1B_657/2012, 1B_669/2012, 6B_472/2012, 6B_653/2013, 6B_661/2013
Décision du 16 novembre 2015 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler
Parties A., représentée par Me Patrik Gruber, avocat,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 15. 55
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, en date du 10 février 2010, ouvert une instruction contre inconnus pour organisation criminelle (art. 260 ter CP) et financement du terrorisme (art. 260 quinquies CP) sous référence SV.09.0156. Cette procédure a, le 17 août 2010, été étendue au dénommé B. Il en a été de même le 17 juin 2011 à l'encontre de la dénommée A., à laquelle il était également reproché une violation des art. 305 bis CP et 19 al. 2 LStup, dans la mesure où elle était soupçonnée de s'adonner au trafic de khat à X. et d'en transférer le produit à l'étranger.
B. Par ordonnance de classement partiel du 21 mai 2014, le MPC a abandonné les préventions de financement du terrorisme et de soutien/participation à une organisation criminelle visant les deux prévenus susmentionnés. Dite ordonnance prévoyait expressément en son terme que "le sort des éventuels frais et indemnités au sens des art. 416 et ss CPP sera[it] traité dans la décision finale" (doc. MPC n o 03-00-0001).
fédérale sur les stupéfiants et blanchiment d'argent par la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral. Le chiffre 7.2 du jugement en question
indique que "[l]es frais de procédure se chiffrent au total à CHF 80'389,95"
et que "[l]a prévenue ayant été reconnue coupable de tous les chefs
d'accusation, ces frais sont mis intégralement à sa charge (art. 426 al. 1
CPP)" (act. 3.1).
d'un montant de CHF 32'531.25 ainsi que CHF 42'000.-- de tort moral pour
détention injustifiée.
Par courrier du 20 février 2015, le MPC a répondu que ladite requête ne s'avérait "pas justifiée dans le cas d'espèce". Outre le fait qu'elle apparaissait tardive, ce n'était finalement que la qualification juridique des faits qui avait conduit à l'abandon des chefs de financement du terrorisme et de soutien/participation à une organisation criminelle.
En date du 25 février 2015, Me Patrik Gruber, conseil de A., a requis du MPC qu'il rende une "décision formelle et dûment motivée".
E. Par "[d]écision en matière d'indemnité" du 12 mai 2015, le MPC a refusé l'octroi de l'indemnité requise. Les motifs exposés à son appui sont en substance les mêmes que ceux avancés dans le courrier du 20 février 2015 susmentionné.
F. Par mémoire du 26 mai 2015, A. a formé recours à cet encontre, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à ce que lui soient alloués une indemnité de CHF 32'531,25 pour ses frais de défense, ainsi qu'un montant de CHF 42'000.-- à titre de tort moral (act. 1, p. 2).
Appelé à répondre, le MPC a, par écriture du 8 juin 2015, conclu au rejet du recours (act. 3). Le conseil de A. s'est brièvement déterminé par courrier du 15 juin 2015 (act. 5).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n o 199 et les références citées).
Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).
Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (arrêts du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 et 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.3.1). En l'espèce, ce dernier ne fait pas de doute dès lors que la décision entreprise refuse à la recourante l'indemnité à laquelle elle prétend du fait du classement partiel dont elle a bénéficié en mai 2014.
4.1 S'agissant d'abord du classement partiel prononcé par le MPC en faveur de la recourante, une telle démarche est susceptible d'avoir, en fin de compte, contrevenu au principe ne bis in idem. En effet, lorsqu'un comportement donné est, en cours d'enquête, susceptible de donner lieu à plusieurs qualifications juridiques, la jurisprudence retient qu'un classement partiel n'est pas indiqué dans l'hypothèse où l'une ou l'autre qualification juridique s'avérerait finalement non pertinente (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_653/2013 du 20 mars 2014, consid. 3.2 et les références citées), sauf à obliger le juge du fond à statuer sur des faits ayant déjà été jugés – et classés. Or en l'espèce, et à bien lire le MPC, l'argument avancé à l'appui de son refus d'indemnisation se révèle précisément être celui du "même complexe de faits" dont seule "la qualification juridique [...] a changé" (act. 1.2, p. 3 ch. 9 §2).
Le constat qui précède n'a pour but que d'attirer l'attention de l'autorité de poursuite sur la jurisprudence en question. Il n'a pas de portée concrète dans le cas présent dès lors que l'ordonnance de classement partiel du 21 mai 2014 n'a pas été entreprise et est entrée en force.
4.2 S'agissant ensuite de la procédure à suivre par l'autorité avant de se prononcer sur l'éventuelle indemnisation du prévenu acquitté, l'art. 429 al. 2 CPP prévoit que l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition qu'il incombe à l'autorité pénale, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur cette question et, comme le prévoit la loi, de l'enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_661/2013 du 10 juin 2014, consid. 3.1 et 3.4; 6B_472/2012 du 13 novembre 2012, consid. 2.1 et la référence citée).
En l'espèce, force est de constater que le MPC a failli à son devoir d'interpellation, étant précisé qu'il ne pouvait se contenter de "considérer lors de l'établissement de l'acte d'accusation en procédure simplifiée que la prévenue n'avait pas droit à une indemnité" (act. 1.1, p. 3 ch. 9 in initio), et de passer la question sous silence. Pareil procédé ne respecte pas les principes arrêtés par le Tribunal fédéral dans les jurisprudences susmentionnées. Il heurte par ailleurs le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dès lors que le dossier ne recèle aucun élément concret permettant à l'autorité d'inférer que la recourante avait renoncé à émettre des prétentions en indemnisation (v. arrêt 6B_661/2013 précité, consid. 3.4).
Quoique regrettables, les maladresses procédurales ci-avant relevées sont sans conséquence sur le fond de la présente cause, dès lors que la recourante a – finalement – obtenu du MPC une décision motivée sur la question de l'indemnisation. Elle a par ailleurs été en mesure d'entreprendre cette dernière devant l'autorité de céans, et il y a lieu de considérer que la présente procédure a permis de guérir les vices mis à jour. Il sera néanmoins tenu compte de ce constat au moment de fixer les frais judiciaires afférant à la présente décision (v. infra consid. 7).
5.1 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure s'il est acquitté totalement ou en partie. L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
5.2 Le MPC a refusé toute indemnité en retenant que "indépendamment des préventions en cause, l'instruction a toujours porté sur le même complexe de faits (concours idéal)" et que "ce n'est ainsi que la qualification juridique de ceux-ci qui a changé et a été arrêtée à l'infraction grave sur les stupéfiants et au blanchiment d'argent" (act. 1.1, p. 3 ch. 9 §2). Selon la recourante, "[l]a détention subie [...] pendant 331 jours a été notamment prononcée voire prolongée dû aux chefs d'accusation abandonnés, soit les infractions de financement du terrorisme et participation à une organisation criminelle" (act. 1, p. 4 ch. 6).
5.3 N'en déplaise à la recourante, force est d'admettre que la solution retenue par le MPC n'est, sur le fond, pas critiquable. Il appert en effet que les investigations dirigées à son encontre se sont principalement, et dès le début, concentrées sur le trafic de stupéfiants, ainsi que sur l'activité de blanchiment y relative. Si, lors des – nombreuses – audiences devant le Tribunal des mesures de contraintes, la question de l'(in)existence d'une organisation criminelle a pu être abordée, il n'en demeure pas moins que c'est essentiellement sur la base des soupçons d'infraction grave à la LStup, respectivement de violation de l'art. 305 bis CP que la détention a été prolongée. Comme le relève le MPC, le complexe de faits investigué a, depuis l'origine – à tout le moins en ce qui concerne la recourante – été le même, indépendamment de la qualification juridique qui y était donnée. Si des soupçons d'existence d'une organisation criminelle pouvaient avoir existé, c'est dans le contexte d'un trafic de stupéfiants qu'ils s'inscrivaient. Or l'application de l'art. 260 ter CP est subsidiaire à celle de l'art. 19 al. 2 LStup (v. MARC ENGLER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3 e éd. 2013, n o 20 ad art. 260 ter ), de sorte que l'autorité pénale doit forcément attendre de savoir si tous les éléments constitutifs de cette dernière infraction sont réunis avant d'abandonner la première. Par ailleurs, toujours dans un contexte de soupçons visant une éventuelle organisation criminelle, et dès lors que des mouvements de fonds suspects sous l'angle de l'art. 305 bis CP sont mis à jour, il n'est pas critiquable d'envisager l'application de l'art. 260 quinquies CP, dès lors que les deux dispositions peuvent entrer en concours idéal (v. GERHARD FIOLKA, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3 e éd. 2013, n o 70 ad art. 260 quinquies ).
Dans la mesure où la recourante a en tout état de cause été reconnue coupable d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2 LStup) et de blanchiment d'argent (art. 305 bis CP), et ce pour le complexe de faits investigué dès les prémisses de l'enquête, c'est à bon droit que les frais de la procédure ont été mis à sa charge, et qu'aucune indemnité ne lui a été octroyée. Comme relevé précédemment, l'abandon des deux chefs d'accusation ne s'explique que par les diverses qualifications juridiques envisageables en l'espèce, et n'a pas eu de répercussions notables pour la recourante sous l'angle procédural.
Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou succombent. En l'espèce, force est d'admettre que la recourante est la partie qui succombe. Toutefois, l'examen du cas a mis en lumière certaines erreurs
de procédure commises par le MPC en lien avec la question de fond ici traitée. Il se justifie dès lors de rendre la présente décision sans frais, dès lors que la démarche de la recourante, certes infondée sur le fond, ne l'était pas sur la forme.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 17 novembre 2015
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.