B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Abteilung II B-3866/2020
Urteil vom 19. Mai 2021 Besetzung
Richter David Aschmann (Vorsitz), Richter Martin Kayser, Richterin Vera Marantelli, Gerichtsschreiberin Katherina Schwendener.
Parteien
Marc-Olivier Peter, Postfach 7603, 6302 Zug, Beschwerdeführer,
gegen
KOHLER CHOCOLATES GmbH, Bürglistrasse 33, 8820 Wädenswil, vertreten durch VISCHER AG, Schützengasse 1, Postfach, 8021 Zürich 1, Beschwerdegegnerin,
Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum IGE, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Bern, Vorinstanz.
Gegenstand
Löschungsverfahren Nr. 100017, CH 590'688 KOHLER.
B-3866/2020 Seite 2 Sachverhalt: A. Mit Löschungsgesuch vom 9. März 2017 ersuchte die Beschwerdegegne- rin die Vorinstanz, die Wortmarke CH 590'688 KOHLER des Beschwerde- führers aus dem schweizerischen Markenregister zu löschen. Sie machte geltend, die Marke sei nicht rechtserhaltend gebraucht worden, und legte zum Nachweis mehrere Beweismittel ins Recht. Die Marke war für ver- schiedene Lebensmittel der Klassen 29, 30 und 32 und für Dienstleistun- gen der Klasse 43 eingetragen. B. Mit Stellungnahme vom 16. Oktober 2017 antwortete der Beschwerdefüh- rer, das Löschungsgesuch sei aus verschiedenen Gründen ungültig. Er habe darum den Gebrauch seiner Marke nicht darzulegen. C. Die Beschwerdegegnerin hielt mit Schreiben vom 3. Januar 2018 an ihren Anträgen fest. Eingeladen eine Duplik einzureichen, verzichtete der Be- schwerdeführer auf weitere Vorbringen. D. D.a In Gutheissung des Gesuchs einer Drittpartei ordnete die Vorinstanz am 14. Oktober 2019 in einem anderen Löschungsverfahren die gänzliche Löschung der angefochtenen Marke an (Löschungsverfahren Nr. 100026). D.b Auf eine hiergegen erhobene Beschwerde des Beschwerdeführers ist das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil vom 13. Februar 2020 mangels Zahlung des Kostenvorschusses nicht eingetreten (Urteil des BVGer B-6143/2019 vom 13. Februar 2020). D.c Auf die Beschwerde des Beschwerdeführers gegen diesen Beschluss trat das Bundesgericht mit Urteil vom 19. Mai 2020 nicht ein (Urteil des BGer 4A_154/2020 vom 19. Mai 2020). D.d Am 3. Juni 2020 wurde die angefochtene Marke aus dem Schweizer Markenregister gelöscht.
B-3866/2020 Seite 3 E. Die Vorinstanz schrieb das Löschungsverfahren Nr. 100017 mit Verfügung vom 30. Juni 2020 als gegenstandslos geworden ab. Sie erwog, das Lö- schungsgesuch wäre mutmasslich gutgeheissen worden, und auferlegte dem Beschwerdeführer darum eine Parteientschädigung von Fr. 2'800.–, einschliesslich Rückerstattung der Hälfte der Löschungsgebühr, zugunsten der Beschwerdegegnerin. F. Der Beschwerdeführer erhob am 8. August 2020 gegen diese Abschrei- bungsverfügung Beschwerde ans Bundesverwaltungsgericht mit den Rechtsbegehren:
B-3866/2020 Seite 4 9) La décision du 30 juin 2020 de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) portant sur le numéro de dossier IPI 100017 est rejetée car non admise. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 10) Aucune taxe de radiation est acquise à l'Institut Fédéral de la Propriété Intel- lectuelle (IPI) dans la procédure portant sur le numéro de dossier IPI 100017 rejetée car non admise. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 11) Aucune taxe de radiation d'un montant de CHF 400.– à l'attention du défen- deur est acquise à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) dans la procédure portant sur le numéro de dossier IPI 100017. Le contraire est à dé- montrer par les juges de céans. 12) Aucune somme à titre de dépens est mise à la charge du défendeur pour paie- ment à la partie requérante dans la procédure portant sur le numéro de dossier IPI 100017 rejetée car non admise. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 13) Aucune somme à titre de dépens est mise à la charge du défendeur pour paie- ment à la partie requérante dans la procédure portant sur le numéro de dossier IPI 100017 rejetée car non admise. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 14) Aucune somme à titre de dépens d'un montant de CHF 2'800.– (y compris la moitié des frais d'annulation non remboursés de 400 CHF) est mise à la charge du défendeur pour paiement à la partie requérante dans la procédure portant sur le numéro de dossier IPI 100017. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 15) II est admis par les juges de céans que le vice de forme est consommé dans les procédures IPI 100026 et IPI 100017. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 16) A la charge de l'IPI, les juges de céans jugent à nouveau l'affaire au fond, et non pas de se contenter de vérifier si, au vu des dossiers contestés (IPI 100017 et IPI 100026) qui lui ont été transmis et produits, l'IPI a pris les bonnes décisions pour les dossiers contestés IPI 100026 et 100017. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 17) Il est admis par les juges de céans qu'une action en nullité est irrecevable si l'IPI a déjà statué, à l'occasion d'une opposition ou d'une autre action en nullité, dans une affaire mettant en jeu de mêmes parties et les mêmes droits. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 18) Il est admis par les juges de céans la démonstration de l'incompétence, la réalisation d'escroquerie, de vices de forme, d'abus d'autorité et de faux dans les titres de l'IPI dans les procédures contestées IPI 100017 et IPI 100026. Le contraire est à démontrer par les juges de céans.
B-3866/2020 Seite 5 19) II est admis par les juges de céans la démonstration de l'incompétence, la réalisation d'escroquerie, de vices de forme, d'abus d'autorité et de faux dans les titres de Madame Céline Blank-Emmenegger et de M. Olivier Veluz dans leurs fonctions actuelles au sein de l'IPI pour le dossier IPI 100017. Le con- traire est à démontrer par les juges de céans. 20) II est admis par les juges de céans une sanction contre l'IPI et les auteurs des procédures contestées IPI 100017 et 100026 car en non-conformités aux- quelles les décisions des autorités officielles doivent se conformer. Le con- traire est à démontrer par les juges de céans. 21) II est admis par les juges de céans que le Conseil fédéral a réglé les modalités de la procédure IPI 100026 et IPI 100017 en ne respectant pas le principe de la séparation des pouvoirs voulue de par les articles de la Constitution suisse rendant distinct en Suisse les pouvoirs exécutifs, judiciaires et législatifs lui interdisant de régler les modalités des procédures car en rendant le Conseil fédéral juge et partie soit hors du cadre de la loi ou au-dessus de la loi d'appli- cation en vigueur en notre état confédéré. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 22) II est admis par les juges de céans la teneur de l'article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois), du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 23) II est admis par les juges de céans que l'IPI a publié sous forme électronique sa décision contestée en l'état actuel concernant la procédure contestée IPI 100026 de demande de radiation de la marque suisse n° 590688 - "KOHLER". Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 24) II est admis par les juges de céans que la poursuite des procédures contestées IPI n° 100026 et IPI n° 100017 sont exclues en cas d'inobservation des délais de la procédure de radiation visée aux art. 35a à 35c de la LPM. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 25 II est admis par les juges de céans que l'IPI ne tient pas un registre de la marque suisse n° 590688 - "KOHLER". Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 26) II est admis par les juges de céans que chacun peut consulter le registre des marques, demander des renseignements sur son contenu et en obtenir des extraits. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 27) Il est admis par les juges de céans qu'une liste de frais ultérieures à faire valoir pour le compte de la partie défenderesse sera adressée ultérieurement avec un droit usuel à prévaloir à des dédommagements pour les torts subis à l'en- contre et à l'attention de la partie défenderesse. Les dépens, les dédommage- ments et les frais de la parties défenderesses sont préservés en l'état cité. En cas contraire, plaise aux juges de céans de se déterminer
B-3866/2020 Seite 6 28) II est admis par les juges de céans que l'article 60 LPM est à ce stade de la procédure réservé et le sera définitif que lorsque les juges de céans auront déterminé entre autres l'abus d'autorité, les faux dans les titres, l'escroquerie et le vice de forme de l'IPI pour les signataires des émetteurs des dossiers avérés et contestés IPI 100017 et IPI 100026. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 29) Si la présente et ses conséquences engendrent des frais, ceux-ci sont mis à la charge de l'IPI à l'attention des signataires requérants ainsi que des signa- taires des dossiers avérés et contestés IPI 100017 et IPI 100026. La partie défenderesse ne subissant point de frais et de charge. En cas contraire, plaise aux juges de céans de se déterminer. 30) Avec effet immédiat, il est admis par les juges de céans le remboursement par la partie requérante des CHF 3200.– à titre de dépens (y compris le rembour- sement de la taxe de radiation) dans la procédure contestée IPI 100026 avec intérêt couru de 5 % sur un compte de consignation déterminé par les juges de céans jusqu'à ce que la décision émise par les juges de céans rentre en force. Les droits de la partie défenderesse au sujet de ses CHF 3200.– avec intérêt de 5 % dès le paiement de la somme pour le dossier contesté IPI 100026 sont préservés. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 31) II est admis par les juges de céans un correctif officiel par l'IPI au sujet de la marque suisse n° 590688 - "KOHLER ainsi que des dommages et intérêts à l'attention de la partie défenderesse. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 32) L'ensemble des documents transmis à l'IPI, au tribunal administratif fédéral, au tribunal fédéral ainsi qu'aux parties requérantes concernant les procédures contestées IPI 100026 et IPI 100017 font partie intégrante au présent recours. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. 33) Le présent recours engendrant des frais et dépens ceux-d sont mis à la charge de l'IPI et des requérants concernés selon une liste ultérieure communiquée par la partie défenderesse à l'autorité judiciaire compétente. Le contraire est à démontrer par les juges de céans. G. Die Vorinstanz beantragte mit Vernehmlassung vom 13. Oktober 2020 die kostenfällige Abweisung der Beschwerde. Mit Schreiben vom 14. Oktober 2020 verzichtete die Beschwerdegegnerin auf die Einreichung einer Be- schwerdeantwort. H. Am 14. Januar 2021 aufgefordert zur Frage Stellung zu nehmen, ob die Vorwürfe an die Vorinstanz und einzelne Mitarbeitende der Vorinstanz in
B-3866/2020 Seite 7 Beschwerdebegehren Nr. 18, 19 und 28 und die diesbezüglichen Ausfüh- rungen in der Beschwerdeschrift die Verfahrensdisziplin nach Art. 60 Abs. 1 VwVG verletzten, verzichtete der Beschwerdeführer auf eine Stellung- nahme. I. Mit Schreiben vom 9. Februar 2021 an die Präsidentin des Bundesverwal- tungsgerichts beantragte der Beschwerdeführer den Ausstand des Instruk- tionsrichters. Mit Zwischenentscheid vom 10. März 2021 in geänderter Be- setzung (Beschwerdeverfahren B-626/2021) wurde dieses Gesuch abge- wiesen. Dieser Entscheid blieb unangefochten. J. Eine Parteiverhandlung hat nicht stattgefunden. K. Auf weitere Vorbringen der Parteien wird, soweit erforderlich, in den nach- folgenden Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung: 1. 1.1 Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Beurteilung von Beschwerden gegen Verfügungen der Vorinstanz in Markensachen zuständig (Art. 31, 32 und 33 Bst. e VGG). 1.2 Die angefochtene Verfügung begrenzt den möglichen Umfang des Streitgegenstands im Beschwerdeverfahren (vgl. Art. 31 VGG). Gegen- stand des Beschwerdeverfahrens kann nur sein, was bereits Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens war oder nach richtiger Gesetzesausle- gung hätte sein müssen (BGE 133 II 35 E. 2; BGE 133 II 181 E. 3.3). Im vorliegenden Fall ist die angefochtene Verfügung auf die Frage der Gegen- standslosigkeit des Löschungsverfahrens Nr. 100017 und deren Folgen beschränkt. Zu diesem Gegenstand zählen weder Fragen der Registerfüh- rung der Marke CH 590'688, der Kosten, Parteientschädigung, aufschie- benden Wirkung und Entscheidpublikation im Löschungsverfahren Nr. 100026, der Reihenfolge der Verfahrenserledigung noch materielle Fra- gen, die dem Löschungsverfahren Nr. 100026 zugrunde lagen oder im Lö-
B-3866/2020 Seite 8 schungsverfahren Nr. 100017 zu prüfen wären, wäre die Gegenstandslo- sigkeit nicht eingetreten. Namentlich spielt es keine Rolle mehr, ob wichtige Gründe für den Nichtgebrauch der angefochtenen Marke durch den Be- schwerdeführer (Art. 12 Abs. 1 MSchG) vorlagen, als diese noch eingetra- gen war. Auch Entscheide über die Fragen der Zulässigkeit einer zivilrecht- lichen Nichtigkeitsklage und einer späteren Klage auf Urteilspublikation nach Art. 60 MSchG, über angebliche Formfehler in der Eintragung einer beschwerdegegnerischen Marke, der Einsicht ins Markenregister, zu Sank- tionen gegen die Vorinstanz, einem angeblichen Fehlverhalten ihrer Mitar- beiter, zur Einhaltung des Grundsatzes der Gewaltenteilung durch den Bundesrat und zum Bestehen von Art. 4 des Protokolls Nr. 7 zur Konven- tion zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten (SR 101.07, "Doppelbestrafungsverbot") gehören darum nicht zum Gegenstand der an- gefochtenen Verfügung. Es besteht zudem kein Interesse an der Anord- nung der aufschiebenden Wirkung der vorliegenden Beschwerde, die zwar unbestritten ist, sich aber einerseits schon aus Art. 55 Abs. 1 VwVG ergibt und andererseits nach Löschung der angefochtenen Marke gar nicht ent- falten kann. Aus diesen Gründen ist auf die Rechtsbegehren Nr. 4-8, 15- 26, 28, 30 und 31 nicht einzutreten. 1.3 Die wiederkehrende Formel: "Le contraire est à démontrer par les juges de céans" in den Rechtsbegehren ist sinngemäss als Bekräftigung des Vor- hergehenden und nicht als Antrag zu verstehen. Für die übrigen Begehren Nr. 1-3, 9-14, 27 und 29 ist die Beschwerdeführerin darum als Gesuchstel- lerin und Adressatin der angefochtenen Verfügung durch letztere be- schwert und hat ein schutzwürdiges Interesse an ihrer Aufhebung oder Än- derung. Sie ist daher zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 48 Abs. 1 VwVG). Eingabefrist und -form sind gewahrt (Art. 50 Abs. 1 und 52 Abs. 1 VwVG) und die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen liegen vor (Art. 44 ff. VwVG). Beschränkt auf die Rechtsbegehren Nr. 1-3, 9-14, 27, 29, 32 und 33 ist darum auf die Beschwerde einzutreten. 2. 2.1 Rechtsbegehren Nr. 3 des Beschwerdeführers, es seien vorsorgliche Massnahmen zur Beweissicherung, zur Wahrung des bestehenden Zu- standes und zur vorläufigen Vollstreckung von Unterlassungs- und Besei- tigungsansprüchen anzuordnen wurde mit Instruktionsverfügung vom
B-3866/2020 Seite 9 20. August 2020, Ziff. 3, bereits abgewiesen. Wozu welche Beweise zu si- chern, welcher Zustand zu wahren und welche Ansprüche zu vollstrecken seien, substantiierte der Beschwerdeführer nicht ansatzweise (vgl. Be- schwerde S. 8) und ist nach der Löschung der angefochtenen Marke auch nicht zu erkennen. 2.2 Auf den Beizug der Vorakten des Löschungsverfahrens 100026 (Rechtsbegehren Nr. 32) kann verzichtet werden, da das Löschungsver- fahren 100017 gegenstandslos ist und auf die materielle Begehren Nr. 18, 19 und 28 nicht eingetreten wird, wofür die Beschwerde die Akten als Be- weis nennt. Der Antrag ist abzuweisen. Die Vorakten des Löschungsver- fahrens 100017 wurden praxisgemäss beigezogen. 3. Der Beschwerdeführer verlangt sinngemäss, die Abschreibung des Verfah- rens sei aufzuheben (Rechtsbegehren Nr. 9, vgl. Beschwerde, S. 2 f.), be- gründet dies aber nur im Zusammenhang mit Rechtsbegehren Nr. 16, nach dem die angefochtene Marke im Löschungsverfahren Nr. 100026 nach sei- ner Auffassung unrichtigerweise gelöscht wurde (Beschwerde, S. 8). Diese Begründung ist im vorliegenden Verfahren nicht mehr zu prüfen (vgl. vorne, E. 1.2). Wieso die Abschreibung des Verfahrens aufzuheben sei, nachdem die Löschung der Marke in Rechtskraft erwachsen ist, begründet der Be- schwerdeführer hingegen nicht. Das Begehren ist abzuweisen. 4. Die Vorinstanz reduzierte die Löschungsgebühr auf die Hälfte und aufer- legte sie, was dieser anficht, dem Beschwerdeführer, da sie ihn als unter- liegend betrachtet (Beschwerdebegehren 10 und 11). 4.1 Mit dem Abschluss eines Löschungsverfahrens, sei es durch Sach-, Nichteintretens- oder Abschreibungsverfügung, spricht die Vorinstanz in der Regel der ganz oder teilweise obsiegenden Partei für die dieser er- wachsenen, notwendigen Kosten eine Entschädigung zulasten der unter- liegenden Partei zu (vgl. IGE-Richtlinien in Markensachen Teil I, Stand
B-3866/2020 Seite 10 das Löschungsverfahren abzuschreiben, richtet die Kostenverteilung sich nach dem mutmasslichen Verfahrensausgang und danach, wer die Gegen- standslosigkeit verursacht und das Verfahren veranlasst hat (IGE-Richtli- nien, Ziff. 7.3.2.4). Der Kostenentscheid ergeht aufgrund einer summari- schen Prüfung, bei der die Akten zum Zeitpunkt des Eintritts des Erledi- gungsgrundes gewürdigt werden, ohne dass dabei weitere Abklärungen vorgenommen werden (RGKE, Urteil vom 16. August 2002 E. 2, "Diris", sic! 2002, S. 759, 760). Diese formale Kostenliquidation ist durch den ent- standenen Aufwand im abgeschriebenen Verfahren begründet, ohne dass dadurch, wie der Beschwerdeführer annimmt, materiell erneut über die schon gelöschte Marke entschieden wird (Beschwerde, S. 5). 4.2 Die Vorinstanz erwog, der Beschwerdeführer habe den Gebrauch sei- ner Marke in beiden Verfahren mit denselben Argumenten und gestützt auf dieselben Unterlagen glaubhaft zu machen versucht. Darum hätte sie im Löschungsverfahren 100017 gleich wie im Löschungsverfahren 100026 entschieden, das zur Löschung der Marke geführt hat (angefochtene Ver- fügung, Rz. 5). Der Beschwerdeführer beanstandet diese Schlussfolge- rung nicht, wendet aber ein, es wäre zu prüfen, weshalb das später einge- gangene Löschungsgesuch 100026 früher als das Gesuch 100017 instru- iert und entschieden worden ist (Beschwerde, S. 3). Die Vorinstanz äussert sich in ihrer mutmasslichen Würdigung nicht explizit zur Frage, ob es der Beschwerdegegnerin gleich wie der Gesuchstellerin im Löschungsverfahren Nr. 100026 gelungen wäre, den Nichtgebrauch der Marke glaubhaft zu machen. Im Verfahren Nr. 100026 standen der Vorin- stanz für diese notwendige Bedingung für die Gutheissung des Löschungs- gesuchs (Art. 35b Abs. 1 Bst. a MSchG) ein Marktgutachten zur Verfügung, während sie von der Beschwerdegegnerin "bloss" Zeitungsäusserungen und Warenproben des Beschwerdeführers sowie ergebnislose Google-Re- cherchen zur angefochtenen Marke erhalten hatte. Bei der Vorinstanz wa- ren die Löschungsgesuche der beiden Verfahren gegen dieselbe Marke nur eineinhalb Monate hintereinander eingetroffen und die Beschwerde- gegnerin, die den Beschwerdeführer vor Einleitung des Löschungsverfah- rens abgemahnt hatte, hatte als Teil ihrer Glaubhaftmachung die Waren- proben eingereicht, die dieser ihr gesandt hatte. Die Vorinstanz durfte auf- grund ihre Verpflichtung zu einer rein summarischen Prüfung davon aus- gehen, dass dem Beschwerdeführer keine weiteren Belege als die genann- ten Warenproben zur Verfügung standen. Zu weiteren Abklärung war sie aufgrund der erwähnten Rechtsprechung nicht verpflichtet (vgl. E. 4.2. am Anfang). Die Vorinstanz hat ihm die Kosten darum zurecht auferlegt.
B-3866/2020 Seite 11 4.3 Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, ihm hätte die Löschungs- gebühr des Verfahrens Nr. 100026, da es sich um dieselbe Marke handelte, im Verfahren Nr. 100017 angerechnet werden müssen (Beschwerde, S. 5). Er übersieht, dass die in Art. 31 Abs. 2 und 35a Abs. 3 MSchG genannten Pauschalgebühren verfahrens- und nicht markenweise anfallen, also ku- muliert werden, selbst wenn die Verfahren sich in ihrem Streitgegenstand überschneiden. Solche Gebühren sind nicht strafrechtlicher Natur im Sinn von Art. 6 Ziff. 1 EMRK (zu Gebühren etwa Urteil des BGer 1C_502/2015 vom 18. Januar 2017 E. 7.3.2). Inwiefern durch die Kostenauflage das Ver- bot der Doppelbestrafung hätte verletzt werden sollen, ist damit nicht er- sichtlich. Die Kostenauflage der angefochtenen Verfügung ist somit nicht zu bean- standen. Die Beschwerdebegehren Nr. 10 und 11 sind abzuweisen. 4.4 Der Beschwerdeführer setzt sich auch gegen die Auferlegung der Par- teientschädigung durch die Vorinstanz mit dem Argument zur Wehr, für die- selbe Marke sei bereits im Verfahren Nr. 100026 eine Entschädigung von ihm erhoben worden (Beschwerdebegehren Nr. 12-14). Indessen übersieht er, dass in jenem Verfahren eine andere Gesuchstellerin obsiegt hat. Zweck der Parteientschädigung ist der Ersatz der durch das Löschungs- verfahren entstandenen Parteikosten (Art. 35 Abs. 3 MSchG). Die Be- schwerdegegnerin hat unabhängig von der Gesuchstellerin im Verfahren Nr. 100026 auf die Abmahnung des Beschwerdeführers reagiert und mit eigenen Marktnachforschungen ein Löschungsgesuch eingereicht, wofür sie, ausser wenn besondere Gründe dagegensprechen, im Rahmen ihres Obsiegens zu entschädigen ist. Solche Gründe macht der Beschwerdefüh- rer nicht geltend und sind auch nicht ersichtlich. Die Begehren sind abzu- weisen. 5. Die Beschwerde ist damit abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist. 6. 6.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten des Beschwerde- verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1 VwVG). Die Gerichtsgebühr ist nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien zu bemessen (Art. 63 Abs. 4bis VwVG, Art. 2 VGKE). Die Kosten für das vorliegende Verfahren sind total mit Fr. 1'000.– zu beziffern und im Umfang von
B-3866/2020 Seite 12 Fr. 700.– dem vom Beschwerdeführer geleisteten Kostenvorschuss zu ent- nehmen. Den restlichen Betrag in Höhe von Fr. 300.– hat der Beschwer- deführer innert 30 Tagen nach Rechtskraft des Urteils der Gerichtskasse zu überweisen. 6.2 Der Antrag des Beschwerdeführers ihm den Ersatz späteren Aufwands vorzubehalten (Rechtsbegehren Nr. 27) erübrigt sich. Die Beschwerdegeg- nerin hat auf eine Stellungnahme zur Beschwerde verzichtet und kann da- rum keine Parteientschädigung geltend machen (Art. 64 Abs. 1 VwVG). Der Vorinstanz als Bundesbehörde ist ebenfalls keine Parteientschädigung auszurichten (Art. 7 Abs. 3 VGKE). 6.3 Da etliche Beschwerdeanträge weit über den Streitgegenstand der an- gefochtenen Verfügung hinausführen (vgl. vorne, E. 1.2) erwecken sie den Eindruck mutwilliger Prozessführung (Art. 60 Abs. 2 VwVG). Immerhin ist es aber nachvollziehbar, dass der nicht anwaltlich vertretene Beschwerde- führer sich durch die nicht unerhebliche und eher kurz begründete Partei- entschädigung zu einer Beschwerde veranlasst sah. Vor dem Bundesver- waltungsgericht ist er auch noch nicht auf das Verbot mutwilliger Prozess- führung hingewiesen worden. Von einer Sanktion nach Art. 60 Abs. 2 VwVG ist diesmal darum abzusehen. Gegen die Vorinstanz und zwei namentlich genannte Mitarbeitende dersel- ben hat der Beschwerdeführer mit den Rechtsbegehren 18, 19 und 28 und auf S. 2 und 6 seiner Beschwerdeschrift dezidierte Vorwürfe des Betrugs, der Urkundenfälschung, des Machtmissbrauchs und eines absichtlichen Formfehlers erhoben, die strafrechtlich relevant und entsprechend schwer- wiegend sind. Diese Vorwürfe sind nicht erst im Lichte der vorstehenden Beurteilung, sondern schon nach den unbelegten Behauptungen von an- geblicher Arglist, Fälschung etc. in der Beschwerdeschrift nicht nachvoll- ziehbar, haltlos, ohne Anlass und unnötig beleidigend. Als unbegründete und heftige Werturteile verletzen sie die Würde der Vorinstanz, der be- troffenen Personen und den gebotenen Anstand bei weitem (vgl. BGE 129 III 49 E. 2.2; BGE 126 III 305 E. 4b/aa). Ein blosser Verweis trüge der Funk- tion des Beschwerdeverfahrens als eines Orts unvoreingenommener, sachlicher und respektvoller Prüfung des Streitgegenstands nicht ausrei- chend Rechnung. Vielmehr ist der Beschwerdeführer wegen elementarer Verletzung der Verfahrensdisziplin mit einer Busse zu belegen (Art. 60 Abs. 1 VwVG).
B-3866/2020 Seite 13 Der unberechtigte Vorwurf strafbaren Handelns geht einerseits über blosse Beleidigungen hinaus, wie sie das Bundesverwaltungsgericht in einem Ver- gleichsfall mit einer Busse von Fr. 100.– geahndet hatte (vgl. Urteil des BVGer A-1454/2006 vom 26. September 2007 E. 1.5.2), wurde vorliegend aber nicht vor mehreren Instanzen, also nicht wiederholt erhoben, was in einem Fall vor dem Bundesgericht eine Busse von Fr. 300.– eingetragen hatte (vgl. Urteil des BGer 1P.72/2000 vom 19. Januar 2001 E. 1). Unter Berücksichtigung des gesetzlichen Strafrahmens von Fr. 500.– erscheint eine Busse von Fr. 200.– angemessen. 7. Das vorliegende Urteil unterliegt der Beschwerde ans Bundesgericht, so- weit die Voraussetzungen von Art. 74 BGG erfüllt sind (vgl. BGE 144 III 310 E. 1.1; 142 III 145 E. 6.1).
B-3866/2020 Seite 14 Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht: 1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird. 2. Die Kosten des Beschwerdeverfahrens von Fr. 1'000.– werden dem Be- schwerdeführer auferlegt und im Umfang von Fr. 700.– dem von ihm ein- bezahlten Kostenvorschuss entnommen. Den Restbetrag von Fr. 300.– hat der Beschwerdeführer innert 30 Tagen nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils zugunsten der Gerichtskasse zu überweisen. 3. Der Beschwerdeführer wird wegen Verletzung der Verfahrensdisziplin mit einer Busse von Fr. 200.– bestraft. Dieser Betrag ist innert 30 Tagen nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils zugunsten der Gerichtskasse zu über- weisen. 4. Es wird keine Parteientschädigung ausgerichtet. 5. Dieses Urteil geht an: – den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde) – die Beschwerdegegnerin (Gerichtsurkunde) – die Vorinstanz (Ref-Nr. 100017; Gerichtsurkunde) – das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Gerichtsurkunde)
Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.
Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:
David Aschmann Katherina Schwendener
B-3866/2020 Seite 15 Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bun- desgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in Zivilsachen im Sinne der Erwägungen geführt werden (Art. 72 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Ver- tretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Un- terschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG).
Versand: 26. Mai 2021