1935
Petitionen
Fünfzehnte Sitzung - Quinzième séance
Freitag, 8. Oktober 1993, Vormittag Vendredi 8 octobre 1993, matin
08.00 h
Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter
Petitionen - Pétitions
93.2020
Petition Wälchli Philipp Sexualrechtsreform Pétition Wälchli Philipp Réforme du droit sexuel
Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:
Nach geltendem Recht sind alle Verträge im Zusammenhang mit geschlechtlicher Betätigung sittenwidrig und nichtig. Dar- aus folgt, dass bei solchen Verträgen weder ein Anspruch auf Ausführung noch ein Anspruch auf Entgelt besteht und dass bei ihnen keine Forderung aus mangelhafter Erfüllung entste- hen kann.
In diesem Sinne sind mehrere Anliegen des Petenten bereits erfüllt,
weil niemand dazu veranlasst werden kann, «sich einer se- xuellen Handlung zu unterziehen, weil die Gegenpartei schon bezahlt hat und andernfalls eine weitergehende Schadener- satzpflicht droht»,
weil die Partei, die sich verpflichtet hat, ihre Leistung sexuel- ler Natur ohne Nachteil verweigern kann,
weil gegenüber dieser Partei die Einrede der schlechten Er- füllung ausgeschlossen ist.
Es bleibt somit bloss folgender vom Petenten anvisierter Fall: Der Freier, der von einer Prostituierten eine Leistung erlangt hat, kann sich nachher mit dem Hinweis auf die Sittenwidrig- keit um die Bezahlung drücken. Nach dem Petenten soll ihr in diesem Fall - und bei mangelhafter Vertragserfüllung - ein klagbarer Entschädigungsanspruch zustehen.
In bezug auf diesen Fall und auf die Lösungsvorschläge des Petenten ist zuzugeben, dass sich die Moralvorstellungen in den letzten Jahrzehnten stark gewandelt haben.
Dennoch entspricht der Grundsatz, wonach eine sexuelle Be- tätigung nicht Gegenstand eines gültigen Vertrages sein kann, heute noch den herrschenden Moralvorstellungen. Ein sol- cher Vertrag soll daher nach Auffassung der Kommission wei-
terhin sittenwidrig und nichtig sein (Art. 20 Abs. 1 OR), und aus ihm soll grundsätzlich kein klagbarer Anspruch abgeleitet wer- den können. Aus diesem Grund sind die Vorschläge des Pe- tenten abzulehnen.
Es kommt hinzu, dass Detailfragen wie die hier angesproche- nen nicht in einem Gesetz oder gar in einem Gesetzbuch ge- löst zu werden brauchen, sondern der Praxis überlassen wer- den können; denn die Gerichte verfügen über genügend pro- bate Mittel zur Verhinderung stossender Folgen (vgl. z. B. Art. 66 OR).
2.2 Ergänzungen des Sexualstrafrechts
Der Petent schlägt Aenderungen eines Gesetzes vor, das erst am 1. Oktober 1992 in Kraft getreten ist. Ohne Not sollte es nicht schon wieder geändert werden, zumal die vom Petenten vorgeschlagenen Aenderungen schon verwirklicht sind oder vom Parlament bewusst und nach ausführlicher Diskussion darüber anders geregelt wurden. Schliesslich sind vor einer neuerlichen Revision die Erfahrungen abzuwarten, welche sich aus der Anwendung der neuen Bestimmungen ergeben.
M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:
Le 22 février 1993, M. Philipp Wälchli déposait une pétition par laquelle le pétitionnaire demande au Parlement de com- pléter le droit des obligations par une disposition relative aux contrats de caractère sexuel ainsi que d'améliorer les disposi- tions de droit pénal sexuel qui viennent d'entrer en vigueur. Il motive sa requête en particulier par la nécessité de procéder aux adaptations qui s'imposent actuellement.
La Commission des affaires juridiques s'est penchée lors de sa séance du 24 août 1993 sur cette requête ainsi que sur un avis du Département fédéral de justice et police; elle est parve- nue aux conclusions suivantes:
2.1 Dispositions complémentaires en matière de droit des obligations
En vertu du droit actuel, tous les contrats relatifs à une activité sexuelle sont contraires aux moeurs et nuls. Il s'ensuit que, dans le cas de tels contrats, il n'existe aucune prétention en exécution ni en rémunération et qu'aucune prétention en exé- cution imparfaite ne peut en découler.
Or, dans ce sens, plusieurs requêtes du pétitionnaire sont d'ores et déjà satisfaites:
du fait que personne ne peut être contraint à «se soumettre à un acte sexuel lorsque l'autre partie a déjà payé et que par ail- leurs il existe une menace d'une obligation en dommages- intérêts plus étendue»;
du fait que la partie qui s'est engagée peut refuser de fournir sa prestation sexuelle sans préjudice;
du fait qu'une objection d'exécution imparfaite contre cette partie est exclue.
De sorte qu'il reste du cas du pétitionnaire simplement ce qui suit: le client qui a obtenu une prestation d'une prostituée peut ensuite se dérober à l'obligation de payer par une allusion au caractère contraire aux moeurs. Selon le pétitionnaire, la pros- tituée, dans ce cas - et dans le cas d'exécution imparfaite du contrat - devrait disposer d'un droit à être dédommagée pou- vant donner lieu à une plainte.
En considération de ce cas et de la solution proposée par le pétitionnaire, il y a lieu d'admettre que les conceptions mora- les ont fortement évolué au cours de ces dernières décennies. Cela dit, le principe selon lequel une activité sexuelle ne sau- rait être l'objet d'un contrat valable constitue encore un élé- ment dominant des conceptions morales actuelles. Un tel contrat doit de ce fait continuer à être contraire aux moeurs et nul (art. 20 al. 1er CO), en sorte qu'il ne saurait en principe en découler de prétention pouvant donner lieu à une plainte. C'est pourquoi il y a lieu de rejeter les propositions du pétition- naire.
A cela s'ajoute le fait qu'il n'est pas nécessaire de régler de tel- les questions de détail dans une loi et encore moins dans un code, mais qu'il y a lieu de laisser faire la pratique; et ce parce que les tribunaux disposent de suffisamment de moyens pro- bants d'empêcher des conséquences fâcheuses (cf. p. ex. art. 66 CO).
58-N
Pétitions
1936
N
8 octobre 1993
2.2 Dispositions complémentaires du droit sexuel
Le pétitionnaire propose de procéder à des modifications d'une loi entrée en vigueur le 1er octobre 1992. En l'absence de nécessité, des modifications ne devraient pas être déjà entreprises surtout si les modifications proposées par le péti- tionnaire sont d'ores et déjà réalisées ou qu'elles ont sciem- ment été réglées par le Parlement après discussion exhaus- tive. Enfin, il y a lieu d'accumuler les expériences consécutives à la récente révision, expériences qui découlent de l'applica- tion des nouvelles dispositions.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission La commission propose de prendre connaissance de la péti- tion sans y donner suite.
Angenommen - Adopté
93.2023
Petition Hammer Fritz Sperrfrist für Wiederholungen nach eidgenössischen Volksabstimmungen
Pétition Hammer Fritz Délai d'attente après les votations populaires fédérales
Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:
Mit Eingabe vom Januar 1993 schlägt der Petent der Bundesversammlung die Einführung einer Sperrfrist von mindestens sechs bis acht Jahren vor, innert welcher zum sel- ben Thema keine eidgenössische Volksabstimmung durchge- führt werden sollte. Dies gebiete der Respekt vor dem demo- kratischen Entscheid des Volkes.
Die Staatspolitische Kommission befasste sich an ihrer Sit- zung vom 13. Mai 1993 mit der Petition und einer diesbezügli- chen Stellungnahme der Bundeskanzlei. Die Kommission ge- langte zum Schluss, dass die heute geltende Bestimmung der Bundesverfassung, wonach diese jederzeit geändert werden kann (Art. 118 BV), nicht revidiert werden sollte. Dazu führen insbesondere folgende Ueberlegungen:
2.1 die Karenzfrist kann nur für definierte vorlagen gelten. Soll sie nur «gleiche» Vorlagen betreffen? Oder auch «gleich» oder «ähnlich gerichtete»? Oder gar auch Vorlagen, die (z. B. mit konträrer Stossrichtung) den «gleichen Problemkreis beschla- gen»? Was aber heisst «gleich», wie wird «ähnlich» definiert? Willkürentscheiden wären Tür und Tor geöffnet.
2.2 Im Verlauf von sechs Jahren verändert sich das Elektorat personell um gegen 10 Prozent oder mehrere hunderttausend Stimmberechtigte. Ihr jahrelanger Ausschluss von bestimm- ten Sachentscheiden ist vor allem dort kaum zu rechtfertigen, wo ein Volksentscheid mit wenigen zehntausend Stimmen Unterschied gefallen ist. Diese Konstellation ist keineswegs selten.
2.3 Nicht nur die Behörden erhielten mit der Karenzfrist ein zu Willkür einladendes Instrument in die Hand; auch die verschie- denen konkurrierenden politischen Gruppierungen könnten versucht sein, einander je politische Themenbereiche durch eigene Verfassungsänderungsvorstösse zu blockieren.
Mme Zölch présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:
d'attente de six à huit ans au moins pendant lequel aucune vo- tation populaire sur un même thème ne pourra être répétée. Le respect de la décision démocratique du peuple commande que l'on agisse de la sorte.
2.1 Un délai d'attente ne peut s'appliquer qu'à des projets bien précis. Ne doit-il s'appliquer qu'aux projet «identiques»? Ou aussi aux projets «ayant un but identique» ou «analogue»? Ou encore aux projets qui - poursuivant par exemple un but opposé - ont trait au même thème? Mais qu'entend-on par les mots «identique» et «analogue»? Instituer des délais d'attente, ce serait ouvrir toute grande la porte aux décisions arbitraires. 2.2 En l'espace de six ans, la composition du corps électoral se modifie d'environ 10 pour cent, ce qui représente plusieurs centaines de milliers de personnes. Sa non-consultation sur certains sujets de fond pendant plusieurs années peut difficile- ment se justifier, et ce d'autant moins lorsqu'une décision po- pulaire a été prise à une majorité de quelques dizaines de mil- liers de voix. Un tel cas de figure est loin d'être rare.
2.3 Si des délais d'attente étaient institués, il n'y aurait pas que les autorités qui détiendraient un instrument qui pourrait les in- citer à agir arbitrairement; chacun des groupements politiques concurrents pourrait être tenté de bloquer l'autre dans tel ou tel domaine en présentant son propre projet de modification de la constitution.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission La commission propose de prendre connaissance de la péti- tion sans y donner suite.
Angenommen - Adopté
93.2024
Petition Wälchli Philipp Neueinteilung der Kantone Pétition Wälchli Philipp Nouvelle répartition des cantons
Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:
Mit einer am 18. Dezember 1992 eingegangenen und am 15. März 1993 ergänzten Eingabe schlägt der Petent der Bun- desversammlung eine Neueinteilung der Kantone vor. Das Gebiet der Eidgenossenschaft soll nach seinen Vorstellungen neu in sechs Kantone eingeteilt werden, wobei drei Kantone die deutschsprachigen, zwei Kantone die französischsprachi- gen und ein Kanton die italienisch- und rätoromanischen Ge- biete umfassen würden.
Die Staatspolitische Kommission befasste sich an ihrer Sit- zung vom 13. Mai 1993 mit der Petition und einer diesbezügli- chen Stellungnahme des Eidgenössischen Justiz- und Poli- zeidepartements und gelangte mit diesem zu folgenden Schlüssen:
2.1 Das Anliegen des Petenten ist nicht neu. Bereits die Kom- mission Wahlen hat sich in ihrem Schlussbericht klar gegen eine solche Gebietsreform ausgesprochen (siehe Schlussbe- richt, Band VI, 1973, S. 254ff.). Sie hat namentlich darauf hin-
Parlamentarische Initiative. ALV-Fonds
1937
gewiesen, dass «ein Hinwegschreiten über die historisch ge- wachsenen Kantone .... auch in einigen Jahrzehnten zu schweren politischen Erschütterungen und Streitigkeiten füh- ren» dürfte. Im weiteren hat sie auch die Schwierigkeiten der Abgrenzung neuer Kantone oder Regionen erwähnt und her- vorgehoben, dass es solchen Gebietskörperschaften am not- wendigen «Regionsbewusstsein» fehlen würde. Diese Ueber- legungen erscheinen uns auch heute noch richtig zu sein. 2.2 Die Initiative für Veränderungen, wie sie der Petent wünscht, sollte auf jeden Fall von den Kantonen selbst ausge- hen. Der Bund hat zurzeit keinen Anlass, hier von sich aus tätig zu werden.
Mme Zölch présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:
Le pétitionnaire a déposé une pétition le 18 décembre 1992 ainsi qu'une requête complémentaire le 15 mars 1993 par les- quelles il propose à l'Assemblée fédérale une nouvelle réparti- tion des cantons. Selon son point de vue, le territoire de la Confédération devrait être dorénavant divisé en six cantons au total, soit trois cantons pour la Suisse alémanique, deux can- tons pour la Suisse romande et un canton pour la partie ita- lienne et rhéto-romanche du pays.
La Commission des institutions politiques du Conseil natio- nal a étudié, le 13 mai 1993, cet objet ainsi que l'avis y relatif du Département fédéral de justice et police et est arrivé comme celui-ci aux conclusions suivantes:
2.1 La proposition du pétitionnaire n'est pas nouvelle. Dans son rapport final, la Commission Wahlen s'est exprimée claire- ment contre une telle réforme territoriale (cf. rapport final, vol. VI, 1973, p. 282). Elle a en particulier relevé que «même dans quelques décennies, mettre au rebut les cantons nés de notre histoire signifierait susciter de redoutables ébranle- ments et conflits politiques.» Elle a en outre évoqué les diffi- cultés d'une délimitation de l'étendue des nouveaux cantons ou des nouvelles régions et a insisté sur le fait que la «cons- cience régionale» nécessaire ferait défaut à ces nouvelles enti- tés territoriales. Aujourd'hui encore, ces considérations nous paraissent être justes.
2.2 L'initiative des modifications proposées par le pétition- naire devrait en tous les cas revenir aux cantons. La Confédé- ration n'a actuellement pas de raison d'agir de son propre chef.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose de prendre connaissance de la péti- tion sans y donner suite.
Angenommen - Adopté
91.405
Parlamentarische Initiative (Allenspach) Zweckmässige Verwaltung des ALV-Fonds
Initiative parlementaire (Allenspach) Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage
Siehe Jahrgang 1991, Seite 1929 - Voir année 1991, page 1929 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Frau Segmüller unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:
Ausgangslage
Am 4. Oktober 1991 beschloss der Nationalrat, der von Herrn Allenspach eingereichten parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Damit wurde sie der Kommission für soziale Sicher- heit und Gesundheit (SGK) überwiesen mit dem Auftrag, eine entsprechende Vorlage auszuarbeiten. Die Kommission be- fasste sich mit dieser Frage an der Sitzung vom 30. März 1992 und hiess eine Neuformulierung von Artikel 84 (Abs. 3 und 4) des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (Avig) im Sinne der Initiative gut.
Durch die drastische Veränderung der Situation in der Arbeits- losenversicherung drängte sich eine vorzeitige Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes auf. Damit schien es sinn- voller, das Anliegen der Initiative in die Revision zu integrieren, als es als eigenständiges Geschäft weiterzuverfolgen. Die Re- visionsvorlage wird voraussichtlich in der Frühjahrssession 1994 im Nationalrat behandelt. Die Kommission möchte die In- itiative pendent halten, um sie im Rahmen der Behandlung der Revisionsvorlage abzuschreiben.
Am 4. Oktober 1993 läuft die Zweijahresfrist seit Zuweisung der Initiative an die Kommission ab. Gemäss Geschäftsver- kehrsgesetz Artikel 21quater Absatz 5 entscheidet der Rat nach Ablauf von zwei Jahren, ob die Frist verlängert oder die Initiative abgeschrieben wird.
Mme Segmüller présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:
Situation de départ
Le 4 octobre 1991, le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative déposée par M. Allenspach. Elle a ainsi été transmise à la Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSSS), qui a reçu le mandat d'élaborer un projet y relatif. La commission l'a traité dans sa séance du 30 mars 1992 et a ap- prouvé une reformulation, au sens de la requête, de l'article 84 (al. 3 et 4) de la loi sur l'assurance-chômage (Laci).
L'évolution radicale de la situation en matière d'assurance- chômage a rendu une révision anticipée de la loi sur l'assu- rance-chômage nécessaire. Il est alors apparu plus judicieux d'intégrer l'objet de l'initiative dans la révision plutôt que de le traiter séparément. Le Conseil national inscrira probablement le projet de révision à l'ordre du jour du de sa session de prin- temps 1994. La commission souhaite maintenir l'initiative en suspens de façon à la classer à l'issue du traitement du projet de révision.
Le 4 octobre 1993, le délai de deux ans à compter du mandat de la commission de traiter l'initiative, expire. Conformément à l'article 21quater alinéa 5 LREC, le conseil décide à ce mo- ment-là s'il y a lieu de prolonger le délai ou de classer l'initia- tive.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt eine Fristverlängerung um zwei Jahre bis zur Herbstsession 1995.
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Petitionen
Pétitions
In
Dans
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
In
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
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