Cou r III C-48 4 7 /20 0 7 {T 0 /2 } A r r ê t d u 1 2 m a r s 2 0 1 0 Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Elena Avenati-Carpani, juges, Alain Surdez, greffier. X., recourant, agissant pour lui-même et sa fille, Y., représenté par Maître Ana Rita Perez, avocate, rue de la Paix 8, case postale 1159, 1820 Montreux, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Com po s it io n Pa r ti e s Ob je t
C-48 4 7 /20 0 7 Faits : A. A.aEn date du 1 er décembre 1998, X._______ (ressortissant co- lombien né le 16 avril 1965), accompagné de sa concubine et de leur enfant commun, Y._______ (née le 25 août 1994), a déposé à l'aéroport de Genève une demande d'asile. Après avoir autorisé les prénommés à entrer en Suisse le 2 décembre 1998, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: l'Office fédéral des migrations [ODM]) a, par décision du 13 décembre 2000, refusé de leur octroyer la qualité de réfugiés et prononcé leur renvoi de Suisse. Sur recours, cette décision a été confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile le 21 novembre 2001. Un délai au 26 février 2002 a été fixé aux intéressés pour quitter la Suisse. Ces derniers sont partis à destination de l'Espagne. A.bLe 24 juin 2003, X., agissant par l'entremise d'un employeur, a rempli un formulaire de demande de permis de séjour avec activité lucrative. Entendu le 22 juillet 2003 par le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP), X. a déclaré qu'en raison de la situation précaire qui était la sienne en Espagne, il avait alors pris la décision de faire revenir, à la fin du mois d'avril 2002, sa concubine et leur fille en Suisse, où il les avait rejointes le 10 août 2002. X._______ a en outre indiqué avoir, dès son retour en Suisse, travaillé «au noir». Par décision du 17 septembre 2003, le SPOP a refusé, compte tenu des infractions commises par ces derniers en matière de droit des étrangers, de leur délivrer, à quelque titre que ce fût, des autorisations de séjour. Saisi d'un recours contre la décision du SPOP, le Tribunal administratif vaudois a confirmé ladite décision, par arrêt du 6 août 2003 (recte: 6 août 2004). Sur proposition de l'autorité cantonale préci- tée, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement: l'ODM) a prononcé à l'endroit de X._______ et de sa concubine, le 27 octobre 2004, des décisions d'interdiction d'entrée en Suisse valables trois ans, motif pris notamment que les prénommés avaient gravement enfreint les prescriptions du droit des étrangers (entrée et séjour sans autorisation). Page 2
C-48 4 7 /20 0 7 A.cAprès avoir cessé la vie commune avec sa concubine, X._______ a épousé, le 16 mars 2005, A._______ (ressortissante suisse d'origine colombienne née le 1 er janvier 1974, divorcée et mère de deux enfants nés en 1995 et 1999). Dès lors que le SPOP était disposé à régler les conditions de résidence de X., l'ODM a, par décision du 13 octobre 2005, annulé la mesure d'éloignement prise, le 27 octobre 2004, à l'endroit de l'intéressé, qui a ensuite obtenu, au titre du regroupement familial, une autorisation de séjour valable jusqu'au 15 mars 2006. Une autorisation de même durée a été délivrée en faveur de la fille de ce dernier, Y.. B. B.aA la demande du SPOP, le Bureau des étrangers de Lausanne a procédé, le 15 août 2006, à l'audition de X._______ en vue d'un examen de sa situation. L'intéressé a indiqué à cette occasion qu'il avait quitté le domicile conjugal le 2 août 2006 pour emménager dans un autre logement de Lausanne avec sa fille Y.. Depuis lors, il vivait séparé d'A.. Cette séparation, qui était intervenue d'un commun accord avec son épouse, s'expliquait par les problèmes de communication ayant surgi avec l'aîné des enfants de cette dernière. X._______ a encore mentionné qu'il ne s'agissait pas d'une séparation définitive. Aucune démarche n'avait été entreprise dans le but de requérir le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Lui- même et son épouse n'envisageaient pas davantage de divorcer. Par courrier envoyé le 30 octobre 2006 au SPOP, A._______ a exposé à l'attention de cette autorité que sa séparation d'avec son époux, qui n'était pas due à un manque d'affection entre eux deux, avait été décidée en raison du fait que l'aîné de ses enfants manifestait des réactions négatives quant à la présence de ce dernier au domicile familial et était devenu agressif. Cette situation était éprouvante pour elle. Son époux, qu'elle rencontrait régulièrement, n'en continuait pas moins de lui apporter le soutien nécessaire, en particulier sur le plan financier. Entendu par la police municipale lausannoise, le 30 novembre 2006, dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour en Suisse, X._______ a confirmé pour l'essentiel les déclarations qu'il avait formulées antérieurement sur les motifs d'un domicile séparé avec son épouse. A._______, qui a été entendue, le 30 novembre 2006 Page 3
C-48 4 7 /20 0 7 également, par l'autorité policière précitée, a indiqué que la mésentente survenue entre son conjoint et l'aîné de ses enfants avait affecté leurs relations maritales au point qu'elle-même et son époux avaient dû se résoudre à se séparer et à signer une convention y relative. Par lettre du 6 mars 2007, le SPOP a informé X._______ que, même si la séparation d'avec son épouse permettait de considérer le but de son séjour en Suisse comme atteint et était ainsi de nature à justifier le non-renouvellement de ses conditions de résidence, il était néanmoins disposé, compte tenu de la durée de sa présence en ce pays, de sa bonne intégration et de la scolarisation de sa fille, Y., à prolonger leurs autorisations de séjour annuelles, sous réserve de l'approbation de l'ODM. Le dossier de l'intéressé et de sa fille a été transmis en ce sens à l'Office fédéral précité. Le 3 mai 2007, l'ODM a fait savoir à X. qu'il entendait refuser de donner son approbation au renouvellement de ses conditions de séjour, ainsi que celles de sa fille, et de prononcer leur renvoi de Suisse, tout en donnant à l'intéressé l'occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d'une décision. Indiquant intervenir en faveur de son époux, A._______ a, par lettre datée du 25 mai 2007 et parvenue le 30 mai 2007 à l'ODM, réitéré les explications formulées antérieurement sur les raisons qui les avaient amenés à se séparer. La prénommée a par ailleurs souligné le fait qu'elle était enceinte de quatre mois de son mari et ne pourrait pas, compte tenu des trois enfants dont elle devrait s'occuper, exercer une activité lucrative à plein temps. Aussi la présence et le soutien financier de son époux étaient-ils indispensables pour elle. B.bLe 13 juin 2007, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ et de sa fille, Y., une décision de refus d'approbation à la prolongation de leurs autorisations de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de ces derniers. Dans la motivation de sa décision, l'Office fédéral a retenu que, dans la mesure où l'intéressé avait, pour des raisons de convenance personnelle, quitté le domicile conjugal peu de temps après la célébration de son mariage, une reprise de la vie commune avec son épouse paraissait improbable en regard de l'évolution de la situation familiale. Dans ces circonstances, X. ne pouvait plus se prévaloir de la disposition de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des Page 4
C-48 4 7 /20 0 7 étrangers (LSEE, RS 1 113) pour obtenir le renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse. L'ODM a relevé par ailleurs que l'inté- ressé ne pouvait pas prétendre avoir fait preuve d'une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle durant sa présence en ce pays. Cette autorité a considéré enfin que la fille de X._______ n'avait pas atteint en Suisse un niveau de formation scolaire à ce point élevé que l'on ne puisse envisager un retour de cette dernière dans sa patrie. C. Agissant pour lui-même et pour sa fille, X._______ a recouru par l'entremise d'un mandataire, le 16 juillet 2007, contre la décision de l'ODM, en concluant principalement à son annulation et au renou- vellement des autorisations de séjour délivrées antérieurement en sa faveur et en faveur de sa fille, subsidiairement à l'annulation de la dé- cision querellée et au renvoi de l'affaire à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. De manière générale, X._______ a confirmé les éléments d'information dont lui-même et son épouse avaient antérieurement fait part au sujet des motifs qui l'avaient conduit à quitter, avec sa fille Y., le domicile conjugal afin de s'installer dans un autre appartement. En particulier, le re- courant a précisé que les difficultés que son épouse avait rencontrées avec ses enfants, principalement avec l'aîné, avaient nécessité l'inter- vention notamment du Service de protection de la jeunesse (SPJ) qui continuait à s'occuper de ces derniers. En outre, son épouse avait dû faire appel, depuis le mois de février 2007, à un soutien psychiatrique. Le recourant a de plus insisté sur le fait que, malgré cette situation, il continuait d'avoir une relation suivie avec son épouse, de sorte que leur séparation revêtait un aspect provisoire. Critiquant le caractère disproportionné de la décision querellée qui passait totalement sous silence la grossesse de son épouse, l'intéressé a encore souligné la bonne intégration qu'il avait démontrée en particulier sur les plans pro- fessionnel et financier. Au surplus, l'intéressé a joint à son recours no- tamment une attestation du SPJ du 3 juillet 2007 et un tableau scolaire de synthèse pour l'orientation de Y. basé sur l'année scolaire 2006/2007. D. Invité par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) à étayer par des éléments concrets et vraisemblables que lui-même et son épouse avaient entrepris des démarches quant à une réelle reprise de la vie commune à court ou à moyen terme, le recourant a, par écrit du 27 Page 5
C-48 4 7 /20 0 7 août 2007, réaffirmé ses allégations antérieures concernant les bonnes relations que les époux continuaient d'entretenir entre eux, soit à l'occasion de rencontres régulières soit par le moyen de contacts téléphoniques fréquents. Indépendamment du fait qu'ils avaient conçu un enfant au mois de février 2007, tous deux avaient de surcroît consulté un conseiller conjugal dans la perspective précisé- ment d'une reprise de la vie commune. Une attestation établie le 22 septembre 2007 par la psychothérapeute auprès de laquelle l'inté- ressé et son épouse suivaient une thérapie de couple a été versée au dossier le 24 septembre 2007. Le 15 novembre 2007, A._______ a accouché d'un garçon, B.. Dans le cadre des renseignements complémentaires qu'il a été appelé à communiquer au TAF, le recourant a, par courrier du 5 janvier 2009, indiqué à cette autorité n'avoir pas encore repris la vie commune avec son épouse. L'intéressé a par ailleurs joint à son envoi notamment la copie d'un certificat de travail, de quittances et récépissés relatifs à la contribution alimentaire versée en faveur de son épouse, ainsi qu'une lettre rédigée par le couple qui avait assumé le rôle de famille d'accueil pour A., alors que celle-ci était enfant. Une nouvelle attestation établie le 14 janvier 2009 par la psychothérapeute auprès de laquelle s'étaient rendus le recourant et son épouse a été produite le 21 janvier 2009. Par écrit du 25 septembre 2009, X._______ a fait savoir au TAF qu'une reprise de la vie commune avec son épouse n'avait pas encore eu lieu. Précisant être alors sans emploi, l'intéressé a en outre affirmé qu'il s'activait, malgré la décision prise à son endroit le déclarant inapte au placement, à rechercher un poste de travail. Il avait du reste fait opposition à cette dernière décision. En outre, il continuait, dans la mesure de ses moyens financiers, de s'acquitter du paiement d'une contribution d'entretien en faveur de son épouse. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 15 octobre 2009. Par intervention écrite postée le 27 novembre 2009 et complétée par deux transmissions du 30 novembre 2009, la famille d'accueil Page 6
C-48 4 7 /20 0 7 d'A._______ a exposé à l'attention du TAF la situation de cette dernière sur les plans familial et conjugal, ainsi que les efforts d'inté- gration déployés par la fille de X.. Dans sa réplique adressée au TAF le 30 novembre 2009 également, le recourant a contesté une nouvelle fois l'appréciation de l'autorité inti- mée selon laquelle il invoquait de manière abusive l'existence de son mariage avec une ressortissante suisse pour revendiquer le renouvel- lement de son autorisation de séjour. Rappelant les raisons qui avaient motivé sa séparation d'avec son épouse, l'intéressé a excipé du fait que tous deux avaient entrepris des efforts en vue d'une reprise de la vie commune. Ainsi que le précisait la psychothérapeute auprès de la- quelle son épouse continuait de se rendre, il n'était pas souhaitable que les conjoints se remettent en ménage, sinon au risque d'une per- turbation de l'équilibre psychologique de chacun. En dépit de cette si- tuation, l'intéressé et son épouse n'en continuaient pas moins d'éprou- ver des sentiments l'un envers l'autre et d'entretenir des relations in- times. Leur volonté de reprendre ultérieurement la vie commune sub- sistait, de sorte que l'on ne pouvait conclure à un maintien artificiel de leur union. Par ailleurs, le recourant a fait valoir qu'il assumait pleine- ment son rôle de père envers son fils B. tant sur le plan affectif que financier. Produisant plusieurs certificats de travail pour la période comprise entre 1999 et fin 2008, X._______ a au surplus signalé que la question de son aptitude au placement n'avait pas encore été définitivement tranchée. Droit : 1. 1.1Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au re- nouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse pro- noncées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fé- dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de re- cours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2L'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé- cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abro- Page 7
C-48 4 7 /20 0 7 gation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1 er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci- après: OPADE, RO 1983 535). La prolongation de l'autorisation de sé- jour dont le recourant a reçu délivrance au titre du regroupement fami- lial a été soumise à l'ODM pour approbation au mois de mars 2007, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr. L'ancien droit (ma- tériel) est donc applicable à la présente cause. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est ré- gie par le nouveau droit. 1.3X._______ et sa fille, Y._______, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 1.4Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédé- ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta- tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inop- portunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de re- cours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou de droit (sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 2. Page 8
C-48 4 7 /20 0 7 2.1Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, se- lon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 2.2L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière, quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (art. 1 let. a OLE), objectif resté au de- meurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr). 2.3L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une pro- longation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révo- quée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE). 3. 3.1Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumi- ses à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr). En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégo- ries de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Page 9
C-48 4 7 /20 0 7 Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE). 3.2En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confé- dération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.3 let. b et ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases lé- gales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Pro- cédure et compétences; version 01.07.2009, correspondant au ch. 132.3 let. b et au ch. 132.4 let. e des anciennes directives ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Di- rectives et commentaires > Archives Directives et commentaires > Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail; version mai 2006). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 6 mars 2007 de prolonger l'autorisation de sé- jour de X._______ et de sa fille Y._______. Les autorités fédérales précitées peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par le SPOP sur ce point. 4. L'étranger n'a, en principe, pas de droit à la délivrance d'une autorisa- tion de séjour, à moins que puisse être invoquée une disposition parti- culière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 4.1A teneur de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortis- sant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de sé- jour (1 ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans (2 ème phrase). Le droit du conjoint étranger marié à un ressortissant suisse d'obtenir une auto- risation de séjour au titre du regroupement familial, tel que prévu à l'art. 7 al. 1 LSEE, n'est cependant pas absolu. Il peut notamment être refusé lorsque le mariage n'a pas pour but de créer une union conju- gale et ne constitue pas le fondement de la vie commune des époux (cf. ATF 121 II 5 consid. 3a). Tel est en particulier le cas d'un mariage contracté dans le seul but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif; cf. art. 7 al. 2 LSEE) ou d'un mariage vidé de toute substance dont l'invocation vise seulement à obtenir l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour (abus de droit; cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2; 127 II 49 consid. 5a et les réf. Pag e 10
C-48 4 7 /20 0 7 citées). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans cha- que cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être pris en considération (cf. ATF 131 II 265 consid. 4.2 et 130 précité). En particulier, on ne saurait déduire du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble ou ont décidé, d'un commun accord, de ne pas vivre sous le même toit l'existence d'un abus de droit; un mariage réel peut en effet prendre des formes non conventionnelles. Du reste, la révision du droit de la famille entrée en vigueur le 1 er janvier 1988 a expressé- ment consacré une plus grande indépendance des époux, notamment le droit pour chacun d'eux, en dehors même de toute hypothèse de sé- paration (de fait ou de droit), de se constituer un domicile propre conformément aux règles ordinaires applicables en la matière (art. 23 ss CC; cf. ATF 121 I 14 consid. 5b). Le simple fait que les époux ne vivent pas (ou plus) ensemble ne permet ainsi pas de conclure à l'existence d'un abus de droit, le législateur ayant volontai- rement renoncé, à l'art. 7 al. 1 LSEE, à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3). Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 131 et 130 précité; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_502/2009 du 3 décembre 2009 consid. 4.1). Pour admettre cette hypothèse, il convient de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas (ou plus) mener une véritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L'intention réelle des époux ne peut souvent pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à des indices; en ce sens, la démarche que l'autorité doit adopter pour établir une situation d'abus de droit est semblable à celle qui est utilisée pour démontrer l'existence d'un mariage fictif (cf. ATF 130 précité consid. 10.2, 127 précité et réf. mentionnées). Sauf circonstances particulières, on doit considérer le lien conjugal comme vidé de son contenu deux ans après la fin de la vie commune (cf. ATF 130 précité consid. 10.4; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_238/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.1 in fine). Le point décisif à cet égard est de savoir s'il existe encore une véritable Pag e 11
C-48 4 7 /20 0 7 communauté conjugale, étant précisé que l'absence d'un domicile commun ne permet pas, à elle seule, de conclure que l'union est vidée de sa substance (voir également sur les points qui précèdent les arrêts du Tribunal fédéral 2C_252/2009 du 4 décembre 2009 consid. 4 et 5.3, 2C_278/2008 du 18 juin 2008 consid. 4.1 et 4.3). 4.2En l'espèce, le recourant a contracté mariage le 16 mars 2005 de- vant l'état civil de Lausanne avec une ressortissante suisse et a obte- nu, suite à ce mariage, la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse dont il avait fait l'objet le 27 octobre 2004, puis la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle fondée sur le regroupement familial tel que prévu à l'art. 7 al. 1 LSEE. Il ressort cependant du dossier que la vie commune des conjoints a cessé en août 2006, soit environ seize mois après la célébration de leur mariage. Il est par ailleurs constant que, depuis lors et bien qu'aucune procédure de divorce n'ait été ouverte, X._______ et son épouse ont vécu chacun dans leur propre logement sans cohabiter à nouveau ensemble de manière continue. 4.2.1L'autorité intimée a considéré que le recourant, dans la mesure où sa séparation d'avec A._______ était intervenue, pour des motifs de convenance personnelle, après une courte période de cohabitation et où aucun élément probant ne démontrait une réelle intention de reprendre un jour la vie commune, ne pouvait plus se prévaloir de son mariage avec la ressortissante suisse prénommée pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour (cf. pp. 2 et 3 de la décision attaquée, ainsi que p. 2 de la réponse du 15 octobre 2009). Or, cette conclusion occulte le fait que l'intéressé et son épouse ont déclaré de manière concordante que la séparation géographique du couple n'avait été décidée que pour favoriser l'épanouissement des deux enfants de la prénommée nés d'un premier lit, plus particulière- ment de l'aîné, dont le comportement était affecté par la présence de son beau-père au sein du foyer, les conjoints cherchant à maintenir par tous les moyens le lien conjugal qui les unissait (cf. notamment la lettre du 25 mai 2007 envoyée par A._______ à l'ODM et le consid. II, p. 6, du mémoire de recours). Ainsi que le révèlent les indications dont ont fait part tant la psychothérapeute d'A._______ que les parents d'accueil de cette dernière, le recourant et son épouse ont conservé des relations affectives étroites et suivies. Alors que leur séparation remontait déjà à plusieurs mois, ces derniers ont conçu un enfant, dont la naissance est intervenue en novembre 2007, indice que l'union conjugale existait toujours, tout au moins au moment de la conception Pag e 12
C-48 4 7 /20 0 7 de ce dernier en février 2007. De plus, X._______ assume ses devoirs de mari et de père, en assurant un soutien financier à son épouse et en s'investissant dans l'éducation de leur fils commun, B._______ (cf. notamment lettre des parents d'accueil d'A._______ transmise au TAF par envoi posté le 27 novembre 2009 et rapport établi le 14 janvier 2009 par la psychothérapeute de la prénommée). Dans sa réponse adressée au TAF le 30 novembre 2009, le recourant, qui ne semble pas avoir noué une nouvelle relation sentimentale, soutient, sans que cela ne soit démenti par les autres pièces versées au dossier, qu'à l'instar de son épouse, il continue à croire à son mariage, tous deux éprouvant toujours des sentiments l'un pour l'autre (cf. p. 2 in fine de la réponse). Dans ces circonstances et dès lors que les déclarations de l'intéressé et de son épouse ne laissent point entrevoir l'expression d'une volonté de mettre fin à l'union conjugale, il paraît difficile de conclure à l'existence d'une relation se résumant à un échange de bons procédés qui, au regard de la jurisprudence (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_278/2008 précité consid. 4.4 et réf. citée), ne suffit pas à constituer une communauté conjugale propre à bénéficier de la protection de la disposition de l'art. 7 al. 1 LSEE. 4.2.2D'un autre côté, il est constant que, depuis leur séparation inter- venue au mois d'août 2006, le recourant et son épouse, dont la coha- bitation a été brève (en l'occurrence d'une durée de seize mois), n'ont jamais repris la vie commune. En outre, aucun élément ne permet de considérer que la psychothérapie initiée par A._______ en juillet 2007, dans le cadre de laquelle l'intéressé n'a pris part qu'à deux séances, a modifié cette situation. La durée relativement importante de la séparation entre les conjoints tend dès lors à infirmer la thèse d'une éventuelle reprise de la vie commune de ces derniers, l'union conjugale semblant en vérité définitivement rompue. En effet, l'absence de cohabitation pendant une période significative constitue généralement un indice permettant de dire que les époux ne veulent plus mener une véritable vie conjugale (ATF 130 précité consid. 10.3, voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_129/2009 du 20 août 2009 consid. 4.1). Il ressort au demeurant des déclarations formulées par l'épouse de X._______ lors de son audition du 30 novembre 2006 devant la police municipale lausannoise qu'une reprise de la vie commune était pour elle hors de question. Par ailleurs, le recourant n'a pas fourni d'indices concrets démontrant que les conjoints auraient, en sus de la thérapie suivie par l'épouse, consenti des efforts particuliers laissant présager une possible reprise de la vie conjugale. Il y a lieu de Pag e 13
C-48 4 7 /20 0 7 souligner, dans ce contexte, que la contribution d'entretien versée par l'intéressé en faveur de son épouse et de son fils B., qui n'a au demeurant pas été fixée par un tribunal civil, ne suffit pas pour admettre que le mariage ne serait pas abusif (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_129/2009 précité consid. 4.2). A considérer les éléments relatés ci-avant, il semble peu vraisemblable, compte tenu de la durée de la séparation et de l'absence de toute évolution significative dans le projet d'une nouvelle cohabitation, que les époux reprennent un jour la vie commune. 4.3La question de savoir si l'intéressé et son épouse entretiennent toujours entre eux des relations d'une intensité suffisante pour fonder une communauté conjugale méritant de bénéficier de la protection prévue à l'art. 7 al. 1 LSEE en matière de regroupement familial ou, en d'autres termes, si le mariage n'est maintenu artificiellement que dans le seul but de permettre au recourant de demeurer en Suisse, peut néanmoins demeurer indécise. Il en va de même de la question de savoir si X. peut invoquer la garantie de la vie familiale découlant de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), qui protège les liens entre époux lorsqu'ils sont étroits et effectifs (cf. sur ce dernier point notamment ATF 130 II 281 consid. 3.1 et 129 II 193 consid. 5.3.1), et prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de cette disposition. Ainsi que cela résulte des considérants qui suivent, les circonstances du cas particulier justifient, notamment pour éviter une situation de ri- gueur, le renouvellement de l'autorisation de séjour dont bénéficiaient le recourant en raison de son mariage avec une ressortissante suisse et sa fille Y._______ au titre du regroupement familial. 5. 5.1Dans l'hypothèse où le conjoint étranger d'un(e) ressortissant(e) suisse ne peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur les art. 7 LSEE ou 8 CEDH, les autorités cantonales restent libres, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, de propo- ser la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. En effet, selon la jurispru- Pag e 14
C-48 4 7 /20 0 7 dence du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d), dans le cas où un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'un titre de séjour, l'autorité peut également exa- miner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. Lorsque se pose cette question, les autorités compétentes en matière de droit des étrangers prennent notamment en considération, conformément aux précisions données par l'ODM dans ses directives relatives à la LSEE
C-48 4 7 /20 0 7 et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étran- gère (art. 16 LSEE), de donner son aval à la prolongation de l'autorisa- tion de séjour de X._______ et de sa fille, Y.. Conformément à cette dernière disposition, les autorités, lorsqu'elles examinent la question de la délivrance ou de la prolongation d'une autorisation de séjour dans le cadre tel que défini ci-dessus, doivent procéder à une pondération des intérêts public et privé en présence. Pour effectuer cet examen, elles ne doivent pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objecti- vement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances (cf. également sur ces derniers points les arrêts du TAF C-6531/2008 du 4 septembre 2009 consid. 5.2 et C-551/2006 du 16 septembre 2008 consid. 7.3). 6. En l'espèce, il s'impose de constater que le recourant réside de ma- nière ininterrompue depuis sept ans et demi en Suisse (cf. les déclara- tions de ce dernier formulées devant le SPOP le 22 juillet 2003 et si- tuant son retour sur sol helvétique au mois d'août 2002) – pays dans lequel il a déjà effectué auparavant un séjour de plus de trois ans en qualité de requérant d'asile (à savoir du mois de décembre 1998 au mois de janvier 2002 tout au moins [cette dernière date correspondant en effet à celle à laquelle sa présence en Suisse a été constatée pour la dernière fois, à savoir lors de l'entretien qu'il a eu le 8 janvier 2002 avec le SPOP et qui a précédé l'annonce de sa disparition]). En outre, l'intéressé paraît y avoir réussi son intégration sociale et profession- nelle. Ainsi qu'on peut le déduire des différentes pièces produites au dossier, X. entretient notamment des relations étroites avec des proches de son épouse, notamment la famille d'accueil de cette dernière, et a acquis en Suisse une indépendance financière par son travail, dont la qualité a été reconnue de ses employeurs. L'intéressé a en particulier exercé, depuis le mois de mai 2003 et de manière régulière, une activité de soudeur pour le compte successivement de trois entreprises. Depuis la fin de l'année 2008, date à laquelle il a perdu sa place de travail pour des raisons économiques, le recourant se trouve certes sans emploi. Les difficultés que l'intéressé éprouve dans la recherche d'une nouvelle activité lucrative en vue de laquelle il entreprend pourtant de constantes démarches auprès des employeurs de la région ne sauraient complètement être dissociées de l'absence d'un titre de séjour valable, élément en regard duquel il a du reste fait Pag e 16
C-48 4 7 /20 0 7 l'objet, le 18 juin 2009, d'une décision d'inaptitude au placement de la part du Service vaudois de l'emploi et, par voie de conséquence, d'un refus d'octroi des prestations de l'assurance-chômage. Il est à noter à cet égard que la décision rendue ainsi par le Service vaudois de l'emploi a été contestée par X._______ selon la voie de l'opposition. Dans l'intervalle, ce dernier perçoit des services sociaux un revenu d'insertion, sur la base duquel il verse à son épouse, dans la mesure de ses possibilités financières, une contribution affectée prioritairement à l'entretien de son fils B.. Le comportement du recourant n'a par ailleurs jamais donné lieu à des plaintes. Même si X. n'a, pour la plus grande partie de sa présence en Suisse, été admis à y résider que de manière temporaire, soit, dans un premier temps durant la période afférente à l'examen de sa demande d'asile, puis dans le cadre de la présente procédure portant sur l'examen du renouvellement de ses conditions de séjour sous l'angle de l'art. 7 LSEE, il n'en demeure pas moins que l'intéressé y a fait preuve, hormis le séjour de plusieurs mois effectué clandestinement en ce pays avant la célébration de son mariage, d'une excellente intégration. Même si une réadaptation du recourant à la vie dans son pays d'ori- gine ne comporterait pas de difficultés particulières, notamment compte tenu des années durant lesquelles il a vécu sur sol colombien et de la vraisemblance d'attaches familiales, l'appréciation de la si- tuation de l'intéressé ne saurait toutefois être détachée de l'examen de celle de sa fille Y., admise à demeurer en Suisse au côté de ce dernier en application des règles sur le regroupement familial. 7. La prénommée, qui a également séjourné en Suisse avec le recourant et sa mère durant la procédure d'asile engagée par ces derniers, ré- side de manière continue en ce pays, selon les allégations de l'inté- ressé (cf. notamment procès-verbal d'audition du 22 juillet 2003 établi par le SPOP [Division asile]) depuis le mois d'avril 2002, alors qu'elle n'avait pas encore huit ans. Y. a suivi en Suisse toute sa scolarité obligatoire qu'elle va bientôt achever et ce, au vu des pièces figurant au dossier, avec succès. Les résultats obtenus au long de son parcours scolaire démontrent une parfaite intégration au système d'enseignement suisse. Dans le cadre des mesures prises en vue de son orientation professionnelle, elle a effectué un stage d'observation d'une semaine au sein d'un établissement primaire de Lausanne par Pag e 17
C-48 4 7 /20 0 7 rapport au métier d'enseignant primaire, laissant une impression glo- balement positive au responsable dudit établissement (cf. rapport du maître de stage du 2 avril 2009 versé par le recourant au dossier). Elle est actuellement à la recherche d'un stage en soins infirmiers. L'on peut ainsi retenir que la fille du recourant s'est enracinée dans la réali- té quotidienne suisse avec une certaine autonomie. Dans ces condi- tions, il apparaît que le renvoi de cette adolescente de Suisse, qui est aujourd'hui âgée de quinze ans et demi et a passé dans ce pays une grande partie de son enfance et les années décisives de son ado- lescence, soit une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4; voir aussi l'arrêt du Tri- bunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 et l'arrêt du TAF C-332/2006 du 27 mars 2009 consid. 3.3; cf. également ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I 267 ss, p. 297/298), s'avére- rait excessivement rigoureux. En effet, si elle a accompli les quatre premières années de sa vie en Colombie, le fait pour Y._______ de devoir repartir vivre dans sa patrie mettrait non seulement à néant les efforts qu'elle a consentis pour son insertion en Suisse, mais provoquerait une rupture allant à l'encontre du bien de cette adolescente et de son intérêt évident à pouvoir poursuivre son existence et sa formation dans le pays où elle a effectué la totalité de sa scolarité et où elle s'est nécessairement constitué les attaches so- ciales les plus fortes. Dans la mesure où Y._______ remplit, de par son intégration particulièrement réussie dans le tissu social suisse, les conditions en vue de la poursuite de son séjour sur territoire helvétique et où, n'ayant pas encore atteint sa majorité, elle dépend encore très fortement de l'assistance éducative et du soutien matériel de son père, il s'impose dès lors, compte tenu de la rigueur excessive que revêtirait pour elle un retour dans son pays d'origine en compagnie de ce dernier (cf. en particulier arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 4.2), de lier la situation du recourant à celle de la prénommée et, donc, d'approuver le renouvellement de leurs conditions de résidence en Suisse. 8. La prolongation de l'autorisation de séjour de X._______ se justifie d'autant plus dans le cas particulier que, malgré sa séparation d'avec son épouse, les liens familiaux qu'il peut faire valoir en Suisse se sont, depuis lors, sensiblement renforcés. En effet, le recourant a eu avec Pag e 18
C-48 4 7 /20 0 7 son épouse un enfant, né le 15 novembre 2007 et titulaire, comme cette dernière, de la nationalité suisse. Les pièces produites durant la présente procédure révèlent que l'intéressé entretient des liens affectifs étroits avec son fils B._______ dont son épouse a la garde. Selon les indications que recèlent les interventions écrites de membres de l'entourage du recourant, celui-ci s'occupe activement de son fils, lui rend régulièrement visite au domicile de son épouse et l'accueille également, depuis la perte de son emploi, à plusieurs repri- ses chez lui durant la semaine. Il apporte ainsi un soutien non négli- geable à son épouse, en s'investissant dans l'éducation de cet enfant, envers lequel le maintien d'une «coparentalité» s'avère, selon l'appré- ciation formulée par la psychothérapeute d'A., essentielle du point de vue de son équilibre psychologique (cf. rapport établi le 14 janvier 2009 par ladite psychothérapeute). A cet égard, il n'est pas non plus sans importance de souligner l'aide que le recourant apporte dans l'accomplissement des tâches éducatives dont est chargée son épouse, qui, en cas de retour de ce dernier en Colombie, se retrouverait alors seule à devoir élever deux enfants en âge de scolarité et un autre enfant en bas âge (deux ans et demi). Sans vouloir se déterminer sur le point de savoir s'il existe un lien économi- que et affectif suffisamment fort entre X. et son fils B._______ qui permette au premier nommé de se prévaloir, selon les critères formulés par la jurisprudence (cf notamment ATF 120 Ib 1 consid. 3, 22 consid. 4a; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_573/2009 du 26 janvier 2010 consid. 2.1), de la protection de l'art. 8 CEDH et lui confère, donc, le droit à obtenir une autorisation de séjour en application de cette disposition, le TAF considère qu'il s'agit-là néanmoins d'un élément complémentaire important qui, ajouté aux autres éléments exposés ci-dessus, plaide indéniablement en faveur du renouvellement des conditions de séjour de l'intéressé et de sa fille, Y.. 9. Le TAF est dès lors amené à conclure, vu les circonstances prises dans leur globalité et la particularité du cas d'espèce, qu'il se justifie d'autoriser la poursuite du séjour en Suisse de X. et de sa fille, Y.. Aussi, tout bien considéré et après pesée des intérêts en présence, la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par le canton de Vaud en faveur du recourant et de sa fille Y. doit être approuvée. Pag e 19
C-48 4 7 /20 0 7 10. En conséquence, le recours est admis et la décision attaquée annulée en tant qu'elle concerne le recourant et sa fille, Y._______. L'autorité intimée est invitée à donner son approbation à la prolongation des autorisations de séjour de ces derniers. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de diffi- culté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le man- dataire, le TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'400.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision de l'ODM du 13 juin 2007 est Pag e 20
C-48 4 7 /20 0 7 annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 22 août 2007, soit Fr. 800.--, sera restituée par le Tribunal. 3. L'autorité inférieure versera au recourant un montant de Fr. 1'400.-- à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : -au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) -à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 4726126/4726137 en retour -en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier VD 413'587 en retour. Le président du collège :Le greffier : Blaise VuilleAlain Surdez Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition : Pag e 21