B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Cour III C-876/2021
A r r ê t d u 1 0 m a i 2 0 2 1 Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, Isabelle Pittet, greffière.
Parties
A._______, France, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité; octroi d'une rente entière limitée dans le temps; décision du 25 janvier 2021.
C-876/2021 Page 2 Vu la décision du 25 janvier 2021 de l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), le recours du 8 février 2021 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 30 mars 2021 signalant à la recourante que le recours du 8 février 2021 n’est pas signé et l’invitant par conséquent à régulariser son recours dans un délai de 7 jours dès réception de ladite décision incidente, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 4), l'absence de réaction de la recourante, et considérant que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, qu'un recours doit remplir certaines conditions minimales pour que l'autorité de recours puisse l'examiner, qu'ainsi, conformément à l'art. 52 al. 1 PA (RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du ou de la recourant·e ou de son ou sa mandataire, que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l'autorité de recours impartit au ou à la recourant·e un court délai supplémentaire pour régulariser le recours, l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), que pour satisfaire aux exigences de forme, la présence d'une signature manuscrite originale est nécessaire (ATF 121 II 252), que la jurisprudence admet que la signature puisse figurer sur un seul exemplaire du recours, respectivement sur la lettre d'envoi ou l'enveloppe
C-876/2021 Page 3 contenant l'acte (ATF 120 V 413 ; 108 Ia 289 ; 102 IV 142 ; arrêt du TF 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3), qu’en l’espèce, le mémoire de recours du 8 février 2021 (TAF pce 1) n’est pas signé et qu’aucun autre acte au dossier, émanant de la recourante, ne porte de signature originale, que dès lors, par décision incidente du 30 mars 2021 (TAF pce 4), communiquée par envoi recommandé, la recourante a été invitée à signer son recours, dans un délai de 7 jours dès notification de ladite décision incidente, que cette décision incidente signale expressément qu’à défaut de régularisation du recours dans le délai imparti, celui-ci sera déclaré irrecevable, qu’il ressort de l'avis de réception de la Poste suisse (TAF pce 5) que la décision incidente précitée a été notifiée à la recourante le 3 avril 2021, si bien que le délai de 7 jours est arrivé à échéance le 18 avril 2021, compte tenu de la période des féries judiciaires s’étendant du 7 e jour avant Pâques au 7 e jour après Pâques (art. 38 al. 4 let. a LPGA [RS 830.1]), que le 18 avril 2021 est un dimanche, de sorte que l’échéance du délai doit être reportée au premier jour ouvrable qui suit, à savoir le lundi 19 avril 2021 (art. 38 al. 3 LPGA), que la recourante n’a pas donné suite à la décision incidente du 30 mars 2021, que partant, le recours du 8 février 2021 n'a pas été régularisé, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle- ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'il n'est pas alloué de dépens,
C-876/2021 Page 4 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé) – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La juge unique : La greffière : Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :