Federal publication of intercantonal accords and ordinancesKI-generiert

Recueil des lois fédérales

Nº 30 7 août 1984

1

862 Liste des accords intercantonaux

870 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

871 Déduction de frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de prestations complémentaires (OMPC)

872 Privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse. Echange de lettres complémentaire avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éduca- tion, la science et la culture

874 Reconnaissance et exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Convention

875 Transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

876 Errata: Ordonnance concernant la protection contre les radiations

861

Liste des accords intercantonaux

(conclus depuis 1848, approuvés par le Conseil fédéral et en vigueur, qui sont publiés dans le RO et le RS)

(Etat le 1er juillet 1984)

Dans l'ordre adopté pour le Recueil systématique du droit fédéral (RS):

Convention intercantonale du 21 janvier 1976 réglant la coopération en matière de police

Sont parties à la convention:

Glaris

Schaffhouse

Appenzell Rhodes-Extérieures

Thurgovie

Appenzell Rhodes-Intérieures

RS 133.6

Concordat du 25 août 1978 réglant la coopération en matière de police en Suisse centrale

Sont parties à la convention:

Lucerne

Unterwald-le-Bas Zoug

Schwyz

Unterwald-le-Haut

RS 133.7

1

Convention du 5 avril 1979 sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la constitution fédérale

Sont parties à la convention:

Lucerne

Soleure

Uri

Bâle-Campagne

Schwyz

Schaffhouse

Unterwald-le-Haut

Appenzell Rhodes-Extérieures

Unterwald-le-Bas

Glaris

Appenzell Rhodes-Intérieures Saint-Gall

Zoug

Grisons

Fribourg

Argovie

862

1984 - 650

Saint-Gall Grisons

Accords intercantonaux

RO 1984

Thurgovie Tessin Vaud RS 133.9

Neuchâtel Genève

Convention des 17 et 22 février 1977 entre les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sur la collaboration entre autorités RS 134.22

Convention du 23 décembre 1958 entre les Etats de Berne et de Soleure concernant la situation confessionnelle des paroisses réformées évangéliques du Bucheggberg et des districts de Soleure, Lebern et Kriegstetten

RS 182

Modification et complément du 24 septembre 1979 RS 182.1

Concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel

Sont parties au concordat:

Berne

Valais

Zoug

Neuchâtel

Fribourg

Genève

Schaffhouse

Jura

Vaud (avec une réserve)

. RS 221.121.1

Concordat des 5 et 20 novembre 1903 libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais de procès

Sont parties au concordat:

Zurich

Zoug Soleure

Berne

Lucerne

Schwyz

Glaris

Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse

863

Accords intercantonaux

RO 1984

Appenzell Rhodes-Extérieures

Tessin

Saint-Gall

Vaud

Grisons Argovie

Genève

Thurgovie

Jura

RS 273.2

Concordat des 26 avril et 8/9 novembre 1974 sur l'entraide judiciaire en matière civile

Sont parties au concordat:

Zurich

Bâle-Campagne

Schaffhouse

Appenzell Rhodes-Extérieures

Schwyz

Appenzell Rhodes-Intérieures Saint-Gall

Unterwald-le-Haut

Unterwald-le-Bas

Grisons

Glaris

Vaud

Zoug

Valais

Fribourg

Neuchâtel

Soleure

Genève

Bâle-Ville

Jura

RS 274

Concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution des jugements civils

Sont parties au concordat:

Lucerne

Bâle-Campagne

Schwyz

Schaffhouse

Unterwald-le-Haut

Vaud

Glaris

Valais

Zoug

Neuchâtel

Fribourg

Genève

Soleure

RS 276

Concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage

Sont parties au concordat:

Berne

Uri

Schwyz

Unterwald-le-Haut

864

Lucerne

Uri

Neuchâtel

Accords intercantonaux

RO 1984

Unterwald-le-Bas

Saint-Gall

Zoug

Grisons

Fribourg

Tessin

Soleure

Vaud

Bâle-Ville

Valais

Bâle-Campagne

Neuchâtel

Schaffhouse

Genève

Appenzell Rhodes-Extérieures

Jura

Appenzell Rhodes-Intérieures

RS 279

Concordat du 28 octobre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public

Tous les cantons y sont parties.

RS 281.22

Concordat du 23 juin 1944 concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures

Sont parties au concordat:

Zurich

Schaffhouse

Berne

Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures

Lucerne

Uri

Saint-Gall

Schwyz

Grisons

Unterwald-le-Haut

Argovie

Unterwald-le-Bas Zoug

Tessin

Soleure

Vaud

Bâle-Ville

Neuchâtel

Bâle-Campagne

Jura

Convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police

Y sont parties la Confédération et tous les cantons. RS 354.1

865

RS 342

Thurgovie

Accords intercantonaux

RO 1984

Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire

Sont parties au concordat:

Zurich

Schaffhouse

Lucerne

Appenzell Rhodes-Extérieures

Uri

Appenzell Rhodes-Intérieures

Schwyz

Saint-Gall

Unterwald-le-Haut

Grisons

Unterwald-le-Bas Glaris

Vaud

Zoug

Neuchâtel

Fribourg

Genève

Soleure

Jura

Bâle-Campagne

RS 411.9

Concordat du 30 juin 1964 concernant le Technicum agricole suisse

Sont parties au concordat:

Zurich

Schaffhouse

Berne

Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures

Lucerne

Uri

Saint-Gall

Schwyz

Grisons

Unterwald-le-Haut

Argovie

Unterwald-le-Bas

Thurgovie

Glaris

Tessin

Zoug

Vaud

Fribourg

Valais

Soleure

Neuchâtel

Bâle-Ville

Genève

Bâle-Campagne

Jura

RS 412.191.02

Concordat du 14 mars 1974 concernant le Technicum d'arboriculture, de viticulture et d'horticulture de Wädenswil (Centre de formation aux degrés Technicum, école spéciale et cours professionnels)

Sont parties au concordat:

Zurich Berne Lucerne

Uri

Schwyz

Glaris

866

.

1

Valais

Accords intercantonaux

RO 1984

Zoug

Fribourg Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Extérieures

RS 412.191.04

Appenzell Rhodes-Intérieures

Saint-Gall

Grisons

Argovie

Thurgovie

Accord intercantonal du 26 novembre 1979 sur la participation au financement des universités

Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein. RS 414.23

Concordat du 27 mars 1969 sur le commerce des armes et des munitions

Sont parties au concordat:

Zurich

Schaffhouse

Berne

Appenzell Rhodes-Extérieures

Lucerne

Appenzell Rhodes-Intérieures

Uri

Saint-Gall

Schwyz

Grisons

Unterwald-le-Haut

Thurgovie

Unterwald-le-Bas

Tessin

Glaris

Vaud

Zoug

Valais

Soleure

Genève

Bâle-Ville

Jura

Bâle-Campagne

RS 514.542

Concordat des 22 novembre 1971 et 25 janvier 1972 sur l'exploitation d'un centre intercantonal d'instruction pour la protection civile

Sont parties au concordat:

Uri

Schwyz Unterwald-le-Haut RS 523.7

Unterwald-le-Bas Glaris Zoug

867

1

Fribourg

Neuchâtel

Accords intercantonaux

RO 1984

Concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux

Tous les cantons y sont parties.

RS 671.1

Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse

Sont parties à la convention tous les cantons à l'exception de Vaud et du Jura. RS 691

Convention intercantonale du 21 décembre 1973 entre les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l'entretien en commun de l'œuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura RS 721.61

Concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale

Sont parties au concordat:

Zurich

Bâle-Campagne

Berne

Appenzell Rhodes-Extérieures

Lucerne

Appenzell Rhodes-Intérieures

Uri

Saint-Gall

Schwyz

Grisons

Unterwald-le-Haut

Argovie

1

Unterwals-le-Bas

Tessin

Glaris

Vaud

Zoug

Valais

Fribourg

Neuchâtel

Soleure

Jura

RS 743.22

Convention du 4 janvier 1957 entre les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie sur l'exécution commune des prescrip- tions fédérales en matière de navigation sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden RS 747.224.012

868

Accords intercantonaux

RO 1984

Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des médicaments

Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein. RS 812.101

Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce du bétail (Concordat sur le commerce du bétail)

Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein. RS 916.438.5

Concordat du 24 septembre 1955 concernant la prospection et l'exploitation du pétrole

Sont parties au concordat:

Zurich

Schwyz

Glaris

Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures Saint-Gall

Zoug

Argovie

Schaffhouse

Thurgovie

RS 931.1

1 er juillet 1984

Chancellerie fédérale

28421

869

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

Modification du 30 juillet 1984

Le Département fédéral des finances arrête:

I

A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu- tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois d'août 1984:

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr

ex 0401.10

37.10

1102.12

0401.20

328.30

ex 1102.14

86.30

ex 0402.10

412.60

1701.20

22.20

ex 0402.10

225.10

1701.30

25.20

ex 0402.20

1018.10

1701.40/50

27.30

ex 0402.30

151.80

1702.10

63 .- '

ex 0403.10

1099.70

1702.16

17.20

ex 0403.10

759.70

1702.18

17.60

ex 0403.12

527.20

1702.20

22.20

0405.20

215.20

0405.22

70.30

ex 1703.10

63 .-

1101.10

86.30

ex 1703.10

12.60

II

La présente modification entre en vigueur le 1er août 1984.

30 juillet 1984

Département fédéral des finances: Stich

1. RS 632.111.723.1; RO 1984 692

29292

870

1984 - 624

1702.30

13.20

Ordonnance relative à la déduction de frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de prestations complémentaires (OMPC)

Modification du 26 juin 1984

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I

L'ordonnance du 20 janvier 19711) relative à la déduction de frais de mala- die et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de presta- tions complémentaires (OMPC) est modifiée comme il suit:

Section II, ch. 1

1. Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation et de soins à domicile

Art. 9, 1er al.

' Si l'assuré se rend dans un établissement hospitalier ou dans une station thermale au sens de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie2) on considérera les frais de la salle commune en déduisant un montant appro- prié, tenant aussi compte de la situation de fortune, pour les frais d'entre- tien.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1984.

26 juin 1984

Département fédéral de l'intérieur: Egli

29312

1. RS 831.301.1 2) RS 832.10

1984 - 649

871

Echange de lettres complémentaire des 1er/15 juin 1984 entre le Département fédéral des affaires étrangères et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse

Entré en vigueur le 18 juin 1984

Texte original

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Le Directeur général

Paris, le 15 juin 1984

Monsieur Pierre Aubert Chef du Département fédéral des affaires étrangères 3003 Berne

Monsieur le Conseiller fédéral,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que vous m'avez adressée le 1er juin 1984 et que j'ai reçue le 8 juin 1984, et dont le texte suit:

«Monsieur le Directeur général,

Me référant à l'échange de lettres en date des 30 janvier et 25 février 19691) relatif aux privilèges et immunités dont l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture bénéficie en Suisse depuis le 1er janvier 1969, j'ai l'honneur de vous proposer que les dispositions y relatives continuent à s'appliquer mutatis mutandis à partir du 18 juin 1984, date à laquelle le siège du Bureau international d'éducation sera transféré dans ses nouveaux locaux, sis au Centre administratif des Morillons, route des Morillons à Genève; il est en particulier entendu que le régime de copropriété n'affectera pas le statut juridique de l'Unesco.

Je vous saurais gré de me confirmer que les dispositions proposées ci- dessus rencontrent votre agrément. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre le Conseil fédéral et l'Unesco qui entrera en vigueur dès le transfert du BIE et qui pourra être dénoncé en tout temps par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis de un an.

RS 0.192.120.241 1) RO 1983 549

872

1984 - 641

Privilèges et immunités de l'UNESCO

RO 1984

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.

Pierre Aubert»

Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constitueront un accord qui entre en vigueur à partir du 18 juin 1984, date du transfert du Bureau international d'éducation dans ses nouveaux locaux.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma haute considération.

Amadou-Mahtar M'Bow

29316

873

Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

RS 0.211.221.432; RO 1964 1290

Champ d'application de la convention le 1er août 1984, complément1)

Etats parties

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Hongrie

20 octobre

1964 A 2)

Suriname

11 novembre 1976 A 3)

29317

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1901, 1977 1524 et 1982 669.

2. La convention est entrée en vigueur pour la Hongrie également dans ses rapports avec les Pays-Bas (y compris les Antilles néerlandaises) dès le 27 août 1979, le Por- tugal le 25 juin 1984.

3. La convention est entrée en vigueur pour le Suriname également dans ses rapports avec la Finlande dès le 24 février 1983.

874

1984 - 642

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

RS 0.631.252.512; RO 1978 1281

Champ d'application de la convention le 1er août 1984, complément1)

Objections

République fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, France, Grande- Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Communauté écono- mique européenne

A l'égard de la déclaration faite par la Bulgarie:

Il convient de rappeler que la conférence qui s'est tenue à Genève du 8 au 14 novembre 1975 sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe en vue de réviser la Convention TIR a décidé que les unions douanières ou économiques pourront devenir Parties contractantes à la Convention en même temps que tous leurs Etats mem- bres ou à n'importe quel moment après que tous leurs Etats membres seront devenus Parties contractantes à ladite Convention.

Conformément à cette disposition, reprise à l'article 52, paragraphe 3, de la Convention, la Communauté économique européenne, qui avait participé à cette conférence, a signé la Convention le 30 décembre 1976.

Il convient également de rappeler que la Convention TIR interdit toute réserve à la Convention, à l'exception des réserves aux dispositions conte- nues dans son article 57, paragraphes 2 à 6, sur le règlement obligatoire des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention. De par son contenu, la déclaration faite par la Bulgarie au sujet de l'article 52, paragraphe 3, offre toutes les apparences d'une réserve à cette disposition, alors qu'une telle réserve est expressément interdite par la Convention.

La Communauté et ses Etats membres estiment, par conséquent, que cette déclaration ne saurait en aucun cas leur être opposable et ils la considèrent dépourvue de tout effet.

A l'égard de la déclaration faite par la République démocratique alle- mande:

Même objection que celle formulée à l'égard de la déclaration faite par la Bulgarie.

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1368, 1979 1258, 1980 1716, 1981 1434, 1982 1445, 1983 246 et 1984 570.

1984- 555

875

Errata

Ordonnance concernant la protection contre les radiations du 30 juin 1976 (RO 1976 1573)

Appendice 7 (RO 1976 1635 1639 1645)

Au lieu de:

C-14

(colonne 10, 2e ligne)

3 × 10-3

(colonne 11, 2e ligne)

9 × 10-7

Cr-51

(colonne 10, 1re ligne)

1 × 10-5

Sr-90

(colonne 11, 1re ligne)

1 × 106

Lire:

C-14 (colonne 10, 2e ligne)

2 × 10-3

(colonne 11, 2e ligne)

8 × 10-3

Cr-51

(colonne 10, 1re ligne)

1 × 10-2

Sr-90

(colonne 11, 1re ligne)

1 × 10-5

25 juillet 1984

Chancellerie fédérale

29310

876

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1984-30 vom 07.08.1984 (S. 861-876) RO-1984-30 du 07.08.1984 (p. 861-876) RU-1984-30 del 07.08.1984 (p. 861-876)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1984

Année

Anno

Band

1984

Volume

Volume

Heft

30

Cahier

Numero

Datum

07.08.1984

Date

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Seite

861-876

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