Motion du Conseil des Etats (Ceate-CE 94.054)
2136
N
5 octobre 1995
Tschopp, Tschuppert Karl, vakant I, Vollmer, Wanner, Wick, Wiederkehr, Züger (79)
Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: Frey Claude (1)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
95.3352
Motion des Ständerates (Urek-SR 94.054) Bewilligungsverfahren für bodenbezogene Projekte. Koordination
Motion du Conseil des Etats (Ceate-CE 94.054) Procédures d'autorisation de construire. Coordination
Wortlaut der Motion vom 18. September 1995
Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten bis spätestens 1996 eine Vorlage über die Koordination jener Bewilligungsverfahren für bodenbezogene Projekte vorzule- gen, die in die Zuständigkeit der Behörden des Bundes fallen sollen (Koordinationsgesetz).
Texte de la motion du 18 septembre 1995
Le Conseil fédéral a pour mandat de soumettre aux Cham- bres fédérales jusqu'en 1996 au plus tard un projet relatif à la coordination des procédures d'autorisation de construire qui doivent relever de la compétence des autorités de la Confé- dération (loi sur la coordination).
Baumberger Peter (C, ZH) unterbreitet im Namen der Kom- mission für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) den folgenden schriftlichen Bericht:
Der Ständerat hat am 18. September 1995 im Zusammen- hang mit der Revision des Bundesgesetzes über die Raum- planung (94.054) eine Motion überwiesen.
Am 24. Januar 1995 hatte der Ständerat als Erstrat im Rah- men der Revision des Bundesgesetzes über die Raumpla- nung die Anträge des Bundesrates auf Vereinfachung, Be- schleunigung und bessere Koordination der Bewilligungsver- fahren für Bauten und Anlagen gestrichen und den Bundes- rat mit einer Motion (94.3481) beauftragt, zuerst die Koordination auf Bundesebene zu regeln (Koordinationsge- setz) und dann, falls noch nötig, den eidgenössischen Räten eine Teilrevision des Bundesgesetzes über die Raumpla- nung, in Übereinstimmung mit dem Koordinationsgesetz, zu unterbreiten.
Bei der Differenzbereinigung hat der Ständerat dem Natio- nalrat (= Bundesrat) zugestimmt, aber den ersten Teil der «alten» Motion erneut überwiesen, nachdem sich auch der
Bundesrat bereit erklärt hatte, die neue Motion entgegenzu- nehmen. Für den Ständerat bleiben die Vereinfachung, Be- schleunigung und bessere Koordination der Bewilligungsver- fahren für bodenbezogene Projekte auf Bundesebene eine Priorität.
Erwägungen der Kommission
Nachdem der Ständerat dem Nationalrat bei der Revision des Bundesgesetzes über die Raumplanung zugestimmt und damit alle Differenzen ausgeräumt hat, kann die Revision noch in dieser Legislatur von den eidgenössischen Räten verabschiedet werden. Obwohl die Motion formell nicht zu den Beschlüssen des Differenzverfahrens gehört, sollte sie noch in dieser Session durch den Nationalrat überwiesen werden, und zwar aus folgenden Gründen:
Der Bundesrat hat inzwischen aufgrund des VKB-Berich- tes das weitere Vorgehen beschlossen und das Eidgenössi- sche Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement beauf- tragt, bis Mitte 1996 ein entsprechendes Revisionspaket be- treffend Vereinfachung, Beschleunigung und bessere Koor- dination der Bewilligungsverfahren in die Vernehmlassung zu geben.
Der Bundesrat hat sich deshalb bereit erklärt, die befristete Motion des Ständerates entgegenzunehmen, obwohl er sie in der vorgegebenen Zeit nicht realisieren kann.
Das Anliegen der Motion (Verfahren auf Bundesebene) ist auch für die Urek-NR von grosser Bedeutung. Der Bundesrat steht vor einer schwierigen Aufgabe. Es ist deshalb wichtig, dass auch der Nationalrat diese Motion noch vor der Schluss- abstimmung über die Revision des Bundesgesetzes über die Raumplanung dem Bundesrat überweist.
Baumberger Peter (C, ZH) présente au nom de la Commis- sion de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) le rapport écrit suivant:
En date du 18 septembre 1995, le Conseil des Etats a, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (94.054), transmis une motion au Conseil fédé- ral.
Le 24 janvier 1995, le Conseil des Etats, conseil prioritaire pour la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du terri- toire, avait biffé les propositions du Conseil fédéral concer- nant la simplification, l'accélération et la meilleure coordina- tion des procédures d'autorisation pour les bâtiments et les installations. En lieu et place, il avait chargé le Conseil fédéral par voie de motion (94.3481) de régler d'abord la coordina- tion des procédures d'autorisation à l'échelon fédéral (au moyen d'une loi sur la coordination), et de soumettre ensuite aux Chambres, le cas échéant, un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire tenant compte de ladite loi sur la coordination.
Dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil des Etats s'est certes rallié au Conseil national (qui avait lui- même approuvé le texte du Conseil fédéral), mais il n'en a pas moins transmis à nouveau au Conseil fédéral la première partie de la motion du 24 janvier 1995 après que celui-ci s'est déclaré prêt à accepter la nouvelle motion. Pour le Conseil des Etats, la simplification, l'accélération et la coordination des procédures d'autorisation de construire au niveau fédéral continuent donc de constituer un objectif prioritaire.
Considérations de la commission
Le Conseil des Etats s'étant finalement rallié au Conseil na- tional en ce qui concerne la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, mettant ainsi un terme aux di- vergences qui subsistaient, ladite révision pourra encore être votée par les Chambres avant la fin de la présente législa- ture. Même si la motion ne figure pas formellement parmi les décisions prises par les Conseils dans le cadre de la procé- dure d'élimination des divergences, le Conseil national n'en devrait pas moins la transmettre au Conseil fédéral encore au cours de la présente session, pour les raisons suivantes: 1. le Conseil fédéral a, sur la base du rapport du Service de contrôle administratif (CCF), décidé de charger le Départe-
2137
Motion Zisyadis
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) de mettre en consultation plusieurs projets de révision relatifs à la simplification, l'accélération et la coor- dination des procédures d'autorisation avant la fin du premier semestre 1996;
le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion du Conseil des Etats, même s'il ne pourra la mettre en oeuvre dans les délais prévus;
l'objet de la motion (procédure à l'échelon fédéral) revêt également pour la Ceate-CN une importance non négligea- ble. Compte tenu du caractère délicat de ce dossier pour le Conseil fédéral, il est important que le Conseil national, lui aussi, lui transmette cette motion avant le vote final sur la ré- vision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 17 zu 5 Stimmen bei 3 Enthal- tungen, die Motion zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose, par 17 voix contre 5 et avec 3 abs- tentions, de transmettre la motion.
Überwiesen - Transmis
93.3606
Motion Zisyadis Schaffung eines Bundesamtes für Religionsfragen Pour un office fédéral des questions religieuses
Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1993
Der Bundesrat wird beauftragt, ein Bundesamt für Religions- fragen zu schaffen. Dieses Amt soll über die Gleichbehand- lung der Bürgerinnen und Bürger in bezug auf die Religion wachen und die Entwicklung religiöser Strömungen in unse- rer Gesellschaft beobachten, die sich nach wie vor als kon- fessionell neutral versteht.
Das Bundesamt soll folgende drei Aufgaben wahrnehmen: 1. Es wacht über die verfassungsmässig garantierte Reli- gionsfreiheit und schützt die Bürgerinnen und Bürger und den Staat vor Übergriffen der religiösen Autoritäten.
Texte de la motion du 14 décembre 1993
Le Conseil fédéral est chargé de créer un office fédéral des questions religieuses dont la tâche serait de veiller à l'égalité religieuse des citoyens et d'être un observatoire des phéno- mènes religieux dans une société qui entend rester attachée à la laïcité.
Trois fonctions devraient être reconnues à cet office:
Veiller à l'application de la Constitution fédérale en matière de liberté religieuse, et du devoir de protéger les citoyens et l'Etat contre les empiétements des autorités religieuses.
Etre l'interlocuteur de la part du Conseil fédéral, des res- ponsables des Eglises, notamment celles qui, dans les can- tons, ont un lien avec l'Etat.
Etre un observatoire des prises de position non seulement des Eglises chrétiennes reconnues, mais aussi des autres
religions, sectes, groupements à caractère religieux pour me- surer leur impact sur l'évolution de la société civile.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Spielmann (1)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Februar 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 février 1994
Les articles 49 et 50 de la Constitution fédérale garantissent la liberté de religion en ce sens que le particulier ne peut pas être limité dans ses convictions religieuses et leur propaga- tion par des prescriptions de l'Etat. Aussi bien les Suisses que les étrangers peuvent invoquer la liberté de conscience et de croyance (art. 49) et la liberté des cultes (art. 50). Sont protégés le droit d'exprimer ses convictions religieuses par la parole ou par des écrits ainsi que la discussion critique des opinions religieuses d'autrui, d'une part, la libre apparte- nance à une communauté religieuse d'autre part. Une viola- tion de ces droits constitutionnels peut être invoquée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public. Non seulement les particuliers, mais aussi les communautés reli- gieuses peuvent se prévaloir de la liberté des cultes (ATF 97 | 227). L'article 27 alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale garantit la neutralité confessionnelle des écoles publiques. Les recours contre les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent être adressés au Conseil fédéral avec possibilité de les transmettre pour décision à l'Assemblée fé- dérale. En outre, l'article 261 du Code pénal suisse punit l'at- teinte à la liberté de croyance et des cultes. Un office fédéral des questions religieuses chargé de veiller à la garantie de la liberté de religion est par conséquent inutile.
En vertu de l'article 50 alinéa 2 de la Constitution fédérale, les cantons et la Confédération sont compétents pour «pren- dre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre pu- blic et de la paix entre les membres des diverses communau- tés religieuses, ainsi que contre les empiétements des auto- rités ecclésiastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat». D'après la règle constitutionnelle de partage des compéten- ces (art. 3 de la Constitution fédérale), les cantons demeu- rent souverains en matière ecclésiastique. Il leur appartient de régler les rapports entre l'Eglise et l'Etat et de fixer le sta- tut juridique des communautés religieuses. Ce faisant, ils doi- vent veiller aux limites fixées par les dispositions fédérales (art. 49 et 50 de la Constitution fédérale). La création d'un of- fice fédéral des questions religieuses, qui serait l'interlocu- teur des responsables des Eglises, contreviendrait à la répar- tition des tâches. Dans ce domaine, les cantons ne sont pas dépassés par les problèmes au point qu'il paraisse opportun d'attribuer cette tâche à la Confédération. Bien au contraire, les cantons ont réussi, sans contrôle centralisé exercé par un office fédéral des questions religieuses, à tenir compte, dans les rapports entre l'Etat et l'Eglise, des particularismes régio- naux nés de l'histoire et à sauvegarder ainsi la diversité cul- turelle et confessionnelle de la Suisse. Lors de la procédure de consultation relative à l'initiative populaire «concernant la séparation complète de l'Etat et de l'Eglise» du 17 septembre 1976, les cantons s'élèvent vigoureusement contre une at- teinte dans un domaine qui est de leur compétence (FF 1978 Il 692 ss; cette initiative a été rejetée par le peuple et les can- tons en 1980).
La souveraineté cantonale en matière ecclésiastique ne con- trevient pas au principe d'égalité des citoyens vis-à-vis de la religion. Depuis longtemps déjà, le Conseil fédéral et l'As- semblée fédérale partent du principe que les cantons, souve- rains en matière ecclésiastique, peuvent choisir librement le régime ecclésiastique qui leur convient, et que l'accord d'un statut de droit public à une ou plusieurs communautés reli- gieuses ne viole pas l'égalité de traitement malgré les privi- lèges (avant tout les avantages fiscaux) qui en découlent (FF 1978 II 694).
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion des Ständerates (Urek-SR 94.054) Bewilligungsverfahren für bodenbezogene Projekte. Koordination Motion du Conseil des Etats (Ceate-CE 94.054) Procédures d'autorisation de construire. Coordination
In
Dans
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
In
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 95.3352
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 05.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2136-2137
Page
Pagina
Ref. No
20 026 155
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.