N 23 juin 1995
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Initiative parlementaire. Stupéfiants
Sechzehnte Sitzung - Seizième séance
Freitag, 23. Juni 1995, Vormittag Vendredi 23 juin 1995, matin
08.00 h Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE)
Le président: Avant de passer à l'ordre du jour, je vous informe que MM. Duri Bezzola et Gerold Bührer fêtent aujourd'hui leur anniversaire. Heureux anniversaire, chers collègues! (Applaudissements)
92.452
Parlamentarische Initiative (Bischof) Bekämpfung des Drogenkonsums. Verfassungsgrundlage
Initiative parlementaire (Bischof) Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base constitutionnelle
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 18. Dezember 1992
Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich die folgende parlamentarische Initiative in Form des ausgearbeiteten Entwurfes ein: Die Bundesverfassung wird wie folgt ergänzt: Artikel 68bis (neu) Abs. 1
Der Bund bekämpft das Rauschgiftproblem mit einer restrik- tiven, direkt auf Abstinenz ausgerichteten Drogenpolitik. Abs. 2
Er trifft auf dem Wege der Gesetzgebung alle geeigneten Massnahmen, um die Nachfrage nach Rauschgiften und die Anzahl der Rauschgiftkonsumenten zu verringern, die Rauschgiftabhängigkeit zu heilen, die sozialen und wirt- schaftlichen Folgeschäden des Rauschgiftkonsums zu ver- mindern sowie den illegalen Rauschgifthandel effektiv zu bekämpfen.
Abs. 3
Um die Jugend vor Drogen zu schützen, nimmt der Bund gegen Rauschgiftkonsum Stellung und verfolgt eine aktive Drogenprävention, die die Persönlichkeit des einzelnen stärkt.
Abs. 4
Der Bund fördert und unterstützt die Durchführung der Massnahmen, die geeignet sind, den körperlichen Entzug, die dauerhafte Entwöhnung und die Wiedereingliederung der Rauschgiftabhängigen sicherzustellen.
Abs. 5
Die Abgabe von Betäubungsmitteln ist verboten. Vorbehal- ten ist die Verwendung zu rein medizinischen Zwecken. Davon ausgeschlossen ist jedoch die Verwendung von Heroin, Rauchopium, Kokain, Cannabis, Halluzinogenen und analogen Substanzen.
Texte de l'initiative du 18 décembre 1992
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: La Constitution fédérale est complétée comme il suit: Article 68bis (nouveau)
Al. 1
En matière de lutte contre la toxicomanie, la Confédération mène une politique stricte, visant directement à l'abstinence. Al. 2
Elle prend, par voie législative, toutes les mesures propres à resteindre la demande de stupéfiants et le nombre de con- sommateurs, à soigner la toxicodépendance, à réduire les dommages sociaux et économiques dus à la consommation de stupéfiants et à combattre effectivement tout trafic illicite. Al. 3
Pour protéger la jeunesse de la toxicomanie, la Confédéra- tion s'oppose à toute consommation de stupéfiants et mène une politique de prévention active qui renforce la personna- lité de l'individu.
Al. 4
La Confédération encourage et soutient l'application des mesures propres à assurer le sevrage physique, la désin- toxication durable et la réinsertion sociale des toxicomanes. Al. 5
La distribution de stupéfiants est interdite. Sont réservées les applications strictement médicales, à l'exclusion de l'utili- sation d'héroïne, d'opium à fumer, de cocaïne, de cannabis, d'hallucinogènes et de substances analogues.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keller Rudolf, Ruf (2)
Segmüller Eva (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den fol- genden schriftlichen Bericht:
Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21ter des Geschäfts- verkehrsgesetzes den Bericht der vorprüfenden Kommis- sion über die von Herrn Bischof am 18. Dezember 1992 eingereichte parlamentarische Initiative.
Die Initiative verlangt einen neuen Artikel 68bis in der Bun- desverfassung. Der Wortlaut der parlamentarischen Initiative entspricht der am 22. Juli 1993 eingereichten Volksinitiative «Jugend ohne Drogen».
Die Kommission hat am 21. Oktober 1993 den Initianten angehört und die Initiative vorberaten.
Schriftliche Begründung des Initianten
Die bisherige Drogenpolitik ist gekennzeichnet durch eine schleichende Liberalisierung. Das Betäubungsmittelgesetz wurde in den letzten Jahren nicht mehr nach dem Wortlaut angewandt.
Um in Zukunft eine restriktive Drogenpolitik weiterzuführen, ist die Bundesverfassung mit einem Artikel 68bis (neu) zu ergänzen (gleichlautend wie die am 15. Dezember 1992 lan- cierte Volksinitiative «Jugend ohne Drogen»).
Erwägungen der Kommission
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Parlamentarische Initiative. Drogenkonsum
bleiben und in der Legalität leben können. Die Initiative widerspricht auch dem Konzept und den Empfehlungen der Arbeitsgruppe der Drogenfachleute. Diese fordern, dass man Drogenabhängige nicht kriminalisiert, sondern ver- sucht, ihnen zu helfen.
Die Kommissionsmehrheit lehnt die Initiative auch aus for- mellen Gründen ab, da am 22. Juli 1993 eine Volksinitiative, die Volksinitiative «Jugend ohne Drogen», mit demselben Wortlaut eingereicht wurde. Sie wird im Parlament ohnehin eine Diskussion zu diesem Thema bringen.
Es wurden bereits verschiedene Vorstösse an den Bundes- rat überwiesen, die eine Revision des Betäubungsmittelge- setzes und eine neue Drogenpolitik des Bundes fordern. Wie erwähnt, ist die Volksinitiative «Jugend ohne Drogen» bereits eingereicht worden. Eine weitere Volksinitiative, die Volksinitiative «für eine vernünftige Drogenpolitik», ist ange- meldet. Eine Standesinitiative des Kantons Solothurn («Legalisierung des Drogenkonsums und Betäubungsmittel- monopol») steht noch in beiden Räten zur Behandlung an. Weiter wird eine Botschaft des Bundesrates zur Ratifizie- rung der Uno-Betäubungsmittelübereinkommen erwartet. In den Räten dürfte somit in nächster Zeit - auch ohne dass dieser Initiative Folge gegeben wird - eine umfassende Dro- gendiskussion geführt werden.
Segmüller Eva (C, SG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rap- port écrit suivant:
Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, nous vous soumettons le rapport de la commis- sion chargée de l'examen préalable de l'initiative parlemen- taire déposée le 18 décembre 1992 par M. Bischof.
Cette initiative demande l'introduction d'un nouvel article 68bis dans la Constitution fédérale. Sa teneur cor- respond à celle de l'initiative populaire «Jeunesse sans drogue» déposée le 22 juillet 1993.
La commission a entendu l'auteur de l'initiative puis a pro- cédé à l'examen préalable de celle-ci le 21 octobre 1993.
Développement par écrit de l'auteur de l'initiative
La politique actuelle en matière de stupéfiants se caracté- rise par une libéralisation sournoise. La loi fédérale sur les stupéfiants n'a plus été appliquée à la lettre au cours des dernières années.
Pour pouvoir mener à l'avenir une politique restrictive en matière de stupéfiants, il convient de compléter la constitu- tion par un article 68bis (nouveau) (dont la teneur est la même que celle de l'initiative populaire «Jeunesse sans dro- gue», lancée le 15 décembre 1992).
Considérations de la commission
rejette le caractère répressif de l'initiative et renvoie à des études selon lesquelles l'état de dépendance des toxicoma- nes s'étend en moyenne sur une durée de dix ans. Ces étu- des soulignent également le rôle déterminant joué par l'entourage dans la lutte contre la dépendance. Exercer des pressions sur les toxicomanes ne les aide pas, bien au con- traire. Ils doivent donner un nouveau sens à leur vie, ce qui exige du temps. Selon les expériences conduites à Liverpool, il importe avant tout de préserver la santé des personnes toxicodépendantes et de leur permettre de rester dans la légalité. L'initiative va aussi à l'encontre du programme ainsi que des recommandations du groupe de travail des spécia- listes de la drogue. En effet, ceux-ci demandent que l'on aide les toxicomanes au lieu de les traiter comme des criminels. La majorité de la commission rejette cette initiative parle- mentaire également pour des raisons formelles, une initia- tive populaire «Jeunesse sans drogue» de teneur identique ayant été déposée le 22 juillet 1993, ce qui donnera néces- sairement lieu à un débat sur ce thème au Parlement.
Suite de la procédure:
Diverses interventions demandant une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi qu'une nouvelle politique de la Confédération en matière de drogue ont déjà été trans- mises au Conseil fédéral. Comme il a été mentionné plus haut, l'initiative populaire «Jeunesse sans drogue» a déjà été déposée. Une autre initiative populaire «Pour une politi- que raisonnable en matière de drogue » est annoncée. Une initiative du canton de Soleure «Légalisation de la consom- mation de drogue et monopole des stupéfiants» n'a pas encore été traitée par les Conseils. On attend enfin un mes- sage du Conseil fédéral concernant la ratification de la Con- vention de l'ONU sur les stupéfiants. C'est ainsi que les Chambres fédérales devraient prochainement débattre en détail du problème de la drogue même en cas de refus de donner suite à l'initiative.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 15 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung: Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Borer Roland, Keller Rudolf)
Der Initiative Folge geben
Proposition de la commission
La commission propose, par 15 voix contre 2 et avec 1 abstention: Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Borer Roland, Keller Rudolf) Donner suite à l'initiative
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit
71 Stimmen 28 Stimmen
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Geschäftsnummer 92.452
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Datum 23.06.1995 - 08:00
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