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CH_VB_001Ch Vb12.12.1983Originalquelle öffnen →
Budget de la Confédération 1984 1744 N 12 décembre 1983 Zu den beiden Anträgen Aubry und Bäumlin ist noch folgen- des zu sagen: Beim Eidgenössischen Justiz- und Polizeide- partement, Asylwesen und Beschwerdedienst, steht der Abbau von Rückständen im Vordergrund. Daneben wird voraussichtlich aber auch in Zukunft eine höhere Gesuchs- zahl zu behandeln sein als das in früheren Jahren der Fall war. Eine eingehende Aussprache mit Herrn Bundesrat Friedrich hat ergeben, dass sich die Arbeiten im Flüchtlings- bereich nicht nur mit Hilfskräften erledigen lassen. Ein gewisser Stock an festangestelltem Personal ist unerläss- lich, um die anstehenden Probleme zu lösen. Der Antrag Aubry ist daher abzulehnen. Andererseits braucht es nicht eine so massive Aufstockung des Personalbestandes, wie sie der Bundesrat beantragt. Mit der Vermehrung der Stellen gemäss Antrag Ihrer Finanzkommission kann ohne Zeitver- zug mit den Arbeiten begonnen werden. Je nach Entwick- lung der Lage besteht dann genügend Handlungsfreiheit, um entsprechend reagieren zu können. Dazu stehen der Voranschlag und die beiden Nachträge zur Verfügung. Wir ersuchen Sie also, auch den Antrag Bäumlin abzulehnen. Nun noch zum Antrag Stappung. Nach diesem Antrag soll- ten gegenüber dem Antrag Ihrer Finanzkommission weitere 20 zusätzliche Stellen beim Grenzwachtkorps und je 12 weitere Stellen beim EMD für die eidgenössischen Militär- flugplätze und bei den Technischen Hochschulen bewilligt werden. Während Ihre Finanzkommission total 212 zusätzli- che Stellen beantragt, lautet der Antrag Stappung auf 256. Beim Grenzwachtkorps hat sich die Personalsituation etwas günstiger entwickelt als ursprünglich angenommen wurde. Mit 75 zusätzlichen Stellen, wie Sie Ihre Finanzkommission beantragt, kann der Mehrbedarf ab 1. Januar 1984 gedeckt werden. Jedenfalls können die ab diesem Datum neu in den Bestand übertretenden Aspiranten ohne Ausnahme über- nommen werden. Für die Militärflugplätze muss nach unse- rer Auffassung innerhalb des EMD ein Ausgleich gefunden werden. Bei über 15 000 Stellen muss es möglich sein, für eine so hohe Priorität die nötigen Stellen freisetzen zu können. Was die Eidgenössischen Technischen Hochschulen betrifft, so ist seit 1974 doch eine beachtenswerte Personal- entwicklung im Gange. Für den gesamten Bereich des Schweizerischen Schulrates, also ETH und Annexanstalten, ist zwar die Zahl der Etatstellen beinahe unverändert geblie- ben. Die über Kredite «Unterricht und Forschung» entlöhn- ten Bediensteten haben jedoch um rund 550 volle Arbeits- kräfte zugenommen. Berücksichtigt man den Gesamtperso- nalbestand, einschliesslich die aus Drittkrediten entlöhnten Arbeitskräfte, stellt man von 1975 bis 1982 eine Zunahme von 935 Personen oder 15 Prozent fest. Die Finanzkommis- sion hat sich deshalb auf die von ihr beantragten Zahlen beschränkt. Wenn wir somit die Anträge zusammenfassen, so würden folgende zusätzliche Stellen bezogen auf das Gesamttotal bewilligt: Antrag Blocher 10, Antrag Kommission und Aubry 212, Antrag Stappung 256, Antrag Bäumlin 324, Antrag Bundesrat und Christinat 455. Ich ersuche Sie, dem Antrag Ihrer Kommission zuzustimmen und alle übrigen Anträge, einschliesslich Antrag des Bun- desrates, abzulehnen. Noch ein letztes Wort zu den Durchschnittsbeständen der Rüstungsbetriebe gemäss Absatz 3. Gemäss Gesetz über die Stellenplafonierung werden nun auch die Rüstungsbetriebe der Plafonierung neu unterstellt. Der Bestand beträgt heute de facto 5000 Stellen. In der Botschaft war dieser Bestand mit 4894 Stellen zu tief angegeben. Der Beschluss des Ständerates stützt sich auf die Botschaft, der Antrag des Bundesrates und der Finanzkommission des Nationalrates auf den De-facto-Bestand. Wir ersuchen Sie, dem Antrag Ihrer Finanzkommission auch in diesem Bereich zuzustimmen. M. Bonnard, rapporteur: Nous en sommes à l'article 2 du projet d'arrêté sur le budget. Notre décision est dictée par l'article 2 de la loi de 1974 qui institue des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Je vous rappelle que cette disposition nous oblige à réduire l'effectif du personnel chaque fois que nous le pouvons, à tout le moins à le maintenir au niveau de celui de l'année précédente et à ne l'augmenter que s'il est impossible de se procurer le person- nel nécessaire par des mesures de rationalisation, des réductions de tâches ou des mutations. Le Conseil fédéral nous demande, pour l'administration centrale et les tribunaux, et par rapport aux effectifs moyens de 1983, 371 postes nouveaux figurant à l'Etat et 96 postes d'auxiliaires. Pour l'Office fédéral de la production d'arme- ments, il demande 106 postes nouveaux par rapport à 1983. Par 11 voix contre 2 et plusieurs abstentions, la Commission des finances vous propose d'admettre, mais en partie seule- ment, ces demandes et cela dans la mesure suivante. Pour l'administration centrale et les tribunaux, on admettrait, en plus des effectifs de 1983, 140 postes nouveaux figurant à l'Etat et 72 postes d'auxiliaires. En ce qui concerne l'Office fédéral de la production d'armements, l'effectif moyen auto- risé, qui est de 5000 unités actuellement, resterait fixé à ce chiffre, la mention de 106 postes nouveaux qui figurent dans le projet d'arrêté résultant d'une erreur et pouvant, par conséquent, être biffée. Les motifs qui nous conduisent à cette proposition sont les suivants. Indiscutablement, un besoin de personnel supplé- mentaire existe dans plusieurs domaines, ainsi pour la liqui- dation des demandes d'asile qui sont demeurées en sus- pens ou pour la surveillance de la frontière. Ces deux domaines sont prioritaires. A notre avis, le Conseil fédéral doit affecter en premier lieu à ces secteurs le personnel qu'il obtiendra par la création de postes nouveaux. Pour autant, la Commission des finances n'a pas acquis la conviction que la totalité des postes demandés par le Con- seil fédéral ne pourrait être obtenue que par un relèvement du plafond. Elle est d'avis que la moitié environ de ces postes pourrait être trouvée soit par des mesures de rationa- lisation, soit par des mutations au sein des départements ou entre eux et, à moyen terme, elle est même certaine que la totalité de ces postes nouveaux aujourd'hui demandés pourra être compensée par des mesures de rationalisation, par l'abandon de tâches ou par des mutations. C'est pour- quoi la commission vous propose de décider que les postes aujourd'hui accordés devront être supprimés au plus tard à fin 1986. C'est l'objet de l'article 2, 4° alinéa nouveau. Nos collègues Seiler et Renschler combattent ce texte. Je vais me concentrer, quoique son auteur ne soit pas là, sur les arguments développés par M. Seiler. Son premier argument consiste à dire que le budget n'a de valeur que pendant une année et ne saurait exercer d'effets au-delà de cette période. L'opinion que professe ainsi M. Seiler est juste dans la mesure où il s'agit des dépenses qui sont votées. Sans aucun doute, il n'est pas possible de dépenser en 1983 une somme qui figurait au budget de 1982 et qui n'a pas été l'objet d'une décision de report de crédit et, bien entendu à plus forte raison, une somme qui se trouverait seulement au budget de 1984. En revanche, et à cet égard M. Seiler se trompe, les effets juridiques de l'arrêté fédéral sur le budget peuvent parfaitement s'étendre au-delà du budget lui-même. Ainsi, les crédits d'engagement, ceux que nous voterons plus tard dans le cadre de l'article 3 et que nous ouvrons par le budget de 1984, vont naturellement sortir leurs effets bien au-delà de 1984. D'ailleurs, il n'existe aucune disposition légale qui empêche l'Assemblée fédérale de prendre, dans le cadre de l'arrêté fédéral sur le budget, des décisions administratives sertissant leurs effets plus tard. J'ajoute que la loi qui institue le blocage du personnel nous oblige à fixer un plafond. Ce pouvoir comprend à mon avis celui d'abaisser le plafond fixé; si nous voulons exercer ce pouvoir, il est naturellement souhaitable que le Conseil fédéral en soit prévenu. L'alinéa 4 que nous vous proposons de voter nous permet précisément de prévenir le Conseil fédéral qu'en 1985 et 1986, il devra être particulièrement attentif. Le premier argument de M. Seiler ne me paraît donc pas résister à l'examen. Quant au second, il a été discuté dans le
Budget de la Confédération 1984 1746 N 12 décembre 1983 des discussions orageuses, et j'ai vécu certains congrès d'associations pour le moins tumultueux. Après la période d'euphorie culminant en 1972, avec le treizième salaire - accordé d'ailleurs par l'économie en général - il nous a fallu serrer la manivelle du frein, bloquer les effectifs, ralentir et réduire l'adaptation des salaires, renoncer, durant huit ans, à une amélioration réelle qu'accordaient plusieurs branches de l'économie privée. Les associations du personnel, tout en marquant leur insatisfaction, ont su faire preuve de compré- hension et faire patienter, dans des conditions difficiles, leurs troupes en leur exposant objectivement la situation. Ainsi, malgré les déceptions dues à la situation économique, le climat de concertation, la paix du travail ont été mainte- nus, et c'est un élément fondamental de la stabilité du pays, économique et politique. Ma deuxième remarque concerne les mesures qui ont déjà été prises et celles qui sont en préparation. Si les effectifs avaient progressé de manière accélérée, à raison de 2,3 pour cent l'an, entre 1960 et 1974, si les salaires, pendant cette même période, se revalorisaient, moins du reste que ceux des entreprises privées - de 100 pour cent environ, le salaire ouvrier en Suisse se revalorisant de 160 pour cent - un coup d'arrêt sérieux a été donné. La croissance des effectifs, depuis 1974, a été de 0,1 pour cent par an. Il y a eu une seule revalorisation des salaires et l'adaptation à la hausse des prix, jusqu'alors intégralement compensée, a été retardée de six mois, ce qui fait par exemple qu'entre 1980 et 1981 le salaire réel des fonctionnaires fédéraux a été réduit de 1 pour cent. Nous entendons aller plus loin, et nous avons déposé, ces derniers jours, un projet d'adaptation annuelle au lieu qu'elle soit semestrielle. A part le freinage des salaires, par le blocage des effectifs, le poste des rému- nérations, dans les comptes de la Confédération, qui avait crû de 3,4 pour cent en valeur réelle en moyenne annuelle entre 1960 et 1975, a été ramené depuis lors à une augmen- tation de 0,7 pour cent. Si la stabilité de l'emploi est garan- tie, malgré la clause de réélection tous les quatre ans utilisée dans une cinquantaine de cas, l'âge de la retraite, 65 ans, la durée du travail, 44 heures, pour une moyenne suisse de 43,6 pour les ouvriers et de 42,5 pour le personnel de bureau, sont moins favorables qu'elles ne le sont dans bien des entreprises ou dans d'autres collectivités publiques. D'autre part, nous venons d'en parler, l'an prochain, dans le cadre de l'adaptation au deuxième pilier, la caisse de pen- sion va subir d'importants changements qui nécessiteront vraisemblablement une participation plus forte des employés aux opérations de rachat. Les fonctionnaires de la Confédération doivent comprendre la nécessité des mesures de restriction et de modération. Ils l'ont compris jusqu'ici et dans la discussion objective de ces problèmes on ne saurait faire usage d'arguments donnant une image déformée du travail, de la compétence et de la conscience de leur corporation. J'en viens maintenant aux effectifs qui nous retiennent aujourd'hui. Je reconnais l'importance des concessions de principe consenties déjà par le Conseil des Etats et propo- sées par votre commission. Mais vous comprendrez bien que je tienne au moins à justifier la proposition du Conseil fédéral et à ne pas capituler sans avoir au moins combattu; du moment qu'une voix s'est élevée dans cette assemblée pour appuyer notre proposition, je ne saurais désavouer ceux qui ont le courage de nous soutenir. Certes, le plafon- nement des effectifs - les augmentations que j'ai relevées le rendaient nécessaire - a exercé et exercera encore proba- blement une influence bénéfique sur la rationalisation du travail et sur la réorganisation de l'administration et, par là, sur les finances fédérales. Je l'ai montré tout à l'heure en évoquant la vigoureuse modération du poste «Rémunéra- tions» de nos dépenses. Le blocage a provoqué des réorganisations et des transferts, d'abord à l'intérieur des départements. On les chiffre à 1500 entre les offices et à l'intérieur des offices, dont 700 pour le seul Département militaire fédéral. Le mouvement d'échanges entre les départements a eu moins d'ampleur: 120 postes transférés auxquels il faut ajouter 140 postes que le Conseil fédéral a prélevés sur les départements, a bloqués entre ses mains, réserve aujourd'hui épuisée. Les analyses de fonctions se poursuivent systématiquement. Un nouvel effort général est entrepris - les rapporteurs le relevaient tout à l'heure - sous la direction du chancelier de la Confé- dération et il s'effectuera les mois prochains. La semaine de vacances supplémentaire que, parallèlement au secteur privé, nous avons accordé au personnel il y a cinq ans aurait dû entraîner pour l'administration des départements quel- que 500 postes qui n'ont pas été requis. Par ailleurs, vous n'ignorez pas les nouveaux besoins en personnel résultant des circonstances, de l'acquisition de matériel nouveau, de l'institution de tâches nouvelles, insuffisamment compen- sées par la renonciation très limitée à des tâches anciennes. En revanche, malgré la politique de modération pratiquée depuis 1975, des besoins nouveaux se manifestent et se manifesteront encore. On a demandé au Département fédéral des affaires étran- gères, pour la défense de nos marchés, d'étoffer certaines ambassades en attachés commerciaux. L'aide technique au tiers monde, substantiellement augmentée, requiert bien entendu un personnel d'exécution et de contrôle que vous avez réclamé vous-mêmes. Nous devons continuer à assu- mer des intérêts étrangers, notamment ceux qui nous ont été confiés ces toutes dernières années par la Grande- Bretagne en Argentine, par les Etats-Unis en Iran. Vous connaissez la situation au Département fédéral de justice et police quant au problème de l'asile. Mille demandes par an durant les années 1970, 7135 en 1982. Les dossiers s'accumulent d'une manière intolérable, prolon- geant durant des mois si ce n'est des années le séjour provisoire et l'incertitude de milliers de malheureux réfu- giés, en même temps que les charges des cantons. Au 1 er janvier 1983,4474 demandes pendantes, 31 octobre, 7400 concernant 9700 personnes. Quant aux recours, 55 en 1977, 1852 en suspens actuellement. Au Parlement et dans les commissions, on a, à juste titre, dénoncé cette situation intolérable, humainement, juridiquement, ainsi que la situa- tion tendue qui en résulte dans les cantons les plus chargés. Au Département militaire fédéral, le transfert de casernes des cantons à la Confédération, ces dernières années, la création de nouvelles places d'armes, de tir, de dépôts ou d'arsenaux auraient dû susciter 80 nouvelles places. Pour assurer d'une manière suffisante l'instruction des recrues, à raison d'un officier instructeur par compagnie, il nous fau- drait 75 postes nouveaux. L'entretien de matériel nouveau - Rapier, Tiger, radars d'atterrissage-exigerait, comme nous l'avons indiqué dans nos messages de 1975 à 1983, 108 nouveaux postes qui ne nous ont pas été accordés. Le maintien du statu quo en effectifs, en dépit de la livraison de la dernière série de Tiger, aura pour résultat la diminution des heures de vol. Un avion moderne, même le Tiger relati- vement modeste, requiert des travaux d'entretien deux fois plus minutieux et plus longs que les avions rustiques d'il y a trente ans. Pour le Département fédéral des finances, on n'ignore pas l'intensification du passage clandestin des frontières pour des raisons diverses allant du trafic de drogue ou d'armes au passage d'agitateurs et de terroristes, en passant par la contrebande usuelle. Durant les quinze jours de la Confé- rence de Genève - M. Dafflon le rappelait dernièrement - alors que la compagnie des gardes-frontière suisse avait été renforcée par 76 soldats, on a découvert 33 pour cent de plus de cas de contrebande que durant la même période de l'an dernier, plus du double de personnes suspectes ont été déférées à la police et le double -1345 au total - de per- sonnes ont été refoulées tandis qu'on mettait la main sur 38 pour cent de plus de trafiquants de drogue.Cet exemple démontre que notre frontière n'est pas suffisamment surveil- lée. Nos effectifs en gardes-frontière sont inférieurs de moi- tié au moins à ceux de nos voisins. Il y a cinq ans, nous avons décidé de compléter de 50 par an le corps des gardes- frontière. Nous crevons maintenant le plafond du blocage, ces gens nous sont indispensables. Nous renonçons pour l'instant à augmenter l'effectif des
Budget de la Confédération 19841748 N 12 décembre 1983 Art. 1a Le président: Je me vois maintenant dans l'obligation d'ac- céder à une demande de M. Chevallaz, conseiller fédéral, qui a été pris de vitesse, la semaine dernière, par ma hâte un peu trop grande, et qui n'a pas pu demander la parole lors de la discussion de l'article 1a, où il entendait maintenir la proposition du Conseil fédéral. Je lui donne donc la parole. M. Chevallaz, conseiller fédéral: J'ai déclaré, dans le débat général, que le Conseil fédéral n'était pas prêt à se ralliera la proposition faite par la majorité de votre commission de bloquer 150 millions sur les dépenses qui restent inscrites au budget 1984, et de charger le gouvernement d'indiquer, d'ici la session de mars, où il entendait opérer ces réduc- tions et quels amendements aux lois, à la constitution le cas échéant, devraient être apportés à cet effet. Le Parlement peut sans doute nous imposer cette mesure, mais il nous paraît logique, étant donné l'opposition du Conseil fédéral, que ce conseil soit invité à se prononcer très clairement à ce propos et non tacitement dans la procédure rapide d'une fin de séance d'ailleurs, Monsieur le Président, fort brillamment conduite. Je rappellerai brièvement les arguments qui justifient les réserves du Conseil fédéral. La substance et non la présen- tation du budget 1984 a été nettement améliorée au cours de l'examen dans les commissions. Cette amélioration n'a rien de cosmétique, elle résulte, pour l'essentiel, d'une révision des estimations de juin dernier à la lumière de données nouvelles et constatée en novembre seulement, la maîtrise de l'inflation à 1,8 pour cent pour cette année alors que le budget l'établissait à 5,5, les prévisions de hausses pour l'an prochain qui sont de 2 à 2,5 pour cent, le budget a été construit sur une croissance d'au moins 3, le rendement fortement accru de l'impôt fédéral direct de cette année, confirmé encore par les résultats de novembre, l'évolution des dépenses du budget 1983 moins rapide qu'il n'était prévu dans certains secteurs particuliers. Il est résulté de cet examen fait en commun (décisions du Conseil des Etats ou propositions de votre commission) des recettes en augmen- tation de 160 millions, des dépenses réduites de 336 mil- lions, progressant de 8,9 pour cent sur le budget 1983, au lieu de 10,6 pour cent, un déficit probable de 660 millions, au lieu de 1,156 milliard. La croissance des dépenses, je l'admets, reste anormale- ment élevée, mais nous avons dit les contraintes qui s'exer- cent sur ce budget 1984 et sur lesquelles nous n'avons, ni vous ni nous, aucune prise. Ce sont: l'adaptation des indem- nisations de l'AVS/AI, 360 millions prévus par la 9 e révision; la deuxième année du programme de relance économique que vous avez voté en mars dernier, 300 millions, et qu'il serait singulièrement inconséquent de retarder; 290 millions pour les parts cantonales; 470 millions pour les chemins de fer, chiffres révisés, après les modifications que vous propo- sez d'y apporter. Ces anomalies - si je puis utiliser ce mot - nous font au total 1,420 milliard sur 1,760 milliard d'augmen- tations, soit 80 pour cent de l'augmentation des dépenses. Sans ces anomalies de contraintes, la croissance des dépenses 1983-1984 se limiterait à 340 millions, c'est-à-dire à 1,7 pour cent. Elle serait donc inférieure à la croissance probable des prix. Si le Conseil fédéral a pu consentir aux réductions de dépenses de 336 millions, c'est que ces dernières ne bri- saient pas des engagements pris, ne bloquaient pas non plus des investissements distributeurs de travail. Le Conseil fédéral estime ne pas pouvoir s'engager plus loin dans des réductions de dépenses décidées dans les deux mois qui viennent, sans toucher précisément, soit des engagements pris et déjà portés aux budgets des cantons, soit des travaux engagés ou devant être engagés au détriment du volume de travail du génie civil sur les routes par exemple et de la construction. Sans doute, la discussion du plan financier, en mars pro- chain, permettra-t-elle d'analyser dans son ensemble et en fonction des priorités le problème des dépenses. Nous avons d'ailleurs ces derniers jours fait remettre sur le métier ce plan financier esquissé il y a quelques mois en fonction d'évaluations nouvelles et des modérations apportées au budget 1984, en demandant aux départements un effort supplémentaire de contraction des dépenses d'ici le 14 dé- cembre. Nous devons améliorer ce plan dans ses données initiales mais il est évident que, sans ressources nouvelles et sans un programme de réductions complémentaires, l'équilibre du budget sera loin d'être réalisé. Ces réductions toutefois ne sauraient être opérées à la hâte, à remporte-pièce, en usant de l'article 89 6/s provisoirement. Si la situation de nos finances n'est pas satisfaisante, elle n'est pas catastrophi- que et ne justifie pas l'institution de mesures d'urgence. Vous avez, en modérant le budget, amélioré la base de départ pour la législature qui s'ouvre. Vous venez d'élire un Conseil fédéral qui va, avec une ardeur sans doute renouve- lée, s'atteler au rééquilibrage des finances. Faites-lui, Mes- dames et Messieurs, confiance dans les termes où le Conseil des Etats lui a fait confiance. Ne le pénalisez pas au départ de cette sorte de sanctions de 150 millions d'économies supplémentaires. Je vous le dis avec toute la sérénité d'une voix qui prend déjà les accents de l'outre-tombe. Hofmann, Berichterstatter: Herr Bundesrat Chevallaz ist auf Artikel 1a zurückgekommen. Es ist am Donnerstag etwas rasch gegangen, und er hat dann zu diesem Artikel 1a das Wort nicht ergreifen können. Er lehnt nun vom Bundesrat aus diesen Artikel 1a ab. Ich ersuche Sie demgegenüber namens der Finanzkommission, an Artikel 1a festzuhalten. Der Artikel lautet: «Von der bewilligten Ausgabensumme bleiben 150 Millionen Franken gesperrt. Der Bundesrat wird eingeladen, die entsprechenden Kürzungen und die allenfalls nötigen Gesetzesänderungen bis zur Frühjahrs- session vorzuschlagen.» Die Finanzkommission verfolgt bekanntlich das Ziel, das Budgetdefizit 1984 nicht über eine halbe Milliarde anwach- sen zu lassen. Wir haben für eine Reduktion des Budgetdefi- zites ausserordentlich günstige Rahmenbedingungen: wir haben im Budget für das Jahr 1984 einerseits Mehreinnah- men von 11 Prozent oder von rund 2 Milliarden Franken, andererseits eine erfreulicherweise ausserordentlich tiefe Teuerungsrate, und da ist es sicher angezeigt, nicht noch ein sehr hohes Defizit zu präsentieren. Die Finanzkommis- sion wollte aber dem Bundesrat auch ein Signal setzen. Wir haben von bundesrätlicher Seite gehört, dass man mit einem Finanzplan daherkommen wolle, der Ende der Legis- latur wiederum ein Budgetdefizit von 2,3 Milliarden Franken ausweisen soll. Das ist sicher nicht zu verantworten. Wenn wir jeweils die Rechnung diskutieren, heisst es, man könne nichts mehr machen, die Ausgaben seien getätigt, man müsse dann beim Budget schauen. Wenn wir das Budget diskutieren, heisst es, die Ausgaben seien gesetzlich fixiert. Das ist der Grund, weshalb wir dem Bundesrat doch Zeit geben wollen, noch weitere 150 Millionen zu sparen, denn sonst hätten wir ein Budgetdefizit von rund 667 Millionen Franken. Der Bundesrat wird bis zur Märzsession auch Gelegenheit haben zu sagen, welche Gesetze allenfalls geändert werden müssten, um diese weiteren Einsparungen von 150 Millionen Franken zu machen. Ich glaube, wir dür- fen vom Bundesrat erwarten, dass er nochmals über die Bücher geht und sagt, welche Gesetze zu ändern wären, worauf der Rat zu entscheiden haben wird. Wir müssen auch an die Verantwortung gegenüber dem Souverän denken. Ich halte dafür, wir haben die Pflicht, namentlich bei günstigen Rahmenbedingungen, bei reichli- chen Mehreinnahmen, das Notwendige zur Reduktion der Defizite zu veranlassen. Die Finanzkommission ersucht Sie, am Artikel 1a festzu- halten. M. Bonnard, rapporteur: II n'est pas d'usage que les rappor- teurs s'expriment après le représentant du Conseil fédéral. Si nous le faisons dans le cas particulier, c'est avec l'accord
PTT. Budget 1984 1750 N 12 décembre 1983 tung, Herr Ruh, wird Ende März 1984 aus dem Bundesdienst austreten. Er nimmt somit heute zum letztenmal an einer Budgetberatung des Parlamentes teil. Seit dem Jahre 1940, also über vier Jahrzehnte, stand Herr Ruh im Dienste der Finanzverwaltung. Er lernte den Bundes- finanzhaushalt und seine vielfältigen Probleme von der Pike auf kennen. Dabei hat er sich eine reiche Erfahrung erwor- ben, die der Finanzkommission künftig fehlen wird. Herr Ruh war in den letzten 20 Jahren massgebend an der Ausar- beitung der Budget- und Rechnungsbotschaften beteiligt. Er hat dabei mitgeholfen, diese Botschaften zu einem umfassenden Überblick über den Bundesfinanzhaushalt auszugestalten. Im Kontakt mit den Parlamentariern - die Mitglieder der Finanzkommission werden mir das bestäti- gen - war Herr Ruh stets zuvorkommend und hilfsbereit. Alle, die mit ihm zu tun hatten, können erklären, dass er für uns ein vorbildlicher, mustergültiger Bundesbeamter ist und war. Wir danken Herrn Direktor Ruh für seinen grossen Einsatz im Dienste des Bundes. Unsere besten Wünsche begleiten ihn in seine Zukunft. (Beifall) M. Bonnard, rapporteur: La proposition de motion concerne deux objets. Tout d'abord, le frein aux dépenses. Je vous rappelle que de 1975 à 1979 nous avions déjà un système de ce genre. D'après ce système, les dépenses nouvelles et les augmentations de dépenses nécessitaient l'approbation de la majorité des membres de chaque conseil si l'une des commissions ad hoc, l'une des commissions des finances ou un quart des membres du conseil le demandait. Cette possibilité n'a jamais été utilisée pendant ladite période, probablement parce qu'une demande expresse était néces- saire et qu'une telle demande peut toujours donner lieu à des interprétations politiques plus ou moins souhaitables. C'est pourquoi nous estimons, à la Commission des finances, qu'un frein aux dépenses n'est vraiment efficace que si la loi le fait dépendre de circonstances purement objectives. C'est dans ce sens que va notre proposition de motion. Le frein aux dépenses serait constitué par la nécessité d'obtenir la majorité des membres de chaque conseil pour les dépenses nouvelles et celles qui excéderaient les propo- sitions du Conseil fédéral. Vous constatez que, dans ce système, il n'y a plus d'élément subjectif. Dès l'instant, par exemple, qu'une dépense nouvelle est proposée, la majorité qualifiée est requise. Cette innovation devrait être introduite par une modification de la constitution, le détail étant réglé par un arrêté fédéral de portée générale. Vous avez entendu M. le porte-parole du Conseil fédéral qui, tout en admettant l'idée, préférerait la forme du postulat. Nous nous en tenons quant à nous à la forme de la motion. Nous admettons qu'on peut, dans le cadre de son étude, examiner différentes variantes du système mais nous tenons à ce système de la motion qui nous semble être le seul capable de faire avancer l'étude du problème. Le postulat disparaîtra, nous le craignons. La seconde partie de la motion concerne la planification financière. Elle vise le cas où le plan financier prévoit des recettes dont la base légale n'est pas encore adoptée. Nous avons vécu cette situation à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. Le plan financier est un instrument de gestion et il n'a d'efficacité réelle et de sens véritable que s'il repose sur des bases présentant le plus grand degré de vraisemblance possible. Il est normal qu'à quelques années de terme le gouvernement tienne compte, dans son plan financier, de recettes dont la base légale n'est pas encore approuvée, mais il est tout aussi normal qu'il étudie alors l'hypothèse où les recettes sur lesquelles il compte dans son plan ne seraient finalement pas votées. Le Parlement est en effet en droit de savoir quelles conséquences ce refus des recettes aurait sur la gestion des affaires. La seconde partie de notre motion va dans ce sens et elle demande que lorsque le Conseil fédéral prévoit, dans son plan, des recettes dont la base légale n'est pas encore approuvée, il soit tenu de présenter aussi un plan alternatif faisant abs- traction de ces recettes. Cette seconde partie de la motion pourrait être adoptée par une simple modification de la loi sur les finances. Cette motion a été discutée et admise par la commission par 10 voix contre 3. M. Chevallaz, conseiller fédéral: Nous ne sommes pas très éloignés. Je vous ai dit que le Conseil fédéral n'était pas du tout opposé au principe d'un frein aux dépenses puisque nous l'avons pratiqué, trop peu peut-être, voici quelques années. Le Conseil fédéral voit même dans la proposition qui est faite un évident renforcement de sa position en même temps qu'une évidence limitation de vos pouvoirs. Il lui paraît toutefois que ce dispositif devrait être étudié de plus près dans ses modalités. 11 nous faudrait tout d'abord définir le texte de l'article 17. Le terme «dépenses nouvelles» devrait être précisé, à mon avis, davantage qu'il ne l'est, même s'il y a des précédents, ou une jurisprudence à ce propos. Peut-être aussi trouveriez- vous bientôt que le frein qui, contrairement à l'ancienne formule, fonctionnerait automatiquement pour toute dépense nouvelle, alors qu'avant c'était à la requête d'une commission, bloquerait des développements qui pourraient être utiles à l'occasion et des réformes nécessaires. Je ne reviens pas sur la deuxième partie de la motion, je pense que là la proposition a sa valeur, mais nous voudrions pouvoir étudier avec vous plus attentivement les modalités de ce frein aux dépenses dont, encore une fois, nous ne contestons pas le principe. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Motion) 75 Stimmen Dagegen (Überweisung als Postulat) 43 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 83.056 PTT. Voranschlag 1984 PTT. Budget 1984 Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. Oktober 1983 Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern. S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse 21, Berne. Beschluss des Ständerates vom 30. November 1983 Décision du Conseil des Etats du 30 novembre 1983 M. Bonnard, rapporteur: Dans son projet de budget pour les PTT, le Conseil fédéral estime les produits à 7,5 milliards et les charges à 7,3 milliards en chiffre rond, d'où un bénéfice d'entreprise de 229 millions; le cash flow, les fonds disponi- bles, sont évalués à 1912 millions. Ce résultat positif est dû à l'augmentation persistante de la demande et aux mesures tarifaires qui entreront en vigueur le T'mars 1984. Ces augmentations de tarifs (par exemple la lettre à 50 centimes au lieu de 40) devraient produire en 1984 des recettes suplémentaires de quelque 385 millions. Ces augmentations sont, en vertu de la loi, de la compétence du Conseil fédéral; ce n'est pas notre affaire, mais cela ne nous empêche pas de nous exprimer et nous l'avons fait en commission. Je crois que l'on peut dire que l'accueil des propositions du Conseil fédéral au sein de la commission a été plutôt frais en ce qui concerne ces modifications de tarifs. Dans son message sur le budget de la Confédération, le gouvernement arrivant au chapitre des recettes souligne que le bénéfice net versé par les PTT à la caisse fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag der Eidgenossenschaft 1984 Budget de la Confédération 1984 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.052 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 12.12.1983 - 14:30 Date Data Seite 1743-1750 Page Pagina Ref. No 20 012 042 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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