EWR adaptation of radio and television law approvedKI-generiert

Eurolex. Radio et télévision

658

E 25 août 1992

Art. 25 Antrag der Kommission Abs. 1-3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4 (neu)

Die Bestimmungen dieses Beschlusses finden auf den Zu- gang zum Beruf des Strassentransportunternehmers im Gü- terverkehr erst ab dem 1. Januar 1995 Anwendung.

Art. 25 Proposition de la commission Al. 1-3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 4 (nouveau)

Les dispositions de cet arrêté ne sont applicables à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route qu'à partir du premier janvier 1995.

Piller, Berichterstatter: Hier schlägt die Kommission einen Ab- satz 4 (neu) vor. Warum dieser Antrag?

Im EWR-Vertrag ist in diesem Bereiche ausdrücklich eine Uebergangsfrist vorgesehen. Das gibt uns die Möglichkeit, diese Anpassung erst auf den 1. Januar 1995 vorzunehmen. Ihre Kommission ist der Meinung, dass wir diese Frist, wie sie im EWR-Vertrag vorgesehen ist, auch ausschöpfen sollten. Aus diesem Grunde schlagen wir Ihnen diese Abänderung vor, und zwar ebenfalls einstimmig.

Ich bitte Sie, hier zuzustimmen.

Bundesrat Ogi: Zuhanden der Materialien möchte ich doch festhalten, dass bei der Richtlinie Nr. 74/561, die den Berufszu- gang zum Güterverkehr regelt, die Schweiz einen Verhand- lungserfolg verbuchen konnte. Es konnte eine Uebergangs- frist von zwei Jahren ausbedungen werden. Das bedeutet, dass die Richtlinie in der Schweiz erst auf den 1. Januar 1995 zur Anwendung kommen muss.

Demgegenüber ist die Richtlinie Nr. 74/562, welche die Be- rufszulassung im Personenverkehr zum Gegenstand hat, auf Beginn des EWR in Kraft zu setzen.

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes Dagegen

31 Stimmen 1 Stimme

An den Nationalrat - Au Conseil national

92.057-39

EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz über Radio und Fernsehen. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi federale sur la radio et la télévision. Modification

Botschaft II und Beschlussentwurf vom 15. Juni 1992 (BBI V 520) Message Il et projet d'arrêté du 15 juin 1992 (FF V 506)

Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière

M. Flückiger, rapporteur: Votre commission a examiné, le 18 août, le projet d'arrêté fédéral portant sur la modification de la loi sur la radio et la télévision. L'arrêté fédéral proposé ne modifie la loi que sur quelques points. En fait, il s'agit plutôt d'adaptations formelles sans incidences majeures sur le fond. Dès lors, on peut dire que les changements à la LRTV propo- sée par le Conseil fédéral ont été limités au strict nécessaire exigé par l'adéquation de notre législation aux droits de l'Es- pace économique européen. En effet, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision est d'ores et déjà eurocompati- ble. Cela tient au fait qu'elle est récente et qu'à partir de son élaboration déjà on a tenu compte des normes européennes en la matière. Lors de la mise en discussion du projet, les com- missions des deux Chambres ont eu le souci constant de la conformité de la loi avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontières, ratifiée par la Suisse précisé- ment en 1991 et donc directement applicable dans notre pays. Dès lors, je le répète, les modifications proposées n'affectent pas le fond des dispositions de la loi.

Les articles 11, 26, 31 et 35 modifiés règlent la question des partenaires étrangers, ressortissants d'un Etat de l'Espace économique européen, d'une radio ou d'une télévision concessionnée en Suisse. Par ailleurs, il s'agit de mettre sur un pied d'égalité les productions suisses et celles de nos par- tenaires de l'EEE. Ainsi, aux articles 26 et 31 de la loi, on a ajouté la référence aux productions européennes. Il faut rele- ver que l'on parle de productions européennes et non de pro- ductions réalisées dans l'Espace économique européen. Le motif est évident: on tient compte de l'espace culturel euro- péen à la dimension du continent. Le libellé adopté est d'ail- leurs identique à celui de la directive de la Communauté euro- péenne qui se réfère aux productions européennes et non à celles de la seule Communauté.

A l'article 26, alinéa 3, votre commission vous propose une modification d'ordre rédactionnel pour mieux mettre en exer- gue les productions audiovisuelles suisses sans toutefois pré- tériter celles d'origine européenne, donc sans s'inscrire en faux par rapport à l'égalité qui doit régner entre les produc- tions des pays de l'EEE. Dans la définition de l'offre de base de programmes, il y a lieu de réaliser une équivalence d'offre entre les programmes suisses et ceux de l'EEE émis par voie terrestre. Là où fonctionnent des réseaux câblés, ces program- mes doivent être retransmis par câble. Concernant la retrans- mission, étant donné que le principe vise à une libre circula- tion des programmes, les restrictions doivent être limitées au minimum. L'adaptation de l'article 48 de la LRTV va dans ce sens.

Telles sont les modifications nécessaires pour que la loi sur la radio et la télévision soit entièrement compatible avec l'accord EEE. Votre commission a adhéré au projet d'arrêté par 6 voix contre zéro, quelques collègues s'étant abstenus. Par consé- quent, la commission vous invite à approuver l'arrêté portant modification de la LRTV.

Bundesrat Ogi: Im Bereich von Radio und Fernsehen sind, wie Herr Flückiger zum Ausdruck gebracht hat, keine wesentli- chen Aenderungen für das schweizerische Recht nötig. Dies aus dem einfachen Grunde: Das Radio- und Fernsehgesetz ist neu und wurde von vornherein dem EWR-Recht angepasst. Es ist mit dem EWR-Recht kompatibel. Anpassungen sind dort nötig, wo eine Diskriminierung von EWR-Angehörigen vermie- den werden muss, das heisst: wo bisher nur Schweizer Zutritt zum Markt hatten, haben in Zukunft alle Personen aus EWR- Mitgliedstaaten Zutritt.

Das heisst auch: Die bisherige Beschränkung auf «schweize- risch» wird auf «Mitgliedstaaten des Europäischen Wirtschafts- raumes» ausgedehnt. Die internationalen Spielregeln im EWR-Bereich bestimmt die Fernsehkonvention des Europara- tes. Ich rufe Ihnen nochmals in Erinnerung, dass die Schweiz diese Konvention am 9. Oktober 1991 ratifiziert hat. Sie muss nicht abgeändert werden, da sie mit dem EG-Recht überein- stimmt.

Ich empfehle deshalb, auf die Vorlage einzutreten und der vor- geschlagenen Aenderung des Radio- und Fernsehgesetzes zuzustimmen, wie dies Ihre Kommission bereits getan hat Der

25. August 1992 S

659

Eurolex. Niederlassung der EWR-Staatsangehörigen

Bundesrat ist auch bereit, den Abänderungsvorschlag Ihrer Kommission zu akzeptieren.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Ziff. I Ingress, Art. 11 Abs. 1 Bst. b Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I préambule, art. 11 al. 1 let. b Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 26 Abs. 3 Antrag der Kommission In ihren Fernsehprogrammen berücksichtigt die SRG neben der schweizerischen auch die europäische audiovisuelle Pro- duktion.

Art. 26 al. 3

Proposition de la commission

Dans ses programmes de télévision, la SSR tient compte de la production audiovisuelle suisse ainsi que de la production eu- ropéenne.

M. Flückiger, rapporteur: Nous avons donc sous les yeux les deux versions de l'article 26, alinéa 3, celle du Conseil fédéral dont voici la teneur: «Dans ses programmes de télévision, la SSR tient compte de la production audiovisuelle suisse et eu- ropéenne», et celle de votre commission, à savoir: «Dans ses programmes de télévision, la SSR tient compte de la produc- tion audiovisuelle suisse ainsi que de la production euro- péenne.» Comme je l'ai relevé tout à l'heure, il s'agit plutôt d'une modification d'ordre rédactionnel, en réalité, qui met quelque peu la prééminence sur les programmes suisses, sans toucher toutefois au principe de réciprocité qui doit ré- gner par rapport au droit sur l'Espace économique européen. Nous sommes donc en parfaite adéquation avec ce droit si nous adoptons la proposition de la commission.

Angenommen - Adopté

Art. 31 Abs. 2 Bst. c; 35 Abs. 1 Bst. a; 42 Abs. 1 Bst. a, c, Abs. 2, 3; 47; 48; Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 31 al. 2 let. c; 35 al. 1 let. a; 42 al. 1 let. a, c, al. 2, 3; 47; 48; ch. II

Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes

36 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Nationalrat - Au Conseil national

92.057-20

EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex)

Aufenthalt und Niederlassung der Staatsangehörigen von Staaten des Europäischen Wirtschaftsraums. Bundesbeschluss

EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Séjour et établissement des ressortissants des autres Etats de l'Espace économique européen. Arrêté fédéral

Botschaft I und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBI V 1) Message I et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V 1)

Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière

Rhinow, Berichterstatter: Im Teil III des EWR-Abkommens werden die Grundsätze und Ansprüche des freien Personen- verkehrs innerhalb des EWR geregelt. Grundgedanke der Freizügigkeit der Arbeitnehmer und der Niederlassungs- und Dienstleistungsfreiheit der Selbständigerwerbenden ist fol- gender:

Erwerbstätigen soll die freie, d. h. die von der Staatsangehö- rigkeit unabhängige Standortwahl für die Ausübung ihrer Tä- tigkeit ermöglicht werden, um die Mobilität des Produktions- faktors Arbeit nicht zu behindern. Daneben sollen unter be- grenzten Voraussetzungen auch Nichterwerbstätigen Freizü- gigkeitsrechte eingeräumt werden. Damit der freie Personen- verkehr realisiert werden kann, müssen auch Hindernisse im Bereich der sozialen Sicherheit beseitigt und Diplome und an- dere Befähigungsnachweise gegenseitig anerkannt werden. Die erforderlichen Anpassungen beschlagen teils Bundes- recht, teils kantonales Recht und fallen nicht in den Zuständig- keitsbereich der Staatspolitischen Kommission.

Die Freizügigkeitsrechte der Arbeitnehmer nach Artikel 28 des EWR-Abkommens und nach Anhang V umfassen das Gebot der Inländergleichbehandlung sowie verschiedene Begleit- rechte. Das Gleichbehandlungsgebot verlangt die Abschaf- fung jeder auf der Staatsangehörigkeit beruhenden unter- schiedlichen Behandlung der Arbeitnehmer der EG-Mitglied- staaten und der Efta-Staaten in bezug auf die Beschäftigung, die Entlohnung und sonstige Arbeitsbedingungen. Dieses Ge- bot entfaltet auch eine sogenannte Drittwirkung, es gilt also auch für private Arbeitgeber. Als Begleitrechte erwähnt das EWR-Abkommen das Recht auf Zugang zu einer Beschäfti- gung sowie Reise-, Aufenthalts- und Verbleiberechte. Hinzu kommen Rechte von Familienangehörigen, deren Stellung von derjenigen des Arbeitnehmers abgeleitet ist, sowie ge- wisse Ansprüche auf Ausbildung. Das Freizügigkeitsrecht gilt freilich nicht unbeschränkt. Einmal besteht ausdrücklich ein sogenannter Ordre-public-Vorbehalt Beschränkungen blei- ben möglich aus Gründen der öffentlichen Ordnung, Sicher- heit und Gesundheit - so Artikel 28 Absatz 3 des Abkommens. Zudem bleibt die Beschäftigung in hoheitlichen Funktionen der einzelnen EWR-Staaten ausgeklammert.

Während sich das Freizügigkeitsrecht auf die Arbeitnehmer bezieht, regelt die Niederlassungsfreiheit die Freizügigkeit der Selbständigen, während die Dienstleistungsfreiheit die Frei- heit des Dienstleistungsverkehrs im Sinne der vorübergehen- den Ausübung einer selbständigen Erwerbstätigkeit ausser- halb des Heimatstaates gewährleistet

Als Dienstleistungen gelten dabei insbesondere gewerbliche, kaufmännische, handwerkliche und freiberufliche Tätigkeiten.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz über Radio und Fernsehen. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification

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Augustsession

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Session d'août

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Consiglio

Consiglio degli Stati

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Séance

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Geschäftsnummer 92.057-39

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Datum 25.08.1992 - 08:00

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