Official publication of intercantonal and Rhine navigation actsKI-generiert

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 33 23 août 1994

1768 Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale. Concordat

1770 Attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans

1774 Introduction temporaire de mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane. Règlement de la Commission centrale pour la naviga- tion du Rhin

1775 Mise en vigueur du règlement de police pour la navigation du Rhin entre Bâle et Rheinfelden

1776 Mise en vigueur du règlement de police pour la navigation du Rhin

1778 Mise en vigueur du règlement de visite des bateaux du Rhin

1780 Mise en vigueur du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

1767

Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale

RS 351.71; RO 1993 2876

1. Les cantons suivants viennent d'adhérer au concordat du 5 novembre 1992 sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale:

Canton

Adhésion

Entrée en vigueur

Glaris

1er mai 1994

23 août 1994

Soleure

12 juin 1994

23 août 1994

Valais

1er mai 1994

23 août 1994

Neuchâtel

30 mai

23 août 1994

2. Autorités cantonales compétentes selon l'article 24:

• Canton de Glaris:

Verhöramt

• Canton de Soleure:

Kantonales Untersuchungsrichteramt in Solothurn

• Canton du Valais:

Tribunal d'instruction pénale de chaque arrondissement

• Canton de Neuchâtel:

Juge d'instruction (les juges d'instruction de Neuchâtel pour les districts de Neuchâtel, de Boudry, du Val-de-Travers et du Val-de-Ruz; le juge d'instruction des Montagnes pour les districts de La Chaux-de-Fonds et du Locle)

3. D'autres déclarations:

• Canton du Valais:

• Extension du champ d'application:

Sous réserve de la règle de réciprocité, le champ d'application du concordat est étendu aux procédures entraînant l'application du droit pénal cantonal matériel.

• Notification par la police:

Les actes judiciaires à notifier par la police au sens de l'article 22 du concordat doivent être adressés au commandement de la police cantonale.

23 août 1994

Chancellerie fédérale

1994 - 521

1768

Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale RO 1994

Les cantons suivants ont adhéré au concordat:

Lucerne

RO 1994 1420

Schwyz

RO 1994 1164

Unterwald-le-Haut

RO 1994 1164

Glaris

RO 1994 1768

Zoug

RO 1994 652

Fribourg

RO 1993 2876

Soleure

RO 1994 1768

Bâle-Ville

RO 1994 134

Appenzell Rh .- Ext.

RO 1993 2956

Vaud

RO 1994 1164

Valais

RO 1994 1768

Neuchâtel

RO 1994 1768

Genève

RO 1993 2876

N36937

1769

Ordonnance sur l'attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans

Modification du 10 juin 1994

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; en exécution de la résolution 1994-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,

arrête:

I

L'ordonnance du 28 novembre 19852) sur l'attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans est modifiée par la prescription suivante:

Les annexes 1 et 2 ont la teneur selon les appendices ci-joints.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1994.

10 juin 1994

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi

N36930

1. RS 747.201 2) RS 747.224.151

1770

1994 - 497

Attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans RO 1994

Appendice Annexe 1

Liste des Etats Contractants, des Etats de l'Union européenne ainsi que des autres Etats européens dont les ressortissants sont dispensés de l'obligation de visa de court séjour, pour des séjours de brève durée

1. Etats Contractants de l'Acte de Mannheim

Allemagne Belgique France Pays-Bas Suisse

2. Etats membres de l'Union européenne, non Parties contractantes de l'Acte de Mannheim

Danemark

Espagne

Grande-Bretagne et Irlande du Nord

Grèce Italie

Irlande

Luxembourg Portugal

3. Autres Etats européens dont les ressortissants sont dispensés de l'obligation de visa dans les Etats Contractants de l'Acte de Mannheim, pour des séjours de brève durée

Andorre Autriche

Finlande

Hongrie Islande Liechtenstein Malte

Monaco

Norvège

Pologne

République Slovaque

République Tchèque

1771

Attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans RO 1994

Saint-Marin Saint-Siège Slovénie Suède

Situation au 1er avril 1994

Toute introduction de l'obligation de visa pour les ressortissants des Etats mentionnés au précédent paragraphe 3 doit être communiquée immédiatement aux autres Etats Contractants.

N36930

1772

Attribution du cachet ou de la mention trilingue aux bateliers rhénans RO 1994

Annexe 2

Liste des autorités compétentes des Etats Contractants pour l'attribution de cachets trilingues et des mentions trilingues

Belgique (attribution également pour le Luxembourg) Service de la Police maritime à Anvers

Allemagne

a. Wasser- und Schiffahrtsdirektion West à Münster

b. Wasser- und Schiffahrtsdirektion Südwest à Mayence

c. Wasser- und Schiffahrtsamt à Mannheim

France

Préfet - Commissaire de la République du Bas-Rhin Direction de la Réglementation Générale - Strasbourg

Pays-Bas

Rijksverkeersinspectie Unit Binnenvaart à Rotterdam

Suisse

Polizei- und Militärdepartement des Kantons Basel-Stadt, Kontrollbüro, Pass- Abteilung, Fremdenpolizei, 4001 Bâle.

N36930

1773

Règlement de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'introduction temporaire de mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane

Modification du 28 avril 1994

Entrée en vigueur le 28 avril 1994

Le texte de cette modification n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

23 août 1994

N36901

Chancellerie fédérale

RS 747.224.010.2

1774

1994 - 442

Ordonnance mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhin entre Bâle et Rheinfelden

Modification du 10 juin 1994

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:

I

L'ordonnance du 1er avril 19761) mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhin entre Bâle et Rheinfelden est modifiée comme il suit:

Art. 2, 1er al., let. a, b et c

1 Sur la section du Rhin définie à l'article premier, sont applicables dans la teneur en vigueur:

a. La première partie et les annexes 1, 3, 6, 7, 8 et 10 du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 19932);

b. Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 19943);

c. Le règlement du 15 février 19944) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1995.

10 juin 1994

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi

N36931

1. RS 747.224.211 2) RS 747.224.111 3) RS 747.224.131 4) RS 747.224.141

1994 - 498

1775

Ordonnance mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhin

du 10 juin 1994

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; en exécution de la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,

arrête:

Article premier

Le règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté le 1er décembre 1993 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et publié en annexe2), est mis en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au 1er janvier 1995.

Art. 2

Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 19823) ainsi que toutes les prescriptions de caractère temporaire4) qui le complétaient sont abrogés.

Art. 3

1 Le canton de Bâle-Ville, représenté par ses services compétents en la matière, est chargé de l'exécution du règlement de police pour la navigation du Rhin5).

2 L'Office fédéral de l'économie des eaux est l'autorité compétente au sens de l'article 1.22, chiffre 3.

RS 747.224.111.1

1. RS 747.201

2. Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 1993 n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

3. RO 1983 761, 1986 847, 1988 1515, 1989 360 1179 1180, 1990 1349 1350 1351

4. RO 1984 878, 1985 320 1028, 1986 846 848 1520 1521 1522 1523 1524, 1987 548 549 550 551 876 877, 1988 617 618 619 620 621 799 1512 1513 1514 1516 1517 1518 2003, 1989 356 358 359 1181 1750, 1990 350 351 352 353 354 355 356 357 358 1348, 1991 739 741 1652 1654 1655 1656 1657, 1992 502 1601 1602 1603, 1993 914 916 917 2533 2534 3200, 1994 653 1758

5. RS 747.224.111

1994 - 494

1776

Mise en vigueur du règlement de police pour la navigation du Rhin. O RO 1994

Art. 4

1 L'article 3.02, chiffre 2, lettre a, ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 1996 aux bâtiments qui ne relèvent pas d'un des Etats riverains ou de la Belgique ainsi qu'aux menues embarcations.

2 Jusqu'au 1er janvier 1998, les dispositions de l'article 4.05, chiffre 3, deuxième alinéa et chiffre 4, deuxième alinéa, ne s'appliqueront qu'aux bâtiments, convois et transports spéciaux visés à l'article 12.01, chiffre 1, ainsi qu'aux bâtiments visés à l'article 6.32 navigant au radar. En outre, l'article 4.05, chiffre 4, deuxième alinéa, s'appliquera jusqu'au 1er janvier 1998 à tous les bâtiments équipés d'une installa- tion de radiotéléphonie visée à l'article 4.05, chiffre 3, deuxième alinéa.

3 L'article 1.10, chiffre 1, lettre w, sera en vigueur du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1997.

Art. 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.

10 juin 1994

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi

N36927

1777

Ordonnance mettant en vigueur le règlement de visite des bateaux du Rhin

du 10 juin 1994

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure;

en exécution de la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,

arrête:

Article premier

Le règlement de visite pour les bateaux du Rhin, adopté le 18 mai 1994 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et publié en annexe2), est mis en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au 1er janvier 1995.

Art. 2

Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) ainsi que toutes les prescriptions de caractère temporaire4) qui le complétaient sont abrogés.

Art. 3

1 Le canton de Bâle-Ville, représenté par la Commission de visite de Bâle, est chargé de l'exécution du règlement de visite des bateaux du Rhin5).

2 L'Office fédéral de l'économie des eaux est l'autorité compétente au sens de l'article 1.06.

RS 747.224.131.1

1. RS 747.201

2. Le texte du règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

3. RO 1976 1205, 1977 179, 1980 316, 1983 448, 1984 879, 1985 1030 1031, 1987 1424, 1988 623 1520 1521 2004, 1990 1352

4. RO 1977 1854, 1979 318 320 1294, 1980 262 1410, 1981 245, 1982 314 318 1542, 1983 459 1311, 1984 192, 1985 321 1029, 1986 849 850 1660 1661 1664 2534, 1987 436 554, 1988 622 1519, 1989 357 361 1182 1751 1752, 1990 359 1353, 1991 742 1658 1659, 1992 496 499 501 1604 1605, 1993 918 2536 2538, 1994 655 1194 1760

5. RS 747.224.131

1778

1994 - 495

Règlement de visite des bateaux du Rhin. O

RO 1994

Art. 4

Le règlement des émoluments édicté par le canton de Bâle-Ville s'applique à l'activité de la Commission de visite de Bâle.

Art. 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.

10 juin 1994

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi

N36928

1779

Ordonnance mettant en vigueur le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

du 10 juin 1994

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure;

en exécution de la résolution 1993-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,

arrête:

Article premier

Le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté le 15 février 1994 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et publié en annexe2), est mis en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au 1er janvier 1995.

Art. 2

Le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du 29 avril 19703) ainsi que toutes les prescriptions de caractère temporaire 4) qui le complétaient sont abrogés.

Art. 3

1 Le canton de Bâle-Ville est chargé de l'exécution du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin5), sous réserve des prescriptions qui suivent.

2 Les autorités compétentes au sens des articles et des marginaux (marg.) suivants du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin sont:

RS 747.224.141.1

1. RS 747.201

2. Le texte du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du 15 février 1994 n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

3. RO 1971 1957, 1976 2416, 1977 559 768 1604, 1980 1413, 1983 486, 1987 1454, 1990 1356

4. RO 1977 193, 1978 298, 1979 1295 1297, 1980 1962, 1981 247 1259, 1982 319 1543, 1983 1312, 1984 193 194, 1985 322 323 324 326 1033, 1986 853 854 1572, 1987 555 556 557, 1988 624 626 627 1524 1526 1528, 1989 365 366 367 368 1753 1754 1755, 1990 360 361 1354 1355, 1991 743 1661, 1992 503 1607, 1993 919 2541 2542, 1994 656 1761 1763

5. RS 747.224.141

1780

1994 - 496

RO 1994

Transport de matières dangereuses sur le Rhin. ADNR

• l'Office fédéral de l'économie des eaux pour l'article 3;

• la Direction de la navigation rhénane de Bâle pour les

marg. 10 308 marg. 210 284

10 315 (2), (4) et (5)

210 307 (1) et (3)

10 407

210 308

10 409

210 315 (2), (4) et (5)

10 416

210 317 (2), (4), (5) et (6)

10 504 (2), (3) et (4)

210 318 (2), (4), (5) et (6)

11 407

210 407

11 408

210 409

11 414 (7)

210 415 (2)

11 505

210 424

51 111

210 504 (2), (3) et (4)

52 407

52 408 (1)

52 505

• la Commission de visite de Bâle pour les

marg. 10 251 marg. 210 206

10 280 (1) et (2) 210 251

10 282 (3), (7) et (8)

210 280 (1), (2) et (3)

10 283 (1)

210 282 (3), (7) et (8)

11 501 (2)

210 283 (1)

120 294 (4)

311 250 (2)

321 250 (2)

331 250 (2)

• l'Inspection fédérale des installations à courant fort pour les marg. 10 014 marg. 210 014

• la Division principale de la sécurité des installations nucléaires de l'Office fédéral de l'énergie pour les

marg. 71 002 (2) et (3) marg. 71 414 (1), (2) et (3) 71 112 71 415 (2)

71 381 (2) et (3) 71 418 71 403 (2) et (3) 71 429 (2)

• l'Inspection fédérale des matières dangereuses pour les

marg. 311 223 (1) marg. 331 212 (6) 321 212 (6) 331 221 (9) et (10)

321 221 (9) et (10) 321 223 (5)

331 223 (5)

3 Les résultats des examens effectués par les autorités compétentes doivent être communiqués à la Commission de visite de Bâle.

1781

Transport de matières dangereuses sur le Rhin. ADNR

RO 1994

Art. 4

1 Le règlement des émoluments édicté par le canton de Bâle-Ville s'applique à l'activité de la Commission de visite de Bâle.

2 Les règlements sur les émoluments relatifs à l'activité des autres autorités s'appliquent par analogie aux examens auxquels elles ont procédé.

Art. 5

Les prescriptions visées aux marginaux 210 284, 210 381 (1) d et (2) c, 210 411, 210 415, 321 225 (2) f, dernière phrase, (2) g et (10), 321 226, 331 225 (2) f, dernière phrase, (2) g et (10) et 331 226 entreront en vigueur à une date ultérieure qui sera fixée par la Commission centrale pour la navigation du Rhin lorsque les mesures nécessaires à leur mise en œuvre auront été prises côté terre également.

Art. 6

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.

10 juin 1994

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi

N36929

1782

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1994-33 vom 23.08.1994 (S. 1767-1782) RO-1994-33 du 23.08.1994 (p. 1767-1782) RU-1994-33 del 23.08.1994 (p. 1767-1782)

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23.08.1994

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