frage - das ist vor allem in der Beantwortung durch Herrn Bundespräsident Furgler zum Ausdruck gekommen -, ob das Problem der Überschüsse über den Produktepreis, über den Rindviehpreis, über den Schweinepreis gelöst werden kann. Die Erfahrung ist so, dass die Regulierung der Menge über den Preis bei der Milch versagt hat, obwohl wir einen zentralisierten Markt haben. Wir mussten zur Kontingentierung übergehen. Dort wäre es wahrscheinlich bedeutend einfacher gewesen, diese Regulierung über den Preis vorzunehmen. Man hat dort aber gesehen, zu welchen Auswirkungen es kommt, nämlich zum Zusammenbruch des Einkommens in den bäu- erlichen Betrieben. Nun glaubt man, im Sektor Fleisch wären die Folgen andere als im Sektor Milch. Überall in der Wirtschaft heisst Mengenregulierung über den Preis Kon- kurrenz und damit Verdrängungskampf. Die Grossverteiler im Schweizerlande haben nicht einfach den zunehmenden Markt der wachsenden Bevölkerung abgedeckt, sondern sie haben den Detailhandel an die Wand gedrückt und ausge- schaltet. Das bewirkt die Regulierung über den Preis: Der Kleine verschwindet, der Grosse wird mächtiger. Die jüngste Tierzählung vom Sommer dieses Jahres, nach der über einjährigen Preisbaisse auf dem Schweinesektor, herausgegeben vom Statistischen Amt des Bundes, zeigt genau, dass die Marktregulierung nun erfolgt ist. Heute sind die Schweinepreise wieder in Ordnung, Angebot und Nach- frage stehen wieder im Gleichgewicht. Wie ist das zustande gekommen? Die gesamte Reduktion des Schweinebestan- des ist bei den Betrieben unter 200 Stück erfolgt, während die Grossbetriebe munter weiter produziert haben. Das ist genau das, was jetzt 20, 30 Jahre lang in der Landwirtschaft passiert ist, und wir sind nicht bereit, dass weiter so kut- schiert wird. Der Preis soll im kleinen Rahmen eine Rolle spielen, er kann aber allein diese Massnahme der Mengen- regulierung nicht übernehmen, ohne dass gewaltige Ein- kommenseinbrüche in der Landwirtschaft vorkommen. Glauben Sie, dass die Talbauern den Bergbauern noch Mastremonten abkaufen werden, wenn sie damit rechnen müssen, dass dreiviertel Jahre später das ausgemästete Rind weniger wert ist als der vorher zugekaufte Mastre- monte? Sie werden gewaltige Absatzprobleme mit dem Vieh im Berggebiet heraufbeschwören, wenn Sie hier an die Mengenregulierung über den Preis denken. Ich beantrage Ihnen aus diesen Gründen, dem Antrag Reich- ling/Geissbühler zuzustimmen. Ich bin der festen Überzeu- gung: Wenn Herr Bundespräsident Furgler seinen fähigen Beamten, die wir hier während eines Tages auf den erhöh- ten Sitzplätzen sehen konnten, den verbindlichen Auftrag geben wird, sie hätten dieses Problem zu lösen, werden wir innert Jahresfrist einen Vorschlag auf dem Tisch haben. Es ist leider nur noch ein kleiner Rest der ursprünglichen Futtermittelinitiative, die mit Motionen in den beiden Räten gebodigt worden ist. Leider hat Herr Bäumlin den ursprüng- lichen Minderheitsantrag aus der Kommission in einen Rückweisungantrag umgewandelt, sonst hätten Sie mit jenem Antrag den gesamten Inhalt hier noch beraten kön- nen. Eine entsprechende Meinungserforschung hier im Rate wäre nützlich gewesen. Es bleibt also bei dieser rudimentä- ren kleinen Regelung. Haben Sie Vertrauen, dass auf privat- wirtschaftlicher Basis etwas gemacht wird, wenn der Bun-

Loi sur l'agriculture. Modification 1582 N 25 septembre 1985 desrat im Hintergrund sagen kann: Wenn Ihr nicht wollt, kommen zusätzliche Einschränkungen. Sie alle im Saale, und auch Sie, Herr Bundespräsident Purgier, müssen sich bewusst sein: Solange wir in der Schweiz inmitten einer hungernden Welt Überschüsse mit Importfutter produzieren, stehen wir alle unter einer gewalti- gen und berechtigten Kritik. Das dürfen wir nicht hinneh- men. Es ist wirklich schade, dass die in den Grundsätzen ausgezeichnete und gute Agrarpolitik des Bundes durch dieses eine ungelöste Problem der Importregelung der Fut- termittel derart in Misskredit gerät, wie wir das während der letzten Monate aus allen Presseerzeugnissen entgegenneh- men mussten. Bi'el: Sie haben nun Herrn Reichling an der Tribüne donnern gehört. Ich habe nicht den Eindruck gehabt, dass er viel von der Fähigkeit der Beamten im Bundesamt für Landwirt- schaft hält, so wie er die bisherige Politik in seinem Spezial- hobbygebiet Futtermitteleinfuhren dargestellt hat. Es ist doch so billig: Jetzt haben wir den Sündenbock entdeckt. Es ist das Futtermittel. Ja, wer hat denn das Futtermittel verfüt- tert? Die Kühe haben es nicht bestellt, sondern offenbar die Landwirte. Also muss man doch nicht so tun als ob, und irgendeinen Sündenbock an die Wand malen und dann die ganze Politik hier verteufeln. Im Prinzip hat Kollege Reich- ling etwas Richtiges gesagt, nämlich, dass er nicht gegen jeden Import an sich sei. Aber was ist der richtige Import? Wir stehen doch vor der Frage - und das möchte ich wieder einmal in Erinnerung rufen: Wollen wir der Landwirtschaft eine gewisse Veredelungsmöglichkeit lassen? Sonst müs- sen wir eben das Fleisch einführen. Über die Frage des Masses kann man lange diskutieren, aber so wie es getönt hat, Herr Reichling, ist es zu billig. Die Mechanismen funktionieren doch etwas anders. Es sind die Bauern, welche Futter gekauft und verfüttert haben, das haben nicht die Kühe selbst bestellt. Das Futtermittel selber hat nichts dazu beigetragen. Man erhält langsam den Ein- druck, dass Sie es sich hier etwas zu einfach machen. Dann haben Sie noch etwas über die bösen Grossverteiler erzählt. Sind es nicht die Futtermittel, dann sind es die Grossverteiler, die schuld am ganzen Übel sind. Herr Reich- ling, die Produktion der heutigen schweizerischen Landwirt- schaft würde überhaupt nicht vermarktet werden können, wenn wir Grossverteiler nicht mit modernen Verteilermetho- den mithelfen würden, die ganze Geschichte zu einigermas- sen vernünftigen Kosten zu verkaufen. Das möchte ich jetzt auch einmal sagen. Es kommt noch ein Drittes hinzu. Herr Bundespräsident, Sie haben gesagt, das sei das Alleräusserste an Interventionis- mus, was wir mit der Revision des Landwirtschaftsgesetzes noch zulassen könnten. Einverstanden. Aber Herr Reichling geht natürlich einen Zahn weiter. Was er will, das ist reiner Interventionismus, das ist Bürokratie. Herr Reichling, Sie gehören doch der Volkspartei des Kantons Zürich an, Sie sind ein prominentes Mitglied. Diese Partei hat ein Buch herausgegeben: «Graubuch der Bürokratie.» Es enthält sehr interessante Texte, die ich Ihnen vorlesen muss. Der Präsi- dent, der das veranlasst hat, ist zwar nicht im Saal, aber Sie gehören ja auch dieser Partei an und kennen diese Sätze sicher. Ich zitiere: «Bürokratie ist aber mehr als blosses Ärgernis für den einzelnen. Sie ist Mitursache von Staatsverdrossenheit, und sie schwächt Dynamik und Erneuerungsfähigkeit der Wirtschaft, mithin deren internationale Wettbewerbsfähig- keit. Es gehört heute deshalb zu unseren wichtigsten und vordringlichsten politischen Aufgaben, Bürokratie einzu- dämmen.» (...) «Bürokratische Mechanismen ergeben sich oft ungewollt, laufen aber unbewusst ab. Sie können durch Parlamentarier aller politischen Schattierungen» - das haben wir jetzt gerade gesehen - «durch Behörden, durch die Verwaltung oder durch alle zusammen ausgelöst wer- den.» Und das wollen Sie? Bürokratie! Das hat auch der Bundesrat zugegeben. Ich muss Ihnen sagen, alles, was Sie hier fordern, geht doch in dieser Richtung. Weiter heisst es in diesem Büchlein: «In jedem Staat gibt es Dinge und Ereignisse, die nicht so sind, wie man sie sich wünscht. Damit haben wir alle zu leben. Bei Abweichungen vom Gewohnten verlangen wir gleich nach fremder Orientie- rungshilfe. Unser gesunder Menschenverstand gilt uns nichts mehr. Heute wird mehr denn je sogleich nach staatli- cher Korrektur gerufen. Wir müssen uns mit solchen Forde- rungen zurückhalten.» Bravo, ich auch! Und deshalb trete ich gegen solche Forderungen an, wie Sie sie hier vertreten, denn das ist genau das, was man nicht tun sollte, wie Sie richtigerweise im Graubuch schreiben. Sie sehen, im Unter- schied zu Ihnen mache ich nämlich keinen Unterschied, woher eine gute Idee kommt. Ich bin auch gegen Bürokratie, und deshalb muss ich hier derartige Vorschläge bekämpfen. Deshalb habe ich auch Nichteintreten beantragt zur Revi- sion Landwirtschaftsgesetz. Schwarz: Bei der Forderung der Kommissionsminderheit nach einer sogenannt ausgewogenen Belieferung der Ver- braucher handelt es sich, wie wir bereits gehört haben, um ein Requisit der inzwischen zurückgezogenen Futtermittel- initiative, dem sogenannten Couponsystem. Einige wenige Hinweise mögen die Unmöglichkeit dieses Systems beleuchten, welches mit einem riesigen administrativen Auf- wand und unter kriegswirtschaftlichen Voraussetzungen durchgeboxt werden müsste. Es existiert darüber auch ein Bericht einer Expertenkommission. Dieser Expertenkom- mission gehörten auch Vertreter der Vereinigung schweize- rischer Futtermittelfabrikanten an, deren Präsident ich bin. Ich habe mich mit diesen Leuten unterhalten; es sind Leute mit Fronterfahrung; ich bin in meiner Überzeugung bestärkt worden, dass die Durchführung an sich nicht möglich ist. Ich möchte das in einigen Sätzen auseinandersetzen. Auch die Verwaltung betonte immer wieder, sie hätte die Nase schon von der Durchführung der Milchkontingentie- rung voll. Diese wäre jedoch noch sehr harmlos im Verhält- nis zum Couponsystem. Voraussetzung für eine gerechte Berücksichtigung der zu bevorzugenden Betriebe wäre die Erarbeitung von Bemessungskriterien für den Zukaufsbe- darf der individuell sehr verschieden gelagerten Vorausset- zungen. Für jeden Betrieb müsste die Zuteilung von Kraftfut- ter für Milchkühe, Jungvieh, Masttiere, Geflügel, Schweine usw. separat berechnet werden. Dabei wäre bereits die genaue Erfassung der einzelnen Tierbestände und ihrer Veränderung im Laufe der Zeit ein riesiges Problem. Dies würde zwangsweise auf eine Tierkontingentierung hinaus- laufen. Die Zuteilung müsste nach Futterbedarfsnormen erfolgen. Diese sind aber je nach Voraussetzung sehr ver- schieden. Dabei wären Verschiebungen innerhalb der Tier- bestände kaum kontrollierbar. Es müsste in der Folge mit einem Schwarzmarkt für Futtermittelcoupons gerechnet werden. Natürlich mussten auch in irgendeiner Form die Eigenproduktion oder die Eigenproduktionsmöglichkeiten jedes einzelnen Betriebes bestimmt werden, da je nachdem ein verschieden grosser Bedarf an zugekauftem Futter als berechtigt oder eben nicht berechtigt zu gelten hätte. Nach- dem die Inlandfuttererträge von Jahr zu Jahr-je nach Ernte und unter Umständen auch je nach Landesgegend - gros- sen Schwankungen ausgesetzt sein können, stünde man auch diesbezüglich vor kaum lösbaren Vollzugsproblemen. Wollen wir einem solchen unabsehbaren bürokratischen Leerlauf eine Chance geben? Der Hinweis auf die Kann- Formel ist ein schwacher Trost. Wenn schon die faktische Unmöglichkeit der Durchführung einer solchen Massnahme nachgewiesen werden kann, dann sollte man ehrlicherweise auf eine Aufnahme im Gesetzestext verzichten, wie es Kom- missionsmehrheit und Bundesrat empfehlen. Ich bitte Sie deshalb im Namen der einstimmigen freisinni- gen Fraktion, den Antrag der Kommissionsminderheit abzu- lehnen. Frau Mauch: Wir stellen fest, dass am Artikel 19 in der jetzigen Formulierung festgehalten wurde, obschon wäh- rend der parlamentarischen Beratungen in der Kommission immer wieder festgestellt wurde, dass der Artikel 19 verbes- sert werden sollte. Es ist, Herr Biel, wirklich nur eine Frage

25. September 1985 N1583Landwirtschaftsgesetz. Änderung des Masses, auch des Masses Ihrer Rhetorik. Weder be- hauptet irgend jemand, nur und ausschliesslich die im- portierten Futtermittel würden die Schuld an unseren diver- sen Landwirtschaftsproblemen tragen, noch sollten die Fut- termitteleinfuhren verboten werden. Es ist aber so - Herr Reichling hat das ja ausgeführt -, dass Grossbezüger von Futtermitteln gegenüber den Kleinbezügern im Vorteil sind und dass die Kleinbezüger in Zeiten der Futtermittelknapp- heit - also, wenn wir das Gesamtkontingent nochmals her- absetzen würden - das Nachsehen bei der Belieferung haben könnten. Ich möchte noch einmal sehr deutlich betonen, dass der Schritt in Richtung eines Zuteilungssystems - und niemand hat gesagt, wie dieses Zuteilungssystem genau aussehen sollte, das wäre dann noch zu erarbeiten - nur im äussersten Notfall zur Anwendung gelangen soll. Wir sind der festen Meinung, diese Möglichkeit müsse offengelassen werden. Auf dieses Instrument in den Händen des Bundesrates darf nicht verzichtet werden. Wenn man den Forderungen der Initianten der Futtermittel- initiative auch nur einigermassen entgegenkommen will, scheint uns der Schritt, den die Kommissionsminderheit hier machen will, ein Minimum dessen darzustellen, was jetzt nötig ist. Ich bitte Sie also, der Minderheit Reichling zuzustimmen. Nebiker: Zuerst zwei kurze Vorbemerkungen. Ich bedaure, dass ich den Antrag von Herrn Kollege Reichling als Frak- tionskollege bekämpfen muss. Des weiteren muss ich noch meine Interessen offenlegen. Ich bin Futtermittelfabrikant, d. h. Mitinhaber einer solchen Firma. Es haben aber schon andere Interessenvertreter im Zusammenhang mit den Landwirtschaftsfragen gesprochen. Ich habe deshalb keine Hemmungen, hier zu sprechen; zudem bringe ich einige Fachkenntnisse mit, die vielleicht nützlich sind. Ich bitte Sie also, den Antrag von Kollege Reichling abzuleh- nen. Die Absicht dahinter ist durchaus gut, und da stimme ich mit Frau Mauch auch überein. Aber so geht es nicht. Es hat keinen Sinn, dass man da einen Artikel in einen Ge- setzestext einfügt, der nie zur Anwendung kommen wird, weil man ihn nicht durchführen kann. Die Forderung nach einer ausgewogenen Belieferung der Produzenten bei gleichzeitiger Verknappung des Angebotes ist illusorisch. Wie stellen Sie sich das vor? Wir haben einige tausend Futtermittellieferanten und 120000 Abnehmer! Wer teilt eigentlich die Futtermittel zu, und wer sagt, was angemes- sen ist? Das ist doch in dieser allgemeinen Formulierung nicht möglich. Es würde darauf hinauslaufen, wie Herr Schwarz gesagt hat, dass man die Idee der seinerzeitigen Futtermittelinitiative, eine Futtermittelrationierung mit Mar- ken, einführen müsste. Dagegen sprechen sämtliche Gründe, die auch gegen die Futtermittelinitiative gespro- chen haben, die Sie ja hier abgelehnt haben. Man müsste also Tierbestände erfassen und sie laufend kontrollieren, weil man ja die Tiere füttert und nicht die Bauern. (Heiter- keit) Man müsste auch die gesamte Eigenproduktion auf den Höfen erfassen und kontrollieren, wieviel jeder produ- ziert hat, weil das an der Gesamtmenge, die ihm zugeteilt wird, wieder in Abzug gebracht werden kann. Man müsste diese Übung für einige Dutzend von verschiedenen Futter- mitteln machen. Denn für diejenigen, die das nicht kennen: Es gibt einige Dutzend verschiedene Futtermittel. Für jede einzelne Kategorie müsste man also ein solches Zuteilungs- und Kontingentierungsverfahren herstellen. Das ist schlicht und einfach nicht durchführbar. Wir sollten auch vom Bun- desrat nicht Dinge verlangen, die er nicht durchführen kann. Wenn wir schon sehen, dass die verlangte Massnahme nicht durchführbar ist, sollten wir dies nicht einmal in einem subsidiären Antrag fordern. Die seinerzeitigen Initianten der Futtermittelinitiative müs- sen etwas präsentieren können. Aber das, was jetzt da vorliegt, ist Sand in die Augen gestreut. Die Massnahme ist ohne enorm grossen administrativen Aufwand und staatli- che Interventionen schlicht nicht durchführbar, Interventio- nen, die in der ganzen Debatte immer wieder beklagt wor- den sind. Ich glaube, einen gewissen freien Wettbewerb in einem kleinen Ausmass sollte man auch den Bauern zumu- ten, und das ist bei der Fleischproduktion zum Glück noch möglich. Wir müssen nur die Rahmenbedingungen so gestalten, dass nicht Exzesse vorkommen und die Kleinen nicht aussteigen müssen. Aber dafür haben wir ja gerade bei der jetzigen Revision ein Mittel mit den Produktionsbeiträ- gen. Das ermöglicht den Kleinen, auch bei ungünstigeren Marktverhältnissen beim Absatz weiter zu produzieren, dass sie nicht aussteigen. Wir haben ferner die Höchstlimiten der Produktionsgrössen. Die Produktionsfreiheit findet also in einem festgesetzten Rahmen statt. Wir wollen diese bäuerli- che Tierhaltung erhalten, und innerhalb dieses Rahmens müssen wir doch einigermassen den Markt spielen lassen. Das bringt Leistung, und das bringt einen gewissen Fort- schritt, der auch in der Fleischproduktion noch zum Wohle der Konsumenten möglich ist. Ich möchte dann die Konsu- menten sehen, die das Fleisch bezahlen müssen, das im Rahmen einer solchen Rationierungsvorschrift erzeugt wird. Wenn beim Angebot und beim Markt kein Wettbewerb statt- findet, dann führt das automatisch zu höheren Kosten, die Sie dann als Konsument bezahlen müssen. Ich bitte Sie also, den Antrag Reichling, auch wenn er gut gemeint ist, als unrealistisch abzulehnen. Oehen: Mir scheint wirklich, hier mache sich Schizophrenie breit. Wir haben den ganzen Tag darüber gesprochen, wie wir mit vernünftigen Mitteln verhindern können, dass in der gegenwärtigen und zukünftigen Entwicklung nicht einfach ein gnadenloser Ausscheidungsprozess der kleineren Land- wirtschaftsbetriebe stattfindet und wie jenen Betrieben, die unter schwierigen Produktionsbedingungen wirtschaften müssen, das Einkommen sichergestellt werden kann. Wir haben immer wieder diese Grenze des Marktes als eine absolute Grosse in dieser Diskussion erfahren. Wir sind jetzt bei einem Artikel, der uns helfen soll, eine Lösung zu finden, dass die begrenzte Aufnahmefähigkeit des Marktes nicht sozusagen zu einer Guillotine für die Schwächeren wird. Und nun kommt hier zuerst Herr Biel im Stil eines Winkel- advokaten mit faulen Sprüchen, die jetzt noch unterstützt worden sind von meinem lieben Bieralten, Kollega Nebiker. Mein lieber Bruder, was Du da an Sprüchen geboten hast, zum Beispiel «man füttert nicht die Bauern, sondern die Kühe», das täuscht natürlich nicht darüber hinweg, dass Ihr einfach keinen Weg sehen wollt. Wenn wir den Artikel behal- ten, dem dieser Antrag Reichling/Geissbühler angefügt wer- den soll, sehen wir, dass die Anpassung der Tierbestände an die Produktions- und Absatzverhältnisse im Sinne von Arti- kel 18 und, soweit notwendig, an die betriebs- und landesei- gene Futtergrundlage vorgenommen werden kann. Hierzu kann der Bund die Zahl der Tiere, Tierplätze, Schlachtun- gen, die Menge der ablieferbaren Erzeugnisse der einzelnen Betriebe begrenzen und bei Überschreitungen von den Betriebsinhabern eine Abgabe erheben. Dieser Formulierung hat die Mehrheit der Kommission zuge- stimmt. Wenn sie richtig ist, dann sind ja damit bereits überhaupt alle Elemente eines Betriebes, die eine Rolle spielen, erfasst, bevor diese Notlösung in Kraft tritt, wie sie im zusätzlichen Antrag vorgesehen ist. Die Elemente werden also vorher erarbeitet. Wenn hier getan wird, als ob ein Couponsystem, also eine Rationierung für die Betriebe, unmöglich sei, dann muss ich einfach fragen: Wie auf der lieben Welt haben wir eigentlich den letzten Krieg überstan- den, als wir nicht nur für die Kühe rationierten, sondern als wir uns tatsächlich für 4,5 Millionen Menschen Überlegun- gen machen mussten, wieviel zuzuteilen sei? Hier kommt noch dazu, dass plötzlich befürchtet wird, dann gebe es einen Schwarzmarkt für Coupons. Alle jene, die so sehr für die Marktwirtschaft im Rahmen des Möglichen sind, sollten doch darob nicht erschrecken. Wenn es Bauern gibt, die fähig sind, auf ihrer eigenen Betriebsgrundlage so zu arbei- ten, dass sie ihre Coupons erübrigen können, wieso sollen sie solche Coupons nicht zum Marktpreis einem Kollegen verkaufen, der darauf angewiesen ist? Genau wie es im letzten Krieg Leute gab, die ihre Konfitürenmarken nie ein-

Loi sur l'agriculture. Modification 1584 N 25 septembre 1985 gelöst haben, sie aber gegen Buttermärkli getauscht oder verkauft haben, damit sie den Ausgleich gefunden haben; kein Mensch hat sich daran gestossen. Wieso sollte man sich jetzt daran stossen? Dann wird hier so gespielt, vor allem von meinem Farbenbruder Hans-Ruedi Nebiker, von meinem Bieralten, als ob es hier plötzlich darum gehe, eine absolute Gerechtigkeit zu realisieren. Wenn wir eine abso- lute Gerechtigkeit realisieren könnten, wären wir im Himmel und brauchten nicht in einer Nachtsitzung hier noch zusam- menzusitzen und uns gegenseitig anzu ... hm-ja. (Heiter- keit) Ich bin der Meinung, wenn man die gesamte Situation realistisch beurteilt und weiss, dass wir an einem Punkt angelangt sind, wo wir möglicherweise zu Notmassnahmen greifen müssen, um das Problem vernünftig zu bewältigen, dann sehe ich nicht ein, wieso man diesem Zusatzantrag nicht zustimmen soll. Ich bitte Sie sehr, der Kommissionsminderheit Ihre Zustim- mung zu geben. Hofmann: Tatsache ist, dass uns heute das Überschusspro- blem in der Landwirtschaft beschäftigt. Es geht mir nicht darum, irgendwelche Schuldigen zu suchen oder anzukla- gen, sondern darum, dass wir für die Zukunft eine Lösung finden. Tatsache ist, dass in der Landwirtschaft, aber auch in der gesamten Fleischwirtschaft die Sorge besteht, dass wir in Zukunft immer wieder Fleischüberschüsse haben werden, wenn wir nötigenfalls auf dem Futtermittelsektor nicht mehr dagegen tun können. Diese Überschüsse werden einerseits zu Preiszusammenbrüchen mit Einkommenseinbussen für die Bauern führen, andererseits muss der Bund wieder eingreifen mit Verwertungs- und Einlagerungsaktionen, die Geld kosten, oder allenfalls mit Fleischexporten, die die Öffentlichkeit auch kritisiert. Hier stellt sich nun einfach die Frage: Will man das auch in Zukunft hinnehmen, oder will man allenfalls das Instrumen- tarium etwas erweitern, so dass man dem Überfluss stärker entgegenwirken kann? Herr Biel: Es geht nicht um die Verteufelung der Importfuttermittel! Auch ich bin dafür, dass wir Futtermittel importieren, soweit das die Aufnahmefähig- keit des Marktes beim Fleisch zulässt. Es geht um die Frage des Masses. Wenn Sie, Herr Biel, sagen «Wer hat die Futter- mittel gekauft?», so gebe ich Ihnen recht, die Bauern kauf- ten sie. Aber jeder Bauer schaut vor allem seinen eigenen Betrieb an. Wir aber haben volkswirtschaftlich eine Verant- wortung für die Globalsteuerung. Dieses Instrument hat der Bundesrat bei der Festsetzung des Globalkontingentes bei den Futtermittelimporten. Nun hat aber das Bundesamt für Landwirtschaft immer wieder erklärt, es könne die Globa- leinfuhr nicht so regeln, dass sich die Tierbestände den Futtermitteln anpassen müssen, sondern es müsste immer so viel Futtermittel ins Land hereinlassen, wie es eben letztlich Tiere gebe, die Futtermittel benötigen. Das heisst, man muss immer zuviel Futtermittel hereinlassen. Warum muss man zuviel Futtermittel hereinlassen? Weil man beim beschränkten Zulassen befürchtet, dass die Verteilung der Futtermittel nicht klappen werde, indem die Grossbezüger die Futtermittel bekommen und die kleineren und mittleren Bauern nicht. Das, was Herr Reichling, Herr Geissbühler und die Minderheit beantragen, ist nichts anderes, als wenn der Bundesrat oder das EVD das Globalkontingent für das näch- ste Quartal festlegten und sagen: «Jetzt lassen wir einmal vorübergehend 10 Prozent weniger Futtermittel einführen. Und nun muss der Futtermittelhandel dafür sorgen, dass auch alle bisherigen Bezüger, soweit sie die Futtermittel wollen, sie reduziert um dieses Ausmass von 10 Prozent erhalten.» Ich möchte Herrn Schwarz sagen: Wir wollen nicht das Couponsystem, aber wir wollen eine solche Verteilung, die nötigenfalls das Globalkontingent der Futtermittel als Steue- rungsinstrument voll funktionieren lässt. Der Bundesrat sagt, er wolle auch künftig die Fleischproduktion über den Preis regeln. Das tut er ja schon heute, aber er kann ja den Fleischpreis aus einkommenspolitischen Gründen nicht so weit zusammenfallen lassen, dass viele Bauernbetriebe ein- gehen. Gegen die Ausgleichsbeiträge an kleine und mittlere Bauern wird ja von Ihnen, Herr Biel, auch Opposition gemacht. Das Bundesamt möchte diese Beiträge so, wie wir hören, zum Teil nicht, weil es sagt, dann gäbe es noch mehr Fleisch. Diese Beiträge hat man aber den kleinen und mittleren Bauern in Aussicht gestellt. Man soll sie ihnen geben, damit man die Produktion soweit als möglich über den Preis regulieren kann. Nötigenfalls muss aber auch das Global- kontingent als Steuerungsinstrument beigezogen werden. Wenn Sie es ablehnen, dieses Instrumentarium etwas zu erweitern, dann müssen Sie in Zukunft nicht die Landwirt- schaft allein anklagen, wenn es wieder Überschüsse gibt. Ich beantrage Ihnen also, dem Antrag der Minderheit Reich- ling und Geissbühler zuzustimmen. Zbinden: Ich möchte vorweg feststellen, dass ich in meiner Eigenschaft als Präsident der Genossenschaft für Getreide und Futtermittel spreche. Herr Reichling, Sie haben als Vertreter der Milchwirtschaft in Ihrer undifferenzierten Attacke gegen die Futtermittel- importe das übliche Mass überschritten. Sie haben so getan, als ob unsere Landwirtschaftspolitik in allen Punkten abso- lut in Ordnung sei und' nur gerade die Futtermittelimporte die Ursache aller Übel darstellten. Ich habe schon zum Landwirtschaftsbericht einige Ausführungen gemacht. Ich wiederhole diese nicht; aber es ist nicht wahr, dass die Über- schussproduktion bei der Milch auf die Futtermittelimporte zurückzuführen ist. Schweine und Hühner benötigen den Grossteil der Futtermittel, und meines Wissens geben Schweine und Hühner bis anhin noch keine Milch. Es sind übrigens - und auch das möchte ich hier festhalten - die landwirtschaftlichen Organisationen, welche immer darauf drängen, mehr Kontingente pro Quartal freizugeben. Sie vergessen auch, Herr Reichling, dass die Preiszuschläge bei den Futtermittelimporten bis zu 350 Millionen Franken erge- ben, die unsere Agrarpolitik mitfinanzieren helfen. Im lau- fenden Jahr werden wir wegen Mindereinfuhren, weil das Departement bewusst die Einfuhren drosselt, 50 Millionen weniger Preiszuschläge haben. Diesen Betrag müssen wir zusätzlich aus der Bundeskasse nehmen, um eben diese Landwirtschaftspolitik zu finanzieren. Übrigens, es wurde schon gesagt, sind diese Futtermittel im Ausland wesentlich billiger und gestatten eben die für die Bundeskasse und die Landwirtschaft recht interessante Erhebung von Preiszu- schlägen. Ich wehre mich einfach dagegen, dass man einen Sünden- bock sucht und damit von eigenen Schwierigkeiten im Milchsektor ablenken will. Die Futtermittelimporte werden quartalsweise vom Departement und von der GGF sehr sorgfältig abgeschätzt, dosiert, und sie werden mit Rück- sicht auf den ausgewiesenen Bedarf der Landwirtschaft sehr sorgfältig festgelegt. Wir können feststellen, dass das Departement und sein Bundesamt seit zwei Jahren die Einfuhren ständig drosselt. Das muss man auch einmal sagen. Ich komme zum Schluss und beantrage Ihnen, den Minder- heitsantrag abzulehnen. Eggli-Winterthur: Ich gestatte mir, Ihnen ebenfalls zu bean- tragen, den Minderheitsantrag abzulehnen. Wenn die Land- wirtschaft die Durchführung der Futtermittelkontigentie- rung nicht selber gewährleisten könnte, müssten die Gemeinden die entsprechenden Leute stellen, um diese Überwachung durchzuführen. Als Mitglied einer Exekutive einer mittleren Schweizer Stadt möchte ich feststellen, dass wir durch die Landwirtschaft heute schon genug belastet werden und immer wieder Leute mit solchen Fragen beschäftigen müssen. Es geht nicht an, dass der Bund dauernd Gesetze erlässt und die Kantone und Gemeinden für den Vollzug sorgen müssen. Heute ist es doch so, dass für jede Kuh und für jedes Rind, das keine Milch gibt, die Gemeinde dem Kanton Meldung machen muss. Der Kanton meldet es dann dem Bund, und der Bund schickt das Geld dem Kanton und der Kanton schickt es der Gemeinde, und die Gemeinde darf es dann ausbezahlen; und dann gehen

25. September 1985 N1585 Landwirtschaftsgesetz. Änderung die Quittungen wieder den umgekehrten Weg. So läuft doch das heute in der Landwirtschaft. Wenn Änderungen bei der Verkehrsmilch, bei den Bestimmungen usw. erfolgen, dann muss immer die Gemeinde die notwendigen Änderungen durchführen. Ich möchte Sie schon bitten, nicht nur hier beim Bund vom Personalstopp zu sprechen, sondern auch daran zu denken, dass in den Gemeinden der entsprechende Personalstopp auch vorhanden ist und dass die Gemeinden immer entspre- chend belastet werden. Ich möchte Sie bitten, auch hier etwas Vernunft walten zu lassen. Reichling: Ich hätte erwartet, dass die Opponenten minde- stens den Argumenten zugehört und nicht einfach ihre vorbereiteten Referate verlesen hätten. Ich habe kein Wort vom Couponsystem gesagt. Es geht darum, dass, nach mehrjährigem, normalem Markt, wenn sich eine Über- schussproduktion abzeichnet, der Bundesrat sagen kann: Jetzt werden die Importe um 5, 10 oder 15 Prozent ab nächstem oder übernächstem Quartal gesenkt und der Fut- termittelhändler verpflichtet sich, nicht dem Grossen alles und dem Bauern nichts mehr zu geben. Das ist passiert, als das EVD tatsächlich einmal die Importe im Interesse einer Reduktion der Produktion gedrosselt hat. Da haben die Bauern im Emmental nichts mehr bekommen und alle gros- sen Massentierhalter sind voll versorgt worden. Das ist die Erfahrung. Nachher hat sich das EVD nie mehr getraut, die Kontingente tatsächlich wirksam herunterzusetzen. Sobald sich der Markt wieder normalisiert hat, kann alles wieder abgeblasen werden. Ich bin vollends überzeugt, dass es dafür keine grosse Administration braucht. Es muss kein Tier gezählt werden, sondern der Produzent weist aus: Ich habe im letzten Quartal so und so viel Futtermittel gekauft, daraus ergibt sich der reduzierte Anspruch für das nächste Quartal. Das ist alles. Es wäre mit einer Schiedsgerichts- stelle zu überprüfen. Herr Kollege Zbinden, die Händler sind keine schlechten Leute, das sind alles auch Gewerbetreibende. Wenn sie nicht ausweichen können, dann bieten sie Hand zu einer vernünftigen Lösung. Heute will einfach jeder das leichteste Geschäft machen. Das hat sich gezeigt. Ich bin deshalb der vollen Überzeugung, dass wir etwas Vernünftiges tun kön- nen, wenn der Wille dazu besteht. Ich habe es aber satt, dass die Landwirtschaft überall wegen der Überproduktion ange- griffen wird. Diese Viehproduzenten erreichen alle den Pari- tätslohn nicht. Man sagt ihnen: Ihr müsst etwas leisten, damit ihr ein entsprechendes Einkommen habt. Gleichzeitig wird gesagt: Aber von den tonnenweisen Futtermitteln, die in vielen Inseraten angepriesen werden und bei jedem Händ- ler zur Verfügung stehen, dürft ihr im höheren Interesse des Landes nichts kaufen. Das ist doch einfach eine Überforde- rung, die Sie alle einsehen müssenl Nein zu meinem Antrag kann eigentlich nur der sagen, welcher an der Unordnung, die wir im letzten, vorletzten Jahr hatten, Freude hat und Profit ziehen will. Im Vorjahr sind allein in der Schweineproduktion Einkommensverluste von über 100 Millionen Franken bei den Schweineproduzen- ten entstanden. Das scheint Ihnen gleichgültig zu sein. Es ist bedauerlich, dass nur über das Los der armen Kleinbauern gejammert, für eine wirksame Hilfe aber die Hand verweigert wird. Ich möchte Sie sehr bitten, diesem Antrag zuzustimmen. M. Thévoz, rapporteur: Dans ce débat, je crois qu'il n'y a lieu ni d'ironiser, comme on l'a fait tout à l'heure aux dépens de M. Reichling, ni de se passionner. Il n'en demeure pas moins que vous venez d'avoir un exemple du débat, passionné, qui a eu lieu au sein de la commission, et au terme duquel, par 10 voix contre 7, ladite commission a décidé de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la proposition de minorité défendue par M. Reichling. Essayons d'examiner le problème avec calme et sérénité. Je me permettrai de ne pas reprendre tous les arguments parfois excellents qui viennent d'être avancés par les parle- mentaires opposés à la minorité. Dans une certaine mesure, je comprends parfaitement que MM. Hofmann et Reichling, patrons de l'initiative, défendent le rationnement des four- rages avec une certaine vigueur. Ils ont retiré leur initiative, mais ils souhaitent qu'il en subsiste quelque chose dans la loi. A notre avis cependant, ce quelque chose va trop loin et nous entraîne dans un dirigisme excessif en temps de paix. Nous avons étudié toutes les données du problème, le pour et le contre, et nous estimons que, depuis deux ans, époque à laquelle notre commission s'est penchée sur cet objet, pas mal d'eau a coulé sous les ponts. Le problème de l'élevage des porcs a connu plusieurs périodes cycliques, personne n'ignorant que l'engraissement des porcs répond à ces règles cycliques. Nous constatons que, en l'absence de mesures de rationnement et de distribution arbitraire de fourrage, aucune catastrophe ne s'est produite, même si certains engraisseurs n'ont pas toujours réalisé les recettes auxquelles ils avaient droit. Tout compte fait, la majorité de la commission estime que les moyens préconisés dans la proposition de minorité sont disproportionnés en ce sens qu'ils entraîneraient, qu'on le veuille ou non, un certain dirigisme, voire un dirigisme certain, avec les contrôles que cela implique. Tout à l'heure, M. Reichling a dit que l'on pourrait distribuer les fourrages en fonction des quantités consommées les trimestres précé- dents, ce qui susciterait tout naturellement, de la part des utilisateurs, la volonté de prendre de «l'empart», comme on dit dans le canton de Vaud, c'est-à-dire de commander un peu plus pour qu'en cas de rationnement ils disposent de quelques réserves. En conclusion, je vous rappelle que la majorité de la com- mission s'est prononcée contre cette proposition de mino- rité. Risi-Schwyz, Berichterstatter: Sie können sich eine kleine Vorstellung machen, wie viele Stunden über dieses Problem schon diskutiert wurde, in der Kommission Keller, dann in der Kommission zur Behandlung der Futtermittelinitiative und jetzt wieder. Diesen Glaubenskrieg müssen Sie nun selber beurteilen. Die Kommission hat mit 10 zu 7 Stimmen der Mehrheit zugestimmt; das bedeutet Ablehnung des Antrages Reichling. Ich möchte nur auf folgendes noch hinweisen: Herr Reich- ling hat vorhin gesagt, während einer gewissen Zeit sei die Globalkontingentierung sehr restriktiv gehandhabt worden. Das stimmt. Es gab damals verschiedene Klagen, nicht so sehr von der Belieferung, sondern vom Preis her. Ich kann Ihnen ein Beispiel geben: Ich habe damals mit einem Futter- mittelhändler - nicht Importeur - gesprochen. Er hat sich beklagt, dass er von seinem langjährigen Importeur, wenn er jeweils telefonisch Futter bestellt, anfänglich kein Futter bekommt, nach einiger Diskussion dann aber um einen Mehrpreis von 4 bis 5 Franken ein Angebot bekommt. Also ist ein binnenschweizerischer preislicher Kontingentshan- del eingetreten, der die Futtermittel verteuert hat. Dazu ist die Abschöpfung an der Grenze noch draufgeschlagen wor- den, so dass der Produzent dann effektiv noch mehr bezahlt hat. Wir haben mehrheitlich beschlossen, diese Regelung abzulehnen, weil in Absatz 6 an und für sich schon Mittel bestehen, um die ganze Sache, wenn man will, in den Griff zu bekommen. Bundespräsident Purgier: Ich durfte Ihnen am Nachmittag bereits über die Futtermittelbewirtschaftung ein paar Aus- führungen machen und habe dabei auch die Bedeutung von Artikel 18 des Landwirtschaftsgesetzes, zusammen mit Arti- kel 29, in Erinnerung gerufen. Mir scheint, dass in der jetzigen Debatte der Eindruck entstanden ist, als ob einzig und allein die Futtermittelimporte Ursache für eine Überpro- duktion seien. Ich gehe dem nach, nicht ohne noch einmal Artikel 18 in Erinnerung zu rufen, der klipp und klar sagt, dass die Bestimmungen dieses Abschnittes, über den wir jetzt diskutieren, unter Berücksichtigung der durch die Natur gegebenen Verhältnisse so anzuwenden sind, dass

Loi sur l'agriculture. Modification 1586 N 25 septembre 1985 die landwirtschaftliche Produktion die Landesversorgung so weit als möglich gewährleistet, der Aufnahmefähigkeit des einheimischen Marktes entspricht und den Möglichkeiten der Ausfuhr genügt. Und im Artikel 29 steht zur Preisbildung klipp und klar, dass die im Rahmen des Gesetzes liegenden Massnahmen so anzuwenden seien, dass für die einheimi- schen landwirtschaftlichen Erzeugnisse guter Qualität Preise erzielt werden können, die die mittleren Produktions- kosten rationell geführter Betriebe decken. Nun stellen wir im Sektor Fleisch fest: Immer bei Überpro- duktion gelingt es dem Bauern nicht mehr, die Produktions- kosten zu decken; denn die Richtpreise werden bei weitem nicht erreicht. Das ist, solange Sie einen freien Markt im Fleischsektor in diesem Masse wollen, gar nicht anders möglich. Es ist aber durchaus möglich, dass Sie durch die Lenkung der Produktion dafür sorgen, dass auf der Grund- lage der Artikel 18 und 29 ein einigermassen vernünftiges Preisniveau geschaffen werden kann. Hier spielt dann Ange- bot und Nachfrage - entsprechend unserem freien markt- wirtschaftlichen System - in dem vom Landwirtschaftsge- setz abgesteckten Rahmen. Ich bin wirklich überrascht, dass man das hier vergisst, und ich wehre mich dagegen, dass man so tut, als ob das Bundesamt für Landwirtschaft oder das Volkswirtschaftsdepartement oder der Bundesrat nur auf den Knopf zu drücken brauchten beim Futtermittel- import, und dann wäre die Produktionsmenge im Lot. So ist es nicht. Ein weiteres Mal hat Herr Reichling mit dem Zwei- händer gefochten, aber in die Luft geschlagen beim Vor- wurf, in jenem Fall der Drosselung der Futtermittelimporte seien die Kleinen des Emmentals nicht mehr beliefert und alles sei den grossen Betrieben zugeführt worden. Das Bun- desamt hat sofort korrigiert. Ich teile Ihnen das in aller Liebenswürdigkeit mit. Die Futtermittel werden jetzt schon bewirtschaftet, und zwar sehr streng, wie Ihnen der Präsident der GGF geschildert hat: Einfuhrkontingentierung und Belastung mit Preiszu- schlägen. Der Einfuhrschwellenpreis und damit das inländi- sche Futtermittelpreisniveau liegen je nach Futtersorte-ich unterstreiche, was Herr Nebiker über die vielen Sorten gesagt hat-um 80 bis 100 Prozent über dem EG-Niveau und noch mehr über den Weltmarktpreisen. Dass diese Politik wirksam ist, ergibt sich daraus, dass die Einfuhren in den letzten zehn Jahren - ich sagte es bereits - um 15 Prozent zurückgegangen sind und sich die Eigenproduktion um mehr als das Doppelte erhöht hat. Erste Feststellung aus dieser Einführung: Der Artikel 18 ist immer noch in Kraft. Die Eigenverantwortung der Produzenten besteht. Sie müssen, um zu einer ausgewogenen Situation auf dem Fleischmarkt zu kommen, Mass halten. Punkt 2: Nun fordert die Minder- heit Ihrer Kommission, wenigstens die Bestimmung einzu- bauen, wonach die Futtermittelimporteure und Hersteller zur ausgewogenen Belieferung der Verbraucher verpflichtet werden könnten. Herr Hofmann und Herr Reichling haben uns das schmackhaft zu machen versucht, indem sie sag- ten: Wenn man von den jetzigen Besteuerungen ausginge und um 10 Prozent reduzierte, dann müsste man ja einfach den bisherigen Bezügern 10 Prozent weniger liefern, und dann sei das in Ordnung. Ich bin überzeugt, wenn die Bundesverwaltung so vorginge, würde sofort der Vorwurf der Willkür erhoben. Rationierung können Sie hier in dieser angenehmen Geräuschkulisse wohl beschliessen, aber real nur mit Schwierigkeiten durchführen. Wir sind der Überzeugung, dass eine Rationierung unglaub- lichen administrativen Aufwand mit sich bringt. Die Kontrol- len müssen Sie in irgendeiner Weise vornehmen. Das vorer- wähnte einfache Verfahren -jeder bisherige Bezüger erhält 10 Prozent weniger - akzeptiert der Schweizer nicht. Wenn ich aber für 70 000 bis 80 000 Betriebe bei über 100 verschie- denen Futtermitteln differenziert vorgehen soll, dann werde ich mich Ihnen wieder stellen, mit Begehren nach mehr Personal, mehr Hilfskräften und anderem mehr. Es gab auch Leute, die behaupteten, man müsste nur die grossen, bodenunabhängigen Betriebe kontrollieren und hätte dann die Menge im Griff. Das sind nach meiner Auffassung Wunschträume. Eine Kontingentierung oder Rationierung ist unwirksam, wenn sie nicht umfassend durchgeführt wird. Wir haben in dieser Beziehung mit der Milchkontingentie- rung unsere eigenen Erfahrungen gemacht. Wenn Frau Mauch sagte, die Zuteilungssysteme müssten ja nur im äussersten Notfall spielen, dann darf ich hier sagen: Damit sie spielen könnten, müssten wir ähnlich operieren wie in meinem Departement bei der Kriegsvorsorge heute, indem man alles für Rationierungen vorbereitet. Der admini- strative Aufwand bleibt also. Ich stelle eine allerletzte Frage an die Antragsteller: Glauben Sie im Ernst, dass nur die Futtermittelimporte zur Überpro- duktion führen? Es ist doch so, dass der Anteil des Rauhfut- ters, das weitgehend auf dem Betrieb erzeugt wird, bei der Fütterung von Kühen und Masttieren derart hoch ist, dass die Menge über die Rationierung der Futtermittel nicht wirksam genug beeinflusst werden könnte. Mir ist das als zusätzliches Argument gewichtig erschienen. Ich hatte das unangenehme Gefühl, dass ich, wenn ich einem solchen Antrag zustimmen würde, so täte als ob. Es ist also einfach, den Zusammenhang zwischen Futtermittel- importen und tierischer Produktion ganz dramatisch auf- leuchten zu lassen. Wenn man aber den Dingen auf den Grund geht, kommen Sie letztlich zur Eigenverantwortung der Bauern als Unternehmer nach Artikel 18 und 29 des Landwirtschaftsgesetzes. _Und nochmals: Im Bereich der Futtermittel betreiben wir mit der GGF zusammen bereits eine sehr weitgehende Bewirtschaftung. Ich ersuche Sie aus diesen Gründen, diesen Antrag abzu- lehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 23 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 78 Stimmen Art. 19a Bst. b Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Biel Streichen Antrag Berger b. an bäuerliche Familienbetriebe Beiträge ausrichten zur Erstellung und Einrichtung von Bauten nach der Zahl ihrer Tiere oder Tierplätze; Art. 19a let. b Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Biel Biffer Proposition Berger b. Verser aux exploitations agricoles familiales des contri- butions à la construction et à l'équipement de locaux au prorata du nombre d'animaux ou de place dont elles dispo- sent; Biel: Als Winkeladvokat habe ich in diesem Saal offensicht- lich Gefolgschaft gefunden. Herr Zbinden und auch Herr Nebiker haben mich unterstützt, aber auch der frühere Rechtsanwalt Furgler. Ich war in guter Gesellschaft; ich danke Ihnen dafür, dass Sie mich anerkannt haben. Auch Winkeladvokaten haben ein Recht auf Leben. Damit bin ich bei meinem Antrag zu Artikel 19a Buchstabe b. Gleichzeitig begründe ich auch, weil das zusammenhängt, meinen Streichungsantrag zu Artikel 19b. Diese beiden Arti- kel stehen in Zusammenhang. Ich habe die gleichen Anträge schon 1979 bei der Revision des Landwirtschaftsgesetzes gestellt. Meine Haltung hat sich nicht geändert. Mein Antrag ist auch eine Konsequenz dessen, was ich vorhin beim Landwirtschaftsbericht und in anderem Zusammenhang schon vertreten habe. Ich lehne

25. September 1985 N 1587 Landwirtschaftsgesetz. Änderung prodüktgebundene Beiträge ab, weil sie die Produktion för- dern. Wenn ich das schon generell tue, muss ich das auch in diesem speziellen Fall tun. Ich frage Sie einmal: Warum hat der Bundesrat bis heute keine Beiträge ausbezahlt? Er hat dies zu Recht nicht getan, weil man eben auch im Bundes- amt für Landwirtschaft und im Bundesrat gemerkt hat, wel- che Folgen damit verbunden sind. Die eine Folge ist ganz eindeutig - wir können das belegen -, dass das zu Mehrpro- duktion führt in einem Bereich, in dem man keine Mehrpro- duktion erträgt. Zweitens ist es auch eine Frage der Admini- stration; um diese kommen wir nicht herum. Nun haben wir neuerdings-und das freut mich besonders- Gefolgschaft bekommen: die Chambre vaudoise d'agricul- ture hat vehement gegen diese Beiträge Stellung genom- men. Da muss schon etwas daran sein. Die Vaudois sind nicht ohne Grund zu diesem Entscheid gekommen, sondern weil sie genau gemerkt haben, dass diese Übung für die Landwirtschaft kontraproduktiv ausgehen wird. Wir begün- stigen nämlich damit die bodenunabhängige Produktion, die ja nach der ellenlangen Debatte, die wir gehabt haben, von Übel ist und abgestellt werden muss. Wir begünstigen nämlich die Tierhaltung, die vor allem auf Importfutter beruht, nämlich die Schweinehaltung zu allererst. Wir benachteiligen eigentlich die Tierhaltung, die auf der landeseigenen Futtermittelgrundlage, nämlich auf dem Rauhfutter basiert. Das ist unbestreitbar. Rauhfutter ist nach wie vor das unserem Klima und unserer Topographie ange- messene Futter. Rauhfutter brauchen wir vor allem für die Rindviehhaltung. Das hat die Chambre vaudoise offensicht- lich gemerkt. Wenn wir diesen Schritt tun, machen wir einen entscheidenden Fehler. 1982, 1983 und 1984 sind zahlreiche Grossbestände an Schweinen und Geflügel abgebaut worden. Trotzdem hatten wir einen totalen Preiszusammenbruch, eine Überproduk- tion wie noch nie; sie war 1982/83 fast dramatisch. Warum? Weil da durch kleine Produzenten ein Mehrfaches dessen, was in den sogenannten Grossbetrieben abgebaut worden ist, ersetzt oder sogar überkompensiert worden ist. Nun muss ich Ihnen, Herr Reichling, folgendes sagen: Diese Umstände haben auch politische Ursachen. In Ihrer Fraktion hat es Leute gegeben, die hier im Parlament Vorstösse gemacht haben und den Bundesrat beauftragen wollten, eine Schweinekontingentierung einzuführen. Zahlreiche Produzenten haben sich nämlich gesagt: Bei der Milch habt Ihr uns erwischt, aber bei den Schweinen passiert das nicht mehr. Zahlreiche kleine Produzenten haben noch und noch Schweine eingestallt. Das hat zum Zusammenbruch geführt. Das genau gleiche wird passieren, wenn Sie Beiträge aus- zahlen. Sie glauben doch nicht, dass jemand nicht den Anreiz ausnützt, wenn er Beiträge bekommt, dann auch einige Schweine zu halten. Es genügt, wenn nur ein Teil der Produzenten, die heute keine Schweine halten, einige Schweine einstallen - und wir haben einen totalen Zusam- menbruch in diesem Bereich. Und was ist die Folge? Die Preise sind tief. Mir kann das recht sein, ich esse gerne Schweinefleisch. Da wir aber alle überernährt und überall an die Produktionsgrenzen gestossen sind, werden Sie die grössten Probleme wieder im Rindfleischsektor haben; Sie finden für Rindfleisch keinen Absatz mehr. Das haben wir alles durchexerziert. Wenn Sie nun weitergehen und das hier tun, fördern Sie genau das Falsche. Hinzu kommt, dass man sich fragen muss, ob es sinnvoll ist, dass wir vor allem eine Produktion fördern, die auch gewisse ökologische Probleme birgt. Im jüngsten Bericht des Bundesamtes für Umweltschutz zur Revision des Gewässerschutzgesetzes heisst es zum Beispiel, dass die Gülle der Schweine und Rinder in der Schweiz etwa 35 Millionen Einwohnergleichwerten entspreche. Wollen wir hier nun noch weiter gehen und das fördern? Es ist ja schliesslich gewässerschutztechnisch dasselbe, ob zahlrei- che Kleinbetriebe oder ein einziger Grossbetrieb Gülle aus- stossen. Wenn das zugehörige Land zur sinnvollen Verwer- tung dieser Gülle nicht ausreicht, haben wir eben Probleme. Wir machen einen ganz gefährlichen Gang, wenn wir das tun und den Bundesrat praktisch mit der Revision des Gesetzes in diesem Bereich zwingen wollen, Beiträge aus- zubezahlen. Es werden im Parlament neue Massnahmen gefordert werden, wir werden wieder Diskussionen haben; wir verlagern einmal mehr nur die Schwierigkeiten von einem Sektor in den anderen. Ich warne Sie also vor diesen Beiträgen. Sie wirken kontraproduktiv. Es ist genau das Gegenteil dessen, was wir eigentlich tun sollten. Ich bitte Sie sehr, diese Artikel abzulehnen. M. Berger: Comme président de la Chambre vaudoise d'agriculture, je suis à l'aise pour confirmer ce que vient de dire M. Biel. Nous avons effectivement pris position contre ces contribu- tions directes à l'orientation de la production de viande et d'oeufs. Pour les mêmes raisons que vous venez d'évoquer, nous savons que le marché de la viande est actuellement difficile, que les mesures d'orientation sont relativement faibles. Le but de la révision de la loi sur l'agriculture est d'ailleurs d'améliorer cette orientation en général de la viande et des œufs. Toutefois, nous craignons fort que des contributions directes en faveur de l'orientation de la pro- duction de viande de porc notamment et de celle de volaille contrecarrent directement le marché de la viande bovine. Or, nous savons aujourd'hui qu'étant donné la réduction de la production laitière, soit, par voie de conséquence, la diminution des surfaces fourragères qui - comme certains l'ont souligné ce matin - représente les trois quarts de la surface agricole de ce pays, il faudra remplacer cette pro- duction par celle de bœuf. Il n'y a pas de miracle! A certains égards, nous éprouvons même quelques craintes que le porc qui est alimenté prati- quement essentiellement - mis à part les déchets de froma- gerie - avec des fourrages étrangers, ne devienne le concur- rent du bœuf. Pour toutes ces raisons, nous nous sommes opposés à l'article en question. En revanche, sur le fond du problème, nous serions d'ac- cord d'orienter la production de viande et d'œufs au moyen de contributions indirectes, comme cela a été le cas jus- qu'en 1979. Ces mesures ont ensuite pris une tournure que je qualifierais de. mauvaise en raison des dispositions du 4 e rapport sur l'agriculture qui encourageait les concentrations d'animaux, que nous avons par la suite diminuées à force de finances publiques. En l'occurrence, nous partons du prin- cipe qu'une contribution à la construction et à l'équipement peut être une mesure d'encouragement, relativement faible j'en conviens, mais presque indispensable pour l'avenir de ces différentes productions de viande, porc, volaille et bœuf également. Il ne faut pas oublier que plusieurs échéances sont proches dans plusieurs domaines de la production animale; je pense notamment ici aux impératifs de la législation sur la protec- tion des animaux qui imposera à de nombreux producteurs moyens des efforts financiers considérables en vue de la modification d'installations. Plusieurs d'entre eux se pose- ront la question de savoir s'ils mettront «la clé sur la cor- niche» ou s'ils continueront. Les exigences de la protection des eaux entraîneront une situation identique et des efforts considérables devront être consentis dans ce domaine pour assurer une meilleure protection des eaux. Si, dans tous les milieux de l'économie, la Confédération assure financière- ment une contribution pour ces installations, en revanche, dans le secteur de l'agriculture, pour le moment, il n'en est pas question. En résumé, sur le fond, je me prononce en faveur d'une contribution à la construction et à l'amélioration technique telle que je la propose. En revanche, si elle n'est pas accep- tée, je m'opposerai à l'article lui-même tel qu'il est présenté car le risque de désorganiser le marché de la viande est bien trop grand, et surtout celui de pénaliser le marché du bœuf. Je vous demande donc de suivre mon amendement. M. Massy: Le groupe libéral vous propose de biffer l'article 19, lettre bel, par conséquent, de supprimer aussi la lettrée, étroitement liée à la première citée. 200-N

Loi sur l'agriculture. Modification1588 N 25 septembre 1985 Notre intention était de biffer ces deux articles; nous avons été précédés par M. Biel. Question de temps! Je m'explique. Loin de nous l'idée de ne pas venir en aide aux petites et moyennes exploitations agricoles mais, de grâce, pas de cette façon! Il est des propositions qu'on ne peut pas soutenir, une étude attentive du projet démontrant

• et je cite le mémoire de la Chambre vaudoise d'agriculture
• «que les nouveaux subsides: premièrement, seraient contraires aux objectifs de l'orientation des productions, plus particulièrement à la nécessité d'encourager les pro- ductions liées au sol par rapport à celles obtenues avec des fourrages importés; deuxièmement, que ces subsides sont inadaptés aux exigences d'une politique de structure visant à aider les producteurs défavorisés». De plus, la bureaucratie nécessaire à l'octroi des modestes contributions envisagées est considérable. Le Conseil fédé- ral ne le cache pas tout au long de son message. Dès lors, les 20 millions de francs prévus seraient bien mieux utilisés à compléter la panoplie des aides existantes en faveur des agriculteurs défavorisés plutôt qu'à instituer toute une admi- nistration parallèle, compliquée et nouvelle, sur l'échelon fédéral, cantonal et communal. Dans le détail, on peut déjà dire que les producteurs monta- gnards ne seraient pas bénéficiaires car, selon les proposi- tions du Conseil fédéral, l'octroi de contributions aux petits et moyens producteurs de porcs et de volailles favoriserait d'abord les agriculteurs de plaine. L'engraissement des porcs - c'est regrettable mais c'est comme cela - est loca- lisé en plaine, là où il y a des vaches. En effet, il se concentre là où le lait coule à flots. Il eût été préférable, en tant que source d'appoint, que la garde des porcs se développe dans les zones herbagères, à faibles possibilités de diversifica- tion. On constate que les zones de montagne, avec 47 pour cent des zones herbagères du pays, n'accueille que le 17 pour cent de l'élevage du porc et le 12 pour cent seulement de celui de la volaille. Je le répète, les contributions envisagées en faveur des porcs et de la volaille sont autant d'aides qui défavorisent en premier lieu les paysans de la montagne. Eux qui ne peuvent compter que sur le produit de leurs bovins auront d'autant plus de peine à en tirer un bon parti qu'ils seront plus vigoureusement concurrencés par les autres espèces ani- males. Sans doute, en proposant d'introduire ces contributions, le message du Conseil fédéral obtient un soutien sentimental évident. Qui oserait refuser, dans ce riche pays qu'est la Suisse, d'aider les petits et de venir en aide aux moyennes exploitations? Personne, bien sûr. Et le simple fait d'insti- tuer des contributions en faveur des petits et moyens pay- sans laisse entendre que rien n'est fait en leur faveur aujour- d'hui. Rien n'est plus faux. Des aides directes sont octroyées aux agriculteurs les plus défavorisés et à ceux qui travaillent dans des conditions d'exploitation difficiles. Voulez-vous des exemples? Les primes de culture pour les céréales fourragères ne sont payées en plein que pour les cinq premiers hectares. Il en est de même pour le maïs grain. Les contributions aux frais de détenteurs de bétail bovin sont limitées à quinze unités UGB. Les contributions aux déten- teurs de vaches ne mettant pas de lait sur le commerce sont dégressives à partir de la dixième unité. La quantité franche de lait non soumise à la retenue favorise davantage le petit producteur que le gros. Les contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles sont limitées selon la fortune et le revenu de l'exploitant. La limite du revenu et de la fortune s'appliquent aussi aux contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin dans la zone de montagne et des collines. Il y en a d'autres encore. On peut donc dire que le niveau de l'aide varie selon les conditions d'exploitation et que la politique structurelle et sociale existe avec une panoplie de mesures amplement suffisantes et déjà établies. On ne saurait dès lors considérer que le message du Conseil fédéral constitue une orientation nouvelle de la politique agricole suisse. En conclusion, je dirai que nous voyons mal l'intérêt qu'il y a d'instituer les nouvelles contributions proposées. On se dirigerait vers une surproduction de viande de porc et de volaille et cela exigerait une administration considérable sur le plan fédéral, cantonal et communal. Enfin, nous considérons qu'il ne faut pas à chaque instant ajouter une nouvelle mesure de soutien pour augmenter celles qui existent déjà, et cela afin d'apaiser quelques revendications diffuses et mal étayées. Les mesures en vigueur en faveur des producteurs des régions défavorisées sont suffisantes. Leur revenu paritaire - disons-le franche- ment - dépend davantage de la qualité des mesures que de leur nombre. Cela est un fait acquis. Par conséquent, nous sommes convaincus que les contribu- tions proposées en faveur des petits producteurs de porcs et de volaille sont négatives et mal venues. Il convient de ne pas leur donner suite et de biffer les lettres b et c de l'article 19 de la loi sur l'agriculture. Nussbaumer: Ich wünschte mir mehr Ehrlichkeit in unserer Agrarpolitik. Ein Betrieb mit 25 Kühen, 20 Stück Jungvieh, 10 Hektaren Ackerbau ist auch ein Familienbetrieb. Wenn dieser nun noch 300 Mastschweine hält, kann er diese Produktion, wenn er ehrlich ist, ohne Bundeshilfe betreiben. Wir müssen jenen, die auf eigenen Russen stehen können, Herr Berger, keine Krücken geben. Ihr Antrag geht darauf aus, dass alle Familienbetriebe, die grossen und die kleinen, Beiträge erhalten sollen. Dieser Antrag ist nichts anderes als eine Fortführung des Giesskannenprinzipes. Monsieur Massy, vous avez oublié les Appenzellois! Sie sitzen hier ja sehr hoch oben, aber auch sie müssen ihre kleinen Familienbetriebe erhalten können, mit 10 bis 15 Hektaren, vielleicht mit 15 Grossvieheinheiten, und sie sind auf 200 bis 300 Mastschweine angewiesen. Wenn wir mit diesen Beiträgen erreichen, dass wir die kleinen Bestände auf bäuerlichen Betrieben etwas grösser machen und die ganz grossen noch mehr abbauen können, haben wir ein grosses Ziel erreicht. Schauen Sie auf Seite 26 des Landwirt- schaftsberichts nach, dort steht geschrieben, dass 2,1 Pro- zent der Schweinehalter einen Drittel aller Schweine in diesem Land besitzen. Wenn diese jetzt etwas zurückgehen müssen, gibt es Platz für die bäuerlichen Familienbetriebe, die auch im Appenzell erhaltenswürdig sind; es müssten nicht die allerkleinsten sein, im Text heisst es «kleine und mittelgrosse Betriebe». Noch ein Wort zu Herrn Biel: Warum hat der Bundesrat diese Beiträge nach der ersten Revision nicht ausbezahlt? Weil nicht nur die bäuerlichen Betriebe davon hätten profi- tieren können. Es hätten auch diejenigen Betriebe, die bodenunabhängig produzieren, Beiträge erhalten. Das wollte man nicht. Darum hat man darauf verzichten müssen. Aber jetzt ist es natürlich an der Zeit, dass wir hier dem bäuerlichen Familienbetrieb helfen. Ich habe noch eine Frage an Herrn Bundespräsident Furg- ler. Es hat sich anlässlich einer Tagung in der Ostschweiz ein massgebender Beamter Ihres Departementes dahin geäussert, er sei im Grunde genommen gegen diese Mass- nahmen und er sehe darin keinen grossen Vorteil. Ich glaube, wenn wir richtig vorgehen, können wir die Über- produktion vermeiden, die hier entstehen könnte. Wir müs- sen gleichzeitig die Importbelastungen anheben und den kleinen und mittelgrossen Betrieben diese Beiträge entrich- ten. Ich glaube, dieser Mittelweg wäre sicher richtig. Ich möchte jetzt wissen, ob es wirklich so ist, dass, wenn wir diese neue, gute Lösung mit diesen kleinen und mittelgros- sen bäuerlichen Betrieben haben, diese Gesetzesvorlage wieder in der Schublade landen könnte. M. Savary-Vaud: Pour que l'arbre soit beau et productif, il faut lui enlever les branches inutiles et gourmandes. Il en va de même avec la loi sur l'agriculture et les articles 19a, lettre b, et 19c. En donnant la possibilité au Conseil fédéral d'oc- troyer des subventions aux détenteurs de porcs et de volailles, on nourrit de faux espoirs; on se lance dans l'arbitraire, on prête le flanc à la critique. Venons-en à l'importance de la subvention tout d'abord. Le Conseil fédéral parle de 20 millions. Divisés par le nombre

25. September 1985 N 1589Landwirtschaftsgesetz. Änderung de porcs et de volailles, cela ne représente plus grand- chose. Il s'agit-là d'une subvention bagatelle avec d'énormes frais administratifs que le Parlement essaie, avec raison, de supprimer dans d'autres domaines. En fixant dans la loi des effectifs minimums et maximums pour l'octroi de la subvention, la commission désigne les ayants droit. Il faut savoir, par exemple, que le petit engrais- seur de porcs, utilisant les fourrages et les déchets de son exploitation, n'aura droit à cette subvention que s'il a au moins 150 porcs. S'il n'a pas cet effectif, de deux choses l'une, ou bien il crie à l'injustice et à l'arbitraire, ou il augmente sa production pour arriver au minimum requis. Je vous laisse imaginer les conséquences: surproduction, baisse des prix, mécontentement. Enfin, cette subvention serait contraire aux objectifs de l'orientation des produc- tions, comme on l'a dit, et plus particulièrement à la néces- sité d'encourager les productions liées au sol par rapport à celles qui sont obtenues grâce à l'utilisation de fourrages importés. Cela est tout de même étonnant lorsque l'on sait que ces propositions sont liées au retrait de l'initiative sur l'importation des denrées fourragères. Il faut aider les petites et moyennes exploitations et le Conseil fédéral peut très bien le faire en renforçant les mesures déjà existantes, par exemple les allocations fami- liales, les contributions à la surface en montagne, etc. Je pense, Monsieur Nussbaumer, que les Appenzellois s'y retrouveront avec leurs grandes familles. Ces deux articles, à mon avis, sont donc superflus. Bäumlin: Ich bitte Sie ebenfalls, den Streichungsantrag abzulehnen. Wenn man die Möglichkeit, Tierhalterbeiträge einzuführen - es handelt sich um eine blosse Kann-Vor- schrift-jetzt streicht, wird man grosse Enttäuschung bewir- ken, und es wird viele Klein- und mittlere Bauern geben, die von einem Vertrauensbruch sprechen werden, denn gerade das hat man ihnen immer wieder versprochen, jedenfalls bis zum Rückzug der Futtermittelinitiative. Diese Bauern kämen sich also als die Geprellten vor. Das reicht als Begründung freilich noch nicht aus. Herr Biel hat einen auf den ersten Blick bestechenden Einwand gemacht. Er hat gesagt, man begünstige mit Tierhalterbei- trägen gerade auch die bodenunabhängigen Betriebe. Das möchte ich in der Tat nicht; dem muss und kann man aber vorbeugen. Einen wichtigen Schritt tut schon der Text der Vorlage des Bundesrates. Schade, dass wir nicht gleichzei- tig noch Artikel 19c mitdiskutieren, wo die Sache im Detail geregelt ist. Ich erlaube mir, Absatz 2 von Artikel 19c vorzulesen; «Bei- träge werden nur solchen Betrieben ausgerichtet, deren Einkommen aus der Landwirtschaft zu einem angemesse- nen Teil aus anderen Bereichen stammt als demjenigen der Fleisch- und Eierproduktion.» Das, was ich als bodenunab- hängigen Betrieb verstehe, wird also ganz sicher nicht von der vorgeschlagenen Massnahme profitieren können. So geht denn das Argument von Herrn Biel am Text vorbei. Ich füge noch bei, dass man der Gefahr, die ich sowenig will wie Herr Biel, noch besser begegnen kann, wenn man meinen Anträgen zu Artikel 19b entspricht. Auch mein Abände- rungsantrag zu Artikel 19c schliesst die Begünstigung von Tierfabriken noch deutlicher aus als der vom Bundesrat vorgeschlagene Text. Bei den vorgesehenen Beiträgen missfällt mir freilich der Verordnungsentwurf, den der Bundesrat bereithält. Ich habe das heute morgen schon im Vorbeigehen erwähnt. Aus Zeitgründen will ich Ihnen nicht alle Einzelheiten vortragen. Ich wiederhole die Angaben, die ich heute morgen gemacht habe. Bei der Schweinemast will der Bundesrat für die ersten 20 Tiere nichts geben, dann aber für die Haltung von bis zu 720 Schweinen - abgestufte - Beiträge ausrichten. Das lehne ich natürlich ab. Es ist vorhin auf den Kanton Appenzell hingewiesen und gesagt worden, es gebe dort Betriebe - für mich dürften es nicht Betriebe mit ganz kleiner Fläche sein - die auf die Haltung von 200 Schweinen angewiesen seien. Gut, das ist akzeptabel; ein solcher Bestand entspricht auch anderen Vorschlägen, etwa dem der M'UT-Stiftung; das ist eine Stiftung, die sich für umwelt- gerechte Landwirtschaft einsetzen will: menschen-, umwelt- und tiergerecht, das bedeutet die Abkürzung MUT. Sie ist der Meinung, man solle allenfalls die Haltung von höchstens 300 Schweinen mit Beiträgen unterstützen. Bei den Lege- hennen will der Bundesrat bis 4050 gehen, die MUT-Stiftung sieht ein Maximum von 500 vor. Über all das müsste man noch reden. Ich finde, der Bundesrat gehe in seinem Verord- nungsentwurf zu weit. Aber der Gefahr, die Herr Biel sieht, dass bodenunabhängige Betriebe gefördert werden könn- ten, ist jedenfalls vorgebeugt. Ich bitte Sie deshalb, den Streichungsantrag Biel abzu- lehnen. Kühne: Ohne Not würde ich um diese Zeit das Wort nicht mehr ergreifen; aber es geht um eine politische Wertung, und es geht um Treu und Glauben. Ich möchte Sie daran erinnern, dass wir im Jahre 1982 auf dem Tisch dieses Hauses die Futtermittelinitiative liegen hatten, dass damals- das habe ich heute morgen schon erklärt - die beiden Motionen der CVP-Fraktion und die Motion Zumbühl zu diesem Thema eingereicht wurden und dass im Juni 1982 der damalige Bundespräsident Honegger verbindliche Ver- sprechungen abgegeben hat, eine Revision des Landwirt- schaftsgesetzes im Sinne der Motionen vorzunehmen. Auf- grund dieser Versprechungen ist dann die Futtermittelinitia- tive zurückgezogen worden. Was nun vorgeschlagen wird, nämlich die Streichung von Artikel 19a Buchstabe b, tst allerdings eine Revision, aber eine Revision hinter das gel- tende Recht zurück. Wir würden also hinter die Beschlüsse der sogenannten Kommission Keller und in der Folge des Parlamentes zurückgehen. Das ist doch eine völlig unmögli- che Situation. Da müssen sich all jene, die damals auf die Worte des Bundespräsidenten gehört haben und denen im übrigen in diesem Saale niemand opponiert hat, hintergan- gen vorkommen. Die ganze Neuerung besteht darin, dass beim heutigen Antrag noch das Wort «bäuerlich» eingefügt ist. Ich habe Ihnen heute morgen schon gesagt, dass «bäu- erlich» eine Bindung an den Boden darstellt und damit eine verbesserte Fassung ist im Sinne unserer agrarpolitischen Oberziele. Ich möchte Sie bitten, der Fassung der Kommission zu folgen. M. Thévoz, rapporteur: S'agissant de l'article 19a, lettre b, nous sommes en face de trois propositions, celle de la commission; une proposition de M. Biel qui suggère de biffer les articles 19a, lettre b, et 19c, et enfin, une proposi- tion de M. Berger qui présente une version atténuée de la disposition initiale émanant de la Chambre vaudoise d'agri- culture; elle prévoit de verser aux exploitations familiales des contributions à la construction et à l'équipement de locaux. La proposition de M. Berger tend donc à une appli- cation limitée à des cas précis, alors que la commission vise plutôt un objectif plus général. Je tiens à déclarer tout d'abord que nous n'innovons rien en vous proposant par 14 voix contre 4 - telle est la décision de la commission - d'adopter cet article. En effet, il figure déjà dans la loi actuelle à une exception près. En effet, celle-ci ne fait pas référence à la notion d'exploitation paysanne. Aussi avons-nous, en séance de commission, adjoint le qualificatif de «paysanne» afin de bien préciser notre volonté devoir les seules exploitations qui ne sont pas des «fabriques d'ani- maux» bénéficier de ces allocations. J'ajoute que lorsque l'initiative sur les fourrages a été retirée, des assurances ont été données quant au maintien du versement des contribu- tions aux exploitations paysannes. Etant donné que nous avons déjà supprimé tout à l'heure l'introduction du ration- nement des fourrages, j'estime que, en tout bien et tout honneur, nous ne pouvons pas aller plus loin. -. La disposition que nous vous proposons d'adopter a un caractère autant politique qu'économique. Je sais qu'il ne faut pas en attendre des miracles. Néanmoins, son applica- tion peut, dans nombre de cas, être bénéfique aux exploita- tions dont il s'agit. Cet après-midi, lors du débat général, M.

Loi sur l'agriculture. Modification 1590 N 25 septembre 1985 le président de la Confédération, parlant par anticipation de cet article, a dit qu'une application nuancée, mettant l'ac- cent sur l'agriculture de montagne, permettrait d'atteindre le but désiré. Je pense qu'il le confirmera tout à l'heure. Au nom de la majorité de la commission qui, je vous le rappelle, par 14 voix contre 4, s'est déterminée en faveur de cette disposition, je vous invite à adopter celle-ci et à écarter les deux propositions de minorité qui ont été déposées. Rlsi-Schwyz, Berichterstatter: Wir haben in der Kommission mit 14 gegen 4 Stimmen dieser Vorlage zugestimmt, also die Beiträge an kleine und mittelgrosse bäuerliche Betriebe gutgeheissen. Ich möchte auch Sie an den Motionsauftrag erinnern, der das beinhaltet. Ich möchte auch darauf hinwei- sen, dass das in der ersten Revision festgehalten wurde, allerdings nicht begrenzt auf die bäuerlichen Betriebe. Ich bin der Auffassung, dass heute abend ein bisschen allzu sehr in Schwarzweissmalerei gemacht wird. Es wird von einer Aufblähung der Produktion durch diese Beiträge gesprochen. Ich möchte nicht bestreiten, dass eine gewisse Produktionsausdehnung entstehen könnte. Aber ich glaube doch, dass die Reduktion der Grossbestände auch Kapazitä- ten freimachen sollte; die Fleischproduktion durch die bäu- erlichen Betriebe wird damit aktiviert und sollte aktiviert werden; das wollen wir ja einerseits, wenn auch nicht in einem unbegrenzten Masse. Die Chambre vaudoise, meine lieben Kolleginnen und Kolle- gen, ist für mich natürlich nicht der Klub, der hier im Rat unbedingt die kleinen und mittelbäuerlichen Betriebe ver- tritt. Ich glaube, es ist doch der Druck der kleinen und mittleren Betriebe, den wir auf uns haben, und denen schon längst versprochen wurde, dass in dieser Richtung etwas geht. Wir sollten uns durchringen, diesem Antrag zuzustim- men. Es wird eine grosse Enttäuschung geben, und die Intitiative der Kleinbauern wird in dieser Richtung noch einen vehementen Auftrieb erhalten. Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Mehrheit der Kom- mission zuzustimmen und diese Beiträge zu bewilligen. Bundespräsident Purgier: Die jetzt umstrittene Norm ist bereits geltendes Recht; sie wird durch ein einziges Wört- chen präzisiert: Es muss sich inskünftig um «bäuerliche» kleine und mittlere Unternehmen handeln. «Bäuerlich» bedeutet, wie Herr Kühne soeben sagte, Betriebe, die nicht bodenunabhängig, sondern bodenabhängig sind. Also ist die Sorge von Herrn Bäumlin behoben. Es scheint mir nach all dem, was wir im Landwirtschaftsbereich mit Blick auf die kleineren und mittleren Bauernbetriebe diskutieren, undenkbar, dass man nun eine bereits vorgesehene mögli- che Massnahme für diese kleinen und mittleren Betriebe eliminiert. Mir scheint also, dass das nicht gestrichen wer- den darf. Das ist meine erste Feststellung. Zweite Feststellung: Herr Biel hat von der Möglichkeit einer Kontingentierung im Schweinesektor gesprochen. Ich habe schon vor einem Jahr ein für allemal erklärt, dass das nicht in Frage komme. Allfälliges Aufstocken in der Meinung, bei einer Kontingentierung von den höheren Beständen profitie- ren zu können, geht völlig daneben. Ich verweise auf das, was ich zu Artikel 18 zusammen mit Artikel 29 über die Preisbildung, über die Eigenverantwortlichkeit des Produ- zenten gesagt habe. Soviel zu diesem Punkt von Herrn Biel. Zur Bemerkung, ein hoher Beamter meines Departements habe erklärt, er sei dagegen: Es gibt gelegentlich auch bei hohen Beamten schwächere Momente; aber meine Mitar- beiter sind loyal. Beschlüsse, die das Parlament und der Bundesrat fassen, werden durchgeführt. Ich denke, dieser hohe Beamte wollte zum Ausdruck bringen: Der Bundesrat muss sich wie bei jeder Kann-Vorschrift gut überlegen, ob er davon Gebrauch machen will, weil er ja das, was er tut, auch finanzieren muss. Damit hat diese Bemerkung schon wieder den richtigen Stellenwert. Es wurden da und dort Bedenken geäussert, die Mass- nahme sei sehr schwer praktikabel. Ich bedanke mich bei Herrn Bäumlin, der darauf verwies, dass Artikel 19c diesbe- züglich klare Kriterien enthält. Man geht ähnlich vor wie bei der Stallbaubewilligung. Ich verweise auf jene Abgrenzungs- kriterien, ohne sie zu wiederholen. Letzter Punkt: Ich habe mit Interesse auch den Antrag von Herrn Berger studiert. Ich darf einfach darauf hinweisen, dass mit der Ausrichtung von Beiträgen, die an die Tier- bestände gebunden sind, die Produktion noch stärker ange- heizt wird. Das wissen Sie alle. Die Gefahr einer Überproduk- tion würde verschärft, sofern mit dieser Regelung auch noch die Schaffung neuer Stallkapazitäten gefördert werden sollte. Ich verweise auf die Freigrenzen, die Ersatzbauten. Ich darf auch darauf verweisen, dass jetzt schon die Mög- lichkeit der Ausrichtung von Investitionskrediten an bäuerli- che Betriebe für Bauten im Rahmen der Bestimmungen der Stallbauverordnung gegeben ist. Was ich an Ihrem Antrag als eigentlichen Schwachpunkt empfinde, ist jedoch, dass die umstrittenen Beiträge nur solchen Betrieben ausgerich- tet würden, die erst heute bauen; diejenigen mit bestehen- den Bauten, die, wirtschaftlich gesehen, im Grunde genom- men in der gleichen Lage wären, kämen zu kurz. Zusammenfassend: Warum diese Norm ändern, die Sie schon im Gesetz haben, um damit bei den kleinen und mittleren Bauernbetrieben den Eindruck zu erwecken, man würde ihre Stellung schwächen? Aus diesen Gründen ersuche ich Sie, die Anträge abzu- lehnen. Eisenring: Ich habe seitens des Bundesrates bzw. der Kom- missionsreferenten oder anderer interessierter Kreise erwar- tet, dass endlich eine Interpretation darüber erfolge, was nach heutiger Auffassung ein kleiner oder mittelgrosser bäuerlicher Betrieb ist. Herr Nussbaumer hat eine Zahl erwähnt, nämlich 12 bis 15 Hektaren. In früheren Zeiten war ein kleiner Betrieb 6 bis 8 Hektaren. Es ist ganz bemerkenswert, wie man sich um die Definition dieser Anspruchsberechtigung herumdrückt. Ich hätte gerne vom Bundesrat eine Interpretation dessen - auch zuhanden der ständerätlichen Beratung -, was eigent- lich ein kleiner bäuerlicher Betrieb und was ein mittelgros- ser Betrieb ist. Ich sage das nicht unbegründeterweise. Wir hatten ähnliche Diskussionen schon früher, zum Beispiel betreffend die Hügelzone und deren beitragsentscheiden- den Abgrenzung nach Höhe. Da ging es um das Verschie- ben von 50 Metern. Wenn man nachgeschaut hat, ging es um die Interessen einzelner, auch im Parlament vertretener Persönlichkeiten mit Höfen in der Hügelzone! Ich möchte damit nicht diskriminieren. Aber das muss der Wahrheit halber gesagt sein. Im übrigen wäre es richtig, wenn wir schon Überproduktion haben, dafür zu sorgen, dass nicht noch zusätzliche Bei- träge ausgerichtet werden, sondern dass den Grossen Abzüge abgezwungen werden. Das wäre ein einigermassen marktgerechtes Verhalten; aber wir bewegen uns hier ja nicht mehr im Markt. Bundespräsident Purgier: Der marktgewaltige Herr Eisen- ring hat im letzten Teil seiner Ausführungen sein eigenes Marktbekenntnis etwas umgekrempelt, denn er scheint den Artikel 18 im Zusammenhang mit dem Artikel 29 übersehen zu haben. Die eigentliche Hauptverantwortung bleibt beim Unternehmer; das ist im Artikel 18 verankert. Wenn überpro- duziert wird, dann erfährt er das, was unangenehm ist, aber von ihm allein zu verantworten ist. Er wird nämlich die Richtpreise nicht erzielen, und er macht ein schlechtes Geschäft. Da greift der Bundesrat nicht ein, er schaut zu. Ich habe immer gesagt: Der Fleischsektor muss sich über den Preis-also absolut marktkonform- regulieren. Wir hatten ja vorher, als wir die Frage von Herrn Reichling und von Herrn Geissbühler geprüft haben, ob man bis und mit Futtermittel- rationierung gehen wolle, um das indirekt auch zu beeinflus- sen, eine längere Aussprache über diesen Punkt. Das ist der Ausgangspunkt. Punkt 2: Als Hilfe für wirtschaftlich schwächere Bauernbe- triebe sah der Bundesrat - Herr Kühne hat auf die Ausfüh- rungen des damaligen EVD-Chefs und Bundespräsidenten

25. September 1985 N 1591 Landwirtschaftsgesetz. Änderung Honegger verwiesen - vor, kleinen und mittleren Betrieben entgegenzukommen. Im Hinblick auf die Ausführungsbestimmungen dazu - wobei ich hier mit aller Deutlichkeit sage, dass Änderungen vorbehalten bleiben - zitiere ich Artikel 6 der jetzt gültigen Verordnung über die Bewilligung von Stallbauten: a. Die Einkommensgrenze lautet wie folgt: «Die Summe aus dem Betriebseinkommen nach Artikel 10 bei rationeller Bewirtschaftung und aus gesicherten, nicht aus dem Betrieb stammenden Nebeneinkommen darf auch nach der Aufstockung den Betrag von 70 000 Franken pro Jahr nicht übersteigen, wobei nur der 10000 Franken pro Jahr über- steigende Teil des Nebeneinkommens angerechnet wird.» b. Über den zumutbaren Anteil offener Ackerfläche: «Der Betrieb muss einen zumutbaren Anteil offener Ackerfläche aufweisen. Dieser muss dem durchschnittlichen Anteil der Betriebe der betreffenden Gemeinde entsprechen, wobei die topographischen Verhältnisse, das Klima, die Bodenqua- lität und die Grosse des Betriebes mitberücksichtigt werden.» c. Struktur des Betriebseinkommens: «Auch nach der Auf- stockung muss mindestens die Hälfte des Betriebseinkom- mens aus landwirtschaftlicher Produktion erzielt werden, die nicht der Stallbaubewilligung unterliegt. Bei Rinder- mastbetrieben kann anstelle dieser Voraussetzung der Nachweis über eine betriebseigene Futtergrundlage von mindestens 70 Prozent des gesamten Futterbedarfs erbracht werden.» Damit haben Sie es im Protokoll, und für weitere Gespräche stehe ich Ihnen selbstverständlich heute um Mitternacht gerne zur Verfügung. Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Kommission 86 Stimmen Fü r den Antrag Berger 24 Sti mmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Kommission 89 Stimmen Für den Antrag Biel 20 Stimmen Art. 19b Abs. 1,3, 4, 5 Antrag der Kommission Abs. 1 ... bei rationeller Haltung ein ausreichendes Einkommen ermöglicht. Abs. 3, 4 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Anträge Bäumlin Abs. 1 Für die Festsetzung der Höchstzahl nach Artikel 19a Buch- stabe a ist von einem Tierbestand auszugehen, der bei rationeller Haltung ein ausreichendes Einkommen ermög- licht und der den Anforderungen der Umwelt- und Gewäs- serschutzgesetzgebung entspricht. Abs. 3 Der Bundesrat kann unter Vorbehalt der Umwelt- und Gewässerschutzgesetzgebung Ausnahmen vorsehen: a. (nach Entwurf des Bundesrates) b. (nach Entwurf des Bundesrates) c. für bestehende Schweinemastbetriebe, die auf dem Betrieb ... Bedeutung erfüllen, sofern und solange die bäu- erlichen Betriebe oder bäuerlichen Genossenschaften der Region die Abfälle nicht übernehmen können. Abs. 4 Betriebe, deren Tierbestähde am 31. Dezember 1991 die zulässige Höchstzahl überschreiten, zahlen eine Abgabe. Betriebsteilungen zur Umgehung der Vorschriften über die Höchstbestände werden nicht anerkannt. Abs. 5 Betriebe, die den Anforderungen der Umwelt- und Gewäs- serschutzgesetzgebung entsprechen, jedoch infolge der nach 1985 herabgesetzten Höchstbestände aus wirtschaftli- chen Gründen aufgegeben werden, haben, soweit ihre Anla- gen nicht amortisiert sind, Anspruch auf eine angemessene Entschädigung. Art. 19b al. 1, 3, 4, 5 Proposition de la commission Al. 1 ... permettant d'assurer un revenu suffisant aux exploita- tions gérées rationnellement. Al. 3, 4 Adhérer au projet du Conseil fédéral Propositions Bäumlin Al. 1 ... nombre d'animaux qui permette d'assurer un revenu suffi- sant aux exploitations gérées rationnellement, et qui satis- fasse aux normes de la législation sur la protection des eaux et de l'environnement. Al. 3 ..., sous réserve de la législation sur la protection des eaux et de l'environnement, ... a. (selon projet du Conseil fédéral) b. (selon projet du Conseil fédéral) c. ... - et seulement dans la mesure où et aussi longtemps que les exploitations paysannes et les coopératives agri- coles de la région ne peuvent prendre en charge ces dé- chets. Al. 4 Les exploitants dont les effectifs au 31 décembre 1991 dépassent le maximum prescrit versent une taxe. Les par- tages d'exploitations, opérés dans le dessein d'éluder les prescriptions en matière d'effectifs maximums, ne sont pas reconnus comme tels. Al. 5 Les exploitations satisfaisant aux normes de la législation sur la protection des eaux et de l'environnement mais qui, compte tenu des effectifs maximaux abaissés postérieure- ment à 1985, doivent être abandonnées pour des motifs économiques, peuvent bénéficier, pour autant que les inves- tissements afférents ne soient pas amortis, d'une indemnité appropriée. Bäumlin: Ich kann nichts für den Fahrplan und die Zumu- tung, dass Sie sich die Begründung meines Antrages nun zu so später Stunde anhören müssen. Es geht aber bei Artikel 19b um eine wichtige Bestimmung. Man hat jetzt gerade beschlossen, die Tierhalterbeiträge beizubehalten, vielleicht zur Beschwichtigung, und viel- leicht igt gar kein grosser politischer Wille vorhanden, sie auch wirklich einzuführen. Ich lasse das offen. Wenn man die Beiträge einführen will, muss man zusätzlichen Über- schüssen vorbeugen. Das gelingt aber nur, wenn man auf der anderen Seite die Höchsttierbestände herabsetzt und insbesondere nur, wenn man den bodenunabhängigen Be- trieben auf den Pelz rückt. Diese Konsequenz muss man notwendigerweise ziehen. Der Herr Bundespräsident hat vorhin von der Unternehmer- stellung des Landwirts gesprochen, auch in bezug auf sol- che Leute, die mit sehr wenig oder ohne Land grosse Mastbetriebe führen. Dazu würde ich eben ein grosses Fra- gezeichen setzen. Unternehmer sind sie schon, aber nicht landwirtschaftliche Unternehmer. Es stört mich radikal, wenn sich bodenunabhängige Unternehmer mit Erfolg unter den Schutz der Landwirtschaftsgesetzgebung stellen, mit ihren Grossbestellungen beim Einkauf von Futtermitteln profitieren und dann die kleineren und gerade die echten

Loi sur l'agriculture. Modification1592 N 25 septembre 1985 Bauern stark konkurrenzieren. Das geht nicht. Das ist die erste Überlegung, die meinen Alternativvorschlägen zugrunde liegt. Ich habe Ihnen zu Artikel 19b verschiedene Vorschläge unterbreitet. Sie können zum Teil auch unabhängig vonein- ander angenommen werden. Ich habe jetzt ein bisschen Mühe, während der reglementarischen Zeit alles gründlich zu begründen, ich gebe mir aber Mühe, es zu tun und möchte strikte abschnittweise vorgehen, damit diejenigen, die interessiert folgen wollen, das dann auch können. Einmal zu Absatz 1: Was ist in meinem Antrag neu? Ich erwähnte auch die Anforderungen der Umwelt- und Gewäs- serschutzgesetzgebung und finde, diese Verbindung solle im Landwirtschaftsgesetz hergestellt werden. Diese Ergän- zung ist nötig. Ich habe diese Frage auch mit einem Fach- kollegen vom Verwaltungsrecht besprochen. Der Betref- fende, mit dem ich diskutiert habe, findet ebenfalls, ohne diesen ausdrücklichen Verweis könnte die Tendenz aufkom- men, dass man die Bestimmung des Landwirtschaftsgeset- zes, die einfach vom ausreichenden Einkommen ausgeht, als Dérogation der Umwelt- und Gewässerschutzgesetzge- bung auffasst. Das wäre nicht akzeptabel. Selbstverständ- lich muss die Umwelt- und Gewässerschutzgesetzgebung auch hier gelten. Ich werde Ihnen dann noch sagen, was das konkret bedeuten muss. Jetzt möchte ich Sie bitten, noch folgendes zur Kenntnis zu nehmen - verdankenswerterweise hat mich Herr Geissbüh- ler darauf aufmerksam gemacht -: Es ist richtig, dass auch in meine Fassung der zweite Satz der bundesrätlichen Fas- sung aufgenommen werden muss. Das ist unterblieben. Ich darf das wohl mündlich ergänzen. Nun also noch mehr zum Grundproblem, das einfach klar gesehen werden muss! Die bestehende Konzentration der Mast ist wirklich ein Übel. Heute halten 2,1 Prozent aller Schweinehalter fast einen Drittel aller Schweine; 6,5 Prozent aller Schweinehalter sogar mehr als die Hälfte aller Schweine. In der Rinder- und Kälbermast sieht es ganz ähnlich aus: 3,6 Prozent aller Rindermäster halten über einen Drittel der Mastrinder und 2,6 Prozent der Kälbermä- ster sind im Besitz von 35 Prozent aller Kälber. An dieser Konzentration haben die bodenunabhängigen industriellen Mastbetriebe einen erheblichen Anteil. Es gibt in der Schweiz 660 Betriebe, die kein Land oder weniger als eine Hektare bewirtschaften, die zusammen aber 300 000 Schweine halten. Auf einer Betriebsfläche von einer Hektare könnten höchstens sieben bis acht Schweine mit betriebsei- genem Futter gemästet werden. Das zeigt etwas die Propor- tionen. Die Nachteile dieser Zustände sind offensichtlich. Die intensive industrielle Mast ist mit einem enormen Ver- schleiss von Energie für Heizung, Belüftung und Klimaanla- gen verbunden. Sodann werden in diesen Betrieben unver- hältnismässig viele Antibiotica, Hormonpräparate, Wachs- tumsförderer und Beruhigungsmittel verfüttert. Das alles führt dann zu dem, was wir die «Chemie im Kochtopf» nennen. Herr Schwarz hat in der Eintretensdebatte einen Einwand vorgebracht: Wenn man die Höchstbestände herabsetze, habe das zur Folge, dass es dann mehr Fleisch importe gäbe. Nein, das muss nicht so sein! Ich möchte mit der Herabset- zung der Höchstbestände insbesondere der bodenunabhän- gigen Betriebe Raum schaffen für die echt bäuerlichen Betriebe, auch aus ökologischen Gründen. Dieses Ziel kann man realisieren, man muss nur wollen. Ich habe die teils katastrophalen Folgen für die Umwelt, die sich aus diesen bodenunabhängigen Betrieben ergeben, noch nicht erwähnt. In Gebieten mit konzentrierter, inten- siver Schweinemast hat der Phosphatausfall in die Gewäs- ser zu katastrophalen Auswirkungen geführt. Nun, wenn man wirklich mit dem Umwelt- und Gewässerschutz auf diesem Gebiet ernst macht, zwingt das zu einer Reduktion der Bestände, auch wenn einmal ein gewisser Ausgleich gemacht werden kann mit Gülleverträgen. Aber trotzdem: Es zwingt zu einer Herabsetzung der zulässigen Höchstbe- stände. Und dessen ist man sich in der Bundesverwaltung bewusst. Es gibt einen Bericht des Bundesrates zu einer Klärschlammverordnung. Im Zusammenhang mit Fragen der Umweltverträglichkeitsprüfung hat man sich mit dem Problem befasst. Bei Gelegenheit solcher Studien ist man zum Ergebnis gekommen, ein Durchschnittsbetrieb könne höchstens 80 Stück grosses Mastvieh, 80 Mutterschweine, 250 Mastschweine oder 6000 Mastpoulets halten, also knapp die Hälfte dessen, was heute zulässig ist. Vielleicht kann man diese Zahlen erhöhen. Darüber streite ich nicht. Es gibt ja verschiedene Vorschläge: die Vorschläge des Bundesrates, die am weitesten gehen, dann die etwas zurückhaltenderen Vorschläge des Bauernverbandes, und schliesslich die Vorschläge des Pächterverbandes, dem sich der WWF, die SGU und KAG angeschlossen haben und die nochmals tiefer gehen. Irgendwie wird man zu einem Kom- promiss kommen müssen. Aber das ist meine Aussage: Nimmt man den Umweltschutz und den Gewässerschutz ernst, führt das zwingend zu einer Herabsetzung der jetzi- gen Höchstzahlen. Nun komme ich zum Absatz 2 meiner Vorschläge. Was ist hier neu? Ich bitte Sie, mit der Fahne zu vergleichen. Ich möchte den Bundesrat dazu verpflichten, auch dort, wo Ausnahmen bewilligt werden, dafür zu sorgen, dass die Anforderungen der Umwelt- und Gewässerschutzgebung zur Geltung gebracht werden. Ich anerkenne diese Aus- nahme-Bewilligungen also, bin aber der Meinung, dass auch sie ausdrücklich mit dem Vorbehalt der Umwelt- und Gewässerschutzgesetzgebung zu verbinden sind. Noch eine Bemerkung. Sie ist zugleich Aussage und Frage: Ich bin der Meinung, dass diese Ausnahmen individuell bewilligt wer- den müssten, individuell, je im einzelnen Fall. Das Gesetz darf nicht einfach sagen: Generell gelten Ausnahmen für..., ohne dass man dann im einzelnen Fall wirklich prüft, ob die Voraussetzungen gegeben sind. Ich nehme an, dass man das tut und dass man das tun will. Auch die Umwelts- verträglichkeit sollte für jeden Betrieb individuell geprüft werden. Sie sehen, dass ich die Literae a und b der Vorlage unverän- dert übernehme. Ich will nur Litera c etwas modifizieren. Litera c betrifft grosse Schweinemastbetriebe, die Abfälle von Metzgereien, von Krankenhäusern, von Restaurants usw. verwerten. Diese Verwertung kann nicht durch ein- zelne bäuerliche Betriebe bewältigt werden, da der Anfall dieser Abfälle nicht gleichmässig ist, weil samstags/sonn- tags vielleicht nichts kommt und weil man gewisse Abfälle kochen oder sonst irgendwie verarbeiten muss. Darum ist die Ausnahmebestimmung an und für sich gerechtfertigt. Aber ich bin dann anlässlich des Aufenthalts unserer Kom- mission im Luzernischen doch erschrocken, als ich erfahren habe, wie gross solche Betriebe sind, zum Beispiel gerade im Kanton Luzern. Da muss es einen Betrieb geben, der 15000 Schweine hält, einen anderen mit deren 20000. Wenn das eine Dauerlösung ist, wo führt das hin? Wo kommen wir hin mit dem, was wir in der Agrarpolitik wollen, wenn es etliche solcher Ausnahmen gibt? Solche Zustände dürfen jedenfalls nicht verewigt werden, und deshalb bin ich der Meinung, man solle derartige Betriebe so weit und so lange bestehen lassen, bis dann einmal bäuerliche Verwer- tungsgenossenschaften in der Lage sind, an ihre Stelle zu treten, die Abfälle einzusammeln, sie, soweit nötig, zu verar- beiten, um sie dann auf bäuerliche Betriebe zu verteilen. Ein Ratskollege hat mir gesagt, dass man diese Frage prüfe, jedoch Schwierigkeiten habe, zu Ergebnissen zu kommen. Ich möchte jetzt der bäuerlichen Initiative Raum schaffen. Es sollte nicht für alle Zukunft verunmöglicht sein, diese Abfall- verwertung wieder in die Hand der Bauern zu bringen. Es stellt sich dann freilich die Frage nach der Entschädigung einer Unternehmung, die die Sache bisher besorgt hat. Darauf komme ich zurück, wenn ich meinen Absatz 5 kom- mentiere. Ich will jetzt einfach so viel sagen: Das, was ich zu Absatz 5 sage, kann man analog auch auf die seltenen Fälle anwenden, die ich jetzt erwähnt habe. Nun zu Absatz 4: Er entspricht dem bundesrätlichen Vor- schlag im Inhalt völlig. Ich habe bloss ein bisschen umfor- muliert wegen des neuen Zusammenhanges, in den ich die Bestimmung jetzt stelle.

25. September 1985 N 1593 Landwirtschaftsgesetz. Änderung Mein Absatz 5 betrifft die Entschädigungsfrage. Wie gesagt, müssen die geltenden Höchstbestandeszahlen unbedingt herabgesetzt werden. Das ist eine wirksame Massnahme, Herr Bundespräsident! Hier zieht auch das Argument, die Massnahme sei mit enormer Bürokratie verbunden, einmal nicht. Die Herabsetzung der Höchstzahlen ist vom Gesichts- punkt der Verwaltungstätigkeit aus gesehen eine sehr einfa- che Massnahme. Das Hauptargument, das immer wieder gegen die Herabset- zung ins Feld geführt worden ist, wird aus dem Vertrauens- prinzip abgeleitet. Es wird geltend gemacht, die Herabset- zung komme einer Enteignung gleich. Ich habe diese Frage erneut studiert, auch mit einem Kollegen besprochen. Ich habe ein kleines Dossier erstellt über die rechtlichen Fragen, die sich hier stellen. Aber vorweg noch - ich komme noch zum rechtlichen Aspekt - eine politische Aussage. Wessen Vertrauen sollen wir in erster Linie achten? Das Vertrauen der kleinen und mittleren Bauern, die manchmal - schon nicht mehr so recht, aber doch ein bisschen -, hoffen, die Politik werde ihre Existenzbedingungen fördern? Sollen wir das Vertrauen dieser Leute in erster Linie fördern? Ich meine ja, und also nicht das Vertrauen derer, die heute zu Unrecht des Schutzes der Landwirtschaftsgebung teilhaftig sind! Gewiss, die Entschädigungsfrage muss jedenfalls kor- rekt geregelt werden. Wer aber den Rechtsstaat beruft, um die Herabsetzung der Höchstzahlen zu bekämpfen, muss sich doch sagen lassen, dass es auch unter rechtsstaatlich demokratischen Gesichtspunkten in erster Linie darum gehen muss, die effektive Geltung unserer bestehenden Gesetze herzustellen, und da meine ich einmal die effektive Geltung des Landwirtschaftsgesetzes, das nach seinem Sinn und Geist nur bäuerliche Betriebe schützt, und zwei- tens die effektive Geltung der Umweltschutz- und Gewässer- schutzgesetzgebung auch gegenüber bodenunabhängigen Betrieben. Dann stellt sich freilich die Entschädigungsfrage. Wie ist sie zu lösen? In diesem Zusammenhang ist eine wichtige Unter- scheidung zu treffen. Ich stütze mich hier auf eine gesi- cherte Meinung der Rechtslehre, aber auch der Praxis. Soweit Beschränkungen polizeirechtlicher Art sind, also Gefahrenabwehr betreiben, besteht nach der gerichtlichen Praxis kein Entschädigungsanspruch. Ich darf etwa auf den bundesgerichtlichen Entscheid in Band 106 Ib 336 verwei- sen. Gewässer- und Umweltschutz sind polizeirechtlich! Die Entschädigungsfrage ist also nicht anders zu beantworten als etwa in folgendem hypothetischem Fall: Nehmen Sie an, eine pharmazeutische Firma hat ein paar Millionen in die Entwicklung eines Heilmittels gesteckt, dieses wird auf den Markt gebracht, und plötzlich bemerkt man fatale Nebenwir- kungen. Das Medikament wird verboten, die Firma hat falsch investiert und muss ihre Investionen abschreiben, ohne einen Anspruch auf Entschädigung. Das ist die Folge einer polizeirechtlichen Beschränkung der Unternehmer- freiheit. Natürlich darf der Staat, wenn er freiheitsbeschrän- kende Massnahmen begründet, nicht mogeln, aber wenn Beschränkungen echt polizeirechtlich motiviert sind, besteht kein Entschädigungsanspruch. Ein Entschädi- gungsanspruch besteht jedoch dann, wenn man strukturpo- litische Korrekturen vornimmt. Darum sieht der Text meines Antrages, der rechtsstaatlich einwandfrei ist, eine angemes- sene Entschädigung vor für Herabsetzungen, die im Einzel- fall nicht polizeirechtlich (Umwelt- und Gewässerschutz) zu rechtfertigen sind. Zugleich gibt mein Text auch eine Anlei- tung für die Bestimmung der angemessenen Entschädi- gung. Entgangenen Gewinn muss man nicht auch noch entschädigen. Es soll auf den Grad der Amortisation der Betriebsanlagen ankommen! Es ist bekannt, dass ein gros- ser Teil der bodenunabhängigen Betriebe 10, 15, 20 Jahre alt ist, ganz neu sind wenige. Deshalb sind die Entschädi- gungsfolgen nicht so gespenstisch, wie man etwa gesagt hat, sondern sie sind zu bewältigen. Sie werden wahrschein- lich kaum den Betrag übersteigen, zu dem man mit der Ausrichtung von Stillegungsbeiträgen gekommen ist. Ich hoffe, jetzt zu allen Punkten, die in meinen Vorschlägen enthalten sind, Stellung genommen bzw. sie begründet zu haben, und ich bitte Sie, meinen Anträgen zuzustimmen. Ich glaube, wenn sie durchdrängen, wäre das ein wichtiger Schritt, der uns helfen würde, der Gefahr einer Alibiübung zu entgehen. Geissbühler: Wegen der fortgeschrittenen Zeit möchte ich es kurz machen. Im Antrag Bäumlin werden zum Vorschlag des Bundesrates und der Kommission die Anforderungen der Umwelt- und Gewässerschutzgesetzgebung eingeflochten. Beim heuti- gen Bewilligungsverfahren muss zwar diesen Anforderun- gen bereits Rechnung getragen werden, zum Beispiel durch vorzuweisende Abnahmeverträge für die anfallende Jauche. Ich habe für diesen Wortlaut einige Sympathie, kenne aber die Details der angesprochenen Gesetzgebung nicht genau, da uns nur eine kurze Zeit zur Verfügung stand nach der Einreichung dieses Antrages. Absatz 1 müsste allerdings ergänzt werden durch den letzten Satz, der im bundesrätli- chen Vorschlag steht, wonach auf einem Betrieb mit ver- schiedenen Tierarten - das gibt es eben auch - sich die Höchstzahl für jede Nutztierart nach deren Anteilen an der Gesamtproduktion berechnet. Mit dieser dringend notwen- digen Ergänzung könnte ich dem Antrag Bäumlin zu Absatz 1 und auch zu Absatz 2 zustimmen. M. Thévoz, rapporteur: Bien que nous ayons passé beau- coup de temps en commission sur cet article 19b, il n'a jamais été question des propositions que M. Bäumlin nous fait maintenant. Nous n'avons donc pas pris position sur les éléments nouveaux qu'il apporte aujourd'hui, et qui ont trait surtout à la protection des eaux et a l'environnement. Nous avons déjà une loi très stricte dans ce domaine. Quoi que n'étant pas juriste, je me demande s'il est vraiment opportun de reprendre les dispositions de la loi sur la protection des eaux dans chacune des lois spécifiques que nous mettons sous toit. Cela me paraît abusif. D'autre part, M. Bäumlin apporte de nouveaux éléments concernant le partage des exploitations ou les conditions dans lesquelles les exploitations pourraient être autorisées à utiliser des déchets de boucherie ou de fromagerie. Encore une fois, lors des travaux de la commission, tous ces élé- ments ont été longuement soupesés et il n'est apporté aucune donnée détreminante nous permettons de changer d'avis. C'est la raison pour laquelle je crois pouvoir dire, au nom de la commission, que nous devons nous en tenir à la version qui figure sur le dépliant et je vous prie de repousser la proposition Bäumlin. Risi-Schwyz, Berichterstatter: Die Anträge Bäumlin haben in der Kommission nicht vorgelegen. Es mutet schon etwas eigenartig an, wenn man Mitglied der Kommission ist und nun mit derartigen neuen Anträgen aufwartet, die alles auf den Kopf stellen würden. Zu seinen Anträgen kann ich nur so viel sagen, dass die Umwelt- und Gewässerschutzbestimmungen bereits umfas- send geregelt sind. Es hat keinen Wert, in jedem Gesetz dies wieder zu erwähnen. Dann greift er auch wieder die Höchstbestände an: Artikel 19b gibt den Hinweis auf die Höchstbestände. Wir haben in der Kommission eindeutig beschlossen, dass wir an diesen Höchstbeständen nicht rütteln werden. Wir haben mit 9 gegen 4 Stimmen den Begriff des ausreichenden Einkom- mens eingeführt. Es geht hier im wesentlichen um die Höchstbestände. Dann zur Frage, ob es «ausreichendes Einkommen» oder «wirtschaftliche Existenz» heissen soll. Wir haben bei der «wirtschaftlichen Existenz» ein bisschen Angst gehabt, dass dies eine höhere Stückzahl beinhaltet. Wenn im Jahre 1991 diese Bestände auf die Höchstbestände zurückgeführt wer- den müssen, könnte der Richter unter Umständen den Begriff der «wirtschaftlichen Existenz» in einer zukünftigen Situation, die einer heutigen mit ungefähr anderthalb Arbeitskräften entspricht, so interpretieren, dass der Höchst- bestand an Tieren wegen der Rationalisierung höher anzu-

Loi sur l'agriculture. Modification 1594 N 25 septembre 1985 setzen wäre. Wir haben uns dann auf «ausreichendes Ein- kommen» geeinigt in der Meinung, so zu gewährleisten, dass in Zukunft die Höchstbestände nicht überschritten werden - auch vom Richter nicht. Es geht uns darum festzu- stellen, dass die Höchstbestände so bleiben und gegenwär- tig nicht heruntergedrückt werden, aber andererseits auch in Zukunft nicht ansteigen sollen. In Absatz 4 will Herr Bäumlin eine andere Umschreibung. Beide Umschreibungen beinhalten materiell das gleiche. In Absatz 5 will er nun die Höchstbestände wieder reduzieren oder mit anderen Anforderungen versuchen, sie weiter zu beschränken. Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit der Kommission zuzustimmen und «ausreichendes Einkommen» einzu- fügen. In Absatz 3 sind die Ausnahmen vorgesehen, die gegenüber dem geltenden Recht stark reduziert worden sind. Bundespräsident Purgier: Zum Antrag von Herrn Bäumlin möchte ich Ihnen folgendes sagen:

1. Mit dem Herrn Kommissionspräsidenten und dem Berichterstatter deutscher Sprache möchte ich feststellen, dass man die Umweltschutzgesetzgebung nicht in jeden einzelnen Erlass aufnehmen sollte. Das ist überflüssig.

2. Zum ausreichenden Einkommen: Der bisherige wie der vom Bundesrat neu vorgeschlagene Wortlaut verwenden den Begriff der «wirtschaftlichen Existenz». «Wirtschaftliche Existenz» setzt - wie wir in der Kommission schon erklärt haben -, ein angemessenes oder ausreichendes Einkom- men voraus, so wie Sie es im Alltag beurteilen: Allerdings wird das nicht in absoluter Form garantiert, sondern nur unter der Voraussetzung einer rationellen Bewirtschaf- tungsweise und gesunder Marktverhältnisse. Wir möchten nicht einen fast klagbaren Anspruch einführen. Es lag mir daran, auf diese Nuance doch hinzuweisen.

3. Herr Bäumlin sprach von Höchstbeständen bis zu 15000 Tieren. Ich weiss nicht, auf welche Unterlagen er sich abstützt. Meine Mitarbeiter haben mir gesagt, dass ihnen Bestände mit mehr als 6000 Tieren nicht bekannt seien. Das ist also mein Informationsstand. Vielleicht können Sie mir da heute abend noch eine Überraschung bescheren. Man darf nicht vergessen, dass dazu Betriebe gehören, die Metzgerei- oder Nahrungsmittelabfälle als Schweinefutter verwerten. Das stellt eine sinnvolle Verwertung dar. Mit anderen Wor- ten: Es besteht Gewissheit, dass hier nicht ins Uferlose ausgewuchert wird. Die Ausnahmebewilligung wird selbstverständlich nur erteilt, wenn bäuerliche Betriebe der Region die Abfälle nicht übernehmen können. Das auch noch normativ einzu- bauen, dass dies anstelle von bäuerlichen Betrieben auch bäuerliche Genossenschaften sein können, scheint uns nicht sinnvoll. Damit ist in Ihrem Antrag ein Element enthalten, das-ohne dass Sie es wollten, ich bin davon überzeugt - zu neuen Betrieben mit grossen Beständen führen kann. Wir möchten aber die Betriebe mit grossen Beständen weder im genos- senschaftlichen noch im privaten Besitz vermehren. Wir möchten also an der Formulierung des Bundesrates fest- halten. Ein letztes zu diesen Höchstbeständen. Die Rechtssicherheit verlangt doch auch, dass wir die Zahlen nicht so rasch wieder ändern und nach der Festlegung der Höchstbe- stände per 1991 jetzt, anno 1985, schon wieder eine Reduk- tion vornehmen. Die Leute müssen sich, so scheint es mir, auf die einmal festgelegten Höchstwerte einstellen können. Sie wissen, dass bei der Festsetzung der Höchstbestände die Auslastung der Arbeitskräfte eines Familienbetriebes zugrunde gelegt wurde. Wie Herr Risi gesagt hat, sind das mindestens eineinviertel bis eineinzweitel Arbeitskräfte. Wir gehen davon aus, dass das bis 1991 nunmehr so beibehalten werden sollte. Die Frage kann bei der nächsten Revision wieder erörtert werden. Fazit: Ich ersuche Sie, dem Bundesrat beizupflichten. Abstimmung-Vote Abs. 1 - AI. 1 Für den Antrag der Kommission 63 Stimmen Für den Antrag Bäumlin 35 Stimmen Abs. 3-AI. 3 Für den Antrag der Kommission 62 Stimmen Für den Antrag Bäumlin 29 Stimmen Abs. 4-AI. 4 Für den Antrag der Kommission 68 Stimmen Für den Antrag Bäumlin 26 Stimmen Abs. 5-AI. 5 Präsident: Damit entfällt der Absatz 5 des Antrages Bäumlin. Fällt dahin - Est caduque Art. 19 e Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Biel Streichen Anträge Bäumlin Abs. 1 Die Beiträge nach Artikel 19a Buchstabe b sollen dazu beitragen, ein ausreichendes Einkommen der kleinen und mittelgrossen bäuerlichen Betriebe zu sichern. Abs. 2 Nach Entwurf des Bundesrates . Abs. 3 Der Bundesrat setzt für die Beitragsberechtigung einen Höchstbestand sowie einen Höchst- und einen Mindestbe- trag fest. Er stuft den Beitragssatz nach der Zahl der Nutz- tiere ab und bestimmt das Höchsteinkommen, das noch zum Bezug von Beiträgen berechtigt. Art. 19 c Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Biel Biffer Propositions Bäumlin Al. 1 Les contributions prévues ... devront contribuer à assurer un revenu suffisant aux petites et moyennes exploitations pay- sannes. Al. 2 Selon projet du Conseil fédéral Al. 3 Aux fins de déterminer le droit aux contributions, le Conseil fédéral fixe un effectif maximal ainsi qu'un montant maximal et minimal. Il module le taux de la contribution selon le nombre d'animaux de rente et détermine le revenu maximal donnant droit à la contribution. Präsident: Der Streichungsantrag von Herrn Biel ist mit der Abstimmung zu Artikel 19a Buchstabe b entschieden worden. Herr Bäumlin hat das Wort zur Begründung seines Antrages. Bäumlin: Ich habe heute abend schon einmal zu diesem Problem gesprochen; somit kann ich mich kurz fassen. Meine Formulierung will betonen, dass die Beiträge kleinen und mittleren Betrieben zukommen sollen, um einen Beitrag dazu zu leisten, dass sie ein ausreichendes Einkommen

4. September 1985 N1595Landwirtschaftsgesetz. Änderung erzielen können. Dagegen sollen sie nicht an bodenunab- hängige Betriebe ausgerichtet werden. Diese Formulierung kritisiert implizit den Verordnungsentwurf des Bundesrates. So wie der Bundesrat es will, will ich es nicht! Wir sind nicht einverstanden, dass Mindestbestände vorge- sehen werden (z.B. keine Beiträge für die ersten 20 Schweine). Statt dessen soll der Bundesrat Mindestbeträge festsetzen, da Bagatellsubventionen in der Tat nicht ge- rechtfertigt werden können. Man sollte es aber den Bauern freistellen, von verschiedenen Tiergattungen je wenig zu halten, um dann insgesamt Beiträge zu erhalten, deren Summe ins Gewicht fällt. Auch ein Höchsteinkommen ist ausdrücklich vorzusehen. Mit dem Höchsteinkommen schliessen wir aus, dass Hobby- bauern - der Hotelier, der Zahnarzt oder der Anwalt auf dem Lande, welche als Hobby zum Beispiel zwei Kühe oder 30 Schweine halten - von Tierhalterbeiträgen profitieren. M. Thévoz, rapporteur: On peut faire ici les mêmes remar- ques que pour l'article précédent, à savoir que M. Bäumlin n'a pas déposé ses propositions en séance de commission. Nous n'avons donc pas pu les étudier. En conséquence, et comme il n'apporte pas d'éléments nouveaux nous permet- tant de changer notre décision, au nom de la commission, je vous prie de vous en tenir à ses propositions. Risi-Schwyz, Berichterstatter: Der Antrag Bäumlin will in Absatz 1 ein ausreichendes Einkommen gewähren. Das aus- reichende Einkommen ist bei freien Marktkräften ja nicht immer gewährleistet; es ist abhängig von den Marktverhält- nissen. Wir können in diesem Artikel aber kein ausreichen- des Einkommen stipulieren. In Perioden der Überproduktion ist die Sicherung nicht gewährleistet, und gerade die Ausrichtung solcher an die Tierzahl gebundener Beiträge könnte die Produktion so beeinflussen, dass sogar ein Einkommensrückgang die Folge wäre. In Absatz 3 entspricht die Festsetzung des Mindestbetrages an sich der Festlegung eines Mindestbestandes, und die gesetzliche Grundlage für die Festsetzung eines Höchstein- kommens ist in Artikel 101 des Landwirtschaftsgesetzes bereits vorhanden. Ich beantrage Ihnen daher, diese Anträge abzulehnen und der Kommission zu folgen. Bundespräsident Purgier: Wir sind der Überzeugung, dass bei der Ausrichtung der Beiträge auf die Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit geachtet werden muss. Das können wir tun, indem wir den kleinen oder mittleren Betrieben in dieser Weise Leistungen erbringen. Die eigentliche Einkom- menssicherung kann auf diese Weise jedoch nicht erreicht werden. Vor allem möchten wir nicht, dass aufgrund der Gewährung von Beiträgen viele Betriebe die Produktion neu aufnehmen. Sonst besteht die Gefahr, dass die Märkte im Fleischsektor noch unstabiler werden; das wäre kontra- produktiv. Zu Absatz 3: Mit der Kann-Formulierung sind wir flexibler. Die zweckmässige Festsetzung der Beiträge wird damit bes- ser möglich als mit dem Vorschlag von Herrn Bäumlin. Ich möchte Sie ersuchen, dem Antrag Ihrer Kommission und des Bundesrates beizupflichten. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 76 Stimmen Für den Antrag Bäumlin 20 Stimmen Art. 19d Antrag der Kommission Abs. 4 Bst. a Ziff. 1 ...ohne die Erhöhung kein ausreichendes Einkommen bie- tet und zudem... Für den Rest von Art. 19d: Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Reichling Abs. 6 Stallbauten ohne Erhöhung des Tierbestandes werden im Rahmen der Höchstzahl bewilligt für bäuerliche Betriebe und für Betriebe, welche Nebenprodukte aus der örtlichen oder regionalen Milchverwertung über die Schweinemast verwerten oder wenn ein Ausnahmefall von Artikel 19b Absatz 3 vorliegt. Art. 19d Proposition de la commission Al. 4 lei. a eh. 1 ... d'assurer un revenu suffisant à l'exploitation sans un accroissement... Pour le reste de l'art. 19d: Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Reichling Al. 6 La construction d'étables n'entraînant pas un accroisse- ment du cheptel existant est autorisée dans les limites de l'effectif maximal, lorsqu'il s'agit d'une exploitation pay- sanne ou lorsque l'exploitation, en engraissant des porcs, met en valeur des sous-produits issus de la transformation locale ou régionale de lait, ou encore lorsque l'exploitation peut bénéficier d'une exception au sens de l'article 19b, 3 e alinéa. Abs. 1-5 - Al. -5 Angenommen - Adopté Abs. 6-Al. 6 Reichling: Ich muss Ihnen zuerst erklären, weshalb ich als Kommissionsmitglied hier einen Antrag stelle. Ich habe in der Kommission folgendes Problem erkannt: Was soll in Zukunft mit den Betrieben geschehen, die bodenunabhän- gig sind, somit nicht zur Landwirtschaft gehören? Ich habe das Problem in der Kommission zur Sprache gebracht, und mein Anliegen, wonach diese landwirtschaftswidrigen Betriebe im Landwirtschaftsgesetz nicht eine zeitlich unbe- grenzte Garantie erhalten sollen, hat Gehör gefunden. Man hat mir aber gesagt, meine Formulierung sei nicht geeignet, um das zu verwirklichen. Deshalb wurde sie abgelehnt. Ich habe sodann eine neue Redaktion vorgenommen, vergass aber, einen formellen Rückkommensantrag zu stellen; aus diesem Grund ist dieser Antrag auf der Fahne nicht aufge- nommen worden. Der Antrag trägt 14 Unterschriften von Kommissionsmitgliedern, die Sie hier bei mir einsehen kön- nen. Er wurde also von mehr als der Hälfte der Kommis- sionsmitglieder unterschrieben. Es geht um die Verfassungsmässigkeit der bodenunabhän- gigen Massentierhaltung. Der heutige Vorschlag, wie er Ihnen vorliegt, sieht in diesem Absatz 6 vor, dass Stallbauten ohne Erhöhung des Tierbestandes bewilligt werden. Das heisst, dass alle Betriebe, die - ohne dass sie rechtmässig unter den Schutz des Landwirtschaftsgesetzes fallen dürf- ten - nun einmal entstanden sind, weil man das zugelassen hat, erstmals eine gesetzliche Verankerung finden sollen. Das hatten sie bis jetzt nicht, es wird neu aufgenommen. Industrielle Massentierhaltungen sollen nun neu den Schutz des Landwirtschaftsgesetzes erhalten. Die Kommission, welche die Kommissionsintitiative beriet, hat sich zu dieser Frage auch geäussert. Sie schreibt in ihrem Bericht: «Der Verfassungsartikel begrenzt aber auch ganz klar die Schutzkompetenz auf die Bevölkerungsgruppe Bauernstand und den Wirtschaftszweig Landwirtschaft. Die Ausdehnung von Schutzbestimmungen auf Betriebe, wel- che mit der Bewirtschaftung des einheimischen Bodens und der Veredelung von im Inland erzeugtem Futter nicht in direktem Zusammenhang stehen, ist vom Verfassungstext nicht abgedeckt.» 201-N

Loi sur l'agriculture. Modification 1596 N 25 septembre 1985 Es stellt sich darum die Frage, ob die wegen Untätigkeit der Behörden entstandenen Betriebe hinterher nun eine Legali- sierung erfahren sollen oder ob diese Betriebe nach einer bestimmten Übergangsfrist, welche wirtschaftliche Härten - ich sage ausdrücklich: «wirtschaftliche Härten»-vermeiden soll, wieder verschwinden und diese Produktionszweige den landbebauenden Betrieben, der Landwirtschaft, zugewiesen werden sollen. Der vom Verfassungs- und Gesetzgeber anvi- sierte Zustand würde dann wiederhergestellt. Es ist ganz offensichtlich, dass all diese Betriebe nur entstehen konn- ten, weil sie in den zurückliegenden Jahren eine Existenz- möglichkeit hatten, weil sie den Marktschutz des Landwirt- schaftsgesetzes genossen haben, sonst wären sie über- haupt nie entstanden. Mein Antrag bezweckt, dass bestehende Betriebe, welche nicht zur leistungsfähigen Landwirtschaft und zum gesun- den Bauernstand gerechnet werden können und auch keine landwirtschaftlichen Nebenprodukte verarbeiten, solange Bestand haben sollen, als dies mit normalem Unterhalt der Stallungen und Einrichtungen möglich ist. Sie sollen aber, wenn sie amortisiert sind, nicht mehr neu gebaut werden können. Solche Gesamtsanierungen fallen zeitlich in der Regel auch zusammen mit dem Wechsel des Betriebsleiters. Wenn der Betrieb vom Vater auf den Sohn übergeht, oder wenn er verkauft wird, erfolgen solche Erneuerungen von altmodischen, nicht mehr brauchbaren Betrieben. Deshalb wäre auch eine persönliche Härte weitgehend ausgeschal- tet. Der heutige Betriebsleiter kann die Gebäude unterhal- ten, solange er selber noch wirtschaften will. Aber dann soll es nicht mehr erneuert und übergeben werden. Unabhängig von der Kommission hat das Bundesamt für Justiz die rechtliche Situation dieser Betriebe geprüft und das Ergebnis in einem Gutachten «Abklärung von Rechts- fragen» vom 27. Dezember 1983 niedergelegt. Es hat dabei auf die Botschaft «Wirtschaftsartikel» aus dem Jahre 1937 zurückgegriffen. Die Verwirklichung erfolgte erst nach dem Weltkrieg, aber die Botschaft stammt noch aus dem Jahre 1937. Dort hat der Bundesrat in der Botschaft geschrieben: «Wir halten es für notwendig, den gesunden Bauernstand ausdrücklich zu nennen, da sich eine leistungsfähige Land- wirtschaft auch in Form des Grossbetriebes denken liesse, währenddem bei uns aus sozialen und politischen Gründen gerade die Erhaltung möglichst zahlreicher wirtschaftlich lebensfähiger kleiner und mittlerer Bauernbetriebe von grosser Bedeutung ist.» Mit den Wirtschaftsartikeln wollte man offensichtlich im Jahre 1937 solche Betriebe nicht schützen. 1963 äusserte sich das Bundesamt für Justiz zu diesem Problem erneut wie folgt: «Im Falle einer Wahl der Anpassung der Tierbestände als direktes Mittel zur Sicherung der bäuerlichen Familienbe- triebe wird übrigens davon auszugehen sein, dass die rein gewerbliche und industrielle Schweinemast kaum mehr zur Landwirtschaft im Sinne des Landwirtschaftsartikels der Bundesverfassung gerechnet werden kann.» Das ist die Aussage des Bundesamtes für Justiz. Diese Aussage wird im Prinzip in mehrern Unterlagen, die hier zitiert sind, wiederholt. Es ist ganz offensichtlich, dass diese Betriebe verfassungswidrig sind und es jetzt darum geht, ob diese Verfassungswidrigkeit legalisiert werden soll oder nicht. Es stellt sich natürlich die Frage der Entschädigung, wenn das Baugesuch eines solchen Betriebes abgelehnt wird. Zu dieser Frage haben wir uns hier wohl nicht zu äussern. Das Gericht wird im entsprechenden Einzelfall feststellen müss- sen, ob es sich um einen enteignungsähnlichen Tatbestand handelt, der entschädigt werden muss, oder ob es sich um keinen solchen Tatbestand handelt. Ich habe mich in der ganzen Debatte «Abbau Höchstbestände, Liquidation Mas- sentierhaltung» noch kein einziges Mal dafür ausgespro- chen, dies solle entschädigungslos geschehen. Ich bin auch der Auffassung, dass die Rückführung auf die heute gülti- gen Höchstbestände ohne Entschädigung eine rechtlich problematische Angelegenheit ist. Aber das war das Ergeb- nis der seinerzeitigen Kommission Keller. Das Parlament hat zugestimmt. Was effektiv passiert, erfahren wir erst im Jahre 1991, nach Ablauf der Übergangszeit, wenn allenfalls die Gerichte diese Frage zu entscheiden haben. Ich möchte Sie aber daran erinnern, was wir im Planungsrecht tun. In der Rieht- und Nutzungsplanung, wo eingezonte Grundstücke willkürlich wieder ausgezont werden, Nutzungsmöglichkei- ten beschränkt werden, hat man um das Vielfache, in einem hundert- und tausendfach grösseren Rahmen ins Eigen- tumsrecht eingegriffen, mit möglichen Entschädigungsfol- gen, die in den nächsten Jahren durch die Gerichte zu beurteilen sind. Man kann also nicht sagen, hier geschehe eine Katastrophe bezüglich der Eigentumsgarantie, nach- dem Sie dem Raumplanungsgesetz seinerzeit zugestimmt haben. Denn die Eingriffe, die damals erfolgt sind in allen unseren Dörfern, haben eine hundert- oder tausendfache grössere Dimension, als das, was hier gemacht wird. Weil es sich um eine beschränkte Zahl von Betrieben han- delt, müssen wir hier keine rechtlichen Bedenken haben. Ist es eine Enteignung, wird es eine Entschädigung geben; wird es nicht so beurteilt, wird es auch keine Entschädigung zur Folge haben. Ich möchte daran erinnern, dass im Raumplanungsgesetz die Frage, ob ein planungswidriger Bau, also beispielsweise eine Fabrik im Landwirtschaftsgebiet, wieder aufgebaut werden könne, wenn sie zerstört wird, vom Bundesrecht nicht garantiert ist, sondern in die Kompetenz der Kantone verwiesen wird nach Artikel 24 des Raumplanungsgesetzes. Also auch dort hat man angenommen, die Eigentumsgaran- tie von bestehenden Gebäuden erstrecke sich nur auf das Recht zum Unterhalt, nicht aber auf das Recht zum Neubau. Wir hätten also hier die genaue Analogie: Fabriken im Land- wirtschaftsgebiet sind nicht mehr gesetzeskonform, sie müssen vielleicht entschädigt werden, wenn man den Neu- bau verbietet, aber sie haben keinen Anspruch. Eine Mas- sentierhaltung industrieller Art ist verfassungs- und geset- zeswidrig. Sie kann nicht mehr neu gebaut werden. Die Frage der Entschädigung wird sich in gleicher Weise stellen. Das sind die Überlegungen, die ich angestellt habe. Ich bitte Sie, nun Farbe zu bekennen. Wollen Sie, dass diese Betriebszweige zur Landwirtschaft gehören und dem Schutz des Gesetzes auf alle Zukunft hin unterstellt werden sollen, dass die Fehler, die immer wieder kritisiert und leider begangen wurden, auf legale Art und Weise wieder rückgän- gig gemacht werden, ohne Benachteiligung der Eigen- tümer? Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen. Es wird für den Bauernstand ein wichtiges Indiz sein, wie Sie hier beschlies- sen: ob Sie nur nach aussen verbal diese landwirtschafts- fremde Massentierhaltung bekämpfen und sie, wenn es dar- auf ankommt, dann doch aus irgendwelchen Gründen befürworten, oder ob Sie die konkreten Schlussfolgerungen ziehen und hier nun ein für allemal den Schutzbereich des Landwirtschaftgesetzes richtig wiederherstellen. Schwarz: Wenn ich Herrn Reichling richtig verstanden habe, so sieht er zwar ein, dass den gewerblichen Betrieben anlässlich der ersten Revision des Landwirtschaftsgesetzes im Rahmen der damals festgelegten Höchstbestandesvor- schriften eine Überlebensgarantie gegeben worden ist. Bekanntlich wurden ja damals die Tierbestände sehr extrem herabgesetzt, allerdings mit einer Übergangsfrist bis Ende 1991. Nun will er offenbar auf einem anderen Weg die Existenz dieser ebenfalls weitaus zum grössten Teil bäuerlichen Familienbetriebe vernichten, welche auf legale Weise und vielfach auf ausdrückliche behördliche Empfehlung entstan- den sind. Ich erinnere Herrn Reichling, dass die Behörde, vor allem auch im Sektor der Eierproduktion, die betroffe- nen Produzenten aufgefordert hat, entsprechend rationelle Betriebe aufzustellen, um den Erfordernissen des Marktes gerecht werden zu können. Herr Reichling hat den Eier- und Geflügelsektor nicht ausgeklammert, welcher traditionsge- mäss eben bodenunabhängig ist. Nach meinem Rechtsempfinden ist eine solche Vorschrift mit einer solch unmoralischen Zielsetzung eines demokrati-

25. September 1985 N 1597 Landwirtschaftsgesetz. Änderung sehen Rechtsstaates unwürdig und auch gar nicht praktika- bel. Man stelle sich beispielsweise vor, dass aufgrund von Vorschriften der Tierschutzgesetzgebung eine Stall- sanierung behördlicherseits verlangt wird und ein entspre- chendes Baugesuch nachher von einer anderen Behörde - aufgrund des Landwirtschaftsgesetzes - Ablehnung erfährt und sich der betreffende Stallbesitzer wenn möglich noch strafbar macht, weil er eine behördliche Auflage aufgrund eines behördlichen Verbots nicht erfüllen kann! Ähnliche Situationen wären auch bei baugesetzlichen Vorschriften denkbar, beispielweise neue Auflagen bezüglich verbesserte Isolierung und ähnliches. Nachdem die Kommission einen ähnlichen Vorstoss von Herrn Reichling abgelehnt hat, bitte ich Sie dringend, auch diesen Antrag, welcher nach meiner Überzeugung un- menschlich, weil existenzvernichtend ist und zu gewaltigen Widerständen und Schwierigkeiten führen müsste, abzu- lehnen. M. Thévoz, rapporteur: La proposition de M. Reichling a été longuement discutée au sein de notre commission. Cette dernière était partagée, puisqu'elle s'est prononcée par 9 voix contre 9, et que c'est la voix prépondérante du prési- dent qui a fait rejeter cette proposition. Nous estimons que cette disposition aurait pour effet de rendre l'application de la loi sensiblement plus dure. En effet, l'exploitant ne répon- dant pas à la définition, c'est-à-dire ne disposant guère de base fourragère propre, mais qui serait tout de même au bénéfice d'une autorisation de produire, ne pourrait pas rénover ses bâtiments dégradés. Ce moyen d'éliminer cer- tains exploitants nous paraît d'une rigueur excessive. D'autre part, ainsi que l'a relevé M. Piot, directeur, lors des débats de la commission - il ne m'en voudra pas de vous faire part de son propos- «il existerait un moyen fort simple auquel tout paysan intelligent pourrait avoir recours pour régler ses affaires. Celui qui possède une vieille étable qu'il faut reconstruire la cède à un autre paysan disposant d'une base fourragère propre raisonnable. Lorsque ce dernier a reconstruit l'étable, le premier la lui rachète». Vous voyez que tout est possible. Je pense qu'il faut éviter d'adopter une loi qui permette ce qu'on appelle le «magouille». Je vous pris donc de vous en tenir à la proposition de la majorité de la commission. Risi-Schwyz, Berichterstatter: Ich wünschte mir eigentlich auch, dass die bodenunabhängigen Betriebe mit der Zeit verschwinden könnten bzw. müssten. Es geht mir doch etwas gegen mein Rechtsempfinden. Diese Betriebe konn- ten vor der ersten Revision von Artikel 19 ohne rechtliche Beschränkung, also legal aufgebaut werden. Bei der Revi- sion im Jahre 1979 wurden sie dann auf die sogenannten Höchstbestände, allerdings mit einer Übergangsfrist, limi- tiert. Wir können nun nach vier Jahren nicht mit einem -Verbot des Ersatzes oder der Umbauten die Höchstbestän- debestimmung umgehen und auf diesem Wege die Liquida- tion dieser Betriebe postulieren. Es geht dies auch gegen Treu und Glauben. Ich glaube, dass auch der Entscheid der Kommission gezeigt hat, dass es hier schwer ist zu entschei- den. 9 zu 9 war das Stimmenverhältnis, und der Präsident hatte zugunsten der Ablehnung dieses Antrages ent- schieden. Ich muss Sie auch bitten, diesen Antrag abzulehnen, so wünschbar er eigentlich für die Landwirtschaft wäre. Bundespräsident Purgier: Das von Herrn Reichling zitierte Gutachten verweist auf ausserordentlich interessante Aus- führungen verschiedener hervorragender Juristen. Ich denke an Bundesrichter Kaufmann sowie an Herrn Schürmann, der - wenn ich es recht gehört habe - von Ihnen nicht zitiert wurde: Er hat allerdings einen Standpunkt vertreten, der weiter geht, der also unter bestimmmten Vor- aussetzungen auch grosse industriell ausgerichtete Betriebe dem Verfassungsschutz unterstellt. Ich denke fer- ner an die Praxis des Bundesgerichts und an das Justizde- partement mit seinen Juristen. Die zwei letzten Fragen, die in diesem Gutachten behandelt werden, erachte ich auch als recht massgebend für die Entscheidung, die Sie nachher treffen müssen: Die Frage «Ist es möglich, dass zugunsten von bäuerlichen Betrieben getroffene Massnahmen sich aus Gründen der Durchführ- barkeit auch zugunsten von industriell-gewerblichen Betrie- ben auswirken dürfen?» wird bejaht: «Wie in Ziffer l ausge- führt, sind Massnahmen zugunsten von industriell-gewerbli- chen Landwirtschaftsbetrieben mit dem Landwirtschaftsar- tikel der BV grundsätzlich nicht vereinbar. Die Durchfüh- rung dieses Grundsatzes kann nun freilich angesichts der Dichte, der Interpendenz und der Wirkungsweise landwirt- schaftspolitischer Massnahmen an Grenzen stossen. So profitieren etwa von der Einfuhrkontingentierung in der Schlachtviehverordnung alle Produzenten. Industriell- gewerbliche Produzenten von der Schutzwirkung auszu- nehmen, wäre gar nicht möglich. Anders verhält es sich mit Direktzahlungen (zum Beispiel Anbauprämien).» Kurz und gut, es ergibt sich aus dieser konkreten Frage ein sehr nuanciertes Bild. Die letzte Frage lautete: «Besteht die Möglichkeit, dass industriell-gewerblichen Betrieben Auflagen, beispielweise hinsichtlich höchstzulässiger Tierbestände, auferlegt wer- den? Kann von ihnen verlangt werden, auf importierten Futtermitteln Preiszuschläge zu erheben?» Die Frage ist zu bejahen. Man müsste natürlich sagen, die Antworten seien falsch, wenn Ihre Auffassung, dass man diese Betriebe überhaupt von jeder Schutzwirkung der landwirtschaftlichen Rechts- ordnung ausnehmen müsste, Anerkennung findet. In die- sem Fall hätte man aber klipp und klar sagen müssen: Das spielt für diese industriell-gewerblichen Betriebe insofern keine Rolle, als sie überhaupt nicht des Agrarschutzes teil- haftig werden sollten. Die Frage, die Herr Reichling aufwirft, hat uns weiterzube- gleiten, weil die Abgrenzung des Agrarrechts, nach Auffas- sung auch des Sprechenden, vom Bundesrat neu ausgelotet werden muss. Wenn Sie mich nun aber- der ich immerhin lange Justizchef war- heute abend fragen: «Ja, kann man das tun, was Herr Reichling heute möchte?», dann sage ich Ihnen ganz .offen: nur wenn wir die Folge in Kauf nehmen, dass diese Tatbestände nachher, im Streitfall, als materielle Enteignung beurteilt werden könnten - mit Entschädi- gungspflicht usw. Der heutige Absätze des Artikels 19d sieht vor, dass der Ersatz bestehender Ställe durch neue Bauten möglich ist, sofern der Eigentümer nicht mehr Tiere hält, als der Höchstzahl entspricht und sofern der im alten Stall gehaltene Tierbestand nicht erhöht wurde. Ihr Antrag sieht nun die Einschränkungen ganz klipp und klar so vor, dass nur noch Neu- oder Ersatzbauten für bäuerliche Betriebe oder aber Ausnahmefälle (Versuchsbetriebe, For- schungsanstalten des Bundes, Verarbeitung von Metzgerei- abfällen, Nahrungmittelabfälle usw.) darunter fallen würden. Alle übrigen Betriebe, die bisher auch von der Regelung erfasst wurden, wären ausgeschlossen. Die Auswirkung, ich wiederhole es, prima vista, würde eine materielle Enteig- nung mit all ihren Folgen darstellen. Ich neige zu dieser Ansicht, bin aber gerne bereit, das noch einmal sehr sorgfäl- tig abzuklären. Ich kann auch die entstehenden Kosten, wenn man dem Antrage zustimmt, nicht gewichten. Ausserdem müssen Sie, wenn Sie das beschliessen, damit rechnen, dass die bestehenden Ställe, die vielleicht erneu- rungsbedürftig sind - denken Sie an Hygienevorschriften und anderes mehr - länger, zu lang, stehen bleiben. Will man das? Auf jeden Fall müsste noch mitbedacht werden, Herr Reich- ling, dass die kleineren Betriebe mit im Verhältnis zur bewirtschafteten Nutzfläche grösseren Aufstockungen, die im Rahmen der jetzt gültigen Definition nicht mehr als bäuerlich Betriebe gelten, auch mitbetroffen wären. Das könnte für diese Unternehmen den Todesstoss bedeuten. So wie ich Sie verstanden habe, ist das auf jeden Fall nicht Ihre Absicht. Sie dachten nur an die total bodenunabhängi- gen Betriebe.

Loi sur l'agriculture. Modification1598N 25 septembre 1985 Es kommt noch hinzu, dass in der Legehennenhaltung bis Ende 1991 die bestehenden Batterieställe durch neue Hal- tungssysteme ersetzt werden müssen. Mit der vorgeschlage- nen Änderung würde einer grossen Zahl der betroffenen Betriebe diese Umstellung nicht nur verunmöglicht; die Pro- duktion würde über kurz oder lang ganz stillgelegt. Das heutige System der Eierordnung bietet jedoch keine Gewähr für eine vollumfängliche Verlagerung der Eierproduktion in bäuerliche Betriebe. Dies wäre aber ja die Hoffnung von allen, die jetzt hier Änderungen einbringen. Vergessen Sie nicht, dass nur 24 Prozent der schweizerischen Eierproduk- tion geschützt sind. Wenn ich all das gewichte, geht mir dieser Antrag doch zu weit. Es müssten andere, sicherere Kriterien geschaffen werden. Vielleicht müsste man sogar so weit-gehen, dass man sagt: Unser Ziel ist es, den Schutzbereich der Landwirt- schaftsgesetzgebung enger zu fassen. Was verglichen mit dem bisherigen Recht nicht mehr darunter fällt, wäre allenfalls vom Bund zu entschädigen. Es widerspricht unse- rem Rechtsempfinden, durch solche handstreichartigen Operationen Leute, die bisher gutgläubig und gestützt auf vom Parlament getroffene Entscheide sich an dieser Ord- nung orientierten, von einem Tag auf den anderen um ihre Rechte zu bringen. Wenn ich das so nuanciert gewichte, verstehen Sie, dass ich Ihnen doch beantrage, den Antrag abzulehnen. Wir müssen uns aber im Bundesrat weiter mit dieser Frage auseinandersetzen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Reichling 37 Stimmen Für den Antrag der Kommission 41 Stimmen Art. 19e Abs. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 19e al. 4 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 19f Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Wird die Abgabe in einem Betrieb erhoben, in dem mehrere Bewirtschafter Tiere halten, so wird sie von jedem Bewirt- schafter im Verhältnis der von ihm gehaltenen Tiere zur gesamten Tierzahl erhoben. Abs. 3 Die Beiträge werden vorab aus den Abgaben nach Absatz 1 sowie den Preiszuschlägen nach Artikel 19 gedeckt. Art. 19f Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 Lorsque, dans une exploitation, le cheptel est détenu conjointement par plusieurs exploitants, la taxe sera perçue sur chacun d'entre eux, proportionnellement au nombre respectif d'animaux qu'ils détiennent par rapport à l'effectif total. Al. 3 Les contributions sont couvertes en premier lieu par le produit des taxes mentionnées au 1 ° r alinéa ainsi que par les suppléments de prix perçus en vertu de l'article 19. Angenommen - Adopté Art. 21 Abs. 2, 24a, 41 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 21 al. 2, 24a, 41 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 41 a Antrag der Kommission Abs. 1 ... als geeignet erwiesen haben. Dabei ist der Eignung der Sorten für umweltgerechte Produktionsweisen Rechnung zu tragen. Abs. 2-4 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 41 a Proposition de la commission Al. 1 ... dans la liste des variétés. Il s'agira d'établir si les variétés se prêtent à des méthodes de culture compatibles avec la protection de l'environnement. Al. 2 à 4 Adhérer au projet du Conseil fédéral Rüttimann: Am Absatz 3 können wir von der Landwirtschaft her nicht eitel Freude empfinden. Ich habe jedoch keinen Streichungsantrag gestellt, weil es sich um eine Kann-For- mel handelt und weil ich erfahren habe, dass bereits in der Kommission darüber diskutiert und ein Streichungsantrag zurückgezogen wurde. Ich greife das Problem deswegen im Plenum nochmals auf, um vom Departementsvorsteher eine Erklärung zuhanden des Protokolls zu erbitten, dass sich dieser Inlandvermehrungsanbau nicht schlussendlich zu ungunsten der praktizierenden Landwirtschaft auswirkt. Das mag in Ihren Ohren komisch klingen. Aber die Sortenzucht für landwirtschaftliche Kulturarten spielt sich ausschliess- lich im Ausland ab, weil das schweizerische Absatzpotential für diese kostspieligen Züchtungen zu klein ist. Geglückte Züchtungen müssen dann in sogenannten Vermehrerbetrie- ben vermehrt werden. Solche Vermehrerbetriebe gibt es in der Schweiz aus klimatischen Gründen nur einige wenige im Tessin. Wenn nun aufgrund von Absatz 3 ausländische Züchterbetriebe vom EVD verpflichtet würden, die Saatgut- vermehrung in Lizenz in die Schweiz zu geben, besteht durchaus die Möglichkeit, dass sie wegen des kleinen Absatzes darauf verzichten. Damit gingen aber vielleicht 20 000 Schweizer Bauern einer guten oder sogar hervorra- genden Sortenzüchtung verlustig. Es versteht sich von selbst, dass so der Schaden ungleich grösser wäre, als wenn ein schweizerischer Vermehrerbetrieb die Lizenz nicht erhalten würde. Ich bitte deshalb den Herrn Departementsvorsteher ein- dringlich, von dieser Kann-Formel äusserst vorsichtig und zurückhaltend Gebrauch zu machen. Bundespräsident Purgier: Ich begreife diese Sorge von Herr Rüttimann. Zu dieser Frage der Sortenlisten wurden im Vernehmlassungsverfahren schon ähnliche Bedenken geäussert. Nach Auffassung der Regierung muss mein Departement die Aufnahme ausländischer Sorten nötigen- falls - ich unterstreiche: nötigenfalls - davon abhängig machen können, dass deren teilweise Vermehrung in der

25. September 1985 N 1599 Landwirtschaftsgesetz. Änderung Schweiz im Interesse der inländischen Saatgutproduktion gestattet wird. Das drückt ja auch die Kann-Vorschrift aus. Ich kann Ihnen versichern, Herr Rüttimann, dass wir, wie Sie es wünschen, die nach den Umständen gebotene Zurück- haltung üben, also all das abwägen, was jetzt angetönt wurde. Ich bin ohne weiteres bereit, das hier und auch im anderen Rat zuzusichern. Angenommen - Adopté Art. 41 b, 41 c, 41 d, 107 Abs. 3,112 Abs. 1,117 Abs. 2, Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 41 b, 41 c, 41 d, 107 al. 3,112 al. 1,117 al. 2, eh. Il Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfs 76 Stimmen Dagegen 6 Stimmen Postulat der Kommission des Nationalrates Landwirtschaft. Produktgebundene Beiträge Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob für Selbsthilfe- massnahmen zur Förderung der Qualität, des Absatzes, zur Produktionslenkung sowie zur Beratung in einem Produk- tionszweig und zur Erfüllung der den Produzentenorganisa- tionen durch Gesetze und Verordnungen übertragenen Auf- gaben die Erhebung von produktgebundenen Beiträgen bewilligt werden kann, wenn die Mehrheit der gesamt- schweizerisch massgeblichen Organisationen eines Produk- tezweiges einen gemeinsamen Antrag stellt. Dabei hätte der Bundesrat im Einvernehmen mit den Produzentenorganisa- tionen die Höchstsätze für die produktgebundenen Beiträge festzulegen. Postulat de la commission du Conseil national Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'en- traide Le Conseil fédéral est invité à examiner si, à condition que la majorité des organisations responsables au niveau national des différentes branches de production soumettent une proposition conjointe, on peut autoriser le prélèvement de contributions liées aux produits, en faveur de mesures d'en- traide destinées aux fins suivantes: promouvoir la qualité et le placement des produits, orienter la production, assurer la vulgarisation et permettre aux organisations de producteurs d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu des lois et des ordonnances. D'entente avec les organisations de producteurs, le Conseil fédéral fixerait alors les montants maximums des contributions liées aux produits. M. Thévoz, rapporteur: M. Nef a déposé ce postulat, qui vise à obtenir de la part des agriculteurs un peu plus d'entraide, notamment de la part des engraisseurs de porcs. Pourquoi? Il existe à Sempach, au bord d'un lac célèbre, une station de recherche pour l'engraissement des porcs, et une station qui a aussi pour but d'améliorer les conditons d'hygiène de cet engraissement. Ces deux établissements ne sont actuel- lement qu'à la charge d'un petit nombre de producteurs, et beaucoup d'autres en profitent. La proposition de M. Nef vise à faire en sorte que tous les engraisseurs de porc soient astreints, par une contribution modeste, à financer l'entre- tien de ces deux centrales. La commission a estimé cette proposition judicieuse, et nous l'avons adoptée par 16 voix sans opposition. C'est dire qu'elle nous paraît vraiment raisonnable, et je vous prie de l'accepter. Risi-Schwyz: Der Bundesrat soll prüfen, ob und in welcher Höhe ein Solidaritätsabzug für Selbsthilfemassnahmen gewährt werden soll. Wir haben dieses Postulat einstimmig beschlossen, und ich bitte Sie, es zu überweisen. Bundespräsident Purgier: Ende gut, alles gut: Jal Überwiesen - Transmis Abschreibung - Classement Der Rat schreibt die Motionen 82.348 und 82.359, Lenkung der Fleisch- und Eierproduktion, stillschweigend ab. Schluss der Sitzung um 00.05 Uhr La séance est levée à 00 h 05

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Landwirtschaftsgesetz. Änderung Loi sur l'agriculture. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.068 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.09.1985 - 20:30 Date Data Seite 1578-1599 Page Pagina Ref. No 20 013 735 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.