projekte
20023791 ΓÇó Radio frequencies and multilingual radio programs
20023791Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)16.03.1994Partially Granted
François Borel submitted a parliamentary initiative seeking nationwide availability of at least one radio program in each of the three official languages. The special commission agreed with the goal in principle but recommended no follow-up, citing existing statutory coverage, priority for local and regional stations, the risk of displacing local radios, current cable access, and pending technical solutions. The National Council voted 79 to 66 not to give follow-up to the initiative. In parallel, it transmitted the commission postulate inviting the Federal Council to examine, within the existing radio law, technical possibilities to maintain such multilingual nationwide radio coverage.
Parliamentary initiative and commission postulate on multilingual radio broadcasting; where the sought objective can be pursued through existing statutory and technical developments, the chamber may refuse follow-up to the initiative while transmitting a postulate requesting governmental examination. The existence of an already adequate legal framework, the protection of local and regional broadcasting priorities, and ongoing technical evolution may justify rejecting a more intrusive legislative initiative in favour of a less binding supervisory request (consid. not specified).
N 16 mars 1994
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Compréhension linguistique
ständigung beitragen würde. Sie stellte jedoch verschiedene Schwierigkeiten fest, die sich im Falle einer Annahme der In- itiative stellen würden. Zum einen ist in Artikel 28 Absatz 2 des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen bereits die ge- samtschweizerische Abdeckung mit Programmen in drei Sprachen vorgesehen, wobei allerdings den Lokal- und Re- gionalprogrammen bei den Frequenzzuweisungen Priorität eingeräumt wird. Die Initiative hätte demnach die Verdrän- gung gewisser Lokalradios zur Folge, was im Widerspruch zum Entscheid des Parlamentes im Rahmen der Revision des Radio- und Fernsehgesetzes vom Juni 1991 stünde. Ausser- dem haben 80 Prozent der Schweizer Bevölkerung heute Zu- gang zu Netzen, über die Kabelprogramme der anderen Sprachgebiete empfangen werden können; auch wird an Sy- stemen gearbeitet - beispielsweise dem Digitalradio -, mit de- nen sich die heutigen Schwierigkeiten, die sich bei einer ge- samtschweizerischen Ausstrahlung von Programmen stellen, lösen lassen. Die Annahme der Initiative würde zudem die Pla- nungsarbeiten im Bereich der Frequenzzuweisungen des Bundesamtes für Kommunikation in Frage stellen.
Leuba Jean-François (L, VD) présente au nom de la Commis- sion spéciale pour l'amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques (92.083 «Commission de la compréhension») le rapport écrit suivant:
L'initiant motive son initiative en affirmant que même si cette question a été discutée par le Parlement lors de la dernière ré- vision de la loi fédérale sur la radio et la télévision adoptée en juin 1991, elle représente manifestement un obstacle à la com- préhension entre les différentes régions linguistiques. En effet, il estime anormal qu'un citoyen se rendant ou habitant dans une autre région linguistique que celle dont il est originaire se sente à l'étranger et ne puisse plus continuer à avoir des contacts avec la région dont il est issu. Il juge cette situation d'autant plus préoccupante que les PTT projettent de suppri- mer la télédiffusion, actuellement unique moyen d'entendre des programmes radio dans toute la Suisse. C'est pourquoi il estime nécessaire que politiciens et techniciens discutent en- semble de ce problème pour examiner si les critères suisses en matière de fréquence ne sont pas trop stricts et ne permet- traient pas de libérer des espaces sur les ondes pour une radio dans chaque langue officielle dans tout le pays. 2. La Commission de la compréhension chargée de l'examen de cet objet a entendu l'initiant le 23 février 1994.
Considérations de la commission
La commission est en accord avec l'idée proposée par l'initia- tive et pense effectivement que la possibilité pour un habitant d'une région de recevoir un programme de radio d'une autre région linguistique contribue à l'amélioration de la compré- hension. Cependant, elle a relevé plusieurs difficultés en cas d'acceptation de l'initiative. Tout d'abord, l'article 28 alinéa 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision prévoit déjà cette couverture dans les trois langues sur l'ensemble du territoire, tout en donnant la priorité aux programmes locaux et régio- naux. L'initiative aurait donc pour conséquence de faire dispa- raître certaines radios locales, ce qui irait à l'encontre de ce que le Parlement a décidé en juin 1991 dans le cadre de la révi- sion de la loi sur la radio et la télévision. En outre, 80 pour cent de la population du pays a accès aujourd'hui aux réseaux qui permettent d'entendre les programmes câblés des autres ré- gions et des systèmes sont en cours d'élaboration - par exem- ple, la radio numérique - qui permettront de surmonter tous les problèmes qui se posent aujourd'hui concernant la récep- tion de programmes sur tout le territoire suisse. L'acceptation de l'initiative aurait en outre pour conséquence de remettre en cause la planification des fréquences qui est en cours à l'Office fédéral de la communication.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 5 zu 1 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben, reicht aber ein Postulat ein, in dem die Grundidee des Initianten aufgenommen wird.
Proposition de la commission
La commission propose, par 5 voix contre 1, de ne pas donner suite à l'initiative, mais en accord avec l'idée prônée par l'au- teur de l'initiative, elle dépose un postulat de la commission.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (keine Folge geben) Für den Antrag Borel François (Folge geben)
79 Stimmen
66 Stimmen
94.3021
Postulat der Verständigungskommission (92.451) Radio. Drei Sprachen für alle Postulat de la Commission de la compréhension (92.451) Radio. Trois langues pour tous
Wortlaut des Postulates vom 23. Februar 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen von Artikel 28 Ab- satz 2 des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen alle Möglichkeiten, insbesondere jene im technischen Bereich, zu prüfen, wie in der ganzen Schweiz mindestens ein Radiopro- gramm in jeder der drei Amtssprachen Deutsch, Französisch und Italienisch aufrechterhalten werden kann.
Texte du postulat du 23 février 1994
Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans le cadre de l'article 28 alinéa 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision, toutes les possibilités, notamment sur le plan technique, de maintenir au moins un programme radio dans chacune des langues officielles, l'allemand, le français et l'italien, sur l'en- semble du territoire helvétique.
Überwiesen - Transmis
92.455
Parlamentarische Initiative (Robert) Förderung der zweisprachigen Erziehung Initiative parlementaire (Robert) Encouragement de l'éducation bilingue
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 18. Dezember 1992 Artikel 27 der Bundesverfassung ist im folgenden Sinne zu er- gänzen:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat der Verständigungskommission (92.451) Radio. Drei Sprachen für alle Postulat de la Commission de la compréhension (92.451) Radio. Trois langues pour tous
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 94.3021
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.1994 - 08:10
Date
Data
Seite
396-396
Page
Pagina
Ref. No
20 023 791
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