20024168•Motion on youth mobility accepted as a postulate
20024168Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)17.06.1994Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
The National Council dealt with a motion seeking the creation of a fund to promote the mobility of young people in training within Switzerland and Europe. The Federal Council endorsed the objective but argued that the Confederation could not assume new financial commitments and proposed conversion into a postulate. The Council followed that proposal and transmitted the matter as a postulate rather than as a binding motion.
Parliamentary motion; conversion into a postulate: where the Federal Council acknowledges the objective pursued but opposes new binding financial commitments by the Confederation, the chamber may transmit the initiative in the form of a postulate rather than as a motion, thereby reducing its binding force while preserving the request for examination.
N 17 juin 1994
1180
Motion Brunner Christiane
94.3075 Motion Duvoisin Förderung der Mobilität Jugendlicher in der Ausbildung. Schaffung eines Fonds Création d'un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en formation
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Wortlaut der Motion vom 1. März 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, einen Fonds zu schaffen, der die Mobilität der Jugendlichen, die in Ausbildung begriffen sind, innerhalb der Schweiz und in Europa fördert. Dieser Fonds wäre durch Beiträge der öffentlichen Hand und Privater zu finanzieren und durch eine verwaltungsexterne Institution zu verwalten.
Texte de la motion du 1er mars 1994
Le Conseil fédéral est invité à créer un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en formation, à l'intérieur du pays, ou en Europe. Ce fonds serait alimenté par des contributions publi- ques et privées, et géré par une institution extérieure à l'admi- nistration.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Boden- mann, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggen- berger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Her- czog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Zbinden, Ziegler Jean (22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La situation de crise nous fait encore mieux mesurer l'impor- tance de la formation professionnelle et complémentaire ainsi que la mobilité des travailleurs.
Pour encourager les jeunes filles et les jeunes hommes en for- mation à accomplir ou à parfaire cette dernière dans une autre région linguistique de Suisse ou de l'Europe, il conviendrait de pouvoir, sous certaines conditions, participer au financement des frais supplémentaires encourus (voyages, pension, assu- rances, cours, etc.).
Ce fonds pourrait également pourvoir à:
l'information;
le conseil;
la constitution d'un réseau d'accueil et d'accompagnement;
toute mesure susceptible d'atteindre le but poursuivi.
Ce fonds pourrait être géré par une institution (fondation) spé- cifique à créer.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 mai 1994
L'objectif visé par la motion, à savoir l'encouragement de la mobilité en Suisse et à travers l'Europe des jeunes en forma- tion, est incontesté. Cet objectif devrait être atteint notamment par la création d'un fonds spécial. Ce sont aussi les pouvoirs publics, dont la Confédération également, qui seraient appe- lés à financer un tel fonds.
Le Conseil fédéral accueille favorablement toute initiative en faveur de la mobilité des jeunes en formation. Cependant, l'état actuel des finances fédérales le contraint à ne pas char- ger la Confédération de nouveaux engagements financiers. Le Conseil fédéral se propose en revanche d'étudier dans quelle mesure la Confédération, par le biais d'une action coordonnée, serait à même de renforcer les démarches déjà entreprises ou d'appuyer la mise en oeuvre d'initiatives pri- vées inédites.
94.3107
Motion Brunner Christiane Arbeitslosenversicherung. Leistungsanspruch für Inhaber der Bewilligung B Droit aux prestations de l'assurance-chômage des titulaires d'un permis B
Wortlaut der Motion vom 16. März 1994
Der Bundesrat wird beauftragt, für Arbeitslose, denen infolge des Verlustes ihres Arbeitsplatzes oder aus wirtschaftlichen Gründen die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verwei- gert wird, eine Lösung zu suchen, die es ihnen in allen Kanto- nen ermöglicht, im Ausmass der entrichteten Beiträge die Lei- stungen der obligatorischen Arbeitslosenversicherung zu be- ziehen.
Texte de la motion du 16 mars 1994
Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution permet- tant aux chômeurs et aux chômeuses auxquels la prolonga- tion de l'autorisation de séjour est refusée suite à la perte de l'emploi ou pour des motifs d'ordre économique, de bénéficier de manière uniforme des prestations de l'assurance-chômage obligatoires correspondant aux cotisations versées.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Boden- mann, Borel François, Brügger Cyrill, Danuser, Duvoisin, Eg- genberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Marti Werner, Matthey, Ruffy, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden (26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Selon la législation en vigueur, seuls les titulaires d'un permis C sont placés sur pied d'égalité avec les Suisses en matière de prestations de l'assurance-chômage.
Dans la mesure où l'autorisation de séjour est liée à l'autorisa- tion d'exercer une activité lucrative, l'échéance du permis im- plique également l'inaptitude au placement. Les prestations de l'assurance-chômage n'étant pas exportables, les condi- tions fixées par la Laci ne sont pas remplies. Ainsi, les assurés et les assurées ayant perdu leur emploi et dont le permis B ar- rive en même temps ou postérieurement à échéance ne béné- ficient plus des prestations de l'assurance-chômage.
L'Office fédéral des étrangers recommande aux cantons de fixer le délai de départ des titulaires de permis B n'ayant pas reçu la prolongation de l'autorisation de travail de sorte qu'ils puissent épuiser complètement leur droit aux prestations de l'assurance-chômage.
Cette pratique a été instaurée dans certains cantons. Il convient cependant de l'étendre de manière impérative à tous les cantons, de façon à ce que, d'une part, toutes les ressortis- santes et tous les ressortissants étrangers titulaires d'un per- mis B ne soient pas renvoyés avant qu'ils aient épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage, et, d'autre part, qu'ils soient traités de manière équitable sur l'ensemble du territoire suisse.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Duvoisin Förderung der Mobilität Jugendlicher in der Ausbildung. Schaffung eines Fonds Motion Duvoisin Création d'un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en formation
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
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1994
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II
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Volume
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Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 94.3075
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 17.06.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
1180-1180
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Pagina
Ref. No
20 024 168
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Von Omnilex extrahiert
Whether the motion requesting a fund for youth mobility in education should be transmitted as a motion or converted into a postulate.
The Council accepted the Federal Council's proposal and transmitted the initiative as a postulate.
The Federal Council supported the aim but objected to new federal financial commitments; the matter was therefore handled in a less binding form.
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