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Agrarprodukte. Liberalisierung
Aufgrund dieser Überlegungen meine ich, dass Verwalterbe- triebe, die im Vollerwerb als Familienbetriebe geführt werden, auch in Zukunft in den Genuss von Direktzahlungen kommen sollten. Aufgrund der heutigen und der zukünftigen Einkom- menssituation in der Landwirtschaft besteht keine Gefahr, dass damit öffentliche Gelder an eine nicht gerechtfertigte Stelle gelangen.
Unter Berücksichtigung dieser speziellen Situation der Verwal- terbetriebe, die als Vollerwerbs- und Familienbetriebe geführt werden, empfehle ich Ihnen, die Motion zu überweisen.
Seiler Bernhard (V, SH): Auch ich unterstütze die Zielsetzung dieser Motion des Nationalrates (Jäggi Paul). Im Nationalrat ist die Motion sogar ohne Diskussion überwiesen worden. Ich meine, wir sollten das auch tun. Ich möchte nicht auf alles noch einmal eintreten, was Frau Präsidentin Simmen schon gesagt hat, sondern gleich drei Punkte nochmals kurz be- gründen.
Andererseits geht es um das Gesamteinkommen: Bei Direkt- zahlungen, d. h. Bewirtschaftungsbeiträgen, Kostenbeiträ- gen, gilt das Gesamteinkommen, also das landwirtschaftli- che Einkommen plus das Einkommen aus einer Tätigkeit ausserhalb der Landwirtschaft. Und dort ist die Grenze bei 130 000 Franken angesetzt statt bei 105 000 Franken. Das heisst also, dass die Landwirtschaftsämter bei einer Anzahl von Betrieben - das sind sicher einige hundert oder vielleicht tausend in der Schweiz - zwei Einkommensgrössen nachtra- gen müssen. Dass das administrativ ein zusätzlicher Auf- wand oder sogar ein Leerlauf ist, sollte klar sein. Wenn wir die Motion überweisen, gehen wir auch einen kleinen Schritt in Richtung Deregulierung.
Natürlich ist das ein krasses Beispiel, aber ich bin überzeugt, es gibt noch andere, ähnliche Beispiele, an denen sich die echten Landwirte, die eben von der Landwirtschaft leben müs- sen, stossen und das als ungerecht empfinden. Deshalb, meine ich, müsste nun mit dieser Motion eine Korrektur vorge- nommen werden, indem das Gesamteinkommen genommen und die Einkommensgrenze entsprechend auf mindestens 130 000 Franken erhöht wird.
vision durchgeführt wird, und zwar spätestens in einem Jahr: Wir werden wahrscheinlich nächstes Jahr wieder eine Volks- abstimmung zum Thema Landwirtschaftspolitik haben. Im Vordergrund werden dann wieder die Bauernvertreter ange- schossen, zum Teil wegen ihren hohen Einkommen, die sie von den Verbänden der Landwirtschaft ausbezahlt bekom- men. Es ist also wohl möglich, dass auch solche Leute - da bin ich mir im klaren - betroffen werden, wenn wir die Motion über- weisen. Aber ich meine, es ist der richtige Schritt. Wir müssen diesen Schritt tun, damit wir mindestens bei der nächsten Ab- stimmung ein gutes Gewissen haben.
Aus diesen dargelegten Gründen stimme ich für die Überwei- sung der Motion, und ich bitte Sie, dasselbe zu tun.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: M. Bieri m'a posé une question et je dois y répondre brièvement dans le cadre de ce débat.
Je dirai à M. Bieri que, naturellement, si la loi est modifiée à l'article 31a dont on parle justement, il s'agira ensuite d'adap- ter l'ordonnance d'application. Il y aura sans doute des barè- mes à changer, des nouveaux chiffres à introduire. Mais je peux dire que dans ce traitement, les domaines privés exploi- tés par un gérant seront pris comme les exploitations paysan- nes ordinaires et que, par conséquent, le risque d'échapper parce que l'on a ce type d'entreprise est éliminé.
En ce qui concerne l'article 31b, comme il n'en est pas ques- tion que les paiements ne sont pas frappés de limite, le pro- blème ne se pose simplement pas.
Überwiesen - Transmis
Sammeltitel - Titre collectif
Agrarprodukte. Liberalisierung Produits agricoles. Libéralisation
94.3271
Motion Salvioni Kontingente und überhöhte Preise Le contingentement source de prix surfaits
Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994
Noch heute erfolgt die Einfuhr von Agrarprodukten und verar- beiteten Produkten (Weisswein, Gemüse, Schnittblumen, Fleisch, Rohschinken, Wurstwaren usw.) nach einem veralte- ten System, das wenige Importeure durch Kontingente privile- giert Dies hat zur Folge, dass die Preise in der Schweiz zum grossen Teil grundlos massiv überhöht sind gegenüber den Preisen derselben Ware in den übrigen Ländern Europas. Die- ses System ist nicht marktkonform, belastet die Konsumenten und ist deshalb im Sinne einer Liberalisierung aufzuheben.
Texte de la motion du 16 juin 1994
Aujourd'hui encore, l'importation de produits agricoles ou de produits transformés (vin blanc, légumes, fleurs coupées, viandes, jambon cru, charcuterie, etc.) est régie par un sys- tème désuet qui privilégie quelques rares importateurs bénéfi- ciant d'un contingent Il en résulte qu'en Suisse, certains prix
E 23 mars 1995
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Produits agricoles. Libéralisation
sont sans raison totalement surfaits par rapport à ceux qui sont pratiqués ailleurs en Europe. Ce système est contraire aux lois du marché et pèse lourdement sur les consommateurs. Il faut donc libéraliser, donc le supprimer.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Cottier, On- ken, Petitpierre, Piller, Plattner, Roth, Schoch, Schule, Weber Monika (10)
94.3581
Motion Weber Monika Liberalisierung des Milch- und Käsemarktes Marchés du lait et du fromage. Libéralisation
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1994
Der Bundesrat wird beauftragt, die schweizerische Käsemarkt- ordnung innerhalb von fünf Jahren radikal zu liberalisieren. Die Revision soll der Landwirtschaft echte Märkte eröffnen ohne staatliche und halbstaatliche Einschränkungen bzw. Stützung.
Texte de la motion du 16 décembre 1994
Le Conseil fédéral est chargé de libéraliser de façon radicale le marché suisse du fromage au cours des cinq prochaines an- nées. La révision devra ouvrir effectivement des marchés à l'agriculture, sans instituer de restriction ni de soutien étatique ou semi-étatique.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Salvioni Sergio (R, TI): La Grande-Bretagne n'a, depuis plus de 30 ans, plus de colonie, mais elle a toujours un ministère des colonies et le nombre des fonctionnaires de ce ministère augmente régulièrement chaque année. Cela démontre que l'inertie des pouvoirs publics n'est pas une spécialité de notre pays.
En effet, nous vivons depuis maintenant 45 ans avec l'écono- mie de guerre et les contingents que je critique ont été prati- quement décidés pendant la Deuxième Guerre mondiale. Depuis lors, on les a de temps en temps un peu corrigés du point de vue cosmétique, comme il se doit pour les vieilles dames, mais ils sont restés bel et bien là. Cela pourrait être accepté si un pays pouvait se permettre des fantaisies, seule- ment il faudrait savoir combien cela nous coûterait. Car le problème est celui du coût, surtout qu'à l'heure actuelle nous ne pouvons plus nous permettre de vivre dans le luxe et l'abondance qui ont caractérisé notre politique pendant les dernières décennies.
J'ai fait donc quelques calculs parce que je n'étais pas convaincu par les chiffres qu'on nous donnait. Je veux bien admettre les 3,5 milliards de francs que la Confédération dé- pense directement et qui se trouvent dans les budgets et dans les comptes de la Confédération Je veux bien calculer d'une façon un peu approximative 1,5 milliard de francs pour les dé- penses des communes et des cantons, pour arriver à un total de 5 milliards de francs de dépenses directes des collectivités publiques. Mais il y a les consommateurs: à combien se chiffre la contribution des consommateurs pour maintenir cette situa- tion? Le calcul est là aussi assez simple et je m'étonne que per- sonne ne l'ait fait jusqu'à maintenant.
D'après les données de l'Office fédéral de la statistique, les fa- milles suisses dépensent pour l'alimentation quelque 6 milliards de francs par année, et la restauration consomme aussi pour l'alimentation quelque 17 milliards de francs par année; au total, cela fait plus ou moins 24 milliards de francs
par année. Le rapport écrit du Conseil fédéral concernant mon postulat de 1990, qui a été distribué en 1994, nous donne une différence de prix à la production entre la Suisse et les pays qui nous entourent de quelque 40 à 60 pour cent. Mais je ne veux pas prendre les pointes et je me borne à considérer que les prix sont supérieurs de 20 pour cent en Suisse vis-à-vis de l'Europe. Cela fait que l'économie suisse fait payer directe- ment aux consommateurs quelque 11 milliards de francs par année. Ajoutés aux 5 milliards de francs directement payés, ça fait quelque chose comme 16 milliards de francs, entre 15 et 20 milliards de francs probablement
La preuve est donnée du fait que les Suisses achètent à l'étran- ger pour 1,5 milliard de francs de produits agroalimentaires. C'est l'emplette à l'étranger. Si vous ne le savez pas, je peux vous dire pour l'avoir vu personnellement qu'on organise des voyages en bus. Ceux que j'ai vus venaient de Neuchâtel et al- laient à Luino, en Italie. Les gens partent très tôt le matin de Neuchâtel, arrivent à Luino vers 9 heures du matin, font leurs emplettes, déjeunent, se mettent au soleil et rentrent à Neu- châtel le soir. J'en ai vu six de ces bus. Si vous allez dans la zone frontalière du lac Majeur, du lac de Lugano, Ponte Tresa ou Côme, il y a de nombreuses voitures qui viennent de Lu- cerne, de Schwytz ou des Grisons faire leurs achats les sa- medi et dimanche. C'est donc 1,5 milliard de francs d'achats qui sont faits en dehors de la Suisse, c'est une perte nette pour notre économie.
Dès lors, je pose la question: pouvons-nous continuer comme cela, Monsieur le Conseiller fédéral? Il y a en effet des situa- tions créées par le système des contingents qui réclament vengeance. Si cet argent allait au profit des agriculteurs, on pourrait encore en discuter, mais le fait est que ce ne sont pas les agriculteurs qui en profitent, ce sont les titulaires des contingents. Par exemple, les jambons sont contingentés, comme on le sait; la lire a chuté de 60 pour cent dans les der- niers six mois, et le prix du jambon italien en Suisse n'a pas bougé. Qui empoche la différence, Monsieur le Vice-Président du Conseil fédéral? Ce ne sont pas les paysans, ce sont les ti- tulaires des contingents, je le répète. C'est scandaleux, Mon- sieur le Conseiller fédéral, on ne peut plus tolérer des situa- tions pareilles, qui menacent directement notre économie, parce qu'on parle de dizaines de milliards, et qui ne profitent pas à la branche économique qui était visée au début, mais bien aux titulaires des contingents. Cela ne peut plus durer, car il y a des contingents dans tous les domaines des produits agroalimentaires. On a contingenté aussi les fleurs coupées, mais est-ce raisonnable de continuer à le faire et de garantir aux titulaires de contingents de fleurs coupées un bénéfice supplémentaire au-delà de ce que pourrait coûter la culture des fleurs en Suisse?
Ce sont les raisons qui m'ont poussé, Monsieur le Conseiller fédéral, à présenter cette motion parce que les temps ne nous permettent plus de maintenir la situation en vigueur. Si l'on peut trouver une alternative pour favoriser les paysans, si on peut leur proposer des solutions différentes, je serais tout à fait d'accord, car je tiens à souligner que je n'ai rien, absolument rien, contre les paysans et contre l'agriculture, au contraire. J'ai été et je suis toujours très proche de l'agriculture, mais je dis que c'est le type d'agriculture que nous nous sommes im- posé qui ne fonctionne plus, un type d'agriculture que nous avons essayé de maintenir au-delà du raisonnable, au-delà de toute considération, depuis des années.
Si vous le permettez, Monsieur le Conseiller fédéral, je vou- drais vous faire encore remarquer qu'en général, les médias critiquent cette situation sur des tons quelque peu différents, mais la tendance est là. Je voudrais souligner que la votation populaire du 12 mars dernier a donné un signal assez clair qui va aussi dans cette direction. Enfin, je ne veux pas vous dire maintenant quelles sont les voies à suivre, mais sans doute vo- tre département et l'Office fédéral de l'agriculture sont-ils en mesure de trouver des solutions.
J'ai lu, par exemple, le rapport de la Commission des cartels, le rapport Tschopp, pour ce qui concerne le fromage. Il fait des propositions tout à fait raisonnables et qui indiquent aussi des possibilités pour le futur. Je peux vous dire qu'au Tessin, par exemple, on produit dans les Alpes tessinoises des fromages
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Sammeltitel Agrarprodukte. Liberalisierung Titre collectif Produits agricoles. Libéralisation
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Consiglio
Consiglio degli Stati
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Séance
Seduta
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Datum 23.03.1995 - 08:00
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