N
6 octobre 1995
2220
Interpellation Frainier
bahn überqueren will - ähnlich etwa dem Grundsatz des Rechtsvortritts bei Verzweigungen nach Artikel 36 Absatz 2 SVG. Es ist somit letztlich nicht eine Frage des Deutlichma- chens der Absicht der Fussgänger, sondern der notwendigen Respektierung des Vortrittsrechts an sich. Im übrigen ist es dem Fussgänger selbstverständlich erlaubt, seine Absicht durch ein Handzeichen zusätzlich zu verdeutlichen.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
95.3274
Interpellation Frainier Interjurassische Versammlung Assemblée interjurassienne
Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1995 Die Interjurassische Versammlung hat im November 1994 unter dem Vorsitz von alt Bundesrat René Felber als Vertre- ter der Eidgenossenschaft ihre Arbeit aufgenommen. Es war vereinbart, dass René Felber die Interjurassische Versammlung während mindestens eines Jahres präsidieren würde; sein Mandat könnte also bereits Ende 1995 auslau- fen.
Auch weiterhin muss eine vom Bundesrat ernannte Persön- lichkeit den Vorsitz der Interjurassischen Versammlung füh- ren, wenn dieses Gremium erfolgreich arbeiten und glaub- würdig wirken soll.
Ist der Bundesrat bereit, Herrn Felber, der die Versammlung übrigens sehr kompetent leitet, zu bitten, sein Mandat so lange auszuüben, bis der politische Status des Südjuras be- handelt wird?
Ist der Bundesrat im Falle einer negativen Antwort von Herrn Felber bereit, eine andere Persönlichkeit zu ernennen und damit Verantwortung für den guten Fortgang der Arbeiten dieser Versammlung zu übernehmen?
Texte de l'interpellation du 19 juin 1995
L'Assemblée interjurassienne a débuté ses travaux en no- vembre 1994 sous la présidence de M. René Felber, ancien conseiller fédéral, délégué de la Confédération.
Il avait été convenu que M. Felber présiderait l'Assemblée in- terjurassienne durant une année au moins. Le mandat de M. Felber pourrait donc se terminer déjà à la fin 1995.
Afin de donner un maximum de chances et de crédibilité à l'Assemblée interjurassienne, il est important qu'une person- nalité désignée par le Conseil fédéral continue à présider aux destinées de ladite assemblée.
Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de M. Fel- ber - qui préside d'ailleurs cette assemblée avec compé- tence - afin que ce dernier continue à assumer ce mandat jusqu'au moment où l'assemblée traitera du statut politique du Jura-Sud?
En cas de réponse négative de M. Felber, le Conseil fédéral est-il prêt à désigner une autre personnalité afin que la desti- née de cette assemblée reste sous la responsabilité de la Confédération?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une ré- ponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. August 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral
du 23 août 1995
L'Assemblée interjurassienne s'est déjà réunie à quatre re- prises cette année. Deux séances sont encore prévues jusqu'à fin 1995. L'assemblée a largement entamé ses tra- vaux et a entrepris une réflexion approfondie dans un certain nombre de domaines qu'elle a définis elle-même. La création de commissions permanentes a été décidée dans les domai- nes suivants: formation professionnelle, transports, écono- mie, santé publique et culture. L'Assemblée interjurassienne a en outre adopté deux résolutions à l'intention des gouver- nements jurassien et bernois: l'une relative au centre de for- mation de l'entreprise Tornos-Bechler à Moutier, l'autre rela- tive à un label régional commun pour les produits agricoles. D'autres résolutions devraient être prochainement adoptées, notamment dans le domaine des transports. Tous les mem- bres de l'assemblée se plaisent à relever l'excellent climat dans lequel les travaux se poursuivent, notamment au sein des commissions. L'Assemblée interjurassienne dispose en outre depuis le 1er juin de son propre secrétariat, l'Office fé- déral de la justice ayant jusqu'alors assumé cette fonction. On peut donc envisager la suite des travaux de l'assemblée avec confiance.
Aux termes de l'accord du 25 mars 1994 conclu par le Con- seil fédéral et les gouvernements bernois et jurassien, il avait été convenu de laisser à l'Assemblée interjurassienne la pos- sibilité d'aborder tous les thèmes qu'elle jugeait utile de trai- ter. Comme on l'a rappelé à plusieurs reprises, il n'est pas souhaitable de presser l'assemblée d'aborder tel ou tel sujet, démarches qui pourraient nuire à la logique de dialogue dans laquelle se sont engagés les membres de l'assemblée. C'est à l'Assemblée interjurassienne et à elle seule qu'il appartient de décider si, quand et comment une discussion sur des ob- jectifs politiques et institutionnels - par exemple sur le statut politique du Jura bernois - doit être menée.
En ce qui concerne le mandat de M. Felber, ancien conseiller fédéral, l'accord prévoit qu'il consiste à mettre l'assemblée sur les rails, à animer ses débats et à éviter tout blocage ini- tial. Ce mandat lui a été confié pour une phase initiale d'en principe une année, l'opportunité de prolonger le mandat étant, toujours selon l'accord du 25 mars 1994, à discuter par les trois parties après la première année de fonctionnement. La décision de prolonger ou non le mandat de M. Felber ap- partient donc aux gouvernements bernois et jurassien ainsi qu'au Conseil fédéral. L'opinion de M. Felber sur cette ques- tion et le rapport annuel de l'assemblée seront également dé- terminants. Enfin, il ne saurait être question de faire dépen- dre la présidence de M. Felber, ou d'une autre personnalité désignée par le Conseil fédéral, du fait que l'assemblée aborde des questions institutionnelles ou politiques. Comme on l'a vu, et aux termes de l'accord du 25 mars 1994, le rôle du président nommé par le Conseil fédéral est uniquement de mettre l'assemblée sur les rails. L'Assemblée interjuras- sienne est une institution qui jouit d'une entière indépen- dance, et c'est à elle et à elle seule qu'il appartient désormais de définir les thèmes prioritaires qu'elle entend aborder. Si toutefois, après la remise du rapport annuel, il s'avérait sou- haitable qu'une personne qui ne soit pas membre de l'assem- blée en assume la présidence, les gouvernements bernois et jurassien et le Conseil fédéral examineront la situation et prendront alors les décisions nécessaires.
L'Assemblée interjurassienne a toutefois déjà démontré qu'elle s'engageait dans la bonne direction. C'est maintenant à l'ensemble de ses membres, dont l'auteur de la présente in- terpellation fait partie, qu'il appartient de poursuivre le dialo- gue interjurassien.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Frainier Interjurassische Versammlung Interpellation Frainier Assemblée interjurassienne
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 95.3274
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2220-2220
Page
Pagina
Ref. No
20 026 207
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.