Importation de denrées fourragères. Initiative populaire 1504
N 29 novembre 1982
Präsident: Ich gratuliere unserem Kollegen André Gautier
zu seiner Wahl und danke ihm zum voraus für seine Unter-
stützung, die er mir in diesem Jahr gewähren wird.
Ich bitte Herrn Gautier, seinen Sitz einzunehmen. (Beifall)
#ST# 81.047
Futtermittelimporte. Volksinitiative
Importation de denrées fourragères.
Initiative populaire
Siehe Seite 790 hiervor - Voir page 790 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 22. September 1982
Décision du Conseil des Etats du 22 septembre 1982
Differenzen - Divergences
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Junod, Barras, Kühne, Martin, Nef, Räz, Reichling, Stein-
egger)
Art. 2
... zu unterbreiten. (Rest des Artikels streichen)
Antrag Aider
Festhalten
Proposition de la commission
Minorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Junod, Barras, Kühne, Martin, Nef, Räz, Reichling, Stein-
egger)
Art. 2
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner...
Proposition Aider
Maintenir
M. Thévoz, rapporteur: Les péripéties de la procédure par-
lementaire nous amènent à nous pencher à nouveau sur le
sort à réserver à l'initiative populaire «contre les importa-
tions excessives de denrées fourragères et les fabriques
d'animaux, ainsi que pour l'utilisation optimale de notre
sol». Je vous rappelle, pour mémoire, que cette initiative a
été déposée le 23 août 1978 et le Conseil fédéral et le Parle-
ment, disposaient d'un délai de quatre ans, échéant le
23 août 1982, pour nous déterminer sur le préavis à lui don-
ner, avant de la soumettre au vote du peuple et des can-
tons.
Vous me permettrez de ne pas rappeler ici les diverses rai-
sons qui ont eu pour conséquence que le Conseil des Etats
n'a pu se saisir que trop tardivement du dossier. Ce n'est,
en effet, que le 22 septembre dernier, soit un mois après le
délai fixé par l'article 27 de la loi sur les rapports entre les
conseils, que la Chambre des cantons a abordé cet objet, a
engagé la discussion sur le fond. Ce n'est qu'au terme du
débat que la question a été soulevée de savoir si le Conseil
des Etats était, légalement, encore en mesure d'émettre un
préavis motivé sur cette initiative. C'est finalement par 19
voix contre 15 que nos collègues ont décidé que tel n'était
pas le cas et ont adopté l'article 2 dans la version suivante:
«L'Assemblée fédérale n'ayant pas pris une décision dans
le délai légal, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner, sans
recommandation, la votation du peuple et des cantons.» Il y
a donc divergence avec la décision de notre conseil qui, le
17 juin dernier, avait, par 71 voix contre 68, recommandé au
. peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.
Notre commission s'est réunie le 28 octobre dernier pour
examiner la situation résultant de cette divergence. Elle a
constaté que le Conseil des Etats s'était appuyé sur des
bases juridiques solides pour prendre sa décision. Il résulte
en effet d'une note rédigée par M. Christoph Lanz, du ser-
vice juridique du secrétariat général de l'Assemblée fédé-
rale, que le délai fixé pour traiter une initiative populaire
n'est pas un délai d'ordre indicatif mais, au contraire, un
délai péremptoire à caractère absolu.
Forte de cette conviction, la commission a donc décidé, sur
le fond, de se rallier au texte adopté par le Conseil des
Etats. Une minorité, emmenée par M. Junod, a estimé, le
délai étant échu, que le Conseil des Etats n'avait même plus
à dire pour quelle raison il renonçait à donner une recom-
mandation sur cette initiative. En conséquence, M. Junod a
fait la proposition suivante, qu'il défendra certainement tout
à l'heure avec son brio habituel, mais que je me permets
cependant de citer: «Le Conseil fédéral est chargé d'ordon-
ner sans recommandation la votation du peuple et des can-
tons.».
Par 9 voix contre 8, la commission vous propose de s'en
tenir à la version adoptée par le Conseil des Etats. Outre le
fait que nous évitons ainsi de prolonger le débat en créant
une nouvelle divergence, nous pensons que cette version
est plus explicite, donc plus transparente.
Je pense pouvoir m'exprimer au nom de la commission en
vous proposant également de rejeter la proposition de
M. Aider, visant à maintenir notre décision du 17 juin der-
nier. Nous n'avons strictement rien à gagner à vouloir nous
enfoncer dans un débat de procédure incertain, cela
d'autant plus que celui-ci n'aura guère d'influence sur la
décision populaire dans l'hypothèse où le peuple et les can-
tons se prononceront finalement sur cette initiative. On
vient du reste d'en avoir hier un exemple probant.
En conséquence, je vous prie de suivre la majorité de la
commission.
Risi-Schwyz, Berichterstatter: Wir haben es hier mit folgen-
der Differenzbereinigung mit dem Ständerat zu tun. Wie Sie
sich erinnern können, haben wir im Juni dieses Jahres in
diesem Rate den Bundesrat beauftragt, diese Volksinitiative
mit Empfehlung auf Ablehnung dem Volk und den Ständen
zur Abstimmung zu unterbreiten.
Der Ständerat hat nun beschlossen, diese Initiative ohne
Empfehlung Volk und Ständen zur Abstimmung zu unter-
breiten, da die Bundesversammlung innerhalb der gesetzli-
chen Frist keinen Beschluss gefasst habe; dann liegt ein
Antrag Aider vor, der an unserem ursprünglichen Entscheid
festhalten will.
Der Satz «Wenn die Bundesversammlung innerhalb der
gesetzlichen Frist keinen Beschluss gefasst hat» beinhaltet
nebst den unterschiedlichen materiellen Meinungen einen
ganzen Rattenschwanz von Rechtsfragen; in erster Linie
sind es Verfahrensfragen. Diese Verfahrensfragen müssen
nun einmal auch in der Parlamentsreform ihren Nieder-
schlag finden. Ich möchte nur ganz kurz noch einmal erläu-
tern, wie der Ständerat zu einem solchen Beschluss kam.
Im Jahre 1978 wurde diese Initiative eingereicht. Vier Jahre
stehen für die Behandlung einer Initiative zur Verfügung:
drei Jahre dem Bundesrat, ein Jahr der parlamentarischen
Beratung. Der Bundesrat hat, wie Sie wissen, schon etwas
überzogen. Von seilen der Kommission wäre zwar die
Behandlung der Initiative in der Märzsession dieses Jahres
möglich gewesen bzw. sie war traktandiert, die Behandlung
wurde dann aber wegen Überladung des Sessionspro-
gramms verschoben. Heute will niemand für dieses Ver-
schieben verantwortlich sein.
Die Kommission des Ständerates konnte in diesen Tagen
erst verspätet die Behandlung aufnehmen, und der Stände-
- November 1982 N
1505Futtermittelimporte. Volksinitiative
rat hat dann - ein Kuriosum - Eintreten auf die Vorlage
beschlossen und sich erst nachher auf sein formaljuristi-
sches Gewissen besonnen. Er hat, da die gesetzliche Frist
abgelaufen sei, beschlossen, diese Behandlung nicht
durchzuführen und die Initiative ohne Empfehlung Volk und
Ständen zur Abstimmung zu unterbreiten. Aus diesem
Grunde also diese Differenz.
Wir haben uns in der Kommission auch mit diesen juristi-
schen Fragen auseinandergesetzt und sind zur Auffassung
gekommen, dass es keinen grossen Wert mehr habe, lange
hin und her zu diskutieren. Die Mehrheit der Kommission
hat sich der Auffassung des Ständerates angeschlossen
und empfiehlt Ihnen, die Fassung des Ständerates zu über-
nehmen. Eine Minderheit will den zweiten Abschnitt des
Satzes streichen, wie Sie sehen, und Herr Aider möchte die
ursprüngliche Fassung beibehalten. Ich glaube, es hat wohl
keinen grossen Sinn, nochmals eine Differenz zum Stände-
rat zu schaffen, auch materiell nicht.
Wir empfehlen Ihnen deshalb, der Vorlage im Sinne des
Ständerates zuzustimmen.
M.Junod, porte-parole de la minorité: De nombreuses
thèses se sont affrontées à propos de la rédaction de cet
article 2. On ne pourra donc pas dire que les initiatives ne
connaîtraient pas, elles aussi, un problème de délais!
D'entrée de cause, je déclare vouloir me rallier à la thèse
générale défendue par le Conseil des Etats et par la majo-
rité de la commission. Cela signifie donc que j'admets que
l'Assemblée fédérale n'est plus compétente pour formuler
une recommandation. C'est pourquoi je vous invite, en pas-
sant, à repousser la proposition de M. Aider qui voudrait
maintenir le préavis négatif émis par notre conseil en juin
dernier.
Cela dit, je remarque, avec d'autres d'ailleurs, que la législa-
tion qui régit le traitement des initiatives populaires est
insatisfaisante pour deux raisons au moins. Tout d'abord,
parce que le temps à disposition du Conseil fédéral d'une
part et du Parlement d'autre part est fort mal réparti: trois
ans pour le premier et une année pour le second, tout
comme si, Monsieur le Président de la Confédération, on
travaillait plus vite à 246 qu'à 7. Ensuite, parce qu'en voulant
protéger les droits légitimes des initiants, on a manqué de
souplesse dans la fixation des délais, dont on se demande
encore si ce sont des délais d'ordre ou de forclusion.
Mais ici je salue l'intention exprimée par le président de la
Confédération de vouloir bien réexaminer à fond cette
question et de nous faire parvenir, prochainement, des pro-
positions en vue d'améliorer ces dispositions. C'est d'ail-
leurs une des raisons pour lesquelles je me suis rallié
encore une fois à la thèse générale retenue par le Conseil
des Etats, mais je voudrais pourtant y apporter une nuance.
C'est le sens de ma proposition. Il convient de mettre un
point final et honorable à notre discussion et à cet arrêté.
Mais cet article ne saurait être une sorte d'exposé des
motifs où les Chambres s'expliquent sur les raisons de leur
impuissance. Il s'agit simplement de tirer un trait sur cette
affaire en incitant le Conseil fédéral à soumettre cette initia-
tive au vote du peuple et des cantons sans recommanda-
tion. Cette décision entraîne formellement, je le veux bien,
une divergence avec le Conseil des Etats, on l'a signalé tout
à l'heure, mais cette divergence sera sans aucun doute éli-
minée rapidement par nos collègues au cours de cette ses-
sion encore.
Je vous invite donc à soutenir la proposition que j'ai l'hon-
neur de vous présenter au nom de la minorité, proposition à
laquelle adhère le représentant du Conseil fédéral.
Aider: Als Jurist kann ich mich nur wundern, mit welcher
Leichtfertigkeit man hier einer Argumentation folgt, die ele-
mentare verfassungsrechtliche Erwägungen ignoriert. Als
Politiker muss ich registrieren, dass die Anträge der Kom-
mission, Mehrheit unçl Minderheit gleicherweise, nicht mehr,
als ein neuartiger, aber wenig origineller Griff in die politi-
sche Trickkiste sind, mit dem sich die Bundesversammlung
auf kaum mehr überbietbare Weise ins Offside stellt. Herr
Risi hatte vorhin noch die Offenheit, zu bemerken, es habe
keinen Sinn, sich weiter über diese ganze Geschichte zu
unterhalten und dem Ständerat Gelegenheit zu geben, sich
den Entscheid nochmals zu überlegen. Ich bin hier ganz
anderer Auffassung, weil hier Probleme zur Diskussion ste-
hen, die nun wirklich grundsätzlicher Art sind. Beide
Gesichtspunkte, der rechtliche wie der politische, führen
mich dezidiert dazu, Ihnen Festhalten an unserem
Beschluss, d. h. Zustimmung zum Antrag des Bundesrates
zu empfehlen. Ich will dies kurz begründen.
Zum Rechtlichen: Vorerst darf ich Ihnen in Erinnerung
rufen, dass man praktisch für jede juristische Auseinander-
setzung Gutachten organisieren kann - im vorliegenden Fall
haben wir es mit einem etwas knapp geratenen Bericht
eines Sekretärs zu tun -, die für die eine oder die andere
These angerufen werden können. Das gilt ganz besonders
im Staatsrecht. Wie man sich schliesslich entscheidet, ist in
der Regel mehr eine rechtspolitische als eine staatsrechtli-
che Frage. Immerhin: Es gibt einige Grundregeln, über die
sich die herrschende Staatsrechtslehre und auch das Volk
einig sind. Dazu gehören
a. das Prinzip, dass die Verfassung den Gesetzen vorgeht,
und
b. dass Gesetze im Zweifelsfall verfassungskonform ausge-
legt werden sollen.
Wenn ich mich nicht täusche, ist zumindest in der Theorie
selbst der Neuenburger Professor und Ständerat Aubert,
der den Ständerat im Sinne seines Beschlusses umge-
stimmt hat, mit diesen Grundsätzen einverstanden. Auf den
vorliegenden Fall übertragen, heisst dies: Die Bestimmun-
gen der Bundesverfassung über die Volksrechte gehen
dem Geschäftsverkehrsgesetz vor. Wenn das GVG in einem
konkreten Fall eine von der Verfassung abweichende Inter-
pretation zulässt, dann ist diejenige Auslegung zu wählen,
die Wortlaut und Sinn der Verfassung respektiert.
Artikel 121 Absatz 6 der Bundesverfassung legt fest, dass
die Bundesversammlung formulierten Volksbegehren - die
Futtermittelinitiative ist ein solches - zustimmt oder nicht
zustimmt. Stimmt das Parlament zu, so ist der Entwurf dem
Volk zur Annahme oder Verwerfung vorzulegen. Lehnt es
ab, so kann es einen Gegenvorschlag ausarbeiten und die-
sen gleichzeitig mit der Initiative dem Volk vorlegen. Das
letzte Paradebeispiel haben wir gestern erlebt. Es ent-
spricht nun ganz eindeutig Wortlaut und Sinn dieser Vor-
schrift, dass die Bundesversammlung Volk und Ständen
kundtut, ob sie für oder gegen das Volksbegehren ist. Tat-
sächlich hat die Bundesversammlung dies denn auch bis
heute immer getan. Würde nicht bereits Artikel 121 Absatz
6 der Bundesverfassung hierzu die Grundlage abgeben,
dann müsste man also in dieser Hinsicht geradezu von
Gewohnheitsrecht auf Verfassungsstufe sprechen. Aber,
wie gesagt, wir haben ja den klaren Wortlaut der Verfas-
sung.
Damit ist fürs erste einmal klar, dass das GVG oder ein
anderes Gesetz die Bundesversammlung von dieser verfas-
sungsmässig festgelegten Führungsaufgabe nicht entbin-
den kann. Verfassungsrecht bricht Gesetzesrecht, und ent-
sprechend den einleitend erwähnten Grundsätzen dürfen
wir daher keine Gesetzesbestimmung, selbst wenn dies mit
juristischer Rabulistik noch möglich wäre, so auslegen,
dass die Wahrnehmung dieser Führungsaufgabe des Parla-
ments verhindert wird. Gerade dies tun aber jene, welche
die Vorschriften des GVG über die Fristen, innert welcher
vom Parlament Volksbegehren zu behandeln sind, als soge-
nannte Verwirkungsfristen interpretieren. Das ist in der vor-
liegenden Auseinandersetzung das Thema: Verwirkungs-
frist oder Ordnungsfrist. Die Verfassung kennt solche Fri-
sten nicht. Sie suchen vergebens in Artikel 121 nach einer
solchen Frist. Artikel 122 der Verfassung legt lediglich fest,
dass das Verfahren auf Gesetzesstufe zu ordnen sei. Dazu
mögen auch Fristen gehören. Das Gesetz kann aber nicht
Fristen festlegen, bei deren Überschreitung die Erfüllung
der verfassungsmässig verankerten Aufgabe der Bundes-
versammlung verhindert wird.
Importation de denrées fourragères. Initiative populaire 1506
N 29 novembre 1982
Schlussfolgerung: Die gesetzlich festgelegten Fristen
betreffend die Beratung von Volksbegehren, also die
berühmte Vierjahresfrist, können verfassungskonform, d. h.
bei Einhaltung der Treue zur Verfassung, nur als Ordnungs-
vorschriften, als Ordnungsfristen interpretiert werden, mit
der Rechtsfolge, dass deren Überschreitung die Bundes-
versammlung von der Zustimmung oder der Nichtzustim-
mung zu einem Volksbegehren, hier also der Futtermittel-
initiative, nicht entbindet.
Wir können festhalten, dass die Bundesversammlung, im
Gegensatz zu früher, die Behandlungsfristen seit 1956 ein-
gehalten hat. Das stellt der Bundesversammlung politisch
ein gutes Zeugnis aus. Wenn sie im vorliegenden Fall nicht
mit leichter Verzögerung gehandelt hätte - es wäre an sich
ja möglich gewesen, in den parlamentarischen Kommissio-
nen rascher zu handeln -, so wäre die Frist nicht überschrit-
ten worden. Wenn sie nur um einen Monat überschritten
worden ist, dann kann dies doch nicht Anlass dazu sein,
diese Fristen nun rechtlich plötzlich anders zu deuten und
sie als Verwirkungsfrist zu interpretieren, was auch immer
da und dort früher einmal Irriges über diese Fristen verbrei-
tet worden sein mag. Wer sich an Fristen hält, bringt damit
doch noch nicht zum Ausdruck, dass er diese Fristen als
Verwirkungsfristen betrachtet! Ich zweifle keinen Moment
daran, dass mir eigentlich jeder vernünftige Jurist bei die-
sen doch relativ einfach nachzuvollziehenden Überlegungen
sollte folgen können, wenn nicht - und hier beginnt für mich
der verfassungspolitische Skandal, ich sage Ihnen das ganz
offen -, wenn nicht mit der These von der Verwirkungsfrist
handfeste Interessenpolitik betrieben werden könnte. Das
allein steht nämlich hinter der juristischen Scheinargumen-
tation.
Wie war es doch? Der Nationalrat hat der Initiative gemäss
Artikel 121 Absatz 6 der Bundesverfassung und entspre-
chend dem Antrag des Bundesrates nicht zugestimmt und
empfiehlt sie dementsprechend Volk und Ständen zur Ver-
werfung. Im Ständerat suchten offenbar Vertreter der In-
itianten nach einem Ausweg, um zu retten, was noch zu ret-
ten war. Und Herr Aubert, dessen rhetorische Begabung
unbestritten sei, lieferte Ihnen nach seinen bekannt eigen-
willigen Interpretationsmethoden das Vehikel dazu. Eine
knappe Mehrheit des Ständerates erlag dann diesen Ver-
führungskünsten, womit der Ständerat sein früheres Image
als unbestechlicher Hüter der Verfassungstreue wohl end-
gültig verloren hat.
Natürlich versprachen sich einige Befürworter der Initiative
mit dem Nullentscheid - um das handelt es sich hier - für
den Fall der Volksabstimmung bessere Startchancen. Wir
können uns doch dieses für die Bundesversammlung nur
peinliche Schauspiel vom Ständerat nicht bieten lassen!
Der Ständerat hat nicht einmal darüber abgestimmt, ob er
für oder gegen die Initiative sei, wie ihm dies von Artikel 121
Absatz 6 der Bundesverfassung vorgeschrieben ist. Er hat
damit die ihm durch die Bundesverfassung übertragene
Aufgabe einfach ignoriert, hat schlicht und einfach abge-
dankt. Und nun sollen wir als Grosse Kammer dazu noch
Beihilfe leisten, selbst auch abdanken. Bedenken Sie doch
einmal die Folgen! Nächstes Jahr sind bekanntlich Wahlen.
Wie wollen Sie eigentlich dem Volk weismachen, Sie wieder
zu wählen, wenn Sie die Ihnen von der Verfassung aufgetra-
gene Aufgabe nicht einmal wahrnehmen? Dann kann das
Volk mit Fug sagen, dass diese Leute eigentlich überflüssig
sind.
Hinzu kommt das Präjudiz, das Sie schaffen, wenn Sie
Kommission und Ständerat folgen. Es wird rasch Schule
machen und zu bewusster Verzögerungstaktik bei der
Behandlung von Initiativen führen können, wenn eine solche
nicht bereits hier das Geschehen im Ständerat zumindest
mitbestimmt hat. Der Verfassungsauftrag, wie er in Artikel
121 Absatz 6 der Bundesverfassung umschrieben ist,
würde in die Niederungen taktischen Tagesgezänks
gezerrt. Ist das der Sinn des Gelübdes, das Sie auf die Ver-
fassung abgelegt haben?
Ein letzter Hinweis noch: Auch Artikel 27 des Geschäftsver-
kehrsgesetzes geht nach seinem klaren Wortlaut und Sinn
davon aus, dass die Räte über eine Initiative Beschluss fas-
sen, dass sie ihr zustimmen oder sie ablehnen, dass sie
sich nicht um einen Entscheid drücken. Der Beschluss des
Ständerates ist damit weder verfassungsrechtlich noch poli-
tisch haltbar.
Halten wir daher fest an unserem Beschluss vom 17. Juni
und empfehlen wir Volk und Ständen entsprechend dem
Antrag des Bundesrates, diese dirigistische und in der
Landwirtschaft bekanntlich selbst höchst umstrittene Initia-
tive zu verwerfen. Wenn Sie Festhalten beschliessen, wird
dies dem Ständerat Gelegenheit geben, selbst nochmals
über die Bücher zu gehen.
Mme Jaggi: Décidément, le traitement de cette initiative
populaire demeurera jusqu'au bout des plus mouvementés,
si tant est que nous arrivons dans le cours de cette session
au terme de l'examen de cette initiative sur les importations
de denrées fourragères. C'est à croire que les promoteurs
eux-mêmes de l'initiative n'exercent pas toute la pression
voulue, toute la pression dont ils sont par ailleurs capables
- ils l'ont montré dans d'autres circonstances - pour faire
avancer leur cause.
Quoi qu'il en soit, les Chambres ne se sont pas décidées à
temps, en partie d'ailleurs par la faute de ce conseil. Notre
commission était prête pour la session de printemps. Ce
n'est que le dernier jour de la session de juin que nous
avons discuté de cette affaire.
Au terme d'une démonstration magnifique et déjà citée ici,
de notre collègue du Conseil des Etats, M. Jean-François
Aubert, la Chambre haute a renoncé à prendre position en
septembre dernier, une fois écoulé le délai de quatre ans
pour le traitement par les Chambres des initiatives popu-
laires. La divergence ainsi créée ne se discute pas. La com-
mission du Conseil national l'a admis à la quasi-unanimité
de ses membres. On peut en revanche discuter de l'oppor-
tunité d'avouer explicitement au peuple que nous n'avons
en somme pas fait diligence - M. Aider l'a souligné - tort
que nous partageons d'ailleurs avec le Conseil fédéral, qui a
publié en novembre dernier seulement son message, lequel
porte pourtant la date du 19 août 1981. Pour notre part,
nous pensons qu'il faut dire les choses telles qu'elles se
sont passées, tout simplement, et non, comme le propose
la minorité emmenée par M. Junod, qui veut supprimer la
motivation de la proposition Aubert.
Quant à la proposition que vient de défendre M. Aider, nous
n'avons évidemment pas eu la possibilité de la discuter en
groupe, mais nous vous demandons de la rejeter sans hési-
tation. Elle vient trop tard, un peu à la manière d'un recours
qui serait déposé contre une chose jugée, après le délai de
recours justement.
En bref, le groupe socialiste votera la version de la majorité
pour éliminer le plus rapidement possible toute divergence
subsistant avec le Conseil des Etats. Il repoussera donc
aussi bien la proposition Junod que la proposition Aider.
Bäumlin: Herr Kollege Aider, Sie haben hier ganz massive
Vorwürfe erhoben und meinen, jeder vernünftige Jurist
müsse Ihnen zustimmen. Ich bin auch ein Jurist. Dann bin
ich also entweder unvernünftig oder ein schlimmer Oppor-
tunist. Ich akzeptiere weder die eine noch die andere Eti-
kette und melde mich zum Wort, um einige juristische Über-
legungen anzustellen. Sie haben auch meinen Berufskolle-
gen Ständerat Aubert recht massiv angegriffen; die dum-
men oder leicht verführbaren Ständeräte seien nur den Ver-
führungskünsten erlegen, sie haben sich gewissermassen
übertölpeln lassen; so stellen Sie die Sache dar. Ich will
auch verfassungsrechtlich argumentieren. Sie haben zum
voraus behauptet, staatsrechtliche Überlegungen seien im
Grunde genommen immer auch politisch. Dazu möchte ich
doch noch ein Fragezeichen setzen. Soweit wir spezifisch
juristisch interpretieren können, sollen wir es tun.
Herr Aider, Sie haben etwas vergessen: Sie sagten, nach
Artikel 121 Absatz 6 der Bundesverfassung sollte das Parla-
ment Stellung nehmen können; gut. Etwas anderes meint
aber unsere Verfassung auch - und das meint sie in erster
- November 1982 N1507
Futtermittelimporte. Volksinitiative
Lipie -: nämlich dass über eine Initiative abgestimmt wird,
dass man sie dem Volk wirklich zur Abstimmung unterbrei-
tet. Als die Initiative in unserer Verfassung eingeführt
wurde, hat man das für eine Selbstverständlichkeit gehal-
ten. Zuerst hat es in unserem Bundesstaat auch noch recht
gut funktioniert. Sehen Sie einmal in der offiziellen Ausgabe
der Bundesverfassung (grüngeheftetes Separatum) nach;
Sie finden hinten ein Verzeichnis der Initiativen mit Datum
der Einreichung und Datum der Abstimmung. Sie werden
verblüfft sein, festzustellen, innert welch kurzer Zeit -
manchmal ist das ein halbes Jahr oder ein Jahr - die
Abstimmung stattgefunden hat. Man hat Initiativen früher
eben beförderlich behandelt.
Mehr und mehr hat man dann von seilen der Behörden
begonnen, in Taktik zu machen, unwillkommene Initiativen
über Jahre hinweg zu verschleppen. So sind wir zu diesen
Fristen gekommen, die jetzt im Gesetz stehen; diese Fri-
sten bringen eine vernünftige Konkordanz zwischen dem
von Ihnen zitierten Prinzip und dem ebenso wichtigen,
ungeschriebenen, aber selbstverständlichen Prinzip: Es
muss abgestimmt werden. - Das Ganze nützt natürlich nur
etwas, wenn diese Fristen Verwirkungsfristen sind; denn
andernfalls könnte man die Sache ja weiter verschleppen.
Juristisch ist die Sache für mich klar; ich bitte Sie, der
Mehrheit zuzustimmen und den Antrag Aider abzulehnen.
Ich mache Ihnen aber - Herr Aider - eine Konzession:
Etwas gefällt mir auch nicht an diesem Geschäft: Wir haben
die Gelegenheit verwirkt, uns zu äussern. Schade. Der Bun-
desrat sollte nun die Volksabstimmung anordnen. Das will
er aber nicht, er will nicht pressieren mit dieser Abstim-
mung, sondern die Sache weiter hinauszögern; da haben
Sie mit dem Vorwurf der Taktik einigermassen recht. Es
kommt aber noch etwas anderes hinzu: Die grossen Par-
teien haben im Wahljahr nicht gerne viele Abstimmungen;
ich habe diese Politik nie gebilligt, obschon auch ich einer
Bundesratspartei angehöre; das gefällt mir nicht. Meines
Erachtens müsste der Bundesrat nun so rasch wie möglich
die Abstimmung ansetzen. Aber wenn man nicht anerkennt,
was ich da soeben postulierte - eben die Verwirkung -,
dann kommen wir mit der Behandlung von Volksinitiativen
auf eine fatale Bahn.
Herr Aider, Sie haben erklärt, Sie würden politisch überle-
gen. Das beanspruche ich für mich auch: Wenn wir den
Bürger noch und noch verdriessen wollen, dann müssen wir
bloss die geltenden Fristen missachten, sie bis zum Extrem
ausnützen, denn das ist es, was den Bürger ärgert. Er will,
dass sein Initiativrecht ernst genommen werde. Dieses
Gefühl hat er aber nur, wenn man Initiativen so rasch wie
möglich behandelt. Das ist meine politische Überlegung:
Alles gegen die Verschleppung! Wenn Sie sich jetzt auf die
Theorie der blossen Ordnungsfristen einlassen, haben Sie
dann noch eine Möglichkeit, gegen diese vorzugehen?
Meine juristische Meinung ist klar, sie ist auch politisch
begründet. Ich wiederhole: Ich beantrage Ablehnung des
Antrages Aider. Im Sinne der Ehrlichkeit und Offenheit
muss ich einräumen, dass die in Aussicht genommene Ver-
tagung der Abstimmung über die Futtermittelinitiative stö-
rend und nicht korrekt ist. Dies ändert aber nichts an der
Beurteilung der juristischen Frage nach dem Charakter der
Fristen, die gerade im Interesse des Schutzes der Volks-
rechte, d. h. des Initiativrechts, nur als Verwirkungsfristen
gedeutet werden dürfen.
Steinegger: Bei der Futtermittelinitiative sind wir von der
Auseinandersetzung über die Landwirtschaftspolitik bei
einem gelehrten Juristenstreit über die Bedeutung von Arti-
kel 27 Absatz 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes gelandet.
Der Ständerat hat im September 1982 mit Rücksicht auf die
erwähnte Bestimmung auf eine Stellungnahme zur Futter-
mittelinitiative verzichtet und den Bundesrat beauftragt, die
Volksabstimmung durchzuführen. Diesen Beschluss hat er
mit dem Hinweis begründet, dass die Bundesversammlung
innert der Frist von vier Jahren keine Stellungnahme habe
abgeben können.
Die FdP-Fraktion möchte dem Ständerat einen Schritt ent-
gegenkommen. Sie ist bereit, dem Volk die Initiative ohne
Empfehlung zur Abstimmung zu unterbreiten. Nachdem mit
dieser Initiative soviel erfolgreiche Taktik betrieben worden
ist und ein grosser Teil des politischen Spektrums bereit ist,
die Ziele der Initiative auf Gesetzesstufe zu realisieren, kön-
nen wir - nicht zuletzt in der Hoffnung, die Initiative werde
zurückgezogen - auf eine Empfehlung verzichten.
Hingegen möchten wir Sie einladen, bei der Beschlussfas-
sung nicht auch noch eine authentische Auslegung von
Artikel 27 Absatz 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes vorzu-
nehmen und zu verkünden, dass die Bundesversammlung
vier Jahre nach Einreichung einer Initiative nichts mehr zu
benedeien habe. Wir sind der Auffassung, dass bei einer
umfassenden Prüfung der Angelegenheit mindestens
gewisse Zweifel erlaubt sind, ob es sich bei dieser vierjähri-
gen Frist tatsächlich um eine sogenannte Verwirkungsfrist
handelt.
Wir gehen mit Herrn Kollege Aider von der Bundesverfas-
sung - Artikel 121 Absätze 5 und 6 - aus, die vorsehen,
dass die eidgenössischen Räte zu Volksinitiativen Stellung
zu nehmen haben. Wir sind der Meinung, dass sich die Bun-
desversammlung von dieser Verpflichtung nicht einfach mit
dem Hinweis auf eine Fristbestimmung im Geschäftsver-
kehrsgesetz entbinden kann. Andererseits anerkennen wir
auch, dass das Initiativrecht nicht durch Taktik mit tröleri-
schem Verhalten ausgehöhlt werden darf. Hier handelt es
sich um einen ungeschriebenen Verfassungsgrundsatz, der
verbietet, die Abstimmung über Volksinitiativen ohne hin-
reichende Gründe zu verzögern. Wir erkennen in diesem
Zusammenhang als Ausfluss dieses Grundsatzes Artikel 27
Absatz 6 des Geschäftsverkehrsgesetzes an, der den Bun-
desrat beauftragt, die Volksabstimmung anzusetzen, wenn
die Bundesversammlung innert der ihr zur Verfügung ste-
henden Frist von vier Jahren zu keinem Ergebnis kommt.
Soll aber die Bundesversammlung ihre Arbeit einstellen,
wenn die vierjährige Frist abgelaufen ist, der Bundesrat
aber den Abstimmungstermin noch nicht festgelegt hat?
Hier sind wir der Meinung, dass die Verpflichtung von Arti-
kel 121 der Bundesverfassung vorgehen würde, d. h. der
Ständerat hätte sich ruhig zu einer Empfehlung durchringen
können. Es wären keine demokratischen Rechte gefährdet
worden.
Dieselbe Lösung haben wir auch beim Rückzug der Volks-
initiativen, wo der Zeitpunkt massgebend ist, wo der Bun-
desrat die Abstimmung festlegt.
Wir sollten aus einem weiteren Grund vorsichtig sein, allzu
enge Interpretationen vorzunehmen. Die Futtermittelinitia-
tive ist im August 1978 eingereicht worden. Im August 1981
hat der Bundesrat die Botschaft verabschiedet, gemäss
Artikel 26 Absatz 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes hat der
Bundesrat drei Jahre Zeit. Das Drucken und die Bereini-
gung brauchen auch noch Zeit. Auf jeden Fall konnte die
nationalrätliche Kommission erstmals im Januar 1982 tagen,
so dass der Bundesversammlung noch rund acht Monate
verblieben sind. Wir sind der bestimmten Meinung, dass
diese Zeitaufteilung zwischen Bundesrat und Bundesver-
sammlung einer grundsätzlichen Überprüfung bedarf.
Zusammenfassend möchte ich Sie einladen, im Sinne des
Antrages Junod den Bundesrat mit der Durchführung der
Abstimmung zu beauftragen und auf weitere Begründungen
in der Beschlussfassung zu verzichten. Die beschriebene
Zeitaufteilung zwischen Bundesversammlung und Bundes-
rat muss ohnehin überprüft werden. Hier bietet sich dann
auch die Gelegenheit, die Frage der Verwirkungsfrist oder
Ordnungsfrist in aller Breite zu diskutieren.
Bundespräsident Honegger: Es geht um zwei Probleme,
die für die Zukunft und nicht heute zu regeln sind. Die erste
Frage ist, ob diese vier Jahre eine Verwirkungsfrist oder
eine Ordnungsfrist darstellen.
Der Bundesrat hat das Justizdepartement beauftragt, diese
Frage zu klären und Ihnen bei Gelegenheit die Auffassung
des Bundesrates bekanntzugeben. Heute sind die Rechts-
gelehrten nicht einer Meinung. Sie können Juristen zitieren,
die sich für die Verwirkungsfristen aussprechen. Sie können
Ouvrages militaires et acquisition de terrain1508
29 novembre 1982
aber ebensogut andere Rechtsgelehrte zitieren, die für die
Ordnungsfrist plädieren.
Die zweite Frage betreffend die Aufteilung der vier Jahre -
heute drei Jahre Bundesrat und ein Jahr Parlament - müs-
sen Sie selber regeln. Ich gebe gerne zu, dass der Bundes-
rat für sich sehr wahrscheinlich mit drei Jahren zuviel Zeit
beansprucht, und das Parlament hat mit einem Jahr
zweifelsohne zuwenig. Es wird Sache Ihres Rates sein, das
Geschäftsreglement einmal zu korrigieren und entweder
dem Bundesrat weniger Zeit oder dem Parlament mehr Zeit
einzuräumen.
Der Bundesrat wäre Ihnen heute dankbar, wenn nun ein
Entscheid gefällt würde, entweder im Sinne der Kommis-
sionsmehrheit oder im Sinne der Kommissionsminderheit.
Persönlich könnte ich mich dem Antrag der Minderheit
anschliessen, weil es - nach meiner Meinung - nicht nötig
ist, im Bundesbeschluss eine Begründung anzugeben, wes-
halb auf eine Empfehlung verzichtet wird.
Abstimmung - Vote
Eventuell - A titre préliminaire
Für den Antrag der Mehrheit 41 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 84 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Für den Antrag der Minderheit 89 Stimmen
Für den Antrag Aider 17 Stimmen
An den Ständerat -Au Conseil des Etats
#ST# 82.009
Militärische Bauten und Landerwerbe
Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
Siehe Seite 814 hiervor - Voir page 814 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 28. September 1982
Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1982
Differenzen - Divergences
Art. 1 Abs. 2 Bst. d und Anhang IV
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 1 al. 2 let. d et appendice IV
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Wellauer, Berichterstatter: Die Differenz bei diesem
Geschäft betrifft den beantragten Verpflichtungskredit für
den Neubau der Werkstätte für Verbundwerkstoffe und Kle-
betechnik im Eidgenössischen Flugzeugwerk in Emmen. Ihr
Rat hat auf Antrag Ihrer Militärkommission am 21. Juni die-
ses Jahres beschlossen, das Projekt zur Neuüberprüfung
an den Bundesrat zurückzuweisen und bei Artikel 1 Absatz
2 Buchstabe d den Verpflichtungskredit um 6 550 000 Fran-
ken zu kürzen und neu auf 37 050 000 Franken festzuset-
zen. Die Gründe der Rückweisung waren unabgeklärte Fra-
gen betreffend Wirtschaftlichkeit des Projektes und betref-
fend Zusammenarbeit mit der Privatindustrie. Der Ständerat
beschloss am 28. September aufgrund zusätzlicher Infor-
mationen zu diesen Fragen einem in der Zwischenzeit redu-
zierten Projekt für diesen Neubau zuzustimmen. Ihre Militär-
kommission hat sich nochmals eingehend mit der gesamten
Problematik dieser neuen Technologie und dem damit
zusammenhängenden Neubau befasst und kommt zu fol-
genden Ergebnissen:
- Für den Unterhalt und die Reparatur unserer modernen
Kampfflugzeuge, wie zum Beispiel Tiger, ist es notwendig,
dass unsere Unterhaltsstelle, nämlich das Eidgenössische
Flugzeugwerk Emmen, technologisch in der Lage sein
muss, anfallende Reparaturen einwandfrei durchführen zu
können. Auch der in der Zwischenzeit abgelieferte Bericht
der Expertenkommission Hess über die Eidgenössischen
Rüstungsbetriebe erwähnt diese Zielsetzung.
- Im reduzierten Bauprojekt werden nur die von der neuen
Technologie her unbedingt erforderlichen Anlagen, wie
Reinraum, chemische Bäder und Autoklav im Neubau unter-
gebracht. Die vorangehenden Operationen - Wabenbear-
beitung und Vormontage - werden in bestehenden Fabrika-
tionsräumen ausgeführt. Die Baukosten für das reduzierte
Projekt betragen nun 5350000 Franken anstelle von
6 550 000 Franken des ursprünglichen Botschaftsprojektes.
Die Einsparung beträgt somit 1 200 000 Franken. Durch das
reduzierte Vorhaben wird nun auch die Nutzschwelle der
Wirtschaftlichkeit früher erreicht als beim ursprünglichen
Botschaftsprojekt. Es ist zu erwarten, dass mit den künfti-
gen Ausbaubedürfnissen unserer Flugwaffe und den
bereits angebotenen Beteiligungsmöglichkeiten an interna-
tionalen Projekten eine wirtschaftliche Auslastung in drei
bis fünf Jahren Einarbeitungszeit erreicht werden kann. Ein
erstes wichtiges Auftragspotential ergibt sich bereits aus
der Kampfwerterhaltung und Kampfwertsteigerung an den
in der Armee eingeführten Flugzeugen. Zurzeit steht neben
dem Auftrag im Rahmen der Tiger-Kompensationsge-
schäfte die Option für ein ziviles Flugzeugprojekt in Aus-
sicht. Der Neubau ist so konzipiert, dass spätere Erweite-
rungsmöglichkeiten nicht beschränkt werden.
- Die Aufgabenteilung zwischen dem Flugzeugwerk
Emmen und der Privatindustrie scheint abgesprochen zu
sein. Die Privatindustrie ist eher für Grossprojekte vorgese-
hen, während das Flugzeugwerk Emmen sich vorwiegend
mit Unterhalts- und Reparaturarbeiten begnügen wird. Das
Flugzeugwerk Emmen arbeitet seit jeher mit der Privatindu-
strie zusammen. Bei Beschaffungsvorhaben, zum Beispiel
Tiger 2. Serie, Dragon und Rapier-Lenkwaffen, tritt es als
Generalunternehmer auf, besorgt die Endmontage und in
der Regel einen bescheidenen Anteil der Fertigung. Damit
werden die Voraussetzungen erfüllt, um für das in der
Armee eingeführte Produkt die Systemverantwortung über-
nehmen zu können. Ein massgeblicher Anteil bei Grosspro-
jekten und Waffensystemen - in der Regel mehr als die
Hälfte - wird jedoch an die Privatindustrie weitergegeben.
Die Militärkommission erklärt sich nunmehr befriedigt von
den zusätzlichen Informationen des EMD zur Wirtschaftlich-
keit der vorgesehenen Anlagen und zur Zusammenarbeit
zwischen dem Eidgenössischen Flugzeugwerk Emmen und
der Privatwirtschaft. Sie beschloss deshalb einstimmig, bei
keinen Enthaltungen, ihrem Rat zu beantragen, dem
Beschluss des Ständerates zuzustimmen, wonach für das
reduzierte Neubauprojekt ein Verpflichtungskredit von
5 350 000 Franken zur Verfügung gestellt wird.
Mme Aubry, rapporteur: La divergence dont nous nous
occupons aujourd'hui concerne le nouveau bâtiment d'ate-
liers pour les matériaux d'assemblage et la technique du
collage de la fabrique d'avions d'Emmen. Ce projet du nou-
veau bâtiment d'ateliers de la fabrique d'Emmen a été ren-
voyé le 21 juin dernier au Conseil fédéral par votre conseil,
ceci afin d'en compléter l'étude. L'article 1
er
, 2« alinéa, lettre
d, avait été amputé de la somme de 6,55 millions de francs
qui représentaient le coût du projet de cette halle de mon-
tage. En revanche, le Conseil des Etats, en date du 28 sep-
tembre, ayant pris connaissance d'un projet remanié et
dont le prix a été réduit à 5,35 millions de francs, a décidé
d'accepter ce projet. La Commission militaire du Conseil
national s'est à nouveau penchée sur ce projet lors de sa
séance du 8 novembre dernier et elle est arrivée aux
conclusions suivantes:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Futtermittelimporte. Volksinitiative
Importation de denrées fourragères. Initiative populaire
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.047
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.1982 - 15:30
Date
Data
Seite
1504-1508
Page
Pagina
Ref. No
20 010 993
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