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30004844 ΓÇó Federal Council amends disability insurance ordinance
30004844Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)29.07.1986Other
The Federal Council published an amendment to the disability insurance regulation (RAI). Article 8(1)(c) was revised to specify pedagogical-therapeutic measures that may be covered as special schooling measures for minors with disabilities. The earlier Department of the Interior ordinance of 28 March 1985 on entry into force was repealed. The amendment was set to enter into force on 1 August 1986. The same official publication also updated the lists of states parties for several international labour and telecommunications conventions.
RAI art. 8 al. 1 let. c; special-schooling measures for disabled minors may include pedagogical-therapeutic measures necessary either to complement special schooling or to enable attendance at public school. The amendment gives a non-exhaustive enumeration of such measures, including speech therapy, hearing training, lip-reading, language acquisition and structuring measures, and special gymnastics adapted to sensory disorders or severe mental disability. Where an ordinance explicitly fixes an effective date, the new text applies from that date; any transitional entry-into-force order that is expressly repealed ceases to produce effects.
Recueil des lois fédérales
Nº 30 29 juillet 1986
1190 Assurance-invalidité (RAI)
1191 Convention internationale des télécommunications
1192 Egalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale. Convention nº 100
1193 Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Conven- tion nº 150
1194 Protection du droit d'organisation et procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique. Convention nº 151
1189
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) Modification du 2 juillet 1986
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié comme il suit:
Art. 8, 1er al., let. c
' Les mesures de formation scolaire spéciale comprennent:
c. Des mesures de nature pédago-thérapeutique qui, en raison de l'invali- dité, sont nécessaires pour compléter la formation scolaire spéciale prévue à la lettre a ou pour permettre aux mineurs de fréquenter l'éco- le publique, telles que l'orthophonie pour les mineurs qui ont de gra- ves difficultés d'élocution, l'entraînement auditif et la lecture labiale pour les mineurs durs d'oreille, les mesures nécessaires à l'acquisition et à la stucturation du langage chez les débiles mentaux gravement atteints ainsi que la gynmastique spéciale destinée à développer la motricité des mineurs souffrant de troubles des organes sensoriels ou d'une grave débilité mentale;
II ' L'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 28 mars 19852) sur l'entrée en vigueur d'une disposition de l'ordonnance du 29 juin 1983 modifiant le règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) est abrogée.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er août 1986.
22 juillet 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser
30850
1190
1986 - 590
Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982
RS 0.784.16; RO 1985 1093
Liste des Etats parties le 1er juillet 1986, complément1)
Algérie
Liban
République fédérale d'Allemagne (la convention s'applique égale- ment au Land de Berlin)
Maurice
Monaco
Mongolie
Barbade
Norvège
Belize
Biélorussie
Nouvelle-Zélande (la convention s'applique égale- ment aux îles Cook et à Nioué)
Chili
Oman
Chine
Pakistan
Colombie
Paraguay
Corée (Sud)
Pérou
Cuba
Pologne
Egypte
Sierra Leone
Emirats arabes unis
Singapour
Espagne
Suède
Etats-Unis
Thaïlande
Finlande
Togo
Guyana
Turquie
Honduras
Ukraine
Inde
Union soviétique
Indonésie
Cité du Vatican
Iran
Vietnam
Italie
Zambie
Kenya
30785
1986- 499
1191
Bulgarie
Convention nº 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale
RS 0.822.720.0; RO 1973 1602
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1986, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
1
Guinée équatoriale
12 juin
1985
12 juin
1986
Saint-Marin
23 mai
1985
23 mai
1986
30790
..
1192
1986- 504
Convention nº 150 du 26 juin 1978 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation
RS 0.822.725.0; RO 1982 327
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1986, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Costa Rica
25 septembre 1984
25 septembre 1985
Italie
28 février
1985
28 février
1986
30793
1986- 507
1193
Convention nº 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
RS 0.822.725.1; RO 1982 334
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1986, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne
18 septembre 1984
18 septembre 1985
Italie
28 février
1985
28 février
1986
30794
1194
1986 - 508
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AS-1986-30 vom 29.07.1986 (S. 1189-1194) RO-1986-30 du 29.07.1986 (p. 1189-1194) RU-1986-30 del 29.07.1986 (p. 1189-1194)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
29.07.1986
Date
Data
Seite
1189-1194
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Pagina
Ref. No
30 004 844
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