20023517•Motion on cultural goods in GATT transmitted as postulate
20023517Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)17.12.1993Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
In the National Council, Zisyadis’s motion on the treatment of cultural goods in the GATT negotiations was considered. The Federal Council did not oppose the substance but requested conversion into a postulate. The Council followed that approach and transmitted the matter as a postulate rather than as a motion.
Parliamentary motion procedure; conversion of a motion into a postulate may be accepted when the chamber prefers a non-binding mandate to examine the matter further. Where the Federal Council supports the substance but proposes a weaker procedural form, the chamber may transmit the business as a postulate instead of a motion.
2525
Motion Zisyadis
«Wir halten jedoch fest, dass wir die von der Kommission vor- geschlagene gesetzliche Ausgestaltung des Bundesfeierta- ges in ihren Grundzügen durchaus begrüssen, und schlagen bei einer Gutheissung der Volksinitiative durch Volk und Stände das von der Kommission erarbeitete Bundesgesetz über den Bundesfeiertag mit dem Antrag auf Ergänzung des Ingresses als Ausführungsgesetz vor.»
Nach der überwältigenden Annahme der «1 .- August-Initiative» durch den Souverän kann die entsprechende Vorlage dem Parlament somit rasch unterbreitet werden. Theoretisch könnte der Erstrat bereits in der Wintersession 1993 darüber befinden und der Zweitrat in der Frühjahrssession 1994, so dass auch die Referendumsfrist noch rechtzeitig ablaufen würde, um eine Inkraftsetzung des Erlasses vor dem 1. August 1994 zu ermöglichen. Ein umfangreiches Vernehmlassungs- verfahren erscheint angesichts des klaren Verfassungstextes von Artikel 116bis der Bundesverfassung nicht als zwingend erforderlich.
Ausführungsbestimmungen auf Gesetzesstufe sind einer Uebergangsregelung auf dem Verordnungswege, wie sie der Bundesrat für den 1. August 1994 vorsieht, vorzuziehen. Sollte sich die Verabschiedung des Bundesgesetzes über den Bun- desfeiertag verzögern, so hätte eine zügige Unterbreitung der Botschaft immerhin zur Folge, dass die erwähnte Ueber- gangsregelung auf Verordnungsstufe höchstens für den 1. August 1994 nötig wäre.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 novembre 1993
Der Bundesrat ist bereit, die Ausführungsgesetzgebung so voranzutreiben, dass bereits der 1. August 1994 zum arbeits- freien Bundesfeiertag wird. Der vom Motionär vorgeschlagene Zeitplan für ein Bundesgesetz kann jedoch nicht eingehalten werden. So ist namentlich die Beratung der Vorlage durch den Erstrat in der Wintersession 1993 zeitlich nicht möglich. Das Gesetz müsste deshalb in der Frühjahrssession 1994 im Son- derverfahren behandelt werden, was jedoch angesichts ande- rer, vordringlicher Geschäfte nicht angebracht erscheint. Der Bundesrat wird deshalb die Ausführungsbestimmungen vor- erst durch Verordnung in Kraft setzen.
Der Bundesrat möchte in diesem Zusammenhang noch zu be- denken geben, dass ein bezahlter arbeitsfreier Bundesfeier- tag die Arbeitgeber mit zusätzlichen Lohnkosten in der Höhe von 0,5 Prozent belastet, ohne dass eine entsprechende pro- duktive Gegenleistung vorliegt.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
93.3479
Motion Zisyadis Kulturgüter und Gatt Biens culturels et Gatt
Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1993
Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der Gatt-Verhandlun- gen alles zu unternehmen, damit Kulturgüter (Filme, Videos, TV-Programme, Kunstwerke) nicht als Ware behandelt werden.
Texte de la motion du 6 octobre 1993
Le Conseil fédéral est prié de tout mettre en oeuvre, dans le cadre des négociations du Gatt, afin que les biens culturels (films, vidéos, programmes TV, oeuvres artistiques) ne soient pas considérés comme des marchandises.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bo- denmann, Bonny, Borel François, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Che- vallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, de Dardel, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Fasel, Frey Claude, Friderici Charles, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Pini, Rebeaud, Rohr- basser, Ruffy, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Spielmann, Theubet, Tschopp, Ziegler Jean, Zwahlen (47)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En effet, si le Gatt est né en 1947 avec pour compétence le seul commerce des marchandises, depuis 1986, il veut étendre ses compétences aux loisirs, à l'audiovisuel, à la culture. Les coo- pérations indispensables à l'apport de chacun à la culture uni- verselle sont possibles, si l'existence des cultures de chaque peuple est assurée. Il faut reconnaître que le cinéma, comme l'ensemble des arts et de la culture, ne peut être soumis aux seules contraintes du marché et de la rentabilité. Les peuples européens ont le devoir de prendre les mesures qui s'impo- sent en matière de contribution financière publique à la pro- duction et à la diffusion, de respect de quotas de diffusion d'oeuvres d'origine nationale.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 novembre 1993
Le Conseil fédéral suit avec intérêt le débat public actuel sur le cycle de l'Uruguay du Gatt et la culture. Ce débat est toutefois marqué par plusieurs malentendus que le Conseil fédéral vou- drait dissiper à cette occasion.
Depuis 1947, les biens culturels, dans le sens de l'article 97 du tarif des douanes suisses (objets archéologiques, tableaux, manuscrits notamment), tombent sous la compétence du Gatt, sans que cette compétence n'ait constitué pour les Etats une entrave pour mener des politiques indépendantes dans le domaine de la culture. En outre, dans le cadre du cycle de l'Uruguay, le système multilatéral du Gatt devrait s'étendre aux services et à la propriété intellectuelle. Dans le contexte des négociations visant à définir un accord général sur les services (Gats, General Agreement on Trade in Services), ce sont les services audiovisuels qui retiennent l'attention en matière de politique culturelle. Comme dans le Gatt, le Conseil fédéral poursuit, dans les négociations du Gats, l'objectif de ne pas prendre d'engagements qui mettraient en péril la politique culturelle de la Suisse, y compris les encouragements aux mi- norités culturelles. Compte tenu du caractère ouvert du Gats, un tel danger n'existe pas.
Le Conseil fédéral partage l'opinion que les biens et les servi- ces culturels ne sauraient être abandonnés à la libre concur- rence: les biens culturels commercialisés sont eux aussi l'ex- pression d'un acte créateur et, de ce fait, porteurs d'une valeur culturelle.
Le cycle de l'Uruguay a notamment pour objectif l'élaboration d'un accord général sur les services applicable à tous les sec- teurs. L'exclusion des services audiovisuels, par exemple - ou de tout autre secteur des services - devrait être compensée d'une manière ou d'une autre, et entraînerait des revendica- tions additionnelles de la part d'autres participants à la négocia- tion. Afin de parvenir à un accord général sur les services favora- ble à l'économie mondiale dans son ensemble et à la Suisse, il s'agissait dès le début de renoncer à l'exclusion de secteurs entiers de l'accord. Ce principe a été accepté par tous les parti- cipants lors de la Conférence ministérielle de Montréal en 1988. Des secteurs exclus du Gats ne seraient en outre nulle- ment à l'abri de pressions bilaterales ou plurilatérales.
Un certain nombre de voix se sont exprimées demandant, dans le débat public, une exception culturelle: c'est-à-dire une
59-N
Motion Spielmann
2526
N
17 décembre 1993
exclusion des biens culturels du Gats. Un des éléments du projet d'accord en négociation vise à reconnaître la spécificité culturelle permettant à chaque Etat de sauvegarder la possibi- lité de prendre des mesures pour protéger ses biens culturels, et cela en accord avec les principes du Gats. Les préoccupa- tions reflétées par la motion ont poussé la Suisse (comme d'ailleurs la CE et le Canada, notamment) à chercher une ap- proche plus prometteuse que l'exclusion des biens culturels du Gats pour sauvegarder les objectifs culturels de la Suisse au Gats. Elle préconise la reconnaissance de la spécificité culturelle qui permettrait de protéger les services audiovisuels par des réserves nationales précises. La Suisse a annoncé de telles réserves pour l'octroi de concessions radio et télévision, pour la législation suisse sur le cinéma, y compris les aides fi- nancières publiques en faveur d'oeuvres suisses. Le maintien des accords de coopération dans le domaine du cinéma et la participation suisse au programme Media et Eurimages sont assurés au moyen de dérogations explicites à la clause de la nation la plus favorisée. De telles dérogations ont d'ores et déjà été sollicitées par la Suisse. Ainsi la Suisse garde aussi sa marge de manoeuvre pour les négociations bilatérales avec la CE dans le domaine de l'audiovisuel.
Du point de vue suisse, les résultats qui se dessinent dans le cycle de l'Uruguay dans le domaine de l'audiovisuel sont en principe acceptables. Les dispositions de l'accord général sur les services sont suffisamment flexibles pour préserver des mesures favorisant la création culturelle nationale et pour pré- server la diversité culturelle dans notre pays. Il convient en outre de souligner que le secteur audiovisuel en Suisse profi- tera également des résultats généraux du cycle de l'Uruguay comme, notamment, la non-discrimination et le concept d'une amélioration progressive de l'accès au marché, le renforce- ment de la protection de la propriété intellectuelle et les ré- ductions douanières sur l'équipement nécessaire à l'activité culturelle.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
93.3506
Motion Spielmann Dienstleistungsstellen der PTT auf der Schiene Centres de service postal sur le rail
Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1993
Das Konzept «Post 2000» sieht vor, dass die Sortierung von Postsendungen im Zug schrittweise abgebaut und der Be- stand des Bahnpostpersonals um die Hälfte reduziert werden soll.
PTT und SBB tragen damit zu einem weiteren Abbau öffentli- cher Dienstleistungen bei; sie verhindern so eine optimale Ausnutzung der Infrastrukturen, welche die Bahn bietet, und verschliessen sich den interessanten Perspektiven, welche die Modernisierung und der Ausbau der Dienstleistungen der Bahnpost eröffnen.
Diese Weichenstellung widerspricht zudem dem Grundsatz, Postsendungen vorzugsweise mit der Bahn zu transportieren. Im Lauf der Jahre haben sich die Bedürfnisse der Kundschaft und die Rolle der Bahnpost grundlegend verändert. Brief- und Paketpost sind nur noch ein Teil des Transport- und Uebermitt- lungsangebots der PTT. Diese Tatsache zwingt uns dazu, der Bahnpost neue Aufgaben als rollende Dienstleistungsstelle
zuzuweisen und damit den Bedürfnissen der Zugsreisenden im interurbanen und im Regionalverkehr entgegenzu- kommen.
Ich fordere den Bundesrat auf, die nötigen Schritte zu unter- nehmen, damit SBB und PTT im Rahmen der Erneuerung des Rollmaterials nach und nach Waggons als rollende Dienstlei- stungsstellen der PTT einrichten, die in Kompositionen von Hochgeschwindigkeitszügen verkehren können und höch- sten Dienstleistungsansprüchen der Bevölkerung genügen. Dazu gehören beispielsweise:
eine Dienstleistungsstelle, die ihrer Kundschaft PC, Fax, Modem, Telefon und Fotokopiergerät zur Verfügung stellt;
ein Schalter für den Postverkehr, den Fernmeldeverkehr, die elektronische Post und den Zahlungsverkehr;
ein spezielles Abteil für den Transport und die sichere Aufbe- wahrung von Postsendungen, Gepäck, Eilsendungen, Doku- menten, Wertgegenständen, besonderen Sendungen (z. B. Pakete mit tiefgekühltem Inhalt) mit elektronischer Ueberwa- chung der beförderten Ware.
Texte de la motion du 8 octobre 1993
Le concept de «Poste 2000» prévoit une suppression progres- sive du traitement du courrier dans le train et une réduction de 50 pour cent des effectifs du personnel ambulant
Les PTT et les CFF contribuent ainsi au démantèlement des prestations du service public, empêchent une utilisation opti- male des infrastructures ferroviaires existantes et tournent le dos aux perspectives intéressantes que pourraient offrir la mo- dernisation et le développement des services ambulants.
Ces orientations prises vont à l'encontre des positions en fa- veur du transport par le rail du trafic postal.
Au cours des années, les besoins du public et le rôle des servi- ces ambulants ont profondément changé. Les lettres et les co- lis ne constituent qu'une partie des services de transport et de communication. Ces réalités postulent une révision des fonc- tions du service ambulant et un centre de service sur le rail per- mettant de répondre aux exigences de la clientèle sur les li- gnes intervilles et les lignes régionales.
Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre toutes les dé- marches pour que les CFF et les PTT assurent, dans le cadre de la modernisation nécessaire du matériel roulant, la mise à disposition progressive des services ambulants de wagons compatibles avec le transport à grande vitesse et les exi- gences plus élevées du service à la population tel que, par exemple:
un centre de service à la clientèle avec PC, fax, modem, télé- phone, photocopieuse;
un guichet postal avec services postaux et des télécommu- nications, courrier électronique, trafic des paiements;
un local de transport et de sécurité pour courrier, bagages, courrier exprès, documents, valeurs, colis spéciaux (par exemple colis réfrigérés), avec surveillance électronique de l'acheminement de la marchandise.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Eggenber- ger, Leuenberger Ernst, Zisyadis (5)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 novembre 1993
Le service ambulant, c'est-à-dire le traitement des envois pos- taux dans les trains, est et demeure, dans la chaîne de trans- port des services postaux, un maillon essentiel pour la garan- tie de l'offre de prestations. Ce service est nécessaire en pre- mier lieu pour assurer le matin l'acheminement du courrier A et des journaux vers les offices de poste de distribution situés sur les axes ferroviaires et le soir, dans le service tardif et le ser- vice de nuit, le tri des lettres déposées jusqu'à la fermeture des guichets, dans la mesure où cette opération permet aux PTT d'assurer leur offre de prestations.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Zisyadis Kulturgüter und Gatt Motion Zisyadis Biens culturels et Gatt
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.3479
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2525-2526
Page
Pagina
Ref. No
20 023 517
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Von Omnilex extrahiert
Whether the motion concerning cultural goods in GATT negotiations should be accepted as filed or converted into a postulate.
The motion was not taken over as a motion; it was transmitted as a postulate.
The Federal Council supported the substance but asked for conversion into a postulate, which the National Council followed.
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