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CH_VB_001Ch Vb03.02.1983Originalquelle öffnen →
Constitution fédérale 503 février 1983 M. Aubert: Je voudrais faire une remarque pour la discus- sion de détail qui aura lieu demain matin. Il y a une erreur dans la version française du dépliant. Nous sommes quel- ques-uns dans cette salle à soutenir la proposition de mino- rité I. Le texte allemand, lui, est tout à fait correct; il montre bien que cette proposition ne vaut que pour la première phrase de l'alinéa 2, les autres phrases n'étant pas tou- chées. En revanche, la version française du dépliant n'est pas correcte; elle paraît dire que la proposition de la mino- rité I se substitue à l'ensemble de l'alinéa 2. En d'autres termes, il faut ajouter, dans la version française, trois petits points; ici, les trois points sont indispensables. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 11.55 Uhr La séance est levée à 11 h 55 #ST# Vierte Sitzung - Quatrième séance Donnerstag, 3. Februar 1983, Vormittag Jeudi 3 février 1983, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Weber Präsident: Heute feiert Herr Bundesrat Schlumpf seinen Geburtstag. Wir wünschen ihm viel Glück für das neue Lebensjahr. #ST# 81.040 Bundesverfassung (Radio- und Fernsehartikel) Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) Fortsetzung - Suite Siehe Seite 41 hiervor - Voir page 41 ci-devant Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. I Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Hefti, Berichterstatter: Werden wir uns zuerst noch einmal über das Vorgehen klar: Es werden nun die Absätze 1 bis 4 bereinigt, gemäss Anträgen Kommissionsmehrheit und Kommissionsminderheit l. Wenn dann alle vier Absätze behandelt sind, wird das Resultat der Minderheit II gegen- übergestellt. Zu Titel und Ingress: Was die Plazierung dieses Artikels betrifft (nach Art. 55 und nicht nach Art. 36), so möchte ich festhalten - namentlich gegenüber der Bemerkung von Bundesratsseite -, dass damit die grundlegenden Unter- schiede von Artikel 55bis gegenüber Artikel 55 nicht ver- wischt werden sollten. Im übrigen verweise ich auf das Ein- tretensreferat. Angenommen - Adopté Art. 55bis Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 55"is al. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Hefti, Berichterstatter: Es wurde gestern auf die beiden frü- heren Anläufe hingewiesen. Es ist immer schwierig festzu- stellen, aus welchen Gründen eine Vorlage angenommen oder abgelehnt wurde. Es spielen da meist verschiedene Gründe mit. Immerhin, zur sogenannten Kurzfassung des ersten Anlaufes: Bei deren Ablehnung hat die Befürchtung einer Konkurrenzierung des Radios durch das Fernsehen
Constitution fédérale 52 3 février 1983 Nun zum Wort «objektiv». Ich möchte diesbezüglich auf das Eintretensreferat verweisen und nur kurz Stellung nehmen zum Zitat von Herrn Piller aus einem Wörterbuch. Dieses Wörterbuch stammt, sowohl was das Werk wie seine Ver- fasser betrifft, aus den Kreisen gewisser Medienschâffen- der. Ich möchte darauf hinweisen, dass zum Beispiel der «Brockhaus», ein neutrales Werk, den Begriff «Objektivität» nicht für unmöglich hält, sondern darin ein Forschen und Erkennen ohne Sympathien und Aversionen sieht. - Das Zitat von Herrn Piller bedeutet die schrankenlose Selbstver- wirklichung der Medienschaffenden und übergeht die eben- falls berechtigten Ansprüche der Bürger und der Allgemein- heit, der Zuhörer und der Zuschauer. Herr Piller wird aber auch vielen Medienschaffenden nicht gerecht, die von ihrem Beruf eine höhere Auffassung haben als eine derart absolute Subjektivität, wie sie aus diesem Zitat von Herrn Piller hervorgeht. Wenn wir die Philosophie dieses Zitats weiterführen, könnten wir letzten Endes in gleicher Weise alle ethischen Werte in Frage stellen. Ich glaube nicht, dass daraus eine menschenwürdige Gesellschaft resultierte. Ich beantrage Ihnen daher, der Kommission zuzustimmen, die bezüglich «objektiv» keine Differenz hat, und was den Unterschied bezüglich der «Unterhaltung» betrifft, so dürfte er deshalb nicht derart gravierend sein, weil wir ja aufgrund von Absatz 1 die «Unterhaltung» auf Gesetzesstufe immer noch beifügen können, wie auch weitere Aufgaben für Radio und Fernsehen. Sie dürften aber nicht den in Absatz 2 genannten widersprechen. Namens der Kommission beantrage ich Zustimmung zur Mehrheit. M. Aubert, porte-parole de la minorité: Je dois d'abord vous parler de l'objet de ma proposition, qui a d'ailleurs été fort bien décrit par notre président, M. Hefti. La proposition de la minorité I ne se rapporte qu'à la première phrase de l'ali- néa 2, elle ne touche pas les deuxième et troisième phrases. Non pas qu'il n'y ait rien à dire à leur égard, mais tant de choses ont été affirmées, de part et d'autre, sur l'objectivité, que celui qui vous parle maintenant n'a plus la courage d'entamer ce sujet. Nous nous concentrerons donc sur la première phrase de l'alinéa 2. Il y a en réalité deux différences entre la version que nous proposons et la version de la majorité. L'une est la permutation des termes. Dans la minorité, nous parlons d'abord de la formation de l'opinion et ensuite du dévelop- pement culturel, alors que la version du Conseil fédéral et de la majorité suit l'ordre inverse. Cette question d'ordre est de peu d'importance, c'est une affaire de goût et cela n'a aucun effet juridique. La deuxième différence, que M. Hefti a clairement expliqué tout à l'heure, est plus impor- tante: dans la version du Conseil fédéral et de la majorité, il y a trois termes, à savoir la culture, la formation de l'opinion et le divertissement; tandis que celle de la minorité ne men- tionne que deux termes, la formation de l'opinion et la cul- ture. Si vous préférez une image éculée, le Conseil fédéral, fidèle à une tradition qu'il a instituée il y a quelques années, se rattache à une doctrine des trois piliers; la minorité, elle se contente de deux piliers. Voilà la différence principale entre la proposition de la mino- rité et celle de la majorité. Nous estimons que le terme de divertissement n'a pas sa place dans la constitution fédérale. Dans les propos qu'il a tenus hier, le chef du département nous a en quelque sorte fourni le canevas de la démonstration. Commentant l'alinéa 2, première phrase, il a dit: «ce sont des mandats» ou bien «ce sont des constatations», il a parlé d'«Aufträge oder Feststellungen». Il serait bon de savoir ce que nous faisons ici. Imaginons d'abord que cette phrase se borne à faire de simples constatations, elle constate que les concession- naires qui diffusent les programmes contribuent à la forma- tion de l'opinion, cherchent à développer la culture et aussi à divertir. A mon avis, la «constatation» n'appartient pas à la constitution fédérale. Einfache Feststellungen gehören der Bundesverfassung nicht an. La constitution ordonne ou interdit, ou encore elle interdit sous réserve d'autorisation; elle ne fait pas de constatations. Il s'agit donc bien ici de mandats, d'obligations, que le constituant impose au législateur et que celui-ci imposera au concessionnaire. Nous sommes - en employant un terme un peu lourd - devant un problème de civilisation. Le chef du département disait même hier que c'était une question philosophique; j'accepte l'adjectif. Appartient-il à l'Etat de prescrire le divertissement, peut-il commander aux uns d'amuser les autres? Il faut comprendre ce que signifie ce texte considéré comme un mandat. Cela veut dire qu'un concessionnaire, qui aurait le désir de consacrer l'ensemble de son pro- gramme à la formation de l'opinion et au développement de la culture, pourrait se voir refuser la concession parce qu'il n'aurait pas satisfait au troisième terme de l'alinéa 2, pre- mière phrase. Je conviens parfaitement que mon exemple est académique. Je sais que les goûts du public et les forces du marché contraignent les diffuseurs à faire une large place au divertissement. Il m'est simplement dés- agréable de penser que c'est la constitution fédérale qui leur en fait un devoir. Peut-être vous souvenez-vous d'une phrase, souvent citée, de Juvénal, qui disait: «du pain et des jeux» (panem et cir- censes), pour décrire une période de l'Empire romain. Je serai plus différencié. Je peux admettre que la constitution fédérale prescrive une «politique du pain» - elle l'a fait depuis 1929 avec l'article 23 bis et elle le fait d'ailleurs, plus généralement, avec toute la législation sociale. Mais je ne suis pas encore prêt à admettre que notre constitution prescrive une «politique des jeux». Voilà pourquoi je vous invite à supprimer le terme «divertissement». Je connais bien l'objection qu'on peut me faire, elle m'a déjà été faite en commission: lorsqu'on veut discréditer quelque chose, dans notre parlement ou ailleurs, on dit «ce sont des réflexions d'élite», J. F. Aubert veut réfléchir, veut s'informer, veut se cultiver, il ne veut surtout pas se divertir. C'est tout à fait faux. J'aime beaucoup me divertir et même peut-être un peu trop. Par exemple, si je m'étais moins diverti hier soir, je vous ferais un meilleur discours ce matin! Seulement, j'entends-me divertir parce qu'il me plaît de le faire, et non pas parce que l'Etat a obligé le concession- naire de la radio-télévision à me divertir. Le concessionnaire divertira sans doute, il le peut, il en a l'autonomie, nous la lui reconnaissons à l'alinéa 3 de notre article, mais nous ne voulons pas qu'à l'alinéa 2 nous lui en fassions une obliga- tion. En conclusion, je n'aimerais pas que le mandat de divertir, que l'obligation d'amuser entre aujourd'hui dans notre constitution sans que le Conseil des Etats se soit expressé- ment prononcé sur ce point. Je vous invite donc à biffer le terme «divertissement». Bundesrat Schlumpf: In bezug auf die Mofifikation «selb- ständige Meinungsbildung» stimmt der Bundesrat der Kom- missionsmehrheit zu, auch in bezug auf die Einschiebung «Bedürfnisse der Kantone». In bezug auf «Unterhaltung» sind wir mit der Mehrheit der Kommission der Meinung, dass das Bestandteil des Leistungsauftrages bleiben muss. Dazu möchte ich mich noch äussern, und zum Begriff «Objektivität» werde ich dann ebenfalls die Stellungnahme des Bundesrates bekanntgeben. Miville: Je länger ich dieser Diskussion zuhöre, um so mehr verfestigt sich bei mir der Eindruck, der schon am Ende der Kommissionsberatungen vorherrschend war, dass ich näm- lich der Fassung des Bundesrates zuneige, mit der Ein- schränkung, dass ich von der selbständigen Meinungsbil- dung auch mehr halte als von der eigenen Meinungsbil- dung. Im übrigen aber wäre ich also hier einmal bundesrätli- cher als der Bundesrat, denn ich halte alle Veränderungen, die von unserer Kommission eingebracht worden sind, nicht für eine Bereicherung dieser Bestimmung, sondern
Constitution fédérale54 3 février 1983 Aus diesen Gründen möchte ich Sie bitten, Absatz 2 nicht umzuformen. Wenn wir die Unterhaltung herausbrechen, dann entstehen nicht nur Interpretationsschwierigkeiten für die Gesetzgebung. Dieser Absatz 2 hat dann nicht mehr die Funktion eines umfassenden Leistungsauftrages für die Nutzung des Bundesregales. Ich bitte Sie also, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. M. Aubert: Pardonnez-moi de reprendre la parole dans ce débat. Je sais bien qu'en général, parler une deuxième fois n'est pas une marque de sagesse. Mais, dans le discours du chef du département, il y a un propos que je ne peux vraiment pas laisser passer. M. Schlumpf a dit que, si l'on biffait le mot, on pourrait, a contrario, penser que le divertis- sement serait interdit à la radio et à la télévision. Naturelle- ment, il a ajouté qu'il ne retenait pas l'argument; il l'a cepen- dant lancé. C'est un peu fort. Parce qu'on n'imposerait pas un compor- tement, on l'interdirait? Ce qui n'est pas obligatoire est défendu? En réalité, le divertissement constituera la base des programmes de la radio et de la télévision, cela se lit à l'alinéa 3 de notre article. Les diffuseurs ont l'autonomie; on sait très bien à quoi ils l'utiliseront. Je demande simplement qu'on laisse les choses en l'état et que les deux seules prestations imposées aux concession- naires, parce qu'elle ne sont pas évidentes, soient la forma- tion de l'opinion et le développement culturel. Bundesrat Schlumpf: Gerade Absatz 3 mit der Programm- gestaltungsfreiheit verlangt, dass wir Absatz 2 umfassend genug umschreiben. Dort wird nämlich gesagt, dass die Unabhängigkeit von Radio und Fernsehen und die Freiheit, Programme frei zu gestalten, im Rahmen von Absatz 2 gestattet sei, d. h. für die Leistungen, welche nach Absatz 2 zu erbringen sind. Ich habe die Qualität eines allfälligen argumentum e contrario Ihrer Argumentation gegenüberge- stellt und meine, dass beide Argumentationen nicht richtig seien. Richtig ist die Argumentation des Bundesrates, indem wir sagen müssen, wofür vom Bundesregal Gebrauch gemacht werden darf. Das ist das Zentrale. Der Absatz 3 mit der Programmgestaltungsfreiheit verlangt gerade, dass wir den Absatz 2 richtig umschreiben. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 16 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 15 Stimmen Präsident: Nun müssen wir uns darüber aussprechen, ob wir die Bedürfnisse der Kantone berücksichtigen wollen. Wird dazu das Wort gewünscht? Bundesrat Schlumpf: Es ist richtig, was Ständerat Miville gesagt hat. Im Begriff der Vielfalt und der Eigenheiten des Landes ist ganz zentral der föderalistische Staatsaufbau mit allen seinen Körperschaften - nicht nur mit den Kantonen - enthalten. Der Bundesrat kann aber der von der Kommis- sion angebrachten Ergänzung zustimmen, nicht weil sie unbedingt notwendig wäre, sondern weil die tragende Bedeutung der Kantone derart essentiell ist, dass man diese Umschreibung als einen hauptsächlichen, wenn auch nicht den einzigen Anwendungsfall ansehen kann. Das kolli- diert nicht mit dem bereits enthaltenen Begriff und ergänzt ihn auch nicht, sondern konkretisiert und spezifiziert ihn. In diesem Sinn kann sich der Bundesrat dem Antrag der Kom- mission anschliessen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Miville Für den Antrag der Kommission 6 Stimmen 21 Stimmen Präsident: Wir beraten nun den letzten Satz von Absatz 2, der die «Objektivität» betrifft. Muheim: Ich habe aufmerksam verfolgt, was gestern und heute über den Begriff «Objektivität» in diesem Saale gesagt worden ist. Ich bekam dabei den Eindruck, dass einige Voten eher in einer politischen Meinungsäusserung gipfelten denn in einer Darlegung verfassungsrechtlicher Grundlagen. Unsere heutige Aufgabe besteht aber darin, Verfassungsreèht zu schaffen, d. h. Normen auf höchster Rechtsetzungsebene zu erlassen, bei dem dieser letzte Absatz sauber in den Gesamtaufbau des Verfassungsarti- kels eingegliedert bleiben muss. Daher ist der Ausgangs- punkt für diesen letzten Absatz die Tatsache, dass der Leh stungsauftrag, wie er in der Botschaft, im Verfassungsent- wurf und in der Diskussion immer wieder angesprochen wird, gewisse Randbedingungen erhält. Anders formuliert: Wir sagen hier aus, wie der Leistungsauftrag zu erledigen und zu erfüllen ist. Dass man die Frage nach dem «Wie» auf der obersten Rechtsetzungsstufe ordnen darf, zeigt der Bundesrat selbst, indem er bereits in seiner eigenen Vor- lage auch einige Randbedingungen vorschlägt. Die Diskus- sion bleibt hier somit auf die Frage zugeschnitten: a. Ist der Zusatz «objektiv» ein Begriff, der etwas aussagt und daher b. auf Verfassungsstufe sinnvoll ist. c. Ist der Begriff so klar und deutlich, dass er in der Praxis gehandhabt werden kann? Zum ersten: Um überhaupt diese heikle Frage beurteilen zu können, werden wir zu beachten haben, welcher Grundge- halt der Formulierung objektiv zu Gevatter steht. In diesem Zusammenhang ist davon auszugehen - und dabei kann ich mich weitgehend auf bundesgerichtliche Judikatur stützen -, dass die Massenmedien dem Volk zu dienen haben. Sie sind ein Instrument, das also auf die Bedürfnisse des Kon- sumenten, des Zuhörers und des Zuschauers ausgerichtet sein muss. Das steht in der Botschaft und wurde gestern in der Eintretensdebatte auch ganz klar dargelegt. Auch hier hat das Bundesgericht einen Grundsatz ganz «zuoberst geschrieben», nämlich - ich zitiere aus einem bundesge- richtlichen Entscheid 96. l, Seite 224 -: «Die Demokratie funktioniert nur dann, wenn das Recht des Bürgers auf freie Meinungsäusserung gewährleistet ist.» Derselbe bundesge- richtliche Entscheid sagt weiter: «Die Meinungsäusserungs- freiheit des Bürgers ist ein ungeschriebenes Grundrecht auf Verfassungsstufe. Die Antwort somit auf die Frage, nach welchen grossen Richtlinien die Sendungen zu gestalten sind, ist eine Frage der Gewährleistung dieses Grundrechtes des Bürgers. Wir sind dafür verantwortlich, beim Leistungsauftrag die Rah- menbedingung so zu setzen, dass eben dieses Grundrecht gewährleistet ist. Das sind nicht Worte des Sprechenden, das sind Begründungen einer Anzahl bundesgerichtlicher Entscheidungen, die ich - das verstehen Sie - hier nicht einzeln zitieren kann. Sie dürfen mir aber glauben, dass die Grundsätze aufgrund sorgfältigen Studiums der Gerichts- entscheide herausgeholt wurden. Zweitens: Ist «objektiv» wirklich ein Begriff, der in eine Ver- fassung gehört? Ist diese Randbedingung wirklich von sol- cher staatsrechtlicher und grundsätzlicher Bedeutung, dass man sie in eine Verfassung aufnehmen soll? Meine conclu- sio und die der grossen Mehrheit der Kommission lautet (und das nach reiflicher Diskussion; der Herr Präsident hat Ihnen erklärt, wieviele Sitzungen wir hatten, und wie sehr wir um diese Formulierung gerungen haben): Wenn wir ein wichtiges Verfassungsrecht des Bürgers zu gewährleisten haben, dann gehört diese Gewährleistung auch ihrerseits auf Verfassungsstufe. Ich meine: Wenn der Bürger, der Empfänger, der Zuhörer ein Grundrecht gewährleistet erhal- ten soll, soll das wieder auf derselben Rechtsetzungsebene getan werden wie das Recht selbst. Sie erkennen daraus, dass wir zum Schluss kommen: Der Begriff «objektiv» ist verfassungswürdig. Bleibt sofort die dritte Frage: Sagt denn dieser Begriff über- haupt etwas aus? Hat er überhaupt einen klaren Begriffsin- halt? Ich habe vor allem das Votum unseres Kollegen Piller noch in bester Erinnerung, wonach dieser Begriff im End- effekt und in der letzten Auswirkung dazu führe, dass er
Constitution fédérale 56 3 février 1983 Gegenstand der Verfassung sein. Wir haben aber im Ab- satz 2 - soweit es sinnvoll und möglich ist - genaue Jalons für die Gestaltung des «Wie» in der Ausführungsgesetzge- bung. Die Leistungen der elektronischen Medien, so sagen wir im Absatz 2, müssen beitragen zur selbständigen Mei- nungsbildung. Das bedeutet bereits bestimmte Jalons. Nicht alles, was im Informationssektor angeboten werden kann, dient a priori zur selbständigen Meinungsbildung, sondern kann auch gerade das Gegenteil bewirken. Wir sagen, es muss den Eigenheiten des Landes Rechnung getragen werden, und haben das jetzt noch verdeutlicht mit den «Bedürfnissen der Kantone». Damit verlangen wir auch Rücksichtnahme auf die Besonderheiten des Landes. Wir sagen - das ist etwas ganz Entscheidendes -, dass die Viel- falt der Ereignisse und der Ansichten zum Ausdruck gelan- gen muss. Das kann man nicht in einer beliebigen Weise machen. Im Zentrum stehen sicher die Bedürfnisse der Rezipienten. Aber dies gewährleisten wir mit einem Terminus wie «objek- tiv» in keiner Weise. Es ist nämlich nicht so, dass das ein dank wissenschaftlichen Abhandlungen oder den Interpre- tationsbemühungen der Kommission Reck oder des Bun- desgerichtes bereits abgeklärter Begriff wäre. Das Bundes- gericht und die Kommission Reck haben sich sehr ver- dienstvoll damit auseinandergesetzt. Aber sie haben sich auch schwer getan mit diesem Begriff «objektiv». Warum haben sie sich damit auseinandergesetzt? Nicht, weil sie den Begriff «objektiv» befürworten, sondern weil er eben im Artikel 13 der SRG-Konzession enthalten ist. Bei Weiterzü- gen wurde nämlich die Frage aufgeworfen, ob diesem Erfor- dernis der Objektivität Genüge getan worden sei. Dabei ist es natürlich um einiges leichter, «objektiv» im Sinne von Artikel 13 der SRG-Konzession zu interpretieren, als wenn es quasi als Blankettnorm in der Verfassung steht; denn in Artikel 13 der Konzession ist «objektiv» immerhin eingebet- tet in ein bestimmtes'Gebilde, weil man von umfassender, rascher Information usw. spricht. Das sollten wir aber auf Verfassungsstufe nicht tun. Die SRG-Konzession ist Verfü- gungsstufe, nicht einmal einfache Gesetzgebung, denn erst aufgrund des Ausführungsgesetzes würden Konzessionen erteilt. Wir können natürlich nicht das, was auf Verfügungs- stufe richtig ist (SRG-Konzession), auf Verfassungsstufe absegnen. Zum Problem der Klarheit: Ich bin kein Fachmann; aber ich habe während Monaten versucht, aus dem, was ich gehört und gelesen habe, mir zu überlegen, was das eigentlich ist, was die Befürworter der Anforderung «objektiv» erwarten, auch nach den Bedürfnissen der Rezipienten. Ich bin auf ein ausserordentlich breites Verständnisspektrum gestos- sen, ich habe bunt schillernde Begriffe vorgefunden. Das geht von wahrhaft über ausgewogen, sachlich, unvoreinge- nommen, sorgfältig, anständig, fair, gewissenhaft, verant- wortungsbewusst, fachkundig, ausgereift, verhältnisge- recht, redlich, bis zu nicht qualifizierend, nicht wertend und nicht bilanzierend. Das nur einige von etwa 20 Begriffen. Ich habe versucht, eine systematische Ordnung zu erstellen, und das, was man mit diesem Begriff «objektiv» einfangen möchte, in drei Gruppen einzuteilen. Zwei dieser Gruppen habe ich der Kommission Reck entnommen (Wahrhaftigkeit und Sorgfalt) und die dritte Gruppe (Fairness) der Medien- gesamtkonzeption, der Kommission Kopp. Ich bin zu fol- gender Einteilung gekommen: Zu Wahrhaftigkeit gehört etwa wahrhaft, sachlich, fachkundig und ausgewogen. Zur Gruppe der Forderung nach Sorgfalt gehört: sorgfältig, gewissenhaft, ausgereift. Und zur Gruppe Fairness gehört: fair, unvoreingenommen, redlich, gerecht. Das alles und noch viel mehr - ich habe da nur etwa ein Dutzend solcher Adjektive gruppiert - wird unter «objektiv» verstanden. Wenn wir das in die Verfassung schreiben, dann gehört das in das Kapitel der unbestimmten Rechtsbegriffe. Was das für die Handhabung bedeutet, können Sie in einer eben erschienenen Dissertation von Dr. Steinmann, Bundesge- richtssekretär, nachlesen. Er hat eine hochinteressante Abhandlung geschrieben über die unbestimmten Rechtsbe- griffe und die Schwierigkeiten der Handhabung. Er hat dabei auch verschiedene Begriffe, die der Preisüberwacher zu handhaben hatte, als Beispiel genommen. Ich möchte Ihnen an einem konkreten Beispiel zeigen, warum es mit «objektiv» nach dem hauptsächlichen Ver- ständnis dieses Begriffes nicht geht, wenn wir ihn auf die Information beziehen. «Objektiv» wird doch verstanden als das Gegenteil von «subjektiv». Das heisst, objektiv sein bedeutet: Man darf nicht subjektiv sein. Nicht subjektiv würde etwa abgedeckt durch nicht wertend, nicht qualifizie- rend, nicht bilanzierend, nicht aus einer persönlichen Warte Stellung nehmend. Nehmen wir die Sendung «Tatsachen und Meinungen». Die Tatsachen müssen natürlich so darge- stellt werden, wie sie sind, also wahrhaft, nackt, nicht kom- mentiert. Aber die Meinungen, die wir in einer Sendung «Tatsachen und Meinungen» oder in anderen kommentie- renden Sendungen erwarten, können gar nicht nackt sein. Da muss eine Wertung erfolgen, eine Qualifizierung, eine Beurteilung. Wenn wir deshalb einfach generell «objektiv» sagen und damit «nicht subjektiv» meinen, ohne persönli- che Wertungen, dann werden wir der Aufgabenstellung sicher nicht gerecht. Ich hätte als Nichtfachmann vielleicht nicht gewagt, diese Ausführungen zu machen und profiliert Stellung zu neh- men; ich habe aber ungefragt Unterstützung erhalten von einer Persönlichkeit, die in unserem Lande hohe Anerken- nung geniesst, die abseits aller Politik ist, die sich aber auf lange Erfahrungen in schwierigen Zeiten berufen kann. Die- ser Mann hat mich ermächtigt, von seinem Brief vom November Gebrauch zu machen: Er habe sich mit dieser Frage als Historiker auseinandergesetzt und wisse natür- lich, dass Objektivität gerade im historischen Bereich als Ideal verstanden werden müsse. Er wisse aber als Histori- ker und Wissenschafter ebensogut, dass reine Objektivität nicht erreichbar sei, weil nämlich der Mensch selbst in der Geschichte stehe und deshalb einen bestimmten Standort und eine persönliche Meinung und Haltung habe. Er zitiert dann andere, die zum Problem der Objektivität Stellung nehmen, und kommt zum Schluss, dass wenn man von Radio und Fernsehen eine absolut zu verstehende Objekti- vität verlangen würde (im Sinne des Gegensatzes zu sub- jektiv), sie die einzigen Stellen im öffentlichen Leben wären, von denen man das überhaupt verlange. Ob man es auch durchsetzen könne, wäre ohnehin sehr fragwürdig, und das wäre nicht redlich. Es wäre aber auch für das Medienwesen nicht von gutem, denn wir wollen nicht eine farblose, eine uninteressante Medienpolitik und Mediengestaltung unter dem Vorwand der Ausgewogenheit und der Objektivität. Das würde das Desinteresse des Bürgers an öffentlichen Dingen fördern. Und dann schreibt er: «Im Rückblick auf meine eigenen Erfahrungen möchte ich ein Beispiel nen- nen. Waren meine wöchentlichen Kommentare im Zweiten Weltkrieg über das politische und militärische Geschehen absolut objektiv? Sicher war ich um zuverlässige Informa- tion, soweit erreichbar, bemüht, auch um sprachlich rich- tige, ruhige Formulierung. Meinen Lageanalysen fehlte aber insofern nicht das subjektive Element, indem ich der Mei- nung war, dass ein Endsieg Hitlers für Europa und die Schweiz ein Unglück wäre.» Das habe er - Herr Prof. Jean- Rodolphe von Salis nämlich - in seinen Wochenkommenta- ren zur Welt- und Kriegslage während des Zweiten Weltkrie- ges so gehandhabt. Objektivität also im Sinne von Sorgfalt, von Zuverlässigkeit, auch im Sinne der sprachlich ruhigen Formulierung, aber eben auch gleichzeitig begleitet von einer subjektiven Wertung. Er schreibt, dass ihm das damals grosse Anfechtungen in diesen Kriegsjahren einge- tragen habe. Ich kenne das Motiv für den Versuch, das Bestreben, derar- tige Programmrichtlinien zu jalonieren. Aber ich glaube mit Prof. Jean-Rodolphe von Salis, dass dieser Terminus «Objektivität» auf Verfassungsstufe sehr wenig Nützliches bringt, aber viel Negatives. Er ist, was Ständerat Gadient sagte, ein Stolperdraht. Er ist bereits ein Reizwort. Und was ich vor allem für den weiteren Verlauf der Verhandlungen befürchte: Er wäre eine Einladung zu einer weiteren Anrei- cherung mit Programmrichtlinien, zu einer Katalogisierung
Constitution fédérale58 3 février 1983 gesagt, es sei dann Sache des Gesetzgebers, im einzelnen die Dinge zu werten und festzulegen, auch in bezug auf die Freiheit der Institution als solcher und die Freiheit der Medienschaffenden selber. Um hier die Möglichkeiten für beide Seiten offenzuhalten, fahren wir mit dem Begriff der Autonomie besser, nicht zuletzt auch - das dürfen wir ebenfalls nicht ausser acht lassen - in bezug auf die Mitwir- kung der Zuhörerschaft, der Öffentlichkeit. Dann enthält dieser Absatz 3 einen Vorbehalt zugunsten von Absatz 2. Absatz 2 geht Absatz 3 vor; er bringt eine Einschränkung von Absatz 3. Es ist, wie in der Kommission gesagt wurde, keine abschliessende Einschränkung. Selbstverständlich bleiben auch die allgemeinen Rechtsgü- ter und Staatsgrundsätze vorbehalten. Ich nenne den priva- ten und strafrechtlichen Persönlichkeitsschutz, die Unab- hängigkeit des Landes und weitere Begriffe, die selbstver- ständlich zu unserem Rechtsstaat und zu unserer Rechts- ordnung gehören. Guntern, Sprecher der Minderheit l: Der Unterschied zwi- schen der Minderheit l und der Mehrheit der Kommission besteht darin, dass die Minderheit die Auffassung vertritt, dass das Wort «Autonomie» nicht weiterhilft. Wenn Sie die Botschaft auf Seite 66 nachlesen, dann wer- den Sie feststellen, was der Bundesrat unter der Freiheit, Programme zu gestalten, versteht. Herr Bundesrat Schlumpf hat gestern diese Auffassung, wie sie in der Bot- schaft zum Ausdruck kommt, bestätigt. Es ist also nicht so, dass ein neues Freiheitsrecht im Sinne eines klassischen Grundrechtes geschaffen werden soll, sondern der Aus- druck soll einzig und allein besagen, dass der Veranstalter in der Gestaltung der Programme frei sein soll. Der Veran- stalter - gegenwärtig ist das noch die SRG allein, später sind es vielleicht noch andere Konzessionäre - soll inner- halb bestimmter Schranken - und diese Schranken sind im Absatz 2, den wir jetzt gerade behandelt haben, festgelegt
Oktober 1980 hat das Bundesgericht an vier Orten eben diesen Begriff gebraucht, der sich auf die Bandbreite, die Weite freiheitlicher Programmformulierung bezieht. Aber nicht nur das Bundesgericht, auch die SRG selbst verwen- det diesen Begriff. So in einem Dokument vom 1. Juni 1970 «Die Autonomie der SRG», sodann in den SRG-Grundsät- zen vom I.Juli 1976: «Die SRG ist in ihrer Programmtätig- keit autonom. Die Autonomie bedingt Verantwortung.» Ich möchte ferner François Gross zitieren, sicher ein in diesem Zusammenhang unverdächtiger Zeuge. In einer Publikation «Wehret den Anfängen» vom 11. November 1982 verwendet er im selben Text dreimal das Wort «Autonomie» mit eben diesem Begriffsinhalt «freier Raum für die Programme». Sie wägen frei ab, welche der beiden Formulierungen - Min- derheit oder Mehrheit - Ihnen zusagt. Der Einwand aber, dass der Begriff «Autonomie» ein Fremdbegriff sei, nichts aussage und unbekannt sei, stimmt einfach nicht mit den Tatsachen überein. Ich wehre mich in diesem Sinne zugunsten der «Autonomie der Programminstitutionen». Affolter: Ich habe schon gestern diesen Absatz 3 als Schicksalsabsatz bezeichnet. Ein Absatz, bei dem sich die Geister scheiden und sich die Meinungen entzünden. Ich habe Vorbehalte - Herr Kollege Muheim - gegenüber dem Ausdruck «Autonomie» angebracht. Es ist zuzugestehen, dass in der Kommission um diese Begriffe echt und lange gerungen wurde. Man versuchte, sich in diesem ganzen Begriffswirrwarr von Medien-, von Publikums-, von Informa- tions-, von Meinungsäusserungsfreiheiten usw. zurecht zu finden und, weil wir doch Verfassungssprache prägen, aus- sagekräftige Begriffe in diese sogenannten Leitplanken des Programmbereichs einzubauen. Wenn ich nun zu wählen habe - und wir haben hier zu wählen - zwischen den Fas- sungen des Bundesrates, der Minderheit l und der Mehr- heit, dann muss ich, trotz Vorbehalten gegenüber dem Aus- druck «Autonomie», der Variante der Mehrheit den Vorzug geben. Ich habe dafür eine etwas andere Begründung als Herr Kol- lege Muheim. Die Kommissionsmehrheit versuchte vor allem, die Begriffe «Freiheit» und «frei» aus dem Verfas- sungstext zu eliminieren, weil wir festgestellt haben, dass die Verwendung des Freiheitsbegriffes jeglicher Lesart in diesem Zusammenhang ausserordentliche Fussangeln ent- halten würde, dass wir hier ein recht gefährliches Pflaster betreten. Wenn Herr Prof. Gygi eines überzeugend festge- halten und nachgewiesen hat, dann ist es das: dass es in der Bundesverfassung kein Gruppenprivileg gibt, keine
Februar 1983 59 Bundesverfassung sogenannten Privilegienfreiheiten, wie sie die im bundesrät- lichen Entwurf vorgeschlagene «Freiheit der Programmge- staltung» beinhaltet. Ich gehe auch darin mit Gygi einig, dass - wenn überhaupt etwas in der Bundesverfassung zu gewährleisten wäre - dies einzig die Informationsfreiheit des Bürgers sein könnte. Das ist eine etwas apodiktische Feststellung, aber ich unterschreibe auch diese Erkenntnis voll. Man fand - geben wir das zu - in unseren Beratungen nichts Besseres als «Autonomie». Faute de mieux gebe ich dieser Schöpfung den Vorzug und stimme übrigens auch der Definition zu, die gestern Herr Bundesrat Schlumpf in einer sehr guten Ausdeutung dieses Begriffs gegeben hat. Ich gebe ihm den Vorzug in der klaren Meinung, dass diese Autonomie nur auf den Veranstalter, nur auf den Sende- dienst, nur auf die Institution bezogen werden kann. Die Gewissheit der Beschränkung der Programmgestaltungs- freiheit auf den Veranstalter verschafft uns nun eben - Herr Guntern - die Fassung der Minderheit l nicht. Im Gegenteil, sie lässt gerade diese absolut primordinäre Frage offen. Es nützt auf der Stufe Verfassung nichts, wenn Herr Bun- desrat Schlumpf heute verbal beteuert, bei der Gewährlei- stung der freien Gestaltung der Programme sei der Veran- stalter, sei die Institution gemeint, und nicht mehr und nicht andere. Die Herren Kollegen Miville und Piller geben diesem Wortlaut eine andere Ausdeutung. Damit ergibt sich eben diese ganze Unsicherheit und dieser offensichtliche Kon- flikt. Ergo, bei allen Unklarheiten in diesem komplexen Pro- blemkreis ist die Fassung mit «Autonomie» noch die am wenigsten unklare. Deshalb empfehle ich Ihnen Zustim- mung zur Mehrheit. Dies ändert allerdings gar nichts an meiner Grundüberzeugung, dass wir unsere Verfassung nicht mit diesem Sprengkörper belasten sollten. Ich halte fest, dass es auch mit dieser Fassung nicht gelingt, das zu verwirklichen, was sich der Bundesrat vorstellt, nämlich taugliche, unmissverständliche, konfliktausschliessende verfassungsmässige Leitplanken in diesem schwierigen Programmbereich von Radio und Fernsehen zu scharfen. Womit ich Ihnen noch einmal nahegelegt habe, sich für einen reinen Kompetenzartikel zu entscheiden. Bundesrat Schlumpf: Ich kann mich auf einige Bemerkun- gen zu einzelnen Voten beschränken. Die Definition von «Unabhängigkeit», wie sie der Kommissionspräsident gege- ben hat, stimmt überein mit der Auffassung des Bundesra- tes. Bei der Umschreibung der «Programmfreiheit» - nach bundesrätlichem Vorschlag die Freiheit, Programme zu gestalten» - oder bei den Varianten Mehrheit/Minderheit dürfen wir feststellen: Mehrheit, Minderheit und Bundesrat wollen und meinen dasselbe. Die Meinung des Bundesrates ist in der Botschaft verbrieft: Es geht darum, dass diese Gestaltungsfreiheit denjenigen zustehen soll, welche auch die Verantwortung zu tragen haben. Ich habe zu Herrn Piller gesagt: Es geht nicht - im Spass gemeint - um ein «Frei- heitsrecht des Generaldirektors». Es geht eben überhaupt nicht um eine Anreicherung der individuellen Freiheits- rechte in der Bundesverfassung. Wir schaffen hier nicht ein neues, zusätzliches, verfassungsmässiges Grundrecht für irgend jemanden, sondern wir umschreiben seinen freien Betätigungsbereich, gebunden an Absatz 2, und natürlich auch an andere Rechtsnormen. Ständerat Hefti hat die mei- sten davon genannt. Die übergeordneten Interessen, andere Normen, die zivile Stellung des Menschen usw. gel- ten alle neben dieser Bestimmung auch. Es handelt sich, gemäss Botschaft, um eine Parallelität zwischen Gestal- tungsfreiheit und Verantwortlichkeit. Nur derjenige kann Verantwortung übernehmen, der für seine Tätigkeit auch die Gestaltungsfreiheit hat und vice versa. Zum Begriff der Autonomie, Ständerat Muheim: In der Bun- desverfassung finden wir ihn nirgends, wohl aber im Rechtsleben und in kantonalen Verfassungen. Aber dort hat der Begriff der Autonomie einen anderen Inhalt. Ständerat Guntern hat das dargelegt. Ich habe gestern versucht, die Gegenüberstellung vorzunehmen. Wir wollen nicht indivi- duelle Freiheitsrechte begründen, und wir wollen nicht eine Autonomie festlegen, wie wir sie in anderen Gebieten ver- stehen. Wir würden einen Begriff in die Verfassung hinein- bringen, der bisher dort nicht enthalten war. Und da scheint dem Bundesrat die Fassung der Minderheit richtig: um kei- nen Zweifel daran aufkommen zu lassen, dass wir mit Pro- grammgestaltungsfreiheit nicht ein individuelles, verfas- sungsmässiges Freiheitsrecht meinen. Uns scheint die For- mulierung der Kommissionsminderheit «Freie Gestaltung der Programme» brauchbar zu sein und einen unmissver- ständlichen Verfassungsinhalt zu bringen, der in der Aus- führungsgesetzgebung entsprechend weitergestaltet wer- den könnte. Der Bundesrat schliesst sich also der Kommis- sionsminderheit l an. Hefti, Berichterstatter: In der Kommission ist auch .einmal von Bundesratsseite aus gesagt worden, man sollte hier sowohl die Begriffe «Unabhängigkeit» wie «Autonomie» haben. Der Bundesrat ist dann wieder davon abgekommen, aber nicht, weil der Begriff «Autonomie» an sich nicht mög- lich ist. Bundesrat Schlumpf hat gesagt, dass es hier nicht um eine Anreicherung der individuellen Freiheitsrechte gehe, und gerade in dieser Richtung schafft eben der Antrag der Mehrheit grössere Klarheit. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 14 Stimmen Für den Antrag der Minderheit l 13 Stimmen Art. 55bis Abs. 4 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Affolter, Münz) Streichen Art. 55t"s al. 4 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Affolter, Münz) Biffer Hefti, Berichterstatter: Dieser Absatz bedarf aufgrund der Kommissionsberatungen eines gewissen Kommentares. Man hat auch hier verschiedene Versionen gehabt, ist dann aber bei derjenigen des Bundesrates geblieben. Der Ab- satz 4 besagt nicht, dass es nur eine einzige Beschwerde- instanz gebe. Schon aufgrund der Beanspruchung mag es mehrere geben. Es mag auch Beschwerdeinstanzen mit verschiedenen Aufgaben geben. Ich möchte hier auf eine in der Kommission gefallene Anregung verweisen, dass auch die Medienschaffenden sich an unabhängige Beschwerde- instanzen sollten wenden können. Und es ist mit diesem Absatz 4 auch nicht ausgeschlossen, einen Fernsehrat zu schaffen, wie er von gewisser Seite postuliert wird. Das bedürfte dann einer Regelung durch den Gesetzgeber. Dann regelt Absatz 4 auch nicht etwa den ganzen Aspekt des Vollzuges, sondern mehr die individuellen Beschwer- den. Über den allgemeinen Vollzug zu wachen hat letzten Endes der Bundesrat. Vorgehende Bemerkungen möchte ich zu Absatz 4 aufgrund der Kommissionsberatungen noch anfügen. Angenommen - Adopté Antrag der Minderheit II - Proposition de la minorité II Präsident: Wir kommen zum Antrag der Minderheit II, wel- che die Absätze 2, 3 und 4 streichen möchte, um es bei
Parlament. Locaux60 3 février 1983 einem Kompetenzartikel im Ausmass von Absatz 1 bewen- den zu lassen. Herr Affolter hat den Antrag gestern bereits begründet, ich frage ihn an, ob er noch einmal dazu sprechen wolle. Affolter, Sprecher der Minderheit II: Ich habe meinen Antrag gestern einlässlich begründet; ich werde davon kein Wort zurücknehmen: Im Gegenteil, die heutige Diskussion (vor allem über den Begriff der Objektivität und die Pro- grammgestaltungsfreiheit) hat brisanten Konfliktstoff in Hülle und Fülle zutage gefördert und die Fussangeln, Stol- perdrähte oder Fallstricke schonungslos aufgedeckt. Ich betone noch einmal die gebieterische Notwendigkeit, dem Bund eine klare, unmissverständliche verfassungsmässige Gesetzgebungskompetenz zu verschaffen, neben dem technischen auch den Programmbereich zu ordnen. Wenn es noch eines Beweises für einen reinen Kompetenzartikel bedurft hätte, dann hat ihn die heutige Diskussion geliefert. Wenn irgendwo der Spruch zutrifft «Der Spatz in der Hand ist besser als die Taube auf dem Dach», dann sicher in die- ser Frage. Mehr habe ich nicht beizufügen. Hefti, Berichterstatter: Ich empfehle Ihnen Zustimmung zum Antrag der Mehrheit, d. h. zum Entwurf, wie. wir ihn bereinigt haben. Ich bitte Sie also, dem sogenannten «materiellen» Artikel beizupflichten. Die Begründung habe ich bereits beim Eintreten gegeben. Bundesrat Schlumpt: Ich kann mich ebenfalls kurz halten. Ich bleibe dabei, der Mehrheit zuzustimmen, indem wir einen materiellen Artikel schaffen wollen, nicht ein leeres Gefäss, um die Auseinandersetzung über die wesentlichen Marktsteine auf die einfache Gesetzgebung zu verschieben. Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit II abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit II 7 Stimmen Dagegen 23 Stimmen Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch. II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 20 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Nationalrat -Au Conseil national Abschreibung - Classement Präsident: Der Bundesrat beantragt Abschreibung des Postulates Broger, 76.441, vom 16. Dezember 1976. Zustimmung - Adhésion #ST# 82.044 Parlament. Raumbedarf Parlement. Locaux Siehe Seite 5 hiervor - Voir page 5 ci-devant ßeschluss des Nationalrates vom 2. Februar 1983 Décision du Conseil national du 2 février 1983 Differenzen - Divergences Art. 1 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit Festhalten Art. 1 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil national Minorité Maintenir M. Debétaz, rapporteur: Vous le constatez, il nous faut revenir à la grande divergence, grande en lettres majus- cules, de la présente et extraordinaire session! Mardi, vous avez décidé, avec un élan incontesté, de maintenir votre détermination d'attribuer au service de documentation les bureaux n os 68, 70 et 72. Hier, le Conseil national a confirmé que sa préférence allait aux bureaux n°s 170, 172 et 174. Le Conseil national, s'est déterminé sans discussion. Ce grave problème a fait l'objet d'un nouvel examen et je vous trans- mets la décision de votre bureau élargi, que dis-je «élargi», écartelé par la délicate autant que difficile complexité du choix. Nous ne sommes pas allés jusqu'au partage en qua- tre quartiers égaux, comme le voudrait cruellement le verbe «écarteler»! La division du bureau élargi a créé deux parts de quatre voix chacune et notre président, courageuse- ment, a privilégié les quatre voix attirées par les arguments conduisant sans problème au service de documentation; sans problème...? déclarons plutôt «sans escalier à des- cendre ou à monter»! Monsieur le président m'a chargé de préciser qu'il s'était ainsi déterminé «ohne Begeisterung» afin qu'un «Antrag vorliegt». En vous priant, maintenant, au nom du bureau élargi, de vous rallier à la décision du Conseil national, j'agis en démocratique et «treuer Diener» de la voix prépondérante de notre entraînant président. Et en mettant fin à la divergence, on permet à l'arrêté fédéral d'entrer en vigueur; les travaux d'aménagement de locaux pour le Parlement et les journalistes pourront alors être exécutés. Präsident: Herr Bundesrat Egli hat mich wissen lassen, dass der Bundesrat an der von uns beschlossenen Fas- sung festhalten will; er verzichtet aber darauf, das Geschäft hier zu vertreten. Er bat mich, das hier bekanntzugeben, so dass wir nun abstimmen müssen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit 10 Stimmen 16 Stimmen Präsident: Damit bleibt die Differenz bestehen. Ich bedaure diesen «Krieg», aber er war nicht zu umgehen. An den Nationalrat - Au Conseil national
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Bundesverfassung (Radio- und Fernsehartikel) Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band I Volume Volume Session Februarsession Session Session de février Sessione Sessione di febbraio Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.040 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.02.1983 - 08:00 Date Data Seite 50-60 Page Pagina Ref. No 20 011 245 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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