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CH_VB_001Ch Vb21.06.1983Originalquelle öffnen →
Gestion du Conseil fédéral 835 N 21 juin 1983 entraîner l'amenuisement du pouvoir parlementaire. L'un des moyens d'éviter ce déséquilibre est le contrôle de la gestion du Conseil fédéral par les Chambres. Il s'agit là d'une institution spécifiquement suisse; on n'en trouve l'équivalent nulle part à l'étranger. L'efficacité de l'institution implique, de la part du gouvernement, une volonté de trans- parence et, de la part de la Commission de gestion, la conti- nuité dans ses investigations. L'ampleur de la tâche est à la limite des moyens d'un parle- ment de milice. On notera toutefois que la modification des méthodes de la Commission de gestion, intervenue l'an dernier, notamment en ce qui concerne la présentation du rapport annuel devant le Conseil national, a allégé ia tâche des commissaires, sans nuire à leur efficacité. L'expérience est donc bonne. Elle sera meilleure encore si le Conseil fédéral met totalement en œuvre notre proposition de modi- fier la présentation et le contenu de son rapport annuel de gestion. Nous l'avons demandé l'an passé en ces termes: «Nous confirmons notre vœu que ce rapport gouvernemen- tal décrive non seulement la marche courante de l'adminis- tration, ses succès, ses performances, mais qu'il expose la situation ambiante, les questions les plus importantes qui sont en suspens et les problèmes essentiels qui ont préoc- cupé le Conseil fédéral durant l'année passée en revue. Dans ce rapport sur l'essentiel, références devront être faites, pour un certain nombre d'affaires, aux Grandes lignes de la politique gouvernementale.» Le rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1982 s'inspire déjà de ces principes. Nous demandons donc de le faire plus complète- ment encore à l'avenir. Le rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur ses inspections est un document imprimé, daté du 14 avril 1983. Il rappelle la série de rapports publiés l'an passé par notre commission, il cite les rapports en cours d'élabo- ration, il livre à notre conseil les résultats d'une enquête complémentaire sur l'état du personnel de l'Administration fédérale des douanes et, enfin, il présente les résultats du long travail que nous avons consacré à la recherche dans le domaine de l'agriculture biologique. Sur ce dernier point en particulier, nous souhaitons que notre conseil accorde sa caution - fût-ce tacitement - aux conclusions et recommandations de la Commission de ges- tion. En effet, ces conclusions et recommandations nous paraissent ouvrir des perspectives nouvelles et éviter au moins deux écueils: recueil de la routine, tout d'abord, limi- tant toute forme de soutien de recherche à la seule agricul- . ture «orthodoxe»; à l'opposé, recueil d'un engouement passionné et quasi exclusif pour l'agriculture dite biologi- que. En tant que président de la Commission de gestion, j'attire l'attention du Conseil national sur quelques points forts de nos inspections annuelles. Les deux premiers points ne seront pas repris ultérieurement dans le cours du débat, les cinq autres le seront; je les présenterai donc très briève- ment. En ce qui concerne tout d'abord le plafonnement des effec- tifs du personnel fédéral, la Commission de gestion vous informe que l'effectif maximum autorisé a été dépassé au mois de novembre. Les départs ou les démissions des agents de la fonction publique ont fortement diminué, en raison de la situation du marché de l'emploi, en sorte que l'Office fédéral du personnel n'a pu réagir à temps. Le dépassement a été enregistré en janvier et février 1983 aussi. Dès lors, le Conseil fédéral a donné à l'Office du per- sonnel les pouvoirs dont il a besoin pour prévenir de nou- veaux dépassements. Cela étant, il convient de noter que l'effectif annuel moyen a été respecté en 1982. Nous avons la satisfaction de vous annoncer que l'on a mis en applica- tion l'une des exigences du plafonnement des effectifs que la Commission de gestion a formulée dans son rapport de 1981 ; nous parlons du réexamen systématique de la néces- sité des tâches assumées par la Confédération. Sur instruc- tions du Conseil fédéral, la Conférence des secrétaires généraux a préparé un questionnaire qui a pour objet de déterminer auprès de tous les services fédéraux quelles tâches pourraient être éventuellement supprimées ou allé- gées. Les résultats de cette enquête devront être à la dis- position du Conseil fédéral pour la détermination des priori- tés qu'il s'agira de mentionner dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983 à 1987. La Commission de gestion a fait savoir au gouvernement et aux départements qu'elle attendait de tous les services qu'ils coopèrent activement à cette enquête. Elle en éva- luera les résultats. Il faut que, comme en un réflexe, l'on réexamine constamment si les tâches des services sont encore nécessaires et, si oui, si elles peuvent être simpli- fiées. Le point suivant a trait à la représentation et à l'usage des langues officielles au sein de l'administration fédérale. La situation statistique révèle que, sur un effectif de plus de 2500 hauts fonctionnaires travaillant dans l'ensemble de la Suisse (il s'agit des fonctionnaires nommés par le Conseil fédéral lui-même, classe de fonction 2 et au-dessus), 75 pour cent sont de langue maternelle allemande, 21 pour cent de langue française, 4 pour cent de langue italienne. Cela équivaut aux parts des communautés linguistiques dans la population suisse. Au-delà des chiffres, la Commission de gestion apprécie l'esprit dans lequel est conçu désormais l'engagement des collaborateurs d'expression française ou italienne au sein de l'administration fédérale. Les nouvelles instructions du Conseil fédéral tendent à leur permettre de travailler réelle- ment dans leur langue et dans leur fonction plutôt qu'à jouer les traducteurs. On ne pourra juger des résultats de cette politique que dans quatre ou cinq ans. En attendant, la Commission de gestion suivra de près l'évolution de la situation et s'assurera que l'administration applique avec conviction les nouvelles dispositions. J'en viens maintenant aux cinq points qui seront dévelop- pés ultérieurement. Tout d'abord le contrôle du succès des projets de développement de la DDA. Le peuple et le Parle- ment sont curieux de connaître les résultats des différentes interventions de la Suisse au titre de la Coopération au développement. La Commission de gestion met en place maintenant un dispositif, efficace et peu coûteux, permet- tant de tester l'un de ces projets. Il s'agit, dans un premier temps, de recevoir le rapport d'un expert qui examinera l'état d'une aide technique à une vallée du Népal. En ce qui concerne le subventionnement fédéral des uni- versités, nous devons remarquer que la complexité des procédures de subventionnement des universités et les gros retards d'exécution qui se sont produits ont dégradé les relations entre la Confédération et les cantons universi- taires. D'entente avec le Département de l'intérieur, la Com- mission de gestion demande que l'on parvienne à une pro- cédure plus simple, plus claire, plus veloce. Quant à la politique de l'asile, nous estimons que la situa- tion actuelle en la matière n'est simplement plus admissible. Les modifications de la loi sur l'asile, qui ont été soumises à la consultation des cantons notamment, devraient contri- buer à résoudre les problèmes humains, politiques et admi- nistratifs ainsi posés. La Commission de gestion estime que l'on ne peut simple- ment attendre ces nouveautés, car les années filent et il s'agit de prendre immédiatement des dispositions intermé- diaires. Les remarques de la Commission de gestion rela- tives à l'engorgement des tribunaux fédéraux, au chapitre de l'organisation judiciaire, concernent plus le Tribunal fédéral, à Lausanne, que le Tribunal fédéral des assurances, à Lucerne. Encombrement du Tribunal fédéral, lenteur dans l'expédi- tion des affaires, délais anormaux pour le justiciable carac- térisent la situation actuelle. Afin d'y remédier, deux solutions sont concevables:
La diminution du nombre des affaires dont le Tribunal fédéral est saisi; il reviendra au législateur, le cas échéant, d'examiner cet aspect fondamental des choses; il pourra le faire dans le cadre du réexamen général de l'Organisation judiciaire; il faudra compter ici avec un délai de plusieurs années.
Juni 1983 836 Geschäftsbericht des Bundesrates
L'adaptation des moyens du Tribunal fédéral; la Commis- sion de gestion, jugeant inacceptable la situation actuelle, demande cette adaptation à bref délai. L'adoption de cette deuxième solution ne signifie nullement qu'on renoncera à la première. Pour ce qui est de la boulangerie des PTT, à Zurich-Mülli- gen, il n'appartenait pas à la Commission de gestion en tant que telle de se déterminer sur l'opportunité de la décision des PTT. En revanche, il était du devoir de la commission d'étudier la manière dont a été exécutée cette décision fondamentale. Son examen a révélé des erreurs, ce qui a conduit la com- mission à formuler quatre recommandations à l'adresse des PTT. Les PTT ont exprimé leur point de vue et déclaré vouloir tirer du déroulement de cette affaire «les conclusions qui s'imposent». J'en viens à nos conclusions. La Commission de gestion vous propose, à l'unanimité de ses membres, d'approuver le rapport de gestion du Conseil fédéral pour l'année 1982, le rapport de gestion de l'Entreprise des PTT et les rapports des tribunaux fédéraux. Notre proposition signifie que nos investigations ont révélé une gestion de qualité dans l'ensemble des secteurs de l'administration. J'en remercie le Conseil fédéral et les fonc- tionnaires de l'administration, qui se sont de nouveau acquittés de leurs tâches à notre plus grande satisfaction et de manière toujours agréable. Nous vous prions de prendre acte du rapport de notre com- mission concernant les inspections faites pour 1982. Departement für auswärtige Angelegenheiten Département des affaires étrangères M. Robbiani, rapporteur: L'expansion commerciale et la représentation de la Suisse aux conférences internationales constituent les points forts de nos inspections et de mon exposé. Le plan de relance économique a donné la priorité aux exportations. Dans ce contexte, la collaboration entre les ambassades et l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) revêt une importance particulière. L'OSEC ne dis- pose pas de son propre réseau d'agents à l'étranger. Cette fonction est assurée par nos représentations diplomatiques et consulaires. Les agents diplomatiques et consulaires chargés des affaires économiques et commerciales ne sont pas toujours des spécialistes. C'est pour cela que, chaque année, à Spiez, on organise des séminaires destinés à la formation professionnelle continue du personnel diplomatique et consulaire dans le domaine économique. «Wirtschafts- und Exportförderung» est le titre du séminaire qui va commen- cer le 27 juin. Je lis ceci dans le programme de ce sémi- naire: «Das schweizerische Exportförderungssystem beruht auf dem Milizgedanken, also einem Minimum an staatlichen Institutionen, die eng mit der Privatwirtschaft zusammen- arbeiten. Im Hinblick auf die sich auch in der Schweiz verschärfende Rezession muss das in diesem Milizsystem liegende Potential noch weiter ausgeschöpft werden, wobei den schweizerischen diplomatischen und konsularischen Vertretungen als den einzigen staatlichen Exportförde- rungsstellen im Ausland besondere Bedeutung zukommt.» Toujours en collaboration avec l'OSEC, nos agents diplo- matiques et consulaires apportent leur soutien aux efforts de promotion de nos exportations lors de foires et d'expo- sitions à l'étranger. Dans les pays où n'existe pas de Cham- bre suisse de commerce, ces tâches commerciales revien- nent aux ambassades et aux consulats. En conclusion, l'introduction d'assistants commerciaux sur place a fait ses preuves et doit être poursuivie. La coopération entre les ambassades et l'OSEC est bonne. Les ambassades et les consulats constituent un soutien de l'Etat aux petites et moyennes entreprises suisses d'expor- tation et se chargent de tâches commerciales qui, autre- ment, incomberaient aux Chambres de commerce suisses à l'étranger. Notre politique étrangère n'est pas seulement les exportations et les accords commerciaux mais elle est aussi cela. Les connaissances en économie font désormais partie du cahier des charges des agents diplomatiques et consu- laires. J'en viens à mon deuxième thème de réflexion. Y a-t-il des situations de tourisme international lors des conférences à l'étranger, en d'autres termes, les divers offices représen- tant notre pays lors de conférences et réunions d'organisa- tions internationales profitent-ils de cette occasion pour faire des voyages à l'étranger aux frais des contribuables? Après enquête, on peut dire que, malgré les recommanda- tions que la Commission de gestion a formulées l'année dernière, la représentation de la Suisse aux conférences internationales n'est pas toujours suffisamment coordon- née, mais des_progrès ont été faits. Je cite un exemple. Les 9 et 10 décembre 1982, lors de la réunion du Comité perma- nent de l'Agence internationale de l'énergie pour le marché du pétrole, la Suisse avait été représentée par cinq délé- gués, alors que le Canada en avait deux, dont le président, l'Allemagne et les USA deux, le Royaume-Uni et l'Italie un. Selon les informations que nous avons reçues des départe- ments intéressés, que je remercie, notre délégation n'était pas disproportionnée par rapport à l'importance de la conférence. Nous avons aussi reçu des précisions sur les tâches et les fonctions des délégués et sur le fait que «cette conférence, comme d'autres conférences d'ailleurs, était un centre précieux de coordination et d'échange d'informations et de réflexions». En conclusion, nous tenons à ce que la Suisse soit repré- sentée dans les conférences internationales, mais d'une manière raisonnable par rapport aux délégations des autres pays. Le déplacement fréquent et disproportionné de délé- gations occasionne des frais non négligeables. Veiller au maintien de mesures acceptables quant au nombre des personnes qui participent à de telles rencontres est aussi la préoccupation du Conseil fédéral. M. Aubert, par une décla- ration devant la commission, souscrit sans réserve à l'objectif consistant à maintenir les déplacements des experts de l'administration fédérale au niveau minimum acceptable. Le problème du contrôle et de la coordination des délégations pour l'étranger demeure ouvert et la Com- mission de gestion réexaminera cette question. Tels sont les points forts du rapport de gestion 1982 au chapitre du Département des affaires étrangères. J'exprime nos remer- ciements à M. Aubert, président de la Confédération et à ses collaborateurs qui travaillent à renforcer nos relations internationales ainsi que l'image de la Suisse dans le monde. M. Ziegler-Genève: J'interviens à propos des pages 11, 12 et suivantes et notamment des chapitres C et D du Dépar- tement des affaires étrangères. Je présenterai mes ques- tions et mes remarques à la suite en ce qui concerne ces deux chapitres C et D. Premier chapitre: les disparitions en Argentine. Comme vous le savez, cinq citoyens suisses ont disparu en Argen- tine et parmi eux, un étudiant de l'Université de Genève, Alexis Jaccard, arrêté à Buenos-Aires par une police paral- lèle, et porté disparu depuis lors, soit depuis mai 1978. En l'occurrence, le rapport de gestion est l'occasion d'interro- ger le gouvernement sur ce qui a été fait dans cette affaire et aussi sur ce qui va être fait encore. Il s'agit donc là d'un problème continu de l'action gouvernementale. Je recon- nais que le Département fédéral des affaires étrangères a déployé des efforts tout à fait remarquables, qu'il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour retrouver nos cinq conci- toyens et notamment Alexis Jaccard, mais en vain, l'Argen- tine a une ambassade à Berne, une à Genève. Or, le gou- vernement argentin, dictature militaire, n'a jamais répondu
Gestion du Conseil fédéral 837 N 21 juin 1983 aux demandes réitérées de la Suisse. Un fait nouveau est apparu qui est fondamentalement important et c'est là-des- sus que j'interroge le président de la Confédération. Le 29 avril dernier, la junte militaire a déclaré officiellement que, désormais, elle considérait comme décédés, les 90000 disparus d'Argentine. Quelle monstruosité pour le droit international public, mais également quel camouflet pour la Suisse! Les familles des disparus d'Argentine de concert avec les organisations humanitaires de Genève ont tenu il y a quinze jours, sous la présidence du Conseil mon- dial des églises, une grande réunion à l'Université de Genève. Le Conseil mondial des églises a démontré, preuves à l'appui, que, pratiquement, nous connaissions les lieux d'arrestation de chacun des disparus et qu'il existe des témoins pour la plupart de ces arrestations. Je le répète, la déclaration de décès, acte d'autorité de la part d'un gouvernement dictatorial, est un déni de droit, un déni de justice et une insulte envers les familles et les Etats concernés. En l'occurrence, je me permets de demander à Monsieur le président de la Confédération comment il juge cette déclaration du 29 avril 1983, de la Junte argentine, et si le gouvernement suisse va simplement se contenter de cet acte de décès officiel et collectif de nos cinq conci- toyens? La deuxième question que je me permets de poser concerne la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, à Madrid. Le chapitre que le rapport de gestion consacre à cette conférence est fort intéressant. Depuis le 1 er août 1975, date à laquelle fut signé l'Acte final d'Helsinki, le Conseil fédéral a fait de cette conférence, l'une des bases essentielles de sa politique européenne. Or, comme vous avez pu le constater hier, lors de la discussion du rap- port Novosti et encore ce matin, un vent de guerre froide est en train de se lever en Europe: affrontements, antino- mies, tensions, dont l'origine se situe à Washington, se développent actuellement. Il est donc essentiel que le Conseil fédéral nous précise ce matin même s'il continue, comme il l'a affirmé par l'apposition de sa signature à l'Acte final d'Helsinki, le 1 er août 1975, et par ses réponses aux interpellations de MM. Hefti et Renschler, de maintenir le cap choisi, soit sa volonté de ranimer cette Conférence européenne sur la sécurité et la coopération et plus préci- sément s'il entend se joindre aujourd'hui aux efforts propo- sés aux gouvernements européens par Felipe Gonzales, chef socialiste du gouvernement d'Espagne, pour ranimer et reformuler l'ordre du jour de cette conférence et enfin, si la réponse du Conseil fédéral à la démarche de Felipe Gon- zales est positive. Je voudrais que M. le président de la Confédération nous précise quelles démarches, la Suisse, en tant qu'une des puissances les plus dynamiques de cette conférence - et nous avons tout lieu d'en être fiers - entend entreprendre afin de débloquer la conférence de Madrid. La dernière question que je me permets de poser dans le cadre de la protection des droits de l'homme, concerne les quatre Conventions internationales de la Croix-Rouge et leur respect par Israël dans les territoires arabes occupés. La Suisse a le privilège assez rare d'être la puissance dépo- sitaire des Conventions de Genève et, à ce titre, elle a donc, entre tous les Etats du monde, un devoir moral, une mission toute particulière à remplir: veiller à l'application des Conventions de Genève. Or, vous n'ignorez pas que les Conventions de Genève sont méprisées, sont foulées aux pieds par la puissance occupante israélienne qui ne recon- naît pas le statut de prisonniers de guerre aux prisonniers palestiniens, pourtant pris les armes à la main, en pleins combats, sur les fronts de Beyrouth, de Tyr et de Saïda; en outre, selon les Israéliens, le camp d'Ansar est peuplé de «délinquants de droit commun», alors qu'il s'agit sans aucun doute de prisonniers de guerre aux termes de la Convention de Genève. Plusieurs Etats du monde sont intervenus, tant à Berne qu'à Genève, pour que ces Conventions soient enfin respectées. Malheureusement, le CICR n'a pas pu se résoudre à prendre publiquement posi- tion, comme il l'a pourtant fait, à juste titre, dans le conflit Irak-Iran. Il appartient donc au Conseil fédéral d'exiger publiquement le respect de la Convention de Genève concernant les prisonniers de guerre - je viens de la nom- mer - mais surtout aussi celui de la Convention numéro 4 sur les territoires occupés, en l'occurrence en Cisjordanie, là où se poursuit le pillage des terres, de l'eau, la destruc- tion d'habitations et l'expulsion massive de familles palesti- niennes par l'occupant. En effet, là aussi, Israël refuse tout simplement de reconnaître la Convention qui exige un com- portement humain, respectueux de la législation territoriale autochtone dans les territoires occupés. Cette situation, une année après l'invasion et les massacres israéliens au Liban, ne peut plus durer. Il y va de la crédibilité de la Suisse d'élever publiquement sa voix lorsque le CICR se tait, afin d'exiger ce minimum de décence internationale qui consiste dans l'application, la reconnaissance des Conven- tions de Genève par la puissance occupante israélienne en Cisjordanie et dans le Sud Liban. Je remercie d'avance M. Aubert de bien vouloir répondre à mes questions. Renschler: Ich spreche zur Evaluation von Entwicklungs- projekten. Auf Seite 34 sind neun Projekte erwähnt, die eva- luiert worden sind, darunter auch das Länderprogramm Bangladesh. Die Kommission für auswärtige Angelegenhei- ten hat sich in der letzten Sitzung über diese Evaluation informieren lassen. Es war nach meiner Meinung sehr instruktiv, feststellen zu können, wie vielfältig und aufwen- dig solche Evaluationen von Entwicklungsprojekten sind. Wir konnten auch feststellen, dass sehr grosse technische Sachkenntnisse, aber auch Länderkenntnisse, Kenntnisse der Kultur, der Zivilisation notwendig sind, um solche Evalu- ationen durchführen zu können. Neuerdings will auch die Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates in das Geschäft der Evaluation von Entwicklungsprojekten einstei- gen. Der entsprechende Beschluss wurde gefasst. Sicherlich, die Geschäftsprüfungskommission hat eine .wichtige Rolle zu spielen bei der Kontrolle der Regierüngs- und Verwaltungstätigkeit. Das sei ihr zugestanden. Das heisst aber noch nicht, dass jede Kontrollmassnahme der Geschäftsprüfungskommission a priori- nur weil sie durch- geführt wird - das Prädikat «nützlich und gut» zugespro- chen erhalten kann. Die Tätigkeit auch der Geschäftsprü- fungskommission, der - wie übrigens jeder parlamentari- schen Tätigkeit - unser Milizsystem zweifellos Grenzen setzt, muss zweckmässig sein. Ihre Ergebnisse haben auf seriöser Kontrolle zu basieren; der Prüfungsertrag hat auch in einem vertretbaren Verhältnis zum Prüfungsaufwand zu stehen. Gerade diesbezüglich habe ich einige Bedenken, ob nun die Geschäftsprüfungskommission in der Lage ist, im Zusammenhang mit der parlamentarischen Oberaufsicht über die Entwicklungsprojekte in der Dritten Welt eigene Evaluationen von Projekten durchzuführen. Mir scheint auf- grund dessen, was ich bis jetzt weiss, dass die Seriosität der Arbeit nicht gewährleistet und die Verhältnismässigkeit zwischen Ertrag und Aufwand nicht gegeben ist. Die Geschäftsprüfungskommission hat beschlossen, in Nepal zwei Projekte zu evaluieren: das Käsereiprojekt und das Integrateti Hill Development Projects. Dieses Projekt wurde übrigens von'der DEH selbst im Frühjahr 1982 mit Kosten von 85 000 Franken bereits evaluiert - das steht im Geschäftsbericht. Mag es also fraglich sein, ob eineinhalb Jahre später eine weitere Evaluation, nun veranlasst durch die Geschäftsprüfungskommission, dieses Integrateti Hill Development Projects den Aufwand lohnt, so muss nach meiner Meinung die Evaluation der Käserei in Nepal zum vornherein als unsinnig bezeichnet werden. Das Käserei- projekt in Nepal begann 1956. Es war das eigentliche Pio- nierprojekt schweizerischer Entwicklungshilfe, durchge- führt von Helvetas. Zehn Jahre später, 1966, wurde es der Dairy Development Corporation (DDC) übergeben. 1973 wurde auf Wunsch der DDC von Helvetas ein Käsereifach- mann als Berater - insbesondere für Ausbildungsfragen - zur Verfügung gestellt. Es wurden anschliessend auch Aus- bildungskurse durchgeführt, die aber 1976 wieder einge- stellt wurden, weil es Schwierigkeiten mit der Regierung
21.Juni1S83 838 Geschäftsbericht des Bundesrates gab, die den Abschluss dieser Ausbildungskurse nicht offi- ziell anerkennen wollte. Die Geschäftsprüfungskommission will also ein Entwick- lungsprojekt evaluieren, das vor 17 Jahren dem einheimi- schen Partner übergeben wurde. Ein Projekt übrigens, an dem die Schweiz mit einem minimalen Beitrag beteiligt war. Finanzieller Hauptträger des Projektes war nämlich Neusee- land. Die Aufträge an den mit der Evaluation betrauten Experten sind teilweise äusserst unbedarft. Er soll bei- spielsweise überprüfen, ob das Projekt dem gesetzlichen Auftrag entspricht. Das Gesetz für die international Ent- wicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe trat 1974 in Kraft, also acht Jahre nachdem das Käsereiprojekt abge- schlossen war. Was soll also die Überprüfung der Erfüllung des gesetzlichen Auftrages, der bei der Projektdurchfüh- rung überhaupt nicht bestand? Ferner ist eine Reine von Fragen, die der Experte abklären soll, längst beantwortet, und zwar durchaus in kritischem, ja selbstkritischem Sinne mit teils negativen Schlussfolgerungen. Die Evaluation der beiden Projekte in Nepal durch die Geschäftsprüfungskom- mission kostet nach Aussage von Otto Fischer 75 000 Fran- ken. Ich habe den bestimmten Eindruck, dass hier in unsachgemässer Weise Geld ausgegeben wird. Erstaunli- cherweise, muss ich feststellen, steht Otto Fischer als Prä- sident der Sektion EDA der Geschäftsprüfungskomrnission voll hinter dieser Geldverschwendung, er, dessen Lieblings- thema Sparen heisst. Mich würde interessieren, welche praktischen Erfahrungen in der Entwicklungszusammenarbeit, insbesondere auch, welche Sachkenntnisse der mit der Evaluation beauftragte Experte auf dem Gebiet der Käseproduktion hat. Es dürfte ja Herrn Fischer kaum genügen, dass der Experte ein Zwil- lingsbruder eines Ratsmitgliedes ist. Schliesslich möchte ich auch noch wissen, ob für diese Evaluation Konkretoffer- ten eingeholt worden sind. Oehen: Obwohl mein Glaube an die Zuverlässigkeit der Informationen durch die Bundesverwaltung gestern im Zusammenhang mit der Beantwortung meiner Frage betref- fend Doppelbesteuerungsabkommen einen schweren Stoss erlitten hat, nehme ich an und gehe ich davon aus, dass, was in unserem Geschäftsbericht steht, buchstäblich zu nehmen ist, Wort für Wort. Wenn ich mich nun zum Pro- blem Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe äussere, so bin ich nach intensivem Studium der Unterla- gen vorerst zum befriedigenden Schluss gekommen, dass nach den Auseinandersetzungen der siebziger Jahre die Schwergewichte der Entwicklungszusammenarbeit im gros- sen und ganzen richtig gelegt werden. Ich sehe, dass man gemäss dem Zweckartikel des einschlägigen Gesetzes die Basishilfe forciert hat. Ich verstehe darunter die Entwick- lung der Landwirtschft nicht im Sinne einer industrialisierten Landwirtschaft, sondern einer Landwirtschaft angepasst an die Gegebenheiten der einzelnen Gebiete. Ich sehe auch, dass man der Erziehung zum selbständigen Arbeiten, zum Vorausdenken usw. die nötige Aufmerksamkeit schenkt. In dieser Hinsicht bin ich vom grossen Zweifler seinerzeit zum überzeugten Anhänger dieses Teils der Entwicklungshilfe geworden. Ein gravierendes Problem sehe ich aber nach wie vor im Einschalten der Privatwirtschaft in die Entwicklungsnilfe. Es ist unvermeidlich, aus der Grundsituation heraus, dass damit der Technologietransfer der hochindustrialisierten Welt forciert wird. Wenn ich den Satz auf Seite 31 richtig verstehe, wo der Bundesrat in Beantwortung eines Postula- tes dargelegt hat, die Entwicklungshilfe wirke sich positiv auf unsere eigene Wirtschaft aus, so kann man darunter nur verstehen, dass damit Märkte entwickelt und gewonnen werden. Das bedeutet nichts anderes als die Bestätigung meiner Befürchtung, dass aus der gegebenen Situation her- aus das Einschalten und Fördern der privatwirtschaftlichen Hilfe zwangsläufig zu einem Ausbreiten westlicher Zivilisa- tion, westlicher Technik und Technologie führt. Das aber wiederum bedeutet den Export genau der Probleme, umweltpolitisch gesehen, unter denen wir leiden, die nicht gelöst sind und von deren Lösung wir auch noch sehr weit entfernt sind. Sie kennen die Problematik, weil in diesen Gebieten aus der Not heraus kaum umweltpolitische Rand- bedingungen, Grenzen, aufgestellt werden, dass die Effekte oft noch viel schlimmer sind, als sie bei uns schon auftre- ten. Auf Seite 33 weist der Bundesrat darauf hin, dass es In einer Welt ständig wachsender Interdependenz keinen Ersatz für den Dialog unter den Mitgliedern dieser Schick- salsgemeinschaft gebe, wenn die anfallenden Probleme bewältigt werden sollen. Dieser Aussage ist vorerst nur zuzustimmen. Daran anknüpfend muss ich aber feststellen, dass in diesem Dialog meines Wissens das Problem des Technologietransfers kaum behandelt wird. Ein zweites Pro- blem, auf das ich noch speziell hinweisen möchte, wird auch in völlig ungenügender Weise besprochen und behan- delt. In unseren Unterlagen ist dazu jedenfalls nichts zu fin- den. Auf Seite 36, im Zusammenhang mit der humanitären Hilfe, weist der Bundesrat richtigerweise darauf hin, dass die Zunahme der Flüchtlingsströme abgesehen von den politischen Ereignissen auch rein auf das Wachstum der Bevölkerung zurückzuführen sei. Oder - wenn Sie wollen - auf die Überlastung der Lebensräume durch die immer grössere Zahl Menschen. Im Bericht des Departements des Innern zur Frage des Asyls wird ebenfalls erklärt, die mit dem Nord-Süd-Gefälle zusammenhängende materielle Not werde in vielen Ländern verschärft durch eine eigentliche Bevölkerungsexplosion. Also ist man sich auch in der Ver- waltung dieser Tatsache bewusst. Aber ich vermisse die Konsequenzen. Das Problem der Bewältigung der mensch- lichen Fruchtbarkeit muss im Rahmen der Entwicklungszu- sammenarbeit ebenfalls bearbeitet werden. Sonst wird die humanitäre Hilfe schlicht und einfach zum Fehlschlag oder zur Nutzlosigkeit verurteilt, und das wäre doch wohl nicht im Interesse von uns allen. Meine Intervention zu diesem Thema möchte also den Zweck verfolgen, einen Appell an die Verantwortlichen der Entwicklungszusammenarbeit und humanitären Hilfe zu for- mulieren, diese beiden Probleme in ihre Überlegungen, Ver- handlungen und Bemühungen ernsthaft, mit allen Konse- quenzen, einfliessen zu lassen. Zum Schluss noch zwei kurze Bemerkungen. Wir haben aus dem Bericht gesehen, dass sich die Hilfe auf sehr viele Län- der verteilt. Begreiflich, die Not ist in sehr vielen Ländern akut. Ich habe aber die Befürchtung, dass wir unsere doch relativ bescheidene Hilfe dadurch allzu sehr verzetteln. Ich möchte einer bewussten Konzentration der Hilfe dort, wo sie am wirksamsten erscheint, das Wort sprechen. Eine zweite Bemerkung: Im Zusammenhang mit der finanz- politischen Lage, mit den Beschlüssen zur Stabilisierung der finanziellen Ausgaben auf diesem Gebiet, sind schwere Angriffe von interessierten Kreisen, also von selten der Freunde der Entwicklungshilfe, formuliert worden. Ich möchte darauf aufmerksam machen, dass - wie das übri- gens im Bericht auch angedeutet wird - nicht so sehr die Anzahl Millionen entscheiden, die eingesetzt werden, als vielmehr die Qualität der Hilfe, die Qualität der Menschen, die für die Vermittlung dieser Hilfe eingesetzt werden. Ich zweifle an sich nicht, dass sich die verantwortlichen Stellen des EDA der Tatsachen sehr wohl bewusst sind und alles Notwendige tun, um den menschlichen Faktor in der Ent- wicklungshilfe gebührend zu beachten. Ich möchte also meinen, wir dürfen uns nicht deswegen in eine grosse Unruhe versetzen lassen, weil wir aus der momentanen finanziellen Situation zu einer Stagnation der finanziellen Hilfe, sagen wir einmal, fast verurteilt sind. Wir sollten um so mehr Gewicht darauf legen, dass eine sorgfältig überlegte Hilfe überall dort, wo sie geleistet werden kann, tatsächlich geleistet wird. Zu guter Letzt: Ich möchte den Verantwortlichen der Abtei- lung Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe für ihren Einsatz danken. Es ist nicht unbedingt immer ein sehr dankbares Geschäft, um so mehr ist der Idealismus dieser Leute zu schätzen.
Gestion du Conseil fédéral 839N 21 juin 1983 Fischer-Bern, Berichterstatter: Zu den entwicklungspoliti- schen Ausführungen von Herrn Denen möchte ich von der Geschäftsprüfungskommission aus nicht Stellung bezie- hen. Ich nehme an, dass das vom Bundesrat aus dann getan wird. Ich möchte Sie nur in Ergänzung dessen, was der Präsident der Geschäftsprüfungskommission, Herr Delamuraz, heute eingangs gesagt hat, über diese Evalu- tionsfrage kurz informieren, die Herr Renschier aufgewor- fen hat, und bei der er gewisse Kritiken an der Tätigkeit der Geschäftsprüfungskommission äusserte. Die Geschäftsprüfungskommission hat sich schon seit Jah- ren mit der Frage der Oberaufsicht über die DEH, also die Direktion für Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe, befasst; denn es handelt sich hier um sehr viel Geld, das ausgegeben wird, und es handelt sich vor allem um eine sehr schwierige Aufgabe, die die normalen Kategorien, die wir hier in der Schweiz gewohnt sind, zweifellos über- steigt. Diese Oberaufsicht wurde zeitweise und am Anfang so ausgeübt, dass man sich einfach über einzelne Projekte informieren liess und dann die Stellungnahmen der Verwal- tung, die diese Projekte auf die Beine gestellt und ausge- führt hatte, entgegennahm. Es hat sich dann die Frage einer Kontrolle oder Aufsicht an Ort und Stelle gestellt. Sie mögen sich erinnern, dass vor einem Jahr Herr Pini im Zusammenhang mit der Geschäftsprüfungsdebatte den Vorschlag gemacht hat, dass die Geschäftsprüfungskom- mission selbst, oder ein Teil der Kommission, an Ort und Stelle diese Projekte überprüfen sollte. Wir haben diesen Gedanken verworfen; denn es ist ja klar, dass man durch blosse Besuche - le vin blanc aidant usw. - nicht an die Probleme herankommen kann. Wir sind dann nach langem Studium - ich glaube, das darf man sagen - in der betref- fenden Sektion und nach mehrmaliger Behandlung des Geschäfts im Plenum der Geschäftsprüfungskommission zum Schluss gekommen, dass tatsächlich ein Bedürfnis nach einer zusätzlichen Erfolgskontrolle - das schöne Wort Evaluation, das Herr Renschier als Spezialist in diesen Din- gen erwähnt hat, heisst nämlich für uns gewöhnliche Bürger Erfolgskontrolle - dieser Projekte vorhanden ist. Dies vor allem deshalb, weil die bisherigen Erfolgskontrollen, die in verdankenswerter Weise von der DÈH durchgeführt wer- den, von den Direktbeteiligten in Auftrag gegeben werden, und es besteht ein gewisser Zweifel, ob diese Evaluationen durch die DEH selbst mit der nötigen Objektivität ausge- führt werden können. Wir haben uns schliesslich in der Geschäftsprüfungskom- mission zusammen mit der Finanzdelegation, die das glei- che Problem vom finanzkontrolltechnischen Standpunkt aus zu behandeln hat, dazu entschlossen, eine zusätzliche neutrale Oberaufsicht über diese Projekte durchzuführen, und zwar vorläufig im Sinne eines Pilotversuches. Es ist ganz klar, dass das ein sehr schwieriges und zum vorneher- ein nur teilweise zu beurteilendes Problem ist. Das erste Problem ist eine eigene Erfolgskontrolle über die- ses Käsereiprojekt in Nepal. Ich komme dann noch darauf zurück. Das zweite Gebiet ist dieses Integrateti Hill Deve- lopment Project, wo es nicht darum geht, selbst noch ein- mal eine Evaluation vorzunehmen; da hat Herr Renschier das Problem nicht verstanden. Es geht dort darum, abzu- klären, ob und in welcher Weise die DEH die Schlüsse und Empfehlungen, die bei dieser ersten Evaluation herausge- kommen sind, berücksichtigt hat, etwa in dem Sinne, dass man aus allfälligen Fehlern etwas gelernt hat. Das sind die Hauptteile unserer Absichten, die nun in die Praxis umge- setzt werden sollen, und zwar alle in Nepal. Nepal ist aus verschiedenen Gründen - nach unserer Auf- fassung - ein geeignetes Land für eine solche Oberevalua- tion. Einmal deswegen, weil es kein sehr grosses Land ist, sondern ein Land, bei dem die Verhältnisse noch einiger- massen überblickbar sind. Dann vor allem auch deshalb, weil es ein Schwerpunktland unserer Entwicklungshilfe ist. Diese zwei Projekte sollen durch einen neutralen, von der Geschäftsprüfungskommission bezeichneten und nicht durch einen von der Verwaltung selbst angestellten Exper- ten überprüft werden. Das erste ist also dieses Regional- projekt, das Herr Renschier erwähnt hat, bei dem es darum geht, festzustellen, ob die Empfehlungen und Schlüsse der ersten Evaluation von der Verwaltung in angemessener Weise berücksichtigt worden sind. Das zweite sind die Käsereiprojekte - es sind mehrere -, die sich teilweise bis heute hingezogen haben; dort geht es darum, festzustellen, ob ein im Prinzip abgeschlossenes Projekt (das vor Jahren von der Schweiz aus bearbeitet worden ist) heute noch funktioniert. Was man der Entwick- lungshilfe immer wieder vorwirft, ist ja der Umstand, dass ein Projekt nach dem Weggang der Schweizer im Sande verlaufe. Wir wollen also wissen, ob letztlich nach Abschluss eines Projektes - angesichts der eingesetzten Mittel - etwas herausgeschaut hat. Gegner und Befürworter der Entwicklungshilfe sollten sich nach meiner Meinung mindestens in einem Punkt hier fin- den können: Das Projekt, für welches Geld ausgegeben wird, sollte einen Sinn haben. Zweck dieser Evaluation ist kein anderer, als der Versuch, neutral abzuklären, ob die Geschichte einigermassen im Sinne unserer Vorstellungen funktioniert. Sollte das nicht der Fall sein, müssten entspre- chende Schlüsse gezogen werden. Nach langem Suchen haben wir einen qualifizierten Exprten, einen Ingenieur mit Lebenserfahrung, für diese Tätigkeit ausgewählt. Wir hatten
Gestion du Conseil fédéral841 N 21 juin 1983 Justiz- und Polizeidepartement Département de justice et police Antrag Aubry Vierter Teil: Motionen und Postulate Bundesanwaltschaft 1978 P 77.500 Aspirant Flückiger. Todesursache (N 8. 6.78, Schwarzenbach) Nicht abschreiben Proposition Aubry 4 e partie: motions et postulats Ministère public de la Confédération 1978 P 77.500 Aspirant Flückiger. Cause du décès (N 8. 6.78, Schwarzenbach) Ne pas classer M. Frey-Neuchâtel, rapporteur: La politique en matière de droit d'asile a particulièrement retenu l'attention de la sec- tion «Justice et police» de la Commission de gestion. On assiste en effet à une nouvelle montée des tensions xéno- phobes. Or, dans ce contexte politique difficile, il est préoc- cupant de constater une très forte augmentation du nom- bre des réfugiés. La croissance du nombre des demandes d'asile est quasi exponentielle. Voyons les chiffres: en 1981, il y a eu 4226 demandes; en 1982, 7135. C'est le chiffre le plus élevé depuis la deuxième guerre mondiale. Je relève au passage qu'à la fin de 1981, 2670 demandes étaient restées en suspens, alors qu'en 1982, il y en avait eu 4194. En outre, selon les prévisions, le nombre des demandes d'asile pour 1983 est estimé à 11 000 et on pense qu'en 1984, il pourrait y en avoir 16000, soit quatre fois plus qu'en 1981. Pour essayer de faire face à cette augmentation du nombre des demandes, on a porté au cours de ces trois dernières années le nombre des fonctionnaires fédéraux chargés de leur examen de 12 à 38 unités, soit par des mutations inter- nes, soit par des engagements (18 unités). Il faut relever qu'il faut une journée à un fonctionnaire pour traiter un cas. Il ne peut donc en examiner plus de 4 ou 5 par semaine, parce qu'il faut tenir compte des nécessités de la traduction et des entretiens, qui sont souvent longs. Ces chiffres montrent à l'évidence qu'on ne peut pas suivre les associations qui demandent simplement une augmenta- tion du nombre des fonctionnaires pour résoudre le pro- blème des réfugiés dans notre pays. Alors, quelle solution? Relevons tout d'abord que le Conseil fédéral se refuse à accorder une délégation de compétence aux cantons et cela afin de garantir l'égalité de traitement sur le plan suisse. Observons ensuite que l'introduction du visa, par exemple pour les Turcs, a pour effet - peut-être - de diminuer les travailleurs «au noir,» les travailleurs clan- destins, mais n'a pas pour effet de réduire le nombre de demandes. Rappelons enfin que le Conseil fédéral n'envi- sage pas une révision matérielle de la loi mais une simplifi- cation de la procédure; actuellement, le délai est de deux à trois ans pour qu'une décision en matière d'asile entre en vigueur. Il faut donc agir sur trois plans. Il convient tout d'abord de mettre l'accent sur une accélération de l'examen des demandes d'asile. Ensuite, il s'agit de restreindre les voies de recours en cas de refus d'asile et de renvoi et enfin, il s'agit d'écarter rapidement les demandes qui sont manifes- tement infondées et abusives. Il y a lieu d'éviter par là que de pseudo-réfugiés politiques, dont la motivation est, en fait économique, ne s'installent durablement dans notre pays. En effet, cela ne manquerait pas d'avoir de graves consé- quences, tant sur le plan politique que sur le plan social, sur le plan humain aussi puisqu'il est difficile de décider le ren- voi après deux ou trois ans que le réfugié est installé dans notre pays. Accélérer la procédure administrative en la simplifiant? Nous savons, Monsieur le Conseiller fédéral, que ce sont vos intentions concrétisées dans un projet de révision de la loi sur l'asile qui a été en consultation jusqu'à fin mai. La procédure de consultation est maintenant terminée et nous saisissons l'occasion de ce débat pour demander que le Conseil fédéral précise ses intentions à l'appui de cette consultation. Mme Aubry: Si j'ai proposé de ne pas accepter le classe- ment du postulat concernant les causes du décès de l'aspi- rant Flückiger, c'est pour les raisons suivantes: on se rap- pelle peut-être encore la disparition tragique de ce jeune aspirant, alors en service à Bure et dont l'affaire a rebondi encore tout récemment, d'abord lors d'une session du Grand Conseil bernois, puis dans la presse, puisque des journalistes français se sont intéressés à cette tragique affaire. Il s'agit d'un jeune homme, au service de son pays, issu d'une famille paysanne honorable, honnête, travailleuse, qui a été trouvé mort dans des circonstances restées pour le moins mystérieuses jusqu'à ce jour. C'est pourquoi la Confédération ne peut classer tout simplement un postulat qui demandait encore des éclaircissements à ce sujet et ce, même si les faits remontent à cinq ans. C'est là une ques- tion de responsabilité, Monsieur le Conseiller fédéral, ainsi que de devoir, de ne pas laisser planer le doute du suicide, comme on a pu le lire trop souvent dans la presse. Le Ministère public de la Confédération doit continuer à tout entreprendre pour atteindre ce but. J'ai le sentiment que jusqu'à ce jour, tout n'a pas été fait pour éviter que le sou- venir de ce jeune homme, qui, je le répète, accomplissait son service militaire, ne soit entaché. La Confédération porte également une responsabilité politique dans ce cas tragique et ce serait une faute grave que de biffer ce postu- lat qui, dès lors, serait relégué aux oubliettes. Par un hasard, providentiel peut-être, des journalistes fran- çais ont relancé le cas Flückiger et la procédure ne semble pas encore endormie. Le juge responsable de cette affaire a apporté sans doute encore des précisions mais il semble que certains faits ne soient pas totalement éclaircis. Les journalistes en question, comme les parlementaires ou les députés bernois, qui se sont occupés de ce problème ont reçu des menaces de mort. Cela ne les a pas empêchés de réclamer la poursuite de l'enquête et, pour ma part, je vous demande ici de ne pas reléguer ce postulat. C'est une affaire que la Confédération doit, cette fois, prendre sous sa responsabilité. Je tiens à préciser que je ne fais pas de cette histoire un cas politique Berne-Jura. Il convient sim- plement d'honorer jusqu'au bout la mémoire d'un homme au service de son pays. Oehen: Ich möchte zum Bericht des Justiz- und Polizeide- partementes zu zwei Problemen, die mir speziell nahelie- gen, einige kurze Ausführungen machen. Gleich zu Beginn wird über die Asylpolitik berichtet. Der Bundesrat weist auf die Problematik der zahllosen Asylan- ten hin, die im Grundsatz aus wirtschaftlicher Not, als Folge der Bevölkerungsexplosion, der mangelnden wirtschaftli- chen Entwicklung in den fraglichen Ländern sich in den europäischen Raum und damit auch in unser Land drängen. Der Bundesrat sagt dann richtig, dass das Ausscheiden dieser unechten Flüchtlinge viel Zeit und Mühe fordert und dass daraus Schwierigkeiten entstehen, um das echte Asy- lantenproblem lösen zu können. Er sagt dann wörtlich: «Das Ziel unserer Politik ist die Erhaltung des schweizeri- schen Asylrechts in seiner Substanz. Es kann nur erreicht werden, wenn Volk und Parlament das Asylrecht als vor- nehme staatspolitische Maxime eines kleinen, der Humani- tät verpflichteten Landes weiterhin mittragen.» Dieser Satz hat heute vermutlich wesentlich mehr Aktualität als damals, als dieser Bericht geschrieben wurde. Mir scheint - darauf möchte ich den Bundesrat aufmerksam machen -, es sind zwei Gründe, weshalb die Bereitschaft des Volkes, den echten Asylsuchenden entgegenzukom- men, im Schwinden begriffen ist. Erstens ist es das Pro- blem der unechten Flüchtlinge, das mit aller Energie ange-
Gestion du Conseil fédéral 843 N 21 juin 1983 dire comment il entend résoudre le problème de l'afflux massif de réfugiés authentiques qui fuient une situation intolérable et qui, selon notre tradition humanitaire, exigent d'être accueillis, et comment il entend régler le problème d'une accélération et d'un rétablissement de délais nor- maux dans la procédure administrative. De plus, comment le Conseil fédéral va-t-il procéder pour obtenir une réparti- tion équitable de la foule de réfugiés qui va croissant? D'autre part, quel est son avis quant à la proposition concrète qui lui a été adressée par le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève? M. Crevoisier: Je ne vais pas pour ma part perturber la paix des cimetières bien que je partage - mais certainement pas pour les mêmes raisons - le souci de clarté et de vérité de Mme Aubry sur l'affaire Flückiger. Je préfère m'attacher à des problèmes d'avenir intéressant des personnes et des collectivités bien vivantes. En 1980, les deux initiatives, celle du canton de Berne et celle du canton de Neuchâtel, concernant la modification dans la composition des cantons, ont été reçues aussi bien par le Conseil des Etats que par le Conseil national et trans- mises à qui de droit pour être traitées dans le cadre de la révision totale de la constitution fédérale. Il était toutefois convenu que si le processus de révision totale devait être interrompu ou si son aboutissement devait être renvoyé à une date trop éloignée, ces initiatives cantonales pourraient être reprises dans une procédure de révision partielle. Nous demandons, en conséquence, si le Conseil fédéral peut nous renseigner aujourd'hui sur le calendrier qu'il s'est fixé pour la discussion du projet de révision totale de la constitution. Nous lui demandons subsidiairement s'il ne, croit pas plus utile, étant donné l'évolution de la situation à Vellerat et dans le reste du sud du Jura, d'accélérer l'intro- duction d'un article constitutionnel réglant la modification dans la composition des cantons. En débloquant les évolu- tions institutionnelles inéluctables, le Conseil fédéral ne ferait-il pas œuvre plus utile qu'en donnant suite à certaines interventions parlementaires visant à créer un droit d'exception liberticide. Nous sommes à cet égard très heureux de constater que, dans la procédure plébicitaire qui va permettre aux Laufon- nais de s'associer prochainement au canton de Bâle-Cam- pagne, les élus et responsables politiques de ce canton peuvent adresser très ouvertement des appels amicaux aux citoyens de ce district du canton de Berne. Personne ici - et nous nous en félicitons - ne parle d'«ingérence», d'«agression», de «revendication territoriale», comme les Bernois le font lorsque des élus jurassiens rappellent l'unité indéfectible du Jura et lorsque ces derniers expriment leurs souhaits de voir leur pays, provisoirement déchiré, se reconstituer bientôt. Devant une telle discrimination, nous nous interrogeons sur la relativité du droit positif et nous nous permettons de demander au Conseil fédéral s'il existe en Suisse un droit qui s'appliquerait aux francophones et un autre aux germanophones, s'agissant de la modification du territoire du canton de Berne. Ceci nous amènerait, le cas échéant, à proposer la modification suivante de l'article 4 de la constitution fédérale: «Devant la loi, tous les Suisses sont égaux, surtout les germanophones!» M. Pini: II mio intervento sarà breve, ma vuoi riprendere un passaggio molto importante che il rapporto della gestione riserva alla situazione degli effettivi di polizia del cantone Ticino e delle guardie di frontiera, per quanto concerne la parte sud dei nostri valichi. Il rapporto della gestione, in un certo qual senso, critica il mio cantone, il Ticino, per il fatto che non ha dato seguito agli inviti, più volte ripetuti da parte del Consiglio federale, di adeguare proporzionatamente gli effettivi di polizia alle necessità di sorveglianza alla frontiera di Chiasso. Ciò per quanto concerne non solo i controlli dei documenti, ma anche, e soprattutto, la sorveglianza rivolta al transito di persone con intenzioni criminose, che si sono anche effettuate, avverate nella fascia di frontiera ticinese. Colgo l'occasione in questo dibattito di consuntivo, riser- vato al Dipartimento di giustizia e polizia, per chiedere all'on. Friedrich a che punto è la situazione della collabora- zione tra la competenza federale - guardie di frontiera - e la competenza cantonale ticinese per quanto concerne i nostri effettivi di polizia. Ricorderò all'on. Friedrich che il problema è stato più volte portato nell'aula del Gran Consi- glio del mio Cantone, e che la risposta è sempre stata quella: «Le difficoltà finanziarie ticinesi non permettono, per il momento, di aumentare gli effettivi di polizia.» Quale sarebbe allora la soluzione per rafforzare i controlli alla fron- tiera sud delle alpi? Primo: un aumento degli effettivi di polizia cantonale attra- verso un aiuto della Confederazione, come è stato il caso, se non erro, con il Vallese. Secondo: un aumento delle guardie di frontiera - e qui rien- triamo nella sfera delle competenze federali - che possa creare degli effettivi che, in maniera concreta, diano la pos- sibilità di sorvegliare 24 ore su 24 ore tutta la fascia di fron- tiera sud, in particolare quella di Chiasso. Ecco, questo è il problema che ho ritenuto opportuno sollevare in questa discussione. Essa permetterà sicuramente al Capo del Dipartimento di giustizia e polizia di puntualizzare la situa- zione dei contatti tra Autorità federali e del cantone, e dirci, a breve e a medio termine, cosa può essere fatto per risol- vere questo delicato problema del rafforzamento dei con- trolli e della sorveglianza alle frontiere sud del nostro Paese, sia a livello della competenza federale, sia a livello di quella cantonale. Zbinden, Berichterstatter: Ich habe lediglich zum Antrag Aubry Stellung zu nehmen. In der Tat hat sich denn auch die Geschäftsprüfungskommission bzw. ihre zuständige Sektion mit diesem Punkt befasst. Wir sind aber der Mei- nung gewesen, dass man das Postulat schadlos abschrei- ben kann, weil ja die Gerichtsbehörden mit oder ohne Postulat beim Auftreten neuer Sachverhalte die Strafunter- suchung wieder aufnehmen müssen. Aber, haben Sie keine Bedenken, Frau Aubry, wir sind ohne weiteres bereit, uns Ihrem Antrag anzuschliessen, wenn Ihnen das nützlich scheint. Wir sind nicht der Meinung, dass es hier eine Debatte über Aufrechterhalten oder Nichtaufrechterhalten des Postulates geben darf. Ich benutze die Gelegenheit, Ihnen mitzuteilen, dass die Geschäftsprüfungskommission dieses grüne Heft «Motio- nen und Postulate» zusammen mit dem Bundesrat und der Bundeskanzlei in dem Sinne revidieren möchte, dass Ladenhüter - sie gehen zurück bis auf 1953/54 - aus die- sem Register zu streichen sind. Es geht um eine «Schön- heitskur» für dieses Heft, würde ich meinen; es ist ein Anachronismus, solche 20- und 30jährige Postulate und Motionen aufrechtzuerhalten. Das ist eine Aufgabe, die sich die Geschäftsprüfungskommission für die nächste Zeit gesetzt hat. Bundesrat Friedrich: Es ist vom Sprecher der Kommission und von verschiedenen Votanten die Asylproblematik ange- sprochen worden. Ich werde dazu ein paar wenige allge- meine Ausführungen machen. Es ist in der Tat so, dass die Asylgesuche weiterhin zunehmen. Die Sachlage ist vom Sprecher der Kommission durchaus zutreffend dargestellt worden. Dabei ist eines unserer Hauptprobleme, dass diese Leute nicht mehr in erster Linie aus europäischen Ländern, sondern aus Drittweltländern stammen. Im übrigen kommen sie zu einem wesentlichen Teil aus wirtschaftlichen Grün- den in die Schweiz, wobei es gar nicht so einfach ist, die Motive im Einzelfall jeweils eindeutig festzustellen. Mit der kontinuierlichen Zunahme der Asylgesuche hat die Erledigung leider nicht Schritt halten können. Das hat zur Folge, dass diese Asylverfahren heute sehr viel länger dau- ernd, als das früher der Fall gewesen ist. Es ist deshalb attraktiv, rein schon wegen der Dauer des Asylverfahrens in die Schweiz zu kommen; man ist dann jedenfalls für eine gewisse Zeit hier. Kommt dazu, dass es nach längerer Zeit
Gestion du Conseil fédéral 845 N 21 juin 1983 noch 1762 Dossiers hängig. Dabei stechen vor allem die fast 1000 unerledigten staatsrechtlichen Beschwerden und die über 500 unerledigten verwaltungsrechtlichen Be- schwerden hervor. Dazu kommt eine Prozessdauer in die- sem Bereich von durchschnittlich 13 Monaten bei verwal- tungsrechtlichen Streitigkeiten. Das ist eine Dauer, die nicht zu verantworten ist. Bei den zivilrechtlichen Streitigkeiten sind die Pendenzen bedeutend geringer und die Prozess- dauer ist dementsprechend kürzer. Für das Bundesgericht drängen sich deshalb in mehrfacher Hinsicht Massnahmen auf. Die Geschäftsprüfungskommission denkt an folgende Punkte:
Zur Betriebsorganisation. Die Arbeitsweise und die Arbeitsmethode des Bundesgerichtes lassen angesichts des Arbeitsandranges nach wie vor zu wünschen übrig. Die Rationalisierungsmassnahmen bei den Richtern und in der Kanzlei sind zu fördern, die eingeleitete Automatisierung mit EDV und Textverarbeitung ist zielstrebiger, konsequen- ter und vor allem rascher als geplant zu realisieren. Das summarische Verfahren, die Kurzurteile bei Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils und der Beizug der Gerichts- schreiber als Urteilsredaktoren werden unseres Erachtens noch in ungenügendem Masse praktiziert. Wir vertreten auch die Ansicht, dass eine strengere Zulassungspraxis der einzelnen Abteilungen materiell-rechtlich keinen Schaden bringen würde. Ich kann feststellen, dass seit unserem Besuch in Lausanne das Bundesgericht intern in diesem Bereich schon Beschlüsse gefasst hat; der Wille ist also augenfällig; wir hoffen auch auf einen gewissen Erfolg.
Kurzfristige Sofortmassnahmen. Der gewaltige Penden- zenberg macht ausserordentliche Sofortmassnahmen, ins- besondere bei den staatsrechtlichen und verwaltungsrecht- lichen Abteilungen, unerlässlich. Wir denken in der Ge- schäftsprüfungskommission beispielsweise an die Ernen- nung einer beschränkten Anzahl ausserordentlicher, weit- gehend frei verfügbarer Ersatzrichter auf bestimmte Zeit mit dem einzigen besonderen Auftrag, den Pendenzenberg in öffentlich-rechtlichen Streitigkeiten abzubauen. Dazu wäre ein besonderer Bundesbeschluss notwendig. Es handelt sich hier nicht um einen verbindlichen, konkreten Antrag der GPK, sondern um eine noch näher zu prüfende Anre- gung zuhanden des Bundesrates und des Bundesgerich- tes. Aber die ausserordentliche Situation erheischt ausser- ordentliche Massnahmen, ohne welche der zeitgerechte Rechtsschutz des Bürgers nicht mehr gewährleistet ist.
Zum Schluss die mittel- und langfristigen ordentlichen Massnahmen. Als ordentliche Massnahmen für den Abbau der Pendenzen am Bundesgericht gibt es zwei gleichzeitig einzuschlagende Wege. Einmal soll das Parlament - also wir - in seiner Gesetzgebung jeweils ernsthafter und in jedem Einzelfall prüfen, ob nicht auf ein Beschwerderecht an das Bundesgericht verzichtet werden kann. Hier muss sich der Gesetzgeber selber an der Nase nehmen, wenn das Bundesgericht überlastet ist. Sodann ist die Revision des Organisationsgesetzes rasch und konsequent an die Hand zu nehmen. Neben der Gewährleistung des Rechts- schutzes der Bürger ist vor allem auch die speditivere Erle- digung der Einzelfälle sicherzustellen. Dabei begrüssen wir insbesondere die Einführung des Zulassungsverfahrens, damit nicht Bagatellfälle und Fälle aus purer Rechthaberei unser oberstes Gericht so sehr belasten, dass die rechtlich und tatbestandlich bedeutenden Fälle nicht mehr fristge- recht behandelt werden können. Das sind die ernsthaften Feststellungen, die wir vorzubrin- gen haben, und andererseits die dringenden Massnahmen, welche die Geschäftsprüfungskommission vorzuschlagen hat. Ganz: Ich möchte mich kurz zur Geschäftslast und zur Gerichtsorganisation äussern. An einem praktischen Bei- spiel, deren es leider nur allzu viele gibt, will ich aufzeigen, dass in der Organisation der Bundesrechtspflege dringend Verbesserungen notwendig sind. Ich möchte damit die Bemerkungen des Referenten, Herrn Zbinden, untermau- ern. Vom Eingang einer staatsrechtlichen Beschwerde, eine grössere Überbauung betreffend, hat unsere Gemeindebe- hörde erst mit sechswöchiger Verspätung Kenntnis erhal- ten. Der Inhalt der Beschwerde wurde zudem nicht eröffnet, und der Gemeindebehörde blieb lediglich eine Frist von sie- ben Tagen zur Äusserung. In der gleichen Sache hat sich das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich bezüglich der Termine folgendermassen an den Präsidenten der fragli- chen Abteilung des Bundesgerichtes gewandt: «Bei dieser Gelegenheit erlauben wir uns, erneut auf die starke Verzö- gerung der Kenntnisgabe staatsrechtlicher Beschwerden hinzuweisen, die hier über einen Monat betragen hat und wegen der von Ihnen angeordneten indirekten Zustellung an die Gegenparteien über das Verwaltungsgericht zwangs- läufig noch länger dauert. Dass die Anfechtung eines letzt- instanzlichen kantonalen Entscheides den Beteiligten erst lange nach Ablauf der Beschwerdefrist bekannt wird, kann nicht nur den privaten Beschwerdegegnern Nachteile oder Schwierigkeiten bringen, vielmehr entstehen daraus auch dem Verwaltungsgericht und seinen Vorinstanzen zusätzli- che Umtriebe beim Kostenbezug sowie bei der Einholung der meist schon zurückgesandten Einlegerakten. Wir ersu- chen Sie daher höflich, im Interesse aller Beteiligten, auf eine möglichst baldige Kenntnisgabe der bei Ihnen einge- gangenen Rechtsmittel hinzuwirken. Für Ihre entsprechen- den Bemühungen danken wir Ihnen bestens.» Auf die Intervention der Gemeindebehörde erhielt diese fol- gende aufschlussreiche Antwort bzw. Entschuldigung - ich möchte auch hier ein Zitat vortragen -: «In der Beschwer- desache ... haben Sie in Ihrer Antwort vom 2. Mai 1983 auf die starke Verzögerung der Kenntnisgabe staatsrechtlicher Beschwerden hingewiesen. Ihre Bemerkung ist durchaus berechtigt. Leider ist aber nicht nur das Gericht, sondern auch die Kanzlei so stark überlastet, dass bei den staats- rechtlichen Beschwerden gewisse Verzögerungen unum- gänglich sind. Wir hoffen, dass wir bald zusätzliches Perso- nal erhalten und auf diese Weise die Situation wieder nor- malisieren können. Vorläufig ist es zu meinem eigenen Leid- wesen noch nicht soweit. Ich bitte Sie um Ihr Verständnis für unsere schwierige Lage und versichere Sie meiner vor- züglichen Hochachtung.» Ist eine solche Situation nicht nur unhaltbar, sondern aus- gesprochen peinlich, und dies bei unserem höchsten
Juni 1983846 Geschäftsbericht des Bundesrates Gericht? Ich frage deshalb: Wird in Lausanne effizient gear- beitet; kann im jetzigen Zustand wirklich nicht mehr heraus- gebracht werden? Wenn dies der Fall ist, möchte ich schon heute bitten, dass man das gemäss dem vorliegenden Geschäftsbericht auf den Voranschlag 1984 angekündigte Personalbegehren des Gerichts positiv aufnimmt und die von der Geschäftsprüfungskommission soeben gehörten Verbesserungen durchgeführt werden. Hier muss etwas geschehen. Weber-Arbon: Ein Geschäftsbericht wird eigentlich erst interessant, wenn man ihn vergleicht mit einigen seiner Vor- gänger. Ich habe das mit Bezug auf den Geschäftsbericht des Bundesgerichts getan und kann Ihnen einige Zahlen ergänzend zu denen des Kommissionsreferenten bekannt- geben. Die Zahl der unerledigten Fälle schwoll in den letz- ten fünf Jahren an von erstmals über 1000 im Jahre 1978 auf die vorhin erwähnte Zahl von 1762 Pendenzen. Die Zahl der neu eingegangenen Beschwerden und Berufungen lag erst- mals im Jahre 1978 über der Schwelle von 3000, Ende des letzten Jahres auf 3483. Die Mitglieder des Bundesgerichts kommen mir vor wie Herkules, der der Hydra einen Kopf abschlägt, worauf zwei neue zum Vorschein kommen. Die Zahl der Erledigungen in der gleichen Zeit: im Jahre 1978 2768, 3508 im letzten Jahr. Man ist also nicht untätig geblie- ben in Lausanne. Aber wo führt das hin? Es ist bezeichnend, dass der Bericht von Mon Repos - so heisst der Park in Lausanne, in dem sich das Bundesgericht befindet, in seltsamem Gegensatz zum Tretmühlenbetrieb, dem sich dessen Mitglieder zu unterziehen haben - seit einigen Jahren einen Untertitel aufweist, der früher nicht existierte, nämlich den Titel «Geschäftslast». Ich gestatte mir, Ihnen einige Kernsätze aus den drei letzten Jahren zu zitieren, die zeigen, dass das Problem, das der Kommis- sionspräsident vorhin angeschitten hat, nicht etwa neue- sten Datums ist. Im Rechenschaftsbericht 1981 steht zum Beispiel: «Auch wenn es nach Massgabe des beschlossenen Sanierungs- programmes gelingt, die Erledigungen abermals zu stei- gern, wird das Gericht immer noch und über Jahre hinaus unter dem Druck der Überlastung stehen und deshalb an sich spruchreife Entscheide nicht binnen einer Frist fassen können, welche im Lichte von Verfassung und EMRK» - also der Europäischen Menschenrechtskonvention - «der Natur der Sache nach angemessen wäre.» Ein Zitat aus dem Jahre 1980: «Das Bundesgericht kann heute auf bestimmten Gebieten infolge der Überlastung den Rechtsschutz nicht mehr seiner Stellung entsprechend gewährleisten, wiewohl gerichtsintern nichts unterlassen wird, was zur besseren Bewältigung der Arbeit beitragen kann.» Und im Jahre 1979 die Gewissensfrage, die wie folgt gestellt wird: «Wenn ähnliche Zustände bei einer kantona- len Gerichtsbarkeit Platz greifen, muss das Bundesgericht gegebenenfalls eine Rechtsverzögerungsbeschwerde gut- heissen. Wie aber kann das oberste Gericht kantonalen Instanzen Rechtsverzögerungsrügen erteilen, wenn bei ihm selbst die Prozessdauer immer länger wird?» Was haben wir in den letzten Jahren vorgekehrt? Wir haben die Zahl der Bundesrichter erhöht. Wir haben die Zahl der Bundesgerichtsschreiber erhöht. Wir haben den Einsatz der Ersatzrichter, deren Zahl seit Jahren gleich geblieben ist, wesentlich intensiviert. Was ist langfristig vorgesehen? Der Herr Kommissionspräsident hat Sie darauf hingewiesen: die Revision des Organisationsgesetzes, das jetzt als Departe- mentalentwurf mit Frist bis Ende September in die Ver- nehmlassung gegangen ist. Darf ich mir die Frage an den Herrn Departementschef gestatten, wie er den weiteren Kalender mit Bezug auf die Realisierung dieser Revision des Organisationsgesetzes sieht? Kurzfristig hat Herr Zbinden auf die Idee der Geschäftsprü- fungskoTnmission hingewiesen, ausserordentliche, vollamt- liche Ersatzrichter auf Zeit einzustellen mit dem Auftrag, vor allem in der öffentlich-rechtlichen Abteilung den Penden- zenberg abzubauen. Ich habe jedoch den Eindruck, dass dieser Gedanke noch nicht ausgereift ist, sonst hätte ihn die Kommission wohl in einem Postulat oder einer Motion konkretisiert. Ich persönlich würde dazu sagen: ja, mit Bezug auf die Notwendigkeit der Erhöhung der Zahl der Ersatzrichter, aber mit dem Prädikat: ausserordentlich. Aber wenn schon Ersatzrichter tätig sein sollen, dann doch wohl kaum in einem Vollamt. Können Sie sich eine qualifi- zierte Richterpersönlichkeit vorstellen, die sich für zwei, vielleicht drei Jahre, voll einsetzt und dann mit dem Dank der Republik entlassen wird, wenn das neue Organisations- gesetz in Kraft treten soll? Als realistisch bezeichne ich diese Lösung nicht. Schön wäre es, wenn erfahrene Bun- desrichter, die noch aktiv in ihrem beruflichen Engagement stehen, aber altershalber zurücktreten müssen, ad hoc für bestimmte Fälle noch als ausserordentliche Ersatzrichter eingesetzt werden könnten. Meine Frage an den Departe- mentschef: Wäre der Bundesrat bereit, einen derartigen Normerlass vorzubereiten und den eidgenössischen Räten zu unterbreiten, oder hätte er den Wunsch, dass seitens des Parlamentes nachgestossen wird mit einem Postulat oder einer Motion? Zum Schluss eine Bemerkung zu einer Idee, die offenbar schon praktiziert wird: Stimmt es, dass die Geschäftsprü- fungskommission in Lausanne verlangt hat, dass von jedem einzelnen Mitglied eine Art Leistungskontrolle präsentiert wird? Ich empfinde diesen Gedanken, so gut er gemeint sein mag, doch als etwas problematisch; denn wir müssen darauf achten, dass in der Rechtsprechung unseres höch- sten Gerichts nicht langsam aber sicher ein Erledigungs- prinzip einreisst, bei dem die einzelnen Mitglieder des Gerichts nur noch vom Gedanken beseelt sind, die Dos- siers möglichst rasch zu erledigen. Eines würde ich aus den Anregungen des Kommissions- sprechers unterstreichen: Wir müssen uns alle unserer Ver- antwortung bewusst sein, dass es Sache der Fraktionen und damit des Parlamentes ist, dafür zu sorgen, dass quali- fizierte Richter wie auch qualifizierte Ersatzrichter nach Lau- sanne delegiert werden. Diese müssen in der Lage sein, entsprechende Mandate und die damit verbundene Bela- stung zu übernehmen. Wenn das nicht klappt - wir haben für Lausanne und für Luzern alle sechs Jahre Gesamterneu- erungswahlen -, wären vielleicht da und dort gewisse Kon- sequenzen zu ziehen. Bundesrat Friedrich: Die Darstellung, welche die Kommis- sionssprecher von der Situation unserer höchsten Gerichte gegeben haben, ist richtig. Ihre Sorge ist auch unsere Sorge. Ich habe nur ein paar wenige Ergänzungen: Die Überlastung des Bundesgerichts betrifft vor allem den Bereich des öffentlichen Rechtes. Das macht die Aufgabe, Abhilfe zu schaffen, nicht einfacher. Langfristig soll - es ist angetönt worden - die Revision des Organisationsgesetzes eine gewisse Entlastung bringen. Aber man muss sich dar- über im klaren sein, dass das noch relativ lange dauert. Herr Nationalrat Weber hat nach dem genauen Zeitplan gefragt. Darauf kann ich noch keine präzise Auskunft geben. Er wird sehr stark auch vom Ergebnis des Vernehmlassungsverfah- rens abhängen, wie wir mit dieser Revision konkret weiter- kommen. Aber es wird jedenfalls noch eine Sache von Jah- ren sein. Das Organisationsgesetz wird auch im Parlament sehr viel zu diskutieren geben. Im Vordergrund stehen also gewisse provisorische Mass- nahmen. Ich hatte am 4. Juni darüber eine Besprechung mit den Präsidenten der beiden Gerichte. Ich erwarte jetzt von ihnen konkrete Vorschläge. Im Vordergrund steht das, was seitens der Geschäftsprüfungskommission angeregt wor- den ist: die Einstellung einer grösseren Anzahl ausseror- dentlicher Ersatzrichter für eine beschränkte Zeit, vor allem zum Abbau der momentan bestehenden Überhänge. Die beiden Gerichtspräsidenten werden nun einmal abklären, ob überhaupt die Möglichkeit besteht, geeignete Leute dafür zu finden. Es werden auch für Lausanne Spezialisten im öffentlichen Recht sein müssen; denn dort ist die Haupt- überlastung vorhanden. Wenn sich diese entscheidende Frage nach Auffassung der Präsidenten positiv beantwor-
Gestion du Conseil fédéral 847 N 21 juin 1983 ten lässt, werden sie dem Departement einen konkreten Vorschlag unterbreiten. Dann werde ich nicht zögern, Ihnen eine entsprechende Vorlage vorzulegen. Eine Motion, Herr Nationalrat Weber, ist, glaube ich, in die- ser Situation nicht mehr nötig. Wir werden von uns aus han- deln. Präsident: Der Bericht der eidgenössischen Gerichte ist damit abgenommen. Genehmigt - Approuvé Finanzdepartement - Département des finances Chopard, Berichterstatter: Meine Berichterstattung betrifft die Finanz- und die Zollverwaltung. Die Sektion Finanzde- partement hat unter anderem das nicht vom EMD betrof- fene Verfahren beim Landerwerb überprüft. Es wird zwi- schen zivilen Departementen und dem EMD unterschieden. Für zivile Vorhaben verlangt der Liegenschaftsdienst der Eidgenössischen Finanzverwaltung einen detaillierten Bedürfnisnachweis. Dieser wird auch durch die Kommission für Unterkunftsfragen geprüft. Verhandlungen für einen Landerwerb setzen immer den Kontakt zu den Behörden der betroffenen Kantone und der Gemeinden voraus. Die Kommission für Grundstückerwerb gewichtet die Ergeb- nisse der Verhandlungen und entscheidet über die Weiter- leitung der Geschäfte an den Departementsvorsteher. Bis 200 000 Franken ist die Finanzverwaltung, bis 500 000 Fran- ken das Departement und bis 2 Millionen Franken der Bun- desrat zuständig. Eine Enteignung ist im zivilen Bereich in den letzten zehn Jahren nur einmal nötig gewesen. Probleme kann es vor allem wegen des Fehlens von Sammelkrediten geben, da der Bund deswegen Verträge nicht sofort abschliessen kann. Sodann ist festzuhalten, dass Verkäufer von Land oft das komplizierte Entscheidungsverfahren und die öffentli- che parlamentarische Verhandlung scheuen. Die Kontakte zu den Behörden sind zufriedenstellend. Trotzdem ist zu bemerken, dass infolge privater Konkur- renz, politischer Opposition und Eigenbedarf von Kantonen und Gemeinden der Landerwerb für den Bund schwieriger wird. Es gibt Fälle von Interessenkonflikten mit Gemeinden und Kantonen, die selber am Landerwerb interessiert sind. Im allgemeinen spielt aber die Zusammenarbeit - wie bereits angetönt - gut. Betreffend der Inspektion bei der Zollverwaltung verweise ich hier auf den Ihnen zugestellten schriftlichen Bericht. Ins- besondere verweise ich auf die zusätzlichen Abklärungen zur Lage im Bahnhof Chiasso. Hier hat der Bundesrat bestätigt, dass die Zusammenarbeit zwischen dem Grenz- wachtkorps und der kantonalen Polizei zu verbessern ist. Um dies zu erreichen, müssen jedoch zwei Bedingungen erfüllt werden. Erstens hat der Kanton Tessin seine Anstrengungen für wirksamere Personenkontrollen im Bahnhof Chiasso zu verstärken. Zweitens muss die Zollver- waltung über zusätzliche Stellen verfügen können. Ein ent- sprechendes Begehren wird im Voranschlag 1984 zu behandeln sein. Weiter kann ich Ihnen mitteilen, dass der Entwurf für das revidierte Grenzwachtreglement vorliegt. Dieser wurde im Februar den Personalverbänden und den Zollkreisdirektio- nen zur Vernehmlassung zugestellt. Noch in diesem Som- mer wird das nach der Vernehmlassung überarbeitete neue Grenzwachtreglement der Geschäftsprüfungskommission zugestellt. Die Inkraftsetzung erfolgt dann auf den 1. Januar 1984. Bis zu diesem Zeitpunkt müssen auch noch die Erläu- terungen dazu neu überarbeitet werden. Damit sind die von der Geschäftsprüfungskommission vor zwei Jahren einge- leiteten Inspektionen bei der Zollverwaltung mit Schwer- punkt Grenzwacht vorläufig abgeschlossen. Die Stellung- nahmen und Massnahmen des Bundesrates werden für die heutige Situation von der Geschäftsprüfungskommission als richtig erachtet. Es bleibt noch zu erwähnen, dass für den Dienst zu zweit bei Nacht die notwendigen Zoll- und Grenzwachtaspiranten ausgebildet werden. Die Frage nach der daraus resultieren- den Erhöhung des Sollbestandes wird mit dem Budget 1984 und 1985 zu beantworten sein. M. Crevoisier: A propos des mesures visant à réaliser le postulat de M. Delamuraz, sur la place des communautés latines dans l'administration fédérale, nous apprenons avec satisfaction (page 196) «que l'établissement simultané d'un texte en deux ou trois langues devrait progressivement remplacer l'emploi d'un seul idiome avec traduction subsé- quente». Notre satisfaction sur ce point est toutefois tempérée par ce qui est dit quelques lignes plus bas sous le titre «Langue de travail et traduction»: «Trois expériences de rédaction parallèles en deux langues ont eu lieu: une a été positive, deux ont été négatives. Des enseignements en ont été tirés et - je cite toujours - d'autres essais seront encore ten- tés.» Nous soulignerons le vocabulaire utilisé qui tranche singulièrement avec l'affirmation citée avant. On parle ici d'«essais» qui «seront encore tentés»! Si l'on ne précise pas ici quels enseignements ont été tirés par le Département fédéral des finances, nous nous inquié- terons légitimement de l'avenir de ces expériences. S'il n'est pas possible d'obtenir ici un compte rendu exhaustif de ces expériences - ce que je comprendrai fort bien - nous demanderons au Conseil fédéral s'il est disposé à nous donner ces renseignements par écrit. Dans un autre domaine, celui de la formation du personnel (page 205), nous nous étonnons du jet de l'éponge, peut- être prématuré, du Conseil fédéral à propos de la création d'un cycle de formation pour le personnel administratif. Nous voudrions connaître la nature et l'origine de «l'opposi- tion manifestée par certains milieux privés» contre ce projet d'école de cadres pour les administrations 'publiques. Peut-on en particulier avoir connaissance de la recomman- dation, relative à cet objet, émise par la Commission des finances du Conseil des Etats et qui ne figurait pas dans les documents que nous avons reçus. Bundesrat Ritschard: Herr Crevoisier weiss, dass die bei- den Probleme, die er angesprochen hat, tatsächlich in Prü- fung sind. Es ist nicht immer einfach, das nötige Personal zu finden, um diese Übersetzungen schon von Grund auf machen zu können. Die Frage wird ständig geprüft und überwacht. Wir hoffen sehr, dass wir mit der Zeit zu befrie- digenden Verhältnissen kommen. Eine eigentliche Verwaltungsakademie will der Bund nicht gründen. Wir ermöglichen aber dem Bundespersonal in eigenen und auch in anderen Kursen überall die Teilnahme. Wie Sie gesagt haben, haben wir selbstverständlich ein grosses Interesse daran, unser Personal gut auszubilden. Die Schaffung eigener Kaderschulen wäre unserer Meinung nach eher Sache einer bestehenden Hochschule. Militärdepartement - Département militaire Schalcher, Berichterstatter: Ich habe beim EMD im Auf- trage der GPK kurz über die vier Punkte Landerwerb, Bau- planung, BATT und BASAN zu referieren. Landerwerb: Im Zusammenhang mit Rothenthurm und anderen Fällen sind wir der Frage nachgegangen, wie der Landerwerb beim EMD vor sich geht. Die dem EMD unter- stehenden Ämter besorgen den Landerwerb aufgrund ihrer fachspezifischen Bedürfnisse selbständig, wobei die Abtei- lung Liegenschaften der Direktion der Eidgenössischen Militärverwaltung Koordinationsstelle ist, mit Ausnahme vom Grunderwerb für die Ausbildung, der durch letztere erfolgt. In besonderen Fällen, so bei ausgedehnten Flä- chenbedürfnissen und komplexen Verfahren wie in den Fäl-
Gestion du Conseil fédéral 849 N 21 juin 1983 rungserziehung besitzt. Dies bleibe in der Zuständigkeit der Ernährungskpmmission. Ganz allgemein besteht in diesem Bereich ein Überangebot an Informationen von vielfältiger Herkunft. Ich nenne: die Eidgenössische Ernährungskom- mission, die Hochschulen, die Forschungsanstalten des Bundes, die Konsumentenorganisationen, die Fabrikanten. Man kam zur einhelligen Auffassung, dass vermehrte Koor- dination nötig wäre, so auch im Laborbereich, um damit unnötige Parallelinformationen zu verhindern. Es wurde auch die Frage aufgeworfen, wem überhaupt die Schieds- richterrolle zukomme, wenn etwa gewisse Medienberichte falsche Auffassungen verbreiten (so geschehen vor einigen Monaten, als von der Schädlichkeit des Genusses von Schweizer Bienenhonig gesprochen wurde). Fehlmeldun- gen können durch Gegendarstellungen vielfach nicht mehr entkräftet werden. Vielmehr lehren die Erfahrungen aus der Hormongeschichte, dass objektive Informationen vor ange- kündigten Sendungen mehr Tiefgang haben. Wir vertreten die Meinung, dass Überinformation auf dem Gebiet der Ernährung nur Unsicherheit auslöst. Die Ernährungskom- mission, die Bundesämter für Gesundheit, Veterinärwesen und Landwirtschaft sollen in koordinierter Tätigkeit für ver- mehrte und objektive Darstellung besorgt sein. Wir haben den Bundesrat gebeten, sich diesen Anliegen der Koordina- tion bei der Ernährungsinformation und in den Laborberei- chen anzunehmen. 2. Im Zusammenhang mit zwei Aufsichtsbeschwerden zu Bauten der ETH befasste sich die Sektion eingehend mit den Planungsabläufen bei bundeseigenen Bauten. So soll- ten die politischen Instanzen möglichst frühzeitig auf das Raumprogramm Einfluss nehmen. Bei den Eidgenössischen Technischen Hochschulen sollte in der Art eines Mitberich- tes auch das Fachwissen der Architektur- und Ingenieurab- teilung ausgeschöpft werden. Es geht darum, dass die Vor- bereitungsphasen von Neubauten institutionalisiert werden, damit nicht Bundesrat und Parlament sich jeweils mit den Botschaften vor faits accomplis gestellt sehen. Die Antwort des Bundesrates vom vergangenen 6. Juni 1983 vermag nicht voll zu befriedigen. Wir warten auf die Abklärungen des Eidgenössischen Finanzdepartementes, im Zusammenhang mit dem Postulat von Ständerat Hänsen- berger. Nachher wird unsere Kommission endültig zu die- sen Fragen Stellung beziehen. Wir müssen hier einfach fest- stellen und uns vor allem bemühen, dass Bauvorhaben so vorbereitet werden, dass politische Gesichtspunkte bereits vor Beginn der Planung berücksichtigt werden können. Gleichzeitig kamen in unserer Sektion auch Probleme der Hochschulsubventionierung zur Sprache. Da ist nicht der Bund, sondern da sind Kantone Bauherren. Es geht vor allem um die Bewältigung des administrativen Ablaufs, um Bauabrechnungen, um Auszahlungen. In diesem zweigeteil- ten Verfahren zwischen Bundesamt für Bildung und Wis- senschaft und Amt für Bundesbauten ist dringend nach Vereinfachungen zu suchen. Wir denken zum Beispiel an Pauschalierungen nach Raumeinheiten oder Nutzflächen. Herr Bundesrat Egli hat uns in diesem Zusammenhang sei- nen Willen bekundet, nach neuen Lösungen zu suchen. Die Geschäftsprüfungskommission wird in Zusammenarbeit mit der Finanzkommission das weitere Vorgehen absprechen. Abschliessend möchte ich im Namen der Geschäftsprü- fungskommission dem Departementsvorsteher und seinen Mitarbeitern danken für die Bereitwilligkeit und Offenheit gegenüber unseren Anliegen. Zum Antrag Gehen auf Festhalten an seinem Postulat bezüglich Kulturgüter habe ich nichts einzuwenden. Die Kommission hat gemäss Geschäftsordnung und entspre- chend den gesetzten Fristen seinen Vorstoss .auf die Liste gesetzt. Wir machen da keine Opposition. Im übrigen möchte ich Herrn Bundesrat Egli bitten, hierzu Stellung zu nehmen. Oehen: Als vor sechs Jahren dieses Postulat überwiesen wurde, erklärte bereits damals der zuständige Departe- mentschef, dass im Moment die gesetzgeberischen Unter- lagen, d. h. also die verfassungsrechtliche Kompetenz, feh- len würde, um der Idee Nachachtung zu verschaffen. Er akzeptierte aber in aller Form das Problem und versprach uns, das Notwendige abzuklären und die Basis - vielleicht nicht sofort, doch in absehbarer Zeit - zu schaffen. Die Grundfrage bleibt nach wie vor bestehen. Es ist die Tat- sache, dass es für ein Volk wesentlich ist, freien Zugang zu den Zeugnissen seiner eigenen Kultur zu haben, dass die Konfrontation mit seiner Vergangenheit möglich ist. Nur so kann ein nationales Selbstbewusstsein entstehen respek- tive kann, darauf basierend, die Gemeinschaft sich weiter entwickeln. In der Begründung des damaligen Postulates habe ich auf den Clottu-Bericht, also die berühmte grosse Untersu- chung hingewiesen. Und Clottu hat genau in dieser Rich- tung Forderungen aufgestellt, dass man eben das Notwen- dige vorkehren müsste, damit nicht aus geschäftlichen Gründen, aus rein materiellen Gewinngründen wesentliche Zeugnisse unserer Kultur das Land verlassen. 1977 war man sich noch bewusst, dass die Untersuchungen der Clottu-Kommission nicht einfach etwas für das Archiv seien und wollte, voll guten Willens, früher oder später wesentli- che Teile dieses Berichtes realisieren. Auch wenn wir heute, 1983, noch nicht sehr viel weiter sind, so bleiben, wie bereits betont, die Forderung und die Schlussfolgerung des Berichtes aktuell. Ich bitte deshalb, dieses Postulat stehen zu lassen. Ich bin bereit, zu warten, weil ich weiss, dass das nicht etwas ist, was der Bundesverwaltung auf den Nägeln brennt, aber es ist trotz allem ein bedeutungsvolles Anliegen für unser Selbstverständnis. Ich bitte also auch Herrn Bundesrat Egli, das Problem mit Wohlwollen entgegenzunehmen. Frau Morf: Meine Frage steht in der Tradition der Biblio- thek-Fragen, die jedes Jahr wiederkommen - Volksbiblio- thek, Cinematothek, Phonothek. Ich habe diesmal eine Frage zur Gestaltung und zum Ausbau der schweizerischen Fotothek. Wie gross dabei bereits das Verdienst der in Zürich und Lausanne beheimateten Stiftung für Fotografie ist, brauche ich ja eigentlich hier nicht zu erwähnen. Wir waren im letzten September - die Kulturparlamentarier - an einer Ausstellung dieser Stiftung und wurden über ihre Ziele orientiert, aber auch über die Probleme, die sie beim Anstreben dieser Ziele hat. Alle waren sich damals einig, wie wichtig es wäre, die ein- zigartigen Fotodokumente über unsere schweizerische Ver- gangenheit, aber auch die Fotosammlungen berühmter Schweizer Fotografen, möglichst umfassend zu sammeln, zu ordnen, zu erhalten und einer weiteren Öffentlichkeit zugänglich zu machen. Vielleicht gerade weil das Fotogra- fieren längst für alle so selbstverständlich geworden ist, hat man bei uns - auch in anderen Ländern übrigens - relativ spät begonnen, methodisch die historisch und künstlerisch wichtigen Fotodokumente der Vergangenheit zu sammeln. Heute weiss man, dass es um jeden Tag schade ist, an dem man auf diesem Gebiet nicht jene Arbeit leisten kann, die geleistet werden müsste, weil immer wieder sehr vieles unwiederbringlich verlorengeht. Und das nur, weil zu wenig Leute und vor allem zu wenig finanzielle Mittel zur Verfü- gung stehen, um jene Fotothek von schweizerischer Bedeutung so einzurichten, dass sie für weite Kreise von immer grösserem Nutzen wäre. Da kein Stichwort Fotogra- fie in der Rubrik «Kulturpflege» des Geschäftsberichtes ent- halten ist, erlaubte ich mir, Sie zu fragen, ob es im Amt für Kulturpflege ein Konzept gibt darüber und auf welche Weise der Ausbau der schweizerischen Fotothek gefördert bzw. sichergestellt werden könnte. Dürr: Eigentlich wollte ich Ihnen zur Eröffnung meines Votums ein Volkslied singen. Aber meine Stimme lässt das momentan nicht zu, weil ich erkältet bin. Ich spreche zum Abschnitt Kulturpflege, Stiftung Pro Helvetia. Im Geschäftsbericht Seite 47 wird vermeldet, dass der Stif- tungsrat um 7 zusätzliche Mitglieder erweitert worden sei.
Gestion du Conseil fédéral 851 N 21 juin 1983 tragserhebungsgrundlagen, die Anspruchsvoraussetzun- gen und Verfahrensvorschriften überfordern heute Betriebe und Kassenorgane, führen zu Erbitterung und schliesslich zur Resignation. Von dieser sich abzeichnenden Krise im Vollzug ist im Bericht des Bundesamtes ebenfalls keine Rede. Es geht mir um die Erhaltung der sozialen Sicherheit und um das Vertrauen in ihre Zukunft. Deshalb gestatte ich mir, Herrn Bundesrat Egli einige ganz konkrete Fragen zu stel- len. Weshalb hat der Bundesrat darauf verzichtet, zu verlan- gen, dass ein Bericht erstattet wird, für den er die politische Verantwortung zu übernehmen in der Lage ist? Weshalb sind keine aussenstehenden Wissenschafter als mitverant- wortliche Autoren für die Ausarbeitung des Berichtes zuge- zogen worden, da doch anzunehmen war, die verwaltungs- internen Berichterstatter würden zur Hauptsache die bishe- rigen Strukturen in allen Bereichen verteidigen und die kommenden Schwierigkeiten verniedlichen? Gedenkt der Bundesrat, dafür zu sorgen, dass die vielen offenen Komplexe der Sozialversicherung umfassend analy- siert werden, damit ein realistisches Bild der kommenden Probleme und Schwierigkeiten gewonnen und das Ver- trauen wiederhergestellt wird? Welche Vorkehren sind fer- ner vorgesehen, um die Durchführung der Sozialversiche- rung so zu vereinfachen, dass der Vollzug in den Betrieben wieder möglich ist, dass mit anderen Worten die sich abzeichnende Vollzugskrise nicht zur Vollzugskatastrophe wird? Bundi: Ich äussere mich kurz zu den Kosten im Gesund- heitswesen. Der Geschäftsbericht hält fest, dass der Bun- desrat nach wie vor Anstrengungen zur Eindämmung der Kosten im Gesundheitswesen unternehme. Nun, den guten Willen dazu möchte ich gerne anerkennen. Allein, es fragt sich, ob wir weiterkommen. Bekanntlich steigen die Kosten laufend weiter. Nun macht der Geschäftsbericht auch auf die nationale Sparkonferenz aufmerksam, die letzten Herbst vom Departement des Innern einberufen worden ist und die gezielte Sparvorschläge erarbeiten sollte. Genügen aber diese Anstrengungen? Angesichts des ständig zunehmen- den Angebots vom Medizinal- und Heilanstaltsbereich her wohl kaum. Dazu bedürfte es energischerer Schritte und mutigerer Taten und ich meine, dass der Bund sich da noch stärker engagieren sollte. Einmal in bezug auf die vier Arbeitsgruppen der nationalen Sparkonferenz. Dem Vernehmen nach scheint in gewissen Gremien dieser Gruppen die Energie schon zu erlahmen. Mit Unlust, so konnte man hören, widme man sich hier einer Aufgabe, die man als blosse Pflichtübung betrachte. Da gilt es, meines Erachtens, Dampf aufzusetzen. Es sind von die- ser Seite so rasch wie möglich praktische und greifende Lösungsvorschläge zu verlangen. Zweitens sollte dem Problem der Prävention höchste Auf- merksamkeit geschenkt werden, und zwar gleichgültig, ob dazu letztlich ein Bundesgesetz zustande kommt oder nicht. Alle Möglichkeiten der Gesundheitsvorbeugung soll- ten grundsätzlich gefördert werden, um von der reinen Reparatur wegzukommen und die Erscheinungen in ihren Ursachen besser zu bekämpfen. Dazu würden wohl auch Werbebeschränkungen für Alkohol und Tabak gehören. Schliesslich lese ich im Geschäftsbericht Seite 75 zur AHV, eine Erhebung habe ergeben, dass wir in der Schweiz in den nächsten fünf Jahren 16000 zusätzliche Plätze in Alters- und Pflegeheimen brauchten. Was heisst das, wenn man diese Zahlen etwas genauer zur Kenntnis nimmt? Wohl, dass entsprechende Bauten in den Kantonen vom Bund subventioniert werden. Zuvor müssten aber doch ver- tiefte Bedarfsabklärungen und Kontrollen vom Bunde aus veranlasst werden; denn es ist bekannt, dass heute in vie- len Spitälern Überangebote an Betten bestehen, zum Teil erheblichen Umfangs. Hier wäre zu untersuchen, ob solche Leerkapazitäten nicht beispielsweise für Chronischkranke oder Pflegebedürftige, für Krankenpflegeschulen oder andere verwandte Zwecke benützt werden könnten. Das Beispiel des Kantonsspitals Baden beweist, dass sich sol- che Lösungen ohne weiteres verwirklichen lassen, dass dementsprechend weitere Neu- oder Ausbauten von Spitä- lern oder von Heimen hinfällig werden. Auf diesem Gebiete wäre eine strenge Subventionskontrolle von seilen der Bun- desbehörden also mindestens geeignet, langsam kosten- stabilisierend zu wirken. Ich bitte nun zum Schluss Herrn Bundesrat Egli, seine Ansicht zur Problematik der Kostensteigerung im Gesund- heitswesen zu äussern und auch, wie er zu den gemachten Anregungen steht. Landolt: Mein Anliegen gilt dem Bundesamt für Gesund- heitswesen, Krankheitsbekämpfung und Prävention unter dem Punkt «Drogen». Hier gibt der Bundesrat bekannt, dass zurzeit gesamtschweizerisch in 30 therapeutischen Einrichtungen 320 Plätze für die Langzeitbehandlung von Drogenabhängigen zur Verfügung stehen. Bereits im Jahre 1981 waren in der Schweiz 7500 Heroinsüchtige bekannt. Heute ist in der Zeitung zu lesen, dass Herr Bruno Kesseli, Chef des Untersuchungsdienstes der Zolldirektion II und Leiter der Koordinationsstelle zur Bekämpfung des Rausch- giftschmuggels, die aktuelle Zahl der Drogenabhängigen in der Schweiz auf 40000, wovon 10000 Heroinsüchtige, schätzt. Von diesen sind etwa 10 Prozent Entzugswillige. Eine Entziehungskur dauert minimal sechs Monate, kann aber bis zu zwei Jahren dauern. Um nur diesen Freiwilligen einen therapeutischen Entziehungsplatz zu sichern, wären mindestens 750 (bzw. nach diesen neuen Zahlen ungefähr 1000) Plätze nötig. Wir sind somit weit davon entfernt, dem Therapiewilligen einen Entwöhnungsplatz zur richtigen Zeit anbieten zu können. In der Zeit, während der solche Drogenopfer auf einen Platz in der Heilanstalt warten, bietet sich unter anderem die Ersatzbehandlung mit dem synthetischen Heroinersatzstoff Methadon an. Dieser Stoff ist als Chemikalie dem Betäu- bungsmittelgesetz unterstellt und ist streng rezeptpflichtig. Er ist in der Spezialitätenliste der zur Krankenkassenpraxis empfohlenen pharmazeutischen Spezialitäten und konfek- tionierten Arzneimittel aufgeführt. Es sind Packungen mit 20 Tabletten zu Fr. 2.70 im Handel. In der Arzneimittelliste für die Krankenkassenpraxis und für Lieferungen an eidgenös- sische Dienststellen ist Methadon ebenfalls aufgelistet und ein Gramm für Fr. 2.05 erhältlich. Ein Gramm Methadon ist für einen Süchtigen eine Menge, die ihm für fünf bis zehn Tage ausreicht. Dass Methadon in diesen beiden Listen aufgeführt ist, bedeutet, dass die vom Bund anerkannten Krankenkassen gehalten sind, ja, ich möchte sogar behaupten: verpflichtet sind, die Bezahlung dieses Arzneistoffes zu übernehmen. Sollte das nicht der Fall sein, dann ist mir als Fachmann nicht mehr klar, welche Medikamente zu den Pflichtleistun- gen gehören und welche zu den freiwilligen Leistungen. Ich bitte darum den Bundesrat um Auskunft, ob die Bezahlung dieser Chemikalie von gewissen Krankenkassen, zum Bei- spiel von jenen im Kanton Zürich, zu Recht verweigert wird. Aus therapeutischer Sicht steht insbesondere fest, dass die Abgabe von Methadon eine der möglichen Behandlungen Drogensüchtiger darstellt. Sie verhindert die suchtbedingte Verwahrlosung, die Erwerbsunfähigkeit und die gefürchtete Beschaffungskriminalität in vielen Fällen, wo eine Heilung als unmöglich erscheint. Wenn ich die täglichen Kosten von 4 Franken für eine befri- stete Methadonbehandlung dem Stress und der Gefahr zur Kriminalität eines Heroinsüchtigen wegen der Beschaf- fungsschwierigkeiten seines Stoffes gegenüberstelle und schliesslich festhalte, dass dieses Methadon in beiden Medikamentenlisten der Eidgenössischen Arzneimittelkom- mission des Bundesamtes für Sozialversicherung aufge- führt ist, dann kann ich nicht verstehen, dass Krankenkas: sen die Bezahlung ablehnen dürfen. Schiesslich bitte ich den Bundesrat um Auskunft über den Stand der Abklärungen der Eidgenössischen Betäubungs- mittelkommission über die Vereinheitlichung der Behand- lung von Heroinsüchtigen mit der Ersatzdroge Methadon.
Gestion du Conseil fédéral853N 21 juin 1983 le répéterai tant qu'il faudra, il n'y a pas en Suisse une majo- rité et des minorités linguistiques. Une telle façon de pré- senter la réalité et la diversité culturelle de la Suisse fausse incontestablement les rapports entre ses différentes com- posantes. On introduit ainsi une relation de supériorité, de dépendance, voire de subordination entre l'une et les autres, ce qui personne dans cette salle ne souhaite évi- demment. On me répondra peut-être qu'on ne peut nier la réalité et qu'une des communautés linguistiques est numériquement plus importante que les trois ensemble. C'est vrai mais lorsqu'on parle des droits dans le domaine linguistique, il ne saurait être question de peser ceux-ci avec la balance démographique. Ici seule la parité devrait servir de mesure avec toutes les conséquences que cela entraîne. Parle-t-on en effet, à l'échelle de la Suisse, par exemple, d'une majo- rité urbaine par opposition à une minorité rurale - bien qu'un tel cadre d'analyse puisse avoir également son inté- rêt? En rappelant avec force ce qui devrait devenir une évidence et en souhaitant que les rédacteurs du prochain rapport de gestion en tiendront compte, je voudrais confirmer mon accord total, par ailleurs, au sujet des mesures préparées en 1982 et concrétisées il y a quelques jours en faveur des cultures italienne et romanche. Deuxièmement, à propos d'un autre chapitre - et plus briè- vement - je voudrais demander comment le Conseil fédéral peut écrire au sujet de la Fondation Pro Helvetia: «La Fon- dation qui prend ses décisions de manière autonome bien qu'elle soit financée exclusivement par la Confédération...» En effet, les pressions exercées au début des négociations, par le Conseil fédéral, sur cette fondation pour tenter de la faire renoncer à l'achat de l'Hôtel Poussepin, à Paris, sont encore dans toutes les mémoires. On souhaiterait en l'occurrence un peu de retenue de la part du Conseil fédé- ral, dans son rapport de gestion, même si ce rapport de gestion n'est pour lui qu'un exercice de style un peu fasti- dieux. Deux questions ensuite. Dans un autre domaine, au sujet de la Transjurane (page 53), je demande au chef du Dépar- tement fédéral de l'intérieur quand il pense pouvoir faire discuter cette question aux Chambres fédérales? Sur le même thème, mais sous le titre «Collaboration internatio- nale» (page 57), je voudrais savoir pourquoi la Transjurane ne semble pas encore avoir fait l'objet de négociations avec la France, puisqu'on ne nous parle ici que de deux jonc- tions au réseau autoroutier français, l'une à Genève, l'autre à Baie? J'attends avec intérêt les réponses de M. Egli à mes interrogations. Bundesrat Egli: Ich darf mich vorerst bei Ihrem Kommis- sionsprecher bedanken für die wohlwollende Würdigung der Tätigkeit meines Departementes im abgelaufenen Jahr, für das, was noch unter meinem Vorgänger, Herrn Hürli- mann, geleistet worden ist. Ich werde gerne Ihre Dankes- worte an meinen verehrten Vorgänger weiterleiten. Zu den drei Punkten, zu denen der Kommissionsprecher Ausführungen gemacht hat, möchte ich kurz folgende Bemerkungen anbringen: 1". Ernährungsberatung: Wir sind gerne bereit, die Frage zu prüfen, ob sich unser Bundesamt mehr mit Ernährungsbe- ratung befassen soll. Es wird sich aber zum voraus die Frage stellen, ob der Bund sich in einer weiteren Aufgabe engagieren soll und ob Sie im Parlament auch bereit sind, ihm die nötigen Mittel zur Verfügung zu stellen. Es darf immerhin bemerkt werden, dass bezüglich Ernährungsbera- tung heute einiges getan wird. Herr Weber hat darauf hinge- wiesen. Wir werden die Frage prüfen, insbesondere auch im Zusammenhang mit dem künftigen Ernährungsmittelgesetz. 2. Einflussnahme des Parlamentes bei grösseren Bauvor- haben. Das ist ein Problem, das sich nicht nur in Ihrem Par- lament stellt, Sie kennen Forderungen wie «mehr Demokra- tie im Strassenbau» usw. Es geht hier um Fragen der Ver- waltung, der Planung und des Zusammenspieles mit den 108-N politischen Behörden, die einer näheren rechtlichen und staatspolitischen Abklärung bedürfen. Ich bestätige, dass diesbezüglich noch ein Bericht des Bundesrates an die Kommission aussteht. Federführend in dieser Frage ist das Finanzdepartement. 3. Hochschulsubventionen: Ich kann Ihnen zum mindesten melden, dass die schon längst beklagten Pendenzen bis Ende des Jahres abgebaut sein dürften. Der hierzu einge- setzte Sonderstab konnte aufgelöst und die Aufgaben konnten wieder dem angestammten Amt in die Hände gelegt werden. Es dürfte bis Ende des Jahres die aufgelau- fenen Gesuche erledigen können. Voraussetzung ist aller- dings - und das muss ich betonen -, dass auch die Kan- tone mitarbeiten. Wir haben festgestellt, dass unter den genannten Zahlungen, die noch ausstehend sein sollten, viele Gesuche figurieren, die bei den Hochschulkantonen, in der Hochschulkonferenz und ihren Bauorganen heute noch nicht fertig behandelt sind. Das zu den hängigen Gesuchen. Für die Zukunft können wir Ihnen versichern - das war eine meiner ersten Aufgaben, die ich an die Hand genommen habe -, dass die Frage studiert wird, wie die Abrechnung im Subventionswesen mit den Hochschulkantonen künftig ein- facher gestaltet werden kann. Eine Arbeitsgruppe ist an der Arbeit. Es ist insbesondere zu prüfen, ob eventuell sogar auf Gesetzesstufe Änderungen nötig sind. Nun zu den aufgeworfenen Fragen: Herr Gehen, mit Ihrem Begehren, Ihr Postulat nicht abzuschreiben, bin ich einver- standen. Der Kulturgüterschutz ist sicher ein Anliegen, das wir verfolgen. Ich werde die Frage näher prüfen, ob in unse- rem Departement etwas vorzukehren ist. Sie wissen, dass der Kulturgüterschutz auf Ende des Jahres teilweise das Departement wechseln wird. Aber ich bin damit einverstan- den, das Postulat aufrechtzuerhalten. Frau Morf: Fototheken. Ich bin nicht in der Lage, Ihnen hier Konkretes zu sagen, aber ich bin bereit, auch Ihre Frage zu prüfen. Insbesondere will ich natürlich vorerst geprüft haben, ob hier überhaupt ein Bundesengagement ange- zeigt ist. Ich möchte das nicht zum vorneherein verneinen, denn wir bejahen grundsätzlich, dass kulturelle Aufgaben vom Bund wahrgenommen werden müssen. In diesem Rah- men ist es durchaus möglich, dass auch Ihrem Anliegen Aufmerksamkeit geschenkt werden kann. Herr Dürr, Sie beklagen sich, dass die Pro Helvetia die Volkskultur zu wenig fördere. Sie haben richtig zitiert, dass der Pro Helvetia zur Aufgabe gemacht wird, der Volkskultur besondere Aufmerksamkeit zu schenken. Ich bitte Sie, fol- gende drei Punkte zu beachten:
Bei der Pro Helvetia handelt es sich um eine unabhän- gige Stiftung, die die Mittel selbständig verteilt. Dieses Zwi- schenorgan zwischen Subventionsempfänger und Bund ist bewusst eingeschoben, weil der Bund nicht selber kultur- lenkend tätig sein will. Die Pro Helvetia ist also in der Ver- wendung ihrer Mittel weitgehend autonom, selbstverständ- lich innerhalb ihres Stiftungszweckes.
Herr Dürr, ich bitte Sie zu beachten, dass die Pro Helve- tia in der Regel, wenn es um solche Subventionen geht, auf Gesuch hin tätig wird. Ich kann Ihnen im Augenblick nicht sagen, ob die Pro Helvetia Gesuche aus dem Bereich der Volkskultur abgelehnt hat.
Ich darf doch erwähnen, dass - was mir momentan prä- sent ist - die Pro Helvetia auch Volkskultur fördert. Im Kopf sind mir zum Beispiel Blasmusiken, Volkstanz usw., und zwar werden hier regelmässig wiederkehrende Beiträge wie auch Sonderbeiträge ad hoc für bestimmte Anlässe gelei- stet. Ich bin gerne bereit, der Frage nachzugehen, aber ich muss nochmals betonen: natürlich nur unter Wahrung der der Pro Helvetia gesetzlich eingeräumten Autonomie. Frau Mauch, Sie hatten die Freundlichkeit, mir Ihre Frage vorgängig zu unterbreiten. Ich sage das nur deshalb, weil ich auf keinen Fall hier den Eindruck erwecken möchte, dass ein Chef des Departementes des Innern (der immerhin 13 Direktionen zu betreuen hat) nach fünf Monaten Einfüh- rungszeit in der Lage ist, solche technische Details zu wis- sen, wie ich sie Ihnen nun darlegen werde.
Juni 1983 N854 Geschäftsbericht des Bundesrates Sie fragen nach den Gefahren der sogenannten polychlo- rierten Biphenyle - kurz PCB genannt. Es handelt sich hier um eine Substanzgruppe, welche vielseitig verwendet wer- den kann. In der Schweiz ist aber ihr Anwendungsbereich eingeschränkt auf Transformatoren und Kondensatoren. In anderen Bereichen ist die Anwendung verboten. Für die zwei verbleibenden Anwendungsbereiche bestehen strenge Kontrollvorschriften: erstens Warnbeschriftung der Apparate; zweitens die korrekte Beseitigung über eine ein- zige Sammelstelle in der Schweiz; drittens die jährliche Erstellung einer PCB-Bilanz über verbrauchte und besei- tigte Mengen, und viertens eine Standortliste über PCB-hal- tige Transformatoren und Kondensatoren zuhanden der kantonalen Fachstellen. Diese Kontrolle wird vom Bundes- amt für Gesundheitswesen betreut. PCB sind nicht selbst brennbar, aber sie können bei grosser Hitze Stoffe freiset- zen, die höchst gefährlich sind. Ein eigentliches Alarmsy- stem und Einsatzpläne bei Brandereignissen bestehen auf Bundesebene nicht. Es ist dies Sache der örtlichen Wehr- dienste. Nach wie vor setzt sich aber die Bundesbehörde dafür ein, dass diese Stoffe auch in diesem restlichen Bereich noch eliminiert werden. Es sind bereits heute zwei Ersatzmittel bekannt, die wir auf die Giftliste genommen haben. Herr Allenspach, Ihre Anfragen sind eigentlich nicht Fragen, sondern Statements oder Werturteile. Aber ich möchte doch auf die vier präzisen Fragen eintreten. Sie fragen den Bundesrat nach seiner Verantwortung für den Bericht des BSV über "versicherungstechnische, finanzielle und volks- wirtschaftliche Aspekte der sozialen Sicherheit n der Schweiz». Wenn der Bundesrat Auftrag gibt, einen Eîericht zu erstatten, so kann er natürlich nicht seine vorgefasste Meinung in diesen Auftrag hineinprojizieren. Man mus;s dem Berichterstatter einen gewissen Freiraum für seine Bericht- erstattung lassen. Der Bundesrat konnte seine Haltung zu diesem Bericht erst festlegen, nachdem er einmal vorlag. Es kann nicht die Rede davon sein, dass der Burdesrat sich von diesem Bericht distanziert hätte. Er hat vielmehr davon Kenntnis genommen und das Departement des Innern beauftragt, allfällige Anschlussfragen noch zu bear- beiten. Das zu Frage 1. Zur zweiten Frage: Warum keine Wissenschafter beigezo- gen worden sind. Sie sind im Irrtum. Im Bericht selber wird ausgeführt, dass Wissenschafter beigezogen worden sind, aber auch Praktiker. In keinem Bereich wie in der AHV haben wir erfahren müssen, dass ein wissenschaftliches Gutachten, sobald es erscheint, sofort ein Gegengutachten auf den Plan ruft. Wir haben also bewusst davon abgese- hen, ein reines Wissenschaftergremium zu schaffen, son- dern haben Wert darauf gelegt, dass auch die Praktiker hier zu Worte kommen; sie sind zu Worte gekommen durch Mit- glieder der Eidgenössischen AHV- und IV-Kommission. Die dritte Frage: der Bundesrat solle dafür sorger, dass eine umfassende Analyse vorgenommen wird. Wie erwähnt, hat nun das EDI den Auftrag, allfällige Anschlussfragen zu behandeln. Wir sind nicht ganz unglücklich, dass wir nicht sofort im letzten November, nach Erscheinen dieses Berichtes, diese Arbeit an die Hand genommen haben. Es hat sich nach Erscheinen dieses Berichtes in der Öffentlich- keit eine breitgefächerte Diskussion angebahnt, welche nun in die Anschlussfragen miteinbezogen werden kann. Auf welchem Weg dies geschehen soll, allenfalls unter Beizug von Wissenschaftern, darüber haben wir noch nicht befun- den. Zur gegebenen Zeit werde ich dem Bundesrat entspre- chende Vorschläge unterbreiten. Sie sprechen in der Frage 4 von Vollzugskrise und Vollzugs- katastrophe. Es ist mir nicht bekannt, wovon Sie sprechen wollen, ihre Anspielungen müssen zumindest etwas ver- deutlicht werden. Im übrigen glaube ich, dass ein Exposé über die künftige Gestaltung unseres gesamten Sozialwer- kes den Rahmen der Prüfung des Geschäftsberichtes über das Geschäftsjahr 1982 sprengen würde. Wir können Ihnen versichern, Herr Allenspach, wir kommen auf diese Fragen zurück. Herr Bundi, Sie haben Fragen zur Kostendämmung im Gesundheitswesen gestellt. Erstens die Sparkonferenz: Es ist vorgesehen, dass diese bzw. die Unterkommissionen ihre ersten Berichte im Juli erstatten werden. Von einer Unlust in diesen Kommissionen ist mir nichts bekannt, Herr Bundi. Ich habe letzte Woche an der Hauptversammlung der kantonalen Sanitätsdirektoren teilgenommen. An dieser Versammlung hat von jeder Gruppe je ein Vertreter Bericht erstattet; anhand dieser Berichte konnte ich mich überzeu- gen, dass in den Untergruppen dieser Sparkonferenz mit grossem Einsatz gearbeitet wird. Im übrigen - das als zweiter Punkt - haben wir dem Gesichtspunkt der Kosteneindämmung im Gesundheitswe- sen auch bei unseren Anträgen zur Revision des Gesetzes über die Kranken- und Mutterschaftsversicherung Rech- nung getragen. Die Gesetzesvorlage ist bekanntlich noch in Beratung in der zuständigen Kommission Ihres Rates. Die Vernehmlassung über das Präventivgesetz, Herr Bundi, ist abgeschlossen. Ich kann Ihnen allerdings verraten, dass (hauptsächlich seitens der Kantone) keine grosse Begeiste- rung für ein solches Bundesgesetz bekundet worden ist. Wir nehmen nun die Auswertung der Vernehmlassungen vor. Ich werde zur gegebenen Zeit diesbezüglich dem Bun- desrat Antrag stellen. Alters- und Ferienheime: Die 16000 fehlenden Plätze sind zu bedauern. Abhilfe zu schaffen ist nicht allein Aufgabe des Bundes. Primär sind die Kantone zuständig, allenfalls mit Hilfe des Bundes im Rahmen unserer Sozialwerke. Aller- dings muss hier noch erwähnt werden, dass sich die Vor- lage der Aufgabenteilung mit einer Neuregelung dieser Kompetenz befasst. Erst nach Abschluss von deren Bera- tung kann gesagt werden, welcher Aufgabenbereich hier dem Bund noch verbleibt. Herr Landoli, auch Sie haben mir eine technische Frage gestellt. Ich danke Ihnen für die vorgängige Zuleitung. Sie fragen nach der Kassenpflichtigkeit des Mittels Methadon. Dazu folgende Antwort: Die Behandlung von Drogensüchti- gen mit Ersatzdrogen ist zurzeit noch wissenschaftlich umstritten. Das gilt insbesondere auch für Methadon. Solange eine ärztliche Behandlung umstritten ist, besteht für die Krankenkassen keine Leistungspflicht, selbst dann nicht, wenn das betreffende Mittel sich auf der Spezialitä- tenliste befindet. Der Zürcher Verband der Krankenkassen hat ursprünglich für Methadon eine positive Empfehlung abgegeben, sie aber in der Folge wegen der entstandenen Opposition wieder zurückziehen müssen. Die eidgenössi- sche Fachkommission für allgemeine Leistungen der Kran- kenversicherung wartet zurzeit auf den Entscheid der Eid- genössischen Betäubungsmittelkommission, die hier ihr fachmännisches Urteil abzugeben hat. Ich mache mir aber keine Illusionen darüber, dass auch nach diesem Urteil die Frage der Wissenschaftlichkeit - das ist die Voraussetzung für die Übernahmepflicht für die Kassen - unter Psychiatern und Drogenfachleuten trotzdem noch kontrovers bleiben wird. In solchen Fällen hat das Eidgenössische Departe- ment des Innern zu entscheiden. Wir hoffen, dass wir die- sen Entscheid noch im Jahre 1983 fällen können. Dies zu Herrn Landolt. Herr Herczog, zur Versenkung radioaktiver Abfälle: Erstens einmal muss ich präzisieren: Die Schweiz versenkt nicht ihre radioaktiven Abfälle im Meer, sondern nur die mittleren und leicht radioaktiven Abfälle. Ich kann Ihnen, soweit Sie offenbar die kürzlichen Publikationen des Bundesrates nicht verfolgt haben, diese noch kurz umreissen und wie- derholen. Der Bundesrat ist zwar der Meinung, dass eine solche Versenkung, wie sie bisher unter Kontrolle der Welt- energieagentur vorgenommen wurde, unbedenklich ist. Aber trotzdem ist er zur Auffassung gelangt, dass wir den politischen Druck, der hier insbesondere auch im Ausland entstanden ist, beachten müssen. Der Bundesrat hat beschlossen, dieses Jahr, da die betreffenden Stoffe bereits fertig verpackt und konditioniert sind, noch eine Aktion durchzuführen. Die Materialen können nicht mehr identifiziert, unterschieden und an den jeweiligen Urheber zurückgesandt werden. Im übrigen ist mein Departement beauftragt, zusammen mit
Gestion du Conseil fédéral 855 N 21 juin 1983 dem Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsde- partement eine Zwischenlagerung der leichten und mittle- ren Masses radioaktiven Abfälle in der Schweiz vorzuberei- ten. Es ist also zu erwarten, dass im nächsten Jahr keine solche Versenkung mehr stattfindet. Herr Hubacher, Fragen zum Forstwesen: Sie fragen mich vorerst, ob die Andeutungen im Geschäftsbericht, der Bund ziehe sich aus dieser Aufgabe zurück, auch auf die Waldge- fährdungen zu beziehen seien. Wahrscheinlich besteht ein Missverständnis. Es wird hier die Frage der Aufgabentei- lung im Forstwesen (Forstsanierungen, Meliorationen usw., Forstwesen insgesamt) generell aufgeworfen. Sie wissen, dass eine Revision der Forstgesetze gelegentlich fällig wird. Amtsintern werden zurzeit bereits Vorbereitungen getrof- fen. In diesem Zusammenhang wird sich dann die Frage der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen in bezug auf die Wälder aufdrängen. Aber in jenem Zusammenhang, in welchem Sie nun diese Frage gestellt haben, besteht kei- nerlei Absicht, uns zurückzuziehen, denn es geht hier um eine umweltschutzrelevante Aufgabe. Ich hatte vorletzte Woche Gelegenheit, mich bei Beratung des Geschäftsberichtes im Ständerat einlässlich zur Frage des sauren Regens zu äussern. Ich will meine dortigen Aus- führungen kurz zusammenfassen: Es stimmt, dass in Deutschland die Waldschäden zufolge dieses sauren Regens weit verbreitet sind, und zwar in einem bedrohli- chen Ausmass. Nicht nur in Deutschland, sie kommen vor allem auch in einigen Oststaaten vor. In der Schweiz sind diese Schäden noch weniger verbreitet. Das ist darauf zurückzuführen, dass wir weitgehend über Kalkböden ver- fügen, mit Ausnahme des Gotthardmassivs, und dass diese Kalkböden in der Lage sind, den sauren Regen zu absorbie- ren. Aber es wird einmal der Zeitpunkt kommen, wo eine Sättigung eintritt; das wird dann der Moment sein, wo sol- che Schäden auftreten. Dies ist bereits an einigen Orten der Fall. Ich gebe Ihnen recht: die Frage ist dringlich. Nun muss man aber wissen, dass dieser saure Regen - wenn er überhaupt ursächlich im Zusammenhang mit die- sen Waldschäden steht, was wissenschaftlich letzten Endes noch nicht ganz abgeklärt ist - nur etwa zu 20 Prozent in der Schweiz «produziert» wird. Zu 80 Prozent werden diese Schadstoffe vom Ausland durch die Luft in die Schweiz hin- ein «verfrachtet». Und darum kann dieses Problem nicht nur auf nationalem Gebiet bewältigt werden; dazu sind interna- tionale Massnahmen dringend notwendig. Auf nationalem Gebiet haben wir schon etliche Vorkehren getroffen. Wir haben ein Beobachtungssystem «Luftverunreinigung» ein- gerichtet; das Amt für Forstwesen hat soeben mit einem besonderen Meldedienst, mit einem sogenannten phyto- sanitären Dienst begonnen, und zwar in Zusammenarbeit mit den Kantonen. Wir haben ein nationales Forschungs- programm, das sich mit Luftverunreinigung befasst, noch aufgestockt und ausgeweitet, damit es auf diesen sauren Regen ausgerichtet wird und es uns weitere Informationen liefert über die ursächlichen Zusammenhänge zwischen saurem Regen und den Waldschäden. Wir haben aber auch Massnahmen getroffen. Ich darf insbesondere daran erin- nern, was in der Schweiz - dies wird bereits als vorbildlich betrachtet - in Sachen Automobilabgase getan worden ist. Wir geben auch Empfehlungen für Heizungskontrollen und für Schwefelgehalte von Heizölen heraus. Diese Empfehlun- gen werden in den Kantonen weitgehend befolgt, obwohl uns hierzu heute die gesetzliche Grundlage noch fehlt und erst mit dem Umweltschutzgesetz geschaffen wird. Aber noch viel notwendiger sind Massnahmen auf interna- tionalem Gebiet. Wir sind hier auf verschiedenen Ebenen tätig. Ich durfte gerade Anfang Juni in Genf an einer Konfe- renz teilnehmen, welche diesem sauren Regen gewidmet war. Die Schweiz hat dort die Initiative ergriffen und darauf gedrängt, dass noch schärfere Massnahmen getroffen wer- den. Wir haben auch bei verschiedenen anderen Staaten, insbesondere bei unseren Nachbarstaaten - leider etwas zu wenig bei Frankreich - grosses Verständnis gefunden. Die Arbeiten werden fortgesetzt. Herr Müller, ich stimme Ihnen natürlich zu, wenn Sie betont haben, dass unseren Versicherungswerken nicht damit geholfen ist, wenn man sie stets verdächtigt. Selbstver- ständlich wollen wir alles daran setzen, alle Fragen zu unter- suchen, die in diesem Zusammenhang gestellt werden; aber Ruhe schaffen wir nicht damit, dass wir ständig Behauptungen in die Welt setzen, unser grossies Versiche- rungswerk - die AHV - stände in einer unmittelbaren Gefahr. So formuliert kann natürlich von einer Gefahr nicht die Rede sein. Ich möchte das hier in aller Form betont haben. Herr Crevoisier: Wir werden Ihrem Anliegen Rechnung tra- gen, soweit es wirklich zutrifft, dass sich Minoritäten durch gewisse Formulierungen im Bericht brüskiert fühlen müs- sen. Sie dürfen versichert sein: eine Absicht steht sicher nicht dahinter; aber ich bin mit Ihnen einverstanden, dass wir bei der Abfassung von Berichten auch auf diese Gesichtspunkte Rücksicht nehmen sollen. Zur Pro Helvetia, Herr Crevoisier: Ich habe bereits erklärt, dass wir uns enthalten, auf die Pro Helvetia direkten Ein- fluss zu nehmen. Wenn Sie den Gebäudekauf in Paris anschneiden, sei kurz nochmals folgendes erklärt: Der Bun- desrat hat nicht von sich aus der Pro Helvetia Weisungen erteilt, sondern die Pro Helvetia hat den Bundesrat ange- fragt, welche Auffassung er in dieser Sache vertrete. Und wenn man unsere Meinung schon wissen will, dann muss der Bundesrat auch seine eigene Meinung bekanntgeben dürfen. Im übrigen hat ja die Sache nun eine glückliche Wendung genommen. Nachdem sich die Pro Helvetia zum Kauf entschlossen hat, stehe ich persönlich zu diesem Werk und werde auch die Pro Helvetia selbstverständlich in ihrem Vorhaben, dieses Werk zum Gelingen zu bringen, unterstützen. Schliesslich haben Sie noch eine Frage zur Transjurane gestellt: Ich kann Ihnen versichern, dass ich mit der jurassi- schen Regierung in engem Kontakt stehe. Eine Delegation befand sich erst kürzlich in meinem Büro. Wir haben uns über die Transjurane unterhalten. Der Stand der Dinge ist folgender: Wir haben die Vernehmlassung durchgeführt und ausgewertet. Wir sind nun in der Lage, dem Bundesrat einen Antrag zu stellen, das Departement mit der Ausarbei- tung der Botschaft zu beauftragen. Es darf gehofft werden, dass sie bereits im Dezember die Kommissionen bestellen können. Damit glaube ich, auf alle Fragen geantwortet zu haben. Ich danke Ihnen für die interessante Gelegenheit die Sie mir geboten haben, einen Überblick über mein Departement zu geben, soweit ich nach der kurzen Zeit meines Einlebens dazu in der Lage war. Präsident: Das Wort wird nicht mehr verlangt. - Der Auf- rechterhaltung der beiden Postulate Gautier und Gehen wird nicht opponiert. Die beiden Anträge sind somit ange- nommen. Im übrigen ist der Bericht des EDI durchberaten. Genehmigt - Approuvé Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.10 Uhr La séance est levée à 13 h 10
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Geschäftsbericht des Bundesrates, des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts 1982 Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 1982 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.021 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1983 - 08:00 Date Data Seite 834-855 Page Pagina Ref. No 20 011 482 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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