Décision du 14 mars 2013 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési- dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A., représentée par Me Michel Dupuis, avocat, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Désignation d'un défenseur d'office pour indigence (art. 132 al. 1 let. b en lien avec l'art. 133 CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 12. 19 6
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procé- dure préliminaire contre A. et inconnus pour, en ce qui concerne A., blan- chiment d'argent (art. 305 bis CP), entrave à l'action pénale (art. 305 CP), escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement faux dans les certificats (art. 252 CP) et infraction à l'art. 85 de la Loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc; RSB 860.1).
B. Sur requête de A., le MPC, par ordonnance du 12 décembre 2012 (act. 1.1), a refusé de lui désigner un défenseur d'office.
C. Par mémoire du 19 décembre 2012, par l'intermédiaire de son conseil, la recourante a formé recours contre l'ordonnance du MPC (act. 1). Elle a prié la Cour de céans de:
I. Admettre le recours;
Principalement:
II. Réformer la décision rendue le 12 décembre 2012 par le Ministère public de la Confédération, en ce sens que l'assistance judiciaire est octroyée à la re- courante et qu'un conseil d'office lui est désigné, en la personne de l'avocat soussigné;
Subsidiairement:
III. Annuler la décision rendue le 12 décembre 2012 par le Ministère public de la Confédération et renvoyer le dossier pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
D. Invité à prendre position, le MPC a conclu au rejet du recours, sous suite de frais (act. 6). Cette autorité a en outre transmis des informations com- plémentaires par écrit du 24 janvier 2013 (act. 8). La recourante a fourni des déterminations spontanées le 30 janvier 2013 (act. 11) et confirmé les conclusions de son recours.
Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessai- re, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes- sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Com- mentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n o 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, n o 1512).
1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou ora- lement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le re- cours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjeté le 19 décembre 2012 à l'encontre d'une décision datée du 12 décembre 2012 et notifiée à la recourante le 14 décembre 2012, le re- cours a été formé en temps utile.
1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un inté- rêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). S'agissant du rejet de la demande de dési- gnation d'un défenseur d'office et d'assistance judiciaire, la légitimation de la recourante est patente (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.129 du 26 janvier 2012, consid. 1.2).
1.4 Le recours (act. 1) porte sur l'octroi de l'assistance judiciaire à la recourante et la désignation d'un conseil d'office; l'ordonnance querellée (act. 1.1) est intitulée "désignation d'un défenseur d'office". Tant les considérants de la décision que les allégués du recours ne portent que sur la question de l'as- sistance judiciaire. Il y a lieu de rappeler que défense d'office et assistance judiciaire sont deux notions indépendantes et que l'octroi de l'une n'entraî- ne pas automatiquement la mise au bénéfice de l'autre (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand CPP, n° 9 ad art. 132 CPP). En l'occurrence, étant incontesté que l'affaire nécessite une défense obligatoire tant du fait de la détention provisoire subie (art. 130 let. a CPP) que de la peine encourue
(art. 130 let. b CPP), le conseil privé actuel de la recourante peut demander sa nomination d'office et l'assistance judiciaire pour sa cliente; si l'octroi de la seconde entraîne automatiquement celui de la première (HARA- RI/ALIBERTI, op. cit., n° 28 ad art. 132 CPP), la première peut être ordonnée quand bien même la seconde serait rejetée. Par conséquent, il convient d'examiner séparément les deux griefs.
1.5 Les autres conditions énoncées supra (consid. 1.2) étant en l'espèce réali- sées, le recours est partant recevable.
2.1 Toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toutes chances de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 29 al. 3 Cst.). Doctrine et jurisprudence s'accordent à considérer que la partie qui requiert l'assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l'appui, à la détermination de ses reve- nus, ainsi que sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la for- tune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par ce dernier ne sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête d'assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu'il n'a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.129 du 26 janvier 2012, consid. 2.4; cf. également BÜHLER , Die Prozessarmut, in SCHÖBI (éd.), Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskau- tion, unentgeltliche Prozessführung, Berne 2001, p. 189 ss).
2.2 Alors que la recourante demande que lui soit désigné un défenseur d'office en arguant de son impécuniosité (act. 1, par. 4 ss; act. 3.3), le MPC refuse de donner droit à cette demande au motif qu'elle n'a pas donné de rensei- gnements exhaustifs quant à sa situation financière et disposerait en outre de fonds lui permettant d'assurer ses frais de défense (act. 1.1).
Il ressort du dossier de la cause que l'enquête du MPC a débuté suite à la communication, par les autorités des Seychelles, de mouvements suspects sur un compte au nom de B. Gmbh auprès de la banque C. aux Seychel- les, notamment de deux versements des 1 et 2 novembre 2011 (dossier MPC, rubrique 13, audition du 31 janvier 2012, p. 3, l. 17 ss) d'un montant total de EUR 2,5 mio environ. Le sort actuel de ladite somme est incertain, la recourante affirmant que le compte susdit fait l'objet d'un blocage par les
autorités des Seychelles, le MPC indiquant que l'accès de la recourante auxdits avoirs ne peut être actuellement exclu faute de renseignements précis au sujet du séquestre en question (act. 5, p. 3), respectivement que ces avoirs auraient été débloqués entretemps sur intervention du demi- frère de la recourante (act. 8).
Interrogée, la recourante, qui vit des œuvres sociales (act. 3.3), a dans un premier temps reconnu en substance que la société B. Gmbh aux Seychel- les est la sienne, qu'elle est la seule à avoir la signature sur le compte de la société auprès de la banque C., que beaucoup d'argent est arrivé sur ce compte et que de l'argent en est aussi sorti (dossier MPC, rubrique 13, au- dition du 30 novembre 2011, p. 3, l. 14 ss). En revanche, elle n'a pas fourni d'explications précises quant à la société B. Gmbh, à ses activités et à son rôle dans celle-ci (cf. notamment dossier MPC, rubrique 13, audition du 2 mars 2012, p. 6, l. 22 ss). Elle conteste être propriétaire des avoirs de la société (act. 1, p. 5). Elle fournit des explications lacuneuses quant à sa participation et à de nombreux voyages peu compatibles avec son train de vie apparent (dossier MPC, rubrique 13, audition du 2 mars 2012, p. 7, l. 31 ss), ainsi qu'à des mouvements d'argent importants vers et depuis la Suis- se par l'intermédiaire de l'agence D. (dossier MPC, rubrique 13, audition du 25 avril 2012, p. 10, l. 24 ss). Il ressort des pièces produites à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire au MPC (act. 3.3) que ni les œuvres socia- les de la ville de Z. (Suisse) ni le fisc n'étaient au courant des activités de la recourante aux Seychelles et des mouvements de capitaux susmentionnés.
En conséquence, c'est à raison que le MPC considère que la recourante n'a pas donné une image complète et cohérente de sa situation financière, manqué à son devoir de collaboration (arrêt du Tribunal fédéral 1B_119/2008 du 2 octobre 2008, consid. 6) et échoué ainsi à faire la preu- ve de son indigence. Enfin, force est de constater que la recourante n'a pas jugé bon de requérir l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours, choix en contraction avec son impécuniosité alléguée. Par consé- quent, le recours est rejeté sur ce point.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Les frais de la procédure sont mis par CHF 1'500.-- à la charge de la recou- rante.
Bellinzone, le 15 mars 2013
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voies de recours ordinaires à l'encontre de la présente décision.