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20023216 ΓÇó National Council adopts Comby postulate on Spitex services
20023216Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)07.10.1993Granted
On 7 October 1993, the National Council dealt with several health-policy parliamentary items. It adopted Comby's postulate on improving Spitex services, calling for better coordination, stronger insurance coverage, support for home care, and development of non-stationary infrastructure. The Council also took note of the commission's handling of petition requests, filing them because the questions were already under examination in the health insurance reform. Wick's interpellation on the treatment costs of congenital metabolic diseases was declared dealt with since the concern had been fulfilled in the reform context.
Parliamentary motions in the field of health policy may be adopted even where they concern matters already addressed by ongoing legislative reform; where the administration or legislature considers the subject already under examination, related petitions may be filed without further action. An interpellation is rendered moot when the competent authority states that the requested concern has been satisfied within the reform framework (consid. none stated). The adoption of a postulate merely expresses parliamentary approval of the requested study or policy orientation and does not itself create substantive rights; it directs the executive to examine and report on the requested measures.
1915
Postulat Comby
Proposition de la commission
La commission propose
de prendre connaissance des requêtes des pétitionnaires traitées dans la révision actuelle de la loi fédérale sur l'assu- rance-maladie, mais de les classer, puisque les problèmes soulevés sont déjà à l'étude;
de prendre connaissance des autres requêtes de la pétition sans y donner suite.
Angenommen - Adopté
92.3109
Interpellation Wick Kostenübernahme für die Behandlung angeborener Stoffwechselkrankheiten Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en charge des frais de traitement
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1992, Seite 1247 - Voir année 1992, page 1247
Präsident: Da das Anliegen im Rahmen der Krankenversiche rungsrevision erfüllt ist, verzichtet Herr Wick auf Diskussion. Die Interpellation ist damit erledigt.
93.3107
Postulat Comby Förderung der Spitex-Dienste La promotion des services d'aide et de soins à domicile (Spitex)
Wortlaut des Postulates vom 16. März 1993
Wir ersuchen den Bundesrat, unter Berücksichtigung der kan- tonalen und kommunalen Kompetenzen, folgende konkreten Massnahmen zu treffen:
Harmonisierung der Verhältnisse in der Schweiz, damit die Kosten für die Hauspflege von den Krankenkassen besser ab- gedeckt werden.
Bessere Koordination mit allen interessierten Partnern unter der Leitung des Bundes (Multiplikatorfunktion, Erfahrungs- austausch).
Hilfen für den Verbleib behinderter Personen in ihrer Woh- nung bereitstellen.
Förderung einer nichtstationären Infrastruktur, wie zum Bei- spiel Schaffung von Tagesstätten, durch die Gewährung von Betriebsbeiträgen.
Die Finanzierung dieser neuen Massnahmen sollte den Bun- deshaushalt nicht belasten, sondern durch eine Neuvertei- lung der Bundeshilfe in den Bereichen Sozial- und Gesund- heitspolitik sichergestellt werden. Zudem ist es erforderlich, dass die Krankenversicherungen einen grösseren Teil dieser Kosten übernehmen.
Texte du postulat du 16 mars 1993
Nous proposons au Conseil fédéral de prendre, entre autres, les mesures concrètes suivantes, dans le respect des compé- tences dévolues aux cantons et aux communes:
Réaliser une harmonisation fédérale pour une meilleure prise en charge de l'aide et des soins à domicile par l'assu- rance-maladie.
Instaurer une meilleure coordination, sous l'égide de la Confédération, avec tous les partenaires concernés (effets multiplicateurs, échanges d'expériences).
Favoriser le maintien à domicile des personnes handi- capées.
Encourager la création d'infrastructures légères, telles que des foyers de jour, par exemple, en accordant des subven- tions à l'exploitation.
Le financement de ces nouvelles mesures ne devrait pas gre- , ver les finances de la Confédération; il devrait être obtenu grâce à une nouvelle répartition de l'aide fédérale en matière de politique sociale et sanitaire. En outre, il faut que le secteur de l'assurance-maladie assume une part plus importante de ce financement.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler Si- meon, Chevallaz, Cotti, Engler, Epiney, Etique, Fischer-Hägg- lingen, Frey Claude, Fritschi Oscar, Gysin, Hildbrand, Leuen- berger Ernst, Mamie, Nabholz, Narbel, Perey, Philipona, Pi- doux, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbasser, Rutishauser, Scheidegger, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Suter, Theubet, Tschopp, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen (33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Comme pour la prévention, il faut relever que l'aide et les soins à domicile ne représentent encore qu'une part infime des dé- penses de santé. Les statistiques de répartition des dépenses de santé en Suisse révèlent en effet que les soins à domicile occupent toujours la dernière place avec 1,3 pour cent des dé- penses totales qui ascendaient à 18,6 milliards de francs en 1986. Les dépenses des hôpitaux représentaient 51,9 pour cent et celles des médecins 20,1 pour cent. Quant aux phar- macies, elles absorbaient le 8,2 pour cent et les dentistes le 9,4 pour cent. Le solde de 9,1 pour cent se rapportait à d'au- tres dépenses. Durant les dernières années, la même ten- dance semble avoir été confirmée.
Cependant, il a été démontré clairement, nonobstant les polé- miques provoquées par des études américaines, que le déve- loppement des aides et des soins à domicile présente des avantages financiers indéniables. Il a étalement été établi que les services d'aide et de soins à domicile sont grandement ap- préciés par les personnes qui se sentent plus à l'aise dans leur cadre de vie naturel.
La somme des avantages économiques, sociaux et humains aurait dû entraîner un développement beaucoup plus impor- tant de la politique de maintien à domicile. Pourquoi l'évolu- tion ne s'est donc pas faite dans ce sens?
Plusieurs causes, déjà mises en évidence par la littérature spé- cialisée, sont à l'origine de cette situation, par exemple: la qua- lité du domicile, la surcharge de travail, les servitudes et l'insuf- fisance d'aide financière apportée aux familles concernées. Mais la raison la plus importante réside certainement dans l'absence d'une politique d'ensemble qui englobe les domai- nes de la santé et de l'action sociale, politique qui reste encore à définir aux niveaux fédéral, cantonal et communal.
Toutefois, il faut signaler que des expériences intéressantes ont été menées dans ce sens en Suisse romande, telles que:
l'expérience pilote développe dans le canton de Vaud durant les années quatre-vingt;
les centres médico-sociaux valaisans, créés progressive- ment à partir de 1975;
les travaux des équipes genevoises et, tout récemment, l'adoption de la loi genevoise sur l'aide à domicile, entrée en vigueur en mars 1992;
la loi valaisanne sur l'intégration de la personne handicapée, adoptée par le peuple en 1991, dont le but est précisément de réaliser une meilleure intégration économique, profession- nelle, sociale et culturelle de ces personnes.
Cette dernière législation permettra notamment d'accorder une aide financière aux personnes handicapées en cas d'achat, de construction ou de simple transformation de leur logement. Une aide est en outre prévue pour un financement
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Wick Kostenübernahme für die Behandlung angeborener Stoffwechselkrankheiten
Interpellation Wick Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en charge des frais de traitement
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Dans
In
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
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Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 92.3109
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 07.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1915-1915
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20 023 216
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