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CH_VB_001Ch Vb07.03.1983Originalquelle öffnen →
Politique de l'asile et problème des étrangers 256 N 7 mars 1983 aisément, raisonnablement, facilitant ainsi la recherche du consensus nécessaire. Ainsi, pour améliorer l'information du ressortissant étran- ger, en particulier quant aux conditions de travail qui sont en vigueur dans notre pays, information considérée unani- mement comme pour le moins lacuneuse en l'état actuel, il s'agit seulement d'utiliser pleinement la base légale exis- tante. Ainsi, le regroupement familial, qui constitue un des problèmes les plus délicats en cette matière, peut être faci- lité et la situation du travailleur rendue plus humaine, plus supportable, même dans le cadre de la législation en vigueur. L'emploi de saisonniers, si déjà on veut maintenir ce statut dont j'avais proposé l'abolition, doit être soumis à des cri- tères plus stricts. La possibilité d'obtenir le permis à l'année ne doit pas exister seulement sur le papier. Trop d'obstacles de caractère administratif empêchent le saison- nier d'atteindre le nombre de mois requis pour la transfor- mation de son permis en permis annuel. De même, une grande partie des problèmes posés par l'intégration des étrangers - pour ce qui concerne les pou- voirs publics - peuvent trouver des solutions équitables sur la base des dispositions légales actuelles, avec la collabora- tion des cantons et grâce à la coordination de leur activité. Le travail de la commission existante au niveau fédéral est valable et mérite d'être encouragé. La présence d'un nom- bre suffisant d'étrangers au sein de la commission permet et facilite les rapports avec les différents groupes ethni- ques. Permettez-moi une parenthèse: je ne peux pas parta- ger le vœu de ceux qui voudraient soumettre les frontaliers à une réglementation au niveau fédéral, visant la restriction de leurs effectifs. J'admets qu'il s'agit d'un problème délicat et important, mais la situation se présente d'une manière si différente selon les régions, que la réglementation doit res- ter de la compétence des cantons. Les infrastructures ne sont pas les mêmes de ce côté de la frontière que de l'autre côté; elles varient au sein d'un même canton selon les régions. Il en est de même de la notion d'équilibre éco- nomique et de la notion d'équilibre du marché du travail. On n'exerce pas les mêmes professions de part et d'autres des différentes frontières. Le Conseil fédéral s'oppose d'ail- leurs à cette tendance visant à introduire une réglementa- tion fédérale concernant l'effectif des frontaliers. Il se réserve d'intervenir seulement dans le cas d'une manifesta- tion concrète de tensions économiques et sociales, que les cantons ont à présent la possibilité d'éviter par une politi- que et une réglementation responsables. En conclusion, je veux bien admettre, parce que le Conseil fédéral vient de le confirmer, que notre gouvernement entend poursuivre une politique de stabilisation tout en se réservant la possibilité de la pratiquer d'une manière flexi- ble. Cette flexibilité est opportune, surtout en regard de l'évolution incertaine de l'économie et du marché dj travail dans les différentes régions du pays. Evidemment, le principe de la priorité de la main-d'œuvre indigène doit être maintenu et son application garantie. En deuxième lieu, ceux qui ont déjà exercé une activité en Suisse doivent être pris en considération pour un nouvel emploi. Je suis convaincu que l'amélioration de la situation juridique du travailleur étranger et les simplifications qui s'imposent, en commençant par celles qui n'ont pas été contestées et qui peuvent être réalisées sans nécessiter une révision de la loi, peuvent être introduites éventuellement par la voie d'ordonnances et appliquées sans difficulté. Il s'agit au fond de mieux considérer la dignité de la personne, ses exi- gences, ses relations familiales et ses relations sociales. Bundesrat Friedrich: Die Einleitung der Antwort zur Inter- pellation Jelmini deckt sich mit der grundsätzlichen Erklä- rung zur Motion Oehen. Der Bundesrat wird seine Stabili- sierungspolitik weiterführen. Um der Ungewissheit der Ent- wicklung des Arbeitsmarktes Rechnung zu tragen und die notwendige Flexibilität zu wahren, hat er anlässlich der letz- ten Revision der Begrenzungsverordnung vorläufig nur die Hälfte der Höchstzahlen für Jahresaufenthalter freigegeben. Im Hinblick darauf, dass gegenwärtig lediglich rund ein Fünftel des gesamten jährlichen Ausländerzuwachses der Kontingentierung untersteht, hat er zudem beschlossen, hinsichtlich der zahlenmässig nicht begrenzten erwerbstäti- gen Ausländer sowie der nichterwerbstätigen Ausländer zusätzliche Einschränkungen vorzunehmen. Die Ausländerpolitik hat neben der Begrenzung der Auslän- derzahl auch eine bessere Eingliederung der Ausländer zum Ziel. Für die Rechtsstellung und Eingliederung ist von Bedeutung, dass heute rund drei Viertel der in der Schweiz wohnenden Ausländer die Niederlassungsbewilligung besit- zen. Aufgrund der bundesstaatlichen Aufgabenteilung bil- det das gesicherte Anwesenheitsrecht für den überwiegen- den Teil der bei uns wohnenden Ausländer das wichtigste Mittel des Bundes, um ihre Eingliederung zu erleichtern. Der Bundesrat wird die eidgenössische Kommission für Ausländerprobleme beibehalten, und zwar gestützt auf das Verwaltungsorganisationsgesetz. Diese Kommission hat für die gesellschaftliche Eingliederung der Ausländer und die Verbesserung der Beziehungen zwischen Schweizern und Ausländern eine wesentliche Rolle gespielt. Er wird zudem prüfen, welche weiteren Vorkehren aufgrund des geltenden Rechtes hinsichtlich Betreuung und Eingliederung der Aus- länder getroffen werden können. Insbesondere sollen die vorgesehenen Informationsschriften für Jahresaufenthalter und Saisonniers abgegeben werden. Der Bundesrat ist mit dem Interpellanten der Meinung, dass Saisonbewilligungen nur Ausländern erteilt werden, die in echten Saisonbetrieben arbeiten. Zudem sind diese Bewilli- gungen auf die betriebliche Saisondauer zu befristen. Das Eidgenössiche Volkswirtschaftsdepartement und das Eid- genössische Justiz- und Polizeidepartement haben im Auf- trag des Bundesrates den zuständigen kantonalen Behör- den die erforderlichen Weisungen erteilt. Präsident: Der Interpellant kann erklären, ob er von der Antwort des Bundesrates befriedigt ist. M. Jelmini: Je remercie le Conseil fédéral de la réponse qu'il m'a donnée et j'espère que les propos qui ont été tenus ici auront une suite. #ST# 82.593 Motion Meier Fritz Ausländer. Begrenzung der Einwanderung Immigration étrangère. Limitation Wortlaut der Motion vom 29. November 1982 Die Bundesverfassung ist wie folgt zu ergänzen: Art. 69quater (neu) Der Bund trifft Massnahmen gegen die Überfremdung und Übervölkerung der Schweiz: a. Der Bundesrat begrenzt die Zahl der jährlich in die Schweiz einwandernden Ausländer auf ein Drittel der im Vorjahr die Schweiz definitiv verlassenden Ausländer; b. Mitzuzählen unter Buchstabe a sind Niedergelassene, Jahresaufenthalter, nachgezogene Familienangehörige, Flüchtlinge und Asylanten; c. Nicht mitzuzählen unter Buchstabe a sind die Angehöri- gen diplomatischer und konsularischer Vertretungen sowie die Saisonniers. Texte de la motion du 29 novembre 1982 La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Politique de l'asile et problème des étrangers 258 7 mars 1983 deux problèmes malgré tout différents, soit la question du droit d'asile et le problème des travailleurs immigrés, à obtenir une réponse du Conseil fédéral à chacune des inter- pellations les concernant puis à ouvrir ensuite une discus- sion générale en la matière. Il est évident que, dans ces conditions, celui qui intervient dans le débat général arrive un peu comme un cheveu sur la soupe. A mon avis, il conviendrait à l'avenir de trouver d'autres façons de procé- der. Cela dit, je me bornerai donc à quelques remarques essen- tielles à la fois sur la question du droit d'asile et sur les pro- blèmes de l'immigration. Les différentes motions et interpellations concernant ces deux sujets qui préoccupent incontestablement une partie importante de l'opinion publique démontrent bien toute leur importance. En ce qui concerne le droit d'asile, il est évident que quelle que soit notre volonté de contribuer à accueillir des gens qui doivent quitter leur pays parce qu'ils s'y sentent en dan- ger pour des raisons politiques, il y a des limites que nous ne pouvons dépasser, particulièrement dans cette oériode de récession économique. Mais peut-on réellement dire aujourd'hui que ces limites sont atteintes? Peut-être pour certains cantons, comme Genève, par exemple, qui reçoit une masse considérable de réfugiés. En l'occurrence, il nous semble qu'un certain nombre de cantons - et certains importants - pourraient témoigner d'un peu plus de solida- rité à la fois internationale et confédérale. Nous avons appris qu'à la suite d'une rencontre entre le Conseil fédéral et les représentants des cantons, un pas semble se faire dans cette direction et nous nous en félicitons. En outre, nous pensons que dans le domaine de l'application de notre politique du droit d'asile, il est indispensable de faire preuve d'une totale impartialité: le critère déterminant pour l'accueil ne doit pas être, comme c'est trop souvent le cas, la couleur du régime que fuient ces demandeurs d'asile mais le danger réel qui les menace dans leur pays. Je vous rappelle que si une certaine restriction dans l'accueil semble être à l'ordre du jour, à une certaine épo- que l'on recevait sans sourciller environ 15000 à 18000 Hongrois ou 8000 à 10 000 Tchécoslovaques et récemment, quelques milliers de Polonais. Je ne suis pas certain que ces demandeurs d'asile fussent plus menacés dans leur existence que de nombreux demandeurs d'asile qui, notam- ment, viennent de Turquie; en effet, aujourd'hui, en Turquie l'on fusille, tandis que jusqu'à preuve du contraire, on ne fusille pas en Pologne! En l'occurrence, je pense qu'il faut réellement faire preuve dans ce domaine d'une totale impar- tialité et examiner le problème à travers la possibilité d'accueil qui existe encore dans d'autres cantons. En ce qui concerne la politique à l'égard de l'immigration, il est tout aussi évident que la Suisse ne peut pas pallier les conséquences de la crise économique que subissent tous les pays capitalistes et accueillir quinze millions de chô- meurs de l'Europe occidentale. Notre pays doit, eu égard à la situation économique actuelle, prendre aussi des mesures de protection de l'emploi pour tous les travailleurs actuellement en Suisse. Nous sommes donc favorables, pour notre part, à une cer- taine stabilisation. Néanmoins, nous ne pensons pas que certaines propositions que nous avons entendues à cette tribune, notamment celles de M. Oehen, soient vraiment la voie à suivre. Nous sommes au contraire d'avis que les mesures visant à la stabilisation doivent faire en sorte que le patronat suisse ne fasse appel à une main-d'œuvre immi- grée à bon marché. Le jour où nous aurons pris un certain nombre de mesures sur le plan social, dans le domaine des salaires, de la famille, des droits de ces travailleurs-là; que nous aurons établi une certaine parité entre les travailleurs suisses et les travailleurs immigrés, le patronat n'aura plus intérêt à recourir à cette main-d'œuvre étrangère et c'est dans cette direction que nous devons aller. A notre avis, la solution n'est pas dans une fermeture brutale des frontières mais bien dans la disparition d'une certaine conception d'une main-d'œuvre à bon compte. Je termine en soulignant un fait patent, notamment à pro- pos des travailleurs frontaliers. Aujourd'hui, de nombreux travailleurs frontaliers sont utilisés comme un moyen de pression sur les conditions de vie des travailleurs de notre pays, des travailleurs occupés en Suisse. Or, je le répète, c'est grâce à des mesures d'égalité de traitement en matière de salaire et de droits sociaux que nous parvien- drons à une stabilisation qui prendra ses assises sur une base à caractère social et non pas policier. Ott: Ich spreche zum ersten Problemkreis - Asylpolitik - und möchte mich dabei auf den internationalen Aspekt bechränken. Sie haben vielleicht letzte Woche im «Bund» die beschä- mende Geschichte von dem eritreischen Flüchtling gele- sen, der in Europa von einem Land zum anderen gescho- ben wurde, weil die Rechtslage und die Praxis überall wie- der anders sind. Es wurde dann in jenem Bericht beigefügt, die Zahl der Flüchtlinge, die in Westeuropa so herumge- schoben werden und vergeblich eine neue Heimat suchen, belaufe sich auf mindestens 10 000. Gobal geht die Zahl der Flüchtlinge - wir haben es vom Vertreter des Bundesrates soeben gehört - in die 20 Millionen. Die Schweiz bildet nicht wegen ihrer liberalen, humanen Asylgesetzgebung einen isolierten Sonderfall, sondern sie partizipiert ganz einfach an einem Problem, das heute die Weltgesellschaft und insbesondere die Länder Westeuro- pas beschäftigt. Nun spricht wohl einiges für die Annahme, dass dieses so rasch und drastisch angewachsene Problem aus schweize- rischer und überhaupt aus jeder nationalstaatlichen Per- spektive allein gar nicht mehr lösbar ist. Auch wenn wir die zurzeit hängigen Fälle von 8000 Flüchtlingen speditiv und sachgerecht (respektive: menschengerecht) erledigen könnten, was würde uns dann garantieren, dass sich diese Zahl nicht bis in ein, zwei Jahren vermehrt, vielleicht verdop-- pelt? Wir müssen also auch nach langfristigen Lösungen suchen, nicht nur nach kurzfristigen. Wenn heute schon bei den zunehmend schwieriger werdenden Fragen mit Flücht- lingen aus der Dritten Welt die Vernehmung eines einzelnen Flüchtlings (inklusive die Verarbeitung der Vernehmung) rund einen Arbeitstag eines Beamten beansprucht oder wenn wir in der ganzen Schweiz nur drei Leute haben, die die Sprache der letzthin so zahlreich gewordenen tamili- schen Asylsuchenden aus Sri Lanka überhaupt verstehen, wer soll dann in einer Ungewissen Zukunft diesen Arbeits- anfall noch bewältigen können? Aber es ist gesagt worden
Interpellation Reichling 260 N 7 mars 1983 Herr Friedrich erwähnte sogar Alarmstimmung. Glücklicher- weise hat der Bundesrat gegen einzelne Überschreitungen in den Kantonen Einspruch erhoben, offenbar m t Erfolg; aber er kann es nur dann tun, wenn er von feindlichem Ver- halten erfährt und wenn rechtliche Möglichkeiten dagegen gegeben sind. Hinter einzelnen Verlautbarungen steckt eine ganz bestimmte Mentalität, die jeden Tag irgendwo zum Aus- druck kommen kann und die wir gar nicht lieben. Wir wollen an dieser Stelle selbstkritisch sein: jeder von uns stand schon einmal in der Gefahr, gegenüber irgendeiner Person ein ganz klein wenig fremdenfeindlich zu reagieren. Offen- bar gehört das zur menschlichen Natur. Aber gerade weil wir das wissen, sollten wir uns auch vor unserer eigenen schwachen Seite schützen. Und deshalb scheint es mir so wichtig, dass wir dieses Postulat, das einen falschen Geist enthält, ablehnen. Ich bitte Sie darum. Präsident: Die Rednerliste ist erschöpft. Herr Bundesrat Friedrich verzichtet auf das Wort. Wir bereinigen nun die einzelnen Vorstösse. 82.410 Motion Meier Fritz Präsident: Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuleh- nen. Herr Meier Fritz hält an seiner Motion fest. Wir stim- men ab. Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 2 Stimmen Dagegen 117 Stimmen 82.432 Interpellation Soldini Präsident: Der Interpellant hat sich als nicht befriedigt erklärt. 82.480 Postulat Cavadini Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegen- zunehmen. Wird es aus der Mitte des Rates bekämpft? - Das ist nicht der Fall. Überwiesen - Transmis 82.499 Interpellation Leuenberger Präsident: Der Interpellant hat sich als teilweise befriedigt erklärt. 82.518 Interpellation Hofmann Präsident: Der Interpellant war von der schriftlichen Ant- wort des Bundesrates nicht befriedigt; hingegen hat er sich in bezug auf die mündliche Ergänzung als befriedigt erklärt. 82.385 Motion Oehen Präsident: Der Bundesrat beantragt die Umwandlung der Ziffern 1 sowie 3-6 in ein Postulat und die Ablehnung der Ziffer 2. Herr Oehen ist damit einverstanden. Herr Braun- schweig bekämpft diesen persönlichen Vorstoss auch als Postulat. Wir stimmen deshalb ab. Ziffer 1, 3-6 - Chiffre 1, 3-6 Abstimmung - Vote Für den Antrag des Bundesrates (Postulat) 48 Stimmen Für den Antrag Braunschweig (Ablehnung) 45 Stimmen 82.414 Motion der sozialdemokratischen Fraktion Motion du groupe socialiste Präsident: Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Die sozialdemokratische Fraktion ist mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden. Wird das Postulat aus der Mitte des Rates bekämpft? - Das ist nicht der Fall. Überwiesen - Transmis 82.450 Interpellation Jelmini Präsident: Der Interpellant hat sich als befriedigt erklärt. 82.593 Motion Meier Fritz Präsident: Der Bundesrat empfiehlt, die Motion abzuleh- nen. Herr Meier beharrt auf der Motion. Abstimmung - Vote Für den Antrag des Bundesrates (Ablehnung) 126 Stimmen Für den Antrag Meier (Überweisung) 1 Stimme #ST# 80.599 Interpellation Reichling Ausserparlamentarische Kommissionen. Amtsdauerbeschränkung Commissions extra-parlementaires. Limitation de la durée du mandat Fortsetzung - Suite Siehe Jahrgang 1981, Seile 1389 - Voir Année 1981, pago 1389 Präsident: Sie haben am 9. Oktober 1981 Diskussion beschlossen. Die Redezeit beträgt 5 Minuten. Reichling: Die Interpellation datiert vom 10. Dezember 1980. Sie wurde hier am 9. Oktober 1981 behandelt. Damals wurde Diskussion beschlossen. Heute haben wir den 7. März 1983. Es geht um die Amtszeitdauer der ausserpar- lamentarischen Kommissionen. Die grosse Zahl dieser Kommissionen können Sie aus dem Staatskalender entneh- men. Sie beanspruchen dort etwa 120 Seiten, wobei die Zusammenstellung unvollständig ist. Mit der Verordnung vom 2. März 1977 verordnete der Bun- desrat ein Höchstalter für die Kommissionsmitglieder und eine Amtszeitbeschränkung auf vier Amtsdauern, also auf total 16 Jahre. Ich verlangte vom Bundesrat, er solle eine differenzierte Anwendung dieser Amtsdauer beschliessen und diese starre Regelung nicht aufrechterhalten. Der Bun- desrat lehnt das Begehren ab mit der Begründung, dass verschiedene Kantone ähnliche Regelungen hätten, dass eine ständige Rotation erwünscht sei, dass unterschiedli- che Regelungen eine stossende Rechtsungleichheit erge- ben würden und dass die delegierenden Organisationen über eine ganze Reihe ausgewiesener Repräsentanten ver- fügen würden, damit ein Ersatz gewährleistet sei. Der Bun- desrat hat mit seiner summarischen Regelung einen einfa- chen Weg gewählt. Er kann aber nicht allen Verhältnissen gerecht werden. Ich möchte das an den drei Beispielen, die ich in der Begründung angegeben habe, darlegen. Das erste Beispiel betrifft sogenannt politisch zusammen- gesetzte Kommissionen. Für diese Kommissionen befür- worte ich durchaus die Regelung, die der Bundesrat getrof- fen hat. Dort ist eine Rotation erwünscht, und es stehen diesen politischen Organisationen zahlreiche Leute zur Ver- fügung, welche sie delegieren können. Das zweite Beispiel betrifft eidgenössische Rekursinstan- zen. Ich erwähne das Beispiel der Eidgenössischen Pacht- zinskommission. Sie ist die oberste Instanz zur Festsetzung von Pachtzinsen. Ein Weiterzug an das Bundesgericht ist nur für formelle Mängel möglich, nicht aber zur Beurteilung der Sachfrage. Es handelt sich also um ein eigentiches Ver- waltungsgericht. Bei keinem Gericht des Landes ist es sonst üblich, dass man Amtszeitbeschränkungen einführt, weil es dort im Hinblick auf eine ausgeglichene und ausge- wogene Rechtssprechung ausgesprochen erwünscht ist,
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Meier Fritz Ausländer. Begrenzung der Einwanderung Motion Meier Fritz Immigration étrangère. Limitation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.593 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.03.1983 - 15:30 Date Data Seite 256-260 Page Pagina Ref. No 20 011 275 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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