Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale
Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2007.52
Arrêt du 29 novembre 2007 Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Laurence Aellen
Parties
A.,
représenté par Me Christian Favre, avocat, plaignant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Autorité qui a rendu la décision attaquée
OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX,
Objet Refus de restitution d'une pièce d'identité
Faits:
A. Le 15 octobre 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. ainsi que A. et C. pour blanchiment d'argent. Il est reproché aux précités d'avoir reçu et écoulé des valeurs patrimoniales provenant de détournements de fonds publics com- mis en Russie dès 1995 par D. qui, en sa qualité de directeur général de la société E., s'était vu confier d'importants travaux de construction en relation avec l'aménagement de la ceinture autoroutière de la ville de Z. Ce dernier aurait détourné un montant de l'ordre de 103 milliards de roubles, équiva- lant à quelque US$ 20 millions, qui ont dans un premier temps été déposés sur le compte d'une société F. auprès d'une banque moscovite, avant d'être transférés, en partie tout au moins, sur des comptes dont les frères A. et C. et B. avaient la maîtrise, notamment auprès de la banque G. à Genève. Le 27 janvier 2006, D. a été jugé coupable, par le Tribunal municipal de Y. de la Région de Z., notamment d'escroquerie, de spoliation des biens d'autrui ou d'acquisition des droits aux biens d'autrui par des manœuvres fraudu- leuses et abus de confiance à grande échelle et a été condamné à une peine de un an, un mois et 23 jours de privation de liberté. Suite à un re- cours du Parquet fédéral de la Fédération de Russie, l'affaire est aujour- d'hui toujours pendante.
A. vit en Suisse depuis 1992 avec sa famille. Titulaire d'un permis B, il pos- sède deux chalets acquis à X. en 1997 et 2002. Il a participé à l'augmenta- tion du capital de la société H. SA à concurrence de Fr. 1'000'000.-- et ex- ploite la société de transport I. SA dont le siège est à W., dans laquelle tra- vaillent également sa femme, son fils et son frère Valeri.
B. Le 8 juin 2005, A. a été arrêté sur mandat du MPC et inculpé de blanchi- ment d'argent au sens de l'art. 305bis CP.
C. Le 10 mars 2006, le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a ouvert l'ins- truction préparatoire.
D. Le 26 juin 2006, le Tribunal pénal fédéral a rejeté la plainte déposée le 31 mai 2006 par A. contre une décision du JIF du 24 mai 2006 qui admet- tait sa demande de mise en liberté provisoire, sous réserve du versement d'une caution de Fr. 600'000.--, du dépôt de ses pièces d'identité et de son
élection de domicile auprès de son avocat (TPF BH.2006.16). S’étant fina- lement conformé à ces conditions, A. a été libéré le 24 juillet 2006.
E. Le 6 septembre 2006, le JIF a rejeté une première demande de A. visant à ce que son passeport lui soit restitué et qu’il soit autorisé à voyager en Eu- rope pendant 30 jours. Cette décision a été confirmée par le Tribunal pénal fédéral (TPF BB.2006.61 du 25 octobre 2006) puis par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.28/2006 du 3 janvier 2007).
F. En date du 16 août 2007, le JIF a rejeté une nouvelle demande de A. et re- fusé de lui restituer son passeport.
G. Par acte du 23 août 2007, A. se plaint de cette décision et conclut à la le- vée du blocage de ses papiers d’identité et à son remplacement par une astreinte à se présenter périodiquement, à tout le moins tous les trente jours, au poste de police de son domicile, sous suite de frais et dépens. Il soutient qu’il lui est indispensable de pouvoir voyager en Europe afin de ré- tablir ses relations d’affaires avec les anciens partenaires économiques de I. SA, entreprise qui constitue sa seule source de revenus. Il relève égale- ment que la mesure de contrainte attaquée porte atteinte à sa santé psy- chique.
Le MPC conclut au rejet de la plainte, invoquant le risque de fuite. Le JIF fait de même et précise que des analyses financières sont en cours et des audiences déjà prévues.
H. Invité à répliquer, le plaignant persiste dans ses conclusions.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
Les opérations et les omissions du juge d'instruction peuvent faire l’objet d’une plainte, respectivement d’un recours à la Cour des plaintes (art. 52 al. 2, 214 à 219 PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF). Le délai pour le dépôt de la plainte est de cinq jours à compter de celui où le recourant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF). La décision entreprise ayant été reçue le 20 août 2007, la plainte, déposée le 23 août 2007, l'a été en temps utile. Le plaignant a qualité pour agir (art. 214 al. 2 PPF). La plainte est donc recevable.
En l'espèce, contrairement à ce que soutient le plaignant, le risque de fuite qui justifiait, au mois de mai 2006, d'accompagner de conditions sa mise en liberté, n'a pas diminué. A cet égard, on ne peut considérer que le seul montant des sûretés déposées suffit à écarter la possibilité qu'il ne re- vienne pas en Suisse s'il devait être autorisé à se rendre à l'étranger. D'une part, ce montant a été fixé en fonction des capacités financières du plai- gnant et, d'autre part, il a déjà été jugé que la caution ne pouvait à elle seule exclure le risque de fuite, raison pour laquelle son versement a été accompagné de mesures supplémentaires. Or, le plaignant n'invoque au- cun élément nouveau, par rapport à sa précédente demande en 2006, qui justifierait de revenir sur ces mesures. On ne peut ainsi que constater que le risque de fuite est toujours bien réel et ne saurait être pallié par une as- treinte à se présenter mensuellement à un poste de police. En effet, si le plaignant se rendait en Russie et décidait d'y rester, il serait vain d'espérer assurer, au moyen de cette mesure, son retour d'un pays dont il n'est pas extradable. Le fait que son frère n'ait à ce jour pas sollicité la restitution de son propre passeport ne lui est d'aucun secours pour la même raison. En outre, bien que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 3 janvier 2007 déjà mentionné, ait attiré son attention sur ce point, le plaignant n'étaie toujours pas ses allégations relatives à sa prétendue nécessité de voyager en Eu- rope pour ses affaires. Il n'indique pas dans quels pays il compte se rendre, ni les personnes qu'il doit rencontrer, ni ne fournit la moindre explication quant à l'impossibilité de développer les activités de sa société par les moyens de télécommunications à sa disposition ou par l'intermédiaire de son fils ou de tiers. Il est dès lors impossible de déterminer quels sont les éléments concrets, au-delà de l'atteinte abstraite à sa liberté de mouve- ment, qui sont à mettre en balance avec l'importance du risque de fuite, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence. Au vu de ce qui pré- cède, il apparaît donc que le dépôt des papiers d'identité du plaignant est la mesure propre à atteindre le but recherché qui porte le moins atteinte à sa liberté et respecte le principe de la proportionnalité.
Enfin, il convient de relever que le plaignant a à nouveau sollicité la restitu- tion de son passeport moins de huit mois après la confirmation du rejet de sa première demande par le Tribunal fédéral. Compte tenu de la complexi- té des faits de la cause et de la nécessité d'obtenir des analyses financiè- res complémentaires, lesquelles sont d'ailleurs actuellement en cours, il apparaît que le principe de la célérité consacré par les art. 31 al. 3 Cst et 5 § 3 CEDH n'a pas été violé. Mal fondée, la plainte doit donc être rejetée.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
La plainte est rejetée.
Un émolument de Fr. 1'500.--, dont à déduire l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant.
Bellinzone, le 29 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss (LTF). Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).