Cou r III C-22 6 6 /20 0 7 {T 0 /2 } A r r ê t d u 2 d é c e m b r e 2 0 0 8 Bernard Vaudan (président du collège), Antonio Imoberdorf, Elena Avenati-Carpani, juges, Sophie Vigliante Romeo, greffière. A., représenté par le Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité, place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B. (regroupement familial). B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Com po s it io n Pa r ti e s Ob je t
C-22 6 6 /20 0 7 Faits : A. Entré en Suisse en été 1999, A., ressortissant de l'Angola, né en 1969, y a déposé une demande d'asile. Le 19 janvier 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) a rejeté ladite demande, tout en accordant l'admission provisoire au prénommé, dès lors qu'il était atteint de la poliomyélite aux jambes. Cette décision a été confirmée sur recours par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en date du 5 août 2003. Au mois de février 2004, A. a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791). B. Le 30 août 2005, B., ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC), née le 3 juillet 1994, a sollicité le regroupement familial avec son père, A., auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa. Par lettre du 22 septembre 2005, le prénommé a exposé qu'il souhaitait que sa fille vienne le rejoindre, dès lors que la mère de celle-ci était décédée en 2002, que, depuis lors, c'était l'un de ses oncles qui s'occupait d'elle et que celui-ci n'avait plus les ressources suffisantes pour assumer son entretien et son éducation. Il a prétendu qu'il n'avait pu entamer, auparavant, des démarches en vue du regroupement familial à cause de sa maladie. Suite à la demande du Service de la population du canton de Vaud (ci- après: le SPOP), le Bureau des étrangers d'Yverdon-les-Bains a transmis, le 19 décembre 2005, une lettre explicative non datée de A.. Dans cet écrit, ce dernier a indiqué qu'il avait élevé sa fille jusqu'à son départ pour la Suisse en 1999, qu'ils avaient des contacts téléphoniques, qu'il subvenait à son entretien, qu'il contrôlait son éducation, que c'était l'oncle de sa fille qui s'occupait de celle-ci avec son soutien, que l'intéressée était sa seule famille et qu'il était temps qu'il la prenne en charge. Il a ajouté qu'il travaillait, malgré son handicap physique, et que, dans l'hypothèse où il serait malade ou absent, une famille, domiciliée à Yverdon-les-Bains, s'occuperait de B.. Il a en particulier joint des fiches de salaire, ainsi que des attestations des services sociaux certifiant qu'il avait bénéficié, en Page 2
C-22 6 6 /20 0 7 complément de salaire, d'un montant global de Fr. 24'418.20 depuis le 1 er février 2004 jusqu'au mois de décembre 2005, et que cette aide se poursuivait et se montait mensuellement à Fr. 1'870.-, sous déduction de son salaire. Après avoir procédé, par l'entremise d'avocats-conseils, à la vérification de l'authenticité des actes d'état civil fournis par A._______ à l'appui de la demande de regroupement familial, les représentations de Suisse à Kinshasa, respectivement à Harare, ont communiqué, par courriers des 22 et 25 juin 2006, que ces documents avaient pu être légalisés. C. Au mois d'août 2006, le SPOP a soumis le cas à l'ODM pour approbation. Le 22 septembre 2006, l'autorité fédérale précitée a informé le prénommé qu'elle avait l'intention de refuser de donner une telle approbation et lui a donné la possibilité de formuler ses déterminations dans le cadre de l'art. 29 et de l'art. 30 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Dans ses déterminations du 28 septembre 2006, le père de l'intéressée a réitéré les allégations avancées dans sa lettre explicative non datée transmise au SPOP par le Bureau des étrangers d'Yverdon-les-Bains en date du 19 décembre 2005, tout en insistant sur le fait qu'il entretenait une relation étroite avec sa fille. Il a en outre fait parvenir son courrier du 22 septembre 2005 à l'ODM. D. Par décision du 27 février 2007, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de B._______ et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 38 OLE en sa faveur. Dite autorité a relevé que son père vivait séparé d'elle depuis plus de sept ans, qu'il n'était pas établi que celui-ci avait entretenu une relation si étroite et vécue avec sa fille qu'elle justifierait l'octroi d'une telle autorisation, que le but visé par le regroupement familial n'était pas de procurer de meilleures conditions d'existence, que, même s'il apparaissait que sa mère était décédée en 2002, force était de constater que le centre d'intérêt de l'intéressée se trouvait en RDC et que sa venue en Suisse l'exposerait Page 3
C-22 6 6 /20 0 7 à d'évidents problèmes d'intégration. L'ODM a par ailleurs estimé qu'aucun élément probant ne venait clairement justifier les raisons pour lesquelles A._______ n'avait pas été en mesure d'emmener sa fille, lorsqu'il a quitté son pays au mois d'août 1999. E. Dans le recours qu'il a interjeté, le 26 mars 2007, contre cette décision, le prénommé a allégué que, comme il n'était pas marié avec la mère de sa fille, il avait élevé et entretenu financièrement B._______ en Angola avec l'aide de sa propre mère, qu'il avait dû quitter précipitamment son pays en 1999 pour des raisons politiques, qu'il n'avait pas eu le temps de se préoccuper de la prénommée et que la situation était trop dangereuse pour l'emmener avec lui. Il a exposé qu'en 2000, la grand-mère de l'intéressée devenant très âgée, la mère de B._______ avait décidé de prendre leur fille en RDC, qu'elles avaient été accueillies par leur frère, respectivement oncle, que, comme celui-ci n'arrivait pas à les prendre en charge, il leur avait envoyé régulièrement de l'argent et que, suite au décès de sa mère en 2002, B._______ était restée chez cet oncle. Il a également précisé qu'il n'avait, à ce moment-là, pas d'autorisation de séjour en Suisse, que sa fille vivait désormais chez des membres de sa famille éloignée dans une situation de précarité extrême, que, bien qu'elle n'était pas maltraitée, l'argent qu'il lui envoyait pour garantir son bien-être était utilisé comme moyen de survie par l'ensemble de sa famille d'accueil, qu'il n'était ainsi pas en mesure de lui assurer la couverture de ses besoins matériels minimums, qu'il ne pouvait pas non plus la rassurer par son affection à cause de la distance qui les séparait et que la prénommée était désemparée. Le recourant a en outre affirmé qu'il entretenait une relation étroite avec cette dernière, qu'ils se téléphonaient deux fois par semaine, qu'elle lui envoyait des lettres pour lui expliquer sa souffrance et les difficultés qu'elle rencontrait pour se nourrir, s'habiller et aller à l'école, que les moyens financiers pour la visiter en RDC lui manquaient et que son objectif était de lui garantir les besoins tant affectifs que matériels, ainsi qu'une stabilité auprès de lui, tout en invoquant l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). A l'appui de son recours, il a en particulier produit trois lettres de sa fille décrivant les conditions de pauvreté dans lesquelles elle vivait et les difficultés financières de son oncle, ainsi que diverses pièces Page 4
C-22 6 6 /20 0 7 confirmant les transferts d'argent effectués en faveur de cette dernière. F. Dans son écrit du 28 mars 2007 adressé au directeur de l'ODM, A._______ a indiqué être arrivé en Suisse au mois d'août 1999, être handicapé physique, travailler à temps complet, avoir quitté son pays pour des raisons politiques et avoir attendu l'obtention d'une autorisation de séjour pour entreprendre des démarches en vue du regroupement familial. Il a également fait valoir qu'il avait vécu avec sa fille de 1994 à 1999, que celle-ci était ensuite partie avec sa mère en RDC, que, suite au décès de cette dernière, elle avait continué à habiter chez son oncle maternel, qu'elle passait désormais d'un oncle à l'autre, qu'elle souffrait de l'éloignement avec son père et que, s'il en avait eu la possibilité, il l'aurait emmenée avec lui en 1999. Dans son courrier du 2 avril 2007, l'ODM a invité le prénommé à attendre l'issue de la présente procédure, compte tenu de l'effet dévolutif du recours. G. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet, dans son préavis du 5 juin 2007. H. Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant a repris, pour l'essentiel, par l'entremise de son mandataire, ses précédentes allégations, dans ses déterminations du 10 juillet 2007. Il a soutenu que la situation d'encadrement de sa fille s'était aggravée avec le départ de son oncle de la capitale pour l'intérieur du pays et que celui- ci l'avait confiée à son cousin qui l'avait accueillie uniquement pour bénéficier des contributions d'entretien qui lui était destinées. Le recourant a expliqué qu'il n'avait pas les moyens d'aller voir sa fille en RDC et qu'il gardait ses maigres économies pour le jour où elle viendrait le rejoindre. Il a produit trois quittances de transfert d'argent effectué en faveur de la requérante et un courriel de celle-ci daté du 20 juin 2007, dans lequel elle le remerciait pour l'argent reçu à l'occasion de sa première communion. Par ordonnance du 20 août 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci- après: le TAF ou le Tribunal) a imparti un délai au recourant pour Page 5
C-22 6 6 /20 0 7 communiquer tout changement intervenu depuis le dernier échange d'écritures. Par courrier du 16 septembre 2008, A._______ a répondu en particulier que sa fille entretenait une relation plus que problématique avec le cousin de son oncle, qu'elle ne s'entendait pas avec lui et qu'elle se retrouvait en quelque sorte livrée à elle-même. Il a fourni des pièces attestant des versements effectués en faveur de l'intéressée, ainsi que divers courriels de celle-ci, dans lesquels elle expliquait notamment qu'elle avait reçu l'argent de son père (cf. courriel du 28 septembre 2007), qu'elle souhaitait vivre auprès de lui (cf. courriels des 28 septembre 2007, 26 juin 2008, 2 juillet 2008 et 3 septembre 2008) et que le cousin de son oncle ne lui donnait pas les contributions financières qui lui étaient destinées (cf. courriel du 3 septembre 2008). Droit : 1. 1.1Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF
C-22 6 6 /20 0 7 des étrangers (OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 2. En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1 er janvier 2008, est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 3. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 4. L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation Page 7
C-22 6 6 /20 0 7 étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 3480 ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr). 5. 5.1Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 al. 1 let. c OPADE). 5.2Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour que le SPOP se propose de délivrer à l'intéressée (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisation d'entrée et de séjour à la requérante et peuvent donc s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 6. Page 8
C-22 6 6 /20 0 7 6.1Il convient en premier lieu d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 6.2Selon la jurisprudence, un ressortissant étranger ne peut invoquer l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour qu'à la condition qu'il entretienne des relations (étroites, effectives et intactes) avec un membre de sa famille bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour à la délivrance, respectivement à la prolongation de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée). In casu, force est de constater que le père de la requérante est titulaire d'un permis humanitaire au sens de l'art. 13 let. f OLE. Or, ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu dans sa jurisprudence constante, les autorisations de séjour renouvelables selon la libre appréciation de l'autorité cantonale, telles celles fondées sur l'OLE, ne confèrent pas à leur titulaire un droit de présence consolidé en Suisse (cf. arrêt du TAF C-368/2006 du 29 octobre 2008 consid. 5.2; ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s., ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284, ATF 122 II 186 consid. 1a p. 187s. ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in: Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 p. 286 et 348s.). Partant, c'est en vain que le recourant se réclame du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par la norme conventionnelle précitée. 6.3Compte tenu du fait que son père n'est titulaire en Suisse que d'une autorisation de séjour, la requérante ne peut fonder un droit au regroupement familial au sens de l'art. 17 al. 2 3e phrase LSEE, mais seulement prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse sous l'angle de l'art. 38 OLE (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2007 du 2 octobre 2007 consid. 1.1 et 2A.646/2005 du 9 mai 2006 consid. 3 a contrario). 6.3.1L'alinéa premier de cette dernière disposition prévoit que la police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 Page 9
C-22 6 6 /20 0 7 ans dont il a la charge. Conformément à l'art. 39 al. 1 OLE, l'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille : a.lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables; b.lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d'une habitation convenable; c.lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l'entretenir et; d.si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée. L'art. 39 OLE énumère les critères minimaux prévus par le droit fédéral qui doivent être réalisés pour qu'une autorisation de séjour puisse être délivrée par les autorités cantonales de police des étrangers, au titre du regroupement familial, aux membres de la famille d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse (cf. MARC SPESCHA, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 186). Les conditions d'application de l'art. 39 OLE sont cumulatives. 6.3.2En l'espèce, il n'est pas contesté que A._______, atteint de la poliomyélite aux jambes, exerce une activité lucrative dans un atelier pour personnes handicapées depuis plusieurs années. Il ressort toutefois des pièces du dossier que son revenu modeste ne lui assure pas des ressources financières suffisantes pour assumer l'entretien de sa fille (cf. art. 39 al. 1 let. c OLE). Il résulte en effet de l'attestation du Centre Social d'Yverdon-Grandson du 5 décembre 2005 que le prénommé a bénéficié de l'aide sociale vaudoise pour un montant global de Fr. 24'418.20 depuis le 1 er février 2004 au mois de décembre 2005 et que cette aide se poursuivait et se montait mensuellement à Fr. 1'870.-, sous déduction de son salaire. A cet égard, il convient également de relever que le prénommé avait demandé à pouvoir effectuer le paiement de l'avance de frais requise dans le cadre de la présente procédure par le versement de quatre mensualités, au motif que son budget ne lui permettait que difficilement de s'acquitter de celle-ci, dès lors qu'il devait encore payer les frais de minerval de sa fille et envoyer de l'argent pour la communion de cette dernière. Par ailleurs, dans ses observations du 10 juillet 2007, le recourant a encore indiqué qu'il n'avait pas les moyens d'aller voir sa fille en RDC Pag e 10
C-22 6 6 /20 0 7 et qu'il gardait ses maigres économies pour le jour où celle-ci viendrait le rejoindre. Dans ces circonstances, les conditions financières mises à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur les art. 38 et 39 OLE en faveur de la requérante ne peuvent être considérées comme réalisées, de sorte que le recours doit être rejeté pour ce motif déjà. 6.3.3Cela étant, le TAF tient à rappeler que, même dans l'hypothèse où les conditions prévues aux art. 38 et 39 OLE (dispositions rédigées en la forme potestative ou "Kann-Vorschriften") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. En effet, les dispositions de l'OLE ne sont pas de nature à fonder un droit à une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial. Sinon, ladite ordonnance ne serait pas compatible avec l'art. 4 LSEE, qui accorde à l'autorité cantonale compétente un pouvoir de libre appréciation, le refus d'autorisation étant définitif (art. 18 al. 1 LSEE [cf. notamment ATF 130 II 281 consid. 2.2 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_319/2007 précité, consid. 1.3]). 7. 7.1Dans l'application des art. 38ss OLE, l'autorité peut, ainsi que l'a souligné le Tribunal fédéral, s'inspirer des principes dégagés par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.78/1999 du 19 février 1999 en la cause T. K. c/DFJP, consid. 4). 7.2Selon sa lettre et sa finalité, cette dernière disposition ne s'applique directement que si le lien conjugal unissant les parents est intact; à certaines conditions, la jurisprudence admet toutefois également son application par analogie aux parents séparés, divorcés ou veufs dont l'un d'eux, établi en Suisse depuis plusieurs années, veut faire venir après coup auprès de lui ses enfants restés au pays qui ont été entre-temps confiés à l'autre parent ou à des proches (cf. ATF 133 II 6 consid. 3, 129 II 11 consid. 3; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2007 du 20 novembre 2007 consid. 1 et arrêt du TAF C-557/2006 du 9 septembre 2008 consid. 7.1 et 7.2). D'après la jurisprudence, le but du regroupement familial au sens de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE est en effet de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux Pag e 11
C-22 6 6 /20 0 7 parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire [ATF 133 II précité, loc. cit., 129 II précité consid. 3.1.1, 126 II 329 consid. 2a et les arrêts cités]). Ce but ne peut être entièrement atteint, lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l'autre à l'étranger avec les enfants, ou lorsque l'un d'eux est décédé. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, la jurisprudence soumet ce droit à des conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun: alors que, dans ce dernier cas, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du regroupement familial est en principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée de l'abus de droit, il n'existe, en revanche, pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent (cf. ATF 133 II précité ibid, 129 II précité consid. 3.1.2 et 3.1.3, 126 II précité consid. 3b). Il en va de même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs, l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou mère), mais par des personnes de confiance, par exemple des proches parents tels que grands-parents, frères et soeurs plus âgés etc. (cf. ATF 133 II précité ibid, 125 II 585 consid. 2c et les arrêts cités). La reconnaissance d'un tel droit suppose que le parent concerné ait avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance et qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire le déplacement des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (cf. ATF 133 II précité ibid, 129 II précité consid. 3.1.3, 129 II 249 consid. 2.1 et les arrêts cités). D'après la pratique récente, le critère de la relation familiale prépondérante n'est plus déterminant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_617/2008 du 10 novembre 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités). 7.3Le Tribunal fédéral a constaté que les principes appliqués par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de regroupement partiel et différé (arrêt Tuquabo-Tekle c. Pays-Bas, du 1 er décembre 2005, no 60665/00) ne remettaient pas en cause sa pratique tendant à tenir compte de l'âge des enfants concernés et de leurs chances de pouvoir s'intégrer en Suisse. Il a ainsi confirmé sa jurisprudence selon Pag e 12
C-22 6 6 /20 0 7 laquelle il y avait lieu, dans chaque cas, de prendre en considération l'ensemble des circonstances particulières, soit la situation personnelle et familiale de l'enfant, ainsi que ses réelles chances d'intégration. A cet égard, le nombre d'années qu'il avait vécues à l'étranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'était créé dans son pays d'origine, de même que l'intensité de ses liens avec le parent établi en Suisse, son âge, son niveau scolaire et encore ses connaissances linguistiques, étaient des éléments primordiaux dans la pesée des intérêts en présence. Un soudain déplacement de son cadre de vie pouvait en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans un nouveau pays d'accueil. C'est pourquoi, il se justifiait autant que possible de privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence (ATF 133 II précité, consid. 3.1.1 et 5.3; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2007 précité, consid. 3.1). D'une manière générale, plus un enfant a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs justifiant le déplacement de son centre de vie doivent apparaître impérieux et solidement étayés. Le cas échéant, il y aura lieu d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en charge éducative qui correspondent mieux à sa situation et à ses besoins spécifiques, surtout si son intégration en Suisse s'annonce difficile au vu des circonstances (âge, niveau scolaire et connaissances linguistiques). Il y a également lieu, dans la pesée des intérêts, de prendre en considération les raisons qui ont conduit le parent établi en Suisse à différer le regroupement familial, ainsi que sa situation personnelle et familiale et ses possibilités concrètes de prise en charge de l'enfant (ATF 133 II précité, consid. 5.5; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2007 précité, consid. 3, et 2A.92/2007 du 21 juin 2007, consid. 3.1). 8. 8.1En l'espèce, la requérante est née hors mariage en 1994. Son père a quitté l'Angola en été 1999 pour venir demander l'asile en Suisse. Sur le plan familial, selon les indications fournies par le recourant, l'intéressée aurait vécu avec lui et sa grand-mère paternelle Pag e 13
C-22 6 6 /20 0 7 jusqu'à ce moment-là, elle serait restée ensuite quelque temps auprès de cette dernière jusqu'à ce que sa mère ne décide de la prendre en RDC en 2000, celles-ci auraient alors été accueillies par leur frère, respectivement oncle, et, suite au décès de sa mère en 2002, B._______ aurait continué à vivre chez son oncle, avant que celui-ci ne la confie à un cousin. Il est constant que la prénommée a vécu en RDC la majeure partie de son existence, à savoir en tout cas une partie de son enfance et le début de son adolescence, qu'elle y a effectué toute sa scolarité et qu'elle y a ainsi passé les années les plus importantes pour son développement personnel. Il est donc indéniable qu'elle a ses principales attaches sociales et culturelles dans ce pays. A ce stade, il sied tout particulièrement de relever que le recourant ne pouvait certes requérir le regroupement familial en faveur de sa fille qu'une fois au bénéfice d'une autorisation de séjour, laquelle lui a été octroyée au mois de février 2004. Il convient toutefois de constater que ce n'est qu'un an et demi après l'obtention d'une telle autorisation et après une séparation de six ans avec sa fille que A._______ a sollicité le regroupement familial, alors qu'il travaillait déjà pour le même employeur depuis plusieurs années et qu'il était déjà locataire de son actuel appartement depuis le mois de septembre 2004 (cf. bail à loyer transmis par le Bureau des étrangers d'Yverdon-les-Bains en date du 19 décembre 2005), soit un an auparavant, de sorte qu'il est malvenu de prétendre, dans son recours du 26 mars 2007, que le regroupement familial est devenu plus urgent après le décès de la mère de sa fille en 2002 et qu'il a attendu de remplir les conditions requises avant de déposer une telle requête, d'autant plus qu'il a, dans un premier temps, fait valoir son état de santé pour justifier la tardiveté de sa demande (cf. demande de regroupement familial du 22 septembre 2005). Force est donc de reconnaître que la requérante, du fait que, mise à part la brève période pendant laquelle elle est restée avec sa grand-mère en Angola suite au départ du recourant en 1999, c'est sa mère d'abord, puis son oncle et le cousin de celui-ci en RDC qui se sont occupés d'elle, dispose incontestablement d'importantes attaches dans ce pays. 8.2En outre, la demande de regroupement familial du 30 août 2005 ne correspond à aucun changement notable de circonstances dans la prise en charge de l'intéressée en RDC, suite au départ du recourant pour la Suisse. Le décès de sa mère a certes conduit à modifier la Pag e 14
C-22 6 6 /20 0 7 prise en charge éducative de B._______ et a affecté son quotidien. Il ne fait guère de doute que le fait de vivre chez son oncle sans sa mère à ses côtés, n'était pas forcément une situation idéale pour la requérante. Néanmoins, elle ne s'est pas retrouvée isolée ou abandonnée en RDC, où elle a pu compter sur la solidarité familiale, d'autant moins qu'elle habitait déjà chez cet oncle avant le décès de sa mère. Le recourant soutient que - depuis le départ de celui-ci de la capitale pour l'intérieur du pays - sa fille vivrait chez le cousin de son oncle dans une situation de précarité extrême, qu'elle ne s'entendrait pas avec ce dernier et que ses contributions d'entretien seraient utilisées comme moyens de survie par l'ensemble de sa famille d'accueil (cf. recours du 26 mars 2007 et déterminations du 10 juillet 2007). Or, il sied d'observer à ce propos que la requérante a elle- même déclaré, à plusieurs reprises, avoir reçu l'argent envoyé par son père (cf. courriels des 20 juin 2007 et 28 septembre 2007). Certes, dans son courriel du 3 septembre 2008, cette dernière a prétendu que le cousin de son oncle ne lui donnait pas l'argent qui lui était destiné. Cette affirmation semble cependant avoir été alléguée par l'intéressée pour les seuls besoins de la cause, dans la mesure où elle ne l'a invoquée, pour la première fois, qu'après que le Tribunal ait invité son père, par ordonnance du 20 août 2008, à faire part des éventuels changements intervenus depuis ses dernières déterminations. Par ailleurs, il convient de constater que, selon la procuration produite à l'appui du pourvoi du 26 mars 2007, l'oncle de B._______ aurait simplement chargé son cousin de poursuivre les démarches entreprises en vue du regroupement familial de la prénommée, compte tenu de son « déplacement prolongé ». Cette question peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où le recourant a lui-même exposé que sa fille n'était pas maltraitée par cette nouvelle famille (cf. recours du 26 mars 2007). Par surabondance, il sied d'observer que l'intéressée est désormais âgée de plus de quatorze ans et ne nécessite plus les mêmes soins et la même attention qu'une jeune enfant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_482/2008 du 13 octobre 2008 consid. 5) et que son père peut très bien continuer à subvenir à ses besoins et à financer ses études depuis la Suisse, le cas échéant par l'intermédiaire d'une personne de confiance, comme il prétend d'ailleurs l'avoir toujours fait. En l'absence d'autres éléments, on ne voit donc pas de motif propre à justifier un regroupement familial en Suisse. Pag e 15
C-22 6 6 /20 0 7 8.3Cela étant, l'ensemble des éléments du dossier amènent le Tribunal à la conclusion que la demande de regroupement familial dont est recours vise avant tout à permettre à la requérante de trouver en Suisse de meilleures conditions de vie et d'études et non pas d'être enfin réunie avec son père, dont elle vit séparée depuis l'été 1999, ce qui est d'ailleurs corroboré par les lettres de l'intéressée, dans lesquelles celle-ci décrit essentiellement les conditions de pauvreté dans lesquelles elle vit et les difficultés financières de son oncle (cf. trois lettres de la requérante produites à l'appui du recours du 26 mars 2007). Le recourant a d'ailleurs exposé, comme déjà relevé ci-dessus, dans sa demande de regroupement familial du 22 septembre 2005, qu'il souhaitait que sa fille le rejoigne, compte tenu que, depuis le décès de sa mère en 2002, c'était l'un de ses oncles qui s'occupait d'elle et que celui-ci n'avait plus les ressources suffisantes pour assumer son entretien et son éducation. Il apparaît ainsi que ce sont avant tout des raisons de convenance personnelle et matérielle, qui ont déterminé le dépôt de la demande litigieuse, plutôt que le souci de reconstituer la cellule familiale. De telles raisons ne sauraient être prises en compte dans le cadre du regroupement familial, dont le but n'est pas d'assurer aux enfants un avenir plus favorable en Suisse (cf. en ce sens notamment l'ATF 130 II 1 consid. 2.1; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2A.597/2002 du 2 avril 2003, consid. 4.3, et 2A.526/2002 du 19 février 2003, consid. 4.4). Au demeurant, le Tribunal constate qu'il n'est nullement démontré qu'une émigration vers la Suisse répondrait au mieux aux besoins spécifiques de la requérante. En effet, celle-ci a été exclusivement scolarisée en RDC. Suite au départ de son père, elle a vécu, hormis la courte période durant laquelle elle est restée auprès de sa grand-mère en Angola, avec sa mère chez son oncle maternel en RDC et, après le décès de celle-ci, elle a continué à vivre chez ce dernier, lequel l'aurait ensuite confiée à son cousin. Ce sont ainsi ces personnes qui s'en sont occupées et l'ont élevée depuis l'été 1999. L'intéressée n'est par ailleurs jamais venue en Suisse. Mis côte à côte, ces considérations laissent présager d'importantes complications liées à un déplacement de son centre de vie dans ce pays, lequel impliquerait un déracinement socio-culturel, une mise à niveau scolaire et de probables complications dans la poursuite des études ou d'une formation complémentaire, sans compter que cela aurait pour conséquence de l'éloigner des membres de sa famille présents en RDC. Cette conviction apparaît d'autant plus fondée que A._______, Pag e 16
C-22 6 6 /20 0 7 célibataire, travaille à temps complet (cf. lettre du 28 mars 2007 adressée au directeur de l'ODM) et souffre d'un handicap physique, raison pour laquelle il a précisé, dans sa lettre explicative non datée transmise par le Bureau des étrangers d'Yverdon-les-Bains en date du 19 décembre 2005, que dans l'hypothèse où il serait malade ou absent à cause de son travail, une famille, domiciliée dans cette ville, s'occuperait de sa fille. A cet égard, il sied tout au plus de constater que le prénommé n'a produit aucun document muni de signatures manuscrites susceptible de confirmer un tel engagement. On ne saurait, de toute manière, manifestement pas considérer qu'une telle solution puisse, le cas échéant, être bénéfique pour la requérante. Il incombe plutôt au recourant de soutenir financièrement sa fille pour lui assurer sur place un avenir décent. Il est certain que les conditions économiques qui prévalent en Suisse sont nettement plus favorables que celles existant en RDC. Cet unique critère n'est pourtant pas en mesure de contrebalancer les profonds bouleversements auxquels l'intéressée serait confrontée en cas de regroupement familial différé. A noter du reste que les liens que le recourant a entretenus avec sa fille tout en étant séparé d'elle ne sont pas menacés. En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments du dossier amène le Tribunal à considérer que la présente demande de regroupement familial a été essentiellement déposée dans le but, certes honorable et compréhensible, de permettre à la requérante de trouver en Suisse des conditions de vie plus favorables et qu'elle se révèle dès lors mal fondée. 8.4L'intéressée n'obtenant pas d'autorisation de séjour dans le canton de Vaud, c'est à bon droit également que l'Office fédéral a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays aux fins d'y séjourner durablement. 9. Il s'ensuit que la demande de regroupement familial formée en faveur de B._______ s'avère mal fondée. Par sa décision du 27 février 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA). Partant, le recours est rejeté et il y a lieu de mettre des frais de Pag e 17
C-22 6 6 /20 0 7 procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) Pag e 18
C-22 6 6 /20 0 7 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 8 mai 2007. 3. Le présent arrêt est adressé : -au recourant (Recommandé) -à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. 2 194 845, 4416394.4 et N 383 167 en retour -en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier VD 415'345 en retour Le président du collège :La greffière : Bernard VaudanSophie Vigliante Romeo Expédition : Pag e 19